Commission du droit international: début des travaux de la 58^ème session

Sarah CASSELLA

La 58ème session de la Commission du droit international (CDI) se déroule du 1er mai au 9 juin et du 3 juillet au 11 août 2006. La CDI a élu M. Eduardo Valencia-Ospina (Colombie) afin de remplacer M. Bernardo Sepúlveda (Mexique), qui a été élu en tant que juge à la Cour internationale de Justice (v. bulletin).

protection diplomatique (1^er – 5 mai 2006)

Le Rapporteur spécial, John Dugard, a introduit son 7^e rapport et la CDI a procédé à son examen. La première lecture d’une série de 19 articles sur la protection diplomatique avait été achevée par la CDI en 2004. La Commission a ensuite décidé, conformément aux articles 16 et 21 de son statut, de communiquer les projets d’articles, par l’intermédiaire du Secrétaire général, aux gouvernements, pour les inviter à présenter leurs commentaires et observations au plus tard le 1er janvier 2006. Le 26 janvier 2006, des observations écrites ont été reçues des États suivants : Autriche, El Salvador, États-Unis d’Amérique, Guatemala, Maroc, Mexique, Norvège au nom des pays nordiques (Danemark, Finlande, Islande, Norvège et Suède), Ouzbékistan, Panama, Pays-Bas et Qatar. Le 7^e rapport a pour objet d’examiner les projets d’articles adoptés par la Commission en première lecture à la lumière des commentaires, des critiques et des suggestions faites à cet égard par les gouvernements et les publicistes. Une seule innovation importante est proposée et insérée dans un nouvel article 20. Certains membres de la Commission, certains États et certains auteurs ont en effet demandé à la Commission d’inclure une disposition traitant du versement par l’État de nationalité à son national de l’indemnisation reçue pour un préjudice causé à celui-ci. La CDI a décidé de renvoyer le texte en seconde lecture au comité de rédaction, qui sera composé des personnes suivantes : Roman Anatolyevitch KOLODKIN (Président), John DUGARD (Rapporteur special), Ian BROWNLIE, Enrique CANDIOTI, Choung Il CHEE, Constantin ECONOMIDES, Paula ESCARAMEIA, Giorgio GAJA, Fathi KEMICHA, William MANSFIELD, Michael J. MATHESON, Djamchid MOMTAZ, Chusei YAMADA et Hanqin XUE.

Responsabilité internationale pour les conséquences préjudiciables découlant d’activités qui ne sont pas interdites par le droit international (responsabilité internationale en cas de perte causée par un dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses) (9-12 mai 2006)

Le Rapporteur spécial, Pemmaraju Sreenivasa Rao, a introduit son 3^e rapport sur le régime juridique de la répartition des pertes en cas de dommages transfrontières découlant d’activités dangereuses, qui a été examiné par la CDI. Celle-ci avait adopté en 2004, en première lecture, le projet de principes relatifs à la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses. L’Assemblée générale avait appelé l’attention des gouvernements sur le fait qu’il importait qu’ils communiquent à la Commission leurs vues sur les projets de principes. Plusieurs gouvernements ont formulé des commentaires au sein de la Sixième Commission ou les ont transmis par écrit successivement. Dans son rapport, le Rapporteur spécial a analysé les questions qui devraient être traitées par la Commission lors de la deuxième lecture du projet de principes, à la lumière des commentaires et des observations des gouvernements. La CDI a décidé de renvoyer le texte des principes en seconde lecture au Comité de rédaction.

Responsabilité des organisations internationales (12-18 mai 2006)

Giorgio Gaja, Rapporteur spécial

Le Rapporteur spécial, Giorgio Gaja, a introduit son 4^e rapport sur le sujet et la CDI a commencé l’examen de ce texte. La Commission du droit international avait adopté à titre provisoire 16 projets d’articles concernant la responsabilité des organisations internationales : « Introduction » (art. 1^er à 3), « Attribution d’un comportement à une organisation internationale » (art. 4 à 7), « Violation d’une obligation internationale » (art. 8 à 11) et « Responsabilité d’une organisation internationale à raison du fait d’un État ou d’une autre organisation internationale » (art.12 à 16). Plusieurs Etats et organisations internationales ont présenté des observations et des commentaires. Le rapport examine les considérations portant sur des questions que la Commission n’a pas encore débattues, alors que les observations sur les projets d’articles déjà adoptés seront examinées lorsque la CDI révisera le texte actuel. La section II du rapport traite des circonstances excluant l’illicéité et la section III traite de la responsabilité de l’État relativement au fait d’une organisation internationale.

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Dossier AIEA – IRAN : Rapport sur la « mise en œuvre des garanties TNP »

Suany MAZZITELLI

1. LE RAPPORT

La Président du Conseil de sécurité a rendu publique le 28 avril 2006, (note S/2006/270), le rapport du Directeur général de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA), M. Mohamed ElBaradei, sur la « Mise en œuvre de l’accord de garanties TNP en République islamique d’Iran » (voir communiqué du 28 avril 2006) (voir aussi extraits du rapport publiés le 29 avril 2006 par BBC).

Le Conseil de sécurité, dans sa déclaration du 29 mars 2006 (voir communiqué du 29 mars 2006), faisant suite au rapport de l’AIEA du 28 février 2006, avait prié le Directeur général de l’AIEA de soumettre, dans les 30 jours, au Conseil des gouverneurs de l’AIEA et, parallèlement, au Conseil de sécurité pour examen, un rapport sur la suite donnée par l’Iran aux mesures demandées par le Conseil des gouverneurs de l’AIEA, notamment celles requises par la résolution du 4 février 2006.

Le Directeur général de l’AIEA, avait rappelé, dans la partie introductive de son rapport, que la résolution du Conseil des gouverneurs, du 4 février 2006, soulignait, entre autre, que « la meilleure façon d’élucider les questions en suspens concernant la mise en oeuvre de l’accord de garanties TNP en République islamique d’Iran1 et d’instaurer la confiance dans le caractère exclusivement pacifique du programme nucléaire iranien est que l’Iran réponde positivement aux appels qu’il lui a lancés en prenant des mesures d’instauration de la confiance ». Il avait ensuite rappelé le contenu des réquisitions de la résolution qui établissait des exigences de comportement précise de la part de l’Iran. Notamment, dans sa résolution, le Conseil des gouverneurs demandait la suspension complète et durable de toutes les activités liées à l’enrichissement et de retraitement, y compris les activités de recherche-développement. Il demandait également de reconsidérer la construction d’un réacteur de recherche modéré par eau lourde. Il demandait à l’Iran de ratifier et appliquer le protocole additionnel, et d’agir conformément à ses dispositions dans l’attente de cette ratification. Enfin il exigeait l’application des mesures de transparence, s’étendant au-delà des exigences formelles de l’accord de garantie et du protocole additionnel.

Le Directeur avait ensuite précisé que le présent rapport « fait une mise à jour sur les faits nouveaux intervenus depuis mars 2006 au sujet de la mise en œuvre de l’accord de garanties de l’Iran, sur la vérification par l’Agence de l’application des mesures d’instauration de la confiance demandées par le Conseil des gouverneurs et sur l’évaluation globale par l’Agence de la situation en rapport avec la mise en œuvre de l’accord de garanties de l’Iran ».

Le rapport a rappelé notamment que le 13 avril 2006, à l’invitation de l’Iran, le Directeur général et une équipe de l’Agence avaient rencontré, à Téhéran, le Président de l’Organisation iranienne de l’energie atomique (OIEA), le Secrétaire du Conseil supérieur de sécurité nationale de l’Iran et d’autres hauts responsables iraniens pour l’examen des questions relatives à la vérification de l’exactitude et exhaustivité des déclarations de l’Iran. Le Directeur général de l’AIEA avait à cette occasion prié l’Iran d’accélérer sensiblement sa coopération avec l’Agence dans ce domaine.

Le 27 avril 2006 le Directeur général de l’Agence avait reçu une lettre dans la quelle la République islamique d’Iran affirmait avoir pleinement coopéré avec l’Agence durant les trois dernières années, en accordant un accès complet et sans restriction à ses

installations nucléaires, et ayant déclaré la totalité de ses activités dans ce domaine. L’Iran se déclaré en outre prêt à continuer d’autoriser les inspections de l’agence « à condition que le dossier nucléaire iranien demeure, intégralement, dans le cadre de l’AIEA et sous ses garanties ». L’Iran devait en outre transmettre dans les trois semaines un calendrier relatif aux questions restées en suspens, dont faisait état le rapport du Directeur général de l’AIEA du 27 février 2006.

Après ces rappels, le rapport a examiné successivement un certain nombre de questions précises, notamment le Programme d’enrichissement (voir communiqué du 2 mai 2006); l’Uranium métal ; Les expériences relatives au plutonium ; le Réacteur de recherche à eau lourde ; les autres problèmes de mise en œuvre ; la mise en œuvre volontaire du protocole additionnel ; les visites et discussions menées aux fins de la transparence ; la suspension (au regard des essais d’enrichissement).

Dans les conclusions de son rapport, le Président général a présenté, « l’évaluation globale actuelle » de la mise en œuvre de l’accord de garanties par l’Iran.

Le rapport a conclu que «Hormis les faibles quantités qu’elle a signalées précédemment au Conseil, l’Agence n’a pas découvert d’autres matières nucléaires non déclarées en Iran. Toutefois, il reste encore des lacunes dans ses connaissances concernant la portée et le contenu du programme de centrifugation de l’Iran ». « C’est pour cela, et en raison d’autres lacunes existant dans ses connaissances, y compris en ce qui concerne le rôle des militaires dans le programme nucléaire iranien, que l’Agence ne peut progresser dans ses efforts visant à donner des assurances quant à l’absence de matières et d’activités nucléaires non déclarées en Iran, ou à la nature exclusivement pacifique de ce programme ».

Le rapport a également souligné que l’Iran a continué de faciliter l’application de l’accord de garanties et que, jusqu’en février 2006, cet Etat a agi volontairement en conformité avec le protocole additionnel, qui n’est pas encore entré en vigueur. Jusqu’en février 2006, l’Iran a aussi accepté certaines mesures de transparence demandées par l’Agence, y compris l’accès à certains sites militaires. Cependant, « d’autres mesures de transparence, y compris l’accès à la documentation, aux équipements à double usage et aux personnes concernées, restent nécessaires pour que l’Agence puisse vérifier la portée et la nature du programme iranien d’enrichissement, l’objet et l’utilisation des équipements et des matières à double usage achetés par le CRP, et les études présumées qui pourraient avoir une dimension nucléaire militaire ». Le rapport constate à cet effet que « Malheureusement, ces mesures de transparence ne sont pas encore en vue ».

Malgré ces premiers constats mitigés, le rapport du Directeur général constate que depuis février 2006 les efforts concrets de coopération de l’Iran avec l’Agence ont diminué. En effet l’Iran a décidé de cesser d’appliquer les dispositions du protocole additionnel et a confiné la vérification de l’Agence à la seule mise en oeuvre de l’accord de garanties. L’Agence a dès lors constaté que sa capacité « de progresser dans la clarification de ces questions, et de confirmer l’absence de matières et d’activités nucléaires non déclarées, restera limitée ». En soulignant qu’ « il est important de noter que les obligations en matière de garanties et les mesures d’instauration de la confiance sont différentes et distinctes et ne sont pas interchangeables ». Le rapport souligne le fait que la mise en oeuvre de mesures d’instauration de la confiance ne peut remplacer le plein respect permanent des obligations en matière de garanties.

Le rapport a ensuite précise que les avis et les conclusions de l’Agence en matière de garanties, étant basés sur les informations vérifiables dont elle dispose, sont nécessairement limités aux activités nucléaires passées et présentes et que l’Agence « ne peut pas porter de jugement ou tirer de conclusion sur une conformité future ou des intentions ».

Le rapport met donc en exergue la nécessité pour l’Iran de démontrer une volonté concrète de coopérer avec l’Agence. L’Agence doit en effet constater, dans les faits, l’insuffisance de la coopération de l’Iran, malgré la continuité du dialogue diplomatique de l’Iran avec l’Agence. L’AIEA continuera dès lors son enquête sur toutes les questions restées en suspens au sujet du programme nucléaire de l’Iran (voir communiqué du 17 mai 2006) et le Directeur général continuera de faire rapport au Conseil des gouverneurs et au Conseil de sécurité si celui-ci le demande.

La publication du rapport du Directeur général de l’AIEA intervient au lendemain de l’adoption de la résolution S/RES/1673 (2006), du 27 avril 2006, concernant la question de la « non-prolifération », par laquelle le Conseil de sécurité avait prolongé le mandat du Comité 1540, en encourageant les Etats à poursuivre le dialogue avec cet organisme aux fins de la mise en œuvre de la résolution S/RES/1540 (2004). Il convient de noter que le 18 février 2006 le Conseil de sécurité avait reçu la note verbale du Représentant permanent de la république islamique d’Iran auprès de l’ONU, adressant au Conseil le deuxième rapport de la République islamique d’Iran sur l’application de la résolution 1540. La recommandation du Conseil de sécurité vient solliciter la poursuite du dialogue en matière de « non-prolifération », en même temps que le rapport de l’AIEA vient constater l’insuffisance du dialogue entre l’AIEA et l’Iran depuis mars 2006, un dialogue qui est interrompu également depuis mars 2006 avec l’Iraq (voir une lettre) (voir aussi le communiqué du 17 mai 2006).

2. LES SUITES DE LA PUBLICATION DU RAPPORT

Au sein de l’ONU :

Le Conseil de Sécurité s’est réuni, le 3 mai 2006, pour discuter du rapport de l’AIEA, rendu public le 28 avril 2006 (voir communiqué du 2 mai 2006). Le Conseil était saisi d’un projet de résolution demandant à l’Iran de stopper ses activités liées à l’enrichissement de l’uranium, que les représentants des cinq membres permanents du Conseil ont examiné à huis clos le 4 mai 2006, en concomitance avec une réunion d’experts sur la question devant les membres du Conseil (voir retransmission). L’ambassadeur des Etats-Unis à l'ONU, M. John Bolton, qui a pris la parole devant la presse après la réunion a affirmé que les représentants avaient eu « une très bonne discussion » et qu’ils avaient «abordé les différentes points de la résolution qui posent problème et notamment la question du Chapitre VII ». En effet, lors de cette réunion, l’unanimité a été recueilli sur le fait que l'Iran ne doive pas acquérir la capacité nucléaire militaire, mais des désaccords ont été exprimés sur la manière de gérer la situation. Une nouvelle réunion entre les 5 membres permanents était prévue le lendemain matin, et une autre le lendemain après-midi, avec les 15 membres. Les négociations devaient également continuer pendant le week-end.

Alors que les négociations sur un éventuel projet de résolution concernant le programme nucléaire iranien se poursuivaient, le 10 mai 2006, Kofi Annan a affirmé qu'il était « important que les Iraniens restent ouverts et s'écartent de cette attitude agressive, et qu'ils soient ouverts aux discussions…Personne ne leur dénie le droit à l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire…Mais s'ils poursuivent, la communauté internationale a besoin de garanties. Ils ont donc la responsabilité de communiquer », tout en soulignant que « Tout le monde semble comprendre qu'il faut parvenir à une solution diplomatique » (voir communiqué du 10 mai 2006).

Le 12 mai 2006, le Secrétaire général, qui avait déjà réitéré le 10 mai « l’utilité de discussions directes entre l’Iran et les Etats-Unis » (voir communiqué) a déclaré « J'ai aussi dit très clairement, à la fois en privé, dans mes contacts avec l'Administration américaine, et en public, qu'il était important que les Etats-Unis viennent à la table des négociations et qu'ils rejoignent les pays européens et l'Iran pour trouver une solution »…« Je doute que les Iraniens mettent tout sur la table tant qu'ils auront la sensation que tout ce est négocié avec les Européens devra être ensuite ratifié par les Américains » (voir communiqué du 12 mai 2006).

Dans ses rencontres avec le Président M. Roh Moo-hyun de la Corée du Sud, à Séoul (voir communiqué du 16 mai 2006), et le Premier ministre japonais M. Junichiro Koizumi, à Tokyo (voir communiqué du 17 mai 2006), le 16 et 17 mai 2006, le Secrétaire général de l’ONU, M. Kofi Annan, s’est entretenu de la question du programme nucléaire de la Corée du Nord et des relations de cet Etat avec la Corée du Sud et le Japon. Le Secrétaire général, interrogé sur la question du nucléaire iranien lors de ces entretiens a affirmé (voir communiqué du 17 mai 2006) qu'il était « encouragé par l'intensification des efforts diplomatiques visant à résoudre cette question de manière pacifique et à lui trouver un accord négocié» et que «of course the Security Council is seized of the matter and now the package is being prepared which we would put on the table when the negotiations resume. And I hope it does resume and that all parties would go to the table with an open mind » (voir communiqué 16 mai 2006). Le Secrétaire général a longuement parlé de la question nucléaire, également dans son discours, prononcé à l’Université de Tokyo, le 18 mai 2006. En rappelant le soixantième anniversaire des tragédies d’Hiroshima et de Nagasaki, le Secrétaire général a souligné que : « La réussite remarquable de la nation japonaise, qui pourtant s’impose elle-même la règle de ne fabriquer ni posséder d’armes nucléaires, a été pour le reste du monde un exemple éloquent. Vous avez montré qu’un État n’a pas besoin d’armes nucléaires pour être « normal ». Il n’a pas non plus besoin d’être armé jusqu’aux dents pour avoir de l’ascendant sur d’autres peuples. Les sources de la grandeur véritable sont à chercher ailleurs. Je crains cependant que le monde ne perde de vue cette vérité essentielle. Il me semble que nous sommes à la croisée des chemins, au point où s’offrent à nous deux voies divergentes. La première nous mène à un monde où les armes nucléaires sont maîtrisées… La deuxième voie mène à un monde où les États sont de plus en plus nombreux à se croire obligés de se doter de l’arme nucléaire, et où des acteurs non étatiques trouvent les moyens du terrorisme nucléaire». En constatant que « La communauté internationale semble avancer comme une somnambule sur cette deuxième voie » M. Kofi Annan a souligné les échecs de consolidation des fondements du Traité de non –prolifération nucléaire (TNP), notamment lors de la Conférence de révision et au Sommet mondial, qui ont eu un « effet d’opinion…désastreux ». Le Secrétaire général a du en effet constater au regard du TNP, que « Aujourd’hui…, le régime qu’il met en place fait face à une double crise: une crise d’exécution, une crise de confiance … Aujourd’hui, les deux piliers du Traité sont remis en cause». En rappelant que « Le Traité est un contrat dans lequel sont engagés les États qui ont l’arme nucléaire et la communauté internationale. Les premiers ont promis de procéder au désarmement général, de s’abstenir de menacer de l’arme nucléaire un État qui n’en aurait pas lui-même et de faciliter en même temps l’accès à l’énergie nucléaire des pays dans ce cas. Les seconds, à l’inverse, se sont engagés à n’acquérir ni fabriquer d’armes nucléaires et à se plier aux inspections sur place », le Secrétaire général a déclaré que « Si nous voulons éviter une nucléarisation en cascade, il faut lancer un puissant mouvement international pour renforcer le régime de non-prolifération avant qu’il soit trop tard » (voir communiqué du 16 mai 2006). Dans son discours M. Kofi Annan fait un certain nombre de propositions visant à renforcer le dispositif de vérification du Traité et à donner confiance en son régime. En félicitant l’AIEA pour ses efforts dans la recherche d’une approche multilatérale du problème du nucléaire civil**, le Secrétaire général a enfin souligné que « Le régime ne pourra pas survivre si beaucoup de pays arrivent à maîtriser la phase la plus délicate du cycle du combustible et savent produire une arme nucléaire dans des délais très courts. Si l’on veut que les pays renoncent volontairement à s’équiper en nucléaire, il faut leur garantir qu’ils auront accès à la technologie du combustible nucléaire » (voir communiqué du 18 mai 2006) (voir aussi communiqué du 18 mai 2006).

La question de la prolifération nucléaire en Corée du Nord et en Iran est au centre du voyage en Asie du Secrétaire général de l’ONU. Elle a été encore abordée en Chine, le 19 mai 2006 (voir communiqué). Son porte-parole a annoncé que Kofi Annan devrait donner un discours également à l’université de Beijing (voir communiqué du 19 mai 2006).

Le point de vue de la France :

Suite (voir la conférence de presse du 27 avril 2006 et la déclaration du 8 mars 2006) à remise du rapport de l’AIEA, par M. El Baradeï, le Ministre des affaires étrangères, M. Philippe Douste-Blazy, a déclaré (voir dossier Iran – nucléaire): « Nous avons pris connaissance du rapport du Directeur Général de l’AIEA. Le mois dernier, la communauté internationale avait invité l’Iran à répondre dans un délai de 30 jours aux questions de l’AIEA et à suspendre ses activités d’enrichissement. L’objectif était bien de rétablir le climat de confiance indispensable à la reprise d’une relation de coopération et d’éviter l’aggravation des tensions dans une région qui en connaît déjà trop. Le rapport de M. El-Baradeï constate avec regret que non seulement l’Iran n’a pas répondu à cette demande raisonnable, mais qu’il a au contraire accéléré son programme d’enrichissement. C’est là une situation préoccupante pour toute la communauté internationale. Nous continuons pourtant à dire à l’Iran que la porte de la négociation n’est pas close. Il appartient cependant aux responsables iraniens de faire les gestes qui rétabliront la confiance sur les objectifs de leur programme nucléaire. Nous restons convaincus que cette crise doit trouver une solution diplomatique. Le rapport de M. El Baradei est transmis maintenant au Conseil de Sécurité des Nations Unies. Ce sera à lui de décider de la prochaine étape. La France entend participer à cette décision, avec un triple objectif : préserver l’unité de la communauté internationale, maintenir la fermeté de nos positions et agir avec rapidité pour trouver sans délai une solution à ce problème » (voir aussi entretien de M. P. Douste-Blazy, avec "France-Inter", "I-Télé" et "Le Point" le 28 avril 2006).

Le 2 mai 2006, le porte parole du Ministre des affaires étrangères avait déclaré à la presse : « Une réunion se tiendra dans l'après-midi, au Centre de Conférences internationales. Y participeront les directeurs politiques allemand, britannique et français, ainsi que leurs homologues américain, chinois et russe. Le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne sera également représenté ». Cette réunion, au niveau des hauts fonctionnaires, devait préparer la réunion au niveau ministériel, à New York, le 9 mai et elle poursuivait trois objectifs : « 1/ Permettre à l'ensemble des participants de réagir au rapport de M. El Baradeï, rendu public le 28 avril…2/ Evoquer les prochaines étapes. Nous souhaitons que le Conseil de sécurité des Nations unies puisse, à travers une résolution, adresser un message ferme et unitaire à l'Iran. Les pays européens présenteront, à cette fin, certaines idées à leurs partenaires. L'objectif est de renforcer l'autorité de l'AIEA, qui doit rester au centre du dispositif, en donnant force obligatoire aux demandes de l'Agence, en particulier celles qui ont trait à la suspension des activités liées à l'enrichissement et au retraitement de l'uranium…3/ Réfléchir ensemble, en parallèle des travaux conduits au Conseil de sécurité, à des mesures incitatives et dissuasives, qui concerneraient tous les Etats participant à la réunion.» (voir point de presse du 2 mai 2006).

Le point de vue de l’Union européenne (UE):

Le Conseil de l’Union européenne a adopté, lors de la 2728ème session du Conseil Relations Extérieures, à Bruxelles, le 15 mai 2006, des conclusions sur l’Iran. Le Conseil, qui a pris connaissance du rapport de l’AIEA, a affirmé qu’il regrettait «vivement que les autorités iraniennes n'aient pas pris les mesures jugées essentielles par le Conseil des gouverneurs et le Conseil de sécurité et déplore qu'elles aient menacé de rester à l'avenir sur ces positions. Il demande aux autorités iraniennes de coopérer pleinement avec l'AIEA, de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement et les activités de retraitement, y compris la recherche et le développement, et de suspendre la construction d'un réacteur modéré par eau lourde, afin de créer les conditions qui pourraient permettre la reprise des négociations. L'UE appuie pleinement le Conseil de sécurité pour en faire une obligation » (voir communiqué du 16 mai 2006). En réaffirmant le droit de l’Iran d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques, le Conseil a déclaré que « Se fondant sur les propositions d'août 2005, qui ont été confirmées par le Conseil dans ses conclusions de février 2006, l'UE serait disposée à soutenir la mise en place d'un programme nucléaire civil en Iran**, qui soit sûr et viable et ne présente aucun risque de prolifération, pour autant que l'Iran prenne pleinement en compte les préoccupations internationales et démontre la crédibilité de ses intentions. L'UE espère que l'Iran donnera suite à l'offre qui lui est faite ». Le Conseil a conclu qu’il espérait qu’une solution diplomatique soit dégagée au regard du nucléaire iranien (voir aussi le communiqué joint EU – GCC du 15 mai 2006). Cette offre, qui impose comme condition à l'Iran d'arrêter l'enrichissement d'uranium sur son propre territoire, soutiendrait le développement d'un programme nucléaire à des fins civiles par l'Iran (voir entretiens téléphoniques, communiqué du 16 mai 2006).

Le ministre iranien des Affaires étrangères Manouchehr Mottaki a déclaré, le 15 mai 2006, que l'Iran rejetterait toute offre de suspension d'enrichissement d'uranium proposée par les pays européens, en affirmant que « Si la proposition des Européens ne tient aucun compte des deux conditions fondamentales, dont la reconnaissance officielle du droit inaliénable de l'Iran à accéder à la technologie nucléaire et l'approbation de ce droit, on finira par être confrontés à une situation similaire à celle de leur plan proposé en août 2005 » (voir communiqué)

Les trois grandes puissances européennes la France, la Grande-Bretagne et l'Allemagne (UE-3) semblent avoir envisagé (voir communiqué du 17 mai 2006) de fournir un réacteur nucléaire à eau légère à l'Iran, afin de persuader Téhéran d'abandonner son programme nucléaire controversé au regard de l’enrichissement d'uranium et de la centrale nucléaire à eau lourde. Le réacteur à eau légère ferait donc partie de l'offre européenne (voir communiqué du 16 mai 2006). La Chine s’ést déclaré prête à soutenir “European efforts to create a new package of incentives for Iran as a way of resolving the standoff over its nuclear program”. La Russie a réaffirmé sa faveur pour la voie diplomatique et son opposition à une résolution du Conseil de sécurité qu’elle considère comme “a pretext for the use of force” (voir communiqué du 16 mai 2006) Les Etats-Unis ont également participé à ces discussions. Le Sous secrétaire aux Affaires politiques, Nicholas Burns, en se prononçant sur l’ « offre européenne », a affirmé que les Etats-Unis pouvaient “accept the idea of an international consortium to provide advanced, proliferation-resistant light-water reactor assistance to Iran, but only in the context of an agreement in which Iran has verifiably agreed not to pursue uranium enrichment, including research, for the foreseeable future”. Il a également souligné que« The package has not been approved. It is under development » (voir communiqué du 16 mai 2006 et communiqué du même jour) (voir aussi communiqué du 19 mai 2006), en confirmant que pour l’instant il n’existe pas un accord définitif sur la solution du problème nucléaire iranien entre les membres permanents du Conseil de sécurité. En revanche il est possible de remarquer que l’Europe, la Chine et la Russie, d’une part, semblent préférer la voie d’une solution diplomatique, alors que les Etats – Unis, d’autre part, restent majoritairement favorables à l’option d’une résolution du Conseil de sécurité ou de sanctions (voir « Diplomacy and Force »). Reste la question de la vision iranienne concernant ces solutions. L’Afghanistan s’était déclaré prêt à jouer un rôle de médiation dans la question du nucléaire iranien, notamment entre l’Iran et les Etats-Unis (voir communiqué du 16 mai 2006).

Le président iranien Mahmoud Ahmadinejad a déclaré que l'Iran rejetterait un accord avec l'Union européenne qui envisage d'offrir des récompenses en échange de la suspension par Téhéran de l'enrichissement d'uranium (voir communiqué du 17 mai 2006) (voir aussi communiqué et communiqué du 17 mai 2006).

Les cinq membres permanents du Conseil de sécurité de l'ONU, plus l'Allemagne, devaient se réunir le 19 mai à Londres pour poursuivre leurs discussions sur le nucléaire iranien. L’UE devait présenter les détails de sa proposition à cette occasion (voir communiqué du 19 mai 2006).

Le point de vue de l’Iran :

Le Ministre iranien des Affaires étrangères M. Manouchehr Mottaki a déclaré le 15 mai 2006, à l'issue d'une réunion avec les envoyés de Grande-Bretagne, de France et de l'Allemagne, à Téhéran, que l'Iran rejetterait toute offre de suspension d'enrichissement d'uranium proposée par les pays européens (voir communiqué du 16 mai 2006). Faisant référence aux nouveaux plans de l'Europe proposés à l'Iran sur son programme nucléaire, M. Mottaki a dit que « tout appel à la suspension ou à l'interruption du programme nucléaire de l'Iran serait irrationnel et inacceptable ». « Si la proposition des Européens ne tient aucun compte des deux conditions fondamentales, dont la reconnaissance officielle du droit inaliénable de l'Iran à accéder à la technologie nucléaire et l'approbation de ce droit, on finira par être confrontés à une situation similaire à celle de leur plan proposé en août 2005 ».

Le Premier Ministre iranien a réaffirmé le 17 mai 2006 “Any offer to peacefully settle Iran`s nuclear case should include two points: it should officially recognize Iran`s right to nuclear energy under the NPT and ensure enforcement of this right…Iran will welcome any proposal that will include the two indispensable components. The offer itself will be a good starting point for resumption of serious talks to find a solution that will not deny Iran`s right to pursue peaceful nuclear energy”. Il a souligné que: “Any proposal that does not include those two points undoubtedly will not be accepted”. Notamment l’Iran “urge the Europeans not to repeat previous mistakes (voir communiqué du 17 mai 2006). Le Ministre a rappelé que “confidence-building is a two-way process…We have fulfilled all our commitments and ask nothing beyond our rights under regulations of the International Atomic Energy Agency (IAEA) and the NPT”(voir communiqué du 17 mai 2006).

Le point de vue des Etats-Unis :

Le porte-parole du department d’Etat des Etats – Unis avait affirmé le 3 mai 2006, avant la reunion en Conseil de sécurité “I think the initial discussions will be about the IAEA report which is a report that again catalogs Iran's continued defiance of the international community and also catalogs a list of questions that remain unanswered. And in our view and in the view of many others where those questions lead to this conclusion that Iran is engaged in development of a nuclear weapon”. Le porte-parole a poursuivi en soulignant “As a result of that continued defiance and the facts that have been assembled thus far, we believe the next appropriate step is a Chapter 7 resolution. The time is now for a Chapter 7 resolution. And that is what we are going to be working towards in the Security Council” (voir communiqué du 3 mai 2006). Le Président Bush s’est exprimé sur la question iranienne, lors de sa rencontre avec Mme A. Merkel, le 3 mai 2006 (voir point de presse) (voir aussi interview et remarques additionnelles de l’ambassadeur Bolton, du 3 mai 2006, et document du Département d’Etat du 1^er mai 2006 « The Iranian Regime: A Challenge to the World »).

Le 10 mai 2006, Mme Condoleezza Rice, avait affirmé, lors d’une interview, que: “the fact is that a lot of countries have economic relations with Iran, including some of our allies, lots of trade relations with Iran, a lot of economic activity with Iran. But Iran needs to understand that a lot of that may be at risk if it continues down this path. And while we are pursuing the course in the Security Council, and there will be action in the Security Council, we're also looking at what likeminded states may wish to do on the financial side if the Security Council is not able to act. Because it is important to let Iran know that there's going to be a price to be paid for the activity that they're involved in”(voir aussi remarques du 10 mai 2006).

3. À NOTER**

Le rapport de l’AIEA sur le nucléaire iranien intervient en même temps que d’autres débats délicats dans le domaine nucléaire. En premier lieu le débat relatif à l’accord de coopération entre les Etats-Unis et l’Inde dans le domaine du nucléaire civil, signé le 2 mars 2006 entre les deux Etats (voir communiqué du 17 mai 2006, celui du 16 mai 2006, celui du 5 mai 2006, du 5 avril et du 14 mars 2006).

En effet, alors que la communauté internationale affichait sa méfiance quant aux objectifs civils du développement du nucléaire iranien, en saisissant Conseil de sécurité de la question, les Etats–Unis concluaient un accord de coopération avec l’Inde visant à permettre le développement du nucléaire civil indien (voir « Responding to critics »). Il convient de souligner la réaction de la communauté internationale lors de la conclusion de cet accord. Le Directeur général de l’AIEA a salué l’adoption de cet accord de coopération en affirmant que "This agreement is an important step towards satisfying India´s growing need for energy, including nuclear technology and fuel, as an engine for development. It would also bring India closer as an important partner in the non-proliferation regime”…“This agreement would serve the interests of both India and the international community” (voir communiqué du 2 mars 2006). Par ailleurs, Paris et Washington recherchent ensemble des solutions pour faciliter la mise en œuvre de cet accord (voir communiqué du 15 mai 2006), alors qu’il est prévu « the Nuclear Suppliers Group plenary meet at Rio de Janeiro on May 29 ». En effet, la France et l’Inde avaient fait une déclaration conjointe sur le développement du nucléaire civil, déjà le 20 février 2006.

Il faut également souligner la décision des Etats-Unis de renouer leurs relations diplomatiques avec le Liban et d’effacer cet Etat de la liste des ceux qui soutiennent le terrorisme (voir communiqué du 15 mai 2006). Selon Mme Condoleezza Rice la Libie devrait servir d’exemple à l’Iran et à la Corée du Nord (voir communiqué du 15 mai 2006).

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Liban/Syrie

Résolution 1680

Le Conseil de sécurité demande la mise en oeuvre intégrale de la résolution 1559

Sabrina RAHMANI

Le 17 mai 2006, malgré l'abstention de la Russie et de la Chine, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 1680, sur la mise en oeuvre de la résolution 1559 , qui concerne la souveraineté du Liban, demandant la délimitation des frontières avec la Syrie, la dissolution des milices et regrettant que des armes continuent d'entrer au Liban. En effet, les membres du Conseil ont été saisis du document S/2006/248, qui contenait le texte d’une lettre datée du 18 avril 2006 par laquelle le Secrétaire général a transmis le troisième rapport semestriel sur l’application de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité. Ils ont également été saisis du document S/2006/298, qui contenait le texte d’un projet de résolution présenté par le Danemark, les Etats-Unis d’Amérique, la France, le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord et la Slovaquie. Aussi, les membres du Conseil ont pris compte du document S/2006/259, qui contenait le texte d’une lettre datée du 24 avril 2006, adressée au Secrétaire général par la République arabe syrienne.

Dans sa résolution 1680, le Conseil de sécurité s'est déclaré heureux de noter que des progrès sensibles ont à nouveau été accomplis dans le sens de l'application intégrale de toutes les dispositions de la résolution 1559, en particulier grâce au dialogue national libanais. Toutefois, le Conseil a exprimé son regret de ne pas voir appliquer intégralement les dispositions de la résolution 1559, notamment :

· la dissolution et le désarmement de toutes les milices libanaises ou autres

· l'extension du contrôle de l'État libanais à tout le territoire du pays

· le strict respect de la souveraineté, de l'intégrité territoriale, de l'unité et de l'indépendance politique du pays

· la tenue d'élections présidentielles libres et régulières, conformément aux règles fixées par la Constitution libanaise et sans intervention ni pression étrangères

Par ailleurs, le Conseil a souligné avec préoccupation, que le Secrétaire général a constaté dans son dernier rapport (S/2006/248), présenté le 26 avril 2006 par son Représentant spécial, M. Terje Roed-Larsen, qu'au cours des six derniers mois, des armes ont été introduites en territoire libanais à l'intention de milices. Ainsi, le Conseil demandé à nouveau dans la résolution 1680 que toutes les prescriptions de la résolution 1559 (2004) soient intégralement appliquées, et que tous les États et toutes les parties concernés dont il est question dans le rapport coopèrent pleinement, à cette fin, avec lui, le gouvernement libanais et le Secrétaire général. De plus, la résolution encourage vivement le gouvernement syrien à donner suite à la demande faite par le gouvernement libanais, conformément aux accords issus du dialogue national libanais, de délimiter leur frontière commune, surtout dans les secteurs où celle-ci est incertaine ou contestée, et d'établir des relations diplomatiques complètes et une représentation en bonne et due forme. Le Conseil a noté que ce serait un pas important dans le sens de la consécration de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique du Liban, ainsi que de l'amélioration des relations entre les deux pays, et que cela contribuerait ainsi à la stabilité de la région, tout en précisant que l'instauration de relations diplomatiques et l'envoi de missions diplomatiques entre États se font par consentement mutuel. Le Conseil a par ailleurs félicité le gouvernement libanais d'avoir pris des mesures pour empêcher l'introduction d'armes en territoire libanais et engage le gouvernement syrien à prendre des mesures analogues. Enfin, il a salué la décision issue du dialogue national libanais selon laquelle les milices palestiniennes se trouvant en dehors des camps de réfugiés seront désarmées dans les six mois, souhaitant que cette décision soit exécutée et demandant qu'il soit fait encore davantage pour dissoudre et désarmer toutes les milices libanaises ou autres et pour rétablir complètement le contrôle de l'État libanais sur toute l'étendue de son territoire.

Néanmoins, le représentant de la Fédération de Russie, M. Vitaly Churkin a déclaré que son pays avait toujours prôné le renforcement de la stabilité au Liban et la normalisation de la situation autour de la Syrie, encourageant donc des relations d’égalité et de bon voisinage entre ces pays dans l’intérêt des peuples libanais et syrien et du renforcement de la sécurité dans la région. Il a indiqué que la souveraineté, l’unité et l’intégrité territoriale du Liban ne peuvent être renforcées que par le dialogue entre Damas et Beyrouth. Il a par ailleurs, précisé que les progrès récents sur un certain nombre de questions relatives à la frontière entre les deux pays montraient clairement qu’il existe des possibilités de le faire et que l’adoption de la résolution 1680 s’écartait de la tâche fixée. Selon lui, elle ne permet pas de régler de façon constructive les problèmes qui subsistent entre les deux pays ni d’approfondir la compréhension mutuelle. Il a précisé que dès le début, la délégation russe ne voyait pas la nécessité, à ce stade, pour le Conseil de sécurité d’intervenir sur les questions de fond liées aux relations libano syriennes. Aussi, Il a indiqué que son pays aurait soutenu un projet de déclaration présidentielle mais qu'une résolution ne rassemblant pas l'unanimité n'était pas souhaitable.

De son côté, le représentant de la Chine, M. Zhang Yishan a déclaré que son pays comprenait pleinement et appuyait le souhait et la volonté du Liban d’établir des relations diplomatiques et de délimiter ses frontières avec ses voisins. Toutefois, il a indiqué que les changements apportés au projet de résolution n’ont pas répondu à cette préoccupation fondamentale et c’est pour cela que la Chine s’est vu contrainte de s’abstenir lors du vote. Il a par ailleurs, félicité le gouvernement et le peuple libanais des progrès qu’ils ont accomplis et a espéré que la stabilité et l’unité du Liban pourront être maintenus, ce qui contribuerait selon lui, à la stabilité et au développement du pays, ainsi qu’à la paix et la stabilité dans les pays voisins et dans toute la région du Moyen-Orient. Enfin, il a précisé que toute aide extérieure devait être offerte avec un esprit constructif et tenir compte de la sensibilité ainsi que de la complexité des enjeux et éviter d’ajouter de nouveaux éléments d’instabilité. Il a ajouté que son pays était disposé à se joindre à la communauté internationale pour rechercher des solutions aux conflits qui opposent Israël et la Palestine, Israël et le Liban et Israël et la Syrie, afin qu’une paix juste et durable puisse rapidement être établie au Moyen-Orient.

La Syrie a aussi rejeté la résolution en déclarant qu’elle marquait un nouveau précédent dans les relations internationales en termes d'ingérence dans les affaires intérieures des pays et dans les relations bilatérales entre eux.

Pour sa part, le représentant des Etats-Unis, M. John Bolton, s'est déclaré très heureux de cette résolution, qui selon lui, se réfère pour la première fois au rôle de l'Iran pour ramener l'ordre public au Liban. Il a indiqué que la Syrie devait maintenant répondre à l'appel du Liban pour établir les frontières. Il a déclaré à la presse le représentant américain que la résolution précisait clairement que la Syrie devait faire plus pour arrêter le flux d'armes. Aussi, interrogé sur le fait que la résolution ne cite pas nommément l'Iran, il a expliqué qu'elle se référait au rapport du Secrétaire général, qui citait sans ambiguïté l'Iran et la Syrie. S’agissant des résultats du vote, il a estimé que l'unanimité était désirable mais qu'elle n'était pas indispensable. Il a indiqué qu'une déclaration présidentielle semblait insuffisante et que pour cette raison une résolution a été demandée.

Le représentant de la France, M. Jean-Marc de la Sablière, a estimé par ailleurs que cette résolution était cohérente avec le dialogue national et avec ce que le Premier ministre du Liban, M. Fouad Siniora, avait demandé au Conseil de sécurité. A la question de savoir si le Conseil interférait dans les relations entre le Liban et la Syrie, il a souligné qu'il s'agissait d'une réponse à une demande libanaise et que tout cela était dans la lignée de la résolution 1559, qui vise à rétablir la souveraineté du Liban.

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Soudan

Adoption d’une résolution pour accélérer

le déploiement d'une force de l'ONU

Sabrina RAHMANI

Le 15 mai 2006, le Conseil de paix et de sécurité (CPS) de l’Union africaine (UA), lors de sa 51ème réunion, au niveau ministériel, a décidé que des mesures concrètes devaient être prises pour donner effet à la transition de la Mission de l’UA au Soudan (MUAS) à une opération de maintien de la paix des Nations unies. Pour cela, il a exhorté les Nations unies et le Gouvernement d’unité nationale à engager des consultations, en conformité avec les dispositions du paragraphe 6 du communiqué du Conseil en date du 10 mars 2006, et dans le cadre du suivi de la déclaration présidentielle du Conseil de sécurité des Nations unies du 9 mai 2006, afin d’assurer le démarrage de l’opération des Nations unies au Darfour, le plus tôt possible. S’agissant de la situation financière précaire de la MUAS, il a appelé les partenaires de l’UA à accorder le soutien nécessaire à la Mission, afin de lui permettre de continuer à s’acquitter de son mandat durant la transition et à l’UA d’assumer effectivement son important rôle politique dans la mise en oeuvre globale de l’accord de paix au Darfour. Le Conseil, a par ailleurs, encouragé le Président de la Commission à accélérer les préparatifs pour la convocation à Bruxelles, au cours du mois de juin, avec le soutien des Nations unies et de l’Union européenne, d’une conférence d’appel de fonds visant à mobiliser les ressources nécessaires au renforcement et au maintien de la MUAS.

Le porte-parole du Département d'État américain, M. Sean McCormack, a salué la décision de l’UA et du CPS et affirmé que son pays allait travailler avec d'autres partenaires pour autoriser une force de maintien de la paix d'ONU pour Darfour. Il a indiqué que les Etats-Unis coopéreront avec leurs associés internationaux, l’OTAN et d'autres pays africains pour fournir l'aide nécessaire à la MUAS pendant la période de transition vers une force d'ONU.

Le 16 mai 2006, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité, la résolution 1679, qui donne une semaine au gouvernement du Soudan pour accepter une mission d'évaluation pour le déploiement d’une force des Nations Unies dans la région du Darfour, qui remplacerait l'actuelle force de l'Union africaine. En effet, les membres du Conseil ont été saisis du document S/2006/296, qui contenait le texte d’un projet de résolution présenté par l’Argentine, le Congo, le Danemark, la France, le Ghana, la Grèce, le Pérou, la Slovaquie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République-Unie de Tanzanie et les États-Unis d’Amérique. C’est la secrétaire d'État américain, Mme Condoleezza Rice, qui avait présenté le projet initial de résolution au Conseil le 9 mai 2006, lors d’une réunion ministérielle pour discuter des moyens de faire avancer le processus de paix et de faire face à la crise humanitaire.

Dans sa résolution, le Conseil de sécurité s’est félicité de l’Accord de paix au Darfour (DPA), convenu entre les parties, le 5 mai 2006, à Abuja et a demandé à l’UA de se concerter avec l’ONU et les organisations régionales et internationales ainsi qu’avec les États Membres, à propos des ressources qu’il faudrait encore prévoir pour donner à la MUAS, les moyens de faire appliquer les arrangements de sécurité de l’accord, et ce, dans l’hypothèse d’une opération des Nations Unies. Il a demandé aussi, que soit dépêchée, dans la semaine, une mission d’évaluation technique conjointe de l’UA et de l’ONU. Une semaine après le retour de cette mission, le Secrétaire général devrait présenter des recommandations sur tous les aspects du mandat d’une future opération des Nations Unies au Darfour. Par ailleurs, il a invité instamment les parties qui ne l’ont pas fait à signer l’accord de paix sans attendre et à ne rien faire qui pourrait en empêcher l’application. Il a indiqué qu’il entendait envisager de prendre des mesures énergiques et efficaces, telles que l'interdiction de voyager et le gel des avoirs, à l'encontre de toute personne ou tout groupe qui contreviendrait à l'accord de paix au Darfour ou tenterait d'en empêcher la mise en oeuvre.

Le même jour, le secrétaire Général des Nations Unies, M. Kofi Annan, s’est félicité de la décision de l’UA et a espéré pouvoir dépêcher au plus vite une mission d'évaluation pour le déploiement d'une force de maintien de la paix. Il a également félicité la résolution 1679 du Conseil de sécurité, et a indiqué que l’ONU poursuivrait les préparatifs de cette mission pour qu’elle puisse commencer aussi tôt que possible. Il a ajouté que les Nations Unies continueraient à appuyer la MUAS, et espèreraient également dépêcher, aussitôt que possible, au Darfour une équipe technique d’évaluation conjointe ONU/UA et qu’elles poursuivaient, à cette fin, leurs consultations avec le Gouvernement d’unité nationale.

Le représentant de la Fédération de Russie, M. Vitaly Churkin, a indiqué que son pays partageait la position de l’UA énoncée dans le communiqué de son Conseil de paix et de sécurité, qu’il a été favorable au projet de résolution adopté et qu’il approuvait les efforts faits par l’Afrique pour parvenir à un règlement pacifique au Darfour. Toutefois, il a souhaité que la référence au chapitre VII dans la résolution ne préjuge pas du mandat de la présence future des Nations Unies au Darfour qui devra tenir compte de tous les facteurs et de la dynamique de la situation. Il a ajouté que son pays continuera de prêter tout son appui au renforcement d’un règlement politique au Darfour dans l’intérêt de l’unité et de l’intégrité territoriale du Soudan, de la consolidation de la paix et de la sécurité dans la région.

De son côté le représentant de la Chine, M. Zhang Yishan, a déclaré que son pays se félicitait de la réunion du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine. Toutefois, il a fait part de ses réserves quant à la mention du chapitre VII et a souligné que celui-ci n'était évoqué qu'en cas de menaces à la paix et à la sécurité internationales ou de menaces d'agression, ce qui ne correspond pas à la situation au Darfour. Il a par ailleurs précisé que l’approbation de la Chine ne saurait être considérée comme un précédent pour les futures discussions au Conseil de nouvelles résolutions sur le Soudan. Concernant la mission des Nations Unies qui prendra le relais de la MUAS, il a indiqué que leur Ministre des affaires étrangères, M. Li Zhaoxing, avait précisé, le 9 mai dernier, lors d’une séance du Conseil de sécurité au niveau ministériel, à New York, que le déploiement par les Nations Unies d’une mission de maintien de la paix au Darfour exigeait l’accord et la coopération du Gouvernement soudanais, ce qui constitue un principe fondamental et une condition préalable indispensable pour le déploiement de toute mission de maintien de la paix des Nations Unies.

Cette position a été appuyée par le représentant de Qatar, M. Al-Nasser, qui a estimé que la résolution ne signifiait pas que la transition des forces de l’Union africaine en faveur de celles des Nations Unies se ferait avant que le Gouvernement du Soudan ne donne son consentement.

En revanche, le représentant des Etats-Unis à l'ONU, M. John Bolton, a déclaré que la résolution indiquait la ferme détermination du Conseil d'agir rapidement pour remplacer la MUAS par une mission de l'ONU, et d'augmenter son assistance à la MUAS dans l'intérim. Selon lui, l'aspect le plus important de cette résolution, est l'invocation du chapitre VII pour expliquer que les forces de paix de l'ONU ont un rôle important à jouer, notamment sur le plan de la protection des civils innocents au Darfour. Il a souligné que le Conseil avait invoqué le chapitre VII pour clairement signifier que ce n'était pas seulement lui-même, mais aussi l'Union africaine, qui étaient favorables à une transition d'une force de l'Union africaine vers une force de l'ONU, qu'il était résolu à agir rapidement, et qu'il escomptait la coopération de toutes les parties concernées.

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Conseil de sécurité

Résolution 1678

Vers une réduction de la MINUEE

Noémie SIMONEL

Le Conseil de Sécurité a adopté le 15 mai 2006 la résolution 1678, à l’unanimité de ses membres .Celle-ci prévoit la prorogation du mandat de la MINUEE pour 15 jours - jusqu’au 31 mai 2006-, et consacre à l’issue de cette période nouvellement impartie, un recentrage du mandat de la MINUEE ainsi que de son effectif, « avant la fin du mois de mai » si les parties ne se conforment pas définitivement à leurs obligations internationales, rappelées par la résolution 1640. Alors que la résolution 1670, adoptée le 13 avril 2006 envisageait déjà une telle hypothèse de réduction, une nouvelle étape est ici franchie.

Rappelons en effet que dès octobre 2005, le gouvernement érythréen avait adopté diverses mesures, entravant de façon substantielle les capacités d’opérations de la MINUEE : interdiction de survol de son territoire par la MINUEE, restrictions sur le terrain de sa liberté de circulation, incarcération des membres de la MINUEE de nationalité érythréenne, départ imposé des membres de la MINUEE, de ressortissants d’Etats occidentaux, sans oublier le fait que la MINUEE opère actuellement dans des conditions d’insécurité pour son propre personnel. Toutes ces mesures avaient été l’occasion de condamnations fermes et répétées du Conseil de sécurité et du Secrétaire général de l’O.N.U.

C’est donc dans ce contexte qu’il faut comprendre l’adoption de la résolution 1678, qui rappelle l’interdiction de recourir à la force entre les deux parties, l’obligation de lever les différentes restrictions entravant les opérations de la MINUEE et l’obligation pour l’Ethiopie d’accepter la démarcation de la frontière telle que tranchée par la Commission du tracé de la frontière de façon définitive et obligatoire, conformément aux Accords d’Algérie. Cette acceptation constitue la condition sine qua non de la mise en œuvre des opérations d’abornement de la frontière, incontournables pour la pacification de la région.

Malgré les progrès enregistrés notamment par la réunion de la Commission du tracé de la frontière permise par l’initiative diplomatique américaine le 13 mars dernier, la réduction de la MINUEE constituerait une régression. Elle répondrait pourtant à une réelle nécessité sécuritaire pour les membres de la MINUEE ; cette hypothèse de réduction est en adéquation avec le rapport du Secrétaire général du 3 janvier 2006, qui envisageait déjà la limitation à une simple mission d’observation si les restrictions à son mandat se poursuivaient.

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Prorogation du mandat de la MINUEE par le Conseil de sécurité Sarah CASSELLA
Lancement du Fonds central d’intervention d’urgence (CERF).Fatma RAACH
Le différend érythréen/ éthiopien Noémie SIMONEL
Nations Unies - création du fonds humanitaire d'urgence Maya LAIDI
Résolution du CS relative à la situation entre l'Ethiopie et l'Erythrée (Prof.P.WECKEL)
Différend territorial Ethiopie / Erythrée : tentative de conciliation américaine..Noémie SIMONEL
·Résolution du CS relative à la situation entre l'Ethiopie et l'Erythrée Prof.Weckel
Evacuation de la MINUEE en Ethiopie Noémie SIMONEL
Résolution 1640 (Erythrée) Liberté de mouvement de la MINUEE Noémie SIMONEL
Erythrée, le Secrétaire général recommande l'envoi d'une mission de sécurité (A. SAMPO)
Commission des réclamations (Ethiopie/Erythrée), Sentences du 17 décembre 2004 (Prof. Ph.WECKEL)

Désarmement libyen et rétablissement des relations Etats-Unis/Libye

Noémie SIMONEL

Une « nouvelle ère » dans les relations américano libyenne est ouverte. Alors que les relations diplomatiques étaient rompues depuis un quart de siècle, la consécration de la normalisation des relations diplomatiques américano-libyennes le 15 mai 2006 est forte de portée tant au niveau de la réintégration de la Libye dans la communauté internationale que, comme dynamique d’entraînement potentielle sur l’Iran et la Corée du Nord.

Cette annonce est le résultat de plusieurs années de diplomatie que David Welch, secrétaire d'État adjoint aux affaires proche orientales, a qualifiées de « processus prudent conçu de façon à reconnaître les progrès réalisés par la Libye tout en continuant à surveiller étroitement son comportement ».

Le dégel a été amorcé par la décision de la Libye de transférer les suspects de l’attentat de Lockerbie en 1999. Le 15 août 2003, la Libye a adressé une lettre au Conseil de sécurité consacrant sa renonciation au terrorisme : "not to engage in, attempt, or participate in any way whatever in the organization, financing or commission of terrorist acts or to incite the commission of terrorist acts or support them directly or indirectly" and to "cooperate in the international fight against terrorism."Corollairement, elle reconnut sa responsabilité dans l’attentat de Lockerbie et accepta d’indemniser les familles à hauteur de 2,7 milliards de dollars. Le 12 septembre 2003, les sanctions adoptées par l’ONU ont été levées. Le 19 décembre 2003 ,la Libye a adressé une lettre au Conseil de Sécurité impliquant l’abandon définitif de son programme d’armes de destruction massive.

Face à ces signes encourageants, les États-Unis ont levé les restrictions imposées sur l'usage de passeports américains pour les déplacements en Libye et ont éliminé les sanctions économiques le 23 avril 2004. Le 28 juin les États-Unis ont rétabli des relations diplomatiques directes avec la Libye et ont remplacé leur Section des intérêts par un Bureau de liaison des États-Unis. Le 20 septembre, le président a mis fin à l'état d'urgence décrété en 1986, révoquant les décrets présidentiels s'y rapportant. Les dernières sanctions économiques qui subsistaient contre la Libye en vertu de la Loi sur les pouvoirs économiques en cas d'urgence internationale furent donc levées.

C’est dans ce contexte de réchauffement progressif et conditionné qu’il faut comprendre ce rétablissement des relations entre les deux Etats.

Cette normalisation passera par la réouverture d’une ambassade à Tripoli. En outre, les Etats-Unis ont l'intention de retirer la Libye de la liste des Etats soutenant le terrorisme. La Libye sera également retirée de la liste annuelle des Etats qui ne coopèrent pas complètement avec les efforts antiterroristes des Etats-Unis La Libye a en effet largement coopéré avec les Etats-Unis dans la lutte contre le terrorisme notamment depuis le 11/09/2001. A cet égard, elle a signé 12 conventions internationales contre le terrorisme.

Au delà des trois mesures déclarées, cette normalisation invite à un approfondissement des relations bilatérales permettant d’aborder des sujets plus variés tels que "la protection des droits de l'homme, la promotion de la liberté d'expression et le développement de réformes économiques et politiques". C’est dans ce cadre que doit être appréhendé le nouveau procès ouvert le 11 mai, des cinq infirmières bulgares et du médecin palestinien accusés d'avoir volontairement inoculé le virus du sida à 426 enfants libyens La condamnation à mort des six coopérants médicaux, prononcée en mai 2004, a été cassée par la Cour suprême libyenne le 25 décembre 2005. La révision du procès permise par la décision de la Cour constitutionnelle en 2004 s’inscrit dans ce cadre de coopération diffuse.

Face à cette réhabilitation de la Libye par les Etats-Unis et la communauté internationale, le gouvernement américain espère que « le modèle » libyen sera suivi d’effet concernant l’Iran et la Corée du Nord (alors que les négociations sont au point mort depuis le 15 novembre 2005). A cet égard, la Secrétaire d’Etat américaine a déclaré: just as 2003 marked a turning point for the Libyan people so too could 2006 mark turning points for the peoples of Iran and North Korea. Libya is an important model as nations around the world press for changes in behavior by the Iranian and North Korean regimes -- changes that could be vital to international peace and security. We urge the leadership of Iran and North Korea to make similar strategic decisions that would benefit their citizens

Département d'Etat américain :

http://www.state.gov/p/nea/ci/c9606.htm

Libya's Decision To Eliminate WMD and MTCR-Class Missile Programs- An International Model

Rescission of Libya’s Designation as a State Sponsor of Terrorism

Significant Events in U.S.-Libyan Rapprochement

Special Press Briefing on U.S. Relations with Libya

U.S. Diplomatic Relations With Libya

Upgrading of Diplomatic Relations with Libya

Ouverture aux historiens des archives du Service international de recherches

Philippe WECKEL

Le 16 mai 2006 les ambassadeurs des 11 Etats représentés au sein de la Commission pour le Service international de Recherches (CSIR) ont adopté des amendements à l’accord de Bonn du 6 juin 1955 et à la convention sur les relations entre le Service international de Recherches (SIR) et le CICR. Ces modifications ouvrent l’accès des chercheurs à la vaste documentation conservée au siège du SIR à Bad Arolsen (Allemagne) relative à 17 millions de victimes civiles du nazisme. Après cette adoption à Luxembourg (communiqué) les amendements seront soumis à la signature de ces onze Etats à l’initiative de l’Allemagne puis aux procédures de ratification nationales. Après la notification de l’ensemble de ces ratifications ils entreront en vigueur.

Ce fonds d’archives avait été constitué par la Croix-Rouge britannique en 1943. Sa localisation à Bad Arolsen s’explique du fait de l’installation dans cette ville en 1946 de l’Administration des Nations Unies pour l’Organisation des Secours et de la Reconstruction (UNRRA : United Nations Relief and Rehabilitation Administration) chargée de l’aide et du rapatriement des personnes déplacées. En 1954 il a été décidé, dans la perspective de la fin du statut d’occupation de l’Allemagne, de placer le SIR sous le contrôle d’une Commission internationale devant remplacer la Haute Commission Alliée pour l’Allemagne (HICOG : Allied High Commission for Germany). Le Chancelier Adenauer a demandé au CICR d’assurer l’administration du SIR. L’accord de Bonn de 1955 a effectivement constitué cette commission qui réunissait initialement 10 Etats, l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, l’Italie, la Grèce, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, les Etats-Unis et Israël, auxquels s’est adjointe la Pologne.

A Bad Arolsen, quelques 47 millions de documents provenant notamment de différents camps (Buchenwald, Dachau, Mathausen…), de ghettos et d’entreprises (IG Farben, Volkswagen) comprennent les registres des camps de concentration, les certificats de décès, les listes de personnes déportées, les mandats d'arrêt établis par la Gestapo. Ainsi, sur 27 km de linéaire sont archivées les preuves du génocide des juifs que l’administration nazie avait méticuleusement constituées. Depuis 1999 le SIR a entrepris la numérisation de cette documentation grâce au financement assuré par l’Allemagne.

Jusqu’à présent les archives en question n’étaient accessibles qu’aux anciens persécutés ou à leur famille. Le SIR détient en effet un grand nombre de données à caractère personnel qui sont particulièrement sensibles, notamment des informations sur des maladies héréditaires, des expériences pseudo-médicales, des catégories de motifs d’incarcération (entre autres assassins, homosexuels), des enfants illégitimes, etc. La CSIR a adopté en 1998 la décision de principe d’ouvrir les archives aux historiens. Néanmoins la mise en œuvre du projet a buté sur la réticence de l’Allemagne motivée par le souci de protection des personnes. Finalement les Etats-Unis ont proposé que chacun des onze Etats membres de la Commission internationale reçoive une copie numérisée du fonds documentaire à charge pour lui d’en assurer l’accès réglementé aux chercheurs et aux historiens (voir CICR). Dans le communiqué du Luxembourg il est relevé que « l’accès aux archives et documents conservés par le S.I.R. se fera en tenant compte d’une protection adéquate des données personnelles. Tous les pays membres disposent d’ailleurs d’une législation satisfaisante en la matière ». Bien entendu cette nouvelle mission du SIR n’affecte pas la mission humanitaire qu’il assurait jusqu’à présent (sur le travail de recherche des victimes voir). Le SIR note qu’en « 2005, 150 828 requêtes, émanant de personnes directement concernées ou de leurs ayants droit, ont été réceptionnées au SIR. 226 535 réponses ont été fournies. Le nombre de demandes en attente de traitement, provenant du courrier reçu quotidiennement, diminue en permanence grâce à l’informatisation et s’élève encore à 407 065. Rien que pour le règlement du fonds d’indemnisation des anciens travailleurs forcés, le SIR a répondu en deux ans à 950 000 demandes, et ce, en ayant recours à une procédure de traitement par listes » (communiqué). Il convient de relever que les archives avaient déjà été ouvertes pour faciliter la recherche des criminels de guerre.

Le Congrès juif mondial a exprimé sa satisfaction de voir les archives nazies accessibles aux historiens estimant que cette mesure devrait être un moyen efficace de lutter contre le révisionnisme (voir).

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Assemblée générale, Résolution "Mémoire de l'Holocauste" (Prof. P. WECKEL)

CICR :

prochaine entrée en vigueur du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre

Antonella SAMPO

Le 13 mai 2006, le Comité international de la Croix rouge (CICR) a annoncé que suite à sa 20^ème ratification, le Protocole V de la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques, relatif aux restes explosifs de guerre entrera très prochainement en vigueur.

L’entrée en vigueur de cet instrument du droit international humanitaire revêt une importance particulière dans la mesure où il est le premier texte du genre à exiger « des parties à un conflit armé qu’elles enlèvent – après que les combats sont terminés – toutes les munitions explosives abandonnées, qui menacent les civils, les membres des forces de maintien de la paix et le personnel des organisations humanitaires. »

L’adoption de ce protocole a été l’aboutissement d’une action lancée par le CICR en 2000. Il avait sensibiliser les Etats sur ce grave problème des restes de guerre qui font un nombre de victimes important suite aux conflits armés et qui touchent en priorité les populations civiles d’une grande vulnérabilité face à ce fléau (voir le dossier du CICR). Le CICR avait notamment « demandé aux États parties à la Convention des Nations Unies sur certaines armes classiques d’établir de nouvelles règles dans ce domaine. Si la communauté internationale a fait de grands progrès pour réduire les souffrances causées par les mines antipersonnel, d’autres types de munitions explosives abandonnées continuent de faire peser une menace tout aussi grave sur les civils. »

Le Protocole impose des mesures telles qu’ étudier et évaluer les dangers présentés par les restes explosifs de guerre, marquer et enlever ces restes dans les zones touchées qu’elles contrôlent, fournir une assistance technique, financière et matérielle pour procéder à l’enlèvement des restes explosifs de guerre laissés par leurs forces armées dans les zones touchées qu’elles ne contrôlent pas ou encore enregistrer des renseignements concernant les munitions explosives employées ou abandonnées par leurs forces armées et communiquer ces renseignements aux organisations participant aux activités d’enlèvement des munitions.

Ce protocole pose la question du droit international en période de paix car il a vocation à s’appliquer hors conflit et ferait partie, à ce titre, du jus ad bellum par opposition au jus in bello. Il marque une étape importante dans l’évolution du droit international humanitaire dans la mesure ou il étend son application et révèle une volonté des Etats à s’adapter aux transformations des types de conflits.

Le Secrétaire général des Nations Unies a accueilli avec satisfaction cette avancée et a « félicité les 21 États parties à la Convention qui ont donné leur consentement à être lié par le Protocole, appelant ceux qui ne l'ont pas encore fait à agir en ce sens aussi vite que possible. Le Protocole V a été adopté à Genève le 28 novembre 2003 (voir le communiqué des Nations Unies).»

TPIY :

résultat de l’audit sur le fonctionnement du quartier pénitentiaire du Tribunal

Valérie GABARD

Le 15 mai 2006, le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), a officiellement présenté le rapport du groupe d’experts, désigné par les autorités suédoises, pour mener un audit indépendant sur le fonctionnement et l’administration du quartier pénitentiaire du TPIY situé dans le complexe pénitentiaire de Scheveningen. Initié par le Tribunal, cet audit avait pour objet d’assurer la plus grande transparence suite à la polémique née du décès de Slobodan Milosevic dans ce même quartier pénitentiaire le 11 mars dernier.

Le rapport est le fruit d’une courte mission, du groupe d’experts dans les locaux du centre de détention du Tribunal. En raison de la brièveté des délais impartis à la réalisation de l’audit, les experts ont tenu à préciser que le rapport était nécessairement limité à de simples observations sur place et à un examen de la documentation pertinente. Concernant le déroulement de cette évaluation, le groupe d’experts a souligné « que tant le personnel du Tribunal que les détenus ont fait preuve d’une franchise et d’une volonté de coopération sans faille».

Le rapport aborde de nombreux aspects du fonctionnement et de l’organisation de ce quartier pénitentiaire très particulier et, sous bien des aspects incomparables, aux centres de détention ordinaires. A propos des relations entre le quartier pénitentiaire et le Tribunal international, le groupe d’experts note que les ordonnances administratives rendues par les Chambres du Tribunal peuvent avoir « une influence notable sur le fonctionnement du Quartier pénitentiaire ». Cette influence est considérée comme compromettant dans certains cas « les bonnes pratiques pénitentiaires », Citant comme exemple, mais sans le nommer, l’autorisation concédée à Slobodan Milosevic de se défendre lui même, ce qui supposait des contacts très étendus avec l’extérieur rendant difficile un contrôle sur les visites et les conversations téléphoniques. Les experts concluent qu’il serait judicieux que les Chambres usent de la voie de la consultation avec le Greffe avant d’adresser des ordonnances administratives.

La question des rapports entre les détenus et le personnel en poste au sein du quartier pénitentiaire des Nations Unies de Scheveningen a été décrite comme s’exerçant dans un « respect mutuel ». Cependant les experts ont remarqué que les contacts entre le personnel et les détenus n’étaient pas particulièrement actifs, créant une connaissance « médiocre » des détenus, que le groupe d’experts considère comme un danger potentiel pour la sécurité intérieure du centre.

Le groupe d’experts s’est également penché sur les conditions de vie des détenus, dont certains aspects pourraient, selon eux, être améliorés. Le rapport propose de permettre aux détenus de préparer leurs repas dans l’objectif de les responsabiliser et d’autre part de remédier à certaines frustrations liées aux différences dans la culture alimentaire existant entre les Balkans et les Pays Bas. Le parloir privé, destiné aux visites privées et intimes est apparu « vétuste et tout à fait déplaisant » au groupe d’experts qui préconise d’aménager des appartements spéciaux pour les visites familiales.

Aucune critique particulière n’a été émise à l’encontre du système médical en place au sein du Quartier pénitentiaire. La presse s’est parfois étonnée de l’absence de conclusions faisant le lien entre la mort de Milosevic et le système médical de la prison. Il nous semble cependant qu’il n’appartenait pas au groupe d’experts, dans le cadre d’un audit visant à analyser le fonctionnement et l’organisation générale du quartier pénitentiaire, de mener une enquête quant à une quelconque responsabilité médicale du centre dans la mort de Milosevic. Cette tâche a été confiée, dans le cadre d’une enquête interne au Tribunal, au juge et Vice président du Tribunal, Kevin Parker, enquête dont les conclusions n’ont toujours pas été rendues publiques.

Le rapport a également été l’occasion pour le groupe d’experts de mettre le doigt sur les difficultés rencontrées dans le cadre de l’exécution des peines d’emprisonnement des personnes condamnées. Les 10 Etats ayant conclu un accord avec le TPIY pour l’accueil des prisonniers à l’issu de leurs condamnations ne tiennent pas leurs promesses et les détenus restent donc de plus en plus longtemps au centre pénitentiaire. Or il n’entre pas dans la mission du quartier pénitentiaire de Scheveningen de s’assurer de l’exécution des peines et le rapport préconise donc aux Etats ayant conclu un accord d’en assurer la mise en œuvre et tente d’inciter les Etats non encore signataires à se doter de tels accords.

Enfin le groupe d’experts propose que le quartier pénitentiaire fasse l’objet annuellement d’une inspection indépendante en plus des inspections ciblées du Comité International de la Croix Rouge.

archive de Sentinelle

TPIY : décès en détention de Milan Babic (V. GABARD, 12 mars 2006)
TPIY : polémique après le décès de Slobodan Milosevic (A. SAMPO et V. GABARD, 19 mars 2006)
TPIY affaire Milosevic : le Président Meron confirme le refus du Greffier de révoquer les conseils commis d’office (A. SAMPO, 13 février 2005)
TPIY rejet de la demande de libération provisoire de Slobodan Milosevic (V. GABARD, 5 mars 2006)

TPIR

Le Procureur c. Michel Bagaragaza.

Le rejet de la requête en transfert du dossier à la Norvège (Décision du 19 mai 2006)

Roland ADJOVI

Le 15 février 2006 (communiqué de presse), le procureur avait déposé sa toute première requête pour le transfert de l’acte d’accusation contre Michel Bagaragaza au Royaume de Norvège pour sa poursuite et son procès éventuel. Le 23 mars 2006, la Chambre a rendu une ordonnance intermédiaire demandant des arguments complémentaires aux parties et à la Norvège. Dans cette ordonnance, il faut mettre l’accent sur le paragraphe 3 où une invitation ouverte est faite, discrètement, par un rappel de l’article 74 du Règlement portant sur l’amicus curiae. Ce vendredi 19 mai 2006, la Chambre de première instance III composée spécialement pour l’occasion de trois juges permanents issus de chacune des trois Chambres de première instance, à savoir le juge Dennis C. M. Byron de St Kitts & Nevis, le juge Jai Ram Reddy des Îles Fidji et le juge Joseph Asoka Nihal de Silva de Sri Lanka, a rendu sa décision. Le rejet de cette requête exceptionnelle marque un moment important dans des spéculations sur cette disposition nouvelle (article 11 bis) qui s’inscrit dans la stratégie d’achèvement du mandat du Tribunal.

D’abord il faut s’étonner que le Rwanda malgré ses déclarations dans la presse et malgré l’ordonnance du 23 mars 2006, n’ait pas saisi la Chambre de quelque considération que ce soit. Mais le 18 mai 2006, le Rwanda a adressé une Note verbale datée de la veille au Président du Tribunal qui l’a communiqué à la Chambre le 19 mai 2006. Dans cette Note verbale, le Rwanda exprime son intérêt dans la procédure relative à la requête en transfert, et souhaite être invité à faire des observations avant que la Chambre ne vide son délibéré. Il faut encore s’étonner que l’intérêt du Rwanda pour cette affaire ne lui ait pas permis de se rendre compte qu’il existait une ordonnance du 23 mars 2006 l’y invitant déjà ! La Chambre dans sa décision a refusé de surseoir à statuer pour entendre le Rwanda, tout en indiquant que le droit à être entendu dont se prévaut le Rwanda ne saurait être affecté par la décision (para. 4).

Ensuite la substance de la décision est bien simple : la Norvège n’a pas compétence pour les crimes allégués à l’acte d’accusation confirmé contre Michel Bagaragaza, et la requête doit être rejetée (para. 16).

En effet, dans ses écrits (échange de correspondances avec le procureur, et mémoire à la Chambre), la Norvège indique que son droit national ne contient aucune disposition propre au crime de génocide (para. 9), alors même que Michel Bagaragaza est accusé de génocide, de complicité dans le génocide et d’entente en vue de commettre le génocide. La Norvège indiquait par ailleurs que si le dossier lui était transmis, les faits allégués pourraient permettre une poursuite pour complicité dans un homicide, ou homicide involontaire ! Il faut imaginer que, naturellement, la Norvège exercerait une évaluation indépendante des faits pour déterminer de la nécessité de poursuite, sinon il y aurait une atteinte difficilement acceptable pour nombre de pays de l’indépendance du pouvoir judiciaire. La Norvège affirme par ailleurs que la poursuite serait aussi possible dans la mesure où la compétence universelle existe dans son droit national. Le procureur, pour sa part et en se fondant sur la décision de transfert de dossier dans l’affaire Stankovic, affirme que la Chambre n’a pas à déterminer quel est le droit applicable (para. 10), autrement dit, la Chambre ne devrait pas scruter le droit norvégien pour rechercher si la Norvège a compétence !

La Chambre répond à ces arguments par un raisonnement juridique d’une simplicité tellement désarmante qu’il faut se demander ce qui a pu fourvoyer les parties et, peut-être aussi la Norvège. D’abord la Chambre se fonde sur la décision de la Chambre d’appel dans la même affaire Stankovic, pour affirmer la légalité de l’article 11 bis du Règlement. Ensuite la Chambre rappelle que la toute première condition pour ce transfert, c’est de déterminer si la Norvège a compétence, et que la compétence doit s’apprécier au regard du Statut du Tribunal. Or dans le Statut, il existe quatre formes de compétence : ratione materiae, ratione personae, ratione temporis et ratione loci. La Chambre note que la confirmation de l’acte d’accusation par le Tribunal procède d’une évaluation initiale positive de ces quatre éléments, et que dans les arguments des parties et de la Norvège, les trois dernières formes de compétence sont réunies (para. 13). Seule n’est pas rapportée la compétence ratione materiae puisque, faut-il le rappeler, la Norvège a affirmé ne pas disposer de clause incriminant le génocide dans son droit interne. En conséquence, la Chambre conclut qu’elle ne saurait accéder à la requête, la Norvège n’ayant pas compétence. Comment les parties ont-elle donc pu se fourvoyer ainsi, notamment le procureur pour cette première manquée ?

Il faut peut-être lire le paragraphe 2 de la décision pour pouvoir imaginer les causes. Avant que Michel Bagaragaza ne se rende, il a fait une déclaration extensive qui incrimine à la fois lui-même et d’autres personnes, c’est donc un éventuel témoin important pour le procureur, mais aussi un candidat possible au plaidoyer de culpabilité. Mais au lieu d’un accord de culpabilité, le procureur conclut avec l’accusé ou le suspect, un autre accord avant même la reddition pour que ce dernier ne soit jugé que devant une juridiction nationale ! Et c’est là où le bât blesse : comment le procureur pourrait-il conclure un tel accord alors même que l’article 11 bis stipule que, dès la confirmation d’un acte d’accusation, la décision relève d’une Chambre de première instance désignée par le président du Tribunal. Cet accord n’aurait eu de sens que si le procureur n’a jamais sollicité la confirmation de l’acte d’accusation survenue seulement le 28 juillet 2005, à une vingtaine de jours de la reddition. On se souviendra que le procureur avait déjà fait une déclaration qu’il a transféré certains dossiers pour lesquels il n’est pas d’acte d’accusation confirmé au Rwanda. Serait-ce donc un marché de dupes, ou une erreur stratégique du procureur ? Nul ne le saura.

De plus, pourquoi la Norvège ? Seuls le procureur et l’accusé pourront répondre. Mais la requête était assortie de conditions qui méritent d’être soulignées (para. 5) : d’abord le procureur demande que si la requête est accordée, le transfert effectif se fasse avant le 18 août 2006 ; ensuite le procureur demande que les mesures de protection ordonnées soient maintenues, alors même qu’il n’y en a pas, sauf les mesures temporaires et classiques inscrites dans la décision de confirmation qui ne valent, logiquement, que jusqu’à ce que l’acte d’accusation soit public ; ensuite encore la défense demande que la relocalisation permanente de l’accusé hors du continent africain soit ordonnée maintenant pour prendre effet dès qu’il aurait servi toute peine éventuelle en Norvège ; enfin la défense demande à ce que l’accusé continue à bénéficier de l’assistance juridique du conseil commis d’office par le Tribunal. La décision de rejet sur la base de l’absence de compétence nous prive certainement et à tort d’une analyse de la validité de ces conditions. Mais, dans la mesure où la Norvège n’avait pas compétence, il ne paraît effectivement pas nécessaire pour la Chambre de s’attarder sur ces mesures connexes à toute décision positive sur la requête initiale (para. 17). Enfin, et toujours pour déterminer la raison de cette volonté de transfert vers la Norvège, il faut s’attarder, sans spéculer, sur l’Etat lui-même et son partenariat remarquable avec le Tribunal. La Norvège a fourni un juge au Tribunal (Erik Møse) qui est par ailleurs le président du Tribunal depuis mai 2003. La Norvège soutient financièrement le Tribunal notamment avec la construction de la quatrième salle d’audience (communiqué du 1^er mars 2005). La Norvège est l’un des rares pays dont un représentant de haut rang a officiellement rendu visite au Tribunal : son premier ministre a séjourné à Arusha en octobre 2004 (communiqué du 11 octobre 2004). Et on pourrait citer bien d’autres faits d’arme sans compter que le premier ministre lors de sa visite aurait indiqué que la Norvège disposait de législation permettant la poursuite de personnes accusées de violation des droits de l’homme. Mais dans sa loi du 21 mai 1999 sur les droits de l’homme, la Norvège qui connaît un régime dualiste par rapport aux accords internationaux (article 26 de la Constitution), il n’est fait référence qu’à la Convention européenne de sauvegarde des droits et libertés fondamentaux et aux deux pactes de 1966 (droits civils et politiques, droits économiques, sociaux et culturels). Bien que, dès 1949, la Norvège ait ratifié la Convention de 1948 sur le génocide, nous n’avons pas trouvé de traces de mesures législatives norvégiennes donnant effet à cette Convention. Pourtant l’Article V de la Convention fait obligation aux Etats parties de « prendre, conformément à leurs constitutions respectives, les mesures législatives nécessaires pour assurer l’application […] [de ses] dispositions ». Après cela, la question demeure entière, et la Norvège pourra se joindre aux parties pour y répondre.

Cette décision renvoie les parties, et non l’acte d’accusation, à leurs fondamentaux et il n’est pas impossible que, allègrement, elles fassent appel ensemble ou simultanément, avec le soutien éventuel de la Norvège ! L’article 11 bis H) du Règlement prévoit un droit d’appel automatique et les parties disposent d’une quinzaine de jours à compter de la notification de la décision pour faire appel. Il faut donc compter deux à trois semaines pour savoir si les parties ont entendu raison ou si elles souhaitent voir si la Chambre d’appel contredirait cette interprétation de l’article 11 bis du Règlement par la Chambre de première instance III. Si en appel l’interprétation de la Chambre de première instance était confirmée, le procureur devra réviser ses plans pour l’achèvement du mandat du Tribunal car ce type d’erreur est lourd de conséquence pour une machine qui se dit huilée…

archive de Sentinelle

Sentinelle No. 60 du 2 avril 2006, Le procureur c. Michel Bagaragaza, une ordonnance intermédiaire pour des arguments complémentaires avant de décider sur la requête en transfert de l’acte d’accusation (R. Adjovi)
Sentinelle No. 56 du 5 mars 2006, La première requête en transfert d’affaire vers une juridiction nationale (R. Adjovi)
Sentinelle No. 23 du 12 juin 2005, La demande de l’accusé [Emmanuel Rukundo] d’être transféré en Suisse pour y être jugé est rejetée (R. Adjovi)

TPIR

Le Procureur c. Edouard Karemera et consorts.

Génocide et formes de participation dans le génocide

Roland ADJOVI

Le 8 août 2005, la Chambre avait invité les parties à présenter des arguments oraux autour de la théorie d’entreprise criminelle conjointe alléguée par le procureur. Dans l’acte d’accusation, le procureur allègue le crime de génocide et alternative celui de complicité dans le génocide commise y compris par la participation à une entreprise criminelle conjointe. Après l’audition des parties, le 14 septembre 2005, la Chambre décide qu’elle ne statuera que dans le jugement car la question serait dépourvue d’objet si elle concluait positivement sur le crime de génocide, le chef d’accusation de complicité n’étant qu’un chef alternatif à celui de génocide. La défense fait appel de cette décision, et le 12 avril 2006 elle obtient gain de cause : la Chambre d’appel invite la Chambre à statuer maintenant et non dans le jugement. La Chambre de première instance, à nouveau saisie donc, a rendu sa décision ce 18 mai 2006. En substance, et en donnant raison à la défense, elle affirme que la complicité dans le génocide est une forme de participation dans le crime de génocide, et qu’en conséquence la théorie d’entreprise criminelle conjointe qui est aussi une forme de participation au crime ne saurait s’appliquer à une autre forme de participation. Il n’est donc pas possible pour le procureur d’alléguer que les accusés par le biais d’une entreprise criminelle conjointe se sont rendus coupable d’une complicité dans le génocide. Cela paraît simple, mais c’est une petite révolution jurisprudentielle qui se confirme ainsi discrètement, si cette décision est confirmée en appel.

La complicité dans le génocide est prévue à l’article 2 paragraphe 3 e) du Statut du Tribunal et a presque toujours été considérée comme un crime : tous les actes d’accusation quasiment contiennent un chef d’accusation, souvent alternatif, de complicité dans le génocide. Mais la question est de savoir si les actes énumérés à ce paragraphe 3 constituent des crimes ou des formes de participation au crime de génocide. Tandis que le procureur affirmait que chaque acte inscrit à ce paragraphe constitue un crime, la Chambre dit que l’alinéa e) indique en réalité une forme de participation au crime qu’est le génocide : il faut certainement en déduire que l’entente en vue de commettre le génocide (alinéa b), l’incitation directe et publique à commettre le génocide (alinéa c) et la tentative de génocide (alinéa d) constituent aussi des formes de participation au crime de génocide. La Chambre se réfère notamment au Statut de la Cour pénale internationale où l’article 6 énumère les actes constitutifs de génocide, tandis que l’article 25 énumère les formes de participation applicables à tous les crimes y compris le génocide. La Chambre cite aussi nombre de jugements et d’arrêts des deux Tribunaux ad hoc au soutien de cette conclusion dont les jugements Bagilishema (para. 67), Stakic (para. 531), et Brdjanin (paras. 724, 725, 727 et 729). Par ailleurs dans l’arrêt Krstic (para. 139), la Chambre d’appel avait admis un chevauchement entre l’article énumérant les “crimes” liés au génocide, et l’article sur les formes de participation, mais en se limitant au souci des parties en l’espèce. Même si elle conclut que d’une part que la complicité dans le génocide est une forme de participation au crime de génocide, et d’autre part que les formes de participation prévues à l’article 7 du Statut du TPIY (article 6 du Statut du TPIR) notamment l’aide et l’encouragement s’appliquent également au crime de génocide, la Chambre d’appel ne dit pas expressément qu’il y a double fonction entre complicité dans le génocide et la forme connue comme l’aide et l’encouragement.

Ayant déclaré que le Tribunal n’avait pas compétence pour connaître d’une complicité dans le génocide commis par le moyen d’une entreprise criminelle conjointe, la Chambre de première instance conclut qu’il n’y a pas lieu de modifier l’acte d’accusation qui sera comprise comme plaidant à la fois la participation des accusés à une entreprise criminelle conjointe pour commettre le génocide, et, alternativement, la complicité en vue de commettre le génocide.

Il est dans l’intérêt du procureur de faire appel de cette décision, s’il reste convaincu de son bon droit. Mais pour l’instant, nul ne sait s’il fera appel, d’autant plus que l’un des juges doit déposer une opinion séparée. L’existence de cette opinion séparée est un indicateur du caractère délicat et peut-être controversé de la solution à laquelle la Chambre a abouti. Il faut signaler que c’est la seconde opinion que signe le juge Emile Francis Short du Ghana depuis qu’il a été affecté à ce dossier. Déjà le 7 décembre 2004, lorsque la Chambre autorise la disjonction de l’instance relative à André Rwamakuba, il ne souscrit pas à la conclusion que l’apparence de partialité implicitement constaté aurait affecté toutes les décisions de procédure liées à la preuve (para. 14 de la décision) (opinion dissidente du 8 décembre 2004). Il faut attendre cette nouvelle opinion qui est dite séparée pour apprécier son objet.

archive de Sentinelle

Sentinelle No. 33 du 18 septembre 2005. Le procureur c. Edouard Karemera et consorts, le procès commence le 19 septembre 2005 (R. Adjovi).

TPIR

Le Procureur c. Protais Zigiranyirazo.

Le président autorise l’audition du témoin ADE à La Haye !

Roland ADJOVI

Dans une note récente sur l’affaire Seromba (Sentinelle No. 64), nous avions salué la célérité avec laquelle le président avait autorisé la visite des lieux, et déploré que la demande faite par la Chambre de première instance III dans l’affaire Zigiranyirazo n’ait pas encore reçu de suite du même président (voir la décision du 31 janvier 2006). Le 12 mai dernier, le président a émis une décision à cette fin, et au-delà de l’autorisation accordée, il faut souligner l’analyse qu’offre le président de la pratique de la vidéo-conférence pour entendre des témoins dans des circonstances exceptionnelles.

Sur l’autorisation elle-même, il faut souligner deux éléments. D’une part la forme adoptée est à noter car elle est exceptionnelle : peu de décisions de cette nature (application de l’article 4 du Règlement) sont écrites ou accessibles au public, notamment les autorisations récentes de visite des lieux. D’autre part la procédure adoptée mérite aussi l’attention : le greffier a soumis au président, conformément à l’article 33 B) du Règlement, deux mémoires aux conclusions opposées, la première datée du 17 février 2006 disant l’impossibilité d’une audition à La Haye en coopération avec le TPIY (para. 2) et la seconde du 24 avril 2006 faisant état de l’accord de principe survenu avec la CPI et favorable à cette audition (para. 3). Tandis que la décision offre une synthèse des deux mémoires du greffier, elle ne fait que mentionner une correspondance de la Chambre elle-même adressée au président entre les deux mémoires, plus précisément le 21 février 2006 (second paragraphe du préambule). Le silence de la décision sur le contenu de cette correspondance laisse place aux spéculations, et la plus aisée est de penser que la Chambre aurait contesté le premier mémoire du greffier en soumettant éventuellement de nouveaux éléments à prendre en considération. Mais aucune conclusion n’est possible et le doute subsistera sauf si cette correspondance était au dossier. Enfin la décision adopte une technique que la Chambre de première instance avait, elle-même, déjà utilisé pour le coût de la protection du témoin à entendre, ADE, en rendant public le coût prévisionnel de ce déplacement : entre 80.000 et 120.000 dollars américains, selon les estimations du greffier (para. 3) ! Pour un témoin dont la protection coûte déjà la bagatelle de 200.000 dollars américains sur deux ans (para. 23 de la décision du 31 janvier 2006), c’est peut-être un procès bien cher pour un Tribunal au budget limité. Toutefois, il n’y a pas eu, à notre connaissance, une indication des coûts des différents procès déjà conclus ou en cours au TPIR pour permettre une comparaison objective.

Ensuite le président offre dans sa décision une analyse intéressante de la pratique de la vidéo-conférence (para. 5). De l’avis du président, la technique des vidéo-conférences a beaucoup évolué, de sorte que l’opinion qui avait été exprimée dans l’affaire Tadic (TPIY) est moins pertinente. Dans sa décision du 25 juin 1996 (para. 21), la Chambre de première instance saisie de l’affaire Tadic avait affirmé que la valeur probante d’un témoignage obtenu par vidéo-conférence ne saurait être aussi forte que celle d’un témoignage obtenu en direct à l’audience avec la présence physique du témoin à la barre. La Chambre, dans sa décision du 31 janvier 2006, avait rappelé cette décision Tadic en s’y fondant en partie. Le président en faisant une telle déclaration se repose sur une décision du 8 octobre 2004 dans l’affaire Bagosora (para. 15) qu’il préside par ailleurs, et conteste donc indirectement le constat fait par la Chambre de première instance : c’est discret, subtil, et… bien dit si cette critique est lue en combinaison avec le rappel des motifs de la décision du 31 janvier 2006 (para. 6). N’empêche, il s’agit d’un désaveu certain qui outrepasse certainement les prérogatives du président dans le cadre de l’article 4 du Règlement, sauf si sa conclusion avait été que l’intérêt de la justice ne rendait pas cette audition nécessaire.

Enfin, le président note que le greffier a indiqué que cette audition implique des dépenses non prévues au budget qui est biennal, qui ne sauraient se répétées ! En clair, un tel déplacement est possible aujourd’hui, mais plus demain. Cette première passe donc l’examen, mais la porte se referme pour toute autre velléité de même nature. Mieux, le président invite la Chambre à engager des consultations avec le greffier pour réduire le coût de l’opération hors siège. Il ne reste qu’à espérer que cette dépense exceptionnelle pour un témoin exceptionnel dans une juridiction d’exception (ad hoc) serve les causes d’une justice pénale internationale qui se construit.

France/Turquie

Polémique autour de la proposition de loi française réprimant de la négation du génocide arménien

Valérie GABARD

Jeudi 18 mai, était examinée à l’Assemblée nationale française, une proposition de loi dont l’article unique prévoit la répression pénale de la contestation de l’existence du génocide arménien. Prévoyant l’ajout d’un article second à la Loi n°2001-70 du 29 janvier 2001 qui porte reconnaissance par la France du génocide arménien de 1915, Le texte prévoit en cas de négation une condamnation pouvant atteindre un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La proposition s’inspire sans nul doute, de la loi « Gayssot » n°90-615 du 13 juillet 1990 qui réprime la négation de l'Holocauste et n’est pas la première initiative visant à l’adoption d’une loi en ce sens (voir le rapport n°3074 du rapporteur spécial Christophe Masse).

Inscrite à l’ordre du jour à l’initiative du Parti socialiste, la proposition de loi a fait l’objet d’une série d’incidents lors de son examen à l’Assemblée nationale. La séance a été levée par le président de l’Assemblée, Jean Louis Debré sans qu’un vote n’ait pu intervenir.

Jusqu’à 1,5 million d’arméniens auraient péri dans ce génocide commis par l’Empire ottoman entre 1915 et 1917, selon les sources arméniennes. La Turquie, héritière de l’empire ottoman ne nie pas que des massacres aient été commis mais avec une certaine réciprocité et elle rejette catégoriquement que la qualification de génocide puisse s’appliquer à ces évènements (voir la position officielle de la Turquie sur cette question).

A l’annonce de l’examen de cette proposition, le Premier ministre turc, Recep Tayyip Erdogan avait tout d’abord, le 8 mai dernier rappelé ses ambassadeurs en France et au Canada « pour consultations ». L’ambassadeur canadien était quant à lui, rappelé pour protester contre une déclaration du premier ministre canadien Stephen Harper qui saluait la commémoration du génocide arménien. Plus récemment le gouvernement turc a menacé la France de sanctions économiques si celle-ci votait la proposition de loi. Ainsi lors du sommet des Etats arabes dans l’île de Bali, il a affirmé que le Premier ministre français devait être « particulièrement sensible » à la question de possibles sanctions puisque la France est le principal investisseur en Turquie.

Le ministère du commerce extérieur français a évalué que ces sanctions commerciales pourraient coûter jusqu’à 14 milliards d’euros aux Entreprises françaises. Devant ces menaces, le président de la république française, Jacques Chirac, hostile à la proposition, en a appelé à « l’esprit de responsabilité » des députés. Le ministre des affaires étrangères, Philippe Douste-Blazy s’est également prononcé contre cette proposition de loi lors des débats. Ce texte, "s'il était adopté, serait considéré comme un geste inamical par la très grande majorité du peuple turc. Cela ne pourrait manquer d'avoir des conséquences politiques sérieuses et d'affaiblir notre influence non pas seulement en Turquie mais aussi dans l'ensemble de la région".

Au contraire pour le député socialiste Christophe Masse, rapporteur spécial, cette proposition de loi est importante pour lutter contre le négationnisme : « Le négationnisme n'est sanctionné actuellement que s'il concerne l'Holocauste. Cette spécificité prive les victimes du génocide arménien du respect de leur mémoire et de leur identité que le négationnisme remet en cause régulièrement ». La position des parlementaires est largement divisée dans un cadre dépassant largement le clivage entre les partis politiques de la gauche et la droite.

La proposition ne devrait pas revenir à l’ordre du jour avant la prochaine session parlementaire qui débutera en octobre prochain. Le gouvernement Turc a réagi au report de ce vote, en demandant aux députés français d’abandonner définitivement cette proposition de loi et par là même toute idée d’une nouvelle inscription à l’ordre du jour lors de la prochaine session parlementaire.

archive de Sentinelle

Ouverture des négociations d'adhésion entre la Turquie et l'Union européenne (S. RAHMANI, 16 octobre 2005)

l'Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones lance un nouveau programme d'action de la deuxième décennie en faveur des peuples autochtones

Fatma RAACH

L’ouverture de la 5e session de l'Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones (UNPFII) a été également une occasion pour lancer le Programme d'action de la deuxième décennie internationale des populations autochtones, qui a été adopté le 12 décembre 2005. La session se réunit du 15 au 26 mai au siège de l’ONU, elle a pour thème « Les Objectifs du millénaire pour le développement et les peuples autochtones : redéfinir les objectifs ».

Le programme s'articule autour de cinq objectifs, il vise à renforcer la coopération internationale pour résoudre les problèmes qui se posent aux peuples autochtones dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la santé, des droits de l'homme et du développement économique et social.

A l’ouverture des travaux, dans son message vidéo, M. Annan a déclaré que ce « document sans précédent » visait à créer « les conditions d'une vie meilleure pour les populations autochtones, et ce, en protégeant leur identité, leur langue et leur culture ». Il a ajouté que les Etats membres se sont engagés, dans le document final issu du sommet mondial de septembre 2005, à préserver et maintenir les usages et traditions ancestrales des peuples autochtones, condition essentielle au développement durable et à la promotion accrue des droits de l'homme.

M. Jose Antonio Ocampo, Secrétaire général adjoint aux affaires économiques et sociales et coordonnateur de la deuxième Décennie internationale des populations autochtones a indiqué que le Sommet mondial de septembre 2005 avait donné un nouvel élan aux questions autochtones, en insistant notamment sur la nécessité d'une participation améliorée des communautés locales et autochtones. Il a ajouté que « l'Histoire et la réalité actuelle des populations autochtones montrent qu'il est nécessaire qu'on protège et favorise leurs droits et ceci doit être une priorité internationale ». Il a a également déclaré qu’il veillera « à faciliter les efforts de tous les acteurs dans le but d'encourager les synergies entre cette Décennie et la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) ».

Pour Mme.Victoria Tauli-Corpuz, réélue présidente de l'Instance permanente, a demandé que le projet de déclaration des droits des peuples autochtones qui a été finalisé en février dernier, soit discuté au cours de la première session du nouveau Conseil des droits de l'homme puis adopté par l'Assemblée générale avant la fin de l'année. Elle a estimé que « Cela représenterait une avancée considérable dans la longue lutte pour une plus grande justice sociale, le respect des droits de l'homme et le développement durable des peuples autochtones ».

Mme Tauli-Corpuz, Présidente de l’Instance permanente, a déclaré que la conjugaison de la mise en œuvre des objectifs du millénaire et spécialement la : promotion de l’égalité des genres, réduction de la mortalité infantile, amélioration de la santé maternelle, lutte contre le VIH/sida, le paludisme et autres maladies, environnement et développement d’un partenariat global pour le développement. avec la question des peuples autochtones est un objectif central de la session. Elle a ajouté que « Si les Objectifs du Millénaire pour le développement sont réalisés, un tel résultat aura des effets conséquents sur le sort des quelques 370 millions d’autochtones, dont la majorité vit dans la pauvreté ». En effet, « le manque de reconnaissance des droits et de visibilité des populations autochtones explique en grande partie la persistance des conditions difficiles d’existence qui sont les leurs… En effet, dans le cas des populations autochtones, la question du développement et de la défense des droits fondamentaux en matière d’autodétermination, de reconnaissance des terres, d’exploitation des ressources naturelles, de préservation des cultures et des identités, sont inséparables ».

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Appel à l'adoption d'une déclaration sur les peuples autochtones (A. RAINAUD)

Reconnaissance de paternité et consentement de la mère de l’enfant

Cour EDH affaire Rozanski contre Pologne

Sébastien Touzé

Le 18 mai 2006, la première section de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire Rozanski contre Pologne.

En l’espèce le requérant invoquait une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il considérait en effet que la procédure de reconnaissance de paternité appliquée en Pologne contrevenait à la Convention dans la mesure où elle conditionnait la reconnaissance de l’enfant par le père biologique au consentement express de la mère.

Séparé de la mère de son fils, le requérant s’était trouvé dans l’impossibilité de reconnaître son enfant après leur séparation. Ayant tenté en vain de faire valoir sa cause devant les juridictions et autorités sociales internes, celui-ci s’était vu en plus opposé le fait que le nouveau compagnon de son ex-compagne avait lui aussi reconnu l’enfant. Mettant en avant une situation particulièrement délicate et à rebondissements, les faits présentés à l’appui de la requête présentée par M. Rozanski soulevaient une question de droit particulièrement importante. La Cour devait en effet se prononcer sur la question de la conventionnalité de la procédure de reconnaissance et, plus généralement, sur le fait de savoir quels intérêts devaient prévaloir dans ce cadre. La Cour constitutionnelle polonaise avait en effet considéré en 2003 que cette procédure avait pour objet de protéger les intérêts et droits de la mère et reposait ainsi sur un objectif légitime.

Lors de l’examen de cette question, la Cour européenne des droits de l’homme a tenté d’établir avec précision les différents intérêts en jeu et la portée de la marge d’appréciation de l’Etat. Considérant que celle-ci aboutissait en réalité sur un véritable pouvoir discrétionnaire en faveur des autorités polonaises, la Cour a alors adopté un examen rigoureux de la procédure et a vérifié si, au regard des obligations positives posées par l’article 8, celle-ci préservait suffisamment les droits et intérêts des individus.

Appliquant au cas présenté un contrôle de conventionnalité entier, la Cour a développé un argumentaire allant dans le sens d’une prise en compte insuffisante des intérêts de M. Rozanski dans la procédure entamée par lui afin de reconnaître son enfant. La balance des intérêts opérée ici entre les intérêts à la fois de l’enfant, de la mère et du père a ainsi débouché sur une constatation, par cinq voix contre deux, à la violation de l’article 8 de la Convention.

Dans leur opinion dissidente, les juges Garliki et Steiner critiquent le raisonnement adopté par la Cour dans la mesure où, selon eux, le requérant n’aurait pas utilisé l’ensemble des voies de recours ouvertes à lui sur le plan interne.

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AIEA,

réunion sur les difficultés du transport des éléments radioactifs à usage médical

Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

Une réunion s’est tenue entre le 8 et le 12 mai 2006 au siège de l’AIEA pour essayer de comprendre les raisons et trouver des solutions aux difficultés du transport des radioéléments, souvent indispensables pour un usage médical.

Parmi les participants à a réunion se trouvent des représentants nationaux, des producteurs de radioéléments, des représentants de compagnies aériennes, et des diverses organisations internationales, qui se sont penchés sur le problème pendant cinq jours. L’envoi des radioéléments aux hôpitaux du monde entier se trouve souvent confronté à des blocages du matériel ou des longues attentes de transport international, ce qui empêche aux patients d’avoir accès à un traitement parfois vital, qui peut permettre de diagnostiquer des problèmes cardiaques ou même de traiter le cancer. Le matériel en question, comme le iodine, se détériore parfois avec ces attentes, ce qui a des conséquences aussi bien au niveau de la santé des destinataires qu’au plan économique. Les difficultés juridiques, d’après les experts, peuvent avoir deux sources : les normes internes aux compagnies aériennes, ou les réglementations nationales, méfiantes envers le transport du matériel radioactif. Mais cette méfiance s’avère souvent sans fondement, voire disconforme avec les normes de l’AIEA concernant la sécurité du transport de matériel radioactif. Comme le souligne Michael Wangler, chef d’unité de l’Agence dans ce domaine, « radioactive material is very safely transported, based on standards developed by the IAEA which have been operating for 43 years. What the current regulatory system lacks are enhanced efforts or separate treatment to facilitate the rapid distribution of medical isotopes when warranted » (voir les Regulations for the Safe Transport of Radioactive Material). Les recommandations de l'AIEA sont transposées dans les réglementations nationales : en France, c’est la Direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection qui s’occupe du contrôle de la sûreté des transports civils de matières radioactives.

Le problème concerne le transport aérien, mais aussi le transport routier et maritime. Les contrôles additionnels à l’intérieur des États se sont multipliés, comprenant à l’heure actuelle la mise en place d’emplacements spécifiques pour les matériels et des systèmes de protection complexes contre les radiations (voir le rapport sur la sûreté nucléaire et la radioprotection en France). Cela implique des dépenses importantes. En même temps, il semblerait que les avantages commerciaux pour les compagnies qui transportent le matériel radioactif ne soient pas suffisants.

La réunion devrait permettre de formuler des recommandations qui s’adresseront à la prochaine Conférence générale de l’AIEA, délimitant le sujet dans le but de résoudre ces difficultés qui mettent en danger la santé de nombreuses personnes. Elle s’inscrit dans le cadre des initiatives de l’AIEA dans le domaine, très active tout particulièrement depuis la Conférence générale de 2004. En effet, en 1961 l’Agence a commencé à s’occuper des normes en matière de sécurité du transport des matériels radioactifs, fondant sa compétence sur l’article 3 de son Statut, mais c’est en mars 2004 que le Conseil des gouverneurs a approuvé la résolution GC(47)/RES/7.C : un Plan d’action a été ainsi adopté (voir aussi le Code of Conduct on the Safety and Security of Radioactive Sources: Guidance on the Import and Export of Radioactive Sources

Fin de la 14e session de la Commission du développement durable

Fatma RAACH

Les travaux de la 14 session de la Commission du développement durable (CDD), qui se réunit tous les ans pendant deux semaines à New York pour mettre en oeuvre le Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement appelé sommet de Rio, se sont achevés le vendredi 12 mai. La Commission a axé son travail sur quatre domaines thématiques, à savoir : l'énergie au service du développement durable, le développement industriel, la pollution atmosphérique et les changements climatiques.

Dans son allocution d’ouverture, le Secrétaire général de l’ONU a rappelé l’impact de l’énergie sur l’économie mondiale et sur l’environnement. Il a déclaré que « L’énergie est l’un des piliers sur lesquels se fondent nos économies et nos sociétés dont la solidité est de plus en plus incertaine. Le monstrueux appétit pour les combustibles fossiles qui marque si profondément le monde contemporain est à l’origine de bien des maux: il engendre la pollution de l’air, à cause de nos usines et de nos voitures; il rend difficile l’art de gouverner les pays; il fausse les relations entre les États; il est une charge financière pour certains pays pauvres parce que la facture pétrolière est très lourde; il provoque le changement climatique parce qu’il est à l’origine des émissions de gaz à effets de serre dont nous aurons presque tous à souffrir mais auquel les pauvres seront plus vulnérables. La communauté mondiale devra les aider à s’adapter aux conséquences inévitables de l’évolution du climat ».

De ce fait, tous les pays doivent s’engager à « participer au marché des bons d’émissions de carbone. Ils devraient recourir davantage à des instruments souples comme le Mécanisme pour un développement propre du Protocole de Kyoto pour soutenir les projets de développement durable respectueux du climat dans les pays en développement. Le changement climatique lui-même ne doit pas être considéré comme une problématique à part: ce qui est fait pour l’atténuer et s’y adapter doit s’intégrer dans les stratégies nationales de développement durable ».

Pour la Commission, à l’occasion du débat de haut niveau sur le thème de « la voie à suivre », de nombreux ministres, pour la plupart des secteurs de l’énergie et de l’environnement, ont souligné l’importance de mieux évaluer le potentiel des énergies renouvelables lors de la CDD-15. Lors des travaux les ministres des secteurs de l’énergie et de l’environnement ont mis l’accent sur la question du coût élevé de certaines sources d’énergies nouvelles et « ont demandé un renforcement des transferts de technologies et du financement dans ce domaine. Reconnaissant leur dépendance face aux combustibles fossiles, une majorité de délégations ont défini comme une priorité le développement de mécanismes propres et efficaces d’utilisation de ces énergies ».

En outre, en traitant les questions d’énergie, de développement industriel et de protection de l’environnement, les délégations ont également mis l’accent sur l’importance de la coopération Sud-Sud pour traiter des questions d’énergie. « Ainsi, le représentant du Brésil s’est dit convaincu que des pays qui partageaient les mêmes conditions socioéconomiques souffraient souvent des mêmes problèmes et pouvaient donc s’entraider dans la recherche de solutions appropriées ».

En fait, la présentation du résumé des travaux de la 14^ème session a suscité pas mal de réactions. A l’ouverture des débats, le Président a d’abord donné la parole à la représentante de l’Afrique du Sud qui s’exprimait au nom du Groupe des 77, qui, tout comme la représentant du Qatar, a été « déçue que le texte ne mette pas l’accent sur la Stratégie de Maurice ou sur les besoins spécifiques des pays les moins avancés, des pays sans littoral en développement et de l’Afrique. De plus, elle a affirmé que le résumé avait le potentiel de saper le multilatéralisme au profit d’une libéralisation sans frein ». « Le représentant du Brésil a souhaité une référence plus marquée à la coopération entre institutions et a suggéré la création, au sein des Nations Unies, d’une organisation pour traiter de la question de l’énergie. Le Koweït a cependant estimé que la création d’une instance supplémentaire n’était pas pertinente dans la mesure où cette question n’avait pas été examinée dans le cadre de cette session. Par ailleurs, la représentante de l’Argentine a regretté que les préoccupations de l’Amérique latine ne soient pas bien reflétées dans ce texte. Ainsi, elle a demandé le renforcement du processus régional préparatoire dans la perspective de la CDD-15. Le représentant de l’Inde a souhaité que le texte fasse mention de la nécessité de donner un espace politique pour les pays en développement en ce qui concerne leurs choix énergétiques. L’Azerbaïdjan s’est déclaré enfin déçu de l’absence de référence aux transferts de technologies à l’alinéa j) du paragraphe 36 ».

A la fin des travaux, la Commission du développement durable a adopté le rapport de la Commission sur les travaux de sa quatorzième session et l’ordre du jour provisoire de sa quinzième session. La Commission a également prévu que les questions relatives à la coopération Sud-Sud et le développement des énergies renouvelables seront les priorités de la 15e session. La 15^ème session, qui se tiendra du 30 avril au 11mai 2007, sera consacrée à la mise en œuvre des solutions préconisées lors de la 14^ème session.

Obs. Dans son intervention devant la Commission du développement durable le 10 mai 2006 le Directeur général de l'OMC, Pascal Lamy, a invité à explorer “plus énergiquement” la dimension environnementale du Cycle de Doha. Il a estimé que “les négociations sur la libéralisation du commerce des biens et services environnementaux, ainsi que sur la relation entre les règles de l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux, pourraient avoir un impact positif sur le secteur de l'énergie” (PW).

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Forum Asie-Pacifique:

Réunion sur le développement et le climat

Tidiani COUMA

Les six Etats membres du Partenariat Asie-Pacifique se sont réunis du 19 au 21 avril 2006 à Berkeley, Californie. Cette réunion portait sur les problèmes relatifs au Développement propre et au Climat. Plus de 300 représentants gouvernementaux et non gouvernementaux participaient à ces travaux.

Les principaux Etats membres du forum, l’Australie, la Chine, l’Inde, le Japon, la République de Corée les Etats-Unis avaient, par le passé, envisagé de nouveaux moyens pour réduire la pollution à l’échelle nationale. Ils estiment que ces mécanismes contribueraient à réduire la pauvreté, à promouvoir la sécurité énergétique et le développement économique.

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OMC

Demandes de consultations

Guillaume AREOU

· Affaire Mexique – mesures compensatoires définitives visant l’huile d’olive (WT/DS341), 4 avril 2006

Les Communautés européennes ont demandé l’ouverture de consultations avec le Mexique au sujet de l’imposition de mesures compensatoires définitives sur les importations d’huile d’olive. Cette mesure serait incompatible avec l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires, avec les dispositions de l’article VI du GATT de 1994 ainsi qu’avec l’article 21 :1 de l’accord sur l’agriculture.

L’enquête initiée par le Mexique comporterait selon les Communautés européennes certaines irrégularités. Ainsi, la détermination de la mesure ne s’appuierait pas sur des éléments de preuves suffisants. Les Communautés européennes allèguent de plus que les autorités mexicaines n’auraient pas fourni les renseignements adéquats pour fonder l’allégation de l’existence d’un dommage. Enfin, les Communautés européennes relèvent que le Mexique n’aurait pas correctement déterminé l’existence d’un subventionnement.

· Affaire Etats-Unis – mesures anti-dumping visant les crevettes en provenance de Thaïlande (WT/DS343), 27 avril 2006

La méthode dite de la « réduction à zéro » est une fois de plus au cœur d’un différend porté devant l’OMC à l’encontre des Etats-Unis. Le second fondement de la Thaïlande concerne la prescription relative au cautionnement permanent en tant que telle et à son application aux importations de crevettes tropicales congelées. Ces mesures seraient incompatibles avec plusieurs dispositions de l’accord anti-dumping.

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Bolivie – nationalisation

Ouverture des négociations

Guillaume AREOU

Le décret sur la nationalisation des hydrocarbures a suscité dans un premier temps de vives réactions. Il était donc logique d’une part, que le Président bolivien consacre cette semaine à expliquer sa mesure et d’autre part, que les sociétés visées entament des négociations via leurs gouvernements.

Pour Evo Morales, la réduction de la pauvreté dans son pays est un objectif prioritaire. La nationalisation des hydrocarbures était donc selon lui une mesure essentielle. Il a cependant affirmé que son gouvernement était ouvert au dialogue et qu’il souhaitait travailler en partenariat avec les Etats et les sociétés étrangères. Il déclarait ainsi devant le Parlement européen : « Companies will be our partners but not owners of natural resources ». En marge du sommet de Vienne qui regroupait l’Union européenne et les pays d’Amérique latine et des Caraïbes, il allait plus loin encore dans son raisonnement en déclarant que les sociétés touchées ne seraient pas indemnisées car, affirme-t-il, il n’y aurait pas d’expropriation. Il semble donc que la période transitoire de 180 jours instaurée par le décret sera fort utile pour que les parties en présence s’accordent pour la conclusion de nouveaux contrats.

Les premières rencontres ont donc eu lieu cette semaine. Ainsi, une réunion s’est tenue à La Paz entre les ministres brésilien et bolivien en présence du président de la société Petrobras. Le Brésil est en effet en large partie dépendant du gaz bolivien (à hauteur de 50%). C’est pourquoi les autorités gouvernementales brésiliennes exhortaient les dirigeants de Petrobras à investir davantage dans l’exploration et la production de gaz. La rencontre de mardi a ainsi permis aux deux pays d’établir les modalités nécessaires pour entamer la phase de négociations. La première mesure a été de mettre en place une commission bilatérale de haut niveau. Le déplacement d’Evo Morales en Europe était également l’occasion pour le chef du gouvernement espagnol, M. Zapatero, de discuter des intérêts des entreprises espagnoles. L’Espagne a déclaré qu’elle était prête à poursuivre un processus de négociations avec des règles claires. A l’issue de la rencontre, M. Zapatero a qualifié la réunion de cordiale et positive.

La sécurité juridique a donc été le maître mot, employé par les uns comme support au décret sur la nationalisation et par les autres comme fondement aux investissements réalisés en Bolivie. En effet, le Président bolivien s’applique depuis la semaine dernière à écarter un par un les arguments sur un éventuel contentieux international d’envergure lié à ce décret. Il réaffirma ainsi la licéité de sa mesure sur le plan du droit international. Evo Morales a adopté une démarche identique cette semaine lorsqu’il déclara que les entreprises étrangères ne pourraient prétendre à une indemnisation puisqu’il n’y aurait pas d’expropriation. En adoptant cette position, il prend ainsi une longueur d’avance sur ceux d’entre eux qui pensent que ce décret est illégal. Et il n’hésite pas à renverser la situation lorsqu’un député européen, Elmar Brok, affirme que « la justice sociale ne peut être assurée dans un climat d’insécurité juridique ». La réplique d’Evo Moralesest toute trouvée : « la sécurité juridique ne peut exister sans justice sociale ».

Il est dès lors évident que la phase de transition, à travers les négociations qui seront menées, sera primordiale à la fois pour la Bolivie et pour les investisseurs étrangers. L’intervention étatique a été à de nombreuses reprises l’objet de contentieux international qui a vu la responsabilité de l’Etat être engagée. Cette hypothèse ne peut être exclue puisque le Président bolivien a déjà commencé son plaidoyer contre de telles procédures.

Il n’est dès lors pas inutile de se tourner vers les traités bilatéraux de promotion et de protection des investissements conclus par la Bolivie avec ses partenaires, traités qui ont entre autres comme objectif le développement économique des pays en développement (on notera que le Brésil n’a pas encore conclu de TBI avec la Bolivie) :

- TBI Bolivie – Argentine (1994) ;

- TBI Bolivie – Espagne (2002) ;

- TBI Bolivie – Etats-Unis (1998) ;

- TBI Bolivie – France (1996) ;

- TBI Bolivie – Royaume-Uni (1990) ;

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Bolivie, Décret sur la nationalisation des hydrocarbures 1er mai 2006 Guillaume AREOU

Sommet du D-8

9 – 13 mai 2006

Guillaume AREOU

Le V^ème sommet des 8 pays musulmans les plus peuplés s’est tenu à Bali, Indonésie. Lors de son discours d’ouverture, le Président indonésien définissait ainsi l’objet de la rencontre: « […] nous devons travailler ensemble afin de construire un partenariat solide en vue de combattre pour la justice, la paix et la prospérité dans le monde ». La rencontre visait donc d’une part, à promouvoir la coopération économique régionale et d’autre part, à renforcer la participation des Etats du D-8 (Indonésie, Bangladesh, Egypte, Iran, Malaisie, Nigeria, Pakistan et Turquie) au processus de globalisation. Il était cependant difficile de ne pas évoquer le dossier du nucléaire ainsi que celui relatif à la flambée du pétrole.

L’accord commercial préférentiel et l’accord multilatéral sur l’assistance administrative en matière douanière constituent la clé de voûte de la déclaration de Bali. Ces deux accords établissent les premiers fondements du projet de création de zone de libre-échange dans la région. Les Etats se sont appuyés sur le modèle de l’Asean et estiment à 15 ans le délai nécessaire pour mettre en place cette coopération économique et commerciale avancée. Ainsi, l’accord commercial préférentiel couvre 8% des lignes tarifaires. Les tarifs supérieurs à 25% seront réduits à 25%, les tarifs compris entre 15 et 25% seront abaissés à 15% et enfin les tarifs oscillant entre 10 et 15% seront plafonnés à 10%. Les PED auront 4 ans pour adopter cette nouvelle grille tarifaire tandis que ce délai est porté à 8 ans pour les pays les moins avancés. De plus, la mise en place de cet accord sera facilitée par le second accord relatif à l’assistance administrative en matière douanière. Le texte prévoit ainsi de faciliter le commerce des marchandises en simplifiant et en harmonisant les procédures douanières ainsi qu’en encourageant l’échanges d’informations. L’obtention de visas sera également facilitée.

Ces objectifs ne pourront être atteints que si la coopération entre Etats membres se développe. C’est pourquoi un poste de secrétaire général a été créé au sein du secrétariat. Il remplacera le directoire exécutif. La première consolidation concerne donc la structure intrinsèque de l’organisation. Le deuxième effort doit quant à lui porter sur l’accroissement du volume des échanges entre les pays membres qui ne représente à l’heure actuelle que 3,5% des échanges mondiaux. Il est enfin nécessaire d’accompagner cette coopération économique dans les secteurs de l’énergie, de l’industrie, de la finance et de la technologie.

Cependant cette coopération régionale ne pourra être efficace que si la communauté internationale adopte des accords ambitieux en matière de développement. C’est pourquoi les Etats membres réitèrent leur volonté de voir aboutir rapidement les négociations engagées au sein de l’OMC. L’Onu est également invitée à jouer un rôle majeur, notamment dans la mise en œuvre des Objectifs du Millénaire pour le Développement, tout comme les institutions financières internationales concernant le problème de la dette des PED.

Le développement économique de la région dépend donc d’un triptyque qui comprend les Etats membres, la communauté internationale et le secteur privé.

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Ä sur la région Asie – Pacifique :

· déclaration de Kuala Lumpur sur l’établissement de la charte de l’ASEAN Fatma RAACH

· Sommet Asie-Afrique (G. AREOU)

· Conférence des ministres de la défense sur la sécurité en Asie-Pacifique (A. RAINAUD)

· Gestion et prévention des catastrophes naturelles (T. Couma)

· ASEAN, 37ème réunion des ministres de l'économie (G. AREOU)

· Multiplication des accords préférentiels dans la zone Asie-Pacifique (G. AREOU)

Ä sur le développement :

· Coordination de l'aide au développement (S.CASSELLA)

· Union européenne, aide publique au développement (M. LAIDI)

· Assemblée générale (ONU), financement du développement (S. CASSELLA)

· Conseil économique et social (ONU), développement (G. HOURRIEZ-BOLATRE)

· Réunions internationales sur le développement (S. CASSELLA)

· Développement, l'International Funding Facility à l'ordre du jour (S.CASSELLA)

· 352 propositions issues du Forum social mondial (S.CASSELLA)

· Rapport sur le Projet du Millénaire : des réponses concrètes au défi du développement (Sarah CASSELLA)

· "Dans une liberté plus grande", rapport sur la réforme, dossier spécial réalisé par S.CASSELLA et G.HOURRIEZ-BOLATRE

Ä sur la dette :

· Club de Paris, réunion d'octobre (G. AREOU)

·          Annulation de la dette des pays les plus pauvres (G. AREOU)

·          Moratoire sur la dette des pays touchés par les tsunamis (G.AREOU)

·          Club de Paris, dettes du Rwanda, de la Zambie et de la Russie (G. AREOU)

·          Club de Paris, réunion du mois de juin (G. AREOU)

·          Union africaine, vers une position commune sur la gestion de la dette en Afrique (T. COUMA)

4^ème session ordinaire de la Conférence des ministres du commerce de l’Union africaine

Virgile RENAUDIE

Cette réunion s’est tenue du 12 au 14 avril 2006, à Nairobi, au Kenya. Une déclaration sur les accords de partenariat économique (APE) a été adoptée ainsi qu’une déclaration sur le programme de travail de Doha.

La déclaration APE

La déclaration APE se situe dans la ligne de déclarations précédemment faites à Maurice et au Caire en application de l’Accord de Cotonou, signé le 23 juin 2000, entre d’une part les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et d’autre part la Communauté européenne et ses membres. Les objectifs en sont la réduction de la pauvreté, le développement durable et l’intégration progressive des pays ACP dans l’économie mondiale.

Les ministres africains du commerce déplorent la position adoptée par les négociateurs de la commission européenne car ne répondant pas aux préoccupations de développement des pays africains. En outre, ils estiment que le marché européen leur est beaucoup trop peu accessible, qu’aucune mesure n’ait été prise pour faciliter l’entrée sur ledit marché. Un des obstacles principaux réside dans les exigences des normes de santé, sanitaires et phytosanitaires, techniques et commerciales. Les ministres semblent suggérer qu’ils n’hésiteront pas à recourir aux mécanismes de l’OMC.

A cet égard, ils rappellent les modifications proposées par eux relatives à certaines dispositions du GATT et de l’AGCS afin de favoriser les pays les moins avancés du continent africain. En revanche, les ministres saluent la récente décision de l’UE en matière pharmaceutique, dans le cadre de l’accord ADPIC. Enfin, une invitation est faite à l’UE à mettre en place un système de transfert de technologies fondé sur le partage.

Les ministres demandent la création d’une structure additionnelle de financement des APE telle que prévue dans la déclaration XIV de l’Accord de Cotonou. Il est également demandé à l’Union européenne d’octroyer des ressources additionnelles au-delà du 10^ème FED pour couvrir les coûts d’ajustements des pays APE.

Au niveau du continent africain, les ministres appellent à une meilleure coordination des politiques menées par chaque Etat et par chaque organisation sous-régionale afin de se conformer aux objectifs économiques adoptés par l’UA.

Les ministres terminent leurs déclarations en affichant leur inquiétude sur le devenir de la CNUCED dans le cadre du processus de réforme des Nations Unies.

La déclaration sur le programme de Doha

Les ministres accueillent favorablement la décision des ministres du commerce de l’OMC, à Hong Kong, de décembre 2005, sur la fixation du programme de travail de Doha.

L’UA rappelle son objectif principal : le développement du continent africain. Elle réaffirme sa solidarité envers les autres pays du G90.

Le programme en matière d’agriculture, au sein des négociations de Doha ne semble pas convenir aux ministres africains, car ne tenant pas assez compte des nécessités africaines, notamment en matière alimentaire et de réduction de la pauvreté. Notamment l’accès aux marchés extra-africains et le système de concurrence sont critiqués. L’UA réclame des tarifs douaniers spéciaux.

L’accent est mis sur une meilleure prise en compte des difficultés de chaque pays et de l’Afrique en général, pour obtenir un statut adéquat, reconnu au sein de l’OMC afin de ne pas pâtir d’entraves dans son développement économique.

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Les pays de l'OCDE renforcent les mesures de prévention de la corruption dans les crédits à l'exportation

Virgile RENAUDIE

L’OCDE mène une politique active en matière de corruption. Régulièrement, des rapports sont remis sur les politiques nationales en ce domaine (France et Islande). L’organisation vérifie régulièrement les mesures prises par chaque Etat.

Le 12 mai 2006, les pays de l’OCDE ont décidé d’accroître leurs efforts pour ne pas soutenir les contrats à l’exportation qui seraient touchés par la corruption. Un nouvel accord vient d’être adopté tirant les leçons de la déclaration d’action adoptée en 2000 et des textes ultérieurs et qui définissait des mesures anti-corruption. Il a été élaboré par le groupe de travail sur les crédits et garanties de crédits à l’exportation. Il concerne les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public.

Cet accord fait suite à une déclaration révisée du Conseil de 1997, relative à la lutte contre la corruption dans les transactions commerciales internationales. L’objectif de ce nouvel accord réside dans la volonté de décourager la corruption.

Le nouvel accord demande aux membres d'approfondir leurs vérifications lorsqu’un exportateur figure sur la liste d'interdiction publiée par la Banque mondiale ou par l’une des principales institutions financières multilatérales, lorsque l'exportateur ou son agent font l'objet de poursuites devant une juridiction nationale, ou encore lorsqu’ils ont été condamnés au cours des cinq dernières années pour violation de lois sur la corruption d'agents publics étrangers. Dans certains cas, ces vérifications peuvent conduire à la suspension de l’instruction de la demande de soutien public, au refus du soutien, ou encore au retrait d'un soutien déjà accordé.

Il est également prévu que les exportateurs, voire les importateurs, s’engagent à assurer la fiabilité de leurs personnels ou de leurs mandataires. Ils peuvent même être invités à fournir l’identité de leurs personnels ou de leurs interlocuteurs lorsque ces derniers sont soupçonnés.

D’après la présidente du groupe de travail sur les crédits à l'exportation (GCE), Mme Nicole Bollen, « cet accord, qui complète la Convention de l'OCDE sur la lutte contre la corruption, envoie un message clair : celui d’une communauté des agences de crédits-export redoublant ses efforts pour combattre la corruption dans les transactions commerciales internationales ».

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Entrée en vigueur de la Convention des Nations unies contre la corruption (A. SAMPO)

La Banque mondiale et la lutte contre la corruption Virgile RENAUDIE

Réunion d’experts dans la lutte contre la corruption à l’OEA Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

L’OMI adopte des directives sur le traitement des marins en cas d’accident

Tidiani COUMA

Le Comité juridique de l’Organisation maritime internationale a adopté des directives sur le traitement équitable des marins en cas d'accident maritime. Ces directives, élaborées par un groupe d'experts ad hoc et conjoint de l’OMI et de l’OIT, seront également soumises à un comité de l'OIT, qui se réunira en juin, pour l'adoption définitive.

Les nouvelles directives reflètent le souci croissant des gens de mer, face aux réactions des Etats, notamment celle de l'Espagne à la suite de l'accident du Prestige. L’OMI recommande que ces directives soient appliquées dans tous les cas où des marins seraient détenus par des autorités publiques après un accident maritime.

Il faut signaler que les marins sont considérés comme une catégorie spéciale d'ouvrier. Compte tenu de la nature de leurs activités, la diversité des régimes juridiques, ils ont besoin de protection spéciale, particulièrement par rapport aux relations avec les services publics. L'objectif des directives est ainsi de leur assurer une protection adéquate.

Obs. (PW) Il convient de rappeler les dispositions pertinentes de la Convention sur le droit de la mer et notamment :

Article 73

Mise en application des lois et règlements de l'Etat côtier

Dans l'exercice de ses droits souverains d'exploration, d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources biologiques de la zone économique exclusive, l'Etat côtier peut prendre toutes mesures, y compris l’arraisonnement, l’inspection, la saisie et l’introduction d’une instance judiciaire, qui sont nécessaire pour assurer le respect des lois et règlements qu’il a adoptés conformément à la Convention.
Lorsqu’une caution ou une garantie suffisante a été fournie, il est procédé sans délai à la mainlevée de la saisie dont un navire aurait fait l’objet et à la libération de son équipage.
Les sanctions prévues par l’Etat côtier pour les infractions aux lois et règlements en matière de pêche dans la zone économique exclusive ne peuvent comprendre l'emprisonnement, à moins que les Etats concernés n'en conviennent autrement, ni aucun autre châtiment corporel.
Dans les cas de saisie ou d'immobilisation d'un navire étranger, l'Etat côtier notifie sans délai à l'Etat du pavillon, par les voies appropriées, les mesures prises ainsi que les sanctions qui seraient prononcées par la suite.

Article 97

Juridiction pénale en matière d'abordage ou en ce qui
concerne tout autre incident
de navigation maritime

1. En cas d'abordage ou de tout autre incident de navigation maritime en haute mer qui engage la responsabilité pénale ou disciplinaire du capitaine ou de tout autre membre du personnel du navire, il ne peut être intenté de poursuites pénales ou disciplinaires que devant les autorités judiciaires ou administratives soit de l'Etat du pavillon, soit de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité.

2. En matière disciplinaire, l'Etat qui a délivré un brevet de commandement ou un certificat de capacité ou permis est seul compétent pour prononcer, en respectant les voies légales, le retrait de ces titres, même si le titulaire n'a pas la nationalité de cet Etat.

3. Il ne peut être ordonné de saisie ou d'immobilisation du navire, même dans l'exécution d'actes d'instruction, par d'autres autorités que celle de l'Etat du pavillon.

archive de Sentinelle

L’OIT adopte une Convention sur le travail maritime Tidiani COUMA

IV ème Sommet UE/Amérique Latine et Caraïbes

Florina COSTICA

Le IVème Sommet UE- ALC, qui s’est tenu à Vienne, du 11 au 13 mai 2006, a réuni les 27 chefs d’Etat et de gouvernement de l’UE et des pays candidats, ainsi que leurs 33 homologues de l’Amérique latine et des Caraïbes. Cette conférence restera dans la mémoire d’abord comme un « défi logistique », puisqu’elle a constitué le plus grand événement organisé par la capitale autrichienne depuis la Conférence post-napoléonienne de 1815. Et pour cause, si l’on pense que les deux partenaires représentent ensemble presque un tiers de la population mondiale et qu’une zone de libre-échange entre ces deux régions leur reléguerait un rôle de premier plan sur la scène du commerce international. Aujourd’hui leurs relations bilatérales se trouvent, d’après les mots du Commissaire européen aux relations extérieures, Dr Benita Ferrero-Waldner, dans « un point crucial » de leur développement (voir discours). Les pays de l’Amérique Latine et Caraïbes représentent 5,6% du commerce de biens de l’UE et leurs échanges bilatéraux ont enregistré en 2005 un déficit commercial de 9 milliards d’euros, d’après les données Eurostat.

Précédé par une série impressionnante d’événements préparatoires, le Sommet s’est concentré autour de deux séances de travail consacrées d’une part, aux questions internationales et d’autre part, aux questions économiques et à la cohésion sociale. Les débats ont été dominés par les différends sur le contrôle des ressources énergétiques en Bolivie, point fébrile de la dialectique « sécurité juridique/ justice sociale » (voir Sentinelle 66 et 67).

La déclaration finale, adoptée à l’issue du Sommet, avait comme base de travail la communication de la Commission européenne de décembre 2005, « Un partenariat renforcé entre l’Union européenne et l’Amérique Latine ». Le texte d’alors se proposait de concrétiser à Vienne, mise à part les thèmes toujours actuelles du Sommet de Guadalajara en 2004 (cohésion sociale, intégration régionale, multilatéralisme), les négociations de l’accord d’association avec le Mercosur et d’examiner les perspectives d’ouverture rapide des négociations des accords d’association avec la Communauté andine des nations et l’Amérique centrale (voir les objectifs du Sommet).

Sous la devise « Renforcer l’association stratégique bi régionale », les 59 points de la déclaration finale du Sommet consacrent une attention particulière aux domaines suivants :

Ø Démocratie et droits de l’homme

Ø Renforcement de l'approche multilatérale visant à promouvoir la paix, la stabilité et le respect du droit international

Ø Terrorisme

Ø Drogues et criminalité organisée

Ø Environnement (y compris prévention et atténuation des catastrophes, ainsi que préparation aux catastrophes)

Ø Energie

Ø Accords d'association; intégration régionale; commerce; développement en réseaux (investissements, infrastructures, société de l'information)

Ø Croissance et emploi

Ø Lutte contre la pauvreté, les inégalités et les exclusions

Ø Coopération au développement et financement international du développement

Ø Migrations

Ø Partage des connaissances et développement de la formation des personnes: enseignement supérieur, recherche, science et technologie, culture

L’avancée la plus significative de ce Sommet la constitue indéniablement l’ouverture annoncée des négociations sur un accord de libre-échange entre l’UE et l’Amérique centrale. Les pays visés sont le Costa Rica, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua, le Panama et le Salvador. Ce traité de libre-échange constituerait le troisième volet d'un accord d'association avec l'Amérique centrale dont les deux premiers, dialogue politique et programmation de la coopération, ont été signés en 2003. L'UE a déjà signé un accord d'association de ce type avec le Mexique et le Chili. Il faudrait aussi rappeler qu’un traité de libre-échange similaire a déjà été conclu entre l'Amérique centrale et les Etats-Unis. Déjà entré en vigueur au Honduras, au Nicaragua et au Salvador, il devrait bientôt l'être au Guatemala. Seul le Costa Rica ne l'a pas encore ratifié.

Le rapprochement commercial de l'UE avec la Communauté andine des nations (CAN) et le Mercosur sont en revanche en suspens. La CAN traverse une crise depuis fin avril, depuis l’annonce du retrait du Venezuela, en réponse à la signature par la Colombie et le Pérou, deux autres membres, de traités de libre-échange avec les Etats-Unis (voir Sentinelle 65).

Néanmoins, la déclaration finale du Sommet de Vienne, dans son point 31, lance un signal positif, puisqu’elle engage l’UE et la CAN à accomplir, avant le 20 juillet 2006, « toutes les réunions nécessaires » pour l’établissement d’une base de négociation en vue d’un accord d’association à trois volets, calqué sur celui entamé avec l’Amérique centrale. On ne pourra pas garder le même optimisme quant aux négociations avec le Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay), puisque l’abolition des droits de douanes pour une zone de libre-échange butte toujours sur les questions agricoles.

La déclaration finale contient quelques assertions qui méritent d’être signalées. Ainsi, tout en reconnaissant la démocratie en tant que valeur universelle, le point 4 de la déclaration affirme qu’il n’existe pas de « modèle unique » et que la démocratie n’est pas « l’apanage d’un pays ou d’une région ». Dans son point 13, la déclaration rejette « fermement toutes les mesures de contrainte présentant un caractère unilatéral et un effet extraterritorial, contraires au droit international et aux règles de libre-échange communément admises », faisant référence aux « positions bien connues sur l'application des dispositions extraterritoriales de la loi Helms-Burton ». Enfin, dans son point 30, le texte indique : « Tout en reconnaissant le droit souverain des pays à gérer et réguler leurs ressources naturelles, nous poursuivrons et renforcerons notre coopération en vue d'établir un cadre commercial équilibré et des régimes réglementaires plus compatibles ».

Ce Sommet a donné l’occasion d’une série de rencontres bilatérales entre les dirigeants de l’Amérique latine et des personnalités européennes et onusiennes. Ainsi, le Président du Brésil, M. Luiz Inacio Lula da Silva, a rencontré la chancelière allemande, Mme Angela Merkel, et le Premier ministre anglais, M. Tony Blair, tandis que le Président bolivien, M. Morales, a rencontré le directeur de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), M. Antonio Maria Costa, pour discuter notamment de la culture de la coca dans son pays. Le Président du Venezuela, M. Chavez, a été l’invité d’honneur du contre- sommet alter mondialiste qui se déroulait parallèlement dans la capitale autrichienne. Ce « contre- sommet social », qui dénonçait les tendances néo-libérales, s’était ouvert le 10 mai 2006 avec un «Tribunal populaire» pour juger symboliquement les multinationales européennes.

Pour le Président de la Commission européenne, M. Barroso, la rencontre de Vienne était « sans nul doute une opportunité que nous ne pouvons pas nous permettre de rater » (voir discours). D’après les mots du Président de la France, M. Jacques Chirac, cette rencontre a été « positive, importante, intéressante et […] porteuse d'un renforcement des liens traditionnels, historiques, culturels et aujourd'hui économiques qui existent entre l'Europe et l'Amérique latine » (voir conférence de presse à l'issue du Sommet, déclarations à la 1^ère et 2^ème table ronde).

Le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, présent au Sommet, a souligné dans son discours l’importance d’un marché de l’emploi sain et efficace pour les jeunes dans les pays de l’Amérique Latine, comme un des instruments vitaux d’accomplir les OMD dans cette région du monde.

Le Vème Sommet UE- ALC se tiendra en 2008 au Pérou.

archive de Sentinelle


Philippe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA Maya LAIDI-- Suany MAZZITELLI-- Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEl-- Sébastien TOUZE (contacter un membre de Sentinelle)

		SOMMAIRE
		Commission du droit international: début des travaux de la 58ème session Sarah CASSELLA
		Dossier AIEA – IRAN : rapport sur la « mise en œuvre des garanties TNP » Suany MAZZITELLI Liban/Syrie Résolution 1680 le Conseil de sécurité demande la mise en oeuvre intégrale de la résolution 1559 Sabrina RAHMANI Soudan adoption d’une résolution pour accélérer le déploiement d'une force de l'ONU Sabrina RAHMANI Conseil de sécurité Résolution 1678 vers une réduction de la MINUEE Noémie SIMONEL Désarmement libyen et rétablissement des relations Etats-Unis/Libye Noémie SIMONEL
		Ouverture aux historiens des archives du Service international de recherches Prof. Philippe WECKEL CICR : prochaine entrée en vigueur du Protocole relatif aux restes explosifs de guerre Antonella SAMPO TPIY : résultat de l’audit sur le fonctionnement du quartier pénitentiaire du Tribunal Valérie GABARD TPIR Michel Bagaragaza. Le rejet de la requête en transfert du dossier à la Norvège (Décision du 19 mai 2006) Roland ADJOVI TPIR Edouard Karemera et consorts. Génocide et formes de participation dans le génocide Roland ADJOVI TPIR Protais Zigiranyirazo. le président autorise l’audition du témoin ADE à La Haye ! Roland ADJOVI France/Turquie, polémique autour de la proposition de loi française réprimant de la négation du génocide arménien Valérie GABARD l'Instance permanente des Nations Unies sur les questions autochtones lance un nouveau programme d'action de la deuxième décennie en faveur des peuples autochtones Fatma RAACH Reconnaissance de paternité et consentement de la mère de l’enfant Cour EDH affaire Rozanski contre Pologne Sébastien Touzé
		AIEA, réunion sur les difficultés du transport des éléments radioactifs à usage médical Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ
		Fin de la 14e session de la Commission du développement durable Fatma RAACH Forum Asie-Pacifique: réunion sur le développement et le climat Tidiani COUMA
		OMC demandes de consultations Guillaume AREOU Bolivie – nationalisation ouverture des négociations Guillaume AREOU Sommet du D-8, 9 – 13 mai 2006 Guillaume AREOU 4ème session ordinaire de la Conférence des ministres du commerce de l’Union africaine Virgile RENAUDIE
		Les pays de l'OCDE renforcent les mesures de prévention de la corruption dans les crédits à l'exportation Virgile RENAUDIE
		L’OMI adopte des directives sur le traitement des marins en cas d’accident Tidiani COUMA
		IV ème Sommet UE/Amérique Latine et Caraïbes Florina COSTICA

Sabrina RAHMANI

Conseil de sécurité

Vers une réduction de la MINUEE

Prorogation du mandat de la MINUEE par le Conseil de sécurité Sarah CASSELLA

Lancement du Fonds central d’intervention d’urgence (CERF).Fatma RAACH

Le différend érythréen/ éthiopien Noémie SIMONEL

Nations Unies - création du fonds humanitaire d'urgence Maya LAIDI

Résolution du CS relative à la situation entre l'Ethiopie et l'Erythrée (Prof.P.WECKEL)

Différend territorial Ethiopie / Erythrée : tentative de conciliation américaine..Noémie SIMONEL

·Résolution du CS relative à la situation entre l'Ethiopie et l'Erythrée Prof.Weckel

Evacuation de la MINUEE en Ethiopie Noémie SIMONEL

Résolution 1640 (Erythrée) Liberté de mouvement de la MINUEE Noémie SIMONEL

Erythrée, le Secrétaire général recommande l'envoi d'une mission de sécurité (A. SAMPO)

Commission des réclamations (Ethiopie/Erythrée), Sentences du 17 décembre 2004 (Prof. Ph.WECKEL)

Désarmement libyen et rétablissement des relations Etats-Unis/Libye

Noémie SIMONEL

Tidiani COUMA