Soudan

Négociations sur le déploiement

de casques bleus au Darfour

Sabrina RAHMANI

Le 7 juin 2006, M. Emyr Jones Parry, ambassadeur du Royaume-Uni et chef d'une mission du Conseil de sécurité au Soudan, a affirmé, à l'issue d'entretiens avec l'Union africaine (UA), que le gouvernement et le peuple du Soudan n'avaient rien à craindre d'une opération des Nations Unies au Darfour et tout à y gagner. En effet, le Soudan a réaffirmé son refus au déploiement d'une force de l'Onu au Darfour sous le chapitre VII de la charte des Nations unies, qui autorise l'intervention militaire approuvée par l'ONU sans le consentement de l'Etat concerné. Le conseiller du président soudanais, M. Majzoub al-Khalifa, a réitéré la position de son pays lors d'une rencontre avec une équipe conjointe des Nations unies et de l'UA, en visite au Soudan pour étudier la possibilité d'un remplacement des forces de l'UA par celles de l’ONU au Darfour. Il a déclaré que son pays n’autorisait pas l'UA à transférer son mandat à toute autre partie. Il a par ailleurs souligné que l'Accord de paix du Darfour (APD) n'incluait aucun rôle de l'ONU dans la région.

Par ailleurs, le 8 juin 2006, à Addis-Abeba, l'ambassadeur Saïd Djinnit, commissaire de l'UA à la Paix et la Sécurité, et M. Baba Gana Kingibe, ambassadeur du Nigeria et représentant spécial de l'UA au Soudan, ont reçu des représentants du Mouvement armée de libération du Soudan (SLM/A) d'Abdul Wahid El Nour et du Mouvement pour l'égalité et la Justice (JEM) du docteur Khalil Ibrahim, qui ont signé une déclaration d'engagement à l'APD. Par cette déclaration, les membres principaux du SLM et du JEM ont exprimé leur appui et leur adhésion aux dispositions de l'APD, après qu’Abdul Wahid El Nour et Khalil Ibarhim aient refusé de le signer jusqu'à l'expiration du délai du 31 mai 2006 fixé par l'UA.

M. Djinnit a salué ces représentants pour leur appui et engagement pour la paix au Darfour et leur a vivement recommandé de convaincre les chefs de leurs mouvements respectifs de signer l'accord de paix sans délai et de rencontrer le plus tôt possible les signataires de l'accord afin de discuter de la mise en œuvre de celui-ci. M. Djinnit a par ailleurs réitéré la détermination de l'UA à prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des sanctions, contre ceux qui entravent la mise en oeuvre de l'accord de paix, conformément à la décision du Conseil de paix et de sécurité de l’UA (CPS), prise lors de sa réunion du 15 mai 2006.

Le 9 juin 2006, la mission du Conseil de sécurité au Soudan a terminé sa visite en se rendant au Nord-Darfour pour des pourparlers sur la sécurité, l'assistance humanitaire et les violences contre les femmes. Selon le porte-parole du Secrétaire général, M. Stéphane Dujarric, la mission a aussi rencontré le responsable de l'ONU sur le terrain et des représentants de diverses organisations non gouvernementales. Une des conclusions auxquelles est parvenue la mission, après avoir observé sur le terrain les réalités du conflit du Darfour, c’est que ce conflit n’est pas bien compris par la communauté internationale. M. Parry a indiqué que les affrontements qui se sont déroulés dans cette province ne sont ni interethniques, ni vraiment raciaux, et n’opposent pas non plus des pasteurs à des agriculteurs comme cela a été dit dans le passé par certains observateurs. Concernant l’éventuelle transition de la mission menée par l'UA à une mission onusienne, M. Parry a indiqué que face aux réticences apparentes des autorités soudanaises, ils leur ont précisé que placer la future mission de l’ONU au Darfour sous le Chapitre VII de la Charte, relevait de considérations purement techniques, en soulignant qu’il en était de même pour d’autres missions de maintien de la paix en Afrique, dont l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI). De plus, M. Parry a souligné que les problèmes que connaît le Soudan ne trouveront de solution que dans une approche régionale et il s’est félicité de la bonne coopération qui existe entre l’ONU et l’UA.

S’agissant de la mission d'évaluation conjointe Nations Unies/UA pour étudier le redéploiement d'une force au Darfour, le 12 juin, la première étape de sa visite au Soudan a été achevé. Elle devra évaluer les besoins de la MUAS, qui doit être renforcée pour faciliter la mise en oeuvre de l'accord de paix et étudier un éventuel remplacement de la MUAS par une force des Nations Unies plus puissante et plus mobile. Le 13 juin 2006, elle est arrivée dans la région, pour rencontrer des représentants des pouvoirs locaux, de personnes déplacées et de la Mission de l’UA au Soudan (MUAS). Selon M. Dujarric, cette mission d’évaluation menée par le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Jean-Marie Guéhenno, commencera ses entretiens à El Fasher, capitale de l'Etat du Darfour Nord, et poursuivra les rencontres dans d'autres villes du Darfour. La mission retournera ensuite à Khartoum pour un cycle de consultations supplémentaires avec les autorités soudanaises, avant de rendre au rapport au Secrétaire général de l'ONU et au président de l'UA.

Le même jour, au quartier général de la MUAS, à El Fasher, a été inaugurée la Commission de cessez-le-feu au Darfour. La cérémonie inaugurale a été présidée par l'ambassadeur Baba Gana Kingibe, en présence de la mission d'évaluation conjointe UA-ONU dirigée M. Said Djinnit et par le secrétaire général adjoint de l'ONU pour les opérations de paix, M. Jean-Marie Guehenno. Les représentants du gouvernement soudanais et de la faction majoritaire du Mouvement de libération du Soudan (SLM), dirigée par Mini Minawi ont également assisté à la cérémonie. L'autre faction du SLM, dirigée par Abdul Wahid El Nour, et le JEM étaient aussi présents à la cérémonie, en tant que signataires de l'Accord de cessez-le-feu de N'Djamena conclu en avril 2004 avec le gouvernement. Cette Commission sera chargée de l'application et de la surveillance des dispositions relatives au cessez-le-feu de l'APD, ainsi que de celles d'accords précédents signés entre les parties en conflit dans la région. Elle sera présidée par le Général Cru Ihekire, chef des forces de la MUAS, qui a déclaré que le rôle central de celle-ci était de résoudre les questions relatives aux violations du cessez-le-feu entre les parties. Il a ajouté que la Commission fera tout son possible pour résoudre les conflits par le dialogue. De son coté, M. Jean-Marie Guéhenno a recommandé aux parties de profiter de l’élan fourni par cet événement, pour leurs négociations. Enfin, l’ambassadeur Baba Gana Kingibe a déclaré que tous les efforts seront mis en œuvre pour inaugurer la Commission Commune bientôt, si possible, avant la tenue du Sommet de l’UA dans Banjul, prévu pour le 1-2 juillet 2006.

Concernant les enquêtes sur les crimes commis au Darfour entre octobre 2002 et mai 2006, le 14 juin 2006, le procureur de la Cour pénale internationale (CPI), M. Luis Moreno-Ocampo, a présenté au Conseil de sécurité son 3e rapport dans lequel il affirme avoir rassemblé des preuves de milliers de meurtres présumés de civils perpétrés par les parties au conflit dans cette région. Il a précisé qu’en plus des massacres délibérés, des milliers de civils trouvaient la mort depuis 2003 à cause des conditions de vie nées du conflit et des déplacements consécutifs. Il a ajouté que des centaines de cas de viols présumés ont été enregistré. De plus, le rapport affirme que la destruction des biens et les pillages était un trait récurrent des crimes commis au Darfour, avec des informations faisant état de destructions et de pillages de plus de 2 000 villages à travers les trois provinces de la région. Il a par ailleurs évoqué les attaques contre les travailleurs humanitaires et les soldats de la MUAS. Selon lui, ces attaques sont des exemples potentiels de crimes de guerre, et ont un impact sur l'assistance humanitaire. Enfin, il a rappelé que les progrès dans l'enquête ainsi que dans les mises en accusations reposaient sur la coopération du gouvernement du Soudan et de l'UA. Toutefois, il a fait remarquer que l'insécurité au Darfour entravait l'efficacité des enquêtes, surtout en l'absence d'un système de protection des victimes et des témoins qui soit fonctionnel et durable.

De son côté, le représentant du Soudan, M. Omar Bashir Mohamed Manis, a assuré que son Gouvernement œuvrait à ce que tous les auteurs de crime soient contraints de répondre de leurs actes. Il a estimé que la paix passait forcément par des mécanismes de justice s’appuyant sur les traditions tribales profondément ancrées au Darfour et incluant l’amnistie et le pardon.

Obs. Le Procureur Moreno Ocampo n'écarte pas a priori la qualification de génocide et il estime que la question du dol spécial, l'élément intentionnel caractéristique du génocide, mérite un examen particulier (PW)

archive de Sentinelle

Liberia

Ajustement de l’embargo sur les armes

Sabrina RAHMANI

Le 13 juin 2006, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité, la résolution 1683 (2006), à travers laquelle il a ajusté l'embargo sur les armes qu'il a imposé au Libéria le 22 décembre 2003 en vertu de sa résolution 1521 (2003) pour permettre le renforcement des forces de sécurité libériennes. En effet, les membres du Conseil sont saisis du document S/2006/370, qui contenait le texte d’un projet de résolution élaboré au cours des consultations préalables du Conseil.

Ainsi, l’embargo imposé au pays ne s’appliquera pas aux armes et munitions dont disposent déjà les membres des services spéciaux de sécurité à des fins de formation et qui ont fait l’objet d’une approbation préalable du Comité chargé de contrôler son application. De plus, il a décidé que les mesures imposées par la résolution 1521 (2003) ne s’appliquent pas à des quantités limitées d’armes et de munitions, qui auront été approuvées par avance au cas par cas par le Comité, destinées aux membres des forces de police et de sécurité du Gouvernement libérien qui ont été contrôlés et formés depuis le début de la Mission des Nations Unies au Libéria (MINUL) en octobre 2003. Il a décide aussi qu’une requête faite sera soumise au Comité par le Gouvernement libérien et l’État exportateur et qu’en cas d’approbation, le Gouvernement libérien apposera une marque par la suite sur les armes et munitions, tiendra un registre les concernant et notifiera officiellement le Comité du fait que ces mesures ont été prises.

Par ailleurs, le Conseil de sécurité a réitéré combien il importait que la MINUL continue d’aider le Gouvernement libérien, le Comité créé en application du paragraphe 21 de la résolution 1521 (2003) et le Groupe d’experts, notamment pour ce qui est de la mise en œuvre des sanctions imposées par ladite résolution.

archive de Sentinelle

Nucléaire, non prolifération

Propositions faites à l’Iran

Sabrina RAHMANI

Le 1 juin 2006, à Vienne, les ministres des affaires étrangères des Etats Unis, de Russie, du Royaume Uni, de Chine, de France et d’Allemagne, rejoints par le chef de la diplomatie de l'Union européenne (UE), M. Javier Solana, se sont accordés pour présenter une série d'offres à l'Iran, visant à pousser ce pays à renoncer à ses activités nucléaires soupçonnées d'avoir des visées militaires. Ces propositions ont pour but de rester dans le cadre diplomatique et multilatéral et d’offrir aux Iraniens la possibilité de saisir la proposition qui leur est faite pour revenir à la table des négociations et aboutir à une solution diplomatique.

La veille, le ministre français des Affaires étrangères, M. Philippe Douste-Blazy, avait salué la disponibilité des Etats-Unis, et éventuellement d’autres partenaires, à se joindre à la négociation engagée par l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France avec l’Iran. Selon lui, cela renforce la crédibilité de la démarche européenne et des propositions que les Européens veulent présenter à l’Iran avec le soutien de la communauté internationale. Le directeur général de l’Agence Internationale de l'Energie Atomique (AIEA), Dr Mohamed Elbaradei, a aussi salué l’annonce faite par la Secrétaire d’Etat américaine, Mme Condoleezza Rice, selon laquelle le gouvernement américain allait rejoindre les pourparlers engagée par l’Allemagne, le Royaume-Uni et la France (UE3) avec l’Iran. Il avait encouragé l'Iran à créer les conditions nécessaires pour la reprise de ces pourparlers, avec la participation américaine, afin d’obtenir un règlement acceptable tant par la communauté internationale que par l'Iran. Sur le contenu des propositions, Mme Rice, avait souligné, avant cette réunion, qu'il s'agirait à la fois de mesures incitatives et de menaces de sanctions, en cas de refus iranien. Toutefois, la déclaration faite à l'issue de la réunion de Vienne par la ministre des affaires étrangères de Grande-Bretagne, Mme Margaret Beckett, ne contenait pas le mot "sanctions". Elle a simplement déclaré que les Européens étaient prêts à reprendre les négociations si l'Iran en revenait à la suspension de toutes les activités liées à l'enrichissement et au retraitement. Elle a ajouté que si l'Iran décidait de ne pas engager la négociation, d'autres mesures devront être entreprises au Conseil de sécurité. Au lendemain de l’accord, le président russe Vladimir Poutine a déclaré qu’il était trop tôt pour parler de sanctions.

Le 4 juin dernier, le guide suprême iranien, l'ayatollah Ali Khamenei, a rejeté implicitement l'offre des grandes puissances visant à ce que l'Iran suspende l'enrichissement d'uranium. Il a de nouveau brandi une possible utilisation de l'arme du pétrole en représailles à une éventuelle action américaine contre son pays.

Le 6 juin 2006, M. Solana, qui était accompagné des directeurs politiques allemand, britannique, français et russe, a rencontré le secrétaire du conseil suprême de la sécurité nationale de l'Iran et négociateur en chef du nucléaire iranien, M. Ali Larijani, à Téhéran. Ils lui ont présenté des éléments de proposition ayant le soutien de ces quatre pays et également le soutien des Etats-Unis et de la Chine. Selon M. Douste-Blazy, la réunion avec M. Larijani s’est déroulée dans une atmosphère positive et constructive et que maintenant ils attendaient une réponse à ces propositions des autorités iraniennes. Toutefois, les plus hauts responsables de l'Etat iranien ont exclu de négocier sur l'enrichissement d'uranium, tout en se déclarant prêt à étudier l'offre transmise par M. Solana.

M. Larijani a déclaré que les discussions avaient été bonnes et qu’ils devaient examiner ces propositions afin de donner une réponse. Il a ajouté qu’il y’avait des pas positifs dans ces propositions, mais aussi des ambiguïtés qui doivent être clarifiées. Il a par ailleurs précisé que pour arriver à une conclusion sur ces propositions, il y a besoin de plus d'études et de discussions. Il a aussi précisé que ce qui importait en matière d'incitation, c'était de soutenir les droits de l'Iran à effectuer des recherches dans le domaine de la technologie nucléaire. Il a ajouté que cette question devait être claire et sans ambiguïté dans les négociations. De plus, après avoir rencontré son homologue chinois Hu Jintao à Shanghaï, le président iranien Mahmoud Ahmadinejad a qualifié ces propositions de pas en avant. Il a ajouté qu’une réponse sera donnée en temps voulu en prenant en compte les intérêts internationaux de la République islamique d'Iran. De son coté, M. Solana s'est rangé à cet avis en estimant qu'il y avait absolument besoin de plus de discussions et d'études. Il espérait que l’Iran donnera une réponse positive satisfaisant les deux parties. En arrivant à Téhéran, il a déclaré que les grandes puissances souhaitent lancer une nouvelle relation basée sur un esprit de confiance et de respect.

Le 12 juin 2006, M. El Baradei, a appelé l'Iran à coopérer avec la communauté internationale pour résoudre de manière pacifique son dossier nucléaire controversé. Il a ajouté qu’il restait convaincu que le moyen d'avancer résidait dans le dialogue et le compromis. Les Etats-Unis et un certain nombre de pays européens ont lancé une campagne de pression afin que les autres nations se joignent à eux pour appeler l'Iran à commencer les négociations sur la crise nucléaire, alors que le Conseil des gouverneurs de l'AIEA commence, le 19 juin prochain, une réunion à Vienne.

Le même jour, un porte-parole du gouvernement iranien, M. Gholamhossein Elham, a déclaré que l'Iran ne négocierait pas ses activités autour du combustible nucléaire alors que Téhéran étudie actuellement une proposition venant de six pays visant à résoudre la crise du problème nucléaire iranien. Il a affirmé que son pays avait obtenu la technologie sur le combustible nucléaire, qui est leur droit évident et qu’ils ne négocieront pas ce droit. Il a par ailleurs précisé qu’ils pouvaient parler des préoccupations internationales communes et que son pays étudie sérieusement et pleinement les propositions afin de donner par la suite leur réponse. De plus, le 13 juin 2006, des diplomates ont déclaré que les pays membres du Mouvement des pays non-alignés (MNA) allaient soutenir le droit de l'Iran à enrichir de l'uranium, lors de la réunion des gouverneurs de l'agence de surveillance nucléaire de l'ONU, bien que les Etats-Unis et l'Union européenne aient appelé à des efforts communs pour que Téhéran mette fin à son programme nucléaire. Ils devraient rédiger une déclaration commune similaire à celle qui avait été publiée en Malaisie le 30 mai par les ministres des Affaires étrangères des pays non-alignés.

Le 15 juin 2006, les Etats-Unis et l'Union européenne (UE) ont appelé l'Iran à accepter la proposition de six puissances, lors de l'ouverture du débat sur le dossier nucléaire iranien à la réunion du conseil des gouverneurs de l’AIEA. Le chef de la délégation américaine, M. Gregory L. Schulte, a déclaré que l'Iran résistait à l'idée d'une coopération avec l'agence de sûreté nucléaire de l'ONU sur presque toutes les questions en suspens. Il a précisé que si Téhéran refusait la proposition des six puissances, cela pourrait l’amener à subir le poids du Conseil de sécurité. Il a ajouté qu’il y avait au sein du conseil de l'AIEA un consensus sur le fait que l'Iran doit à présent coopérer. De son côté, l'UE a également appelé l'Iran à coopérer au plus vite. Elle a déclaré que l'offre des six puissances était une approche coopérative et équilibrée. l'UE a appelé l'Iran à répondre positivement à cette initiative d'une portée considérable. M. François-Xavier Deniau, le chef de la délégation française à la réunion de l'AIEA, a déclaré que l'Iran avait refusé de coopérer avec l'enquête de l'agence sur son enrichissement d'uranium et sur ses autres activités relatives susceptibles d'être liées à un programme d'armement nucléaire. Il a précisé que la coopération avec l'agence avait été réduite à presque zéro ces derniers mois et que de nombreuses questions importantes restaient à résoudre.

Par ailleurs, le 16 juin 2006, le président chinois Hu Jintao a rencontré à Shanghai le président iranien Mahmoud Ahmadinejad pour un échange de vues sur les relations bilatérales et la question nucléaire iranienne. S’agissant de la question nucléaire iranienne, M. Hu Jintao a déclaré que la Chine comprenait la position de l'Iran sur ses droits à l'utilisation pacifique de l'énergique nucléaire, soutenait le principe international de non-prolifération et insistait pour que la question nucléaire iranienne soit réglée par voie de négociations. Il a ajouté qu’aujourd'hui, le point crucial de la question nucléaire iranienne est de bâtir une confiance mutuelle entre l'Iran et la communauté internationale. Il a par ailleurs souhaité que la partie iranienne étudie consciencieusement et réponde activement aux propositions formulées. Il a affirmé que la partie chinoise était prête à maintenir des contacts étroits avec l'Iran et toutes les autres parties concernées et à jouer un rôle constructif dans la recherche d'une solution convenable à la question nucléaire iranienne.

Sur le contenu de l’offre qui a été faite à l’Iran, M. Douste-Blazy a indiqué qu’il devait rester secret. Il a ajouté que pour que les négociations reprennent, un des éléments importants est qu'il y ait une suspension des activités d'enrichissement. Il a précisé que c’était une question de confiance. Il a par ailleurs déclaré que du côté européen et du côté français, ils n'avaient rien contre le programme nucléaire civil iranien. Il a précisé que personne ne contestait le droit de l'Iran à bénéficier de l'énergie nucléaire civile, mais ce qu’ils veulent éviter, c'est que l'Iran ait une arme nucléaire.

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Accession du Monténégro à l'indépendance

Sarah CASSELLA

Après le référendum du 21 mai 2006, par lequel 55,5% de la population du Monténégro s’est prononcée en faveur de l’indépendance de cette ancienne république fédérée, le Monténégro a officiellement proclamé son indépendance le 3 juin. Dans la déclaration, il est rappelé que l’indépendance a été acquise conformément au principe d’autodétermination des peuples et en respect des normes et standards internationaux (l’organisation d’un référendum faisant notamment partie de ces règles). Le Monténégro insiste sur le fait qu’il maintiendra une étroite coopération avec la Serbie, en permettant notamment la libre circulation entre les frontières. Il insiste en particulier sur l’aide qui sera apportée aux étudiants monténégrins qui ont commencé leurs études en Serbie et qui craignaient que leurs conditions de vie ne deviennent plus difficiles en raison de la modification du statut du Monténégro.

Deux jours plus tard, le parlement serbe a également proclamé l’indépendance de la Serbie. Dans la Décision sur les obligations des autorités publiques de la Serbie en tant que successeur de l’Etat de Serbie-et-Monténégro du 5 juin, il est affirmé que la Serbie se prévaut du droit de l’Etat qui ne fait pas sécession de succéder juridiquement à la Serbie-et-Monténégro. Elle invoque ainsi le statut et les compétences qui sont reconnus par le droit international et notamment par la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations Unies. La Décision décide que les autorités serbes devront adopter dans les 45 jours à partir de la proclamation d’indépendance, les actes nécessaires à la mise en œuvre des responsabilités de la Serbie. Ce cas de sécession est en effet prévu et encadré en partie par la Charte constitutionnelle de la Serbie-et-Monténégro, ce qui a probablement rendu moins difficile la reconnaissance par la communauté internationale. La prévision constitutionnelle d’une possibilité de sécession distingue nettement la situation du Monténégro de celle du Kosovo, qui fait partie de la Serbie, même si cette région bénéficie d’un statut particulier. Il paraît donc difficile juridiquement de considérer qu’il s’agit d’un précédent dans le sens de l’indépendance du Kosovo. Selon l’article 60 de la Charte constitutionnelle:

“Upon the expiry of a 3-year period, member states shall have the right to initiate the proceedings for the change in its state status or for breaking away from the state union of Serbia and Montenegro.

The decision on breaking away from the state union of Serbia and Montenegro shall be taken following a referendum.

The law on referendum shall be passed by a member state bearing in mind the internationally recognized democratic standards.

Should Montenegro break away from the state union of Serbia and Montenegro, the international instruments pertaining to the Federal Republic of Yugoslavia, particularly UN SC Resolution 1244, would concern and apply in their entirety to Serbia as the successor.

A member state that implements this right shall not inherit the right to international personality and all disputable issues shall be separately regulated between the successor state and the newly independent state.

Should both member states vote for a change in their respective state status or for independence in a referendum procedure, all disputable issues shall be regulated in a succession procedure just as was the case with the former Socialist Federal Republic of Yugoslavia”.

Après quelques hésitations, le 15 juin le Gouvernement serbe a adopté une décision dans laquelle il reconnaît officiellement la République du Monténégro en tant qu’Etat souverain et il décide d’établir avec elle des relations diplomatiques. La Serbie décide par ailleurs d’accorder sa nationalité aux citoyens monténégrins qui ont établi leur résidence en Serbie. Le Ministère de l’Intérieur est chargé de préparer les documents nécessaires à cet effet. En ce qui concerne les étudiants monténégrins présents en Serbie, ils bénéficieront des mêmes droits que les étudiants serbes.

La présidence de l’Union européenne avait salué le résultat du référendum au Monténégro dans une déclaration dès le 23 mai, en demandant à toutes les parties au processus d’accepter officiellement le résultat du vote et en s’engageant à « soutenir ce dialogue ». Le Conseil de l’Union européenne, lors de sa 2737^ème session, le 12 juin, a adopté des conclusions selon lesquelles :

« L'Union européenne et ses États membres ont […] décidé qu'ils développeront leurs relations avec la République du Monténégro, État souverain et indépendant, en tenant pleinement compte des résultats du référendum et des actes parlementaires susmentionnés. Les États membres arrêteront par la suite les mesures d'application de cette décision au niveau national, conformément au droit et à la pratique internationaux. Le Conseil demande à la Serbie et au Monténégro de mener un dialogue direct et constructif sur leurs relations futures. L'Union européenne se déclare prête à soutenir ce dialogue. L'Union européenne confirme une nouvelle fois la perspective européenne des Balkans occidentaux, sur la base du processus de stabilisation et d'association. »

Le 13 juin, le ministre français des Affaires étrangères, M. Philippe Douste-Blazy, a écrit au ministre monténégrin des Affaires étrangères, M. Miodrag Vlahovic, pour l’informer que la France reconnaît le Monténégro comme Etat souverain et indépendant. Le ministre a également exprimé le souhait que ces deux Etats établissent des relations diplomatiques et les démarches nécessaires à cette fin devraient être faites rapidement (v. point de presse).

Le même jour la Secrétaire d’Etat américaine a affirmé dans une déclaration que les Etats-Unis reconnaissent formellement la République du Monténégro en tant qu’Etat souverain et indépendant et se félicitent du bon déroulement du processus de sécession. Elle a souligné que:

« The honor of being counted among the free and independent states of the world brings with it the challenge of protecting and advancing the freedom, rights and prosperity of all the people of Montenegro, and the responsibility to make a positive contribution to the community of nations. The United States will be considering in the coming days Montenegro’s proposal to begin a process of establishing diplomatic relations. We look forward to continued friendship and cooperation with the people of Montenegro ».

Le 12 juin le président russe, Vladimir Poutine, a signé un décret sur la reconnaissance de la République du Monténégro, selon un communiqué de presse du Kremlin. Le chef de l'Etat russe a chargé le ministère des Affaires étrangères d'entamer des pourparlers avec le Monténégro en vue d'établir des relations diplomatiques entre ces deux Etats. De nombreux autres Etats, comme la Chine, l’Ukraine, le Royaume-Uni, le Danemark, le Brésil, l’Italie viennent de reconnaître également ce nouvel Etat.

Podgorica Nedzat Yalcintas, responsable de l'OSCE pour le scrutin s’est félicité de la régularité de celui-ci dans une déclaration du 22 mai. « Le référendum du 21 mai a offert l'occasion aux citoyens du Monténégro de décider de l'avenir de leur Etat par le biais d'un processus démocratique direct assurant que cette question pourrait être résolue de manière pacifique et légitime ».

Dans une communication du 4 juin, le Secrétaire général de l'OTAN a pris note de la déclaration d'indépendance du Monténégro, qui fait suite à un référendum. Il a affirmé que l'OTAN tient à maintenir de bonnes relations avec les deux gouvernements, ainsi que son engagement en faveur de l'avenir euro-atlantique de l'ensemble de la région des Balkans.

Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe a pris note dans une déclaration du 14 juin du fait que, suite à la déclaration de l'indépendance de la République du Monténégro, et conformément à l'article 60 de la Charte constitutionnelle de l'Union d'Etats de Serbie-Monténégro, « la République de Serbie continuera d'assumer la qualité de membre de l'Union d'Etats au Conseil de l'Europe, ainsi que les obligations et engagements qui en découlent ». Dans une deuxième déclaration, il prend note avec satisfaction de la demande d’adhésion de la République du Monténégro au Conseil de l'Europe et la transmet à l'Assemblée parlementaire pour avis. Il a par ailleurs déclaré être « confiant que les autorités de Serbie et du Monténégro règleront les questions concernant la succession de l'Union d'Etats dans le même esprit de compréhension mutuelle et de coopération qui les a animées au cours des dernières semaines, dans l'intérêt de la stabilité et de la prospérité de l'Europe ».

La situation est exactement la même en ce qui concerne la qualité de Membre de l’Organisation des Nations Unies. C’est la raison pour laquelle le président monténégrin, Filip Vujanovic, a demandé l’admission du Monténégro au sein de l'ONU (v. communiqué de presse). Il a assuré que la nouvelle république « respectera la Charte de l'ONU et ses principes et réalisera toutes les obligations issues de la Charte ». La Serbie-et-Monténégro, avait été admise, sous le nom de République fédérative de Yougoslavie (Serbie, Monténégro), comme Etat Membre de l’ONU le 1^er novembre 2000. Elle avait ensuite informé l’ONU, dans une lettre du 5 février 2003, que son nom officiel était devenu Serbie-et-Monténégro.

Il serait impossible de mettre tous les oeufs dans le même panier

Evoquant les cas de l'Abkhazie et de l'Ossétie du Sud, le président géorgien Mikhaïl Saakachvili a affirmé dans une interview exclusive accordée à RIA Novosti :

"Nous devons éviter d'ouvrir la boîte de Pandore. Dans cette logique, on pourrait tout aussi bien affirmer que le Tatarstan, la Tchétchénie, l'Ingouchie, la Kabardino-Balkarie et pourquoi pas le Pays basque, la Corse et beaucoup d'autres régions du monde ont le droit à l'autodétermination".

"La Yougoslavie est un cas particulier qui a sa propre histoire. Les forces internationales de l'ONU, de l'OTAN et toute la communauté internationale étaient impliquées dans le partage de l'ex-Yougoslavie. Dans notre cas, seule une poignée de responsables politiques russes pousse l'Ossétie du Sud et l'Abkhazie vers l'indépendance. Avec tout mon respect pour ces responsables politiques, je ne crois pas qu'ils aient une infime part de la puissance et de l'influence des forces qui ont décidé du sort de la Yougoslavie", a lancé M. Saakachvili.

"Beaucoup de régions de par le monde sont tout à fait autonomes. J'évite de tracer des parallèles entre le Daghestan et, disons, le Kosovo. Mais je suis convaincu que personne ne parviendra à mettre tous les oeufs dans le même panier, et les acteurs du processus politique sont au courant"

TBILISSI, 25 mai - RIA Novosti

Il ne faut pas prendre une vessie pour une lanterne !

Le passage essentiel de la Déclaration des Etats-Unis

The United States has formally recognized the Republic of Montenegro as a sovereign and independent state, following the request of its government and consistent with the provisions of the Constitutional Charter which established the State Union of Serbia and Montenegro. This Charter explicitly provided means by which the people of Montenegro could express their will with respect to independence.

Obs. La reconnaissance étant un acte discrétionnaire les motifs n'ont pas à être rendus publics. Dans ce contexte, la Déclaration américaine est particulièrement précieuse. On doit relever la simultanéité des reconnaissances (le 12 juin) qui indique le souci d'afficher une concertation préalable :

Département d'Etat (point de presse) :

QUESTION: Circling back to the beginning. The U.S. decision to recognize Montenegro -- was there an advance notice given to the Government of Serbia on this and is this move in coordination with, for instance, European Union countries?

MR. MCCORMACK: Well, we did notify Montenegrins yesterday. I think it was done -- the timing of it was nearly coincident with the European Union’s -- it was about at the same time. As for notification to the Serbian Government, I would expect that we did. I don't have the details for you when we did that.

(relever la question de la notification préalable de la reconnaissance à la Serbie. Le porte-parole semble admettre cette hypothèse. Juridiquement on ne voit pas de justification à une telle démarche) P.W.

archive de Sentinelle

Travaux du Comité spécial chargé d’étudier la situation

sur l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux

Fatma RAACH

Lors de sa 7^ème séance qui s’est tenue le 9 juin 2006, le Comité spécial chargé de la décolonisation –ou Comité des Vingt-Quatre- a adopté sans vote un projet de résolution qui engage les puissances administrantes à collaborer avec l’ONU ou à continuer de le faire en facilitant l’envoi de missions de visite des Nations Unies dans les territoires placés sous leur administration, conformément aux résolutions des Nations Unies relatives à la décolonisation.

Le Comité a en outre manifesté sa satisfaction pour la coopération du Royaume-Uni, Puissance administrante, qui a facilité l’envoi de missions spéciales des Nations Unies aux Bermudes, en mars et mai 2005 et aux Îles Turques et Caïques en avril 2006 à la demande des Gouvernements de ces territoires. Il a ajouté que ces missions avaient un rôle primordial dans la mesure où elles permettent de « faciliter l’application intégrale, rapide et effective de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux en ce qui concerne ces territoires, conformément aux résolutions pertinentes des Nations Unies relatives à la décolonisation et au Plan d’action de la deuxième Décennie internationale de l’élimination du colonialisme ».

En outre, le Comité spécial chargé d’étudier la situation sur l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux, entendu Mme Mathilda Takaku de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, qui a présenté certaines données relatives au référendum qui s’est déroulé du 11 au 15 février 2006 à Tokélaou. Elle a relevé que malgré que la majorité requise n’ait pas été atteinte, le référendum constituait une première étape dans le processus d’autodétermination.

A l’issue de ses 8^ème, 9^ème et 10^ème séances, le Comité a adopté sans vote et telle qu’oralement amendée, une résolution qui réaffirme le droit inaliénable du peuple portoricain à l’autodétermination et à l’indépendance. Le Comité a adopté ce texte suite à l’audition de 33 pétitionnaires. Malgré la plaidoirie d’une minorité de pétitionnaires pour le rattachement au territoire des Etats Unis, la majorité s’est prononcée pour l’indépendance du territoire et ont dénoncé le caractère colonial de l’administration américaine du Porto Rico.

Le Comité a également réitéré son espoir de voir la question de Porto Rico examiné de nouveau par l’Assemblée générale de manière approfondie. En effet, le Comité s’est déclaré conscient du principe selon lequel « toute initiative visant à résoudre le problème du statut politique de Porto Rico doit être prise par le peuple portoricain ». De ce fait, il a demandé aux États-Unis « d’engager un processus permettant au peuple portoricain d’exercer pleinement son droit inaliénable à l’autodétermination et à l’indépendance ».

En fin, lors de sa 12^ème séance , le Comité a adopté sans vote les projets de résolution relatifs aux questions de diffusion d’informations sur la décolonisation des territoires non autonomes d’Anguilla, des Bermudes, de Guam, des Îles Caïmans, des Îles Turques et Caïques, des Îles Vierges américaines, des Îles Vierges britanniques, de Montserrat, de Pitcairn, de Sainte-Hélène et des Samoa américaines; de l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux; de l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux par les institutions spécialisées et les organismes internationaux associés à l’Organisation des Nations Unies; et des activités économiques et autres préjudiciables aux intérêts des peuples des territoires non autonomes.

Toutefois, et à la demande de la France, l’examen du projet de résolution relatif à la question de la Nouvelle-Calédonie a été différé. Le représentant de la France avait déclaré que « Nous avons besoin d’un peu de temps et ce report est conforme aux efforts de transparence fournis par la France. Il est conforme également à la bonne coopération entre notre pays et les États du Pacifique ».

archive de Sentinelle

Sahara occidental - rapport du Secrétaire général de l’ONU Tidiani COUMA

Protocole d'accord avec la Moldavie et l'Ukraine relatif au contrôle de la frontière (F.COSTICA)

CIJ, suites de l'affaire

Cameroun/Nigeria: accord sur Bakassi

Tidiani COUMA

Les présidents du Nigeria, Olusegun Obasanjo et du Cameroun, Paul Biya ont signé le 12 juin 2006 un accord mettant fin au différend territorial qui dure depuis plus de dix ans entre les deux pays à propos de la péninsule de Bakassi, riche en pétrole. Aux termes de cet accord, le Nigeria a accepté de retirer ses troupes dans un délai de 60 jours de la péninsule contestée. MM. Obansanjo et Biya ont convenu des modalités de ce retrait conformément à l’arrêt rendu le 10 octobre 2005 par la Cour de justice internationale. La Cour de La Haye avait jugé que la péninsule de Bakassi appartenait au Cameroun. Le Nigeria devait restituer la péninsule en septembre 2004 mais n'avait pas pu le faire en raison de "difficultés techniques".

Selon l’accord de New York, un délai supplémentaire de 30 jours pourrait être accordé au Nigeria si des problèmes survenaient au cours du retrait, mais cette décision relèverait des Nations Unies. En plus des forces militaires, plusieurs milliers de Nigérians vivent sur la péninsule de Bakassi. Ils pourront rester ou être relogé au Nigeria, a indiqué le Secrétaire général des Nations Unies (V. communiqué )..

La signature de cet accord est intervenue lors d’une rencontre organisée, à New York, par le secrétaire général de l'ONU. Au cours de cette cérémonie, Kofi Annan a rendu hommage aux deux chefs d'Etat pour avoir choisi la voie du droit international et le règlement pacifique de leur différent, sur un continent qui connaît tant de conflits armés. Le différend qui opposait le Cameroun et le Nigeria au sujet de la péninsule située dans le golfe de Guinée a mené les deux pays au bord de l'affrontement armé en 1981.

Réaction :

Le porte parole du Quai d’Orsay a déclaré que la France félicitait les présidents camerounais et nigérian ‘‘pour leur engagement à mettre en œuvre l’arrêt de la Cour Internationale de Justice du 10 octobre 2002’’.

Obs. De manière surprenante, mais très significative, Tidiani COUMA évoque un accord mettant fin au différend, alors que ce dernier avait été tranché auparavant par la CIJ. Cette affaire est exemplaire en ce qu'elle illustre l'efficacité d'une combinaison raisonnée du règlement juridictionnel et des techniques d'accompagnement, de suivi, de monitoring. Kofi Annan s'est beaucoup impliqué, la France ainsi que l'Allemagne, le Royaume-Uni et les Etats-Unis ont assisté les parties en tant que témoins dans ce moment très difficile, en particulier pour le Nigéria.

La comparaison avec l'échec patent du règlement juridictionnel relatif à la frontière entre l'Erythrée et l'Ethiopie s'impose. Le Secrétaire général de l'ONU a raison de laisser entendre que ces expériences parallèles apportent des enseignements (PW).

archive de Sentinelle

CIJ :

Audiences publiques dans l’affaire Usines de pâte à papier (Argentine c. Uruguay) (Mesures conservatoires)

Sabrina URBINATI

Les plaidoiries relatives à l’indication de mesures conservatoires dans l’affaire Pâte à papier se sont déroulées les 8 et 9 juin 2006. La décision de la Cour sera rendue dans les semaines à venir.

Le 4 mai 2006, l’Argentine a introduit une demande en indication de mesures conservatoires devant la Cour internationale de Justice (communiqué). Cette demande se fonde sur les dispositions de l’article 41 du Statut de la Cour et article 73 de son Règlement. Elle avait été présentée aussitôt après que l’Argentine ait saisi la Cour de La Haye d’un différend l’opposant à l’Uruguay au sujet de prétendues violations par l’Uruguay des obligations découlant pour celui-ci du Statut du fleuve Uruguay, traité signé entre les deux Etats le 26 février 1975

La demande en indication des mesures conservatoires ayant, sur la base de l’article 74 du Règlement de la Cour, la priorité de traitement parmi toute autre question proposée, la Cour internationale de Justice a commencé à écouter les plaidoiries des Parties en cause le 8 juin 2006 au Palais de la Paix. En effet, les plaidoiries se sont déroulées le 8 et le 9 juin 2006.

L'Argentine demandait que : «

a) En attendant l’arrêt définitif de la Cour,

- l’Uruguay suspend immédiatement toutes les autorisations pour la construction des usine CMB et Orion ;

- prend les mesures nécessaires pour suspendre les travaux de construction d’Orion ; et

- prend les mesures nécessaires pour assurer que la suspension des travaux de CMB sera prolongée au-delà du 28 juin 2006

b) L’Uruguay coopère de bonne foi avec l’Argentine en vue d’assurer l’utilisation rationnelle et optimale du fleuve Uruguay, afin de protéger et préserver le milieu aquatique et d’en empêcher la pollution ;

c) En attendant l’arrêt définitif de la Cour, l’Uruguay s’abstient de prendre toute autre mesure unilatérale relative à la construction des usines CMB et Orion qui ne respectent pas le Statut de 1975 et les autres règles de droit international nécessaires pour son interprétation et application ;

d) L’Uruguay s’abstient de toute autre mesure qui pourrait aggraver, étendre ou rendre plus difficile le règlement du différend objet de la présente instance. »

D’après la demande en indication de mesures conservatoires présentée par le Gouvernement de la République argentine, les motivations sur lesquelles elle se base sont les suivantes.

(a) Pour ce qui est du droit de l’Argentine à préserver l’obligation, fondée sur le Statut du fleuve de 1975, de ne pas construire ou autoriser la construction de telles ouvrages, à savoir des usines de pâte à papier comme la CMB et l’Orion, tant que la Cour n’aura pas rendu son arrêt sur le fond de l’affaire, la République d’argentine soutient que :

· la mise en service, début 2007, d’un tel type d’usines causera indéfectiblement un préjudice sensible à la qualité des eaux du fleuve Uruguay et un préjudice sensible transfrontalier à l’Argentine ;

· la poursuite de la construction des usines en question ainsi que décrit dans la requête argentine engendrera des préjudices affectant les riverains, leurs biens et leurs ressources ;

· en outre, la poursuite de la construction des usines CMB et Orion a déjà produit des conséquences négatives considérables sur le plan social et économique, à savoir une baisse du tourisme et des valeurs immobilières, urbaines et rurales ;

(b) Sur la base du Statut du fleuve de 1975, la population argentine a le droit à une exploitation et une utilisation rationnelles, équitables et raisonnables des ressources du fleuve : la construction et la mise en service des usines pour la production de pâte à papier causera certainement des dommages à l’environnement de nature irréversible du fait de l’impact potentiel sur tout l’écosystème du fleuve Uruguay et sur la qualité de ses eaux.

archive de Sentinelle

CIJ, l’Argentine a introduit le 4 mai une requête dirigée contre (...) P. WECKEL

CIJ

Commonweatlh de Dominique contre Suisse

Radiation du rôle

Sébastien Touzé

Le 9 juin 2006, la C.I.J. a adopté une ordonnance dans l’affaire opposant le Commonwealth de Dominique à la Suisse dans laquelle elle prenait acte du désistement du Commonwealth de Dominique de l’instance introduite par la requête enregistrée le 26 avril 2006 et a ordonné que l’affaire soit rayée du rôle.

Par lettre du 15 mai 2006, le premier ministre du Commonwealth de Dominique a en effet fait savoir à la Cour que son Gouvernement «ne souhait[ait] pas poursuivre l’instance introduite contre la Suisse» et a prié la Cour de rendre une ordonnance «prenant acte de [son] désistement sans condition» de l’instance et «prescrivant la radiation de l’affaire sur le rôle général».

archive de Sentinelle

CIJ: Commonwealth de la Dominique/ Suisse interprétation de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et consulaires Sébastien TOUZE

TPIR

Le Procureur c. Joseph Serugendo.

Le Jugement portant condamnation est rendu public.

Roland ADJOVI

Le 2 juin 2006, selon un communiqué de presse du Tribunal, la Chambre de première instance I composée des juges Erik Møse (Norvège), Jai Ram Reddy (Îles Fidji) et Alekseevich Sergei Egorov (Fédération de Russie) a condamné Joseph Serugendo à une peine d’emprisonnement de 6 ans après un plaidoyer de culpabilité pour incitation publique et directe à commettre le génocide et pour persécution au titre d’un crime contre l’humanité. Nous nous inquiétions alors que le jugement soit à l’image de la procédure qui s’est déroulée essentiellement à huis clos. La publication du jugement dans sa version intégrale le mardi 12 juin met fin aux suppositions : le jugement est public et disponible sur le site du Tribunal.

De ce jugement, on voit qu’effectivement une audience a eu lieu le 15 mars 2006 durant laquelle le Procureur a demandé et obtenu la modification de l’acte d’accusation de sorte que ne restaient que les chefs d’accusation sur lesquels l’accusé a ensuite plaidé coupable. La Chambre a validé ce plaidoyer conformément volontaire et non équivoque, et a en conséquence admis la culpabilité de l’accusé. Ce fut donc une audience essentielle pour la compréhension de la procédure toute entière en raison notamment de ces décisions importantes qui y ont été prises. Dommage qu’elle soit restée confidentielle, et que les raisons de cette confidentialité ne sont même pas connues.

On constate aussi que le fait que Joseph Serugendo n’était représenté que par son conseil de permanence n’a a priori pas constitué une difficulté puisqu’il n’en est pas fait état. Ceci contribue certainement à rendre le conseil de permanence plus responsable en ne le distinguant du conseil commis d’office que par le caractère temporaire de sa nomination, alors même que le choix de l’accusé au conseil n’est pas forcément exercé à ce stade.

Ensuite la discussion de la Chambre sur les circonstances aggravantes et atténuantes éclaire aussi beaucoup sur la légèreté de la peine (6 ans). Il apparaît que l’élément essentiel favorable à l’accusé est son état de santé particulièrement grave… à tel point que la Chambre va jusqu’à dire que les jours du condamné sont comptés. Il faut s’interroger sur une telle argumentation ? Il serait certainement plus compréhensible et plus respectueux des droits des victimes de décider d’une peine conforme à une échelle des peines qui n’existe que comme une fiction dans la jurisprudence des tribunaux ad hoc, quitte à faire ensuite un aménagement de la peine. Car, à supposer que le Tribunal prenne si bien soin de Serugendo que son état s’améliore contrairement aux termes du jugement, qu’adviendrait-il ? Après cinq ans de prison, il sera un homme entièrement libre.

De plus, la Chambre affirme qu’il n’a pas joué un rôle important et qu’il n’a pas d’antécédent par rapport à l’idéologie anti-tutsi. Pourtant les parties étaient d’accord que l’accusé dès 1992-1993 a participé à un complot tendant à l’extermination des Tutsi, et qu’il a pris une part active à la mise en place de la Radio Télévision Libre des Mille Collines. Par ailleurs, il est aussi admis que lorsque la radio a dû quitter Kigali, l’accusé a permis qu’elle recommence à émettre d’ailleurs ! Et tout cela n’est pas très important, la Chambre a une discrétion d’appréciation, nul ne saurait en douter.

Voilà donc un jugement qui va certainement suivre les traces du jugement rendu dans l’affaire Rutaganira : la peine correspond au minimum que le Procureur avait requis en accord avec l’accusé et nul n’irait faire appel. Un mérite au moins à cela, le droit à la santé de Joseph Serugendo aurait connu une application qui constituera certainement un précédent. Ainsi vont les droits de l’homme, en se développant.

Obs. Effectivement ce jugement est problématique. Le tribunal pouvait-il tenir compte de l'état de santé de l'inculpé en tant que circonstance atténuante ? La Chambre de première instance ne se réfère pas au droit à la santé et on a du mal à suivre Roland ADJOVI sur cette piste.

La personnalisation des peines répond à une nécessité d'équité et elle corrige dans ce sens l'égalité formelle résultant de l'application du barème des sanctions. Or est-il vraiment déraisonnable de considérer que la pénibilité de la réclusion criminelle, l'affliction qu'elle impose au détenu, est supérieure à la normale pour une personne très gravement malade dont l'espérance de vie est restreinte ? Quel poids la Chambre a-t-elle accordé à cet élément discutable ? A l'évidence les juges ont avant tout tenu compte du comportement positif de l'accusé pendant son procès, de sa coopération et de son acceptation de la culpabilité (PW).

archive de Sentinelle

Sentinelle No. 69 du 4 juin 2006. Le Procureur c. Joseph Serugendo : Condamnation à six ans d’emprisonnement après avoir plaidé coupable durant une procédure opaque (R. Adjovi)
Sentinelle No. 64 du 30 avril 2006. Le Procureur c. Joseph Serugendo : un autre plaidoyer de culpabilité en cours de négociation ou de considération par les juges ? (R. Adjovi)
Sentinelle No. 63 du 23 avril 2006, Le Procureur c. Paul Bisengimana, Jugement : la réaffirmation par les juges de leur indépendance en cas de plaidoyer de culpabilité (E. Levavasseur)
Sentinelle No. 50 du 22 janvier 2006, Le Procureur c. Paul Bisengimana : 14 ou 12 ans de prison ? (R. Adjovi)
Sentinelle No. 45 du 11 décembre 2005, Le Procureur c. Paul Bisengimana : Condamnation pour complicité dans le meurtre et l’extermination constitutifs de crimes contre l’humanité (R. Adjovi)
Sentinelle No. 43 du 27 novembre 2005, Les nouveaux pensionnaires du Centre de détention des Nations Unies à Arusha (Tanzanie) (R. Adjovi)
Sentinelle No. 42 du 20 novembre 2005, Le Procureur c. Paul Bisengimana : Rejet du plaidoyer de culpabilité (R. Adjovi)
Sentinelle No. 35 du 2 octobre 2005, Le Procureur c. Joseph Serugendo : Arrivée au centre de détention (R. Adjovi)

Stratégie d’achèvement des travaux des tribunaux ad hoc :

Évaluation des progrès accomplis par le Conseil de Sécurité

Valérie GABARD

Le 7 juin 2006, le Président et le Procureur de chacun des deux tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda ont rendu compte au Conseil de Sécurité, des progrès accomplis au cours de six derniers mois dans la mise en œuvre de la stratégie d’achèvement de leurs travaux.

En effet, la résolution 1503 (2003) du Conseil de Sécurité, du 28 août 2003, a mis en place une stratégie d’achèvement des travaux des deux Tribunaux dont l’objectif initial est de tout mettre en œuvre pour mener à bien les enquêtes d’ici à la fin de 2004, achever tous les procès en première instance d’ici à la fin de 2008 et terminer leurs travaux en 2010. Dans le but d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de cette stratégie, le Conseil de Sécurité a par sa résolution 1534 (2004) du 26 mars 2004 demandé aux deux Tribunaux de lui en rendre en compte deux fois par an. En respect de cette obligation, les deux Tribunaux ont rendu et présenté leur septième rapport. Il ne s’agit plus de déterminer les grandes lignes d’une stratégie d’achèvement, désormais bien déterminée, mais au contraire d’en affiner les mécanismes par le biais d’une évaluation très régulière.

Le rapport du Tribunal pénal international pour le Rwanda, a été envoyé le 31 mai et présenté au Conseil de Sécurité, le 7 juin par le Président du Tribunal, le juge Erik Møse et par le Procureur Hassan B. Jallow. En premier lieu le rapport entend dresser un bilan des travaux du Tribunal dans l’objectif d’évaluer, de la façon la plus précise possible, la charge de travail restante. A ce jour, 25 personnes ont été jugées en première instance et 27 procès sont en cours. De plus les procès d’une quinzaine de personnes n’ont pas encore débuté et 18 accusés sont toujours recherchés par le Tribunal. Le Tribunal, sur la base d’une estimation, prévoit 62 jours d’audience pour le jugement d’un accusé, il est donc estimé comme nécessaire pour épuiser le rôle des chambres de première instance, 1541 jours d’audience. D’ici à fin 2006, les procès de 65 à 70 personnes en première instance devraient être achevé.

L’une des principales et des plus célèbre mesure mise en place pour concrétiser la stratégie d’achèvement, est celle du transfert de certains accusés devant les juridictions nationales pour y être jugé. Le Procureur envisage dans ce cadre de transmettre les résultats de ses enquêtes concernant 17 personnes pour qu’elles soient jugées au niveau national. Seraient concernés par cette mesure, 5 accusés détenus sur les 15 non encore jugés et 12 sur les 18 toujours recherchés par le Tribunal. Par ailleurs, le procureur a également transmis aux juridictions rwandaises les dossiers de 30 suspects et un dossier relatif à un suspect a été communiqué aux autorités belges. Le Procureur a tout de même noté un certain nombre de difficultés dans la mise en œuvre de cette politique, lié notamment à une certaine incapacité des systèmes judiciaires africains déjà mis à mal par les propres poursuites internes. La question du renvoi au Rwanda pose également des difficultés relativement à la peine de mort. Le Tribunal note que, pour faire face à ses obstacles des programmes destinés au renforcement des capacités ont été mis en place.

Dans son discours, le juge et président Erik Møse a rappelé sa demande faites au Conseil de Sécurité, concernant l’extension du mandat de 11 juges dont la réélection pour 4 ans devait intervenir en mai 2007. Ce prolongement jusqu’à fin 2008, évitera selon lui un renouvellement de juges à un stade terminal et inapproprié des procès. Cette requête a depuis lors été accepté par le Conseil de Sécurité dans sa résolution 1684 (2006) du 13 juin.

Le procureur a, lui, insisté sur le fait que certains accusés étaient toujours en fuite. Il a en particulier invoqué le cas de Félicien Kabuga, qui vit et travaille librement au Kenya alors qu’il est activement recherché par le Tribunal. Le gouvernement kenyan a, selon le procureur fait part de son intention de collaborer mais a, besoin d’être encouragé dans cette voie.

Le Président du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le juge Pocar et le procureur madame Carla del Ponte ont présenté au Conseil de Sécurité le rapport du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Le juge Pocar a rappelé qu’au total 161 personnes avaient été mises en accusation et des poursuites engagées à l’encontre de 94 accusés. Il a également relevé qu’au cours des six derniers mois, les Chambres de première instance avaient assuré la mise en état de 22 affaires et mené six procès de front. Le Président du Tribunal et le procureur ont également tous deux mis en exergue une nouvelle politique d’un procès unique pour plusieurs accusés. Trois procès de ce type sont prévus dont un a déjà débuté. Pour ce qui concerne le travail restant à réaliser, le rapport note que 35 accusés sont dans l’attente d’un jugement dans le cadre de 16 affaires distinctes. Au regard de ce constat et dans le même sens que les rapports précédents, le président du Tribunal a informé le Conseil de Sécurité que les procès en première instance pouvaient raisonnablement être terminé en 2009, à la condition toutefois que les accusés toujours en fuite soient prochainement appréhendés et lui soient transférés, et que les procès se déroulent sans problème suite aux réformes récemment adoptées.

La stratégie d’achèvement des travaux du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie est également abordée sous l’angle de l’efficacité des procédures. Dans cet objectif, le Tribunal a mis en place des groupes de travail chargés d’évaluer et de proposer des améliorations procédurales. En février 2006, le groupe de Travail chargé d’accélérer les procès en première instance a rendu un rapport qui a conduit à l’adoption d’un certain nombre de réformes par les juges lors d’une réunion plénière en avril 2006. Les juges du Tribunal international ont accepté sans réserve la principale proposition du groupe de travail selon laquelle les juges de la mise en état « devraient exercer pleinement, et de manière constructive, les larges pouvoirs dont ils disposent, sans toutefois porter atteinte aux droits des accusés ». Il a donc été décidé, entre autres, d’accroître le rôle et de rendre plus actif le juge dans la mise en état les procès ainsi que de limiter la durée de la présentation des moyens à charge et à décharge. Le juge Pocar a, en outre, évoqué la modification apportée à l’article 73 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal concernant la conférence préalable au procès et qui prévoit désormais qu’une Chambre de première instance peut, au stade de la mise en état, « inviter le Procureur à réduire le nombre de chefs d’accusation ou enjoindre au Procureur de choisir ceux des chefs d’accusation sur lesquels il prendra ses réquisitions ». Le procureur, Madame Carla del Ponte a réagi sur ce point lors de son discours devant le Conseil de Sécurité, insistant sur le fait que ces instructions ne sauraient être données qu’à titre consultatif sous peine de porter atteinte à l’indépendance du Procureur reconnue par le Statut du tribunal.

Concernant la politique de renvoi des affaires devant les juridictions nationales, il est à noter que le procureur a déposé 13 demandes sur des affaires concernant 21 accusés. À ce jour, six accusés ont été déférés à la Chambre spéciale chargée de juger les crimes de guerre en Bosnie-Herzégovine, et deux autres ont été renvoyés en Croatie pour y être jugés par des tribunaux nationaux. Le rapport insiste également sur le rôle que doit jouer le Tribunal dans le renforcement des capacités judiciaires de la région et ont été évoqué les actions menées en ce sens sur les six derniers mois (diffusion des travaux du Tribunal, séminaires, tables rondes etc.).

Dans son discours, Madame Carla Del Ponte a lourdement insisté sur la principale entrave à l’achèvement des travaux du Tribunal à savoir la question de l’arrestation et du transfert des six derniers accusés de haut rang en particulier concernant Radovan Karadžić et Ratko Mladić. C’est fermement qu’elle a affirmé : « Répétons-le pour la millième fois : il est inimaginable que le Tribunal ferme ses portes si Radovan Karadžić et Ratko Mladić sont toujours en liberté. Je tiens à réaffirmer ici, devant le Conseil de sécurité, que laisser impunis les deux principaux artisans des crimes commis en Bosnie-Herzégovine, tous deux accusés de génocide, serait un affront terrible, non seulement pour le Tribunal, mais aussi pour la justice internationale en général. ». Le Procureur s’est également montré critique sur la coopération de la Serbie, qui reste, selon elle, une source de problèmes et de déceptions malgré quelques récents signes encourageants.

Selon le communiqué de presse des Nations Unies, concernant la question d’un financement adéquat invoquée par les deux Tribunaux, le représentant japonais a répété que s'ils continuent à fonctionner au-delà de la date fixée par la Stratégie d'achèvement, seules des contributions volontaires des États concernés et des États particulièrement intéressés pourraient être attendues.

archive de Sentinelle

TPIR : le Tribunal d’Arusha transfère pour la première fois des dossiers au Rwanda (27 février 2005, A. SAMPO)
Rwanda : les tribunaux traditionnels gacaca ouvriront les procès en 2006 (27 février 2005, A. SAMPO)
Bosnie ouverture de la Chambre des crimes de guerre de la Cour d’Etat de Bosnie-Herzégovine (13 mars 2005, A. SAMPO)
Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et le Rwanda : rapports mitigés sur la stratégie d’achèvement des travaux (19 juin 2005, A. SAMPO et R. ADJOVI)
TPIY, transfert d'un procès à Zagreb (25 septembre 2005, S. RAHMANI)
TPIY, premier transfert d'un accusé vers une juridiction de l'ex-Yougoslavie (9 octobre 2005, S. RAHMANI)
TPIY : Transfert officiel du procès Ademi et Norac en République de Croatie (13 novembre 2005, S. RAHMANI)
TPIY : le Président et le Procureur s’adressent au Conseil de Sécurité (8 janvier 2006, A. SAMPO)

Réunion du comité nommé par l’Union Africaine sur le cas Hissène Habré

Antonella SAMPO

Le Comité des « éminents juristes » sur le cas Hissène Habré s’est réuni au siège de l'Union Africaine, à Banjul, du 22 au 24 mai 2006, dans le but d’examiner le cas de l’ex dirigeant tchadien. L’UA avait adopté une résolution constituant un groupe d' « éminents juristes africains » qu’elle avait chargé de lui proposer des solutions pour juger Hissène Habré. Ces solutions devront être présentées à l'UA, à l'occasion du prochain sommet de l'organisation qui se tiendra en juillet 2006 également à Banjul voir le communiqué de l’UA).

Le Comité des « éminents juristes » est composé de sept grands juristes africains nommés par le Président de l’UA en concertation avec le Président de la Commission de l’UA. Leur nomination a été effectuée en respectant une répartition géographique et de sexe et en fonction de l’intégrité des membres et de leurs compétences et expérience en matière de droit international pénal, droit international public, droits de l’homme et droit humanitaire (voir la décision EX.CL/Assembly/AU/8 (VI) ). L’UA a donné au Comité le mandat suivant : « d’examiner tous les aspects et toutes les implications du procès d’Hissène Habré ainsi que les options disponibles pour son jugement ». Elle a encadré les travaux du Comité en lui demandant de respecter les principes listés ci-après :

« a. Adhésion aux principes du rejet total de l’impunité ;

b. Respect des normes internationales en matière de procès équitable, notamment l’indépendance du judiciaire et l’impartialité des procédures ;

c. Juridiction compétente pour les crimes présumés pour lesquels M. Habré devrait être jugé ;

d. Efficacité en terme de coûts et de temps du procès ;

e. Accès des victimes présumées et des témoins au procès;

f. Privilégier un mécanisme africain. »

Hissène Habré avait été appréhendé au Sénégal, 15 novembre 2005, en vertu d'un mandat d'arrêt international lancé contre lui par la justice belge, sur la base d'une plainte déposée en 2000 par trois Belges d'origine tchadienne pour "violations graves" des droits de l'Homme durant sa présidence entre 1982 et 1990.

Le 26 novembre 2005, la chambre d'accusation de la Cour d'Appel de Dakar s'était déclarée incompétente pour statuer sur la demande d'extradition d’Hissène Habré introduite par la Belgique et avait renvoyé le dossier au procureur général. Les poursuites se basent sur la dernière version, datant de 2003, de la loi belge de "compétence universelle", qui autorise dans certaines conditions les tribunaux du royaume à juger les auteurs présumés de génocide, de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, quels que soient la nationalité de leur auteur et l'endroit où ils ont été commis. Selon Bruxelles, les autorités tchadiennes ont "étroitement collaboré au travail d'enquête réalisé par le juge d'instruction belge", notamment en "levant l'immunité internationale de l'ex-président tchadien". Au mois d’août 2003 et après de fortes pressions du gouvernement américain, le parlement belge a abrogé la loi de compétence universelle. Grâce à des dispositions transitoires, ces modifications n’affectent en rien le cas Habré, puisque l’instruction avait déjà commencé et des victimes de nationalité belge ayant porté plainte (voir la Requête des parties civiles au Ministre de la Justice concernant l'application de la loi de compétence universelle modifiée au cas Habré et Lettre du Ministre de la Justice concernant l'application de la loi de compétence universelle).

Obs. L'avis du comité des juristes ne sera publié qu'à l'issue de la réunion de l'Union africaine. Il ne faut pas nécessairement porter une appréciation négative sur cet organe et la question de son indépendance sur la base de cette constatation. Le procédé témoigne de la grande circonspection des dirigeants africains dans cette affaire. Ils se sont donnés le temps de la réflexion sereine et de la discussion. A vrai dire ils assument une obligation de résultat, faire juger Hissène Habré, et bénéficient de l'opportunité d'inventer une solution régionale. Ils sont attendus avec curiosité, intérêt, sympathie assurément (PW).

archive de Sentinelle

Le dépaysement du procès de Charles Taylor se précise : ce dernier pourrait purger sa peine au Royaume-Uni et le Conseil de sécurité adopte une résolution en vue du transfert à La Haye

Philippe WECKEL

1) Margaret Beckett, Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères britannique a répondu favorablement à la demande adressée par le Secrétaire général de l’ONU, d’accueillir Charles Taylor après son procès pour exécuter sa peine au Royaume-Uni. Dans sa déclaration écrite elle précise toutefois que cette mesure suppose l’adoption préalable d’une loi par le Parlement britannique. De leur côté les Pays-Bas avait accepté le dépaysement du procès de Taylor à La Haye sous réserve qu’une solution soit trouvée au préalable pour l’exécution de la peine.

Dans la déclaration il est précisé que l’accord britannique ne vaudrait que pour l’emprisonnement de Taylor après un procès juste et équitable et quelle qu’aura été finalement la localisation du procès. Il ne serait pas accueilli au Royaume-Uni s’il n’était pas condamné à une peine d’emprisonnement. Ainsi le Royaume-Uni ne lui offrira pas un nouveau refuge après celui qu’il a trouvé au Nigéria.

En accomplissant ce geste le Royaume-Uni a conscience de lever un obstacle au jugement de Taylor et de répondre ainsi à son propre engagement en faveur de la lutte contre l’impunité. Surtout il partage la conviction générale du danger que représente la présence du prévenu dans la région de l’Afrique de l’Ouest et son jugement dans cette zone. La déclaration mentionne le risque d’une tentative de libération du prisonnier par ses partisans.

2) Le Conseil de sécurité a adopté le 16 juin 2006 la Résolution 1688 relative à la situation au Sierra Leone qui autorise et encadre le transfert et le jugement de Charles Taylor à La Haye. Cette décision illustre parfaitement la fonction de légitimation du Chapitre VII de la Charte. Ce dernier dispense de tout montage juridique complexe en permettant de déroger en tant que de besoin aux règles de fonctionnement du tribunal spécial pour la Sierra Leone, au droit interne de ce pays et à celui des Pays-Bas, ainsi qu'à toute règle de compétence de droit international. Il convient de relever que cette Résolution devrait nécessairement pouvoir être opposée à l'accusé qui ne manquera pas de contester la compétence du tribunal et son fonctionnement exceptionnel.

archive de Sentinelle

Sentinelle N° 69 du 4 juin 2006. Aucun droit pour Charles Taylor à être entendu sur le lieu de son procès (Valérie GABARD)

Sentinelle No. 61 du 9 avril 2006, Premier pas vers le jugement de Charles Taylor : Incertitude sur le lieu du procès et comparution initiale (V. Gabard)

Sentinelle No. 60 du 2 avril 2006, Le Nigeria expulse l’ex-président Charles Taylor vers le Liberia (G. Boutet)

Sentinelle No. 59 du 26 mars 2006, Le Libéria demande au Nigeria de déférer son ancien président, Charles Ghankay Taylor, à la justice pénale internationale (G. Boutet)

Sentinelle No. 54 du 19 février 2006, Le Procureur salue la résolution du parlement sur le procès de Charles Taylor (A. Sampo)

Sentinelle No. 52 du 5 février 2006, Union africaine : les décisions de Khartoum (R. Adjovi)

Sentinelle No. 48 du 8 janvier 2006, Assemblée générale : la place des diamants dans le financement des conflits, 20 décembre 2005 (S. Mazzitelli)

Sentinelle No. 41 du 13 novembre 2005, Résolution 1637 : compétence de la MINUL pour arrêter et transférer Charles Taylor au Tribunal spécial pour la Sierra Leone (Ph. Weckel)

Sentinelle No. 26 du 3 juillet 2005, Résolution 1607 (2005) : reconduction des sanctions contre le Libéria (S. Cassella)

Sentinelle No. 21 du 29 mai 2005, Le Tribunal à court de fonds à compter de la fin 2005 demande le soutien de la communauté internationale (R. Adjovi)

Sentinelle No. 18 du 8 mai 2005, Nomination d’un nouveau Procureur et Résolution américaine invitant au transfert de Charles Ghankay Taylor, ancien président libérien (R. Adjovi)

Sentinelle No. 13 du 3 avril 2005, Crimes de guerre et trafic d’armes : un homme d’affaires néerlandais proche de Charles Taylor inculpé pour livraison d’armes (A. Sampo)

Sentinelle No. 10 du 13 mars 2005, Les chefs de l’AFRC font l’objet du troisième procès pour crimes de guerre qui s’est ouvert le 7 mars (A. Sampo)

Conseil de l’Europe

Réunion du Comité des ministres sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme

Valérie GABARD

Les 6 et 7 juin 2006, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a tenu la troisième des six réunions spéciales annuelles prévues pour la surveillance de l’exécution des arrêts de la Cour européennes des droits de l’Homme, mission qui lui est confiée par l’article 46 paragraphe 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’ordre du jour, très ambitieux de cette 966^ème réunion du Comité des ministres visait à la surveillance du paiement par les États défendeurs de la satisfaction équitable due aux requérants dans le cadre de 496 affaires, à l’adoption d’autres mesures individuelles pour rétablir les requérants dans leurs droits concernant 146 affaires ou groupes d’affaires et à l’adoption de mesures générales pour prévenir de nouvelles violations pour 179 affaires ou groupes d’affaires. Le Comité des ministres a en outre examiné pour la première fois 312 nouveaux arrêts de la Cour et 18 projets de Résolutions finales (concernant 35 affaires) concluant que les États défendeurs se sont conformés aux arrêts.

Sur les décisions adoptées, il est à noter que le Comité des ministres s’est penché, et ceci pour la troisième fois sur l’exécution de l’arrêt de la Cour dans l’affaire F.C.B. contre l’Italie du 28 août 1991. Dans cette affaire, M. F.C.B., ressortissant italien, s’était plaint d'avoir été jugé par contumace en Italie alors qu'il se trouvait détenu aux Pays-Bas. La Cour européenne des Droits de l’Homme avait fait droit à cette demande et condamné l’Italie sur le fondement de l'article 6, paragraphes 1 et 3.c de la Convention relatif au droit à un procès équitable. Après avoir examiné une première fois l’exécution de cette affaire (résolution DH(93)6), le Comité des ministres l’a ré ouverte en 2000, en raison du risque sérieux que le requérant soit extradé vers l’Italie afin de purger la peine imposée à l’issue des procédures en question. Dans une résolution intermédiaire (ResDH(2002)30), il avait alors noté les efforts italiens dans le sens de l’adoption d’une nouvelle législation sur cette question et l’avait encouragé à en assurer une adoption rapide. L’adoption rapide n’a pas eu lieu et le Comité des ministres a de nouveau insisté pour que les autorités italiennes trouvent des moyens jurisprudentiels ou législatifs pour remédier à cette violation de la Convention.

Lors de cette réunion le comité des ministres a également adopté une résolution intermédiaire (ResDH(2006)27F / 7 juin 2006 ) concernant l’obligation pour la Grèce de se conformer aux arrêts de Cour européenne des droits de l’homme et l’obligation qui leur incombe particulièrement dans les affaires Papastavrou et autres du 10 avril 2003 et Katsoulis et autres du 8 juillet 2004. A l’origine de ces deux affaires se trouve une décision de 1994 du préfet d'Athènes ordonnant le reboisement de parcelles dont l’état s’estimait propriétaire, mais que les requérants considéraient en toute bonne foi comme leur appartenant. Dans ces deux affaires la Cour à l’unanimité a constaté une violation du droit de propriété des requérants prévu par l’article 1 du Protocole n°1.

La résolution intermédiaire formule des encouragements qui visent à supporter l’achèvement de la mise en place d’un registre forestier et cadastral par les autorités grecques et en particulier par le ministère de l’environnement ainsi qu’au développement rapide d’une voie de recours permettant d’indemniser les propriétaires de bonne foi affectés par des décisions de reboisement et impliqués dans des procédures judiciaires prolongées ayant trait à la reconnaissance du titre de propriété de terrains forestiers. Sur ce dernier point le Comité a tout de même tenu à souligner que la jurisprudence précitée de la Cour européenne avait bénéficié d’un effet direct en droit grec.

Enfin, a été présenté lors de cette réunion un Mémorandum préparé par le Service de l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme préparé en vue d’assister le Comité des Ministres dans sa mission de contrôle de l’exécution par la Fédération de Russie d’un certain nombre d’arrêts de la Cour européenne. Les arrêts de condamnation de la Cour qui posent ici problèmes concernent des affaires où les autorités publiques russes ne se sont pas conformées aux décisions de justice interne rendues contre l’Etat. Ces violations récurrentes révèlent selon le mémorandum « un important problème structurel appelant à une solution urgente et d’envergure ». Le mémorandum, dont le but est d’assister les autorités russes dans la recherche d’une solution s’inspire largement de l’expérience des autres pays ayant été confrontés à des difficultés similaires lors de l’exécution des arrêts de la Cour. Les autorités russes ont souligné la complexité d’un problème qui nécessite des réformes d’envergure à tous les niveaux et sur une longue durée. Ils ont donc suggéré d’identifier des domaines où les problèmes d’exécution devraient être résolus en priorité.

Le Comité des Ministres tiendra sa 970^e réunion concernant l’exécution des arrêts de la Cour européenne les 4 et 5 juillet 2006.

archive de Sentinelle

Conseil de l’Europe : aspects sociaux de la justice et lutte contre le terrorisme à l’ordre du jour de la 26^e Conférence des Ministres européens de la Justice (A. SAMPO, 17 avril 2005)
Conseil de l’Europe : le Comité des Ministres supervise l’exécution
des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (A. SAMPO, 20 février 2005)
Le Comité des ministres suit l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits le l’homme par les Etats membres (A. SAMPO, 19 décembre 2004)
Conseil de l’Europe : premier rapport sur les systèmes judiciaires nationaux (A. SAMPO, 30 janvier 2005)
CEDH, Condamnation de la Russie pour des faits commis en Tchétchénie (A. SAMPO, 27 février 2005)

CeDH

Affaire Taïs c. France

Présomption de responsabilité de l’Etat et droit à la vie

Sébastien Touzé

Le 1^er juin 2006, la première section de la Cour européenne des droits de l’homme a rendu son arrêt dans l’affaire Taïs c.France.

Cette affaire dont les faits sont assez dramatiques a conduit la Cour à se prononcer sur une requête présentée par les parents de Pascal Taïs retrouvé mort dans une cellule de dégrisement du commissariat de police d’Arcachon le 7 avril 1993.

En l’espèce, les requérants estimaient que cette mort résultait d’un usage excessif de la force de la part des autorités policières ainsi que du manque de surveillance et de soins imputable aux mêmes autorités et invoquaient, à l’appui de leur requête, une violation des articles 2 et 3 de la Convention.

Relativement à l’article 2 de la Convention, les requérants alléguaient que leur fils était mort des suites de coups portés par les policiers, qu’il n’avait pas bénéficié de surveillance et de soins médicaux pendant sa détention et que les autorités avaient failli à mener une enquête approfondie et effective.

Trois griefs distincts étaient donc ici avancés : deux relatifs au volet substantiel de l’article 2 et un touchant son volet procédural.

La méthode habituellement suivie par la Cour dans ce type d’hypothèse aurait normalement dû conduire celle-ci à envisager successivement les griefs présentés. Toutefois, en l’espèce, la Cour s’est démarquée de cette pratique en adoptant un contrôle plus systématique fondé non pas sur les griefs en tant que tel mais en envisageant uniquement l’angle à travers lequel ils étaient présentés. Autrement dit, elle a opéré un examen en deux temps regroupant, en premier lieu, les deux griefs substantiels pour s’attarder ensuite au volet procédural.

Cette méthode, critiquée par les juges Kovler, Costa et Lorenzen, conduit à opérer un changement relativement radical dans la pratique habituellement suivie car elle conduit la Cour à opérer un contrôle in globo de la violation alléguée sous l’angle substantiel sans envisager de façon distinct les deux griefs.

Appliquée en l’espèce, cette méthode a donc débouché sur une appréciation générale du volet substantiel exigeant des juges qu’ils se prononcent indistinctement sur la responsabilité directe des policiers dans la mort de Pascal Taïs et sur l’absence de soin et de surveillance.

Si le second grief pouvait déboucher sur un contrôle de la conventionnalité relativement habituel obligeant l’Etat défendeur à démontrer qu’il avait respecté ses obligations positives en s’assurant que le fils des requérants avait pu bénéficier de soins et d’une surveillance adéquate, le premier grief avancé pour sa part, était on ne peut plus délicat. En ce sens qu’il devait conduire la Cour à déterminer les causes mêmes du décès du fils des requérants afin de déterminer si la responsabilité de la France pouvait être engagée. Or sur ce point, la méthode adoptée par la Cour pour y parvenir est pour le moins surprenante dans la mesure où le contrôle opéré par la Cour, selon les juges dissidents, a pour effet de transformer « pour les besoins de la cause, le test de la preuve au-delà de tout doute raisonnable en une présomption de culpabilité des policiers et de responsabilité de l’Etat défendeur ». Autrement dit, et les paragraphes 88 et suivants de l’arrêt sont particulièrement évocateurs, cette méthode d’examen conduit la Cour à exiger que le gouvernement défendeur apporte des éléments « plausibles » permettant de la convaincre qu’il n’est en rien responsable de la mort du fils des requérants.

Ce faisant, la Cour applique une règle discutable selon laquelle l’Etat est présumé responsable d’une violation grave de la Convention à moins qu’il ne puisse démontrer par des éléments « plausibles » le contraire.

Ce seul argument devrait sans conteste débouché sur une saisine de la Grande Chambre tant le postulat adopté peut sembler discutable comme le démontre le constat de la violation à cinq voix contre deux.

Concernant le volet procédural, la Cour adopte une démarche habituelle et conclut à l’unanimité à une violation là encore de l’article 2. Le seul élément susceptible d’être relevé concernant ce point est relatif aux points procéduraux que la Cour considère comme insuffisants au regard des obligations positives posées par l’article 2 et sur ceux qu’elle néglige. Sur ce point, l’opinion dissidente des juges Costa et Lorenzen est aussi critique et soulève la question du délai de la procédure, élément non abordé par la Cour.

Obs. Le problème soulevé dans cette affaire n'est pas très éloigné de celui des disparitions forcées. Il n'est pas concevable que l'Etat puisse invoquer l'ignorance de qu'il est advenu d'une personne qui était, pour employer un anglicisme, sous son contrôle physique (jurisprudence Chypre c. Turquie). L'Etat défendeur est responsable de la vie du détenu. Ce denier est placé sous sa sauvegarde et il doit être en mesure d'indiquer les causes du décès. Cette solution valable pour la matière des droits de l'homme peut être confirmée en se référant d'une part au droit humanitaire, d'autre part à la présomption invoquée par la CIJ dans l'affaire du Détroit de Corfou (PW).

Conseil de l’Europe : présentation de l’exposé des motifs du rapport Marty

sur les prisons secrètes de la CIA

Antonella SAMPO

Le 7 juin 2006, Dick Marty, rapporteur de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), a dévoilé ce qu’il a qualifié de « toile d’araignée » mondiale des détentions et des transferts de la CIA. M. MARTY n’a pas hésité à citer les sept Etats membres du Conseil de l’Europe qui, « par collusion, peuvent être tenus pour responsables, à des degrés divers, de violations des droits de personnes nommément désignées. » Il s’agit de la Suède, la Bosnie-Herzégovine, le Royaume-Uni, l’Italie, l’« ex-République yougoslave de Macédoine», l’Allemagne et la Turquie. D’autres Etats peuvent être, selon lui, tenus pour responsables de collusion (active ou passive) en matière de détention et de transfert de personnes dont l’identité n’est pas encore connue, ajoute-t-il.

Dans les 67 pages de l’exposé des motifs du rapport qu’il a rendu public, lors d’une réunion qui s’est tenue dans la capitale française, de la Commission des questions juridiques de l’APCE, il déclare que des éléments de faits viennent corroborer l’hypothèse selon laquelle certains points d’atterrissage en Roumanie et en Pologne, à proximité de centres de détention secrets, servent à débarquer des détenus. « Si des preuves au sens classique du terme ne sont pas encore disponibles à ce jour, de nombreux éléments, cohérents et convergents, indiquent que de tels centres secrets de détention ont bel et bien existés en Europe ». Ces éléments justifient des enquêtes plus approfondies, ajoute-t-il. « Il est désormais clair […] que les autorités de plusieurs pays européens ont activement participé, avec la CIA, à ces activités illégales, que d’autres les ont ignorées en connaissance de cause, ou n’ont pas voulu savoir » a-t-il déclaré (voir les annexes au rapport).

Lors de sa réunion de Paris, la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme de l’APCE a adopté un projet de résolution, inspiré par le rapport de M. MARTY, dans lequel elle a affirmé que « des centaines de personnes, même simplement soupçonnées de sympathie pour des organisations considérées terroristes, se sont ainsi retrouvées piégées » (voir le communiqué). « De nombreux éléments de faits, documentés et convergents, démontrent désormais d’une façon incontestable l’existence de détentions secrètes et de transferts illégaux de personnes privées de tout droit impliquant des États européens et exigent par conséquent un examen approfondi et des réponses urgentes de la part des organes exécutifs et législatifs de tous les pays concernés », déclare la commission.

La commission a invité les Etats membres du Conseil de l’Europe à examiner les accords bilatéraux signés avec les États-Unis, notamment ceux concernant la situation des forces américaines stationnées en Europe, afin de s’assurer que ces accords sont pleinement conformes aux normes internationales de protection des droits de l’homme.

Une semaine après la publication de l’exposé des motifs du rapport MARTY et de l’adoption de projet de résolution par l’APCE, Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe a publié un rapport lié aux allégations de détention illicite et de vols de restitution de prisonniers, dans le cadre de l'enquête qu'il a effectuée en vertu de l'Article 52 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. Cette procédure est parallèle à l'enquête qui a été menée par le sénateur Dick Marty au nom de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (voir le communiqué de presse).

Les réponses des trente-sept gouvernements sur les 46 membres du Conseil de l’Europe et leurs analyses ont été rendues publiques. Le Secrétaire Général formulera prochainement des recommandations aux gouvernements des Etats membres quant aux mesures juridiques spécifiques à prendre aux niveaux national et européen afin de renforcer la protection existante contre la restitution de prisonniers, la détention illicite et l'externalisation de la torture.

Le rapport de M. Marty sera examiné, dans son intégralité, le 27 juin 2006 à Strasbourg par les 630 parlementaires des 46 Etats membres du Conseil de l’Europe, lors de la session plénière de l’Assemblée (voir le dossier spécial du Conseil de l’Europe).

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L'Audience nationale espagnole, compétente pour enquêter sur les vols secrets de la CIA

Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

Le 12 juin dernier, l’Audience nationale espagnole, principale juridiction pénale de cet État, s’est déclarée compétente pour enquêter sur les vols secrets de la CIA afin de poursuivre des possibles délits consistant en « tortures, arrestations illégales et autres crimes », qui auraient eu lieu lors du transfert clandestin de prisonniers islamistes aux Baléares.

L’ordonnance d’Ismael Moreno du 12 juin est la suite de la procédure judiciaire initiée en novembre 2005, moment dans lequel un groupe d’avocats des droits de l’homme du barreau des Baléares avait présenté une dénonciation exerçant l’action populaire devant la Cour numéro 7 de Mallorque, après la publication dans les médias locaux du fait de l’utilisation de l’aéroport de Palme de Mallorque pour ces activités illégales. Les mois qui suivirent, l’enquête menée par la Garde civile espagnole identifia, sans préjuger son caractère délictuel, au moins 10 passages d’avions suspects par cet aéroport, tout en attendant que le juge se prononce. Le 30 novembre 2005, Antonio Garcías, juge titulaire de cette Cour, s’est déclarée incompétent dans une ordonnance, sans voir toutefois « aucun obstacle » à la poursuite des faits, et le renvoyant à l’Audience nationale qui était en meilleure situation pour connaître de l’affaire.

Cette nouvelle ordonnance est rendue à l’encontre de l’avis du Procureur Vicente González-Mota, qui avait estimé le 8 juin dernier que l’Audience n’était pas compétente, fondant son rapport dans l’article 65 de la Loi organique du pouvoir judiciaire du 1^er juillet 1985. Cet article dispose que l’Audience doit juger les délits de terrorisme, de trafic de substances illicites, de mise en circulation de la fausse monnaie, de fraude et autres délits relatifs au commerce, des délits commis à l’étranger et ceux attentant contre la monarchie espagnole (voir article 65 de la loi). Il semblerait que la divergence de fond des avis vient du fait que le Procureur demandait que des recherches plus approfondies soit effectuées avant que l’Audience ne se déclare compétente, dans un souci qualifié d’ « économie procédurale », tandis que cette dernière se base directement sur la possibilité d’effectuer des poursuites, basées sur la Loi organique du pouvoir judiciaire, qui prévoit la compétence universelle dans la répression des faits qui violent les traités internationaux dont l’Espagne est partie. En effet, pour fonder sa compétence en droit, Ismael Moreno fait référence expresse à l’article 23.4 de la Loi. Cet article dispose que la juridiction espagnole sera compétente pour connaître tous les faits commis par des espagnols ou des étrangers « qui, d’après les traités ou conventions internationales, doivent être poursuivis en Espagne » (voir l’article 23.4 de la Loi), comme ceux prévus par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, approuvée en 1984 et ratifiée par l’Espagne en 1987.

Le récent exposé des motifs du rapport du parlementaire suisse du Conseil de l'Europe Dick Marty signale que certains États « peuvent être tenus pour responsables de collusion – active ou passive (dans le sens d’avoir toléré ou d’avoir été négligent dans l’obligation de surveillance) – en matière de détentions secrètes et de transferts interétatiques illégaux d’un nombre non spécifié de personnes dont l’identité n’est pas encore connue ». Parmi eux, « l’Allemagne, la Turquie, l’Espagne et Chypre [le sont] en tant que ‘plateformes’ pour les vols liés à des transferts illégaux de détenus ». Tandis que le rapport souligne donc la responsabilité de certains États, comme l’Espagne, dans les faits en question, le gouvernement espagnol se montre prudent et respectueux, en attendant de suivre les cours des événements. Le ministre des Affaires étrangères, Miguel Ángel Moratinos, a fait part de tout son appui à la décision de justice. Le ministre de Justice, Juan Fernando López Aguilar, a déclaré que les vols de la CIA « n’engagent pas la responsabilité politique du gouvernement », tout en souhaitant la plus grande transparence dans l’enquête. « Ce gouvernement ne tolère et ne tolérera jamais aucune violation des droits humains ni des droits fondamentaux des personnes, où qu'elle se produise », affirmait, plus concluante, la vice-présidente du gouvernement espagnol, Maria Teresa Fernandez de la Vega. Le 15 juin dernier, le Parlement européen a établi provisoirement, à partir des données d’Eurocontrol et de l’Administration fédérale d’aviation des États-Unis, l’existence de 125 vols secrets de la CIA en Espagne entre 2001 et 2005.

Cette décision de compétence est rendue dans un moment crucial de l’enquête, après la publication de l’exposé des motifs du rapport de Dick Marty, ce qui ne saurait faire oublier les difficultés auxquelles s’est heurté le juge espagnol pour se déclarer compétent. L’ordonnance arrive peurzxt être plus tardivement que ce qu’elle n’aurait dû. Le Procureur, Juan Antonio García Jabaloy, a signalé qu’aucun recours contre elle ne sera présenté, ce qui pourrait accélérer les démarches judiciaires au cours des prochains mois.

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Facilité internationale d'achat de médicaments

(UNITAID/FIAM)

Virgile RENAUDIE

Dans le cadre des objectifs du millénaire pour le développement (OMD), une attention accrue est portée à la santé. La lutte contre le VIH-SIDA, la lutte contre la mortalité infantile et la réduction du taux de mortalité maternelle sont tout particulièrement visées. Il est également prévu un accès facilité aux médicaments. Ce dernier point a fait l’objet de développements conséquents ces derniers mois, notamment au niveau européen.

La nécessité d’agir dans le domaine de la santé est également soulignée par les réguliers rapports de l’OMS.

Afin de mettre en œuvre une action plus cohérente au niveau mondial, le Brésil, le Chili, la Norvège, la France, une quarantaine d’autres pays, des organisations internationales, des ONG, des sociétés privées et des fondations privées ont créé UNITAID/FIAM (facilité d’achat de médicaments).. Cette initiative est financée par la proposition des Présidents Chirac et Lula da Silva, adoptée à lors de la Conférence de Paris des 28 février et 1^er mars 2006, consistant à instaurer une taxe sur les billets d’avions. Ce mode de financement permet de récolter des fonds dont les prévisions sont assez faciles et dont le montant est conséquent. La France fut l’une des premières à accepter ce mode de financement avec la loi du 22 décembre 2005, qui entrera en vigueur l 1^er juillet 2006.

L’initiative UNITAID permettra de financer des programmes à moyen et long terme en matière d’accès aux soins et de lutter, notamment contre le virus VIH-SIDA et le palludisme.

Le ministre français des Affaires Etrangères, M. Douste-Blazy, a lancé une campagne, le 2 juin 2006 à New York en présence du Secrétaire général de l’ONU K. Annan, en faveur de l’UNITAID. Ce dernier prévoit que les recettes seront de l’ordre de 200 à 300 millions de dollars, ce qui permettra d’acheter des médicaments pour les pays les plus démunis.

Afin de rationaliser l’action déjà existante en matière de santé au niveau international, UNITAID mettra en œuvre une action complémentaire de ces organismes, comme l’OMS ou l’ONUSIDA

, et nouera des partenariat avec eux. Mais UNITAID est avant tout une structure largement soutenue et dégageant des fonds qui s’imposera comme un négociateur important face aux laboratoires pharmaceutiques afin de définir des politiques plus précises et plus adaptées, tout particulièrement dans le domaine du SIDA et du paludisme. Notamment, UNITAID pourra lancer des appels d’offres.

Le ministre français des Affaires Etrangères, lors de sa conférence de presse du 7 juin,, y voit une « démarche citoyenne mondiale, le premier pas d’une mondialisation citoyenne solidaire et choisie ».

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France,

projet de loi autorisant l’approbation du huitième protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance

Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

Le 14 juin dernier, le ministre des Affaires étrangères français a présenté en Conseil des ministres un projet de loi autorisant l’approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique.

La Convention de 1979, qui est entrée en vigueur en 1983, porte sur l’élaboration de politiques tendant à réduire la pollution atmosphérique, sur la réalisation d’activités de recherche, et sur la mise en œuvre d’un mécanisme de surveillance. Cette convention définit la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance comme « la pollution atmosphérique dont la source physique est comprise totalement ou en partie dans une zone soumise à la juridiction nationale d'un Etat et qui exerce des effets dommageables dans une zone soumise à la juridiction d'un autre Etat à une distance telle qu'il n'est généralement pas possible de distinguer les apports des sources individuelles ou groupes de sources d'émission ».

Le projet de loi en question incorpore ainsi le huitième protocole à cette Convention, visant comme ses précédents à diminuer progressivement les polluants atmosphériques. Signé par 31 États à Göteborg le 30 novembre 1999, il est entré en vigueur le 17 mai 2005, ayant pour but de réduire 40 % d’ici 2010 des émissions de trois polluants : le dioxyde de soufre, les oxydes d’azote et les composés organiques volatils, et d’introduire la prise en compte de l’ammoniac comme un élément polluant par apport excessif de matières nutritives (voir le texte du Protocole). Un de ses apports essentiels est de prendre en compte le principe de précaution dans un cadre juridique contraignant, en partant de sa formulation de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement : « Pour protéger l'environnement, des mesures de précaution doivent être largement appliquées par les Etats selon leurs capacités. En cas de risque de dommages graves ou irréversibles, l'absence de certitude scientifique absolue ne doit pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir la dégradation de l'environnement ».

Ce projet de loi est présenté trois ans après l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole (voir la décision du Conseil du 13 juin 2003, 2003/507/CE). Il prévoit des objectifs ambitieux pour la protection de la santé humaine et de l’environnement, qui auront des conséquences sur la qualité de l’air et la réduction de la pollution transfrontière, puisqu’il se dote des moyens nécessaires à son action, en introduisant par exemple dans ses annexes des valeurs limites pour les installations de combustion, pour les industries qui utilisent des solvants organiques, et pour les gaz d’échappement des véhicules à moteur. Si les obligations principales sont définies dans l’article 3, les mesures à prendre par les parties pour s’acquiter de leurs obligations sont détaillés dans son article 6 : il s’agit esentiellement de maîtriser l’émission des éléments polluants, de développer l’utilisation des sources d’énergie renouvelables, ainsi que de mettre en place « des politiques et des mesures telles que la réduction ou l'élimination progressive des imperfections du marché, des incitations fiscales, des exonérations d'impôt ». Cela doit s’accompagner d’un échange d’informations et de technologie (article 4), et de la coopération en matière de recherche (article 8). Le Protocole comprend, en outre, des dispositions concernant le règlement des différends, privilegeant le recours à la Cour internationale de Justice ou à l’arbitrage (article 11).

Le projet de loi s’inscrit dans l’action normative française tendant à réduire la pollution atmosphérique au niveau le plus bas que permettent les techniques et les conditions économiques, une action qui s’appuie sur des normes internes et internationales dans un cadre normatif complexe qui ne jouit pas toujours de la cohérence dont il a besoin (voir le Rapport national France - Pollution atmosphérique).

OMC

Affaire CE – mesures anti-dumping visant

le saumon d’élevage en provenance de Norvège

(WT/DS337)

9 juin 2006

Guillaume AREOU

A la réunion de l’Organe de règlement des différends qui s’est tenue la semaine dernière, la Norvège a demandé l’établissement d’un groupe spécial dans l’affaire relative aux mesures anti-dumping lié au commerce du saumon d’élevage.

La Norvège considère qu’une partie des producteurs irlandais et anglais ne se sont pas adaptés au marché concurrentiel dans le secteur et que la mesure anti-dumping définitive prise par les Communautés européennes est incompatible avec l’accord anti-dumping. Cette mesure sera effective pour les cinq prochaines années et fixe le prix minimum à l’importation à 2,80 €/kg. La Norvège s’inquiète ainsi de la légalité des moyens mis en oeuvre par les CE pour passer d’un mode de restriction du marché à un autre.

La demande d’établissement d’un groupe spécial a été faite par la Norvège qui estime que la période de consultations n’a pas permis de trouver un accord satisfaisant. Cette demande a été bloquée par les CE pour qui la période de consultations n’est pas arrivée à son terme. L’article 4.7 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends prévoit en effet une telle possibilité.

archive de Sentinelle

OMC – ORD demandes de consultations Guillaume AREOU

Etats-Unis – Canada

Accord sur le bois d’œuvre

Guillaume AREOU

Le différend sur le bois d’œuvre résineux courait depuis maintenant 20 ans. Les Etats-Unis et le Canada ont donc mis fin à ce litige par la conclusion d’un accord sur le long terme.

Les dispositions importantes de l’accord concernent tout d’abord la révocation des ordonnances d’imposition de droits et le remboursement aux producteurs canadiens d’au moins 80% des dépôts perçus depuis 2002. De plus, les producteurs canadiens auront une grande flexibilité quant au choix de la mesure à l’exportation. En effet, au cours des 7 prochaines années, lorsque le prix de bois d’œuvre sera supérieur à 365$ US par mille pieds-planche, aucune mesure transfrontière ne sera imposée ; par contre quand les prix seront plus bas, les provinces pourront choisir la mesure à l’exportation qui leur conviendra le mieux. Enfin, l’accord prévoit de mettre fin à toutes les procédures judiciaires en cours.

Le ministre Emerson a qualifié de règlement équitable et durable cet accord qui selon lui est conforme aux objectifs du Canada. Des déclarations dans le même sens ont été faites par MM. Gutierrez et Portman au nom des Etats-Unis.

* Consulter le site du ministère canadien du commerce pour la chronologie complète de l’affaire :

http://www.dfait-maeci.gc.ca/eicb/softwood/menu-en.asp

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Protocole d’adhésion du Venezuela au Mercosur

Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

Le 23 mai dernier, à Buenos Aires, a été élaboré un Protocole d’adhésion du Venezuela au Mercosur, contenant les engagements et étapes de son incorporation et les délais pour l’adoption du Tarif douanier commun, ainsi que des autres normes de l’organisation. En effet, le Venezuela doit adhérer au Traité de Asunción, à l’origine du bloc en 1991, et aux Protocoles de Ouro Preto et de Olivos, réglant les aspects institutionnels et de règlement des différends.

Les négociations étaient formellement commencées depuis le 9 décembre 2005, (voir la Demande d’adhésion du Venezuela). Le Venezuela, troisième producteur de pétrole de l’Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEP), et premier exportateur d'Amérique latine, devient ainsi le cinquième Etat du Mercosur, un événement attendu par ce pays depuis sept ans. Son adhésion peut servir à dynamiser l’organisation, ainsi que l’initiative ALCA (Zone de libre échange des Amériques) : le Mercosur devient un bloque commercial de plus de 250 millions d’habitants et 12 millions de km², très puissant dans la production d’aliments et d’énergie.

Le Protocole se compose de 12 articles. L’article 3 dispose que « la République Bolivarienne du Venezuela adoptera progressivement les normes du Mercosur, au plus tard quatre ans après l’entrée en vigueur de cet instrument ». Un groupe de travail créé par l’article 11 du Protocole assumera des tâches diverses comme l’établissement d’un calendrier pour l’adoption de ces normes. Si le Protocole entrera en vigueur 30 jours après le dépôt du cinquième instrument de ratification (article 12), « à partir de la date d’entrée en vigueur, la République Bolivarienne du Venezuela obtiendra la condition d’État membre, et participera avec tous les droits et obligations au Mercosur, conformément à l’article 2 du Traité de Asuncion et à ce Protocole » (article 10, traductions par nos soins). Les délais pour la mise en place du libre commerce entre les parties vont de 2010 à 2013 (article 5).

Cette adhésion, qui se concrétise un mois après l‘annonce du retrait du Venezuela de la Communauté andine des Nations, se fera, comme le dispose le Préambule du Protocole, en respectant les principes de flexibilité et équilibre, et en reconnaissant les asymétries et le traitement différentiel entre les États membres.

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Début des négociations pour un traité de libre commerce entre la Colombie, El Salvador, le Guatemala et le Honduras

Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

Entre le 5 et le 9 juin derniers a eu lieu à Bogota le premier tour des négociations pour la signature d’un traité de libre commerce entre la Colombie, El Salvador, le Guatemala et le Honduras.

La Colombie a déclaré, par l’intermédiaire de son ministre de Commerce, industrie et tourisme, Jorge Humberto Botero, que le but principal de l’accord était de faciliter l’exportation des produits nationaux dans les différentes régions du monde, en commençant par les plus proches, en respectant le principe de transparence et de participation des différents secteurs de l’État à la négociation, y compris des représentants des entreprises. Les relations commerciales de la Colombie avec ces trois pays sont à l’origine de bénéfices économiques allant jusqu’à 250 millions de dollars en 2005. L’économie des trois autres États parties se base largement sur le café, le sucre et le poisson, qui seront concernés par l’accord.

L’équipe des négociateurs de la Colombie est formée par les mêmes personnes qui avaient participé auparavant à la négociation du traité de libre commerce avec les États-Unis. La négociation se composera de six tours différents : tandis que ce premier tour est axé esentiellement sur les aspects juridiques du texte, les prochains auront lieu pendant les 5 mois à venir,. Le premier tour mettait en place les six sujets principaux : accès au marché (industrie-agriculture), normes et procédures douanières, obstacles au commerce, mesures de défense commerciale, contrats publics, et services et investissements.

Les négociateurs espèrent que le traité de libre commerce pourra être créé avec succès, après deux tentatives frustrées au cours des deux dernières décennies du XX^e siècle. Le vice-ministre de commerce extérieur du Guatemala, Enrique Lacs, a déclaré que le traité pourrait être signé à la fin de l’année 2006. Pour l’instant, d’autres États comme l’Équateur, le Pérou, le Nicaragua et le Costa Rica, n’ont pas décidé de se joindre à la négociation, malgré les références explicites effectuées par certains représentants, comme le vice-ministre colombien de commerce, Víctor Muñoz.

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APEC

12^ème Sommet des ministres du commerce

1 & 2 juin 2006

Guillaume AREOU

Le 12^ème sommet des ministres du commerce des Etats membres de l’APEC s’est tenu à Ho Chi Minh Ville. L’ordre du jour portait sur la politique économique régionale : les accords bilatéraux et régionaux de libre échange et la mise en œuvre de la feuille de route de Busan. Les négociations sur le cycle de Doha sont cependant apparues comme la principale préoccupation à l’issue du sommet. En effet, en marge de la déclaration principale, les représentants des 21 pays ont estimé utile de faire part de leur inquiétude sur l’état d’avancée des négociations en rédigeant un texte spécifique.

La région Asie-Pacifique représente environ 50% des flux commerciaux internationaux. Il est donc essentiel que ces pays développent leur structure économique régionale par le biais d’accords bilatéraux et régionaux. Les objectifs de Bogor, repris lors de la feuille de route de Busan, se traduisent par la volonté de libéraliser le secteur du commerce et des investissements. En matière commerciale, les ministres des Etats membres de l’APEC ont réaffirmé leur volonté d’atteindre les objectifs qu’ils s’étaient fixés lors du Sommet de Busan en novembre dernier. La libéralisation du commerce et des investissements devra être effective d’ici 2010 pour les pays développés tandis que les pays en développement bénéficieront d’une période supplémentaire de 10 ans. A cet effet, les accords bilatéraux et régionaux jouent un rôle majeur : environ 50 accords de libre-échange ont été conclu ou sont en cours de négociations. Le développement économique de la région est donc dû non seulement à la mise en place d’un réseau bilatérale, régionale et multilatérale mais également à une collaboration étroite entre le secteur public et le secteur privé. La mise en œuvre de politiques cohérentes pour les investissements est ainsi souhaitée à travers de nouveaux instruments auxquels participent l’OCDE.

Les ministres du commerce des Etats membres de l’APEC ont ensuite porté leur attention sur les mesures à prendre à l’échelle multilatérale. Deux thèmes ont été abordés. Tout d’abord, le problème de la contrefaçon et du piratage a fait l’objet de nouvelles discussions. L’APEC est décidé à jouer un rôle important dans la lutte contre ces trafics. Ainsi, deux nouveaux guidelines sur la protection de la propriété intellectuelle seront présentés d’ici novembre lors du Sommet des chefs d’Etat. L’objectif est de sensibiliser le public aux enjeux de cette lutte et à l’influence néfaste de ces économies parallèles sur le commerce mondiale. Le second point a évidemment été consacré aux négociations en cours à l’OMC. L’impasse se situe toujours en matière agricole où il devient maintenant urgent de prendre des actions ambitieuses. Les ministres du commerce des Etats membres de l’APEC ont proposé de reprendre la formule suisse, méthode de calcul sur les réductions tarifaires afin d’améliorer l’accès au marché des produits non-agricoles. Ils ont soutenu une méthode à deux coefficients, l’un pour les PED et l’autre pour les pays développés. Cette proposition a été saluée par les Etats-Unis. Dans leur déclaration commune sur le cycle de Doha, les représentants ont également souhaité que les modalités d’un accord soient trouvés d’ici fin juin sur l’agriculture et les produits non-agricoles et qu’un accord global soit disponible avant la fin du mois de juillet. Enfin, les ministres du commerce ont tenu à souligner les progrès récents sur les négociations relatives à l’accession du Vietnam à l’OMC.

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Sommet de l'APEC, Busan (G. AREOU)

OMC – négociations, une démarche positive Guillaume AREOU

Réunion des experts de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique

Tidiani COUMA

Les scientifiques de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) se sont réunis du 12 au 18 juin à Madrid. Cette réunion avait pour but d'évaluer les stocks de thon rouge de méditerranée afin de mettre de proposer des recommandations. Selon les organisations écologiques, les stocks de thon s'épuisent à une vitesse alarmante en raison d'une surexploitation due à l'énorme demande du marché japonais.

Il faut noter que plusieurs organisations ont été créées pour assurer une exploitation durable des différentes espèces de thon.

En 2002, les scientifiques recommandaient 22 000 tonnes, mais la CICTA avait décidé de donner 10 000 tonnes de plus. « Or ces quotas, déjà surdimensionnés, ont été allègrement violés, selon les écologistes, qui affirment que les captures ont atteint 40 à 50 000 tonnes en 2005 ».

Dans un récent rapport, intitulé "Where have all the tuna gone?", Greenpeace met l’accent sur la nécessité de prendre des mesures urgentes afin d’améliorer et de faire respecter les règles de pêche. Il y est également mentionné de prendre de mesures nécessaires pour protéger les aires de reproduction, sans quoi le thon rouge de Méditerranée pourrait bientôt n’être qu’un souvenir

Les écologistes désignent les pêcheurs comme responsables de la surexploitation. Mais pas n'importe lesquels : les pêcheurs industriels dont les flottilles guidées par satellite et avions encerclent les bancs de thon qui se forment à l'époque de la reproduction, en capturent des milliers d'un coup et les emmènent dans des fermes aquicoles pour les engraisser.

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Union européenne

L'Europe en tant qu’acteur global : propositions concrètes visant à renforcer la cohérence, l’efficacité et la visibilité

Virgile RENAUDIE

Le 8 juin 2006, la Commission européenne, par une communication à l’attention du Conseil européen des 15 et 16 juin 2006, a fait connaître ses propositions afin de renforcer le rôle de l’Union dans le monde, en tant qu’acteur global.

La Commission, après avoir identifié les nouveaux défis, souligne les atouts de la politique extérieure de l’Union, puis les actions qui devraient être menées et les moyens nécessaires pour y parvenir.

La Commission met en lumière les éléments endogènes et exogènes affectant l’Union. D’une part, la stagnation de l’économie et la vieillesse de la population européenne constituent un inconvénient ; d’autre part, l’émergence de pays à la croissance forte comme la Chine et l’Inde crée une concurrence difficile à combattre, surtout dans les domaines de l’accès aux matières premières et dans l’accès aux marchés. Enfin, au-delà de ces éléments, le climat d’insécurité au niveau mondial parachève les défis à relever ; la prolifération des armes de destruction massive, les conflits régionaux et surtout le terrorisme sont pointés du doigt.

Non seulement l’Union occupe déjà un rôle important au niveau mondial, par son engagement économique, par l’aide au développement et l’aide humanitaire qu’elle apporte, mais elle a tout à gagner à s’insérer dans la dynamique entretenue par des pays comme la Chine. Mais pour en profiter, l’Union doit maintenir sa présence, pour cela, il convient de renforcer et de mettre en cohérence les actions intérieures et extérieures.

La Commission propose alors aux Etats membres et aux institutions de l’Union de réfléchir aux questions suivantes :

· Comment élaborer et mettre en œuvre la politique extérieure européenne en anticipant les futures menaces et opportunités ?

· Comment accroître l’efficacité et l’impact des politiques et actions de l’Union, en utilisant les instruments disponibles – politiques extérieures et intérieures – de manière plus cohérente et en s’appuyant sur les compétences et atouts particuliers des Etats membres et des institutions ?

· Comment renforcer la responsabilité démocratique et la visibilité des politiques et actions de l’UE, et ce faisant accroître leur acceptation par le public ?

Rappelant la stratégie européenne de sécurité de 2003, la Commission souligne la nécessité d’une véritable action commune plutôt que d’une action qui ne serait que la somme de celles des Etats membres ; preuve en est l’élargissement, la politique de voisinage ou encore les politiques de coopération notamment dans le domaine de la lutte contre le terrorisme ou dans celui de la gestion des crises.

Dépassant la distinction trop stricte entre politique extérieure et politique intérieure, la Commission souligne les liens indissociables existant entre ces deux types d’actions. Par exemple, la décision de passer à une monnaie unique a eu indéniablement des effets au niveau international ; aujourd’hui elle est la deuxième monnaie de réserve et d’échange. La politique de l’emploi, au sein de l’Union, a des répercussions sur les politiques d’immigration. Les normes de sécurité alimentaires ou techniques ne sont pas sans influences sur les pays non membres, comme la Chine. Encore peut on citer les politiques en matière énergétique ou climatique…

Afin d’assurer une action efficace et cohérente, les Etats membres de l’Union doivent donc s’interroger sur le niveau auquel les politiques les plus importantes doivent être menées. A l’évidence, la réponse est au niveau de l’Union. Pour autant, actuellement, il ne faut pas méconnaître les dispositions des traités relatives à la répartition des compétences.

Pour la Commission, la réussite de l’action extérieure de l’Union dépend essentiellement de trois facteurs :

· Un consensus politique entre les Etats membres sur les objectifs à atteindre ;

· Vérifier l’adéquation des moyens actuellement à disposition de l’Union pour atteindre ces objectifs ;

· L’identification du rôle et de la responsabilité des institutions communautaires.

A cet égard, la Commission souligne le manque de visibilité dans le système de représentation extérieure de l’Union. Ceci semble poser tout le problème de l’édification d’une véritable politique étrangère et surtout de l’abandon par les Etats de leur action extérieure au profit de l’Union. Point qui n’était d’ailleurs pas clairement résolu par le projet de traité portant constitution pour l’Union européenne.

La Commission propose donc, actuellement, d’améliorer la planification stratégique. Elle entend, pour sa part, améliorer la cohérence et l’efficacité interne de sa contribution à l’action extérieure. Concrètement, elle souhaite renforcer le rôle joué par le groupe des commissaires « relations extérieures » en matière de définition des priorités stratégiques. Ce groupe sera plus malléable selon les domaines en cause ; pourront y participer d’autres commissaires ponctuellement concernés.

La Commission souhaite également rendre plus efficaces ses organes établissant les rapports afin d’améliorer le travail du COREPER. Elle envisage aussi de renforcer ses relations avec le Parlement.

A cela, la Commission ajoute des mesures afin de renforcer la coopération entre le Haut représentant, le Conseil et elle-même.

· Tous les six mois, le nouveau président du Conseil européen en exercice, le ministre des affaires étrangères du pays occupant la présidence, le président de la Commission et le commissaire chargé des relations extérieures, ainsi que le Haut Représentant devraient tenir une réunion informelle afin de faire le point sur l'aide extérieure de l'UE. D'autres commissaires pourraient également être associés à ces réunions.

· Les discussions politiques au sein du Conseil et de ses groupes de travail devraient reposer sur le principe des documents communs, ce qui suppose l'intensification de la coopération et des contacts entre les services de la Commission et l'unité Politique du Conseil.

· Les travaux préparatoires des sommets avec des partenaires essentiels devraient être anticipés afin de définir les grandes questions de politique intérieure qui y seront abordées. Il conviendrait que le Coreper en discute en temps opportun afin d'assurer la cohérence dans la préparation des dossiers de politique intérieure et extérieure.

· Le Conseil et la Commission devraient rechercher de nouveaux moyens, plus efficaces, d'échanger des rapports et autres informations, sur une base de réciprocité, notamment ceux émanant des délégations de la Commission et des représentants spéciaux de l'UE.

· Enfin de manière plus générale, le Conseil pourrait améliorer ses relations avec les autres organisations internationales, comme l’ONU, et les autres organismes comme le G7/8, le FMI, etc…

La Commission perçoit clairement les lenteurs dues à la complexité des institutions et les effets négatifs que cela entraîne pour elle. Elle souhaite accroître les capacités de réaction rapide des institutions et augmenter la vitesse de circulation de l’information. Mais on doit tout de même constater que si la Commission est consciente de tout cela, les propositions avancées ignorent les lourdeurs structurelles du système.

La Commission met également en lumière la nécessité de renforcer encore plus la coopération des institutions européennes avec les Etats membres. A cet égard, elle est en train de mettre en place un programme d’échange des personnels diplomatiques et des personnels du secrétariat du Conseil. Elle propose d’étendre la règle du double chapeau. Elle souhaite aussi que les représentants nationaux au sein des organisations internationales soutiennent les choix opérés par le Haut représentant.

Pour finir, la Commission souhaite renforcer le rôle du Parlement dans le domaine de l’action extérieure puis faire la promotion du modèle communautaire.

Accord aérien entre l'Union européenne et Singapour

Fatma RAACH

Un accord permettant aux compagnies aériennes communautaires d'exploiter des services aériens entre Singapour et les États membres de l'Union européenne a été conclu le 9 juin 2006 par l’Union européenne. La conclusion de cet accord « horizontal » ne remplace pas les accords bilatéraux mais conclu auparavant entre les Etats membres et Singapour, mais les met en conformité avec le droit communautaire et ce en supprimant les restrictions liées à la nationalité que prévoient les accords bilatéraux en matière de service aérien, restrictions que la Cour de justice des Communautés européennes a considéré, dans les arrêts «Ciel ouvert» du 5 novembre 2002, comme étant incompatibles avec le droit communautaire.

Ceci met l’accent sur la dimension extérieure que revêt le marché unique des transports aériens et ouvre la voie aux compagnies aériennes communautaires qui pourront exploiter des services aériens entre tout Etat membre de l’Union européenne où elles sont établies et Singapour. En effet, le vice-président de la Commission européenne, Jacques Barrot, a déclaré que «cet accord entérine le fait que, dans l’Union européenne, les compagnies aériennes ne sont plus des compagnies nationales mais des compagnies communautaires. Il s'agit là d'une étape importante pour notre politique extérieure en matière d'aviation et notamment pour nos relations avec la région Asie/Pacifique dans le domaine des transports aériens ».

D’autres accords ont été conclus avec 23 pays (notamment l'Australie, la Nouvelle-Zélande, la Malaisie, le Maroc et le Liban) et la conclusion d’autres accords de ce type est envisagée.

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Adoption d’un amendement au budget des transports par la chambre des représentants américaine destiné à empêcher le contrôle étranger sur les compagnies aériennes

Fatma RAACH

Un amendement au budget des transports a été adopté par la chambre des représentants américaine à une majorité écrasante afin de protéger les intérêts des compagnies aériennes américaines. Cet amendement qui doit encore être adopté par le Sénat risque de retarder l’entrée en vigueur de l’accord « ciel ouvert » avec l’Union européenne. Ce dernier assurera un trafic transatlantique sans restriction aucune.

La législation américaine en vigueur prévoit qu’un groupe étranger ne peut détenir plus de 25% d'une compagnie américaine avec droits de vote, contre un seuil de 49% en Europe, et il ne dispose d'aucun droit de regard sur la gestion de la compagnie. La conclusion de l’accord « Ciel ouvert » par la Communauté européenne est suspendue dans l’attente d’une modification de cette réglementation américaine exagérément protectionniste. L’incompatibilité entre la réglementation libérale européenne et la réglementation protectionniste américaine constitue en effet l’obstacle le plus important à la conclusion du traité. Les Européens demandent un rééquilibrage du côté américain. Or l’amendement en question interdirait au ministère des Transports de changer durant l'année fiscale 2007 la politique américaine en vigueur relative le contrôle de compagnies aériennes par des intérêts étrangers.

En fait, la conclusion du traité s’avère difficile surtout que le département américain des Transports (DOT) avait annoncé le mois dernier une révision de sa proposition sur l'assouplissement des règles concernant le contrôle des compagnies aériennes américaines. Il s’agit d’une volonté claire du gouvernement de renforcer les exigences faites six mois plus tôt en matière de contrôle des questions liées notamment à la sécurité des compagnies, tout en permettant à des investisseurs étrangers de prendre part à certaines décisions de gestion de ces entreprises. Cette proposition ouvre une période consultation de soixante jours afin de permettre aux parties intéressées de se prononcer sur la question.

Obs. Le débat sur la contrariété des systèmes normatifs entre l'ordre communautaire et le droit américain est loin d'être clos. Lors de l'adoption de l'accord Ciel ouvert la Communauté européenne a fait preuve d'une certaine discrétion. On le comprend puisque le préalable posé par les Européens à la conclusion de l'accord est loin d'être levé. L'Union était demanderesse de cet accord global destiné à mettre le transport aérien international en conformité avec le droit communautaire. Le report sine die de sa conclusion constitue une forme d'ingérence indirecte, une entrave du moins, au droit européen (PW).

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Philippe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA Maya LAIDI-- Suany MAZZITELLI-- Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI (contacter un membre de Sentinelle)

		SOMMAIRE
		Soudan négociations sur le déploiement de casques bleus au Darfour Sabrina RAHMANI Liberia ajustement de l’embargo sur les armes Sabrina RAHMANI Nucléaire, non prolifération propositions faites à l’Iran Sabrina RAHMANI
		Accession du Monténégro à l'indépendance Sarah CASSELLA Travaux du Comité spécial chargé d’étudier la situation sur l’application de la Déclaration sur l’octroi de l’indépendance aux pays et aux peuples coloniaux Fatma RAACH
		CIJ, suites de l'affaire Cameroun/Nigeria: accord sur Bakassi Tidiani COUMA CIJ : audiences publiques dans l’affaire Usines de pâte à papier (Argentine c. Uruguay) (Mesures conservatoires) Sabrina URBINATI CIJ Commonweatlh de Dominique contre Suisse radiation du rôle Sébastien Touzé
		TPIR Joseph Serugendo. Le Jugement portant condamnation est rendu public Roland ADJOVI Stratégie d’achèvement des travaux des tribunaux ad hoc : évaluation des progrès accomplis par le Conseil de Sécurité Valérie GABARD Réunion du comité nommé par l’Union Africaine sur le cas Hissène Habré Antonella SAMPO Le dépaysement du procès de Charles Taylor se précise Prof. Philippe WECKEL Conseil de l’Europe réunion du Comité des ministres sur l’exécution des arrêts de la Cour européenne des Droits de l’Homme Valérie GABARD CeDH Affaire Taïs c. France présomption de responsabilité de l’Etat et droit à la vie Sébastien Touzé Conseil de l’Europe : présentation de l’exposé des motifs du rapport Marty sur les prisons secrètes de la CIA Antonella SAMPO L'Audience nationale espagnole, compétente pour enquêter sur les vols secrets de la CIA Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ
		Facilité internationale d'achat de médicaments Virgile RENAUDIE
		France, projet de loi autorisant l’approbation du huitième protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ
		OMC CE – mesures anti-dumping visant le saumon d’élevage en provenance de Norvège (WT/DS337) 9 juin 2006 Guillaume AREOU Etats-Unis – Canada accord sur le bois d’œuvre Guillaume AREOU Protocole d’adhésion du Venezuela au Mercosur Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ Début des négociations pour un traité de libre commerce entre la Colombie, El Salvador, le Guatemala et le Honduras Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ APEC 12ème Sommet des ministres du commerce 1 & 2 juin 2006 Guillaume AREOU
		Réunion des experts de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique Tidiani COUMA
		Union européenne l'Europe en tant qu’acteur global : propositions concrètes visant à renforcer la cohérence, l’efficacité et la visibilité Virgile RENAUDIE Accord aérien entre l'Union européenne et Singapour Fatma RAACH Adoption d’un amendement au budget des transports par la chambre des représentants américaine destiné à empêcher le contrôle étranger sur les compagnies aériennes Fatma RAACH