Cinquième Commission:

 difficultés dans l’adoption de la décision sur les propositions de réforme du Secrétaire général

Sarah CASSELLA

La Cinquième Commission de l’Assemblée générale rencontre de nombreuses difficultés dans l’examen des propositions de réforme présentées par le Secrétaire général. Il était en effet prévu qu’elle termine ses travaux le 27 avril, mais malgré une journée de débats ainsi que de nombreuses suspensions consacrées à des consultations supplémentaires, le projet de texte « Investir dans l’Organisation », présenté par l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, et répondant aux 23 propositions du Secrétaire général pour une Organisation plus efficace, n’a pas rencontré une acceptation générale. L’Afrique du Sud, qui a présenté de nouveaux amendements, a demandé que la Commission prenne une décision au plus vite, par consensus.  Jugeant les changements insuffisants, l’Autriche, au nom de l’Union européenne, la Nouvelle-Zélande, au nom du Groupe CANZ, les États-Unis et le Japon ont affirmé que le texte ne rencontrait pas le consensus et qu’un vote accéléré ne pouvait pas constituer une solution acceptable.  Le représentant de l’Union européenne a en effet estimé qu’il reste des problèmes qui touchent à des questions fondamentales.  L’Union souhaite l’assistance du Président de l’Assemblée générale pour résoudre cette question, alors qu’une quarantaine d’Etats a déjà écrit à ce dernier pour lui demander d’intervenir. L’Afrique du Sud a insisté sur la volonté du Groupe des 77 et de la Chine de voir la question réglée au niveau de la Commission.

Le Secrétaire général a reconnu dans une lettre que deux de ses propositions avaient engendré, des controverses importantes.  Il a donc suggéré que la proposition n° 20, recommandant de nouveaux principes de dialogue entre le Secrétariat et l’Assemblée générale sur les questions de gestion et budgétaires, et la proposition n° 21, invitant l'Assemblée à modifier les modalités de son dialogue avec le Secrétariat sur ces questions, soient mises de côté, afin de permettre une rapide adoption du projet de résolution par consensus. Le représentant de l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, s’est dit prêt à supprimer toutes les parties du projet de résolution concernant les propositions 20 et 21 et a proposé une nouvelle formulation par laquelle la Commission prendrait note de la lettre du Secrétaire général et de l’abandon de l’examen des propositions 20 et 21.  Les États-Unis ont estimé que cette suggestion n’était pas acceptable, alors que l’Union européenne a déclaré vouloir suivre la suggestion du Secrétaire général.  Le Japon s’est également prononcé contre la proposition du Groupe des 77 qui, selon lui, ne pourrait conduire qu’à une nouvelle divergence de vues. Le représentant de l’Afrique du Sud a estimé que les propositions 20 et 21 doivent être définitivement abandonnées et ne doivent en aucun cas faire l’objet d’un nouvel examen devant l’Assemblée générale (v. toutes les déclarations).

La Cinquième Commission avait commencé l’examen des propositions du Secrétaire général pour mettre en œuvre la réforme de l’ONU au début du mois d’avril. Ces propositions avaient été présentées le 3 avril à l’Assemblée générale par le Vice-Secrétaire général de l’ONU, Mark Malloch Brown et intéressaient six domaines: le capital humain, la qualité de l’encadrement, l’informatique/télématique, les prestations de services, le budget et les finances, la gouvernance, ainsi que la gestion du changement. Le Vice-Secrétaire général a incité les Etats à donner au Secrétariat les moyens de mieux s’acquitter de ses responsabilités. 

Présentant la position du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires (CCQAB,) son Président, Rajat Saha, a déclaré que cet organe recommandait au Secrétaire général d’établir un rapport d’application détaillé avant la fin du mois de mai 2006, présentant concrètement les moyens nécessaires à la mise en œuvre des propositions, le rendement des investissements prévus et le calendrier de mise en œuvre. Le représentant de l’Autriche, au nom de l’Union européenne, avait mis l’accent sur le principe de responsabilisation ; plusieurs délégations ont mentionné que la responsabilisation était un élément clef de la réforme en souhaitant que l’on mette en place des objectifs qui permettront d’évaluer les performances du Secrétariat. Le représentant de l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77, avait souhaité que l’on introduise des mesures conformes à la nature intergouvernementale de l’Organisation. Dans le même ordre d’idées, la représentante de la Norvège s’est exprimée contre toute nouvelle structure de gouvernance qui atténuerait les pouvoirs du Secrétaire général ou porterait atteinte au caractère multilatéral de l’ONU. La Cinquième Commission a également entendu le 4 avril les déclarations des représentants du Pakistan et du Nigeria qui ont souhaité que la réforme n’entrave pas le rôle de contrôle et l’autorité de l'Assemblée générale. Soulignant l’importance de ce rapport pour parvenir à une Organisation plus moderne, plus efficace et plus performante, les représentants de l’Australie au nom du Groupe de CANZ, des États-Unis, de l’Inde et du Japon ont souhaité des mesures rapides, d’ici au 18 avril, pour améliorer la gestion et la transparence de l’ONU conformément aux ambitions du Document final du Sommet de 2005.  La Cinquième Commission aurait donc dû se prononcer avant cette date afin de permettre au Secrétariat de présenter son rapport au plus vite.

Le représentant de la Fédération de Russie s’est prononcé contre la délocalisation proposée des services linguistiques et de traduction en raison des risques que cela comporte en termes de qualité.  Il a encore estimé, contrairement à l’avis du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires, que la répartition des fonctions entre le Secrétaire général et le Vice-Secrétaire général dépassait les prérogatives du Secrétaire général. La délégation de la République de Corée, a divisé en trois catégories les 23 propositions du Secrétaire général, en définissant un ordre de priorité :

-celles de la prérogative du Secrétaire général n’exigeant pas l’approbation de l'Assemblée;

-celles de la prérogative du Secrétaire général avec des incidences financières exigeant l’intervention de l'Assemblée;

-celles exigeant une décision de l'Assemblée.

Il a demandé au Secrétaire général de mettre en œuvre rapidement les propositions dépendant exclusivement de sa prérogative.

Parmi les questions débattues et controversées figuraient également les prestations du personnel sur le terrain, le renforcement du Fonds de roulement, la création d’un Fonds de réserve pour les fluctuations monétaires, l’imposition d’intérêts sur les arriérés, la transparence du processus de sélection des cadres, les achats dans les opérations de maintien de la paix, le projet de Bureau de la gestion du changement. Le Chef du cabinet du Président de l'Assemblée générale a rappelé que des consultations soutenues avaient été menées depuis début mars 2006 pour permettre à la Cinquième Commission de conclure ses travaux. Une nouvelle réunion devait se tenir avant la fin du mois d’avril pour essayer d’obtenir un accord a minima (v. les déclarations du 3 avril et les déclarations du 4 avril).

Tidiani COUMA

La  situation au Sahara Occidental  revient ces derniers jours sur le devant de la scène internationale. Objet de nombreuses missions spéciales et de multiples rapports garantissant indistinctement le droit légitime du peuple sahraoui à l'autodétermination, le dossier, qui sommeille indéfiniment dans les tiroirs de l’Organisation mondiale depuis 1975, est encore une fois «réactivé» par le Secrétaire général de l'ONU.

 Dans son Rapport, rendu public le 19 avril 2006, le Secrétaire général, Kofi Annan, a signalé que les Nations Unies ne peuvent  soutenir un plan qui exclut un référendum légitime, alors qu'elle recommande de concéder l'autodétermination au peuple du Sahara occidental en référence à la proposition d'autonomie que le Maroc souhaite pour ce territoire, annexé  depuis 1975, date de départ des Espagnols.

C'est l'un des passages de ce rapport  qu’il a présenté devant le Conseil de sécurité de l'ONU. Ainsi Kofi Annan semble remettre implicitement en question tous les travaux réalisés par ses prédécesseurs et renvoie les deux parties à des négociations directes, sans préalable aucun.

Tout en exprimant sa vive préoccupation quant au blocage qui caractérise la situation au Sahara occidental, M. Annan a ajouté que le Conseil de sécurité n'allait pas permettre la prolongation de ce blocage et de l'instabilité dans la région, menaçant ainsi la paix et la sécurité internationales. A ce titre, il  recommande que le mandat de la MINURSO soit prorogé pour une nouvelle période de six mois, jusqu'au 31 octobre 2006.

Le Secrétaire général de l'ONU s'est dit particulièrement inquiet par les démonstrations de force, après les récentes manifestations au Sahara, et par la «qualité» des procès qui s'y tiennent à l'encontre des manifestants arrêtés. «Bien que la Mission des Nations Unies pour le Sahara occidental (Minurso) ne soit pas habilitée à intervenir à ce sujet, l'ONU est engagée dans la défense des principes internationaux des droits humains».

Il est établi en droit international, rappelle le Secrétaire général, qu'il n'y a « aucune raison valable pour que les règles concernant la décolonisation et l'autodétermination » ne s'appliquent pas au Sahara occidental, ainsi que l'avait déclaré la Cour internationale de justice dans un avis consultatif en date du 16 octobre 1975.

Réaction :

 Algérie : dans un communiqué, le Ministre d’Etat, Ministre des Affaires étrangères, Mohammed Bedjaoui, a indiqué que « le rapport du Secrétaire Général des Nations Unis concernant le conflit du Sahara Occidental souffre de lacunes ». M. Bedjaoui  qui a rencontré, à New York, Kofi Annan, lui a réitéré la position de l’Algérie sur cette question. Le communiqué rappelle les remarques faites par le ministre algérien des Affaires étrangères à Kofi Annan, concernant la grave dérive qui pourrait se produire au cas où le Conseil de Sécurité et le Secrétaire général des Nations Unis dévieraient de la légitimité internationale et que cela aurait des conséquences fâcheuses sur la stabilité dans la région.

Le Secrétaire général de Nations Unies appelle la société civile

à un rôle plus actif dans la réforme

Fatma RAACH

Lors de la conférence annuelle de l’Association des Nations Unies en Grande Bretagne et en Irlande du Nord, M.Annan a rappelé les nouvelles mesures prises depuis le sommet de 2005 dans le cadre de la réforme de l’organisation, axée sur une plus grande transparence et effectivité pour le bien de l’humanité. Il a rappelé que la réalisation de ces objectifs ne doit pas dépendre uniquement du rôle des gouvernements et des organisations internationales, car elle doit associer la société civile et les hommes et femmes du monde entier qui comprennent la nécessité d’agir en commun et qui luttent contre les dangers communs. Il a ajouté que ceci constitue l’essence du multilatéralisme effectif.

ONU/Conseil de Sécurité: la question palestinienne

« The two States solution »

Suany MAZZITELLI

Le Conseil de Sécurité a consacré sa séance du 24 avril 2006 à la situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne. Si le Conseil n’a adopté aucune mesure particulière lors de cette réunion, il convient toutefois de mettre en évidence les remarques faites à cette occasion au regard de l’avenir d’une solution négociée entre Israël et la Palestine dans l’établissement de l’Etat palestinien (S/PV.5419).

M. Alvaro de Soto, Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, a dressé un tableau de la situation plutôt défavorable à la coopération entre Israël et la Palestine, dans l’établissement du nouveau Etat palestinien.

En effet, le Coordonnateur spécial a affirmé que l’on assistait « à une détérioration du conflit israélo-palestinien qui risque d’être dangereuse » (voir message du Secrétaire général du 26 avril 2006).

M. Soto a souligné comment l’attitude adoptée par le nouveau gouvernement palestinien au regard des principes posés par le Quatuor, avait provoqué le désengagement financier de plusieurs grands bailleurs de fonds au regard de l’Autorité palestinienne. Si ces mêmes bailleurs ainsi que d’autres donateurs s’étaient déclarés prêts à offrir une contribution financière, pour satisfaire aux besoins de base du peuple palestinien, il fallait constater que pour l’instant aucun appui financier n’avait été confirmé, ni reçu et que le gouvernement avait « d’immenses difficultés à assumer ses frais de fonctionnement » et notamment à verser les salaires des fonctionnaires, dont le personnel de sécurité. « La situation de non droit, déjà endémique, s’aggrave face aux événements entourant le commandement et le contrôle des forces de sécurité ». A cela s’ajoutent les « dissensions persistantes entre la Présidence et le nouveau Gouvernement », ainsi que celles entre le Hamas et le Fatah, le Hamas accusant le Fatah de « conspirer » dans le but de lui empêcher de gouverner et en vue de renverser le Gouvernement et la Fatah rejetant ces allégations.

M. Soto a examiné ensuite le problème du point de vue israélien. En Israël, les négociations sur la formation du nouveau Cabinet se poursuivent et devraient arriver à terme dans un avenir très proche. Les discussions pour la formation d’une coalition (de Gouvernement) se fondent sur le programme présenté par le Premier Ministre par intérim, M. Olmert. Néanmoins, le Cabinet provisoire israélien a décrété, le 11 avril, que l’Autorité palestinienne était devenue « une entité terroriste », déterminant ainsi son hostilité à des négociations avec celle-ci, et affichant, de ce fait, son opposition à toute solution concertée avec les représentants palestiniens (voir communiqué du 24 avril 2006). Si M. Olmert avait indiqué avoir la ferme intention d’établir les frontières permanentes d’Israël, en éliminant les colonies de peuplement à l’est de la barrière de sécurité, cet engagement était unilatéral. Dans son projet, en outre, l’élimination des colonies à l’est de la barrière, s’accompagnait du renforcement des plus grandes colonies de peuplement et de l’intention de relier Jérusalem à Ma’ale Adumin.

Le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient a également dénoncé, devant le Conseil de sécurité, l’augmentation alarmante de la violence, depuis le 30 mars 2006, entre Israéliens et Palestiniens (voir communiqué du 17 avril 2006). En effet, si le Président palestinien, M. Abbas, avait condamné les deux attaques perpétrées contre Israël, le 30 mars et 17 avril (voir communiqué du 17 avril 2006), en exhortant le Quatuor à intervenir afin d’empêcher la détérioration de la situation, l’absence d’une condamnation formelle de la part du gouvernement palestinien, dirigé par le Hamas (voir communiqué du 25 avril 2006), de ces mêmes attentats, considérés par ce dernier comme des actes de résistance légitimes contre l’agression et l’occupation israéliennes, avait provoqué une recrudescence immédiate de la violence policière et militaire de la part d’Israël. Le gouvernement israélien, tout en exprimant ses regrets quant aux morts civils, avait toutefois indiqué qu’il avait l’intention d’intensifier ses opérations (voir communiqué du 26 avril 2006), qu’il qualifiait de « réaction à la préparation d’actes terroristes », si aucune mesure n’était prise pour prévenir les attaques palestiniennes (voir liste des organisations terroristes de l’Union européenne).

M. Soto a également souligné qu’Israël continue de retenir les revenus fiscaux qu’il perçoit au nom de l’Autorité palestinienne. Par ailleurs, Israël a annoncé qu’il se servira d’une partie de cet argent pour payer l’électricité, l’eau et le carburant dus aux entreprises israéliennes par l’Autorité palestinienne. L’Autorité palestinienne, qui avait déjà des sérieuses difficultés fiscales avant l’entrée en fonction du nouveau gouvernement, se trouve confrontée à un recul de l’activité économique palestinienne, accru par la crise bancaire. M. Soto a souligné que les risques qui découlent de cette crise sont multiples. D’une part, il est à craindre une révolte des forces de sécurité, d’autre part, la situation humanitaire se détériore et la crise budgétaire pourrait l’accroître. Enfin, l’Autorité palestinienne risque de ne pas être en mesure de fournir aux palestiniens les services essentiels à la survie.

M. Alvaro de Soto a ensuite attiré l’attention du Conseil sur les bouclages et la construction de la barrière, pour lesquels les responsabilités israéliennes sont bien établies au titre du droit international et qui apparaissent comme les facteurs principaux de la récession de l’économie palestinienne. Rappelant au Conseil que l’Accord réglant les déplacements et le passage entre le territoire palestinien et israélien avait été le fruit de plusieurs mois d’efforts laborieux déployés par l’Envoyé spécial du Quatuor, M. James Wolfensohn, et de l’intervention, à la dernière minute, du Secrétaire d’Etat des Etats-Unis, Mme C. Rice, M. Soto a souligné l’insuffisance de sa mise en œuvre.

Parmi les six volets de l’Accord, seulement celui relatif à la traversée du point de passage de Rafah pourrait être qualifié de satisfaisant. Quant au point de passage de Karni, sa réouverture au mois d’avril n’a été consentie que pour un  nombre déterminé de jours, avec une moyenne de passage de loin inférieure à celle prévue par l’Accord. Malgré l’ouverture du passage de Kerem Shalom pour l’importation de produits alimentaires en provenance d’Egypte, aucun produit n’est exporté par cette voie. À ces difficultés, s’ajoute également la décision prise par Israël d’accélérer la construction du mur autour et à l’intérieur de Jérusalem, malgré l’avis consultatif de la Cour Internationale de Justice (voir avis consultatif du 9 juillet 2004 et résumé). La Haute Cour de justice israélienne a récemment rejeté une pétition contre la construction de la barrière à Jérusalem – Nord (voir communiqué du 20 avril 2006, voir aussi communiqué du 8 février 2005).

M. Soto a enfin exposé au Conseil les principaux défis à relever afin de garantir la paix et la stabilité dans la région (voir communiqué du 24 avril 2006). Le premier défi étant la stabilisation des conditions de sécurité, M. Soto a affirmé que la responsabilité principale dans ce domaine « incombe absolument aux parties » qui doivent prendre des mesures fermes pour prévenir les attentats et les attaques à la roquette. Néanmoins, le Coordonnateur spécial a souligné que dans la situation actuelle il existait un élément d’incertitude au regard de l’organe chargé de la responsabilité du maintien de l’ordre public au sein de l’Autorité palestinienne.  Quant au deuxième défi, celui-ci serait de répondre aux besoins essentiels du peuple palestinien. Les entités de l’ONU devront continuer de s’acquitter de leurs responsabilités, conformément à leurs mandats respectifs, en continuant leurs échanges avec leurs homologues de l’Autorité palestinienne. Le Conseiller spécial a envisagé à cet égard que les contacts politiques pourraient se faire à la discrétion du Secrétaire général. L’ONU continuera à collaborer avec toutes les parties présentes en vue de trouver le moyen de satisfaire les besoins des Palestiniens. Toutefois, M. Soto a souligné que l’intensification prévue des activités des organisations gouvernementales et des organismes des Nations Unies (voir communiqué du 26 avril 2006) ne saurait pas combler le vide créé, si l’Autorité palestinienne n’était plus à même de fournir les services de base qu’elle fournit à l’heure actuelle à sa population. Le troisième défi consiste selon M. Soto à reconnaître que les deux parties ont pris des trajectoires différentes de celles empruntées, lorsque la Feuille de route a été rédigée par le Quatuor et approuvée par le Conseil de sécurité. M. Soto a souligné à cet effet que « [i]l n'est pas exagéré de dire que la perspective de réaliser la solution de deux Etats [Israël et la Palestine], selon la voie tracée par la Feuille de route, se soient à présent réduites en raison d'une combinaison de  facteurs », dont le changement de cap radical de la part du nouveau Gouvernement palestinien et les faits accomplis sur le terrain par la partie israélienne, qui posent la question de savoir « s’il sera un jour possible de réaliser un Etat palestinien viable et d’un seul tenant » (voir communiqué du 24 avril 2006).

M. Soto a conclu son discours en soulignant que l’ONU devait faire face à cette nouvelle situation avec un juste dosage de strict respect des principes de base et de « créativité » afin de répondre à une réalité qui évolue très rapidement. Le Secrétaire général a invité les membres du Quatuor à se réunir à New York, le 9 mai 2006, afin de discuter de ces questions. 

Le Ministre des affaires étrangères français, M. P. Douste-Blazy, avait déjà exprimé son point de vue au regard de ces problématiques lors d’un entretien avec « Radio J », le 23 avril 2006. Par ailleurs, le Président de l’Autorité Palestinienne, M. M. Abbas, effectue une visite de travail en France, pour rencontrer, à Paris, le Président de la République, le 27 avril (voir propos liminaires de Jaques Chirac et de M. Abbas, déclaration du 28 avril 2006), et le 28 avril M. P. Douste-Blazy. Sont au cœur de ces entretiens les questions des modalités de poursuite de l’aide internationale aux Palestiniens, ainsi que les questions de l’évolution politique interne dans les Territoires palestiniens et des perspectives de reprise d’un processus politique négocié entre Israéliens et Palestiniens (voir aussi point de presse du 26 avril 2006). Les autorités françaises devraient également se rendre par la suite en Israël.   

La ministre déléguée aux Affaires européennes, Mme C. Colonna, dans un entretien avec « RTL », le 27 avril 2006, a réaffirmé le point de vue de l’Union européenne sur la question palestinienne, notamment sur la question de l’aide. Tout en rappelant les principes énoncés par le Quatuor (voir déclaration du 30 mars 2006 et la déclaration du 30 janvier 2006), Mme Colonna ne s’est toutefois pas exprimée sur la future réunion de celui-ci.

Les Etats-Unis ne se sont pas prononcés sur la question de la situation palestinienne, exposée devant le Conseil de sécurité. Il est à noter, en revanche, la demande de rapatriement de l’aide directe fournie à l’Autorité palestinienne (voir communiqué du 25 avril 2006).    

Situation au Népal :

 réactions de la communauté internationale

Florina COSTICA

Pour la première fois en quatre ans, le parlement népalais a rouvert ses portes, le 28 avril 2006,  entérinant ainsi la victoire du mouvement antimonarchique, suite aux manifestations déclenchées le 6 avril dernier par « l’alliance des sept partis » d'opposition. La première session du nouveau Parlement, réinstauré à l’issue d’un message du roi Gyanendra du 24 avril dernier, a été suivie par la nomination, quatre jours plus tard, de M. Girija Prasad Koirala, sur la base de la décision de l’opposition, comme Premier Ministre du gouvernement népalais. Au bout de plus de trois semaines de démonstrations violentes qui ont fait une quinzaine de morts et plusieurs milliers de blessés, le petit royaume himalayen retrouve le chemin de la démocratie, parsemé d’événements qui ont retenu l’attention de la communauté internationale à plusieurs reprises depuis le début de l’année.

Le petit royaume himalayen, entouré par ses grands voisins, l’Inde et la Chine, avec une petite frontière à l’est avec le Bangladesh, est une des pays les plus pauvre au monde : parmi ses moins de trente millions d’habitants, un tiers vit sous le seuil du pauvreté et 86% avec moins de deux dollars par jours. En février 2005, le roi du Népal avait dissous le gouvernement et instauré l'état d'urgence, alléguant l'échec du gouvernement à lutter contre l'insurrection maoïste (voir Sentinelle 49).

Les manifestations anti-monarchiques lancées au début du mois ont marqué l’exorde d’un bras de fer brutal entre le roi Gyanendra et ses opposants, avec les forces de sécurité népalaises qui ont ouvert le feu sur plusieurs centaines de milliers de manifestants bravant le couvre-feu imposé par le roi. Le monarque a cédé une première fois à la pression de la rue au bout de seize jours, en annonçant, lors d’une allocution télévisée, le 21 avril 2006, que « [l]e pouvoir exécutif du Royaume du Népal, qui était sous notre garde, sera  à compter d'aujourd'hui restitué au peuple […] Nous demandons à l'alliance des sept partis de recommander au plus vite un nom pour le poste de Premier ministre». Le roi avait précisé que celui-ci devrait « gouverner le pays en conformité avec la constitution », alors que l'opposition réclamait une réforme constitutionnelle pour réduire les prérogatives du souverain.

Intervenue suite à la pression générée par « les inquiétudes » de New Delhi, « évidemment favorable au rétablissement de la démocratie pluraliste », de voir son voisin s’enfoncer dans la crise, cette première réaction du roi Gyanendra a été justifiée du côté royal par « le respect de la tradition de la dynastie des Chah qui est de régner en communion avec la volonté populaire ». Objet d’une réaction internationale mitigée, ce premier recul du roi devant la pression de son peuple a été aussitôt jugé insuffisant par les chefs de l’opposition, puisque les deux principales exigences de la « feuille de route du mouvement de protestation », à savoir la restauration du Parlement élu et le referendum en faveur du pouvoir constitutionnel du peuple népalais, n’avaient pas été mentionnées par le souverain.

La guérilla maoïste, qui a encouragé les partis d'opposition à se révolter contre la monarchie, exigeait  elle aussi une nouvelle constitution et taxé de « insulte » le message monarchique du 21 avril. Les rebelles maoïstes se sont alliés avec les sept partis d’opposition en novembre 2005 et ont déclenché ensemble une première grève générale en janvier 2006, pour demander l'abolition d'une « monarchie autocratique » et le rétablissement de la démocratie. Les rebelles maoïstes népalais sont engagés depuis 1996 dans une «guerre du peuple» qui aurait déjà fait plus de 13 000 morts. Le petit mouvement armé est devenu une véritable force politique et militaire qui affirme contrôler 70 % du pays.

 Quelconque compromis des sept partis de l’Alliance avec le roi après le discours du 21 avril, sous la pression politique de l’Inde, aurait miné irrémédiablement la crédibilité des premiers, tout en confirmant une ancienne rhétorique maoïste qui consistait à dire que « ces partis bourgeois ne représentent pas le peuple ». La pression des rebelles a dès lors été favorable à une deuxième proposition lancée par Gyanendra le 24 avril 2006, par laquelle la Chambre des Représentants du parlement népalais a été réinstaurée, afin            d’« assurer la paix permanente et sauvegarder la démocratie multipartite » au Népal. En réponse, les rebelles maoïstes ont annoncé le même jour une trêve unilatérale de trois mois «avec effet immédiat» et le couvre-feu a été levé le lendemain à Katmandou.

Réactions :

Après avoir insisté, aux côtés des Etats-Unis et de l’UE, pour que les népalais accepte la première proposition royaliste, l’Inde, qui avait activement participée à a résolution de la crise au titre de « close friend and neighbour », s’est déclarée prête « to render unstained support to the people of Nepal in whatever manner they wish », en se félicitant de la restauration de a démocratie multipartite népalaise.

La Chine, à son tour, n’a pas manqué de féliciter par la voix de son Premier ministre l’élection de son homologue népalais nouvellement élu, en espérant que les nouveaux développements politiques aideront « the constitutional forces in Nepal to realize political reconciliation through dialogue ».

Les Etats-Unis, qui ont adressé, dès les premiers jours de la crise, un message au roi du Népal, en soulignant son impuissance politique dans le rétablissement de la paix, ont réaffirmé leur soutien aux partis de l’opposition, en indiquant que le roi devrait maintenant « hand power over to the parties and assume a ceremonial role in his country’s governance » (voir point de presse du Département d’Etat du 24 avril 2006).

Déconseillant à ses ressortissants de se rendre au Népal, la France a « pris note avec intérêt de la nouvelle déclaration du Roi du Népal annonçant la restauration du parlement » et a tenu à indiquer que maintenant «[i]l faut […] que ces intentions se traduisent par des actes ».

L’Australie, le Japon et la Russie ont exprimé leur satisfaction quant au retour de la démocratie au Népal, en indiquant que les rebelles maoïstes devraient arrêter les actes de violence, en participant activement à la restauration de la démocratie dans leur pays. La visite au Népal du ministre du développement international norvégien du 2 au 5 mai 2006 serait pour son gouvernement l’occasion d’aider, par le biais des consultations avec les forces politiques népalaises, « to pave the way for negotiations with the Maoists and resolution of the armed conflict ».

L'Union européenne a  « vivement préconisé la mise en oeuvre rapide de la  décision du roi népalais de rétablir la Chambre des représentants », en se félicitant que « soit reconnu que la souveraineté du  Népal appartient à son peuple » et en indiquant qu’elle « soutient sans réserve les  Népalais dans leurs aspirations de paix et de démocratie » (voir déclaration de la présidence au nom de l’UE)

Les institutions onusiennes, essentiellement par la voix du Secrétaire général, ont promptement réagi dès le début de la crise, afin d’aboutir à la cessation des violences et d’attirer l’attention de la communauté internationale sur les moyens employés par le pouvoir royaliste népalais pour réprimer les critiques exprimées à son encontre. Ainsi, le PAM a lancé plusieurs appels aux parties impliquées dans le conflit de laisser passer l’aide humanitaire, tandis que le Bureau du Haut Commissaire pour les droits de l’homme au Népal, institué en avril 2005, a déploré « fortement l’usage excessif de la force » à l’encontre des manifestants anti-monarchiques, ainsi que les restrictions imposées par les forces royalistes à sa liberté de circulation. En se félicitant de la déclaration de trêve unilatérale des maoïstes, le Bureau a appelé à l’investigation judiciaire indépendante, « afin de faire la lumière sur les violations des droits de l'homme commises par toutes les parties ».

Le 27 avril 2006, M. Kofi Annan a souligné « l’évolution positive de la situation au Népal, après les annonces faites par le roi Gyanendra – rétablissement du parlement - et les rebelles maoïstes –cessez-le-feu ». Ce cessez-le-feu temporaire soulage considérablement la tâche du nouveau gouvernement appelé à prendre le contrôle du pays, mais la situation est loin d’être stabilisée : la santé fragile du nouveau Premier ministre octogénaire, le seul à faire l’unanimité au sein des sept partis de l’Alliance, l’a empêché d’assister, lors de la première session du nouveau Parlement, à sa propre investiture.

Par ailleurs, la guérilla maoïste, qui accuse les partis d'opposition de «trahison» pour avoir mis fin aux manifestations antimonarchiques en échange de la réouverture du Parlement, a toutefois averti que, «si la première session du Parlement n'annonce pas l'élection d'une Assemblée constituante», elle serait «dans l'obligation d'imposer à nouveau le blocus» de la capitale. Incarcérées dans le cadre de la répression des trois dernières semaines, une vingtaine de personnalités népalaises, issues de la société civile, ont unis leur voix aux rebelles, en appelant les partis politiques à n'accepter «rien de moins que l'inconditionnelle Assemblée constituante» et le transfert de l'armée sous contrôle gouvernemental. Leur libération, ainsi que celle de tous les manifestants anti-monarchique, avait été promise par Gyanendra à l’occasion de la levée du couvre-feu.

ONU/CS – Liban :

 mise en œuvre de la résolution 1559

Suany MAZZITELLI

L’Envoyé spécial de l’ONU pour la mise en œuvre de la résolution S/RES/1559(2004), du 2 septembre 2004, Terje Roed-Larsen, a présenté le 26 avril 2006 au Conseil de sécurité le rapport du Secrétaire général, du 19 avril 2006, sur les mesures prises pour rétablir la souveraineté du Liban.

Terje Roed-Larsen, qui présentait les conclusions du rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité, a énoncé que « [c]e jour marque l’anniversaire du retrait de la Syrie du Liban. C’est une étape importante ». En effet, il fallait constater que l’un des principaux points de la résolution 1559, le retrait de «toutes les forces étrangères du pays », avait été mis en œuvre en 2005, lorsque la Syrie avait retiré ses forces armées du Liban, mettant ainsi fin à une présence militaire de 29 ans (voir communiqué du 23 mai 2005).

 Il a ensuite souligné qu’une « autre étape importante » avait été l’intervention, le 21 avril 2006, du Premier ministre du Liban qui, pour la première fois, avait « présenté un exposé devant le Conseil de sécurité, lors duquel il a tendu la main à la Syrie ». En effet, au premier plan des mesures destinées à garantir le respect de la souveraineté du Liban, figure la démarcation de la frontière entre la Syrie et le Liban. Le Secrétaire général avait alors déclaré: « [u]n Liban uni a offert une main tendue à la Syrie. J’appelle la Syrie à accepter l’offre qui lui a été faite et à prendre des mesures notamment pour établir des ambassades et délimiter la frontière entre » les deux pays.

En effet, le 21 avril 2006 (S/PV.5417) le Premier Ministre libanais, M. Fouad Siniora, avait informé le Conseil de Sécurité de l’évolution de la situation au Liban (voir communiqué du 21 avril 2006). Tout en reconnaissant les difficultés pour mettre les relations libano-syriennes sur la bonne voie, M. Fouad Siniora avait affirmé que la Syrie avait joué un rôle très important pour mettre fin aux tentatives de partition du Liban et favoriser le retrait des troupes israéliennes du Sud.  Il avait également souhaité qu’un respect mutuel de parité et de non-ingérence puisse se concrétiser, en exigeant « avant tout un effort pour rétablir la confiance entre les deux pays et l’acceptation par la Syrie d’un Liban libre et souverain, qui pourra ainsi beaucoup mieux servir les intérêts arabes et syriens en particulier ». Le Premier Ministre avait expliqué que la transition amorcée par le Liban était incomplète et que de nombreux défis se présentaient encore sur le chemin d’un Liban autonome, démocratique et prospère. Par ailleurs, le Premier Ministre libanais et le représentant syrien avaient exhorté Israël à se retirer des «fermes de Chebaa» sur les hauteurs du Golan.  Ils avaient rappelé qu’il appartenait, en terme de droit international, aux États concernés et frontaliers de s’entendre sur la délimitation de la zone frontière.  Si le Premier ministre libanais avait indiqué que le Liban allait demander au Secrétaire général de l’ONU de confirmer les mesures spécifiques pour obtenir la souveraineté sur ces fermes, le représentant syrien avait souligné que le retrait d’Israël était un préalable incontournable, avant que le Liban et la Syrie puissent procéder à la démarcation de cette frontière (voir communiqué du 21 avril 2006). 

Le Secrétaire général avait souligné, dans son rapport, établi sur la base des observations formulées par son Envoyé spécial sur la question, que « le Liban a fait des progrès significatifs dans la mise en œuvre pleine et entière de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité ». Néanmoins, il constatait que, pour l’heure, « les dispositions relatives au démantèlement et au désarmement de toutes les milices libanaises et non libanaises, l’extension du contrôle du gouvernement sur tout le territoire libanais et le strict respect de la souveraineté, de l’intégrité territoriale, de l’unité et de l’indépendance politique du Liban sous le contrôle exclusif de l’autorité du gouvernement n’ont pas été entièrement mises en œuvre ».

Le rapport du Secrétaire général avait dès lors mis en évidence deux points essentiels au rétablissement de la souveraineté nationale : la nécessité de délimiter les frontières avec la Syrie et le désarmement des milices.

 Le désarmement des milices concernerait notamment le Hezbollah (voir dépêche du 26 avril 2006) (voir communiqué du 26 avril 2006). En effet, selon le rapport, désarmement et délimitation des frontières sont deux questions strictement liées, dans la mesure où le Hezbollah, groupe armé chiite et dernier grand groupe armé n’ayant pas intégré l’armée régulière libanaise, qui maintient son contrôle armé sur le Sud-Liban, continue d’alléguer que sa présence est nécessaire dans cette partie du territoire, afin de « libérer » les « »fermes de Chebaa» » de la présence israélienne. Par ailleurs, dans son exposé du 21 avril au Conseil de sécurité, le Premier ministre libanais, Fouad Siniora, avait expliqué que le gouvernement libanais estimait lui aussi que ce territoire lui revenait, pour y avoir exercé sa souveraineté. Le Premier ministre libanais avait aussi déclaré que «la Syrie, si elle déclare désormais que les «fermes de Chebaa» font partie du Liban, elle refuse de signer les documents nécessaires pour le transfert de ce territoire de 42 kilomètres carrés au Liban, afin que les Nations Unies le reconnaissent comme tel ».

 Néanmoins, Terje Roed-Larsen a réitéré, dans son exposé au Conseil de sécurité, qu’Israël avait quitté l’intégralité du territoire libanais et que « [a]ux termes du droit international, il n’y a plus d’occupation du Liban par Israël, la revendication par une milice [le Hezbollah] de son intention de le libérer n’est donc pas légitime ». En effet, les Nations Unies ont certifié dans un  rapport, approuvé par une déclaration du Conseil de sécurité en 2000, qu’Israël s’était retiré de tout le territoire libanais et que les «fermes de Chebaa » appartenaient au Golan syrien (dépêche du 1er novembre 2005), occupé par Israël.  Le rapport explique que «[p]our le Conseil de sécurité, il n’y a pas de controverse sur la question des «fermes de Chebaa » […] Si le Liban entend revendiquer le territoire, il faudra procéder à sa délimitation entre les deux pays, c'est-à-dire avec la Syrie ». Mais « pour l’instant personne n’a de définition exacte du territoire sur les cartes ». «L’intégrité du territoire libanais ne peut être garantie que si son territoire a des frontières délimitées, ce qui ne peut se faire qu’en concertation avec la Syrie ». L’Envoyé spécial pour la mise en œuvre de la résolution 1559 (2004) a souligné à cet égard : « [n]ous encourageons la Syrie et l’Iran à user de leur influence pour contribuer à la mise en œuvre de la résolution ».

En exposant les conclusions du rapport du Secrétaire général, l’Envoyé spécial a également attiré l’attention du Conseil sur le fait qu’il «existe d’autres endroits de désaccords potentiels sur la frontière ». Ainsi, le Liban avait allégué qu’un bataillon syrien se trouve toujours sur le territoire libanais, mais la Syrie estimait que celui-ci était stationné sur le territoire syrien. S’agissant par ailleurs de l’extension du contrôle du gouvernement libanais sur tout son territoire, le Secrétaire général a estimé, dans son rapport, que « l’un des principaux obstacles » à sa mise en œuvre est « l’existence de groupes armés hors du contrôle du gouvernement libanais, outre l’incertitude quant aux frontières exactes du territoire libanais ». Il a dès lors engagé le gouvernement libanais, comme le prévoyait l’Accord de Taëf, à étendre sa souveraineté sur tout le territoire du Liban et à déployer l’armée libanaise dans la zone frontière adjacente à Israël.

Le Secrétaire général avait souligné, dans son rapport, que la question de la présidence du Liban       « avait été au premier plan de l’agenda […] au cours des six derniers mois », mais « qu’il n’y avait pas encore eu de processus électoral présidentiel », tel que prévu par la résolution 1559. Le président du Liban, M. Emile Lahoud, connu pour ses positions pro-syriennes, dont le mandat expirait officiellement en octobre 2004, avait vu proroger son mandat jusqu’en 2007, par la voie d’une modification de la Constitution, par le parlement libanais, sous la pression de Damas.

Jean-Marc de la Sablière, Représentant de la France à l’ONU, a souligné, lors d’un point avec la presse, que « la résolution 1559 n’est pas encore pleinement mise en œuvre », en estimant encore                     « préoccupantes […] les activités des milices et les interventions de pays tiers ». Il a également ajouté que       « [i]l reste maintenant à la Syrie à aider le Liban à mettre en œuvre le reste de la résolution et à montrer qu’elle est prête à respecter la souveraineté de son voisin ». Il a enfin indiqué que le Conseil de sécurité préparait un projet de résolution pour le début de la semaine prochaine, rappelant que le Liban lui-même avait demandé l’assistance du Conseil pour la délimitation de sa frontière. Interrogé sur la poursuite de l’enquête sur l’assassinat de l’ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri, l’ambassadeur de la France a déclaré attendre le résultat du rapport de Serge Brammertz, directeur de l’enquête internationale mise en place par l’ONU. Serge Brammertz et l’équipe de la Commission indépendante chargée de l’enquête sur l’assassinat de Rafik Hariri, se sont rendus le 25 avril à Damas, en Syrie, où M. Brammertz a séparément rencontré le Président Bashar Al-Assad et le Vice-Président Farouk Al-Charaa (voir déclaration à la presse du 16 mars 2006 et point de presse du 24 avril 2006).  

Darfour:

Le Conseil de sécurité impose des sanctions à quatre responsables Soudanais

Sabrina RAHMANI

Le 25 avril 2006, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité a adopté par 12 voix, la résolution 1672 (2006), à travers laquelle il impose des sanctions individuelles, consistant en un gel des avoirs et une interdiction de voyager, à quatre Soudanais accusés de menacer le processus de paix ou de commettre des atrocités au Darfour. Toutefois, trois pays se sont abstenus, à savoir la Russie, la Chine, et le Qatar qui a estimé que les preuves n'étaient pas concluantes.

En effet, les membres du Conseil ont été saisis du document S/2006/255, qui contenait le texte d’un projet de résolution présenté par l’Argentine, le Danemark, les États-Unis d’Amérique, la France, le Japon, le Pérou, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Slovaquie. C'est la première fois que le Conseil de sécurité décide d'imposer des sanctions individuelles au Darfour depuis l'adoption de la résolution 1591 (2005). Il a souligné à nouveau sa ferme volonté de voir revenir la paix partout au Soudan, notamment grâce aux pourparlers de paix intersoudanais dirigés par l’Union africaine à Abuja (Nigeria), à l’application intégrale de l’Accord de paix global du 9 janvier 2005, et à la cessation des actes de violence et des atrocités au Darfour. Néanmoins, il a considéré que la situation au Soudan demeurait une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région.

 Ainsi, le Conseil de Sécurité a décidé que  tous les Etats devaient mettre en œuvre les mesures spécifiées dans le paragraphe 3 la résolution 1591 à quatre individus de nationalité soudanaise. Les quatre hommes visés par ces sanctions sont: Gaffar Mahammed Elhassan, un ancien commandant de l'armée de l'Air soudanaise, Cheikh Moussa Hilal, chef de la tribu Jalul dans le nord du Darfour, et deux commandants rebelles -Adam Yacub Shant, de l'Armée de libération du Soudan, et Gabril Abdul Kareem Badri, du Mouvement national pour la réforme et le développement.

Pour l'ambassadeur des Etats-Unis, M. John Bolton  l’adoption de la résolution 1672 constitue une première étape importante pour permettre au Conseil de sécurité de s'acquitter de ses responsabilités conformément à plusieurs résolutions adoptées sur le Darfour. Il a estimé que si la Chine et la Russie avaient voulu s'opposer aux sanctions, les deux pays auraient pu utiliser leur droit de veto. Selon lui leur abstention correspond à un acquiescement. Il a ajouté que cette résolution montrait que le Conseil de sécurité déployait des efforts sérieux pour rétablir la paix et la sécurité dans la région et que, loin de s’ingérer dans le processus de paix d’Abuja, ils renforceront ce processus.

Le Quai d’Orsay a salué  « l'adoption hier par le Conseil de sécurité de la résolution 1672. Dans cette résolution, le Conseil de Sécurité a imposé pour la première fois à quatre ressortissants soudanais, dont un général de l'armée soudanaise, un chef janjaouite et deux commandants des mouvements rebelles du Darfour, des sanctions ciblées (interdiction de voyager à l'étranger, gel des avoirs financiers). Il s'agit d'une mesure équilibrée.

Compte tenu de la situation toujours préoccupante au Darfour, la France estime important que le Conseil ait pris cette décision. Celle-ci montre que la communauté internationale est résolue à ne pas accepter les violations par les parties de leurs obligations (respect du cessez-le-feu, recherche d'une solution pour la crise au Darfour). »

De son coté, l’ambassadeur de la France, M. Jean-Marc de la Sablière a estimé que les sanctions n’entraveraient en rien le processus d'Abuja, mais qu’au contraire elles devraient pouvoir le soutenir.

En revanche, M. Konstantin Dolgov, représentant de la Fédération de Russie, a déclaré que son pays n’a pas estimé possible d’appuyer l’adoption de la résolution sur l’imposition de sanctions à quatre ressortissants soudanais. Il a ajouté que la violation des normes internationales, y compris le droit international humanitaire, ne devait pas rester impunie, toutefois, il a estimé que le cycle actuel de pourparlers de paix sur le Darfour à Abuja devait aboutir à la signature par les parties soudanaises de tous les accords de paix conclus jusqu’au 30 avril 2006, comme cela avait été décidé par l’Union africaine. Il a estimé que l’adoption de cette résolution pourrait avoir une incidence négative sur les perspectives de signature d’un accord de paix dans les délais prévus et ne favoriserait donc pas les efforts de la communauté internationale pour instaurer la paix et la stabilité au Darfour et dans l’ensemble du Soudan. Il a aussi, indiqué qu’ils étaient convaincus que, dans le contexte du Soudan et aussi de façon plus générale, l’application de sanctions devrait être étroitement liée à la promotion du processus visant à parvenir à un règlement politique du conflit et à assurer la stabilité régionale (voir également la déclaration du Ministère des Affaires étrangères).

De son côté, M. WANG Guangya, représentant de la Chine et Président du Conseil de sécurité pour le mois d'avril, a déclaré que le moment était mal choisi pour adopter cette résolution, dans la mesure où les pourparlers d’Abuja dirigés par l’Union africaine se trouvent actuellement à un moment crucial. Selon lui, il fallait recourir aux sanctions en tout dernier ressort et avec prudence.

Par ailleurs, l’ambassadeur du Qatar, M. Jamal Nasser Al-Bader, a estimé qu’il n’y avait aucune preuve claire et manifeste qui condamnerait ces personnes au point de nécessiter que des sanctions leur soient imposées. Il a indiqué aussi, qu’en raison de l’exposé positif présenté par M. Salim Ahmed Salim, envoyé spécial de l’Union africaine pour les pourparlers de paix inter soudanais sur le Darfour et médiateur en chef, et des faits positifs survenus dans le cadre du processus d’Abuja, son gouvernement pensait qu’il ne convenait pas d’adopter une telle résolution et qu’il serait préférable de reporter le vote à la fin du processus d’Abuja, le 30 avril 2006.

Enfin, le même jour, le Conseil de sécurité a adopté une déclaration présidentielle dans laquelle il a réitère son appui aux pourparlers d'Abuja, en particulier aux efforts inlassables du médiateur en chef, M. Salim Ahmed Salim et de son équipe qui visent à trouver un accord de paix d'ici la fin du mois d'avril. Le Conseil s’est aussi félicité des progrès réalisés jusqu'à présent dans les négociations et a invité les parties à avancer rapidement vers la conclusion d'un accord de paix global sur le Darfour. Il a par ailleurs déclaré qu’il faisait sienne la décision prise le 10 mars 2006 par le Conseil de paix et de sécurité de l'Union Africaine de fixer au 30 avril 2006 la date limite pour parvenir à un accord et a invité fermement toutes les parties à consentir les efforts nécessaires pour parvenir à un accord d'ici à cette date. De plus, les membres ont de nouveau appelé toutes les parties au conflit à honorer l'engagement qu'elles ont pris de conclure un accord de paix dans l'intérêt de la population du Darfour et du Soudan tout entier. Aussi le Conseil a demandé aux parties d'examiner de bonne foi les propositions que fera le médiateur.

CIDH:

Publication d’un rapport sur l’administration de la justice en Haïti

Antonella SAMPO

Durant sa 124ème Session ordinaire, la Commission interaméricaine des droits de l’homme a publié, le 16 mars 2006, son rapport sur l’administration de la justice dans la République d’Haïti. Ce rapport, intitulé “Haïti: Justice en Déroute ou l’État De Droit ? Défis pour Haïti et la communauté internationale”, rend compte de l’évaluation de la situation actuelle de l’administration de la justice en Haïti dans le cadre des obligations de ce pays envers la  Convention américaine relative aux droits de l’homme et d’autres instruments juridiques pertinents en matière de droits de l’homme.

Le rapport conclut que le système de justice en Haïti connaît « de graves déficiences dans presque tous les domaines et a systématiquement failli à sa tâche de protéger les droits humains fondamentaux du peuple haïtien. » Il met également en exergue que « les efforts visant à remédier aux sérieux et actuels problèmes politiques, sociaux et économiques d’Haïti  n’aboutiront pas sans l’introduction de réformes urgentes propres à renforcer l’administration de la justice et la primauté du droit en Haïti. » Cette mission demande, selon les rapporteurs, « un appui permanent, coordonné et soutenu des États membres de l’OEA et d’autres membres de la communauté internationale. »

Trois domaines principaux d’administration de la justice en Haïti ont été identifiés, a savoir le respect de la loi, le système judiciaire, et le système pénitentiaire et autres établissements de détention. Le rapport établit notamment que « la force de police nationale est accablée par de graves pénuries d’officiers et de ressources, est dénuée d’une hiérarchie de commande et de contrôle claire et réglementée et est entachée de corruption et de violation des droits de l’homme. »

 Selon le rapport, le système judiciaire ne dispose pas des ressources et d’une formation appropriées. La justice est également marquée par la désuétude des lois, « ce qui entraîne des retards chroniques et inacceptables dans le processus judiciaire, ainsi qu’une impunité systématique à l’égard de graves violations des droits de l’homme. » En outre, le rapport établit que les conditions qui prévalent dans les prisons et autres établissements de détention en Haïti sont loin de satisfaire aux normes internationales, notamment en ce qui a trait à la protection spéciale à accorder aux mineurs. À la lumière de cet état de faits et d’autres déficiences fondamentales, le rapport appelle la communauté internationale à accélérer le décaissement des fonds annoncés à Haïti en 2004 et à prendre les mesures nécessaires pour que leurs initiatives dans le secteur de la justice en Haïti se traduisent par des changements durables (voir le résumé officiel et les rapport sur la situation des droits de l’homme en Haïti de 1993 et de 1995).

(WT/DS294/AB/R)

GeoNetwork : instrument cartographique de lutte contre la pauvreté et la faim

Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

Le 24 avril 2006 a commencé à fonctionner la nouvelle version du FAO GeoNetwork un instrument de lutte contre la faim et la pauvreté rurale utilisant des technologies par satellite, des bases de données spatiales et des cartes interactives.

Ces cartes et bases de données sont entre autres celles de la FAO, le PAM, le PNUE et le Groupe consultatif de recherche agricole internationale (CGIAR), ce qui constitue le point de départ d’une collaboration poussée entre les institutions internationales dans leurs domaines de spécialité. La démarche est la suivante : les usagers peuvent avoir accès, à travers le réseau, à des cartes provenant des différentes sources et les combiner, selon des critères comme la densité de la population, la qualité du sol, la végétation, le PNB par habitant et l’accès à la commercialisation. Cela implique que les données biophysiques, démographiques, économiques, et infrastructurelles peuvent être analysées dorénavant, à l’aide de ce système, non plus comme des compartiments étanches, mais comme partie d’un ensemble rattaché aux circonstances propres de chaque État.

Les conséquences pratiques, selon Jeroen Ticheler, expert de la FAO en télédétection, sont évidentes : « En cas d'urgence, les cartes créées par les différentes agences dans leurs domaines d'expertise respectifs peuvent être assemblées pour comprendre le lien entre les différents facteurs affectant les populations et l'environnement ». Le lancement s’effectue en même temps que la nouvelle version du Programme GeoNetwork du PAM.

Qui peut donc utiliser le FAO GeoNetwork, et avec quels buts ? Il semblerait que trois types d’utilisateurs potentiels aient été repérés pour la mise en place de ce catalogue de données spatiales, qui est en outre basé sur un logiciel libre. En premier lieu, les décideurs, ceux qui organisent les plans humanitaires et de gestion de crises, nécessitant de bases de données cartographiques actualisées et    d’accès facile. Et aussi, deux autres catégories d’usagers non négligeables, les experts qui échangent des données géographiques, et les analystes spatiaux préparant des interventions dans des secteurs vulnérables. Le partage des données provenant de sources diverses qui s’adapte facilement aux situations envisagées constitue la base et l’atout du système, sa singularité.

Entre le 24 et le 28 avril 2006, s’est tenue une réunion de travail à propos de cet outil au siège de la FAO à Rome, afin d’évaluer les résultats de sa première version et de discuter de ses nouvelles applications. A cette réunion, ont participé, entre autres,  la FAO, le PAM, le PNUE, l’OMS et le Haut Commissariat pour les réfugiés. « Cette nouvelle version de GeoNetwork est plus rapide et plus fiable que la précédente. En outre, plusieurs autres organisations des Nations Unies ont adhéré au réseau, ajoutant ainsi une quantité impressionnante d'informations géospatiales précieuses », soulignait Alexander Müller, Sous-Directeur général du Département du développement durable de la FAO.

Cela devrait permettre une coopération rapide dans la recherche de l’information, associant différentes organisations intergouvernementales et non gouvernementales dans une stratégie commune, sans que les frais ne soient excessifs pour aucune d’entre elles. La FAO assume ainsi un rôle déterminant dans la gestion internationale des informations spatiales.

Organisation pour la coopération économique dans la région de la Mer Noire:

14ème réunion des ministres des Affaires étrangères

Florina COSTICA

     Le 26 avril 2006, a eu lieu à Bucarest la 14ème réunion des ministres des Affaires étrangères de l’Organisation pour la coopération économique dans la région de la Mer Noire (OCEMN/BSEC). Cette réunion,  qui marque aussi la fin de la présidence roumaine de l’OCEMN, a souligné le besoin d’une coopération multilatérale dans la région (voir Sentinelle 62). L’ambitieuse et dynamique organisation régionale, qui fêtera son 15ème anniversaire en juin 2007, constitue un cadre juridique privilégié pour la coopération dans cette région d’importance grandissante pour l’Europe (voir déclaration finale) et se trouve actuellement en phase de restructuration pour répondre aux besoins de pragmatisme, réitérés, à l’occasion de cette réunion, par le président de l’OCEMN, M. Jeopadize.

Dans la perspective de l’adhésion de la Roumanie à l’UE, la frontière européenne se situera sur la Mer Noire et la participation des 12 Etats membres de l’OCEMN, non tous membres de l’UE, achoppera sans doute sur la diversité des choix juridiques pour ce cadre de coopération, suite à l’enchevêtrement des compétences des deux organisations, d’une part, et de ces organisations et leurs Etats membres, d’autre part. A cela se rajoutent les instruments de politique extérieure de l’UE, y compris la politique de voisinage, qui concerne la totalité des Etats de l’OCEMN, mais qui se retrouvent, dans leurs rapports avec l’UE, dans des degrés de rapprochement complètement diverses. Un problème similaire se pose actuellement dans les rapports entre la Commission de l’UE et les commissions fluviales internationale.

Même si présagée par Bruxelles comme « inefficace », l’OCEMN se propose de devenir “an essential enabler of the Neighborhood Policy that can help deliver the relationships and programs it will need to be effective from an EU perspective. In so doing BSEC does not “sell-out” its role of promoting the self-interests of its members, rather quite the opposite, it actually positions itself to enhance that responsibility”.  La présidence roumaine de l’OCEMN a mis l’accent, tout au long de son mandat, sur la dimension communautaire de la région de la Mer Noire, ainsi que sur les perspectives du partenariat et les modalités de coopération entre les deux organisations régionales, comme l’a d’ailleurs rappelé le ministre des Affaires étrangères roumain, M. Mihai- Razvan Ungureanu, lors de son discours à cette réunion. En revanche, le Président roumain, M.Basescu, a déclaré, en ouverture de la réunion, que « chaque Etat de la région de la Mer Noire devrait prendre individuellement ses décisions relatives à la région […] la région ne pourra plus attendre des solutions prises ailleurs que dans la région ». A cet égard, il faudra aussi rappeler que la présidence de l’OCEMN sera assurée pour les six prochains mois, par la Russie.

Précédée par la séance du Comité des Hauts fonctionnaires, la réunion a évalué aussi la coopération entre les Etats membres dans des « domaines d’intérêt majeur » pour les participants, tels que les transports, l’énergie, le commerce et le développement économique, la protection de l’environnement, le tourisme, mais aussi la science et les technologies, l’assistance en cas d’urgence, la bonne gouvernance ou encore la lutte contre le crime organisé. 

Organisée autour d’une approche pragmatique, l’OCEMN a été lancée en 1992 par 11 Etats côtiers ou situés en proximité du bassin de la Mer Noire, dans le but de promouvoir l’intégration progressive de la région dans l’économie européenne et mondiale. La coopération dans le cadre de l’OCEMN est structurée sur plusieurs niveaux : gouvernemental, parlementaire, économique, financière- bancaire et scientifique. Depuis 1999 fonctionne aussi la Banque pour le commerce et le développement de la Mer Noire et depuis 2004, le Fonds pour le développement des projets, instruments spécifiques de soutien aux projets de coopération des Etats de l’OCEMN (voir la stratégie de travail, le calendrier d'événements  et les objectifs de la Présidence roumaine de l'OCEMN).

15ème Sommet UE Japon

Florina COSTICA

Le 15ème sommet UE -Japon qui s’est tenu à Tokyo, le 24 avril 2006, a décidé les deux partenaires de « continuer à développer leur partenariat économique et politique [et] de renforcer le dialogue multilatéral pour améliorer la sécurité mondiale et le développement durable ».. A cette réunion ont participé, du côté de l’UE, le Président de la Commission européenne, M.Barroso, la Commissaire européenne aux relations extérieures, Dr. Ferrero-Waldner, ainsi que le Chancelier autrichien, M. Wolfgang Schüssel, et le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, M. Javier Solana.

Les discussions, qui ont porté sur les aspects politiques et économiques de la relation bilatérale, ainsi que « sur les problèmes mondiaux, en particulier les problèmes énergétiques, ainsi que sur diverses questions internationales très importantes, dont la coopération régionale en Asie de l’Est et les relations avec la Chine, la péninsule coréenne, la Russie, l’Iran et le Moyen-Orient », ont abouti à un ensemble d’actions « prioritaires » qui sera mis en œuvre avant le prochain Sommet pour « structurer les relations UE-Japon ».

Ainsi, quatre objectifs prioritaires ont été identifiés : promouvoir la paix et la sécurité, consolider le commerce, œuvrer de concert pour affronter les défis mondiaux et rapprocher les peuples et les cultures (voir déclaration finale). Des progrès allant dans ce sens ont déjà été faits par l’adoption du cadre d’investissement pour promouvoir la croissance des investissements directs bilatéraux en 2004, la participation commune au projet scientifique ITER (concernant la faisabilité et l'utilité de la fusion comme source d'énergie à grande échelle) en 2005 et la signature d’un accord Japon- Euratom cette année. 

Les deux mastodontes du commerce international, qui représentent ensemble 40% du PIB mondial, jouent aussi un rôle considérable dans les actions humanitaires mondiales. C’est la raison pour laquelle les deux partenaire envisage une « collaboration plus étroite », tant dans le cadre de l’agenda du Doha, que pour la « préparation du régime multilatéral de lutte contre le réchauffement planétaire qui succédera au Protocole de Kyoto en 2012 ».  Des accords bilatéraux seraient « sur le point d’aboutir » les domaines de la coopération douanière, mais aussi dans ceux scientifique et technologique. En tant que « démocraties, partageant les mêmes valeurs et croyant dans l’État de droit, les droits de l’homme et le développement économique durable », les deux partenaires ont une vision politique commune dont le renforcement ouvrira « de vastes possibilités de projeter plus largement leurs idées et leurs intérêts communs à l’échelle mondiale ».

Positions :

Le Président Barroso a déclaré: «Ce sommet est une importante occasion de développer davantage notre partenariat stratégique avec le Japon. Je souhaite faire passer notre relation au niveau supérieur. En particulier, nous pouvons renforcer encore notre coopération politique, garantir le dynamisme de notre relation économique et aborder plusieurs questions bilatérales en suspens».

Mme Ferrero-Waldner a déclaré: «Le Japon et l’Union européenne sont tous deux de grandes économies, des démocraties et des acteurs de plus en plus importants sur la scène mondiale. Notre coopération – en tant que donneurs d’aide, de l’Irak aux Balkans, en tant que partenaires pour faire face au changement climatique et, de plus en plus, en tant que gros consommateurs d’énergie – ne cesse de s’étendre et en oeuvrant ensemble, nous faisons une réelle différence».

Le Premier ministre japonais, M. Jonichiro Koizumi, a souligné la convergence de points de vue entre les deux partenaires sur un grand nombre de sujets, allant de la protection de l’environnement au processus de paix au Moyen-Orient.