|
Première session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies
Sarah CASSELLA
Le
Conseil des droits de l'homme, nouvel organe de l’ONU, a ouvert le 19
juin 2006 sa première session à Genève. Le Secrétaire général des
Nations Unies a affirmé dans un
discours qu'une « ère nouvelle » commençait, estimant que le nouvel
organe donnait à l'ONU la chance de « reprendre la lutte pour les droits
de l'homme » avec plus de « vigueur » et espérant que ses travaux se
démarqueraient de ceux de l’ancienne Commission. Le Conseil est un organe
subsidiaire de l'Assemblée générale, mais d'ici à cinq ans, l'Assemblée
doit en réexaminer le statut. Kofi Annan a dit qu’il espérait que le
travail de ses membres « aura si solidement assis l'autorité du Conseil
des droits de l'homme que la volonté sera générale de modifier la Charte
et de lui octroyer le statut d'organe principal ». Il estime que deux
nouveautés devraient permettre de démontrer une réelle avancée dans la
protection des droits de l’homme : la façon de mettre en oeuvre la
procédure d'examens périodiques universels et l’utilisation de la
possibilité de se réunir plus fréquemment que ne le faisait la Commission
et de tenir des sessions spéciales. Le Secrétaire général a surtout
insisté sur la nécessité d’un changement d’attitude des Etats qui siègent
dans cet organe. Il faudra donc que ces Etats ne cèdent pas à une attitude
de méfiance les uns par rapport aux autres et que chacun soit capable de
dépasser ses intérêts politiques immédiats. « Pensez toujours à ceux qui
ne peuvent jouir de leurs droits, que ceux-ci soient civils et politiques
ou économiques, sociaux et culturels, et que les intéressés vivent sous le
joug de despotes sanguinaires ou dans les affres de l'ignorance, de la
faim et de la maladie ».
Louise Arbour,
Haut Commissaire des Nations Unies, a appelé le Conseil des droits de
l'homme à faire progresser la mise en oeuvre des normes mises en place par
l'ancienne Commission, rappelant que tous les États ont des problèmes dans
le domaine des droits de l'homme et que tous devraient rendre des comptes.
Elle a estimé dans une tribune au
Washington Times que le nouveau mandat des membres du Conseil doit
leur permettre de mettre en place une entreprise de grande envergure en
faveur de la protection des droits de l’homme, en utilisant également les
éléments existants aujourd’hui et notamment ceux qui ont été mis en place
par l’ancienne Commission. Celle-ci a en effet élaboré des normes globales
dans ce domaine. « La manière même dont les membres du nouvel organe ont
été élus le mois dernier atteste d'un nouveau départ ». Les candidats au
Conseil ont en effet dû entrer en compétition pour siéger et les candidats
élus ont dû rallier le soutien d'une majorité de tous les États Membres,
au scrutin secret. « Pour la première fois dans l'histoire, les candidats
se sont volontairement engagés à promouvoir et respecter les droits de
l'homme et ils devront respecter cet engagement sous peine de s'exposer à
la suspension de leur droit de siéger au Conseil ». Louise Arbour a encore
estimé que le choix de l'ambassadeur De Alba du Mexique, « partisan
acharné des droits de l'homme », en tant que premier président du Conseil,
est un excellent signe de la volonté des membres du Conseil de travailler
sérieusement.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Terry Davis, a
assisté à la création officielle du Conseil des droits de l'homme. Il a
insisté dans son
discours sur la nécessité de cet organe au plan mondial et sur
l’utilité de l’expérience du Conseil de l’Europe. « Le Conseil des Droits
de l'homme devrait promouvoir les droits de l'homme par la coopération et
le dialogue, mais aussi les défendre avec vigueur en tenant les Etats
responsables de leurs actes indépendamment de leur taille et de leur
influence ». Il a rappelé que le Conseil de l’Europe a plus de cinquante
ans d’expérience en matière de défense des droits de l'homme « avec
l’élaboration de normes juridiques, la surveillance des violations des
droits de l'homme grâce à des organes spécialisés comme le Comité européen
pour la prévention de la torture et la Commission européenne contre le
racisme et l’intolérance, et la mise en œuvre de la Convention européenne
des Droits de l'Homme par l’intermédiaire de la Cour européenne des Droits
de l'Homme ». Terry Davis a cependant estimé que le nouvel organe de l’ONU
comble une lacune, car les droits de l'homme sont de plus en plus menacés
par des problèmes tels que la traite des êtres humains, le terrorisme et
la cybercriminalité, auxquels on ne peut répondre que par une coopération
bien au-delà des frontières nationales ou même régionales. Le Conseil de
l’Europe avait commencé à tenter de trouver une solution en ouvrant ses
dernières conventions sur ces questions également aux pays non européens.
Le
porte-parole du Département d’Etat américain a déclare dans son
communiqué
de presse du 16 juin, en réponse à une question sur le rôle des Etats-Unis
dans l’évaluation de la situation des droits de l’homme en Chine (qui est
l’un des membres du nouveau Conseil), que les Etats-Unis auront le statut
d’observateur. Celui-ci n’est pas encore clairement défini, mais s’il est
calqué sur celui qui existait auprès de l’ancienne Commission, cela
signifie que les Etats-Unis pourront participer aux sessions plénières,
aux sessions informelles, aux groupes d’études et éventuellement
co-sponsoriser des résolutions. Il a rappelé que les Etats-Unis continuent
de discuter régulièrement avec de nombreux Etats concernant la façon de
rendre effectif le travail du Conseil. Il a cependant souligné que si cet
organe ne devait pas fonctionner de façon efficace, cela ne devrait pas
constituer une excuse pour ne pas agir dans le cas de violations massives
et systématiques des droits de l’homme.
Le
ministre français des affaires étrangères, M. Douste-Blazy, est intervenu
lors de l’ouverture de la session du Conseil des droits de l’homme. Dans
son
discours, il a insisté sur les engagements des nouveaux membres du
Conseil (au nombre desquels figure la France) : l'engagement de coopérer
avec les Nations Unies et leurs mécanismes ainsi que celui de se soumettre
à un débat critique sur la manière dont ils garantissent et promeuvent les
droits de l'homme. Il a estimé que le premier geste de ce Conseil devrait
consister à confirmer la mission des rapporteurs spéciaux, « héritage
remarquable de la Commission des Droits de l'Homme ». La France
souhaiterait également confirmer la place unique que doivent continuer à
occuper les ONG dans cette enceinte. L’action énergique du Conseil,
partout où cela est nécessaire, devra passer par le dialogue, par la mise
en oeuvre des textes internationaux, par la coopération technique et par
la dénonciation des violations graves des droits de l'homme. Il a fait
part aux autres membres des propositions françaises concernant les
priorités du Conseil :
- Une
ratification universelle des principales conventions internationales en
matière de droits de l’homme. Le ministre a souligné dans ce domaine
l'entrée en vigueur du Protocole optionnel sur la torture que la France a
signé en septembre 2005 et qu'elle doit ratifier prochainement. Le
principal apport du Conseil consisterait à adopter le
projet de Convention sur la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées dès cette session. Six Etats (Argentine, Chili,
Mexique, Espagne, Belgique, France), dont certains ont été cruellement
touchés par ce phénomène au cours de leur histoire, ont formé un groupe de
pression afin de sensibiliser les Etats membres du nouveau Conseil des
droits de l'homme à cette urgence. La France a porté ce projet depuis
plusieurs années ; elle a présidé les négociations, avec le soutien de
nombreux Etats et ONG. Ce projet prohibe les détentions secrètes, il exige
l'information des familles sur le sort des détenus. Il prévoit aussi un
mécanisme de surveillance, le comité des disparitions forcées, doté de
pouvoirs d'enquête. Il demande concrètement aux Etats de tenir des
registres précis des détenus dans les prisons, en prohibant les lieux de
détention non officiels, en réprimant sévèrement les auteurs de
disparitions ;
- la
lutte contre l'impunité. Il existe aujourd'hui des principes directeurs
sur la lutte contre l'impunité que ce Conseil peut mettre au service de
nombreux Etats en sortie de crise. La lutte contre l'impunité doit devenir
un fil directeur de la coopération technique offerte par ce Conseil, en
liaison avec la toute nouvelle Commission de la Consolidation de la paix ;
- la
poursuite des travaux sur les droits économiques, sociaux et culturels de
manière concrète et opérationnelle, en lien avec les autres instances
compétentes ;
- la
lutte contre les violences faites aux femmes. « Il importe en effet de
"nommer et compter" ces violences - violence domestique, crimes d'honneur,
mutilations génitales sexuelles, mariages forcés – car ces phénomènes
criminels ne sont pas des affaires privées, mais bien des affaires de
l'Etat, et leurs conséquences nous concernent tous ».
La Secrétaire britannique aux affaires étrangères, Mme Beckett, a
affirmé dans un
discours le 19 juin qu’elle se félicitait de la mise en place du
nouveau Conseil des droits de l’homme. Elle a affirmé que le
Royaume-Uni, en tant que membre de cet organe, s’engageait à démontrer
l’efficacité des premiers travaux du Conseil des droits de l’homme.
M. Akiko Yamanaka, ministre adjoint des affaires étrangères japonais, a
prononcé un
discours au nom de son Etat lors de la session inaugurale du Conseil
des droits de l’homme. Il a estimé qu’il fallait reprendre les acquis de
l’ancienne Commission et les améliorer. Il a formulé les propositions du
Japon à deux points de vue :
-
du point de vue des principes, le Japon estime qu’il est nécessaire de
faire de la promotion et de la protection des droits de l’homme une valeur
universelle, tout en prenant en compte la situation particulière de chaque
Etat (notamment la culture et l’histoire) ;
-
du point de vue de la mise en œuvre des droits de l’homme, une première
approche des problèmes devrait consister dans le dialogue et la
coopération, mais il sera nécessaire de choisir une approche plus efficace
lorsque la première ne fonctionne pas.
Selon le Japon, le travail du Conseil devra se faire selon 3 « mots
d’ordre » : effectivité, une approche constructive et capacité de
réaction. Il reste un certain nombre de situations de graves
violations des droits de l’homme ; M. Yamanaka a pris l’exemple de la
Corée du Nord où de nombreux enlèvements auraient eu lieu (notamment de
ressortissants japonais). Le Japon s’est donc déclaré très favorable à
l’adoption du projet de convention sur les disparitions forcées.
Le ministre fédéral
allemand des Affaires étrangères, M. Frank-Walter Steinmeier, a également
participé à la session inaugurale du Conseil des droits de l’homme. Dans
sa
déclaration, il a précisé que l’Allemagne comptait « s’engager
résolument pour la réalisation de tous les droits de l’homme ». Le 9 mai,
l’Allemagne a été élue dans le groupe des Etats occidentaux avec le nombre
de voix le plus élevé et fera donc partie du Conseil pour les trois années
à venir.
Le ministre des Affaires étrangères et ministre de l’Agence de
promotion économique du Canada atlantique, Peter MacKay, a vivement
condamné dans un
discours la présence aux réunions du Conseil des droits de l'homme de
l'ONU à Genève du procureur de Téhéran, M. Mortazavi, mis en cause dans la
mort d'une journaliste irano-canadienne. Deux enquêtes officielles du
gouvernement de l’Iran ont établi que le procureur général Mortazavi avait
ordonné l’arrestation et la détention illégales de
la journaliste Zahra
Kazemi, ce qui a mené à sa torture et à sa mort. Il a ensuite procédé à la
falsification de documents pour camoufler son implication dans cette
affaire.
« La présence de Saïd Mortazavi au sein de la délégation iranienne montre
que Téhéran méprise totalement les principes des droits de la personne
reconnus à l'échelle internationale ».
La
première session du Conseil doit se terminer le 30 juin 2006.
|
|
Portée des résolutions du Conseil de sécurité :
Liban, non invitation du chef d’État au Sommet de la Francophonie
Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ
Le
20 juin dernier, des déclarations du président libanais, Emile Lahoud,
ont été publiées signalant le Président de la République Française comme
responsable du refus de l’inviter au prochain Sommet de la Francophonie
qui se tiendra en Roumanie le 26 septembre prochain. Au lieu du président
libanais, c’est le Premier ministre,
Fouad Siniora, qui a été
invité à sa place. Cela a provoqué des déclarations croisées des services
diplomatiques des deux États.
Selon le
point de presse du 20 juin 2006 du porte-parole du Quai d'Orsay,
Jean-Baptiste Mattéi, « c'est au pays hôte, qui est la Roumanie, de
décider des conditions d'organisation du sommet et de lancer les
invitations ». Le contexte juridique de fond, les résolutions du Conseil
de sécurité, servent de fondement au Quai d’Orsay, non pas pour approuver
cette décision, mais pour « ne pas la désapprouver », d’après son
porte-parole : « c’est une décision qui ne nous surprend pas ».
Le Conseil de sécurité a,
en effet, condamné la situation au Liban dans sa
résolution 1559 de septembre 2004, par laquelle le Conseil « se
déclare favorable à ce que les prochaines élections présidentielles au
Liban se déroulent selon un processus électoral libre et régulier »
et « demande
à nouveau que soient strictement respectées la souveraineté, l’intégrité
territoriale, l’unité et l’indépendance politique du Liban, placé sous
l’autorité exclusive du Gouvernement libanais s’exerçant sur l’ensemble du
territoire libanais ».
Une
déclaration du président du Conseil de sécurité de 23 janvier 2006
constatait que certaines exigences de la résolution précédente n’avaient
pas été satisfaites, comme « la tenue d'élections présidentielles libres
et régulières organisées conformément aux règles constitutionnelles
libanaises sans ingérence, ni influence étrangère ». Les deux textes ont
été pris en compte par les organisateurs du Sommet : ce n’est pas le
Bureau de la Francophonie qui a décidé d’agir ainsi, mais « des États ».
Le ministre roumain des
Affaires étrangères s’est déplacé à Beyrouth afin de rencontrer des
responsables du gouvernement libanais et d’éviter que l’incident devienne
un problème majeur. Si le ministre libanais de la Justice Charles Rizk
a contacté Abdou Diouf afin de pouvoir « rectifier
l'erreur commise », le Secrétaire général de la Francophonie a insisté
aussi sur le fait qu’il s’agissait d’une décision autonome de la Roumanie.
Cet incident a donc été mal perçu par la présidence libanaise, qui
considérait l’assistance au Sommet de la Francophonie comme faisant partie
des prérogatives du chef d’État. En effet, l’article
49 de la Constitution du Liban dispose que « le Président de la
République est le Chef de d’État et le symbole de l’unité de la Patrie »,
et d’après l’article
53 c’est lui qui « préside les solennités officielles », entre autres
fonctions de représentation.
Si la Roumanie est à
l’origine de la décision selon l’OIF
et la France, en revanche, et en réponse au communiqué de presse du Quai
d’Orsay, celui du bureau de l’information de la présidence libanaise
déclare le contraire. « Cette position de la France [c’est nous
qui soulignons], qui veut décider de la personne qui présidera la
délégation libanaise au sommet de la francophonie, contrevient aux lois,
aux normes et aux traditions entre Etats, constitue une ingérence directe
dans les affaires intérieures du Liban et une violation flagrante de sa
Constitution ». Le Quai d’Orsay
a répondu à travers le point de presse de son porte-parole du 21 juin
que « ce n'est pas une personnalité qui est en cause, mais un souci de
cohérence entre les positions prises dans le cadre des Nations unies et
celles de la Francophonie ».
Le lien entre les
résolutions du Conseil de sécurité et le conflit en question a été refusé
par les responsables du communiqué libanais, en précisant « [qu’]on ne
peut prétexter une résolution pour contourner ce point de souveraineté qui
relève uniquement de l'Etat libanais », tandis que pour le porte-parole du
Quai d’Orsay l’effectivité interne de la situation au Liban ne constitue
pas un fondement valable pour justifier sa légalité sur le plan
international, ce qui permettrait aux organisateurs du Sommet de prendre
les mesures qu’ils considèrent adéquates pour respecter les résolutions du
Conseil de sécurité.
Le débat sous-jacent
porte sur la force juridique contraignante des résolutions du Conseil et
leur application par les sujets de droit international. En effet, il ne
s’agit pas seulement de la
résolution 1559
et la déclaration de janvier, directement citées, mais aussi de la plus
récente
résolution 1680 de 17 mai 2006, qui exprime « le regret de constater
que d'autres dispositions de ladite résolution [1559] n'ont pas encore été
intégralement appliquées », comme « la tenue d'élections présidentielles
libres et régulières, conformément aux règles fixées par la Constitution
libanaise».
Il convient de faire
mention en parallèle à la situation en Côte d’Ivoire, objet de la
résolution 1682 du Conseil de sécurité et pour laquelle une Déclaration
du Président du Conseil de Sécurité de 24 mai 2006 exhortait
« toutes les parties ivoiriennes, y compris les états-majors des FANCI et
des FAFN, à coopérer étroitement avec le Premier ministre, en vue de
garantir les conditions indispensables à la tenue d'élections libres,
ouvertes, justes et transparentes au 31 octobre 2006 au plus tard ».
Le conflit entre
le Liban et la Francophonie n’a pas été évoqué au
Conseil des ministres libanais. Des
explications alternatives, fondées plus sur les relations
diplomatiques que sur le respect du droit international, ont été fournies
après le Conseil, comme celle de Mohammad Safadi, ministre des Travaux
publics et des Transports, estimant qu’il s’agit de la conséquence logique
de la non-participation de Emile Lahoud au Sommet de Ouagadougou. Si le
président libanais n’est pas invité, aucun représentant du Liban ne se
rendra au prochain Sommet de la Francophonie en septembre à Bucarest. Dans
tous les cas, il convient de rappeler que, comme le dispose l’article 1 de
la
Charte de la Francophonie, adoptée le 23 novembre 2005, « la
Francophonie, consciente des liens que crée entre ses membres le partage
de la langue française et des valeurs universelles, et souhaitant les
utiliser au service de la paix, de la coopération, de la solidarité et du
développement durable, a pour objectifs d’aider [...] à l’instauration et
au développement de la démocratie ». Indépendamment des pressions
diplomatiques, des élections présidentielles libres semblent être une
condition sine qua non pour le réaliser.
|
Obs.
Dans cette excellente note, Jacobo RIOS RODRIGUEZ ne
pousse pas les feux suffisamment loin. La non tenue d'élections
présidentielles prescrites par le Conseil de sécurité affecte le
pouvoir de représentation internationale du chef de l'Etat. Il
convient de rappeler que le Conseil de sécurité a maintenu le
président ivoirien au delà de son mandat constitutionnel pour éviter
l'aggravation de la crise et permettre la mise en oeuvre du
processus de réconciliation que ce Conseil avait agréé :
CS,
Résolution 1633, Côte d'Ivoire, prorogation du mandat du Président
de la République (Prof. P. WECKEL)
Dans le cas présent le
porte parole prend soin de distinguer la sphère internationale de la
sphère domestique. Il n'y a pas d'ingérence de la part de la
Roumanie qui a seulement tenu compte de la nécessité d'assurer une
cohérence de l'activité de la Francophonie avec l'action de l'ONU.
Le Conseil de sécurité quant lui s'ingère ; il en a le pouvoir (PW). |
|
|
Liban
Les progrès réalisés dans l’enquête
sur l’assassinat de Rafic
Hariri
Sabrina RAHMANI
Le
12 juin 2006, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan,
a transmis au Conseil de sécurité le dernier rapport de M. Serge Brammertz,
chef de l'enquête internationale sur l'assassinat de l'ex-Premier ministre
libanais Rafic Hariri et de 22 autres personnes. Ce rapport est le
quatrième rapport intérimaire de
la Commission d'enquête internationale (CEI) et le second rapport de
M. Brammertz depuis sa
nomination le 11 janvier 2006, en remplacement du magistrat allemand,
M. Detlev Mehlis.
Selon le porte-parole
adjoint de M. Annan, celui-ci a indiqué, dans sa lettre accompagnant le
rapport, les progrès considérables accomplis dans le renforcement
des capacités d'enquête de la CEI ainsi que dans sa structure. Il a aussi
souligné l'adaptation des procédures internes de la Commission aux
exigences d'un futur procès, éventuellement dans le cadre d'un tribunal à
caractère international.
Le
14 juin 2006, M. Brammertz a présenté son rapport au Conseil de
sécurité, en faisant état de progrès considérables. Il a souligné qu’un
travail d'expertise médico-légale critique a été mené sur le lieu du crime
et sur les véhicules des convois frappés par l'attentat, indiquant que 24
projets étaient en cours, notamment pour examiner les témoins clefs
et étudier les moyens de télécommunications dont ils disposaient. Il a
déclaré que la a Commission envisageait deux hypothèses, à savoir celle
d’une attaque préméditée et exécutée de manière compartimentée et celle
d’une attaque préméditée et commise par un très petit groupe, en étayant
les éléments de preuve et présentant le travail accompli par son équipe.
Selon lui, l’ancien Premier Ministre libanais avait été victime d’une
attaque ciblée. Il a par ailleurs ajouté qu’à la lumière des résultats de
l’examen scientifique des indices matériels de preuve recueillis, la
Commission a conclu que la mort de Rafic Hariri le 14 février 2005, à 12
heures 55 minutes et 5 secondes, a été causée par une explosion en
surface, au moyen d’un engin explosif improvisé de forte puissance,
contenant au minimum 1 200 kilogrammes de TNT placés dans une camionnette
de marque Mitsubishi. L’explosion s’était produite au passage du
convoi dans lequel se trouvait le véhicule de l’ancien Premier Ministre
libanais.
De plus, M. Brammertz a
déclaré qu’il avait reçu de la Syrie toute l’assistance qu’il a demandée
dans les 16 requêtes adressées au Gouvernement syrien. Il s’est
aussi dit satisfait de la collaboration des autorités libanaises et
de la coopération qui s’est instaurée entre d’une part, la Commission et
d’autre part, les structures judiciaires et de sécurité du Liban. Enfin,
il s’est félicité de la demande adressée par le gouvernement libanais au
Secrétaire général visant la prorogation du mandat de la Commission
d’enquête pour une année. Il a estimé qu’une telle prorogation
renforcerait le sentiment de continuité et de stabilité, permettrait une
planification régulière des opérations et offrirait au personnel de la
Commission les assurances voulues.
Le représentant des Etats-Unis,
M. John Bolton, a indiqué qu'il soutenait la demande du chef de la
Commission visant à obtenir un renforcement des moyens d'enquête sur les
14 autres crimes. S’agissant de la coopération de la Syrie, il a estimé
que si elle avait été qualifiée de généralement satisfaisante, il ne
fallait pas en déduire qu'elle correspondait à la coopération pleine
et entière demandée par le Conseil de sécurité. Il a déclaré aussi
prendre au sérieux la mise en place d'un programme de protection des
témoins.
De son
côté,
le Secrétaire général du Ministère des affaires étrangères et des
émigrants du Liban,
M. Boutros Assaker , a déclaré que le Liban se félicitait du
professionnalisme et du sérieux dont font preuve M. Brammertz et son
équipe d’enquête. Il a ajouté que le Liban espérait que le soutien
apporté par la Commission aux autorités judiciaires libanaises permettrait
d’identifier et de trouver les responsables de la mort de Rafic Hariri et
des autres crimes terroristes dont le Liban a souffert. Il a par
ailleurs souhaité que le Conseil considère favorablement la requête
adressée par le gouvernement libanais au Secrétaire général le 4 mai 2006,
dans laquelle il demandait la prorogation du mandat de la Commission et sa
direction par M. Brammertz pour un an. Il a indiqué que le
gouvernement libanais prenait note avec intérêt des mentions
relatives à la coopération que différentes parties nommées dans le rapport
ont apporté à la Commission. De plus, il s’est réjoui des consultations
qui sont en cours entre les autorités libanaises et le Secrétariat de
l’ONU, conformément à la résolution adoptée par le Conseil de sécurité qui
demandait que soit rédigé le statut visant la création d’un tribunal à
caractère international. Selon lui, la création d’un tel tribunal
permettra que la justice soit rendue, en vue de renforcer la paix,
et de créer un modèle capable de prévenir la répétition de crimes
terroristes haineux, comme ceux qui ont été commis au Liban et dans la
région.
Le Vice-ministre des
affaires étrangères de la Syrie,
M. Fayssal Mekdad, s’est félicité des références positives contenues
dans le rapport relatives à la coopération de la Syrie avec la
Commission. Il a affirmé que cette coopération se fondait sur le profond
désir de la Syrie de faire toute la lumière sur l’assassinat de l’ancien
Premier Ministre. Il a par ailleurs précisé que le véritable
obstacle à la vérité serait de préjuger des résultats de l’enquête qui ne
serait ainsi étayée d’aucun élément de preuve probant. Il a ajouté
que la Commission devait continuer de travailler avant d’en venir à des
conclusions. De plus, il s’est félicité que le principe de confidentialité
continue d’être respecté et s’est dit d’accord avec la Commission sur la
nécessite de disposer d’assez de temps pour finaliser l’enquête avant de
passer à l’étape suivante. Enfin, il a déclaré que son pays estimait
que la Commission d’enquête doit disposer de toutes les ressources
nécessaires pour pouvoir terminer ses travaux et éviter ainsi toute
politisation. Il a précisé que l’objectif de la Syrie était d’aider la
Commission et que sa coopération se fondait sur l’intérêt de la vérité.
Par ailleurs, le
15 juin 2006, le Conseil de sécurité a adopté
à l’unanimité, la
résolution 1686 (2006), à travers laquelle il a décidé de proroger
d'un an le mandat de la CEI, répondant ainsi à la demande formulée par le
gouvernement libanais et le chef de la CEI. En effet, les membres du Conseil ont été saisis du
document S/2006/375, qui contenait le texte d’une lettre datée du 10
juin 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire
général, transmettant le quatrième rapport de la Commission d’enquête
internationale indépendante. Les membres ont aussi pris en compte le
document S/2006/278, qui contenait le texte d’une lettre datée du 5
mai 2006, adressée au Secrétaire général par la Chargée d’affaires par
intérim de la Mission permanente du Liban auprès de l’Organisation des
Nations Unies. Ils ont par ailleurs été saisis du
document S/2006/392, qui contenait le texte d’un projet de résolution
présenté par les États-Unis d’Amérique, la France et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Par sa résolution, le Conseil a
félicité la
Commission pour son professionnalisme et l’excellent travail qu’elle a
accompli. Il a aussi souscrit à l’intention de la Commission de poursuivre
son assistance technique aux autorités libanaises à l’occasion de leurs
enquêtes sur les autres attentats terroristes perpétrés au Liban depuis le
1er octobre 2004 et a prié le Secrétaire général de fournir à
la Commission l’appui et les moyens nécessaires à cet égard.
|
|
Soudan
opposition du gouvernement au déploiement d'une force de maintien de la
paix de l’ONU
au
Darfour
Sabrina RAHMANI
Le
20 juin 2006, lors d'une conférence de presse à
Khartoum, en présence du président sud- africain, M. Thabo Mbeki,
favorable à
l'envoi de casques bleus au Darfour,
le président soudanais Omar al- Bachir, a rejeté le projet d'intervention
militaire onusienne
dans cette région, l'assimilant à
une recolonisation. En effet, il a indiqué qu’envoyer des forces
onusiennes dans le cadre du
chapitre VII de la
Charte des Nations unies, signifierait un déploiement de forces
coloniales au lieu de forces de maintien de la sécurité et de la
stabilité. Le président soudanais a aussi laissé entendre qu'un
calendrier de recolonialisation se cachait derrière le débat sur une
intervention militaire onusienne au Darfour, disant qu’envoyer une force
onusienne semble maintenant devenir un objectif en soi-même plutôt que
d'être un moyen de rétablir la stabilité et la sécurité dans la région.
Pour M. al-Bachir, le Soudan, en tant que membre de l'ONU, aurait dû être
consulté sur le rôle de cette organisation internationale sur son
territoire, avant qu'elle ne considère une telle intervention. Il a
précisé que le Soudan s'attend à un succès de la mission de l'Union
africaine (UA)
au Darfour. Toutefois,
le porte-parole du ministère soudanais des Affaires étrangères,
M. Jamal Ibrahim, a déclaré à que le déploiement d'une force de l'Onu
n'était pas à l'ordre du jour.
Pour sa part,
M. Mbeki a exprimé le soutien de son pays au Soudan en ce qui
concerne le renforcement du rôle de l'UA au Darfour, déclarant que l'ONU
devait obtenir le consentement de Khartoum et de l'UA avant de décider
d'une telle intervention dans un pays africain.
S’agissant des réactions
suscitées par cette déclaration, le 20 juin 2006, le porte-parole du
département d'Etat américain,
M. Adam Ereli , a déclaré que
le Conseil de paix et Sécurité de l’UA avait approuvé une transition vers
une force de l'ONU. Il a ajouté que pour la communauté internationale
cette transition est importante pour la paix à long terme et constitue la
solution politique à long terme du conflit au Darfour. Il a par ailleurs
rappelé que l’intervention des troupes étrangères de l'ONU n’avait
rien de nouveau, dans la mesure ou celles-ci étaient déjà intervenues au
Soudan afin de mettre en œuvre l’accord de paix au Darfour (APD).
Il a précisé que tout cela devait se faire après concertation et
consultation. De plus,
il a affirmé que la transition vers une force de l'ONU était
nécessaire pour le Darfour. Il a déclaré qu’en attendant le rapport
de
la mission d’évaluation au Soudan, dirigée par M. Jean-Marie Guéhenno,
son pays continuera à travailler avec ses partenaires, notamment, l'ONU,
l'Union européenne (UE)
et l'UA.
De son
côté,
le 21 juin 2006, le ministre des affaires étrangères français,
M. Philippe Douste-Blazy, a indiqué qu’une mission de l'ONU et de l'UA,
conduite par M. Guéhenno et M. Said Djinnit, était actuellement sur place
et devait faire rapport au Conseil de sécurité. Il a précisé que c'est sur
cette base que le Conseil de sécurité se prononcera sur le format et le
mandat de la mission. Il a par ailleurs rappelé que, dans la
résolution 1679 du 16 mai 2006, le Conseil de sécurité avait approuvé,
conformément à la position de l'UA, le principe du transfert à une
opération des Nations unies. Il a fait remarquer que cette résolution 1679
était fondée sur le chapitre VII de la charte des Nations unies, qui
signifie qu'une situation constitue une menace pour la paix et la sécurité
internationale. Il a ajouté que pour l'avenir, il était important que la
force puisse remplir efficacement son mandat et protéger les populations
civiles, sans que cela soit dirigé contre personne.
Le 22 juin 2006, À l’issue
d’une rencontre à Khartoum avec le président soudanais, le président de
la Commission de l’UA,
M. Alpha Oumar Konaré,
a déclaré que le gouvernement soudanais ne fermait pas entièrement la
porte au déploiement d’une force de paix onusienne au Darfour, en
remplacement de la force de l’UA, mais qu’il voulait clarifier la nature
d’une telle force. Le même jour,
le Secrétaire général de
l’ONU,
M. Kofi Annan,
a déclaré que l’ONU devait déployer une force d’interposition au Darfour
malgré l’opposition du président soudanais. Il a estimé qu’une force de
maintien de la paix de l’ONU sera nécessaire pour aider les parties en
présence à appliquer l’accord de paix et pour aider à assurer la sécurité
des populations déplacées , et qu’il fallait faire davantage pression sur
les groupes rebelles qui ont rejeté l’accord de paix. La veille, le
Représentant spécial de M. Kofi Annan,
M. Jan Pronk a souligné que les Nations Unies n’avaient nullement
l’intention d’intervenir au Soudan et qu’aucune mesure ne sera prise en
vue de la création d’une mission de maintien de la paix de l’ONU qui
prendrait le relais de l’UA au Darfour sans le consentement du
gouvernement soudanais.
|
Point de
presse du quai d'Orsay (21
juin 2006)
5 -
SOUDAN
(Le
président soudanais Omar
al-Béchir vient d'exprimer
très fermement son rejet
du projet d'envoi de
casques bleus au Darfour,
évoquant notamment un
risque de
''recolonisation''. Quelle
est votre réaction à ce
refus ? Le placement sous
chapitre 7 de la future
force de l'Onu est-il
négociable ?)
Nous
avons pris note des
déclarations du président
soudanais, que je ne
souhaite pas commenter.
Une
mission de l'ONU et de
l'Union africaine,
conduite par M. Guéhenno
et M. Said Djinnit, est
actuellement sur place et
doit faire rapport au
Conseil de sécurité des
Nations unies. C'est sur
cette base que le Conseil
de sécurité se prononcera
sur le format et le mandat
de la mission.
Je vous
rappelle que, dans sa
résolution 1679 du 16 mai
dernier, le Conseil de
sécurité a approuvé,
conformément à la position
de l'Union africaine, le
principe du transfert à
une opération des Nations
unies.
Cette
résolution 1679 est fondée
sur le chapitre VII de la
charte des Nations unies,
qui signifie qu'une
situation constitue une
menace pour la paix et la
sécurité internationale.
Pour l'avenir, il est
important que la force
puisse remplir
efficacement son mandat et
protéger les populations
civiles, sans que cela
soit dirigé contre
personne. |
|
|
