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Première session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies
Sarah CASSELLA
Le
Conseil des droits de l'homme, nouvel organe de l’ONU, a ouvert le 19
juin 2006 sa première session à Genève. Le Secrétaire général des
Nations Unies a affirmé dans un
discours qu'une « ère nouvelle » commençait, estimant que le nouvel
organe donnait à l'ONU la chance de « reprendre la lutte pour les droits
de l'homme » avec plus de « vigueur » et espérant que ses travaux se
démarqueraient de ceux de l’ancienne Commission. Le Conseil est un organe
subsidiaire de l'Assemblée générale, mais d'ici à cinq ans, l'Assemblée
doit en réexaminer le statut. Kofi Annan a dit qu’il espérait que le
travail de ses membres « aura si solidement assis l'autorité du Conseil
des droits de l'homme que la volonté sera générale de modifier la Charte
et de lui octroyer le statut d'organe principal ». Il estime que deux
nouveautés devraient permettre de démontrer une réelle avancée dans la
protection des droits de l’homme : la façon de mettre en oeuvre la
procédure d'examens périodiques universels et l’utilisation de la
possibilité de se réunir plus fréquemment que ne le faisait la Commission
et de tenir des sessions spéciales. Le Secrétaire général a surtout
insisté sur la nécessité d’un changement d’attitude des Etats qui siègent
dans cet organe. Il faudra donc que ces Etats ne cèdent pas à une attitude
de méfiance les uns par rapport aux autres et que chacun soit capable de
dépasser ses intérêts politiques immédiats. « Pensez toujours à ceux qui
ne peuvent jouir de leurs droits, que ceux-ci soient civils et politiques
ou économiques, sociaux et culturels, et que les intéressés vivent sous le
joug de despotes sanguinaires ou dans les affres de l'ignorance, de la
faim et de la maladie ».
Louise Arbour,
Haut Commissaire des Nations Unies, a appelé le Conseil des droits de
l'homme à faire progresser la mise en oeuvre des normes mises en place par
l'ancienne Commission, rappelant que tous les États ont des problèmes dans
le domaine des droits de l'homme et que tous devraient rendre des comptes.
Elle a estimé dans une tribune au
Washington Times que le nouveau mandat des membres du Conseil doit
leur permettre de mettre en place une entreprise de grande envergure en
faveur de la protection des droits de l’homme, en utilisant également les
éléments existants aujourd’hui et notamment ceux qui ont été mis en place
par l’ancienne Commission. Celle-ci a en effet élaboré des normes globales
dans ce domaine. « La manière même dont les membres du nouvel organe ont
été élus le mois dernier atteste d'un nouveau départ ». Les candidats au
Conseil ont en effet dû entrer en compétition pour siéger et les candidats
élus ont dû rallier le soutien d'une majorité de tous les États Membres,
au scrutin secret. « Pour la première fois dans l'histoire, les candidats
se sont volontairement engagés à promouvoir et respecter les droits de
l'homme et ils devront respecter cet engagement sous peine de s'exposer à
la suspension de leur droit de siéger au Conseil ». Louise Arbour a encore
estimé que le choix de l'ambassadeur De Alba du Mexique, « partisan
acharné des droits de l'homme », en tant que premier président du Conseil,
est un excellent signe de la volonté des membres du Conseil de travailler
sérieusement.
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Terry Davis, a
assisté à la création officielle du Conseil des droits de l'homme. Il a
insisté dans son
discours sur la nécessité de cet organe au plan mondial et sur
l’utilité de l’expérience du Conseil de l’Europe. « Le Conseil des Droits
de l'homme devrait promouvoir les droits de l'homme par la coopération et
le dialogue, mais aussi les défendre avec vigueur en tenant les Etats
responsables de leurs actes indépendamment de leur taille et de leur
influence ». Il a rappelé que le Conseil de l’Europe a plus de cinquante
ans d’expérience en matière de défense des droits de l'homme « avec
l’élaboration de normes juridiques, la surveillance des violations des
droits de l'homme grâce à des organes spécialisés comme le Comité européen
pour la prévention de la torture et la Commission européenne contre le
racisme et l’intolérance, et la mise en œuvre de la Convention européenne
des Droits de l'Homme par l’intermédiaire de la Cour européenne des Droits
de l'Homme ». Terry Davis a cependant estimé que le nouvel organe de l’ONU
comble une lacune, car les droits de l'homme sont de plus en plus menacés
par des problèmes tels que la traite des êtres humains, le terrorisme et
la cybercriminalité, auxquels on ne peut répondre que par une coopération
bien au-delà des frontières nationales ou même régionales. Le Conseil de
l’Europe avait commencé à tenter de trouver une solution en ouvrant ses
dernières conventions sur ces questions également aux pays non européens.
Le
porte-parole du Département d’Etat américain a déclare dans son
communiqué
de presse du 16 juin, en réponse à une question sur le rôle des Etats-Unis
dans l’évaluation de la situation des droits de l’homme en Chine (qui est
l’un des membres du nouveau Conseil), que les Etats-Unis auront le statut
d’observateur. Celui-ci n’est pas encore clairement défini, mais s’il est
calqué sur celui qui existait auprès de l’ancienne Commission, cela
signifie que les Etats-Unis pourront participer aux sessions plénières,
aux sessions informelles, aux groupes d’études et éventuellement
co-sponsoriser des résolutions. Il a rappelé que les Etats-Unis continuent
de discuter régulièrement avec de nombreux Etats concernant la façon de
rendre effectif le travail du Conseil. Il a cependant souligné que si cet
organe ne devait pas fonctionner de façon efficace, cela ne devrait pas
constituer une excuse pour ne pas agir dans le cas de violations massives
et systématiques des droits de l’homme.
Le
ministre français des affaires étrangères, M. Douste-Blazy, est intervenu
lors de l’ouverture de la session du Conseil des droits de l’homme. Dans
son
discours, il a insisté sur les engagements des nouveaux membres du
Conseil (au nombre desquels figure la France) : l'engagement de coopérer
avec les Nations Unies et leurs mécanismes ainsi que celui de se soumettre
à un débat critique sur la manière dont ils garantissent et promeuvent les
droits de l'homme. Il a estimé que le premier geste de ce Conseil devrait
consister à confirmer la mission des rapporteurs spéciaux, « héritage
remarquable de la Commission des Droits de l'Homme ». La France
souhaiterait également confirmer la place unique que doivent continuer à
occuper les ONG dans cette enceinte. L’action énergique du Conseil,
partout où cela est nécessaire, devra passer par le dialogue, par la mise
en oeuvre des textes internationaux, par la coopération technique et par
la dénonciation des violations graves des droits de l'homme. Il a fait
part aux autres membres des propositions françaises concernant les
priorités du Conseil :
- Une
ratification universelle des principales conventions internationales en
matière de droits de l’homme. Le ministre a souligné dans ce domaine
l'entrée en vigueur du Protocole optionnel sur la torture que la France a
signé en septembre 2005 et qu'elle doit ratifier prochainement. Le
principal apport du Conseil consisterait à adopter le
projet de Convention sur la protection de toutes les personnes contre les
disparitions forcées dès cette session. Six Etats (Argentine, Chili,
Mexique, Espagne, Belgique, France), dont certains ont été cruellement
touchés par ce phénomène au cours de leur histoire, ont formé un groupe de
pression afin de sensibiliser les Etats membres du nouveau Conseil des
droits de l'homme à cette urgence. La France a porté ce projet depuis
plusieurs années ; elle a présidé les négociations, avec le soutien de
nombreux Etats et ONG. Ce projet prohibe les détentions secrètes, il exige
l'information des familles sur le sort des détenus. Il prévoit aussi un
mécanisme de surveillance, le comité des disparitions forcées, doté de
pouvoirs d'enquête. Il demande concrètement aux Etats de tenir des
registres précis des détenus dans les prisons, en prohibant les lieux de
détention non officiels, en réprimant sévèrement les auteurs de
disparitions ;
- la
lutte contre l'impunité. Il existe aujourd'hui des principes directeurs
sur la lutte contre l'impunité que ce Conseil peut mettre au service de
nombreux Etats en sortie de crise. La lutte contre l'impunité doit devenir
un fil directeur de la coopération technique offerte par ce Conseil, en
liaison avec la toute nouvelle Commission de la Consolidation de la paix ;
- la
poursuite des travaux sur les droits économiques, sociaux et culturels de
manière concrète et opérationnelle, en lien avec les autres instances
compétentes ;
- la
lutte contre les violences faites aux femmes. « Il importe en effet de
"nommer et compter" ces violences - violence domestique, crimes d'honneur,
mutilations génitales sexuelles, mariages forcés – car ces phénomènes
criminels ne sont pas des affaires privées, mais bien des affaires de
l'Etat, et leurs conséquences nous concernent tous ».
La Secrétaire britannique aux affaires étrangères, Mme Beckett, a
affirmé dans un
discours le 19 juin qu’elle se félicitait de la mise en place du
nouveau Conseil des droits de l’homme. Elle a affirmé que le
Royaume-Uni, en tant que membre de cet organe, s’engageait à démontrer
l’efficacité des premiers travaux du Conseil des droits de l’homme.
M. Akiko Yamanaka, ministre adjoint des affaires étrangères japonais, a
prononcé un
discours au nom de son Etat lors de la session inaugurale du Conseil
des droits de l’homme. Il a estimé qu’il fallait reprendre les acquis de
l’ancienne Commission et les améliorer. Il a formulé les propositions du
Japon à deux points de vue :
-
du point de vue des principes, le Japon estime qu’il est nécessaire de
faire de la promotion et de la protection des droits de l’homme une valeur
universelle, tout en prenant en compte la situation particulière de chaque
Etat (notamment la culture et l’histoire) ;
-
du point de vue de la mise en œuvre des droits de l’homme, une première
approche des problèmes devrait consister dans le dialogue et la
coopération, mais il sera nécessaire de choisir une approche plus efficace
lorsque la première ne fonctionne pas.
Selon le Japon, le travail du Conseil devra se faire selon 3 « mots
d’ordre » : effectivité, une approche constructive et capacité de
réaction. Il reste un certain nombre de situations de graves
violations des droits de l’homme ; M. Yamanaka a pris l’exemple de la
Corée du Nord où de nombreux enlèvements auraient eu lieu (notamment de
ressortissants japonais). Le Japon s’est donc déclaré très favorable à
l’adoption du projet de convention sur les disparitions forcées.
Le ministre fédéral
allemand des Affaires étrangères, M. Frank-Walter Steinmeier, a également
participé à la session inaugurale du Conseil des droits de l’homme. Dans
sa
déclaration, il a précisé que l’Allemagne comptait « s’engager
résolument pour la réalisation de tous les droits de l’homme ». Le 9 mai,
l’Allemagne a été élue dans le groupe des Etats occidentaux avec le nombre
de voix le plus élevé et fera donc partie du Conseil pour les trois années
à venir.
Le ministre des Affaires étrangères et ministre de l’Agence de
promotion économique du Canada atlantique, Peter MacKay, a vivement
condamné dans un
discours la présence aux réunions du Conseil des droits de l'homme de
l'ONU à Genève du procureur de Téhéran, M. Mortazavi, mis en cause dans la
mort d'une journaliste irano-canadienne. Deux enquêtes officielles du
gouvernement de l’Iran ont établi que le procureur général Mortazavi avait
ordonné l’arrestation et la détention illégales de
la journaliste Zahra
Kazemi, ce qui a mené à sa torture et à sa mort. Il a ensuite procédé à la
falsification de documents pour camoufler son implication dans cette
affaire.
« La présence de Saïd Mortazavi au sein de la délégation iranienne montre
que Téhéran méprise totalement les principes des droits de la personne
reconnus à l'échelle internationale ».
La
première session du Conseil doit se terminer le 30 juin 2006.

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Portée des résolutions du Conseil de sécurité :
Liban, non invitation du chef d’État au Sommet de la Francophonie
Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ
Le
20 juin dernier, des déclarations du président libanais, Emile Lahoud,
ont été publiées signalant le Président de la République Française comme
responsable du refus de l’inviter au prochain Sommet de la Francophonie
qui se tiendra en Roumanie le 26 septembre prochain. Au lieu du président
libanais, c’est le Premier ministre,
Fouad Siniora, qui a été
invité à sa place. Cela a provoqué des déclarations croisées des services
diplomatiques des deux États.
Selon le
point de presse du 20 juin 2006 du porte-parole du Quai d'Orsay,
Jean-Baptiste Mattéi, « c'est au pays hôte, qui est la Roumanie, de
décider des conditions d'organisation du sommet et de lancer les
invitations ». Le contexte juridique de fond, les résolutions du Conseil
de sécurité, servent de fondement au Quai d’Orsay, non pas pour approuver
cette décision, mais pour « ne pas la désapprouver », d’après son
porte-parole : « c’est une décision qui ne nous surprend pas ».
Le Conseil de sécurité a,
en effet, condamné la situation au Liban dans sa
résolution 1559 de septembre 2004, par laquelle le Conseil « se
déclare favorable à ce que les prochaines élections présidentielles au
Liban se déroulent selon un processus électoral libre et régulier »
et « demande
à nouveau que soient strictement respectées la souveraineté, l’intégrité
territoriale, l’unité et l’indépendance politique du Liban, placé sous
l’autorité exclusive du Gouvernement libanais s’exerçant sur l’ensemble du
territoire libanais ».
Une
déclaration du président du Conseil de sécurité de 23 janvier 2006
constatait que certaines exigences de la résolution précédente n’avaient
pas été satisfaites, comme « la tenue d'élections présidentielles libres
et régulières organisées conformément aux règles constitutionnelles
libanaises sans ingérence, ni influence étrangère ». Les deux textes ont
été pris en compte par les organisateurs du Sommet : ce n’est pas le
Bureau de la Francophonie qui a décidé d’agir ainsi, mais « des États ».
Le ministre roumain des
Affaires étrangères s’est déplacé à Beyrouth afin de rencontrer des
responsables du gouvernement libanais et d’éviter que l’incident devienne
un problème majeur. Si le ministre libanais de la Justice Charles Rizk
a contacté Abdou Diouf afin de pouvoir « rectifier
l'erreur commise », le Secrétaire général de la Francophonie a insisté
aussi sur le fait qu’il s’agissait d’une décision autonome de la Roumanie.
Cet incident a donc été mal perçu par la présidence libanaise, qui
considérait l’assistance au Sommet de la Francophonie comme faisant partie
des prérogatives du chef d’État. En effet, l’article
49 de la Constitution du Liban dispose que « le Président de la
République est le Chef de d’État et le symbole de l’unité de la Patrie »,
et d’après l’article
53 c’est lui qui « préside les solennités officielles », entre autres
fonctions de représentation.
Si la Roumanie est à
l’origine de la décision selon l’OIF
et la France, en revanche, et en réponse au communiqué de presse du Quai
d’Orsay, celui du bureau de l’information de la présidence libanaise
déclare le contraire. « Cette position de la France [c’est nous
qui soulignons], qui veut décider de la personne qui présidera la
délégation libanaise au sommet de la francophonie, contrevient aux lois,
aux normes et aux traditions entre Etats, constitue une ingérence directe
dans les affaires intérieures du Liban et une violation flagrante de sa
Constitution ». Le Quai d’Orsay
a répondu à travers le point de presse de son porte-parole du 21 juin
que « ce n'est pas une personnalité qui est en cause, mais un souci de
cohérence entre les positions prises dans le cadre des Nations unies et
celles de la Francophonie ».
Le lien entre les
résolutions du Conseil de sécurité et le conflit en question a été refusé
par les responsables du communiqué libanais, en précisant « [qu’]on ne
peut prétexter une résolution pour contourner ce point de souveraineté qui
relève uniquement de l'Etat libanais », tandis que pour le porte-parole du
Quai d’Orsay l’effectivité interne de la situation au Liban ne constitue
pas un fondement valable pour justifier sa légalité sur le plan
international, ce qui permettrait aux organisateurs du Sommet de prendre
les mesures qu’ils considèrent adéquates pour respecter les résolutions du
Conseil de sécurité.
Le débat sous-jacent
porte sur la force juridique contraignante des résolutions du Conseil et
leur application par les sujets de droit international. En effet, il ne
s’agit pas seulement de la
résolution 1559
et la déclaration de janvier, directement citées, mais aussi de la plus
récente
résolution 1680 de 17 mai 2006, qui exprime « le regret de constater
que d'autres dispositions de ladite résolution [1559] n'ont pas encore été
intégralement appliquées », comme « la tenue d'élections présidentielles
libres et régulières, conformément aux règles fixées par la Constitution
libanaise».
Il convient de faire
mention en parallèle à la situation en Côte d’Ivoire, objet de la
résolution 1682 du Conseil de sécurité et pour laquelle une Déclaration
du Président du Conseil de Sécurité de 24 mai 2006 exhortait
« toutes les parties ivoiriennes, y compris les états-majors des FANCI et
des FAFN, à coopérer étroitement avec le Premier ministre, en vue de
garantir les conditions indispensables à la tenue d'élections libres,
ouvertes, justes et transparentes au 31 octobre 2006 au plus tard ».
Le conflit entre
le Liban et la Francophonie n’a pas été évoqué au
Conseil des ministres libanais. Des
explications alternatives, fondées plus sur les relations
diplomatiques que sur le respect du droit international, ont été fournies
après le Conseil, comme celle de Mohammad Safadi, ministre des Travaux
publics et des Transports, estimant qu’il s’agit de la conséquence logique
de la non-participation de Emile Lahoud au Sommet de Ouagadougou. Si le
président libanais n’est pas invité, aucun représentant du Liban ne se
rendra au prochain Sommet de la Francophonie en septembre à Bucarest. Dans
tous les cas, il convient de rappeler que, comme le dispose l’article 1 de
la
Charte de la Francophonie, adoptée le 23 novembre 2005, « la
Francophonie, consciente des liens que crée entre ses membres le partage
de la langue française et des valeurs universelles, et souhaitant les
utiliser au service de la paix, de la coopération, de la solidarité et du
développement durable, a pour objectifs d’aider [...] à l’instauration et
au développement de la démocratie ». Indépendamment des pressions
diplomatiques, des élections présidentielles libres semblent être une
condition sine qua non pour le réaliser.
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Obs.
Dans cette excellente note, Jacobo RIOS RODRIGUEZ ne
pousse pas les feux suffisamment loin. La non tenue d'élections
présidentielles prescrites par le Conseil de sécurité affecte le
pouvoir de représentation internationale du chef de l'Etat. Il
convient de rappeler que le Conseil de sécurité a maintenu le
président ivoirien au delà de son mandat constitutionnel pour éviter
l'aggravation de la crise et permettre la mise en oeuvre du
processus de réconciliation que ce Conseil avait agréé :
CS,
Résolution 1633, Côte d'Ivoire, prorogation du mandat du Président
de la République (Prof. P. WECKEL)
Dans le cas présent le
porte parole prend soin de distinguer la sphère internationale de la
sphère domestique. Il n'y a pas d'ingérence de la part de la
Roumanie qui a seulement tenu compte de la nécessité d'assurer une
cohérence de l'activité de la Francophonie avec l'action de l'ONU.
Le Conseil de sécurité quant lui s'ingère ; il en a le pouvoir (PW). |

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Liban
Les progrès réalisés dans l’enquête
sur l’assassinat de Rafic
Hariri
Sabrina RAHMANI
Le
12 juin 2006, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan,
a transmis au Conseil de sécurité le dernier rapport de M. Serge Brammertz,
chef de l'enquête internationale sur l'assassinat de l'ex-Premier ministre
libanais Rafic Hariri et de 22 autres personnes. Ce rapport est le
quatrième rapport intérimaire de
la Commission d'enquête internationale (CEI) et le second rapport de
M. Brammertz depuis sa
nomination le 11 janvier 2006, en remplacement du magistrat allemand,
M. Detlev Mehlis.
Selon le porte-parole
adjoint de M. Annan, celui-ci a indiqué, dans sa lettre accompagnant le
rapport, les progrès considérables accomplis dans le renforcement
des capacités d'enquête de la CEI ainsi que dans sa structure. Il a aussi
souligné l'adaptation des procédures internes de la Commission aux
exigences d'un futur procès, éventuellement dans le cadre d'un tribunal à
caractère international.
Le
14 juin 2006, M. Brammertz a présenté son rapport au Conseil de
sécurité, en faisant état de progrès considérables. Il a souligné qu’un
travail d'expertise médico-légale critique a été mené sur le lieu du crime
et sur les véhicules des convois frappés par l'attentat, indiquant que 24
projets étaient en cours, notamment pour examiner les témoins clefs
et étudier les moyens de télécommunications dont ils disposaient. Il a
déclaré que la a Commission envisageait deux hypothèses, à savoir celle
d’une attaque préméditée et exécutée de manière compartimentée et celle
d’une attaque préméditée et commise par un très petit groupe, en étayant
les éléments de preuve et présentant le travail accompli par son équipe.
Selon lui, l’ancien Premier Ministre libanais avait été victime d’une
attaque ciblée. Il a par ailleurs ajouté qu’à la lumière des résultats de
l’examen scientifique des indices matériels de preuve recueillis, la
Commission a conclu que la mort de Rafic Hariri le 14 février 2005, à 12
heures 55 minutes et 5 secondes, a été causée par une explosion en
surface, au moyen d’un engin explosif improvisé de forte puissance,
contenant au minimum 1 200 kilogrammes de TNT placés dans une camionnette
de marque Mitsubishi. L’explosion s’était produite au passage du
convoi dans lequel se trouvait le véhicule de l’ancien Premier Ministre
libanais.
De plus, M. Brammertz a
déclaré qu’il avait reçu de la Syrie toute l’assistance qu’il a demandée
dans les 16 requêtes adressées au Gouvernement syrien. Il s’est
aussi dit satisfait de la collaboration des autorités libanaises et
de la coopération qui s’est instaurée entre d’une part, la Commission et
d’autre part, les structures judiciaires et de sécurité du Liban. Enfin,
il s’est félicité de la demande adressée par le gouvernement libanais au
Secrétaire général visant la prorogation du mandat de la Commission
d’enquête pour une année. Il a estimé qu’une telle prorogation
renforcerait le sentiment de continuité et de stabilité, permettrait une
planification régulière des opérations et offrirait au personnel de la
Commission les assurances voulues.
Le représentant des Etats-Unis,
M. John Bolton, a indiqué qu'il soutenait la demande du chef de la
Commission visant à obtenir un renforcement des moyens d'enquête sur les
14 autres crimes. S’agissant de la coopération de la Syrie, il a estimé
que si elle avait été qualifiée de généralement satisfaisante, il ne
fallait pas en déduire qu'elle correspondait à la coopération pleine
et entière demandée par le Conseil de sécurité. Il a déclaré aussi
prendre au sérieux la mise en place d'un programme de protection des
témoins.
De son
côté,
le Secrétaire général du Ministère des affaires étrangères et des
émigrants du Liban,
M. Boutros Assaker , a déclaré que le Liban se félicitait du
professionnalisme et du sérieux dont font preuve M. Brammertz et son
équipe d’enquête. Il a ajouté que le Liban espérait que le soutien
apporté par la Commission aux autorités judiciaires libanaises permettrait
d’identifier et de trouver les responsables de la mort de Rafic Hariri et
des autres crimes terroristes dont le Liban a souffert. Il a par
ailleurs souhaité que le Conseil considère favorablement la requête
adressée par le gouvernement libanais au Secrétaire général le 4 mai 2006,
dans laquelle il demandait la prorogation du mandat de la Commission et sa
direction par M. Brammertz pour un an. Il a indiqué que le
gouvernement libanais prenait note avec intérêt des mentions
relatives à la coopération que différentes parties nommées dans le rapport
ont apporté à la Commission. De plus, il s’est réjoui des consultations
qui sont en cours entre les autorités libanaises et le Secrétariat de
l’ONU, conformément à la résolution adoptée par le Conseil de sécurité qui
demandait que soit rédigé le statut visant la création d’un tribunal à
caractère international. Selon lui, la création d’un tel tribunal
permettra que la justice soit rendue, en vue de renforcer la paix,
et de créer un modèle capable de prévenir la répétition de crimes
terroristes haineux, comme ceux qui ont été commis au Liban et dans la
région.
Le Vice-ministre des
affaires étrangères de la Syrie,
M. Fayssal Mekdad, s’est félicité des références positives contenues
dans le rapport relatives à la coopération de la Syrie avec la
Commission. Il a affirmé que cette coopération se fondait sur le profond
désir de la Syrie de faire toute la lumière sur l’assassinat de l’ancien
Premier Ministre. Il a par ailleurs précisé que le véritable
obstacle à la vérité serait de préjuger des résultats de l’enquête qui ne
serait ainsi étayée d’aucun élément de preuve probant. Il a ajouté
que la Commission devait continuer de travailler avant d’en venir à des
conclusions. De plus, il s’est félicité que le principe de confidentialité
continue d’être respecté et s’est dit d’accord avec la Commission sur la
nécessite de disposer d’assez de temps pour finaliser l’enquête avant de
passer à l’étape suivante. Enfin, il a déclaré que son pays estimait
que la Commission d’enquête doit disposer de toutes les ressources
nécessaires pour pouvoir terminer ses travaux et éviter ainsi toute
politisation. Il a précisé que l’objectif de la Syrie était d’aider la
Commission et que sa coopération se fondait sur l’intérêt de la vérité.
Par ailleurs, le
15 juin 2006, le Conseil de sécurité a adopté
à l’unanimité, la
résolution 1686 (2006), à travers laquelle il a décidé de proroger
d'un an le mandat de la CEI, répondant ainsi à la demande formulée par le
gouvernement libanais et le chef de la CEI. En effet, les membres du Conseil ont été saisis du
document S/2006/375, qui contenait le texte d’une lettre datée du 10
juin 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire
général, transmettant le quatrième rapport de la Commission d’enquête
internationale indépendante. Les membres ont aussi pris en compte le
document S/2006/278, qui contenait le texte d’une lettre datée du 5
mai 2006, adressée au Secrétaire général par la Chargée d’affaires par
intérim de la Mission permanente du Liban auprès de l’Organisation des
Nations Unies. Ils ont par ailleurs été saisis du
document S/2006/392, qui contenait le texte d’un projet de résolution
présenté par les États-Unis d’Amérique, la France et le Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Par sa résolution, le Conseil a
félicité la
Commission pour son professionnalisme et l’excellent travail qu’elle a
accompli. Il a aussi souscrit à l’intention de la Commission de poursuivre
son assistance technique aux autorités libanaises à l’occasion de leurs
enquêtes sur les autres attentats terroristes perpétrés au Liban depuis le
1er octobre 2004 et a prié le Secrétaire général de fournir à
la Commission l’appui et les moyens nécessaires à cet égard.

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Soudan
opposition du gouvernement au déploiement d'une force de maintien de la
paix de l’ONU
au
Darfour
Sabrina RAHMANI
Le
20 juin 2006, lors d'une conférence de presse à
Khartoum, en présence du président sud- africain, M. Thabo Mbeki,
favorable à
l'envoi de casques bleus au Darfour,
le président soudanais Omar al- Bachir, a rejeté le projet d'intervention
militaire onusienne
dans cette région, l'assimilant à
une recolonisation. En effet, il a indiqué qu’envoyer des forces
onusiennes dans le cadre du
chapitre VII de la
Charte des Nations unies, signifierait un déploiement de forces
coloniales au lieu de forces de maintien de la sécurité et de la
stabilité. Le président soudanais a aussi laissé entendre qu'un
calendrier de recolonialisation se cachait derrière le débat sur une
intervention militaire onusienne au Darfour, disant qu’envoyer une force
onusienne semble maintenant devenir un objectif en soi-même plutôt que
d'être un moyen de rétablir la stabilité et la sécurité dans la région.
Pour M. al-Bachir, le Soudan, en tant que membre de l'ONU, aurait dû être
consulté sur le rôle de cette organisation internationale sur son
territoire, avant qu'elle ne considère une telle intervention. Il a
précisé que le Soudan s'attend à un succès de la mission de l'Union
africaine (UA)
au Darfour. Toutefois,
le porte-parole du ministère soudanais des Affaires étrangères,
M. Jamal Ibrahim, a déclaré à que le déploiement d'une force de l'Onu
n'était pas à l'ordre du jour.
Pour sa part,
M. Mbeki a exprimé le soutien de son pays au Soudan en ce qui
concerne le renforcement du rôle de l'UA au Darfour, déclarant que l'ONU
devait obtenir le consentement de Khartoum et de l'UA avant de décider
d'une telle intervention dans un pays africain.
S’agissant des réactions
suscitées par cette déclaration, le 20 juin 2006, le porte-parole du
département d'Etat américain,
M. Adam Ereli , a déclaré que
le Conseil de paix et Sécurité de l’UA avait approuvé une transition vers
une force de l'ONU. Il a ajouté que pour la communauté internationale
cette transition est importante pour la paix à long terme et constitue la
solution politique à long terme du conflit au Darfour. Il a par ailleurs
rappelé que l’intervention des troupes étrangères de l'ONU n’avait
rien de nouveau, dans la mesure ou celles-ci étaient déjà intervenues au
Soudan afin de mettre en œuvre l’accord de paix au Darfour (APD).
Il a précisé que tout cela devait se faire après concertation et
consultation. De plus,
il a affirmé que la transition vers une force de l'ONU était
nécessaire pour le Darfour. Il a déclaré qu’en attendant le rapport
de
la mission d’évaluation au Soudan, dirigée par M. Jean-Marie Guéhenno,
son pays continuera à travailler avec ses partenaires, notamment, l'ONU,
l'Union européenne (UE)
et l'UA.
De son
côté,
le 21 juin 2006, le ministre des affaires étrangères français,
M. Philippe Douste-Blazy, a indiqué qu’une mission de l'ONU et de l'UA,
conduite par M. Guéhenno et M. Said Djinnit, était actuellement sur place
et devait faire rapport au Conseil de sécurité. Il a précisé que c'est sur
cette base que le Conseil de sécurité se prononcera sur le format et le
mandat de la mission. Il a par ailleurs rappelé que, dans la
résolution 1679 du 16 mai 2006, le Conseil de sécurité avait approuvé,
conformément à la position de l'UA, le principe du transfert à une
opération des Nations unies. Il a fait remarquer que cette résolution 1679
était fondée sur le chapitre VII de la charte des Nations unies, qui
signifie qu'une situation constitue une menace pour la paix et la sécurité
internationale. Il a ajouté que pour l'avenir, il était important que la
force puisse remplir efficacement son mandat et protéger les populations
civiles, sans que cela soit dirigé contre personne.
Le 22 juin 2006, À l’issue
d’une rencontre à Khartoum avec le président soudanais, le président de
la Commission de l’UA,
M. Alpha Oumar Konaré,
a déclaré que le gouvernement soudanais ne fermait pas entièrement la
porte au déploiement d’une force de paix onusienne au Darfour, en
remplacement de la force de l’UA, mais qu’il voulait clarifier la nature
d’une telle force. Le même jour,
le Secrétaire général de
l’ONU,
M. Kofi Annan,
a déclaré que l’ONU devait déployer une force d’interposition au Darfour
malgré l’opposition du président soudanais. Il a estimé qu’une force de
maintien de la paix de l’ONU sera nécessaire pour aider les parties en
présence à appliquer l’accord de paix et pour aider à assurer la sécurité
des populations déplacées , et qu’il fallait faire davantage pression sur
les groupes rebelles qui ont rejeté l’accord de paix. La veille, le
Représentant spécial de M. Kofi Annan,
M. Jan Pronk a souligné que les Nations Unies n’avaient nullement
l’intention d’intervenir au Soudan et qu’aucune mesure ne sera prise en
vue de la création d’une mission de maintien de la paix de l’ONU qui
prendrait le relais de l’UA au Darfour sans le consentement du
gouvernement soudanais.
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Point de
presse du quai d'Orsay (21
juin 2006)
5 -
SOUDAN
(Le
président soudanais Omar
al-Béchir vient d'exprimer
très fermement son rejet
du projet d'envoi de
casques bleus au Darfour,
évoquant notamment un
risque de
''recolonisation''. Quelle
est votre réaction à ce
refus ? Le placement sous
chapitre 7 de la future
force de l'Onu est-il
négociable ?)
Nous
avons pris note des
déclarations du président
soudanais, que je ne
souhaite pas commenter.
Une
mission de l'ONU et de
l'Union africaine,
conduite par M. Guéhenno
et M. Said Djinnit, est
actuellement sur place et
doit faire rapport au
Conseil de sécurité des
Nations unies. C'est sur
cette base que le Conseil
de sécurité se prononcera
sur le format et le mandat
de la mission.
Je vous
rappelle que, dans sa
résolution 1679 du 16 mai
dernier, le Conseil de
sécurité a approuvé,
conformément à la position
de l'Union africaine, le
principe du transfert à
une opération des Nations
unies.
Cette
résolution 1679 est fondée
sur le chapitre VII de la
charte des Nations unies,
qui signifie qu'une
situation constitue une
menace pour la paix et la
sécurité internationale.
Pour l'avenir, il est
important que la force
puisse remplir
efficacement son mandat et
protéger les populations
civiles, sans que cela
soit dirigé contre
personne. |
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Redéploiement de l’ONU envisagé au Timor Leste
Noémie SIMONEL
« Le
Timor-Leste n’est pas un État failli. C’est un jeune État de quatre ans
qui fait ses premiers pas dans la démocratie », a déclaré l’Envoyé spécial
du Secrétaire général,
Ian Martin,
dépêché
sur place par le Secrétaire général de l’ONU. Qualifié « d’enfant de
la communauté internationale » ,Kofi
Annan a déclaré que « les événements d’avril et de mai derniers
reflètent les lacunes du leadership national, mais aussi celles de la
communauté internationale,
qui n’a pas soutenu les institutions de manière appropriée ».
Rappelons en effet, qu’indépendant depuis le 20 mai
2002, le Timor-Leste a été en proie à des troubles, à la suite d’un
conflit entre des soldats déserteurs et des troupes régulières qui s’est
doublé de dissensions entre Timorais de l’est et de l’ouest.
Face à ce
constat, l’ONU est appelée à repenser sa stratégie .Celle-ci s’est déjà
concrétisée avec la création d’une
Commission indépendante spéciale, appelée de ses vœux par le
gouvernement timorais, dans une lettre adressée au Secrétaire général de
l’ONU du 8 juin 2006. La nouvelle commission a été placée sous la
direction de Louise Arbour,
Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme le 13 juin
2006, afin de faire la lumière sur « les incidents du 28, 29 avril et du
23, 24, 25 mai 2006 ainsi que sur les questions qui ont contribué à la
crise ».
D’autre
part,
le Conseil de Sécurité, renouvelant son appui aux
troupes
étrangères présentes au Timor Leste,
a prorogé le mandat du
Bureau des Nations unies au Timor Leste jusqu’au 20 août 2006, par
l’adoption de la
résolution 1690. Rappelons à cet effet qu’avant de devenir l’hôte du
Bureau en 2005, le Timor-Leste avait accueilli successivement depuis 1999,
la Mission des Nations Unies au Timor Oriental (MINUTO),
la force multinationale présentes (INTERFRET), l’Administration
transitoire des Nations Unies au Timor Oriental (ATNUTO) et la Mission
d’appui des Nations Unies au Timor Oriental (MANUTO).
Conformément à la résolution 1690, le Conseil de sécurité prie le
Secrétaire général de lui « présenter, d'ici au 7
août, un rapport sur le rôle de l'ONU à l'expiration du mandat du BUNUTIL,
compte tenu de la situation actuelle et de la nécessité de
renforcer la présence des Nations Unies ».
Dans ce
cadre de refonte de l’action de l’ONU au Timor Leste, l’envoyé spécial au
Timor Leste a déjà largement évoqué les possibilités de
déploiement d’une force militaire et de police de l’ONU dans le cadre
du chapitre VII de la Charte, appuyant en ce sens la demande du
Gouvernement timorais. Au-delà, le gouvernement timorais
souhaite également, que l'ONU assiste sur le long terme les forces de
police timoraises, après le départ des troupes étrangères actuellement
déployées sur le terrain et participe, à la consolidation des institutions
ainsi qu’au processus de réconciliation nationale A cet égard, le
processus de stabilisation du Timor Leste implique que les Nations unies
supervise les élections parlementaires et présidentielles prévues en 2007,
alors que les institutions et la culture démocratique restent fragiles.
Face à ces attentes, Ian Martin va être de nouveau dépêché sur place pour
évaluer l’élargissement de la présence onusienne dans cet Etat.
La
situation humanitaire reste également
difficile .133 000 personnes ont été déplacées suite aux violences
urbaines. Face à cette urgence humanitaire,
un appel aux dons a été formulé par l’ONU.
Pour
l’heure, quelque 4,1 millions de dollars ont déjà été débloqués par le
Groupe consultatif du Fonds central d'intervention d'urgence, légitimant
pleinement sa nouvelle création. Premier grand fonds d'intervention
humanitaire des Nations Unies, le
CERF a été lancé le 9 mars dernier, pour permettre de financer des
secours dès qu'une crise ou une catastrophe intervient, avant même de
lancer un appel de fonds. Outre le Timor-leste, plus d'une dizaine de pays
ont déjà bénéficiés du CERF, notamment le Tchad, la Côte d'Ivoire, la
Guinée-Bissau, le Niger, le Soudan, le Suriname, Djibouti, l'Erythrée,
l'Ethiopie, le Kenya et la Somalie.

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Destruction des systèmes
portatifs de défense aérienne :
accord OTAN - Ukraine
Anne RAINAUD
Les liens entre l'OTAN et l'Ukraine se
sont à nouveau resserrés avec la récente signature d'un accord le 19 juin
2006 entre le ministre ukrainien de la Défense et l'Agence d'entretien et
d'approvisionnement de l'OTAN (NATO Maintenance and Supply Agency dite
NAMSA)
(cf.
Communiqué OTAN). Le but est la destruction de 1000 MANPADS (
Man-portable Air Defence Missiles). Cet accord représente la première
étape du Partenariat
pour la paix (PPP ou NATO
Partnership for Peace
Trust Fund) ayant prévu d'éliminer les surplus d'armes et de munitions
en Ukraine. Ce programme n'atermoie pas quant à son exécution puisque la
destruction des MANPADS a été entreprise dès le 20 juin 2006 dans le
Nord-Est Ukrainien. Il est vrai que la tâche est d'ampleur puisqu'à terme,
la destruction devra avoir couvert 1.5 million d'armes légères et 133,000
tonnes de munitions. Ce projet de démilitarisation est considéré comme un
des plus importants entrepris par l'OTAN à la demande de l'Ukraine. Il est
conduit par les Etats-Unis avec le financement de 13 pays membres de
l'OTAN (Autriche, Bulgarie, Canada, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas,
Norvège, Royaume Uni, Slovaquie, Suisse, Turquie) et l'Union Européenne.
Le partenariat établi avec l'Ukraine a déjà donné des résultats positifs;
notamment a été achevée en 2003 la destruction de 400 000 mines
antipersonnel liée à l'application de la
Convention d'Ottawa.

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Etablissement des relations diplomatiques entre la Serbie
et le Monténégro

Philippe WECKEL
Au lendemain de la Déclaration
d'indépendance (3 juin), le Ministre monténégrin des affaires étrangères a
adressé une lettre aux Etats membres de l'Union européenne, aux Etats
membres permanents du Conseil de sécurité et aux pays les plus importants
dans le monde pour les inviter à reconnaître le nouvel Etat et à établir
des relations diplomatiques avec lui (déclaration du
Ministre Vlahović).
Qu'est-ce qu'un voisin ? Et un pays important ? Quel intérêt y avait-il à
rendre publics sur le site Internet du gouvernement les critères de
sélection de ces Etats contactés prioritairement ? On suivra avec intérêt
l'activité internationale du Monténégro dans cette période d'initiation et
d'élaboration :
http://www.montenegro.yu/
Le nouveau venu est plutôt un
revenant puisque le Monténégro a été indépendant de la fin des guerres
balkaniques jusqu'à la fin de la Première guerre mondiale et il a existé
en tant que territoire autonome depuis l'aube du XVème siècle. La
Déclaration
relative à la reconnaissance du Monténégro par l'Ukraine souligne
d'ailleurs les relations multiséculaires entre les deux pays.
Entre la Serbie et le
Monténégro la normalisation des relations aura été très rapide. La Serbie
a reconnu le nouvel Etat le 15 juin (voir la copie de la lettre :
http://www.vlada.cg.yu/img/1150379152.jpg ). Le jeudi 22 juin
les deux Etats ont établi des relations diplomatiques (voir).
A l'occasion de la signature de l'accord les ministres ont souligné que la
plupart des questions en suspend liées à l'établissement des
relations entre les deux Etats avait été réglée. Les ambassades et les
centres culturels dans les capitales respectives, Belgrade et Podgorica,
devraient ouvrir bientôt. La seule présentation d'un document
d'identité suffira pour le franchissement de la frontière et une libre
circulation totale des biens et des services serait espérée à terme.
Le Conseil de sécurité a
transmis le 21 juin la candidature du Monténégro au comité d'admission de
nouveaux membres à l'ONU (Communiqué).
Sur le
rapport favorable du comité, le Conseil a adopté la résolution 1681 du
22 juin 2006 recommandant à l'Assemblée générale d'admettre le nouvel Etat
(dépêche).

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Transfert de Charles Taylor à La
Haye
Antonella SAMPO
Quatre jours après
l’adoption par le Conseil de sécurité de sa
Résolution 1688, Charles Taylor
a été transféré à La Haye en vue d’y être jugé par le Tribunal spécial
pour la Sierra Leone qui exceptionnellement conduira son procès dans les
locaux de la
Cour pénale internationale. Sous le coup de 11 chefs d'inculpation
pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité en raison de son rôle
dans la guerre civile en Sierra Leone (1991-2002), où il avait soutenu les
rebelles du Front révolutionnaire uni (Ruf),Taylor a été évacué par
hélicoptère du TSSL vers Lungi, le principal aéroport du pays.
Le lendemain
de son arrivée aux Pays-Bas, la Cour Pénale Internationale
a annoncé publiquement que « Le
20 juin 2006, le
Tribunal spécial pour la Sierra Leone a transféré M. Charles Taylor au
quartier pénitentiaire de la Cour pénale internationale (CPI) à La Haye
afin de pouvoir utiliser les installations de la CPI pendant son procès,
conformément au protocole d’accord conclu le 13 avril par la CPI et
le Tribunal spécial. »
Le TSSL s’es quant à lui exprimé avant le transfert de Charles
Taylor, lors de l’adoption de la résolution du Conseil de Sécurité » mais
ne s’est pas exprimé sur le transfert lui-même.
Le 16 juin 2006, le Greffier du TSSL, M. Lovemore Munlo SC
a déclaré que « Resolution 1688 provides the legal basis for the
Government of the Netherlands to conclude a Headquarters Agreement with
the Special Court”. Il a ajouté que “this was a necessary step before the
Special Court could make on whether Charles Taylor should be tried in The
Hague”.
Kofi Annan a,
pour sa part, salué le transfert de l’ancien président libérien dans
un message transmis par son porte-parole (voir
la dépêche).
Il a tenu à « remercier
tous ceux qui ont rendu ce transfert possible, en particulier le
gouvernement des Pays-Bas pour avoir accepté d'accueillir le Tribunal
spécial pour la conduite du procès de Charles Taylor, la Cour pénale
internationale (CPI) pour avoir permis l'utilisation de ses locaux par le
Tribunal spécial ». Le Secrétaire Général des Nations Unies également
remercié le Royaume-Uni pour « avoir donné son accord, sous réserve de
l'approbation de son Parlement, à ce que, s'il est condamné, Charles
Taylor entre dans le pays pour y purger toute peine que le Tribunal
spécial prononcerait à son encontre ».
Washington
s’est félicité de ce transfert, dans
un communiqué du 21 juin, relevant que cette action représente une
avancée importante pour la justice et la reconnaissance de responsabilité
et favorisera la stabilité en Afrique de l’Ouest après des décennies de
guerre civile. Les Etats-Unis n’ont pas manqué de rappeler que ce
dénouement résultait de « years
of support for democracy and diplomatic efforts by the U.S. and our
international partners.
Beginning in 2001 when President Bush took office, we have been working
toward a democratic transition in Liberia.”
Ils ont
également souligné que Charles Taylor était le premier chef d’Etat
africain à affronter les accusations de rimes de guerre et crimes contre
l’humanité.
« His trial will demonstrate the international community's
commitment to holding individuals responsible for their actions. We
applaud the efforts all those who have worked with us to bring Charles
Taylor to justice.”
Margaret Beckett, Secrétaire d’Etat aux affaires étrangères britannique,
a salué le transfert en déclarant notamment « 'I was pleased to learn
of the transfer of Charles Taylor from Freetown to The Hague. A real
threat to peace and security in Sierra Leone and the wider region has been
removed.”

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TPIY :
transfert à La Haye de
Dragan Zelenovic après dix ans de fuite
Valérie GABARD
C’est la fin d’une fuite
de près de dix ans que marque le
transfert vers le
Tribunal pénal international pour
l’ex-Yougoslavie de
Dragan Zelenovic commandant
adjoint de la police militaire des Serbes de Bosnie et dirigeant des
paramilitaires, le 10 juin dernier. Il se trouve désormais incarcéré à La
Haye au centre de détention des Nations Unies et sa
première comparution devant le
Tribunal a eu lieu le 13 juin 2006.
Dragan Zelenovic était
arrivé le 8 juin à Sarajevo,
après son expulsion de la fédération de Russie où il était détenu pour
entrée illégale sur le territoire depuis le 25 août 2005 (voir archive de
Sentinelle :
TPIY, Foca : arrestation d'un suspect en
Russie). Selon les informations du Tribunal, l’accusé,
recherché depuis 1999, aurait séjourné plusieurs années en Russie avant
son arrestation. Le Tribunal a insisté sur la célérité et la pleine
coopération des autorités bosniaques dans le transfert de Dragan Zelenovic
de Sarajevo au siège du tribunal à La Haye. Au contraire, le Tribunal a
rappelé ses demandes constantes en vue d’un transfert restées lettre
morte, dans les huit derniers mois auprès des autorités russes. Reprenant
l’affaire,
une partie de la presse a qualifiée cette absence de
coopération russe comme le « dernier épisode de tensions » entre la
Fédération de Russie et le Tribunal, déjà mis en exergue il y a quelques
mois suite au refus du Tribunal d’accorder à Slobodan Milosevic une
libération provisoire pour soins en Russie et son décès quelques semaines
plus tard.
Dragan Zelenovic, était
commandant adjoint dans la police militaire des Serbes de Bosnie et l’un
des chefs des paramilitaires de la ville de Foca, située dans le sud de la
Bosnie Herzégovine. Selon
l’acte d’accusation, dès la
prise de la ville de Foca, par l’armée serbe en avril 1992, la police
militaire et des soldats arrêtèrent des milliers de musulmans et de
croates vivant à Foca et dans les alentours. Les hommes, les femmes et les
enfants auraient ensuite été séparés avant d’être retenus dans différents
lieux de détention. Il est également allégué que des soldats auraient
détenu des femmes dans des maisons et des appartements utilisés comme des
maisons closes. Il est plus particulièrement reproché à l’accusé la
commission de viols et d’agressions sexuelles ainsi que sa participation à
des viols en réunion et spécialement celui d’une jeune fille de 15 ans en
juillet 1992.
Poursuivi depuis le 26
juin 1996, Dragan Zelenovic l’était initialement avec d’autres membres de
la police militaire des serbes de Bosnie ou de groupes militaires, tel que
Gojko Jankovic, Radovan Stankovic, Dragoljub
Kunarac, Radomir Kovac et Zoran Vukovic. Le Tribunal a
condamné,
Kunarac, Kovac et Vukovic à respectivement 28, 20 et 12 ans de prison. Le
procès de
Jankovic
et
Stankovic
a été transféré devant
la Chambre des
crimes de guerre de la Cour d’Etat de Bosnie-Herzégovine.
|
archive de Sentinelle
-
Coopération de la Republika Srpska avec
le TPIY : transfert de Savo Todovic à La Haye
(A.SAMPO, 23
janvier 2005)
-
TPIY Affaire du Kosovo : transfert du
Général serbe Vladimir Lazarevic au Centre de Détention des
Nations Unies
(A. SAMPO, 6
février 2005)
-
TPIY : transfert du Général Milan Gvero
de Belgrade à la Haye
(A. SAMPO, 27
février 2005)
-
TPIY Transfert du général Radijove
Miletic à La Haye et inculpation de Zdravko Tolimir
(A.
SAMPO, 6 mars 2005)
-
Bosnie : ouverture de la Chambre des
crimes de guerre de la Cour d’Etat de Bosnie-Herzégovine
(A.
SAMPO, 13 mars 2005)
-
TPIY Bosnie- Herzégovine, Foca :
transfert de Gojko Jankovic au Centre de détention des Nations
Unies à La Haye
(A. SAMPO, 20
mars 2005)
-
CS : une meilleure coopération de la
Republika Srpska avec le Tribunal pénal international pourrait lui
ouvrir la voie de l’Union Européenne
(A. SAMPO, 3
avril 2005)
-
TPIY, Foca : arrestation d'un suspect en
Russie
(A. SAMPO, 4
septembre 2005)
-
TPIY : Premier transfert d’un accusé
vers une juridiction de l’Ex-Yougoslavie (S.
RAHMANI, 9 octobre 2005)
-
TPIY : rejet de la demande de libération
provisoire de Slobodan Milosevic (V.GABARD, 6 mars
2006)
-
TPIY : polémique après le décès de
Slobodan Milosevic
(A.
SAMPO et V. GABARD,
19 mars 2006)
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Cour pénale internationale
3ème rapport du
Procureur au Conseil de Sécurité sur la situation au Darfour
Valérie GABARD
New York-14 juin 2006-
Le Procureur de la Cour pénale internationale, Monsieur Luis Moreno-Ocampo
a
présenté au
Conseil de Sécurité des Nations Unies son
troisième rapport qui rend compte des progrès dans l’enquête sur la
situation au Darfour depuis le premier juillet 2002, date d’entrée en
vigueur du Statut de la Cour pénale internationale. Ce rapport est
présenté en application de la
résolution 1593, adoptée en mars 2005 et qui est le fondement de la
saisine de la Cour pénale internationale par le Conseil de Sécurité sur la
base de l’article 13 du
Statut de Rome.
Depuis son
second rapport présenté le 13 décembre 2005, le Procureur a noté que
la conduite effective de l’enquête est toujours largement empêchée par
l’insécurité permanente qui règne au Darfour, ce qui conduit à mener la
plupart des activités du Bureau à l’extérieur de la région. En plus des
missions organisées dans de nombreux pays pour auditionner des témoins et
rassembler des éléments de preuve, une présence temporaire de la Cour
pénale internationale a été mis en place au Tchad pour être proche des
réfugiés. Les affrontements d’avril 2006 ont perturbé les activités de ce
Bureau, cependant la reprise de des travaux est, selon le rapport,
envisagée dans un futur proche.
Sur l’analyse
des crimes présumés, il ressort que les formes de criminalité ont évolué
sur la période d’octobre 2002 à mai 2006 atteignant le plus haut niveau de
violence entre avril 2003 et avril 2005. Sur la question de l’étendu des
crimes commis le rapport explique que « jusqu’à ce jour, le Bureau du
Procureur a recueilli des renseignements (auprès de sources publiques et
non publiques) concernant des milliers d’assassinats présumés de civils
perpétrés par les parties au conflit » incluant des « massacres à
grande échelle avec des centaines de victimes dans chaque cas. »
Sans jamais
détailler de façon précise, le procureur a apporté certaines informations
sur un certain nombre de crimes. Ainsi, selon les informations récoltées,
depuis 2003, des milliers de civils et particulièrement les catégories les
plus vulnérables tel que les enfants et les vieillards seraient morts en
raison des conditions de vie qui découlent du conflit et des déplacements
de population. Le Bureau du Procureur a également relevé des centaines de
cas de viols allégués tout en reconnaissant qu’il semblait évident que
tous les cas de viols de n’avaient pas été signalé loin sans faut.
Le rapport fait également
état d’une estimation récente qui évalue à deux millions, le nombre de
personnes déplacées ou réfugiés du Darfour. La destruction et le pillage
des biens sont également des traits caractéristiques des crimes commis au
Darfour et relevé par le Bureau du procureur. Enfin les agents
humanitaires et le personnel chargé du maintien de la paix ne semblent pas
être épargné puisque le rapport fait état d’attaques directes à leur
encontre constituant des « exemples graves de crimes de guerre
éventuels ».
Dans le cadre
de la détermination de la responsabilité pénale individuelle, le Bureau du
Procureur a recueilli des renseignements et des éléments de preuve qui
tendent à démonter que les crimes auraient été commis par toutes les
parties au conflit. Devant l’ampleur des crimes, le bureau du Procureur
entend effectuer une sélection dans les accusés qui seront effectivement
jugés par la Cour en tenant compte de critères objectifs tel que la
gravité des crimes et le niveau de responsabilité exercé par les personnes
mises en cause, et des principes généraux d’indépendance, d’impartialité
et de non-discrimination. Dans sa déclaration, le Procureur a également
précisé que son Bureau prévoit d’enquêter et d’engager des poursuites à
propos d’une série d’affaires, plutôt que d’ouvrir une affaire unique qui
concernerait la situation au Darfour dans son ensemble et que la décision
concernant les personnes à poursuivre ou non ne sera présenté aux juges
que lorsque seront réunies des preuves complètes et solides en matière de
responsabilité individuelle et après avoir analysé en profondeur la
recevabilité des affaires.
Comme le prévoit le
principe de complémentarité mis en place devant la Cour pénale
internationale, celle-ci ne sera compétente que lorsque les juridictions
nationales ne seront pas capables ou n’auront pas la volonté de poursuivre
les crimes relevant de la compétence de la Cour. Le bureau du Procureur
recueille donc actuellement des informations concernant les dispositifs et
leurs activités mis en place par le gouvernement soudanais, une mission au
Darfour à même été menée en ce sens en février 2006 ce qui a fourni au
Procureur de nombreux renseignements tant sur le système judiciaire que
sur les dispositifs traditionnels de réconciliation des tribus au Darfour.
En conclusion de cette évaluation et bien qu’une décision ne sera prise
qu’à l’issue d’une enquête exhaustive non pas du système judiciaire dans
son ensemble mais dans chacune des affaires spécifiques, le Procureur a
affirmé qu’ « à la lumière des évaluations menées jusqu’à présent par
le Bureau du Procureur, il ne semble pas que les autorités nationales
aient mené d’enquêtes ou de poursuites, ou soient en train de le faire, à
propos d’affaires qui font ou feront l’objet de l’attention du Bureau du
Procureur au point de rendre celles-ci irrecevables devant
la CPI ».
Finalement le rapport du
bureau du Procureur a insisté sur la nécessité, pour l’avancement des
enquêtes et des poursuites, de la coopération avec la Cour pénale
internationale du gouvernement soudanais, de
l’Union africaine et plus particulièrement la
Mission de l’Union africaine au Soudan (AMIS), des Nations Unies et
d’autres organisations bien implantées dans la région. Dans ses précédents
rapports, le Procureur avait souligné la lenteur des progrès en matière de
coopération avec l’AMIS, il a ici tenu à préciser qu’il existe des signes
donnant à penser que la coopération est désormais sur le point de se
concrétiser. L’un de ses signes est le
communiqué que le Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine
a publié le 10 mars 2006, et qui déclare soutenir la coopération entre la
Cour et l’Union africaine au Darfour. Le Procureur a également souligné
certains aspects de la coopération entre son bureau et le Soudan. Il a,
dans ce cadre, présenté la mission visant à l’évaluation des
procédures nationales qui s’est tenu en février 2006 ainsi qu’un rapport
remis en mai 2006 par le gouvernement soudainais en réponse à des
questions du bureau du procureur sur les différentes phases du conflit au
Darfour. Le Bureau du Procureur a d’ores et déjà demandé à pouvoir
consulter certaines informations sur lesquelles se fondent le rapport et
pourrait introduire de nouvelles demandes visant à obtenir des
renseignements plus précis à propos de celui-ci. Le procureur a finalement
insisté sur la caractère vital pour concrétiser rapidement les objectifs
fixés à son Bureau, d’un appui total du Conseil de Sécurité et d’une
coopération sans faille de tous les acteurs précités.

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TPIR
Le Procureur c. Joseph Serugendo.
La Chambre de première
instance I autorise la déposition de Serugendo !
Roland ADJOVI
Le
8 juin 2006, la Chambre de première instance I saisie de l’affaire
Joseph Serugendo a autorisé la déposition de l’accusé sur la base
de l’article 71 du
Règlement. Cet article dispose :
A) En
raison de circonstances exceptionnelles et dans l’intér6et de la justice,
la Chambre de première instance peut ordonner à la demande de l’une des
parties qu’une déposition soit recueillie en vue du procès, sous la
direction de la personne qu’elle mandate à cet effet.
B) La
requête visant à faire recueillir une déposition est présentée par écrit.
Elle mentionne le nom et l’adresse du témoin, la date, le lieu et l’objet
de la déposition ainsi que les circonstances exceptionnelles qui la
justifient.
C) S’il
est fait droit à la requête, la partie ayant demandé la déposition en
avise en temps utile l’autre partie, qui a le droit d’assister à la
déposition et de contre-interroger le témoin.
D) La
déposition peut aussi être recueillie par voie de vidéoconférence.
E) La
personne mandatée à cet effet s’assure que la déposition et, le cas
échéant, le contre-interrogatoire sont recueillis et enregistrés selon les
formes prévues au Règlement ; elle reçoit et réserve à la décision de la
Chambre les objections soulevées par l’une ou l’autre des parties. Elle
transmet tout le dossier à la Chambre de première instance.
Le
texte de cet article nous paraît indiquer clairement que la Chambre de
première instance compétente pour ordonner une déposition, est celle
saisie de l’affaire dans laquelle cette déposition sera utilisée,
c’est-à-dire l’affaire dans laquelle le déposant est appelé à témoigner.
En clair, il ne reviendrait pas à la Chambre saisie de l’affaire
Serugendo d’autoriser la déposition de Serugendo, une déposition qui
serait destinée à servir de moyen de preuve dans d’autres affaires comme
par exemple l’affaire
Karemera et consorts. Le problème juridique de fond, est de savoir
si une telle interprétation de l’article 71 n’implique pas une immixtion
d’une Chambre dans des affaires dont une autre Chambre est saisie.
D’ailleurs il n’est pas sûr que les autres Chambres l’entendent de cette
oreille puisque la Chambre saisie de l’affaire
Karemera et consorts par exemple laisse paraître des signes
qu’elle prendra position : le
20 juin 2006, elle a ordonné au greffier de lui communiquer le dossier
médical de Serugendo, afin qu’elle se fasse d’elle-même une idée de l’état
de santé de Serugendo que la Chambre de première instance I avait qualifié
de critique ou terminal. La Chambre de première instance III réagissait
ainsi, et à titre intérimaire certainement, à la requête de la défense
pour une audition de Serugendo par vidéoconférence. Le 13
juin 2006, dans une décision orale, la même Chambre avait déjà rejeté
une requête de la défense en ajournement, la défense alléguait qu’elle
devait se préparer à contre interroger Serugendo durant sa déposition.
Si la Chambre ordonne la vidéoconférence, elle n’aura pas à se déterminer
sur l’admissibilité de la déposition que la Chambre de première instance I
avait autorisée, notamment si la défense n’avait pas l’opportunité de
contre interroger le déposant. Il n’est utile de spéculer sur les
possibilités ouvertes à d’autres Chambres devant une déposition ainsi
recueillie. Mais on peut mentionner l’article 92 bis (moyens de
preuve autres que l’audition) qui permet certainement de sauver la
situation : la déposition de Serugendo pourrait éventuellement être admise
en application de cette disposition, à condition qu’elle puisse s’inscrire
dans le cadre prédéfini à ce titre (Bagosora et consorts, décision
du
19 janvier 2005).
L’avenir nous éclairera sur cette interprétation exceptionnelle et unique
à notre connaissance de l’article 71 du
Règlement. Il y a par contre déjà eu d’autres dépositions autorisées
par la Chambre saisie de l’affaire dans laquelle la déposition sera
utilisée comme élément de preuve (Muvunyi et consorts, décision du
11 novembre 2003).

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TPIR
Le Procureur c. Tharcisse Muvunyi.
La défense joue ses
dernières cartes avant la clôture du dossier
Roland ADJOVI
L’affaire
Muvunyi touche à sa fin. Au moment où la défense achevait la
présentation de ses moyens de preuve à contrecoeur, la Chambre avait
autorisé le procureur à appeler un témoin expert pour l’authentification
d’une déclaration émanant de l’accusé (décisions du
26 avril et du
29 mai 2006). Mais, avant même que l’expert ne soit entendu, la
défense avait sollicité un ajournement au motif (i) que la Chambre n’a pas
rendu de décisions sur un certain nombre de requêtes qui sont liées aux
éléments de preuve admis au dossier ; (ii) qu’il y a des erreurs
d’interprétation dans les transcriptions qui doivent être corrigées ; et (iii)
qu’il lui est nécessaire d’obtenir la version anglaise du jugement du TPIY
dans l’affaire
Hadzihazanovic and Kubura (15 mars 2006). Dans une décision orale
du
6 juin 2006, la Chambre a rejeté la requête, pour n’en donner la
motivation que
15 juin 2006. Il faut souligner que le 5 juin 2006, la défense avait
renoncé à ses moyens (i) et (iii), ne retenant que les erreurs dans les
transcriptions. La Chambre justifie maintenant son refus de l’ajournement
le fait que la section des langues a déjà pris les mesures appropriées
sauf par rapport à un témoin, et la Chambre ordonne à la section de faire
le nécessaire. La Chambre note par ailleurs que l’une des erreurs ne
constituait pas vraiment une, raison pour laquelle la section n’avait pas
émis de corrigendum à cet égard. On peut ajouter qu’il n’y avait
pas de préjudice pour l’accusé à poursuivre d’autant plus que c’est la
défense qui a relevé les prétendues erreurs dans les transcriptions. Quant
à la traduction du jugement du TPIY, on peut s’étonner de l’argument, et
s’interroger sur la réponse qui aurait été celle de la Chambre si la
défense n’avait pas retiré l’argument.
Dans la décision du
13 juin 2006, la défense a su mieux convaincre la Chambre même si ses
arguments n’ont pas, d’eux-mêmes, porté des fruits. Dans sa requête datant
du 20 février 2006, la défense s’opposait à l’admission d’une déclaration
que le procureur a dit émaner d’un des témoins qu’il avait appelés. Pour
le procureur, cette déclaration affecte la crédibilité d’un témoin à
décharge. Pour la défense, une telle déclaration n’est pas admissible en
l’absence de son auteur notamment pour déterminer l’authenticité du
document. De l’avis de la Chambre, le procureur avait affirmé à tort que
la déclaration émane d’un de ses témoins, alors qu’en réalité elle émane
du frère d’un témoin : ce qui est légèrement différent ! Mais on
peut toujours s’interroger sur la validité d’une telle admission, même si
le procureur avait dit vrai, car l’auteur de la déclaration ne serait pas
confronté à l’autre partie pour tester sa crédibilité. La Chambre retire
donc la déclaration du dossier en raison de l’erreur qui a prévalu à son
admission.
Il est
intéressant de noter comment la Chambre réalise l’erreur : « Having
carefully examined the English and French versions of the documents
contained in Exhibit P. 33, the Chamber notes that the declarant in both
the witness statement and the confession is not Witness YAQ » (para.
16). On peut se
demander pourquoi la Chambre n’a pas fait cet exercice auparavant alors
qu’elle admettait les documents au dossier comme pièce à conviction.
Enfin,
notons le paragraphe 10 de la
décision où la Chambre rappelle aux parties qu’elles doivent se
comporter avec courtoisie l’une envers l’autre. C’est dire l’ambiance qui
prévaut ! On ne peut que souhaiter une fin "en beauté", même si cette
qualification diffèrera selon la partie qui y procède…

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TPIR
Le témoin ADE : protégé ou
pas protégé ?
Roland ADJOVI
Le
31 janvier 2006, la Chambre de première instance III saisie de
l’affaire
Protais Zigiranyirazo émettait une décision essentielle à
plusieurs égards par rapport au témoin à charge ADE.
D’abord il faut dire que le procureur a présenté ce témoin comme un
informateur de l’intérieur du système politique rwandais d’alors,
notamment le cercle des intimes du couple présidentiel, l’akazu.
Cette position et la collaboration exceptionnelle entre cette personne et
le procureur ont justifié les moyens que le procureur a mis en œuvre pour
s’assurer ce témoignage qu’il dit capital. Il use des mêmes arguments dans
d’autres affaires notamment le dossier
Karemera et consorts.
Ensuite, la décision du
31 janvier 2006 d’une part divulgue la somme que le procureur a
communiquée à la Chambre durant une réunion privée et ex parte
(200.000 dollars américains sur deux ans) qui est le coût de la protection
accordée à ADE et certains de ses proches ; et d’autre part refuse
d’entendre le témoin par vidéoconférence mais plutôt en déplaçant tout le
monde à La Haye (Pays-Bas) où l’audition pourrait se faire en toute
(haute) sécurité. Mais c’est mal calculé.
Le
premier contretemps survient discrètement même si toutes les éléments de
ce contretemps ne sont pas connus : la Chambre émet une ordonnance portant
calendrier le
26 mai 2006, où elle dit que l’accusé ne pourra pas aller à La Haye
pour suivre l’audition en direct et physiquement, et pour le combler,
c’est la vidéoconférence qui lui est offerte ! La vidéoconférence
paraissait pourtant exclue des plans de la Chambre par rapport à ce
témoin, et c’est d’ailleurs comme cela que le président nous paraît
l’avoir compris (décision du
12 mai 2006, voir notamment le paragraphe 5). Deux difficultés
demeurent qui se formulent en trois questions : Pourquoi l’accusé ne
pouvait-il pas se joindre à la Chambre à La Haye ? L’absence de l’accusé
n’aurait-elle pas dû affecter la décision de la Chambre de se déplacer
pour entendre ce témoin en amenant les juges à la reconsidérer ? Et
comment la vidéoconférence que la Chambre se refuse pour elle-même
peut-elle être bonne pour l’accusé ?
Le second
contretemps survient à La Haye même lorsque le témoin confirme à la
Chambre qu’il renonçait à sa protection (confidentialité de son audition
et, surtout, de son identité). ADE témoigne donc à visage découvert et
sous son identité. Exit ADE, vive Michel Bagaragaza ! C’était donc Michel
Bagaragaza, l’accusé qui avait aussi bénéficié d’une mesure de protection
encore plus spéciale : avant même son arrestation, la présidence avait
décidé qu’il serait détenu à La Haye, le centre de détention à Arusha
étant trop dangereux pour lui. C’est le même Michel Bagaragaza qui a fait
l’objet de la requête du procureur en transfert de son dossier à la
Norvège pour qu’il y soit jugé pour « accessory to homicide » en lieu et
place des chefs d’accusation actuels, la Norvège n’ayant aucune
disposition incriminant le génocide dans son droit (décision du
19 mai 2006, para. 9). Le Tribunal fait même la une de ce témoignage
en le diffusant en direct sur sa chaîne satellitaire gratuite. Cette
renonciation à la protection pose deux questions particulièrement
importantes pour une justice pénale internationale en construction.
D’abord il faut s’interroger sur les conditions ayant prévalu à l’octroi
de toutes les mesures exceptionnelles dont Michel Bagaragaza a bénéficié,
et cette question ne touche pas que la politique des parties notamment du
procureur, mais elle doit impliquer aussi une remise en cause de la
pratique jurisprudentielle dans l’octroi des mesures de protection.
Ensuite, l’avenir de ces protections est aussi en cause car deux choses
demeurent : d’une part Michel Bagaragaza est toujours en détention aux
Pays-Bas, et ce jusqu’en août 2006 (décision du président de février
2006) ; et d’autre part cette renonciation se limite-elle à l’affaire
Zigiranyirazo ? En effet le témoin est appelé à comparaître dans
d’autres affaires notamment l’affaire
Karemera et consorts où la Chambre avait autorisé une
vidéoconférence en refusant de se déplacer pour une telle audition. Si la
protection devait demeurer pour les autres affaires où ADE est attendu, il
faut au moins que les Chambres pensent à lui changer de pseudonyme car
désormais ADE et Michel Bagaragaza ne font qu’un !

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Le Procureur c. Joseph Serugendo.
Le condamné tente sa chance
pour aménager les conditions d’exécution de sa peine
Roland ADJOVI
Le
condamné a demandé à être transféré en France où il est d’avis qu’il sera
mieux suivi médicalement. Le procureur cette fois-ci n’a pas suivi
Serugendo. Le greffier a rendu compte à la Chambre des mesures qu’il a
prises en application du jugement lui ordonnant de prendre soin de la
santé du condamné. Celui-ci est suivi de près par un spécialiste, et dès
que ce spécialiste a préconisé une évacuation sur Nairobi (Kenya), le
greffier s’est exécuté. Le greffier a même fait le nécessaire pour que
l’épouse du condamné soit à ses côtés. Le greffier ajoute que le médecin
n’est pas d’avis qu’une évacuation en France serait un plus nécessaire.
Dans sa décision du
22 juin 2006, la Chambre n’a pas hésité une seule seconde devant cette
ligne d’argumentaire offerte : elle rejette la requête aussi aisément,
mais renouvelle au greffier son ordonnance pour qu’il prenne toutes les
mesures nécessaires dans l’intérêt de la santé du condamné. On ne le dira
jamais assez, le droit à la santé du condamné reste l’apport majeur de ce
jugement par rapport à toutes les procédures annexes qui l’entourent.

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39ème Session ordinaire
de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples
Antonella SAMPO
Du 11 au 25 mai 2006,
s’est tenue, à Banjul, en Gambie, la 39ème session ordinaire de
la
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples.
Il s’agissait d’une session un peu particulière puisque la
Charte Africaine des Droits de l'Homme et des
Peuples, texte instituant cet organe conventionnel,
fête sa 25ème année d’existence, ce qui a été l’occasion
notamment pour les défenseurs des droits de l’homme de dresser un état de
ses activités. Ainsi, la
FIDH a fait savoir
qu’alors qu’elle était restée silencieuse des années durant, la Commission
« a progressivement changé. Depuis peu, la Commission africaine s'acquitte
avec plus de vigueur de son mandat de protection des droits de l'Homme,
s'émancipant de la tutelle des Etats » (voir
la
note de situation présentée par la FIDH
au point 4 de l’ordre du jour).
Parmi
les 21 points de
l’ordre du jour, figuraient
l’examen du
rapport initial des Seychelles
et des rapports périodiques de la
République de Centrafrique,
de
la Lybie et du
Cameroun (ce dernier rapport n’est pas accessible en ligne). Les rapports
sont soumis à la Commission en vertu de l’article 62 de la
Charte Africaine des Droits de l'Homme et des
Peuples qui prévoit que « Chaque Etat partie
s'engage à présenter tous les deux ans, à compter de la date d'entrée en
vigueur de la présente Charte, un rapport sur les mesures d'ordre
législatif ou autre, prises en vue de donner effet aux droits et libertés
reconnus et garantis dans la présente Charte.» En dehors de ces deux
rapports, il est à noter qu’aucun autre texte officiel, ni communiqué
final, ni discours d’ouverture ou de clôture des travaux, ni résolutions
adoptées. Cette situation semble être due à l’article 59 de la
Charte qui dispose que :
« 1. Toutes les
mesures prises dans le cadre du présent chapitre resteront confidentielles
jusqu'au moment où la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement en
décidera autrement.
2. Toutefois, le rapport est publié par le Président de la Commission sur
décision de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement.
3. Le rapport
d'activités de la Commission est publié par son Président après son examen
par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement. »
Les défenseurs des
droits de l’Homme tendent à expliquer ce manque d’information par le fait
que l’augmentation de l’activité de la Commission, organe de contrôle de
l’application de la Charte, provoque une certaine inquiétude. Ainsi, il
semblerait que lors du
Sommet des chefs d’Etats et
de gouvernements de
l’Union Africaine de
janvier 2006, cela aurait eu pour conséquence, à l’issue de la
38ème session ordinaire de la
Commission, de faire reporter les votes des
résolutions au Sommet qui se tiendra au mois de juillet à Banjul
au motif que « que le caractère exécutoire de celles-ci était conditionné
à leur approbation. »
L’actualité dans le
domaine des droits de l’Homme sera riche dans les jours à venir puisque
trois événements notables sont prévus entre le 30 juin et le 5 juillet
2006. Il s’agit du
Colloque sur la commémoration de la Charte
des Droits de l'homme et des peuples
qui se déroulera
en marge du Sommet de l'Union Africaine à
Banjul le
30
juin 2006,
mais également,
le
1er juillet,
de
la
Commémoration du 25ème anniversaire de la Charte des Droits de l'homme et
des peuples et
surtout du
2
au 5 juillet, de la
Première réunion de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples
(voir la
décision 100 (VI)
adoptée à Kartoum sur l’élection des 11 juges).

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Célébration de la Journée Mondiale du réfugié :
Entre urgence et développement
Antonella
SAMPO
Le 20 juin
2006, le Haut Commissariat des Nations Unies aux réfugiés
(HCR)a célébré, pour la 5e année consécutive, la
Journée mondiale du réfugié sur le thème de l'espoir.
Le Haut Commissaire aux
Réfugiés, António Guterres, se trouvait au Libéria et a
fait savoir que « le HCR puise son inspiration dans la
persévérance de quelque 20,8 millions de personnes relevant de sa
compétence, incluant 8,4 millions de réfugiés, et le fait qu'ils gardent
espoir bien qu'ils aient tout perdu », a affirmé le Haut Commissaire
António Guterres qui a célébré la Journée au Libéria. Il a déclaré dans
un message que « Nous, l'agence
des Nations Unies pour les réfugiés, puisons notre inspiration dans la
ténacité et le courage de ceux que nous aidons. On nous demande souvent
comment nous parvenons à supporter la tristesse de notre travail, année
après année, sans être découragés. Et notre réponse est simple : Si les
réfugiés eux-mêmes ne perdent pas espoir, comment le pourrions nous ? » (
voir
le dépliant de la Journée).
Le
14 juin 2006, Kofi Annan rendait hommage
au HCR grâce auquel le taux de réfugiés est le
plus bas depuis 1990.
Washington
a exprimé sa solidarité aux réfugiés et a rappelé que les Etats-Unis
était une terre d’accueil.
Le porte-parole
américain a notamment déclaré « Since
World War II, more refugees have resettled in the United States than in
any other country, including more than 2.6 million refugees since 1975,
and over 53,000 from 55 countries in 2005 alone. The State Department
provides over $800 million annually for programs that help the most
vulnerable with their basic needs and that provide lasting solutions for
millions of refugees. In 2005, we contributed over $300 million to the
United Nations High Commissioner for Refugees (UNHCR), making us the
single largest donor to this global leader in refugee
protection and assistance. As the Secretary has said, the commitment
of the United States to protecting and assisting refugees is
deep and abiding. This commitment is part of our
nation's history and it goes to the very core of our values.”
Les Etats-Unis
ont lancé un appel aux autres Etats à apporter un soutien fort aux
réfugiées en leur accordant la protection qu’ils demandent et leur
fournissant ce dont ils ont besoin pour vivre.
L’Union
Africaine a fait entendre sa voix à travers
le message adressé par Mme Julia Dolly Joiner, Commissaire aux
affaires politiques de la Commission de l’UA.
Dans un
communiqué de presse de Mme Jennifer Pagonis, porte-parole du HCR,
il a été souligné qu’ « alors que le nombre de réfugiés dans le monde a
chuté de 31% depuis 2001, les rapatriés doivent souvent faire face à un
avenir sombre, après le retour.
L'un des principaux objectifs est de s'assurer que les pays
renouent avec le développement après les conflits. La communauté
internationale doit accorder beaucoup plus d'attention à la transition
entre urgence et développement. C'est en reconstruisant les sociétés
déchirées par la violence que les rapatriés pourront rester durablement
chez eux » (communiqué
des Nations Unies).
Il semble que l’un des
problèmes les plus récurrents dont les Etats doivent prendre conscience
est le retour des réfugiés, les rapatriés, et toutes les conséquences
politiques, sociales, psychologiques et pratiques qui s’y attachent.

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TFCA :
accord entre les Etats-Unis
d’Amérique et le Paraguay
Sabrina URBINATI
Le 7 juin 2006
les Etats-Unis d’Amérique ont conclu avec le Paraguay un accord pour la
sauvegarde des forêts paraguayennes. L’accord a été signé par
l’Ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique au Paraguay, Monsieur James Cason,
d’une part, le Ministre des finances, Monsieur Ernst Bergen, le Ministre
des Affaires Etrangères, Madame Leila Rachid, le Ministre de
l’environnement, Monsieur Alfredo Molinas et le Président du Paraguay,
Monsieur Nicanor Duarte Frutos, d’autre part.
Dans cet accord les
Etats-Unis d’Amérique s’engagent à effacer la dette que le Paraguay a
envers eux (environ $7.4 millions de dollars) contre l’engagement du
Gouvernement paraguayen de créer un fonds pour la sauvegarde de ses
forêts. Plus spécifiquement ce fonds servira à financer des projets de
protection et de remise en l’état des forêts du Paraguay qui se trouvent
dans le couloire sud de l’Alto
Parana avec une attention particulière pour le
Parc National de San Rafael.
Ce genre d’accord est
appelé en anglais
dept-for-nature-agreement et il s’insère dans le cadre du
Tropical Forest Conservation Act (TFCA) de 1998. Ce type
d’accord donne aux pays en développement l’opportunité de réduire leur
dette envers les Etats Unies d’Amérique afin de créer un fonds pour la
conservation de la nature.
L’accord signé le 7
juin dernier est le neuvième de ce type. Les Etats-Unis ont déjà conclu,
dans le cadre de TFCA des
accords avec le Belize, la Colombie, l’El Salvador, la Jamaïque,
le Panama, le Pérou et les Philippines. A ces accords il faut ajouter
celui conclu avec le Bangladesh en 2001.

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OIT :
Fin de la 95e conférence Internationale du travail
Tidiani COUMA
L'Organisation Internationale du Travail Page (OIT) a tenu les travaux
de sa
95e Conférence annuelle,
du 30 mai au 16 juin 2006, à Genève
(v.
documents)
.
La Conférence rassemble chaque année
prés de 4 000 délégués représentants des gouvernements, des travailleurs
et des employeurs des
Etats membres
de l'OIT.
Les participants à la Conférence de 2006 ont
adopté de
nouvelles normes
et mesures en matière de sécurité et santé au travail. Ils ont ainsi
adopté, à une écrasante majorité, une nouvelle convention concernant le
cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, accompagnée
d'une recommandation. Ces nouvelles normes s'attachent à développer "une
culture préventive de sécurité et santé" à travers des programmes
nationaux de sécurité et santé au travail.
La Conférence a également abordé le problème
du travail forcé au Myanmar et du respect des droits sur le lieu de
travail dans d'autres pays. Les 178 Etats Membres de l'OIT réunis ont
qualifié la situation au Myanmar "d'une gravité sans précédent" et
"inacceptable par l'OIT".

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La Communauté andine sollicite la négociation d’un accord
d’association avec l’UE et le renouvellement d’avantages douaniers avec
les États-Unis
Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ
Le 13 juin dernier, à Quito, les présidents de la Bolivie, le
Pérou, l’Équateur, et la Colombie
ont sollicité la négociation d’un accord d’association avec l’Union
européenne et le renouvellement des avantages douaniers octroyés par les
États-Unis, les deux sujets prioritaires de l’ordre du jour du Sommet
(voir la
Déclaration de Quito).
Malgré le récent retrait du Venezuela, la Communauté andine, présidé par
Evo Morales depuis le 13 juin, a toujours la capacité et la volonté
d’exercer une action importante dans le domaine commercial. Les quatre
présidents ont ainsi demandé par lettre au président des État- Unis le
maintien et prorrogation des avantages cités, résultant de
l’Accord
commercial préférentiel andin d'éradication de la drogue.
Favorisant l’exportation, ils avaient été
octroyés par cet État en vue de consolider la lutte contre les
stupéfiants, et leur echéance est prévue pour décembre prochain :
leur prorrogation n’est pas encore garantie.
Les
États membres de la Communauté ont, de même, demandé par lettre au
président de la Commission européenne d’impulser les négociations de
l’Accord d’association entre la Communauté andine et l’Union européenne,
cette dernière étant intéressé dans la consolidation de la Communauté
andine après le retrait du Venezuela. Cela se concretiserait dans des
réunions de préparation des négociations à tenir dans les prochaines
semaines. Il s’agit d’un processus commencé au Sommet de Vienne en mai
dernier, lors du IV sommet Union européenne-Amérique latine et Caraîbes,
qui prévoyait dans sa déclaration finale que les deux acteurs
envisageaient un tel accord pour les mois à venir. Cet accord devrait
porter sur le
« dialogue politique, coopération et libre-échange commercial ». Les
présidents des quatre États ont, en outre,
demandé l’entrée en vigueur dans les plus brefs délais de l ‘Accord
de dialogue politique et coopération entre la Communauté andine et
l’Union européenne, de 16 décembre 2003.
Le sommet de Quito
semble répondre aux attentes de l’Union européenne : Hervé Jouanjean,
Directeur général de relations extérieures de la Commission, l’a
qualifié de « succès total », ce qui devrait permettre le début des
négociations le mois prochain. Cet accord, d’après lui, est un « objectif
stratégique prioritaire pour l’Union », et les bases de la négociation
devraient être fixées avant le 20 juillet.
Cette double
sollicitation aux États-Unis et à l’Union européenne est donc un signe de
vitalité de la Communauté Andine, comme l’a
souligné Allan Wagner, Secrétaire général de
l’organisation : « I think the most important thing about this meeting
is that it signals the beginning of a return to normality. The CAN will
once again start to function after a few months of paralysis caused by the
withdrawal of Venezuela ».

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Accord entre le Japon et le Mexique pour le renforcement
du partenariat économique
Echange de notes diplomatiques
16 juin 2006
Guillaume AREOU
L’échange de notes diplomatiques entre les
gouvernements japonais et mexicains concerne principalement le commerce
des biens et les règles d’origine. Ces notes sont surtout l’occasion de
revenir sur la tendance des Etats à inclure un chapitre relatif aux
investissements et à leur règlement des différends dans les accords de
libre-échange.
Conclu en novembre 2004,
l’accord de partenariat économique entre le Japon et le Mexique
confirme cette évolution. Ainsi, le chapitre consacré aux investissements
s’insère-t-il après les dispositions relatives au commerce des biens
(chapitre 3) et sur les règles d’origine (chapitre 4) mais avant le
chapitre relatif aux services (chapitre 8). Les objectifs de l’accord sont
clairement établis puisque le préambule et l’article 1 insistent sur le
développement d’un climat favorable à la libéralisation du commerce et des
investissements. La section 2 du chapitre 7 a trait au règlement des
différends relatifs aux investissements dont la trame est pour l’essentiel
identique à un traité bilatéral de promotion et de protection des
investissements. Ainsi, l’article 79 laisse la possibilité à un
investisseur d’une partie contractante le choix entre les procédures du
CIRDI, de son mécanisme supplémentaire, de la CNUDCI ou de tout autre
arbitrage. Deux dispositions de cet accord méritent une attention
particulière dans la mesure où elles sont rarement intégrées dans les
accords de libre-échange ou dans les T.B.I.. Tout d’abord, l’article 83
autorise la consolidation des procédures en cas de demandes multiples.
L’article 96 est plus surprenant encore puisqu’il donne une définition de
ce qu’est ou n’est pas un investissement. Il est ainsi écrit qu’un contrat
de commerce de vente de biens ou de services ne constituent pas un
investissement.
L’insertion de dispositions relative à
l’investissement est une tendance novatrice qui semble être confirmée par
la CNUCED qui a dénombré pas moins de 200 accords du même type. L’accord
de partenariat économique entre le Japon et le Mexique peut donc être
considéré comme novateur même si l’on peut regretter l’absence d’un
chapitre consacré aux normes environnementales.

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Accord de libre-échange
entre les Etats-Unis et le Pérou
Guillaume AREOU
L’accord de libre-échange entre les Etats-Unis et le Pérou suscite de
vives contestations. Signé le 12 avril dernier, le texte final doit être
soumis à l’approbation parlementaire.
L’accès au marché et la réduction des
droits de douane sont les deux objectifs majeurs de cet accord. Les
sociétés américaines bénéficieront ainsi d’une exemption totale des droits
de douane sur 80% des biens consommables et industriels exportés au Pérou.
L’élimination des droits de douane concernera également les deux tiers des
exportations agricoles américaines en destination du Pérou. Lié à l’accès
au marché et aux réductions tarifaires, le chapitre 3 relatif au textile
mérite d’être invoqué. Il offre la possibilité de prendre des
contre-mesures si les conséquences de ces réductions auraient pour effet
de provoquer un accroissement considérable des exportations de produits
textiles de nature à causer un dommage sérieux ou à constituer une menace
réelle à l’industrie nationale de l’une des deux parties. Ces
contre-mesures pourront seulement être prises pendant la période
transitoire. A l’évidence, ce chapitre est la conséquence directe du
différend qu’a connu les Etats-Unis avec la Chine et où les négociations
avaient tardé à se finaliser.
Une forte opposition s’est ainsi élevée
pour dénoncer
le déséquilibre de cet accord. Les critiques ont tout d’abord porté
sur le déséquilibre commercial. L’accès au marché américain est ainsi
clairement visé. Il est ensuite fait référence
aux investissements dont le chapitre 10 engendrerait un déséquilibre
entre les bénéfices tirés par les investisseurs étrangers et la sauvegarde
de la souveraineté du Pérou sur l’exploitation de ses ressources
naturelles. L’article 10.7 relatif à l’expropriation est la disposition
qui a fait l’objet des critiques les plus vives même si le texte prévoit
les exceptions classiques en la matière.
L’accord de libre-échange entre les
Etats-Unis et le Pérou s’inscrit donc dans une double tendance. La
première tendance concerne la volonté de plus en plus affirmer des Etats
d’intégrer l’investissement dans les accords de libre-échange. La seconde
tendance a une consonance plus régionale. En effet, la politique
américaine de conclusion d’accords de libre-échange est vivement contestée
par les pays d’Amérique du sud qui rejette le projet de zone de
libre-échange des Amériques.

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Suspension des négociations du traité de libre commerce
États-Unis / Équateur
Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ
Le 17 mai dernier, les
États-Unis
ont suspendu les négociations du traité de libre commerce avec
l’Équateur, commencées en 2004, après la récente annulation par cet État
du contrat avec l’Occidental
Petroleum Corporation
Cette annulation a eu lieu le 15 mai, suite à un litige contractuel. La
mesure d’annulation n’a pas pu être empêchée malgré les efforts
diplomatiques déployés par les États-Unis. Neena Moorjani, porte-parole du
représentant de commerce des États-Unis, a déclaré que « free trade
agreements are based on fundamental principles that both parties will
respect the rule of law [...]
For a country to attract investment, and certainly to be a prospective FTA
partner of the United States, it must obey the rule of law with respect to
foreign investors ».
L’entreprise en question, Occidental Petroleum Corporation, est le plus
grand investisseur en Équateur, et malgré le refus de cet État de voir
dans la mesure une tentative de nationalisation de l’industrie pétrolière,
il pourrait avoir des conséquences sur des futurs investissements dans cet
État.
« The best trade agreement in the world will not draw such investment
if the broader investment climate is unfavorable », d’après Eric
Farnsworth, vice-président du Council of the Americas.
Les négociations n’avançaient pas depuis le début de cette année, en
raison des
difficultés pour trouver un compromis en matière d’agriculture et de
propriété intellectuelle. Elles peuvent être considérées clôturées
définitivement à l’heure actuelle sauf si un changement de gouvernement se
produit,
selon Manuel Chiriboga, chef des négociateurs équatoriens.
D’autre part,
les négociations du traité de libre commerce entre les États-Unis et la
Colombie
traversent aussi, après 21 mois, un moment
difficile. Le document signé en février a récemment été traduit en
anglais, et le gouvernement colombien a exprimé son refus de signer un
accord qui, une fois traduit, ne reprend pas dans ses termes les mêmes
avantages que le texte original : il s’agit pour l’essentiel de
changements en matière d’économie agricole, relatifs à la production de
sucre, riz, et production aviaire. Il semblerait que les négociateurs
américains ne sont pas prêts à revenir sur les termes controversés. En
principe, les textes en espagnol et anglais auraient dû être signés en
juin pour entrer en vigueur dans le premier semestre de 2007.

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Réunion de la Commission Baleinière
Internationale
Tidiani
COUMA
La
Commission baleinière internationale
a tenu les travaux de
sa
58e session
annuelle, du 15 au 20 juin 2006, à
Saint-Kitts-et-Nevis,
dans la mer des
Caraïbes
(v.
document final).
Lors de cette 58ème
session
(v.
documents de la réunion),
les partisans d'une reprise de la chasse commerciale à la baleine ont
remporté, pour la première fois, une victoire symbolique. Une résolution
jugeant que le
moratoire
sur la chasse commerciale, imposée en 1986, n'était « plus nécessaire
dorénavant » a été adoptée par 33 voix contre 32.
Cette résolution a été
présentée par Saint-Kitts-et-Nevis, pays hôte de la réunion. Elle ne
signifie toutefois pas une reprise de la chasse commerciale du cétacé,
puisque la levée du moratoire nécessite l'approbation de 75 % des
Etats membres de la CBI.
Il s'agit cependant
d'une victoire politique pour le Japon, partisan d'une reprise de la
chasse commerciale, qui pourrait faire valoir qu'une majorité d'États
membres de la CBI souhaitent la fin du moratoire. Tokyo soutient que le
moratoire a été si efficace que les baleines sont maintenant assez
nombreuses pour reprendre la chasse commerciale.
Depuis plusieurs
années, le Japon cherche à obtenir la levée du moratoire interdisant la
chasse commerciale de tous les grands cétacés (baleines à fanons
essentiellement). Il y parvient partiellement, en obtenant des
autorisations pour des pêches scientifiques (portant sur quelques
centaines d’individus qui sont de fait commercialisés), mais souhaite
obtenir une levée totale du moratoire pour au moins deux espèces de
rorquals. Cette décision ne peut être obtenue que par une majorité de voix
des pays siégeant à la CBI
C’est ainsi que le
Japon est régulièrement accusé par les
ONG d’influencer le vote d’Etats qui ne sont généralement pas
concernés directement par cette chasse, et d’inciter de nouveaux Etats à
siéger à la CBI. Quatre des pays membres du Programme Régional de
Conservation de la zone côtière et Marine en Afrique de l’Ouest (PRCM),
siègent à la Commission. Il s’agit: du Sénégal (depuis 1982), de la Guinée
(2000), de la Mauritanie (2003) et de la Gambie (inscrite depuis 2005 mais
qui prendra part aux délibérations pour la première fois en 2006). Leur
position peut faire basculer le vote en faveur d’une reprise de la chasse.
D’ailleurs, le
gouvernement des îles Salomon a annoncé, le 13 juin 2006, la signature
avec le Japon d'une convention portant sur quelque 5,8 millions d'euros
(51 millions de dollars salomonais) destinés à financer la rénovation du
réseau de production et de distribution électrique dans la capitale de cet
archipel mélanésien.
Ainsi, cette annonce est intervenue, a-t-on
observé, à trois jours du début de la 58ème session de la Commission
Baleinière Internationale (CBI) à Saint Kitts et Nevis (Caraïbe), durant
laquelle, une nouvelle fois, les pays en faveur d'une reprise de la chasse
commerciale à la baleine (avec en tête le Japon, l'Islande et la Norvège)
se sont une nouvelle fois opposés aux pays "protecteurs" (dont, dans le
Pacifique, l'Australie et la Nouvelle-Zélande, et au-delà, des pays comme
la France, les États-Unis et le Royaume-Uni).
Le problème qui se pose
aujourd’hui est de savoir si les Etats convaincus de voter pour une
reprise de la chasse (intéressante seulement pour le Japon et, dans une
moindre mesure, la Norvège et l’Islande) sont persuadés du bien fondé de
cette chasse ou s’ils agissent pour d’autres motifs ?
Le Japon a récemment
invoqué un nouvel argument consistant à justifier que les populations de
grands cétacés sont des concurrents des pêcheries car ils
consommeraient, en grande quantité les espèces importantes du point de
vue commercial. Or, il est démontré que les grands cétacés, non seulement
ne consomment quasiment jamais les espèces ciblées par les pêcheries, mais
encore ne s’alimentent pas sur les zones d’activité des grandes pêcheries
mondiales. Par ailleurs, aucun modèle écosystémique ne permet de mesurer
réellement l’impact des cétacés sur les ressources halieutiques ciblées
par l’homme. Par contre, des déséquilibres écologiques importants peuvent
être envisagés en cas de disparition de ces mammifères.
Dans cet affrontement,
qui a pris la forme d'un vote, les petits pays insulaires, dont ceux du
Pacifique, ont été depuis quelques semaines soumis à de fortes pressions
de la part des deux camps. Le gouvernement des îles Salomon avait annoncé
que sur la question épineuse de l'éventuelle levée d'un moratoire vieux de
dix neuf ans sur la chasse commerciale à la baleine, il "s'abstiendrait".
En supposant que la conclusion d’un accord avec le Japon, quelques jours
avant la réunion, n’ait pas été fortuite, elle n’aura en tout cas pas
influencé le vote de Salomon.
La
France a
réitéré son opposition à la chasse dite scientifique. Elle s’est prononcée
notamment en faveur de la poursuite des travaux du comité de conservation,
d’un règlement de chasse doté de garanties de contrôle et de transparence
en cas de levée de moratoire sur la chasse commerciale, et de la
proposition brésilienne de création d’un sanctuaire dans l’Atlantique sud
(v.
position de la France).

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Le Quatuor approuve la mise en place d’un mécanisme
international temporaire de financement pour la Palestine
Fatma RAACH
Le Quatuor pour le
Moyen Orient, composé des Nations Unies, les Etats-Unis, l’Union
européenne et la fédération de Russie, a approuvé le 17 juin 2006,
a approuvé la proposition de l’Union européenne de mettre en place un
mécanisme international temporaire pour la Palestine. Ce mécanisme
aura une durée et portée limitée et fonctionnera dans la
transparence. En effet, « ce
mécanisme facilitera l’accès direct de la population palestinienne à une
assistance de base incluant les équipements essentiels,
l’approvisionnement et le soutien des services sanitaires,
l’approvisionnement constant en combustibles et en biens de consommation
courante, ainsi que le financement des allocations couvrant les besoins de
base des Palestiniens les plus pauvres».
Le Quatuor, qui
procèdera à l’évaluation des besoins de ce mécanisme dans trois mois, a
encouragé les donateurs à répondre aux appels et demandes humanitaires
lancés par les organisations internationales, notamment les institutions
des Nations Unies qui sont très actives en Cisjordanie et dans la bande de
Gaza. Comme il a souhaité la participation d’autres donateurs à ce
mécanisme, comme les organisations internationales ou l’État d’Israël.
En effet, le Quatuor
qui a
conditionné dans ses précédentes déclarations l'assistance financière à
l'Autorité palestinienne au respect des principes de la non-violence,
de la reconnaissance d'Israël et de l'acceptation des accords antérieurs
notamment
la Feuille de route, a
réitéré son appel au
Gouvernement de
l’Autorité palestinienne à s’engager sur ces principes et
lui a rappelé
qu’il devait « assumer
ses responsabilités dans le respect des besoins de base de la population,
notamment les services de santé, et dans une gestion financière et une
fourniture des services appropriées ». D’ailleurs, la suspension des aides
américaines et européennes après la victoire du
Hamas dans
les élections législatives de janvier 2006 a aggravé la situation
humanitaire dans les territoires. La proposition européenne permet donc
d’assurer l’assistance nécessaire tout en contournant le gouvernement
boycotté du Hamas.
Concernant
la proposition européenne, elle comporte un programme qui opère à
travers la banque mondiale et qui assurera la fourniture d’équipement
indispensable au secteur de la santé y compris des fonds pour le personnel
médical. Comme il prévoit un programme de secours d’urgence qui a été
lancé par la Commission européenne cette année et qui assure la fourniture
des biens indispensable comme les carburants.
La
Commission européenne contribuera pour 105 millions d’euros au
mécanisme de financement.
| Madame Benita Ferrero-Waldner,
Commissaire européenne, résume ainsi le mécanisme (texte)
"The Mechanism
is open to all donors, and could be used by Israel to channel
withheld Palestinian tax revenues.
The Mechanism will cover essential supplies to
the health sector and payments to health care service providers
utilities including fuel and basic needs allowances to meet the
essential needs of the poorest segments of the population.
President Abbas’ office will act as interface
for the donor community in the operation of the Mechanism, signing
and authorising all necessary documents.
Assistance will be channelled through a three
part structure:
- The Emergency Services Support Programme
(ESSP) of the World Bank will be expanded to cover essential
supplies in the health sector and basic allowances to those who
are providing care in hospitals and clinics. While implementation
procedures are being developed, the European Commission will co
ordinate with the World Bank in providing immediately and directly
allowances to the health care sector employees form the community
budget.
- The Interim Emergency Relief Contribution
(IERC) of the European Commission will be reinforced to ensure
uninterrupted supply of essential utilities such as fuel.
- A Needs Based Allowance Programme will be
developed as quickly as possible to create a “social safety net”.
A fund will be established to make payments direct to individual
bank accounts on the basis of need.
Parts one and two of the Mechanism will be
launched immediately, with the aim of launching payments to
individuals by early July. The aim is to have part three of the
Mechanism functioning as soon as possible. All three will operate
with strict controls in full accountability and transparency".
Obs. On retiendra que
les salaires des fonctionnaires de l'Autorité palestinienne ne sont
pas couverts par le mécanisme temporaire.
Les réactions d'Israël (Déclaration
de Livni) (PW). |

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