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Affaire Pétrole contre nourriture suites judiciaires en France Philippe WECKEL
L'instruction judiciaire ouverte à Paris en 2002 relative à certains abus de biens sociaux au détriment de la Société Total a débouché sur une douzaine de mise en examen dont plusieurs cadres de Total, l'ancien ministre Charles Pasqua, deux anciens diplomates, Serge Boidevaix, ex-secrétaire général du Quai d'Orsay et Jean-Bernard Mérimée, représentant de la France à l'Onu de 1991 à 1995 et diverses personnalités dont Gilles Munier, secrétaire général de l'Association des amitiés franco-irakiennes, Michel Grimard, ancien membre du conseil national du RPR ou encore Claude Kaspereit, tous soupçonnés d'avoir bénéficié de bons de pétrole de la part du régime de Saddam Hussein. Parallèlement une autre information judiciaire a été confiée au même Juge Courroye pour "corruption d'agents publics étrangers" et elle viserait une quarantaine de sociétés françaises qui pourraient avoir versé des commissions dans le cadre de la mise en oeuvre du programme "Pétrole contre nourriture". Le 7 avril, Mikhail Kamynin, porte parole du Ministère russe des affaires étrangères a estimé que les rapports Volcker ne fournissaient pas une base suffisante pour engager des poursuites à l'encontre des sociétés russes qui y sont mentionnés. Les preuves seraient insuffisantes et l'authenticité de certains documents serait douteuse. Il a rappelé que la Russie avait pleinement collaboré à l'activité de la Commission (communiqué).
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Réunion d'experts des Nations Unies : promotion de l'utilisation appropriée des noms géographiques Jacobo RIOS RODRIGUEZ
Entre le 28 mars et le 4 avril derniers, une réunion de 200 experts a eu lieu à Vienne pour promouvoir la bonne utilisation des noms des lieux géographiques ainsi que la définition des standards dans leurs formes écrites. Il s’agit du Groupe d’experts des Nations Unies sur les noms géographiques (GENUNG), unité de la Division Statistique de l’ONU (UNSD) et commission fonctionnelle dépendante du Conseil économique et social. Elle existe déjà depuis 40 ans et a pour mission de préparer les documents à utiliser pendant les conférences quinquennales des Nations Unies sur les Standards des noms géographiques, la dernière datant de 2002. Son cadre normatif est constitué des résolutions de création 715 A (XXVII) de 23 avril 1959 et 1314 (XLIV) de 31 mai 1968, ainsi que par les décisions prises par le Conseil économique et social le 4 mai 1973. Ses fonctions sont définies dans les termes suivants : (i) « to consider the technical problems of domestic standardization of geographical names, including the preparation of a statement of the general and regional problems involved, and to prepare draft recommendations for the procedures, principally linguistic, that might be followed in the standardization of their own names by individual countries », (ii) « to report to the Council at an appropriate session on the desirability of holding an international conference on this subject and of sponsoring working groups based on linguistic systems » et (iii) « to invite Governments of countries interested and experienced in the question to make available, at the request of the Secretary-General, and at their own expense, consultants to serve on the above group ». Composée de 22 divisions linguistiques et géographiques, d’officiers, et de différents groupes de travail, les experts qui en font partie sont nommés par les gouvernements, et son travail se base essentiellement dans les avancés scientifiques dans le traitement des langues ainsi que dans les implications techniques de génération et traitement de données (voir son Statut). Le Groupe d’experts se réunit trois fois entre chaque Conférence quinquennale, et la séance de mars-avril 2006 est la vingt-troisième réunion depuis 1967. Cette session a pour objectif de proposer une série de mesures sur la façon dont les noms géographiques originaires de divers alphabets sont convertis à l’alphabet romain. En effet, les implications de ce travail sont importantes : une unification progressive dans ce domaine facilite la tâche des professionnels qui travaillent dans la cartographie et l’élaboration de plans, mais aussi dans la navigation, le commerce, et même dans le maintien de la paix, d’après les officiers de la réunion. Une utilisation appropriée des noms géographiques est donc une condition de base pour une communication mondiale efficace, qui joue en faveur du développement socio-économique tout en gardant des liens très étroits avec le patrimoine culturel des États. « The need for world response to various crises in recent times has underlined the importance of clear geographical names references for use in very practical situations », soulignait une des officiers du GENUNG, Helen Kerfoot. Un problème préalable : la réussite de la normalisation internationale des noms géographiques passe tout d’abord par l’adoption des standards dans chaque État, comme le signalait à l’ouverture de la réunion Paul Cheung, Directeur de la Division Statistique des Nations Unies. « It is becoming clear that the major barriers and impediments to harnessing geographic names will not be technical ones but rather institutional and organizational ones like the ability to cooperate with one another, create, share and disseminate geographical names and related standards ». Dans ce sens, certains États ont des institutions nationales en matière de noms géographiques, c’est le cas de la France et sa Commission de Toponymie. Le rapport de la vingt-troisième réunion du Groupe d’experts sera prochainement disponible sur le site de l’GENUNG, qui permet de consulter les documents des précédentes sessions (voir par exemple le très récent rapport de la vingt-deuxième session). Quelle est la portée réelle des travaux du GENUNG ? Une première réponse, en termes quantitatifs, s’avère assez explicite. En s’appuyant sur son travail, les huit conférences des Nations Unies sur la normalisation des noms géographiques, datant de 1967, 1972, 1977, 1982, 1987, 1992, 1998 et 2002, ont permis d'adopter 184 résolutions.
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Liberia Prorogation du mandat de la Mission des Nations UniesSabrina RAHMANI
Le 31 mars 2006, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité la résolution 1667 (2006), qui proroge le mandat de la Mission des Nations Unies au Liberia (MINUL) jusqu'au 30 septembre 2006. Dans cette résolution, le Conseil a indiqué qu’il était disposé à ce que la MINUL transfère des effectifs pour soutenir l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire( ONUCI ). De plus, il a réaffirmé son intention d'autoriser le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, à redéployer, à titre temporaire, des contingents entre la MINUL et l’ONUCI en tant que de besoin, conformément aux dispositions de la résolution 1609 (2005). Il s’est déclaré aussi, disposé à réexaminer les tâches et les effectifs militaires de l'ONUCI d'ici la fin d'avril 2006, afin de se prononcer sur son renforcement, comme l'avait demandé le Secrétaire général dans une lettre datée du 22 mars 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité. En effet, le 27 mars 2006, M. Kofi Annan avait demandé ce renforcement, indiquant qu'il permettrait d'améliorer la capacité de cette opération à assurer sa propre protection et de pouvoir apporter un concours effectif à la mise en œuvre des dispositions restantes des accords de paix, qui sont d'une importance critique pour l'organisation des élections d'octobre 2006 . Par ailleurs, dans sa résolution 1667, le Conseil a demande à M. Annan de reconsidérer ses recommandations relatives à un plan de retrait de la Mission. Il a demandé aussi, de lui présenter de nouvelles recommandations dans le prochain rapport qu'il lui remettra sur les progrès accomplis par la Mission dans l'accomplissement de son mandat . Enfin, la résolution étend l'autorisation d'accroissement temporaire de l'effectif total de la MINUL, décidé par le Conseil dans sa résolution adoptée le 19 septembre 2005. Cet effectif était ainsi porté au total à 15 250 militaires des Nations Unies, afin que l'appui fourni au Tribunal spécial pour la Sierra Leone ne réduise pas les capacités de la MINUL au Libéria durant la phase de transition politique. De son coté, le représentant de la France, M. Jean-Marc De La Sablière, a affirmé que son pays était déterminé à appuyer les efforts considérables engagés par les autorités libériennes et à soutenir pleinement la MINUL, dont le rôle a été et demeure essentiel au redressement de ce pays meurtri. Il a ajouté que la France se félicitait de l’arrestation et du transfert au Tribunal spécial pour la Sierra Leone de Charles Taylor et rendait un hommage appuyé à l’action décisive du Président Obasanjo du Nigéria ainsi qu’ à la détermination des autorités libériennes à ce que la justice soit rendue. Selon M. De La Sablière, la stabilité de l’Afrique de l’Ouest forme un tout et vouloir distinguer la situation au Libéria de celle de la Côte d’Ivoire n’a aucun sens. Ainsi, il a estimé que l’unité de la communauté internationale doit être totale et que le Conseil de sécurité devait être particulièrement attentif à ce que disent les Africains et à ce que recommande le Secrétaire général. Enfin, il a ajouté que la France avait finalement accepté de donner son accord au projet de résolution sur la MINUL car il comprend un double engagement. D’une part, l’ONUCI pourra à nouveau, et dès que cela sera nécessaire, bénéficier en urgence de renforts fournis par la MINUL. D’autre part, il est clair que le Conseil de sécurité prendra, d’ici au 30 avril 2006, une décision sur le renforcement de l’ONUCI, indispensable pour accompagner le processus de paix. Il a précisé que ce renforcement devait être autorisé dans les plus brefs délais car le calendrier du processus est tendu et la situation en Côte d’Ivoire reste particulièrement volatile.
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Soudan Obstruction à l’action humanitaire des Nations Unies Sabrina RAHMANI
Le 3 avril 2006, le gouvernement du Soudan a refusé d'autoriser la visite au Darfour du responsable des affaires humanitaires des Nations Unies et Coordonnateur des secours d'urgence de l'ONU, M. Jan Egeland. Le gouvernement soudanais a ajouté que ce dernier n'était pas non plus bienvenu à Khartoum, la capitale, et le Wali du Sud-Darfour a déclaré qu'il était strictement opposé à la visite de M. Egeland. En effet, le vol de M. Jan Egeland vers le Soudan n'a pas reçu l'autorisation d'atterrir dans le pays le 2 avril 2006. Il devait visiter le Soudan du 2 au 6 avril. Il en avait notifié les autorités soudanaises longtemps à l'avance et avait discuté de sa prochaine visite avec le ministre des Affaires étrangères lors de sa visite à New York début mars. Dans un communiqué publié à Khartoum, la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) a indiqué que cette décision était regrettable. Elle a ajouté aussi, que la Représentation permanente du Soudan aux Nations Unies à New York a déclaré que M. Egeland n'était bienvenu ni au Darfour ni à Khartoum où il avait eu l'intention d'avoir des entretiens avec les autorités. La Mission a expliqué que cette visite avait pour objet d'évaluer l'opération humanitaire au Sud-Soudan ainsi qu'au Darfour, dont le fonctionnement s'élève à près de 1,5 milliards de dollars par an. Le 4 avril 2006, M. Jan Egeland, a déclaré lors d'un entretien à la radio de l'ONU, que l'obstruction à sa visite au Soudan était symptomatique d'un gouvernement qui refusait de les aider à prêter assistance à sa propre population, alors qu'il y a de plus en plus d'insécurité et de violence. Aussi, il a rendu hommage aux agences des Nations Unies présentes pour apporter courageusement une assistance à des millions de personnes, dont les efforts sont ainsi entravés. Il s'est déclaré très frustré, dans la mesure ou cette obstruction signifie qu’il ne pourra pas constater de visu les problèmes sur le terrain et lever des fonds. Pour l'avenir, il a appelé à instaurer d'urgence une véritable force de maintien de la paix des Nations Unies sur le terrain, avec un véritable mandat du Conseil de sécurité et un budget régulier. Selon lui, il faut sur le terrain des casques bleus et des policiers, en renfort à l'Union africaine, qui n'a pas les ressources nécessaires et dont l’effectif est peu nombreux. Il a conclu qu’il fallait beaucoup plus de pression sur les parties, le gouvernement et les rebelles, pour les pousser à parvenir à un accord de paix. Par ailleurs, le 5 avril 2006, M. Egeland s'est déclaré consterné que les autorités soudanaises aient demandé à l'organisation Norwegian Refugee Council (NRC)de quitter la région du Darfour. Selon un communiqué du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA) publié le même jour à New York, cette organisation non gouvernementale (ONG) norvégienne avait reçu la veille l'ordre de mettre fin à toutes ses opérations humanitaires au Darfour et de quitter la région. Elle avait été informée la veille aussi, du non-renouvellement de son contrat comme coordonnateur du camp de Kalma, le plus grand camp de déplacés au Darfour. Pour M. Egeland Cette décision est un exemple de plus des restrictions croissantes imposées aux 14.000 travailleurs humanitaires travaillant au Darfour et ailleurs au Soudan. De son côté, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, exprimé son regret que M. Egeland n'ait pas reçu l'autorisation du gouvernement soudanais de visiter la région du Darfour, ajoutant que cette préoccupation était partagée par les membres du Conseil de sécurité. Il a déclaré que les besoins urgents au Darfour représentent une priorité pour les Nations Unies et les efforts de coordination visant à maintenir ce vaste programme étaient au centre de la visite de M. Jan Egeland. Il a par ailleurs exprimé son intention d'aborder, prochainement, la question avec le président Omar Hassan Ahmed al-Bashir. S’agissant du Président du Conseil de sécurité pour le mois d'avril, le représentant de la Chine, il a indiqué, au nom des quinze membres, partager les préoccupations du Secrétaire général et a exprimé l'inquiétude du Conseil quant à la situation sur le terrain. Il a jouté que les membres du Conseil de sécurité ont appelé toutes les parties, notamment le gouvernement soudanais, à apporter une plus grande collaboration aux efforts d'assistance humanitaire. Enfin, le 5 avril 2006, la MINUS a annoncé qu’un mini sommet africain allait se tenir samedi à Abuja (Nigeria) pour tenter d'accélérer le processus vers une solution pacifique au Darfour. Selon le porte-parole du Secrétaire général, M. Stéphane Dujarric, le Soudan, le Nigeria et la République du Congo participeront à ce sommet, ainsi que le président de la Commission de l'Union Africaine, Alpha Oumar Konare et Taye-Brook Zerihoun, Représentant spécial adjoint du Secrétaire général pour le Soudan.
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Proche – Orient : conséquences de l'élection du Hamas Suany MAZZITELLI
Au lendemain du transfert officiel du pouvoir au nouveau gouvernement palestinien, dirigé par le Hamas, vainqueur des élections législatives, le 30 mars 2006, le Quatuor pour le Moyen – Orient a fait une nouvelle déclaration dans la quelle, en rappelant sa déclaration du 30 janvier 2006, il appelle « le nouveau gouvernement à respecter les principes du rejet de la violence, de reconnaissance d’Israël », ainsi que à respecter les accords et obligations antérieurs auxquels s’était engagée l’Autorité palestinienne, notamment de la Feuille de route (voir communiqué du 30 mars 2006). Le Quatuor “welcomed President Abbas' call for the new Palestinian government to commit to a platform of peace and, having carefully assessed the program of the new government approved on March 28”. Il a toutefois souligné avec préoccupation que le nouveau gouvernement ne s’était pas engage à respecter les principes établis le 30 janvier. Le Quatuor a également « recalled its view that future assistance to any new government would be reviewed by donors against that government's commitment to the principles outlined above ». Il s’accorde sur le fait que “there inevitably will be an effect on direct assistance to that government and its ministries”. Cette déclaration intervient suite à une déclaration du Hamas annonçant que celui-ci ne renoncerait pas au programme inscrit dans sa charte, prévoyant l’islamisation de la société palestinienne et la destruction d’Israël (voir communiqué du 29 mars 2006). Lors de la victoire, aux élections palestiniennes, de ce groupe, inscrit sur la liste des organisations terroristes par les Communautés européennes ainsi que par les Etats-Unis, la Communauté internationale avait considéré opportun d’attendre la formation du nouveau gouvernement et des signes concrets établissant la volonté du Hamas d’abandonner sa nature de mouvement terroriste pour acquérir le statut de véritable parti politique, avant de se prononcer sur l’avenir des relations diplomatiques avec le pouvoir établi en Palestine et sur l’avenir de l’aide internationale apportée à la population palestinienne et au futur Etat palestinien. Les Sous – secrétaire général aux affaires politiques, M. Tuliameni Kalomoh, a déclaré devant le Conseil de sécurité, lors de la séance consacrée au Moyen – Orient, que le « nouveau gouvernement palestinien montre des signes d’évolution du Hamas, mais il doit s’engager à respecter les principes du Quatuor et la plateforme pour la paix du président Abbas » (voir S/PV.5404 et communiqué du 30 mars 2006). En effet, l’évolution du Hamas apparaît encore « insuffisante » (voir communiqué du 30 mars 2006), pour l’instant, pour envisager des relations avec ce partenaire. L’interlocuteur de la communauté internationale reste principalement le président palestinien M. M. Abbas, chef l’Autorité palestinienne (voir aussi déclaration du 30 mars 2006). Le Quatuor a toutefois encouragé la poursuite de l’assistance humanitaire afin de subvenir aux besoins essentiels de la population palestinienne. Le Quatuor a remarqué l’importance dans le contexte actuel d’améliorer et étendre les possibilités de mouvement et d’accès à cet égard. Le Programme Alimentaire Mondial (PAM) avait lancé un appel (voir communiqué 20 mars 2006) aux autorités israéliennes face aux risques de crise alimentaire qui pesaient sur l’enclave palestinienne de la bande de Gaza. Il avait souligné à cet égard que « la fermeture prolongée du passage commercial de Karni, entre Israël et la Palestine, a provoqué des pénuries alimentaires catastrophiques dans la bande de Gaza ». Ce passage avait été fermé le 21 février dernier par les autorités israéliennes et avait été re-ouvert seulement partiellement le 21 mars 2006 (voir aussi communiqué du 21 mars 206). Le Quatuor a enfin “reaffirmed its commitment to a negotiated solution to the Israeli-Palestinian conflict leading to two democratic states living side by side in peace and security”. En effet, l’investiture officielle du nouveau gouvernement palestinien intervient en même temps que l’annonce du résultat des élections législatives israéliennes, remportées par le Parti Kadima, mené par le Premier ministre intérimaire israélien, M. Ehud Olmert (voir communiqué 30 mars 2006). Le Secrétaire général des Nations Unies avait à cette occasion encouragé Israël, «une fois le Gouvernement formé, à poursuivre activement le processus de paix et à travailler pour l'établissement de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité » (voir message du 29 mars 2006). Néanmoins l’Etat israélien n’envisage pour l’instant qu’une solution de retrait unilatérale et non négociée, et cela tant que le Hamas ne se conformera pas aux principes établis par le Quatuor, et notamment la reconnaissance de l’Etat d’Israël (voir point de presse du 31 mars 2006) (voir document décrivant le nouveau gouvernement palestinien). France : Le Ministre français des affaires étrangères, M. Douste – Blazy a affirmé, lors d’une question, sur l’actualité du conflit Israélo – palestinien, posée devant l’Assemblée générale, que « L'Union européenne, dans ce nouveau contexte, a trois devoirs. Tout d'abord, réaffirmer nos trois exigences à l'égard du Hamas : renoncement à la violence, reconnaissance d'Israël et reconnaissance des accords signés par l'OLP, y compris ceux d'Oslo. Ensuite, insister pour qu'Israël respecte la Feuille de route le plus fidèlement possible et ne soit pas tenté par une politique unilatéraliste. Enfin, demander à la communauté internationale de renforcer la légitimité de l'Autorité palestinienne et notamment de son président, Mahmoud Abbas, car c'est lui l'interlocuteur privilégié, et c'est par lui que doit passer l'aide européenne. A cet égard, l'Union européenne doit trouver les nouveaux circuits financiers permettant d'acheminer l'aide humanitaire et économique aux Palestiniens et à leurs services publics - écoles, hôpitaux, magistrature anti-corruption » (voir déclaration du 5 avril 2006 ainsi que point de presse du même jour et ceux du 4 avril et du 3 avril dans les quels la France nie avoir des contacts avec le Hamas). Union européenne : Le 5 avril 2006 Mme Benita Ferrero, commissaire pour les relations extérieures de l’Union européenne a fait une déclaration au nom de l’Union sur la situation au Moyen-Orient après les élections israéliennes. “The Commission expects the next Israeli government to reaffirm its commitment to a negotiated solution via full implementation of the Quartet Roadmap, and to show this in deed as well as word”. Mme Benita Ferrero a également ajouté que: “There can be no compromise on the Quartet principles. We expect the new Palestinian government - sworn in last week - to commit to the principles of non-violence, recognition of Israel and acceptance of previous agreements and obligations, including the Roadmap, which bind the Palestinian Authority to the fundamental principles of peace and democracy, respect for the rule of law and human rights. We are fully aware of the considerable economic and humanitarian needs of the Palestinians…” “That’s why the Commission has mobilised over €120m to help meet their basic needs and stabilise the finances of the caretaker government that has just left office. And that’s why we intend to continue to provide emergency and humanitarian assistance (voir communiqué du 27 février 2006). But unless the new government complies with the Quartet conditions for continued engagement, there can be no ‘business as usual’. Unless circumstances change, there will inevitably be an impact on assistance to the Palestinian government, which the Commission is now reviewing in line with the Quartet statement of 30 March. The onus is on the Palestinian side. And on the new Israeli government to act responsibly in fulfilling its obligations to its people”. Etats-Unis : La Secrétaire d’Etat, Mme Condoleezza Rice s’était exprimée le 29 mars sur la question de l’aide aux palestiniens. Elle avait affirmé que “our review of Palestinian assistance programs is drawing to a close”. “…the principle is very clear: We're not going to fund a Hamas-led government, provide funding to a Hamas-led government, but we are going to see what we can do to increase humanitarian assistance to the Palestinian people and what mechanisms we can use to do that to make certain that the money is not indeed supporting the Hamas-led government. Level of aid is one of the questions...But we're trying to be as generous as possible to the Palestinian people because we know they have severe humanitarian needs (voir communiqué du 29 mars 2006). La Secrétaire d’Etat avait également rappelé que pour l’instant le président M. M. Abbas restait le principal interlocuteur des Etats-Unis ce qui avait été également confirmé par le porte parole M. Sean McCormack (voir point de presse du 29 mars 2006). Celui-ci avait également souligné, lors d’un autre point de presse, le même jour, que « There is now a new Palestinian Government. The Hamas government has been sworn in. They hold the reins of authority in the day-to-day operation of the Palestinian Authority. President Abbas retains a separate set of powers and quite clearly he has chosen a different pathway with respect to abiding by the Palestinians' previous commitments to seek a two-state solution though peaceful negotiation. Sadly, Hamas has not. They have ignored the wishes of President Abbas when he asked the Hamas government -- Hamas to form a government based on a platform of recognition of Israel, abiding by the Palestinians' previous agreements to seek a two-state solution via the roadmap. Hamas has also ignored the demands of the international community of the three conditions that were laid out very clearly in the statement made in London. It will be -- in the future Hamas's decisions and actions will certainly influence the reaction from the international community. I say all this to say that we are now in a period of transition and change from a Palestinian Authority that was committed to seeking a two-state solution, seeking peace with Israel via negotiation, to a Hamas-led government which does not. And I say that with the caveat of President Abbas is still committed to the two-state solution” (voir point de presse du 29 mars 2006).
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Conseil de sécurité : prorogation de la MONUG et demande de finalisation des accords sur le non recours à la violence Sarah CASSELLA
Le Conseil de sécurité a adopté le 31 mars 2006 à l’unanimité la résolution 1666 (2006), par laquelle il proroge le mandat de la Mission d'observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG) pour une nouvelle période, jusqu’au 15 octobre 2006. La MONUG a été créée en août 1993 pour vérifier le respect de l´Accord de cessez-le-feu conclu entre le Gouvernement de la Géorgie et les autorités abkhazes. Son mandat a été élargi à la suite de la signature par les parties de l´Accord sur le cessez-le-feu et la séparation des forces de 1994. Cette nouvelle décision du Conseil de sécurité intervient deux mois après l’adoption de la résolution 1656 du 31 janvier 2006, par laquelle le Conseil de sécurité s’était borné à proroger la MONUG de deux mois, au lieu de six, comme l’avait recommandé le Secrétaire général dans son dernier rapport. Cette position avait valu les protestations de la Géorgie (v. Sentinelle n°53). Dans la résolution 1666, le Conseil de sécurité demande aux parties abkhaze et géorgienne d’utiliser les mécanismes existants, mis en place en vue de parvenir à un règlement pacifique et de respecter pleinement les accords relatifs « au cessez-le-feu, au non-recours à la violence et aux mesures de confiance ». Il leur a également demandé d'établir immédiatement la version définitive de l'ensemble des arrangements sur le non-recours à la violence et sur le retour des réfugiés et des personnes déplacées dans le district de Gali, ainsi que de prendre les mesures nécessaires pour assurer la protection de la population civile. Le Conseil de sécurité demande au Gouvernement de Géorgie de ne plus prendre des mesures susceptibles d’être perçues comme des menaces. Il engage aussi les dirigeants abkhazes à assurer la sécurité et la protection des droits des personnes déplacées et des réfugiés. Plus particulièrement, le Conseil leur demande de s’engager à respecter les droits de résidence et d’identité de la population du district de Gali (v. communiqué).
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La CIJ reçoit la médaille Fray Francisco de Vitoria Florina COSTICA
Le 6 avril dernier, la Cour a reçu la médaille «Fray Francisco de Vitoria», décernée par la municipalité de Vitoria, ville natale du fameux fondateur du droit international, et par l’Université du Pays basque, dont le but est « d’honorer les personnes ou institutions qui ont contribué de façon éminente à l’établissement de la paix et à la promotion de la compréhension au sein de la communauté internationale ». Le 12 avril la Cour célébrera par une séance solennelle son soixantième anniversaire, en présence de la reine des Pays-Bas, ainsi que de MM. Kofi Annan et Jan Eliasson.
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CIJ premier tour de plaidoiries et audition des experts et témoins< |
