Philippe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Maya LAIDI-- Suany MAZZITELLI-- Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI

(contacter un membre de Sentinelle)  

SOMMAIRE

• Première session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies Sarah CASSELLA

• Portée des résolutions du Conseil de sécurité : Liban, non invitation du chef d’État au Sommet de la Francophonie Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

• Liban les progrès réalisés dans l’enquête sur l’assassinat de Rafic Hariri Sabrina RAHMANI

• Soudan opposition du gouvernement au déploiement d'une force de maintien de la paix de l’ONU au Darfour Sabrina RAHMANI

• Redéploiement de l’ONU envisagé au Timor Leste Noémie SIMONEL

• Destruction des systèmes portatifs de défense aérienne : accord OTAN - Ukraine Anne RAINAUD

Etablissement des relations diplomatiques entre la Serbie et le Monténégro

Philippe WECKEL

• Transfert de Charles Taylor à La Haye Antonella SAMPO

• TPIY : transfert à La Haye de Dragan Zelenovic après dix ans de fuite  Valérie GABARD

• Cour pénale internationale 3ème rapport du Procureur au Conseil de Sécurité sur la situation au Darfour  Valérie GABARD

• TPIR le Procureur c. Joseph Serugendo. La Chambre de première instance I autorise la déposition de Serugendo ! Roland ADJOVI

• TPIR le Procureur c. Tharcisse Muvunyi. La défense joue ses dernières cartes avant la clôture du dossier Roland ADJOVI

• TPIR le témoin ADE : protégé ou pas protégé ? Roland ADJOVI

• TPIR le Procureur c. Joseph Serugendo. Le condamné tente sa chance pour aménager les conditions d’exécution de sa peine  Roland ADJOVI

• 39ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples Antonella SAMPO

• Célébration de la Journée Mondiale du réfugié : entre urgence et développement Antonella SAMPO

• TFCA : accord entre les Etats-Unis d’Amérique et le Paraguay  Sabrina URBINATI

• OIT : fin de la 95e conférence Internationale du travail  Tidiani COUMA

• La Communauté andine sollicite la négociation d’un accord d’association avec l’UE et le renouvellement d’avantages douaniers avec les États-Unis Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

• Accord entre le Japon et le Mexique pour le renforcement du partenariat économique Echange de notes diplomatiques 16 juin 2006 Guillaume AREOU

• Accord de libre-échange entre les Etats-Unis et le Pérou Guillaume AREOU

• Suspension des négociations du traité de libre commerce États-Unis / Équateur Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

• Réunion de la Commission Baleinière InternationaleTidiani COUMA

Proche Orient

• Le Quatuor approuve la mise en place d’un mécanisme international temporaire de financement pour la Palestine Fatma RAACH

Première session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies

Sarah CASSELLA

Le Conseil des droits de l'homme, nouvel organe de l’ONU, a ouvert le 19 juin 2006 sa première session à Genève. Le Secrétaire général des Nations Unies a affirmé dans un discours qu'une « ère nouvelle » commençait, estimant que le nouvel organe donnait à l'ONU la chance de « reprendre la lutte pour les droits de l'homme » avec plus de « vigueur » et espérant que ses travaux se démarqueraient de ceux de l’ancienne Commission. Le Conseil est un organe subsidiaire de l'Assemblée générale, mais d'ici à cinq ans, l'Assemblée doit en réexaminer le statut. Kofi Annan a dit qu’il espérait que le travail de ses membres « aura si solidement assis l'autorité du Conseil des droits de l'homme que la volonté sera générale de modifier la Charte et de lui octroyer le statut d'organe principal ». Il estime que deux nouveautés devraient permettre de démontrer une réelle avancée dans la protection des droits de l’homme : la façon de mettre en oeuvre la procédure d'examens périodiques universels et l’utilisation de la possibilité de se réunir plus fréquemment que ne le faisait la Commission et de tenir des sessions spéciales. Le Secrétaire général a surtout insisté sur la nécessité d’un changement d’attitude des Etats qui siègent dans cet organe. Il faudra donc que ces Etats ne cèdent pas à une attitude de méfiance les uns par rapport aux autres et que chacun soit capable de dépasser ses intérêts politiques immédiats. « Pensez toujours à ceux qui ne peuvent jouir de leurs droits, que ceux-ci soient civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels, et que les intéressés vivent sous le joug de despotes sanguinaires ou dans les affres de l'ignorance, de la faim et de la maladie ».

Louise Arbour, Haut Commissaire des Nations Unies, a appelé le Conseil des droits de l'homme à faire progresser la mise en oeuvre des normes mises en place par l'ancienne Commission, rappelant que tous les États ont des problèmes dans le domaine des droits de l'homme et que tous devraient rendre des comptes. Elle a estimé dans une tribune au Washington Times que le nouveau mandat des membres du Conseil doit leur permettre de mettre en place une entreprise de grande envergure en faveur de la protection des droits de l’homme, en utilisant également les éléments existants aujourd’hui et notamment ceux qui ont été mis en place par l’ancienne Commission. Celle-ci a en effet élaboré des normes globales dans ce domaine. « La manière même dont les membres du nouvel organe ont été élus le mois dernier atteste d'un nouveau départ ». Les candidats au Conseil ont en effet dû entrer en compétition pour siéger et les candidats élus ont dû rallier le soutien d'une majorité de tous les États Membres, au scrutin secret. « Pour la première fois dans l'histoire, les candidats se sont volontairement engagés à promouvoir et respecter les droits de l'homme et ils devront respecter cet engagement sous peine de s'exposer à la suspension de leur droit de siéger au Conseil ». Louise Arbour a encore estimé que le choix de l'ambassadeur De Alba du Mexique, « partisan acharné des droits de l'homme », en tant que premier président du Conseil, est un excellent signe de la volonté des membres du Conseil de travailler sérieusement.

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Terry Davis, a assisté à la création officielle du Conseil des droits de l'homme. Il a insisté dans son discours sur la nécessité de cet organe au plan mondial et sur l’utilité de l’expérience du Conseil de l’Europe. « Le Conseil des Droits de l'homme devrait promouvoir les droits de l'homme par la coopération et le dialogue, mais aussi les défendre avec vigueur en tenant les Etats responsables de leurs actes indépendamment de leur taille et de leur influence ». Il a rappelé que le Conseil de l’Europe a plus de cinquante ans d’expérience en matière de défense des droits de l'homme « avec l’élaboration de normes juridiques, la surveillance des violations des droits de l'homme grâce à des organes spécialisés comme le Comité européen pour la prévention de la torture et la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, et la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l'Homme par l’intermédiaire de la Cour européenne des Droits de l'Homme ». Terry Davis a cependant estimé que le nouvel organe de l’ONU comble une lacune, car les droits de l'homme sont de plus en plus menacés par des problèmes tels que la traite des êtres humains, le terrorisme et la cybercriminalité, auxquels on ne peut répondre que par une coopération bien au-delà des frontières nationales ou même régionales. Le Conseil de l’Europe avait commencé à tenter de trouver une solution en ouvrant ses dernières conventions sur ces questions également aux pays non européens.

Le porte-parole du Département d’Etat américain a déclare dans son communiqué de presse du 16 juin, en réponse à une question sur le rôle des Etats-Unis dans l’évaluation de la situation des droits de l’homme en Chine (qui est l’un des membres du nouveau Conseil), que les Etats-Unis auront le statut d’observateur. Celui-ci n’est pas encore clairement défini, mais s’il est calqué sur celui qui existait auprès de l’ancienne Commission, cela signifie que les Etats-Unis pourront participer aux sessions plénières, aux sessions informelles, aux groupes d’études et éventuellement co-sponsoriser des résolutions. Il a rappelé que les Etats-Unis continuent de discuter régulièrement avec de nombreux Etats concernant la façon de rendre effectif le travail du Conseil. Il a cependant souligné que si cet organe ne devait pas fonctionner de façon efficace, cela ne devrait pas constituer une excuse pour ne pas agir dans le cas de violations massives et systématiques des droits de l’homme.

Le ministre français des affaires étrangères, M. Douste-Blazy, est intervenu lors de l’ouverture de la session du Conseil des droits de l’homme. Dans son discours, il a insisté sur les engagements des nouveaux membres du Conseil (au nombre desquels figure la France) : l'engagement de coopérer avec les Nations Unies et leurs mécanismes ainsi que celui de se soumettre à un débat critique sur la manière dont ils garantissent et promeuvent les droits de l'homme. Il a estimé que le premier geste de ce Conseil devrait consister à confirmer la mission des rapporteurs spéciaux, « héritage remarquable de la Commission des Droits de l'Homme ». La France souhaiterait également confirmer la place unique que doivent continuer à occuper les ONG dans cette enceinte. L’action énergique du Conseil, partout où cela est nécessaire, devra passer par le dialogue, par la mise en oeuvre des textes internationaux, par la coopération technique et par la dénonciation des violations graves des droits de l'homme. Il a fait part aux autres membres des propositions françaises concernant les priorités du Conseil :

- Une ratification universelle des principales conventions internationales en matière de droits de l’homme. Le ministre a souligné dans ce domaine l'entrée en vigueur du Protocole optionnel sur la torture que la France a signé en septembre 2005 et qu'elle doit ratifier prochainement. Le principal apport du Conseil consisterait à adopter le projet de Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées dès cette session. Six Etats (Argentine, Chili, Mexique, Espagne, Belgique, France), dont certains ont été cruellement touchés par ce phénomène au cours de leur histoire, ont formé un groupe de pression afin de sensibiliser les Etats membres du nouveau Conseil des droits de l'homme à cette urgence. La France a porté ce projet depuis plusieurs années ; elle a présidé les négociations, avec le soutien de nombreux Etats et ONG. Ce projet prohibe les détentions secrètes, il exige l'information des familles sur le sort des détenus. Il prévoit aussi un mécanisme de surveillance, le comité des disparitions forcées, doté de pouvoirs d'enquête. Il demande concrètement aux Etats de tenir des registres précis des détenus dans les prisons, en prohibant les lieux de détention non officiels, en réprimant sévèrement les auteurs de disparitions ;

- la lutte contre l'impunité. Il existe aujourd'hui des principes directeurs sur la lutte contre l'impunité que ce Conseil peut mettre au service de nombreux Etats en sortie de crise. La lutte contre l'impunité doit devenir un fil directeur de la coopération technique offerte par ce Conseil, en liaison avec la toute nouvelle Commission de la Consolidation de la paix ;

- la poursuite des travaux sur les droits économiques, sociaux et culturels de manière concrète et opérationnelle, en lien avec les autres instances compétentes ;

- la lutte contre les violences faites aux femmes. « Il importe en effet de "nommer et compter" ces violences - violence domestique, crimes d'honneur, mutilations génitales sexuelles, mariages forcés – car ces phénomènes criminels ne sont pas des affaires privées, mais bien des affaires de l'Etat, et leurs conséquences nous concernent tous ».

La Secrétaire britannique aux affaires étrangères, Mme Beckett, a affirmé dans un discours le 19 juin qu’elle se félicitait de la mise en place du nouveau Conseil des droits de l’homme. Elle a affirmé que le Royaume-Uni, en tant que membre de cet organe, s’engageait à démontrer l’efficacité des premiers travaux du Conseil des droits de l’homme.

M. Akiko Yamanaka, ministre adjoint des affaires étrangères japonais, a prononcé un discours au nom de son Etat lors de la session inaugurale du Conseil des droits de l’homme. Il a estimé qu’il fallait reprendre les acquis de l’ancienne Commission et les améliorer. Il a formulé les propositions du Japon à deux points de vue :

-                      du point de vue des principes, le Japon estime qu’il est nécessaire de faire de la promotion et de la protection des droits de l’homme une valeur universelle, tout en prenant en compte la situation particulière de chaque Etat (notamment la culture et l’histoire) ;

-                      du point de vue de la mise en œuvre des droits de l’homme, une première approche des problèmes devrait consister dans le dialogue et la coopération, mais il sera nécessaire de choisir une approche plus efficace lorsque la première ne fonctionne pas.

Selon le Japon, le travail du Conseil devra se faire selon 3 « mots d’ordre » : effectivité, une approche constructive et capacité de réaction.  Il reste un certain nombre de situations de graves violations des droits de l’homme ; M. Yamanaka a pris l’exemple de la Corée du Nord où de nombreux enlèvements auraient eu lieu (notamment de ressortissants japonais). Le Japon s’est donc déclaré très favorable à l’adoption du projet de convention sur les disparitions forcées.

Le ministre fédéral allemand des Affaires étrangères, M. Frank-Walter Steinmeier, a également participé à la session inaugurale du Conseil des droits de l’homme. Dans sa déclaration, il a précisé que l’Allemagne comptait « s’engager résolument pour la réalisation de tous les droits de l’homme ». Le 9 mai, l’Allemagne a été élue dans le groupe des Etats occidentaux avec le nombre de voix le plus élevé et fera donc partie du Conseil pour les trois années à venir.

Le ministre des Affaires étrangères et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Peter MacKay, a vivement condamné dans un discours la présence aux réunions du Conseil des droits de l'homme de l'ONU à Genève du procureur de Téhéran, M. Mortazavi, mis en cause dans la mort d'une journaliste irano-canadienne. Deux enquêtes officielles du gouvernement de l’Iran ont établi que le procureur général Mortazavi avait ordonné l’arrestation et la détention illégales de la journaliste Zahra Kazemi, ce qui a mené à sa torture et à sa mort. Il a ensuite procédé à la falsification de documents pour camoufler son implication dans cette affaire. « La présence de Saïd Mortazavi au sein de la délégation iranienne montre que Téhéran méprise totalement les principes des droits de la personne reconnus à l'échelle internationale ».

La première session du Conseil doit se terminer le 30 juin 2006.

Portée des résolutions du Conseil de sécurité :

Liban, non invitation du chef d’État au Sommet de la Francophonie

Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

Le 20 juin dernier, des déclarations du président libanais, Emile Lahoud, ont été publiées signalant le Président de la République Française comme responsable du refus de l’inviter au prochain Sommet de la Francophonie qui se tiendra en Roumanie le 26 septembre prochain. Au lieu du président libanais, c’est le Premier ministre, Fouad Siniora, qui a été invité à sa place. Cela a provoqué des déclarations croisées des services diplomatiques des deux États.

Selon le point de presse du 20 juin 2006 du porte-parole du Quai d'Orsay, Jean-Baptiste Mattéi, « c'est au pays hôte, qui est la Roumanie, de décider des conditions d'organisation du sommet et de lancer les invitations ». Le contexte juridique de fond, les résolutions du Conseil de sécurité, servent de fondement au Quai d’Orsay, non pas pour approuver cette décision, mais pour « ne pas la désapprouver », d’après son porte-parole : « c’est une décision qui ne nous surprend pas ».

Le Conseil de sécurité a, en effet, condamné la situation au Liban dans sa résolution 1559 de septembre 2004, par laquelle le Conseil « se déclare favorable à ce que les prochaines élections présidentielles au Liban se déroulent selon un processus électoral libre et régulier » et « demande à nouveau que soient strictement respectées la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance politique du Liban, placé sous l’autorité exclusive du Gouvernement libanais s’exerçant sur l’ensemble du territoire libanais ». Une déclaration du président du Conseil de sécurité de 23 janvier 2006 constatait que certaines exigences de la résolution précédente n’avaient pas été satisfaites, comme « la tenue d'élections présidentielles libres et régulières organisées conformément aux règles constitutionnelles libanaises sans ingérence, ni influence étrangère ». Les deux textes ont été pris en compte par les organisateurs du Sommet : ce n’est pas le Bureau de la Francophonie qui a décidé d’agir ainsi, mais « des États ».

Le ministre roumain des Affaires étrangères s’est déplacé à Beyrouth afin de rencontrer des responsables du gouvernement libanais et d’éviter que l’incident devienne un problème majeur. Si le ministre libanais de la Justice Charles Rizk a contacté Abdou Diouf  afin de  pouvoir « rectifier l'erreur commise », le Secrétaire général de la Francophonie a insisté aussi sur le fait qu’il s’agissait d’une décision autonome de la Roumanie. Cet incident a donc été mal perçu par la présidence libanaise, qui considérait l’assistance au Sommet de la Francophonie comme faisant partie des prérogatives du chef d’État. En effet, l’article 49 de la Constitution du Liban dispose que « le Président de la République est le Chef de d’État et le symbole de l’unité de la Patrie », et d’après l’article 53 c’est lui qui « préside les solennités officielles », entre autres fonctions de représentation.

Si la Roumanie est à l’origine de la décision selon l’OIF et la France, en revanche, et en réponse au communiqué de presse du Quai d’Orsay, celui du bureau de l’information de la présidence libanaise déclare le contraire. « Cette position de la France [c’est nous qui soulignons], qui veut décider de la personne qui présidera la délégation libanaise au sommet de la francophonie, contrevient aux lois, aux normes et aux traditions entre Etats, constitue une ingérence directe dans les affaires intérieures du Liban et une violation flagrante de sa Constitution ». Le Quai d’Orsay a répondu à travers le point de presse de son porte-parole du 21 juin que « ce n'est pas une personnalité qui est en cause, mais un souci de cohérence entre les positions prises dans le cadre des Nations unies et celles de la Francophonie ».

Le lien entre les résolutions du Conseil de sécurité et le conflit en question a été refusé par les responsables du communiqué libanais, en précisant « [qu’]on ne peut prétexter une résolution pour contourner ce point de souveraineté qui relève uniquement de l'Etat libanais », tandis que pour le porte-parole du Quai d’Orsay l’effectivité interne de la situation au Liban ne constitue pas un fondement valable pour justifier sa légalité sur le plan international, ce qui permettrait aux organisateurs du Sommet de prendre les mesures qu’ils considèrent adéquates pour respecter les résolutions du Conseil de sécurité.

 Le débat sous-jacent porte sur la force juridique contraignante des résolutions du Conseil et leur application par les sujets de droit international. En effet, il ne s’agit pas seulement de la résolution 1559 et la déclaration de janvier, directement citées, mais aussi de la plus récente résolution 1680 de 17 mai 2006, qui exprime « le regret de constater que d'autres dispositions de ladite résolution [1559] n'ont pas encore été intégralement appliquées », comme « la tenue d'élections présidentielles libres et régulières, conformément aux règles fixées par la Constitution libanaise».

Il convient de faire mention en parallèle à la situation en Côte d’Ivoire, objet de la résolution 1682 du Conseil de sécurité et pour laquelle une  Déclaration du Président du Conseil de Sécurité de 24 mai 2006 exhortait « toutes les parties ivoiriennes, y compris les états-majors des FANCI et des FAFN, à coopérer étroitement avec le Premier ministre, en vue de garantir les conditions indispensables à la tenue d'élections libres, ouvertes, justes et transparentes au 31 octobre 2006 au plus tard ».

Le conflit entre le Liban et la Francophonie n’a pas été évoqué au Conseil des ministres libanais. Des explications alternatives, fondées plus sur les relations diplomatiques que sur le respect du droit international, ont été fournies après le Conseil, comme celle de Mohammad Safadi, ministre des Travaux publics et des Transports, estimant qu’il s’agit de la conséquence logique de la non-participation de Emile Lahoud au Sommet de Ouagadougou. Si le président libanais n’est pas invité, aucun représentant du Liban ne se rendra au prochain Sommet de la Francophonie en septembre à Bucarest. Dans tous les cas, il convient de rappeler que, comme le dispose l’article 1 de la Charte de la Francophonie, adoptée le 23 novembre 2005, « la Francophonie, consciente des liens que crée entre ses membres le partage de la langue française et des valeurs universelles, et souhaitant les utiliser au service de la paix, de la coopération, de la solidarité et du développement durable, a pour objectifs d’aider [...] à l’instauration et au développement de la démocratie ». Indépendamment des pressions diplomatiques, des élections présidentielles libres semblent être une condition sine qua non pour le réaliser.

Liban

 sur l’assassinat de Rafic Hariri 

Sabrina RAHMANI

Le 12 juin 2006, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, a transmis au Conseil de sécurité le dernier rapport de M. Serge Brammertz, chef de l'enquête internationale sur l'assassinat de l'ex-Premier ministre libanais Rafic Hariri et de 22 autres personnes. Ce rapport est le quatrième rapport intérimaire de la Commission d'enquête internationale (CEI) et le second rapport de M. Brammertz depuis sa nomination le 11 janvier 2006, en remplacement du magistrat allemand,  M. Detlev Mehlis.

Selon le porte-parole adjoint de M. Annan, celui-ci a indiqué, dans sa lettre accompagnant le rapport,  les progrès considérables accomplis dans le renforcement des capacités d'enquête de la CEI ainsi que dans sa structure. Il a aussi souligné l'adaptation des procédures internes de la Commission aux exigences d'un futur procès, éventuellement dans le cadre d'un tribunal à caractère international.

Le 14 juin 2006, M. Brammertz a présenté son rapport au Conseil de sécurité, en faisant état de progrès considérables. Il a souligné qu’un travail d'expertise médico-légale critique a été mené sur le lieu du crime et sur les véhicules des convois frappés par l'attentat, indiquant que 24 projets  étaient en cours, notamment pour examiner les témoins clefs et étudier les moyens de télécommunications dont ils disposaient. Il a déclaré que la a Commission envisageait deux hypothèses, à savoir celle d’une attaque préméditée et exécutée de manière compartimentée et celle d’une attaque préméditée et commise par un très petit groupe, en étayant les éléments de preuve et présentant le travail accompli par son équipe.  Selon lui, l’ancien Premier Ministre libanais avait été victime d’une attaque ciblée. Il a par ailleurs ajouté qu’à la lumière des résultats de l’examen scientifique des indices matériels de preuve recueillis,  la Commission a conclu que la mort de Rafic Hariri le 14 février 2005, à 12 heures 55 minutes et 5 secondes, a été causée par une explosion en surface, au moyen d’un engin explosif improvisé de forte puissance, contenant au minimum 1 200 kilogrammes de TNT placés dans une camionnette de marque Mitsubishi.  L’explosion s’était produite au passage du convoi dans lequel se trouvait le véhicule de l’ancien Premier Ministre libanais. 

De plus, M. Brammertz a déclaré qu’il avait reçu de la Syrie toute l’assistance qu’il a demandée dans les 16 requêtes adressées au Gouvernement syrien.  Il s’est aussi dit  satisfait de la collaboration des autorités libanaises et de la coopération qui s’est instaurée entre d’une part, la Commission et d’autre part, les structures judiciaires et de sécurité du Liban. Enfin, il s’est félicité de la demande adressée par le gouvernement libanais au Secrétaire général visant la prorogation du mandat de la Commission d’enquête  pour une année.  Il a estimé qu’une telle prorogation renforcerait le sentiment de continuité et de stabilité, permettrait une planification régulière des opérations et offrirait au personnel de la Commission les assurances voulues.   

Le représentant des Etats-Unis, M. John Bolton, a indiqué qu'il soutenait la demande du chef de la Commission visant à obtenir un renforcement des moyens d'enquête sur les 14 autres crimes. S’agissant de la coopération de la Syrie, il a estimé que si elle avait été qualifiée de généralement satisfaisante, il ne fallait pas en déduire qu'elle correspondait à la coopération  pleine et entière  demandée par le Conseil de sécurité. Il a déclaré aussi prendre au sérieux la mise en place d'un programme de protection des témoins.

De son côté,  le Secrétaire général du Ministère des affaires étrangères et des émigrants du Liban, M. Boutros Assaker , a déclaré que le Liban se félicitait du professionnalisme et du sérieux dont font preuve M. Brammertz et son équipe d’enquête.  Il a ajouté que le Liban espérait que le soutien apporté par la Commission aux autorités judiciaires libanaises permettrait d’identifier et de trouver les responsables de la mort de Rafic Hariri et des autres crimes terroristes dont le Liban a souffert.  Il a par ailleurs souhaité que le Conseil considère favorablement la requête adressée par le gouvernement libanais au Secrétaire général le 4 mai 2006, dans laquelle il demandait la prorogation du mandat de la Commission et sa direction par M. Brammertz pour un an.  Il a indiqué que  le gouvernement libanais prenait  note avec intérêt des mentions relatives à la coopération que différentes parties nommées dans le rapport ont apporté à la Commission. De plus, il s’est réjoui des consultations qui sont en cours entre les autorités libanaises et le Secrétariat de l’ONU, conformément à la résolution adoptée par le Conseil de sécurité qui demandait que soit rédigé le statut visant la création d’un tribunal à caractère international.  Selon lui, la création d’un tel tribunal permettra que la justice soit  rendue, en vue de renforcer la paix, et de créer un modèle capable de prévenir la répétition de crimes terroristes haineux, comme ceux qui ont été commis au Liban et dans la région. 

 Le Vice-ministre des affaires étrangères de la Syrie,  M. Fayssal Mekdad, s’est félicité des références positives contenues dans le rapport relatives à la coopération de la Syrie avec la Commission. Il a affirmé que cette coopération se fondait sur le profond désir de la Syrie de faire toute la lumière sur l’assassinat de l’ancien Premier Ministre.  Il a par ailleurs précisé que le véritable obstacle à la vérité serait de préjuger des résultats de l’enquête qui ne serait ainsi étayée d’aucun élément de preuve probant.  Il a ajouté que la Commission devait continuer de travailler avant d’en venir à des conclusions. De plus, il s’est félicité que le principe de confidentialité continue d’être respecté et s’est dit d’accord avec la Commission sur la nécessite de disposer d’assez de temps pour finaliser l’enquête avant de passer à l’étape suivante.  Enfin, il a déclaré que son pays estimait  que la Commission d’enquête doit disposer de toutes les ressources nécessaires pour pouvoir terminer ses travaux et  éviter ainsi toute politisation.  Il a précisé que l’objectif de la Syrie était d’aider la Commission et que sa coopération se fondait sur l’intérêt de la vérité. 

Par ailleurs, le 15 juin 2006, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité, la résolution 1686 (2006), à travers laquelle il a décidé de proroger d'un an le mandat de la CEI, répondant ainsi à la demande formulée par le gouvernement libanais et le chef de la CEI. En effet, les membres du Conseil ont été saisis du document S/2006/375, qui contenait le texte d’une lettre datée du 10 juin 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général, transmettant le quatrième rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante. Les membres ont aussi pris en compte le document S/2006/278, qui contenait le texte d’une lettre datée du 5 mai 2006, adressée au Secrétaire général par la Chargée d’affaires par intérim de la Mission permanente du Liban auprès de l’Organisation des Nations Unies. Ils ont par ailleurs été saisis du document S/2006/392, qui contenait le texte d’un projet de résolution présenté par les États-Unis d’Amérique, la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Par sa résolution, le Conseil a félicité la Commission pour son professionnalisme et l’excellent travail qu’elle a accompli. Il a aussi souscrit à l’intention de la Commission de poursuivre son assistance technique aux autorités libanaises à l’occasion de leurs enquêtes sur les autres attentats terroristes perpétrés au Liban depuis le 1^er octobre 2004 et a prié le Secrétaire général de fournir à la Commission l’appui et les moyens nécessaires à cet égard. 

Soudan

opposition du gouvernement au déploiement d'une force de maintien de la paix de l’ONU

au Darfour

Sabrina RAHMANI

Le 20 juin 2006,   lors d'une conférence de presse à  Khartoum,  en présence du président sud- africain, M. Thabo Mbeki, favorable à l'envoi de casques bleus au Darfour, le président soudanais Omar al- Bachir, a rejeté le projet d'intervention militaire onusienne dans cette région, l'assimilant à  une recolonisation. En effet, il a indiqué qu’envoyer des forces onusiennes dans le cadre du chapitre VII de  la Charte des Nations unies,  signifierait un déploiement de forces  coloniales au lieu de forces de maintien de la sécurité et de la  stabilité. Le président soudanais a aussi laissé entendre qu'un calendrier de  recolonialisation se cachait derrière le débat sur une intervention  militaire onusienne au Darfour, disant qu’envoyer une force  onusienne semble maintenant devenir un objectif en soi-même plutôt que d'être un moyen de rétablir la stabilité et la sécurité dans  la région. Pour M. al-Bachir, le Soudan, en tant que membre de l'ONU,  aurait dû être consulté sur le rôle de cette organisation  internationale sur son territoire, avant qu'elle ne considère une  telle intervention.  Il a précisé que le Soudan s'attend à  un succès de la mission de l'Union africaine (UA)  au Darfour. Toutefois, le porte-parole du ministère soudanais des Affaires étrangères,  M. Jamal Ibrahim, a déclaré à que le déploiement d'une force de l'Onu n'était pas à l'ordre du jour.

     Pour sa part, M. Mbeki a exprimé le soutien de son pays au  Soudan en ce qui concerne le renforcement du rôle de l'UA au  Darfour, déclarant que l'ONU devait obtenir le consentement de  Khartoum et de l'UA avant de décider d'une telle intervention dans un pays africain. 

S’agissant des réactions suscitées par cette déclaration, le 20 juin 2006, le porte-parole du département d'Etat américain, M. Adam Ereli , a déclaré que le Conseil de paix et Sécurité de l’UA avait approuvé une transition vers une force de l'ONU. Il a ajouté que pour la communauté internationale cette transition est importante pour la paix à long terme et constitue la solution politique à long terme du conflit au Darfour. Il a par ailleurs rappelé que l’intervention  des troupes étrangères de l'ONU n’avait rien de nouveau, dans la mesure ou celles-ci étaient déjà intervenues au Soudan afin de mettre en œuvre l’accord de paix au Darfour (APD). Il a précisé que tout cela devait se faire après  concertation et consultation. De plus, il a affirmé que  la transition vers une force de l'ONU était nécessaire pour le  Darfour. Il a déclaré qu’en attendant le rapport de la mission d’évaluation au Soudan, dirigée par M. Jean-Marie Guéhenno, son pays continuera à travailler avec ses partenaires, notamment, l'ONU, l'Union européenne (UE) et l'UA.

De son côté, le 21 juin 2006, le ministre des affaires étrangères français, M. Philippe Douste-Blazy, a indiqué qu’une mission de l'ONU et de l'UA, conduite par M. Guéhenno et M. Said Djinnit, était actuellement sur place et devait faire rapport au Conseil de sécurité. Il a précisé que c'est sur cette base que le Conseil de sécurité se prononcera sur le format et le mandat de la mission. Il a par ailleurs rappelé que, dans la résolution 1679 du 16 mai 2006, le Conseil de sécurité avait approuvé, conformément à  la position de l'UA, le principe du transfert à une opération des Nations unies. Il a fait remarquer que cette résolution 1679 était fondée sur le chapitre VII de la charte des Nations unies, qui signifie qu'une situation constitue une menace pour la paix et la sécurité internationale. Il a ajouté que pour l'avenir, il était important que la force puisse remplir efficacement son mandat et protéger les populations civiles, sans que cela soit dirigé contre personne.

Le 22 juin 2006, À l’issue d’une rencontre à Khartoum avec le président soudanais, le président de la Commission de l’UA, M. Alpha Oumar Konaré, a déclaré que le gouvernement soudanais ne fermait pas entièrement la porte au déploiement d’une force de paix onusienne au Darfour, en remplacement de la force de l’UA, mais qu’il voulait  clarifier la nature d’une telle force. Le même jour, le Secrétaire général de l’ONU, M. Kofi Annan, a déclaré que l’ONU devait déployer une force d’interposition au Darfour malgré l’opposition du président soudanais. Il a estimé qu’une force de maintien de la paix de l’ONU sera nécessaire pour aider les parties en présence à appliquer l’accord de paix et pour aider à assurer la sécurité des populations déplacées , et qu’il fallait faire davantage pression sur les groupes rebelles qui ont rejeté l’accord de paix. La veille, le Représentant spécial de M. Kofi Annan, M. Jan Pronk a souligné que les Nations Unies n’avaient nullement l’intention d’intervenir au Soudan et qu’aucune mesure ne sera prise en vue de la création d’une mission de maintien de la paix de l’ONU qui prendrait le relais de l’UA au Darfour sans le consentement du gouvernement soudanais.

Redéploiement de l’ONU envisagé au Timor Leste

Noémie SIMONEL

« Le Timor-Leste n’est pas un État failli. C’est un jeune État de quatre ans qui fait ses premiers pas dans la démocratie », a déclaré l’Envoyé spécial du Secrétaire général, Ian Martin, dépêché sur place par le Secrétaire général de l’ONU. Qualifié « d’enfant de la communauté internationale » ,Kofi Annan a déclaré que « les événements d’avril et de mai derniers reflètent les lacunes du leadership national, mais aussi celles de la communauté internationale, qui n’a pas soutenu les institutions de manière appropriée ».

Rappelons en effet, qu’indépendant depuis le 20 mai 2002, le Timor-Leste a été en proie à des troubles, à la suite d’un conflit entre des soldats déserteurs et des troupes régulières qui s’est doublé de dissensions entre Timorais de l’est et de l’ouest.

Face à ce constat, l’ONU est appelée à repenser sa stratégie .Celle-ci s’est déjà concrétisée avec la création d’une Commission indépendante spéciale, appelée de ses vœux par le gouvernement timorais, dans une lettre adressée au Secrétaire général de l’ONU du 8 juin 2006. La nouvelle commission a été placée sous la direction de Louise Arbour, Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme le 13 juin 2006, afin de faire la lumière sur « les incidents du 28, 29 avril et du 23, 24, 25 mai 2006 ainsi que sur les questions qui ont contribué à la crise ».

D’autre part, le Conseil de Sécurité, renouvelant son appui aux troupes étrangères présentes   au Timor Leste, a prorogé le mandat du Bureau des Nations unies au Timor Leste jusqu’au 20 août 2006, par l’adoption de la résolution 1690. Rappelons à cet effet qu’avant de devenir l’hôte du Bureau en 2005, le Timor-Leste avait accueilli successivement depuis 1999, la Mission des Nations Unies au Timor Oriental (MINUTO), la force multinationale présentes (INTERFRET), l’Administration transitoire des Nations Unies au Timor Oriental (ATNUTO) et la Mission d’appui des Nations Unies au Timor Oriental (MANUTO).

Conformément à la résolution 1690, le Conseil de sécurité prie le Secrétaire général de lui     « présenter, d'ici au 7 août, un rapport sur le rôle de l'ONU à l'expiration du mandat du BUNUTIL, compte tenu de la situation actuelle et de la nécessité de renforcer la présence des Nations Unies ».

Dans ce cadre de refonte de l’action de l’ONU au Timor Leste, l’envoyé spécial au Timor Leste a déjà largement évoqué les possibilités de déploiement d’une force militaire et de police de l’ONU dans le cadre du chapitre VII de la Charte, appuyant en ce sens la demande du Gouvernement timorais. Au-delà, le gouvernement timorais souhaite également, que l'ONU assiste sur le long terme les forces de police timoraises, après le départ des troupes étrangères actuellement déployées sur le terrain et participe, à la consolidation des institutions ainsi qu’au processus de réconciliation nationale A cet égard, le processus de stabilisation du Timor Leste implique que les Nations unies supervise les élections parlementaires et présidentielles prévues en 2007, alors que les institutions et la culture démocratique restent fragiles. Face à ces attentes, Ian Martin va être de nouveau dépêché sur place pour évaluer l’élargissement de la présence onusienne dans cet Etat.

La situation humanitaire reste également difficile .133 000 personnes ont été déplacées suite aux violences urbaines. Face à cette urgence humanitaire, un appel aux dons a été formulé par l’ONU.

Pour l’heure, quelque 4,1 millions de dollars ont déjà été débloqués par le Groupe consultatif du Fonds central d'intervention d'urgence, légitimant pleinement sa nouvelle création. Premier grand fonds d'intervention humanitaire des Nations Unies, le CERF a été lancé le 9 mars dernier, pour permettre de financer des secours dès qu'une crise ou une catastrophe intervient, avant même de lancer un appel de fonds. Outre le Timor-leste, plus d'une dizaine de pays ont déjà bénéficiés du CERF, notamment le Tchad, la Côte d'Ivoire, la Guinée-Bissau, le Niger, le Soudan, le Suriname, Djibouti, l'Erythrée, l'Ethiopie, le Kenya et la Somalie.

Destruction des systèmes portatifs de défense aérienne :

accord OTAN - Ukraine

Anne RAINAUD

Les liens entre l'OTAN et l'Ukraine se sont à nouveau resserrés avec la récente signature d'un accord le 19 juin 2006 entre le ministre ukrainien de la Défense et l'Agence d'entretien et d'approvisionnement de l'OTAN (NATO Maintenance and Supply Agency dite NAMSA) (cf. Communiqué OTAN). Le but est la destruction de 1000 MANPADS ( Man-portable Air Defence Missiles). Cet accord représente la première étape du Partenariat pour la paix (PPP ou NATO Partnership for Peace Trust Fund) ayant prévu d'éliminer les surplus d'armes et de munitions en Ukraine. Ce programme n'atermoie pas quant à son exécution puisque la destruction des MANPADS a été entreprise dès le 20 juin 2006 dans le Nord-Est Ukrainien. Il est vrai que la tâche est d'ampleur puisqu'à terme, la destruction devra avoir couvert 1.5 million d'armes légères et 133,000 tonnes de munitions. Ce projet de démilitarisation est considéré comme un des plus importants entrepris par l'OTAN à la demande de l'Ukraine. Il est conduit par les Etats-Unis avec le financement de 13 pays membres de l'OTAN (Autriche, Bulgarie, Canada, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Royaume Uni, Slovaquie, Suisse, Turquie) et l'Union Européenne. Le partenariat établi avec l'Ukraine a déjà donné des résultats positifs; notamment a été achevée en 2003 la destruction de 400 000 mines antipersonnel liée à l'application de la Convention d'Ottawa.

Etablissement des relations diplomatiques entre la Serbie et le Monténégro

Philippe WECKEL

Au lendemain de la Déclaration d'indépendance (3 juin), le Ministre monténégrin des affaires étrangères a adressé une lettre aux Etats membres de l'Union européenne, aux Etats membres permanents du Conseil de sécurité et aux pays les plus importants dans le monde pour les inviter à reconnaître le nouvel Etat et à établir des relations diplomatiques avec lui (déclaration du Ministre Vlahović). Qu'est-ce qu'un voisin ? Et un pays important ? Quel intérêt y avait-il à rendre publics sur le site Internet du gouvernement les critères de sélection de ces Etats contactés prioritairement ? On suivra avec intérêt l'activité internationale du Monténégro dans cette période d'initiation et d'élaboration : http://www.montenegro.yu/

Le nouveau venu est plutôt un revenant puisque le Monténégro a été indépendant de la fin des guerres balkaniques jusqu'à la fin de la Première guerre mondiale et il a existé en tant que territoire autonome depuis l'aube du XVème siècle. La Déclaration relative à la reconnaissance du Monténégro par l'Ukraine souligne d'ailleurs les relations multiséculaires entre les deux pays.

Entre la Serbie et le Monténégro la normalisation des relations aura été très rapide. La Serbie a reconnu le nouvel Etat le 15 juin (voir la copie de la lettre : http://www.vlada.cg.yu/img/1150379152.jpg ). Le jeudi  22 juin les deux Etats ont établi des relations diplomatiques (voir). A l'occasion de la signature de l'accord les ministres ont souligné que la plupart des questions en suspend  liées à l'établissement des relations entre les deux Etats avait été réglée. Les ambassades et les centres culturels dans les capitales respectives, Belgrade et Podgorica, devraient ouvrir bientôt. La seule présentation d'un  document d'identité suffira pour le franchissement de la frontière et une libre circulation totale des biens et des services serait espérée à terme.

Le Conseil de sécurité a transmis le 21 juin la candidature du Monténégro au comité d'admission de nouveaux membres à l'ONU (Communiqué). Sur le rapport favorable du comité, le Conseil a adopté la résolution 1681 du 22 juin 2006 recommandant à l'Assemblée générale d'admettre le nouvel Etat (dépêche).

Transfert de Charles Taylor à La Haye

Antonella SAMPO

Quatre jours après l’adoption par le Conseil de sécurité de sa Résolution 1688, Charles Taylor a été transféré à La Haye en vue d’y être jugé par le Tribunal spécial pour la Sierra Leone qui exceptionnellement conduira son procès dans les locaux de la Cour pénale internationale.  Sous le coup de 11 chefs d'inculpation pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité en raison de son rôle dans la guerre civile en Sierra Leone (1991-2002), où il avait soutenu les rebelles du Front révolutionnaire uni (Ruf),Taylor a été évacué par hélicoptère du TSSL vers Lungi, le principal aéroport du pays.            

Le lendemain de son arrivée aux Pays-Bas, la Cour Pénale Internationale a annoncé publiquement que « Le 20 juin 2006, le Tribunal spécial pour la Sierra Leone a transféré M. Charles Taylor au quartier pénitentiaire de la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye afin de pouvoir utiliser les installations de la CPI pendant son procès, conformément au protocole d’accord conclu le  13 avril par la CPI et le Tribunal spécial. »

Le TSSL s’es quant à lui exprimé avant le transfert de Charles Taylor, lors de l’adoption de la résolution du Conseil de Sécurité » mais ne s’est pas exprimé sur le transfert lui-même. Le 16 juin 2006, le Greffier du TSSL, M. Lovemore Munlo SC a déclaré que « Resolution 1688 provides the legal basis for the Government of the Netherlands to conclude a Headquarters Agreement with the Special Court”. Il a ajouté que “this was a necessary step before the Special Court could make on whether Charles Taylor should be tried in The Hague”.

Kofi Annan a, pour sa part, salué le transfert de l’ancien président libérien dans un message transmis par son porte-parole (voir la dépêche). Il a tenu à « remercier tous ceux qui ont rendu ce transfert possible, en particulier le gouvernement des Pays-Bas pour avoir accepté d'accueillir le Tribunal spécial pour la conduite du procès de Charles Taylor, la Cour pénale internationale (CPI) pour avoir permis l'utilisation de ses locaux par le Tribunal spécial ». Le Secrétaire Général des Nations Unies également remercié le Royaume-Uni pour « avoir donné son accord, sous réserve de l'approbation de son Parlement, à ce que, s'il est condamné, Charles Taylor entre dans le pays pour y purger toute peine que le Tribunal spécial prononcerait à son encontre ».

Washington s’est félicité de ce transfert, dans un communiqué du 21 juin, relevant que cette action représente une avancée importante pour la justice et la reconnaissance de responsabilité et favorisera la stabilité en Afrique de l’Ouest après des décennies de guerre civile. Les Etats-Unis n’ont pas manqué de rappeler que ce dénouement résultait de « years of support for democracy and diplomatic efforts by the U.S. and our international partners. Beginning in 2001 when President Bush took office, we have been working toward a democratic transition in Liberia.” Ils ont également souligné que Charles Taylor était le premier chef d’Etat africain à affronter les accusations de rimes de guerre et crimes contre l’humanité. «  His trial will demonstrate the international community's commitment to holding individuals responsible for their actions. We applaud the efforts all those who have worked with us to bring Charles Taylor to justice.”

Margaret Beckett, Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères britannique, a salué le transfert en déclarant notamment « 'I was pleased to learn of the transfer of Charles Taylor from Freetown to The Hague. A real threat to peace and security in Sierra Leone and the wider region has been removed.”

TPIY :

transfert à La Haye de Dragan Zelenovic après dix ans de fuite

 Valérie GABARD

C’est la fin d’une fuite de près de dix ans que marque le transfert  vers le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie de Dragan Zelenovic commandant adjoint de la police militaire des Serbes de Bosnie et dirigeant des paramilitaires, le 10 juin dernier. Il se trouve désormais incarcéré à La Haye au centre de détention des Nations Unies et sa première comparution devant le Tribunal a eu lieu le 13 juin 2006.  

Dragan Zelenovic était arrivé le 8 juin à Sarajevo, après son expulsion de la fédération de Russie où il était détenu pour entrée illégale sur le territoire depuis le 25 août 2005 (voir archive de Sentinelle : TPIY, Foca : arrestation d'un suspect en Russie). Selon les informations du Tribunal, l’accusé, recherché depuis 1999, aurait séjourné plusieurs années en Russie avant son arrestation. Le Tribunal a insisté sur la célérité et la pleine coopération des autorités bosniaques dans le transfert de Dragan Zelenovic de Sarajevo au siège du tribunal à La Haye. Au contraire, le Tribunal a rappelé ses demandes constantes en vue d’un transfert restées lettre morte, dans les huit derniers mois auprès des autorités russes. Reprenant l’affaire, une partie de la presse a qualifiée cette absence de coopération russe comme le « dernier épisode de tensions » entre la Fédération de Russie et le Tribunal, déjà mis en exergue il y a quelques mois suite au refus du Tribunal d’accorder à Slobodan Milosevic une libération provisoire pour soins en Russie et son décès quelques semaines plus tard.  

Dragan Zelenovic, était commandant adjoint dans la police militaire des Serbes de Bosnie et l’un des chefs des paramilitaires de la ville de Foca, située dans le sud de la Bosnie Herzégovine. Selon l’acte d’accusation, dès la prise de la ville de Foca, par l’armée serbe en avril 1992, la police militaire et des soldats arrêtèrent des milliers de musulmans et de croates vivant à Foca et dans les alentours. Les hommes, les femmes et les enfants auraient ensuite été séparés avant d’être retenus dans différents lieux de détention. Il est également allégué que des soldats auraient détenu des femmes dans des maisons et des appartements utilisés comme des maisons closes. Il est plus particulièrement reproché à l’accusé la commission de viols et d’agressions sexuelles ainsi que sa participation à des viols en réunion et spécialement celui d’une jeune fille de 15 ans en juillet 1992.  

Poursuivi depuis le 26 juin 1996, Dragan Zelenovic l’était initialement avec d’autres membres de la police militaire des serbes de Bosnie ou de groupes militaires, tel que Gojko Jankovic, Radovan Stankovic, Dragoljub Kunarac, Radomir Kovac et Zoran Vukovic. Le Tribunal a condamné, Kunarac, Kovac et Vukovic à respectivement 28, 20 et 12 ans de prison. Le procès de Jankovic et Stankovic a été transféré devant la Chambre des crimes de guerre de la Cour d’Etat de Bosnie-Herzégovine. 

Cour pénale internationale

3^ème rapport du Procureur au Conseil de Sécurité sur la situation au Darfour 

Valérie GABARD

New York-14 juin 2006- Le Procureur de la Cour pénale internationale, Monsieur Luis Moreno-Ocampo a présenté au Conseil de Sécurité des Nations Unies son troisième rapport qui rend compte des progrès dans l’enquête sur la situation au Darfour depuis le premier juillet 2002, date d’entrée en vigueur du Statut de la Cour pénale internationale. Ce rapport est présenté en application de la résolution 1593, adoptée en mars 2005 et qui est le fondement de la saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil de Sécurité sur la base de l’article 13 du Statut de Rome.  

Depuis son second rapport présenté le 13 décembre 2005, le Procureur a noté que la conduite effective de l’enquête est toujours largement empêchée par l’insécurité permanente qui règne au Darfour, ce qui conduit à mener la plupart des activités du Bureau à l’extérieur de la région. En plus des missions organisées dans de nombreux pays pour auditionner des témoins et rassembler des éléments de preuve, une présence temporaire de la Cour pénale internationale a été mis en place au Tchad pour être proche des réfugiés. Les affrontements d’avril 2006 ont perturbé les activités de ce Bureau, cependant la reprise de des travaux est, selon le rapport, envisagée dans un futur proche.  

Sur l’analyse des crimes présumés, il ressort que les formes de criminalité ont évolué sur la période d’octobre 2002 à mai 2006 atteignant le plus haut niveau de violence entre avril 2003 et avril 2005. Sur la question de l’étendu des crimes commis le rapport explique que « jusqu’à ce jour, le Bureau du Procureur a recueilli des renseignements (auprès de sources publiques et non publiques) concernant des milliers d’assassinats présumés de civils perpétrés par les parties au conflit » incluant des « massacres à grande échelle avec des centaines de victimes dans chaque cas. »  

Sans jamais détailler de façon précise, le procureur a apporté certaines informations sur un certain nombre de crimes. Ainsi, selon les informations récoltées, depuis 2003, des milliers de civils et particulièrement les catégories les plus vulnérables tel que les enfants et les vieillards seraient morts en raison des conditions de vie qui découlent du conflit et des déplacements de population. Le Bureau du Procureur a également relevé des centaines de cas de viols allégués tout en reconnaissant qu’il semblait évident que tous les cas de viols de n’avaient pas été signalé loin sans faut. Le rapport fait également état d’une estimation récente qui évalue à deux millions, le nombre de personnes déplacées ou réfugiés du Darfour. La destruction et le pillage des biens sont également des traits caractéristiques des crimes commis au Darfour et relevé par le Bureau du procureur. Enfin les  agents humanitaires et le personnel chargé du maintien de la paix ne semblent pas être épargné puisque le rapport fait état d’attaques directes à leur encontre constituant des « exemples graves de crimes de guerre éventuels ».  

Dans le cadre de la détermination de la responsabilité pénale individuelle, le Bureau du Procureur a recueilli des renseignements et des éléments de preuve qui tendent à démonter que les crimes auraient été commis par toutes les parties au conflit. Devant l’ampleur des crimes, le bureau du Procureur entend effectuer une sélection dans les accusés qui seront effectivement jugés par la Cour en tenant compte de critères objectifs tel que la gravité des crimes et le niveau de responsabilité exercé par les personnes mises en cause, et des principes généraux d’indépendance, d’impartialité et de non-discrimination. Dans sa déclaration, le Procureur a également précisé que son Bureau prévoit d’enquêter et d’engager des poursuites à propos d’une série d’affaires, plutôt que d’ouvrir une affaire unique qui concernerait la situation au Darfour dans son ensemble et que la décision concernant les personnes à poursuivre ou non ne sera présenté aux juges que lorsque seront réunies des preuves complètes et solides en matière de responsabilité individuelle et après avoir analysé en profondeur la recevabilité des affaires.  

Comme le prévoit le principe de complémentarité mis en place devant la Cour pénale internationale, celle-ci ne sera compétente que lorsque les juridictions nationales ne seront pas capables ou n’auront pas la volonté de poursuivre les crimes relevant de la compétence de la Cour. Le bureau du Procureur recueille donc actuellement des informations concernant les dispositifs et leurs activités mis en place par le gouvernement soudanais, une mission au Darfour à même été menée en ce sens en février 2006 ce qui a fourni au Procureur de nombreux renseignements tant sur le système judiciaire que sur les dispositifs traditionnels de réconciliation des tribus au Darfour. En conclusion de cette évaluation et bien qu’une décision ne sera prise qu’à l’issue d’une enquête exhaustive non pas du système judiciaire dans son ensemble mais dans chacune des affaires spécifiques, le Procureur a affirmé qu’ « à la lumière des évaluations menées jusqu’à présent par le Bureau du Procureur, il ne semble pas que les autorités nationales aient mené d’enquêtes ou de poursuites, ou soient en train de le faire, à propos d’affaires qui font ou feront l’objet de l’attention du Bureau du Procureur au point de rendre celles-ci irrecevables devant la CPI ». 

Finalement le rapport du bureau du Procureur a insisté sur la nécessité, pour l’avancement des enquêtes et des poursuites, de la coopération avec la Cour pénale internationale du gouvernement soudanais, de  l’Union africaine et plus particulièrement la Mission de l’Union africaine au Soudan (AMIS), des Nations Unies et d’autres organisations bien implantées dans la région. Dans ses précédents rapports, le Procureur avait souligné la lenteur des progrès en matière de coopération avec l’AMIS, il a ici tenu à préciser qu’il existe des signes donnant à penser que la coopération est désormais sur le point de se concrétiser. L’un de ses signes est le communiqué que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine a publié le 10 mars 2006, et qui déclare soutenir la coopération entre la Cour et l’Union africaine au Darfour. Le Procureur a également souligné certains aspects de la coopération entre son bureau et le Soudan. Il a, dans ce cadre,  présenté la mission visant à l’évaluation des procédures nationales qui s’est tenu en février 2006 ainsi qu’un rapport remis en mai 2006 par le gouvernement soudainais en réponse à des questions du bureau du procureur sur les différentes phases du conflit au Darfour. Le Bureau du Procureur a d’ores et déjà demandé à pouvoir consulter certaines informations sur lesquelles se fondent le rapport et pourrait introduire de nouvelles demandes visant à obtenir des renseignements plus précis à propos de celui-ci. Le procureur a finalement insisté sur la caractère vital pour concrétiser rapidement les objectifs fixés à son Bureau, d’un appui total du Conseil de Sécurité et d’une coopération sans faille de tous les acteurs précités.

TPIR

Le Procureur c. Joseph Serugendo.

La Chambre de première instance I autorise la déposition de Serugendo ! 

Roland ADJOVI

Le 8 juin 2006, la Chambre de première instance I saisie de l’affaire Joseph Serugendo a autorisé la déposition de l’accusé sur la base de l’article 71 du Règlement. Cet article dispose :

A) En raison de circonstances exceptionnelles et dans l’intér6et de la justice, la Chambre de première instance peut ordonner à la demande de l’une des parties qu’une déposition soit recueillie en vue du procès, sous la direction de la personne qu’elle mandate à cet effet.

B) La requête visant à faire recueillir une déposition est présentée par écrit. Elle mentionne le nom et l’adresse du témoin, la date, le lieu et l’objet de la déposition ainsi que les circonstances exceptionnelles qui la justifient.

C) S’il est fait droit à la requête, la partie ayant demandé la déposition en avise en temps utile l’autre partie, qui a le droit d’assister à la déposition et de contre-interroger le témoin.

D) La déposition peut aussi être recueillie par voie de vidéoconférence.

E) La personne mandatée à cet effet s’assure que la déposition et, le cas échéant, le contre-interrogatoire sont recueillis et enregistrés selon les formes prévues au Règlement ; elle reçoit et réserve à la décision de la Chambre les objections soulevées par l’une ou l’autre des parties. Elle transmet tout le dossier à la Chambre de première instance.

Le texte de cet article nous paraît indiquer clairement que la Chambre de première instance compétente pour ordonner une déposition, est celle saisie de l’affaire dans laquelle cette déposition sera utilisée, c’est-à-dire l’affaire dans laquelle le déposant est appelé à témoigner. En clair, il ne reviendrait pas à la Chambre saisie de l’affaire Serugendo d’autoriser la déposition de Serugendo, une déposition qui serait destinée à servir de moyen de preuve dans d’autres affaires comme par exemple l’affaire Karemera et consorts. Le problème juridique de fond, est de savoir si une telle interprétation de l’article 71 n’implique pas une immixtion d’une Chambre dans des affaires dont une autre Chambre est saisie. D’ailleurs il n’est pas sûr que les autres Chambres l’entendent de cette oreille puisque la Chambre saisie de l’affaire Karemera et consorts par exemple laisse paraître des signes qu’elle prendra position : le 20 juin 2006, elle a ordonné au greffier de lui communiquer le dossier médical de Serugendo, afin qu’elle se fasse d’elle-même une idée de l’état de santé de Serugendo que la Chambre de première instance I avait qualifié de critique ou terminal. La Chambre de première instance III réagissait ainsi, et à titre intérimaire certainement, à la requête de la défense pour une audition de Serugendo par vidéoconférence. Le 13 juin 2006, dans une décision orale, la même Chambre avait déjà rejeté une requête de la défense en ajournement, la défense alléguait qu’elle devait se préparer à contre interroger Serugendo durant sa déposition. Si la Chambre ordonne la vidéoconférence, elle n’aura pas à se déterminer sur l’admissibilité de la déposition que la Chambre de première instance I avait autorisée, notamment si la défense n’avait pas l’opportunité de contre interroger le déposant. Il n’est utile de spéculer sur les possibilités ouvertes à d’autres Chambres devant une déposition ainsi recueillie. Mais on peut mentionner l’article 92 bis (moyens de preuve autres que l’audition) qui permet certainement de sauver la situation : la déposition de Serugendo pourrait éventuellement être admise en application de cette disposition, à condition qu’elle puisse s’inscrire dans le cadre prédéfini à ce titre (Bagosora et consorts, décision du 19 janvier 2005).

L’avenir nous éclairera sur cette interprétation exceptionnelle et unique à notre connaissance de l’article 71 du Règlement. Il y a par contre déjà eu d’autres dépositions autorisées par la Chambre saisie de l’affaire dans laquelle la déposition sera utilisée comme élément de preuve (Muvunyi et consorts, décision du 11 novembre 2003).

TPIR

La défense joue ses dernières cartes avant la clôture du dossier

 Roland ADJOVI

L’affaire Muvunyi touche à sa fin. Au moment où la défense achevait la présentation de ses moyens de preuve à contrecoeur, la Chambre avait autorisé le procureur à appeler un témoin expert pour l’authentification d’une déclaration émanant de l’accusé (décisions du 26 avril et du 29 mai 2006). Mais, avant même que l’expert ne soit entendu, la défense avait sollicité un ajournement au motif (i) que la Chambre n’a pas rendu de décisions sur un certain nombre de requêtes qui sont liées aux éléments de preuve admis au dossier ; (ii) qu’il y a des erreurs d’interprétation dans les transcriptions qui doivent être corrigées ; et (iii) qu’il lui est nécessaire d’obtenir la version anglaise du jugement du TPIY dans l’affaire Hadzihazanovic and Kubura (15 mars 2006). Dans une décision orale du 6 juin 2006, la Chambre a rejeté la requête, pour n’en donner la motivation que 15 juin 2006. Il faut souligner que le 5 juin 2006, la défense avait renoncé à ses moyens (i) et (iii), ne retenant que les erreurs dans les transcriptions. La Chambre justifie maintenant son refus de l’ajournement le fait que la section des langues a déjà pris les mesures appropriées sauf par rapport à un témoin, et la Chambre ordonne à la section de faire le nécessaire. La Chambre note par ailleurs que l’une des erreurs ne constituait pas vraiment une, raison pour laquelle la section n’avait pas émis de corrigendum à cet égard. On peut ajouter qu’il n’y avait pas de préjudice pour l’accusé à poursuivre d’autant plus que c’est la défense qui a relevé les prétendues erreurs dans les transcriptions. Quant à la traduction du jugement du TPIY, on peut s’étonner de l’argument, et s’interroger sur la réponse qui aurait été celle de la Chambre si la défense n’avait pas retiré l’argument.

Dans la décision du 13 juin 2006, la défense a su mieux convaincre la Chambre même si ses arguments n’ont pas, d’eux-mêmes, porté des fruits. Dans sa requête datant du 20 février 2006, la défense s’opposait à l’admission d’une déclaration que le procureur a dit émaner d’un des témoins qu’il avait appelés. Pour le procureur, cette déclaration affecte la crédibilité d’un témoin à décharge. Pour la défense, une telle déclaration n’est pas admissible en l’absence de son auteur notamment pour déterminer l’authenticité du document. De l’avis de la Chambre, le procureur avait affirmé à tort que la déclaration émane d’un de ses témoins, alors qu’en réalité elle émane du frère d’un témoin : ce qui est légèrement différent ! Mais on peut toujours s’interroger sur la validité d’une telle admission, même si le procureur avait dit vrai, car l’auteur de la déclaration ne serait pas confronté à l’autre partie pour tester sa crédibilité. La Chambre retire donc la déclaration du dossier en raison de l’erreur qui a prévalu à son admission. Il est intéressant de noter comment la Chambre réalise l’erreur : « Having carefully examined the English and French versions of the documents contained in Exhibit P. 33, the Chamber notes that the declarant in both the witness statement and the confession is not Witness YAQ » (para. 16). On peut se demander pourquoi la Chambre n’a pas fait cet exercice auparavant alors qu’elle admettait les documents au dossier comme pièce à conviction.

Enfin, notons le paragraphe 10 de la décision où la Chambre rappelle aux parties qu’elles doivent se comporter avec courtoisie l’une envers l’autre. C’est dire l’ambiance qui prévaut ! On ne peut que souhaiter une fin "en beauté", même si cette qualification diffèrera selon la partie qui y procède…

TPIR

Le témoin ADE : protégé ou pas protégé ?

 Roland ADJOVI

Le 31 janvier 2006, la Chambre de première instance III saisie de l’affaire Protais Zigiranyirazo émettait une décision essentielle à plusieurs égards par rapport au témoin à charge ADE.

D’abord il faut dire que le procureur a présenté ce témoin comme un informateur de l’intérieur du système politique rwandais d’alors, notamment le cercle des intimes du couple présidentiel, l’akazu. Cette position et la collaboration exceptionnelle entre cette personne et le procureur ont justifié les moyens que le procureur a mis en œuvre pour s’assurer ce témoignage qu’il dit capital. Il use des mêmes arguments dans d’autres affaires notamment le dossier Karemera et consorts.

Ensuite, la décision du 31 janvier 2006 d’une part divulgue la somme que le procureur a communiquée à la Chambre durant une réunion privée et ex parte (200.000 dollars américains sur deux ans) qui est le coût de la protection accordée à ADE et certains de ses proches ; et d’autre part refuse d’entendre le témoin par vidéoconférence mais plutôt en déplaçant tout le monde à La Haye (Pays-Bas) où l’audition pourrait se faire en toute (haute) sécurité. Mais c’est mal calculé.

Le premier contretemps survient discrètement même si toutes les éléments de ce contretemps ne sont pas connus : la Chambre émet une ordonnance portant calendrier le 26 mai 2006, où elle dit que l’accusé ne pourra pas aller à La Haye pour suivre l’audition en direct et physiquement, et pour le combler, c’est la vidéoconférence qui lui est offerte ! La vidéoconférence paraissait pourtant exclue des plans de la Chambre par rapport à ce témoin, et c’est d’ailleurs comme cela que le président nous paraît l’avoir compris (décision du 12 mai 2006, voir notamment le paragraphe 5). Deux difficultés demeurent qui se formulent en trois questions : Pourquoi l’accusé ne pouvait-il pas se joindre à la Chambre à La Haye ? L’absence de l’accusé n’aurait-elle pas dû affecter la décision de la Chambre de se déplacer pour entendre ce témoin en amenant les juges à la reconsidérer ? Et comment la vidéoconférence que la Chambre se refuse pour elle-même peut-elle être bonne pour l’accusé ?

Le second contretemps survient à La Haye même lorsque le témoin confirme à la Chambre qu’il renonçait à sa protection (confidentialité de son audition et, surtout, de son identité). ADE témoigne donc à visage découvert et sous son identité. Exit ADE, vive Michel Bagaragaza ! C’était donc Michel Bagaragaza, l’accusé qui avait aussi bénéficié d’une mesure de protection encore plus spéciale : avant même son arrestation, la présidence avait décidé qu’il serait détenu à La Haye, le centre de détention à Arusha étant trop dangereux pour lui. C’est le même Michel Bagaragaza qui a fait l’objet de la requête du procureur en transfert de son dossier à la Norvège pour qu’il y soit jugé pour « accessory to homicide » en lieu et place des chefs d’accusation actuels, la Norvège n’ayant aucune disposition incriminant le génocide dans son droit (décision du 19 mai 2006, para. 9). Le Tribunal fait même la une de ce témoignage en le diffusant en direct sur sa chaîne satellitaire gratuite. Cette renonciation à la protection pose deux questions particulièrement importantes pour une justice pénale internationale en construction. D’abord il faut s’interroger sur les conditions ayant prévalu à l’octroi de toutes les mesures exceptionnelles dont Michel Bagaragaza a bénéficié, et cette question ne touche pas que la politique des parties notamment du procureur, mais elle doit impliquer aussi une remise en cause de la pratique jurisprudentielle dans l’octroi des mesures de protection. Ensuite, l’avenir de ces protections est aussi en cause car deux choses demeurent : d’une part Michel Bagaragaza est toujours en détention aux Pays-Bas, et ce jusqu’en août 2006 (décision du président de février 2006) ; et d’autre part cette renonciation se limite-elle à l’affaire Zigiranyirazo ? En effet le témoin est appelé à comparaître dans d’autres affaires notamment l’affaire Karemera et consorts où la Chambre avait autorisé une vidéoconférence en refusant de se déplacer pour une telle audition. Si la protection devait demeurer pour les autres affaires où ADE est attendu, il faut au moins que les Chambres pensent à lui changer de pseudonyme car désormais ADE et Michel Bagaragaza ne font qu’un !

Le Procureur c. Joseph Serugendo.

Le condamné tente sa chance pour aménager les conditions d’exécution de sa peine

 Roland ADJOVI

Le condamné a demandé à être transféré en France où il est d’avis qu’il sera mieux suivi médicalement. Le procureur cette fois-ci n’a pas suivi Serugendo. Le greffier a rendu compte à la Chambre des mesures qu’il a prises en application du jugement lui ordonnant de prendre soin de la santé du condamné. Celui-ci est suivi de près par un spécialiste, et dès que ce spécialiste a préconisé une évacuation sur Nairobi (Kenya), le greffier s’est exécuté. Le greffier a même fait le nécessaire pour que l’épouse du condamné soit à ses côtés. Le greffier ajoute que le médecin n’est pas d’avis qu’une évacuation en France serait un plus nécessaire. Dans sa décision du 22 juin 2006, la Chambre n’a pas hésité une seule seconde devant cette ligne d’argumentaire offerte : elle rejette la requête aussi aisément, mais renouvelle au greffier son ordonnance pour qu’il prenne toutes les mesures nécessaires dans l’intérêt de la santé du condamné. On ne le dira jamais assez, le droit à la santé du condamné reste l’apport majeur de ce jugement par rapport à toutes les procédures annexes qui l’entourent.

39^ème Session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples

Antonella SAMPO

Du 11 au 25 mai 2006, s’est tenue, à Banjul, en Gambie, la 39^ème session ordinaire de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Il s’agissait d’une session un peu particulière puisque la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, texte instituant cet organe conventionnel, fête sa 25^ème année d’existence, ce qui a été l’occasion notamment pour les défenseurs des droits de l’homme de dresser un état de ses activités. Ainsi, la FIDH  a fait savoir qu’alors qu’elle était restée silencieuse des années durant, la Commission « a progressivement changé. Depuis peu, la Commission africaine s'acquitte avec plus de vigueur de son mandat de protection des droits de l'Homme, s'émancipant de la tutelle des Etats » (voir la note de situation présentée par la FIDH au point 4 de l’ordre du jour).

Parmi les 21 points de l’ordre du jour, figuraient l’examen du rapport initial des Seychelles et des rapports périodiques de la République de Centrafrique, de la Lybie  et du Cameroun (ce dernier rapport n’est pas accessible en ligne). Les rapports sont soumis à la Commission en vertu de l’article 62 de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples qui  prévoit que « Chaque Etat partie s'engage à présenter tous les deux ans, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Charte, un rapport sur les mesures d'ordre législatif ou autre, prises en vue de donner effet aux droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte.» En dehors de ces deux rapports, il est à noter qu’aucun autre texte officiel, ni communiqué final, ni discours d’ouverture ou de clôture des travaux, ni résolutions adoptées. Cette situation semble être due à l’article 59 de la Charte qui dispose que :

« 1.  Toutes les mesures prises dans le cadre du présent chapitre resteront confidentielles jusqu'au moment où la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement en décidera autrement.

  2. Toutefois, le rapport est publié par le Président de la Commission sur décision de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.

3.  Le rapport d'activités de la Commission est publié par son Président après son examen par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement. » 

Les défenseurs des droits de l’Homme tendent à expliquer ce manque d’information par le fait que l’augmentation de l’activité de la Commission, organe de contrôle de l’application de la Charte, provoque une certaine inquiétude. Ainsi, il semblerait que lors du Sommet des chefs d’Etats et de gouvernements de l’Union Africaine de janvier 2006, cela  aurait eu pour conséquence, à l’issue de la 38^ème session ordinaire de la Commission, de faire reporter les votes des résolutions au Sommet qui se tiendra au mois de juillet à Banjul   au motif que « que le caractère exécutoire de celles-ci était conditionné à leur approbation. » 

L’actualité dans le domaine des droits de l’Homme sera riche dans les jours à venir puisque trois événements notables sont prévus entre le 30 juin et le 5 juillet 2006. Il s’agit du Colloque sur la commémoration de la Charte des Droits de l'homme et des peuples qui se déroulera en marge du Sommet de l'Union Africaine à Banjul le 30 juin 2006, mais également, le 1er juillet, de la Commémoration du 25ème anniversaire de la Charte des Droits de l'homme et des peuples et  surtout du 2 au 5 juillet, de la  Première réunion de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (voir la décision 100 (VI) adoptée à Kartoum sur l’élection des 11 juges).

Célébration de la Journée Mondiale du réfugié :

Entre urgence et développement

Antonella SAMPO

Le 20 juin 2006, le Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés (HCR)a célébré, pour la 5e année consécutive, la Journée mondiale du réfugié sur le thème de l'espoir.

Le Haut Commissaire aux Réfugiés, António Guterres, se trouvait au Libéria et a fait savoir que  « le HCR puise son inspiration dans la persévérance de quelque 20,8 millions de personnes relevant de sa compétence, incluant 8,4 millions de réfugiés, et le fait qu'ils gardent espoir bien qu'ils aient tout perdu », a affirmé le Haut Commissaire António Guterres qui a célébré la Journée au Libéria. Il a déclaré dans un message que « Nous, l'agence des Nations Unies pour les réfugiés, puisons notre inspiration dans la ténacité et le courage de ceux que nous aidons. On nous demande souvent comment nous parvenons à supporter la tristesse de notre travail, année après année, sans être découragés. Et notre réponse est simple : Si les réfugiés eux-mêmes ne perdent pas espoir, comment le pourrions nous ? » ( voir le dépliant de la Journée).

Le 14 juin 2006, Kofi Annan rendait hommage au HCR grâce auquel le taux de réfugiés est le plus bas depuis 1990.

Washington a exprimé sa solidarité aux réfugiés et a rappelé que les Etats-Unis était une terre d’accueil. Le porte-parole américain a notamment déclaré « Since World War II, more refugees have resettled in the United States than in any other country, including more than 2.6 million refugees since 1975, and over 53,000 from 55 countries in 2005 alone. The State Department provides over $800 million annually for programs that help the most vulnerable with their basic needs and that provide lasting solutions for millions of refugees. In 2005, we contributed over $300 million to the United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), making us the single   largest donor to this global leader in refugee protection and assistance.  As the Secretary has said, the commitment of the United States to protecting   and assisting refugees is deep and abiding. This commitment is part of our     nation's history and it goes to the very core of our values.”

Les Etats-Unis ont lancé un appel aux autres Etats à apporter un soutien fort aux réfugiées en leur accordant la protection qu’ils demandent et leur fournissant ce dont ils ont besoin pour vivre.

L’Union Africaine a fait entendre sa voix à travers le message adressé par Mme Julia Dolly Joiner, Commissaire aux affaires politiques de la Commission de l’UA.

Dans un communiqué de presse de Mme Jennifer Pagonis, porte-parole du HCR, il a été souligné qu’ « alors que le nombre de réfugiés dans le monde a chuté de 31% depuis 2001, les rapatriés doivent souvent faire face à un avenir sombre, après le retour. L'un des principaux objectifs est de s'assurer que les pays renouent avec le développement après les conflits. La communauté internationale doit accorder beaucoup plus d'attention à la transition entre urgence et développement. C'est en reconstruisant les sociétés déchirées par la violence que les rapatriés pourront rester durablement chez eux » (communiqué des Nations Unies).

Il semble que l’un des problèmes les plus récurrents dont les Etats doivent prendre conscience est le retour des réfugiés, les rapatriés, et toutes les conséquences politiques, sociales, psychologiques et pratiques qui s’y attachent.

TFCA :

accord entre les Etats-Unis d’Amérique et le Paraguay 

Sabrina URBINATI

Le 7 juin 2006 les Etats-Unis d’Amérique ont conclu avec le Paraguay un accord pour la sauvegarde des forêts paraguayennes. L’accord a été signé par l’Ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique au Paraguay, Monsieur James Cason, d’une part, le Ministre des finances, Monsieur Ernst Bergen, le Ministre des Affaires Etrangères, Madame Leila Rachid, le Ministre de l’environnement, Monsieur Alfredo Molinas et le Président du Paraguay, Monsieur Nicanor Duarte Frutos, d’autre part.         

Dans cet accord les Etats-Unis d’Amérique s’engagent à effacer la dette que le Paraguay a envers eux (environ  $7.4 millions de dollars) contre l’engagement du Gouvernement paraguayen de créer un fonds pour la sauvegarde de ses forêts. Plus spécifiquement ce fonds servira à financer des projets de protection et de remise en l’état des forêts du Paraguay qui se trouvent dans le couloire sud de l’Alto Parana avec une attention particulière pour le Parc National de San Rafael.

Ce genre d’accord est appelé en anglais dept-for-nature-agreement et il s’insère dans le cadre du Tropical Forest Conservation Act (TFCA) de 1998. Ce type d’accord donne aux pays en développement l’opportunité de réduire leur dette envers les Etats Unies d’Amérique afin de créer un fonds pour la conservation de la nature.

L’accord signé le 7 juin dernier est le neuvième de ce type. Les Etats-Unis ont déjà conclu, dans le cadre de TFCA des accords avec le Belize, la Colombie, l’El Salvador, la Jamaïque, le Panama, le Pérou et les Philippines. A ces accords il faut ajouter celui conclu avec le Bangladesh en 2001.

OIT : Fin de la 95^e conférence Internationale du travail 

Tidiani COUMA

L'Organisation Internationale du Travail Page (OIT) a tenu les travaux de sa 95e Conférence annuelle, du 30 mai au 16 juin 2006, à Genève (v. documents) . La Conférence rassemble chaque année  prés de 4 000 délégués représentants des gouvernements, des travailleurs et des employeurs des Etats membres  de l'OIT.

Les participants à la Conférence de 2006 ont adopté de nouvelles normes  et mesures en matière de sécurité et santé au travail. Ils ont ainsi adopté, à une écrasante majorité, une nouvelle convention concernant le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, accompagnée d'une recommandation. Ces nouvelles normes s'attachent à développer "une culture préventive de sécurité et santé" à travers des programmes nationaux de sécurité et santé au travail.

La Conférence a également abordé le problème du travail forcé au Myanmar et du respect des droits sur le lieu de travail dans d'autres pays. Les 178 Etats Membres de l'OIT réunis ont qualifié la situation au Myanmar "d'une gravité sans précédent" et "inacceptable par l'OIT".

La Communauté andine sollicite la négociation d’un accord d’association avec l’UE et le renouvellement d’avantages douaniers avec les États-Unis

Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

Le 13 juin dernier, à Quito, les présidents de la Bolivie, le Pérou, l’Équateur,  et la Colombie ont sollicité la négociation d’un accord d’association avec l’Union européenne et le renouvellement des avantages douaniers octroyés par les États-Unis, les deux sujets prioritaires de l’ordre du jour du Sommet (voir la Déclaration de Quito).

Malgré le récent retrait du Venezuela, la Communauté andine, présidé par Evo Morales depuis le 13 juin, a toujours la capacité et la volonté d’exercer une action importante dans le domaine commercial. Les quatre présidents ont ainsi demandé par lettre au président des État- Unis le maintien et prorrogation des avantages cités, résultant de l’Accord commercial préférentiel andin d'éradication de la drogue. Favorisant l’exportation, ils avaient été octroyés par cet État en vue de consolider la lutte contre les stupéfiants,  et leur echéance est prévue pour décembre prochain : leur prorrogation n’est pas encore garantie.

Les États membres de la Communauté ont, de même, demandé par lettre au président de la Commission européenne d’impulser les négociations de l’Accord d’association entre la Communauté andine et l’Union européenne, cette dernière étant intéressé dans la consolidation de la Communauté andine après le retrait du Venezuela. Cela se concretiserait dans des réunions de préparation des négociations à tenir dans les prochaines semaines. Il s’agit d’un processus commencé au Sommet de Vienne en mai dernier, lors du IV sommet Union européenne-Amérique latine et Caraîbes, qui prévoyait dans sa déclaration finale que les deux acteurs envisageaient un tel accord pour les mois à venir. Cet accord devrait porter sur le « dialogue politique, coopération et libre-échange commercial ». Les présidents des quatre États ont, en outre, demandé l’entrée en vigueur dans les plus brefs délais de l ‘Accord de dialogue politique et coopération entre la Communauté andine et l’Union européenne, de 16 décembre 2003.

Le sommet de Quito semble répondre aux attentes de l’Union européenne : Hervé Jouanjean,  Directeur général de relations extérieures de la Commission, l’a qualifié de « succès total », ce qui devrait permettre le début des négociations le mois prochain. Cet accord, d’après lui, est un « objectif stratégique prioritaire pour l’Union », et les bases de la négociation devraient être fixées avant le 20 juillet.

Cette double sollicitation aux États-Unis et à l’Union européenne est donc un signe de vitalité de la Communauté Andine, comme l’a souligné Allan Wagner, Secrétaire général de l’organisation : « I think the most important thing about this meeting is that it signals the beginning of a return to normality. The CAN will once again start to function after a few months of paralysis caused by the withdrawal of Venezuela ».

Accord entre le Japon et le Mexique pour le renforcement

du partenariat économique

Echange de notes diplomatiques

16 juin 2006

Guillaume AREOU  

L’échange de notes diplomatiques entre les gouvernements japonais et mexicains concerne principalement le commerce des biens et les règles d’origine. Ces notes sont surtout l’occasion de revenir sur la tendance des Etats à inclure un chapitre relatif aux investissements et à leur règlement des différends dans les accords de libre-échange.

Conclu en novembre 2004, l’accord de partenariat économique entre le Japon et le Mexique confirme cette évolution. Ainsi, le chapitre consacré aux investissements s’insère-t-il après les dispositions relatives au commerce des biens (chapitre 3) et sur les règles d’origine (chapitre 4) mais avant le chapitre relatif aux services (chapitre 8). Les objectifs de l’accord sont clairement établis puisque le préambule et l’article 1 insistent sur le développement d’un climat favorable à la libéralisation du commerce et des investissements. La section 2 du chapitre 7 a trait au règlement des différends relatifs aux investissements dont la trame est pour l’essentiel identique à un traité bilatéral de promotion et de protection des investissements. Ainsi, l’article 79 laisse la possibilité à un investisseur d’une partie contractante le choix entre les procédures du CIRDI, de son mécanisme supplémentaire, de la CNUDCI ou de tout autre arbitrage. Deux dispositions de cet accord méritent une attention particulière dans la mesure où elles sont rarement intégrées dans les accords de libre-échange ou dans les T.B.I.. Tout d’abord, l’article 83 autorise la consolidation des procédures en cas de demandes multiples. L’article 96 est plus surprenant encore puisqu’il donne une définition de ce qu’est ou n’est pas un investissement. Il est ainsi écrit qu’un contrat de commerce de vente de biens ou de services ne constituent pas un investissement.

L’insertion de dispositions relative à l’investissement est une tendance novatrice qui semble être confirmée par la CNUCED qui a dénombré pas moins de 200 accords du même type. L’accord de partenariat économique entre le Japon et le Mexique peut donc être considéré comme novateur même si l’on peut regretter l’absence d’un chapitre consacré aux normes environnementales.

Accord de libre-échange

entre les Etats-Unis et le Pérou

Guillaume AREOU

L’accord de libre-échange entre les Etats-Unis et le Pérou suscite de vives contestations. Signé le 12 avril dernier, le texte final doit être soumis à l’approbation parlementaire. 

L’accès au marché et la réduction des droits de douane sont les deux objectifs majeurs de cet accord. Les sociétés américaines bénéficieront ainsi d’une exemption totale des droits de douane sur 80% des biens consommables et industriels exportés au Pérou. L’élimination des droits de douane concernera également les deux tiers des exportations agricoles américaines en destination du Pérou. Lié à l’accès au marché et aux réductions tarifaires, le chapitre 3 relatif au textile mérite d’être invoqué. Il offre la possibilité de prendre des contre-mesures si les conséquences de ces réductions auraient pour effet de provoquer un accroissement considérable des exportations de produits textiles de nature à causer un dommage sérieux ou à constituer une menace réelle à l’industrie nationale de l’une des deux parties. Ces contre-mesures pourront seulement être prises pendant la période transitoire. A l’évidence, ce chapitre est la conséquence directe du différend qu’a connu les Etats-Unis avec la Chine et où les négociations avaient tardé à se finaliser. 

Une forte opposition s’est ainsi élevée pour dénoncer le déséquilibre de cet accord. Les critiques ont tout d’abord porté sur le déséquilibre commercial. L’accès au marché américain est ainsi clairement visé. Il est ensuite fait référence aux investissements dont le chapitre 10 engendrerait un déséquilibre entre les bénéfices tirés par les investisseurs étrangers et la sauvegarde de la souveraineté du Pérou sur l’exploitation de ses ressources naturelles. L’article 10.7 relatif à l’expropriation est la disposition qui a fait l’objet des critiques les plus vives même si le texte prévoit les exceptions classiques en la matière.

L’accord de libre-échange entre les Etats-Unis et le Pérou s’inscrit donc dans une double tendance. La première tendance concerne la volonté de plus en plus affirmer des Etats d’intégrer l’investissement dans les accords de libre-échange. La seconde tendance a une consonance plus régionale. En effet, la politique américaine de conclusion d’accords de libre-échange est vivement contestée par les pays d’Amérique du sud qui rejette le projet de zone de libre-échange des Amériques.

Suspension des négociations du traité de libre commerce États-Unis / Équateur

Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

Le 17 mai dernier, les États-Unis ont suspendu les négociations du traité de libre commerce avec l’Équateur, commencées en 2004, après la récente annulation par cet État du contrat avec l’Occidental Petroleum Corporation

Cette annulation a eu lieu le 15 mai, suite à un litige contractuel. La mesure d’annulation n’a pas pu être empêchée malgré les efforts diplomatiques déployés par les États-Unis. Neena Moorjani, porte-parole du représentant de commerce des États-Unis, a déclaré que « free trade agreements are based on fundamental principles that both parties will respect the rule of law [...] For a country to attract investment, and certainly to be a prospective FTA partner of the United States, it must obey the rule of law with respect to foreign investors ». L’entreprise en question, Occidental Petroleum Corporation, est le plus grand investisseur en Équateur, et malgré le refus de cet État de voir dans la mesure une tentative de nationalisation de l’industrie pétrolière, il pourrait avoir des conséquences sur des futurs investissements dans cet État. « The best trade agreement in the world will not draw such investment if the broader investment climate is unfavorable », d’après Eric Farnsworth, vice-président du Council of the Americas. Les négociations n’avançaient pas depuis le début de cette année, en raison des difficultés pour trouver un compromis en matière d’agriculture et de propriété intellectuelle. Elles peuvent être considérées clôturées définitivement à l’heure actuelle sauf si un changement de gouvernement se produit, selon Manuel Chiriboga, chef des négociateurs équatoriens.

D’autre part, les négociations du traité de libre commerce entre les États-Unis et la Colombie traversent aussi, après 21 mois, un moment difficile. Le document signé en février a récemment été traduit en anglais, et le gouvernement colombien a exprimé son refus de signer un accord qui, une fois traduit, ne reprend pas dans ses termes les mêmes avantages que le texte original : il s’agit pour l’essentiel de changements en matière d’économie agricole, relatifs à la production de sucre, riz, et production aviaire. Il semblerait que les négociateurs américains ne sont pas prêts à revenir sur les termes controversés. En principe, les textes en espagnol et anglais auraient dû être signés en juin pour entrer en vigueur dans le premier semestre de 2007.

Réunion de la Commission Baleinière Internationale

Tidiani COUMA

La  Commission baleinière internationale a tenu les travaux de sa 58e session annuelle, du 15 au 20 juin 2006, à Saint-Kitts-et-Nevis, dans la mer des Caraïbes (v. document final).

Lors de cette 58ème session (v. documents de la réunion), les partisans d'une reprise de la chasse commerciale à la baleine ont remporté, pour la première fois, une victoire symbolique. Une résolution jugeant que le moratoire sur la chasse commerciale, imposée en 1986, n'était « plus nécessaire dorénavant » a été adoptée par 33 voix contre 32.

Cette résolution a été présentée par Saint-Kitts-et-Nevis, pays hôte de la réunion. Elle ne signifie toutefois pas une reprise de la chasse commerciale du cétacé, puisque la levée du moratoire nécessite l'approbation de 75 % des Etats membres de la CBI.

Il s'agit cependant d'une victoire politique pour le Japon, partisan d'une reprise de la chasse commerciale, qui pourrait faire valoir qu'une majorité d'États membres de la CBI souhaitent la fin du moratoire. Tokyo soutient que le moratoire a été si efficace que les baleines sont maintenant assez nombreuses pour reprendre la chasse commerciale.

Depuis plusieurs années, le Japon cherche à obtenir la levée du moratoire interdisant la chasse commerciale de tous les grands cétacés (baleines à fanons essentiellement). Il y parvient partiellement, en obtenant des autorisations pour des pêches scientifiques (portant sur quelques centaines d’individus qui sont de fait commercialisés), mais souhaite obtenir une levée totale du moratoire pour au moins deux espèces de rorquals. Cette décision ne peut être obtenue que par une majorité de voix des pays siégeant à la CBI

C’est ainsi que le Japon est régulièrement accusé par les ONG d’influencer le vote d’Etats qui ne sont généralement pas concernés directement par cette chasse, et d’inciter de nouveaux Etats à siéger à la CBI. Quatre des pays membres du Programme Régional de Conservation de la zone côtière et Marine en Afrique de l’Ouest (PRCM), siègent à la Commission. Il s’agit: du Sénégal (depuis 1982), de la Guinée (2000), de la Mauritanie (2003) et de la Gambie (inscrite depuis 2005 mais qui prendra part aux délibérations pour la première fois en 2006). Leur position peut faire basculer le vote en faveur d’une reprise de la chasse.

D’ailleurs, le gouvernement des îles Salomon a annoncé, le 13 juin 2006, la signature avec le Japon d'une convention portant sur quelque 5,8 millions d'euros (51 millions de dollars salomonais) destinés à financer la rénovation du réseau de production et de distribution électrique dans la capitale de cet archipel mélanésien.

Ainsi, cette annonce est intervenue, a-t-on observé, à trois jours du début de la 58ème session de la Commission Baleinière Internationale (CBI) à Saint Kitts et Nevis (Caraïbe), durant laquelle, une nouvelle fois, les pays en faveur d'une reprise de la chasse commerciale à la baleine (avec en tête le Japon, l'Islande et la Norvège) se sont une nouvelle fois opposés aux pays "protecteurs" (dont, dans le Pacifique, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, et au-delà, des pays comme la France, les États-Unis et le Royaume-Uni).

Le problème qui se pose aujourd’hui est de savoir si les Etats convaincus de voter pour une reprise de la chasse (intéressante seulement pour le Japon et, dans une moindre mesure, la Norvège et l’Islande) sont persuadés du bien fondé de cette chasse ou s’ils agissent pour d’autres motifs ?

Le Japon a récemment invoqué un nouvel argument consistant à justifier que les populations de grands cétacés sont des concurrents des pêcheries car ils consommeraient, en grande quantité les espèces importantes du point de vue commercial. Or, il est démontré que les grands cétacés, non seulement ne consomment quasiment jamais les espèces ciblées par les pêcheries, mais encore ne s’alimentent pas sur les zones d’activité des grandes pêcheries mondiales. Par ailleurs, aucun modèle écosystémique ne permet de mesurer réellement l’impact des cétacés sur les ressources halieutiques ciblées par l’homme. Par contre, des déséquilibres écologiques importants peuvent être envisagés en cas de disparition de ces mammifères.

Dans cet affrontement, qui a pris la forme d'un vote, les petits pays insulaires, dont ceux du Pacifique, ont été depuis quelques semaines soumis à de fortes pressions de la part des deux camps. Le gouvernement des îles Salomon avait annoncé que sur la question épineuse de l'éventuelle levée d'un moratoire vieux de dix neuf ans sur la chasse commerciale à la baleine, il "s'abstiendrait". En supposant que la conclusion d’un accord avec le Japon, quelques jours avant la réunion, n’ait pas été fortuite, elle n’aura en tout cas pas influencé le vote de Salomon.

La France a réitéré son opposition à la chasse dite scientifique. Elle s’est prononcée notamment en faveur de la poursuite des travaux du comité de conservation, d’un règlement de chasse doté de garanties de contrôle et de transparence en cas de levée de moratoire sur la chasse commerciale, et de la proposition brésilienne de création d’un sanctuaire dans l’Atlantique sud (v. position de la France).

Le Quatuor approuve la mise en place d’un mécanisme international temporaire de financement pour la Palestine

Fatma RAACH

Le Quatuor pour le Moyen Orient, composé des Nations Unies, les Etats-Unis, l’Union européenne et la fédération de Russie, a approuvé le 17 juin 2006, a approuvé la proposition de l’Union européenne de mettre en place un mécanisme international temporaire pour la Palestine. Ce mécanisme aura une durée et portée limitée et  fonctionnera dans la transparence. En effet, « ce mécanisme facilitera l’accès direct de la population palestinienne à une assistance de base incluant les équipements essentiels, l’approvisionnement et le soutien des services sanitaires, l’approvisionnement constant en combustibles et en biens de consommation courante, ainsi que le financement des allocations couvrant les besoins de base des Palestiniens les plus pauvres». Le Quatuor, qui procèdera à l’évaluation des besoins de ce mécanisme dans trois mois, a encouragé les donateurs à répondre aux appels et demandes humanitaires lancés par les organisations internationales, notamment les institutions des Nations Unies qui sont très actives en Cisjordanie et dans la bande de Gaza. Comme il a souhaité la participation d’autres donateurs à ce mécanisme, comme les organisations internationales ou l’État d’Israël.

En effet, le Quatuor qui a conditionné dans ses précédentes déclarations l'assistance financière à l'Autorité palestinienne au respect des principes de la non-violence, de la reconnaissance d'Israël et de l'acceptation des accords antérieurs notamment la Feuille de route, a réitéré son appel au Gouvernement de l’Autorité palestinienne à s’engager sur ces principes et lui a rappelé qu’il devait « assumer ses responsabilités dans le respect des besoins de base de la population, notamment les services de santé, et dans une gestion financière et une fourniture des services appropriées ». D’ailleurs, la suspension des aides américaines et européennes après la victoire du Hamas dans les élections législatives de janvier 2006 a aggravé la situation humanitaire dans les territoires. La proposition européenne permet donc d’assurer l’assistance nécessaire tout en contournant le gouvernement boycotté  du Hamas.

Concernant la proposition européenne, elle comporte un programme qui opère à travers la banque mondiale et qui assurera la fourniture d’équipement indispensable au secteur de la santé y compris des fonds pour le personnel médical. Comme il prévoit un programme de secours d’urgence qui a été lancé par la Commission européenne cette année et qui assure la fourniture des biens indispensable comme les carburants.

La Commission européenne contribuera pour 105 millions d’euros au mécanisme de financement.