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Rencontre de l'ONU et de la Ligue arabe à Vienne Tidiani COUMA
Des représentants de l’Organisation des Nations Unies (ONU) et de la Ligue Arabe se sont rencontres le 11 avril 2006 à Vienne (Autriche). A cette occasion, le secrétaire général des Nations Unies (v. message2) a appelé à un "partenariat plus stratégique et opérationnel" entre les deux organisations . Dans le message prononcé par M. Antonio Maria Costa, directeur général du bureau des Nations Unies à Vienne, M. Annan rappelle que "le Conseil de sécurité et l'Assemblée générale ont souligné l'importance des liens étroits entre les Nations Unies et les organisations régionales". "Alors que les Nations Unies offrent un cadre pour 'penser globalement', les organisations régionales offrent les moyens 'd'agir localement', a-t-il souligné. Réitérant les appels au calme conjoints lors de la controverse sur les Caricatures du prophète Mahomet., ou le support de l'ONU à la conférence sur la réconciliation nationale en Irak initié par la Ligue arabe, M. Annan a appelé à pousser plus loin cette collaboration, notamment "contre le crime organisé, la corruption, le trafic de stupéfiants, le commerce illégal des armes, le trafic d'êtres humains et le terrorisme". Le Secrétaire général de l’ONU a rappelé que "le partenariat entre la Ligue arabe et les Nations Unies a fait un pas décisif en février 2006 avec la première réunion du Comité permanent, proposé par le secrétaire général (de la Ligue) Amr Moussa".
ONU/Pacte mondial : nomination du Conseil d’administration et création de la Fondation pour le Pacte mondial
Florina COSTICA
Le 20 avril dernier, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, a nommé les membres du Conseil d’administration du Pacte mondial des Nations Unies (Global Compact). Parmi les 20 personnes choisies à la suite d’un long processus de consultation avec les partenaires du Pacte mondial, on compte dix leaders des milieux d’affaires, quatre représentants du monde syndical et quatre représentants de la société civile. Les Directeur du Bureau et le Président de la Fondation du Pacte mondial sont membres ex officio de ce Conseil d’administration. La Fondation pour le Pacte mondial, organisme à but non lucratif chargé de « lever des fonds auprès du secteur privé afin de soutenir les ambitions du Pacte mondial », a été lancée par la même occasion. Elle est dirigée par un conseil de trois directeurs. Mis sous l’autorité du Secrétaire général, le Conseil d’administration du Pacte assurera « la continuité et la croissance du Pacte Mondial et fournira des conseils stratégiques au Bureau des Nations Unies pour le Pacte mondial et à toutes les parties impliquées ». Il se réunira annuellement, la réunion inaugurale étant fixée pour l’été 2006 au siège des Nations Unies à New York. Le Pacte implique tous les acteurs sociaux relevants: les gouvernements, qui définissent les principes sur lesquels l’initiative est basée, les entreprises, dont le pacte cherche d’influencer l’action, le monde du travail et la société civile qui représentent la communauté la plus large des partenaires sociaux, ainsi que l’ONU, en tant que cadre politique d’action. La phase opérationnelle du Pacte a été lancée en juillet 2000, au siège de l'ONU à New York. Il s’agit d’une initiative internationale qui rassemble les entreprises et les organismes des Nations Unies, le monde du travail et la société civile autour de neuf principes universels relatifs aux droits de l'homme, aux normes du travail et à l'environnement, auxquels se rajoute, depuis juin 2004, un dixième principe relatif à la lutte contre la corruption. Le Pacte mondial appelle les entreprises « à adopter, soutenir et appliquer dans leur sphère d'influence un ensemble de valeurs fondamentales », par le biais d’une action collective. De cette manière, le secteur privé en partenariat avec les acteurs sociaux pourrait aider à la promotion de la « citoyenneté mondiale » comme réponse aux défis de la mondialisation. Cette initiative purement volontaire, qui vise à soutenir la vision du Secrétaire général de l’ONU sur une économie globale plus durable et compréhensive, se propose d’atteindre deux objectifs : mettre en œuvre les dix principes dans les activités économiques du monde entier et jouer le rôle de catalyseur dans les actions d’appui aux OMD. Le Pacte –ou le « contrat global », comme sa dénomination anglaise le suggère- n’est pas un instrument normatif, il « ne maintient pas l'ordre », n'impose pas ou ne mesure pas le comportement des entreprises. Il est fondé sur « la responsabilité collective, la transparence et l'intérêt général des partenaires sociaux et milieux d’affaires, afin d’initier et poursuivre une action collective en poursuivant les principes » qui sont à la base de sa création. Le Pacte inscrit son action dans le cadre d’un réseau dont font partie aussi six organismes onusiens : le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, le Programme des Nations Unies pour l'Environnement, l’Organisation Internationale du Travail, le Programme des Nations Unies pour le Développement, l’Organisation des Nations Unies pour le Développement Industriel et l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime. Il convient de noter que le 21 avril dernier a eu lieu le lancement du projet « Pacte mondial Maroc ».
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Les Nations Unies lancent l’Alliance mondiale pour les technologies de l’information et des communications au service du développement
Fatma RAACH
Lors du Sommet mondial de 2005 et du Sommet mondial sur la société de l’information, on a rappelé la corrélation entre les nouvelles technologies, les sciences et les innovations et la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement. C’est dans cet objectif que le Secrétaire général des Nations Unies a approuvé, le 17 avril 2006, le lancement de l’Alliance mondiale pour les technologies de l’information et des communications (TIC) au service du développement et qui tiendra sa réunion inaugurale la semaine du 19 juin à Kuala Lumpur à l’invitation du Gouvernement de la Malaisie. De ce fait, l’alliance veillera à mettre les résultats du SMSI au service de la réalisation des objectifs en matière de développement qui ont été arrêtés lors du Sommet Mondial de 2005. L’Alliance devra donc «faciliter et promouvoir l’intégration des TIC au développement en fournissant un espace pour un dialogue intersectoriel ouvert à toutes les parties prenantes ». Elle « organisera des forums mondiaux thématiques sur des questions telles que le rôle des TIC dans l’élimination de la pauvreté et dans le développement économique et l’emploi avec un accent particulier mis sur la santé, l’éducation, les questions de parité entre les sexes, les jeunes, les handicapés et les segments vulnérables de la société ».
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Prorogation du mandat de la MINUEE par le Conseil de sécurité Sarah CASSELLA
Par la résolution 1670 (2006) adoptée à l’unanimité, le Conseil de sécurité a décidé de prolonger le mandat de la Mission des Nations Unies en Ethiopie et en Erythrée (MINUEE) pour une durée d’un mois, c’est-à-dire jusqu’au 15 mai 2006. Il engage l’Erythrée à cesser d’entraver les actions de la Mission et notamment à permettre les vols d’hélicoptères et il engage surtout l’Ethiopie à accepter la décision de la Commission du tracé de la frontière entre ces deux Etats. Le Conseil a en effet rappelé que ceux-ci étaient convenus d’accepter le caractère contraignant et définitif de cette décision ; il a par ailleurs rappelé qu’une nouvelle réunion doit avoir lieu prochainement (v. communiqué). En insistant sur le fait que la MINUEE joue un rôle essentiel en vue de la démarcation dans le cadre du processus de paix, le Conseil renouvelle l’obligation pour l’Erythrée et pour l’Ethiopie d’en assurer la protection et de lui fournir l’assistance nécessaire à sa mission. Le Conseil de sécurité rappelle également l’obligation des parties de mettre en œuvre le contenu de la résolution 1640 (2005) du 23 novembre 2005. Si au début du mois de mai 2006 les deux Etats ne se conforment pas complètement aux dispositions de ce texte, le Conseil a exprimé son intention de réviser le mandat de la MINUEE, afin de réduire l’effectif militaire sur place et de la transformer en mission d’observation. Les Etats-Unis avaient déjà formulé une proposition concernant la transformation de la MINUEE en mission d’observation, tant que la situation reste critique (v. Sentinelle). Le Secrétaire général avait également proposé plusieurs options en vue de l’adaptation du mandat dans son rapport du 6 mars 2006. Le mandat de la MINUEE avait déjà été prolongé par la résolution 1661 (2006) du 14 mars 2006.
Le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien examine l’évolution du processus de paix au Moyen Orient
Fatma RAACH
Lors de sa 293ème séance qui s’est tenue le 19 avril, le Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a examiné l’évolution du processus de paix au Moyen-Orient et de la situation dans les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est. Le Comité a entendu M. Riyad Mansour, Observateur de la Palestine, qui a qualifié d’ « extrêmes les attaques israéliennes, motivées par le rejet du résultat des dernières élections palestiniennes qui a ramené le Hamas au pouvoir». Le Président du Comité, Paul Badji, avait rappelé dans sa déclaration liminaire, qu’il était intervenu, lors des deux dernières réunions du Conseil de sécurité relatives à la situation au Moyen-Orient en date du 30 mars et du 17 avril, pour exprimer la gravité des déclarations du gouvernement israélien relativement à son intention de définir unilatéralement ses frontières permanentes. Il a également exprimé son inquiétude face à l’intensification des activités militaires des forces de défense israéliennes, aux exécutions extrajudiciaires et aux tirs de missiles et d’artillerie contre des cibles palestiniennes. D’ailleurs, M. Badji a réaffirmé, dans sa lettre du 30 mars qu’il avait adressée au Président du Conseil de sécurité, que « le Comité était toujours opposé à ce qu’on retire de la liste du Conseil les points concernant l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien, la question de la Palestine et la situation du Moyen-Orient, des points particulièrement préoccupants pour la majorité des États Membres ». En outre, le Comité a approuvé le programme provisoire du prochain séminaire des Nations Unies sur l’assistance au peuple palestinien qui se tiendra au Caire les 26 et 27 avril 2006. Ce séminaire traitera des questions suivantes : « l’aspect de la crise économique et humanitaire dans le territoire palestinien occupé », « la réponse des Nations Unies aux besoins du peuple palestinien » et « le soutien apporté par la communauté des donateurs internationaux au peuple palestinien ». Lors de l’examen de ce dernier point, il sera question de mettre en place une plus grande cohésion de l’assistance humanitaire et de discuter de la contribution des organisations internationales, intergouvernementales, humanitaires et de la société civile.
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Soudan Opposition à de nouvelles sanctions contre les belligérants au Darfour
Sabrina RAHMANI
Le 17 avril 2006, la Russie et la Chine se sont opposées à la proposition de nouvelles sanctions contre les responsables des exactions au Darfour. Ces sanctions auraient été les premières imposées par le Conseil de sécurité des Nations unies depuis l'adoption de la résolution 1591, le 29 mars 2005, autorisant des sanctions ciblées à l'encontre d'individus commettant des atrocités, menaçant le processus de paix ou la stabilité dans la région du Darfour, en gelant leurs avoirs et en leur interdisant tout déplacement. En effet, le 12 avril 2006, le Royaume-Uni et les Etats-Unis ont soumis une liste de quatre noms au Comité des sanctions du Conseil de sécurité sur le Soudan, établi par la résolution 1591(2005). Ils ont ainsi demandé l'imposition de sanctions contre des représentants du gouvernement soudanais et contre deux chefs rebelles du Darfour accusés d'entraver le processus de paix. L'ambassadeur américain, M. John Bolton, qui parlait à la presse à l'issue de consultations informelles du Conseil de sécurité, s'est refusé à dévoiler les noms de ces quatre personnes. Il s'est contenté d'indiquer que la liste faisait l'objet, selon les règles du Conseil, d'une procédure de silence de deux jours ouvrables, qui expirera le 17 avril, compte tenu du long week-end de Pâques. Si au bout de ce délai, aucun pays membre du Conseil n'a fait d'objection à la liste, les sanctions entreront immédiatement en vigueur. De son coté, le porte-parole du département d'Etat américain, M. Sean McCormack, avait déclaré que les Etats-Unis sont convaincus qu'il est temps de nommer les individus visés par des sanctions ciblées au titre de la résolution 1591 du Conseil de sécurité. Il avait ajouté que l'activation des sanctions ciblées permettrait de poursuivre les efforts pour mettre fin à l'impunité au Soudan et représente un acompte sur la justice et la prise de responsabilité. Toutefois, selon les ambassadeurs russe et chinois à l'ONU, le moment est mal choisi imposer des sanctions, dans la mesure ou des négociations sont toujours en cours à Abuja (Nigeria) pour mettre fin au conflit du Darfour. Ils ont ajouté que l'Union africaine (UA), médiateur dans les négociations d'Abuja, avait fixé au 30 avril la date limite pour obtenir un accord et le Conseil de sécurité des Nations unies a accepté cette date. Pour le représentant de la Chine à l'ONU, M. Wang Gangya, qui occupe la présidence du Conseil de sécurité au mois d'avril, le principe des sanctions est contre-productif. Lors d'une rencontre avec la presse à l'issue de consultations avec les membres du Conseil, il a déclaré qu’à ce moment sensible, la publication de cette liste aurait un effet négatif sur les négociations de paix. Il a indiqué, par ailleurs, que de façon générale il y’avait des difficultés avec le principe des sanctions, puisque les sanctions économiques touchent la population plus que le gouvernement. Il a jouté aussi, que de façon générale, les sanctions tendaient à être moins productives dans la recherche d'une solution à un conflit. Face à cette opposition, le représentant des Etats-Unis, M. John Bolton, a déclaré lors d'une rencontre avec la presse, que dans la mesure ou le silence a été rompu, ils allaient demander une réunion du Conseil de sécurité sur la question. Il a indiqué, par ailleurs, que cela faisait un an qu’ils essayaient de faire adopter cette liste de quatre noms, qui est temporaire et a ajouté qu'il ne s'agit que d’un début. Enfin, M. Bolton a affirmé que l'imposition de sanctions était un élément important de la politique américaine et du Conseil de sécurité.
Côte d'Ivoire Réitération de la demande d’un nouveau renforcement de l'ONUCI
Sabrina RAHMANI
Le 13 avril 2006, le dernier rapport du Secrétaire général sur l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire ( ONUCI ) a été rendu public. Il souligne les défis qui se posent à l'organisation des élections en octobre prochain, réitérant la demande au Conseil de sécurité pour un renforcement des effectifs de la Mission. M. Kofi Annan a aussi demandé au Conseil d'envoyer un message ferme aux parties que, si elles ne respectent pas la date butoir du mois d'octobre pour les élections, la communauté internationale ne pourra une fois de plus simplement reconduire les accords de gouvernance actuels. En effet, le Secrétaire général a affirmé dans ce rapport qu’en dépit des revers provoqués par les violences de janvier dernier dans ce pays, des perspectives encourageantes pour l'avancée du processus de paix ont émergé grâce aux initiatives prises par le Premier Ministre ivoirien, M.Charles Konan Banny, avec le soutien du Président Laurent Gbagbo. Toutefois, M. Kofi Annan a ajouté que des défis considérables demeurent, en particulier dans les domaines du désarmement, de la démobilisation et de la réinsertion. Il a affirmé que tant que les milices et les Jeunes patriotes, partisans du président Gbagbo, restent mobilisés, la situation sécuritaire restera fragile et potentiellement volatile. Il a prévenu par ailleurs, qu'il existait un risque sérieux que la dégradation de la situation en Côte d'Ivoire puisse se propager à la sous-région, notamment au Libéria. Il a indiqué aussi que la fenêtre d'opportunité était très étroite et que le temps pressait. Enfin, il a souligné que tout délai supplémentaire signifierait qu'il n'y aura pas assez de temps pour achever toutes les tâches essentielles et permettre le déroulement des élections en octobre 2006.
Cambodge/ ONU : critiques des dirigeants cambodgiens sur le travail de l’ONU en matière de droits de l’Homme
Antonella SAMPO
Le 30 mars 2006, Mme Louise Arbour, Haut Commissaire aux droits de l’Homme des Nations Unies a fait part de sa vive préoccupation suite aux propos qu’aurait tenus le Premier Ministre du Cambodge sur le travail effectué par les Nations Unies en matière des droits de l’Homme. Hun Sen aurait émis de vives critiques à l'égard du Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme au Cambodge, M. Yash Ghai, et du travail accompli par le personnel du Bureau du Haut Commissariat à Phnom Penh. Le porte–parole de Mme Arbour, M. José Luis Diaz a rappelé dans un bref communiqué que « les Représentants spéciaux qui se sont succédés et le personnel du Bureau du Haut Commissariat au Cambodge, établi en 1993, ont été mandatés par la communauté internationale afin de veiller au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de coopérer avec le Gouvernement et la société civile pour que les normes auxquelles le Gouvernement a souscrit soient respectées. » Du 19 au 28 mars 2006, M. Yash Ghai, nommé en novembre 2005, s’était rendu au Cambodge pour effectuer sa seconde visite en sa qualité de Représentant spécial du Secrétaire Général. Cette visite avait pour but d’actualiser le rapport et les recommandations qu’il avait présenté au mois de janvier (voir le communiqué). Kofi Annan s’est dit concerné par les propos attribués au Premier Ministre et a rappelé que la désignation du Représentant spécial avait été approuvée par les autorités cambodgiennes.
Rapport sur les conséquences néfastes des déversements illicites de produits toxiques pour les droits de l’homme
Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ
Le 7 avril 2006, le rapporteur spécial et expert indépendant en droits de l’homme, M. Okechukwu Ibeanu, a rendu un rapport alertant sur les dangers des produits chimiques toxiques pour la vie humaine et sur le manque de normes appropriées en la matière (voir le cadre des normes et conventions internationales adoptées sur le sujet). Ce rapport, intitulé « Conséquences néfastes des mouvements et déversements illicites de produits et déchets toxiques et nocifs pour la jouissance des droits de l’homme », doit être compris dans le contexte d’une lutte internationale contre les produits chimiques toxiques. Elle débute en 1995, avec la résolution 1995/81 de la Commission des droits de l’homme sur les effets nocifs de produits toxiques sur les droits de l’homme, tout particulièrement dans les PED. La Commission décida alors d’instituer un rapporteur spécial chargé d’examiner ces effets, de recevoir des communications des particuliers sur le sujet, d’effectuer des recommandations sur des possibles mesures pour maîtriser et, à terme, éliminer le trafic illicite de ces produits et de dresser aussi bien une liste annuelle d’États et entreprises qui mènent ces pratiques, qu’une liste de victimes. Son mandat a été élargi par les résolutions 1997/9 et 2000/72 de la Commission. Okechukwu Ibeanu, rapporteur depuis 2004 lorsqu’il substitua Fatma Zohra Ouhachi-Vesely, est professeur de sciences politiques à l’Université du Nigéria et a effectué des publications et écrits sur le lien entre environnement et sécurité, ainsi que sur les effets de l’industrie chimique. Selon ses recherches appuyées sur des données de l’Organisation mondiale de la santé, 47000 personnes meurent chaque année en raison de produits chimiques toxiques distribués partout dans un monde globalisé et plusieurs millions tombent malades. « Le présent rapport a tenté de montrer que l’impact des produits chimiques toxiques dépasse le plus souvent les frontières, qu’elles soient géographiques, politiques ou socioéconomiques, et qu’il passe d’une génération à l’autre ». Ils agissent en différents endroits : que ce soit des produits ménagers, produits en rapport avec la nourriture, pesticides et des articles utilisés dans la branche agricole ou minière, ou même des déchets électroniques. Il conviendrait, d’après lui, d’établir une stratégie de prévention et d’aide aux victimes, mais aussi d’édicter des normes qui rendent les entreprises vraiment responsables de leurs activités. « Such behaviour is too often met with impunity [...] International human rights law compels States to take effective steps to regulate corporate behaviour in relation to hazardous chemicals and holds private companies accountable for any actions taken in breach of such regulations ». Les victimes devraient être autorisées à poursuivre les entreprises qui ont commis des infractions dans la fabrication ou distribution des produits auprès des tribunaux de leurs États respectifs, pour éviter que la logique d’impunité ne prévale plus longtemps encore. Dans le rapport sont ainsi analysés les divers droits de l’homme affectés par ces comportements : le droit à la vie, à la santé et à l’accès à l’information sont seulement quelques exemples de toute une panoplie de droits dont les violations ont de graves conséquences sur l’homme (voir le rapport E/CN.4/2006/42 ainsi que ses précedents). Bien qu’il ne s’agit pour l’instant que de recommandations et propositions, elles peuvent cependant avoir des conséquences sur la conduite des États dans la prise de décisions en la matière.
ONU : appel du Conseil de Sécurité à juger les responsables d’exactions lors de l’invasion irakienne du Koweït
Antonella SAMPO
Le 17 avril 2006, suite à la présentation à huis clos de l’exposé de l’Ambassadeur Yuli Vorontsov, chargé de coordonner le rapatriement des Koweïtiens emprisonnés en Iraq lors de la guerre du Golfe de 1991 ou éventuellement de leurs dépouilles mortelles, le Président du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies, Wang Guangya (Chine), a déclaré que « les membres du Conseil de sécurité ont fermement condamné l'exécution de ressortissants du Koweït ou de pays tiers par le régime iraquien précédent, en violation des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Ils ont convenu que les responsables de ces crimes terribles doivent être traduits en justice » (voir la dépêche). Les membres du Conseil de Sécurité ont également rappelé que « l’Irak est toujours tenu de s’acquitter des obligations internationales que lui crée le paragraphe 14 de la résolution 1284 (1999) du Conseil de sécurité ». Yuli Vorontsov a été nommé par le Secrétaire Général en application la résolution 1284 (1999) du Conseil de sécurité (voir le communiqué sur sa désignation). Son mandat est prévu au paragraphe 14 de cette résolution qui indique que le Secrétaire général devra « lui faire rapport tous les quatre mois sur la façon dont l'Iraq s'acquitte de ses obligations touchant le rapatriement ou le retour de tous les nationaux du Koweït et d'États tiers, ou éventuellement, de leurs dépouilles mortelles, de lui faire rapport tous les six mois sur la restitution de tous les biens koweïtiens, y compris les archives, saisis par l'Iraq, et de nommer un coordonnateur de haut niveau pour suivre ces questions; ». Le Conseil de sécurité avait rappelé que l'Iraq était tenu de « faciliter le rapatriement de tous les nationaux du Koweït et d'États tiers » et qu'il était à ce titre « tenu de coopérer dans toute la mesure nécessaire avec le Comité international de la Croix-Rouge» (voir l’action du CICR au Koweit et en Irak). L’activité du CICR est en la matière indispensable puisqu’il constitue le seul lien possible entre les prisonniers et leur famille. Sa présence dans la région est « liée à la persistance des problèmes humanitaires non résolus depuis la guerre du Golfe de 1990-1991, aux problèmes découlant du conflit armé international en Irak, en 2003, ainsi qu’aux questions relatives à la détention au Koweït et au Qatar». Il convient de rappeler qu’en vertu du droit international humanitaire, les prisonniers de guerre constitue une catégorie de personnes expressément protégées par les Conventions de Genève de 1949. Ainsi, conformément à la IIIe Convention de Genève, les prisonniers de guerre doivent être rapatriés à la fin des hostilités. Le CICR doit avoir accès aux prisonniers, il doit les enregistrer et il doit pouvoir s’entretenir individuellement avec eux afin de s’assurer qu’ils sont rapatriés de leur plein gré (l'article 126 de la IIIe Convention de Genève et l'article 143 de la IVe Convention de Genève et leurs commentaires). Restent à voir quelles seront les conséquences pratiques de cet appel et les modalités de jugement des responsables en gardant à l’esprit les difficultés inhérentes à la création et au fonctionnement du Tribunal spécial irakien chargé de juger Saddam Hussein.
RDC : perpétuité pour sept militaires accusés de crimes contre l’humanité
Antonella SAMPO
C’est à un peine exemplaire qu’ont été condamnés, le 12 avril 2006, sept militaires congolais accusés de viols collectifs constitutifs, selon le Tribunal militaire de garnison de l’Ituri , de crimes contre l’humanité. Les viols d'au moins 119 femmes, dont une majorité de mineures et pillages auraient été commis en 2003 dans le village de Songo Mboyo, situé à quelque 500 km au nord-est de Mbandaka. L'Etat congolais, jugé "solidairement responsable", a été condamné à verser 10.000 dollars à la famille d'une victime décédée à la suite d'un viol et 5.000 USD à chacune des autres victimes, ainsi qu'à des dommages et intérêts d'un montant compris entre 200 et 500 USD aux familles dont les maisons avaient été pillées (voir le dossier de Human Rights Watch). La Mission des Nations Unies en République Démocratique du Congo a salué cette décision en indiquant qu’elle « a pris connaissance avec satisfaction du verdict rendu par le tribunal (...) qui a condamné à la servitude pénale à perpétuité sept militaires, accusés de viol en tant que crime contre l'humanité » (voir le communiqué de presse). Ainsi, le Tribunal militaire aurait fait une « application directe du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale selon lequel le viol, lorsqu’il est commis dans le cadre d’une attaque généralisée contre une population civile, est constitutif du crime contre l’humanité, crime punissable au maximum d’une peine d’emprisonnement à perpétuité si l’extrême gravité du crime le justifie. » Les 12 accusés appartenaient au 9e bataillon des Forces armées congolaises basé à Songo Mboyo, dont les 720 hommes étaient majoritairement issus de l'ex-rébellion du Mouvement de libération du Congo (MLC) dirigée par le vice-président de RDC Jean-Pierre Bemba. Les viols massifs ont été commis dans la nuit du 21 au 22 décembre 2003, alors qu'une révolte venait d'éclater au sein des troupes, impayées depuis des mois et qui n'avaient reçu aucune prime ou nourriture supplémentaire à la veille de Noël. Cinq autres militaires, qui étaient jugés pour indiscipline et pillages, ont été acquittés, faute de preuves. "C'est la première fois que le viol est qualifié en RDC de crime contre l'humanité. Cela correspond aux critères de la Cour pénale internationale et le fait que la justice congolaise a adopté ces critères est un signe très positif dans la lutte contre l'impunité au Congo", a déclaré Luc Henkinbrant, de la Division Droits de l'Homme de la Mission de l'Onu en RDC (Monuc). Cette décision a marqué les esprits et donné beaucoup d’espoirs aux victimes et aux défenseurs des droits de l’Homme qui y voient une véritable révolution dans le droit congolais en matière de viols. L’application du Statut a ainsi permis une extension de la qualification de viol qui reste restrictive dans le droit national (voir l’entretien avec une représentante d’Avocats sans Frontières).
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