Philippe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Maya LAIDI-- Suany MAZZITELLI-- Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI

 

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SOMMAIRE

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

Etablissement des relations diplomatiques entre la Serbie et le Monténégro

Philippe WECKEL

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 

 

 
 

 
 

Proche Orient

 

 

 
 

 

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Première session du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies

Sarah CASSELLA

 

 

Le Conseil des droits de l'homme, nouvel organe de l’ONU, a ouvert le 19 juin 2006 sa première session à Genève. Le Secrétaire général des Nations Unies a affirmé dans un discours qu'une « ère nouvelle » commençait, estimant que le nouvel organe donnait à l'ONU la chance de « reprendre la lutte pour les droits de l'homme » avec plus de « vigueur » et espérant que ses travaux se démarqueraient de ceux de l’ancienne Commission. Le Conseil est un organe subsidiaire de l'Assemblée générale, mais d'ici à cinq ans, l'Assemblée doit en réexaminer le statut. Kofi Annan a dit qu’il espérait que le travail de ses membres « aura si solidement assis l'autorité du Conseil des droits de l'homme que la volonté sera générale de modifier la Charte et de lui octroyer le statut d'organe principal ». Il estime que deux nouveautés devraient permettre de démontrer une réelle avancée dans la protection des droits de l’homme : la façon de mettre en oeuvre la procédure d'examens périodiques universels et l’utilisation de la possibilité de se réunir plus fréquemment que ne le faisait la Commission et de tenir des sessions spéciales. Le Secrétaire général a surtout insisté sur la nécessité d’un changement d’attitude des Etats qui siègent dans cet organe. Il faudra donc que ces Etats ne cèdent pas à une attitude de méfiance les uns par rapport aux autres et que chacun soit capable de dépasser ses intérêts politiques immédiats. « Pensez toujours à ceux qui ne peuvent jouir de leurs droits, que ceux-ci soient civils et politiques ou économiques, sociaux et culturels, et que les intéressés vivent sous le joug de despotes sanguinaires ou dans les affres de l'ignorance, de la faim et de la maladie ».

Louise Arbour, Haut Commissaire des Nations Unies, a appelé le Conseil des droits de l'homme à faire progresser la mise en oeuvre des normes mises en place par l'ancienne Commission, rappelant que tous les États ont des problèmes dans le domaine des droits de l'homme et que tous devraient rendre des comptes. Elle a estimé dans une tribune au Washington Times que le nouveau mandat des membres du Conseil doit leur permettre de mettre en place une entreprise de grande envergure en faveur de la protection des droits de l’homme, en utilisant également les éléments existants aujourd’hui et notamment ceux qui ont été mis en place par l’ancienne Commission. Celle-ci a en effet élaboré des normes globales dans ce domaine. « La manière même dont les membres du nouvel organe ont été élus le mois dernier atteste d'un nouveau départ ». Les candidats au Conseil ont en effet dû entrer en compétition pour siéger et les candidats élus ont dû rallier le soutien d'une majorité de tous les États Membres, au scrutin secret. « Pour la première fois dans l'histoire, les candidats se sont volontairement engagés à promouvoir et respecter les droits de l'homme et ils devront respecter cet engagement sous peine de s'exposer à la suspension de leur droit de siéger au Conseil ». Louise Arbour a encore estimé que le choix de l'ambassadeur De Alba du Mexique, « partisan acharné des droits de l'homme », en tant que premier président du Conseil, est un excellent signe de la volonté des membres du Conseil de travailler sérieusement.

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Terry Davis, a assisté à la création officielle du Conseil des droits de l'homme. Il a insisté dans son discours sur la nécessité de cet organe au plan mondial et sur l’utilité de l’expérience du Conseil de l’Europe. « Le Conseil des Droits de l'homme devrait promouvoir les droits de l'homme par la coopération et le dialogue, mais aussi les défendre avec vigueur en tenant les Etats responsables de leurs actes indépendamment de leur taille et de leur influence ». Il a rappelé que le Conseil de l’Europe a plus de cinquante ans d’expérience en matière de défense des droits de l'homme « avec l’élaboration de normes juridiques, la surveillance des violations des droits de l'homme grâce à des organes spécialisés comme le Comité européen pour la prévention de la torture et la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance, et la mise en œuvre de la Convention européenne des Droits de l'Homme par l’intermédiaire de la Cour européenne des Droits de l'Homme ». Terry Davis a cependant estimé que le nouvel organe de l’ONU comble une lacune, car les droits de l'homme sont de plus en plus menacés par des problèmes tels que la traite des êtres humains, le terrorisme et la cybercriminalité, auxquels on ne peut répondre que par une coopération bien au-delà des frontières nationales ou même régionales. Le Conseil de l’Europe avait commencé à tenter de trouver une solution en ouvrant ses dernières conventions sur ces questions également aux pays non européens.

Le porte-parole du Département d’Etat américain a déclare dans son communiqué de presse du 16 juin, en réponse à une question sur le rôle des Etats-Unis dans l’évaluation de la situation des droits de l’homme en Chine (qui est l’un des membres du nouveau Conseil), que les Etats-Unis auront le statut d’observateur. Celui-ci n’est pas encore clairement défini, mais s’il est calqué sur celui qui existait auprès de l’ancienne Commission, cela signifie que les Etats-Unis pourront participer aux sessions plénières, aux sessions informelles, aux groupes d’études et éventuellement co-sponsoriser des résolutions. Il a rappelé que les Etats-Unis continuent de discuter régulièrement avec de nombreux Etats concernant la façon de rendre effectif le travail du Conseil. Il a cependant souligné que si cet organe ne devait pas fonctionner de façon efficace, cela ne devrait pas constituer une excuse pour ne pas agir dans le cas de violations massives et systématiques des droits de l’homme.

Le ministre français des affaires étrangères, M. Douste-Blazy, est intervenu lors de l’ouverture de la session du Conseil des droits de l’homme. Dans son discours, il a insisté sur les engagements des nouveaux membres du Conseil (au nombre desquels figure la France) : l'engagement de coopérer avec les Nations Unies et leurs mécanismes ainsi que celui de se soumettre à un débat critique sur la manière dont ils garantissent et promeuvent les droits de l'homme. Il a estimé que le premier geste de ce Conseil devrait consister à confirmer la mission des rapporteurs spéciaux, « héritage remarquable de la Commission des Droits de l'Homme ». La France souhaiterait également confirmer la place unique que doivent continuer à occuper les ONG dans cette enceinte. L’action énergique du Conseil, partout où cela est nécessaire, devra passer par le dialogue, par la mise en oeuvre des textes internationaux, par la coopération technique et par la dénonciation des violations graves des droits de l'homme. Il a fait part aux autres membres des propositions françaises concernant les priorités du Conseil :

- Une ratification universelle des principales conventions internationales en matière de droits de l’homme. Le ministre a souligné dans ce domaine l'entrée en vigueur du Protocole optionnel sur la torture que la France a signé en septembre 2005 et qu'elle doit ratifier prochainement. Le principal apport du Conseil consisterait à adopter le projet de Convention sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées dès cette session. Six Etats (Argentine, Chili, Mexique, Espagne, Belgique, France), dont certains ont été cruellement touchés par ce phénomène au cours de leur histoire, ont formé un groupe de pression afin de sensibiliser les Etats membres du nouveau Conseil des droits de l'homme à cette urgence. La France a porté ce projet depuis plusieurs années ; elle a présidé les négociations, avec le soutien de nombreux Etats et ONG. Ce projet prohibe les détentions secrètes, il exige l'information des familles sur le sort des détenus. Il prévoit aussi un mécanisme de surveillance, le comité des disparitions forcées, doté de pouvoirs d'enquête. Il demande concrètement aux Etats de tenir des registres précis des détenus dans les prisons, en prohibant les lieux de détention non officiels, en réprimant sévèrement les auteurs de disparitions ;

- la lutte contre l'impunité. Il existe aujourd'hui des principes directeurs sur la lutte contre l'impunité que ce Conseil peut mettre au service de nombreux Etats en sortie de crise. La lutte contre l'impunité doit devenir un fil directeur de la coopération technique offerte par ce Conseil, en liaison avec la toute nouvelle Commission de la Consolidation de la paix ;

- la poursuite des travaux sur les droits économiques, sociaux et culturels de manière concrète et opérationnelle, en lien avec les autres instances compétentes ;

- la lutte contre les violences faites aux femmes. « Il importe en effet de "nommer et compter" ces violences - violence domestique, crimes d'honneur, mutilations génitales sexuelles, mariages forcés – car ces phénomènes criminels ne sont pas des affaires privées, mais bien des affaires de l'Etat, et leurs conséquences nous concernent tous ».

La Secrétaire britannique aux affaires étrangères, Mme Beckett, a affirmé dans un discours le 19 juin qu’elle se félicitait de la mise en place du nouveau Conseil des droits de l’homme. Elle a affirmé que le Royaume-Uni, en tant que membre de cet organe, s’engageait à démontrer l’efficacité des premiers travaux du Conseil des droits de l’homme.

M. Akiko Yamanaka, ministre adjoint des affaires étrangères japonais, a prononcé un discours au nom de son Etat lors de la session inaugurale du Conseil des droits de l’homme. Il a estimé qu’il fallait reprendre les acquis de l’ancienne Commission et les améliorer. Il a formulé les propositions du Japon à deux points de vue :

-                      du point de vue des principes, le Japon estime qu’il est nécessaire de faire de la promotion et de la protection des droits de l’homme une valeur universelle, tout en prenant en compte la situation particulière de chaque Etat (notamment la culture et l’histoire) ;

-                      du point de vue de la mise en œuvre des droits de l’homme, une première approche des problèmes devrait consister dans le dialogue et la coopération, mais il sera nécessaire de choisir une approche plus efficace lorsque la première ne fonctionne pas.

Selon le Japon, le travail du Conseil devra se faire selon 3 « mots d’ordre » : effectivité, une approche constructive et capacité de réaction.  Il reste un certain nombre de situations de graves violations des droits de l’homme ; M. Yamanaka a pris l’exemple de la Corée du Nord où de nombreux enlèvements auraient eu lieu (notamment de ressortissants japonais). Le Japon s’est donc déclaré très favorable à l’adoption du projet de convention sur les disparitions forcées.

Le ministre fédéral allemand des Affaires étrangères, M. Frank-Walter Steinmeier, a également participé à la session inaugurale du Conseil des droits de l’homme. Dans sa déclaration, il a précisé que l’Allemagne comptait « s’engager résolument pour la réalisation de tous les droits de l’homme ». Le 9 mai, l’Allemagne a été élue dans le groupe des Etats occidentaux avec le nombre de voix le plus élevé et fera donc partie du Conseil pour les trois années à venir.

Le ministre des Affaires étrangères et ministre de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique, Peter MacKay, a vivement condamné dans un discours la présence aux réunions du Conseil des droits de l'homme de l'ONU à Genève du procureur de Téhéran, M. Mortazavi, mis en cause dans la mort d'une journaliste irano-canadienne. Deux enquêtes officielles du gouvernement de l’Iran ont établi que le procureur général Mortazavi avait ordonné l’arrestation et la détention illégales de la journaliste Zahra Kazemi, ce qui a mené à sa torture et à sa mort. Il a ensuite procédé à la falsification de documents pour camoufler son implication dans cette affaire. « La présence de Saïd Mortazavi au sein de la délégation iranienne montre que Téhéran méprise totalement les principes des droits de la personne reconnus à l'échelle internationale ».

La première session du Conseil doit se terminer le 30 juin 2006.

 

archive de Sentinelle 

 

 

 

Portée des résolutions du Conseil de sécurité :

Liban, non invitation du chef d’État au Sommet de la Francophonie

Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

 

Le 20 juin dernier, des déclarations du président libanais, Emile Lahoud, ont été publiées signalant le Président de la République Française comme responsable du refus de l’inviter au prochain Sommet de la Francophonie qui se tiendra en Roumanie le 26 septembre prochain. Au lieu du président libanais, c’est le Premier ministre, Fouad Siniora, qui a été invité à sa place. Cela a provoqué des déclarations croisées des services diplomatiques des deux États.

Selon le point de presse du 20 juin 2006 du porte-parole du Quai d'Orsay, Jean-Baptiste Mattéi, « c'est au pays hôte, qui est la Roumanie, de décider des conditions d'organisation du sommet et de lancer les invitations ». Le contexte juridique de fond, les résolutions du Conseil de sécurité, servent de fondement au Quai d’Orsay, non pas pour approuver cette décision, mais pour « ne pas la désapprouver », d’après son porte-parole : « c’est une décision qui ne nous surprend pas ».

Le Conseil de sécurité a, en effet, condamné la situation au Liban dans sa résolution 1559 de septembre 2004, par laquelle le Conseil « se déclare favorable à ce que les prochaines élections présidentielles au Liban se déroulent selon un processus électoral libre et régulier » et « demande à nouveau que soient strictement respectées la souveraineté, l’intégrité territoriale, l’unité et l’indépendance politique du Liban, placé sous l’autorité exclusive du Gouvernement libanais s’exerçant sur l’ensemble du territoire libanais ». Une déclaration du président du Conseil de sécurité de 23 janvier 2006 constatait que certaines exigences de la résolution précédente n’avaient pas été satisfaites, comme « la tenue d'élections présidentielles libres et régulières organisées conformément aux règles constitutionnelles libanaises sans ingérence, ni influence étrangère ». Les deux textes ont été pris en compte par les organisateurs du Sommet : ce n’est pas le Bureau de la Francophonie qui a décidé d’agir ainsi, mais « des États ».

Le ministre roumain des Affaires étrangères s’est déplacé à Beyrouth afin de rencontrer des responsables du gouvernement libanais et d’éviter que l’incident devienne un problème majeur. Si le ministre libanais de la Justice Charles Rizk a contacté Abdou Diouf  afin de  pouvoir « rectifier l'erreur commise », le Secrétaire général de la Francophonie a insisté aussi sur le fait qu’il s’agissait d’une décision autonome de la Roumanie. Cet incident a donc été mal perçu par la présidence libanaise, qui considérait l’assistance au Sommet de la Francophonie comme faisant partie des prérogatives du chef d’État. En effet, l’article 49 de la Constitution du Liban dispose que « le Président de la République est le Chef de d’État et le symbole de l’unité de la Patrie », et d’après l’article 53 c’est lui qui « préside les solennités officielles », entre autres fonctions de représentation.

Si la Roumanie est à l’origine de la décision selon l’OIF et la France, en revanche, et en réponse au communiqué de presse du Quai d’Orsay, celui du bureau de l’information de la présidence libanaise déclare le contraire. « Cette position de la France [c’est nous qui soulignons], qui veut décider de la personne qui présidera la délégation libanaise au sommet de la francophonie, contrevient aux lois, aux normes et aux traditions entre Etats, constitue une ingérence directe dans les affaires intérieures du Liban et une violation flagrante de sa Constitution ». Le Quai d’Orsay a répondu à travers le point de presse de son porte-parole du 21 juin que « ce n'est pas une personnalité qui est en cause, mais un souci de cohérence entre les positions prises dans le cadre des Nations unies et celles de la Francophonie ».

Le lien entre les résolutions du Conseil de sécurité et le conflit en question a été refusé par les responsables du communiqué libanais, en précisant « [qu’]on ne peut prétexter une résolution pour contourner ce point de souveraineté qui relève uniquement de l'Etat libanais », tandis que pour le porte-parole du Quai d’Orsay l’effectivité interne de la situation au Liban ne constitue pas un fondement valable pour justifier sa légalité sur le plan international, ce qui permettrait aux organisateurs du Sommet de prendre les mesures qu’ils considèrent adéquates pour respecter les résolutions du Conseil de sécurité.

 Le débat sous-jacent porte sur la force juridique contraignante des résolutions du Conseil et leur application par les sujets de droit international. En effet, il ne s’agit pas seulement de la résolution 1559 et la déclaration de janvier, directement citées, mais aussi de la plus récente résolution 1680 de 17 mai 2006, qui exprime « le regret de constater que d'autres dispositions de ladite résolution [1559] n'ont pas encore été intégralement appliquées », comme « la tenue d'élections présidentielles libres et régulières, conformément aux règles fixées par la Constitution libanaise».

Il convient de faire mention en parallèle à la situation en Côte d’Ivoire, objet de la résolution 1682 du Conseil de sécurité et pour laquelle une  Déclaration du Président du Conseil de Sécurité de 24 mai 2006 exhortait « toutes les parties ivoiriennes, y compris les états-majors des FANCI et des FAFN, à coopérer étroitement avec le Premier ministre, en vue de garantir les conditions indispensables à la tenue d'élections libres, ouvertes, justes et transparentes au 31 octobre 2006 au plus tard ».

Le conflit entre le Liban et la Francophonie n’a pas été évoqué au Conseil des ministres libanais. Des explications alternatives, fondées plus sur les relations diplomatiques que sur le respect du droit international, ont été fournies après le Conseil, comme celle de Mohammad Safadi, ministre des Travaux publics et des Transports, estimant qu’il s’agit de la conséquence logique de la non-participation de Emile Lahoud au Sommet de Ouagadougou. Si le président libanais n’est pas invité, aucun représentant du Liban ne se rendra au prochain Sommet de la Francophonie en septembre à Bucarest. Dans tous les cas, il convient de rappeler que, comme le dispose l’article 1 de la Charte de la Francophonie, adoptée le 23 novembre 2005, « la Francophonie, consciente des liens que crée entre ses membres le partage de la langue française et des valeurs universelles, et souhaitant les utiliser au service de la paix, de la coopération, de la solidarité et du développement durable, a pour objectifs d’aider [...] à l’instauration et au développement de la démocratie ». Indépendamment des pressions diplomatiques, des élections présidentielles libres semblent être une condition sine qua non pour le réaliser.

 

Obs. Dans cette excellente note, Jacobo RIOS RODRIGUEZ ne pousse pas les feux suffisamment loin. La non tenue d'élections présidentielles prescrites par le Conseil de sécurité affecte le pouvoir de représentation internationale du chef de l'Etat. Il convient de rappeler que le Conseil de sécurité a maintenu le président ivoirien au delà de son mandat constitutionnel pour éviter l'aggravation de la crise et permettre la mise en oeuvre du processus de réconciliation que ce Conseil avait agréé :

CS, Résolution 1633, Côte d'Ivoire, prorogation du mandat du Président de la République (Prof. P. WECKEL)

Dans le cas présent le porte parole prend soin de distinguer la sphère internationale de la sphère domestique. Il n'y a pas  d'ingérence de la part de la Roumanie qui a seulement tenu compte de la nécessité d'assurer une cohérence de l'activité de la Francophonie avec l'action de l'ONU. Le Conseil de sécurité quant lui s'ingère ; il en a le pouvoir (PW).

 

archive de Sentinelle 

 

 

Liban

 Les progrès réalisés dans l’enquête

 sur l’assassinat de Rafic Hariri 

Sabrina RAHMANI

 

Le 12 juin 2006, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, a transmis au Conseil de sécurité le dernier rapport de M. Serge Brammertz, chef de l'enquête internationale sur l'assassinat de l'ex-Premier ministre libanais Rafic Hariri et de 22 autres personnes. Ce rapport est le quatrième rapport intérimaire de la Commission d'enquête internationale (CEI) et le second rapport de M. Brammertz depuis sa nomination le 11 janvier 2006, en remplacement du magistrat allemand,  M. Detlev Mehlis.

Selon le porte-parole adjoint de M. Annan, celui-ci a indiqué, dans sa lettre accompagnant le rapport,  les progrès considérables accomplis dans le renforcement des capacités d'enquête de la CEI ainsi que dans sa structure. Il a aussi souligné l'adaptation des procédures internes de la Commission aux exigences d'un futur procès, éventuellement dans le cadre d'un tribunal à caractère international.

Le 14 juin 2006, M. Brammertz a présenté son rapport au Conseil de sécurité, en faisant état de progrès considérables. Il a souligné qu’un travail d'expertise médico-légale critique a été mené sur le lieu du crime et sur les véhicules des convois frappés par l'attentat, indiquant que 24 projets  étaient en cours, notamment pour examiner les témoins clefs et étudier les moyens de télécommunications dont ils disposaient. Il a déclaré que la a Commission envisageait deux hypothèses, à savoir celle d’une attaque préméditée et exécutée de manière compartimentée et celle d’une attaque préméditée et commise par un très petit groupe, en étayant les éléments de preuve et présentant le travail accompli par son équipe.  Selon lui, l’ancien Premier Ministre libanais avait été victime d’une attaque ciblée. Il a par ailleurs ajouté qu’à la lumière des résultats de l’examen scientifique des indices matériels de preuve recueillis,  la Commission a conclu que la mort de Rafic Hariri le 14 février 2005, à 12 heures 55 minutes et 5 secondes, a été causée par une explosion en surface, au moyen d’un engin explosif improvisé de forte puissance, contenant au minimum 1 200 kilogrammes de TNT placés dans une camionnette de marque Mitsubishi.  L’explosion s’était produite au passage du convoi dans lequel se trouvait le véhicule de l’ancien Premier Ministre libanais. 

De plus, M. Brammertz a déclaré qu’il avait reçu de la Syrie toute l’assistance qu’il a demandée dans les 16 requêtes adressées au Gouvernement syrien.  Il s’est aussi dit  satisfait de la collaboration des autorités libanaises et de la coopération qui s’est instaurée entre d’une part, la Commission et d’autre part, les structures judiciaires et de sécurité du Liban. Enfin, il s’est félicité de la demande adressée par le gouvernement libanais au Secrétaire général visant la prorogation du mandat de la Commission d’enquête  pour une année.  Il a estimé qu’une telle prorogation renforcerait le sentiment de continuité et de stabilité, permettrait une planification régulière des opérations et offrirait au personnel de la Commission les assurances voulues.   

Le représentant des Etats-Unis, M. John Bolton, a indiqué qu'il soutenait la demande du chef de la Commission visant à obtenir un renforcement des moyens d'enquête sur les 14 autres crimes. S’agissant de la coopération de la Syrie, il a estimé que si elle avait été qualifiée de généralement satisfaisante, il ne fallait pas en déduire qu'elle correspondait à la coopération  pleine et entière  demandée par le Conseil de sécurité. Il a déclaré aussi prendre au sérieux la mise en place d'un programme de protection des témoins.

De son côté,  le Secrétaire général du Ministère des affaires étrangères et des émigrants du Liban, M. Boutros Assaker , a déclaré que le Liban se félicitait du professionnalisme et du sérieux dont font preuve M. Brammertz et son équipe d’enquête.  Il a ajouté que le Liban espérait que le soutien apporté par la Commission aux autorités judiciaires libanaises permettrait d’identifier et de trouver les responsables de la mort de Rafic Hariri et des autres crimes terroristes dont le Liban a souffert.  Il a par ailleurs souhaité que le Conseil considère favorablement la requête adressée par le gouvernement libanais au Secrétaire général le 4 mai 2006, dans laquelle il demandait la prorogation du mandat de la Commission et sa direction par M. Brammertz pour un an.  Il a indiqué que  le gouvernement libanais prenait  note avec intérêt des mentions relatives à la coopération que différentes parties nommées dans le rapport ont apporté à la Commission. De plus, il s’est réjoui des consultations qui sont en cours entre les autorités libanaises et le Secrétariat de l’ONU, conformément à la résolution adoptée par le Conseil de sécurité qui demandait que soit rédigé le statut visant la création d’un tribunal à caractère international.  Selon lui, la création d’un tel tribunal permettra que la justice soit  rendue, en vue de renforcer la paix, et de créer un modèle capable de prévenir la répétition de crimes terroristes haineux, comme ceux qui ont été commis au Liban et dans la région. 

 Le Vice-ministre des affaires étrangères de la Syrie,  M. Fayssal Mekdad, s’est félicité des références positives contenues dans le rapport relatives à la coopération de la Syrie avec la Commission. Il a affirmé que cette coopération se fondait sur le profond désir de la Syrie de faire toute la lumière sur l’assassinat de l’ancien Premier Ministre.  Il a par ailleurs précisé que le véritable obstacle à la vérité serait de préjuger des résultats de l’enquête qui ne serait ainsi étayée d’aucun élément de preuve probant.  Il a ajouté que la Commission devait continuer de travailler avant d’en venir à des conclusions. De plus, il s’est félicité que le principe de confidentialité continue d’être respecté et s’est dit d’accord avec la Commission sur la nécessite de disposer d’assez de temps pour finaliser l’enquête avant de passer à l’étape suivante.  Enfin, il a déclaré que son pays estimait  que la Commission d’enquête doit disposer de toutes les ressources nécessaires pour pouvoir terminer ses travaux et  éviter ainsi toute politisation.  Il a précisé que l’objectif de la Syrie était d’aider la Commission et que sa coopération se fondait sur l’intérêt de la vérité. 

Par ailleurs, le 15 juin 2006, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité, la résolution 1686 (2006), à travers laquelle il a décidé de proroger d'un an le mandat de la CEI, répondant ainsi à la demande formulée par le gouvernement libanais et le chef de la CEI. En effet, les membres du Conseil ont été saisis du document S/2006/375, qui contenait le texte d’une lettre datée du 10 juin 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général, transmettant le quatrième rapport de la Commission d’enquête internationale indépendante. Les membres ont aussi pris en compte le document S/2006/278, qui contenait le texte d’une lettre datée du 5 mai 2006, adressée au Secrétaire général par la Chargée d’affaires par intérim de la Mission permanente du Liban auprès de l’Organisation des Nations Unies. Ils ont par ailleurs été saisis du document S/2006/392, qui contenait le texte d’un projet de résolution présenté par les États-Unis d’Amérique, la France et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Par sa résolution, le Conseil a félicité la Commission pour son professionnalisme et l’excellent travail qu’elle a accompli. Il a aussi souscrit à l’intention de la Commission de poursuivre son assistance technique aux autorités libanaises à l’occasion de leurs enquêtes sur les autres attentats terroristes perpétrés au Liban depuis le 1er octobre 2004 et a prié le Secrétaire général de fournir à la Commission l’appui et les moyens nécessaires à cet égard. 

 

archive de Sentinelle 

 

 

 

Soudan

opposition du gouvernement au déploiement d'une force de maintien de la paix de l’ONU

au Darfour

Sabrina RAHMANI

 

Le 20 juin 2006,   lors d'une conférence de presse à  Khartoum,  en présence du président sud- africain, M. Thabo Mbeki, favorable à l'envoi de casques bleus au Darfour, le président soudanais Omar al- Bachir, a rejeté le projet d'intervention militaire onusienne dans cette région, l'assimilant à  une recolonisation. En effet, il a indiqué qu’envoyer des forces onusiennes dans le cadre du chapitre VII de  la Charte des Nations unies,  signifierait un déploiement de forces  coloniales au lieu de forces de maintien de la sécurité et de la  stabilité. Le président soudanais a aussi laissé entendre qu'un calendrier de  recolonialisation se cachait derrière le débat sur une intervention  militaire onusienne au Darfour, disant qu’envoyer une force  onusienne semble maintenant devenir un objectif en soi-même plutôt que d'être un moyen de rétablir la stabilité et la sécurité dans  la région. Pour M. al-Bachir, le Soudan, en tant que membre de l'ONU,  aurait dû être consulté sur le rôle de cette organisation  internationale sur son territoire, avant qu'elle ne considère une  telle intervention.  Il a précisé que le Soudan s'attend à  un succès de la mission de l'Union africaine (UA)  au Darfour. Toutefois, le porte-parole du ministère soudanais des Affaires étrangères,  M. Jamal Ibrahim, a déclaré à que le déploiement d'une force de l'Onu n'était pas à l'ordre du jour.

     Pour sa part, M. Mbeki a exprimé le soutien de son pays au  Soudan en ce qui concerne le renforcement du rôle de l'UA au  Darfour, déclarant que l'ONU devait obtenir le consentement de  Khartoum et de l'UA avant de décider d'une telle intervention dans un pays africain. 

S’agissant des réactions suscitées par cette déclaration, le 20 juin 2006, le porte-parole du département d'Etat américain, M. Adam Ereli , a déclaré que le Conseil de paix et Sécurité de l’UA avait approuvé une transition vers une force de l'ONU. Il a ajouté que pour la communauté internationale cette transition est importante pour la paix à long terme et constitue la solution politique à long terme du conflit au Darfour. Il a par ailleurs rappelé que l’intervention  des troupes étrangères de l'ONU n’avait rien de nouveau, dans la mesure ou celles-ci étaient déjà intervenues au Soudan afin de mettre en œuvre l’accord de paix au Darfour (APD). Il a précisé que tout cela devait se faire après  concertation et consultation. De plus, il a affirmé que  la transition vers une force de l'ONU était nécessaire pour le  Darfour. Il a déclaré qu’en attendant le rapport de la mission d’évaluation au Soudan, dirigée par M. Jean-Marie Guéhenno, son pays continuera à travailler avec ses partenaires, notamment, l'ONU, l'Union européenne (UE) et l'UA.

De son côté, le 21 juin 2006, le ministre des affaires étrangères français, M. Philippe Douste-Blazy, a indiqué qu’une mission de l'ONU et de l'UA, conduite par M. Guéhenno et M. Said Djinnit, était actuellement sur place et devait faire rapport au Conseil de sécurité. Il a précisé que c'est sur cette base que le Conseil de sécurité se prononcera sur le format et le mandat de la mission. Il a par ailleurs rappelé que, dans la résolution 1679 du 16 mai 2006, le Conseil de sécurité avait approuvé, conformément à  la position de l'UA, le principe du transfert à une opération des Nations unies. Il a fait remarquer que cette résolution 1679 était fondée sur le chapitre VII de la charte des Nations unies, qui signifie qu'une situation constitue une menace pour la paix et la sécurité internationale. Il a ajouté que pour l'avenir, il était important que la force puisse remplir efficacement son mandat et protéger les populations civiles, sans que cela soit dirigé contre personne.

Le 22 juin 2006, À l’issue d’une rencontre à Khartoum avec le président soudanais, le président de la Commission de l’UA, M. Alpha Oumar Konaré, a déclaré que le gouvernement soudanais ne fermait pas entièrement la porte au déploiement d’une force de paix onusienne au Darfour, en remplacement de la force de l’UA, mais qu’il voulait  clarifier la nature d’une telle force. Le même jour, le Secrétaire général de l’ONU, M. Kofi Annan, a déclaré que l’ONU devait déployer une force d’interposition au Darfour malgré l’opposition du président soudanais. Il a estimé qu’une force de maintien de la paix de l’ONU sera nécessaire pour aider les parties en présence à appliquer l’accord de paix et pour aider à assurer la sécurité des populations déplacées , et qu’il fallait faire davantage pression sur les groupes rebelles qui ont rejeté l’accord de paix. La veille, le Représentant spécial de M. Kofi Annan, M. Jan Pronk a souligné que les Nations Unies n’avaient nullement l’intention d’intervenir au Soudan et qu’aucune mesure ne sera prise en vue de la création d’une mission de maintien de la paix de l’ONU qui prendrait le relais de l’UA au Darfour sans le consentement du gouvernement soudanais.

 

Point de presse du quai d'Orsay (21 juin 2006)

5 - SOUDAN

(Le président soudanais Omar al-Béchir vient d'exprimer très fermement son rejet du projet d'envoi de casques bleus au Darfour, évoquant notamment un risque de ''recolonisation''. Quelle est votre réaction à ce refus ? Le placement sous chapitre 7 de la future force de l'Onu est-il négociable ?)

Nous avons pris note des déclarations du président soudanais, que je ne souhaite pas commenter.

Une mission de l'ONU et de l'Union africaine, conduite par M. Guéhenno et M. Said Djinnit, est actuellement sur place et doit faire rapport au Conseil de sécurité des Nations unies. C'est sur cette base que le Conseil de sécurité se prononcera sur le format et le mandat de la mission.

Je vous rappelle que, dans sa résolution 1679 du 16 mai dernier, le Conseil de sécurité a approuvé, conformément à la position de l'Union africaine, le principe du transfert à une opération des Nations unies.

Cette résolution 1679 est fondée sur le chapitre VII de la charte des Nations unies, qui signifie qu'une situation constitue une menace pour la paix et la sécurité internationale. Pour l'avenir, il est important que la force puisse remplir efficacement son mandat et protéger les populations civiles, sans que cela soit dirigé contre personne.

 

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