élection des premiers membres

Sarah CASSELLA

L'Assemblée générale a élu le 9 mai 2006 les 47 membres du Conseil des droits de l'homme, qui siègera à Genève à partir du 19 juin. Ces membres ont été élus directement et individuellement, au scrutin secret, à la majorité des membres de l'Assemblée générale, pour un mandat de trois ans, non renouvelable après deux mandats consécutifs. Chaque membre du Conseil a donc recueilli au moins 96 voix lors du scrutin pour être élu. Les résultats assurent une représentation géographique équitable :

- 13 sièges pour le groupe des Etats africains : l'Afrique du Sud, l'Algérie, le Cameroun, Djibouti, le Gabon, le Ghana, le Mali, Maurice, le Maroc, le Nigeria, le Sénégal, la Tunisie et la Zambie ;

- 13 sièges pour le groupe des Etats asiatiques : l'Arabie saoudite, Bahreïn, le Bangladesh, la Chine, la Corée du Sud, l'Inde, l'Indonésie, le Japon, la Jordanie, la Malaisie, le Pakistan, les Philippines et le Sri Lanka ;

- 8 sièges pour les Etats d'Amérique latine et des Caraïbes : l'Argentine, le Brésil, Cuba, l'Equateur, le Guatemala, le Mexique, le Pérou et l'Uruguay ;

- 7 sièges pour « l'Europe occidentale et autres Etats » : l'Allemagne, le Canada, la Finlande, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suisse ;

- 6 sièges pour l'Europe de l'Est : la République tchèque, la Pologne, la Russie, l'Ukraine, l'Azerbaïdjan et la Roumanie.

64 Etats Membres étaient candidats ; parmi les Etats qui n'ont pas été élus figuraient notamment le Kenya, l'Iran, l'Iraq, le Kirghizistan, le Liban, la Thaïlande, le Nicaragua, le Pérou, le Venezuela, la Grèce, le Portugal, l'Albanie, l'Arménie, la Géorgie, la Lettonie, la Lituanie, la Slovénie et la Hongrie. La résolution instituant le Conseil des droits de l'homme prévoit que le Conseil se réunira régulièrement tout au long de l'année et tiendra au minimum trois sessions par an, dont une session principale, qui dureront au total au moins dix semaines. Il pourra tenir des sessions extraordinaires si un membre en fait la demande, appuyé par un tiers des membres du Conseil (v. communiqué). On peut remarquer que quatre Etats sur les cinq membres permanents du Conseil de sécurité ont été élus ; les Etats-Unis n’avaient pas voulu présenter leur candidature.

Kofi Annan s’est immédiatement félicité de l'élection des premiers membres du Conseil des droits de l'homme et a surtout insisté sur le taux de participation élevé au scrutin qui démontre, selon son message transmis par son porte-parole, l'engagement de la communauté internationale à faire de ce nouvel organe un instrument « plus efficace » et « plus crédible » que l'ancienne Commission. Le Secrétaire général a aussi estimé que l’examen de l'action de tous les Etats dans le domaine des droits de l'homme, « à commencer par ses propres membres », donnera la possibilité au Conseil de montrer dès le départ sa fermeté « à promouvoir les droits de l'homme ».

Louise Arbour, Haut Commissaire aux droits de l'homme, s’est également félicitée de cette élection le 10 mai dans un communiqué publié à Genève. Elle a en effet estimé que « ce scrutin sortait de l'ordinaire », car les candidatures ont fait l'objet d'une véritable compétition et que les Etats élus ont dû prendre des engagements spécifiques dans le domaine des droits de l'homme. Louise Arbour a appelé les Etats Membres à agir rapidement avant la première réunion du mois de juin, en soulignant qu’ils ont encore beaucoup de travail d’organisation avant cette échéance, notamment pour convenir des règles de procédure de base et du programme.

Dans sa déclaration du 9 mai à New York, le ministre français des Affaires étrangères, M. Philippe Douste-Blazy, s’est réjoui de l’élection de la France « par ses pairs de l'Assemblée générale des Nations unies, dès le premier tour en obtenant 150 voix sur 191 ». Il a rappelé que « la France s'était engagée résolument dans la négociation de la résolution portant création du Conseil des Droits de l'Homme ». La France souhaite « travailler avec tous les nouveaux Etats membres du Conseil, avec les Etats observateurs, mais également avec les Organisations non Gouvernementales qui en seront des acteurs indispensables ».

Dans sa déclaration à la presse du 11 mai 2006, Sean McCormack, porte-parole du Secrétariat d’Etat américain, a pris note de l’élection des membres du Conseil et a rappelé l’engagement des Etats-Unis de travailler activement avec cet organe. Il a toutefois souligné que, bien que la création du Conseil constitue une avancée, certains des membres qui viennent d’être élus ne sont pas réellement engagés dans la promotion des droits de l’homme et ne devraient pas y siéger. Il s’est par ailleurs félicité du fait que la communauté internationale n’ait pas élu des candidats tels que l’Iran ou le Venezuela. Il a insisté sur le fait que les Etats-Unis attendent comme premier test de la crédibilité de cet organe, le début de ses réunions au mois de juin prochain.

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ONU/Liberia :

Poursuite des enquêtes sur les allégations d'abus sexuel

Antonella SAMPO

En réponse à la publication, le 8 mai 2006, du rapport intitulé « From Camp to Community: Liberia Study on Exploitation of Children », de l’organisation non gouvernementale anglaise, Save the Children, faisant état d’abus sexuels contre des femmes et des fillettes au Liberia, la Mission des Nations Unies au Liberia (MINUL) a déclaré publiquement que« Tous les cas d'infraction grave du personnel des Nations Unies, notamment les plaintes d'exploitation sexuelle, font l'objet d'une enquête du Bureau des services de contrôle interne (BSCI, OIOS selon son acronyme anglais), qui a toute liberté d'action ».

La MINUL a procédé à un rappel des mesures prises pour lutter contre les abus sexuels qui seraient commis dans les camps de réfugiés notamment par des Casques bleus (voir la dépêche des Nations Unies). Elle a notamment annoncé qu’elle prenait en compte ledit rapport en déclarant que « The United Nations recognizes the urgent need to raise awareness about SEA and in this regard takes note of the release of the Save the Children UK Discussion Paper entitled “From Camp to Community: Liberia study on exploitation of children.»

Le rapport qui vise notamment certains responsables de camps de déplacés, des casques bleus, des fonctionnaires et des enseignants qui useraient de leur autorité pour commettre de tels actes, révèle que beaucoup de fillettes – dont certaines ont à peine huit ans - se prostituaient pour de l’argent, de la nourriture ou d’autres services.

« Le rapport sera étudié de près et le ministère de la Justice se chargera de poursuivre les personnes qui ont commis de tels actes contre les jeunes filles de notre pays», a déclaré Mohammed Sheriff, ministre-adjoint à la Santé du Liberia.

La MINUL a par ailleurs indiqué que, depuis le début de l'année 2006, huit cas d'exploitation et d'abus sexuels ont été signalés à l'OIOS. La plupart de ces enquêtes se poursuivent. L'un de ces cas a été confirmé et le membre du personnel a été immédiatement suspendu.

L’an passé, le Secrétaire général soulignait dans un rapport présenté à l’Assemblée générale que le nombre d'abus sexuels pour l'année 2004 s'élevait à 121, indiquant que ce « chiffre préoccupant » était amené à s'accroître avec les nouvelles mesures pour encourager le signalement des abus (voir la dépêche). Il exposait par ailleurs en détail les mesures prises par l'ONU pour lutter contre ce phénomène, sur la base notamment des propositions commanditées par le Secrétaire général auprès du Prince Zeid Ra'ad Zeid Al-Hussein, Représentant de la Jordanie, et présentées dans son rapport sur les abus sexuels dans les missions de l'ONU.

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L'ONU

et l’insécurité alimentaire dans la Corne de l’Afrique

Noémie SIMONEL

La situation d’insécurité alimentaire perdure dans la région de la Corne de l’Afrique suite à la pire sécheresse depuis 10 ans, alors que Kjell Magne Bondevik, Envoyé spécial pour la situation humanitaire pour la corne de l'Afrique, nommé par le Secrétaire général de l’ONU en février dernier, vient d’établir une nouvelle évaluation des besoins alimentaires de la région :11 millions de personnes sont directement menacées par la famine.

« La situation des habitants de ces pays est une source de préoccupation sérieuse en raison de sécheresses successives ayant mené à une rapide érosion des ressources et des moyens de subsistance, à des pénuries d'eau et à un accès de plus en plus limité aux vivres ».

Cette situation latente depuis février a conduit l’ONU à formuler des appels aux dons pour subvenir aux besoins immédiats de 8 millions de personnes, de même le PAM a dû procéder, à plusieurs reprises, à des mesures de rationnement alimentaire .

La Somalie connaît la pire sécheresse depuis 10 ans, alors que cet Etat sort d’une longue période de conflit armé, marquée par les abus des droits fondamentaux, la destruction des infrastructures et la désintégration des services sanitaires et sociaux de base .L’insécurité alimentaire actuelle en Somalie est telle que le spectre de la famine est d’ors et déjà pleinement avancé .En effet d’après M. Balslev-Olesen, une crise alimentaire est qualifiée de famine lorsqu’elle tue entre 10 000 à 12 000 personnes par mois sur un million de personnes affectées. « Nous avons très peur de ce qui peut se passer dans les mois à venir,. Il n'y aura pas de nourriture, pas moyen de survivre en menant une vie normale en Somalie. Cela signifie que les enfants dépendront totalement de l'aide que nous serons en mesure de leur fournir : de l'eau, des vivres, des soins de santé et une nutrition adaptée » .Rappelons néanmoins, qu’un processus politique est en cours en Somalie. Pour la première fois depuis des années, un gouvernement et un parlement siègent sur le territoire du pays. D’où l’urgence d’une intervention de la communauté internationale rappelle le coordonnateur de l’aide humanitaire, alors que la situation humanitaire et la situation politique sont inextricablement liées.

Au delà des dizaines de milliers de décès chaque jour dans la région, conséquence directe de la sécheresse, celle ci génère une désorganisation totale des communautés et de la vie sociale, procédant des déplacements importants de population à travers le pays.

Actuellement les faibles pluies ne permettent pas de remédier aux effets cumulatifs des sécheresses successives, « Ironiquement, les pluies n'apportent que peu de répit. Alors qu'elles soulagent les besoins immédiats en eau, elles augmentent le risque de maladies pour les personnes qui boivent de l'eau contaminée, notamment par les cadavres d’animaux décimés dans certaines régions jusqu’à 80% » rappelle Tesema Negash, directrice du PAM au Kenya . « La crise exige une réponse globale, incluant l'eau, la santé et la nutrition, le bétail et l'agriculture, l'éducation et la sécurité alimentaire,

Les conséquences sont telles qu’il faudra des années pour reconstruire les moyens de subsistance des populations touchées. « Les personnes qui ont tout perdu – bétail et récoltes - auront besoin d'une aide alimentaire et d'une assistance de manière plus générale jusqu'en 2007 et peut-être même plus longtemps encore », rappelle le PAM.

C’est pour répondre à ces situations d’urgence humanitaire que le CERF a été crée.

Le CERF, premier grand fonds d'intervention humanitaire des Nations Unies, est doté d'un budget permanent de 500 millions de dollars qui vise à agir d'urgence, de manière équitable et partout dans le monde.

« Les 500 millions de dollars du CERF permettront, au lieu d'attendre que l'argent arrive lentement, de déployer immédiatement le personnel, les biens et les services là où des vies sont en danger », rappelle le Secrétaire général de l’ONU .Jusqu'à la création du CERF, l'assistance humanitaire des Nations Unies était dépendante d'appels de fonds pour chaque crise, imposant des délais notables dans le lancement des secours et introduisant une inégalité entre les situations de crise, selon que les Etats Membres décidaient d'apporter un financement plus ou moins important. Guidé par un Groupe consultatif de 12 experts indépendants, la décision de débloquer les fonds revient au Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires, Jan Egeland, qui est aussi Coordonnateur des secours d'urgence des Nations Unies. Ce dernier gère le CERF au nom du Secrétaire général et peut débloquer des fonds dans un délai de trois à quatre jours après une demande formulée par un Coordonnateur résident ou humanitaire.

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Somalie

Demande de maintien pour 6 mois

du Groupe de contrôle sur l'embargo

Sabrina RAHMANI

Le 10 mai 2006, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité, la résolution 1676 (2006), qui demande au Secrétaire général de reconstituer dans les trente jours, et pour une période de six mois, le Groupe de contrôle chargé d’enquêter sur l’application de l’embargo sur les armes imposé en 1992 à la Somalie et sur ses violations. En effet, réunis à huis clos puis en séance publique sur la Somalie, les membres du Conseil ont été saisis du document S/2006/229, qui contient le texte d’une lettre datée du 4 mai 2006 du Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 751 (1992) concernant la Somalie, transmettant le rapport du Groupe de contrôle sur la Somalie, ainsi que du document S/2006/287, qui contient le texte d’un projet de résolution élaboré au cours des consultations préalables du Conseil.

Visé au paragraphe 3 de la résolution 1558 (2004), le Groupe de contrôle a notamment pour mission de poursuivre les tâches visées dans la résolution 1587 (2005), à savoir :

· enquêter sur l’application d’un embargo général et complet sur toutes les livraisons d’armes et d’équipements militaires à la Somalie et sur ses violations

· évaluer les mesures prises par les autorités somaliennes ainsi que les États Membres, et formuler les recommandations précises touchant les violations constatées et les mesures à prendre pour donner effet à l’embargo

· enquêter sur toutes les activités qui produisent des recettes utilisées pour commettre des violations de l’embargo et sur tous autres moyens de transport, itinéraires, ports, aéroports et autres installations utilisés en relation avec ces violations

· affiner et actualiser les renseignements concernant le projet de liste de personnes et d’entités qui violent, en Somalie ou ailleurs, les mesures mises en œuvre par les États membres ainsi que de ceux qui les soutiennent activement

Ces renseignements doivent être soumis au Comité des sanctions avec lequel le Groupe doit élaborer des recommandations touchant toutes autres mesures à prendre pour faire en sorte que l’embargo soit mieux appliqué.

Dans son rapport, le Groupe de contrôle affirmait que l'embargo sur les armes continue d'être violé et selon les experts, la militarisation de la région du centre et du sud de la Somalie continue aussi. Le rapport ajoute que dans les derniers mois, des fondamentalistes islamiques ont activement et agressivement revendiqué leur indépendance. De plus, le Groupe de contrôle propose de nouveau le réexamen de la possibilité d'adopter et de mettre en oeuvre un embargo intégré sur les armes, une conjugaison de l'embargo existant et d'un embargo commercial sur le charbon de bois et sur les poissons pêchés dans les eaux somaliennes.

Selon le Groupe de contrôle, un embargo intégré s'impose si l'on veut contribuer à réduire la progression des mouvements de fonds à destination des principaux acteurs en Somalie, et, partant, du volume correspondant des armes qui continuent à être achetées au moyen de ces fonds. Le Groupe a souligné que l’objectif était de renforcer l’efficacité globale de l’embargo sur les armes en Somalie en réduisant les fonds dont disposent les principaux acteurs qui se procurent des armes malgré l’embargo. Il s’agit de porter un coup aux principaux responsables des violations, dont les ressources proviennent en partie des exportations de charbon de bois et de la délivrance de droits de pêche à des sociétés étrangères dans la zone économique exclusive de la Somalie. Selon le groupe, le succès de la formule proposée sera subordonné à la volonté de la communauté internationale de coopérer pour interdire les activités illégales et non réglementées qui échappent au contrôle de l’Etat dans la mesure où elles revêtent la forme d’échanges commerciaux avec des entreprises étrangères. Il a ajouté que pour que la formule entre en vigueur, il suffit que les États de la communauté internationale prennent une décision en ce sens en attendant qu’un gouvernement assume véritablement le pouvoir en Somalie.

Par sa résolution 1676, le Conseil de Sécurité s’est déclaré préoccupé par la multiplication des actes de piraterie et de vol à main armée commis contre des navires au large des côtes somaliennes et par ses répercussions sur la sécurité en Somalie. Il a prié également le Secrétaire général de prendre les dispositions voulues pour assurer le financement des activités du Groupe de contrôle. Il a par ailleurs demandé au Comité, agissant conformément à son mandat et en consultation avec le Groupe et les autres entités concernées du système des Nations Unies, d’étudier les recommandations formulées par le Groupe dans son rapport du 5 avril 2006 et de recommander au Conseil des moyens de faire en sorte que l’embargo sur les armes soit mieux appliqué et respecté, face à la persistance des violations. Enfin, il a prié le Comité d’envisager, le moment venu, d’inviter son président, ainsi que des personnes désignées par lui, à se rendre en Somalie ou dans la région, avec l’accord du Comité, pour montrer que le Conseil est décidé à donner pleinement effet à l’embargo sur les armes.

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Soudan

Urgence d’un renforcement de la MUAS

Sabrina RAHMANI

Le 9 mai 2006, le Conseil de sécurité, réuni pour une séance sur le Soudan au niveau des ministres des Affaires étrangères, en présence du Secrétaire général, a souligné la nécessité de renforcer d’urgence la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS), afin qu’elle puisse soutenir la mise en œuvre de l’Accord de paix sur le Darfour en attendant le déploiement d’une opération des Nations Unies.

En effet, dans une déclaration de son président pour le mois de mai, le ministre des Affaires étrangères de la République du Congo, M. Rodolphe Adada, le Conseil de sécurité a salué l'accord conclu le 5 mai 2006 à Abuja, et l’a qualifié de base d'une paix durable au Darfour. Le Conseil a engagé toutes les parties de respecter les engagements qu'elles ont pris et de mettre sans retard l'accord en application et les mouvements qui n'ont pas signé l'accord à le faire. Il a par ailleurs demandé, au Secrétaire général d'accélérer les mesures pour renforcer la force de l'Union africaine au Darfour (UA) et les préparatifs visant à mettre en place une opération des Nations Unies. Le Conseil a appelé le Secrétaire général et l'UA à convoquer sans retard une conférence des donateurs. Il a aussi, demandé au Secrétaire général de lui fournir dès que possible son plan pour monter une opération des Nations Unies au Darfour. le Conseil a réitéré que cette force devait avoir un fort caractère africain ainsi qu’une forte participation africaine et a demandé au Secrétaire général de consulter d'urgence les pays qui pourraient fournir des troupes à une telle opération. De plus, il a appelé le gouvernement d'unité nationale soudanais, qui jusqu'à présent bloquait le processus, à faciliter immédiatement la visite d'une équipe d'évaluation technique conjointe des Nations Unies et de l'UA.

De son côté, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, a jugé prioritaire le renforcement de la MUAS, afin qu’elle puisse mettre en œuvre les éléments essentiels de l’Accord et assurer une véritable sécurité pour les personnes déplacées. Il a indiqué que le Département des opérations de maintien de la paix de l'ONU (DPKO) avait déjà envoyé du personnel dans la région et que d'autres experts partiraient dans les prochains jours. Il a indiqué que le renforcement de la MUAS devrait se faire lors d'une conférence des donateurs, probablement à Bruxelles, début juin. De plus, il a affirmé que la future opération des Nations Unies au Darfour devait être bien plus importante que l'actuelle MUAS. Le Secrétaire général a par ailleurs lancé un appel à tous ceux qui se trouvent au Soudan pour aider la MUAS à s’acquitter de sa tâche et a affirmé qu’il était urgent de trouver de l’argent pour l’aide d’urgence. Pour cette raison, il a lancé un nouvel appel à toutes les parties, au gouvernement du Soudan en particulier, pour qu’elles respectent immédiatement le cessez-le-feu et honorent l’Accord qui a été signé.

S’exprimant au nom de son pays, M. Rodolphe Adada a estimé que l’Accord d’Abuja était une importante étape que l’UA s’engageait à consolider. Il a toutefois fait part des préoccupations profondes de son pays quant à la situation sécuritaire et humanitaire au Darfour, affirmant qu’il était urgent de renforcer les capacités opérationnelles et financières de l’opération de l’UA, ainsi que d’accroître substantiellement l’aide humanitaire. A cet égard, il a appelé à l’organisation d’une conférence des donateurs dans les délais les plus rapprochés. Il a en outre annoncé que le Conseil de paix et de sécurité de l’UA se réunirait à Addis-Abeba le 15 mai au niveau ministériel pour endosser l’accord d’Abuja et définir les modalités de cette transition. Le Ministre a déclaré qu’il était essentiel de veiller à garantir le partenariat entre les Nations Unies et l’UA dans le cadre de la préparation de la transition pour le Darfour, rappelant qu’une action toujours concertée, harmonisée et cohérente garantirait le succès de cette entreprise.

M. Omar Bashir Mohamed Manis, représentant du Soudan, a affirmé que les parties étant parvenues à un accord, il devait exprimer la gratitude de son gouvernement, particulièrement envers l’UA qui est restée sur le terrain au Darfour pour défendre la paix. Il a également loué le travail du négociateur de l’UA et des dirigeants africains qui ont permis d’arriver à un accord à Abuja. Il a en outre salué l’appel lancé par la Ministre pour le développement des Pays-Bas pour l’organisation d’une conférence des donateurs en septembre prochain pour le Soudan. Il a ajouté que son gouvernement se devait d’accélérer le règlement politique vers la paix qui permettrait de régler les causes profondes du conflit. Il a assuré que son gouvernement avait fait de nombreux efforts dans l’acheminement de l’aide humanitaire et pour les questions liées au retour volontaire des réfugiés. Il a affirmé aussi, que son pays était pleinement engagé dans l’application de l’Accord d’Abuja qui est le résultat d’efforts réels pour la réconciliation, ajoutant que l’abandonner était non envisageable. À cet égard, il a demandé que les Nations Unies et le Conseil de sécurité envoient un message sans ambiguïté aux parties qui n’avaient pas encore signé l’Accord d’Abuja, en tenant compte de la souffrance de la population.

Par ailleurs, Mme Condoleezza Rice, Secrétaire d’État des États-Unis, a affirmé que l’Accord de paix signé à Abuja, constituait une occasion historique pour que le peuple du Darfour puisse obtenir une paix véritable. Mme Rice a félicité le gouvernement soudanais et le mouvement rebelle de l’Armée de libération du Soudan d’avoir conclu cet Accord. Elle a affirmé que cet accord de paix était le fondement sur lequel il est possible de commencer à assurer la sécurité et le développement du peuple du Darfour. Aussi, elle a affirmé qu’une nouvelle mission de paix, plus large et sous la direction des Nations Unies, aurait le mandat et la capacité de protéger les civils. Elle a ainsi souhaité que le gouvernement soudanais soit partenaire de cette nouvelle mission. Enfin, elle a insisté sur la nécessité d’adopter le projet de résolution prévu à cette fin et de redonner espoir à la population du Darfour.

Le Ministre des affaires étrangères de la France, M. Philippe Douste-Blazy, a salué l’Accord d’Abuja et a estimé qu’il dessinait enfin une perspective de paix au Darfour. Il a indiqué qu’il fallait faire en sorte que toutes les parties au conflit rejoignent le gouvernement soudanais et le Mouvement de libération du Soudan de Minni Minawi dans le ralliement de l’Accord de paix. Il a également estimé qu’il fallait accélérer les préparatifs pour une transition de la MUAS à une opération de maintien de la paix des Nations Unies. Il a enfin jugé essentiel que la communauté internationale se mobilise à nouveau pour pallier la dégradation de la situation humanitaire au Darfour et aussi au Tchad, et a souligné l’importance d’aborder la question du Darfour avec une vision régionale.

S’agissant du domaine humanitaire, le Conseil de sécurité a salué la visite de M. Jan Egeland, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires, sur le terrain et a exhorté les Etats membres à fournir des fonds à l'appel humanitaire des Nations Unies. Il a demandé aussi, à toutes les parties soudanaises de respecter la neutralité, l'impartialité et l'indépendance des agents de l'aide humanitaire. M. Kofi Annan a estimé que la protection des populations du Darfour et la mise en oeuvre de l'Accord d'Abuja serait un des plus grands défis posés à l'Organisation depuis la Somalie, le Rwanda et la Bosnie et a rappelé que le Darfour était encore loin d'être en paix. Le 8 mai dernier, M. Annan avait décidé d'apporter une contribution de 500.000 dollars à l'appel humanitaire pour le Darfour, une somme provenant du Prix Zayed pour l'environnement qui lui a été alloué à titre personnel en février 2006. Il a indiqué qu'il poursuivrait ses plans pour l'établissement d'une fondation, mais, compte tenu du grave déficit qui affecte l'appel humanitaire pour le Darfour, il a estimé désormais qu'il était plus urgent d'affecter ces sommes à cet appel. Selon M. Stéphane Dujarric, porte-parole du Secrétaire général, ce don visait à souligner le besoin urgent d'apporter des contributions à l'appel humanitaire pour le Darfour. Il a souligné que le Secrétaire général espérait que cette décision aiderait à encourager d'autres donateurs à contribuer.

De son côté le rapporteur des Nations Unies sur le droit à l'alimentation, M. Jean Ziegler, a rappelé que les coupures dans les rations alimentaires, en dessous du minimum vital pour se maintenir en bonne santé, constituait une violation de ce droit. En conséquence, Jean Ziegler a appelé les Etats Membres à respecter leurs engagements juridiques et à financer le Programme alimentaire mondial (PAM).

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Conférence ministérielle de la Francophonie sur la prévention des conflits et la sécurité humaine

Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

13 et 14 mai 2006, Saint Boniface (Manitoba, Canada), voici les dates et l’emplacement de la Conférence ministérielle de la Francophonie sur la prévention des conflits et la sécurité humaine, présidée par la Ministre canadienne de la Coopération internationale, de la Francophonie et des langues officielles, Josée Verner, en présence des Ministres des affaires étrangères des membres de l’Organisation internationale de la Francophonie.

La pratique des Conférences ministérielles est courante au sein de l’Organisation : depuis 1971 il y en a eu une vingtaine pour traiter des thèmes comme la société de l’information ou la culture. La Conférence ministérielle de mai 2006, dont l’initiative revient majoritairement au Canada, a pour but de développer une approche francophone concertée dans le domaine de la prévention des conflits et la sécurité humaine, faisant le point sur la mise en œuvre du dispositif prévu par la Déclaration de Bamako, définitoire de l’action de l’OIF en matière de paix, démocratie et droits de l’homme. « Une de nos priorités est l’instauration, dans l’espace francophone, d’une paix durable fondée sur la prévention des conflits et la promotion de la sécurité humaine », déclarait à ce propos Abdou Diouf, Secrétaire général de l’Organisation. Cela implique la mise en agenda de la révision des engagements des États francophones dans ce domaine tout au long des Sommets de la Francophonie, sur des points importants comme l’appui à la Cour pénale internationale, le respect du droit international humanitaire dans les conflits armés, la lutte contre le commerce illicite des armes légères, et le processus de désarmement en général.

En effet, l’OIF veut sortir de l’écart auquel elle était traditionnellement reléguée dans les questions sur la sécurité humaine pour devenir un participant plus actif non seulement dans les institutions et programmes des droits de l’homme, mais tout particulièrement dans les opérations de maintien de la paix, c’est pourquoi le sujet a commencé à devenir récurrent dans ses dernières réunions. Ainsi à Madagascar, à l’occasion de la Conférence dans laquelle l’Organisation s’est dotée d’une nouvelle charte, Brigitte Girardin, ministre française déléguée à la coopération, au développement et à la francophonie, relevait certaines des carences à corriger pour parvenir à ces fins, comme par exemple que moins d’un 10% des casques bleus intervenant dans des pays francophones sont francophones, ce qui est dû peut être à des facteurs linguistiques qui ne doivent pas être sous estimés, nécessitant d’une plus ample promotion du français parmi les casques bleus déployés par les Nations Unies.

La Déclaration de Bamako de 2000, prise en considération comme le cadre de l’action normative de l’OIF dans la prévention de conflits et la sécurité, permet de recenser l’établissement d’une série d’outils de développement qui n’empêchent pas d’observer le recul de certains États, particulièrement africains. Souvent, dans des États membres de la Francophonie qui peuvent entrer dans la catégorie d’ « État défaillant », comme Madagascar, la Côte d’Ivoire, et le Burundi, la sécurité humaine est surtout menacée par des carences et problèmes internes comme la famine et la maladie, ce qui précise d’une approche différente de celle qui a été préconisée en diverses institutions, prenant en compte des facteurs économiques et sociaux dans la recherche des solutions. Cela peut se développer avec une intensité particulière dans un espace francophone concerté qui aurait décidé d’une façon collective sur le véritable sens des menaces actuelles.

Cette Conférence ministérielle est donc la confirmation de la nouvelle orientation de l’Organisation, et son élément innovateur est la recherche d’une définition du concept de sécurité humaine ainsi que l’attribution de la responsabilité de celle-ci. Dans sa préparation, deux approches, jugées inconciliables par la France, ont été envisagées (voir les travaux de la réunion préparatoire de la Conférence). Tout d’abord, la continuité du cadre actuel, conception qui semble être retenue et qui était appuyée par le Canada, la France, et le Maroc, privilégiant la discussion des thèmes habituels comme la prévention de conflits et le maintien de la paix. Et ensuite, la conception soutenue par la Suisse, qui plaidait en revanche pour une perspective inversée, dans une tentative de centrer les débats sur les différents niveaux d’interventions en distinguant ceux qui sont propres à la Francophonie et ceux qui appartiennent à d’autres organisations.

Une déclaration sur la consolidation de la démocratie dans ces États et sur les moyens d’action de l’OIF dans le domaine sera établie à la fin de la Conférence, et soumise au Sommet de Bucarest en septembre 2006.

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Le Quatuor pour le Moyen-Orient décide de créer un « mécanisme » d'assistance au peuple palestinien

Fatma RAACH

Le Quatuor pour le Moyen Orient, composé des Etats-Unis, de la Fédération de Russie, de l'ONU et de l'Union européenne, s’est réuni le 9 mai 2006 à New York au niveau ministériel. Le Quatuor, qui a conditionné dans ses précédentes déclarations l'assistance financière à l'Autorité palestinienne par le respect des principes de la non-violence, de la reconnaissance d'Israël et de l'acceptation des accords antérieurs notamment la Feuille de route, a réitéré sa grave préoccupation face à ce fait.

Le secrétaire général des Nations Unies a déclaré que « Le Quatuor a condamné le refus de l'Autorité palestinienne de prendre des mesures contre le terrorisme et sa justification de l'attentat suicide du 17 avril à Tel Aviv, qui a été à bon droit condamné par le président Abbas ». Il a ajouté que « Le Quatuor a exprimé sa préoccupation face aux opérations militaires israéliennes, qui ont fait des victimes innocentes, et demandé à Israël de garder à l'esprit les conséquences potentielles de ses actions » et a exprimé ses préoccupations « face à l'expansion des colonies de peuplement et au tracé de la barrière ».

En outre, et en réaction à la crise humanitaire que L'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNWRA), a prévenu depuis plusieurs semaines qu’elle se profile à Gaza (dépêche) « le Quatuor pour le Moyen-Orient s'est déclaré aujourd'hui prêt à mettre en place sous la direction de l'Union européenne un « mécanisme » temporaire qui permettra d'acheminer l'aide humanitaire à la population palestinienne, sans passer par le gouvernement du Hamas, qui refuse toujours de reconnaître Israël et d'abandonner la violence ».

Afin de réaliser l’assistance humanitaire au peuple palestinien, le Quatuor a appelé les parties à adopter des mesures assurant le respect de leurs obligations sur la liberté de circulation. Il s’est déclaré, aussi, disposé à « accepter la création d'un mécanisme international temporaire, limité dans son fonctionnement comme dans sa durée, et pleinement transparent, afin de garantir la fourniture directe de toute assistance au peuple palestinien », qui sera établi à l'initiative de l'Union européenne. Le Quatuor a remercié l’Union européenne pour cette proposition et a prévu l’examen de l’effectivité de ce mécanisme afin de décider de sa reconduction.

D’ailleurs, Mme. Benita Ferrero-Waldner, la Commissaire européenne pour les relations extérieures, a déclaré que ce mécanisme devrait être mis en place dans les semaines qui viennent et qu’« Il devra être transparent et acheminer l'aide directement aux Palestiniens sans passer par le gouvernement ».

Sur ce point, Mme. Condoleezza Rice, Secrétaire d'Etat américaine a déclaré que « Le but n'est pas de transférer les responsabilités du gouvernement à la communauté internationale ». Elle a souligné que la communauté internationale tentait de « répondre aux besoins du peuple palestinien, les Etats-Unis ayant récemment débloqué 10 millions de dollars pour l'assistance médicale », « Mais en définitive, il revient à l'Autorité palestinienne de prendre ses responsabilités en assumant sa position de gouvernant ».

Obs. Le non paiement des traitements des fonctionnaires devrait avoir à terme des conséquences humanitaires. On évitera cependant de ramener toute la question de l'aide au peuple palestinien à celle de l'assistance humanitaire. L'aide humanitaire devrait normalement pouvoir être acheminée par le canal des organisations internationales et des ONG spécialisées dans ce domaine. Le problème de l'absence des contacts officiels avec les autorités gouvernementales se pose essentiellement pour l'aide qui n'a pas un objet humanitaire et qui est en réalité indispensable au maintien des structures administratives et des services publics dans les territoires palestiniens, donc à la conservation d'une organisation sociale propre et d'une représentation internationale nécessaires au processus de paix (PW).

Conférence de presse du Quartet

http://www.state.gov/secretary/rm/2006/66030.htm

La proposition européenne :

(Concernant les Palestiniens, quels sont les détails, si vous les avez, sur le mécanisme international pour faciliter la délivrance directe de l'aide au peuple palestinien ?)

Cela fait directement suite à la réunion du Quartet à New York le 9 mai. Vous savez que plusieurs pays, dont la France, avaient plaidé pour que l'on trouve un mécanisme qui permette d'acheminer cette aide directement aux Palestiniens. Cette idée est reprise dans les conclusions du Quartet. Il est demandé à l'Union européenne, je crois que c'est important car c'est une reconnaissance du rôle que joue l'Union européenne dans cette affaire, de proposer un tel mécanisme.

Les ministres lundi vont avoir une discussion sur ce sujet. Nous n'aurons pas lundi tous les détails du mécanisme sur la table, mais il y aura une première discussion entre les ministres. La Commission va présenter ses réflexions et elle devra surtout nous présenter assez rapidement, plus en détail, le fonctionnement de ce mécanisme. Vous connaissez notre position qui est de faire en sorte que l'on préserve cette aide aux populations palestiniennes, que l'on trouve les canaux qui permettent d'éviter d'avoir à travailler avec le gouvernement du Hamas.

Du côté français, nous avons proposé un fonds fiduciaire qui serait géré par la Banque mondiale par exemple. Il peut y avoir d'autres formules. Toutes les propositions sont bienvenues, mais ce qui est important est que l'on avance sur ce sujet. Nous attendons de la Commission qu'elle nous fasse rapidement des propositions pour que ce mécanisme puisse être mis en oeuvre dans des délais rapides. Ensuite, il y aura des points à discuter : quel est le champ couvert, comment fonctionne ce mécanisme, quelle est sa durée de fonctionnement. Ce qu'il faut maintenant est que l'on s'engage très vite dans les travaux pratiques dans cette affaire.

(Y-aura-t-il une aide financière ou une aide dans le domaine de la santé, etc ?)

Nous parlons bien d'un mécanisme qui canaliserait des fonds venus de l'Union européenne et d'autres parties. Ensuite, il faut voir effectivement à quoi on destinerait ces fonds. La santé, cela peut être un exemple, mais nous avons d'autres exemples en tête, comme le paiement des salaires qui est un élément très important.

Ce sont des points dont nous devons discuter. L'élément positif est que le message que nous avions lancé, notamment du côté français, a été entendu par le Quartet. Le Quartet a chargé l'Union européenne de faire des propositions et maintenant il faut que l'on fasse des propositions vite, car la situation dans les Territoires palestiniens est très préoccupante. Il y a eu un rapport très récent de la Banque mondiale qui montre que les prévisions qui étaient déjà très mauvaises risquent d'être bien pires dans la réalité. Il y a donc urgence à agir.

(Quels pourraient être les autres mécanismes susceptibles de répondre à ce besoin, en dehors de votre proposition ?)

Je dirai que nous avons fait notre part de travail. Nous avons fait une proposition : un fonds fiduciaire géré par la Banque mondiale, c'est précis. Si d'autres ont d'autres idées, qu'ils les donnent, mais encore une fois il faut les donner assez vite. Ce qui est important est que ce mécanisme soit mis en place rapidement et nous n'avons pas de droits d'auteur sur cette proposition. Ce qui est important, c'est le signal politique, ensuite sur la façon dont cela va se concrétiser, nous sommes très ouverts.

(A l'heure actuelle, il n'y a pas d'autres idées en cours ?)

Il y a aussi l'idée d'utiliser certains organismes ou organisations internationales qui existent déjà, l'UMWRA ou d'autres. Il y a l'idée de créer quelque chose de spécifique qui puisse être rattaché au président de l'Autorité palestinienne.

(Le salaire des Palestiniens est-il inclus dans le mécanisme. Y-a-t-il eu un accord au Quartet pour que l'on paie ces salaires ?)

Il y a encore des points à régler. Il y a un accord de principe au Quartet sur la création d'un tel mécanisme. Maintenant, pour ce qui est du champ couvert par ce mécanisme, il peut en effet y avoir des nuances entre les participants au Quartet. C'est un point qui devra être discuté, sachant que nous avons une vision assez large des choses pour ce qui est du champ que doit couvrir un tel mécanisme.

(A ma connaissance, Israël bloque un montant assez élevé de taxes douanières qui doivent revenir aux Palestiniens et qui n'a rien à voir avec l'aide. Quelle est la position de l'Union européenne sur cette question et qu'en pense la France ?)

La position de l'Union européenne est claire. Nous avions demandé, et je crois que cela figurait dans les conclusions du Conseil Affaires générales et Relations extérieures du 10 avril, que ces fonds soient débloqués par Israël. Cela a déjà été dit par l'Union européenne, ce sera redit lundi. Je crois qu'il y a un léger mouvement qui s'esquisse du côté israélien. Je crois qu'il y a eu des annonces hier disant qu'une partie de ces fonds pourrait être débloquée, ce qui va dans le bon sens. Mais, dans notre esprit, ce n'est pas une aide, ce sont des fonds auxquels ont droit les Palestiniens.

(Je souhaiterais savoir si dans les sommes prévues pour les salaires, il a aussi les salaires des ministres ?)

Nous n'en sommes pas encore là, mais ce ne serait sans doute pas compatible avec notre ligne qui consiste à ne pas avoir de contact avec les ministres du Hamas. Cela risquerait d'être mal interprété.

(En dehors du mécanisme, les Palestiniens ont demandé des assurances de la part du Quartet que l'argent puisse arriver par les banques. Les pays membres du Quartet ont-ils donné cette assurance aux Palestiniens pour ne pas créer de pression sur les banques elles-même ?)

Je n'ai pas d'information particulière à vous donner sur ce sujet.

POINT DE PRESSE DU 12 MAI 2006 - DECLARATIONS DU PORTE-PAROLE DU QUAI D'ORSAY

Archive de Sentinelle

ONU :

création d’un Comité consultatif sur la prévention du génocide

Antonella SAMPO

Le 3 mai 2006, souhaitant dynamiser le dispositif international visant à prévenir le génocide, le Secrétaire général des Nations Unies a réuni plusieurs personnalités ayant des compétences dans la protection des droits de l’Homme pour annoncer la mise sur pied d’un Comité consultatif sur la prévention du génocide. Selon les termes employés par son porte-parole, Stéphane Dujarric, lors de son point de presse quotidien, au siège de l'ONU, à New York, « le Comité fournira des conseils et un soutien aux travaux du Conseiller spécial sur la prévention du génocide, Juan E. Méndez, afin de contribuer aux efforts des Nations Unies » .

Présidé par David Hamburg, président émérite de la Carnegie Corporation de New York, ce nouvel organe consultatif des Nations Unies devrait se réunir au moins deux fois par an et pour la première fois, les 19 et 20 juin prochains (voir la dépêche).

Quant à sa composition, le nouveau Comité devrait compter parmi ses membres, « des personnalités expérimentées, provenant de divers horizons dans les domaines de la prévention des conflits, des droits de l'homme, du maintien de la paix, de la diplomatie et de la médiation ( voir le communiqué de presse).

archive de Sentinelle

Le Conseil de Sécurité est invité à saisir la CPI de la situation au Darfour (Prof. P.WECKEL)

L'ONU commémore la Shoah au cours d'une session spéciale de l'Assemblée générale (Prof. P.WECKEL)

Nomination des juges composant les Chambres extraordinaires cambodgiennes

Valérie GABARD

Le Conseil supérieur de la magistrature cambodgien a nommé, jeudi 4 mai, 30 juges nationaux et internationaux pour siéger au sein des Chambres extraordinaires cambodgiennes, établies à la suite de l’accord de 2003 signée entre le Cambodge et les Nations Unies (A/RES/57/228B) pour juger les crimes commis par les Khmers rouges au pouvoir entre 1975 et 1979.

Le Conseil supérieur de la magistrature, présidé par le roi du Cambodge Norodom Sihamoni, a sélectionné 17 juges cambodgiens et 13 juges internationaux. Dans cette sélection deux juges (un cambodgien et un international) ont été nommés aux fonctions de procureurs et deux aux fonctions de juges d’instruction. Les autres juges siègeront au sein des différents degrés de juridiction des Chambres extraordinaires ou seront réservataires. La France compte deux magistrats nommés à savoir Marcel Lemonde pour le poste de juge d’instruction et Jean Marc Lavergne pour celui de juge devant le Tribunal de première instance. En revanche les deux magistrats américains ont été relégués en réserve par le Conseil supérieur de la magistrature, notamment Paul Coffey qui cède sa place de procureur au canadien Robert Petit (voir la liste complète des juges ).

La nomination des juges a été généralement saluée au Cambodge, comme un pas important vers un fonctionnement effectif des Chambres extraordinaires et ce près de 30 ans après les faits. Certaines critiques se sont cependant élevées quant aux juges cambodgiens nommés, pour des raisons bien différentes tel que le manque de représentation féminine au sein des juges (une seule juge cambodgienne a été nommée), le caractère politique des nominations ou encore la mauvaise réputation de certains juges qui ont par ailleurs été sanctionnés par le Conseil supérieur de la magistrature.

Conséquence logique de cette nomination le porte parole de l’administration des Chambres extraordinaires a annoncé que le travail des procureurs et des juges devrait commencer en juin et qu’un procès devrait débuter au début de l’année 2007.

Si la nomination des juges internationaux et cambodgiens relève du pouvoir du Conseil supérieur de la magistrature, la nomination des juges internationaux ne peut cependant intervenir qu’après proposition du Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies. Kofi Annan, avait, ainsi, par lettre datée du 7 mars 2006, recommandé au premier ministre cambodgien, Hun Sen, une liste de juges et d’experts internationaux pour la composition des Chambres extraordinaires cambodgiennes, chargées de la poursuite crimes commis pendant la période du Kampuchea démocratique (voir le communiqué de presse).

Les Chambres extraordinaires cambodgiennes ont été crées par un accord entre les Nations Unies et le gouvernement cambodgien en 2003, dans l’objectif de traduire en justice les dirigeants du Kampuchea démocratique et les principaux responsables des crimes et graves violations du droit pénal cambodgien, des règles et coutumes du droit international humanitaire et des conventions internationales, commis entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979. Durant les années du régime Khmer rouge, le nombre de morts est estimé entre 1,7 et 2 millions.

archive de Sentinelle

TPIY, Bosnie :

condamnation d’un commandant de l’armée des croates de Bosnie pour l’attaque du village de Stupni Do

Antonella SAMPO

Par jugement du 8 mai 2006, la Chambre de première instance I du Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie a condamné à 12 ans d’emprisonnement un ancien commandant de l’armée des Croates de Bosnie, Ivica Rajic, à la fois pour sa participation en octobre 1993, à l’attaque contre Stupni Do, un village situé en Bosnie centrale, au cours de laquelle sont morts environ 31 civils et qui a provoqué la destruction du village et pour son implication dans la rafle de 250 hommes musulmans dans la ville voisine de Vares et les traitements inhumains dont ces derniers ont été victimes.

La décision du 8 mai 2006 concerne la détermination de la peine suite à la conclusion d’un accord de plaidoyer de culpabilité qu’avait conclu, le 25 octobre 2005, l’accusé avec le Procureur, et aux termes duquel il acceptait de reconnaître sa culpabilité pour quatre chefs d’accusation (chefs 1,3, 7 et 9 de l’acte d’accusation modifié). Ivica Rajic a donc été déclaré coupable d’ homicide intentionnel, d’avoir fait subir des traitements inhumains, d’appropriation de biens et de destructions non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire, constitutifs de violations graves des Conventions de Genève au sens de l’article 2 du Statut du tribunal. A l’origine, Ivica Rajic avait plaidé non coupable des dix chefs retenus dans l’acte d’accusation.

La Chambre a suivi les prescriptions de l’Accusation qui avait demandé que lui soit infligée « une peine unique comprise entre douze et quinze ans d’emprisonnement, l’accusé pouvant demander la peine minimale envisagée, soit douze ans, et le Procureur la peine maximale, soit quinze ans ».

Les juges internationaux ont, comme il est d’usage en cas de plaidoyer de culpabilité, tenu compte de divers éléments pour déterminer la peine. Ainsi, les juges de La Haye ont examiné la gravité des crimes ( §§ 72-95), les circonstances aggravantes ( §§ 96-137) et bien sûr les circonstances atténuantes ( §§ 138-165).

S’agissant de la gravité des crimes, les juges ont tenu compte de l’ampleur et la brutalité des crimes reprochés, du rôle de l’accusé dans la commission de ces crimes et les conséquences de tels actes sur les victimes et leurs familles.

La Chambre de première instance a notamment fait observer qu’Ivica Rajic avait joué un rôle important dans ces événements car, suite aux ordres de ses supérieurs hiérarchiques, il a planifié et ordonné les attaques, puis ordonné la rafle de civils musulmans, en ayant conscience de la réelle probabilité que des crimes seraient commis en exécution de ces ordres.

Bien qu’elle ait pris en considération le contexte général dans lequel les crimes avaient été commis, la Chambre a répondu fermement à l’argument de l’Accusation selon lequel les faits incriminés étaient graves car ils avaient été largement relayés par les médias et avaient suscité un vif intérêt au sein du Conseil de sécurité des Nations Unies. En effet, les juges de La Haye ont affirmé que « la gravité d’un crime ne se mesure pas à sa couverture médiatique ou à l’intérêt qu’il a pu susciter. Si tel était le cas, deux crimes identiques seraient considérés comme étant plus ou moins graves selon qu’ils ont retenu ou non l’attention des médias ou celle de la communauté internationale » (§ 87).

Rappelant que le critère de la gravité des crimes est, selon la jurisprudence du tribunal, le plus influent pour la détermination de la peine, la Chambre a conclu que « (…) the sentence should reflect the fact that the crimes were committed on a large scale, were of a particularly violent nature and caused severe pain to the victims and their relatives. The sentence should also reflect the importance of the role played by Ivica Rajic in these events who, following orders of his own superiors, planned and ordered the attacks and further ordered the rounding up of Muslims, knowing the substantial likelihood that criminal acts would ensue following his orders » (§ 96).

En ce qui concerne les circonstances aggravantes, la Chambre a examiné les quatre éléments suivants : l’autorité exercée par Ivica Rajic en sa qualité de supérieur hiérarchique, les conséquences de ses crimes pour des victimes particulièrement vulnérables, sa participation à une opération de dissimulation des crimes et le fait qu’il a cherché à se soustraire à la justice pendant presque huit ans.

Se référant à la jurisprudence de la Chambre d’appel dans les affaires Momir Nikolic et Milomir Stakic d’après laquelle « the fact that “[d]ouble-counting the Appellant’s role in the crimes is impermissible as doing so allows the same factor to detrimentally influence the Appellant’s sentence twice », la Chambre a considéré que étant donné que la position hiérarchique de l’accusé avait déjà été pris en compte dans la gravité des crimes lors de l’examen de son rôle dans les crimes commis, elle ne pouvait être retenue comme circonstance aggravante.

Les juges ont rejeté la proposition de l’Accusation selon laquelle « the participation in cover-up activities and obstructing justice for almost eight years constitute aggravating factors. » Toutefois, elle a retenu que ces éléments devaient être pris en compte lors de l’examen des circonstances atténuantes.

La Chambre n’a donc retenu, au titre des circonstances aggravantes, que la vulnérabilité de certaines victimes. Elle a jugé que «certaines victimes, à savoir cinq enfants et deux femmes âgées, dont l’une était infirme, étaient particulièrement vulnérables au moment de l’attaque contre Stupni Do » (§§ 118 et 119).

Enfin, pour ce qui est des circonstances atténuantes, les juges en ont également examiné quatre à savoir le plaidoyer de culpabilité d’Ivica Rajic, les remords qu’il a exprimés, sa coopération avec l’Accusation et sa situation personnelle. La Chambre a accueilli le plaidoyer de culpabilité d’Ivica Rajic comme circonstance atténuante estimant que celui-ci « avait aidé à établir la vérité sur les crimes perpétrés à Stupni Do et à Vares, ce qui peut contribuer à la réconciliation entre les peuples de l’ex-Yougoslavie, ainsi qu’au rétablissement et au maintien de la paix dans la région. » En outre, « en reconnaissant sa responsabilité dans les faits incriminés, Ivica Rajic a par ailleurs permis au Tribunal de faire l’économie d’un long procès et de ménager ses ressources. » Elle a, par ailleurs, estimé que ses remords étaient « véritables et sincères et qu’ils devaient donc être retenus comme circonstance atténuante. » La Chambre de première instance a jugé enfin que lorsqu’un accusé est déclaré coupable de crimes extrêmement graves, sa situation familiale n’a qu’un poids limité et a estimé que la Défense n’avait pas apporté les preuves suffisantes pour que cet élément puisse être retenu.

Avant de lever l’audience, la Chambre a fait lever l’accusé pour lui faire entendre sa peine : « Ivica Rajic, la Chambre de première instance vous condamne à 12 ans d’emprisonnement. Le temps que vous avez passé en détention préventive, soit 1130 jours, sera déduit de la durée totale de la peine. »

Archive de Sentinelle

Cour EDH

Affaire Pereira Henriques c. Luxembourg

Sébastien Touzé

La Cour européenne des droits de l’homme a rendu, le 9 mai 2006, son arrêt dans l’affaire Pereira Henriques c. Luxembourg.

Les requérants sont l’épouse et les enfants de Lio Coimbra Henriques, un ouvrier qui fut tué dans un accident du travail survenu en février 1995.

M. Coimbra Henriques était salarié de la société G., qui avec la société M., procédait à des travaux de démolition d’un immeuble à Luxembourg. Cet immeuble avait été partiellement détruit afin de permettre d’effectuer des travaux de stabilisation sur l’immeuble voisin.

Le 2 février 1995, alors que M. Coimbra Henriques et un autre ouvrier procédaient à ces travaux de stabilisation, un mur de l’immeuble s’effondra sur eux causant le décès de M. Coimbra Henriques et de graves blessures à l’autre ouvrier.

Le jour même, un contrôleur de l’ITM (Inspection du travail et des mines), des policiers, un juge d’instruction et un membre du parquet se rendirent sur les lieux. Les autorités policières, après avoir recueilli de nombreux témoignages, dressèrent des procès-verbaux dans le dossier ouvert à charge de l’entrepreneur pour cause d’homicide involontaire et d’infractions à la législation relative à la sécurité et à l’hygiène des travailleurs.

Par ailleurs, dès le lendemain de l’accident, l’ITM, ordonna l’arrêt de l’exploitation du chantier. En avril 1995, l’ITM rendit au parquet un rapport sur les circonstances de l’accident : il y était notamment fait état de témoignages selon lesquels la stabilité du mur litigieux avait été contrôlée visuellement, par des coups de pieds, et du refus du parquet d’accepter la proposition du contrôleur de l’ITM d’effectuer une expertise.

Les autorités d’enquête ne furent pas en mesure de déterminer de manière unanime les causes de l’écroulement du mur. Le 17 mai 1996, le parquet décida de classer l’affaire sans suite.

Par une citation directe devant le tribunal correctionnel de Luxembourg, les requérants sollicitèrent la condamnation pénale des responsables des sociétés G. et M. pour avoir causé involontairement la mort de M. Coimbra Henriques en ne s’étant pas conformés aux prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en œuvre sur les chantiers ; par ailleurs, ils demandèrent à obtenir une indemnisation pour le préjudice matériel et moral qu’ils avaient subi.

Le tribunal correctionnel déclara leur citation directe irrecevable au motif qu’en vertu de l’article 115 du code des assurances sociales (CAS), les victimes ou leurs ayants droit ne peuvent agir judiciairement en dommages et intérêts contre l’employeur, sauf en cas d’accident du travail provoqué intentionnellement. Ce jugement fut confirmé en appel et le pourvoi en cassation introduit par les requérants fut rejeté par la Cour de cassation le 10 février 2000.

Les requérants saisirent alors la Cour européenne des droits de l’homme invoquant une violation des articles 2, 6 § 1 et 13 de la Convention estimant qu’il n’y avait pas eu d’enquête effective sur les circonstances du décès de leur mari et père. En outre, ils soutenaient n’avoir pas eu accès à un tribunal du fait de l’application de l’article 115 du CAS et n’avoir pas disposé d’un recours effectif afin de faire établir les circonstances du décès de leur proche.

Relativement au grief tiré de la violation de l’article 2 de la Convention, les requérants invoquaient une violation de l’obligation positive imposée aux Etats parties d’assurer le droit à la vie en mettant en place une législation pénale concrète dissuadant de commettre des atteintes contre la personne et s’appuyant sur un mécanisme d’application conçu pour en prévenir, réprimer et sanctionner les violations. En ce sens que les requérants estimaient que le Luxembourg n’avait pas mené une enquête officielle effective alors qu’il y avait des raisons de croire que M. Coimbra Henriques avait subi des blessures mortelles dans des circonstances suspectes. L’enquête menée n’avait donc pas permis, selon eux, d’établir la cause des blessures et d’identifier et sanctionner les responsables.

La Cour, sur ce grief, a procédé à un contrôle assez complet des circonstances de l’accident et des différentes procédures menées pour établir les circonstances de l’accident et déterminer les responsabilités. Au terme de cet examen, elle a considéré que plusieurs lacunes, imputables en particulier au parquet, avait contribué à vicier la procédure d’enquête laquelle devait donc être définie comme insuffisante au regard des obligations imposées aux Etats au titre de l’article 2. C’est ainsi qu’elle conclut à l’unanimité à une violation de cette disposition sous l’angle de son volet procédural.

En ce qui a trait au grief tiré d’une violation de l’article 6 § 1, les requérants considéraient que le classement sans suite leur avait ôté tout accès à un tribunal afin de faire valoir ce qu’ils considéraient comme une prétention entrant dans le champ d’application de ladite disposition. Il estimaient en effet qu’il était sans intérêt de savoir s’ils avaient pu ou non prétendre à un accès à un tribunal en vertu d’un droit matériel au niveau interne, puisqu’ils seraient victimes d’une violation de droits fondamentaux (et donc aussi civils) qui leur seraient reconnus par la Convention, nonobstant tout ce que pouvaient comporter de contraire le droit et la pratique internes.

Le problème posé à la Cour était donc sur ce point assez similaire à celui qui avait été présenté à la Grande Chambre dans l’affaire Roche c. Royaume-Uni et la Cour a repris le principe dégagé dans cette affaire en considérant que « pour apprécier s’il existe un « droit » de caractère civil et déterminer quelle est la qualification (matérielle ou procédurale) à donner à la restriction en cause, il faut prendre pour point de départ les dispositions du droit national pertinent et l’interprétation qu’en font les juridictions internes (...) ». Estimant que la question centrale à résoudre dans le contexte d’un grief tiré du défaut d’accès à un tribunal au titre de l’article 6 de la Convention n’est pas celle de savoir si un droit d’action préexistant à un stade antérieur a été enlevé ou restreint par une législation, mais plutôt celle de savoir si un droit d’action existait ou non selon le droit interne au moment des faits sur lesquels porte la plainte, soit, en l’occurrence, l’accident du travail de M. Coimbra Henriques. En l’espèce, tout comme dans l’affaire Roche, la Cour considère que le droit interne applicable au moment de l’accident ne reconnaissait pas aux requérants un « droit » (de caractère civil) propre à faire jouer l’article 6 § 1 de la Convention. Elle conclut ainsi à six voix contre une (le juge Casadevall a d’ailleurs présenté une opinion partiellement dissidente estimant que le rapprochement avec la jurisprudence Roche n’était pas justifié en l’espèce) à la non-applicabilité de l’article 6 § 1.

Sur le grief tiré de la violation de l’article 13, le raisonnement de la Cour est plus précis et, presque logiquement au regard de sa conclusion concernant le grief tiré de la violation de l’article 2 de la Convention, conclut à l’unanimité à la violation de l’article 13.

OMC – négociations

Une démarche positive

Guillaume AREOU

Quels allaient être les discours tenus par les négociateurs de l’OMC suite à l’échéance manquée du 30 avril ? Les messages se sont voulus rassurants voire conquérants. Et c’est le premier d’entre eux qui a tenu le discours le plus dynamique. Pascal Lamy a répondu aux sceptiques en affirmant : « we have had a disappointment which we have to acknowledge, but not a disaster, and we have already moved to convert disappointment into determination ».

Le discours tenu devant le Comité des négociations est donc réaliste et positif. Il résume ainsi le sentiment prédominant de la majorité des représentants des Etats membres de l’OMC pour qui un accord ambitieux reste le maître mot. Pascal Lamy appelle donc les négociateurs et les Etats membres à « un sentiment d’urgence partagée ». Que cela signifie-t-il ? Des progrès ont été accomplis en matière agricole et sur l’accès au marché des produits non agricoles. Malgré cela, il reste encore beaucoup de travail pour parvenir à un accord. En matière de service et sur la facilitation du commerce, les négociations avancent à un bon rythme ce qui fait dire au représentant du commerce américain, Rob Portman, que « les membres de l’OMC étaient relativement proches d’un accord dans certains dossiers ». Les négociations avancent mais il faut mettre les bouchées doubles.

Le dynamisme des négociations repose maintenant sur deux facteurs : la volonté politique et la flexibilité. Ainsi, l’Australie et les Etats-Unis ont salué dans un communiqué joint « l’initiative de l’Union européenne qui se préparerait à renforcer son offre sur l’accès au marché en matière agricole ».

L’enjeu de ces futures semaines est donc de parvenir à un accord sur les modalités au plus vite, et si possible avant la fin du mois de juillet. Cependant aucun des négociateurs ne sous-estimait la tâche qui les attendait. Ainsi, Rob Portman soulignait que le cycle de Doha constitue la chance d’une génération pour diminuer les tarifs douaniers et que cette échéance ne peut être manquée. Pascal Lamy était plus pragmatique en rappellant que les négociations portent sur 25 thèmes auxquels participent 150 Etats, tout cela fonctionnant selon le mode du consensus.

Archive de Sentinelle

Union européenne – Etats-Unis

Accord élargi sur les compensations tarifaires

22 mars 2006

Guillaume AREOU

Cet accord fait suite à l’élargissement de l’Union européenne de 15 à 25 Etats membres. En vertu des articles XXIV : 6 et XXVIII du GATT, les Etats-Unis pouvaient négocier un nouvel accord permettant de compenser l’accroissement tarifaire dû à cet élargissement.

L’essence de cet accord tient en deux points. Il prévoit d’une part, la réduction de plusieurs tarifs agricoles et industriels. Les nouveaux Etats membres devront donc intégrer la grille de tarif extérieur commune à l’Union européenne avant le 1^er avril. D’autre part, les Etats-Unis bénéficieront d’une augmentation de leurs quotas sur certains produits à l’exportation. L’augmentation des quotas concernera des produits parmi lesquels on trouve le riz, la farine, les jus de fruits, les pâtes ou encore le chocolat. Enfin, la clause de la nation la plus favorisée s’appliquera aux Etats-Unis pour les accords que l’Union européenne a négociés avec la Chine, le Japon, le Brésil, le Canada et l’Australie.

Cet accord a pris la forme d’un échange de lettres signé à Genève par les ambassadeurs américains et européens de l’OMC, MM. Allgeier et Trojan. Il entrera en vigueur au plus tard le 1^er juillet.

Bolivie

Décret sur la nationalisation des hydrocarbures

1^er mai 2006

Guillaume AREOU

Evo Morales, Président nouvellement élu à la tête de la Bolivie avait fait une promesse lors de sa campagne : la nationalisation des entreprises dans le secteur des hydrocarbures. C’est chose faite. Dans un discours très attendu, il déclarait ainsi que « le pillage des ressources naturelles par des entreprises étrangères est terminé […] ». Le Président bolivien peut compter sur l’adhésion totale du peuple puisque des milliers de personnes s’étaient réunis sur la place Murillo pour applaudir cette mesure.

Cette décision intervient dans un contexte historique riche puisque c’est le troisième mouvement de nationalisation que connaît la Bolivie après les programmes de 1937 et 1969. La symbolique prend d’ailleurs toute son envergure à la lecture de la première phrase du décret n° 28701 :

« Que en históricas jornadas de lucha, el pueblo ha conquistado a costa de su sangre, el derecho de que nuestra riqueza hidrocarburífera vuelva a manos de la nación y sea utilizada en beneficio del país ».

La volonté du gouvernement bolivien est donc claire. Les bénéfices tirés de l’exploitation des ressources naturelles du pays doivent revenir au peuple bolivien. L’article 1 du décret dispose ainsi que « el Estado recupera la propriedad, la posesión y el control total y absoluto de estos recursos ». A cet effet, le décret prévoit une période transitoire de 180 jours pour que les entreprises étrangères se conforment à la nouvelle réglementation. Elles devront ainsi remettre en propriété toute leur production à la société nationale bolivienne « Yacimientos Petroliferos Fiscales Bolivianos ». Pendant ce temps, l’armée contrôle les sites.

Quel sera l’impact de cette décision sur les investissements étrangers en Bolivie ? La première question concerne les entreprises directement concernées. On en dénombre 26 parmi lesquelles la société brésilienne Petrobras, la société hispano-argentine Repsol-YPF, la société britannique British Gas et la société américaine Enron-Shell. La société Petrobras sera la plus touchée puisqu’elle représente à elle seule 25% des revenus fiscaux boliviens et que sa part dans le produit national brut est estimée à 18%.

C’est pourquoi une réunion a été demandée à l’initiative du Président argentin, Nestor Kirchner. Elle regroupait la Bolivie, l’Argentine, le Brésil et le Venezuela. Le sommet de Puerto Iguazu aura permis l’essentiel : l’apaisement des tensions. Le Président Lula a ainsi affirmé que la décision de la Bolivie de nationaliser ses ressources naturelles est un droit souverain reconnu en tant que tel par le Brésil. Les Présidents argentins et vénézueliens ont fait une déclaration similaire. Cette rencontre aura donc permis d’afficher une unité entre ces quatre Etats à la veille du IV^ème Sommet Union européenne – Amérique latine – Caraïbes qui aura lieu les 11 et 13 mai prochain à Vienne.

Dans l’attente de ce sommet, ce sont donc des déclarations prudentes qui ont été formulées par les principaux partenaires de la Bolivie. La France, tout comme les Etats-Unis, ont affirmé qu’ils allaient examiner ce décret. Le Gouvernement espagnol a quant à lui exprimé « sa plus profonde préoccupation » et a demandé qu’un dialogue bilatéral soit engagé de manière authentique. Cette préoccupation a également été soulevée par l’Union européenne. Il concerne cependant « l’intention [du gouvernement bolivien] de recourir aux forces armées pour occuper les installations énergétiques ».

Il est donc encore trop tôt pour évaluer toutes les conséquences d’une telle mesure. Cependant, deux conclusions peuvent dores et déjà être tirés. Tout d’abord, Evo Morales a indiqué que ce programme de nationalisations a vocation à s’étendre aux mines, aux ressources forestières et à toutes les ressources naturelles boliviennes. La seconde conclusion a trait aux investissements étrangers en Bolivie. Cette décision aura sans conteste des répercussions sur le climat relatif aux investissements dans ce pays.

Le Président bolivien ne doute pas du bien-fondé de ce décret puisqu’il a indiqué qu’il n’affecterait pas les relations entre le Brésil et la Bolivie ; de même qu’il n’envisage pas la multiplication de contentieux arbitraux car selon lui aucun argument ne pourrait fonder des requêtes d’arbitrage. Le fait pour le Président Morales de déclarer que ce décret a été pris en toute légalité suffira-t-il pour convaincre les investisseurs étrangers de ne pas recourir à l’arbitrage comme cela a été le cas avec l’Argentine suite au décret d’urgence publique de 2001 ? Le décret est encore trop récent pour se lancer dans des prévisions aussi périlleuses.

Le décret n° 28701 se réfère aux conventions suivantes :

· Pacte international relatif aux droits civils et politiques

· Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels

Ces textes ne peuvent être dissociés des résolutions de l’assemblée générale des Nations Unies sur la souveraineté permanente sur les ressources naturelles :

· Résolution 523 (VI) du 12 janvier 1952 relative au développement économique intégré et accords commerciaux ;

· Résolution 626 (VII) du 21 décembre 1952 relative aux droits d’exploiter librement les richesses et les ressources naturelles ;

· Résolution 1314 (XIII) du 12 décembre 1958 relative aux recommandations concernant le respect, sur le plan international, du droit des peuples et des nations à disposer d’eux-mêmes ;

· Résolution 1515 (XV) du 15 décembre 1960 relative à l’action concerté en vue du développement économique des pays économiquement peu développée ;

· Résolution 1803 (XVII) du 14 décembre 1962 relative à la souveraineté permanente sur les ressources naturelles ;

· Résolution 3171 (XXVII) du 17 décembre 1973 relative à la souveraineté permanente sur les ressources naturelles.

Le club de Paris débat de la proposition de la Russie de rembourser intégralement sa dette de 22 milliards de dollars

Virgile RENAUDIE

Le 10 mai 2006, les représentants des créanciers du Club de Paris ont discuté de l’offre faite par la Fédération de Russie concernant le remboursement intégral et anticipé de sa dette de 22 milliards de dollars US. Le 13 mai 2005, la fédération de Russie avait déjà signé un accord de remboursement anticipé avec les créanciers du Club de Paris, ce qui avait donné lieu au versement d’une somme de 15 milliards US à l’été 2005.

Cette proposition de remboursement anticipé et intégral a donné lieu à plusieurs étapes et se justifie par la bonne santé des finances russes grâce aux hydrocarbures. Le Président Poutine, lors de l’une des dernières réunions du G7, avait annoncé vouloir rembourser cette dette afin que l’argent soit utilisé au profit de pays pauvres. Puis, le ministre des finances de Russie, A. Koudrine, a proposé le versement de 12 milliards de dollars au Gouvernement. Le 6 avril 2006, le Premier ministre, M. Fradkov, a signé une ordonnance permettant l’ouverture de négociations avec les créanciers.

Les représentants du Club de Paris ont accueilli cette offre favorablement. Par conséquent, ils ont décidé d’ouvrir leur session de juin par une discussion sur l’opportunité de négocier un accord multilatéral sur les conditions de mise en œuvre de cette proposition.

Conformément aux règles de fonctionnement du Club de Paris, chaque créancier devra donner son accord ; une majorité de créanciers a déjà fait connaître une attitude favorable.

Les créanciers actuels de la fédération de Russie, au sein du Club de Paris, sont actuellement : l'Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Belgique, le Canada, le Danemark, l’Espagne, les Etats-Unis, la Finlande, la France, l’Italie, le Japon, la Norvège, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède et la Suisse.

GAZPROM/Union européenne

Noémie SIMONEL

La question de la sécurisation des approvisionnements énergétiques est de nouveau relancée dans le bras de fer qui oppose Gazprom et l’Union européenne.

En effet, alors que l’Union européenne vise à diversifier ses sources d’approvisionnement énergétiques et générer une concurrence entre investisseurs étrangers, Gazprom entend réformer les modalités d’approvisionnements, permises eu égard à une politique d’acquisition des distributeurs européens : Centrica, EDF afin de ne plus passer par des intermédiaires et donc valoriser le prix du gaz jusqu'à deux fois son prix.

Par exemple, en France, GDF achète le gaz russe pour moins de 200 dollars les 1 000 m3 et les revend entre 400 et 500 dollars aux particuliers.

L’époque des contrats commerciaux à long terme avec les groupes européens apparaît révolue, désormais c’est par le biais d’acquisitions que Gazprom entend sécuriser ses débouchés et développer ses projets d’investissements. A cet égard, la volonté du gouvernement britannique de durcir la loi sur les fusions-acquisitions pour faire obstacle au rachat de Centrica par le mastodonte russe qui pèse plus de 200 milliards de dollars et représente 20 % de la production mondiale de gaz est très révélatrice de ce bras de fer entre l’Union européenne et Gazprom.

A cet égard, la Russie a averti l’Union européenne que si elle persistait dans cette position, Gazprom -détenu à 51% par l’Etat russe- pourrait envisager une réorientation vers la Chine et les Etats-Unis alors que le leader mondial entend se diversifier au-delà du gaz et du pétrole dans l’électricité qui est un marché en constante progression.

Archive de Sentinelle

Russie/Ukraine : l’incident du phare de Yalta ; Florina COSTICA
Russie /Ukraine règlement du différend commercial sur le gaz Noémie SIMONEL

Réclusion à perpétuité pour Zacarias Moussaoui

Question d’un transfert vers la France

Valérie GABARD

Le français Zacarias Moussaoui a été condamné aux Etats Unis, le 4 mai 2006, par la juge fédérale américaine, Léonie Brinkema, à la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération pour complicité dans les attentats du 11 septembre 2001. Formellement prononcé par la juge fédérale, les recommandations issues des délibérations du jury, étaient connues depuis la veille.

A l’issue de la première phase du procès, le jury avait décidé que Zacarias Moussaoui était passible de la peine de mort, reconnaissant par là même sa responsabilité dans les attentats du 11 septembre 2001 aux Etats Unis. Tout l’enjeu de la seconde phase du procès qui vient de s’achever était de déterminer la peine de l’accusé avec un choix binaire entre la peine de mort et la réclusion à perpétuité sans libération possible. La décision du jury, après plus de quarante heures de délibérations, s’est finalement portée sur la seconde proposition. Zacarias Moussaoui sera incarcéré dans une prison haute sécurité du Colorado, où sont détenus les condamnés considérés comme les plus dangereux aux Etats-Unis et dans laquelle l’isolement est maximal.

Rappelons que Zacarias Moussaoui était inculpé de six chefs d’accusation comprenant notamment le terrorisme et l’utilisation d’armes de destruction massive, pour les attentats du 11 septembre 2001, qui ont causé la mort de près de 3000 personnes. Il a plaidé coupable le 22 avril 2005 des faits qui lui sont reprochées dûment autorisé par le tribunal chargé de l’affaire qui a considéré, malgré des avis contradictoires, qu’il était mentalement capable de prendre une telle décision. Son procès s’était ouvert le 6 février 2006.

L’attorney général des Etats Unis, Alberto Gonzales a déclaré, en marge d’une conférence avec les ministres de la justice et de l'intérieur de l'Union européenne et de la Russie à Vienne, que justice était faite. Selon lui le jury a considéré les faits et sa décision doit être respectée. Le président américain George W. Bush, a affirmé que si la condamnation de Zacarias Moussaoui à la réclusion à perpétuité marquait la fin de son procès, il ne représentait pas la fin du combat contre le terrorisme. Pour le Secrétaire général du Conseil de l’Europe, Terry Davis, l’absence de condamnation à mort dans l’affaire concernant Zacarias Moussaoui ainsi que les réactions face à l’inhumaine exécution de Joseph Lewis Clark , sont la démonstration que la « roue tourne » aux Etats Unis en matière de peine de mort. Terry Davis a également appelé les Etats-Unis à faire un plein usage de leur statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe en essayant de « considérer les raisons pour lesquelles la peine de mort peut être abolie et la manière de procéder ».

L’annonce du verdict aurait du mettre un terme à l’affaire Zacarias Moussaoui, il semble qu’il n’en soit rien. Tout d’abord, quelques jours seulement après l’annonce de sa condamnation, Zacarias Moussaoui a fait part à son avocat de sa volonté de revenir sur ses aveux. Une demande en ce sens a donc été formulée par le condamné devant la juge fédérale du Tribunal d’Alexandria, lundi 8 mai. La juge s’est prononcée sur cette requête le jour même, rejetant la demande comme tardive puisqu’un plaidoyer de culpabilité ne peut plus être retiré après le jugement de condamnation. Un appel de cette décision est possible sous 10 jours.

Parallèlement, l’avocat de la mère de Zacarias Moussaoui, Patrick Baudouin, a appelé les autorités françaises à intervenir pour permettre à Zacarias Moussaoui de purger sa peine dans son pays. Interrogé sur ce point, le ministère des affaires étrangères français a fait savoir qu’il existait deux conventions sur le transfert des personnes condamnées : une convention bilatérale du 25 janvier 1983 et une convention du Conseil de l'Europe entrée en vigueur le 1er juillet 1985, et qu’une éventuelle demande de transfert serait examinée dans ce cadre.

Obs. Voir la Convention bilatérale franco américaine du 25 janvier 1983, texte.

"Bien que les Etats-Unis soient Parties à la convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983, la convention bilatérale du 25 janvier 1983 s'applique toujours entre nos deux pays. Les Etats-Unis privilégient en effet l'application de cette dernière en raison de sa plus grande précision quant aux motifs de refus pouvant être invoqués pour s'opposer à un transfèrement. Le bénéfice d'une mesure de transfèrement est plus fréquemment invoqué par des ressortissants français incarcérés aux Etats-Unis.

L'application de cette convention n'est pas cependant sans soulever certaines difficultés dues à la structure fédérale des Etats-Unis. En effet, si l'article 14 prévoit qu'en toute hypothèse les autorités fédérales sont les interlocuteurs des autorités françaises, leur seul accord n'est pas suffisant lorsque la condamnation émane des autorités judiciaires d'un Etat fédéré. Dans cette hypothèse, l'accord des autorités de l'Etat fédéré est un préalable indispensable à l'accord du ministère de la justice américain pour le transfèrement vers un Etat étranger. Il faut, en outre, que les Etats américains disposent d'une législation interne permettant le transfèrement des condamnés étrangers vers leur pays. En 1999, 44 Etats américains avaient adopté une telle législation.

Si désormais, la majorité des demandes ne soulève pas de difficulté, il en va autrement quand la peine prononcée est une longue peine ou une peine à perpétuité. Les autorités des Etats fédérés souhaitent en effet obtenir l'assurance que le transfèrement n'entraînera pas une libération rapide du condamné. Elles demandent également des garanties pour préserver les droits des victimes et à être tenues informées des décisions des autorités françaises sur l'exécution et la date de fin de peine. Ces exigences et les hésitations des Etats fédérés allongent les délais de traitement des procédures et retardent parfois excessivement la prise de décision.

Le principe d'applicabilité directe dans l'Etat d'exécution de la peine prononcée permet de fournir aux autorités américaines une première assurance. Une difficulté sérieuse ne surviendra que si la peine encourue en France pour les mêmes faits est nettement inférieure à la peine prononcée car, dans cette hypothèse, celle-ci devrait être ramenée au maximum légal applicable en France" (Projet de loi relatif à la convention d'extradition avec les Etats-Unis, Sénat, Rapport n° 69 (2000-2001) de M. André DULAIT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 novembre 2000).

Voir la Convention européenne du 21 mars 1983,

texte : http://www.doc.diplomatie.fr/BASIS/pacte/webext/multinde/DDD/19830013.pdf, P.W.

Archive de Sentinelle

France/Etats-Unis le cas de Zaccarias Moussaoui : les limites de la protection consulaire (G. HOURRIEZ BOLATRE, 1 mai 2005)
Etats-Unis : la Cour suprême confirme l'interdiction de la peine de mort pour les mineurs (A. SAMPO, 6 mars 2005)
Zacarias Moussaoui passible de la peine de mort aux Etats-Unis : réaction française et européenne (V. GABARD et S. TOUZE, 9 avril 2006)

Accord entre le Japon et la Corée du Sud sur Dokdo

Tidiani COUMA

Le Japon et la Corée du Sud ont signé le 22 avril 2006 un compromis (V. déc. de la Corée et du Japon) sur les territoires contestés de Dokdo. Aux termes de ce compromis le Japon doit annuler son projet d'exploration dans la zone maritime disputée et la Corée du sud doit suspendre ses efforts d'enregistrer les appellations géographiques coréennes à cette zone.

Les îlots de Dokdo, sous contrôle sud-coréen depuis les années 1950, sont situés à 90 km au sud-est de l'île sud-coréenne Ulleung et à 160 km au nord-ouest de l'île japonaise Oki. Ces deux îlots en mer du Japon, appelés Takeshima en japonais et Dokdo en coréen, sont revendiqués par les deux parties, qui les considèrent chacune comme faisant partie de sa propre zone économique exclusive.

Il faut rappeler que la Corée avait protesté, dernièrement contre la décision du Japon d'envoyer le 17 avril 2006 deux navires près des deux îlots disputés en vue de dresser une nouvelle carte hydrographique de cette zone. Le gouvernement japonais a immédiatement retiré ses deux navires.

La Corée du sud a aussitôt annoncé un plan pour le développement des ressources naturelles sur ces zones controversées, en mer Orientale (mer du Japon), en vue d’y renforcer son contrôle.

Archive de Sentinelle

Etats-Unis:

Le Département d’Etat « certifie » l’importation de certaines crevettes

Tidiani Couma

Département d'Etat américain a certifié l'importation des crevettes, en provenance de 38 entités étatiques et non étatiques. D’après le Département d’Etat, ces crevettes sont pêchées suivant des critères qui obéissent aux exigences fixées par la Section 609 de la loi américaine.

La Section 609 de la Loi générale, adoptée par les États-Unis en 1989, s'appliquait aux importations. Elle prévoyait, entre autres dispositions, que les crevettes pêchées avec des moyens technologiques susceptibles de nuire à certaines tortues marines ne peuvent être importées aux États-Unis – à moins qu'il ne soit certifié que le pays concerné a un programme de réglementations et un taux de prises accidentelles comparable à ceux des États-Unis, ou que son environnement halieutique particulier ne menace pas les tortues marines.

Dans la pratique, les pays qui avaient une des cinq espèces de tortues marines concernées dans la zone relevant de leur juridiction, et qui pêchaient la crevette avec des moyens mécaniques, étaient tenus d'imposer à leurs pêcheurs des prescriptions comparables à celles que devaient respecter les crevettiers des États-Unis s'ils voulaient être certifiés et exporter des produits à base de crevettes vers les Etats-Unis,à savoir essentiellement l'utilisation de DET en permanence.

Obs. Cf. OMC, États‑Unis – prohibition à l'importation de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes, Rapport de l'OA du 22.10.2001, WT/DS58/AB/RW (PW)

Communication de la Commission européenne :

« L’élargissement deux ans après- une réussite sur le plan économique »

Florina COSTICA

Le 3 mai 2006, à l’occasion du deuxième anniversaire de l’élargissement de l’UE à dix nouveaux pays, la Commission a adopté une communication, intitulée « L’élargissement, deux ans après – une réussite sur le plan économique ». Ce document, qui prône les bénéfices économiques de cet élargissement pour tous les membres de l’UE-25, est accompagné d’un rapport plus détaillé (« Enlargement, two years after : an economic evaluation »), réalisé par le bureau des conseillers économiques (BEPA) et la Direction générale des affaires économiques et financières (voir communiqué de presse ).

Le rapport de la Commission résume les conclusions de la préparation des 10 nouveaux Etats membres à l'adhésion et examine également les performances et résultats macroéconomiques depuis la période d’avant cet élargissement. Certains chapitres sont spécialement consacrés au commerce, à la fiscalité, aux mouvements migratoires et aux aspects généraux de l'élargissement dans le domaine financier et dans la cohésion sociale.

Ainsi, le texte dresse un bilan positif du plus grand élargissement de l’UE, tout en étouffant les visions défaitistes qui l’avait convoyé. Avant de détailler ce « franc succès », le document souligne que « […] globalement, l'élargissement a agi comme un catalyseur de dynamisme et de modernisation économique pour l'Union européenne, aidant les économies des anciens et des nouveaux Etats membres à mieux faire face aux défis de la mondialisation ».

Parmi ses conclusions, le rapport estime que les 10 nouveaux membres ont enregistré un taux de croissance économique moyen de presque 4% entre 1997 et 2005, pour seulement 2,5% de l’UE-15, tandis que le taux de chômage moyen avoisine les 15% pour l’UE-10 et seulement les 8% pour l’UE-15. Les investissements directs étrangers (IDE) attirés par l'UE-10 ont connus une croissance éblouissante, s’élevant à 191 milliards d'euros en 2004 (40% de leur PIB), alors que dix années auparavant ils étaient quasi-inexistants. Toutefois, ces IDE équivalent à seulement 4% du total des investissements de l'UE-25, ce qui permet de conclure que la crainte des délocalisations massives de l’autre côté de l’ex- « Rideau de fer » était complètement injustifiée, tout autant que celle du chômage provoqué par les flux migratoires massifs des travailleurs de l’Est. Selon le commissaire aux affaires sociales, M. Vladimir Spidla, les migrations ne sont pas « à sens unique », puisque « […] Il y a eu presque tout autant de Français qui sont allés travailler en République tchèque et en Hongrie que de Tchèques et d’Hongrois qui sont allés en France » ( voir aussi « Mesures transitoires pour la libre circulation des travailleurs visées au traité d'adhésion de 2003 :deuxième phase : 2006-2009 »).

Les Etats de l’UE-10 s’efforce à combler l’écart qui les sépare de leurs voisins plus riches : leur PIB par habitant, qui ne s'élevait, en moyenne, qu'à 44% de celui de l'UE en 1997, frôle désormais les 50%. De même, l'ouverture des marchés à l'Est a eu des retombées positives pour l’UE-15, puisque les anciens membres représentent 62% des échanges avec l’UE-10, contre seulement 56% il y a dix ans. Le revenu agricole des exploitants de l'Ouest est resté stable depuis l'élargissement, alors que celui des pays de l'Est a augmenté de 70 % grâce aux aides directes européennes.

Le développement économique fulgurant de l’UE-10 a coûté 28 milliards d’euros au budget européen au cours des quinze derniers années, ce qui chiffre, sur la base annuelle de 2005, seulement 0,1% du PIB de l’UE-15 ( voir aussi le rapport de Central Organization of Industrial Employees in Denmark and Confederation of Danish Industries : Enlargement two years on).

Même si la communication ne fait aucune référence aux futurs élargissements, la démarche de la Commission est vouée répondre du moins indirectement aux critiques d’absence de communication sur les effets bénéfiques de cette politique communautaire. Ce manque d’information a été montré du doigt à plusieurs reprises comme étant une des causes majeure de l’échec provisoire des espoirs constitutionnalistes et une potentielle explication à la méfiance des citoyens européens envers des nouveaux élargissements.

Archive de Sentinelle

SEECP : Sommet de Thessalonique

Florina COSTICA

Placé sous le signe des perspectives d’adhésion des Balkans occidentaux à l’UE, le 9^ème Sommet annuel des chefs d’Etats et de gouvernements du Processus de Coopération du Sud-Est européen (SEEPC) s’est tenu à Thessalonique le 4 et 5 mai 2006. Ce sommet, qui a marqué la fin de la présidence hellénique du SEECP, a été précédé par la réunion des ministres des Affaires étrangères des 9 Etats participants au « Processus » : l’Albanie, la Bosnie Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, la Grèce, la FYROM, Roumanie, Serbie-et-Monténégro et la Turquie. Ce Sommet se voulait un moment-clé dans le renforcement des structures de coopération régionale, point saillant dans l’adhésion balkanique à l’UE.

Le SEECP est une structure informelle de coopération régionale, créée il y a dix ans, héritière déclarée du Pacte d’Entente Balkanique, conçu en 1934, à l’initiative du Roumain Nicolae Titulescu. Dans le contexte des derniers développements concernant les efforts de redéfinition des initiatives régionales dans les Balkans, ce forum politique, qui se veut la seule « voix authentique » des Balkans occidentaux, a abordé ouvertement la question de sa transformation en « acteur régional », c’est-à-dire une organisation régionale institutionnalisée, avec un Secrétariat général et un Représentant permanent à Bruxelles. De plus, cette nouvelle organisation devrait englober le Pacte de Stabilité pour les Balkans et deviendrait en quelque sorte un « éclaireur sur le chemin vers l’UE » pour les Balkans occidentaux.

Thessalonique, à la croisée des destinées balkanique et européenne, n’a pas oublié d’inscrire encore une fois dans son histoire la volonté des Balkans de « parler d’une seule voix » devant l’UE, après avoir marqué, trois années auparavant, la pierre angulaire des engagements de l’UE envers les Balkans : l’ « Agenda de Thessalonique ».

A l’issue du Sommet, les participants ont adopté une déclaration finale (« Together in Europe ») qui demande à l’UE de prendre en considération de manière pragmatique leur propre approche sur l’actualisation et l’évaluation de l’Agenda de Thessalonique, tout en lui signifiant que « [i]n this crucial period, we expect the EU to be at the forefront and continue its commitment to the European future of the Western Balkans ». Cette « évaluation » (An appraisal of the perspectives of the Thessaloniki Agenda in relation to the European integration of the Western Balkans) propose, entre autres, le renforcement du dialogue politique dans le cadre du SEECP, la création d’une structure régionale de hautes études en reforme de l’administration publique pour les Balkans occidentaux, la facilitation par l’UE pour le régime des visas pour les Balkans en parallèle avec des accords bilatéraux de réadmission, ainsi que le lancement sous la prochaine présidence finnoise d’une conférence régionale qui aurait pour but l’élaboration d’une Charte de coopération sur les questions judiciaires et policières.

En soulignant le rôle proéminent de l’espoir européen pour la stabilité des Balkans, le ministre des Affaires étrangères roumain, M. Mihai-Razvan Ungureanu, a indiqué que « la meilleure motivation psychologique et politique des réformes [ dans les Balkans] représente l’intégration européenne pour les Etats du SEECP ». Même si les progrès individuels des Etats des Balkans sont reconnus comme point de départ pour l’adhésion de chacun à l’UE, « les engagements de 2003 doivent être respectés, faute de mettre en cause la crédibilité de l’entier processus d’élargissement européen », a continué le ministre, en reconnaissant aussi qu’il s’agissait seulement d’une « déclaration de bonnes intentions, et non pas d’une stratégie à trois moteurs [représentés par la Grèce, la Bulgarie et la Roumanie] pour promouvoir les aspirations proeuropéennes des Etats du SEECP ».

Le Sommet a rendu officiel le passage de la Moldavie du statut d’observateur à celui de participant au Processus, initiative soutenue par la Roumanie qui a vu dans cette démarche un « exercice significatif de rapprochement » de la Moldavie aux structures européennes. De même, la déclaration finale souligne l’importance de l’aboutissement des négociations sur le statut du Kosovo et celle de la coopération de la Serbie avec le TPIY.

En marge du Sommet, les ministres des Transports des participants au SEECP ont signé un accord ferroviaire portant sur la création d'un réseau régional de chemins de fer. L’accord prévoit le développement de 16 axes ferroviaires dans les Balkans, afin de réduire la durée des voyages et d'accélérer le processus de contrôle frontalier, via un système de contrôle avancé installé à bord des trains. L'accord permettra également la construction de deux chemins de fer reliant respectivement Thessalonique à Istanbul et à Sofia.

La présidence du SEECP a été passée à la Croatie et le Sommet a accueilli aussi la proposition de la Bulgarie d’en assurer la présidence en 2007.

Archive de Sentinelle

OCEMN/BSEC: 14ème réunion des ministres des Affaires étrangères (Florina COSTICA)

Vers une « Eurorégion de la Mer Noire» : Conférence internationale sur la coopération interrégionale dans le bassin de la Mer Noire (Florina COSTICA)

La Conférence européenne sur la navigation intérieure (Florina COSTICA)


Philippe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA Maya LAIDI-- Suany MAZZITELLI-- Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEl-- Sébastien TOUZE (contacter un membre de Sentinelle)

		SOMMAIRE
		Sarah CASSELLA ONU/Liberia : poursuite des enquêtes sur les allégations d'abus sexuel Antonella SAMPO L'ONU et l’insécurité alimentaire dans la Corne de l’Afrique Noémie SIMONEL
		Somalie demande de maintien pour 6 mois du Groupe de contrôle sur l'embargo Sabrina RAHMANI Soudan Urgence d’un renforcement de la MUAS Sabrina RAHMANI Conférence ministérielle de la Francophonie sur la prévention des conflits et la sécurité humaine Jacobo RÍOS RODRÍGUE Le Quatuor pour le Moyen-Orient décide de créer un «mécanisme» d'assistance au peuple palestinien Fatma RAACH
		ONU : création d’un Comité consultatif sur la prévention du génocide Antonella SAMPO Nomination des juges composant les Chambres extraordinaires cambodgiennes Valérie GABARD TPIY, Bosnie : condamnation d’un commandant de l’armée des croates de Bosnie pour l’attaque du village de Stupni Do Antonella SAMPO Cour EDH Affaire Pereira Henriques c. Luxembourg Sébastien Touzé
		OMC – négociations, une démarche positive Guillaume AREOU Union européenne – Etats-Unis accord élargi sur les compensations tarifaires 22 mars 2006 Guillaume AREOU Bolivie, Décret sur la nationalisation des hydrocarbures 1er mai 2006 Guillaume AREOU Le club de Paris débat de la proposition de la Russie de rembourser intégralement sa dette de 22 milliards de dollars Virgile RENAUDIE GAZPROM/Union européenne Noémie SIMONEL
		Réclusion à perpétuité pour Zacarias Moussaoui question d’un transfert vers la France Valérie GABARD
		Accord entre le Japon et la Corée du Sud sur Dokdo Tidiani COUMA Etats-Unis: le Département d’Etat « certifie » l’importation de certaines crevettes Tidiani Couma
		Communication de la Commission européenne : « L’élargissement deux ans après- une réussite sur le plan économique » Florina COSTICA SEECP : sommet de Thessalonique Florina COSTICA