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Nations Unies : suites de la création du Conseil des droits de l’homme et abolition de la Commission des droits de l’homme Sarah CASSELLA
Le Conseil économique et
social (ECOSOC) des Nations Unies a décidé, à l’issue de consultations qui
se tenaient le 22 mars sous la présidence de M. Ali Hachani (Tunisie),
d’abolir la Commission des droits de l’homme. Cette
décision prendra effet le 16 juin 2006. Par ce texte, adopté par
consensus, l’ECOSOC demande également à la Commission des droits de
l’homme de conclure au plus vite les travaux de sa 62e session,
qui devraient porter essentiellement sur des questions de procédure. La
Commission devra ensuite transmettre son rapport final à l’ECOSOC.
Le Président de l'Assemblée générale, dans une lettre du 17 mars, a
recommandé à l’ECOSOC d’adopter ce texte afin d’assurer la meilleure
transition possible entre la Commission des droits de l’homme (créée en
1946) et le Conseil des droits de l’homme. L’Assemblée a par ailleurs
décidé que le Conseil se réunira pour la première fois le 19 juin 2006. La
Commission des droits de l’homme avait décidé le 20 mars de suspendre pour
une semaine supplémentaire ses travaux, qui auraient dû débuter le 13
mars, dans l’attente de l'adoption d'une résolution par le Conseil
économique et social concernant son avenir. Dans un
communiqué, La Cinquième Commission, compétente en matière administrative et budgétaire, a par ailleurs informé le 15 mars 2006 l'Assemblée générale des incidences budgétaires de l’institution du Conseil des droits de l’homme, dans le cadre des discussions sur l’adoption du budget-programme pour l’exercice biennal 2006-2007. Le budget nécessaire à cette fin devrait s’élever à plus de 4,3 millions de dollars. Cette somme devrait pouvoir être absorbée par le Fonds de réserve, ce qui a facilité l’adoption de la résolution par l’Assemblée générale, selon la représentante de l’Afrique du Sud. Plusieurs Etats ont fait des déclarations à cette occasion :
Ø M. ALEXANDRO WOLFF (États-Unis) a rappelé que son Etat avait souhaité disposer de plus de temps pour défendre les principes fondamentaux des droits de l’homme dans le cadre des négociations sur le Conseil des droits de l’homme. Il a insisté sur le fait que le texte soumis par le Président de l'Assemblée générale demeurait en dessous des attentes de son Etat. Les États-Unis se sont donc dissociés du consensus sur le projet de décision relatif aux incidences budgétaires. Ø Mme KAREN LOCK (Afrique du Sud), intervenant au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a affirmé que ce Groupe était favorable à l’adoption de ce projet de décision depuis le 6 mars, mais avait accepté le délai de réflexion demandé par une délégation. Elle a estimé que cette décision de la Cinquième Commission permettra au mécanisme de promotion des droits de l’homme des Nations Unies de fonctionner sans discontinuité. Ø M. PABLO BERTI OLIVA (Cuba) s’est associé à la déclaration du Groupe des 77. Il a cependant estimé regrettable que cette création soit financée essentiellement sur la base des ressources du Fonds de réserve. Selon lui, l'Assemblée générale devra trouver très prochainement d’autres moyens de financer les futurs mandats du Conseil des droits de l’homme.
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Nucléaire iranien : accord général difficile au Conseil de sécuritéAnne RAINAUD
Les cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l'Onu et l'Allemagne (en tant que membre de l'UE-3) ne sont toujours pas parvenus à s'accorder sur un texte qui exige de l'Iran qu'il se conforme enfin aux demandes réitérées de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et abandonne toute activité liée à l'enrichissement d'uranium. Le but ultime de cette mobilisation du Conseil de sécurité est d'empêcher l'Iran de devenir une puissance nucléaire militaire, élément qui serait une forte source de perturbation dans la région, mais qui ne constitue cependant pas une revendication de la République islamique dans son discours. Les membres du Conseil de sécurité souhaitent, comme du reste préalablement l'AIEA (cf. déclaration de Mohamed El Baradeï lors de la transmission de son rapport au Conseil de sécurité), que "l'Iran prenne les mesures nécessaires pour entamer le processus de rétablissement de la confiance sur ses intentions en matière nucléaire". Depuis le 9 mars 2006, des consultations informelles ont eu lieu à New York entre les membres permanents du Conseil de sécurité et ils esperaient peut-être aboutir à un texte cette semaine, mais tel n'a pas été le cas. Selon le secrétaire d'Etat adjoint américain aux Affaires politiques, Nicholas Burns : "Nous avons fait quelques progrès sur le texte de la déclaration présidentielle actuellement en discussion au Conseil" mais "il est clair que nous avons encore besoin d'autres réunions",(...) "les éléments d'un accord sont là, nous cherchons les mots" pour l'exprimer. Lundi 20 mars 2006 s'est effectivement tenue une réunion à New York, des six directeurs politiques. Y ont participé, le vice-ministre des Affaires étrangères russe, Sergueï Kislyak, et les directeurs politiques des ministères des Affaires étrangères français Stanislas de Laboulaye, chinois Zhang Yan, allemand Michael Schaefer, américain Burns et britannique Sawers. Ce groupe a ensuite été rejoint par les ambassadeurs à l'Onu des six pays. Selon le porte-parole du ministère français des Affaires étrangères :"Du côté iranien, je n'ai pas entendu parler de nouvelles propositions. (...). Nous ne sommes pas encore parvenus à un accord complet sur un texte. Nous allons continuer à y travailler dans les prochains jours et nous avons bon espoir de parvenir à un accord. Mais je n'ai pas vu de signe d'ouverture du côté iranien" (cf. déclaration de presse du porte-parole du ministère des Affaires étrangères du 21 mars 2006, point 8). Les discussions sur la rédaction finale du texte seraient notamment entretenues par la modération des positions russe et chinoise sur la question du nucléaire iranien; cependant les déclarations diplomatiques sont actuellement assez confidentielles ou peu prolixes et seule la publication de ce texte permettra de porter une analyse sur la contribution du Conseil de sécurité au traitement de cette affaire.
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Affaire Hariri les progrès accomplis dans l'enquête et la constitution d'un tribunal spécial Sabrina RAHMANI
Le 16 mars 2006, M. Serge Brammertz, chef de la Commission d'enquête internationale (CEI) sur l'assassinat de l'ex-Premier ministre libanais, Rafic Hariri, a présenté au Conseil de sécurité le troisième rapport intérimaire des progrès accomplis, tant sur de nouvelles pistes que sur le cadre juridique de la coopération avec la Syrie. Ce rapport est le premier du magistrat belge depuis sa nomination le 11 janvier 2006, en remplacement du magistrat allemand Detlev Mehlis. M. Brammertz a affirmé que la compréhension du crime, de ses circonstances et de son mode opératoire a été approfondie. De nouvelles pistes ont été ouvertes et celles existantes ont été approfondies, tandis que certaines d’entre elles ont été éliminées. Toutefois, il a souligné qu’il a été convenu avec le Procureur général du Liban de ne pas discuter publiquement des détails de l’enquête à ce stade de la procédure, afin de sauvegarder l'intégrité de l'enquête et éviter de révéler leur stratégie. Il a ajouté qu’il fallait garder à l'esprit la possibilité que soit créé un tribunal à caractère international. Concernant la coopération avec la Syrie, il l'a qualifiée d'élément déterminant dans la poursuite du succès des travaux de la Commission. Il a indiqué qu'un accord avait été réalisé avec le ministre des Affaires étrangères de la Syrie. Néanmoins, sur le plan technique, il a précisé qu’il fallait reconstituer le personnel de la Commission. A ce titre, il a évoqué les difficultés à trouver des gens qualifiés pour des enquêtes criminelles hautement complexes dans le domaine du terrorisme. Il a aussi fait part des problèmes structurels dans l'appareil judiciaire libanais, notamment pour enquêter sur les 14 autres attentats à la bombe, commis depuis l’assassinat de l'ex-Premier ministre libanais Rafic Hariri, ce qui pourrait être très utile dans cette enquête. Enfin, il a rendu hommage aux médias libanais et de la région qui ont respecté la confidentialité de l'enquête. S’agissant des réactions suscitées par ce rapport préliminaire, le Conseil de sécurité, a salué les progrès accomplis dans l'enquête. Le président du Conseil de sécurité pour le mois de mars, M. César Mayoral de l'Argentine, a affirmé que les membres du Conseil avaient pris note avec satisfaction de l'accord commun atteint entre la Commission et les autorités syriennes concernant la coopération pleine et inconditionnelle de la Syrie avec l'enquête sur les questions juridiques et opérationnelles. De son côté, l'ambassadeur de la France a exprimé sa satisfaction concernant les efforts qui ont été accomplis par M. Brammertz. Il a précisé que tous les membres du Conseil comprenaient qu'il s'agissait d'un rapport intérimaire et que M. Brammertz ne pouvait dévoiler les détails de l'enquête, puisque ces travaux allaient être la base du jugement qui sera rendu par la suite, par un tribunal de caractère international. Concernant la coopération de la Syrie, il a indiqué que des progrès avaient été notés et que désormais, elle devait mettre en œuvre cette intention dans les faits. Concernant la création du tribunal international, le 1 mars 2006, le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques de l'ONU, M. Nicolas Michel, avait achevé trois jours de discussions, qualifiées de substantielles, avec une délégation du gouvernement du Liban. Selon la porte-parole adjointe du Secrétaire général, Mme Marie Okabe, les entretiens entre M. Michel et les juges libanais Ralph Riachi et Choukry Sader, ont été substantiels et détaillés et se sont déroulés de façon positive et ouverte. Elle a précisé que ces entretiens ont poursuivi les discussions entamées à Beyrouth, le 25 janvier dernier, en application de la résolution 1644 (2005) du Conseil de sécurité, concernant la nature et l'étendue de l'assistance internationale nécessaire pour traduire en justice les personnes qui seront mises en cause dans l'assassinat de Rafic Hariri, devant un tribunal à caractère international. Aussi, le Secrétaire général rendra un rapport au Conseil de sécurité sur la base des consultations avec les autorités libanaises conformément à la résolution 1644. Par ailleurs, le 22 mars 2006 , après des consultations avec le gouvernement du Liban, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, a recommandé, dans un rapport publié le même jour, la création d'un tribunal international mixte. En effet, le 15 décembre 2005, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1644, dans laquelle il demandait au secrétaire général d'aider le gouvernement libanais à déterminer la nature et l'étendue de l'assistance internationale nécessaire pour faire en sorte que les personnes mises en cause dans l'attentat soient jugées par un tribunal international. Cette requête avait été formulée en réponse à la lettre du Premier ministre du Liban du 13 décembre 2005, adressée au secrétaire général, demandant la création d'un tribunal international afin de juger les personnes déclarées responsables de cet acte criminel. Ainsi, tel qu’il ressort du rapport du Secrétaire général, le tribunal siègerait hors du pays, pour traduire en justice les personnes accusées de l'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais, Rafic Hariri. Selon M. Kofi Annan, la création de ce tribunal serait le meilleur moyen d'équilibrer la nécessité d'une participation du Liban et d'une participation internationale aux travaux du tribunal. Concernant le texte constitutif du tribunal, il a indiqué que l'État intéressé devrait être associé à la création de ce tribunal. Ainsi, il a suggéré la création du tribunal par accord entre le Liban et l'ONU. S’agissant de l'endroit du siège, il a affirme que les consultations avec les autorités libanaises avaient fait apparaître l'importance des préoccupations en matière de sécurité. Il a précisé qu’elles estimaient que le tribunal risque de ne pas pouvoir fonctionner convenablement au Liban, pour des raisons de sécurité. Quant à sa composition, il a indiqué que les autorités libanaises avaient fait valoir qu'une importante participation internationale serait essentielle pour que le tribunal puisse s'acquitter de son mandat avec succès. Il a insisté sur l’importance de choisir les juges, le procureur et les autres membres du personnel du tribunal, d'une manière qui garantisse l’indépendance, l’objectivité et l'impartialité du processus judiciaire. En revanche, le Secrétaire général ne s’est pas prononcé sur la compétence du tribunal qui devrait faire l'objet d'un examen attentif, en ce qui concerne les personnes impliquées et les actes commis. En conclusion, il a rappelé que l'attentat contre Rafic Hariri et les autres attentats à l'explosif similaires perpétrés au Liban avaient contribué à créer un climat d'insécurité et d'intimidation qui pèse gravement sur le fonctionnement des institutions politiques, mais aussi sur la vie économique et sociale du pays. Il a précisé que les consultations avec les autorités libanaises avaient clairement fait ressortir l’urgence pour ce pays que la lumière soit faite sur cet assassinat et ceux des autres personnes et que les auteurs de l'attentat soient traduits en justice.
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Le différend érythréen/éthiopienNoémie SIMONEL
Kofi Annan, le secrétaire de l'Onu, s'est félicité lundi 13 mars du résultat de la réunion de la Commission du tracé de la frontière entre l'Ethiopie et l'Erythrée qui a eu lieu à Londres. M. Annan s’est en effet déclaré «heureux de voir les parties participer à la réunion de manière constructive et est encouragé par leur accord à s'entendre sur la reprise de la délimitation de la frontière définie par la Commission en avril 2002 ». Le Secrétaire général de l’ONU souhaite que ce développement positif permette la mise en oeuvre, sans retard supplémentaire, de la décision de la Commission. Il a en effet estimé, qu'une démarcation «complète et rapide» de la frontière entre les deux pays constitue un élément essentiel dans l'établissement de relations pacifiques entre les deux pays. Rappelant aux parties en présence, l’interdiction de recourir à la force et la nécessité de lever dans les plus prompts délais les restrictions aux opérations de la MINUEE , conformément à la résolution 1640, le Conseil de sécurité s’est déclaré en faveur du maintien de la MINUEE un mois supplémentaire,jusqu’au 15 avril, conformément à la résolution 1661, adoptée à l’unanimité. Rappelons que la MINUEE, opérant à l’heure actuelle dans « une zone très tendue et potentiellement explosive » est largement confrontée aux restrictions adoptées par le gouvernement érythréen, l’empêchant de mener à bien sa mission et mettant en danger la vie de son personnel. A cet égard, lors des discussions relatives à la prorogation de la MINUEE Mr Bolton ambassadeur des Etats-Unis à l'Onu, s’est prononcé en faveur d’une réduction de la mission : « Nous pensons que tant que l'impasse demeure, à la fois sur la question de la démarcation de la frontière et sur les restrictions imposées (par l'Erythrée) à l'action de la Minuee, il conviendrait de s'orienter vers une mission d'observation». Au conflit frontalier se superpose une crise sanitaire alarmante, la région est, en effet confrontée à une grave sécheresse menaçant de famine des millions de personnes. Lors de son appel lancé le 16 mars 2006 à la communauté internationale, l'Envoyé spécial des Nations Unies pour la Corne de l'Afrique, Kjell Bondevik a rappelé que 7,5 millions de personnes sont menacées par la famine, après la sécheresse la plus dévastatrice depuis plusieurs décennies dans cette région. : « Un grand nombre d'animaux ont été décimés à cause de la sécheresse. Tous les efforts doivent être mobilisés pour éviter que les enfants et les familles ne subissent un destin semblable ; au Kenya, en Somalie, en Éthiopie, en Érythrée et à Djibouti, ce sont 18 millions de personnes qui risquent de tomber dans une insécurité alimentaire », prévient OCHA. La Corne de l'Afrique, est une des régions du monde où règne l'insécurité alimentaire la plus forte ; à ce titre, elle constitue le terrain d’expérimentation de nouvelles solutions afin d’accroître les capacités de lutter contre la famine. C’est dans ce cadre, que doit être compris l’institution du premier contrat d’assurances pour l’aide humanitaire d’urgence dans le monde, conclu le 23décembre 2005. Face à cette situation, selon laquelle on ne peut plus compter sur les seuls donateurs qui souvent tardent à délivrer les paiements, le PAM a conclu avec la société d’assurances AXA RE un contrat d’assurances : ce fonds de prévoyance prévoit le versement de 7 millions de dollars en cas d'extrême sécheresse en Ethiopie durant la campagne agricole 2006 qui s'achèvera en octobre. Ce contrat fonctionne sur le modèle des "dérivés climatiques" qui protègent, dans les pays riches, les stations de ski contre le manque de neige ou les vignerons contre l'excès de pluie. Après versement d'une prime de 930 000 dollars par le Danemark et les Etats-Unis, Axa-Ré a inventorié les pluies et les récoltes moyennes de la zone occidentale, la plus aride de l'Ethiopie. Si un déficit est constaté par rapport aux moyennes statistiques établies, un montant des pertes potentielles sera alors calculé, station par station. "C'est le contrat le plus complexe que nous ayons jamais mis sur pied, rappelle Jean-Christophe Garaix, responsable des couvertures climatiques chez Axa-Ré. Il a fallu définir les récoltes, région après région, céréales après céréales. » Le PAM prend déjà en charge, chaque jour, en Ethiopie, (deuxième pays le plus peuplé d’Afrique avec 77 millions d’habitants) entre 5 et 9 millions de personnes affamées. Les bénéficiaires de l’assurance climatique, si celle-ci est déclenchée profitera aux 17 millions d'Ethiopiens, proches de la famine, mais encore capables de se nourrir... Rappelons que légalement, il appartient aux gouvernements conformément au droit à l’alimentation de venir en aide aux personnes menacées par la famine. Ce contrat test pourrait être une solution à l’avenir « afin de nous permettre de nous assurer contre ces pertes considérables avant que des millions de familles ne soient réduites à la pauvreté", a déclaré James T. Morris, directeur du PAM. Si l'expérience réussit dans cette région de la Corne de l'Afrique, le PAM et la Banque mondiale ne manqueront pas d'étendre ce dispositif au Kenya, au Malawi ou au Niger. Cette assurance complète les améliorations prévues par l'ONU à travers la création d'un fonds d'urgence qui pourrait fournir des fonds rapidement pour faciliter les opérations dans les premiers jours suivant une catastrophe. Il a été en effet prévu que la première affectation du fonds d’urgence humanitaire bénéficiera à la région de la Corne de l’Afrique. « Nous préparons actuellement la première affectation du Fonds d'urgence aux victimes de la sécheresse dévastatrice qui frappe la Corne de l'Afrique », a annoncé Jan Egeland , Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d'urgence des Nations Unies.
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Séance du Conseil de Sécurité sur la coopération en matière de traçage des petites armes
Fatma RAACH
Lors de sa 5390e séance du 20 mars 2006, le Conseil de sécurité a organisé son débat public annuel sur les armes légères et de petit calibre, dont la prolifération illicite représente une menace majeure à la paix et à la sécurité internationales. En s’appuyaient sur le rapport (S/2006/109) du Secrétaire général, les participants ont insisté sur le rôle du Conseil dans la résolution de la question du commerce illicite des armes légères et des armes portatives dans les situations dont il est saisi. Ils ont également insisté sur la nécessaire coopération entre les pays concernant le traçage de ces armes afin de mieux prévenir, combattre et éliminer leur commerce illicite sous tous ses aspects. Lors de sa présentation du rapport, M.Hannelore Hoppe, chef par intérim du Département des affaires de désarmement, a valorisé l’avancée que constitue l’adoption par l’Assemblée générale, en décembre 2005, d’un instrument international visant à permettre aux Etats à procéder à l’identification et au traçage rapides et fiables des armes légères et de petit calibre. Instrument qu’un nombre important de délégations ont voulu qu’il soit doté d’une force contraignante. D’ailleurs, le représentant de Sierra Leone a appelé le Conseil de Sécurité à encourager l’adoption d’un traité international en la matière. Plusieurs pays, dont le Pérou, ont « appelé le Conseil de sécurité à poursuivre ses efforts en vue de parvenir à un contrôle efficace des embargos et à renforcer les processus de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) des anciens combattants dans les situations post-conflit ». En outre, un nombre de représentants ont mis l’accent sur la nécessité d’instaurer une collaboration entre l’Assemblée Générale et le Conseil de sécurité « afin de promouvoir la mise au point de stratégies à long terme pour mettre fin au fléau de la prolifération illicite dans le cadre des efforts internationaux visant à prévenir les conflits et consolider la paix, ainsi que dans le cadre du Programme d’action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects, adopté lors de la Conférence des Nations Unies sur les armes légères, en juillet 2001 ». En effet, les délégations ont également relevé que l’interdiction de ce commerce ne doit pas se substituer par un commerce illicite, ce qui appelle à « s’attaquer aux vecteurs de ce commerce, à savoir la transaction elle-même mais également son financement, son intermédiation et le transport des armes vers les foyers de tension ».
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Le Libéria demande au Nigeria de déférer son ancien président, Charles Ghankay Taylor, à la justice pénale internationale Geneviève BOUTET juriste stagiaire au TPIR
La nouvelle présidente du Libéria, Ellen Johnson-Sirleaf, élue en novembre 2005, a demandé au Nigeria de déférer l’ancien président libérien Charles Ghankay Taylor au Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Ce 17 mars 2006, lors d’une conférence de presse au siège des Nations Unies à New York, Ellen Johnson-Sirleaf a confirmé avoir officiellement fait cette demande auprès du président nigérian Olusegun Obasanjo (communiqué de presse de l’ONU). Le même jour, le président nigérian a indiqué par voie de communiqué que, conformément à l’engagement qu’il a pris d’évaluer toute requête formelle d’un gouvernement libérien démocratiquement élu en vue de déférer Charles Taylor, il a informé l’Union africaine et la Communauté des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). Le président nigérian a précisé qu’il est en consultation avec les présidents des deux organisations qui étaient parties à l’accord ayant conduit au séjour de Charles Taylor au Nigeria, et qu’ensuite il avisera de toute suite à donner. L’ancien dirigeant libérien Charles Ghankay Taylor a été inculpé le 3 mars 2003 par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre perpétrés dans ce pays au cours d’une guerre civile particulièrement sanglante qu’il aurait alimentée (acte d'accusation du 3 mars 2003). Depuis qu’il a quitté le pouvoir en août 2003, sous la pression des rebelles qui assiégeaient Monrovia, la capitale du Libéria, et de la communauté internationale, Charles Taylor vit en exil dans le sud du Nigeria. La position nouvellement exprimée par le Nigeria, à la suite de la demande formelle du Libéria, ressemble à la pratique que le président sénégalais avait adopté dans l’affaire Hissène Habré : saisir l’Union africaine. Celle-ci, lors du sommet de Khartoum (janvier 2006) a mis en place un comité d’éminents juristes africains qui soumettra un rapport en juillet 2006 à l’Assemblée des chefs d’Etat et de gouvernement (Décision 103). Certes, le Nigeria n’a pas clairement renoncé à prendre la décision, mais s’il le faisait en suivant le précédent sénégalais, le transfert de Charles Taylor risque de finir dans une cogitation interétatique dont la durée peut être déraisonnable, dans la mesure où le Tribunal spécial pour la Sierra Leone n’est pas permanent et pense déjà à la fin de son mandat…
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Résolution du Parlement européen : « Impunité en Afrique et particulièrement le cas Hissène Habré » Valérie GABARD
Le 16 mars 2006, le Parlement européen a adopté une résolution visant à dénoncer l’impunité qui règne dans certaines régions du continent Africain. Il met notamment l’accent sur la question de la traduction en justice de l’ancien dictateur tchadien Hissène Habré. Le Parlement européen s’est inquiété de son propre constat des nombreuses violations des droits de l’homme commises dans certaines régions du continent africain et de la trop rare traduction en justice des auteurs de ces crimes. Une telle impunité prive les victimes de tout recours efficace et ne peut qu’encourager la perpétration de nouveaux crimes. Sur ce point le Parlement européen a mis en exergue que plusieurs anciens dictateurs africains et notamment le colonel Mengistu, ancien dirigeant de l’Ethiopie ou encore Hissène Habré « coulent aujourd’hui des jours paisibles en toute impunité ». Les députés européens ont pointé du doigt certaines situations préoccupantes tel que les difficultés rencontrées par les enquêteurs pour déférer en justice les responsables du génocide rwandais et il se sont déclarés particulièrement choqué que les auteurs des massacres de civils commis en République Démocratique du Congo et dans la région des grands lacs restent à ce jour impunis. Réaffirmant que la lutte contre l’impunité est « l’une des pierres angulaires » de la politique de l’Union européenne en matière de droits de l’homme, il a semblé important au Parlement européen d’encourager les Etats africains et tout particulièrement l’Union Africaine à continuer d’accorder à cette question toute l’attention qu’elle mérite. Le Parlement estime que l’organisation gagnera en « crédibilité en prouvant sa détermination à lutter concrètement contre l’impunité en matière de droits humains.» Selon lui aucune paix durable en Afrique n’est possible si des « marchés » sont conclus pour protéger les auteurs de graves crimes du droit international et l’Union africaine doit donc engager des actions concrètes pour lutter contre l’impunité au plan régional. Il a également encouragé les pays africains qui ne l’ont pas encore fait à ratifier le Statut de la Cour pénale internationale. Les députés européens ont renouvelé leur appel au Nigéria pour qu’il défère Charles Taylor devant le Tribunal Spécial pour la Sierra Leone. Dans cette voie ils ont apporté leur soutien le plus ferme à Mme Johnson-Sirleaf, la nouvelle présidente du Libéria, pour sa décision de placer sa présidence sous le signe de la responsabilité et de l’Etat de droit et d'avoir demandé au Nigéria de livrer Charles Taylor. Enfin les Etats membres de l’Union européenne ont eux aussi été sollicité et invité à tout mettre en œuvre pour que les ressortissants de pays européens ayant commis des crimes en Afrique et dans d’autres pays en développement soient poursuivies et que leurs victimes se voient accordées réparation. Lors de cette « invitation » vers une lutte accrue contre l’impunité en Afrique, le Parlement Européen a spécialement insisté sur l’affaire Hissène Habré. Pour le Parlement européen, le Sénégal doit s’assurer qu’un procès équitable sera garantie à l’ex dictateur tchadien. En revanche il ne s’est pas exprimé sur la juridiction la plus en mesure de juger Hissène Habré demandant à ce qu’il soit extradé vers la Belgique « s’il ne devait pas y avoir d’alternative africaine » (voir également le communiqué de presse de Human rights watch). Président du Tchad de 1982 à 1990, Hissène Habré a été renversé et a pris la fuite vers le Sénégal, pays dans lequel il vit en exil depuis maintenant plus de quinze ans. Il lui est reproché de graves violations des droits de l’homme et de vastes campagnes de violence à l’encontre de son propre peuple. Tout au long de son régime il a persécuté différents groupes ethniques. Après l’échec d’une première procédure engagée au Sénégal par des victimes tchadiennes et des organisations des droits de l’homme ( voir la décision d’incompétence de la Chambre d’accusation de Dakar du 4 juillet 2000 confirmée par la Cour de Cassation, le 20 mars 2001), des victimes du régime d’Hissène Habré ont porté plainte en Belgique en application de la Loi de compétence universelle. Le 19 septembre 2005, un juge d’instruction Belge a délivré un mandat d’arrêt à l’encontre de l’ancien président tchadien pour les violations massives des droits de l’homme commises sous sa présidence. Hissène Habré a été arrêté deux mois après le lancement par la Belgique d’un mandat d’arrêt international et les juridictions sénégalaises ont alors du se prononcer sur l’extradition de l’accusé vers la Belgique. Le 26 novembre 2005, la Chambre d’accusation de la Cour d’Appel de Dakar s’est déclarée incompétente pour statuer sur la demande d’extradition formulée par la Belgique (voir Sentinelle : Extradition, Hissène Habré : la Cour d'Appel de Dakar se déclare incompétente (A. SAMPO, 4 décembre 2005). Dès le lendemain, le ministre sénégalais des affaires étrangères, Cheikh Tidiane Gadio, a déclaré qu’il appartiendrait au Sommet de L’Union Africaine d’indiquer la juridiction compétente pour juger l’ancien dictateur. Lors du dernier sommet de l’Union Africaine, qui s’est tenu les 23 et 24 janvier 2006, une résolution a été adoptée en faveur de la création d’un groupe de juristes africains chargé de proposer, lors du prochain sommet en juillet, des solutions pour le jugement d’Hissène Habré, tout en indiquant qu’un mécanisme africain devrait être privilégié (voir Sentinelle : Violations massives des droits de l'homme : l’affaire Hissène Habré devant l’Union Africaine (A. SAMPO, 29 janvier 2006).
La société civile a largement appuyé les procédures judiciaires engagées contre Hissène Habré. Pour approfondir cette question il est donc intéressant de se référer aux dossiers spéciaux réalisés par Human Rights Watch et la FIDH.
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OEA, réunion sur une Déclaration américaine des droits des peuples indigènes Jacobo RIOS RODRIGUEZ
Du 21 au 25 mars derniers, une réunion a eu lieu à Brasilia, Brésil, entre les représentants des États membres de l’Organisation des États américains et ceux des peuples indigènes américains, dans le cadre des négociations sur le projet de Déclaration américaine des droits des peuples indigènes (voir calendrier des négociations). Il s’agit de la septième réunion sur le sujet dans le cadre de l’OEA. Les négociations commencèrent en 1999, lors de l’établissement d’un groupe de travail par l’Assemblée générale de l’Organisation (sur le mandat confié par l’Assemblée générale de l’OEA, voir par exemple la résolution 1780). Le projet de Déclaration américaine sur les droits des peuples indigènes, présenté pour la première fois en 2001 par la Commission interaméricaine des droits de l’homme, est composé de six sections et 35 articles. Le septième tour des négociations du groupe de travail est considéré comme faisant partie de l’étape finale de ces dernières, et il s’est déroulé à Brasilia, en dehors du siège de l’OEA, suite à la demande du gouvernement brésilien à cet effet, et acceptée par le Conseil permanent. Cela peut être considéré peu habituel. Ces négociations sont la continuation d’un long cycle de réunions et d’une réponse directe aux voeux exprimés par les responsables politiques en juin 2005 d’intensifier l’effort en vue de l’adoption de la Déclaration dans les délais les plus rapides. En effet, en 2004 s’est écoulée la Décennie internationale des droits des peuples indigènes, établie par les Nations Unies. C’est dans ce contexte que le mouvement revendicant une meilleure reconnaissance des droits spécifiques des indigènes prit tout son essor, en essayant de lutter contre une discrimination à la fois sociale et économique qui les plaçait en situation d’infériorité vis à vis des autres citoyens. Une discrimination qui est aussi culturelle et qui implique une perte d’identité ainsi que, parfois, un vol de leurs droits de propriété intellectuelle, tout particulièrement dans le phénomène qualifié de biopiratérie sur les connaissances et ressources indigènes. Les normes internationales en vigueur ne répondent pas encore à tous ces besoins de protection, quoique certains d’entre elles en fassent mention, comme la convention 169 de l’Organisation internationale du travail, de 1989. Les points principaux que la Déclaration américaine des droits des peuples indigènes aborderait seraient ainsi les droits fondamentaux des communautés indigènes que ce soit du point de vue individuel ou collectif, son identité culturelle comprenant aussi bien l’éducation, la santé et l’environnement, des droits politiques et d’association, et des droits sociaux et économiques tels que la protection du patrimoine. Les négociations toujours en cours impliquent les 34 États membres de l’OEA sauf Cuba, et plus de 70 communautés indigènes américaines : à signaler que c’est la première fois que des représentants des indigènes participent dans les négociations de haut niveau de l’Organisation (voir historique de la Déclaration). Le Président du groupe de travail, Juan León, représentant du Guatemala et membre de la communauté indigène Pueblo Maya Kiche, a souligné qu’il espère que la réunion servira à finir une révision générale du texte de 2003. Les sujets conflictuels sont principalement, selon lui, les thèmes de l’autonomie, l’autogouvernement, et le patrimoine.
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ONU : 68ème session du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale Antonella SAMPO
Du 20 février au 10 mars 2006, le Comité des Nations Unies pour l'élimination de la discrimination raciale a tenu sa soixante-huitième session au Palais Wilson, à Genève. Lors de cette session, il a examiné les rapports présentés par le Mexique, la Lituanie, la Bosnie-Herzégovine, le Guatemala, El Salvador, l'Ouzbékistan, le Guyana et le Botswana. En outre, au titre de la «procédure de bilan», applicable aux États parties dont les rapports sont très en retard, le Comité a analysé la mise en œuvre de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale à Antigua-et-Barbuda, au Congo, en Éthiopie, au Mozambique, au Nicaragua et en Papouasie-Nouvelle-Guinée. Il a décidé d'accorder des délais supplémentaires pour la présentation de leurs rapports au Mozambique, au Congo et au Nicaragua; de ne pas prendre de décision concernant la Papouasie-Nouvelle-Guinée, compte tenu du caractère évolutif de la situation dans ce pays; et de transmettre une liste de questions à l'Éthiopie pour l'aider dans la préparation de son prochain rapport. Le rapport d'Antigua-et-Barbuda ayant été reçu, il sera examiné à la session du printemps 2007. Durant cette session, le Comité a également adopté, au titre de sa procédure d'alerte rapide et d'action urgente une décision concernant les États-Unis, dans laquelle, ayant reçu des informations crédibles alléguant que les peuples autochtones Shoshone occidentaux se voient dénier leurs droits traditionnels à la terre, il recommande au pays, en attendant qu'un règlement final soit trouvé, de geler tout projet de privatisation des terres ancestrales de ces peuples aux fins de leur transfert à des entreprises multinationales d'extraction et à des promoteurs du secteur énergétique. Le Comité a adopté des observations finales sur chacun des rapports examinés au cours de la session : - le Mexique : le Comité s’est félicité de l'adoption du nouvel article 2 de la Constitution stipulant que le Mexique est une seule et unique nation, indivisible et multiculturelle, originellement basée sur ses peuples autochtones ainsi que de l'adoption de la loi fédérale visant la prévention et l'élimination de la discrimination et de la mise en place du Conseil national pour la prévention de la discrimination. LEs experts ont également accueilli favorablement la loi générale de 2003 sur les droits linguistiques des peuples autochtones et la mise en place de l'Institut des langues autochtones et de la Commission nationale pour le développement des peuples autochtones. Le Comité a néanmoins recommandé à cet Etat de fournir des informations sur les communautés de personnes d'ascendance africaine, qui sont numériquement réduites et vulnérables et qui devraient jouir de toutes les garanties de protection énoncées par la Convention. Tout en regrettant que les peuples autochtones n'aient pas été consultés durant le processus de réforme constitutionnelle mené à bien en 2001, le Comité a invité ce pays à mettre en pratique les principes établis par cette réforme qui sont en rapport avec les questions autochtones, et ce, en étroite collaboration avec les peuples autochtones. Relevant par ailleurs que le droit des peuples autochtones d'élire leurs propres représentants politiques est limité aux seules élections municipales, le Comité a demandé au Mexique de garantir en pratique leur droit de participer au gouvernement et à la gestion des affaires publiques à tous les niveaux. Le Comité a également émis des préoccupations quant à l’inexistence de sécurité juridique pour les communautés autochtones en ce qui concerne les titres de propriété sur la terre, en particulier dans la région de Huasteca, où le combat des communautés autochtones pour la reconnaissance de leur propriété sur la terre et pour l'octroi de titres s'est soldé par des dizaines de morts au cours des trois dernières décennies. Le Comité demeure également soucieux de la situation des travailleurs des communautés autochtones du Guatemala, du Honduras et du Nicaragua, qui sont victimes d'abus – en matière d'horaires de travail, de manque d'assurance santé, de mauvais traitements physiques et verbaux et de harcèlement sexuel – et sont menacés d'être livrés aux autorités en charge des migrations parce qu'ils n'ont pas de documents d'identité. Bien que le Comité est accueilli la pénalisation de la stérilisation forcée en vertu de la loi générale sur la santé, il a rappelé sa préoccupation face à la situation des hommes et des femmes autochtones en matière de santé génésique et plus particulièrement en ce qui concerne les allégations de pratique de stérilisation forcée dans les États du Chiapas, de Guerrero et d'Oaxaca. Ainsi, le Mexique a été instamment prié de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme aux pratiques de stérilisation forcée, d'enquêter de manière impartiale, de juger et de punir les responsables de telles pratiques. Les experts ont également estimé que cet Etat devrait s'assurer que des recours justes et effectifs, notamment ceux qui permettent d'obtenir compensation, existent pour les victimes. - La Lituanie : le Comité s’est félicité de l'amendement apporté à la loi sur l'éducation qui reconnaît le droit de chacun à l'éducation sans discrimination aucun et contient des dispositions réglementant l'enseignement des langues des minorités nationales et l'enseignement dans ces langues et surtout de l'adoption d'un nouveau Code pénal criminalisant l'incitation à la haine raciale. Les experts ont également fait part de leur satisfaction pour l'adoption d'une nouvelle loi sur l'égalité des chances interdisant toute discrimination directe ou indirecte fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, le handicap, la race ou l'appartenance ethnique, la religion ou les croyances. Le Comité a noté en outre l'adoption d'un Programme d'action pour l'intégration des minorités nationales au sein de la société lituanienne et a encouragé le pays à allouer à ce programme suffisamment de ressources de manière à permettre sa mise en œuvre adéquate. Il a toutefois relevé le manque de données suffisantes concernant la composition ethnique de la population et demandé une clarification quant à la distinction, envisagée dans le nouveau projet de loi sur les minorités nationales, entre minorités ou groupes «ethniques» et minorités «nationales». Le Comité s’est d’ailleurs préoccupé de la non-application de la Convention par les tribunaux, en dépit de son applicabilité directe en droit interne. Il a exprimé ses regrets face à l’absence d’une institution nationale des droits de l'homme et a donc encouragé la Lituanie à en établir une. Le Comité a par ailleurs exprimé son inquiétude face à la persistance d'incidents racistes et xénophobes et d'attitudes discriminatoires à l'encontre des minorités ethniques, notamment en ce qui concerne des expressions de haine raciale émanant de politiciens et de médias. A cet égard, les experts onusiens ont recommandé l’introduction dans le Code pénal lituanien d’une disposition faisant de la motivation raciste d'un délit une circonstance aggravante passible d'une peine accrue. Il est ressorti des rapports que les membres des minorités nationales et ethniques qui sont victimes de discrimination ne portent pas plainte auprès des tribunaux par crainte des représailles et manque de confiance en la police et dans les autorités judiciaires. Il faut ajouter à cela un manque de sensibilité et d'impartialité des autorités face aux cas de discrimination raciale. Les membres du Comité ont ainsi recommandé à la Lituanie d'informer les victimes de discrimination raciale de leurs droits, notamment en ce qui concerne les recours dont elles disposent. Le pays devrait également s'assurer que les autorités compétentes enquêtent rapidement et de manière impartiale au sujet de toute plainte pour discrimination raciale et de toute affaire où il existe des motifs raisonnables de croire que des actes de discrimination raciale ont été commis. Le Comité a aussi fait une observation sur le statut juridique des étrangers en vigueur dans ce pays car il restreint considérablement la possibilité pour les requérants d'asile de se voir accorder le statut de réfugié et ne leur apporte qu'une protection humanitaire. Préoccupé par le fait que les requérants d'asile sont automatiquement détenus pour des raisons de sécurité, le Comité a demandé à ce qu'ils ne le soient que lorsque cela s'avère strictement nécessaire. - La Bosnie-Herzégovine : le Comité a souligné que la structure de l'actuelle Constitution du pays qui découle des Accords de paix de Dayton/Paris, accorde certains droits importants sur une base ethnique explicite et note que cela peut entraver la pleine et entière mise en œuvre de la Convention. Il s’est dit préoccupé qu'en vertu de la Constitution, seules les personnes appartenant à un groupe considéré par la loi comme étant l'un des «peuples constitutifs» de la Bosnie-Herzégovine (Bosniaques, Croates et Serbes) peuvent être élues à la Chambre des peuples et à la Présidence tripartite de Bosnie-Herzégovine. Le pays a donc été instamment prié d'amender les dispositions pertinentes de la Constitution de l'État et de la loi électorale afin d'assurer la jouissance égale du droit de vote et du droit de se présenter aux élections à tous les citoyens, quelle que soit leur appartenance ethnique. Ces remarque n’ont pas empêché les experts d’apprécier les assurances fournies par la délégation s'agissant de la volonté du pays de mener à bien des réformes législatives et institutionnelles significatives afin d'éliminer la discrimination raciale. Le Comité s’est en outre félicité des progrès enregistrés par la Bosnie-Herzégovine pour réduire le nombre d'incidents par lesquels ont été entravées par la force, par la violence ou par des menaces, des tentatives de retour dans les lieux de résidence d'avant le conflit armé mais reste néanmoins préoccupé par le manque de statistiques mises à jour concernant la composition ethnique de la population alors que le conflit armé a provoqué d'importants changements démographiques, ainsi que par le nombre et la nature des actes de discrimination raciale qui sont rapportés dans le pays. Il a donc été recommandé de prendre les mesures législatives nécessaires afin d'assurer que l'interdiction de la discrimination ethnique telle qu'énoncée à l'article II (4) de la Constitution du pays s'applique à tous les droits et libertés énoncés à l'article 5 de la Convention. La Bosnie-Herzégovine devrait également adopter une législation anti-discriminatoire globale, administrative, civile et/ou pénale, qui interdise les actes de discrimination raciale dans les domaines de l'emploi, du logement, des soins de santé, de la sécurité sociale, de l'éducation et des logements publics. Le pays est prié de prendre des mesures immédiates, notamment en levant les obstacles administratifs, afin d'assurer que tous les Roms aient accès aux documents personnels qui leur sont nécessaires pour jouir, entre autres, de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Cet Etat devrait garantir que les plaintes de tous les travailleurs qui ont été renvoyés de leur emploi et/ou placés sur liste d'attente durant le conflit armé en raison de leur appartenance ethnique soient rapidement résolues. Le Comité a prié instamment la Bosnie-Herzégovine de faciliter le retour de toutes les personnes d'origine ethnique différente, en particulier les Roms, dans les foyers qu'elles occupaient avant le conflit armé. De plus, le Comité s’est dit gravement préoccupé par les taux extrêmement faibles de scolarisation des enfants rom aux niveaux du primaire et du secondaire. Ont également été jugées préoccupantes l'existence dans le pays d'écoles mono-ethniques ainsi que la subsistance de 52 écoles caractérisées par le fait qu'il s'agisse de «deux écoles sous un même toit» dans lesquelles les enfants sont physiquement séparés et se voient enseigner des programmes différents en fonction de leur origine ethnique. Le Comité a exhorté la Bosnie-Herzégovine à mettre un terme à la ségrégation dans les écoles publiques. - Le Guatemala : La mise en place de la Commission présidentielle sur la discrimination et le racisme contre les peuples autochtones a réjoui les membres du Comité qui se sont aussi félicité de la promulgation de la loi-cadre concernant les Accords de paix, par laquelle ceux-ci, en particulier l'Accord sur l'identité et les droits des peuples autochtones, deviennent contraignants pour l'État. La délégation a su séduire les experts leur indiquant qu'il était dans l'intention de la Cour suprême de justice et de la politique institutionnelle du pouvoir judiciaire de reconnaître le système juridique autochtone. Le Comité a par ailleurs apprécié la promulgation de la loi sur la langue maya et les mesures prises pour assurer l'éducation interculturelle bilingue dans le système éducatif national. Le Comité a toutefois recommandé au Guatemala d'inclure dans son prochain rapport des statistiques ventilées mises à jour sur les peuples autochtones et les personnes d'ascendance africaine, de manière à ce que leur situation puisse être évaluée avec plus de précision. Le Comité s’est, en revanche, dit profondément préoccupé par l'ampleur de l'enracinement, dans ce pays, du racisme et de la discrimination raciale à l'encontre des peuples maya, xinca et garifuna, ainsi que par le caractère inadapté des politiques publiques visant à éliminer la discrimination raciale. Tout en reconnaissant que le fait de classer la discrimination parmi les délits en vertu du Code pénal constitue un progrès sur le plan légal, le Comité a regretté qu'aucune législation interne n'interdise spécifiquement la discrimination raciale ni ne prévoie de sanctions à cet égard. Il a donc réitéré sa préoccupation face aux problèmes rencontrés par les peuples autochtones pour parvenir à accéder au système judiciaire. La violence, notamment la violence domestique, à l'encontre des femmes autochtones reste une préoccupation majeure de cette organe qui a recommandé au Guatemala de redoubler d'efforts afin d'assurer la pleine participation des peuples autochtones, en particulier des femmes autochtones, aux affaires publiques. Le Comité a demandé au Guatemala de prendre des mesures pour reconnaître et protéger les droits des peuples autochtones à posséder, développer, contrôler et utiliser leurs terres et territoires communaux; dans les cas où ils ont été privés des terres et territoires qu'ils possédaient traditionnellement ou que de telles terres ont été autrement utilisées sans leur libre consentement éclairé, le Comité a invité cet Etat à prendre des mesures de restitution. - El Salvador : le début de changement de perspective face aux questions autochtones dans le pays, dont témoigne notamment la création d'institutions telles que le Comité technique multisectoriel pour les peuples autochtones ou l'Unité des affaires autochtones rattachée au Conseil national pour la culture et les arts a particulièrement été apprécié par les experts. Le Comité a souligné l’importance de l'étude intitulée «Profil des peuples autochtones», préparée avec le soutien de la Banque mondiale, qui servira de base pour la formulation d'une politique gouvernementale dans ce domaine. Le Comité a relevé néanmoins, une fois de plus, la contradiction entre, d'une part, l'évaluation faite par El Salvador selon laquelle la société est homogène d'un point de vue ethnique et, de l'autre, les indications crédibles montrant que des peuples autochtones tels que les Nahua-Pipil, les Lencas et les Cacaotera vivent dans le pays. Le Comité souligne que des informations concernant la composition de la population sont nécessaires pour évaluer la mise en œuvre de la Convention et surveiller les politiques affectant les minorités et les peuples autochtones. Le Comité note en outre que la législation interne se contente d'énoncer le principe général de non-discrimination, sans faire spécifiquement référence à tous les éléments contenus dans l'article premier de la Convention. Le Comité reste par ailleurs préoccupé par l'assertion d'El Salvador selon laquelle il n'y a pas de discrimination raciale dans le pays parce que, selon l'État partie, El Salvador ne compte pas de groupes raciaux différents et qu'il n'a donc pas été nécessaire d'adopter des mesures spéciales pour combattre les effets d'une telle discrimination. Il est recommandé au pays d'envisager d'octroyer une reconnaissance légale aux peuples autochtones et de prendre les mesures législatives nécessaires pour pouvoir ratifier la Convention n°169 de l'OIT sur les peuples indigènes et tribaux. Le Comité a exprimé sa préoccupation face à la situation précaire des travailleurs migrants originaires principalement du Nicaragua, du Honduras et du Guatemala qui, par crainte d'être expulsés, deviennent victimes de l'exploitation de leur force de travail et de mauvais traitements dans les établissements d'éducation. Le Comité a encouragé El Salvador à prendre les mesures nécessaires afin de faciliter l'accès sans restriction des peuples autochtones à leurs sites sacrés dans les centres pré-hispaniques, de manière à ce qu'ils puissent pratiquer leurs cérémonies religieuses. Le Comité a noté en outre avec préoccupation les difficultés rencontrées par les peuples autochtones pour accéder à la justice. El Salvador est par ailleurs incité à créer un climat de confiance qui permette à la population autochtone d'exprimer son identité sans crainte. - L'Ouzbékistan : le Comité a apprécié que la loi garantit aux citoyens la liberté de choisir leur langue d'instruction et qu'il existe un certain nombre d'écoles publiques, primaires et secondaires, où l'enseignement se fait dans les langues de minorités. Il a également souligné avec intérêt la pratique du pays qui consiste à adopter des plans nationaux d'action en réponse aux recommandations des organes de traités et l'information selon laquelle un tel plan serait adopté suite aux présentes observations finales. Le Comité s’est félicité de l'adoption d'une nouvelle législation sur les organisations non gouvernementales ayant entraîné l'enregistrement de nombreuses nouvelles ONG. Toutefois, même si les dispositions de la Convention peuvent être directement invoquées devant les tribunaux nationaux, le Comité a réitéré sa préoccupation face à l'absence d'une définition de la discrimination raciale dans le droit interne. Il est en outre recommandé au pays d'examiner si la pratique actuelle en matière de nomination judiciaire respecte pleinement l'indépendance et l'impartialité de la justice. Préoccupé par l'absence de législation spécifique sur les réfugiés, le Comité a invité l'Ouzbékistan à mettre en place un cadre législatif pour la protection des réfugiés et à établir un mécanisme afin de permettre de faire appel d'une décision de renvoi frappant un étranger. L'Ouzbékistan est également encouragé à accéder sans délai à la Convention de 1951 sur le statut de réfugié et à son Protocole de 1967. Le Comité se dit en outre préoccupé par la persistance du système d'enregistrement obligatoire du lieu de résidence (propiska), le maintien de ce système pouvant affecter la jouissance de facto d'un certain nombre de droits et libertés. Le Comité a recommandé en outre à l'Ouzbékistan d'inclure dans son prochain rapport des informations détaillées sur la situation des Roms. Tout en relevant les efforts déployés par le pays pour fournir aux enfants des minorités ethniques une éducation dans leur langue natale, le Comité a noté les informations selon lesquelles, dans la pratique, il manque des matériels éducatifs et des manuels scolaires dans certaines langues. Le Comité a relevé en dernier lieu qu'aucune affaire de discrimination raciale n'a été portée devant les tribunaux. Enfin, lors de cette session, le Comité a adopté des directives sur le suivi de ses observations finales et de ses recommandations (CERD/C/68/Misc.5/Rev.1), dont l'objet est d'aider les États parties à la Convention dans les efforts qu'ils déploient afin de mettre en œuvre et donner suite aux observations finales et recommandations du Comité. Dans ces directives, le Comité a recommandé tout d'abord aux États parties de diffuser aussi largement que possible les observations finales les concernant en veillant à traduire lesdites observations dans les langues locales et dans les langues particulières des minorités concernées et ce, afin de faciliter leur participation à la mise en œuvre de la Convention et des observations finales du Comité. En outre, chaque État partie a été invité à désigner un représentant devant faire office de point de liaison et qui serait donc chargé d'assurer la liaison avec le Coordonnateur sur le suivi du Comité ou avec son suppléant. La prochaine session du Comité, qui se tiendra au Palais des Nations à Genève du 31 juillet au 18 août 2006, sera l’occasion d'examiner les rapports des États parties suivants : Afrique du Sud, Estonie, Israël, Danemark, Norvège, Mongolie, Oman, Ukraine, Yémen. Il a également prévu d'examiner, au titre de la procédure de bilan, les situations au Mozambique, au Malawi, à Sainte-Lucie, aux Seychelles et en Namibie.
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Condamnation générale des irrégularités ayant entaché l’élection présidentielle au Bélarus Sébastien Touzé
Au lendemain des élections présidentielles qui ont eu lieu au Belarus, l’ensemble des autorités du Conseil de l’Europe a souligné leur profonde déception quant à leur déroulement et au résultat qui a confirmé M. Alexandre Loukachenko à sa fonction de Président. Alors que les différents observateurs présents ont fait part de multiples irrégularités durant le déroulement du scrutin et la campagne qui l’a précédé, les différents organes du Conseil de l’Europe ont stigmatisé la violation des règles et principes démocratique dans cet Etat. Les propos les plus durs ont été adressés par le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Terry Davis, qui a qualifié le vainqueur du scrutin de « président au mandat entaché d’irrégularités » et a condamné avec une extrême sévérité le climat antidémocratique régnant dans cet Etat non membre du Conseil de l’Europe. Terry Davis a en effet affirmé que : « On peut voler des élections en falsifiant le vote des électeurs, mais on peut aussi le faire en manipulant les esprits par la menace, le harcèlement et l’intimidation. Le taux de participation et la victoire du président sortant sont bien sûr étrangement élevés. Mais le principal problème des élections présidentielles de dimanche n’est pas tant que le régime puisse avoir truqué les urnes mais qu’il ait triché pendant la période préélectorale. Dans un pays où la liberté d’expression et d’association fait l’objet d’une répression si absolue et si agressive, le vote n’est pas un exercice démocratique mais une farce. Certes, le Président Loukachenko bénéficie d’un certain soutien populaire pour son bilan économique. Certains pensent qu’il aurait gagné les élections même si elles avaient été libres et équitables. Mais, à en juger par la répression qui a entouré le scrutin d’hier, Alexandre Loukachenko n’est pas de ceux-là. Au lendemain de ces élections, la communauté internationale doit trouver les moyens de favoriser une transition pacifique et démocratique. Ce dont le Bélarus a besoin, c’est d’une évolution démocratique. » Le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a tenu pour sa part des propos similaires et a exprimé sa grande déception de constater que les appels répétés de l'Assemblée aux autorités du Bélarus en faveur d'une élection présidentielle libre et équitable n'ont pas été entendus. René van der Linden a en outre affirmé que : « selon les premières conclusions de l'OSCE l'élection ne s'est pas déroulée dans le respect des normes internationales. Avec l'effet combiné des manipulations de l'administration, de l'absence de liberté d'expression et d'information, de l'inégalité d'accès aux moyens de la campagne, du contrôle des médias de masse par l'Etat, du harcèlement souvent violent des candidats et des partisans de l'opposition et du manque d'indépendance de l'administration électorale, les citoyens du Bélarus n'ont pas pu choisir leur Président par la libre expression de leur volonté politique. L'Assemblée parlementaire continuera de soutenir pleinement tous ceux qui au Bélarus appellent de leurs vœux la démocratie. Les autorités doivent permettre aux citoyens du Bélarus d'exercer leurs droits à la liberté d'association, de réunion et d'expression par des manifestations pacifiques. » Concluant en exhortant la Communauté internationale à « réagir avec fermeté et de manière unanime », René van der Linden demande aux Etats membres de « rechercher activement de nouvelles occasions de susciter des réformes démocratiques au Bélarus ». La vive réaction des différents organes du Conseil de l’Europe est justifiée par le fait que ceux-ci, et notamment l’Assemblée parlementaire, avaient, avant les élections, appelé à ce que ces dernières puissent être organisées dans le respect des principes démocratiques et de l’Etat de droit. Prenant la force de déclarations et de recommandations, force est de constater que cet appel n’a pas été entendu ce qui n’est pas sans renforcer l’inquiétude des différents Etats européens par rapport à la situation politique dans au Bélarus qui reste qualifié par certains de « dernière dictature européenne ». Au niveau de l’Union européenne, la déclaration de la Présidence de l’Union européenne du 22 mars dernier souligne elle aussi ces différentes préoccupations et déplore que le rôle des observateurs de l’OSCE ait été dénigré dans le déroulement du scrutin. En outre, la Présidence de l’Union européenne souligne que son action pour lutter contre de telles pratiques antidémocratiques doit être menée de manière plus ferme et en appelle à ses partenaires avec en premier lieu les Etats-Unis afin que le pluralisme politique dans cet Etat soit défendu plus efficacement et fermement. Au niveau de l’Union européenne, la déclaration de la Présidence de l’Union européenne du 22 mars dernier souligne elle aussi ces différentes préoccupations et déplore que le rôle des observateurs de l’OSCE ait été dénigré dans le déroulement du scrutin. En outre, la Présidence de l’Union européenne souligne que son action pour lutter contre de telles pratiques antidémocratiques doit être menée de manière plus ferme et en appelle à ses partenaires avec en premier lieu les Etats-Unis afin que le pluralisme politique dans cet Etat soit défendu plus efficacement et fermement. L’Union européenne envisage d’ailleurs des sanctions contre les responsables des différentes irrégularités et projette d’étendre sa liste des responsables bélarusses déjà interdits d'entrée dans l'Union et de geler des avoirs financiers. Le secrétaire général de l’OTAN, Jaap de Hoop Scheffer, a quant à lui déclaré qu’il condamnait la manière dont se sont déroulées les élections et a dénoncé l’isolement du pays et son refus des règles et principes démocratiques (lien vers la déclaration). Le porte-parole de la Maison Blanche, Scott McClellan a déclaré que « Les Etats-Unis n'acceptent pas les résultats de cette élection. La campagne électorale s'est déroulée dans un climat de peur avec notamment des arrestations, des violences et des fraudes ». Ce dernier a en outre félicité « les démocrates du Bélarus pour leur courage » (lien vers la déclaration). Cette réaction a été partagée par le Département d’Etat américain (lien vers le communiqué). De son côté, George Bush a affirmé qu’en coopération avec l'Union européenne, les Etats-Unis se préparaient à agir contre les responsables de fraudes électorales et de violations des droits de l'homme. Seule la Russie s’est félicitée du résultat des élections et le Président Vladimir Poutine n’a pas manqué d’adresser ses félicitations au président réélu en déclarant à celui-ci que : « Les résultats de l'élection montrent la confiance accordée par les électeurs à la politique que vous menez » (voir le télégramme).
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Droit de révocation du consentement du partenaire et fécondation in vitro Cour EDH, arrêt du 7 mars 2006, Evans c. Royaume-Uni Sébastien Touzé
Le 7 mars 2006, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire Evans c. Royaume-Uni. L’affaire avait été introduite par une ressortissante britannique qui avait en 2000 entamé avec son compagnon un traitement dans une clinique spécialisée dans la procréation médicalement assistée. Lors d’une consultation, la requérante apprit qu’elle était présentait de graves tumeurs précancéreuses aux deux ovaires et qu’il était inévitable qu’elle subisse une ovariectomie. Avant cette dernière, on lui proposa, ainsi qu’à son compagnon, de prélever quelques ovules en vue d’une fécondation in vitro. Le couple accepta et, conformément à la loi de 1990, la requérante et son compagnon durent donner individuellement leur consentement au traitement par FIV. Le compagnon de la requérante consentit ainsi à ce que son sperme fût utilisé pour féconder les ovules de la requérantes in vitro et que les embryons obtenus in vitro soient conservés pour une durée de dix ans. Les ovules furent prélevés fin 2001 et six embryons furent créés et mis en conservation. En mai 2002, la relation entre la requérante et son compagnon pris cependant fin et ce dernier, par un courrier adressé le 4 juillet 2002 à la clinique, demanda à ce que les embryons obtenus par FIV soient détruits. Conformément à la loi de 1990, la clinique informa la requérante de la décision de son ex-compagnon et lui fit part de son obligation de détruire les embryons comme demandé par ce dernier. La requérante entama immédiatement une action devant les juridictions britanniques afin d’obtenir la préservation des embryons invoquant notamment les articles 2 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le 29 novembre 2004, la procédure interne prit fin déboutant la requérante de sa demande. Elle saisit alors la Cour européenne des droits de l’homme et demanda au président de la Cour, conformément à l’article 39 du Règlement de la Cour, d’ordonner des mesures provisoires. Cette demande fut accueillie et le Président, le 27 février 2005, indiqua au Gouvernement britannique qu’il était souhaitable, pour le bon déroulement de la procédure, que celui-ci prît les mesures nécessaires pour que les embryons, dont la destruction formait l’objet de la requête de la requérante, fussent conservés jusqu’à ce que la Cour eût terminé d’examiner l’affaire. Devant la Cour, la requérante invoquait une violation des article 2, 8 et 14 combiné avec l’article 8 de la Convention. Sur le premier grief, la requérante invoquait le fait que la loi britannique en imposant la destruction des embryons lors du défaut de consentement d’un des deux donneurs contrevenait à l’article 2 et constituait une atteinte à la vie de ces derniers. Sur ce point, et sans surprise, la Cour rejeta le grief à l’unanimité rappelant la solution dégagée dans l’arrêt Vo c. France en 2004. Relativement au second grief, l’examen de ce dernier par la Cour a été autrement plus complexe. En effet, la Cour devait répondre sur ce point à la question de savoir si la Grande-Bretagne, en admettant dans la loi de 1990 un droit de révocation du consentement avec les multiples conséquences négatives sur la possibilité pour la requérante d’avoir des enfants biologiques, contrevenait à ses obligations positives au titre de l’article 8 de la Convention. Les multiples questions éthiques liées à cette interrogation ont conduit la Cour à adopter une démarche prudente appuyée par des considérations juridiques tirées d’une comparaison relativement poussée des différentes règles juridiques en la matière. S’appuyant sur l’absence de consensus international concernant la réglementation des traitements par FIV et l’utilisation des embryons qui en sont issus ainsi que sur la grande variété des législations nationales, la Cour pose le premier point de son argumentaire et estime que les Etat bénéficient dans ce domaine d’une large marge d’appréciation. Ce faisant, la Cour examine par la suite les conditions d’adoption de la loi de 1990 et considère que celle-ci répond à une nécessité sociale, éthique et juridique et qu’elle répond de ce fait aux exigence posées par la Convention. En ce qui a trait plus précisément au droit de retrait du consentement, la Cour considère que celui-ci répond à une nécessité juridique découlant du principe (la Cour reprend sur ce point une solution dégagée dans une espèce en partie similaire par la Cour suprême israélienne) selon lequel le droit fondamental de l’homme à ne pas père doit pouvoir être garanti. La Cour oriente donc son examen à travers un contrôle relativement abstrait de l’intérêt général et réfute l’argumentaire présenté par la requérante au regard duquel son grief devait conduire à opérer une balance des intérêts individuels. La Cour conclut ainsi, à cinq voix contre deux, à l’absence de violation de l’article 8 et, en conséquence, rejette le grief tiré de la violation de l’article 14 combiné avec l’article 8. Cette solution critiquée par les juges Traja et Mijovic pose une question particulièrement sensible au regard de la situation d’espèce et conduit à s’interroger sur l’opportunité pour la Cour de prendre en considération le seul intérêt collectif et général au détriment de l’intérêt individuel dans une affaire particulièrement spécifique et dont les conséquences, pour la requérante, sont irrémédiables. D’ailleurs, l’argumentaire développé par ces derniers, ainsi que la demande de maintien des mesures provisoires, laisse entrevoir assez clairement un recours prochain devant la Grande Chambre qui aura à répondre à cette question supplémentaire et qui, pourrait éventuellement aboutir à la solution proposée par les juges dissidents au regard de laquelle : « les intérêts de la partie qui révoque son consentement et souhaite que les embryons soient détruits doivent primer (si la législation interne le prévoit), sauf si la partie : a) n’a pas d’autre moyen d’avoir un enfant biologique ; et b) n’a pas d’enfant ; et c) n’a pas l’intention de faire intervenir une mère porteuse dans le processus d’implantation ».
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HCR : les demandes d’asile dans les « pays industrialisés » ont chuté de moitié en cinq ans Valérie GABARD
Le 17 mars 2006, le Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a publié un rapport statistique sur les demandes d’asile dans les « pays industrialisés » en 2005. Basé sur les chiffres fournis par 50 « pays industrialisés » (dont 44 Etats européens), le rapport conclut que le nombre de demandeurs d’asile, dans les pays susmentionnés, est en diminution de 15 % par rapport à 2004. Le nombre total des demandeurs d’asile est, ainsi, passé de 394 600 en 2004 à 336 100 pour 2005. Sur les 50 Etats, 29 ont rapporté une baisse significative du nombre des demandes entre 2004 et 2005. Cette conclusion ne fait que confirmer une tendance constante sur les dernières années. En effet depuis 2001, une chute spectaculaire de près de 49% des demandes a été calculée par le HCR et dans les cas du Canada et de la Nouvelle Zélande cette baisse atteint 75%. Dans les 25 pays de l’Union européenne, ainsi que dans toute l’Europe, le nombre des demandeurs d’asile est au plus bas depuis 1987. Si le rapport est assez peu explicatif sur les motifs à l’origine de cette forte baisse, les représentants du HCR se sont en revanche, montrés plus éclairant. Le porte-parole du HCR, Ron redmond, a expliqué, au cours d’une conférence de presse, que « cette tendance à la baisse est due à une combinaison de facteurs ». Les deux principales raisons qui permettant de l’expliquer sont, selon lui, l’amélioration de la situation dans certaines régions du monde tel que les Balkans, l’Afghanistan ou certaines régions de l’Afrique, mais également les politiques d’asile restrictives, mises en place dans les « pays industrialisés ». Le président du HCR, Antonio Guterres, a insisté sur ce point dans un communiqué de presse du 17 mars, date de publication du rapport. Il a invité « les pays industrialisés » à se demander si les restrictions de plus en plus sévères mises en place ne « ferment pas la porte à des hommes, des femmes et des enfants qui fuient les persécutions.» Cette diminution du nombre de demandeurs d’asile doit permettre de « consacrer davantage d’attention à l’amélioration de la qualité de leurs systèmes d’asile, en vue d’optimiser la protection des réfugiés.» Enfin il a critiqué le discours utilisé dans les pays industrialisés sur l’augmentation des problèmes liés à l’asile, qui ne reflète en rien la réalité et confirmé que malgré la perception de l’opinion publique, la majorité des réfugiés du monde sont accueillis par « des pays en voie de développement, comme la Tanzanie, l’Iran et le Pakistan. » Outre cette tendance, le rapport permet également d’apprendre que la France est le pays qui a reçu le plus grand de demandes d’asile malgré une nette diminution de 15 % du nombre de demandes déposées. Le nombre de nouveaux demandeurs s’élève à environ 50 000 au cours de l’année 2005 ce qui correspond à 15% du total des demandes d’asiles enregistrées dans « les pays industrialisés ». La France est suivie de près par les Etats Unis qui enregistrent 48 800 nouvelles demandes. La Grande Bretagne est classée troisième, juste devant l’Allemagne et l’Autriche. Lorsque l’on rapporte le nombre de demandeurs d’asile au total de la population d’un Etat, Chypre arrive en tête avec 30 demandeurs d’asile pour 1000 habitants et l’Autriche seconde, avec 18 demandeurs d’asile pour 1000 habitants. Les pays d’accueil des demandeurs d’asile sont au centre du rapport mais leur origine est également envisagée. 21 900 demandeurs d’asile dans les « pays industrialisés » avaient pour pays d’origine la Serbie Monténégro, nombre qui classe ce pays au premier rang. La Russie et la Chine se placent respectivement seconde et troisième en ce qui concerne l’origine des demandeurs. Si dans la plupart des cas, le nombre des demandeurs d’asile a diminué on note cependant une augmentation de 27% des demandeurs iraquiens et haïtiens. Pour réaliser ce rapport le HCR a utilisé les chiffres fournis par les 44 pays européens et 6 pays non européens considérés comme les « pays industrialisés », qui en application de la Convention de 1951 relative au Statut de réfugié, doivent fournir leurs statistiques nationales sur la mise en oeuvre de la Convention. L’analyse chiffrée se base sur le nombre des demandes déposées et non sur le nombre de personnes ayant obtenu le Statut de réfugiés qui est dérisoire en comparaison du nombre de demandes déposées. De plus le rapport ne comptabilise que les premières demandes et non les appels ou demandes de réexamens. Il est cependant évident que ce nombre est surestimé en raison des demandes formulées par un seul individu dans plusieurs pays et sur ce point l’harmonisation de la procédure d’asile au sein de l’Union européenne apporte une contribution vers l’exactitude des données.
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Sud-Soudan Suspension du rapatriement des réfugiés soudanais en raison de l’insécurité Sabrina RAHMANI
Le 21 mars 2006, l'agence des Nations Unies pour les réfugiés a décidé de suspendre temporairement le rapatriement des réfugiés soudanais, depuis la République centrafricaine, l'Ouganda et la République démocratique du Congo (RDC) vers les régions de Yei, Yambio et Kajo Keji, dans le Sud-Soudan. Environ 350.000 réfugiés soudanais originaires du Sud-Soudan se trouvent actuellement dans les pays voisins, dont 13.300 en RDC, et quelque 4 millions de personnes sont déplacées à l'intérieur du Soudan. Cette situation a été provoquée par 21 ans de guerre civile qui a pris fin avec la signature d'un accord de paix global le 9 janvier 2005. Lors d'une conférence de presse donnée au Palais des Nations à Genève, la porte-parole du Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR), Mme Jennifer Pagonis, a déclaré que cette décision a été prise suite aux combats importants qui ont eu lieu à Yambio dans la nuit de samedi près de l'enceinte d'une ONG. En effet, le 15 mars dernier, un garde soudanais a été tué dans une attaque menée dans la nuit par deux individus armés contre l'enceinte de l'agence des Nations Unies pour les réfugiés à Yei au Sud-Soudan alors qu'un autre garde soudanais est dans un état critique ainsi qu'un employé international de l'agence. Par ailleurs, Mme Pagonis a indiqué que l'Armée de libération du peuple soudanais (SPLA) était intervenue et avait dispersé des groupes armés. En raison de la situation de sécurité qui reste extrêmement volatile, il a été décidé de transférer deux employés du HCR. Elle a précisé aussi, que d'autres agences humanitaires travaillant à Yambio avaient également transféré leurs équipes vers Juba, la capitale du Sud-Soudan ou vers Rumbek. De plus, le HCR a envoyé, depuis Genève, trois personnes en mission sur le terrain pour évaluer la situation sécuritaire dans les zones de rapatriement du Sud-Soudan et identifier les mesures nécessaires à prendre pour assurer la sécurité de l’équipe.
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HCR, départ forcé du territoire ouzbekNoémie SIMONEL
L’UNHCR a déclaré regretter la décision de l'Ouzbékistan lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai d’un mois. En effet, le communiqué du Ministère des affaires étrangères du 17 mars 2006 énonce que « l'UNHCR a pleinement rempli sa tâche, il n'y a donc plus de raison évidente pour que (l'agence) prolonge sa présence en Ouzbékistan. Par conséquent, le ministère demande à l'UNHCR de fermer son bureau à Tachkent d'ici un mois». La Haut Commissaire assistante pour la protection, Mme Erika Feller a indiqué que « l'UNHCR se conformera à l'ordre du gouvernement et cherchera d'autres arrangements pour répondre aux besoins toujours existants de quelque 2 000 réfugiés, principalement des Afghans, et des demandeurs d'asile en Ouzbékistan. Nous sommes pleinement satisfaits d'avoir mené nos projets en Ouzbékistan en accord avec le mandat que nous avons reçu de l'Assemblée générale des Nations Unies, qui consiste à protéger et trouver des solutions pour les réfugiés ; les principes élémentaires de la protection des réfugiés continueront à guider toutes nos actions en faveur des réfugiés, partout où nous sommes présents, même lorsqu'il peut en résulter des conséquences négatives dans nos relations avec un Etat. » L’UNHCR avait en effet ouvert un bureau en Ouzbékistan en 1993, pour soutenir ses opérations durant la guerre civile de 1992-93 au Tadjikistan et dans le nord de l'Afghanistan. Rappelons que l’Ouzbékistan demeure le seul pays de la CEI à ne pas avoir signé la Convention de 1951 relatives au statut des réfugiés, ni le Protocole de 1967. Ce pays ne dispose par ailleurs, d'aucune législation nationale relative à l’asile. Suite aux événements d'Andijan de mai 2005, le HCR a procédé à l'évacuation humanitaire vers la Roumanie de réfugiés ouzbeks, qui avaient fui vers le Kirghizistan. Plus de 200 personnes parmi les réfugiés avaient été transférés en Roumanie et réinstallées dans des pays tiers, 228 sont encore candidats au départ. Le HCR reste préoccupé par le sort de 4 réfugiés ouzbeks détenus au Kirghizistan, dont 2 se sont vu refuser l'asile après une décision de la Cour suprême en février 2006. L'agence a appelé le gouvernement kirghize à n'entreprendre aucune action qui viserait au retour forcé des réfugiés vers l'Ouzbékistan. Le HCR reste aussi inquiet au sujet du sort d'un nombre croissant de demandeurs d'asile ouzbeks, détenus dans les pays de la Communauté des Etats indépendants (CEI) de l'ex-URSS, et expulsés contre leur gré vers l'Ouzbékistan.
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Ouverture de la 295e session du Conseil d'administration de l’OIT Tidiani COUMA
Le Conseil d'Administration du Bureau international du Travail (BIT) a ouvert sa session, le 16 mars 2006, à Genève. Cette session, la 295e du BIT s’achèvera le 31 mars prochain. Le Conseil d'administration est l'organe exécutif de l’Organisation internationale du Travail. Il se réunit trois fois par an, en mars, en juin et en novembre (V. Documents des sessions antérieures du Conseil d'administration). Il prend des décisions concernant la politique du BIT, fixe l'ordre du jour de la Conférence internationale du Travail, adopte le programme et le budget de l'Organisation avant sa soumission à la Conférence, et élit le Directeur général. Au cours de ces travaux, le Conseil va débattre d'un grand nombre de sujets, parmi lesquels le travail forcé au Myanmar, la crise mondiale de l'emploi, l'emploi des jeunes et les questions liées à la mondialisation. Le Conseil se penchera également sur les activités de l'OIT en matière de promotion de l'emploi et de protection sociale, adoptera le dernier rapport de son Comité de la liberté syndicale et discutera de la Convention sur le travail maritime, récemment adoptée.
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Somalie :Le Conseil de sécurité appelle à la coopération contre la piraterieTidiani COUMA
Lors de la clôture des travaux sur la situation en Somalie, le Président du Conseil de sécurité des Nations Unies a déclaré, au nom des 15 membres que, le Conseil prenait note de la résolution A.979(24) adoptée le 23 novembre 2005 par l’Assemblée biennale de l’Organisation maritime internationale. Cette résolution a été adoptée par la vingt-quatrième session de l’OMI. Elle vise la multiplication des incidents de piraterie et de vol à main armée contre des navires au large des côtes somaliennes. Dans sa déclaration, le Conseil de sécurité encourage les États Membres dont les navires et aéronefs militaires opèrent dans les eaux internationales et dans l’espace aérien adjacents aux côtes de la Somalie, à se montrer vigilants face à tout incident de piraterie qui y serait perpétré et à prendre les mesures envisagées par le droit international pertinent pour protéger la marine marchande, en particulier les navires transportant l’aide humanitaire, contre de tels actes. À ce propos, le Conseil accueille avec satisfaction le communiqué de la réunion du Conseil des ministres de l’Autorité intergouvernementale pour le développement ( IGAD) tenue à Jawhar le 29 novembre 2005, qui a décidé de coordonner ses stratégies et plans d’action pour faire face à ce problème commun en étroite collaboration avec la communauté internationale. Il invite instamment tous les États, en particulier ceux de la région, à coopérer et à poursuivre activement les actes de piraterie.
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OACI Conférence des Directeurs généraux de l’aviation civile sur une stratégie mondiale pour la sécurité de la navigation aérienne Jacobo RIOS RODRIGUEZ
Du 20 au 22 mars derniers, une Conférence a eu lieu au siège de l’OACI à Montréal, réunissant les Directeurs généraux de l’aviation civile sur le sujet de la sécurité aérienne mondiale (voir l’agenda de la Conférence et ses documents de référence). 566 participants de 153 États contractants et 26 organisations internationales ont assisté à la Conférence. L’OACI, créé en 1944 par la Convention de Chicago, a en effet la mission d’établir les normes relatives à la sécurité, la sûreté, l’efficacité et la régularité de l’aviation (voir les objectifs stratégiques 2005- 2010). L’objectif de la Conférence de mars 2006 était la recherche d’un consensus pour améliorer la sécurité de la navigation aérienne, en coordonnant les positions des 189 États membres de l’OACI et de l’industrie de l’aviation, comme une réponse aux accidents qui eurent lieu en 2005. Il s’agit de chercher des moyens pour mettre en place un nouveau cadre normatif qui est déjà qualifié de « Stratégie mondiale pour la sécurité de l’aviation ». Le système aéronautique mondial est sûr mais il subsiste encore quelques carences systématiques à corriger. Parmi les sujets abordés se trouvent la différence des niveaux de sécurité entre les régions, les défis posés par l’augmentation du trafic, et les difficultés des États pour établir et maintenir des systèmes de supervision de la sécurité efficaces. Assad Kotaite, Président du Conseil de l’OACI, avait déclaré être optimiste quant aux résultats de la Conférence, qui pourrait être la plus importante en la matière depuis 1997. « Le moment est maintenant venu d’examiner et de regrouper toutes nos initiatives en matière de sécurité sous l’égide d’une stratégie mondiale, sans oublier d’intégrer tout nouvel élément qui viendra renforcer encore la sécurité de l’aviation, en se fondant sur la transparence et l’échange de renseignements ». La Conférence aura permis d’analyser les changements nécessaires aux Annexes de la Convention de Chicago pour créér un cadre de sécurité de la navigation aérienne valable pour le XXIe siècle et applicable dans son intégralité. La sécurité pourra être assurée seulement si une coopération internationale réelle est assurée par les États en la matière. Les organisateurs de la Conférence s’attendent à un engagement important de la part de ces derniers ainsi que de l’industrie aérienne dans la définition des intérêts communs et des moyens pour les mettre en application. « Cet effort viendra renforcer la confiance du public dans la sécurité du transport aérien et appuiera la contribution économique que l’aviation apporte aux nations et aux régions du monde entier », selon le Président du Conseil de l’OACI. Après la finalisation de la Conférence, les Directeurs généraux de l’aviation civile des États membres de l’OACI ont décidé de publier les résultats du Programme universel OACI d’audits de supervision de la sécurité (USOAP) sur le site Internet de l’Organisation. Il s’agit d’un programme qui a pour but de déterminer le niveau de mise en œuvre des normes de l’Organisation, d’identifier les carences en matière de sécurité et de proposer des recommandations pour les résoudre. Un rapport de situation sera présenté à la prochaine session ordinaire de l’Assemblée de l’OACI, à l’automne 2007. Les informations publiées sur le site Internet porteront ainsi sur huit sujets : législation de l’aviation, règlements opérationnels, structure de l’administration de l’aviation civile et de la fonction de supervision de la sécurité, indications techniques, personnel technique, obligations en matière de licences, certificats, brevets et permis, obligations en matière de surveillance permanente et résolution des problèmes de sécurité. Ces informations contribueront à la transparence et la mise en commun des renseignements sur la sécurité, afin de permettre un système de transport aérien plus sûr. Comme le dispose l’article 37 de la Convention de Chicago, « chaque État contractant s'engage à prêter son concours pour atteindre le plus haut degré réalisable d'uniformité dans les règlements, les normes, les procédures et l'organisation relatifs aux aéronefs, au personnel, aux voies aériennes et aux services auxiliaires, dans toutes les matières pour lesquelles une telle uniformité facilite et améliore la navigation aérienne ». La publication de ces informations, qui aura lieu au plus tard le 23 mars 2008, peut être analysée comme une sorte d’ultimatum adressé aux pays délinquants en matière de sécurité aérienne, qui auraient deux ans pour corriger leurs pratiques, sous peine d’être inscrits dans la liste d’infracteurs. Cela concernerait essentiellement 30 États (voir l’entretien avec Michel Wachenheim, Directeur général de l’aviation civile française). Cependant, la fonction de l’OACI est aussi de fournir une assistance technique afin de permettre de se conformer à ses normes aux pays qui n’ont pas les moyens nécessaires. Cette décision est prise en même temps que l’Union européenne rends publique une liste noire de 92 compagnies, principalement africaines, qui ne pourront pas pénétrer dans l'espace aérien européen à partir du 25 mars. Le Comité de la sécurité aérienne a pris cette décision à l’unanimité sur la base des critères de sécurité communs figurant en annexe du règlement (CE) 2111/2005. Il semblerait qu’il ne s’agit pas d’une coïncidence. Après avoir eu accès à l’intégralité des informations recueillies par les inspecteurs de l’OACI lors de la dernière Assemblée générale de l’Organisation, l’Union européenne avait prévu de demander lors de la Conférence de l’OACI « à ce que l’on aille encore plus loin en terme de transparence ». L’approche de l’OACI est toutefois différente à celle de l’Union européenne. « Je pense que tout le monde vise le même objectif et il y a différentes façons d'y arriver. [...] L'OACI, de par son statut, son mandat, est là pour apporter de l'aide technique et coordonner l'aide financière pour les pays », a déclaré Denis Chagnon, porte-parole de l’Organisation. Il s’agit d’une décision historique.
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Clôture du Forum mondial sur l’eauFatma RAACH
Le quatrième Forum mondial de l'eau s’est tenu du 16 au 22 mars à Mexico autour du thème "Des actions locales pour un défi mondial. Le Forum se tient tous les trois ans et a été organisé pour la première fois par le Conseil mondial de l'eau en 1997, pour attirer l'attention du monde sur les problèmes de l'eau. Organisé à l'initiative conjointe du Conseil mondial de l'eau et du gouvernement du Mexique, les travaux du Forum se sont déroulés autour de cinq axes thématiques correspondant aux principaux défis auxquels tentent de répondre les institutions internationales à travers le monde : "L'eau pour le développement", "La mise en place de la gestion intégrée des ressources hydriques", "L'eau et l'assainissement pour tous", "L'eau pour l'alimentation et l'environnement" et "La gestion des risques". Durant les travaux, les participants ont insisté sur la nécessité d'inclure l'eau et l'assainissement dans les priorités nationales, en particulier dans les stratégies nationales de développement durable et de réduction de la pauvreté et ont insisté sur le rôle qui doit être joué par les autorités locales qui devraient s’appuyer sur les recommandations politiques qui ont résulté des débats de la Commission sur le développement durable en 2005. Le président du Conseil mondial de l'eau, M.Loïc Fauchon, a insisté sur la nécessaire mise en place d'actions cohérentes face à la pénurie de l'eau dans le monde et sur l’importance de la sensibilisation des consommateurs afin d’éveiller leur conscience au respect et à l’économie de l’eau. Lors de l'ouverture de la session ministérielle du Forum, il a affirmé que "La pénurie de l'eau a provoqué plus de morts que les guerres". Dans la déclaration finale adoptée lors de la cérémonie de clôture, les ministres ont réaffirmé leur engagement vis-à-vis des objectifs convenus sur le plan international en matière de gestion intégrée des ressources en eau, d'accès à l'eau potable et de moyens élémentaires d'assainissement convenus dans le plan d'action de la déclaration du Millénaire et celui de mise en œuvre du Sommet mondial de Johannesburg. Il ont estimé qu’il "Il est toujours urgent et nécessaire d'atteindre ces objectifs et d'assurer le suivi des progrès effectués en vue de leur mise en œuvre, y compris en ce qui concerne l'objectif de réduire de moitié d'ici 2015, la proportion de personnes n'ayant pas accès à l'eau potable ».
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France, projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles Anne RAINAUD
Lors du Conseil des ministres (CM) du 22 mars 2006, le ministre des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Selon le communiqué officiel du CM : "Cette convention dont la France a été l'inspiratrice a été adoptée à Paris le 20 octobre 2005 dans le cadre de l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO) par un vote favorable, en séance plénière, de cent quarante-huit États membres. Elle consacre pour la première fois dans le droit international le rôle et la légitimité des politiques publiques de protection et de promotion de la diversité culturelle et l'importance de la coopération internationale dans ce domaine, notamment vis-à-vis des pays en développement.La diversité culturelle est érigée en impératif éthique inséparable du respect de la dignité de la personne et elle est associée à l'idée d'une nécessaire régulation de la mondialisation".
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Etats-Unis/Colombie: Mémorandum d’accord pour la protection de l'héritage culturel archéologique et ethnologique colombien Florina COSTICA
Le 15 mars dernier, les Etats-Unis et la Colombie ont signé à Bogotá un mémorandum d’accord concernant l’imposition de restrictions à l’importation de l’héritage culturel archéologique précolombien et de certains œuvres d’art de l’héritage ecclésiastique et ethnologique datant de la période coloniale de la Colombie. Le Département américain de la Sécurité nationale a publié le 17 mars dernier une note au Federal Register qui fait l’inventaire des objets protégés (voir liste) et qui signe le début de l’effectivité de cette restriction, conformément à l’article I. C de l’accord. Ce mémorandum, qui fait suite à la requête colombienne du 21 avril 2004, vise la prévention du pillage et la coopération entre les parties, afin d’assurer une protection appropriée à l’héritage culturel colombien s’étendant sur plus de trois millénaires (de 1530 av. J.C. et jusqu’en 1830). Les objets recensés par la liste prévue dans l’accord ne pourront plus rentrer sur le territoire américain sans un permis d’exportation valide signé par les autorités colombiennes ou, à défaut, d’une documentation vérifiable qu’ils ont quitté le territoire colombien avant que l’accord soit effectif. Ce dispositif juridique renforce celui déjà prévu par la loi américaine sur l’importation des sculptures pré- colombiennes de 1973 (voir Sentinelle 10). Ce mémorandum d’accord s’inscrit dans une série d’accords bilatéraux qui traduisent une politique culturelle américaine cohérente : plusieurs accords de ce type ont été conclus avec 12 Etats ( Bolivie, Cambodge,Canada (expiré), Colombie, Chypre, El Salvador, Guatemala, Honduras, Italie, Mali, Nicaragua et Pérou). Ainsi, sur la base de leur législation interne (Convention on Cultural Property Implementation Act), les Etats-Unis mettent en application leurs obligations en vertu de la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l'importation, l'exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels de l’UNESCO, de 14 novembre 1970, ratifiée à ce jour par 109 Etats. Comme prévu à l’article 9 de cette Convention, « tout État partie […] dont le patrimoine culturel est mis en danger par certains pillages archéologiques ou ethnologiques peut faire appel aux Etats qui sont concernés ». Le Comité consultatif pour la propriété culturelle (Cultural Property Advisory Committee), nommé par le Président américain, analyse ces requêtes et fait des recommandations au Département d’Etat qui est le seul à pouvoir décider de la suite à donner à cette requête et de l’opportunité d’un traité bilatéral sur la propriété culturelle (voir procédure du Comité). Sur la base de la législation américaine précitée, le Comité est habilité à recommander des actions d’urgence pour des restrictions aux importations qui seront mises en œuvre, une fois validées par le Département d’Etat, par une action immédiate du Service fédéral des Douanes. Ces « actions d’urgence » constitue pour la transposition dans la législation américaine des obligations prévues par l’article 9 de la Convention UNESCO précitée. Il reste à préciser que ce mémorandum, entré en vigueur à la date de sa signature et devenu effectif à la date de la publication de la notification au Federal Register, restera en vigueur pour une période de 5 ans et pourra être prolongé et/ou amendé par un échange des notes diplomatiques (voir Sentinelle 50).
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OMC « Affaire Etats-Unis –Traitement fiscal des « sociétés de vente à l’étranger » (Etats-Unis – FSC) » Adoption des rapports sur la mise en conformité par l’ORD Suany Mazzitelli
Le 14 mars 2006, l’Organe de Règlement des Différends (ORD) de l’OMC a adopté le rapport du Groupe spécial et le rapport de l’Organe d’Appel sur le deuxième recours introduit par les Communautés européennes en vertu de l’article de l’article 21 :5, du mémorandum d’accord sur le règlement des différends, dans l’affaire des « sociétés de vente à l’étranger » (affaire DS108). Lorsque un rapport est rendu par l’Organe d’Appel, celui-ci est adopté automatiquement, sauf consensus contraire. Il fallait dès lors s’attendre à cette adoption. Néanmoins il convient de noter que c’est uniquement cette adoption qui rend ce rapport contraignant pour les parties. C’est à partir de celle-ci que court le délai pour sa mise en œuvre. Dès lors, les Etats-Unis auront 60 jours, à partir du 14 mars, pour mettre leur législation en conformité avec les règles de l’OMC. Au-delà de cette date, les Communautés européennes pourraient envisager d’imposer des nouvelles mesures de rétorsion. Lors de l’adoption des rapports par l’ORD, les Communautés européennes ont souligné que le rapport de l’Organe d’appel venait confirmer l’incompatibilité des dispositions de l’American Jobs Creation Act (voir aussi communiqué) (FSC/ETI) avec les dispositions des accords de l’OMC. Les Communautés ont également confirmé que la législation communautaire prévoyait la réintroduction des sanctions suspendues en 2002, après l’expiration du délai de 60 jours à partir de l’adoption des rapports. Enfin les Communautés ont énoncé avoir demandé plus d’informations au regard du « Trade Sanctions Avoidance Act », un projet de loi d’abrogation introduit le 8 mars au Congrès des Etats-Unis. Par ailleurs, les Etats-Unis ont déclaré que, malgré leur mécontentement pour la décision de l’Organe d’Appel qui confirmait en majorité les constatations du groupe spécial, ils se félicitaient des clarifications apportées par l’Organe d’Appel. Les Etats-Unis ont affirmé en outre avoir largement retiré leurs subventions au regard de ce différend. Les Communautés européennes ont immédiatement répliqué que le bénéfice produit par ces subventions, 750 millions de dollars, restait significatif, du fait en outre qu’il aurait pu se poursuivre jusqu’en 2012 (voir communiqué du 14 mars 2006).
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OMC/ORD : Etablissement de trois Groupes spéciaux Suany Mazzitelli
1. (DS334) Affaire « Turquie – Mesures affectant l’importation de riz » : établissement d’un Groupe spécial Le 2 novembre 2005, les États-Unis avaient demandé l'ouverture de consultations avec la Turquie au regard des restrictions imposées par cette dernière aux importations de riz en provenance des États Unis. Les Etats-Unis reprochaient à la Turquie d’exiger une licence pour l'importation de riz alors que cet Etat n'accordait pas de licences pour l'importation de riz au taux de tarif consolidé. Les Etats-Unis reprochait en outre à la Turquie d’appliquer un contingent tarifaire pour les importations de riz dans le cadre duquel, afin d'importer des quantités de riz spécifiées à des taux de tarif réduits, les importateurs devaient acheter des quantités spécifiées de riz national. Les Etats-Unis considéraient que de telles exigences, imposées par la Turquie, contrevenaient à l'article 2:1 et au paragraphe 1 a) de l'Annexe 1 de l'Accord sur les MIC; aux articles III (y compris les paragraphes 4, 5 et 7) et XI:1 du GATT de 1994 ; à l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture; et à diverses dispositions de l'Accord sur les licences d'importation. Le 16 novembre 2005, l'Australie et la Thaïlande avaient demandé à participer aux consultations. Suite à une première demande d’établissement d’un Groupe spécial, restée infructueuse (voir communiqué du 6 février 2006), les Etats-Unis ont demandé une deuxième fois à l’ORD d’établir un Groupe spécial pour connaître du différend les opposant à la Turquie. La Turquie a exprimé son regret quant à la décision des Etats-Unis de réintroduire une telle demande. Par ailleurs la Turquie avait demandé à l’ORD de statuer en vertu de l’article 12.10 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends, relatif à la « procédure des groupes spéciaux » et notamment aux aménagements lorsqu’une partie au différend est un Etat en développement. La Turquie avait souligné en outre que sa requête était formulée dans le même esprit que le Round actuel de l’OMC sur le développement. Néanmoins le Président de l’ORD avait communiqué que lors des consultations sur la requête de la Turquie il n’avait pas été trouvé un accord sur cette question et que, par conséquent, l’ORD était obligé de suivre les dispositions de l’article 6 du Mémorandum et d’établir le Groupe spécial. La Chine, l’Australie, le Corée, la Thaïlande et les Communautés européennes s’étant réservées le droit d’intervenir en tant que tierces parties à ce différend (voir communiqué du 17 mars 2006). 2. (DS331) Affaire « Mexique — Droits antidumping sur les tubes et tuyaux en acier en provenance du Guatemala » : établissement d’un Groupe spécial. Le 17 juin 2005, le Guatemala avait demandé l'ouverture de consultations avec le Mexique au regard des droits antidumping définitifs imposés par le Mexique sur les tubes et tuyaux en acier provenant du Guatemala et au regard de l'enquête qui avait abouti à leur imposition, initiée par l’autorité d’investigation mexicaine «Secretaria de Econimia ». Selon le Guatemala, les droits antidumping visés et l'enquête qui avait abouti à leur imposition étaient incompatibles avec les obligations du Mexique au titre de l'article VI du GATT de 1994 et de divers articles de l'Accord antidumping et de son Annexe II. Suite à une première demande d’établissement d’un Groupe spécial, restée infructueuse, le Guatemala a demandé pour la deuxième fois à l’ORD d’établir un groupe spécial pour statuer sur ce différend l’opposant au Mexique. L’ORD a accepté d’établir le Groupe spécial. Les Etats-Unis, le Honduras, le Japon, les Communautés européennes et la Chine, se sont réservé le droit d’intervenir en tant que tierces parties au différend. Le Mexique a exprimé son désaccord au regard de la demande d’établissement du Groupe spécial introduite par le Guatemala, en soulignant qu’il espérait encore que une solution, amiable et mutuellement satisfaisante, puisse être trouvée (voir communiqué du 17 mars 2006). 3. (DS268) Affaire « États-Unis — Réexamens à l’extinction des mesures antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers en provenance d’Argentine » : établissement d’un Groupe spécial de mise en conformité Le 7 octobre 2002, l'Argentine avait demandé l'ouverture de consultations avec les États Unis au regard des déterminations finales du Département du commerce des États-Unis et de la Commission du commerce international des États-Unis, dans les réexamens à l'extinction de l'ordonnance en matière de droits antidumping visant les produits tubulaires destinés à des pays pétroliers (OCTG) en provenance d'Argentine. L'Argentine considérait que les lois, règlements, principes directeurs et procédures des États Unis relatifs à l'administration des réexamens à l'extinction et à l'application des mesures antidumping étaient incompatibles, dans leur libellé autant que dans leur application, avec diverses dispositions de l'Accord antidumping, avec les l'article VI et l’article X de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 et l'article XVI:4 de l'Accord instituant l'OMC. Le 3 avril 2003, l’Argentine avait demandé, suite aux consultations infructueuses, l'établissement d'un Groupe spécial. Le 16 juillet 2004, le rapport du Groupe spécial avait été distribué aux Membres. Le rapport avait constaté que certaines dispositions figurant dans la législation américaine, en matière de renonciation dans le cadre du réexamen à l’extinction, étaient incompatibles avec des dispositions de l’Accord antidumping. Le 31 août 2004, les États-Unis avaient notifié leur intention de faire appel de certaines questions de droit et d’interprétation du droit formulées par le Groupe spécial. Le rapport de l'Organe d'appel (OA), qui avait été distribué aux Membres le 29 novembre 2004, confirmait en partie les constatations du Groupe spécial relativement aux incompatibilités de la législation des Etats-Unis avec l’Accord antidumping. Le 17 décembre 2004, l’ORD avait adopté le rapport de l’Organe d’appel et le rapport du Groupe spécial modifié par celui de l’OA. En considérant que les Etats-Unis avaient failli à la mise en œuvre des recommandations de l’ORD, L’Argentine avait demandé l’établissement d’un Groupe spécial de mise en conformité en vertu de l’article 21.5 du Mémorandum d’accord sur le règlement des différends. Les Etats-Unis avaient montré leur désaccord relativement à cette demande. Néanmoins ils avaient accepté le recours à une telle procédure, en accord avec le « Understanding » signé avec l’Argentine (WT/DS268/14). L’ORD a établit le Groupe spécial de mise en conformité et le Mexique, le Japon, les Communautés européennes et la Chine se sont réservés le droit d’intervenir en tant que tierces parties (voir communiqué du 17 mars 2006).
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Etats-Unis – Mexique Guillaume AREOU
Le ciment faisait l’objet d’un vieux contentieux entre les Etats-Unis et le Mexique. Un accord de principe avait été conclu le 19 janvier. L’accord conclu le 6 mars permettra d’accroître la fourniture de ciment en provenance du Mexique. En effet, suite aux passages successifs des ouragans Katrina et Rita, la région du Golfe doit faire face à une demande exponentielle de ciment pour sa reconstruction. Cet accord autorise ainsi le Mexique a exporté 3 millions de tonnes de ciment par an. De plus, les pénalités imposées par les Etats-Unis diminueront de 26 à 3$. Elles seront supprimées en avril 2009. A cette date, le secteur du ciment sera complètement libéralisé. En effet, il n’y aura plus de quota à l’exportation pour le Mexique et les Etats-Unis bénéficieront quant à eux d’un accès au marché mexicain. Le nouvel accord entrera en vigueur le 3 avril prochain.
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Union européenne – Chine : Mesures sur les chaussures Guillaume AREOU
Les autorités chinoises ne comprennent pas la décision de Bruxelles d’imposer des sanctions sur les importations de plusieurs catégories de chaussures. Selon la Chine, ces mesures sont injustes et illégitimes. Ces mesures iraient ainsi à l’encontre de la libéralisation du commerce et viseraient à freiner la croissance des exportations chinoises. Ils demandent par conséquent à l’Union européenne de reconsidérer leur sanction. Peter Mandelson, commissaire européen au commerce, a quant à lui réaffirmé le bien-fondé des décisions qu’il a prise. Il estime que l’Union européenne doit combattre la concurrence déloyale avec les moyens dont elle dispose. Il réfute ainsi toute tentative protectionniste de la part de l’Europe. Il incite d’ailleurs les Etats membres à plus d’innovation car dit-il, « on ne peut pas bloquer la globalisation et les changements économiques ». Il réaffirme ainsi la nécessité pour les Etats membres de réajuster leur industrie compte tenu des avantages comparatifs de la Chine dans ce secteur.
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entrée en vigueur de l’accord sur le commerce du vin Florina COSTICA
Les deux partenaires ont signé le 10 mars à Londres un accord bilatéral sur le vin qu’on pourrait qualifier d’ « historique », car il marque l’aboutissement de plus de deux décennies de négociations. Après avoir été approuvé par les ministres de l’agriculture de l’UE en décembre dernier (voir Sentinelle 35 et 45), cet accord dont l’effectivité est immédiate revêt une importance considérable, puisque le volume d’échanges bilatéraux sur le marché du vin se situe annuellement à presque 3 milliards d’euros et représente environ 40% des exportations globales communautaires. L’accord prévoit essentiellement une acceptation mutuelle des pratiques déjà existantes dans la fabrication des vins et met en avant un certain nombre de questions liées aux appellations d’origine de ce produit. L’acceptation des nouvelles pratiques oenologiques se fera sur une base bilatérale consultative, et non pas sur la base d’une reconnaissance mutuelle. La limitation d’utilisation de certains appellations « semi génériques »(Porto, Sherry et Champagne) et leur requalification juridique visera une utilisation progressivement exclusive pour les vins communautaires sur le marché américain. De même, les vins européens seront exemptés des exigences américaines en matières de certification et les paramètres des éléments d’appellation pour les vins américains exportés dans l’UE resteront à définir. En cas de différend dans ce domaine, les deux partenaires sont tombés d’accord pour préférer la voie des consultations bilatérales informelles à celle des procédures formelles de règlement. « Like a good wine, this agreement took time. But by helping to establish predictable conditions for bilateral wine trade it is clearly a win-win situation for U.S. and EU winemakers », a souligné M.Portman lors de la signature de l’accord. En levant son verre « pour rendre hommage aux efforts des négociateurs», Mme Fischer Boel, le commissaire européen pour l’agriculture, s’est félicitée de l’entrée en vigueur de cet accord, sans oublier de rappeler que « l’UE rattache la plus grande importance à ce que ses indications géographiques soient dûment protégées à l'étranger». Néanmoins, cet accord reste un « accord de première phase » que les deux parties se propose de développer par une « deuxième phase, plus ambitieuse » dont les négociations débuteront au plus tard 90 jours après l’entrée en vigueur de cette première phase. L’UE a déjà accompli un premier pas sur ce chemin par l’adoption dans le Conseil de l’agriculture, le 20 mars dernier, de deux règlements visant à simplifier les dispositions relatives à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine, afin de mettre en adéquation la législation communautaire avec les conclusions récentes d'un panel de l'OMC (voir communiqué de presse).
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CNUDCI Affaire Encana c. Equateur London Court of International Arbitration 3 février 2006 Guillaume AREOU
Le différend qui opposait la société Encana à l’Equateur a fait l’objet d’un arbitrage CNUDCI. L’arbitrage s’est déroulé à Londres dans les locaux de la Cour internationale d’arbitrage. Le Tribunal arbitral s’est déclaré incompétent pour les demandes conventionnelles relatives aux mesures fiscales. Les arbitres ont rejeté la seule demande qu’ils ont examinée sur le fond. Il s’agissait des allégations de violation de l’article VIII du T.B.I. relatif à l’expropriation. Les sociétés AEC et COL étaient des filiales de la société canadienne Encana. La société Encana avait conclu des contrats de participation sur l’exploration et l’exploitation des ressources pétrolières et gazières. Selon ces contrats, l’ensemble des coûts d’exploration et d’exploitation revenait à la société Encana. Une clause contractuelle prévoyait ainsi que la société toucherait un pourcentage sur le pétrole ou le gaz extrait. Le litige est né lorsque les autorités fiscales équatoriennes ont refusé de rembourser la T.V.A. versée par la société Encana sur sa rémunération. Le gouvernement équatorien avait adopté une réglementation complexe et opaque en matière fiscale (§ 56) dont la résolution 233 relative aux remboursements de la T.V.A.. Selon cette nouvelle réglementation, les autorités fiscales du pays ont refusé le remboursement de la T.V.A. à la société Encana pour deux motifs. Tout d’abord, elles affirmaient que la T.V.A. payée par le contractant était déjà prise en compte dans le pourcentage fixé dans les contrats de participation. De plus, l’article 69A ITRL (« Internal Tax Regime Law ») s’appliquait aux produits manufacturés et excluait par conséquent les activités d’exploration et d’exploitation des ressources naturelles. La loi d’interprétation 2004-41 concernant l’article 69A ITRL confirmait cette lecture du texte. La société Encana a donc saisi les juridictions équatoriennes puis a ouvert une procédure d’arbitrage international sur le fondement du T.B.I. conclu entre le Canada et l’Equateur. Le Canada n’étant pas partie à la Convention de Washington, la société Encana a fondé sa demande sur le règlement d’arbitrage CNUDCI. Les modifications législatives étaient pour cette société contraire aux articles II.1 (climat favorable aux investissements), II (2) (a) (traitement juste et équitable), IV (1) (traitement national) et à l’article VIII (expropriation). Le Tribunal arbitral avait décidé de joindre les questions de compétence à la procédure au fond. Il analyse donc logiquement les exceptions d’incompétence soulevées par le défendeur. Le principal argument de l’Equateur résidait dans l’article XII 1) du T.B.I.. Cet article dispose que le T.B.I. ne s’applique pas aux mesures fiscales. Le Tribunal arbitral, après avoir interprété la notion de « mesure fiscale », s’est déclaré incompétent pour les demandes de cette nature. La procédure au fond s’est donc réduite au seul examen de l’article VIII du T.B.I. relatif à l’expropriation. Le Tribunal arbitral a procédé en deux étapes. Il a tout d’abord examiné si les mesures en cause s’assimilaient à une expropriation indirecte. A cette question, il donne une réponse négative. Le Tribunal arbitral s’est alors demandé si le refus de remboursement de la T.V.A. constituait une mesure ayant des effets équivalents à une expropriation. Le Tribunal arbitral, à la majorité, a constaté que ces mesures ne pouvaient revêtir la forme d’une expropriation. M. Grigera Naón rédigera sur ce point une opinion dissidente. Le Tribunal arbitral s’est donc déclaré incompétent pour les demandes de nature conventionnelle qui portait sur des mesures fiscales. Il a rejeté dans sa décision sur le fond les violations alléguées sur le fondement de l’article VIII du T.B.I..
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Rapport de la Banque Mondiale : la Turquie dans le processus d’élargissement de l’UE Florina COSTICA
La Banque Mondiale a publié le 10 mars dernier un rapport intitulé « Turkey: Country Economic Memorandum (2006) Promoting Sustained Growth and Convergence with the European Union » qui se proposait, d’après les mots du responsable du bureau de la Banque mondiale à Ankara, M. Vorkink, « d'aider la Turquie à gérer en douceur son processus d'adhésion à l'UE, […] et à définir en même temps, un programme de développement plus général en dehors du champ de l'acquis communautaire, de façon à donner la priorité aux réformes qui auront les plus grands bénéfices pour la croissance et l’inclusion sociale ». Le programme de reformes présenté par la Banque Mondiale met en exergue les progrès accomplis par la Turquie dans le cadre de son développement économique, tout en tirant un signal d’alarme sur le besoin d’améliorer l’éducation et de limiter le chômage, en réduisant « l’économie souterraine ».En vue de son adhésion à l’UE, la Turquie devra ainsi peser la qualité de la coordination politique entre les différentes parties de son administration publique. Le rapport recommande aussi le renforcement des mesures de rationalisation des dépenses et une augmentation du budget pour l'éducation, l'infrastructure, le développement rural et l'environnement. Pour ce qui est du domaine financier, la Turquie devra mener des réformes pour améliorer l'efficacité de sa fiscalité et élargir l'assiette fiscale, mais aussi déterminer un processus de réduction de la dette et avancer la réforme du système des aides d'Etat. Des progrès restent à accomplir dans la promotion de l’intégration sociale et de l’innovation technologique. Pour le ministre turque de l’économie et négociateur en chef pour l’adhésion, M. Ali Babacan, l’engagement de son gouvernement dans le processus de réforme est clairement défini et la lutte contre l'inflation reste l'un des piliers du programme économique d'Ankara. Il convient de rappeler que la Turquie a entamé son processus d’adhésion en octobre dernier, après quarante ans d’attente, et que les négociations, qui devront durer au moins dix ans, représentent « un processus ouvert » dont l’issue n’est pas escomptée. La Commission a lancé un « processus d'examen » des progrès de la Turquie pour harmoniser sa législation avec celle de l'Union, processus qui peut prendre entre dix et onze mois. La prochaine étape sera marquée par la conclusion du processus d'examen et l’ouverture des négociations sur les 35 chapitres individuels, en commençant par les moins controversés, comme ceux relatifs à la culture et à l’éducation.
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Afrique Centrale : fin du Sommet de la CEMAC Tidiani COUMA
La Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale ( CEMAC) a tenu sa septième session ordinaire du 14 au 16 mars 2006 à Bata, Guinée Equatoriale (V.Communiqué Final). Fondée en juin 2000 à Malabo (V. traité instituant la CEMAC), la Cemac réunit des pays à revenu intermédiaire (le Gabon et la Guinée équatoriale, producteurs de pétrole) et d'autres très pauvres (Tchad, Centrafrique) qui tardent à mettre en oeuvre les mécanismes d'intégration économique et monétaire qu'ils ont créés. Au cours de cette session, les présidents du Cameroun, de Centrafrique, du Congo-B, du Gabon, de Guinée équatoriale, du Tchad. Etaient aussi présents à ces assises, les présidents Joseph Désiré Kabila (RDC), Fradique de Menezes (Sao Tomé et Principe), ainsi que le directeur général du Fonds monétaire international (FMI), Rodrigo de Rato qui fera une importante communication . Ils ont également pris connaissance d'un audit en deux parties, qui porte sur les finances de la CEMAC, notamment sur la quote-part versée par chaque pays au budget commun, et sur la réforme des structures et des institutions de l'organisation sous- régionale.
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