Cinquième Commission :

adoption sans consensus d’une décision sur la réforme de la gestion de l’ONU

Sarah CASSELLA

La Cinquième Commission a adopté le 28 avril, au terme d’intenses négociations, un projet de résolution répondant aux propositions du Secrétaire général de réforme pour une Organisation plus efficace ayant les moyens de se montrer à la hauteur des grands défis du XXIe siècle. Le projet de résolution « Investir dans l’Organisation des Nations Unies », présenté par l’Afrique du Sud au nom du groupe des 77 et de la Chine, a donné lieu à un vote contrasté de 108 voix pour, 50 voix contre et trois abstentions. Les États-Unis et l’Autriche, qui représentait l’Union européenne, ont rejeté ce texte. L'adoption de ce texte par un vote rompt avec la pratique fortement ancrée au sein de la Cinquième Commission d'adopter ses résolutions par consensus. Le projet de résolution souligne notamment qu’il importe de renforcer la responsabilisation à l’Organisation et de faire en sorte que le Secrétaire général réponde plus strictement devant les États Membres, notamment de la mise en œuvre efficace des directives émanant des organes délibérants et de l’emploi des ressources humaines et financières. Il insiste sur la nécessité de renforcer le contrôle à l’Organisation et surtout prie le Secrétaire général de lui présenter des renseignements sur toutes les propositions de réforme pertinentes qu’elle a antérieurement approuvées, une évaluation des retombées des réformes déjà mises en œuvre ou encore en cours et de la façon dont elles s’articulent avec les propositions, des renseignements précis sur les incidences financières et administratives et des explications détaillées ainsi que des exemples précis montrant comment les propositions permettraient de rendre l’Organisation plus efficace et de remédier aux insuffisances actuelles. Le texte souligne que les États Membres sont seuls habilités à arrêter les priorités de l’Organisation, conformément aux décisions des organes délibérants. La Commission a également adopté sans vote un projet de décision sur les questions dont l’examen est reporté à une date ultérieure. Le principal sujet de controverse porte sur ces dispositions. Cette précision vise à rejeter directement certaines recommandations du rapport du Secrétaire général, concernant les relations du Secrétariat avec la Cinquième Commission. Le Secrétaire général suggérait en effet dans la proposition 20 de son rapport que la Cinquième Commission « s'intéresse essentiellement aux questions centrales du budget, et singulièrement à la planification et à l'analyse des résultats », et que ses travaux soient « limités dans le temps » afin d'éviter « des débats interminables sur chaque ligne du budget ». La proposition 21 invitait à « recentrer l'ordre du jour de la Cinquième Commission et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires » et à limiter la durée de leurs travaux, pour les amener ainsi à privilégier l'examen des questions stratégiques essentielles au lieu de s'attacher aux détails. Ces recommandations dérivaient notamment d'un souci exprimé par Kofi Annan et par le Vice-Secrétaire général de l'ONU, Mark Malloch Brown, de voir cesser la « micro-gestion » de l'Organisation par les Etats Membres, alors que l'Assemblée générale décide à l'heure actuelle du nombre et du grade de chaque poste au sein du Secrétariat. Le Groupe des 77 et de la Chine, présidé par le représentant de l'Afrique du Sud, l'ambassadeur Dumisani Kumalo, avait fait savoir lors d'une conférence de presse le 26 avril qu'il estimait que ces propositions revenaient à priver les Etats Membres, et notamment les pays en développement qui ne disposent pas du moyen de pression lié aux contributions financières, de leur prérogative de base sur le contrôle de la gestion de l'ONU. Les Etats ont exprimé les positions suivantes :

q Le représentant de l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a détaillé les modalités avec lesquelles ont été menées les négociations de dernière minute avec le représentant de l’Autriche en sa capacité de représentant de l’Union. Il a insisté sur le fait que le G-77 et la Chine demeuraient des partisans convaincus de la réforme de l’ONU et qu’ils ont fait de leur mieux pour se rapprocher des partenaires de négociations. « Tous les États ont droit à la parole dans cette Organisation et ce droit ne doit pas dépendre de la contribution financière des uns et des autres ». Le représentant a conclu en notant que la réforme de l’Organisation nécessitait un engagement collectif et a rappelé la disponibilité du G-77 à appuyer les efforts du Secrétaire général pour rendre l’ONU plus performante.

Le représentant de l’Autriche, au nom de l’Union européenne, a expliqué que compte tenu de la complexité des questions de nature politique, il n’avait pas été possible de parvenir à un consensus. L’Union européenne estime toutefois que la réforme de la gestion des Nations Unies est indispensable pour que les Nations Unies soient plus efficaces. Il a accueilli favorablement le rapport ambitieux du Secrétaire général comme une bonne base de travail en ce sens. Il a demandé au Secrétaire général de lui fournir davantage de précisions au sujet de ses propositions qui sont dans l’ensemble trop générales et ne permettent pas à la Commission de prendre des décisions éclairées à cette étape ; l’Union n’est pas prête à soit adopter soit rejeter ces propositions. Le représentant a concédé que de nombreuses propositions étaient intéressantes, y compris celles relatives à la planification du budget et de sa mise en œuvre, la gestion financière, l’amélioration des conditions de travail. Sur la question de la gouvernance, il a précisé que l’Union n’adhérait pas à la proposition visant à confier la prise de décision à de petits groupes exclusifs composés d’États membres. Toutefois, les méthodes de travail actuelles de la Cinquième Commission devraient être améliorées. Le projet de résolution n’a pas été adopté par consensus et n’a pas été élaboré selon des méthodes de travail en vigueur de longue date de la Commission. Le représentant a ajouté que l’Union avait déployé tous les efforts pour parvenir à un consensus jusqu’à la dernière minute. Le 25 avril, elle avait proposé un texte qui fournissait la base pour la poursuite des consultations dans un esprit de consensus.

q Le représentant des États-Unis a déclaré que, même si son pays n’était pas en accord avec le projet de résolution, il respectait la position du Groupe des 77 et de la Chine et la ténacité avec laquelle le groupe avait défendu son point de vue. Les États-Unis tiennent à la réforme de l’Organisation afin de garantir son efficacité ; ils se sont ainsi joints à de nombreux pays en émettant leur vote négatif contre ce texte.

q Le représentant du Japon a d’abord exprimé son soutien au Secrétaire général dans sa volonté de réformer la gestion de l´ONU. Il a rappelé la proposition du Secrétaire général visant à mettre de côté les points 20 et 21 de son rapport afin de permettre aux partenaires dans les négociations de trouver un consensus. Il aurait été préférable de faire rapport à la session plénière de l’Assemblée générale en soulignant simplement les points d’accords et de désaccords. Il a donc expliqué que son Etat votait contre le texte en observant que l’issue de ce scrutin transmettra un message négatif pour ce qui a trait à la réforme de la gestion de l’ONU.

q Le représentant de la France a exprimé sa surprise face au fait qu’il y ait un vote car, selon lui, le G-77 et l’Union européennes étaient près d’un accord. Le représentant du Royaume-Uni a rappelé que son pays « appuie vigoureusement » la réforme, et a prié le Secrétaire général de mettre en œuvre les reformes qui relèvent de sa compétence. Il a estimé que le vote constituait un élément négatif. Saluant les tentatives du Groupe des 77 et de la Chine et celles de l’Union européenne pour trouver un consensus jusqu´à la dernière minute, il a encouragé les délégations a fournir plus d’efforts pour la suite. Le représentant de la Belgique a regretté la mise aux voix du texte tant pour des raisons de fond que de forme. D’une part, cela met fin à une tradition bien établie au sein de la Commission, d’autre part, ce projet de résolution s’oppose à la volonté de réforme du Secrétaire général. Le représentant de la Slovaquie a indiqué que sa délégation souscrivait au rapport du Secrétaire général mais qu’elle se réservait le droit de revenir sur certaines propositions plus tard. Le représentant des Pays-Bas a estimé que ce projet de résolution empêche de discuter sur certains sujets du rapport, ce qui explique son vote contre, mais que son Etat continuera à travailler pour un accord sur la réforme de la gestion. Le représentant de la Grèce a indiqué que sa délégation aurait voulu un projet de résolution prenant en compte les intérêts de tous les États Membres et pas seulement de quelques-uns.

q Le représentant de la Russie a estimé que les États Membres ont eu la possibilité de trouver un consensus. Son Etat a voté pour le projet de résolution parce qu’il reflète la volonté des États Membres de poursuivre la réforme de la gestion sur la base de rapports complémentaires demandés et des orientations des États. Il a également estimé que tout le projet de résolution était fondé sur la question de savoir dans quelle mesure les propositions du Secrétaire général peuvent augmenter l’efficacité du Secrétariat conformément aux dispositions du Document final du Sommet mondial de septembre 2005.

q Le représentant du Mexique a estimé que durant cette session « efficience et équité » se sont opposées. Il a précisé que la résolution présentée était la plus appropriée pour mener à bien le processus de réforme et c’est pourquoi il a voté en sa faveur.

q Le représentant de la Norvège a regretté qu’il y a ait eu un vote. Cet Etat a choisi l’abstention parce que le projet de résolution aurait dû être évalué en fonction de la qualité de son contenu, notamment en ce qui concerne les ressources humaines. Il a en outre mis en garde contre l’établissement de nouvelles structures de gouvernance au sein de l’ONU.

q Le représentant du Brésil a marqué son opposition aux propositions visant à créer de petits groupes de travail à la place de la Cinquième Commission. Cela priverait les États membres de la possibilité de participer tous aux questions budgétaires de l’Organisation.

q Le représentant de l’Égypte a invité les Etats Membres à redoubler d’efforts pour parvenir a un consensus non seulement sur la reforme de la gestion de l’Organisation mais aussi sur les autres aspects de la réforme d’ensemble (v. les différentes positions).

Le Secrétaire général a exprimé dans un message du 1^er mai son « profond regret » face au refus des propositions de réforme présentées dans son rapport « Investir dans l'ONU ». Kofi Annan a exhorté les États Membres à « explorer les moyens d'oeuvrer ensemble pour rétablir l'esprit de confiance mutuelle qui est à la base du consensus et qui est essentiel au fonctionnement sans heurts des Nations Unies », dans un message transmis le 28 avril par son porte-parole. « Le Secrétaire général estime en outre que tous les États Membres demeurent engagés en faveur des principes de la réforme des Nations Unies et qu'ils entameront le processus visant à rechercher les moyens mutuellement acceptables pour poursuivre ce travail ». La Cinquième Commission reprendra sa session du 22 mai au 30 juin 2006.

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Soudan

Conclusion d’un accord partiel à Abuja

Sabrina RAHMANI

Le 5 mai 2006, le gouvernement soudanais et une faction du plus important groupe rebelle soudanais, l'Armée de libération du Soudan (ALS), dirigée par Minni Arcua Minnawi, ont accepté, avec quelques réserves, les termes de l'accord de paix pour le Darfour, afin de mettre un terme à trois années de combats et de souffrances dans cette région. En effet, le gouvernement de Khartoum a accepté le plan de paix sur la sécurité, le partage du pouvoir et la répartition des richesses mis au point par les médiateurs de l'Union africaine (UA). De son côté, M. Minnawi a déclaré au président nigérian Olusegun Obasanjo, au Secrétaire d'Etat américain adjoint Robert Zoellick et à des diplomates réunis à Abuja, qu’il acceptait le document avec certaines réserves concernant le partage du pouvoir. Selon un porte-parole de la faction de Minnawi, la principale objection porte sur l'insuffisante représentation du groupe au parlement.

Ainsi, le texte approuvé par la faction de Minnawi est une version amendée du projet de document présenté par l'Union africaine, à l'issue de deux années de négociations. Des diplomates occidentaux ont retouché le texte pour y rallier les rebelles. Les dispositions visant l'incorporation des combattants rebelles dans les forces armées soudanaises sont renforcées et la nécessité pour le Soudan de désarmer les milices arabes djandjaouids est réaffirmée. La délégation gouvernementale, qui avait entériné le texte initial de l'UA, a fait savoir qu'elle acceptait ces modifications.

Par ailleurs, le chef de la délégation de négociateurs gouvernementaux, M. Majzoub al Khalifa, a déclaré que leur priorité était la paix et l'amélioration de la situation humanitaire au Darfour. Selon M. Sam Ibok, chef de l'équipe de médiateurs de l'UA, Khartoum se méfiait toutefois de l'intégration des rebelles dans l'armée régulière. Des représentants du gouvernement ont jugé trop élevé le nombre de rebelles devant être incorporés. De son coté, le négociateur en chef de l'UA, M. Salim Ahmed Salim, a reconnu qu'il aurait préféré voir toutes les factions rebelles signer l'accord, tout en évoquant un grand jour pour la population du Darfour.

Toutefois, l'autre faction de l'Armée de libération du Soudan (ALS), dirigée par Abdel Wahid Al Nur et un autre groupe rebelle, le Mouvement pour l'égalité et la justice (MEJ), ont rejeté l'accord, malgré les pressions de chefs d'Etat africains et de diplomates occidentaux, quelques heures après le dernier délai en date fixé au 3 mai minuit. Ahmed Tugod, principal négociateur du MEJ, a expliqué que son mouvement réclamait des changements fondamentaux au projet d'accord, ce dernier devant prévoir la création d'un gouvernement régional du Darfour, un poste de vice-président du Soudan, une meilleure représentation dans les institutions nationales, des indemnisations des victimes du conflit et l'allocation de 6,5% du produit national brut à un fonds de développement du Darfour. M. Ibok a précisé que si les parties non signataires de l'accord faisaient quoi que ce soit pour entraver sa mise en oeuvre, elles s'exposeraient à une réaction forte de l'UA et du Conseil de sécurité de l'Onu. L'ALS comprend deux factions, mais selon des observateurs, Minnawi a le soutien d'un plus grand nombre de combattants du mouvement que son homologue Abdel Wahed Mohammed al Nour. Néanmoins, des négociateurs de l'UA ont indiqué qu'ils tenteraient de ramener Nur, de la faction encore réfractaire de l'ALS, à la table des discussions.

L'Union européenne (UE) avait félicité, le 4 mai dernier, l’UA et les parties soudanaises qui négociaient à Abuja pour les progrès réalisés en vue d'un accord de paix visant à régler le conflit au Darfour. L’UE avait précisé qu’elle accueillait avec satisfaction le projet d'accord établi par la médiation de l’UE et s’était félicitée que le gouvernement soudanais ait accepté ce projet. Le Haut Représentant de l'UE pour la PESC, M. Javier Solana, a par ailleurs, salué la signature de cet accord de paix sur le Darfour, et a exhorté ceux qui ne l'ont pas signé à reconsidérer leur position. Il a aussi, appelé les parties présentes à Abuja à appliquer cet accord immédiatement et totalement.

S’agissant de la réaction des Etats-Unis , le secrétaire d'état adjoint des États-Unis, M. Robert B. Zoellick, a déclaré que cet accord de paix était un pas significatif vers un long processus qui doit apporter la paix à toute la population du Darfour. Il a appelé Khalil Ibrahim du Mouvement pour la justice et l'égalité (JEM) et Abdel Wahid Mohammed Al-Nour, de la faction minoritaire du SLM à se joindre à ce processus de paix.

Enfin, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, s’est félicité de l’accord signé à Abuja. Il a souligné que toutes les parties devaient saisir cette opportunité historique afin de mettre fin au tragique conflit du Darfour. Il a ajouté que l’application de cet accord complexe nécessitera un renforcement immédiat de la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS) afin qu’elle soit capable de mettre en place les éléments les plus critiques de l’accord d’Abuja, jusqu’à ce que la transition envisagée par l’UA et les Nations Unies puisse se mettre en place. Il a appelé les parties à mettre en œuvre les engagements en toute bonne foi, afin de mettre fin au bain de sang et à la violence au Darfour, et, à cet égard, à coopérer sur le terrain avec la MUAS et les Nations Unies.

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Le Secrétaire général appelle à la ratification de la Convention sur les armes chimiques

Virgile RENAUDIE

Le 29 avril 2006, à l’occasion de la journée de commémoration des victimes de la guerre chimique, le Secrétaire général de l’ONU a appelé à la ratification de la Convention sur les armes chimiques. Il a particulièrement insisté sur la nécessité d’empêcher que de telles armes ne tombent entre les mains d’acteurs non étatiques.

Rappelant les horreurs de la bataille d’Ypres et celles qui suivirent, le Secrétaire général déplore que l’on fabrique et que l’on utilise encore ces armes. Toutefois, l’adoption de la Convention sur les armes chimiques constitue un signe d’espoir. Cette convention fait suite à de nombreuses législations et déclarations condamnant l’usage de gaz et produits toxiques divers émises depuis le début du 20^ème siècle ; on peut citer notamment le protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925.

Chaque Etat partie à la Convention s’engage, selon l’article 1^er , à ne jamais mettre au point, fabriquer, acquérir, stocker, conserver, transférer des armes chimiques ; à ne jamais en employer ; ni même à encourager l’utilisation de telles armes. En outre, chaque Etat s’engage à détruire ses stocks d’armes chimiques ou ceux placés sous sa juridiction.

La promotion de la Convention sur les armes chimiques est assurée par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC). Fin 2004, il y avait 167 signataires. Des résultats encourageants sont enregistrés marquant la bonne volonté des Etats (ils peuvent être consultés sur le site internet de l’organisation).

L’OIAC coopère activement avec le comité créé par le Conseil de sécurité de l’ONU par la résolution 1540, ainsi qu’avec le Comité contre le terrorisme créé par la résolution 1373.

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France et Suisse, lutte contre les armes biologiques (G. HOURRIEZ-BOLATRE)

RDC

Report du premier tour de la présidentielle

au 30 juillet prochain

Sabrina RAHMANI

Le 30 avril 2006, à Kinshasa, la Commission électorale indépendante (CEI) a rendu public le calendrier du premier tour de l’élection présidentielle et des élections législatives. Ainsi, le premier tour de l'élection présidentielle dans le pays, prévu initialement pour le 18 juin prochain, a été reporté au 30 juillet. La campagne électorale pour ces élections débutera le 29 juin à 0 heure et se terminera le 28 juillet à minuit. Par ailleurs, la CEI a annoncé la liste définitive des candidats aux élections législatives. Il y a officiellement 33 candidats à l’élection présidentielle et 9,632 aux élections législatives relatives à l’Assemblée Nationale dans 169 circonscriptions électorales. S’agissant du deuxième tour des élections, le communique informait que le calendrier des scrutins pour l’élection présidentielle 2ème tour et les élections provinciales sera annoncé après la publication des listes définitives des candidats aux élections provinciales. Les élections législatives auront un seul tour.

Concernant le choix de la date du 30 juillet, le président de la CEI, l’Abbé Apollinaire Malumalu a fait savoir que c’était celle qui était la plus proche possible de la réalité. Il a par ailleurs, confirmé l’engagement de l’Afrique du Sud dans la production, l'impression, l'assemblage et la livraison des bulletins de vote, ce qui devrait prendre 32 jours au total, entre le 23 mai et le 23 juin prochain. L’Afrique du Sud sera responsable de l’envoie des bulletins à 14 endroits différents à l’intérieur du pays. La MONUC acheminera ce matériel vers 152 autres lieus, tels que les territoires et les villes dans les provinces du pays.

Lors d’une conférence de presse tenue à l’ambassade, le 1^er mai dernier, l’Ambassadeur de la République sud africaine en République Démocratique du Congo, M. Sisa Ngombane, a estimé que la date pour les premiers scrutins fixés au 30 juillet 2006 était réaliste et permettrait d’organiser des élections en RDC qui feront la fierté de ce pays. Il a affirmé, que les bulletins de vote qui vont être imprimés dans son pays seront livrés en RDC avant le 30 juin 2006. Il a précisé que la contribution actuelle de l’Afrique du Sud au processus électoral en RDC, se situait au niveau du transport des bulletins de vote et de la fourniture du papier destiné à l’impression de ces bulletins. Il a indiqué aussi, qu’un appel d’offres pour l’impression des bulletins de vote sera lancé bientôt par la Commission électorale sud africaine et que cette procédure sera réalisée en présence d’un représentant du PNUD qui sera sur place.

De son coté, le ministre belge des affaires étrangères, M. Karel De Gucht, s'est félicité des efforts fournis par la CEI et son président, l'Abbé Malu Malu, pour en arriver à ce résultat acceptable par tous. Il a appelé la classe politique congolaise à respecter scrupuleusement ce calendrier et à prouver à la population, qui souffre depuis de longues années de la paupérisation et des conflits, que la tenue des élections est irréversible. Il a indiqué aussi, que son pays continuera à suivre de très près la suite du processus et à assurer son soutien pour son bon déroulement, tant au niveau bilatéral que multilatéral, confiant que les engagements des partenaires internationaux seront effectivement tenus. Il a ajouté qu’après les élections, les efforts de la Belgique seront augmentés afin de faire face aux besoins humanitaires de la population et à la reconstruction du pays. Toutefois, il a précisé que la communauté internationale devra continuer à guider cette reconstruction.

Le 3 mai 2006, le Commissaire européen au développement et à l’aide humanitaire, M. Louis Michel, s’est réjouit aussi de l’annonce faite par la CEI du calendrier du premier tour des élections présidentielles et législatives en RDC. Il a indiqué que la Commission européenne sera intransigeante avec tout débordement ou tentative de sabotage du processus. Il a affirmé, par ailleurs, que la Commission européenne poursuivra après les élections les efforts importants qu’elle accomplit en faveur de la RDC et de sa population.

Le même jour, le porte-parole adjoint de la mission de l'Onu en RDC (MONUC), M. Jean-Tobie Okala, a déclaré que la Mission se félicitait de cette annonce et jugeait que le processus électoral congolais est plus que jamais irréversible tout en mettant en garde contre d'éventuels troubles. Il a indiqué que la Mission souhaitait que ces élections se déroulent dans un esprit serein, responsable, et que les principaux acteurs, qu'il s'agisse des médias, des partis politiques, des candidats indépendants ou des autorités, s'abstiennent de tout acte de nature à exclure, à intimider ou à créer des troubles.

Le 4 mai 2006, M. Jean-Baptiste Mattéi, porte-parole du ministère français des Affaires étrangères, a indiqué que la France appelait toutes les parties congolaises au respect du nouveau calendrier de la Commission électorale. Il a déclaré que la France a noté que le délai fixé par les accords de paix pour l'organisation des élections ne pourra être respecté mais a rappelé que la constitution promulguée le 18 février 2006 autorise une prolongation de la transition au-delà du 30 juin 2006 .

En revanche, le lendemain de la publication du nouveau calendrier électoral, l'église catholique congolaise a réclamé l'ouverture d'un dialogue politique pour les prochaines élections. Lors d'une conférence de presse à Kinshasa, Mgr. Laurent Monsengwo, président de la conférence épiscopale du Congo (CENCO) et archevêque de la troisième grande ville de Kisangani, a indiqué que ce calendrier ne respectait pas la date butoir imposée par la constitution congolaise. Il a affirmé que tout réaménagement du calendrier électoral ne pouvait se faire unilatéralement, il devait être le fruit d'un consensus entre les forces vives de la nation, vu que la tenue des élections avant le 30 juin 2006, date butoir prévue par l'Accord global et inclusif et par la Constitution de transition, sera impossible.

Ces déclarations ont suscité des réactions partagées au sein de la classe politique, certains partis estimant que la CEI n'était pas en droit de prendre une décision de nature politique, tandis que d'autres affirment au contraire que la date du 30 juin 2006 ne constitue plus un obstacle juridique depuis la promulgation en février de la nouvelle Constitution congolaise.

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CIJ

L’Argentine a introduit le 4 mai une requête dirigée contre l’Uruguay au sujet de la construction d'usines de pâte à papier sur le fleuve frontalier.

(Communiqué)

Philippe WECKEL

Le différend est relatif aux conséquences environnementales et de santé publique pouvant résulter de l’exploitation des usines de pâte à papier qui sont en construction à Fray Bentos sur le fleuve frontière Uruguay. Sont ainsi concernées les installations de la société finlandaise Botnia qui représentent un investissement d’un million de dollars US, procureraient 300 emplois et produiraient un million de tonnes de pulpe d’eucalyptus par jour. On le voit le projet est d’envergure et il s’agit historiquement du plus important projet industriel d’Uruguay. Le groupe espagnol ENCE est également concerné. L’enjeu économique de cette affaire a été souligné par le Département d’Etat américain (DOS, Daily Press Briefing Sean McCormack, Spokesman Washington, DC May 4, 2006). Les habitants de la rive argentine du fleuve sont convaincus de la menace de pollution que représentent ces projets (CEDHA).

Une étude de la société financière internationale (banque mondiale) a été favorable à la cause de l’Uruguay. En effet, les procédés de blanchissement de la pâte à papier qui seraient mis en œuvre dans les usines en cause seraient conformes aux normes de protection de l’environnement appliquées en Europe et aux Etats-Unis. Il convient de savoir que l’industrie a aujourd’hui quasiment abandonné l’utilisation du chlore gazeux, source de pollution grave du milieu aquatique et elle est passée à la production de papier ECF (Elementary Chlorine Free), qui utilise du dioxyde de chlore en combinaison avec du peroxyde d’hydrogène (eau oxygénée).

Le différend porté devant la Cour de La Haye est basé essentiellement sur le traité de 1975 relatif au statut du fleuve Uruguay (texte). Cet instrument comporte une clause compromissoire visant la CIJ. Un organe commun doté de fonctions réglementaires et de coordination, notamment en matière de prévention de la pollution fluviale (Commission administrative du fleuve Uruguay, CARU), a été mis en place en vertu de ce traité.

Il est à noter qu’une requête a été adressée à la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme (texte). En outre les deux gouvernements concernés ont constitué en 2005 un groupe technique de haut niveau chargé de faciliter le règlement du différend (sur les travaux de ce groupe, voir notamment le communiqué de presse conjoint à l'issue de la réunion de Montevideo en novembre 2005 et les différents rapports de l’Uruguay).

Dans sa requête à la CIJ, l’Argentine prie cette dernière « de dire et juger :

1) que l’Uruguay a manqué aux obligations lui incombant en vertu du Statut de 1975 et des autres règles de droit international auxquelles ce statut renvoie, y compris mais pas exclusivement :

a) l’obligation de prendre toute mesure nécessaire à l’utilisation rationnelle et optimale du fleuve Uruguay;

b) l’obligation d’informer préalablement la CARU et l’Argentine;

c) l’obligation de se conformer aux procédures prévues par le chapitre II du Statut de 1975;

d) l’obligation de prendre toutes mesures nécessaires pour préserver le milieu aquatique et d’empêcher la pollution et l’obligation de protéger la biodiversité et les pêcheries, y compris l’obligation de procéder à une étude d’impact sur l’environnement complète et objective;

e) les obligations de coopération en matière de prévention de la pollution et de la protection de la biodiversité et des pêcheries; et

2) que, par son comportement, l’Uruguay a engagé sa responsabilité internationale à l’égard de l’Argentine;

3) que l’Uruguay est tenu de cesser son comportement illicite et de respecter scrupuleusement à l’avenir les obligations lui incombant; et

4) que l’Uruguay est tenu de réparer intégralement le préjudice causé par le non-respect des obligations lui incombant.».

L’Argentine a également déposé une demande en indication de mesures conservatoires. Le demandeur tente non seulement de s’opposer à la mise en service des usines, mais voudrait aussi obtenir la suspension immédiate des travaux dans la mesure où leur poursuite créerait à ses yeux un fait accompli en ce qui concerne la localisation des installations.

Conseil de Sécurité, Résolution 1674 :

responsabilité des Etats et protection de la population civile en période de conflit armé

Antonella sampo

Le 28 avril 2006, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté, à l’unanimité, la résolution 1674 condamnant « avec la plus grande fermeté » tous les actes de violence dirigés à l’encontre de la population civile en période de conflit armé « en violation avec les obligations internationales » (point 5 de la résolution). Cette résolution revêt une importance toute particulière car, pour la première fois, le Conseil de Sécurité s’est référé au concept de « responsabilité de protéger » auquel les Etats avait adhéré lors du Sommet mondial de 2005. Il a souligné que « dans ce contexte, les Etats ont pour responsabilité de s’acquitter de l’obligation qui leur incombe de mettre fin à l’impunité et de traduire en justice » les responsables de violations graves du droit international humanitaire (point 8) (voir les travaux de la Commission du droit international sur la responsabilité des Etats).

La résolution, proposée par le Royaume-Uni et approuvée notamment par les Etats-Unis, la Chine et le Russie, qui n'ont pas ratifié le Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale, rappelle que «le fait de prendre délibérément pour cible des civils et d'autres personnes protégées en période de conflit armé constitue une violation flagrante du droit international humanitaire» et réaffirme dès lors «les dispositions des paragraphes 138 et 139 du Document final du Sommet mondial de 2005 relatives à la responsabilité de protéger les populations du génocide, des crimes de guerre, de la purification ethnique et des crimes contre l'humanité».

Une discussion sur la protection de la population civile avait été entamée le 9 décembre 2005. A ce moment, le projet de résolution présenté par le Royaume-Uni avait rencontré de trop nombreuses oppositions, notamment au sein des cinq membres permanents, pour envisager une adoption par le Conseil de Sécurité. Les membres ont, semble-t-il, fait preuve de sagesse en décidant de poursuivre les négociations au niveau bilatéral avant de représenter le texte devant le Conseil.

Prenant note des conclusions du rapport du Secrétaire général des Nations Unies du 28 novembre 2005 (S/2005/740), le Conseil a reconnu la nécessité de rétablir des institutions et systèmes judiciaires nationaux indépendants dans les pays sortant d’un conflit. Il a en outre appeler l'attention sur « tout l'arsenal de mécanismes de justice et de réconciliation » (point 7) qui devraient être mis en œuvre afin d’ « établir la responsabilité des individus mais aussi de promouvoir la paix, la vérité, la réconciliation et les droits des victimes» (voir le communiqué de presse).

La résolution 1674 attache, par ailleurs, un grande importance à la pratique du Conseil de Sécurité qui consiste à s’assurer que les mandats des opérations de maintien de la paix visent à protéger les civils (point 16). Il est à noter que ce texte diffère de la version originale en ce qu’il ajoute l’idée que « la priorité » devrait « être accordée à la protection des civils dans les décisions concernant l’utilisation des capacités et des ressources disponibles, y compris les informations et les renseignements voulus, pour l’exécution des mandats ».

Il est à souligner que ce texte rappelle que, dans le cadre de l’assistance humanitaire, les principes de neutralité, impartialité et d’humanité doivent être respectés par «tous». Ainsi, cette obligation pèse à la fois sur les organisations humanitaires qui étaient déjà visées dans la résolution 1296 (2000) (point 11) et sur les acteurs étatiques.

Le Conseil a réaffirmé que les situations dans lesquelles les civils sont délibérément pris pour cibles et des « violations systématiques, flagrantes et généralisées du droit international humanitaire et des droits de l’homme » sont commises lors de conflit armé peuvent « constituer [des] menace[s] contre la paix et la sécurité internationales. Il s’est dit «un fois de plus disposé, à cet égard, à examiner ces situations et à prendre, le cas échéant, les mesures appropriées. » Ce point déjà contenu dans la résolution 1265 (1999) apparaît malgré l’opposition des Etats-Unis.

En dépit de ces avancées, certaines dispositions ou l’absence de certaines dispositions, révèlent des compromis en faveur de certains Etats. Il est à souligner, à ce propos, qu’il n’est fait aucune mention à la Cour pénale internationale en tant que telle. Certes, les mécanismes de justice et de réconciliation incluent les tribunaux pénaux nationaux, internationaux ou « mixtes » ou « hybrides » et les commissions vérité et réconciliation. Toutefois, la CPI n’est pas citée et seuls 9 Etats membres du Conseil sont parties au Statut de Rome.

La proposition russe d’inclure une disposition sur l’interdiction de la torture dans les territoires occupés a été écartée pour être remplacée par une condamnation générale de la torture contre les civils dans les conflits armés (point 5).

Le devoir de protéger les personnes déplacées à l’intérieur d’un Etat, les déplacés internes, a apparemment également été l’objet de discussions animées entre les Etats membres du Conseil de Sécurité. En effet, la résolution n’exprime pas clairement le devoir de la communauté internationale d’assister les Etats dans leur obligation de porter secours aux déplacés internes. Le Conseil semble avoir privilégié une formule vague, « autres personnes protégées par le droit international ». Cette option laisse entrevoir le désaccord qui persiste entre les membres sur la question de savoir si les déplacés internes constituent une catégorie de personnes protégées par le droit international humanitaire ou si cette reconnaissance enfreindrait le principe de non-ingérence dans les affaires internes d’un Etat.

Enfin, il est à noter que la date fixée pour la présentation du prochain rapport du Secrétaire Général sur ce sujet est assez lointaine, dix-huit mois à compter de l’adoption de la présente résolution. Ceci dénote une certaine réticence des Etats à être confrontés trop souvent à ce problème, probablement parce qu’il les place en face de leurs responsabilités.

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TPIY, Bosnie :

la Chambre d’appel confirme les peines de Mladen Naletilic et Vinko Martinovic

Antonella SAMPO

Le 3 mai 2006, la Chambre d’appel du Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie a confirmé les peines prononcées par la Chambre de première instance, le 31 mars 2003, condamnant Mladen Naletilic et Vinko Martinovic respectivement à 20 et 18 ans de prison. Mladen Naletilic alias «Tuta, »et Vinko Martinovic, alias « Stela » ont été sanctionnés pour leur participation au nettoyage ethnique dont avaient été victimes des civils musulmans de Bosnie dans la région de Mostar en Bosnie-Herzégovine, entre avril 1993 et janvier 1994. À l’époque des faits, Mladen Naletilic était le chef du Bataillon disciplinaire, une unité militaire du Conseil de la défense croate (« HVO »). Vinko Martinovic commandait une unité faisant partie du Bataillon disciplinaire. Les deux accusés ont été déclarés coupables, notamment, des crimes suivants : persécutions, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, transfert illégal de civils et travail illégal. En outre, Vinko Martinovic a été déclaré coupable d’assassinat et Mladen Naletilic de torture (voir l’acte d’accusation).

D’une part, a consenti à annuler en partie quelques-unes des déclarations de culpabilité prononcées par la Chambre de première instance, dont la déclaration de culpabilité prononcée à l’encontre de Naletilic, pour avoir « causé intentionnellement de grandes souffrances ou porté des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, une infraction grave aux Conventions de Genève de 1949 (chef 12), en ce qu’elle concerne les sévices infligés aux prisonniers de l’Heliodrom par Miro Marjanovic » ainsi que pour « persécutions pour des motifs politiques, raciaux et religieux, un crime contre l’humanité (chef 1), et pour avoir causé intentionnellement de grandes souffrances ou porté des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé, une infraction grave aux Conventions de Genève de 1949 (chef 12), en ce qu’elles concernent les mauvais traitements infligés aux détenus de la prison de Ljubuski,» (voir le résumé de l’arrêt). D’autre part, vu les circonstances particulières de l’espèce, le mode et degré de participation des accusés aux crimes, confirmés en appel, ainsi que la gravité de ces crimes, la Chambre d’appel a estimé que les peines infligées par la Chambre de première instance s’inscrivaient dans la fourchette des peines qu’une Chambre de première instance aurait pu raisonnablement prononcer.

Les appelants ont présentés des moyens d’appel fondés sur le droit à une procédure régulière, mettant en cause notamment l’imprécision de l’acte d’accusation et les qualifications subsidiaires, sur l’internationalité du conflit armé, sur les éléments constitutifs des crimes et sur plusieurs erreurs de faits qui auraient été commises par la Chambre de première instance, ainsi que sur le cumul des déclarations de culpabilité.

Dans cette affaire, les juges internationaux ont eu à trancher la question des qualifications subsidiaires. Martinovic a fait valoir que la Chambre de première instance a commis une erreur de droit en concluant que l’Accusation pouvait s’appuyer sur des qualifications subsidiaires.

La Chambre d’appel a quant à elle estimé que, « même s’il est possible de reprocher à l’accusé un même crime sur la base de plusieurs qualifications, cela dépend des circonstances de l’affaire. » En l’espèce, la Chambre de première instance a conclu à bon droit que l’Accusation pouvait retenir des qualifications subsidiaires. Selon une jurisprudence constante de la Cour d’appel, le cumul de qualifications est en principe autorisé car, « avant la présentation de l’ensemble des moyens de preuve, on ne peut déterminer avec certitude laquelle des accusations portées contre l’accusé sera prouvée. » Le même raisonnement s’applique aux qualifications subsidiaires car « [u]ne fois que les parties ont présenté leurs éléments de preuve, la Chambre de première instance est mieux à même, si ceux-ci sont suffisants, d’apprécier quelles qualifications peuvent être retenues. »

Profitant du moyen d’appel relatif à l’internationalité du conflit, les juges d’appel ont procédé à l’examen « de manière plus approfondie une question connexe, implicitement soulevée par les appelants, celle de savoir si la Chambre de première instance a commis une erreur de droit en n’exigeant pas de l’Accusation qu’elle prouve que Mladen Naletilic et Vinko Martinovic avaient connaissance du caractère international du conflit armé, ce qui constitue l’une des conditions d’application de l’article 2 du Statut. » Elle a, à cet égard, considéré que l’existence d’un conflit armé et le caractère international de celui-ci sont deux conditions d’application de l’article 2, ainsi qu’il a été reconnu dans l’Arrêt Tadic, et deux éléments constitutifs des crimes qui y sont visés.

Dans l’Arrêt Kordic, la Chambre d’appel a jugé que même si l’accusé ne doit pas nécessairement avoir « détermin[é] la nature juridique exacte du conflit armé », il faut qu’il « ait eu connaissance des circonstances factuelles, c’est-à-dire qu’il ait su qu’un État étranger était partie au conflit armé » pour être tenu responsable d’un crime visé à l’article 2. En effet, le principe de la culpabilité individuelle suppose qu’un accusé ne peut être déclaré coupable d’un crime que s’il avait connaissance de l’élément matériel du crime. Déclarer coupable un individu sans même établir qu’il avait connaissance des faits antérieurs qui ont permis d’incriminer son comportement reviendrait à lui dénier le droit à la présomption d’innocence. En conséquence, l’obligation qu’a l’Accusation de prouver l’intention requise pour commettre un crime visé à l’article 2 du Statut comprend, selon la Chambre, aussi celle de prouver que l’accusé avait connaissance des circonstances factuelles se rapportant à l’internationalité du conflit.

Aussi la Chambre d’appel en a-t-elle conclu que la Chambre de première instance avait commis une erreur en ne concluant pas expressément que l’Accusation avait démontré que Mladen Naletilic et Vinko Martinovic avaient connaissance des faits qui conféraient au conflit armé un caractère international. Toutefois, cette erreur n’a eu aucune incidence sur le Jugement. Vu l’ensemble des conclusions tirées par la Chambre de première instance, la seule conclusion à laquelle un juge du fait aurait pu raisonnablement parvenir est que Mladen Naletilic et Vinko Martinovic avaient connaissance des circonstances factuelles nécessaires.

En définitive, la Chambre d’appel a partiellement, accueilli les premier et troisième moyens d’appel de Mladen Naletilic, en ce qu’ils ont trait à sa responsabilité de supérieur hiérarchique dans les sévices infligés par Miro Marjanovic aux prisonniers de l’Heliodrom, ainsi que le vingt et unième moyen d’appel de Mladen Naletilic, en ce qu’il a trait à sa responsabilité de supérieur hiérarchique dans les mauvais traitements infligés aux détenus de la prison de Ljubuski. S’agissant de Vinko Martinovic, elle a également accueilli partiellement le deuxième moyen d’appel en ce qu’il a trait aux vices de forme de l’acte d’accusation concernant la transformation d’une propriété privée en quartier général pour l’ATG Vinko Škrobo, les sévices infligés en juillet ou en août 1993 à plusieurs prisonniers et ceux infligés à un prisonnier appelé Tsotsa.

Il est à noter que l’accusation avait interjeté appel sur la façon dont la Chambre de première instance avait analysé les questions relatives aux persécutions et à l’expulsion. La Chambre d’appel, présidée par M. Fausto Pocar, a accueilli, les Juges Güney et Schomburg étant en désaccord, le quatrième moyen d’appel de l’Accusation.

Il semble que la Chambre d’appel, déterminée à combattre l’impunité, bien que reconnaissant quelques erreurs de droit ou d’appréciation des juges du fond, ne tient pas à revenir sur les lourdes peines qu’ils prononcent. Cette position adoptée dans différentes affaires paraît pouvoir se justifier au vu de la gravité des crimes commis, crimes qui touchent la conscience de l’humanité.

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TPIY, reddition de l'ancien chef de la police serbe de Bosnie (A. SAMPO)

UE/TPIY

Suspension des négociations entre l’Union européenne et la Serbie

Ratko Mladic toujours en fuite

Valérie GABARD

Le Commissaire européen à l’élargissement, Olli Rehn, a annoncé, mercredi 4 mai, la décision de la Commission européenne de suspendre les négociations de rapprochement entre l'Union européenne et la Serbie après l’expiration de la date butoir octroyée aux autorités de Belgrade pour livrer Ratko Mladic au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).

Les négociations entre l’Union européenne et la Serbie entamées en octobre 2005, visent à la conclusion d’un accord de stabilisation et d’association, considéré comme une première étape en vue d’une éventuelle adhésion à l’Union européenne. Le prochain cycle de négociations devait normalement débuter le 11 mai prochain.

Il a toujours été évident pour l’Union européenne que le rythme et la durée des négociations seraient largement fonction de la rapidité avec laquelle les autorités de Belgrade feraient preuve de leur pleine et entière coopération avec le Tribunal international. Ainsi pour les mêmes motifs, la Serbie était déjà menacée d’une sanction de suspension des négociations à la fin du mois de mars. Mais le Commissaire européen à l’élargissement avait laissé un mois de sursis à la Serbie prenant en compte les efforts de la Serbie et la promesse du premier ministre serbe Kostunica de l’arrestation imminente de Ratko Mladic.

Si l’expiration du délai a conduit l’Union européenne à geler les négociations, la porte de l’Europe n’est, cependant, pas entièrement fermée à la Serbie. Les négociations pourront, en effet, reprendre dès que la Serbie aura fait la preuve de sa pleine et entière coopération avec le Tribunal international.

Le commissaire européen à l’élargissement, Olli Rohen, s’est déclaré déçu de l’incapacité des autorités Serbes à localiser, arrêter et transférer vers La Haye le général Mladic il a ajouté que "This issue is about rule of law, Serbia must show that no one is above the law, and that anyone indicted for serious crimes will face justice".

La Procureur du Tribunal pénal international pour l’ex Yougoslavie, consultée par le Commissaire européen avant la décision de suspension, a fait part de ses conclusions concernant la coopération de la Serbie avec le Tribunal. Elle n’a noté aucun progrès dans la mise en œuvre de la demande du Tribunal d’arrêter et de transférer les six inculpés en fuite à savoir Radovan Karadzic, Ratko Mladic, Zdravko Tolimir, Goran Hadzic, Stojan Zupljanin et Vlastimir Djordjevic. Elle a également reconnu que les informations qui lui avaient été fournies par Belgrade, promettant une arrestation imminente de Ratko Mladic, étaient soit fausses soit largement sous estimées. De plus la coopération de la Serbie concernant l’accès à des documents nécessaires reste selon elle, insatisfaisante.

A l’annonce de la suspension des négociations de rapprochement entre l’Union européenne et la Serbie, le vice premier ministre et chef de la délégation chargée de conduire les négociations avec l’Union européenne, Miroljub Labus a donné sa démission. Cette démission est motivée par l’incapacité du gouvernement serbe, contrairement aux promesses du premier ministre, de remplir les conditions politiques nécessaires à la poursuite des négociations avec l’Union Européenne, alors même que l’accord d’association et de stabilisation devait être conclu en juillet prochain.

Le premier ministre Serbe, Vojislav Kostunica a déclaré que rejoindre l’Union européenne reste l’une des priorités pour le gouvernement Serbe. Il a rappelé que le gouvernement mettait tout en œuvre pour arrêter Ratko Mladic et que l’arrestation de certains de ses complices ces dernières semaines avait permis l’effondrement de l’ensemble du réseau de protection dont bénéficiait le fugitif. Désormais seul, l’arrestation du général Mladic n’est plus alors qu’une simple question technique : celle de découvrir sa cachette. Il a également demandé à Ratko Mladic de prendre ses responsabilités et de se rendre volontairement au Tribunal international pour y être jugé. A l’issu d’une réunion de travail avec l’ensemble du gouvernement, il a également déclaré que le gouvernement Serbe devait redoubler d’efforts pour aboutir à une coopération pleine et entière avec le Tribunal pénal international le plus rapidement possible. Il semble que la police serbe ait bien compris le message puisque de nouvelles arrestations de personnes suspectées d’aider Ratko Mladic à échapper à la justice ont été arrêtées jeudi 4 et vendredi 5 mai.

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La détention du chef de l’opposition biélorusse fermement condamnée

Valérie GABARD

Le 27 avril, Alexandre Milinkievitch, le leader de l’opposition et candidat aux récentes élections présidentielles en Biélorussie, a été arrêté pour avoir pacifiquement manifesté la veille à l’occasion du 20^ème anniversaire de la catastrophe de Tchernobyl qui avait durement affecté la Biélorussie. Après avoir été interrogé, une condamnation de 15 jours de prison a été très rapidement prononcée à son encontre.

Cette condamnation s’inscrit dans un contexte récurent de mesures d’intimidation et de persécutions contre les manifestants pacifiques et les partisans de l’opposition et ce depuis la récente élection présidentielle de mars 2006. cette répression est orchestrée par les autorités gouvernementales, avec à leur tête le président monsieur Loukachenko réélu dans des conditions critiquées par les observateurs internationaux et notamment par le Conseil de l’Europe (voir la résolution 1496 (2006) adoptée par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe).

Les réactions internationales et notamment celles du Conseil de l’Europe, ont fermement condamnés l’arrestation et la peine d’emprisonnement infligée à Alexandre Milinkievitch. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Terry Davis a ironisé en proposant que les autorités biélorusses profitent des interrogatoires du chef de l’opposition pour « écouter attentivement son message ». Il s’est également déclaré impressionné par l’engagement d’Alexandre Milinkievitch en faveur « d’une transition pacifique vers la démocratie ». René Van Der Linden, le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) s’est inquiété du fait que la manifestation à l’origine de l’arrestation portait sur la commémoration de la catastrophe de Tchernobyl. Selon lui, une telle attitude, souligne la détermination des autorités biélorusses à réprimer toute manifestation quel quelle soit. De plus une telle condamnation « équivaut à une négation totale des droits fondamentaux essentiels dans toute démocratie pluraliste et empêche manifestement la population biélorusse d’avoir un débat utile et ouvert sur les questions d’intérêt public». Le président de L’APCE a également mis en exergue un autre motif d’inquiétude : celle de l’ingérence du pouvoir en place dans le fonctionnement du système judiciaire. Enfin, le Président du Comité des Ministres a qualifié la détention du leader de l’opposition d’inacceptable et a appelé les autorités de Biélorussie à « procéder à sa libération immédiate ».

La France, par l’intermédiaire de son ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy, a également condamné cette arrestation et demandé la libération immédiate de tous les prisonniers politiques, dont Messieurs Milinkievitch et Kozouline. Il a, pour conclure, déploré que la Biélorussie continue par sa méconnaissance des principes démocratiques, à être un « pays à part sur le continent européen ».

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Publication du rapport du Comité pour la protection

des journalistes sur la liberté de la presse

Fatma RAACH

Le Comité pour la protection des journalistes a publié le 2mai 2006 un rapport sur « les pays dans le monde où sévit la plus grande censure ». Selon le rapport, c’est la Corée du Nord qui est la tête de la liste avec le régime le plus répressif en matière de liberté d’expression. On trouve ensuite la Birmanie, le Turkménistan, la Guinée équatoriale, la Libye, l'Erythrée, Cuba, l'Ouzbékistan, la Syrie et le Belarus.

Afin de pouvoir dresser cette liste, le Comité a étudié « les conditions d'exercice de la liberté de la presse dans des dizaines de pays du monde entier afin d'évaluer l'accès de la population à une information indépendante ainsi que les méthodes utilisées par leurs dirigeants pour l'étouffer ». En effet, les chercheurs au sein du Comité ont mis en place plusieurs critères pour pouvoir mesurer le degré du respect de la liberté de la presse dans le pays concerné. Il s’agit du contrôle d'Etat sur tous les médias, l’existence d'une censure formelle, l’utilisation de la violence par le gouvernement, l’emprisonnement et l’harcèlement des journalistes, l’interdiction de la presse étrangère de filmer, les restrictions de l'accès à Internet.

En outre, le Comité a indiqué dans son communiqué que « Parmi les caractéristiques qui émergent de l'analyse figurent : le contrôle total, le pouvoir d'un homme et le recours au « mensonge éhonté », la tolérance zéro pour l'information négative, le mépris cynique pour le bien-être des populations ».

D’ailleurs, Mme. Ann Cooper, la directrice du CPJ, a déclaré lors d'une conférence de presse au siège de l'ONU à New York que ce qui constitue un dénominateur commun entre ces Etats est que « La population de ces pays est quasiment isolée du reste du monde par des dirigeants autoritaires qui musèlent la presse et étranglent l'information grâce à des lois répressives, la peur et l'intimidation ».

En effet, à l’occasion de la Journée mondiale de liberté de la presse, le Secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, a déclaré que « face à cette évolution de la presse et du journalisme, certains principes de base conservent toute leur importance. Alors que nous célébrons la Journée mondiale de la liberté de la presse, je déclare à nouveau que j'appuie énergiquement le droit universel à la liberté d'expression. Bien des membres de la presse ont été tués, mutilés, détenus ou autrement pris pour cibles parce qu'ils exerçaient ce droit en toute bonne conscience».

Il a appelé tous les gouvernements a « réaffirmer leur attachement au droit de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen que ce soit, que consacre l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme». Et a ajouté que « Les médias exercent une très forte influence sur les comportements. De ce fait, et comme l'Assemblée générale l'a affirmé récemment dans la résolution portant création du Conseil des droits de l'homme, ils 'ont un rôle important à jouer dans la promotion de la tolérance, du respect et de la liberté de religion ou de conviction».

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CeDH

Tribunaux militaires et droits procéduraux des civils – Non conformité du régime turc avec l’article 6 de la Convention

Sébastien TOUZE

Le 4 mai 2006, la quatrième section de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire Ergin c. Turquie (n°6).

En l’espèce, la Cour devait se prononcer sur la requête présentée par le rédacteur en chef du journal turc « Günlük Emek » faisant suite à sa condamnation pénale prononcée par les tribunaux militaires turcs en raison de la publication d’un article relatant les cérémonies d’accompagnement des appelés au service militaire. Selon les juridictions militaires internes, cet article était contraire à la morale et à l’ordre public dans la mesure où il dénigrait à la fois l’obligation de service militaire affirmée dans la Constitution et la lutte menée contre le PKK.

Invoquant une violation des articles 6 et 10 de la Convention, le requérant considérait qu’il y avait eu violation de sa liberté d’expression et estimait que la procédure pénale interne devant les juridictions militaires dont il avait fait l’objet contrevenait au droit à un procès équitable et impartial en raison, notamment de sa qualité de civil.

En ce qui concerne le premier grief, le constat de violation ne faisait que très peu de place au doute. La Cour a d’ailleurs procédé à un simple rappel préalable de sa jurisprudence constante en la matière pour aboutir, après examen des propos avancés dans l’article, que l’ingérence dans le droit à la liberté d’expression du requérant, ne répondait à aucun besoin social impérieux et, partant, n’était pas nécessaire dans une société démocratique.

Relativement au second grief, la question présentait un intérêt plus sensible dans la mesure où elle demandait à ce que la Cour se prononce sur les règles et la pratique judiciaires turques qui habilitent les tribunaux militaires à juger des civils en matière pénale.

Cette question qui fait l’objet d’une critique assez unanime des organes conventionnels de protection des droits de l’homme tant au plan universel que régional a conduit la Cour à opérer à titre préliminaire une analyse comparative permettant d’établir la ligne suivie en la matière sur le plan international.

Se référant aux observations générales du Comité des droits de l’Homme des Nations Unies de 1984 sur l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, sur les rapports présentés par les Etats parties, le rapport sur les questions de l’administration de la justice par les Tribunaux militaires soumis à la Commission des droits de l’homme ainsi qu’à la jurisprudence de la Cour de San José, la Cour a ainsi mis en lumière le fait, qu’à l’heure actuelle, la Turquie est le seul Etat partie à la Convention à conférer une compétence aussi large au profit des tribunaux militaires.

Toutefois, la Cour n’a pas pris appui sur ce large consensus pour sanctionner d’emblée la pratique judiciaire turque et a reconnu que la Convention n’excluait pas « la compétence des tribunaux militaires pour connaître d’affaires impliquant des civils ». En revanche, elle relativise immédiatement cette “largesse” conventionnelle en précisant que l’existence d’une telle compétence doit s’accompagner d’un contrôle européen rigoureux dans la mesure où « le fait que pareils tribunaux décident d’accusations en matière pénale dirigées contre des civils ne peut être jugé conforme à l’article 6 que dans des circonstances exceptionnelles ».

Rappelant une fois encore la solution adoptée par ses homologues régionaux et internationaux, la Cour reconnaît la place de l’armée dans l’organisation constitutionnelle des Etats démocratiques mais adopte une position restrictive quant à son rôle qui doit être limité au seul cadre de la sécurité nationale.

Cette limitation du rôle assigné aux forces armées permet ainsi à la Cour de souligner que le pouvoir de la justice militaire en matière pénale ne peut s’étendre aux civils que s’il existe des situations impérieuses qui doivent être appréciées au cas par cas et ne peuvent être envisagées in abstracto par la législation nationale.

Justifiant notamment cette règle par le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, la Cour va même plus loin et considère que « les situations dans lesquelles un tribunal militaire exerce une juridiction relativement à un civil pour des actes dirigés contre les forces armées, peuvent susciter des doutes raisonnables quant à l’impartialité objective d’un tel tribunal. Un système judiciaire dans le cadre duquel une juridiction militaire est amenée à juger une personne ne relevant pas de l’armée peut facilement être perçu comme annihilant la distance nécessaire entre la juridiction et les parties à une procédure pénale, même s’il existe des mesures de protection suffisantes pour garantir l’indépendance de cette juridiction ».

La précision et l’orientation du principe posé conduisent la Cour à opérer une application au cas d’espèce assez lapidaire et à conclure, à l’unanimité, à la violation de l’article 10 de la Convention.

A noter l’opinion concordante du Juge turc, Riza Türmen, qui critique pour partie la méthode et les principes suivis par la Cour. Selon lui, la jurisprudence de la Cour relative aux juridictions militaires devait conduire celle-ci à appuyer son contrôle sur l’examen des garanties entourant la procédure conduite par les juridictions militaires ce que la Cour a largement occulté au profit d’une approche globale du système institué par la loi turque.

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France :

Le CNE jugé contraire au droit international du travail

Tidiani COUMA

C'est un jugement de principe qui constitue une première. Le Conseil de prud’hommes de Longjumeau, dans l'Essonne, a requalifié le 28 avril 2006 un Contrat nouvelle embauche (CNE) en Contrat à durée indéterminée (CDI), jugeant que l'ordonnance créant le CNE était contraire au droit international. Le Conseil était saisi du cas de Linda de Wee, embauchée en CNE le 1er janvier 2006, après un CDD de six mois, puis licenciée par lettre recommandée au bout d'un mois.

Le tribunal a été plus loin que le simple cas de M^me de Wee et a estimé que l'ordonnance du 2 août 2005 créant le CNE était "contraire" à la convention 158 de l’Organisation International du Travail (OIT), ratifiée par la France, et était donc "non valable" et "privée d'effet juridique". Cette convention prévoit qu'un salarié ne peut être licencié "sans qu'il existe un motif valable de licenciement" et "avant qu'on lui ait offert la possibilité de se défendre". Or, le CNE exonère l'employeur de l'obligation d'effectuer un entretien préalable au licenciement et de motiver la lettre de licenciement, rappelle le tribunal.

La Convention de l'OIT prévoit une dérogation pour"les travailleurs effectuant une période d'essai ou n'ayant pas l'ancienneté requise", à condition que la durée de celle-ci soit "raisonnable". Le CNE, destiné aux entreprises de moins de 20 salariés, prévoit que l'employeur puisse licencier son salarié sans avoir à motiver sa décision pendant deux ans.

Le tribunal a jugé qu'une "durée de deux ans pour des contrats exécutés en France, quel que soit le poste occupé, est déraisonnable au regard du droit et des traditions tant internes que comparées" avec d'autres pays européens. Il estime en outre qu'une "durée unique, d'ordre public, ne dépendant pas des circonstances et des conditions propres à chaque emploi est nécessairement déraisonnable". En conséquence, le tribunal a ordonné la requalification du CNE en contrat à durée indéterminée (CDI) et a condamné l'employeur au versement de 16.390 euros de dommages et intérêts à la plaignante.

UICN :

diffusion d’une liste rouge des espèces menacées

Tidiani COUMA

Le 2 mai 2006, l’Union mondiale pour la nature (UICN) a rendu public une liste rouge des espèces menacées d’extinction. Cette liste est l'un des plus vastes comptes rendus de l'état de la nature (v. Communiqué).

Cette liste comporte au moins 16 125 espèces menacées d'extinction. Des animaux aussi familiers que l'ours blanc, l'hippopotame et les gazelles du désert viennent grossir les rangs de ces espèces menacées d'extinction, en compagnie des requins océaniques, des poissons d'eau douce et des fleurs méditerranéennes. Des mesures de conservation ont été bénéfiques au pygargue à queue blanche et offrent une lueur d'espoir aux vautours indiens.

Développement

ONU

Réunion de l’ECOSOC

24 avril 2006

Guillaume AREOU

La réunion annuelle de haut niveau de l’ECOSOC regroupait les représentants de l’ONU, du FMI, de la Banque mondiale, de l’OMC et de la CNUCED. Le thème retenu pour la rencontre portait sur la coordination et la coopération dans le contexte de la mise en œuvre du consensus de Monterrey.

La rencontre s’est déroulée dans un contexte particulier lié aux difficultés des négociations sur le cycle de Doha en cours à l’OMC. Les participants ont exprimé la crainte d’un nouvel échec qui serait catastrophique pour le système commercial multilatéral mais surtout pour les PED et les PMA. Kofi Annan a donc exhorté les pays du nord à adopter des mesures ambitieuses pour la libéralisation du commerce. Quatre tables rondes ont été établies lors de cette réunion. Elle concernait :

· La mise en œuvre et le soutien aux stratégies nationales de développement

Deux priorités se sont dégagées lors des discussions : l’éducation et la formation. Le soutien de la communauté internationale a été demandé et une meilleure coordination entre l’ECOSOC et les institutions financières internationales a été souhaitée. Pour M. Ransford Smith, Président de la CNUCED, ce thème doit s’inscrire au centre des politiques. L’enjeu est ainsi de trouver « l’équilibre entre l’espace politique national et la discipline imposée au niveau international ».

· La réalisation de la dimension du développement

M. Eckhard Deutscher, Directeur exécutif de la Banque mondiale, a souligné que l’aide au commerce était un complément au commerce international et ne devait donc pas s’y substituer. L’aide au commerce s’apparente aujourd’hui à un élément incontournable dans la réussite des négociations en cours à l’OMC. Kofi Annan, Secrétaire général des Nations Unies, a ainsi demandé aux négociateurs de l’OMC « de faire montre du courage politique nécessaire pour conclure les négociations d’ici à la fin de l’année ». La directrice adjointe de l’OMC, M^me Rugwabiza, est allée dans le même sens en constatant que « le coût d’un échec serait catastrophique pour les PED ».

· Le règlement de la question de la dette

Des résultats très encourageants ont été accomplis en 2005. Les politiques visant à éviter une accumulation des dettes non viables commencent à porter leurs fruits.

· Le soutien à apporter aux efforts de développement que déploient les pays à revenu intermédiaire

C’est le débat qui a retenu le plus d’attention lors de cette réunion. Les représentants qui ont participé aux discussions sur ce thème ont demandé à ce que l’ONU et les institutions financières internationales portent un intérêt particulier à ces pays. M. Ali Hachani, représentant permanent de la Tunisie et Président de l’ECOSOC, a ainsi insisté sur l’importance de ce dossier. Il s’agit pour ces pays de participer de manière plus étroite à l’élaboration des normes et des prises de décisions relatives au commerce international. Ainsi, pour le Président du comité « développement » de la Banque mondiale, l’année 2005 a été prometteuse. Le défi qui reste à relever est donc, selon M. Carrasquillo Barrera, « de réaliser concrètement toutes les promesses faites ».

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Développement

UE : Adoption d’un règlement permettant la production de médicaments par les entreprises pour les pays « nécessiteux »

Virgile RENAUDIE

Le 28 avril, la Commission européenne s’est félicité de l’approbation d’un règlement par le Conseil des ministres permettant aux entreprises de produire, sous licence, des copies de médicaments brevetés en vue de leur exportation vers des pays qui en ont besoin et qui n’ont pas les moyens de les produire. L’objectif est d’aider les Etats les plus pauvres du monde à obtenir les médicaments indispensables à des coûts moindre.

Ce règlement permet de réunir les conditions nécessaires à la mise en œuvre d’un accord de l’OMC de décembre 2005 en vertu duquel les autorités nationales peuvent accorder des licences obligatoires pour ce type de production sous certaines conditions. La Commission européenne en a alors profité pour inciter les Etats membres de l’UE à approuver ces changements de législation au sein de l’OMC.

Selon Charlie McCreevy, membre de la Commission chargé du marché intérieur et des services : "Ce règlement est un élément capital pour garantir l’accès des pays pauvres à des médicaments d’un prix abordable. Son adoption rapide traduit l’engagement de l’UE en faveur de la mise en œuvre de la décision de l’OMC. Les pays dans le besoin obtiendront des médicaments efficaces, sûrs et peu coûteux, et dans le même temps, le système de brevets continuera de soutenir les investissements dans la recherche et le développement de nouveaux médicaments."

Pour Peter Mandelson, chargé du commerce extérieur : "Il s’agit d’une importante contribution de l’UE à la lutte contre les maladies mortelles dans les pays en développement. Cela montre également l’engagement de l’UE pour mettre en œuvre les procédures de l’OMC et faire en sorte que les mécanismes de l’OMC permettent de répondre aux problèmes de santé publique des pays pauvres ayant besoin de médicaments à un prix abordable."

Ce règlement est à mettre en perspective avec le cycle de Doha, et plus particulièrement avec l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Cependant, une application stricte des règles de propriété intellectuelle est problématique dans certains domaines ; la santé en est topique. C’est pourquoi, dans une déclaration du 14 novembre 2001, il en est appelé à une application flexible de cet accord afin de permettre des dérogations concernant la production et la vente de médicaments à destination de certains pays pauvres.

L’ADPIC a été amendé par les membres de l’OMC, le 6 décembre 2005 ; cet amendement rend permanente la décision provisoire sur les licences obligatoires adoptée le 30 août 2003. Par la suite, le Conseil général de l’OMC a soumis la proposition d’amendement aux membres de l’OMC pour acceptation. Une fois accepté, cet amendement clôturera une procédure entamée en 2001 par la déclaration de Doha sur l’accord sur les ADPIC et la santé publique.

Actuellement, selon les règles concernant la propriété intellectuelle, les licences obligatoires n'ont essentiellement de valeur que dans le contexte de l’approvisionnement des marchés intérieurs. L’amendement en cause permettra à tout membre de l’OMC d’exporter des produits pharmaceutiques fabriqués sous licence obligatoire afin d’approvisionner les pays en développement dont les capacités de fabrication sont inexistantes ou insuffisantes dans ce secteur. Les nouvelles règles seront expressément introduites dans l’accord sur les ADPIC.

L’amendement prendra effet à l’égard des membres qui l’auront accepté dès qu'il aura été accepté par les deux tiers d’entre eux. La date butoir fixée par les membres de l’OMC est le 1^er décembre 2007. La décision de dérogation reste en vigueur pour chaque membre jusqu'à ce que l’amendement devienne effectif pour ce membre.

Conformément à la décision du Conseil général de l’OMC d’août 2003, le règlement crée un système qui permet aux entreprises de l’UE de demander l’octroi d’une licence pour fabriquer, sans autorisation des titulaires de brevets, des médicaments destinés à l’exportation vers des pays qui en ont besoin et sont confrontés à des problèmes de santé publique. Si les médicaments couverts ne font l’objet d’aucune restriction particulière, il est admis qu’ils doivent néanmoins répondre à des problèmes de santé publique.

En application du règlement de la Commission, la procédure de licence obligatoire prévue par la décision de l’OMC pourra s’inscrire dans le cadre des législations des États membres sur les brevets et de leurs procédures en matière d’octroi de licences obligatoires, afin de faciliter l’activité des entreprises voulant exporter des médicaments vers les pays dans le besoin.

Dans un premier temps, il convient cependant que les Etats demandeurs notifient à l’OMC leurs besoins précis. Ensuite, les entreprise fabriquant des médicaments génériques décideront de demander ou non des licences pour les produire.

L’objectif étant d’aider les pays pauvres sans fausser le marché et sans porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ces exportations seront surveillées et la réimportation dans l’UE est interdite. Les autorités douanières sont chargées de prendre des mesures pour empêcher d’éventuelles réimportations. Les différentes procédures nationales offrent aux titulaires de brevets la possibilité de faire valoir leurs droits en cas de réimportation de produits sur le territoire de l’UE, et éventuellement de résilier les licences.

Le règlement prévoit en outre la participation des organisations internationales et non gouvernementales, susceptibles d’intervenir dans des procédures d’achat et de lancer des appels au nom d’un pays importateur avec l’accord de ce dernier.

La sécurité et l’efficacité des médicaments destinés à l’exportation pourront être garanties par la procédure de l’avis scientifique de l’UE ou par des procédures nationales équivalentes. L’UE a jugé qu’il s’agissait d’un complément indispensable au système de licence pour aider les pays importateurs.

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Développement durable

Principes pour des investissements responsables

Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

Le 27 avril le Secrétaire général de l’ONU, Kofi Annan, a lancé à Wall Street les « Principes pour des investissements responsables », programme élaboré dans le cadre du Pacte mondial auquel ont adhéré les principaux investisseurs institutionnels mondiaux, provenant de 16 pays et représentant plus de 2 milliards de dollars en actifs (voir la signature des Principes).

Les Principes tentent de permettre la prise en compte, à l’heure de prendre les décisions, d’un certain nombre de facteurs et de principes du développement durable, en établissant par là « un cadre permettant d’enregistrer de meilleurs rendements des capitaux réalisés à long terme et de mettre en place des marchés plus soutenus ». Ils ont été élaborés au cours des huit derniers mois sous la coordination de l’Initiative finance du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE FI) et le Pacte mondial, avec la participation d’une vingtaine d’institutions et d’un groupe de 70 experts qui ont organisé des réunions à Paris, New York, Toronto, Londres et Boston. Les Principes mettent l’accent sur le long terme comme moyen d’obtention de résultats des marchés financiers, et c’est dans ce long terme qui s’inscrivent les questions sociales, d’environnement et de gouvernance, comme le souligne Knut N. Kjaer, directrice exécutive du Fonds de pension du gouvernement norvégien : « Nous gérons les actifs des générations futures et reconnaissons le lien entre le bénéfice à long terme et la gouvernance des entreprises, des marchés et des économies ».

. Il s’agit de six Principes basés sur 35 actions que les investisseurs peuvent mener à terme pour parvenir à leurs buts, autant dans la prise de décisions dans le domaine que dans un processus de transparence et collaboration, manifestation concrète des objectifs 7, 8 et 9 du Pacte Mondial : « Les entreprises sont invitées à appliquer l'approche de précaution face aux problèmes touchant l'environnement. [...] A entreprendre des initiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité en matière d'environnement et [...] A favoriser la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement ». Ils sont rédigés en anglais et en première personne: « We will incorporate ESG issues into investment analysis and decision-making processes, we will be active owners and incorporate ESG issues into our ownership policies and practices, we will seek appropriate disclosure on ESG issues by the entities in which we invest, we will promote acceptance and implementation of the Principles within the investment industry, we will work together to enhance our effectivenessin implementing the Principles, we will each report on our activities and progresstowards implementing the Principles ».

La réglementation des marchés va donc de pair avec le développement durable, d’après les Principes, qui constituent une initiative sans précédent des Nations Unies signée par les plus importants investisseurs qui se sont montrés « fiers d’adhérer aux Principes, qui reconnaissent que les questions sociales et environnementales peuvent servir les perspectives financières d’une compagnie et par conséquent pour la valeur de nos actions au sein de cette compagnie », selon Denis Nappier, Trésorière de l’État du Connecticut.

. Ce n’est pas un texte doté de force juridique contraignante : les Principes demeurent d’application volontaire. « The commitments are, for most signatories, a work in progress and a direction to head in rather than a prescriptive checklist with which to comply » (voir texte des Principes). Ce n’est pas un obstacle pour les considérer un point de départ, voire un acquis, pour modifier les comportements des entreprises, qui obéissent souvent à des standards non obligatoires comme le montre le succès de la corporate governance codifiée par l’OCDE. Son importance première, qui sera à l’avenir analysée de par son effectivité, l’est déjà conférée par la relevance des investisseurs qui les ont signés.

Commonwealth,

Développement et échanges

Rapport sur l’aide au commerce

Guillaume AREOU

Les auteurs de ce rapport, MM. Stiglitz et Charlton, mettent en avant le coût de la libéralisation pour les pays en développement (PED) et les pays les moins avancés (PMA). C’est pourquoi, ils reprennent dans leurs propos liminaires l’image utilisée par Pascal Lamy lors de l’ouverture de la conférence ministérielle de Hong-Kong : « la libéralisation du commerce n’est pas une baguette magique ».

Pour être bénéfique, le système commercial multilatéral impose des efforts importants aux PED et aux PMA : un effort dans les stratégies politiques mises en œuvre, un effort dans le développement d’infrastructures adéquates au marché à l’exportation et enfin un effort dans les connaissances de normes de plus en plus techniques. Il est donc indispensable que l’OMC, par la voie du cycle de Doha, prenne en considération l’importance de l’aide au commerce. Pour les auteurs de ce rapport, le postulat est en effet des plus simples : les pays riches tireront d’avantage de bénéfices de ce cycle que les pays pauvres. Alors face à ce constat, quels sont les questions qui se posent et qu’elles réponses peuvent y être données ?

Trois axes ont été retenus par MM. Stiglitz et Charlton : cibler les actions en les adaptant au contexte avec des sources de financement clairement identifiables. L’accès au marché des pays développés constitue le premier maillon de la chaîne. Or, il ne faut pas se méprendre. Accorder de facto cet accès sans apporter l’aide nécessaire aux pays les plus pauvres n’aura aucun effet. Pour cela, il faut aider ces pays à penser une stratégie pour le développement adéquate. Cela passe par des réformes politiques, des projets de construction de réseaux autoroutiers, portuaires et de télécommunications. L’aide au commerce est donc un outil au service des pays en développement pour instaurer un climat de confiance économique. Il faut par conséquent annihiler les risques politiques et les risques liés aux taux de change. Les propos du Président tanzanien, M. Mkapa, sont donc toujours d’actualité : « le développement ne peut être imposé, il ne peut être que facilité ».

L’aide au commerce a donc longtemps revêtu la forme de systèmes préférentiels. Cela n’est pas suffisant. Un ajustement des coûts est nécessaire. En effet, l’agriculture et les textiles sont parmi les secteurs où les obstacles au commerce sont les plus importants. Ceux sont aussi les secteurs où les PED et les PMA sont les plus compétitifs. Ces mesures ont un coût bien plus élevé pour ces pays que pour les pays développés. Leur vulnérabilité est d’autant plus aiguë que leur politique d’exportation souffre du manque de diversification. Enfin, la mise en œuvre des accords OMC a également un impact démultiplié pour ces pays. Ainsi, le rapport a constaté qu’en janvier 2000, jusqu’à 90 PED sur 109 que compte l’OMC étaient en violation avec les accords SPS (accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires) et TRIPS (accord sur la propriété intellectuelle).

Faut-il alors développer de nouveaux instruments ou mécanismes ? Les rapporteurs ne le souhaitent pas. Ils préfèreraient voir la mise en place de moyens convergents. Le rapport en dénombre 6 : la Banque mondiale, l’OMC, le FMI, l’ITC, la CNUDCI et le PNUD. Les auteurs font donc trois propositions. La première consiste à redistribuer une partie des richesses des pays développés par le biais d’un pourcentage fixe calculé par rapport au PIB. Les auteurs donnent le chiffre de 0,05% du PIB. Cette méthode a inspiré leur deuxième proposition. Ils émettent l’idée que les pays développés pourraient reverser un faible pourcentage tiré de leurs exportations vers PMA. Enfin, MM. Stiglitz et Charlton proposent une ponction d’une part, sur les subventions agricoles (5%) et d’autre part sur les ventes d’armes en direction des PED (15%).

Les auteurs soulignent le consensus émergent sur la nécessité de mettre au cœur du cycle des négociations l’aide au commerce. Si le cycle de Doha veut être assimilé au développement, ce rapport contient, à défaut de baguette magique, des idées précieuses…

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OMC – cycle de Doha

L’échéance manquée du 30 avril

Guillaume AREOU

Le 30 avril était inscrit sur les agendas de tous les négociateurs du cycle de Doha. Toutefois aucun accord n’a pu être établi à temps. Pascal Lamy, Directeur général de l’OMC, a confirmé l’impossibilité de parvenir à un accord en soulignant toutefois que les membres de l’OMC ne se trouvaient pas dans l’impasse. Il a même déclaré en marge d’une réunion informelle des chefs de délégations que « des progrès véritables et importants ont été accomplis mais qu’ils n’ont pas été assez rapides pour permettre de parvenir à un accord sur les modalités d’ici la fin du mois ».

Il régnait donc à l’OMC plus un sentiment de désappointement que de surprise. Les deux mois qui viennent vont être essentiels selon les Etats-Unis, pour qui le calendrier fixé ne pourra être tenu que si les modalités d’un accord sont établies avant l’été.

C’est également ce même facteur « temps » qui préoccupe les Présidents de la Banque mondiale et du FMI ainsi que le Secrétaire général de l’ONU. Les membres de l’OMC sont invités à intensifier les négociations car selon Kofi Annan, « faute d’un accord d’ici la fin 2006, le cycle de Doha sera sans doute condamné à un échec ».

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Union européenne

Rapport sur l’évaluation de la Conférence de Hong-Kong

4 avril 2006

Guillaume AREOU

Le Parlement européen a adopté le rapport sur l’évaluation de la Conférence ministérielle de Hong-Kong par 493 voix pour, 103 contre et 23 abstentions. Ce rapport non contraignant est intervenu dans un contexte morose puisque l’échéance du 30 avril ne sera pas tenue.

Quel constat a pu tirer le député européen, M. Georgios Papastamkos, rapporteur de ce document ? Ce rapport déplore de nouveau la lenteur des progrès, le faible niveau d’ambition et les échéances manquées dans les négociations sur le cycle de Doha. Son intérêt réside donc plus dans les propositions concrètes qu’il formule que dans ses constatations.

La première proposition a de quoi surprendre. Il s’agit de demander à la Commission européenne de préparer un plan « B » en cas d’échec des négociations. Cette hypothèse ne peut être envisagée de manière raisonnable puisque le succès sera ou ne sera pas… Cela étant, le rapport souligne que le premier plan est bien celui de parvenir à la pleine réussite de ce cycle. Afin d’atteindre ce but, le rapport fait différentes propositions.

En matière agricole, le rapporteur rappelle le cadre du mandat donné à Peter Mandelson. L’Union européenne ne doit pas aller au-delà des engagements qu’elle s’est fixée en adoptant la réforme de la politique agricole commune. Cependant, les exigences de l’Union européenne en matière agricole ne se limitent pas aux réductions tarifaires. Le rapport déplore ainsi le manque de progrès dans l’établissement d’un registre sur les vins et les spiritueux ainsi que dans l’extension des indications géographiques à d’autres produits. Il propose aussi à la Commission la possibilité de créer une boîte « développement » pour les pays les moins avancés comme il existe déjà les « boîtes vertes » en matière de subventions. Le dossier agricole reste donc toujours aussi sensible puisque il faut intégrer dans la dimension « développement » les exigences des principales puissances agricoles. Ce numéro d’équilibriste est d’autant plus délicat qu’il ne faut pas faire de l’agriculture l’enjeu majeur de ces négociations.

Il est donc souhaitable, comme le note le rapport, que l’ensemble des domaines soit abordé dans le cadre des négociations. Cette constatation vise en premier lieu le domaine des services où peu d’avancées ont été faites. Le rapport préconise donc une intensification des négociations tant bilatérales que multilatérales.

Le succès du cycle de Doha réside donc dans la prise en compte de toutes les composantes de la dimension du développement. Ainsi, selon le rapport, il est indispensable que l’Organisation mondiale du commerce soit plus proche des parlementaires. Une réforme institutionnelle de l’OMC est donc souhaitée, non seulement pour améliorer son fonctionnement, mais également pour accroître sa légitimité.

Si le rapport stigmatise les lenteurs des négociations, il donne surtout à l’OMC un rayonnement qui dépasse le simple cadre du commerce international. En adoptant ce rapport, les parlementaires européens attendent de ces négociations et de ce cycle une plus forte cohérence entre politiques commerciales et non commerciales (politiques environnementales, sociales, culturelles…).

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Retrait du Venezuela de la Communauté andine des nations

Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

Le 22 avril dernier, le chancelier du Venezuela, Alí Rodríguez Araque, a fait parvenir une notification à la Communauté andine des nations informant de sa décision d’abandonner la Communauté et de dénoncer l’accord de Cartagena (voir le cadre normatif de la Communauté andine des Nations).

La Communauté andine des Nations est intégrée par la Bolivie, la Colombie, l’Équateur, le Pérou et le Venezuela. Créée en 1969, le Chili, ancien membre de la Communauté, s’est aussi retiré cinc ans après son établissement. Selon Hugo Chavez, président du Venezuela, le mécanisme d’intégration n’avait plus raison d’être après la conclusion des traités bilatéraux de commerce de la Colombie et le Pérou avec les États-Unis, des accords « qui ne sont pas utiles aux indiens, ni aux noirs, ni aux pauvres ». Hugo Chávez a en outre annoncé que la situation pourrait se reproduire dans le futur au Mercosur si cette organisation ne prend pas les mesures de restructuration dont elle a besoin. Les réactions du Pérou et de la Colombie ont été plutôt calmes dans l’attente de nouveaux événements, tandis que les entrepreneurs vénézuéliens ont montré leur inquiétude du fait des possibles pertes commerciales qui peuvent se chiffrer en millions de dollars (voir aussi l’avis du Conseil des entreprises andines). D’après le vice-ministre vénézuelien des Affaires étrangères, Pavel Rondon, le retrait n’affectera pas les relations de son pays avec l’Union européenne.

Néanmoins, et malgré la notification du retrait, l’article 135 de l’accord de Cartagena dispose que, dès la dénonciation de l’accord, les droits et obligations de l’État membre cessent d’exister, sauf le Programme de libération commerciale qui régit la zone de libre commerce, ce dernier restant en vigueur pendant cinq ans faute d’une demande de réduction du délai. Cette demande devrait être motivée et être acceptée par la Commission.

Parallèlement, le Venezuela est actuellement en phase de négociation avec le Mercosur depuis décembre 2005, et il deviendra membre à part entière de cette organisation dans les mois qui suivent.

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CPA :

Sentence arbitrale en l’affaire Barbade / Trinité-et-Tobago

Tidiani Couma

Le 11 avril 2006, la Cour Permanente d'Arbitrage (CPA) a rendu une sentence dans le différend opposant la Barbade et Trinidad . Ce litige portait sur un problème de délimitation de la zone économique exclusive et du plateau continental entre les deux parties.

La Barbade et Trinidad (V. plaidoiries)avaient saisi ce tribunal conformément à la Partie XV de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Le tribunal chargé de trancher le litige a été constitué sur la base de l’Annexe VII de cette Convention.

Ainsi, ‘‘il s'agit de la première décision rendue en matière de délimitation maritime dans le cadre de la Partie XV de la Convention de Montego Bay. Elle est intéressante, tant sur les problèmes de compétence et de recevabilité que sur les questions de fond’’.

Cette affaire contribuera incontestablement à faire taire la controverse ‘‘sur la compétence des organes arbitraux et judiciaires saisis au titre de la Partie XV en matière de délimitation maritime’’ Par ailleurs, l'affaire qui a opposé la Barbade et Trinidad relance la discussion sur la controverse déclenchée dans l’Affaire du thon à nageoire bleue, notamment l’opportunité de l’application de la Convention de Montego Bay.

UE /Première étape de l’extension du marché unique du transport aérien à l’Europe de Sud-est

Florina COSTICA

Le 5 mai 2006, dans le cadre de Sommet européen de l'aviation à Salzbourg, un accord politique a été signé entre l’UE, les ministres des transport de huit Etats de l’Europe de Sud- Est (l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, la FYROM, la Roumanie, la Serbie-et-Monténégro et la MINUK) et de deux Etats de l’Europe de Nord (l’Islande et la Norvège), accord qui vise à créer un espace aérien européen commun (EAEC). Les négociations concernant cet accord ont été engagées en mars 2005 et ont abouti en moins d'un an (voir communiqué de presse).

Premier accord global dans le domaine de l’aviation, l’EAEC se propose de créer un espace commun élargi aux voisins de l’UE, d’ici 2010. L’intérêt économique considérable de cet accord se trouve aussi réconforté par la politique communautaire d’intégration et de développement : le marché unique ainsi créé englobera 35 pays et plus de 500 millions de personnes (dont 52 millions d’habitants des pays partenaires), en reliant ainsi « les habitants, les pays et les cultures de toute l'Europe ».

L’accord prévoit l’application uniforme des règles de concurrence et des droits des consommateurs, ainsi que l’adoption de normes harmonisées de sécurité et sûreté dans le transport aérien. Cette harmonisation est censée répondre de manière adéquate à la demande publique croissante de services aériens, en limitant les incidents ou les retards. Pour contribuer à l’amélioration des normes balkaniques, l’UE se propose de financer en 2006 plus de 30 ateliers, visites d’étude et expertise pour tous les pays bénéficiaires et « continuera d’accorder une aide à long terme afin de réaliser un véritable espace aérien commun d’ici 2010 ».

Le trafic aérien entre l’UE et l’Europe du Sud-Est a connu récemment une croissance considérable, en dépassant le 100% depuis 2001. En vue de la levée des restrictions actuellement imposées aux vols entre l’UE et la région balkanique, cette tendance à la hausse sera accélérée. De plus, cela amènera l’adoption des conditions de concurrence équitables pour les transporteurs européens. L’essor spectaculaire du tourisme dans les régions côtières des Balkans devrait faire de ce secteur un des principaux bénéficiaires de l’accord. Étant donné les prévisions, au cours des prochaines années, d’augmentation de plus de 6 % des mouvements d’avions dans cette région, l’accord est censé éviter la congestion de l’espace aérien, résultant essentiellement de sa fermeture pendant la guerre, grâce à un contrôle efficace des flux de trafic.

Pour le vice-président de la Commission, M. Jacques Barrot, la création de l’EAEC « stimulera l’intégration politique et économique de l’Europe, dans laquelle le transport aérien joue un rôle clé » et la signature de cet accord « ouvrira de nouveaux débouchés commerciaux pour l’industrie aéronautique et offrira aux citoyens davantage de choix de voyage » (voir discours).

Le point de départ de l’EAEC se trouve dans la « feuille de route », adoptée par le Conseil en juin 2005, pour le développement de la politique communautaire extérieure en matière de transport aérien. Le 15 décembre 2005, un accord euro- méditerranéen dans ce domaine avait été conclu avec la Maroc.

Par l’accord EAEC, tous les partenaires s’engagent à étendre l’initiative «Ciel unique européen» à l’Europe du Sud-Est. La signature officielle de l’accord dans toutes ses versions linguistiques aura lieu le 8 juin 2006, à l’occasion du prochain Conseil « Transports ».

Il faudrait aussi rappeler que le 3 mai 2006, l’UE a conclu un accord « horizontal » dans le domaine du transport aérien avec la Géorgie (voir communiqué de presse).

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Conférence internationale de Vienne sur le rôle de la sécurité intérieure dans les relations entre l’UE et son voisinage

Florina COSTICA

La capitale autrichienne a été pendant trois jours, du 3 au 5 mai 2006, le lieu de prédilection du dialogue politique international sur la dimension extérieure de la sécurité interne. A l’initiative de la présidence autrichienne de l’UE, trois événements se sont déroulés à Vienne : la Troïka des ministres de la justice et de l’intérieur de l’UE et des Etats-Unis (3 mai), la réunion des ministres de l’intérieur des présidences de l’UE, actuelle et à venir,dite « multi présidentielle », avec les ministres de l’intérieur et de la justice russes et américains(4 mai) et la conférence internationale sur la sécurité intérieure qui a regroupé les ministres de l’intérieurs des 25 et des pays candidats, de l’EEA, des Balkans Occidentaux, de la « Politique de voisinage », de la Russie et des Etats-Unis (4 et 5 mai).

La conférence internationale sur la sécurité intérieure avait comme principal objectif la mise en œuvre de la stratégie communautaire de politique étrangère en matière de sécurité intérieure, avec l’implication, pour la première fois, des pays tiers comme partenaires. Une des principales priorités de la présidence autrichienne, la sécurité intérieure dans les relations entre l’UE et ses voisins fait pour la première fois l’objet d’un débat élargi, avec les deux « partenaires stratégiques », la Russie et les Etats-Unis, invités comme observateurs, et avec les pays arabes de la « Politique de voisinage ». Fondée sur la mise en oeuvre de la stratégie, adoptée en décembre 2005, pour la dimension extérieure de la JAI, cette conférence, qui a réuni les ministres et les représentants de plus de 50 Etats et organisations internationales, s’est concentrée sur trois domaines : la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et la corruption, ainsi que sur l’immigration. En soulignant le rôle croissant de la sécurité intérieure dans la politique extérieure, les discussions ont abouti à l’adoption de la « Déclaration de Vienne sur le partenariat de sécurité » (voir discours du vice-Président de la Commission, M. Franco Frattini).

La partie I de cette déclaration souscrit aux principes généraux de coopération entre l’UE et les pays tiers dans le secteur de la justice et des affaires intérieures et définit les principes clés d'un « partenariat pour la sécurité ». Basé sur la confiance mutuelle, ce partenariat serait l’expression d’une approche pragmatique des participants sur les questions d’intérêt commun, en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme, le crime organisée, la corruption, ainsi que dans la gestion des flux d’immigration clandestine. Conçu comme un instrument de coopération active, le partenariat mettra en exergue la sécurité intérieure en tant que priorité commune dans les relations extérieures, y compris par une implication coordonnée des organisations internationales pertinentes (les institutions onusiennes, le Conseil de l’Europe, l’OSCE). Considérant les liens intrinsèques entre la sécurité intérieure et celle extérieure, la partie I de la déclaration souligne le rôle du développement économique pour répondre aux défis de sécurité, surtout en ce qui concerne les relations avec les pays de la « Politique de voisinage ».

La partie II établit une approche plus concrète de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, en mettant en exergue une série d'objectifs sur chacun des trois domaines visés. En mettant en exergue le caractère fondamental de la coopération internationale dans la lutte contre le terrorisme, le texte traduit la nécessité des efforts solidaires pour une convention compréhensive contre le terrorisme dans le cadre onusien, ainsi que pour la mise en œuvre de l’actuelle convention. Des mesures pratiques, comme la prévention de la radicalisation et du recrutement des terroristes, l’échange d’informations sur les activités terroristes, ou encore la coopération accrue pour la protection des infrastructures sensibles, ont aussi été prévues.

Pour ce qui est de la lutte contre le crime organisé et la corruption, la déclaration identifie des mesures concrètes à mettre en œuvre, comme, entre autres, une formation ciblée des fonctionnaires de justice, procureurs et juges, l’harmonisation des règles internes de protection des victimes, en particulier sur le trafic de femmes et enfants, avec les dispositions pertinentes communautaires, onusiennes et du Conseil de l’Europe, le développement d’une coopération pratique et efficace dans la lutte contre la traite des êtres humains, le trafic de drogues et d’armes légères, l’utilisation de l’expertise d’Europol et Eurojust dans ce domaine.

Le champ particulièrement sensible de la migration internationale, sous l’angle de l’immigration clandestine, a été l’occasion d’évoquer la nécessité de conclure et mettre en œuvre des accords de réadmission avec les « régions –sources » comme les pays africains et le voisinage oriental de l’UE.

La partie III prévoit que la présidence autrichienne présentera son rapport sur les résultats de cette conférence en juin 2006, à l’occasion du Conseil européen et du Conseil « Justice et affaires intérieures » ( JAI). En soulignant les besoins multidisciplinaires pour la mise en œuvre du « partenariat pour la sécurité », le texte identifie, comme moyens de son implémentation, les initiatives flexibles, qui tiennent compte des réalités différentes de chaque pays et région.

Mis à part la « Déclaration », une Convention sur la coopération policière pour l’Europe de Sud- Est a été signée par les ministres de l’intérieur de l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la FYROM, la Moldavie, la Roumanie et la Serbie Monténégro. Cette convention, qui a comme point de départ la réunion de haut niveau des Etats de l’Europe de Sud –Est, en juin 2005, à Vienne, se propose d’amener progressivement les pays des Balkans Occidentaux à appliquer les standards communautaires en matière de coopération policière, sur la base de l’Accord d’application de la Convention de Schengen et des accords bilatéraux existantes. L’Autriche, l’Allemagne, Europol et la Pacte de stabilité pour l’Europe de Sud- Est soutiendront activement la mise en œuvre de cette convention.

En marge de cette conférence, la Troïka UE/ Etats-Unis, présidée par les ministres de l’intérieur et de justice autrichiennes, Mme Liese Prokop et Mme Karin Gastinger, tenue sous les auspices de la présidence autrichienne, ainsi que la réunion « multi présidentielle », avec la participation des ministres de l’intérieur de la présidence actuelle, ainsi que de la Finlande, de l’Allemagne, de la Slovénie et du Portugal, réunis pour la première fois dans cette formule avec les ministres de l’intérieur russe et américain, ont abouti à l’adoption d'une déclaration commune sur la coopération en matière de sécurité intérieure.

Les principes clés d’une future coopération tripartite dans le domaine de la sécurité intérieure, fondés sur la volonté commune d’appréhender ensemble les menaces de la globalisation, visent à rendre la sécurité intérieure une priorité dans les relations extérieures des participants. Avec « la volonté d’œuvrer ensemble pour trouver des solutions concrètes aux défis de la mondialisation », la coopération tripartite pour la sécurité se propose de lutter contre la radicalisation, le recrutement et le financement du terrorisme, contre le trafic de drogues, la traite des êtres humains et les « cyber- crimes ». Sont visés aussi l’immigration clandestine, la sécurité des documents d’identité et le contrôle des frontières.

Les prochaines étapes de cette coopération tripartite pour la sécurité seront ponctuées par une réunion d’experts, en automne 2006, et par une réunion politique de haut niveau sous la présidence allemande de l’UE, à mi-2007.

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Suisse/Etats-Unis :

protocole d’accord établissant un cadre pour la coopération bilatérale renforcée

Florina COSTICA

Le 3 mai 2006, le Conseil fédéral suisse a adopté, sur proposition du Département fédéral des affaires étrangères suisse (DFAE), un mémoire d’entente avec les EUs. Les questions d’intérêt réciproque sont au cœur de ce nouvel accord qui a pour but le renforcement des relations bilatérales. Cet accord technique fait suite au bilan d’il y a un an sur la politique étrangère suisse et à la décision du Conseil fédéral de concentrer ses efforts diplomatiques dans les zones stratégiquement importantes. Ainsi, ce dernier avait « décelé un fort potentiel d’approfondissement et d’élargissement dans les relations bilatérales avec les Etats-Unis ».

Le texte (« Memorandum of understanding establishing a Framework for intensified cooperation ») s’attache à identifier « les modalités d’une coordination politique plus efficace entre les multiples dossiers discutés entre les deux pays », en prévoyant un dialogue politique régulier qui couvrirait les relations helvético –américaines dans leur ensemble. Sans être contraignant en droit international, le texte se veut « un canal de communication direct et ouvert en permanence », pour concrétiser la coopération bilatérale et pour faciliter la transparence sur les « questions et divergences » qui pourraient apparaître.

Sous l’angle des relations helvético- américaines, le Conseil fédéral a approuvé, le même jour, un accord de coopération en matière de poursuite pénale, ainsi que la création d’un Forum de coopération sur le commerce et les investissements. Le lendemain a été signé un mémorandum d’accord garantissant la poursuite du programme d’échanges universitaires « Fulbright » entre les deux Etats.

Il faudrait aussi rappeler que, le 3 mai 2006, la Suisse a entériné sa participation au Ciel unique européen.

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Philippe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA Maya LAIDI-- Suany MAZZITELLI-- Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEl-- Sébastien TOUZE (contacter un membre de Sentinelle)

		SOMMAIRE
		Cinquième Commission : adoption sans consensus d’une décision sur la réforme de la gestion de l’ONU Sarah CASSELLA
		Soudan, conclusion d’un accord partiel à Abuja Sabrina RAHMANI Le Secrétaire général de l'ONU appelle à la ratification de la Convention sur les armes chimiques Virgile RENAUDIE RDC Report du premier tour de la présidentielle au 30 juillet prochain Sabrina RAHMANI
		CIJ, l’Argentine a introduit le 4 mai une requête dirigée contre l’Uruguay au sujet de la construction d'usines de pâte à papier sur le fleuve frontalier Philippe WECKEL
		Conseil de Sécurité, Résolution 1674 : responsabilité des Etats et protection de la population civile en période de conflit armé Antonella SAMPO TPIY, Bosnie : la Chambre d’appel confirme les peines de Mladen Naletilic et Vinko Martinovic Antonella SAMPO UE/TPIY, suspension des négociations entre l’Union européenne et la Serbie Ratko Mladic toujours en fuite Valérie GABARD La détention du chef de l’opposition biélorusse fermement condamnée Valérie GABARD Publication du rapport du Comité pour la protection des journalistes sur la liberté de la presse Fatma RAACH CeDH, Tribunaux militaires et droits procéduraux des civils – Non conformité du régime turc avec l’article 6 de la Convention Sébastien TOUZE France : le "contrat nouvelle embauche" (CNE) jugé contraire au droit international du travail Tidiani COUMA
		UICN : diffusion d’une liste rouge des espèces menacées Tidiani COUMA
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Sabrina RAHMANI

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Tidiani Couma