Philippe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Maya LAIDI-- Suany MAZZITELLI-- Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEl-- Sébastien TOUZE

(contacter un membre de Sentinelle)  

SOMMAIRE

• Nations Unies : ouverture des travaux du groupe consultatif du CERF Sarah CASSELLA

• Soudan une mission d'évaluation pour une éventuelle  force de l'ONU au Darfour Sabrina RAHMANI

• Intervention sollicitée au Timor Leste Noémie SIMONEL

• Observations finales de la 36ème session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels Valérie GABARD

• Observations finales de la 36ème session du Comité contre la torture Antonella SAMPO et Valérie GABARD

• Cour EDH arrêt Grant c. Royaume-Uni effets dans le temps des mesures nationales d'exécution de l’arrêt Goodwin c. Royaume-Uni Sébastien Touzé

• 24ème session des organes subsidiaires de la convention climat et du protocole de Kyoto (15-26 mai Bonn) Prof. Philippe WECKEL

• Convention de Rio célébration de la journée mondiale de la diversité biologique Tidiani COUMA

• OIT, Recueil de directives sur la sécurité et la santé dans les mines de charbon souterraines Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

• Développement FAO, alliance stratégique avec la Chine en faveur de la sécurité alimentaire Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

• Traité du commerce des peuples 29 avril 2006 Guillaume AREOU

• Venezuela  Amendements à la loi sur les hydrocarbures Guillaume AREOU

• OMC Union européenne/Etats-Unis Amendement Byrd Guillaume AREOU

• Extradition  Alberto Fujimori obtient sa libération sous caution  Antonella SAMPO

• Accord de siège entre la France et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar Tidiani COUMA

• Réunion de l'Organisation mondiale du tourisme pour l’Afrique Tidiani COUMA

• Référendum au Monténégro : vers la création d’un nouvel Etat dans les Balkans Florina COSTICA

• 17ème Sommet UE/Russie Florina COSTICA

• Iraq formation d'un gouvernement d'unité nationale Sabrina RAHMANI

: curiosité ou intérêt juridique particulier

Nations Unies : ouverture des travaux du groupe consultatif du CERF

Sarah CASSELLA

Le Groupe consultatif du Fonds central d'intervention d'urgence (CERF), chargé de fournir périodiquement au Secrétaire général des directives politiques et des conseils sur l'utilisation et l'impact du Fonds, a commencé le 23 mai 2006 sa première session de travail au siège de l'ONU à New York. Le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires, Jan Egeland, a informé le Groupe de la manière dont le Fonds avait été utilisé depuis sa création, selon un communiqué du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA). Il a expliqué qu’à ce jour, plus de 261 millions de dollars ont été promis au budget du CERF depuis son lancement le 8 mars 2006, par 41 Etats Membres et deux organisations du secteur privé. Quinze situations d'urgence ont bénéficié du déblocage rapide des fonds ou sont à l'étude actuellement : Tchad, Côté d'Ivoire, Guinée-Bissau, Niger, Soudan, Suriname et Corne de l'Afrique (Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Kenya et Somalie). Jan Egeland a aussi évoqué des ressources (environ 32 millions de dollars) réservées aux situations d'urgence sous-financées telles que le Burundi, la République centrafricaine, le Tchad, la Côte d'Ivoire, la République démocratique du Congo, la Guinée, Haïti, la République du Congo, le Zimbabwe et la Zambie. Les 12 membres du Groupe consultatif ont été accueillis par le Vice-secrétaire général, Mark Malloch Brown. Les travaux ont débuté par l'élection de la présidente, l'Envoyée spéciale pour la Corne de l'Afrique du ministère des Affaires étrangères de Suède, Marika Fahlen. Le CERF, premier grand fonds d'intervention humanitaire des Nations Unies, sera doté, lorsqu'il sera pleinement financé, d'un budget permanent de 500 millions de dollars, pour agir d'urgence, de manière équitable et partout dans le monde. Le 15 décembre, l'Assemblée générale avait adopté une résolution qui décidait de « transformer l'actuel Fonds central auto-renouvelable d'urgence en Fonds central d'intervention d'urgence », alimenté par des contributions volontaires et reconstitué à intervalles réguliers. Le Fonds a été lancé officiellement par le Secrétaire général en mars 2006 pour mieux répondre aux crises et catastrophes, afin d’essayer de répondre à toutes les situations. « Les aides s'apparentent trop souvent à une loterie que peu de gens gagnent, mais que la plupart perdent, et qui est fondée sur d'autres considérations que les besoins réels », selon Jan Egeland.

Le Japon avait annoncé le 17 mai 2006 un don d'un montant de 7,5 millions de dollars au Fonds central d'intervention d'urgence. Cette contribution a placé le Japon parmi les 10 plus grands donateurs du CERF et a permis d’atteindre le nombre de 41 Etats Membres contribuant au Fonds, selon un communiqué du Bureau de la coordination des affaires humanitaires. Jusqu'à la création du CERF, l'assistance humanitaire des Nations Unies était systématiquement dépendante des appels de fonds, imposant des délais notables dans le lancement des secours et introduisant une inégalité entre les pays, selon que les Etats Membres décidaient d'apporter un financement plus ou moins important. Guidé par le Groupe consultatif de 12 experts indépendants, la décision de débloquer les fonds revient au Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires, qui est aussi Coordonnateur des secours d'urgence des Nations Unies. Ce dernier gère le CERF au nom du Secrétaire général et peut débloquer des fonds dans un délai de trois à quatre jours après une demande formulée par un Coordonnateur résident ou humanitaire. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, « les institutions des Nations Unies et l'Organisation internationale pour les migrations sont habilitées à utiliser le Fonds, les organisations non gouvernementales (ONG) peuvent également en bénéficier en tant que partenaires de ces institutions ».

Soudan

une mission d'évaluation

pour une éventuelle  force de l'ONU au Darfour

Sabrina RAHMANI

 Le 23 mai 2006, l'Envoyé spécial du Secrétaire général, M. Lakhdar Brahimi, et le Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, M. Hedi Annabi, sont arrivés  à Khartoum afin de convaincre les autorités soudanaises d'accepter une mission d'évaluation pour le déploiement d'une force des Nations Unies au Darfour. Selon le porte-parole du Secrétaire général, M. Stéphane Dujarric, lors de son point de presse quotidien, à New York, M. Brahimi et M. Annabi ont eu des réunions préliminaires et ont rencontré le ministre adjoint des Affaires étrangères et des parlementaires ainsi que le chef de l'Union africaine au Soudan. Ils devaient aussi discuter de l'application de l'accord de paix signé à Abuja le 5 mai2006, puisque comme l’a rappelé, M. Jean-marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, à l'issue de consultations avec le Conseil de sécurité, toutes les opérations de maintien de la paix sont basées sur un accord de paix et la réussite de l’opération repose sur le soutien de toutes les parties.

Le 25 mai 2006, à Khartoum, M. Brahimi a affirmé que le gouvernement soudanais avait autorisé l'envoi d'une mission d'évaluation pour le déploiement d'une éventuelle force des Nations Unies au Darfour. Selon M. Dujarric, M. Brahimi et M. Annabi ont eu  des entrevues avec les responsables gouvernementaux soudanais, notamment le président, Omar Bashir, et le Premier vice-président, Salva Kiir. Il a rapporté que M. Brahimi avait déclaré qu'il avait assuré ses interlocuteurs que l'intention des Nations Unies était d'aider les autorités soudanaises, ainsi que les populations en détresse du Darfour, à appliquer avec succès l'accord de paix d'Abuja. Il leur a indiqué aussi qu'une éventuelle opération de maintien de la paix serait déployée avec le consentement et la coopération du gouvernement soudanais et de toutes les parties concernées. Il a par ailleurs affirmé que les responsables soudanais avaient convenu avec lui de l'envoi d'une mission d'évaluation conjointe de l'Union africaine (UA) et des Nations Unies en vue de consultations étroites à Khartoum. Il a ajouté que cette équipe devrait ensuite être déployée au Darfour pour évaluer les besoins additionnels de la Mission de l'Union africaine (MUAS), qui nécessite un renforcement immédiat de ses capacités. Il a précisé qu’elle évaluera également tous les aspects d'une transition possible de la MUAS vers une opération des Nations Unies. De plus, il a indiqué que l'équipe reprendrait ensuite des pourparlers à Khartoum avant de faire rapport au Secrétaire général et au président de l'UA. Enfin, il a ajouté que les activités d'évaluation seraient menées sans préjuger des décisions ultérieures du gouvernement d'unité nationale soudanais, de l'UA et des Nations Unies au sujet du Darfour.

Intervention sollicitée au Timor Leste

Noémie SIMONEL

Suite au renvoi de 600 soldats de l’armée consécutif à une grève (sur un effectif total de 1400 hommes), le pays est en proie à une instabilité amplifiée par le contexte pré-électoral. A cet égard, le Secrétaire général de l’ONU a envoyé son ancien représentant spécial pour le Timor oriental, Ian Martin, actuellement en poste au Népal, afin d'examiner la situation sur le terrain, « eu égard à la détérioration des conditions de sécurité et de la situation politique complexe ».C’est dans ce contexte de tensions que tout le personnel diplomatique américain non essentiel,en poste au Timor Leste a été rappelé par le Département d’Etat américain le 23 mai 2006.

Faisant part de sa « préoccupation », le Conseil de Sécurité s’est félicité de l’aide militaire apportée par certains gouvernements pour mettre fin aux violences. Cette aide étrangère est consécutive à la demande d’assistance formulée par le Timor Leste le 24 mai 2006 à l’adresse des gouvernements portugais, australien, néo-zélandais et malaisien afin de restaurer la stabilité du pays. A cet égard, le Conseil a entériné par le biais d’une déclaration, l’intervention sous commandement australien. Notons en effet, qu’aucun document officiel signé entre les deux Etats n’a initialement trait au déploiement des 1300 soldats australiens dans le pays autorisé le 25 mai 2006. Le seul support officiel est l’accord relatif à la sécurisation de l’aéroport de la capitale de Dili par les troupes australiennes; cependant, comme le rappelle le Premier ministre australien John Howard,: « attendre ces signatures pourrait conduire à un bain de sang  considérable.». Toutefois, le gouvernement timorais a donné son accord le 26 mai à une intervention militaire australienne, appuyée par des éléments néo-zélandais, portugais et malaisiens. Cette force disposerait d’un pouvoir de police lui permettant d’agir dans la capitale pour le désarmement des mutins. Le président timorais  Xanana Gusmao a ordonné aux forces militaires de son pays de rentrer dans les casernes et de se mettre à la disposition de la force multinationale. Il y a sept ans, l'Australie avait déjà pris la tête d'une force internationale déployée au Timor oriental après les exactions commises par des milices soutenues par l'Indonésie. Le contingent australien doit être renforcé par 500 militaires et policiers malaisiens, 120, voire 200, militaires néo zélandais et 120 gendarmes portugais. Les Etats intervenants affichent leur neutralité dans la crise politique timoraise.

Face à cette situation d’instabilité, le Président du Conseil de Sécurité pour le mois de mai, Basile Ikouebe de la République du Congo, a lancé un appel à « toutes les parties du    Timor-Leste afin qu'elles mettent un terme à la violence et qu'elles participent au processus démocratique, en respectant les droits de l'homme».

Dans ce contexte de violences, de nombreuses plaintes ont déjà été déposées pour violations du respect des droits de l’homme, alors que des progrès significatifs en la matière ont été récemment enregistrés, suite à la ratification par le Timor Leste de sept traités relatifs à la protection des droits de l’homme.

C’est dans ce cadre de fragilisation démocratique du pays qu’a été adopté à l’unanimité la résolution 1677, prorogeant le mandat du Bureau des Nations Unies, jusqu'au 20 juin 2006. Le BUNUTIL, mission politique spéciale de relais, chargée notamment d'accompagner la mise en place des institutions d'État essentielles, a été établi par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1599 pour une période d'un an expirant le 20 mai 2006.  Le désengagement prématuré de l'ONU s'explique par des raisons budgétaires et la pression des Etats-Unis. A cause des troubles, les Nations unies ont différé d'un mois le départ de leurs dernières unités de maintien de la paix prévu initialement pour le 20 mai. Le samedi 27 mai les Nations Unies ont décidé le retrait de leur personnels non indispensables en raison de la dégradation de la situation. Les affrontements prenaient de plus en plus ouvertement un caractère intercommunautaire, impliquant civils et militaires.

·         Conseil de sécurité

Déclaration

·         Position de l’Australie

John Howard Interview

Alexander Downer Interview

Alexander Downer Doorstop Interview - Parliament House, Canberra

·         Position du Portugal

Ministério dos Negócios Estrangeiros

• Position de l'union européenne

Déclaration

Observations finales de la 36^ème session

du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Valérie GABARD

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (le Comité) a clos sa 36^ème session de travail le 19 mai 2006. Ouverte à Genève le premier mai, la Session avait pour objet d’examiner les rapports périodiques de cinq pays : Monaco, le Liechtenstein, le Canada, Le Mexique et le Maroc. 

 Le Comité a été créé en 1985 par le Conseil économique et social, pour s’assurer de la mise en œuvre par les Etats membres du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels entré en vigueur en 1976 et qui compte à ce jour 153 Etats parties. Le Pacte reconnaît le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes (article 1), le droit au travail et un certain nombre de droits relatifs aux conditions de travail. Sont également assurés, la liberté syndicale, le droit à la sécurité sociale, une protection et une assistance de la famille, le droit à l’éducation et le droit de bénéficier du progrès scientifique (articles 6 à 15). Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est composé de 18 experts siégeant à titre individuel qui sont élus par le Conseil économique et social sur la base d’une liste de candidats proposée par les Etats parties.

 A l’issue de l’examen des rapports et après avoir entendu les délégations de chacun des Etats examinés, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a rendu public ses observations finales pour Monaco, le Liechtenstein, le Canada, le Mexique et le Maroc ; observations que nous présenterons ci-dessous.

 Monaco a signé et ratifié le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels en 1997 et cette 36^ème session des travaux a permis l’examen de son rapport initial. Dans ses observations finales, le Comité note qu’il n’y a pas de facteurs ou difficultés majeurs entravant l’application effective du Pacte à Monaco. Concernant les aspects positifs, le Comité accueille favorablement l’adoption, en 2005, d’une loi sur la liberté d’expression publique qui incrimine l’injure à caractère discriminatoire, ainsi que l’adhésion de Monaco en mai 2005, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Toujours que la question des discriminations, les réformes du Code civil visant à abolir toute différence de traitement entre les enfants légitimes, naturels, adultérins ou incestueux ainsi que le remplacement de la notion de « puissance paternelle » par celle d’autorité parentale ont également attiré positivement l’attention du Comité. Le Comité a cependant relevé certains sujets de préoccupation et notamment sur le caractère illégal de l’avortement en toutes circonstances. Sur ce point le Comité a recommandé à Monaco d’envisager la question de possibles exceptions. Notant, les problèmes de violences familiales à l’égard des femmes et les problèmes de santé des jeunes liés à la toxicomanie, le comité a recommandé l’adoption de législations spécifiques sur ces deux points.

 Le Liechtenstein est un Etat partie au Pacte depuis le 10 décembre 1998 et présentait lors de cette session son rapport initial. Le rapport a été examiné les 3 et 4 mai et a conduit le Comité à noter, dans ses observations finales qu’il n’y a pas de facteurs ou difficultés majeurs entravant l’application effective du Pacte dans le pays. Sur les aspects positifs relevé par le Comité, on notera l’adoption d’une loi sur l’égalité entre les sexes de 1999 qui met à la charge de l’employeur la preuve de l’absence de discrimination à l’encontre de la victime ainsi que la création d’un bureau de l’égalité des chances pour lutter contre les discriminations. Concernant les sujets de préoccupation et les propositions du comité pour y remédier un certain nombre de points ont été soulevés. Tout d’abord la persistance du sentiment d’intolérance et de xénophobie à l’encontre notamment des musulmans et des personnes d’origine turque conduit le Comité a encouragé le Lichtenstein à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et d'intensifier ses efforts de promotion de la tolérance religieuse et ethnique. D’autre part, le Comité demande au pays de revoir sa législation concernant l’absence de reconnaissance du droit de grève voir son interdiction dans le secteur public et de prévoir dans sa législation un salaire minimum.

Le Canada est partie au Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels depuis le 19 mai 1976 et présentait lors de cette 36^ème session ses 4^ème et 5^ème rapports périodiques. Le Comité note, dans  ses observations finales, avec satisfaction que le Canada reste dans les premiers rangs de l’index de développement humain, et salue le niveau de vie élevé dont jouissent les canadiens ainsi que le faible taux de chômage. La réduction du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté a également été soulignée même si 11,2% de la population étaient toujours considérée comme vivant dans la pauvreté en 2004. Le Comité a également, regretté que le Canada n’ait pas mis en œuvre la plupart des recommandations formulées par le Comité lors du dernier examen de la situation du pays. Par exemple l’adoption de mesures visant à lutter contre la discrimination surtout pour les femmes appartenant aux premières nations et leurs enfants s’agissant du Statut indien, du rattachement aux bandes indiennes et de la propriété matrimoniale. La préoccupation du Comité touche également le nombre très faible de travailleurs sans emploi bénéficiant du droit aux prestations d’assurance, de l’insécurité alimentaire qui touche près de 2,3 millions de personnes et du nombre de personnes sans abri qui est compris entre 100 000 et 250 000 personnes. Selon le Comité, la priorité doit être donnée à la suppression des lacunes existant en matière de lutte contre la pauvreté.

Le Mexique est membre du Pacte depuis 1981 et voyait lors de cette 36^ème session, son quatrième rapport périodique examiné par le Comité. Dans ce cas, encore, il ressort des observations finales, l’absence de facteurs ou difficultés majeures entravant l’application effective du Pacte. Concernant les aspects positifs de la situation mexicaine, le Comité a souligné comme une avancée la création d’un comité technique d’évaluation qui permet de mesurer l’évolution de la pauvreté en 2001, ainsi que la création, la même année de l’Institut national des femmes dont l’objectif est de s’assurer de la disparition des discriminations à l’encontre des femmes en leur assurant la jouissance de tous les droits humains. Enfin, la mise à disposition gratuite de médicaments antirétroviraux de lutte contre le VIH a également été saluée par le Comité. En revanche le Comité se déclare préoccupé par les conditions de travail des autochtones qui sont souvent sous payés voir privés de salaires et dénués de couverture sociale, et demande au Mexique de prendre des mesures visant à améliorer cette situation. Toujours concernant les peuples autochtones, le Comité demande au Mexique de consulter en amont ces communautés avant l’implantation sur leurs terres ancestrales de grands projets d’infrastructure tel que le projet hydroélectrique « La Parota ». Le Comité a également noté et encouragé le Mexique à mettre un terme à des lacunes importantes en matière d’égalité entre homme et femme notamment l’existence de dispositions dans certains Etats fédérés obligeant les femmes à obtenir l’accord de leurs époux pour pouvoir accepter un travail.  

Le Maroc a vu sa situation nationale examinée pour la troisième fois lors de cette 36^ème session de travail du Comité. Le pays a ratifié le Pacte sur des droits économiques, sociaux et culturels le 3 mai 1979.  De façon globale sur les facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte, le Comité a noté que certaines traditions, coutumes et pratiques culturelles au Maroc font obstacle à ce que les femmes exercent pleinement les droits qui leur sont reconnus par le Pacte. C’est tout d’abord les efforts fournis par le Maroc en matière de protection des droits de l’homme et notamment sur une partie des dispositions du Code de la famille de 2004 améliorant la condition des femmes, qui ont été salués par le Comité. Cependant d’autres dispositions restent discriminatoires notamment en en matière de succession et en matière pénale. Le Comité a également pris note avec satisfaction de la restructuration du Conseil Consultatif des droits de l’homme et de la création d’institutions tel que l’instance équité et réconciliation. C’est avec regret que le Comité note qu’une partie des recommandations inclus dans ses observations finales d’évaluation des deux premiers rapports périodiques sont toujours à l’ordre du jour. En particulier, le Comité demande au Maroc d’envisager la possibilité de reconnaître la langue amazigh comme une des langues officielles pour permettre aux parents de donner un nom amazigh à leurs enfants et de permettre l’enseignement dans cette langue pour les personnes dont elle est la langue maternelle. Le Comité, sans remettre en cause les efforts marocains en la matière reste préoccupé par l’absence de dispositions pénales réprimant les violences familiales et le harcèlement sexuel. Enfin le Comité réitère sa recommandation en faveur d’une accentuation des efforts visant à réduire la pauvreté qui représente 17% de la population marocaine et dont 70% de ces pauvres vivent en zones rurales.  

La prochaine Session du Comité, la 37^ème, se tiendra du 6 au 24 novembre 2006 et y seront examinés les rapports d’El Salvador, de l’Albanie, du Tadjikistan, de l’ancienne république yougoslave de Macédoine et des Pays Bas.

Observations finales de la 36^ème session du Comité contre la torture

Antonella SAMPO et Valérie GABARD

Le Comité des Nations Unies contre la Torture  (le Comité) a clos le 19 mai,  sa 36ème session de travail qui s’était ouverte à Genève le 1^er mai 2006. Lors de cette session, le Comité a examiné les rapports périodiques du Pérou, de la Géorgie, du Guatemala, des Etats-Unis, du Qatar, du Togo et de la République de Corée (voir le communiqué).

Le Comité contre la torture a pour mission de surveiller la mise en œuvre par les 141 Etats parties des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants    (la Convention). Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1984 et entrée en vigueur, le 26 juin 1987, la Convention prévoit l’interdiction absolue de la torture et autres traitements inhumains dans la législation nationale des Etats Parties. Le Comité, composé de 10 experts indépendants, a examiné la situation des sept pays ayant déposé leurs rapports périodiques et a rendu public ses observations finales que nous présenterons successivement et synthétiquement ci-dessous.

Etat partie depuis le 26 octobre 1994, la Géorgie remettait lors de cette 36^ème session son troisième rapport périodique. Les observations finales du Comité sont sensibles à la situation géorgienne qui, depuis son indépendance en 1991 continue à faire face à un conflit interne en particulier dans les républiques autoproclamées d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud. Ces circonstances exceptionnelles ne justifient cependant en aucun cas une quelconque exception à l’interdiction absolue de la torture. Concernant les aspects positifs, le Comité souligne les efforts du pays pour réformer sa politique et sa législation de manière à assurer une meilleure protection des droits l’homme. En revanche le Comité, se déclare préoccupé par le faible nombre de condamnations et mesures disciplinaires prononcées contre les personnels responsables de l’application des Lois alors que les allégations et les plaintes pour torture et autres actes cruels, inhumains ou dégradants, émanant notamment de prisonniers, sont très nombreuses. Selon le Comité, la Géorgie devrait donc examiner rapidement et en profondeur toutes les allégations de torture ou de mauvais traitement.

L’examen du 4^ème rapport périodique du Pérou a conduit le Comité contre la torture à se féliciter des progrès importants du pays au cours de ces cinq dernières années. Les observations finales soulignent entre autre le travail positif de la Commission vérité et réconciliation, même si ses recommandations ne sont pas suffisamment appliquées. De plus la diminution du nombre de plaintes pour actes de tortures imputés à la police entre 1999 et 2004, est également soulignée, cependant l’existence même de ce type de plaintes reste préoccupante. Le Comité entend également encourager le Pérou à limiter la proclamation de l’état d’urgence aux situations strictement nécessaire et à respecter durant ses périodes les obligations qui lui incombent en matière de droits de l’homme. Pour finir, le Comité a dénoncé le traitement et les conditions de vie dans les lieux de détentions provisoires et les établissements pénitentiaires. 

Le Guatemala voyait examiner son quatrième rapport périodique depuis son accession à la Convention en 1990. Le Comité s’est félicité, dans ses observations finales, des efforts du pays pour réformer son système judiciaire et de l’amélioration de la situation des droits de l’Homme dans le pays visible par l’absence d’allégations concernant des disparitions forcées ou l’existence de centres de détention secrets. Au-delà d’aspects positifs indéniables, le Comité a relevé un certain nombre de sujets de préoccupations. Par exemple, l’augmentation des actes de harcèlement et de persécutions dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme et surtout l’impunité dans laquelle ces actes demeurent, est préoccupante. L’impunité demeure également inquiétante concernant la plupart des violations des droits de l’homme commises pendant le conflit armé interne. En effet plus de 600 massacres reconnus par la Commission de clarification n’ont toujours pas fait l’objet d’enquêtes.

Les travaux du Comité ont été largement repris dans la presse, lors de cette 36^ème session en raison de l’examen par le Comité de la mise en œuvre par les Etats-Unis de la Convention contre la torture. Le pays a ratifié la Convention le 21 Avril 1994 et présentait lors de cette session son 2^nd rapport périodique. Sur ce point, le Comité a rappelé, dans ses observations finales que ce second rapport était pour le 19 novembre 2001 et qu’il n’avait en réalité été reçu que le 6 mai 2005. La délégation américaine a présenté et tenté de justifier le contenu de son rapport devant le comité lors de séances orales d’examen du rapport qui se sont tenues les 5 et 8 mai à Genève.

La principale raison de la large publicité autour de l’examen du rapport des Etats-Unis tient en l’examen de la très sensible question de l’existence de centres de détentions secrets. Pour le Comité, l’établissement de tels centres, non accessibles au Comité international de la Croix-Rouge, constitue un important sujet de préoccupation accentué par la politique du « sans commentaire », adopté sur ce point par les Etats-Unis. Toute politique de détention au secret constitue en soi une violation de la Convention et le pays devrait donc dénoncer toute politique de détention secrète. Le Comité a également noté que détenir indéfiniment des personnes sans charges est également une violation de la Convention, violation à laquelle les Etats-Unis devraient mettre un terme en fermant le centre de détention de « Guantanamo Bay » et permettre aux détenus d’avoir accès à une procédure judiciaire en s’assurant dans tous les cas qu’ils ne seront pas envoyés vers un pays où il existe un risque d’être torturé.

Au-delà de cet aspect très médiatique, le Comité a également relevé un certain nombre de point positifs tels de la déclaration des Etats-Unis selon laquelle il est interdit à tous les agents, quelle que soit l'agence à laquelle ils appartiennent, de se livrer à la torture et à des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, à tout moment et en tous lieux. En revanche le Comité se déclare, préoccupé par les informations fiables faisant état d’actes de torture ou autres traitements inhumains commis par le personnel militaire et civil en Afghanistan et en Irak. Le Comité réitère ses recommandations selon lesquelles les Etats Unies devraient adopter un définition du crime fédéral de torture conforme à la définition retenue par l’article un de la Convention et reconnaître que la Convention s’applique à tout moment même en temps de guerre ou de conflit armé et ceci sur tout territoire relevant de leur juridiction.

Le Qatar a, quant à lui, présenté son premier rapport périodique au Comité  qui a reconnu les importants efforts que le pays déploie pour réformer son système juridique et institutionnel notamment par le biais de l'adoption d'une nouvelle Constitution, entrée en vigueur en juin 2005, qui inclut des garanties en matière de droits de l'homme, notamment celle qu'aucune personne ne peut être soumise à la torture ou à un traitement dégradant. Le Comité a noté les mesures prises dans la lutte contre le trafic de personnes, en particulier s'agissant de la loi de 2005 interdisant le trafic d'enfants en rapport avec les courses de chameaux. Les experts ont en revanche recommandé recommande à cet Etat d’examiner la réserve qu’il a introduit qui revêt un caractère général et imprécis et ont invité le Qatar à la supprimer. Le Qatar devrait en outre adopter une définition de la torture dans son droit pénal interne qui soit conforme à l'article premier de la Convention. Relevant que nombre de juges sont ressortissants de pays tiers et que les permis de résidence pour ces juges étrangers sont octroyés par des autorités civiles qataries, le Comité estime que le Qatar devrait prendre des mesures effectives afin d'assurer pleinement l'indépendance du judiciaire.

Le Qatar devrait par ailleurs assurer le respect, dans la loi et dans la pratique, de l'obligation énoncée à l'article 3 de la Convention selon laquelle aucun État partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne. Il devrait par ailleurs s'assurer, dans la loi et dans la pratique, que toutes les personnes détenues ou placées en garde à vue ont un accès rapide à un avocat et à un médecin indépendant et qu'elles ont droit d'informer un proche de leur détention. Des efforts devraient en outre être faits afin d'assurer que les activités du Comité national des droits de l'homme sont pleinement conformes aux Principes de Paris régissant les institutions nationales de droits de l'homme (voir les observations finales).

Le Togo a également soumis son premier rapport périodique. L’examen de ce rapport a suscité les félicitations du Comité quant à la volonté de ce pays de moderniser son appareil judiciaire, à travers son Programme national de modernisation de la justice, ainsi que de la création d'une Commission nationale de modernisation de la législation. Il a accueilli avec satisfaction la signature d'une convention, en mars dernier, avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) lui donnant accès aux lieux de détention ainsi que l'adoption, en 1998, d'une loi prohibant les mutilations génitales féminines. Le Comité reste néanmoins préoccupé par l'absence de dispositions dans le Code pénal en vigueur définissant explicitement la torture et la criminalisant. Aussi, le Comité a indiqué que le Togo devrait prendre des mesures urgentes afin d'intégrer dans son Code pénal une définition de la torture conforme à l'article premier de la Convention, ainsi que des dispositions incriminant les actes de torture et les sanctionnant de manière appropriée. D'autre part, le Comité a souligné l’absence de dispositions pertinentes, dans le Code de procédure pénale, relatives à la garde à vue, celles existantes étant nettement insuffisantes s’agissant de la notification des droits, de la présence d'un avocat et du fait que l'examen médical de la personne gardée à vue est simplement facultatif et n'est possible que sur sa demande ou celle d'un membre de sa famille, après accord du Parquet.

Le Comité a fait part de sa préoccupation quant aux allégations qu'il a reçues, en particulier après les élections d'avril 2005, faisant état d'une pratique généralisée de la torture, de disparitions forcées, d'arrestations arbitraires et de détention au secret, ainsi que de viols fréquents de femmes par le personnel militaire, ainsi que de l'imputé apparente dont bénéficient les auteurs de ces actes.
Ainsi, la Comité a demandé au Togo de s'assurer que le personnel militaire ne soit en aucun cas associé à l'arrestation et à la détention de civils, de prendre des mesures urgentes pour que tout lieu de détention soit sous autorité judiciaire et pour empêcher ses agents de procéder à des détentions arbitraires et de pratiquer la torture. Au niveau législatif, le Togo devrait  interdire l'expulsion, le refoulement ou l'extradition d'une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture          (voir les observations finales).

Le Togo devrait en outre prendre les mesures nécessaires pour réviser les termes des accords empêchant le transfert de ressortissants de certains États se trouvant sur le territoire togolais vers la Cour pénale internationale. Faisant part de sa préoccupation face à la présence sur le territoire togolais de l'ancien Président de la République centrafricaine M. Ange-Félix Patassé, compte tenu du fait que la Cour de cassation centrafricaine a renvoyé son cas devant la Cour pénale internationale, le Comité a affirmé que le Togo devrait prendre les mesures nécessaires pour transférer M. Patassé devant la Cour pénale internationale.

Le second rapport périodique présenté par la  République de Corée  a satisfait le Comité qui a noté les efforts accomplis pour assurer une meilleure protection des droits de l'homme depuis la présentation du rapport initial. Néanmoins, le Comité reste préoccupé par le fait que la République de Corée n'a toujours pas incorporé dans sa législation pénale de définition spécifique du crime de torture. Le Comité note avec préoccupation que l'article 125 du Code pénal relatif à la violence et aux actes cruels ne s'applique qu'aux seules personnes qui font l'objet de procédures d'enquête ou de jugement. En outre, la République de Corée devrait continuer de revoir sa Loi sur la sécurité nationale afin d'en assurer la pleine conformité avec la Convention et afin de s'assurer que les arrestations et les détentions en vertu de cette loi n'augmentent pas les risques de violations des droits de l'homme.

Au vu du nombre d'allégations de torture et/ou d'autres actes de traitement cruel, inhumain ou dégradant, et au vu du nombre de plaintes pour violations des droits de l'homme en général, le Comité se dit préoccupé par le taux relativement faible d'inculpations, de condamnations et de mesures disciplinaires imposées à ces agents. Ainsi, le Comité a préconisé des mesures effectives afin d'assurer le respect des garanties juridiques fondamentales applicables aux personnes détenues par la police telles que l'adoption des amendements pertinents à la loi sur la procédure pénale actuellement à l'examen de l'Assemblée nationale et garantissant le droit à un avocat durant les interrogatoires et durant les enquêtes.

A également été jugée préoccupante l'absence de toute protection juridique adéquate assurant aux individus, en particulier les requérants d'asile, qu'ils ne seront pas expulsés ou renvoyés vers des endroits où ils pourraient être soumis à la torture. Le Comité s’est soucié du nombre de personnes placées dans des cellules dites de substitution (dans les commissariats de police), qui seraient surpeuplées et en mauvais état. Il a été alerté sur le nombre élevé de suicides et autres morts soudaines dans les lieux de détention et a affirmé, à cet égard, que la République de Corée devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et réduire le nombre de décès dans les lieux de détention. Le nombre de suicides dans l'armée a aussi été jugé préoccupant. En outre, les informations indiquant que les procès pénaux se fient beaucoup sur les résultats de l'enquête, encourageant souvent les enquêteurs à obtenir des aveux des suspects, le Comité a recommandé que cet Etat devrait s’assurer que les déclarations faites sous la torture ne peuvent être invoquées comme élément de preuve dans une quelconque (voir les observations finales).

Cette session a été marquée par l’examen, à huis clos, de 16 plaintes déposées en vertu de l'article 22 de la Convention. Le Comité n'a relevé de violation de la Convention que dans une des trois communications qui ont été examinées quant au fond durant cette session. Il s'agit de celle, contre le Sénégal, émanant de plaignants de nationalité tchadienne qui disent avoir été victimes d'actes de torture commis par des agents de l'État tchadien qui étaient sous les ordres de l'ancien président Hissène Habré, lequel réside actuellement au Sénégal. Le Comité considère notamment qu'en refusant de faire suite à la demande d'extradition de M. Habré formulée par la Belgique, le Sénégal a manqué à ses obligations en vertu de la Convention (voir la décision CAT/C/36/D/181/2001).

La prochaine session du Comité contre la torture se tiendra à Genève du 6 au 24 novembre 2006 et seront examinés les rapports déposés par le Burundi, Guyana, la Hongrie, le Mexique, la Fédération de Russie, l’Afrique du Sud et le Tadjikistan. La situation aux Seychelles sera examinée en l'absence de rapport.