Philippe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Maya LAIDI-- Suany MAZZITELLI-- Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEl-- Sébastien TOUZE

 

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SOMMAIRE

 

  
 

 

 

  
 

 

 

  
 

 

 

  
 

 

 

  
 

 

 

  
 

 

 

  
 

 
 

 

 

  
 

 

 

  

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Commission du droit international : poursuite des travaux de la 58ème session

Sarah CASSELLA

 

 La Commission du droit international (CDI) a poursuivi ses travaux entamés le 1er mai 2006 et a notamment annoncé la composition du Comité de rédaction en ce qui concerne les « Réserves aux traités » : M. R. Anatolyevitch KOLODKIN (Président), M. A. PELLET (Rapporteur spécial), Mme P. ESCARAMEIA, M. S. FOMBA, M. G. GAJA, M. Z. GALICKI, M. M. J. MATHESON, M. C. YAMADA et Mme H. XUE (ex officio). 

 

Responsabilité des organisations internationales (16-19 mai 2006)

La Commission du droit international a commencé l’examen du 4e rapport (A/CN.4/564  et Add. 1) du Rapporteur spécial (M. G. Gaja) et a décidé de renvoyer les articles 17 à 24 au Comité de rédaction.

 

Ressources naturelles partagées (18-19 mai)

Le Président du Groupe de travail, M. E. Candioti, a présenté le rapport du Groupe, qui concerne les eaux souterraines. La CDI a examiné ce rapport et a décidé de renvoyer les articles contenus dans son annexe (articles 1er à 19) à l’attention du Comité de rédaction. Le Groupe de travail a poursuivi et achevé l’examen du projet d’articles présenté par le Rapporteur spécial dans son troisième rapport en vue de la présentation éventuelle d’un texte révisé compte tenu des débats de la Commission sur le sujet.

Le Groupe de travail était composé comme suit: M. E. Candioti (Président), M. C. Yamada (Rapporteur spécial), M. João Clemente Baena Soares, M. Pedro Comissário Afonso, M. Riad Daoudi, Mme Paula Escarameia, M. Salifou Fomba, M. Giorgio Gaja, M. Zdzislaw Galicki, M. Peter C. R. Kabatsi, M. William Mansfield, M. Michael Matheson, M. Didier Opertti Badan, M. Pemmaraju Sreenivasa Rao et Mme Hanqin Xue (ex-officio). Il a tenu des séances les 2, 3, 4 et 10 mai 2006. Il a bénéficié lors de ces travaux de la présence d’un expert des eaux souterraines de l’UNESCO. Le Groupe de travail a achevé l’examen des articles du projet proposé par le Rapporteur spécial et les a révisés. Les projets d’articles ont été renumérotés pour tenir compte de la suppression des projets d’articles 4 (Relation avec d’autres conventions et accords internationaux) et 11 (Rapport entre les différentes utilisations), de la fusion des projets d’articles 16 (Évaluation des effets potentiels des activités) et 17 (Activités projetées) et du déplacement de certains autres articles. Le Groupe de travail recommande que les projets d’articles, tels qu’il les a révisés, soient examinés par la Commission et soumis au Comité de rédaction afin de faciliter l’achèvement rapide de la première lecture.

 

Protection diplomatique (30 mai)

Le Président du Comité de rédaction a présenté le rapport du Comité (A/CN.4/L.684 et Corr.1). La CDI a examiné le rapport et a adopté en deuxième lecture les projets d’articles suivants : 1 (Définition et champ d’application), 2 (Droit d’exercer la protection diplomatique), 3 (Protection par l’Etat de nationalité), 4 (Etat de nationalité d’une personne physique), 5 (Continuité de la nationalité d’une personne physique), 6 (Multiple nationalité et réclamation à l’encontre d’un Etat tiers), 7 (Multiple nationalité et réclamation à l’encontre d’un Etat de nationalité), 8 (Apatrides et réfugiés), 9 (Etat de nationalité d’une société), 10 (Continuité de la nationalité d’une société), 11 (Protection des actionnaires), 12 (Atteinte directe aux droits des actionnaires), 13 (Autres personnes morales), 14 (Epuisement des recours internes), 15 (Exceptions à la règle de l’épuisement des recours internes), 16 (Actions ou procédures autres que la protection diplomatique), 17 (Règles spéciales du droit international), 18 (Protection des équipages des navires), 19 (Pratiques recommandées).

 

 

 

Le comité de l’ECOSOC de l’ONU chargé des ONG

recommande l’attribution du statut consultatif pour 55 ONG

Virgile RENAUDIE

 

Le Comité chargé des ONG au sein de l’ECOSOC a clos sa session le 19 mai 2006 en adoptant son rapport final, qui n’est pas encore disponible. Il a examiné les rapports quadriennaux de certaines ONG et a proposé l’attribution d’un statut consultatif à 55 ONG. Toutefois, il a rejeté la demande de deux ONG de défense des droits des homosexuels et a reporté sa décision en concernant 38 autres.

Le Comité est composé de 19 membres élus selon un système de représentation équitable géographique. Le travail du Comité est facilité par la section des ONG du secrétariat de l’ECOSOC. Cette section prépare les dossiers de candidature, surveille le comportement des ONG et la réalisation par elles des objectifs du millénaire.

Trois types de statuts consultatifs peuvent être octroyés : le statut consultatif général, le statut consultatif spécial et la liste. Le premier de ces statuts est octroyé à des ONG dont les champs d’activités recouvrent la plupart de ceux de l’ECOSOC ; elles peuvent alors soumettre des communications écrites et des pétitions ou encore proposer l’inscription de points à l’ordre du jour des organes subsidiaires de l’ECOSOC. Le deuxième statut concerne les ONG ayant une reconnaissance internationale pour leurs compétences spécifiques dans un des domaines d’intervention de l’ECOSOC ; elles peuvent soumettre des communications écrites et des pétitions. La liste, enfin, ne regroupe que des ONG, contribuant épisodiquement à l’activité de l’ECOSOC ; elles ne peuvent que soumettre des communications écrites.

Lors de cette session, des débats assez vifs eurent lieu concernant deux ONG de défense des homosexuels pour aboutir, au final, à un rejet. Il s’agissait de la Fédération gaie et lesbienne d’Allemagne et de ILGA-Europe. Cette dernière a donné lieu aux débats les plus mouvementés.

Une ONG a été reclassée, à savoir, Woman’s voice international. D’autres se sont vues refuser ce reclassement, comme la Federation for Peace and Conciliation.

Divers délégués ont profité de la session pour faire inscrire dans le rapport des mentions plus personnelles.

Les délégués du Cameroun, du Sénégal, de la Chine, du Soudan et de Cuba ont insisté pour que leur soutien aux ONG soit dûment mentionné dans le rapport qui fera suite à cette session.

Le délégué de la Grèce, observateur au Comité, a souhaité que sa protestation concernant la Fédération des Turques de Thrace occidentale en Europe soit mentionnée. Il a déploré que sa délégation n’ait pas été préalablement consultée concernant l’examen de la candidature de cette ONG. Il a notamment précisé que les statuts de cette ONG disposaient qu’elle entendait soutenir le droit des minorités turques en Grèce, ce qui constituerait une méconnaissance de l’article 72§ 2 du Règlement du Comité.

 Désormais, 2870 ONG bénéficient du statut consultatif auprès de l’ECOSOC. Le Comité souhaite renforcer la présence d’ONG du Sud.

La session 2007 se tiendra du 22 janvier au 2 février. Outre l’activité classique du Comité, l’élection du bureau est prévue.

 

 

 

Conseil de sécurité

activité des comités antiterroristes

Sabrina RAHMANI

  

Le 30 mai 2006, le Conseil de sécurité a entendu le rapport des activités de ses comités chargés des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban, de la lutte antiterroriste et de la prévention de la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques, établis en vertu de ses résolutions 1267 (1999), 1373 (2001) et 1540 (2004) . En effet, ces trois organes subsidiaires, ont présenté leurs rapports et les membres du Conseil ont été saisi aussi du document S/2006/276, qui contenait le texte d’une lettre datée du 4 mai 2006, par laquelle la Présidente du Comité contre le terrorisme a transmis le programme de travail du Comité pour la dix-neuvième période de 90 jours allant d’avril à juin 2006.

Ainsi, le Conseil de sécurité les a encouragé à renforcer leur dialogue et leur coopération et à rationaliser leurs méthodes de travail. De plus, de nombreuses délégations ont demandé la révision des procédures d'inscription et de radiation de noms d'individus ou entités figurant sur la Liste récapitulative Élaborée par le Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban, sur la base d'informations pertinentes fournies par les États Membres et les organisations régionales. Cette Liste récapitulative identifie les individus et entités relevant directement des Taliban et d'Al-Qaida ou associés. Dans ses résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002) et 1455 (2003), le Conseil de sécurité a fait obligation à tous les États de bloquer les avoirs, d'empêcher l'entrée sur leur territoire ou le transit par leur territoire, comme d'empêcher la fourniture, la vente ou le transfert d'armes et de matériel militaire aux individus et entités figurant sur cette Liste.

Le Président du Comité des sanctions contre Al-Qaida et les Taliban, M. César Mayoral, a indiqué que depuis sa dernière intervention devant le Conseil, il y a trois mois, quatre individus ont été ajoutés à la Liste récapitulative, qui a également fait l’objet de changements approuvés par le Comité.  Il a indiqué qu’entre le 28 avril et le 8 mai, le Qatar, le Yémen et l’Arabie saoudite avaient été visités, et qu’un grand nombre de fonctionnaires de ces trois pays avaient fait part de leur préoccupation quant à certains aspects du travail du Comité, dont la nécessité d’augmenter les consultations préalables avec les États concernés avant d’ajouter une personne sur la Liste. Il a par ailleurs ajouté que d’autres Etats avaient fait état des difficultés de nature juridique et politique que posaient les sanctions ciblant des individus, dont les procédures visaient à inclure et supprimer des noms de la Liste. À cet égard, le représentant de la Suisse a présenté une initiative lancée conjointement par son gouvernement et les gouvernements de l’Allemagne et de la Suède, qui ont commandé au Watson Institute for International Studies de Brown University un rapport sur les sanctions ciblées, contestées juridiquement en Europe et ailleurs.  Selon ce document, les problèmes qui subsistent par rapport à l’inscription ou à la suppression de noms sur les listes de personnes ou entités visées par les sanctions, à la notification de celles-ci et, plus spécialement, au recours au droit effectif, peuvent porter atteinte à des principes fondamentaux de la protection des droits de l’homme. Pour cette raison, à l’instar de la représentante du Danemark, la plupart des délégations ont prôné la création d’un mécanisme de réexamen indépendant qui permettrait aux individus ou aux entités concernés de demander la révision de leur situation. Enfin, M. Mayoral a souligné l’importance de la révision des procédures en vue d’ajouter et de retirer des noms à la Liste récapitulative, estimant qu’il s’agissait d’une tâche extrêmement difficile, au vu des attentes importantes que nourrissaient les États Membres à l’égard de ces révisions. Il a également signalé qu’il faudrait améliorer la qualité de la Liste récapitulative, indiquant que celle-ci jouait un rôle très important malgré ses imperfections et a exhorté les États Membres à soumettre les noms des individus et des entités qui devraient être ajoutés à la Liste.

Concernant le Comité contre le terrorisme (CCT), sa Présidente, Mme Ellen Margrethe Løj, a rappelé que celui-ci avait décidé de baser son travail de la première partie de l’année sur les moyens de réviser le régime d’établissement de rapports, de renforcer le dialogue avec les États Membres en besoin d’une assistance technique et de resserrer les liens avec les organisations internationales, régionales et sous-régionales.  En effet, les États membres ont fait valoir les difficultés posées par les procédures d'établissement des rapports qu’ils doivent faire au Comité, qui prennent du temps et mobilisent des ressources financières qui pourraient être consacrées à la mise en oeuvre des résolutions pertinentes. Pour cela le Comité a souligné la nécessité de réviser les procédures d’établissement de rapport, en basant dans un premier temps ses discussions sur une analyse exacte des progrès accomplis par les États dans l’application de la résolution 1373.  Le Comité a également adopté un plan de mise en œuvre concernant les moyens de faciliter l’assistance technique aux États qui en font la demande. Par ailleurs, Mme LØJ a vivement encouragé tous les États qui ne l’ont pas encore fait à soumettre leur rapport d’ici au 14 septembre 2006, conformément à la résolution 1624 (2005). Enfin s’exprimant en sa qualité de représentante du Danemark, elle a estimé que pour renforcer la légitimité des sanctions ainsi que leur efficacité, il faudrait trouver le juste équilibre entre les actions préventives et les garanties pour les individus, incriminés à tort ou à raison. Dans cette optique, elle a estimé que le Conseil devait analyser avec minutie les procédures d’inscription et de retrait des listes établies par le Comité créé par la résolution 1267.  Elle a rappelé que le Danemark avait proposé, l’année dernière, de mettre en place un mécanisme indépendant auquel les individus et les organisations auraient un accès direct, sans avoir besoin de passer par un État.  Elle a indiqué que ce mécanisme pourrait faire des recommandations au Comité, même si la décision de retirer un individu ou une entité de la liste demeurerait une prérogative du Conseil de sécurité.

De son côté, M. Peter Burian, Président du Comité 1540, concernant la prévention de la prolifération des armes nucléaires chimiques et biologiques, a rappelé que le Conseil de sécurité avait prorogé le mandat du Comité pour une période de deux ans s’achevant le 27 avril 2008.  Il a indiqué qu’au 30 mai 2006, 129 États Membres et une organisation avaient présenté leur premier rapport au Comité, alors que 62 États Membres ne l’avaient pas encore fait.  Il a expliqué que le Comité avait l’intention de contacter ces États et de les aider à établir ce rapport. M. Burian a par ailleurs signalé que le Comité organiserait trois séminaires régionaux au cours du second semestre, respectivement en Chine, au Ghana et au Pérou, en vue de mieux faire connaître les problèmes liés à la prolifération des armes dans le monde entier et de faciliter l’établissement de nouveaux rapports.

Par ailleurs, le représentant de la France, M. Jean-Marc De La Sablière, s’est félicité de la reconduction pour deux ans du Comité 1540, indiquant que le Comité devrait, au cours des prochaines semaines, élaborer un programme de travail couvrant tous les aspects de la résolution 1540.  Il s’est aussi félicité que le Comité ait décidé de relancer la révision de ses procédures de radiation de la Liste qu’il établit, ainsi que celles relatives aux exemptions humanitaires.  Il a jugé urgent de mettre en place un mécanisme qui unifie les procédures de manière simple et lisible pour les individus, mais aussi pour les États, et qui assure que toutes les demandes de radiation et d’exemption parviennent bien au Comité et soient effectivement traitées par lui.  Il a par ailleurs indiqué que la France proposait à cette fin la création, au sein du Secrétariat, d’un point focal qui recevrait directement des individus listés leurs demandes de radiation ou d’exemption, qui veillerait ensuite à ce que la demande soit bien transmise au Comité, puis informerait les individus concernés de la réponse apportée à leur demande. Enfin, s’agissant des activités du Comité, il a estimé que l’obligation faite aux États de respecter le droit international, en particulier les droits de l’homme et le droit international humanitaire, devait être dûment prise en compte par le Comité et sa Direction exécutive. 

Selon la représentante des Etats-Unis, Mme Jackie Wolcott Sanders, afin de renforcer la coopération entre les trois Comités de lutte contre le terrorisme du Conseil de sécurité, ceux-ci devront parler d’une seule et même voix et agir, de façon cohérente et coordonnée.  S’agissant des travaux du Comité contre le terrorisme, elle s’est félicitée des efforts de rationalisation dans l’établissement des rapports ainsi que des contacts pris par la Direction exécutive avec les pays donateurs qui sont prêts à fournir une assistance technique. Toutefois, elle a  estimé que si, malgré cette assistance technique, un pays ne se conformait pas aux obligations qui lui incombaient en vertu des résolutions pertinentes, le Comité devait alors prendre les mesures qui s’imposaient.  Concernant les travaux du Comité 1267, elle a dit soutenir fermement la demande du Gouvernement afghan de radier de la liste de personnes visées par les sanctions les anciens Talibans qui ont achevé les programmes de réconciliation nationale.  Pour le Comité 1540, elle a souhaité qu’il continue de veiller à ce qu’aucun État ou acteur non étatique ne contribue à une telle prolifération.  Enfin, elle a particulièrement encouragé le Comité à établir des normes afin de vérifier le respect par les États de leurs obligations au titre de la résolution 1540, notamment en ce qui concerne la question du financement. 

Enfin, le représentant du Royaume Uni, M. Emyr Jones Parry, a déclaré que les activités du Comité 1540 avaient permis de parvenir à d’excellents résultats, mais que celui-ci devait promouvoir son action au niveau bilatéral et renforcer sa coopération avec les organisations internationales et régionales.  S’agissant du CCT, il s’est félicité de l’adoption de nouveaux outils analytiques, qui lui permettront d’alléger les procédures d’établissement de rapport et de faciliter l’assistance technique aux États qui en font la demande. Il s’est par ailleurs félicité de la stratégie de lutte contre le terrorisme proposée par le Secrétaire général, qui identifie selon lui les domaines d’action prioritaires.

 

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Prorogation du mandat de la MINUEE

Noémie SIMONEL

                                                              

Le 31 mai 2006, le Conseil de Sécurité a décidé la prorogation pour quatre mois du mandat de la MINUEE. Suite aux différentes hypothèses de réduction de celle-ci, eu égard à des conditions de sécurité précaires, cette prorogation s’accompagne « d’une reconfiguration de la composante militaire». En effet, la résolution 1681 adoptée à l’unanimité, prévoit une réduction des Casques bleus de 3300 à 2300, dont un maximum de 230 observateurs militaires ; leur mandat reste inchangé : la résolution 1320, telle que modifiée par la résolution 1430 continue de s’appliquer. Le Conseil de Sécurité impose aux parties d’appliquer intégralement la résolution 1640, de mettre en œuvre la décision de la Commission du tracé de la frontière et de lever toutes les restrictions entravant les opérations de la MINUEE.

 

archive de Sentinelle 

 

 

Changement de stratégie de l’ONU au Timor Leste.  

Noémie SIMONEL

 

Les violences au Timor Leste se stabilisent grâce à l’intervention de forces étrangères permises dans un cadre bilatéral. Rappelons que les affrontements sont consécutifs au renvoi par l’armée timoraise de 600 soldats, originaires de l'ouest du pays, suite à la grève qu’ils ont initié pour dénoncer les pratiques discriminatoires fondées sur leur origine « Ces militaires sont originaires de l'ouest du pays alors que leurs chefs viennent de l'est », a rappelé le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, Jean-Marie Guéhenno.  Face à cette situation d’instabilité, le Conseil de Sécurité, se déclarant « fortement préoccupé » a condamné «les actes de violence commis contre la population ainsi que la destruction de biens » et a « demandé instamment au gouvernement du Timor-Leste de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre un terme à la violence, dans le strict respect des droits de l'homme et de rétablir un environnement sûr et stable », l’état d’urgence a été réinstauré. Ce climat de violences a engendré le départ du personnel non essentiel des Nations unies vers Darwin en Australie.

Pour l’heure l’aide internationale se met en place notamment par le biais des agences de l’ONU. Rappelons à cet effet, que l’engagement du HCR dans la région a une dimension historique. L'agence avait déjà procédé au rapatriement de plus de 220 000 réfugiés est-timorais. qui avaient fui les soulèvements, consécutifs au référendum organisé par les Nations Unies en août 1999 consacrant l’indépendance du Timor oriental. En décembre 2005, l'UNHCR a clôturé ses opérations humanitaires au Timor occidental, mettant fin à six ans de travail dans la région ; le HCR, ne disposant désormais que  d'une présence limitée au Timor-Leste.                                                                                                                  

Au delà des affrontements, la déstabilisation récente du pays invite à une réflexion sur la stratégie des Nations unies au Timor Leste. A cet égard, le Secrétaire général de l’ONU a précisé qu'il « repenserait » la stratégie de l'ONU au Timor, représentée par le Bureau des Nations Unies au Timor-Leste. Interrogé sur la question de savoir « ce qui avait dérapé » au Timor-Leste, un pays souvent cité en exemple des opérations réussies des Nations Unies, Kofi Annan a précisé qu'il y avait eu « des malentendus sur le fait de savoir 'qui est responsable de quoi' et des ordres contradictoires donnés aux forces armées ». Le Secrétaire général de l’ONU a ajouté que certains avaient le sentiment que d'une manière générale les Nations Unies « quittaient les situations de crise trop tôt. Nous sommes à Chypre et en Bosnie depuis des années. Pourquoi quitte-t-on d'autres pays après deux ans ?».Cette volonté de changement de stratégie légitime pleinement la nouvelle Commission de consolidation de la paix permettant de promouvoir de nouvelles stratégies.

 

 

 

 

Prochaines missions du Conseil de sécurité au Soudan, au Tchad et en RDC

Sabrina RAHMANI 

 

Le 26 mai 2006, le Conseil de sécurité a décidé d’effectuer, du 4 au 13 juin, une visite au Tchad, au Soudan et en République démocratique du Congo (RDC), où sont déployées les deux plus importantes missions de maintien de la paix des Nations Unies avec près de 40 000 casques bleus sur le terrain lorsqu'elles seront pleinement opérationnelles. La mission du Conseil de sécurité se rendra successivement au Soudan, au Tchad et en RDC, avec une étape intermédiaire à Addis Abeba, siège de l'Union Africaine (UA). Selon le représentant permanent de la France, M. Jean-Marc de la Sablière, et son homologue du Royaume-Uni, M. Emyr Jones Parry, le fait que sur 15 délégations, 10 représentants permanents ont répondu présent, illustre le caractère crucial d’une visite au Soudan et en RDC. 

Ainsi, la mission du Conseil de sécurité démarrera le 4 juin à Khartoum au Soudan et sera conduite dans un premier temps par le représentant du Royaume-Uni, M. Emyr Jones Parry. M. Parry a indiqué que la visite au Soudan visait trois objectifs, à savoir reconnaître les progrès accomplis, dont l’Accord d’Abuja du 5 mai 2006, expliquer au Gouvernement soudanais les buts et objectifs du Conseil de sécurité au Darfour, et l’encourager à aller de l’avant, dans la mise en œuvre de l’Accord d’Abuja. Toutefois, il n’a pas caché la difficulté d’une telle démarche, compte tenu, en particulier, des différents instruments de politique mis en place, dont la Mission de l’Union africaine au Darfour (MUAS), et les sanctions imposées à certains belligérants ou leur poursuite par la Cour pénale internationale (CPI). S’agissant du remplacement de la MUAS par une mission de l’ONU, il a déclaré que cette transition serait délicate et militairement complexe. Il a par ailleurs dévoilé le  plan selon lequel les forces de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS) et celles de la future mission de l’ONU, auront deux mandats distincts mais un commandement commun basé à Khartoum. De plus, il a précisé que le Conseil s'engageait à respecter la souveraineté, l'unité, l'indépendance et l'intégrité territoriale du Soudan. Il a aussi souligné qu’il était important que la future mission soit caractérisée par une forte présence africaine en son sein.

Le même jour, dans son dernier rapport sur la situation au Darfour, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, s’est dit particulièrement préoccupé de constater que certains dirigeants rebelles n'ont toujours pas signé l'accord  d'Abuja et a appelé la communauté internationale à faire pression pour les convaincre de préférer la paix au conflit. Il a indiqué que pendant que les dernières séries de discussions se déroulaient à Abuja, toutes les parties continuaient de se livrer à des actes de violence inacceptables et à des attaques inqualifiables à l'encontre de civils, au mépris du droit humanitaire et des engagements pris précédemment en matière de cessez-le-feu. Face à la détérioration de la situation sur le plan de la sécurité, M. Annan a appelé une nouvelle fois la communauté internationale à ne ménager aucun effort pour assurer la protection de la population du Darfour et lui venir en aide et à s'attacher en priorité à renforcer la MUAS, afin qu’elle puisse faire progresser l'application de l'accord de paix et protéger efficacement les civils. Par ailleurs, le 1 juin 2006, il s'est dit convaincu que la seule issue pour remédier au conflit dévastateur est la mise en oeuvre de l'accord de paix sur le Darfour, ainsi que le respect des décisions du Conseil de paix et de sécurité de l'UA.

De son côté, le représentant de la France, M. Jean-Marc De La Sablière, a déclaré que le Tchad méritait une visite des membres du Conseil de sécurité, et a promis d’encourager ce pays à mettre en œuvre rapidement l’Accord de Tripoli, du 8 février 2006, qui selon lui, conjugué à l’Accord d’Abuja, devrait contribuer à atténuer les tensions avec le Soudan. Il a par ailleurs indiqué que les membres du Conseil visiteront également  un camp de réfugiés pour évaluer la situation humanitaire à laquelle le Tchad ne peut faire face seul. De plus, il a écarté l’idée de déployer des casques bleus au Tchad en prévision de l’arrivée, en provenance du Darfour, de belligérants en fuite, après le déploiement d’une mission de l’ONU. Il a précisé qu’aucune demande n’avait été faite en ce sens et qu’en ce moment, l’heure était plutôt à des efforts diplomatiquement actifs pour aider le pays.

Concernant la mission en RDC, elle sera conduite, du 11 et 12 juin,  par M. De La Sablière. Il s'agit de la 7e mission du Conseil en RDC depuis la création de la Mission de l'ONU en RDC (MONUC). M. De La Sablière a indiqué que la situation dans ce pays revêtait des enjeux considérables pour l'ensemble de la région et que sa stabilité était vitale pour celle de toute la région des Grands Lacs et au-delà, de l'ensemble du continent africain. Il a affirmé que cette mission s'effectuait à un moment clef pour la RDC et les Congolais, dans la mesure ou élections présidentielles et législatives auront lieu le 30 juillet 2006. Il a précisé aussi que le scrutin devait se tenir dans les délais prévus par la Commission électorale indépendante (CEI) et qu’il était essentiel que les autorités de transition déploient des efforts accrus pour garantir le caractère démocratique du processus électoral, un accès équitable des candidats aux médias, un contrôle impartial de la légalité des opérations électorales et l’éducation des électeurs. Il a par ailleurs indiqué que la mission du Conseil fera savoir sa préoccupation face à la situation en matière de sécurité et soulignera que les élections devront se dérouler dans un environnement pacifique. Il a estimé que le processus électoral ne sera sans doute pas parfait, mais que toutes les conditions étaient réunies pour qu’il soit crédible. Il a ajouté que la RDC devait être bien gérée et que la question de la bonne gouvernance sera au menu des discussions. Il a précisé aussi que la transparence des fonds publics et la bonne gestion des ressources du pays au bénéfice de tous les Congolais, seront évoquées. Enfin, sur le plan de la sécurité il a indiqué qu’il fallait achever le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des ex- combattants. Il a ajouté qu’il fallait aussi assurer le désarmement, le rapatriement et la réinstallation des groupes armés étrangers, dont le nombre est estimé de 8 à 9000 au total.

 

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TPIR. Actualité de la Chambre d’appel 

Roland ADJOVI

 

Le Procureur c. André Ntagerura, Emmanuel Bagambiki et Samuel Imanishimwe (dite affaire Cyangugu). Par un courrier adressé aux parties et au greffe, la Chambre d’appel a indiqué qu’elle rendra son arrêt le vendredi 7 juillet 2006 lors d’une audience publique à Arusha, en annonçant qu’une ordonnance portant calendrier suivrait ultérieurement. Il faut rappeler que dans son jugement du 25 février 2004, la Chambre de première instance III composée des juges Lloyd G. Williams de St Kitts & Nevis (président), Yakov Ostrovsky de la Fédération de Russie et Pavel Dolenc de la Slovénie avaient acquitté André Ntagerura de six chefs d’accusation (génocide, complicité dans le génocide, entente en vue de commettre le génocide, extermination constitutive de crimes contre l’humanité, et meurtre comme crime de guerre), Emmanuel Bagambiki de sept autres chefs d’accusation (génocide, complicité dans le génocide, entente en vue de commettre le génocide, crimes contre l’humanité par l’extermination, le meurtre et l’emprisonnement, et meurtre constitutif de crime de guerre), et condamné Samuel Imanishimwe à une peine d’emprisonnement de 27 ans pour génocide, crimes contre l’humanité (extermination, meurtre, torture et emprisonnement) et meurtre comme crime de guerre. Le 8 février 2006, la Chambre d’appel après l’audition des arguments oraux des parties les deux jours précédents, avaient rejeté l’appel du procureur s’agissant des deux acquittements confirmant ainsi la relaxe de Ntagerura et Bagambiki, et ordonné au greffier « de prendre sans délai toute mesure nécessaire afin de donner plein effet » à cette confirmation. Pourtant à ce jour, les deux acquittés sont encore à Arusha selon la presse ! André Ntagerura était ministre des transports et des communications en 1994, Emmanuel Bagambiki le préfet de Cyangugu, et Samuel Imanishimwe lieutenant des forces armées rwandaises et commandant du camp militaire de Cyangugu. Il faut imaginer que les deux acquittés vont aussi certainement demander à être indemnisés pour les 7 ou 8 ans de détention préventive : Bagilishema, le premier acquitté du Tribunal (jugement du 7 juin 2001 et arrêt des 3 juillet et 13 décembre 2002), avait déjà tenté une telle indemnisation, mais en vain.

Le Procureur c. Sylvestre Gacumbitsi. Toujours par un courrier adressé aux parties et au greffe du Tribunal, la Chambre d’appel a annoncé qu’elle rendra son arrêt le vendredi 7 juillet 2006 à Arusha. Le 26 mai 2006, une ordonnance portant calendrier est intervenue pour confirmer cette programmation. Sylvestre Gacumbitsi avait été condamné à une peine unique de 30 ans pour génocide et crimes contre l’humanité (extermination et viol). La Chambre de première instance dans cette affaire était composée des juges Andrésia Vaz du Sénégal (président), Jai Ram Reddy des Îles Fidji et Sergei Alekseevich Egorov de la Fédération de Russie.

Le Procureur c. Emmanuel Ndindabahizi. Dans une ordonnance du 11 mai 2006, la Chambre a invité les parties à venir présenter leurs arguments d’appel le jeudi 6 juillet 2006 à Arusha. Cette audience marquera une étape importante dans le dossier, et si la Chambre d’appel se conforme à sa pratique, l’arrêt pourrait être rendu au plus tard en décembre 2006. On se souviendra que, le 14 juillet 2004, la Chambre de première instance I composée Erik Møse de Norvège (président), Khalida Rachid Khan du Pakistan et Solomy Balungi Bossa de l’Ouganda, avait condamné l’ancien ministre des finances à une peine d’emprisonnement à vie pour génocide et crimes contre l’humanité (extermination et assassinat).

Georges Anderson Nderubumwe Rutaganda c. Le Procureur. Dans cette affaire, la Chambre d’appel avait rendu son arrêt le 26 mai 2003 où elle confirmait la condamnation de Rutaganda pour génocide et crime contre l’humanité (extermination) et ajoutait une nouvelle condamnation pour crimes de guerre (meurtre) tout en annulant une précédente condamnation pour crime contre l’humanité (assassinat de Emmanuel Kayitare). Mais le 13 avril 2006, le condamné a demandé la révision de sa condamnation en raison des violations antérieures de ses droits. Le 27 avril 2006, le président de la Chambre d’appel, le juge italien Fausto Pocar, a son ordonnance nommant la Chambre devant décider de la requête. Cette Chambre comprend les juges Pocar (président), Shahabuddeen, Güney, Vaz et Meron parmi lesquels seule la juge Vaz n’avait pas siégé sur le dossier en appel, tandis que les juges Shahabuddeen et Meron avaient émis des opinions séparées et le juge Pocar une opinion dissidente contestant la légalité d’une nouvelle condamnation en appel.

 

 

 

 

TPIR

Le Procureur c. Joseph Serugendo.

Condamnation à six ans d’emprisonnement après avoir plaidé coupable durant une procédure opaque. 

Roland ADJOVI

 

Ce 2 juin 2006, selon un communiqué de presse du Tribunal, la Chambre de première instance I composée des juges Erik Møse (Norvège), Jai Ram Reddy (Îles Fidji) et Alekseevich Sergei Egorov (Fédération de Russie) a condamné Joseph Serugendo à une peine d’emprisonnement de 6 ans après un plaidoyer de culpabilité pour incitation publique et directe à commettre le génocide et pour persécution au titre d’un crime contre l’humanité. La procédure dans cette affaire conduite dans l’opacité !

Le 22 juillet 2005, le juge Egorov avait confirmé l’acte d’accusation contre Joseph Serugendo, un membre du comité national des Interahamwe et un ancien cadre de la Radio Télévision Libre des Milles Collines (RTLM). Cette confirmation est restée confidentielle comme c’est la pratique et conformément à l’article 53 du Règlement, jusqu’à ce que l’accusé soit arrêté le 19 septembre 2005 à Libreville (Gabon) (communiqué de presse du 23 septembre 2005) : l’ordonnance du 28 septembre 2005 a levé le sceau de confidentialité en prévision de la comparution initiale qui s’est tenu le 30 septembre 2005. Dans l’acte d’accusation qui lui a été alors lu, Joseph Serugendo est poursuivi pour 5 chefs d’accusation : génocide et alternativement complicité dans le génocide, entente en vue de commettre le génocide, incitation directe et publique à commettre le génocide et crime contre l’humanité (persécution). Il a plaidé non coupable de ces chefs d’accusation. Ensuite, la procédure passe dans un tunnel noir avec notamment une audience le 15 mars 2006 où l’accusé aurait plaidé coupable pour deux chefs d’accusation, à savoir l’incitation directe et publique à commettre le génocide et la persécution (crime contre l’humanité). Cette information autrefois imprécise tirée d’un article du journal International Tribune Justice est désormais confirmée par le jugement portant condamnation annoncée par un communiqué de presse officiel du Tribunal. Nous ignorons encore si le jugement est à l’image de la procédure qui y a conduit, confidentiel. Il convient de s’interroger sur la qualité de cette justice rendue hors public puisque le huis clos a prévalu, et sans que les raisons d’une telle confidentialité ne soient apparentes. Il faut se rappeler que la confidentialité n’est prévue dans les règles prévalant au TPIR que, principalemen