Philippe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Maya LAIDI-- Suany MAZZITELLI-- Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEl-- Sébastien TOUZE

 

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SOMMAIRE

 

  
 

 
 

 

 

  
 

 

 

  
 

 

 

  
 

 

 

  
 

 

 

  
 

 

 

  
 

 

 

 

  

 

 

 

  

© 2006 Tous droits réservés

 

Cinquième Commission :

adoption sans consensus d’une décision sur la réforme de la gestion de l’ONU

Sarah CASSELLA

 

La Cinquième Commission a adopté le 28 avril, au terme d’intenses négociations, un projet de résolution répondant aux propositions du Secrétaire général de réforme pour une Organisation plus efficace ayant les moyens de se montrer à la hauteur des grands défis du XXIe siècle. Le projet de résolution « Investir dans l’Organisation des Nations Unies », présenté par l’Afrique du Sud au nom du groupe des 77 et de la Chine, a donné lieu à un vote contrasté de 108 voix pour, 50 voix contre et trois abstentions.  Les États-Unis et l’Autriche, qui représentait l’Union européenne, ont rejeté ce texte. L'adoption de ce texte par un vote rompt avec la pratique fortement ancrée au sein de la Cinquième Commission d'adopter ses résolutions par consensus. Le projet de résolution souligne notamment qu’il importe de renforcer la responsabilisation à l’Organisation et de faire en sorte que le Secrétaire général réponde plus strictement devant les États Membres, notamment de la mise en œuvre efficace des directives émanant des organes délibérants et de l’emploi des ressources humaines et financières.  Il insiste sur la nécessité de renforcer le contrôle à l’Organisation et surtout prie le Secrétaire général de lui présenter des renseignements sur toutes les propositions de réforme pertinentes qu’elle a antérieurement approuvées, une évaluation des retombées des réformes déjà mises en œuvre ou encore en cours et de la façon dont elles s’articulent avec les propositions, des  renseignements précis sur les incidences financières et administratives et des explications détaillées ainsi que des exemples précis montrant comment les propositions permettraient de rendre l’Organisation plus efficace et de remédier aux insuffisances actuelles.  Le texte souligne que les États Membres sont seuls habilités à arrêter les priorités de l’Organisation, conformément aux décisions des organes délibérants. La Commission a également adopté sans vote un projet de décision sur les questions dont l’examen est reporté à une date ultérieure. Le principal sujet de controverse porte sur ces dispositions. Cette précision vise à rejeter directement certaines recommandations du rapport du Secrétaire général, concernant les relations du Secrétariat avec la Cinquième Commission. Le Secrétaire général suggérait en effet dans la proposition 20 de son rapport que la Cinquième Commission « s'intéresse essentiellement aux questions centrales du budget, et singulièrement à la planification et à l'analyse des résultats »,  et que ses travaux soient « limités dans le temps » afin d'éviter « des débats interminables sur chaque ligne du budget ». La proposition 21 invitait à « recentrer l'ordre du jour de la Cinquième Commission et du Comité consultatif pour les questions administratives et budgétaires » et à limiter la durée de leurs travaux, pour les amener ainsi à privilégier l'examen des questions stratégiques essentielles au lieu de s'attacher aux détails. Ces recommandations dérivaient notamment d'un souci exprimé par Kofi Annan et par le Vice-Secrétaire général de l'ONU, Mark Malloch Brown, de voir cesser la « micro-gestion » de l'Organisation par les Etats Membres, alors que l'Assemblée générale décide à l'heure actuelle du nombre et du grade de chaque poste au sein du Secrétariat. Le Groupe des 77 et de la Chine, présidé par le représentant de l'Afrique du Sud, l'ambassadeur Dumisani Kumalo, avait fait savoir lors d'une conférence de presse le 26 avril qu'il estimait que ces propositions revenaient à priver les Etats Membres, et notamment les pays en développement qui ne disposent pas du moyen de pression lié aux contributions financières, de leur prérogative de base sur le contrôle de la gestion de l'ONU. Les Etats ont exprimé les positions suivantes :

q                   Le représentant de l’Afrique du Sud, au nom du Groupe des 77 et de la Chine, a détaillé les modalités avec lesquelles ont été menées les  négociations de dernière minute avec le représentant de l’Autriche en sa capacité de représentant de l’Union. Il a insisté sur le fait que le G-77 et la Chine demeuraient des partisans convaincus de la réforme de l’ONU et qu’ils ont fait de leur mieux pour se rapprocher des partenaires de négociations.  « Tous les États ont droit à la parole dans cette Organisation et ce droit ne doit pas dépendre de la contribution financière des uns et des autres ». Le représentant a conclu en notant que la réforme de l’Organisation nécessitait un engagement collectif et a rappelé la disponibilité du G-77 à appuyer les efforts du Secrétaire général pour rendre l’ONU plus performante.

Le représentant de l’Autriche, au nom de l’Union européenne, a expliqué que compte tenu de la complexité des questions de nature politique, il n’avait pas été possible de parvenir à un consensus.  L’Union européenne estime toutefois que la réforme de la gestion des Nations Unies est indispensable pour que les Nations Unies soient plus efficaces. Il a accueilli favorablement le rapport ambitieux du Secrétaire général comme une bonne base de travail en ce sens.  Il a demandé au Secrétaire général de lui fournir davantage de précisions au sujet de ses propositions qui sont dans l’ensemble trop générales et ne permettent pas à la Commission de prendre des décisions éclairées à cette étape ;  l’Union n’est pas prête à soit adopter soit rejeter ces propositions. Le représentant a concédé que de nombreuses propositions étaient intéressantes, y compris celles relatives à la planification du budget et de sa mise en œuvre, la gestion financière, l’amélioration des conditions de travail. Sur la question de la gouvernance, il a précisé que l’Union n’adhérait pas à la proposition visant à confier la prise de décision à de petits groupes exclusifs composés d’États membres.  Toutefois, les méthodes de travail actuelles de la Cinquième Commission devraient être améliorées.  Le projet de résolution n’a pas été adopté par consensus  et n’a pas été élaboré selon des méthodes de travail en vigueur de longue date de la Commission. Le représentant a ajouté que l’Union avait déployé tous les efforts pour parvenir à un consensus jusqu’à la dernière minute.  Le 25 avril, elle avait proposé un texte qui fournissait la base pour la poursuite des consultations dans un esprit de consensus. 

q                   Le représentant des États-Unis a déclaré que, même si son pays n’était pas en accord avec le projet de résolution, il respectait la position du Groupe des 77 et de la Chine et la ténacité avec laquelle le groupe avait défendu son point de vue.  Les États-Unis tiennent à la réforme de l’Organisation afin de garantir son efficacité ;  ils se sont ainsi joints à de nombreux pays en émettant leur vote négatif contre ce texte.

q                   Le représentant du Japon a d’abord exprimé son soutien au Secrétaire général dans sa volonté de réformer la gestion de l´ONU. Il a rappelé la proposition du Secrétaire général visant à mettre de côté les points 20 et 21 de son rapport afin de permettre aux partenaires dans les négociations de trouver un consensus.  Il aurait été préférable de faire rapport à la session plénière de l’Assemblée générale en soulignant simplement les points d’accords et de désaccords.  Il a donc expliqué que son Etat votait contre le texte en observant que l’issue de ce scrutin transmettra un message négatif pour ce qui a trait à la réforme de la gestion de l’ONU.

q                   Le représentant de la France a exprimé sa surprise face au fait qu’il y ait un vote car, selon lui, le G-77 et l’Union européennes étaient près d’un accord.  Le représentant du Royaume-Uni a rappelé que son pays « appuie vigoureusement » la réforme, et a prié le Secrétaire général de mettre en œuvre les reformes qui relèvent de sa compétence.  Il a estimé que le vote constituait un élément négatif.  Saluant les tentatives du Groupe des 77 et de la Chine et celles de l’Union européenne pour trouver un consensus jusqu´à la dernière minute, il a encouragé les délégations a fournir plus d’efforts pour la suite.  Le représentant de la Belgique a regretté la mise aux voix du texte tant pour des raisons de fond que de forme.  D’une part, cela met fin à une tradition bien établie au sein de la Commission, d’autre part, ce projet de résolution s’oppose à la volonté de réforme du Secrétaire général. Le représentant de la Slovaquie a indiqué que sa délégation souscrivait au rapport du Secrétaire général mais qu’elle se réservait le droit de revenir sur certaines propositions plus tard. Le représentant des Pays-Bas a estimé que ce projet de résolution empêche de discuter sur certains sujets du rapport, ce qui explique son vote contre, mais que son Etat continuera à travailler pour un accord sur la réforme de la gestion. Le représentant de la Grèce a indiqué que sa délégation aurait voulu un projet de résolution prenant en compte les intérêts de tous les États Membres et pas seulement de quelques-uns.

q                   Le représentant de la Russie a estimé que les États Membres ont eu la possibilité de trouver un consensus. Son Etat a voté pour le projet de résolution parce qu’il reflète la volonté des États Membres de poursuivre la réforme de la gestion sur la base de rapports complémentaires demandés et des orientations des États. Il a également estimé que tout le projet de résolution était fondé sur la question de savoir dans quelle mesure les propositions du Secrétaire général peuvent augmenter l’efficacité du Secrétariat conformément aux dispositions du Document final du Sommet mondial de septembre 2005.

q                     Le représentant du Mexique a estimé que durant cette session « efficience et équité » se sont opposées.  Il a précisé que la résolution présentée était la plus appropriée pour mener à bien le processus de réforme et c’est pourquoi il a voté en sa faveur.

q                   Le représentant de la Norvège a regretté qu’il y a ait eu un vote. Cet Etat a choisi l’abstention parce que le projet de résolution aurait dû être évalué en fonction de la qualité de son contenu, notamment en ce qui concerne les ressources humaines. Il a en outre mis en garde contre l’établissement de nouvelles structures de gouvernance au sein de l’ONU.

q                   Le représentant du Brésil a marqué son opposition aux propositions visant à créer de petits groupes de travail à la place de la Cinquième Commission. Cela priverait les États membres de la possibilité de participer tous aux questions budgétaires de l’Organisation.

q                   Le représentant de l’Égypte a invité les Etats Membres à redoubler d’efforts pour parvenir a un consensus non seulement sur la reforme de la gestion de l’Organisation mais aussi sur les autres aspects de la réforme d’ensemble (v. les différentes positions). 

Le Secrétaire général a exprimé dans un message du 1er mai son « profond regret » face au refus des propositions de réforme présentées dans son rapport « Investir dans l'ONU ». Kofi Annan a exhorté les États Membres à « explorer les moyens d'oeuvrer ensemble pour rétablir l'esprit de confiance mutuelle qui est à la base du consensus et qui est essentiel au fonctionnement sans heurts des Nations Unies », dans un message transmis le 28 avril par son porte-parole. « Le Secrétaire général estime en outre que tous les États Membres demeurent engagés en faveur des principes de la réforme des Nations Unies et qu'ils entameront le processus visant à rechercher les moyens mutuellement acceptables pour poursuivre ce travail ». La Cinquième Commission reprendra sa session du 22 mai au 30 juin 2006.

 

 

archive de Sentinelle 

 

 

 

Soudan

Conclusion d’un accord partiel à Abuja

Sabrina RAHMANI

  

Le 5 mai 2006, le gouvernement soudanais et une faction du plus important groupe rebelle soudanais, l'Armée de libération du Soudan (ALS), dirigée par Minni Arcua Minnawi, ont accepté, avec quelques réserves, les termes de l'accord de paix pour le Darfour, afin de mettre un terme à trois années de combats et de souffrances dans cette région. En effet,  le gouvernement de Khartoum a accepté le plan de paix sur la sécurité, le partage du pouvoir et la répartition des richesses mis au point par les médiateurs de l'Union africaine (UA). De son côté, M. Minnawi a déclaré au président nigérian Olusegun Obasanjo, au Secrétaire d'Etat américain adjoint Robert Zoellick et à des diplomates réunis à Abuja, qu’il acceptait le document avec certaines réserves concernant le partage du pouvoir. Selon un porte-parole de la faction de Minnawi, la principale objection porte sur l'insuffisante représentation du groupe au parlement.

Ainsi, le texte approuvé par la faction de Minnawi est une version amendée du projet de document présenté par l'Union africaine, à l'issue de deux années de négociations. Des diplomates occidentaux ont retouché le texte pour y rallier les rebelles. Les dispositions visant l'incorporation des combattants rebelles dans les forces armées soudanaises sont renforcées et la nécessité pour le Soudan de désarmer les milices arabes djandjaouids est réaffirmée. La délégation gouvernementale, qui avait entériné le texte initial de l'UA, a fait savoir qu'elle acceptait ces modifications.

Par ailleurs, le chef de la délégation de négociateurs gouvernementaux, M. Majzoub al Khalifa, a déclaré que leur priorité était la paix et l'amélioration de la situation humanitaire au Darfour. Selon M. Sam Ibok, chef de l'équipe de médiateurs de l'UA, Khartoum se méfiait toutefois de l'intégration des rebelles dans l'armée régulière. Des représentants du gouvernement ont jugé trop élevé le nombre de rebelles devant être incorporés. De son coté, le négociateur en chef de l'UA, M. Salim Ahmed Salim, a reconnu qu'il aurait préféré voir toutes les factions rebelles signer l'accord, tout en évoquant un grand jour pour la population du Darfour.

Toutefois, l'autre faction de l'Armée de libération du Soudan (ALS), dirigée par Abdel Wahid Al Nur et un autre groupe rebelle, le Mouvement pour l'égalité et la justice (MEJ), ont rejeté l'accord, malgré les pressions de chefs d'Etat africains et de diplomates occidentaux, quelques heures après le dernier délai en date fixé au 3 mai minuit. Ahmed Tugod, principal négociateur du MEJ, a expliqué que son mouvement réclamait des changements fondamentaux au projet d'accord, ce dernier devant prévoir la création d'un gouvernement régional du Darfour, un poste de vice-président du Soudan, une meilleure représentation dans les institutions nationales, des indemnisations des victimes du conflit et l'allocation de 6,5% du produit national brut à un fonds de développement du Darfour. M. Ibok a précisé que si les parties non signataires de l'accord faisaient quoi que ce soit pour entraver sa mise en oeuvre, elles s'exposeraient à une réaction forte de l'UA et du Conseil de sécurité de l'Onu. L'ALS comprend deux factions, mais selon des observateurs, Minnawi a le soutien d'un plus grand nombre de combattants du mouvement que son homologue Abdel Wahed Mohammed al Nour. Néanmoins, des négociateurs de l'UA ont indiqué qu'ils tenteraient de ramener Nur, de la faction encore réfractaire de l'ALS, à la table des discussions.

L'Union européenne (UE) avait félicité, le 4 mai dernier, l’UA et les parties soudanaises qui négociaient à Abuja pour les progrès réalisés en vue d'un accord de paix visant à régler le conflit au Darfour. L’UE avait précisé qu’elle accueillait avec satisfaction le projet d'accord établi par la médiation de l’UE et s’était félicitée que le gouvernement soudanais ait accepté ce projet. Le Haut Représentant de l'UE pour la PESC, M. Javier Solana, a par ailleurs, salué la signature de cet accord de paix sur le Darfour, et a exhorté ceux qui ne l'ont pas signé à reconsidérer leur position. Il a aussi, appelé les parties présentes à Abuja à appliquer cet accord immédiatement et totalement.

S’agissant de la réaction des Etats-Unis , le secrétaire d'état adjoint des États-Unis, M. Robert B. Zoellick, a déclaré que cet accord de paix était un pas significatif vers un long processus qui doit apporter la paix à toute la population du Darfour.  Il a appelé Khalil Ibrahim du Mouvement pour la justice et l'égalité  (JEM) et Abdel Wahid Mohammed Al-Nour, de la faction minoritaire  du SLM à se joindre à ce processus de paix.

Enfin, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, s’est félicité de l’accord signé à Abuja.  Il a souligné que toutes les parties devaient saisir cette opportunité historique afin de mettre fin au tragique conflit du Darfour. Il a ajouté que l’application de cet accord complexe nécessitera un renforcement immédiat de la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS) afin qu’elle soit capable de mettre en place les éléments les plus critiques de l’accord d’Abuja, jusqu’à ce que la transition envisagée par l’UA et les Nations Unies puisse se mettre en place. Il a appelé les parties à mettre en œuvre les engagements en toute bonne foi, afin de mettre fin au bain de sang et à la violence au Darfour, et, à cet égard, à coopérer sur le terrain avec la MUAS et les Nations Unies. 

 

archive de Sentinelle 

 

 

 

Le Secrétaire général appelle à la ratification de la Convention sur les armes chimiques

Virgile RENAUDIE

  

Le 29 avril 2006, à l’occasion de la journée de commémoration des victimes de la guerre chimique, le Secrétaire général de l’ONU a appelé à la ratification de la Convention sur les armes chimiques. Il a particulièrement insisté sur la nécessité d’empêcher que de telles armes ne tombent entre les mains d’acteurs non étatiques.

Rappelant les horreurs de la bataille d’Ypres et celles qui suivirent, le Secrétaire général déplore que l’on fabrique et que l’on utilise encore ces armes. Toutefois, l’adoption de la Convention sur les armes chimiques constitue un signe d’espoir. Cette convention fait suite à de nombreuses législations et déclarations condamnant l’usage de gaz et produits toxiques divers émises depuis le début du 20ème siècle ; on peut citer notamment le protocole concernant la prohibition d’emploi à la guerre de gaz asphyxiants, toxiques ou similaires et de moyens bactériologiques, signé à Genève le 17 juin 1925.

Chaque Etat partie à la Convention s’engage, selon l’article 1er , à ne jamais mettre au point, fabriquer, acquérir, stocker, conserver, transférer des armes chimiques ; à ne jamais en employer ; ni même à encourager l’utilisation de telles armes. En outre, chaque Etat s’engage à détruire ses stocks d’armes chimiques ou ceux placés sous sa juridiction.

La promotion de la Convention sur les armes chimiques est assurée par l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC). Fin 2004, il y avait 167 signataires. Des résultats encourageants sont enregistrés marquant la bonne volonté des Etats (ils peuvent être consultés sur le site internet de l’organisation).

L’OIAC coopère activement avec le comité créé par le Conseil de sécurité de l’ONU par la résolution 1540, ainsi qu’avec le Comité contre le terrorisme créé par la résolution 1373.

 

 

 

RDC

Report du premier tour de la présidentielle

au 30 juillet prochain

Sabrina RAHMANI

 

Le 30 avril 2006, à Kinshasa, la Commission électorale indépendante (CEI) a rendu public le calendrier du premier tour de l’élection présidentielle et des élections législatives. Ainsi, le premier tour de l'élection présidentielle dans le pays, prévu initialement pour le 18 juin prochain, a été reporté au 30 juillet. La campagne électorale pour ces élections débutera le 29 juin à 0 heure et se terminera le 28 juillet à minuit. Par ailleurs, la CEI a annoncé la liste définitive des candidats aux élections législatives. Il y a officiellement 33 candidats à l’élection présidentielle et 9,632 aux élections législatives relatives à l’Assemblée Nationale dans 169 circonscriptions électorales. S’agissant du deuxième tour des élections, le communique informait que le calendrier des scrutins pour l’élection présidentielle 2ème tour et les élections provinciales sera annoncé après la publication des listes définitives des candidats aux élections provinciales. Les élections législatives auront un seul tour.

Concernant le choix de la date du 30 juillet, le président de la CEI,  l’Abbé Apollinaire Malumalu a fait savoir que c’était celle qui était la plus proche possible de la réalité. Il a par ailleurs, confirmé l’engagement de l’Afrique du Sud dans la production, l'impression, l'assemblage et la livraison des bulletins de vote, ce qui devrait prendre 32 jours au total, entre le 23 mai et le 23 juin prochain. L’Afrique du Sud sera responsable de l’envoie des bulletins à 14 endroits différents à l’intérieur du pays. La MONUC acheminera ce matériel vers 152 autres lieus, tels que les territoires et les villes dans les provinces du pays.

Lors d’une conférence de presse tenue à l’ambassade, le 1er mai dernier, l’Ambassadeur de la République sud africaine en République Démocratique du Congo, M. Sisa Ngombane, a estimé que la date pour les premiers scrutins fixés au 30 juillet 2006 était réaliste et  permettrait d’organiser des élections en RDC qui feront la fierté de ce pays. Il a affirmé, que les bulletins de vote qui vont être imprimés dans son pays seront livrés en RDC avant le 30 juin 2006. Il a précisé que la contribution actuelle de l’Afrique du Sud au processus électoral en RDC, se situait au niveau du transport des bulletins de vote et de la fourniture du papier destiné à l’impression de ces bulletins. Il a indiqué aussi, qu’un appel d’offres pour l’impression des bulletins de vote sera lancé bientôt par la Commission électorale sud africaine et que cette procédure sera réalisée en présence d’un représentant du PNUD qui sera sur place.

De son coté, le ministre belge des affaires étrangères, M. Karel De Gucht, s'est félicité des efforts fournis par la CEI et son président, l'Abbé Malu Malu, pour en arriver à ce résultat acceptable par tous. Il a appelé la classe politique congolaise à respecter scrupuleusement ce calendrier et à prouver à la population, qui souffre depuis de longues années de la paupérisation et des conflits, que la tenue des élections est irréversible. Il a indiqué aussi, que son pays continuera à suivre de très près la suite du processus et à assurer son soutien pour son bon déroulement, tant au niveau bilatéral que multilatéral, confiant que les engagements des partenaires internationaux seront effectivement tenus. Il a ajouté qu’après les élections, les efforts de la Belgique seront augmentés afin de faire face aux besoins humanitaires de la population et à la reconstruction du pays. Toutefois, il a précisé que la communauté internationale devra continuer à guider cette reconstruction.

Le 3 mai 2006, le Commissaire européen au développement et à l’aide humanitaire, M. Louis Michel, s’est réjouit aussi de l’annonce faite par la CEI du calendrier du premier tour des élections présidentielles et législatives en RDC. Il a indiqué que la Commission européenne sera intransigeante avec tout débordement ou tentative de sabotage du processus. Il a affirmé, par ailleurs, que la Commission européenne poursuivra après les élections les efforts importants qu’elle accomplit en faveur de la RDC et de sa population.

Le même jour, le porte-parole adjoint de la mission de l'Onu en RDC (MONUC), M. Jean-Tobie Okala, a déclaré que la Mission se félicitait de cette annonce et jugeait que le processus électoral congolais est plus que jamais irréversible tout en mettant en garde contre d'éventuels troubles. Il a indiqué que la Mission souhaitait que ces élections se déroulent dans un esprit serein, responsable, et que les principaux acteurs, qu'il s'agisse des médias, des partis politiques, des candidats indépendants ou des autorités, s'abstiennent de tout acte de nature à exclure, à intimider ou à créer des troubles.

Le 4 mai 2006, M. Jean-Baptiste Mattéi, porte-parole du ministère français des  Affaires étrangères, a indiqué que la France appelait toutes les parties congolaises au respect du nouveau calendrier de la  Commission électorale. Il a déclaré que la France a noté que le délai fixé par les accords de paix  pour l'organisation des élections ne pourra être respecté mais a rappelé  que la constitution promulguée le 18 février 2006  autorise une prolongation de la transition au-delà du 30 juin 2006 .

En revanche, le lendemain de la publication du  nouveau calendrier électoral,  l'église catholique congolaise  a réclamé l'ouverture d'un dialogue politique pour  les prochaines élections. Lors d'une conférence de presse à Kinshasa, Mgr. Laurent Monsengwo, président de la conférence épiscopale du Congo (CENCO) et archevêque de la troisième grande ville de  Kisangani, a indiqué que ce calendrier ne respectait pas la date butoir imposée par la constitution congolaise. Il a affirmé que tout réaménagement du calendrier  électoral ne pouvait se faire unilatéralement, il devait être le fruit  d'un consensus entre les forces vives de la nation, vu que la  tenue des élections avant le 30 juin 2006, date butoir prévue par  l'Accord global et inclusif et par la Constitution de transition,  sera impossible.

Ces déclarations ont suscité des réactions partagées au sein de la classe politique, certains partis estimant que la CEI n'était pas en droit de prendre une décision de nature politique, tandis que d'autres affirment au contraire que la date du 30 juin 2006 ne constitue plus un obstacle juridique depuis la promulgation en février de la nouvelle Constitution congolaise.

 

 

archive de Sentinelle 

 

 

 

CIJ

 L’Argentine a introduit le 4 mai une requête dirigée contre l’Uruguay au sujet de la construction d'usines de pâte à papier sur le fleuve frontalier.

(Communiqué)

Philippe WECKEL 

Le différend est relatif aux conséquences environnementales et de santé publique pouvant résulter de l’exploitation des usines de pâte à papier qui sont en construction à Fray Bentos sur le fleuve frontière Uruguay. Sont ainsi concernées les installations de la société finlandaise Botnia qui représentent un investissement d’un million de dollars US, procureraient 300 emplois et produiraient un million de tonnes de pulpe d’eucalyptus par jour. On le voit le projet est d’envergure et il s’agit historiquement du plus important projet industriel d’Uruguay. Le groupe espagnol ENCE est également concerné. L’enjeu économique de cette affaire a été souligné par le Département d’Etat américain (DOS, Daily Press Briefing Sean McCormack, Spokesman Washington, DC May 4, 2006). Les habitants de la rive argentine du fleuve sont convaincus de la menace de pollution que représentent ces projets (CEDHA).

Une étude de la société financière internationale (banque mondiale) a été favorable à la cause de l’Uruguay. En effet, les procédés de blanchissement de la pâte à papier qui seraient mis en œuvre dans les usines en cause seraient conformes aux normes de protection de l’environnement appliquées en Europe et aux Etats-Unis.  Il convient de savoir que l’industrie a aujourd’hui quasiment abandonné l’utilisation du chlore gazeux, source de pollution grave du milieu aquatique et elle est passée à la production de papier ECF (Elementary Chlorine Free), qui utilise du dioxyde de chlore en combinaison avec du peroxyde d’hydrogène (eau oxygénée).

Le différend porté devant la Cour de La Haye est basé essentiellement sur le traité de 1975 relatif au statut du fleuve Uruguay (texte). Cet instrument comporte une clause compromissoire visant la CIJ. Un organe commun doté de fonctions réglementaires et de coordination, notamment en matière de prévention de la pollution fluviale (Commission administrative du fleuve Uruguay, CARU), a été mis en place en vertu de ce traité.

Il est à noter qu’une requête a été adressée à la Commission interaméricaine des Droits de l’Homme (texte). En outre les deux gouvernements concernés ont constitué en 2005 un groupe technique de haut niveau chargé de faciliter le règlement du différend (sur les travaux de ce groupe, voir notamment le communiqué de presse conjoint à l'issue de la réunion de Montevideo en novembre 2005 et les différents rapports de l’Uruguay).

Dans sa requête à la CIJ, l’Argentine prie cette dernière « de dire et juger :

1)    que l’Uruguay a manqué aux obligations lui incombant en vertu du Statut de 1975 et des autres règles de droit international auxquelles ce statut renvoie, y compris mais pas exclusivement :

   a)  l’obligation de prendre toute mesure nécessaire à l’utilisation rationnelle et optimale du fleuve Uruguay;

   b)  l’obligation d’informer préalablement la CARU et l’Argentine;

   c)  l’obligation de se conformer aux procédures prévues par le chapitre II du Statut de 1975;

   d)  l’obligation de prendre toutes mesures nécessaires pour préserver le milieu aquatique et d’empêcher la pollution et l’obligation de protéger la biodiversité et les pêcheries, y compris l’obligation de procéder à une étude d’impact sur l’environnement complète et objective;

   e)  les obligations de coopération en matière de prévention de la pollution et de la protection de la biodiversité et des pêcheries;  et

2)    que, par son comportement, l’Uruguay a engagé sa responsabilité internationale à l’égard de l’Argentine;

3)    que l’Uruguay est tenu de cesser son comportement illicite et de respecter scrupuleusement à l’avenir les obligations lui incombant;  et

4)    que l’Uruguay est tenu de réparer intégralement le préjudice causé par le non-respect des obligations lui incombant.».

L’Argentine a également déposé une demande en indication de mesures conservatoires. Le demandeur tente non seulement de s’opposer à la mise en service des usines, mais voudrait aussi obtenir la suspension immédiate des travaux dans la mesure où leur poursuite créerait à ses yeux un fait accompli en ce qui concerne la localisation des installations.

 

 

 

Conseil de Sécurité, Résolution 1674 :

responsabilité des Etats et protection de la population civile en période de conflit armé

Antonella sampo

 

Le 28 avril 2006, le Conseil de Sécurité des Nations Unies a adopté, à l’unanimité, la résolution 1674 condamnant « avec  la plus grande fermeté » tous les actes de violence dirigés à l’encontre de la population civile en période de conflit armé « en violation avec les obligations internationales » (point 5 de la résolution). Cette résolution revêt une importance toute particulière car, pour la première fois, le Conseil de Sécurité s’est référé au concept de « responsabilité de protéger » auquel les Etats avait adhéré lors du Sommet mondial de 2005. Il a souligné que « dans ce contexte, les Etats ont pour responsabilité de s’acquitter de l’obligation qui leur incombe de mettre fin à l’impunité et de traduire en justice » les responsables de violations graves du droit international humanitaire (point 8) (voir les travaux de la Commission du droit international sur la responsabilité des Etats).

La résolution, proposée par le Royaume-Uni et approuvée notamment par les Etats-Unis, la Chine et le Russie, qui n'ont pas ratifié le Traité de Rome instituant la Cour pénale internationale, rappelle que «le fait de prendre délibérément pour cible des civils et d'autres personnes protégées en période de conflit armé constitue une violation flagrante du droit international humanitaire» et réaffirme dès lors «les dispositions des paragraphes 138 et 139 du Document final du Sommet mondial de 2005 relatives à la responsabilité de protéger les populations du génocide, des crimes de guerre, de la purification ethnique et des crimes contre l'humanité».

Une discussion sur la protection de la population civile avait été entamée le 9 décembre 2005.  A ce moment, le projet de résolution présenté par le Royaume-Uni  avait rencontré de trop nombreuses oppositions, notamment au sein des cinq membres permanents, pour envisager une adoption par le Conseil de Sécurité. Les membres ont, semble-t-il, fait preuve de sagesse en décidant de poursuivre les négociations au niveau bilatéral avant de représenter le texte devant le Conseil.

Prenant note des conclusions du rapport du Secrétaire général des Nations Unies du 28 novembre 2005 (S/2005/740), le Conseil a reconnu la nécessité de rétablir des institutions et systèmes judiciaires nationaux indépendants dans les pays sortant d’un conflit. Il a en outre appeler l'attention sur « tout l'arsenal de mécanismes de justice et de réconciliation » (point 7) qui devraient être mis en œuvre  afin d’ « établir la responsabilité des individus mais aussi de promouvoir la paix, la vérité, la réconciliation et les droits des victimes»  (voir le communiqué de presse).

La résolution 1674 attache, par ailleurs, un grande importance à la pratique du Conseil de Sécurité qui consiste à s’assurer que les mandats des opérations de maintien de la paix visent à protéger les civils (point 16). Il est à noter que ce texte diffère de la version originale en ce qu’il ajoute l’idée que « la priorité » devrait « être accordée à la protection des civils dans les décisions concernant l’utilisation des capacités et des ressources disponibles, y compris les informations et les renseignements voulus, pour l’exécution des mandats ».

Il est à souligner que  ce texte rappelle que, dans le cadre de l’assistance humanitaire, les principes de neutralité, impartialité et d’humanité doivent être respectés par «tous». Ainsi, cette obligation pèse à la fois sur les organisations humanitaires qui étaient déjà visées dans la résolution 1296 (2000) (point 11) et sur les acteurs étatiques.

Le Conseil a réaffirmé que les situations dans lesquelles les civils sont délibérément pris pour cibles et des « violations systématiques, flagrantes et généralisées du droit international humanitaire et des droits de l’homme » sont commises lors de conflit armé peuvent « constituer [des] menace[s] contre la paix et la sécurité internationales. Il s’est dit «un fois de plus  disposé, à cet égard, à examiner ces situations et à prendre, le cas échéant, les mesures appropriées. » Ce point déjà contenu dans la résolution 1265 (1999) apparaît malgré l’opposition des Etats-Unis.

En dépit de ces avancées, certaines dispositions ou l’absence de certaines dispositions, révèlent des compromis en faveur de certains Etats.  Il  est à souligner, à ce propos, qu’il n’est fait aucune mention à la Cour pénale internationale en tant que telle. Certes, les mécanismes de justice et de réconciliation incluent les tribunaux pénaux nationaux, internationaux ou « mixtes » ou « hybrides » et les commissions vérité et réconciliation. Toutefois, la CPI n’est pas citée et seuls 9 Etats membres du Conseil sont parties au Statut de Rome.

La proposition russe d’inclure une disposition sur l’interdiction de la torture dans les territoires occupés a été écartée pour être remplacée par une condamnation générale de la torture contre les civils dans les conflits armés (point 5).

Le devoir de protéger les personnes déplacées à l’intérieur d’un Etat, les déplacés internes, a apparemment également été l’objet de discussions animées entre les Etats membres du Conseil de Sécurité. En effet, la résolution n’exprime pas clairement le devoir de la communauté internationale d’assister les Etats dans leur obligation de porter secours aux déplacés internes. Le Conseil semble avoir privilégié une formule vague,  «  autres personnes protégées par le droit international ».  Cette option laisse entrevoir le désaccord qui persiste entre les membres sur la question de savoir si les déplacés internes constituent une catégorie de personnes protégées par le droit international humanitaire ou si cette reconnaissance enfreindrait le principe de non-ingérence dans les affaires internes d’un Etat.

Enfin, il est à noter que la date fixée pour la présentation du prochain rapport du Secrétaire Général sur ce sujet est assez lointaine, dix-huit mois  à compter de l’adoption de la présente résolution. Ceci dénote une certaine réticence des Etats à être confrontés trop souvent à ce problème, probablement parce qu’il les place en face de leurs responsabilités.