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Commission du droit international: début des travaux de la 58ème session Sarah CASSELLA
La 58ème session de la Commission du droit international (CDI) se déroule du 1er mai au 9 juin et du 3 juillet au 11 août 2006. La CDI a élu M. Eduardo Valencia-Ospina (Colombie) afin de remplacer M. Bernardo Sepúlveda (Mexique), qui a été élu en tant que juge à la Cour internationale de Justice (v. bulletin).
protection diplomatique (1er – 5 mai 2006) Le Rapporteur spécial, John Dugard, a introduit son 7e rapport et la CDI a procédé à son examen. La première lecture d’une série de 19 articles sur la protection diplomatique avait été achevée par la CDI en 2004. La Commission a ensuite décidé, conformément aux articles 16 et 21 de son statut, de communiquer les projets d’articles, par l’intermédiaire du Secrétaire général, aux gouvernements, pour les inviter à présenter leurs commentaires et observations au plus tard le 1er janvier 2006. Le 26 janvier 2006, des observations écrites ont été reçues des États suivants : Autriche, El Salvador, États-Unis d’Amérique, Guatemala, Maroc, Mexique, Norvège au nom des pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède), Ouzbékistan, Panama, Pays-Bas et Qatar. Le 7e rapport a pour objet d’examiner les projets d’articles adoptés par la Commission en première lecture à la lumière des commentaires, des critiques et des suggestions faites à cet égard par les gouvernements et les publicistes. Une seule innovation importante est proposée et insérée dans un nouvel article 20. Certains membres de la Commission, certains États et certains auteurs ont en effet demandé à la Commission d’inclure une disposition traitant du versement par l’État de nationalité à son national de l’indemnisation reçue pour un préjudice causé à celui-ci. La CDI a décidé de renvoyer le texte en seconde lecture au comité de rédaction, qui sera composé des personnes suivantes : Roman Anatolyevitch KOLODKIN (Président), John DUGARD (Rapporteur special), Ian BROWNLIE, Enrique CANDIOTI, Choung Il CHEE, Constantin ECONOMIDES, Paula ESCARAMEIA, Giorgio GAJA, Fathi KEMICHA, William MANSFIELD, Michael J. MATHESON, Djamchid MOMTAZ, Chusei YAMADA et Hanqin XUE.
Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d’activités qui ne sont pas interdites par le droit international (responsabilité internationale en cas de perte causée par un dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses) (9-12 mai 2006) Le Rapporteur spécial, Pemmaraju Sreenivasa Rao, a introduit son 3e rapport sur le régime juridique de la répartition des pertes en cas de dommages transfrontières découlant d’activités dangereuses, qui a été examiné par la CDI. Celle-ci avait adopté en 2004, en première lecture, le projet de principes relatifs à la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses. L’Assemblée générale avait appelé l’attention des gouvernements sur le fait qu’il importait qu’ils communiquent à la Commission leurs vues sur les projets de principes. Plusieurs gouvernements ont formulé des commentaires au sein de la Sixième Commission ou les ont transmis par écrit successivement. Dans son rapport, le Rapporteur spécial a analysé les questions qui devraient être traitées par la Commission lors de la deuxième lecture du projet de principes, à la lumière des commentaires et des observations des gouvernements. La CDI a décidé de renvoyer le texte des principes en seconde lecture au Comité de rédaction.
Responsabilité des organisations internationales (12-18 mai 2006) Giorgio Gaja, Rapporteur spécial Le Rapporteur spécial, Giorgio Gaja, a introduit son 4e rapport sur le sujet et la CDI a commencé l’examen de ce texte. La Commission du droit international avait adopté à titre provisoire 16 projets d’articles concernant la responsabilité des organisations internationales : « Introduction » (art. 1er à 3), « Attribution d’un comportement à une organisation internationale » (art. 4 à 7), « Violation d’une obligation internationale » (art. 8 à 11) et « Responsabilité d’une organisation internationale à raison du fait d’un État ou d’une autre organisation internationale » (art.12 à 16). Plusieurs Etats et organisations internationales ont présenté des observations et des commentaires. Le rapport examine les considérations portant sur des questions que la Commission n’a pas encore débattues, alors que les observations sur les projets d’articles déjà adoptés seront examinées lorsque la CDI révisera le texte actuel. La section II du rapport traite des circonstances excluant l’illicéité et la section III traite de la responsabilité de l’État relativement au fait d’une organisation internationale.
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Dossier AIEA – IRAN : Rapport sur la « mise en œuvre des garanties TNP » Suany MAZZITELLI
1. LE RAPPORT La Président du Conseil de sécurité a rendu publique le 28 avril 2006, (note S/2006/270), le rapport du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), M. Mohamed ElBaradei, sur la « Mise en œuvre de l’accord de garanties TNP en République islamique d’Iran » (voir communiqué du 28 avril 2006) (voir aussi extraits du rapport publiés le 29 avril 2006 par BBC). Le Conseil de sécurité, dans sa déclaration du 29 mars 2006 (voir communiqué du 29 mars 2006), faisant suite au rapport de l’AIEA du 28 février 2006, avait prié le Directeur général de l’AIEA de soumettre, dans les 30 jours, au Conseil des gouverneurs de l’AIEA et, parallèlement, au Conseil de sécurité pour examen, un rapport sur la suite donnée par l’Iran aux mesures demandées par le Conseil des gouverneurs de l’AIEA, notamment celles requises par la résolution du 4 février 2006. Le Directeur général de l’AIEA, avait rappelé, dans la partie introductive de son rapport, que la résolution du Conseil des gouverneurs, du 4 février 2006, soulignait, entre autre, que « la meilleure façon d’élucider les questions en suspens concernant la mise en oeuvre de l’accord de garanties TNP en République islamique d’Iran1 et d’instaurer la confiance dans le caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien est que l’Iran réponde positivement aux appels qu’il lui a lancés en prenant des mesures d’instauration de la confiance ». Il avait ensuite rappelé le contenu des réquisitions de la résolution qui établissait des exigences de comportement précise de la part de l’Iran. Notamment, dans sa résolution, le Conseil des gouverneurs demandait la suspension complète et durable de toutes les activités liées à l’enrichissement et de retraitement, y compris les activités de recherche-développement. Il demandait également de reconsidérer la construction d’un réacteur de recherche modéré par eau lourde. Il demandait à l’Iran de ratifier et appliquer le protocole additionnel, et d’agir conformément à ses dispositions dans l’attente de cette ratification. Enfin il exigeait l’application des mesures de transparence, s’étendant au-delà des exigences formelles de l’accord de garantie et du protocole additionnel. Le Directeur avait ensuite précisé que le présent rapport « fait une mise à jour sur les faits nouveaux intervenus depuis mars 2006 au sujet de la mise en œuvre de l’accord de garanties de l’Iran, sur la vérification par l’Agence de l’application des mesures d’instauration de la confiance demandées par le Conseil des gouverneurs et sur l’évaluation globale par l’Agence de la situation en rapport avec la mise en œuvre de l’accord de garanties de l’Iran ». Le rapport a rappelé notamment que le 13 avril 2006, à l’invitation de l’Iran, le Directeur général et une équipe de l’Agence avaient rencontré, à Téhéran, le Président de l’Organisation iranienne de l’energie atomique (OIEA), le Secrétaire du Conseil supérieur de sécurité nationale de l’Iran et d’autres hauts responsables iraniens pour l’examen des questions relatives à la vérification de l’exactitude et exhaustivité des déclarations de l’Iran. Le Directeur général de l’AIEA avait à cette occasion prié l’Iran d’accélérer sensiblement sa coopération avec l’Agence dans ce domaine. Le 27 avril 2006 le Directeur général de l’Agence avait reçu une lettre dans la quelle la République islamique d’Iran affirmait avoir pleinement coopéré avec l’Agence durant les trois dernières années, en accordant un accès complet et sans restriction à ses installations nucléaires, et ayant déclaré la totalité de ses activités dans ce domaine. L’Iran se déclaré en outre prêt à continuer d’autoriser les inspections de l’agence « à condition que le dossier nucléaire iranien demeure, intégralement, dans le cadre de l’AIEA et sous ses garanties ». L’Iran devait en outre transmettre dans les trois semaines un calendrier relatif aux questions restées en suspens, dont faisait état le rapport du Directeur général de l’AIEA du 27 février 2006. Après ces rappels, le rapport a examiné successivement un certain nombre de questions précises, notamment le Programme d’enrichissement (voir communiqué du 2 mai 2006); l’Uranium métal ; Les expériences relatives au plutonium ; le Réacteur de recherche à eau lourde ; les autres problèmes de mise en œuvre ; la mise en œuvre volontaire du protocole additionnel ; les visites et discussions menées aux fins de la transparence ; la suspension (au regard des essais d’enrichissement). Dans les conclusions de son rapport, le Président général a présenté, « l’évaluation globale actuelle » de la mise en œuvre de l’accord de garanties par l’Iran. Le rapport a conclu que «Hormis les faibles quantités qu’elle a signalées précédemment au Conseil, l’Agence n’a pas découvert d’autres matières nucléaires non déclarées en Iran. Toutefois, il reste encore des lacunes dans ses connaissances concernant la portée et le contenu du programme de centrifugation de l’Iran ». « C’est pour cela, et en raison d’autres lacunes existant dans ses connaissances, y compris en ce qui concerne le rôle des militaires dans le programme nucléaire iranien, que l’Agence ne peut progresser dans ses efforts visant à donner des assurances quant à l’absence de matières et d’activités nucléaires non déclarées en Iran, ou à la nature exclusivement pacifique de ce programme ». Le rapport a également souligné que l’Iran a continué de faciliter l’application de l’accord de garanties et que, jusqu’en février 2006, cet Etat a agi volontairement en conformité avec le protocole additionnel, qui n’est pas encore entré en vigueur. Jusqu’en février 2006, l’Iran a aussi accepté certaines mesures de transparence demandées par l’Agence, y compris l’accès à certains sites militaires. Cependant, « d’autres mesures de transparence, y compris l’accès à la documentation, aux équipements à double usage et aux personnes concernées, restent nécessaires pour que l’Agence puisse vérifier la portée et la nature du programme iranien d’enrichissement, l’objet et l’utilisation des équipements et des matières à double usage achetés par le CRP, et les études présumées qui pourraient avoir une dimension nucléaire militaire ». Le rapport constate à cet effet que « Malheureusement, ces mesures de transparence ne sont pas encore en vue ». Malgré ces premiers constats mitigés, le rapport du Directeur général constate que depuis février 2006 les efforts concrets de coopération de l’Iran avec l’Agence ont diminué. En effet l’Iran a décidé de cesser d’appliquer les dispositions du protocole additionnel et a confiné la vérification de l’Agence à la seule mise en oeuvre de l’accord de garanties. L’Agence a dès lors constaté que sa capacité « de progresser dans la clarification de ces questions, et de confirmer l’absence de matières et d’activités nucléaires non déclarées, restera limitée ». En soulignant qu’ « il est important de noter que les obligations en matière de garanties et les mesures d’instauration de la confiance sont différentes et distinctes et ne sont pas interchangeables ». Le rapport souligne le fait que la mise en oeuvre de mesures d’instauration de la confiance ne peut remplacer le plein respect permanent des obligations en matière de garanties. Le rapport a ensuite précise que les avis et les conclusions de l’Agence en matière de garanties, étant basés sur les informations vérifiables dont elle dispose, sont nécessairement limités aux activités nucléaires passées et présentes et que l’Agence « ne peut pas porter de jugement ou tirer de conclusion sur une conformité future ou des intentions ». Le rapport met donc en exergue la nécessité pour l’Iran de démontrer une volonté concrète de coopérer avec l’Agence. L’Agence doit en effet constater, dans les faits, l’insuffisance de la coopération de l’Iran, malgré la continuité du dialogue diplomatique de l’Iran avec l’Agence. L’AIEA continuera dès lors son enquête sur toutes les questions restées en suspens au sujet du programme nucléaire de l’Iran (voir communiqué du 17 mai 2006) et le Directeur général continuera de faire rapport au Conseil des gouverneurs et au Conseil de sécurité si celui-ci le demande. La publication du rapport du Directeur général de l’AIEA intervient au lendemain de l’adoption de la résolution S/RES/1673 (2006), du 27 avril 2006, concernant la question de la « non-prolifération », par laquelle le Conseil de sécurité avait prolongé le mandat du Comité 1540, en encourageant les Etats à poursuivre le dialogue avec cet organisme aux fins de la mise en œuvre de la résolution S/RES/1540 (2004). Il convient de noter que le 18 février 2006 le Conseil de sécurité avait reçu la note verbale du Représentant permanent de la république islamique d’Iran auprès de l’ONU, adressant au Conseil le deuxième rapport de la République islamique d’Iran sur l’application de la résolution 1540. La recommandation du Conseil de sécurité vient solliciter la poursuite du dialogue en matière de « non-prolifération », en même temps que le rapport de l’AIEA vient constater l’insuffisance du dialogue entre l’AIEA et l’Iran depuis mars 2006, un dialogue qui est interrompu également depuis mars 2006 avec l’Iraq (voir une lettre) (voir aussi le communiqué du 17 mai 2006). 2. LES SUITES DE LA PUBLICATION DU RAPPORT Au sein de l’ONU : Le Conseil de Sécurité s’est réuni, le 3 mai 2006, pour discuter du rapport de l’AIEA, rendu public le 28 avril 2006 (voir communiqué du 2 mai 2006). Le Conseil était saisi d’un projet de résolution demandant à l’Iran de stopper ses activités liées à l’enrichissement de l’uranium, que les représentants des cinq membres permanents du Conseil ont examiné à huis clos le 4 mai 2006, en concomitance avec une réunion d’experts sur la question devant les membres du Conseil (voir retransmission). L’ambassadeur des Etats-Unis à l'ONU, M. John Bolton, qui a pris la parole devant la presse après la réunion a affirmé que les représentants avaient eu « une très bonne discussion » et qu’ils avaient «abordé les différentes points de la résolution qui posent problème et notamment la question du Chapitre VII ». En effet, lors de cette réunion, l’unanimité a été recueilli sur le fait que l'Iran ne doive pas acquérir la capacité nucléaire militaire, mais des désaccords ont été exprimés sur la manière de gérer la situation. Une nouvelle réunion entre les 5 membres permanents était prévue le lendemain matin, et une autre le lendemain après-midi, avec les 15 membres. Les négociations devaient également continuer pendant le week-end.
Alors que les négociations sur un éventuel projet de résolution concernant le programme nucléaire iranien se poursuivaient, le 10 mai 2006, Kofi Annan a affirmé qu'il était « important que les Iraniens restent ouverts et s'écartent de cette attitude agressive, et qu'ils soient ouverts aux discussions…Personne ne leur dénie le droit à l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire…Mais s'ils poursuivent, la communauté internationale a besoin de garanties. Ils ont donc la responsabilité de communiquer », tout en soulignant que « Tout le monde semble comprendre qu'il faut parvenir à une solution diplomatique » (voir communiqué du 10 mai 2006).
Le 12 mai 2006, le Secrétaire général, qui avait déjà réitéré le 10 mai « l’utilité de discussions directes entre l’Iran et les Etats-Unis » (voir communiqué) a déclaré « J'ai aussi dit très clairement, à la fois en privé, dans mes contacts avec l'Administration américaine, et en public, qu'il était important que les Etats-Unis viennent à la table des négociations et qu'ils rejoignent les pays européens et l'Iran pour trouver une solution »…« Je doute que les Iraniens mettent tout sur la table tant qu'ils auront la sensation que tout ce est négocié avec les Européens devra être ensuite ratifié par les Américains » (voir communiqué du 12 mai 2006). Dans ses rencontres avec le Président M. Roh Moo-hyun de la Corée du Sud, à Séoul (voir communiqué du 16 mai 2006), et le Premier ministre japonais M. Junichiro Koizumi, à Tokyo (voir communiqué du 17 mai 2006), le 16 et 17 mai 2006, le Secrétaire général de l’ONU, M. Kofi Annan, s’est entretenu de la question du programme nucléaire de la Corée du Nord et des relations de cet Etat avec la Corée du Sud et le Japon. Le Secrétaire général, interrogé sur la question du nucléaire iranien lors de ces entretiens a affirmé (voir communiqué du 17 mai 2006) qu'il était « encouragé par l'intensification des efforts diplomatiques visant à résoudre cette question de manière pacifique et à lui trouver un accord négocié» et que «of course the Security Council is seized of the matter and now the package is being prepared which we would put on the table when the negotiations resume. And I hope it does resume and that all parties would go to the table with an open mind » (voir communiqué 16 mai 2006). Le Secrétaire général a longuement parlé de la question nucléaire, également dans son discours, prononcé à l’Université de Tokyo, le 18 mai 2006. En rappelant le soixantième anniversaire des tragédies d’Hiroshima et de Nagasaki, le Secrétaire général a souligné que : « La réussite remarquable de la nation japonaise, qui pourtant s’impose elle-même la règle de ne fabriquer ni posséder d’armes nucléaires, a été pour le reste du monde un exemple éloquent. Vous avez montré qu’un État n’a pas besoin d’armes nucléaires pour être « normal ». Il n’a pas non plus besoin d’être armé jusqu’aux dents pour avoir de l’ascendant sur d’autres peuples. Les sources de la grandeur véritable sont à chercher ailleurs. Je crains cependant que le monde ne perde de vue cette vérité essentielle. Il me semble que nous sommes à la croisée des chemins, au point où s’offrent à nous deux voies divergentes. La première nous mène à un monde où les armes nucléaires sont maîtrisées… La deuxième voie mène à un monde où les États sont de plus en plus nombreux à se croire obligés de se doter de l’arme nucléaire, et où des acteurs non étatiques trouvent les moyens du terrorisme nucléaire». En constatant que « La communauté internationale semble avancer comme une somnambule sur cette deuxième voie » M. Kofi Annan a souligné les échecs de consolidation des fondements du Traité de non –prolifération nucléaire (TNP), notamment lors de la Conférence de révision et au Sommet mondial, qui ont eu un « effet d’opinion…désastreux ». Le Secrétaire général a du en effet constater au regard du TNP, que « Aujourd’hui…, le régime qu’il met en place fait face à une double crise: une crise d’exécution, une crise de confiance … Aujourd’hui, les deux piliers du Traité sont remis en cause». En rappelant que « Le Traité est un contrat dans lequel sont engagés les États qui ont l’arme nucléaire et la communauté internationale. Les premiers ont promis de procéder au désarmement général, de s’abstenir de menacer de l’arme nucléaire un État qui n’en aurait pas lui-même et de faciliter en même temps l’accès à l’énergie nucléaire des pays dans ce cas. Les seconds, à l’inverse, se sont engagés à n’acquérir ni fabriquer d’armes nucléaires et à se plier aux inspections sur place », le Secrétaire général a déclaré que « Si nous voulons éviter une nucléarisation en cascade, il faut lancer un puissant mouvement international pour renforcer le régime de non-prolifération avant qu’il soit trop tard » (voir communiqué du 16 mai 2006). Dans son discours M. Kofi Annan fait un certain nombre de propositions visant à renforcer le dispositif de vérification du Traité et à donner confiance en son régime. En félicitant l’AIEA pour ses efforts dans la recherche d’une approche multilatérale du problème du nucléaire civil**, le Secrétaire général a enfin souligné que « Le régime ne pourra pas survivre si beaucoup de pays arrivent à maîtriser la phase la plus délicate du cycle du combustible et savent produire une arme nucléaire dans des délais très courts. Si l’on veut que les pays renoncent volontairement à s’équiper en nucléaire, il faut leur garantir qu’ils auront accès à la technologie du combustible nucléaire » (voir communiqué du 18 mai 2006) (voir aussi communiqué du 18 mai 2006). La question de la prolifération nucléaire en Corée du Nord et en Iran est au centre du voyage en Asie du Secrétaire général de l’ONU. Elle a été encore abordée en Chine, le 19 mai 2006 (voir communiqué). Son porte-parole a annoncé que Kofi Annan devrait donner un discours également à l’université de Beijing (voir communiqué du 19 mai 2006). Le point de vue de la France : Suite (voir la conférence de presse du 27 avril 2006 et la déclaration du 8 mars 2006) à remise du rapport de l’AIEA, par M. El Baradeï, le Ministre des affaires étrangères, M. Philippe Douste-Blazy, a déclaré (voir dossier Iran – nucléaire): « Nous avons pris connaissance du rapport du Directeur Général de l’AIEA. Le mois dernier, la communauté internationale avait invité l’Iran à répondre dans un délai de 30 jours aux questions de l’AIEA et à suspendre ses activités d’enrichissement. L’objectif était bien de rétablir le climat de confiance indispensable à la reprise d’une relation de coopération et d’éviter l’aggravation des tensions dans une région qui en connaît déjà trop. Le rapport de M. El-Baradeï constate avec regret que non seulement l’Iran n’a pas répondu à cette demande raisonnable, mais qu’il a au contraire accéléré son programme d’enrichissement. C’est là une situation préoccupante pour toute la communauté internationale. Nous continuons pourtant à dire à l’Iran que la porte de la négociation n’est pas close. Il appartient cependant aux responsables iraniens de faire les gestes qui rétabliront la confiance sur les objectifs de leur programme nucléaire. Nous restons convaincus que cette crise doit trouver une solution diplomatique. Le rapport de M. El Baradei est transmis maintenant au Conseil de Sécurité des Nations Unies. Ce sera à lui de décider de la prochaine étape. La France entend participer à cette décision, avec un triple objectif : préserver l’unité de la communauté internationale, maintenir la fermeté de nos positions et agir avec rapidité pour trouver sans délai une solution à ce problème » (voir aussi entretien de M. P. Douste-Blazy, avec "France-Inter", "I-Télé" et "Le Point" le 28 avril 2006). Le 2 mai 2006, le porte parole du Ministre des affaires étrangères avait déclaré à la presse : « Une réunion se tiendra dans l'après-midi, au Centre de Conférences internationales. Y participeront les directeurs politiques allemand, britannique et français, ainsi que leurs homologues américain, chinois et russe. Le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne sera également représenté ». Cette réunion, au niveau des hauts fonctionnaires, devait préparer la réunion au niveau ministériel, à New York, le 9 mai et elle poursuivait trois objectifs : « 1/ Permettre à l'ensemble des participants de réagir au rapport de M. El Baradeï, rendu public le 28 avril…2/ Evoquer les prochaines étapes. Nous souhaitons que le Conseil de sécurité des Nations unies puisse, à travers une résolution, adresser un message ferme et unitaire à l'Iran. Les pays européens présenteront, à cette fin, certaines idées à leurs partenaires. L'objectif est de renforcer l'autorité de l'AIEA, qui doit rester au centre du dispositif, en donnant force obligatoire aux demandes de l'Agence, en particulier celles qui ont trait à la suspension des activités liées à l'enrichissement et au retraitement de l'uranium…3/ Réfléchir ensemble, en parallèle des travaux conduits au Conseil de sécurité, à des mesures incitatives et dissuasives, qui concerneraient tous les Etats participant à la réunion.» (voir point de presse du 2 mai 2006).
Le point de vue de l’Union européenne (UE): Le Conseil de l’Union européenne a adopté, lors de la 2728ème session du Conseil Relations Extérieures, à Bruxelles, le 15 mai 2006, des conclusions sur l’Iran. Le Conseil, qui a pris connaissance du rapport de l’AIEA, a affirmé qu’il regrettait «vivement que les autorités iraniennes n'aient pas pris les mesures jugées essentielles par le Conseil des gouverneurs et le Conseil de sécurité et déplore qu'elles aient menacé de rester à l'avenir sur ces positions. Il demande aux autorités iraniennes de coopérer pleinement avec l'AIEA, de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement et les activités de retraitement, y compris la recherche et le développement, et de suspendre la construction d'un réacteur modéré par eau lourde, afin de créer les conditions qui pourraient permettre la reprise des négociations. L'UE appuie pleinement le Conseil de sécurité pour en faire une obligation » (voir communiqué du 16 mai 2006). En réaffirmant le droit de l’Iran d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, le Conseil a déclaré que « Se fondant sur les propositions d'août 2005, qui ont été confirmées par le Conseil dans ses conclusions de février 2006, l'UE serait disposée à soutenir la mise en place d'un programme nucléaire civil en Iran**, qui soit sûr et viable et ne présente aucun risque de prolifération, pour autant que l'Iran prenne pleinement en compte les préoccupations internationales et démontre la crédibilité de ses intentions. L'UE espère que l'Iran donnera suite à l'offre qui lui est faite ». Le Conseil a conclu qu’il espérait qu’une solution diplomatique soit dégagée au regard du nucléaire iranien (voir aussi le communiqué joint EU – GCC du 15 mai 2006). Cette offre, qui impose comme condition à l'Iran d'arrêter l'enrichissement d'uranium sur son propre territoire, soutiendrait le développement d'un programme nucléaire à des fins civiles par l'Iran (voir entretiens téléphoniques, communiqué du 16 mai 2006). Le ministre iranien des Affaires étrangères Manouchehr Mottaki a déclaré, le 15 mai 2006, que l'Iran rejetterait toute offre de suspension d'enrichissement d'uranium proposée par les pays européens, en affirmant que « Si la proposition des Européens ne tient aucun compte des deux conditions fondamentales, dont la reconnaissance officielle du droit inaliénable de l'Iran à accéder à la technologie nucléaire et l'approbation de ce droit, on finira par être confrontés à une situation similaire à celle de leur plan proposé en août 2005 » (voir communiqué) Les trois grandes puissances européennes la France, la Grande-Bretagne et l'Allemagne (UE-3) semblent avoir envisagé (voir communiqué du 17 mai 2006) de fournir un réacteur nucléaire à eau légère à l'Iran, afin de persuader Téhéran d'abandonner son programme nucléaire controversé au regard de l’enrichissement d'uranium et de la centrale nucléaire à eau lourde. Le réacteur à eau légère ferait donc partie de l'offre européenne (voir communiqué du 16 mai 2006). La Chine s’ést déclaré prête à soutenir “European efforts to create a new package of incentives for Iran as a way of resolving the standoff over its nuclear program”. La Russie a réaffirmé sa faveur pour la voie diplomatique et son opposition à une résolution du Conseil de sécurité qu’elle considère comme “a pretext for the use of force” (voir communiqué du 16 mai 2006) Les Etats-Unis ont également participé à ces discussions. Le Sous secrétaire aux Affaires politiques, Nicholas Burns, en se prononçant sur l’ « offre européenne », a affirmé que les Etats-Unis pouvaient “accept the idea of an international consortium to provide advanced, proliferation-resistant light-water reactor assistance to Iran, but only in the context of an agreement in which Iran has verifiably agreed not to pursue uranium enrichment, including research, for the foreseeable future”. Il a également souligné que« The package has not been approved. It is under development » (voir communiqué du 16 mai 2006 et communiqué du même jour) (voir aussi communiqué du 19 mai 2006), en confirmant que pour l’instant il n’existe pas un accord définitif sur la solution du problème nucléaire iranien entre les membres permanents du Conseil de sécurité. En revanche il est possible de remarquer que l’Europe, la Chine et la Russie, d’une part, semblent préférer la voie d’une solution diplomatique, alors que les Etats – Unis, d’autre part, restent majoritairement favorables à l’option d’une résolution du Conseil de sécurité ou de sanctions (voir « Diplomacy and Force »). Reste la question de la vision iranienne concernant ces solutions. L’Afghanistan s’était déclaré prêt à jouer un rôle de médiation dans la question du nucléaire iranien, notamment entre l’Iran et les Etats-Unis (voir communiqué du 16 mai 2006). Le président iranien Mahmoud Ahmadinejad a déclaré que l'Iran rejetterait un accord avec l'Union européenne qui envisage d'offrir des récompenses en échange de la suspension par Téhéran de l'enrichissement d'uranium (voir communiqué du 17 mai 2006) (voir aussi communiqué et communiqué du 17 mai 2006). Les cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU, plus l'Allemagne, devaient se réunir le 19 mai à Londres pour poursuivre leurs discussions sur le nucléaire iranien. L’UE devait présenter les détails de sa proposition à cette occasion (voir communiqué du 19 mai 2006). Le point de vue de l’Iran : Le Ministre iranien des Affaires étrangères M. Manouchehr Mottaki a déclaré le 15 mai 2006, à l'issue d'une réunion avec les envoyés de Grande-Bretagne, de France et de l'Allemagne, à Téhéran, que l'Iran rejetterait toute offre de suspension d'enrichissement d'uranium proposée par les pays européens (voir communiqué du 16 mai 2006). Faisant référence aux nouveaux plans de l'Europe proposés à l'Iran sur son programme nucléaire, M. Mottaki a dit que « tout appel à la suspension ou à l'interruption du programme nucléaire de l'Iran serait irrationnel et inacceptable ». « Si la proposition des Européens ne tient aucun compte des deux conditions fondamentales, dont la reconnaissance officielle du droit inaliénable de l'Iran à accéder à la technologie nucléaire et l'approbation de ce droit, on finira par être confrontés à une situation similaire à celle de leur plan proposé en août 2005 ». Le Premier Ministre iranien a réaffirmé le 17 mai 2006 “Any offer to peacefully settle Iran`s nuclear case should include two points: it should officially recognize Iran`s right to nuclear energy under the NPT and ensure enforcement of this right…Iran will welcome any proposal that will include the two indispensable components. The offer itself will be a good starting point for resumption of serious talks to find a solution that will not deny Iran`s right to pursue peaceful nuclear energy”. Il a souligné que: “Any proposal that does not include those two points undoubtedly will not be accepted”. Notamment l’Iran “urge the Europeans not to repeat previous mistakes (voir communiqué du 17 mai 2006). Le Ministre a rappelé que “confidence-building is a two-way process…We have fulfilled all our commitments and ask nothing beyond our rights under regulations of the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the NPT”(voir communiqué du 17 mai 2006). Le point de vue des Etats-Unis : Le porte-parole du department d’Etat des Etats – Unis avait affirmé le 3 mai 2006, avant la reunion en Conseil de sécurité “I think the initial discussions will be about the IAEA report which is a report that again catalogs Iran's continued defiance of the international community and also catalogs a list of questions that remain unanswered. And in our view and in the view of many others where those questions lead to this conclusion that Iran is engaged in development of a nuclear weapon”. Le porte-parole a poursuivi en soulignant “As a result of that continued defiance and the facts that have been assembled thus far, we believe the next appropriate step is a Chapter 7 resolution. The time is now for a Chapter 7 resolution. And that is what we are going to be working towards in the Security Council” (voir communiqué du 3 mai 2006). Le Président Bush s’est exprimé sur la question iranienne, lors de sa rencontre avec Mme A. Merkel, le 3 mai 2006 (voir point de presse) (voir aussi interview et remarques additionnelles de l’ambassadeur Bolton, du 3 mai 2006, et document du Département d’Etat du 1er mai 2006 « The Iranian Regime: A Challenge to the World »). Le 10 mai 2006, Mme Condoleezza Rice, avait affirmé, lors d’une interview, que: “the fact is that a lot of countries have economic relations with Iran, including some of our allies, lots of trade relations with Iran, a lot of economic activity with Iran. But Iran needs to understand that a lot of that may be at risk if it continues down this path. And while we are pursuing the course in the Security Council, and there will be action in the Security Council, we're also looking at what likeminded states may wish to do on the financial side if the Security Council is not able to act. Because it is important to let Iran know that there's going to be a price to be paid for the activity that they're involved in”(voir aussi remarques du 10 mai 2006). 3. À NOTER** Le rapport de l’AIEA sur le nucléaire iranien intervient en même temps que d’autres débats délicats dans le domaine nucléaire. En premier lieu le débat relatif à l’accord de coopération entre les Etats-Unis et l’Inde dans le domaine du nucléaire civil, signé le 2 mars 2006 entre les deux Etats (voir communiqué du 17 mai 2006, celui du 16 mai 2006, celui du 5 mai 2006, du 5 avril et du 14 mars 2006). En effet, alors que la communauté internationale affichait sa méfiance quant aux objectifs civils du développement du nucléaire iranien, en saisissant Conseil de sécurité de la question, les Etats–Unis concluaient un accord de coopération avec l’Inde visant à permettre le développement du nucléaire civil indien (voir « Responding to critics »). Il convient de souligner la réaction de la communauté internationale lors de la conclusion de cet accord. Le Directeur général de l’AIEA a salué l’adoption de cet accord de coopération en affirmant que "This agreement is an important step towards satisfying India´s growing need for energy, including nuclear technology and fuel, as an engine for development. It would also bring India closer as an important partner in the non-proliferation regime”…“This agreement would serve the interests of both India and the international community” (voir communiqué du 2 mars 2006). Par ailleurs, Paris et Washington recherchent ensemble des solutions pour faciliter la mise en œuvre de cet accord (voir communiqué du 15 mai 2006), alors qu’il est prévu « the Nuclear Suppliers Group plenary meet at Rio de Janeiro on May 29 ». En effet, la France et l’Inde avaient fait une déclaration conjointe sur le développement du nucléaire civil, déjà le 20 février 2006. Il faut également souligner la décision des Etats-Unis de renouer leurs relations diplomatiques avec le Liban et d’effacer cet Etat de la liste des ceux qui soutiennent le terrorisme (voir communiqué du 15 mai 2006). Selon Mme Condoleezza Rice la Libie devrait servir d’exemple à l’Iran et à la Corée du Nord (voir communiqué du 15 mai 2006).
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Liban/Syrie Résolution 1680 Le Conseil de sécurité demande la mise en oeuvre intégrale de la résolution 1559 Sabrina RAHMANI
Le 17 mai 2006, malgré l'abstention de la Russie et de la Chine, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1680, sur la mise en oeuvre de la résolution 1559 , qui concerne la souveraineté du Liban, demandant la délimitation des frontières avec la Syrie, la dissolution des milices et regrettant que des armes continuent d'entrer au Liban. En effet, les membres du Conseil ont été saisis du document S/2006/248, qui contenait le texte d’une lettre datée du 18 avril 2006 par laquelle le Secrétaire général a transmis le troisième rapport semestriel sur l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité. Ils ont également été saisis du document S/2006/298, qui contenait le texte d’un projet de résolution présenté par le Danemark, les Etats-Unis d’Amérique, la France, le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord et la Slovaquie. Aussi, les membres du Conseil ont pris compte du document S/2006/259, qui contenait le texte d’une lettre datée du 24 avril 2006, adressée au Secrétaire général par la République arabe syrienne. Dans sa résolution 1680, le Conseil de sécurité s'est déclaré heureux de noter que des progrès sensibles ont à nouveau été accomplis dans le sens de l'application intégrale de toutes les dispositions de la résolution 1559, en particulier grâce au dialogue national libanais. Toutefois, le Conseil a exprimé son regret de ne pas voir appliquer intégralement les dispositions de la résolution 1559, notamment : · la dissolution et le désarmement de toutes les milices libanaises ou autres · l'extension du contrôle de l'État libanais à tout le territoire du pays · le strict respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale, de l'unité et de l'indépendance politique du pays · la tenue d'élections présidentielles libres et régulières, conformément aux règles fixées par la Constitution libanaise et sans intervention ni pression étrangères Par ailleurs, le Conseil a souligné avec préoccupation, que le Secrétaire général a constaté dans son dernier rapport (S/2006/248), présenté le 26 avril 2006 par son Représentant spécial, M. Terje Roed-Larsen, qu'au cours des six derniers mois, des armes ont été introduites en territoire libanais à l'intention de milices. Ainsi, le Conseil demandé à nouveau dans la résolution 1680 que toutes les prescriptions de la résolution 1559 (2004) soient intégralement appliquées, et que tous les États et toutes les parties concernés dont il est question dans le rapport coopèrent pleinement, à cette fin, avec lui, le gouvernement libanais et le Secrétaire général. De plus, la résolution encourage vivement le gouvernement syrien à donner suite à la demande faite par le gouvernement libanais, conformément aux accords issus du dialogue national libanais, de délimiter leur frontière commune, surtout dans les secteurs où celle-ci est incertaine ou contestée, et d'établir des relations diplomatiques complètes et une représentation en bonne et due forme. Le Conseil a noté que ce serait un pas important dans le sens de la consécration de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique du Liban, ainsi que de l'amélioration des relations entre les deux pays, et que cela contribuerait ainsi à la stabilité de la région, tout en précisant que l'instauration de relations diplomatiques et l'envoi de missions diplomatiques entre États se font par consentement mutuel. Le Conseil a par ailleurs félicité le gouvernement libanais d'avoir pris des mesures pour empêcher l'introduction d'armes en territoire libanais et engage le gouvernement syrien à prendre des mesures analogues. Enfin, il a salué la décision issue du dialogue national libanais selon laquelle les milices palestiniennes se trouvant en dehors des camps de réfugiés seront désarmées dans les six mois, souhaitant que cette décision soit exécutée et demandant qu'il soit fait encore davantage pour dissoudre et désarmer toutes les milices libanaises ou autres et pour rétablir complètement le contrôle de l'État libanais sur toute l'étendue de son territoire. Néanmoins, le représentant de la Fédération de Russie, M. Vitaly Churkin a déclaré que son pays avait toujours prôné le renforcement de la stabilité au Liban et la normalisation de la situation autour de la Syrie, encourageant donc des relations d’égalité et de bon voisinage entre ces pays dans l’intérêt des peuples libanais et syrien et du renforcement de la sécurité dans la région. Il a indiqué que la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale du Liban ne peuvent être renforcées que par le dialogue entre Damas et Beyrouth. Il a par ailleurs, précisé que les progrès récents sur un certain nombre de questions relatives à la frontière entre les deux pays montraient clairement qu’il existe des possibilités de le faire et que l’adoption de la résolution 1680 s’écartait de la tâche fixée. Selon lui, elle ne permet pas de régler de façon constructive les problèmes qui subsistent entre les deux pays ni d’approfondir la compréhension mutuelle. Il a précisé que dès le début, la délégation russe ne voyait pas la nécessité, à ce stade, pour le Conseil de sécurité d’intervenir sur les questions de fond liées aux relations libano syriennes. Aussi, Il a indiqué que son pays aurait soutenu un projet de déclaration présidentielle mais qu'une résolution ne rassemblant pas l'unanimité n'était pas souhaitable. De son côté, le représentant de la Chine, M. Zhang Yishan a déclaré que son pays comprenait pleinement et appuyait le souhait et la volonté du Liban d’établir des relations diplomatiques et de délimiter ses frontières avec ses voisins. Toutefois, il a indiqué que les changements apportés au projet de résolution n’ont pas répondu à cette préoccupation fondamentale et c’est pour cela que la Chine s’est vu contrainte de s’abstenir lors du vote. Il a par ailleurs, félicité le gouvernement et le peuple libanais des progrès qu’ils ont accomplis et a espéré que la stabilité et l’unité du Liban pourront être maintenus, ce qui contribuerait selon lui, à la stabilité et au développement du pays, ainsi qu’à la paix et la stabilité dans les pays voisins et dans toute la région du Moyen-Orient. Enfin, il a précisé que toute aide extérieure devait être offerte avec un esprit constructif et tenir compte de la sensibilité ainsi que de la complexité des enjeux et éviter d’ajouter de nouveaux éléments d’instabilité. Il a ajouté que son pays était disposé à se joindre à la communauté internationale pour rechercher des solutions aux conflits qui opposent Israël et la Palestine, Israël et le Liban et Israël et la Syrie, afin qu’une paix juste et durable puisse rapidement être établie au Moyen-Orient. La Syrie a aussi rejeté la résolution en déclarant qu’elle marquait un nouveau précédent dans les relations internationales en termes d'ingérence dans les affaires intérieures des pays et dans les relations bilatérales entre eux. Pour sa part, le représentant des Etats-Unis, M. John Bolton, s'est déclaré très heureux de cette résolution, qui selon lui, se réfère pour la première fois au rôle de l'Iran pour ramener l'ordre public au Liban. Il a indiqué que la Syrie devait maintenant répondre à l'appel du Liban pour établir les frontières. Il a déclaré à la presse le représentant américain que la résolution précisait clairement que la Syrie devait faire plus pour arrêter le flux d'armes. Aussi, interrogé sur le fait que la résolution ne cite pas nommément l'Iran, il a expliqué qu'elle se référait au rapport du Secrétaire général, qui citait sans ambiguïté l'Iran et la Syrie. S’agissant des résultats du vote, il a estimé que l'unanimité était désirable mais qu'elle n'était pas indispensable. Il a indiqué qu'une déclaration présidentielle semblait insuffisante et que pour cette raison une résolution a été demandée. Le représentant de la France, M. Jean-Marc de la Sablière, a estimé par ailleurs que cette résolution était cohérente avec le dialogue national et avec ce que le Premier ministre du Liban, M. Fouad Siniora, avait demandé au Conseil de sécurité. A la question de savoir si le Conseil interférait dans les relations entre le Liban et la Syrie, il a souligné qu'il s'agissait d'une réponse à une demande libanaise et que tout cela était dans la lignée de la résolution 1559, qui vise à rétablir la souveraineté du Liban.
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