Nations Unies : ouverture des travaux du groupe consultatif du CERF

Sarah CASSELLA

Le Groupe consultatif du Fonds central d'intervention d'urgence (CERF), chargé de fournir périodiquement au Secrétaire général des directives politiques et des conseils sur l'utilisation et l'impact du Fonds, a commencé le 23 mai 2006 sa première session de travail au siège de l'ONU à New York. Le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires, Jan Egeland, a informé le Groupe de la manière dont le Fonds avait été utilisé depuis sa création, selon un communiqué du Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA). Il a expliqué qu’à ce jour, plus de 261 millions de dollars ont été promis au budget du CERF depuis son lancement le 8 mars 2006, par 41 Etats Membres et deux organisations du secteur privé. Quinze situations d'urgence ont bénéficié du déblocage rapide des fonds ou sont à l'étude actuellement : Tchad, Côté d'Ivoire, Guinée-Bissau, Niger, Soudan, Suriname et Corne de l'Afrique (Djibouti, Erythrée, Ethiopie, Kenya et Somalie). Jan Egeland a aussi évoqué des ressources (environ 32 millions de dollars) réservées aux situations d'urgence sous-financées telles que le Burundi, la République centrafricaine, le Tchad, la Côte d'Ivoire, la République démocratique du Congo, la Guinée, Haïti, la République du Congo, le Zimbabwe et la Zambie. Les 12 membres du Groupe consultatif ont été accueillis par le Vice-secrétaire général, Mark Malloch Brown. Les travaux ont débuté par l'élection de la présidente, l'Envoyée spéciale pour la Corne de l'Afrique du ministère des Affaires étrangères de Suède, Marika Fahlen. Le CERF, premier grand fonds d'intervention humanitaire des Nations Unies, sera doté, lorsqu'il sera pleinement financé, d'un budget permanent de 500 millions de dollars, pour agir d'urgence, de manière équitable et partout dans le monde. Le 15 décembre, l'Assemblée générale avait adopté une résolution qui décidait de « transformer l'actuel Fonds central auto-renouvelable d'urgence en Fonds central d'intervention d'urgence », alimenté par des contributions volontaires et reconstitué à intervalles réguliers. Le Fonds a été lancé officiellement par le Secrétaire général en mars 2006 pour mieux répondre aux crises et catastrophes, afin d’essayer de répondre à toutes les situations. « Les aides s'apparentent trop souvent à une loterie que peu de gens gagnent, mais que la plupart perdent, et qui est fondée sur d'autres considérations que les besoins réels », selon Jan Egeland.

Le Japon avait annoncé le 17 mai 2006 un don d'un montant de 7,5 millions de dollars au Fonds central d'intervention d'urgence. Cette contribution a placé le Japon parmi les 10 plus grands donateurs du CERF et a permis d’atteindre le nombre de 41 Etats Membres contribuant au Fonds, selon un communiqué du Bureau de la coordination des affaires humanitaires. Jusqu'à la création du CERF, l'assistance humanitaire des Nations Unies était systématiquement dépendante des appels de fonds, imposant des délais notables dans le lancement des secours et introduisant une inégalité entre les pays, selon que les Etats Membres décidaient d'apporter un financement plus ou moins important. Guidé par le Groupe consultatif de 12 experts indépendants, la décision de débloquer les fonds revient au Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires, qui est aussi Coordonnateur des secours d'urgence des Nations Unies. Ce dernier gère le CERF au nom du Secrétaire général et peut débloquer des fonds dans un délai de trois à quatre jours après une demande formulée par un Coordonnateur résident ou humanitaire. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, « les institutions des Nations Unies et l'Organisation internationale pour les migrations sont habilitées à utiliser le Fonds, les organisations non gouvernementales (ONG) peuvent également en bénéficier en tant que partenaires de ces institutions ».

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Soudan

une mission d'évaluation

pour une éventuelle force de l'ONU au Darfour

Sabrina RAHMANI

Le 23 mai 2006, l'Envoyé spécial du Secrétaire général, M. Lakhdar Brahimi, et le Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, M. Hedi Annabi, sont arrivés à Khartoum afin de convaincre les autorités soudanaises d'accepter une mission d'évaluation pour le déploiement d'une force des Nations Unies au Darfour. Selon le porte-parole du Secrétaire général, M. Stéphane Dujarric, lors de son point de presse quotidien, à New York, M. Brahimi et M. Annabi ont eu des réunions préliminaires et ont rencontré le ministre adjoint des Affaires étrangères et des parlementaires ainsi que le chef de l'Union africaine au Soudan. Ils devaient aussi discuter de l'application de l'accord de paix signé à Abuja le 5 mai2006, puisque comme l’a rappelé, M. Jean-marie Guéhenno, Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, à l'issue de consultations avec le Conseil de sécurité, toutes les opérations de maintien de la paix sont basées sur un accord de paix et la réussite de l’opération repose sur le soutien de toutes les parties.

Le 25 mai 2006, à Khartoum, M. Brahimi a affirmé que le gouvernement soudanais avait autorisé l'envoi d'une mission d'évaluation pour le déploiement d'une éventuelle force des Nations Unies au Darfour. Selon M. Dujarric, M. Brahimi et M. Annabi ont eu des entrevues avec les responsables gouvernementaux soudanais, notamment le président, Omar Bashir, et le Premier vice-président, Salva Kiir. Il a rapporté que M. Brahimi avait déclaré qu'il avait assuré ses interlocuteurs que l'intention des Nations Unies était d'aider les autorités soudanaises, ainsi que les populations en détresse du Darfour, à appliquer avec succès l'accord de paix d'Abuja. Il leur a indiqué aussi qu'une éventuelle opération de maintien de la paix serait déployée avec le consentement et la coopération du gouvernement soudanais et de toutes les parties concernées. Il a par ailleurs affirmé que les responsables soudanais avaient convenu avec lui de l'envoi d'une mission d'évaluation conjointe de l'Union africaine (UA) et des Nations Unies en vue de consultations étroites à Khartoum. Il a ajouté que cette équipe devrait ensuite être déployée au Darfour pour évaluer les besoins additionnels de la Mission de l'Union africaine (MUAS), qui nécessite un renforcement immédiat de ses capacités. Il a précisé qu’elle évaluera également tous les aspects d'une transition possible de la MUAS vers une opération des Nations Unies. De plus, il a indiqué que l'équipe reprendrait ensuite des pourparlers à Khartoum avant de faire rapport au Secrétaire général et au président de l'UA. Enfin, il a ajouté que les activités d'évaluation seraient menées sans préjuger des décisions ultérieures du gouvernement d'unité nationale soudanais, de l'UA et des Nations Unies au sujet du Darfour.

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Intervention sollicitée au Timor Leste

Noémie SIMONEL

Suite au renvoi de 600 soldats de l’armée consécutif à une grève (sur un effectif total de 1400 hommes), le pays est en proie à une instabilité amplifiée par le contexte pré-électoral. A cet égard, le Secrétaire général de l’ONU a envoyé son ancien représentant spécial pour le Timor oriental, Ian Martin, actuellement en poste au Népal, afin d'examiner la situation sur le terrain, « eu égard à la détérioration des conditions de sécurité et de la situation politique complexe ».C’est dans ce contexte de tensions que tout le personnel diplomatique américain non essentiel,en poste au Timor Leste a été rappelé par le Département d’Etat américain le 23 mai 2006.

Faisant part de sa « préoccupation », le Conseil de Sécurité s’est félicité de l’aide militaire apportée par certains gouvernements pour mettre fin aux violences. Cette aide étrangère est consécutive à la demande d’assistance formulée par le Timor Leste le 24 mai 2006 à l’adresse des gouvernements portugais, australien, néo-zélandais et malaisien afin de restaurer la stabilité du pays. A cet égard, le Conseil a entériné par le biais d’une déclaration, l’intervention sous commandement australien. Notons en effet, qu’aucun document officiel signé entre les deux Etats n’a initialement trait au déploiement des 1300 soldats australiens dans le pays autorisé le 25 mai 2006. Le seul support officiel est l’accord relatif à la sécurisation de l’aéroport de la capitale de Dili par les troupes australiennes; cependant, comme le rappelle le Premier ministre australien John Howard,: « attendre ces signatures pourrait conduire à un bain de sang considérable.». Toutefois, le gouvernement timorais a donné son accord le 26 mai à une intervention militaire australienne, appuyée par des éléments néo-zélandais, portugais et malaisiens. Cette force disposerait d’un pouvoir de police lui permettant d’agir dans la capitale pour le désarmement des mutins. Le président timorais Xanana Gusmao a ordonné aux forces militaires de son pays de rentrer dans les casernes et de se mettre à la disposition de la force multinationale. Il y a sept ans, l'Australie avait déjà pris la tête d'une force internationale déployée au Timor oriental après les exactions commises par des milices soutenues par l'Indonésie. Le contingent australien doit être renforcé par 500 militaires et policiers malaisiens, 120, voire 200, militaires néo zélandais et 120 gendarmes portugais. Les Etats intervenants affichent leur neutralité dans la crise politique timoraise.

Face à cette situation d’instabilité, le Président du Conseil de Sécurité pour le mois de mai, Basile Ikouebe de la République du Congo, a lancé un appel à « toutes les parties du Timor-Leste afin qu'elles mettent un terme à la violence et qu'elles participent au processus démocratique, en respectant les droits de l'homme».

Dans ce contexte de violences, de nombreuses plaintes ont déjà été déposées pour violations du respect des droits de l’homme, alors que des progrès significatifs en la matière ont été récemment enregistrés, suite à la ratification par le Timor Leste de sept traités relatifs à la protection des droits de l’homme.

C’est dans ce cadre de fragilisation démocratique du pays qu’a été adopté à l’unanimité la résolution 1677, prorogeant le mandat du Bureau des Nations Unies, jusqu'au 20 juin 2006. Le BUNUTIL, mission politique spéciale de relais, chargée notamment d'accompagner la mise en place des institutions d'État essentielles, a été établi par le Conseil de sécurité dans sa résolution 1599 pour une période d'un an expirant le 20 mai 2006. Le désengagement prématuré de l'ONU s'explique par des raisons budgétaires et la pression des Etats-Unis. A cause des troubles, les Nations unies ont différé d'un mois le départ de leurs dernières unités de maintien de la paix prévu initialement pour le 20 mai. Le samedi 27 mai les Nations Unies ont décidé le retrait de leur personnels non indispensables en raison de la dégradation de la situation. Les affrontements prenaient de plus en plus ouvertement un caractère intercommunautaire, impliquant civils et militaires.

· Conseil de sécurité

Déclaration

· Position de l’Australie

John Howard Interview

Alexander Downer Interview

Alexander Downer Doorstop Interview - Parliament House, Canberra

· Position du Portugal

Ministério dos Negócios Estrangeiros

Position de l'union européenne

Déclaration

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Observations finales de la 36^ème session

du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Valérie GABARD

Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels (le Comité) a clos sa 36^ème session de travail le 19 mai 2006. Ouverte à Genève le premier mai, la Session avait pour objet d’examiner les rapports périodiques de cinq pays : Monaco, le Liechtenstein, le Canada, Le Mexique et le Maroc.

Le Comité a été créé en 1985 par le Conseil économique et social, pour s’assurer de la mise en œuvre par les Etats membres du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels entré en vigueur en 1976 et qui compte à ce jour 153 Etats parties. Le Pacte reconnaît le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes (article 1), le droit au travail et un certain nombre de droits relatifs aux conditions de travail. Sont également assurés, la liberté syndicale, le droit à la sécurité sociale, une protection et une assistance de la famille, le droit à l’éducation et le droit de bénéficier du progrès scientifique (articles 6 à 15). Le Comité des droits économiques, sociaux et culturels est composé de 18 experts siégeant à titre individuel qui sont élus par le Conseil économique et social sur la base d’une liste de candidats proposée par les Etats parties.

A l’issue de l’examen des rapports et après avoir entendu les délégations de chacun des Etats examinés, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels a rendu public ses observations finales pour Monaco, le Liechtenstein, le Canada, le Mexique et le Maroc ; observations que nous présenterons ci-dessous.

Monaco a signé et ratifié le Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels en 1997 et cette 36^ème session des travaux a permis l’examen de son rapport initial. Dans ses observations finales, le Comité note qu’il n’y a pas de facteurs ou difficultés majeurs entravant l’application effective du Pacte à Monaco. Concernant les aspects positifs, le Comité accueille favorablement l’adoption, en 2005, d’une loi sur la liberté d’expression publique qui incrimine l’injure à caractère discriminatoire, ainsi que l’adhésion de Monaco en mai 2005, à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. Toujours que la question des discriminations, les réformes du Code civil visant à abolir toute différence de traitement entre les enfants légitimes, naturels, adultérins ou incestueux ainsi que le remplacement de la notion de « puissance paternelle » par celle d’autorité parentale ont également attiré positivement l’attention du Comité. Le Comité a cependant relevé certains sujets de préoccupation et notamment sur le caractère illégal de l’avortement en toutes circonstances. Sur ce point le Comité a recommandé à Monaco d’envisager la question de possibles exceptions. Notant, les problèmes de violences familiales à l’égard des femmes et les problèmes de santé des jeunes liés à la toxicomanie, le comité a recommandé l’adoption de législations spécifiques sur ces deux points.

Le Liechtenstein est un Etat partie au Pacte depuis le 10 décembre 1998 et présentait lors de cette session son rapport initial. Le rapport a été examiné les 3 et 4 mai et a conduit le Comité à noter, dans ses observations finales qu’il n’y a pas de facteurs ou difficultés majeurs entravant l’application effective du Pacte dans le pays. Sur les aspects positifs relevé par le Comité, on notera l’adoption d’une loi sur l’égalité entre les sexes de 1999 qui met à la charge de l’employeur la preuve de l’absence de discrimination à l’encontre de la victime ainsi que la création d’un bureau de l’égalité des chances pour lutter contre les discriminations. Concernant les sujets de préoccupation et les propositions du comité pour y remédier un certain nombre de points ont été soulevés. Tout d’abord la persistance du sentiment d’intolérance et de xénophobie à l’encontre notamment des musulmans et des personnes d’origine turque conduit le Comité a encouragé le Lichtenstein à ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et d'intensifier ses efforts de promotion de la tolérance religieuse et ethnique. D’autre part, le Comité demande au pays de revoir sa législation concernant l’absence de reconnaissance du droit de grève voir son interdiction dans le secteur public et de prévoir dans sa législation un salaire minimum.

Le Canada est partie au Pacte sur les droits économiques, sociaux et culturels depuis le 19 mai 1976 et présentait lors de cette 36^ème session ses 4^ème et 5^ème rapports périodiques. Le Comité note, dans ses observations finales, avec satisfaction que le Canada reste dans les premiers rangs de l’index de développement humain, et salue le niveau de vie élevé dont jouissent les canadiens ainsi que le faible taux de chômage. La réduction du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté a également été soulignée même si 11,2% de la population étaient toujours considérée comme vivant dans la pauvreté en 2004. Le Comité a également, regretté que le Canada n’ait pas mis en œuvre la plupart des recommandations formulées par le Comité lors du dernier examen de la situation du pays. Par exemple l’adoption de mesures visant à lutter contre la discrimination surtout pour les femmes appartenant aux premières nations et leurs enfants s’agissant du Statut indien, du rattachement aux bandes indiennes et de la propriété matrimoniale. La préoccupation du Comité touche également le nombre très faible de travailleurs sans emploi bénéficiant du droit aux prestations d’assurance, de l’insécurité alimentaire qui touche près de 2,3 millions de personnes et du nombre de personnes sans abri qui est compris entre 100 000 et 250 000 personnes. Selon le Comité, la priorité doit être donnée à la suppression des lacunes existant en matière de lutte contre la pauvreté.

Le Mexique est membre du Pacte depuis 1981 et voyait lors de cette 36^ème session, son quatrième rapport périodique examiné par le Comité. Dans ce cas, encore, il ressort des observations finales, l’absence de facteurs ou difficultés majeures entravant l’application effective du Pacte. Concernant les aspects positifs de la situation mexicaine, le Comité a souligné comme une avancée la création d’un comité technique d’évaluation qui permet de mesurer l’évolution de la pauvreté en 2001, ainsi que la création, la même année de l’Institut national des femmes dont l’objectif est de s’assurer de la disparition des discriminations à l’encontre des femmes en leur assurant la jouissance de tous les droits humains. Enfin, la mise à disposition gratuite de médicaments antirétroviraux de lutte contre le VIH a également été saluée par le Comité. En revanche le Comité se déclare préoccupé par les conditions de travail des autochtones qui sont souvent sous payés voir privés de salaires et dénués de couverture sociale, et demande au Mexique de prendre des mesures visant à améliorer cette situation. Toujours concernant les peuples autochtones, le Comité demande au Mexique de consulter en amont ces communautés avant l’implantation sur leurs terres ancestrales de grands projets d’infrastructure tel que le projet hydroélectrique « La Parota ». Le Comité a également noté et encouragé le Mexique à mettre un terme à des lacunes importantes en matière d’égalité entre homme et femme notamment l’existence de dispositions dans certains Etats fédérés obligeant les femmes à obtenir l’accord de leurs époux pour pouvoir accepter un travail.

Le Maroc a vu sa situation nationale examinée pour la troisième fois lors de cette 36^ème session de travail du Comité. Le pays a ratifié le Pacte sur des droits économiques, sociaux et culturels le 3 mai 1979. De façon globale sur les facteurs et difficultés entravant l’application du Pacte, le Comité a noté que certaines traditions, coutumes et pratiques culturelles au Maroc font obstacle à ce que les femmes exercent pleinement les droits qui leur sont reconnus par le Pacte. C’est tout d’abord les efforts fournis par le Maroc en matière de protection des droits de l’homme et notamment sur une partie des dispositions du Code de la famille de 2004 améliorant la condition des femmes, qui ont été salués par le Comité. Cependant d’autres dispositions restent discriminatoires notamment en en matière de succession et en matière pénale. Le Comité a également pris note avec satisfaction de la restructuration du Conseil Consultatif des droits de l’homme et de la création d’institutions tel que l’instance équité et réconciliation. C’est avec regret que le Comité note qu’une partie des recommandations inclus dans ses observations finales d’évaluation des deux premiers rapports périodiques sont toujours à l’ordre du jour. En particulier, le Comité demande au Maroc d’envisager la possibilité de reconnaître la langue amazigh comme une des langues officielles pour permettre aux parents de donner un nom amazigh à leurs enfants et de permettre l’enseignement dans cette langue pour les personnes dont elle est la langue maternelle. Le Comité, sans remettre en cause les efforts marocains en la matière reste préoccupé par l’absence de dispositions pénales réprimant les violences familiales et le harcèlement sexuel. Enfin le Comité réitère sa recommandation en faveur d’une accentuation des efforts visant à réduire la pauvreté qui représente 17% de la population marocaine et dont 70% de ces pauvres vivent en zones rurales.

La prochaine Session du Comité, la 37^ème, se tiendra du 6 au 24 novembre 2006 et y seront examinés les rapports d’El Salvador, de l’Albanie, du Tadjikistan, de l’ancienne république yougoslave de Macédoine et des Pays Bas.

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Nations Unies : le Comité des droits économiques, sociaux et culturels clôture sa 34^e session (A. SAMPO, 22 mai 2005)
Développement : Conseil Economique et Social de l'ONU ouverture de la session de fond (G. Hourriez-Bolatre, 10 juillet 2005)
La Commission des droits de l’homme clôt sa 61^ème session. (G. Hourriez-Bolatre, 24 avril 2005)
ONU : 40^ème session du Comité des droits de l’enfant (A. SAMPO, 9 octobre 2005

Observations finales de la 36^ème session du Comité contre la torture

Antonella SAMPO et Valérie GABARD

Le Comité des Nations Unies contre la Torture (le Comité) a clos le 19 mai, sa 36ème session de travail qui s’était ouverte à Genève le 1^er mai 2006. Lors de cette session, le Comité a examiné les rapports périodiques du Pérou, de la Géorgie, du Guatemala, des Etats-Unis, du Qatar, du Togo et de la République de Corée (voir le communiqué).

Le Comité contre la torture a pour mission de surveiller la mise en œuvre par les 141 Etats parties des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines et traitements cruels, inhumains ou dégradants (la Convention). Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1984 et entrée en vigueur, le 26 juin 1987, la Convention prévoit l’interdiction absolue de la torture et autres traitements inhumains dans la législation nationale des Etats Parties. Le Comité, composé de 10 experts indépendants, a examiné la situation des sept pays ayant déposé leurs rapports périodiques et a rendu public ses observations finales que nous présenterons successivement et synthétiquement ci-dessous.

Etat partie depuis le 26 octobre 1994, la Géorgie remettait lors de cette 36^ème session son troisième rapport périodique. Les observations finales du Comité sont sensibles à la situation géorgienne qui, depuis son indépendance en 1991 continue à faire face à un conflit interne en particulier dans les républiques autoproclamées d’Abkhazie et d’Ossétie du Sud. Ces circonstances exceptionnelles ne justifient cependant en aucun cas une quelconque exception à l’interdiction absolue de la torture. Concernant les aspects positifs, le Comité souligne les efforts du pays pour réformer sa politique et sa législation de manière à assurer une meilleure protection des droits l’homme. En revanche le Comité, se déclare préoccupé par le faible nombre de condamnations et mesures disciplinaires prononcées contre les personnels responsables de l’application des Lois alors que les allégations et les plaintes pour torture et autres actes cruels, inhumains ou dégradants, émanant notamment de prisonniers, sont très nombreuses. Selon le Comité, la Géorgie devrait donc examiner rapidement et en profondeur toutes les allégations de torture ou de mauvais traitement.

L’examen du 4^ème rapport périodique du Pérou a conduit le Comité contre la torture à se féliciter des progrès importants du pays au cours de ces cinq dernières années. Les observations finales soulignent entre autre le travail positif de la Commission vérité et réconciliation, même si ses recommandations ne sont pas suffisamment appliquées. De plus la diminution du nombre de plaintes pour actes de tortures imputés à la police entre 1999 et 2004, est également soulignée, cependant l’existence même de ce type de plaintes reste préoccupante. Le Comité entend également encourager le Pérou à limiter la proclamation de l’état d’urgence aux situations strictement nécessaire et à respecter durant ses périodes les obligations qui lui incombent en matière de droits de l’homme. Pour finir, le Comité a dénoncé le traitement et les conditions de vie dans les lieux de détentions provisoires et les établissements pénitentiaires.

Le Guatemala voyait examiner son quatrième rapport périodique depuis son accession à la Convention en 1990. Le Comité s’est félicité, dans ses observations finales, des efforts du pays pour réformer son système judiciaire et de l’amélioration de la situation des droits de l’Homme dans le pays visible par l’absence d’allégations concernant des disparitions forcées ou l’existence de centres de détention secrets. Au-delà d’aspects positifs indéniables, le Comité a relevé un certain nombre de sujets de préoccupations. Par exemple, l’augmentation des actes de harcèlement et de persécutions dont sont victimes les défenseurs des droits de l’homme et surtout l’impunité dans laquelle ces actes demeurent, est préoccupante. L’impunité demeure également inquiétante concernant la plupart des violations des droits de l’homme commises pendant le conflit armé interne. En effet plus de 600 massacres reconnus par la Commission de clarification n’ont toujours pas fait l’objet d’enquêtes.

Les travaux du Comité ont été largement repris dans la presse, lors de cette 36^ème session en raison de l’examen par le Comité de la mise en œuvre par les Etats-Unis de la Convention contre la torture. Le pays a ratifié la Convention le 21 Avril 1994 et présentait lors de cette session son 2^nd rapport périodique. Sur ce point, le Comité a rappelé, dans ses observations finales que ce second rapport était pour le 19 novembre 2001 et qu’il n’avait en réalité été reçu que le 6 mai 2005. La délégation américaine a présenté et tenté de justifier le contenu de son rapport devant le comité lors de séances orales d’examen du rapport qui se sont tenues les 5 et 8 mai à Genève.

La principale raison de la large publicité autour de l’examen du rapport des Etats-Unis tient en l’examen de la très sensible question de l’existence de centres de détentions secrets. Pour le Comité, l’établissement de tels centres, non accessibles au Comité international de la Croix-Rouge, constitue un important sujet de préoccupation accentué par la politique du « sans commentaire », adopté sur ce point par les Etats-Unis. Toute politique de détention au secret constitue en soi une violation de la Convention et le pays devrait donc dénoncer toute politique de détention secrète. Le Comité a également noté que détenir indéfiniment des personnes sans charges est également une violation de la Convention, violation à laquelle les Etats-Unis devraient mettre un terme en fermant le centre de détention de « Guantanamo Bay » et permettre aux détenus d’avoir accès à une procédure judiciaire en s’assurant dans tous les cas qu’ils ne seront pas envoyés vers un pays où il existe un risque d’être torturé.

Au-delà de cet aspect très médiatique, le Comité a également relevé un certain nombre de point positifs tels de la déclaration des Etats-Unis selon laquelle il est interdit à tous les agents, quelle que soit l'agence à laquelle ils appartiennent, de se livrer à la torture et à des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, à tout moment et en tous lieux. En revanche le Comité se déclare, préoccupé par les informations fiables faisant état d’actes de torture ou autres traitements inhumains commis par le personnel militaire et civil en Afghanistan et en Irak. Le Comité réitère ses recommandations selon lesquelles les Etats Unies devraient adopter un définition du crime fédéral de torture conforme à la définition retenue par l’article un de la Convention et reconnaître que la Convention s’applique à tout moment même en temps de guerre ou de conflit armé et ceci sur tout territoire relevant de leur juridiction.

Le Qatar a, quant à lui, présenté son premier rapport périodique au Comité qui a reconnu les importants efforts que le pays déploie pour réformer son système juridique et institutionnel notamment par le biais de l'adoption d'une nouvelle Constitution, entrée en vigueur en juin 2005, qui inclut des garanties en matière de droits de l'homme, notamment celle qu'aucune personne ne peut être soumise à la torture ou à un traitement dégradant. Le Comité a noté les mesures prises dans la lutte contre le trafic de personnes, en particulier s'agissant de la loi de 2005 interdisant le trafic d'enfants en rapport avec les courses de chameaux. Les experts ont en revanche recommandé recommande à cet Etat d’examiner la réserve qu’il a introduit qui revêt un caractère général et imprécis et ont invité le Qatar à la supprimer. Le Qatar devrait en outre adopter une définition de la torture dans son droit pénal interne qui soit conforme à l'article premier de la Convention. Relevant que nombre de juges sont ressortissants de pays tiers et que les permis de résidence pour ces juges étrangers sont octroyés par des autorités civiles qataries, le Comité estime que le Qatar devrait prendre des mesures effectives afin d'assurer pleinement l'indépendance du judiciaire.

Le Qatar devrait par ailleurs assurer le respect, dans la loi et dans la pratique, de l'obligation énoncée à l'article 3 de la Convention selon laquelle aucun État partie n'expulsera, ne refoulera, ni n'extradera une personne. Il devrait par ailleurs s'assurer, dans la loi et dans la pratique, que toutes les personnes détenues ou placées en garde à vue ont un accès rapide à un avocat et à un médecin indépendant et qu'elles ont droit d'informer un proche de leur détention. Des efforts devraient en outre être faits afin d'assurer que les activités du Comité national des droits de l'homme sont pleinement conformes aux Principes de Paris régissant les institutions nationales de droits de l'homme (voir les observations finales).

Le Togo a également soumis son premier rapport périodique. L’examen de ce rapport a suscité les félicitations du Comité quant à la volonté de ce pays de moderniser son appareil judiciaire, à travers son Programme national de modernisation de la justice, ainsi que de la création d'une Commission nationale de modernisation de la législation. Il a accueilli avec satisfaction la signature d'une convention, en mars dernier, avec le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) lui donnant accès aux lieux de détention ainsi que l'adoption, en 1998, d'une loi prohibant les mutilations génitales féminines. Le Comité reste néanmoins préoccupé par l'absence de dispositions dans le Code pénal en vigueur définissant explicitement la torture et la criminalisant. Aussi, le Comité a indiqué que le Togo devrait prendre des mesures urgentes afin d'intégrer dans son Code pénal une définition de la torture conforme à l'article premier de la Convention, ainsi que des dispositions incriminant les actes de torture et les sanctionnant de manière appropriée. D'autre part, le Comité a souligné l’absence de dispositions pertinentes, dans le Code de procédure pénale, relatives à la garde à vue, celles existantes étant nettement insuffisantes s’agissant de la notification des droits, de la présence d'un avocat et du fait que l'examen médical de la personne gardée à vue est simplement facultatif et n'est possible que sur sa demande ou celle d'un membre de sa famille, après accord du Parquet.

Le Comité a fait part de sa préoccupation quant aux allégations qu'il a reçues, en particulier après les élections d'avril 2005, faisant état d'une pratique généralisée de la torture, de disparitions forcées, d'arrestations arbitraires et de détention au secret, ainsi que de viols fréquents de femmes par le personnel militaire, ainsi que de l'imputé apparente dont bénéficient les auteurs de ces actes.
Ainsi, la Comité a demandé au Togo de s'assurer que le personnel militaire ne soit en aucun cas associé à l'arrestation et à la détention de civils, de prendre des mesures urgentes pour que tout lieu de détention soit sous autorité judiciaire et pour empêcher ses agents de procéder à des détentions arbitraires et de pratiquer la torture. Au niveau législatif, le Togo devrait interdire l'expulsion, le refoulement ou l'extradition d'une personne vers un autre État où il y a des motifs sérieux de croire qu'elle risque d'être soumise à la torture (voir les observations finales).

Le Togo devrait en outre prendre les mesures nécessaires pour réviser les termes des accords empêchant le transfert de ressortissants de certains États se trouvant sur le territoire togolais vers la Cour pénale internationale. Faisant part de sa préoccupation face à la présence sur le territoire togolais de l'ancien Président de la République centrafricaine M. Ange-Félix Patassé, compte tenu du fait que la Cour de cassation centrafricaine a renvoyé son cas devant la Cour pénale internationale, le Comité a affirmé que le Togo devrait prendre les mesures nécessaires pour transférer M. Patassé devant la Cour pénale internationale.

Le second rapport périodique présenté par la République de Corée a satisfait le Comité qui a noté les efforts accomplis pour assurer une meilleure protection des droits de l'homme depuis la présentation du rapport initial. Néanmoins, le Comité reste préoccupé par le fait que la République de Corée n'a toujours pas incorporé dans sa législation pénale de définition spécifique du crime de torture. Le Comité note avec préoccupation que l'article 125 du Code pénal relatif à la violence et aux actes cruels ne s'applique qu'aux seules personnes qui font l'objet de procédures d'enquête ou de jugement. En outre, la République de Corée devrait continuer de revoir sa Loi sur la sécurité nationale afin d'en assurer la pleine conformité avec la Convention et afin de s'assurer que les arrestations et les détentions en vertu de cette loi n'augmentent pas les risques de violations des droits de l'homme.

Au vu du nombre d'allégations de torture et/ou d'autres actes de traitement cruel, inhumain ou dégradant, et au vu du nombre de plaintes pour violations des droits de l'homme en général, le Comité se dit préoccupé par le taux relativement faible d'inculpations, de condamnations et de mesures disciplinaires imposées à ces agents. Ainsi, le Comité a préconisé des mesures effectives afin d'assurer le respect des garanties juridiques fondamentales applicables aux personnes détenues par la police telles que l'adoption des amendements pertinents à la loi sur la procédure pénale actuellement à l'examen de l'Assemblée nationale et garantissant le droit à un avocat durant les interrogatoires et durant les enquêtes.

A également été jugée préoccupante l'absence de toute protection juridique adéquate assurant aux individus, en particulier les requérants d'asile, qu'ils ne seront pas expulsés ou renvoyés vers des endroits où ils pourraient être soumis à la torture. Le Comité s’est soucié du nombre de personnes placées dans des cellules dites de substitution (dans les commissariats de police), qui seraient surpeuplées et en mauvais état. Il a été alerté sur le nombre élevé de suicides et autres morts soudaines dans les lieux de détention et a affirmé, à cet égard, que la République de Corée devrait prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir et réduire le nombre de décès dans les lieux de détention. Le nombre de suicides dans l'armée a aussi été jugé préoccupant. En outre, les informations indiquant que les procès pénaux se fient beaucoup sur les résultats de l'enquête, encourageant souvent les enquêteurs à obtenir des aveux des suspects, le Comité a recommandé que cet Etat devrait s’assurer que les déclarations faites sous la torture ne peuvent être invoquées comme élément de preuve dans une quelconque (voir les observations finales).

Cette session a été marquée par l’examen, à huis clos, de 16 plaintes déposées en vertu de l'article 22 de la Convention. Le Comité n'a relevé de violation de la Convention que dans une des trois communications qui ont été examinées quant au fond durant cette session. Il s'agit de celle, contre le Sénégal, émanant de plaignants de nationalité tchadienne qui disent avoir été victimes d'actes de torture commis par des agents de l'État tchadien qui étaient sous les ordres de l'ancien président Hissène Habré, lequel réside actuellement au Sénégal. Le Comité considère notamment qu'en refusant de faire suite à la demande d'extradition de M. Habré formulée par la Belgique, le Sénégal a manqué à ses obligations en vertu de la Convention (voir la décision CAT/C/36/D/181/2001).

La prochaine session du Comité contre la torture se tiendra à Genève du 6 au 24 novembre 2006 et seront examinés les rapports déposés par le Burundi, Guyana, la Hongrie, le Mexique, la Fédération de Russie, l’Afrique du Sud et le Tadjikistan. La situation aux Seychelles sera examinée en l'absence de rapport.

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Position du ministre américain de la défense sur le sort du camp de Guantanamo (A. RAINAUD)

EUs, Cour suprême et légalité des tribunaux militaires d'exception (A. SAMPO)

Détenus de Guantanamo, positions des juges français et américains (S.CASSELLA)

La Chambre criminelle de la Cour de Cassation accueille favorablement le pourvoi formé par les détenus français de Guantanamo (Prof. Ph Weckel)

Allégations relatives à l'existence de prisons secrètes et au transit de détenus de la CIA en Europe Noémie SIMONEL

Sénat des Etats-Unis, adoption d'un amendement sur le traitement des prisonniers (Prof. P. WECKEL)

Conseil de l'Europe, rapport du comité anti-torture sur le Royaume-Uni (G. HOURRIEZ-BOLATRE)

Union européenne réunion de la Commission temporaire sur l’utilisation alléguée de pays européens par la CIA Fatma RAACH

Union européenne Le Parlement Européen décide de créer une commission temporaire ad hoc sur le transfert et la détention des prisonniers par la CIA

Première réunion de la Commission temporaire sur l'utilisation présumée

Conseil de l’Europe le Président de l’Assemblée demande la fermeture de Guantanamo

Cour EDH arrêt Grant c. Royaume-Uni

Effets dans le temps des mesures nationales d'exécution

de l’arrêt Goodwin c. Royaume-Uni

Sébastien Touzé

Le 23 mai 2006, la quatrième section de la Cour européenne a rendu son arrêt dans l’affaire Grant contre Royaume-Uni.

« Prolongement » de l’arrêt Christine Goodwin c. Royaume-Uni, cette affaire mettait en avant un nouveau problème de discrimination à l’égard des transsexuels.

La requérante, Linda Grant, était en effet une transsexuelle passée du sexe masculin au sexe féminin. Agée de 68 ans celle-ci reprochait au Royaume-Uni de lui avoir refusé le versement de sa pension de retraite à partir de ses 60 ans, âge légal de la retraite chez les femmes.

En effet, après plusieurs demandes infructueuses, la requérante n’avait pu percevoir sa pension de retraite qu’à partir de ses 65 ans, âge légal de la retraite chez les individus masculins. Estimant que l’article 8 de la Convention exigeait de l’Etat britannique que celui-ci appliquât le régime applicable à son genre, la requérante invoquait une violation de cet article.

La question posée à la Cour en l’espèce dépassait la seule détermination d’une différence de traitement en raison du sexe et était plus orientée. En effet, il ressort de la procédure interne que le problème en cause découlait en réalité de la célérité par laquelle les autorités britanniques ont procédé à l’exécution de l’arrêt Goodwin au plan interne.

Mme Grant s’était en effet vue opposer le refus de versement de sa pension par le Ministère du travail et de la sécurité sociale le 5 septembre 2002, soit deux mois après l’arrêt de la Cour dans l’affaire Goodwin. Toutefois, en application du « Gender Recognition Act 2004 », elle se vit délivrer, en 2005, un certificat de reconnaissance du genre admettant pour l’avenir la possibilité pour elle de bénéficier de toutes les prestations sociales attachées à son sexe féminin reconnu légalement.

La Cour devait donc déterminer si le traitement dont avait fait l’objet Mme Grant durant la procédure législative ayant pour objet d’exécuter l’ârrêt Goodwin et devant déboucher sur l’adoption du « Gender Recognition Act 2004 » pouvait emporter violation de l’article 8 de la Convention.

Le raisonnement suivi par la Cour pour procéder à ce contrôle est assez lapidaire et repose sur le fait que, malgré une efficacité certaine pour mettre en œuvre l’arrêt Goodwin au plan interne, le processus législatif entamé autorités britanniques n’a eu aucun effet suspensif quant à la situation de Mme Grant. Celle-ci a eu, jusqu’à l’adoption du « Gender Recognition Act 2004 » et à la délivrance de son certificat de reconnaissance de genre, la qualité de victime et peut ainsi invoquer une violation de l’article 8 de la Convention en raison du refus qui lui avait été opposé relativement au versement de sa pension de retraite.

Or, dès l’arrêt Goodwin, la Cour considère que les autorités britanniques aurait pu et dû donner effet à celui-ci et prendre les mesures nécessaires à son exécution dans la situation de Mme Grant. Considérant que tel n’avait pas été le cas, la Cour considère, à l’unanimité, qu’il y a violation de l’article 8.

Relativement au grief présenté par la requérante et tiré d’une violation de l’article 1 du protocole 1 combiné avec l’article 14 de la Convention, la Cour considère que celui-ci, tel que formulé, relève essentiellement de l’article 8 et rejette celui-ci.

CCNUCC

24ème session

des organes subsidiaires de la convention climat

et du protocole de Kyoto

(15-26 mai Bonn)

Philippe WECKEL

Les 163 Etats parties au Protocole de Kyoto sont parvenus le 26 mai à un consensus sur la décision d’engager des négociations en vue de la deuxième phase de Kyoto, après 2012. L’accord porte sur un programme de deux ans d’une négociation destinée à fixer de nouveaux objectifs plus ambitieux de réduction des gaz à effet de serre. Les discussions pourraient être engagées lors de la prochaine conférence, du 6 au 17 novembre, à Nairobi (Kenya). Les Etats industrialisés ont ainsi accepté la décision de principe de prolonger et de renforcer leurs obligations pour la période postérieure à 2012. Cette issue positive n’était pas acquise, notamment en raison des réticences manifestées par le Gouvernement canadien à l’égard du Protocole de Kyoto dont il juge les engagements irréalistes.

Les Etats parties au Protocole ont adopté cette décision au cours de la 24^ème session des organes subsidiaire de la Convention cadre qui s’est tenue à Bonn du 15 au 26 mai 2006. Les deux premiers jours ont été consacré à un débat sur la coopération sur le long terme réunissant les 189 Etats parties à la Convention cadre (les Etats-Unis étaient absents). Du 18 au 26 mai les 163 Etats parties au Protocole ont tenu la première réunion du groupe de travail ad hoc chargé de préparer la mise en œuvre du Protocole après 2012.

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La Conférence de Montréal Anne RAINAUD

Montréal, positions et réactions des Etats, groupes et institutions Tidiani COUMA

Un accord est finalement conclu sur l'après-Kyoto

Dossier Sentinelle - entrée en vigueur du protocole de Kyoto (A. RAINAUD)

Changement climatique, maigres résultats à la Conférence de Buenos Aires (T. Couma)

Cinq Etats signent un accord sur le réchauffement climatique (T. COUMA)

Changement climatique - des pays d'Asie-Pacifique adoptent des mesures

Forum Asie-Pacifique- réunion sur le développement et le climat Tidiani COUMA

Etats-Unis, mesures en faveur de la réduction de l'effet de serre (T. COUMA)

Convention de Rio

célébration de la journée mondiale de la diversité biologique

Tidiani COUMA

Le 22 mai 2006 a été célébrée la journée internationale de la diversité biologique. Cette journée est initiée par les Nations unies pour célébrer l’anniversaire de la Convention de Rio de 1992 sur la diversité biologique Cette année, c’est la diversité des zones arides qui est particulièrement célébrée. Ces terres arides occupent 47 % de la planète et fournissent les moyens de subsistance d’environ 2 milliards d’humains, soit près du tiers de l’humanité.

Les zones arides font référence à une diversité de paysages et incluent notamment les steppes eurasiennes et les grandes prairies nord-américaines. Ce sont des écosystèmes particulièrement fragiles puisqu’ils ne reçoivent que très irrégulièrement des pluies. Sous la pression de plusieurs activités anthropiques, principalement agricoles, la biodiversité des écosystèmes arides est en déclin. On estime qu’un cinquième de ces régions est dégradé. Ce sont ainsi 2 311 espèces qui sont mises en péril, et des pertes en production agricole de 40 milliards seraient comptabilisées annuellement.

La biodiversité des zones arides fait partie des thèmes abordés spécifiquement par la Convention sur la diversité biologique. Un programme de travail est dédié aux terres arides et subhumides. Les mesures à prendre sont connues, il faut entre autres réduire le surpâturage dans les écosystèmes fragiles, limiter les polluants générés par l’agriculture intensive, éviter la conversion de ces régions arides en zones urbaines. Cette problématique environnementale est toutefois complexe à l’instar de bien d’autres, et requiert la considération de problèmes sociaux, dont la pauvreté.

Dans une déclaration publié à l'occasion de cet évènement mondial, le Secrétaire général des Nation Unies a appelé à redoubler d'efforts pour protéger la biodiversité, rappelant que quelque 2 300 espèces étaient en voie de disparition ou menacées d'extinction.

De son côté, la ministre de l’écologie et du Développement durable de France a présenté (V. discours) Une plaquette d’information intitulée "La biodiversité, un atout pour vos entreprises". La ministre souhaite engager une réflexion avec l’Association française des entreprises privées (AFEP) afin de susciter l’adhésion d’un nombre croissant d’entreprises (V. dossier relatif à la Journée mondiale de la biodiversité ).

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OIT,

Recueil de directives sur la sécurité et la santé dans les mines de charbon souterraines

Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

À Genève, entre le 8 et le 13 mai derniers, il s’est tenue une réunion d’experts sur la sécurité et la santé dans les mines de charbon. Les 23 experts désignés par les représentants des gouvernements, des employeurs et des travailleurs, membres de l'OIT, ont adopté un nouveau Recueil de directives pratiques sur la sécurité et la santé dans les mines de charbon souterraines, visant à assurer la sécurité et la santé des miniers et personnes impliqués dans cette activité à risque.

L’OIT a mené une action importante en relation avec l’industrie minière depuis 50 ans, pendant lesquels elle a approuvé plus de 140 conclusions et résolutions soit utilisées en droit interne, soit à l’origine des actions de l’Organisation, ou bien source des recueils de directives pratiques. Le point de départ est le suivant : les questions de travail sont indissociables des facteurs économiques, techniques ou écologiques, une approche omnicompréhensive devenant donc indispensable (voir le dossier de l’OIT sur le l’industrie minière).

Des nombreux accidents survenus dans un court espace de temps en diverses régions du monde, comme l’Inde et la Chine, mais aussi les États-Unis, ont montré le besoin de nouvelles règles dans la matière. Le recueil en vigueur, datant de 1986, n’était plus en mesure d’assurer la sécurité de ces personnes du fait des importants changements de l’industrie minière dans les deux dernières décennies. Ces avancées sont dues aux nouvelles technologies, comme la liquéfaction ou la gazéification, qui mettent le secteur du charbon au premier plan des demandes nationales d’une cinquantaine d’États, mais aussi à l’investissement de capitaux et aux nouvelles manières d’envisager la question par les autorités. En outre, le recueil de 1986 avait eté dépassé par d’autres outils relatifs à la sécurité et la santé des travailleurs élaborés par l’Organisation internationale du travail. Des mesures additionnelles s’imposaient, rendant effective une évaluation et un contrôle accru des dangers.

Le nouveau recueil ne vise pas à se substituer aux législations nationales, mais il se destine à tous ceux qui ont pour responsabilité la sécurité et la santé des travailleurs : les autorités publiques, les employeurs, les organisations de travailleurs, les dirigeants d'entreprises et les comités de sécurité et d'hygiène de ces dernières. Il intègre les changements décrits ci-dessus en faciltant l’incorporation des nouvelles avancées technologiques et leur application dans le domaine (voir le projet de Recueil de directives pratiques). Trois propositions sur le contenu des recommandations doivent être soulignées : une structure nationale spécifiant le rôle de tous les acteurs dans ce secteur, une méthodologie d’identification des dangers et de prévention des risques, et un ensemble de dispositions de sécurisation des opérations d’extraction souterraines. Comme le signale l’introduction du texte, « les dispositions du présent recueil devraient être interprétées à la lumière des situations propres aux différents pays, de l’échelle des opérations et des moyens techniques, aux fins de mettre en pratique les orientations qu’il contient ». Il pourra sans doute complémenter la Convention sur la Sécurité et la Santé dans les Mines, 1995 (n° 176) et la Recommandation (n° 183). Dans ses dispositions, il prévoit la mise en place des inspections sur la santé des travailleurs ou sur le niveau de bruit.

Le recueil sera soumis à l'approbation du Conseil d'administration du Bureau international du travail en novembre 2006, c’est-à-dire dans la troisième réunion annuelle de l’organe exécutif de l’Organisation, responsable des décisions concernant la politique de la BIT. Une fois adopté, le recueil sera largement diffusé afin de le faire devenir un point de référence capable d’être une source d’inspiration pour l’adoption des normes. Les activités à risque doivent être réglés par des normes précises, mais surtout adaptées. Il semblerait que ce recueil devrait connaître un important succès auprès de ceux qui auront à l’appliquer, aussi bien dans le secteur public que privé.

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Ouverture de la 295e session du Conseil d'administration de l’OIT (T. COUMA)

L’OIT adopte une Convention sur le travail maritime Tidiani COUMA

Développement

FAO, alliance stratégique avec la Chine en faveur de la sécurité alimentaire

Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

Le 18 mai dernier, le gouvernement de la République populaire de Chine a passé un accord avec la FAO destiné à fournir 3000 experts et techniciens sur six ans aux pays en développement afin d’améliorer la productivité de leurs petits exploitants agricoles et pêcheurs. L’accord a été signé par le Directeur général de la FAO, M. Jacques Diouf, et le vice-ministre chinois de l’Agriculture M. Zhang Baowen, au cours de la Conférence régionale pour l’Asie et le Pacifique à Jakarta, Indonésie.

Il s’agit de spécialistes chinois versés dans l’irrigation, l’agronomie, l’élevage, la pêche et autres domaines qui seront déployés dans les pays destinataires, choisis conjointement par les deux signataires de l’accord sur une liste établie par la FAO. Cette initiative s’intègre dans le cadre de la coopération Sud-Sud, une aide mutuelle entre des États d’un degré de développement différent, qui a pour but de garantir l’accès général à la nourriture tout en améliorant la productivité agricole. La République populaire de Chine devient ainsi l’un des contributeurs majeurs de la coopération Sud-Sud, ayant signé de nombreux accords dans ce sens avec des États en développement comme le Bangladesh ou le Nigeria, entre autres. L’intensité de son action dans le domaine s’explique par la tradition séculaire d’agriculture intensive sur de petites surfaces en Chine, comme l’a signalé Tesfai Tecle, Sous-Directeur général du Département de la coopération technique de la FAO, et « [cette action] représente une contribution majeure pour la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement et du Sommet mondial de l’alimentation: réduire de moitié le nombre de personnes souffrant de la faim d’ici 2015 » (voir aussi la Déclaration de Rome sur la Sécurité Alimentaire mondiale).

La coopération Sud-Sud fait partie du Programme spécial pour la sécurité alimentaire (PSSA) de la FAO : un programme qui cherche à réduire la faim, la sous-alimentation et la pauvreté d'ici 2015. Approuvé par le Conseil de la FAO en 1994, l’un de ses axes principaux est l’action locale, c’est la raison pour laquelle, après cet accord entre l’Organisation et la Chine, des accords additionnels seront signés par chaque pays bénéficiaire en s’adaptant aux circonstances locales des États en question. « La sécurité alimentaire existe lorsque tous les êtres humains ont, à tout moment, un accès physique et économique à une nourriture suffisante, saine et nutritive [...] pour mener une vie saine et active » (Plan d'action du Sommet mondial de l'alimentation, paragraphe 1). Et la sécurité alimentaire doit être favorisée par ce Programme de deux façons : en aidant les gouvernements à exécuter des programmes nationaux (PNSA), et en concourant à l'élaboration de programmes régionaux (PRSA) qui ne sont pas sans incidence sur les politiques commerciales (voir le Rapport sur la suite donnée à l'évaluation du programme spécial pour la sécurité alimentaire). Le PSSA compte ainsi sur plus d’une centaine de pays participants, et les frais qu’il comporte sont assumés conjointement par les États donateurs, les États bénéficiaires et autres institutions, ainsi que par la FAO.

Cette initiative est d’autant plus nécessaire que la Carte de la faim de la FAO montre qu’une importante partie de la population du monde est sous-alimentée. Il s’agit plus concrètement de 800 millions de personnes dont 86% habitent dans les 105 pays participant au PSSA. Quelles seront les conséquences directes de cette alliance entre la FAO et la Chine ? Les enjeux sont clairs : une augmentation de la production dans les pays en développement implique une augmentation de la disponibilité des aliments. L’une des quatre conditions de la sécurité alimentaire, d’après le plan précité, sera donc progressivement remplie.

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Traité du commerce des peuples

29 avril 2006

Guillaume AREOU

Le traité du commerce des peuples (Acuerdo para la aplicación de la Alternativa Bolivariana para los pueblos de nuestra América y el Tratado de Comercio de los Pueblos) a été signé à la fin du mois d’avril par les Présidents de Cuba, du Venezuela et de la Bolivie. Ce texte à vocation économique ne doit cependant pas masquer sa forte consonance politique.

Les élections d’Hugo Chavez et d’Evo Morales à la tête du Venezuela et de la Bolivie ont marqué le début d’une nouvelle orientation politique en Amérique latine qui pourrait s’étendre au Pérou et à la Colombie. En effet, ces deux Etats se préparent à l’élection présidentielle du mois de mai. Ainsi, le second tour des élections au Pérou opposera M. Olanta Humala, proche d’Hugo Chavez et d’Evo Morales, à l’ex-président social-démocrate Alan Garcia.

Dès leurs prises de fonction, les nouveaux dirigeants vénézuelien et bolivien ont engagé une politique de rupture en matière économique. Rupture tout d’abord dans la politique économique régionale. L’annonce du retrait par le Venezuela de la Communauté andine des nations sonnait comme la première mesure d’envergure. Cette mesure sera suivie d’une réappropriation, par le Venezuela tout d’abord, puis par la Bolivie ensuite, de leurs ressources naturelles. Le Pérou pourrait s’engager dans la même voie si M. Humala en devenait le Président puisque cette mesure fait partie intégrante de son programme de campagne.

Rupture ensuite à l’échelle continentale puisque le traité du commerce des peuples dénonce la politique américaine en matière de libre-échange. L’objectif de ce traité est en effet d’une double nature. Cuba, le Venezuela et la Bolivie prônent une coopération renforcée des pays andins, objectif initial de la Communauté andine des Nations. Or, la Colombie et le Pérou ont conclu un accord de libre-échange avec les Etats-Unis qui doit être adopté par leur assemblée nationale respective. Ces accords font l’objet de vives critiques au sein même du peuple colombien et péruvien au point qu’ils pourraient devenir un thème majeur de la campagne présidentielle. C’est pourquoi les Etats signataires du traité du commerce des peuples ont laissé la porte ouverte aux pays qui souhaiteraient s’y associer. L’objectif à terme de ce traité est clairement affiché dans son intitulé : devenir un espace d’intégration dans le cadre de l’alternative bolivarienne pour les Amériques. Ainsi, si les accords de libre-échange conclus avec les Etats-Unis sont les premiers visés, c’est le projet de George Bush de création d’une zone de libre échange des Amériques qui est la cible principale.

Dans ce contexte, il est intéressant de se pencher sur la structure de ce nouveau traité. Dans une première partie, ce sont des dispositions d’ordre général qui sont énoncées telles que des mesures relatives à l’éducation (article 4), au développement de sociétés binationales ou trinationales (article 6). L’article 12 reconnaît quant à lui à la Bolivie son droit souverain de nationaliser ses ressources naturelles. Le Traité comprend ensuite trois parties où chaque Etat s’engage à développer un certain nombre d’actions envers l’autre. Le Venezuela apportera ainsi son assistance technique et judiciaire à la Bolivie pour qu’elle renforce son ministère des hydrocarbures et de l’énergie. Le point 7 indique en outre que le Venezuela augmentera de manière notable ses importations vers la Bolivie. Enfin, une dernière partie est consacrée aux actions conjointes. Elle porte essentiellement sur le libre-échange et vise à éliminer les barrières tarifaires et non-tarifaires.

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Venezuela

Amendements à la loi sur les hydrocarbures

Guillaume AREOU

Au début du mois d’avril dernier un accord était conclu par le Venezuela avec 17 sociétés pétrolières. Le Président Hugo Chavez annonçait ainsi que « les entreprises transnationales deviendraient tout simplement nos associés, avec une participation de 40% au maximum, contre 60% pour nous [le Venezuela] ».

Le nouvel accord donne à l’entreprise étatique Petroleos de Venezuela SA (PVDSA) le contrôle sur l’exploitation et la production des ressources pétrolières du pays. C’est par la création de sociétés mixtes que le Venezuela a donc conclu son mouvement de nationalisation sans expropriation.

Au nom de ces sociétés, le président de Repsol YPF, M. Nemesio Fernandez Cuesta, affirmait ainsi qu’ « être associés à PDVSA offrait une pleine sécurité juridique, d’autant plus que les entreprises mixtes ont été avalisées par l’Assemblée nationale ». Ce discours est en parfaite osmose avec celui prononcé par M. Chavez qui insistait sur le fait qu’ « un projet nationaliste et révolutionnaire n’est pas incompatible avec la présence d’entreprises internationales dignes et avec celle du secteur privé national ». Ces affirmations volent cependant en éclat lorsque les entreprises étrangères n’acceptent pas le nouveau cadre. Il est dès lors difficile de parler de sécurité juridique. Le ministre vénézuelien de l’énergie et du pétrole, M. Rafael Ramirez, le reconnaît puisqu’il indique que ces sociétés pourraient recourir à l’arbitrage international comme le prévoient leurs contrats.

La politique vénézuelienne sur les hydrocarbures a ainsi mis du temps à être finalisée puisque le principe de souveraineté sur les ressources naturelles figure déjà dans la Constitution de 1999 (article 113 en matière d’hydrocarbures) ainsi que dans la loi sur les hydrocarbures de 2001. Les amendements à la loi de 2001 s’inscrivent ainsi dans un contexte propice avec la flambée des cours du pétrole. Cette mesure est le premier engagement fort d’une nouvelle politique régionale dont Hugo Chavez est le précurseur. Il a été suivi de près par son homologue bolivien et pourrait être suivi par le Pérou si M. Humala devenait Président.

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OMC

Union européenne/Etats-Unis

Amendement Byrd

Guillaume AREOU

L’Union européenne a ajusté le montant des contre-mesures qu’elle impose aux Etats-Unis au titre de l’année 2006. Cet ajustement annuel est requis par l’OMC. Le montant des droits a ainsi été réévalué de 27,81 à 36,91 millions de dollars et concernera 8 produits supplémentaires qui seront ajoutés à la liste des produits sujets à un droit compensateur additionnel de 15%.

L’amendement Byrd a été abrogé par les Etats-Unis en début d’année. Cependant, en application de la clause transitoire, les Etats-Unis continueront de payer des droits anti-dumping collectés sur les importations commerciales avant le 1^er octobre 2007. Par conséquent, l’amendement Byrd restera de facto applicable quelques années après cette date butoir.

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Extradition

Alberto Fujimori obtient sa libération sous caution

Antonella SAMPO

La Cour suprême du Chili a accordé la libération sous caution de l'ancien président péruvien Alberto Fujimori, recherché dans son pays pour atteintes aux droits de l'homme et corruption. En effet, le 18 mai 2006, la plus haute instance judiciaire chilienne qui avait encore rejeté une demande de mise en liberté en février, a accordé, au grand regret de Lima, la liberté provisoire à Alberto Fujimori contre une caution fixée à 3.000 dollars et l’interdiction de quitter le Chili. Le Ministère des Affaires Etrangères péruvien a tenu à rappeler que cette décision prise par la deuxième chambre pénale d el Cour Suprême chilienne ne contrevient en rien au processus d’extradition qui a été engagé par cet Etat.

A son arrivée à Santiago, Fujimori avait expliqué qu'il avait choisi le Chili parce que ses tribunaux sont considérés comme les plus impartiaux de la région. A l'époque, il projetait aussi de se servir du Chili comme base pour se présenter à l'élection présidentielle péruvienne. Cette possibilité s'est fermée avec l'interdiction faite par le Pérou à Fujimori d'exercer toute fonction officielle jusqu'en 2011.

Les ONG se sont quant à elles élevées contre la libération de Fujimori en exprimant leur « préoccupation quant aux conséquences de cette décision. S’il est vrai qu’elle lui interdit de quitter le pays pendant la durée du processus d’extradition, la FIDH craint, tout comme les autorités péruviennes, qu’il ne cherche à s’enfuir et se réfugie à l’Ambassade du Japon, en usant de sa nationalité japonaise. » La FIDH s’est notamment inquiétée du fait que, selon la résolution de la Cour Suprême, « la liberté du prévenu n’est pas un danger pour la sécurité de la société ni pour celle des victimes, et elle ne fera pas obstacle aux diligences en cours », alors que l’argument contraire avait été avancé par la Cour suprême le 23 février 2006 en réponse à une première demande de liberté provisoire : Fujimori avait alors été considéré comme constituant un grave danger pour la sécurité de la société, en raison des caractéristiques et des circonstances des actes criminels qui lui sont attribués. »

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Accord de siège entre la France et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar

Tidiani COUMA

Madame Brigitte Girardin, ministre chargée à la Coopération a présenté devant les parlementaires français un Projet de loi autorisant l’approbation d’un accord de siège entre le ‘‘ gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatifs à l'établissement’’ l’ASECNA.

Cet accord et son premier avenant réglementeront l'installation dans la capitale française d'une délégation de cette agence et les privilèges et immunités s’y afférant.

Il faut rappeler que l’ASECNA est une organisation intergouvernementale qui regroupe dix-sept Etats (Bénin, Burkina Faso, Cameroun, République centrafricaine, Comores, Congo, Côte d'Ivoire, Gabon, Guinée équatoriale, Madagascar, Mauritanie, Mali, Niger, Sénégal, Tchad, Togo et France). Son siège a été transféré de Paris à Dakar en 1974. Une délégation a toutefois été maintenue à Paris.

Régie par la Convention de Dakar du 25 octobre 1974, l'ASECNA exerce à titre principal les activités communautaires prévues en son Article 2 (le contrôle de la circulation aérienne, le guidage des avions, la transmission des messages techniques et de trafic, l'information de vol, ainsi que le recueil des données, la prévision et la transmission des informations météorologiques, c'est-à-dire les missions du service public administratif du contrôle aérien) et, à titre subsidiaire, gère les activités nationales au bénéfice des Etats membres pris individuellement (Articles 10 et 12) ainsi que des Etats et organismes tiers (Articles 11 et 12). L'établissement public international perçoit directement les redevances de route auprès des usagers (compagnies aériennes) (voir http://www.asecna.aero/redevances.html ).

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Adhésion de la Guinée-Bissau à l'ASECNA (T.COUMA)

Réunion de l'Organisation mondiale du tourisme pour l’Afrique

Tidiani COUMA

La Commission de l’ Organisation mondiale du tourisme (OMT) pour l'Afrique a tenu sa 44e session du 8 au 16 mai 2006 à Bamako, la capitale du Mali. Cette session avait comme thème "la communication dans le domaine du tourisme".

L'industrie touristique est la première activité économique mondiale. Cependant, l' Afrique reste une destination marginale par rapport au reste du monde, et le tourisme en Afrique ne concerne que quelques pays. L'augmentation d'une demande de la clientèle pour la découverte de destinations liées à un tourisme de nature, et de valeurs culturelles différentes devrait placer l'Afrique centrale en bonne position pour devenir une nouvelle destination. Cet espoir se heurte actuellement à plusieurs contraintes.

La rencontre de Bamako est organisée sur initiative de l'Organisation mondiale du tourisme (OMT). Elle était essentiellement axée sur l'examen des tendances du tourisme international dans le monde et en Afrique, l'application à la région Afrique du programme général 2006-2007, la détermination des questions stratégiques pour la période 2008-2009.

Elle a examiné également la gestion de crises et les actions de prévention de risques ainsi que le programme d'actions spécifiques en faveur du développement touristique de l'Afrique subsaharienne.

Référendum au Monténégro : vers la création d’un nouvel Etat dans les Balkans

Florina COSTICA

Le 21 mai 2006, le peuple monténégrin a répondu favorablement, avec 55,5% des voix, à la question de l’indépendance du Monténégro. Plus de 86% de la population monténégrine a participé à ce référendum, qui s’est déroulé, selon l’avis unanime des missions d’observateurs et d’experts sur place, conformément aux normes internationales. Les résultats du référendum sont devenus définitifs le 27 mai 2006, date jusqu’à laquelle des plaintes concernant des irrégularités pouvaient encore être déposées.

En 2002, « l’accord de Belgrade » envisageait l’union de la Serbie et du Monténégro en un seul Etat. La Charte constitutionnelle adoptée en 2003 prévoyait l’impossibilité pour chacune des deux parties de sortir de cette union pendant trois ans. Quelques mois avant l’expiration de ce délai, en décembre 2005, l’ambassadeur slovaque, M. Lajcak, a été nommé par M. Solana comme envoyé spécial de l’UE chargé d’assister les autorités de la Serbie- Monténégro dans la négociation des conditions d’un référendum sur l’indépendance monténégrine.

Tel que prévu par la loi sur le référendum adopté par le Parlement monténégrin le 3 mars dernier, qui suivait l’avis de la Commission de Venise, 55% des voix étaient nécessaires pour la proclamation de l’indépendance, un seuil qui avait pour but de s’assurer de la vraie volonté du peuple monténégrin, tout en évitant les contestations des unionistes et en jetant des bases solides d’un futur Etat monténégrin (voir le compte-rendu du déplacement d’une délégation du groupe interparlementaire France/ Serbie –Monténégro au Kosovo, en Serbie et au Monténégro, en avril 2005).

Le résultat du référendum du 21 mai dernier, favorable à l’indépendance du Monténégro, n’est qu’un premier pas dans la création d’un nouvel Etat, alternative qui est loin de pouvoir être considérée comme une surprise pour la communauté internationale. Depuis 2003, les 7 millions et demi de Serbes et les quelques 700 milles Monténégrins ne partageaient plus que la diplomatie et la défense, en possédant, chacun de leur côté, leurs propres monnaies, lois et règles douanières.

Dernière manifestation de l’éclatement de la Yougoslavie (RSFY), cette dissolution d’Etat fait partie de la « mouvance » qui a porté à la création dans les années 90 de la Bosnie-Herzégovine, de la Slovénie, de la Croatie et de la Macédoine (FYROM).

Positions :

Pour l’instant, les positions politiques à l’égard du référendum monténégrin expriment de la prudence et convient Podgorica et Belgrade à prendre « les mesures nécessaires pour la suite du processus » en « engageant le dialogue direct », mots employés par la déclaration de l’UE. De même, l’UE « demande à toutes les parties d’accepter le résultat » et affirme pour sa part de respecter « pleinement la décision du peuple monténégrin » (voir aussi la déclaration de la Ministre des Affaires étrangères autrichienne, Mme Ursula Plasnik et l’entretien de M. Solana avec le journal russe « Novya Izvestia »). Dans ce contexte, il faudrait rappeler la toute nouvelle initiative de l’UE concernant l’ouverture de l'Agence pour le développement régional de la Serbie centrale à Belgrade le 25 mai 2006, ainsi que la rencontre entre M. Solana et le Premier ministre du Monténégro qui aura lieu le 29 mai 2006 (voir aussi le communiqué de presse du Comité des ministres du Conseil de l’Europe et la déclaration du Secrétaire général du Conseil de l’Europe).

Les Etats-Unis considèrent, à leur tour, que la Serbie et le Monténégro devront faire des efforts pour trouver ensemble l’issue à toutes les questions liées à ce résultat référendaire. A la question de savoir si un nouvel Etat dans la région était une « bonne chose », le porte-parole du MAE américain, M. McCormack, a indiqué que « It is a political accommodation to what is a -- what was a tough question for the people of the region » (voir le point de presse MAE américain du 23 mai 2006).

Quant à la Russie, elle appelle à un dialogue « constructif, bienveillant et compréhensif » entre les parties, tout en « regardant avec espoir les futures relations[…] avec chacune des futures républiques» (voir la position de la Russie). Dans ce contexte, il convient de rappeler la prochaine visite du n°2 du MAE russe en Serbie et Monténégro (voir aussi la position de la Grèce, de l’Ukraine, de la Suisse, de la Slovénie, de la Hongrie, de la Lettonie et celle du Secrétaire général de l’OTAN). Il faudrait aussi remarquer la position claire sur la question d’autres potentiels référendum de ce genre dans les Balkans, exprimée par le Haut Représentant pour la Bosnie-Herzégovine.

Obs. La Commission Badinter avait tenté d'énoncer les règles régissant la dissolution d'Etats. On se souvient aussi de certaines critiques adressées à la reconnaissance de la Bosnie-herzégovine, qualifiée de "prématurée". Il est intéressant d'observer le processus de sécession du Monténégro et de comparer avec les précédents des années 90. Manifestement, la pratique des Etats n'est pas semblable ; la question est abordée autrement ; la situation n'est pas similaire, etc. Florina COSTICA nous livre dans cette précieuse note les réactions internationales après le référendum. On attend du groupe de Sentinelle qu'il piste maintenant le processus de séparation à travers la description du comportement de la Serbie et du Monténégro, puis qu'il rende compte des reconnaissances du nouvel Etat lorsqu'elles interviendront.

Les juristes devraient pouvoir attendre de Sentinelle un effort particulier sur un dossier de ce type. Sentinelle est un instrument de collecte des faits juridiques. Elle a certes une vocation large puisqu'elle permet de les situer dans leur environnement. Ainsi, la décision prise vendredi 26 par les Etats parties au Protocole de Kyoto de négocier à brève échéance une seconde phase d'approfondissement des obligations de réduction des émissions pour l'après 2012 n'est pas un objet juridique intéressant en soi. Il est néanmoins indispensable pour tous les spécialistes du droit international de prendre connaissance de cet événement déterminant pour l'avenir de la coopération juridique dans ce domaine crucial pour l'humanité. L'objet est banal, mais il est important de le connaître. Or dans cette masse hétéroclite collectée par Sentinelle on trouve aussi des objets précieux, contributions utiles en soi à la compréhension et au progrès du droit international. Guillaume AREOU par exemple nous a livré cette semaine et la semaine dernière quelques unes de ces perles rares. Les membres de Sentinelle, jeunes spécialistes du droit international, craignent parfois le contact avec de tels objets parce qu'ils ne savent pas vraiment comment les aborder. Il faut les comprendre. Ainsi il serait infiniment plus rassurant de ne voir dans l'arrêt de la CeDH rapporté par Sébastien TOUZE dans la présente page qu'un problème de changement de sexe d'une personne ou de droit à la retraite. Il est par contre plus difficile d'ouvrir une discussion à partir de ce précédent sur la portée dans le temps que devraient avoir les mesures nationales d'exécution d'une décision juridictionnelle. En réalité, on n'attend pas des jeunes spécialistes de Sentinelle une interprétation des faits. Ils doivent livrer ces derniers à la connaissance et faciliter l'accès des lecteurs à ces faits. Les membres de Sentinelle sont impliqués de cette manière dans une démarche proprement scientifique qui accorde sa place à la démonstration empirique. Or l'Internet développe considérablement les possibilité d'accès à la pratique du droit international. Les nouvelles technologies libèrent ainsi les chercheurs qui ne sont plus aussi dépendants du droit lyophilisé par la doctrine ou la jurisprudence. La démonstration empirique devient donc plus aisée. Et à côté de sa mission purement informative, Sentinelle devrait permettre aux chercheurs de disposer facilement du matériel probatoire indispensable pour mener cette démarche empirique. Pour stimuler les membres de Sentinelle et attirer l'attention des lecteurs sur l'intérêt scientifique de leur travail, j'ai décidé de signaler par une icône les dossiers qui, à mes yeux, semblent présenter un intérêt particulier du point de vue de la technique juridique de droit international et interpeller les chercheurs : . Ces "pierres précieuses", gemmes brutes de valeur inégale, sont le trésor inestimable que l'équipe de Sentinelle rassemble par son effort répété. Il faut encore les sélectionner, tailler, polir, sertir... Ce n'est plus f'affaire de Sentinelle, mais de son public (PW).

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17^ème Sommet UE/Russie

Florina COSTICA

Le 25 mai 2006, la station balnéaire de Sotchi, au sud de la mer Noire, a été le théâtre du 17^ème Sommet UE- Russie. L’objectif annoncé de ce Sommet était l’adoption d’une « approche générale » sur le futur cadre des relations UE- Russie, étant donné que l’actuel accord de partenariat et de coopération arrive à son terme en 2007. Malgré le fait que la question énergétique s’est trouvée au centre des discussions de ce Sommet, elle est restée en suspens, faute de consensus entre les deux partenaires (voir dossier sur le Sommet).

Précédé par la rencontre entre le leader russe et le président de la Commission en mars dernier, ce Sommet, organisé par le Président russe, M. Vladimir Poutine, a accueilli l’actuel Président du Conseil européen, le Chancelier autrichien, M. Wolfgang Schüssel, le Président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, le Haut représentant pour la PESD, M. Javier Solana, ainsi que le commissaire aux relations extérieures de l’UE, Mme Ferrero-Waldner, et le commissaire au commerce, M. Peter Mandelson.

Ø L’actualisation du cadre juridique des relations UE- Russie

Envisagée par le leader russe comme une « base solide pour rendre plus efficace la coopération en matière de renforcement de la sécurité en Europe et dans le monde en général », la question du nouveau cadre des relations bilatérales a fait l’objet d’une réflexion approfondie de chaque des deux côtés (voir une réflexion académique sur le futur partenariat stratégique UE/Russie et aussi l'entretien sur le sujet de Dr Ferrero-Waldner avec le journal russe RIA Novosti).

Pour l’UE, le nouvel accord devrait être « conçu pour le long terme et […] juridiquement contraignant, capable de promouvoir l’évolution à venir des relations, dont la perspective d’une intégration commerciale et économique renforcée, dès que la Russie aura adhéré » à l’OMC. La Russie estime, à son tour, que « le nouvel accord de partenariat et de coopération doit être adapté à l'évolution des rapports entre la Russie et l'UE », en indiquant par la voix de son leader politique que « pour progresser, nous devons créer ensemble une nouvelle base permettant de promouvoir la coopération dans tous les domaines » (voir communiqué de presse).

La déclaration finale indique la volonté des parties de « commencer les négociations d’un nouvel accord qui établira un cadre juridique remembrant et durable pour le partenariat stratégique » et précise que l’actuel accord restera valide jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord. L’actuel accord, qui date depuis 1997, est prorogeable chaque année, sauf retrait de l’une des parties.

L’actualisation du nouveau cadre juridique des relations bilatérales devrait tenir compte du Partenariat stratégique actuel de mai 2005 et de l’approfondissement des « quatre feuilles de route » pour les espaces communs : espace économique commun, espace commun de liberté, de sécurité et de justice, espace commun dans le domaine de la sécurité extérieure, espace commun pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels (voir Sentinelle 19 et 37). Ces « road maps » définissent la base de travail actuel dans les relations bilatérales et le Sommet a offert l’occasion d’évaluer les progrès accomplis au niveau de leur mise en œuvre.

Ø La question énergétique

Ainsi, dans le cadre de l’espace économique commun (CES) qui a pour but la suppression des obstacles au commerce et aux investissements, les représentants des deux parties ont salué « the ongoing work » et ont souligné la nécessité d’agir pour la mise en œuvre des principes qui se trouvent à la base du CES (non-discrimination, transparence et bonne gouvernance).

C’est dans ce cadre que la question énergétique a été abordée, sous l’angle d’une coopération bilatérale « vitale ». Prévues initialement pour quatre heures, les négociations sur cette question se sont étendues sur dix, sans qu’un terrain d’entente soit trouvé. L’énergie est une composante essentielle du partenariat bilatéral : la Russie est une importante source d’importations pour l’UE qui représente, à son tour, le premier récipiendaire des exportations russes (voir communiqué de presse de l’Eurostat).

Tandis que l’UE a continué de mettre en exergue la « réciprocité » en termes d’accès aux marchés, des infrastructures et des investissements, le Président Poutine a indiqué que son pays attendait des « concessions équivalentes », en s’exprimant en ces termes : « Si nos partenaires attendent de nous des avantages exclusifs et veulent que notre politique d'accès à l'infrastructure, à la production et aux transports soit absolument libérale, nous nous posons une question: qu'est-ce que nous aurons en échange ? […] L’accès à l'infrastructure, à la production et aux transports ? Mais de quel genre d’accès s’agit-il? Où est votre production, à quels gisements et à quelles grandes conduites nous permettrez-vous d'accéder ? Mais si vous n'avez rien de tout cela, nous devons trouver une solution de remplacement qui nous permettra d'entamer un mouvement réciproque, dans l'intérêt mutuel » (voir communiqué de presse). Lors de la conférence de presse concluant le sommet, le leader russe a fait savoir que son pays préconisait des partenariats tels que celui signé en avril 2006 avec l'entreprise allemande BASF, permettant à cette dernière d’exploiter un gisement russe en échange d'accès au marché allemand de la distribution pour Gazprom.

Dans le même cadre, la déclaration finale souligne les progrès de la Russie sur son chemin d’accession à l’OMC. L’achèvement des négociations russes avec l’OMC devrait avoir un impact sur le contenu du prochain cadre juridique de relations bilatérales, selon le leader russe. M. Poutine a aussi qualifié d’ « intéressantes » les propositions du commissaire européen au Commerce, visant la création d’une zone de libre échange entre la Russie et l’UE, en indiquant que « les experts se pencheront sur cette question » (voir communiqué de presse).

Ø La signature des accords sur le régime des visas et sur la procédure de réadmission

Si l’on peut considérer que la question énergétique a été loin de constituer un des succès de cette rencontre, il n’en reste pas moins que la signature, en marge du Sommet, de deux accords portant sur la simplification du régime des visas et sur la réadmission des migrants illégaux respectivement, représente tout de même un progrès considérables dans les relations UE- Russie. Signés par le chef de la diplomatie russe, M. Sergueï Lavrov, pour la Russie, et par le commissaire aux relations extérieures, Mme Ferrero-Waldner, pour l’UE, ces accords ont été salués comme des « avancées significatives » dans le cadre de l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice. Il convient de signaler aussi que le nouveau régime des visas est considéré par le Président russe comme « un pas vers leur abolition totale ».

Ces accords, qui sont le fruit de longues négociations, ont pour but la facilitation des échanges sur le continent européen, tout en luttant efficacement contre l’immigration illégale. Envisagées par le leader russe comme « une impulsion sérieuse aux initiatives et aux relations professionnelles, culturelles et scientifiques », ces accords entreront en vigueur avant la fin de l’année, après ratification par chacune des parties.

Ø Coopération internationale dans le domaine de la sécurité extérieure

Sous la devise de l’espace commun dans le domaine de la sécurité extérieure, les parties ont passé en revue leur coopération sur la scène internationale, y compris pour les pays faisant partie de la Politique européenne de voisinage. A cet égard, M. Poutine a souhaité que « l'élargissement de l'UE n'ait pas d'effets négatifs sur les rapports entre la Russie et l'Union ».

A l’issue du Sommet, M. Schüssel a indiqué que les discussions bilatérales avaient également porté sur les questions brûlantes de l’actualité internationale, telles que la situation au Proche-Orient et la crise du nucléaire iranien. Le Président de l’UE a félicité la Russie pour les actions qu’elle avait menées dans ce dernier dossier, en rappelant le rôle majeur de la Russie dans la résolution des problèmes actuelles au niveau mondial et régional, en référence à la présidence russe du G8 et à celle du Conseil de l’Europe. L’UE a aussi exprimé son espoir quant à la résolution de la crise en Nagorny- Karabakh. La situation en Tchétchénie a été abordée dans un « esprit constructif », en saluant l’implication financière de l’UE dans le processus d’assistance socio-économique dans le Caucase du Nord.

Le leader russe a conclu à « un dialogue constructif et mutuellement utile, en indiquant que « […]ce débat a confirmé que la Russie et l'Union européenne ont des vues proches ou identiques sur la plupart des problèmes européens et mondiaux » ( voir aussi l'entretien de M. Solana avec le journal russe Novye Izvestia et l'entretien du porte-parole du MAE russe avec RIA Novosti).

Ø Coopération dans le domaine de la recherche, de l’éducation et de la culture

Le nouvel accord bilatéral sur la science et la technologie, ainsi que l’ouverture des portes à Moscou de l’Institut européen cet automne ont constitué des signaux positifs pour l’élan de l’espace commun sur la recherche, éducation et culture. Il convient de signaler aussi dans ce cadre la coopération bilatérale dans le domaine de la recherche aéronautique.

Il convient aussi de noter qu’au lendemain du Sommet a eu lieu à Berlin une conférence énergétique internationale, intitulée « Dialogue énergétique Russie -UE : l’aspect gaz », organisée par la Société gazière russe (RGO), soutenue par la Fédération européenne de l'industrie du gaz (Eurogas) et Gazprom, et à laquelle ont participé des représentants de différents organes du pouvoir et ministères de la Russie et de l'UE, des députés de la Douma russe et des représentants l'Agence énergétique internationale. Cette conférence se proposait, comme l’annonçait son comité d’organisation, de mettre sur le tapis « les nouvelles conditions d'un partenariat efficace Russie-UE et les perspectives des relations entre pays producteurs et consommateurs de gaz naturel dans le contexte de la formation des marchés gaziers mondial et régionaux ». Les travaux de cette conférence devraient donner lieu à des recommandations pour les prochains débats sur le partenariat énergétique global du somme G8 qui se tiendra en juillet 2006 à Saint-Pétersbourg (voir communiqués de presse de RIA Novosti).

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Iraq

formation d'un gouvernement d'unité nationale

Sabrina RAHMANI

Le 20 mai 2006, le Parlement iraquien, issu des élections législatives du 30 janvier 2006, a voté la confiance au gouvernement d'unité nationale du nouveau Premier ministre Nouri Al-Maliki, lors d'une session spéciale tenue à Bagdad. En effet, désigné le 22 avril dernier, M. Al-Maliki avait jusqu'au 22 mai 2006 pour présenter son gouvernement. Il s'agit du premier gouvernement élu constitutionnellement en Iraq depuis la chute du régime de Saddam Hussein. Sa formation intervient après cinq mois de négociations entre les responsables chiites, sunnites et kurdes iraquiens.

Selon les termes de la Constitution iraquienne, les députés ont approuvé le nom de chaque ministre individuellement et se sont ensuite prononcés sur le programme du gouvernement exposé par M. Al-Maliki. Toutefois, devant les difficultés des tractations entre les listes sunnites et chiites, M. Al-Maliki a dû se résoudre à présenter un gouvernement incomplet ce qui a amené les députés de la coalition sunnite, Front de la Concorde, à quitter l'assemblée en signe de protestation. Ainsi, le cabinet est formé de 37 ministres, dont deux vice-premiers ministres. Trois des portefeuilles seront dirigés par intérim par le Premier ministre et ses adjoints. M. Al-Maliki assumera les fonctions de ministre de l'Intérieur, M. Salam al-Zigum al-Zoubaie, nouveau vice-Premier ministre sunnite, et M. Barham Salih, vice-Premier ministre kurde, ont été désignés respectivement ministre de la Défense par intérim, et ministre des Affaires de sécurité nationale par intérim. La responsabilité du ministère stratégique du Pétrole revient à M. Hussein al-Chahristani, chiite indépendant. et le ministre Kurde, M. Hoshyar Zebari a été maintenu à la tête des Affaires étrangères.

Par ailleurs, M. Al-Maliki a déclaré aux 275 députés que la principale priorité de son équipe serait de rétablir la stabilité et la sécurité dans un pays en proie aux violences quotidiennes. Il a promis de travailler vite pour améliorer et coordonner les forces irakiennes afin de réduire le nombre d'attaques menées par les insurgés et les milices. Il a déclaré aussi, qu'il fixerait un calendrier objectif pour transférer la mission de sécurité complète aux forces irakiennes et mettre fin à la mission des forces multinationales.

Concernant les réactions suscitées par la formation de ce nouveau gouvernement d’unité nationale, le président des Etats-Unis, M. Georges Walker Bush a salué son inauguration et a félicité le Premier ministre M. Al-Maliki. Il a indiqué que ce nouveau gouvernement ouvrait un nouveau chapitre des relations américano-iraquiennes. Le 22 mai à Chicago, M. Bush, a déclaré que ce gouvernement représentait une victoire pour la cause de la liberté au Moyen-Orient. Selon lui, ce nouveau gouvernement, qui représente toutes les communautés en Irak, effectue une rupture décisive avec le passé et assurera un meilleur avenir au peuple de ce pays. La Secrétaire d’Etat américaine, Mme Condoleezza Rice, a salué aussi la formation du nouveau gouvernement d’unité nationale en Iraq. Elle a indiqué que son pays allait apporter son aide aux dirigeants iraquiens pour relever leurs prochains défis et construire un avenir brillant pour leurs pays.

Aussi, le 22 mai dernier, lors d’une visite surprise en Irak, le Premier ministre britannique, M. Tony Blair, a témoigné son soutien au nouveau gouvernement irakien. Il a souligné que l'établissement d'un gouvernement d'unité signifiait qu'il n'y avait plus de justification pour la révolte. S’agissant du retrait des troupes britanniques, il a refusé de donner un calendrier, déclarant seulement que cette question dépendait des conditions sur le terrain. De plus, le 25 mai 2006, à Washington, avec le Président américain, ils ont fait état de moments difficiles dans la guerre irakienne, mais ont juré de maintenir leurs troupes dans ce pays jusqu'à ce que le nouveau gouvernement irakien prenne le contrôle de la situation.

Concernant l'Union européenne (UE), le 20 mai 2006, elle s’est félicitée de la formation d'un gouvernement iraquien d'unité nationale à la suite des élections du 15 décembre 2005. Selon l’UE la transition politique en Iraq visée dans les résolutions 1546 et 1637 du Conseil de sécurité des Nations unies a ainsi été achevée. Elle a par ailleurs indiqué que la formation de ce gouvernement d'unité nationale et l'entérinement rapide de la nomination des ministres de l'intérieur et de la défense contribueront de manière significative à la reconstruction politique et économique de l'Iraq dans un esprit de réconciliation, en favorisant la participation de tous et l'application de politiques de nature à combattre le sectarisme. Enfin, elle a affirmé qu’elle était résolue à apporter son aider à l'édification d'un Iraq indépendant, sûr, stable, unifié, démocratique et prospère.

De son côté, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, s'est félicité de la formation du nouveau gouvernement iraquien et a adressé ses félicitations au Premier ministre Al-Maliki ainsi qu'aux membres du premier gouvernement de l'Iraq élu constitutionnellement. Il a souhaite plein succès au nouveau gouvernement face aux défis immenses auxquels l'Iraq est confronté. Il a espéré aussi que le processus de formation d’un gouvernement inclusif et largement représentatif sera achevé dès que possible, afin qu’il puisse être en mesure de régler rapidement les questions essentielles de réconciliation nationale, de sécurité, d’état de droit, de respect des droits de l’homme, de reconstruction et de développement. Il a par ailleurs, appelé la population iraqienne à saisir cette opportunité pour construire les fondations d’un Iraq uni, pacifique et prospère, saluant son courage et sa détermination, malgré la poursuite de la violence. Aussi, il a réitéré l’engagement des Nations Unies à soutenir entièrement le nouveau Gouvernement et le peuple iraquien, conformément à son mandat en vertu de la résolution 1546 du Conseil de sécurité.

Enfin, le 24 mai 2006, le Conseil de sécurité a salué l'entrée en fonctions du gouvernement iraquien et a félicité le peuple iraquien, qui a ainsi franchi une étape importante de la transition politique du pays. Le président du Conseil de sécurité pour le mois de mai, M. Basile Ikouebe, de la République du Congo, a déclaré au nom des 15 membres, que le fait que le gouvernement soit représentatif des nombreuses et diverses communautés du pays était encourageant et a espéré que les portefeuilles de la Défense, de l'Intérieur et des Affaires concernant la sécurité nationale soient attribués dès que possible. Il a par ailleurs encouragé le nouveau gouvernement à œuvrer sans répit à promouvoir la réconciliation par le dialogue et l’ouverture à l’échelle nationale et créer un climat hostile à tout sectarisme. Il a engagé aussi, tous les Iraquiens à participer au processus politique dans la paix, en exigeant de ceux qui continuent d’avoir recours à la violence qu’ils déposent les armes. Il a indiqué qu’il était beaucoup attendu du nouveau gouvernement en ce qui concerne l'amélioration de la situation sur les plans de la sécurité et de la stabilité, les droits de l'homme et l'état de droit, la fourniture de services essentiels et l'essor et la prospérité économiques et l’a engagé à consacrer toutes ses énergies à ces fins. Enfin, le Conseil a réaffirmé son adhésion à l'idée d'un Iraq fédéral, démocratique, pluraliste et unifié, membre responsable de la communauté internationale, vivant dans la stabilité et la prospérité et où les droits de l'homme et l'état de droit seraient pleinement respectés.

archive de Sentinelle


Philippe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA Maya LAIDI-- Suany MAZZITELLI-- Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEl-- Sébastien TOUZE (contacter un membre de Sentinelle)

		SOMMAIRE
		Nations Unies : ouverture des travaux du groupe consultatif du CERF Sarah CASSELLA
		Soudan une mission d'évaluation pour une éventuelle force de l'ONU au Darfour Sabrina RAHMANI Intervention sollicitée au Timor Leste Noémie SIMONEL
		Observations finales de la 36ème session du Comité des droits économiques, sociaux et culturels Valérie GABARD Observations finales de la 36ème session du Comité contre la torture Antonella SAMPO et Valérie GABARD Cour EDH arrêt Grant c. Royaume-Uni effets dans le temps des mesures nationales d'exécution de l’arrêt Goodwin c. Royaume-Uni Sébastien Touzé
		24ème session des organes subsidiaires de la convention climat et du protocole de Kyoto (15-26 mai Bonn) Prof. Philippe WECKEL Convention de Rio célébration de la journée mondiale de la diversité biologique Tidiani COUMA
		OIT, Recueil de directives sur la sécurité et la santé dans les mines de charbon souterraines Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ
		Développement FAO, alliance stratégique avec la Chine en faveur de la sécurité alimentaire Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ Traité du commerce des peuples 29 avril 2006 Guillaume AREOU Venezuela Amendements à la loi sur les hydrocarbures Guillaume AREOU OMC Union européenne/Etats-Unis Amendement Byrd Guillaume AREOU
		Extradition Alberto Fujimori obtient sa libération sous caution Antonella SAMPO
		Accord de siège entre la France et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar Tidiani COUMA Réunion de l'Organisation mondiale du tourisme pour l’Afrique Tidiani COUMA
		Référendum au Monténégro : vers la création d’un nouvel Etat dans les Balkans Florina COSTICA 17ème Sommet UE/Russie Florina COSTICA
		Iraq formation d'un gouvernement d'unité nationale Sabrina RAHMANI : curiosité ou intérêt juridique particulier

Soudan une mission d'évaluation pour une éventuelle force de l'ONU au Darfour Sabrina RAHMANI

Iraq formation d'un gouvernement d'unité nationale Sabrina RAHMANI

Nations Unies : ouverture des travaux du groupe consultatif du CERF

Soudan

une mission d'évaluation

pour une éventuelle force de l'ONU au Darfour

Intervention sollicitée au Timor Leste

Noémie SIMONEL

Observations finales de la 36ème session

du Comité des droits économiques, sociaux et culturels

Observations finales de la 36ème session du Comité contre la torture

Cour EDH arrêt Grant c. Royaume-Uni

Effets dans le temps des mesures nationales d'exécution

de l’arrêt Goodwin c. Royaume-Uni

CCNUCC

24ème session

des organes subsidiaires de la convention climat

et du protocole de Kyoto

Convention de Rio

célébration de la journée mondiale de la diversité biologique

OIT,

Recueil de directives sur la sécurité et la santé dans les mines de charbon souterraines

Développement

FAO, alliance stratégique avec la Chine en faveur de la sécurité alimentaire

Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

Traité du commerce des peuples

29 avril 2006

Politique américaine en matière de libre échange Guillaume AREOU

Venezuela

Amendements à la loi sur les hydrocarbures

OMC

Union européenne/Etats-Unis

Amendement Byrd

Extradition

Alberto Fujimori obtient sa libération sous caution

Accord de siège entre la France et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar

Réunion de l'Organisation mondiale du tourisme pour l’Afrique

Référendum au Monténégro : vers la création d’un nouvel Etat dans les Balkans

17ème Sommet UE/Russie

Iraq

formation d'un gouvernement d'unité nationale

Sabrina RAHMANI

Observations finales de la 36^ème session

Observations finales de la 36^ème session du Comité contre la torture

17^ème Sommet UE/Russie