Philippe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Maya LAIDI-- Suany MAZZITELLI-- Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI

(contacter un membre de Sentinelle)  

SOMMAIRE

• Commission du droit international : deuxième partie de la 58e session Sarah CASSELLA

• L’Assemblée générale approuve une série de mesures de réforme visant à renforcer l’efficacité de l’ONU Fatma RAACH

• Nouveau conflit armé au Proche-Orient Sabrina RAHMANI

• Corée du Nord adoption de sanctions sur le programme de missiles Sabrina RAHMANI

• Nucléaire iranien reprise du processus au Conseil de sécurité Sabrina RAHMANI

• Conseil de sécurité Somalie discussion sur une déclaration présidentielle Sabrina RAHMANI

• (Proche Orient)

• CIJ  rejet de la demande de mesures conservatoires dans l’affaire des USINES DE PATE A PAPIER SUR LE FLEUVE URUGUAY Sabrina URBINATI

• TPIY Kosovo : début du procès de six anciens dirigeants serbes accusés d’exactions Antonella SAMPO

• TPIR Sylvestre Gacumbitsi c. Le Procureur. Arrêt du 7 juillet 2006 Roland ADJOVI

• TPIR Le Procureur c. André Ntagerura, Emmanuel Bagambiki et Samuel Imanishimwe. Arrêt du 7 juillet 2006  Roland ADJOVI

• Réactions après la décision de la Cour Suprême Hamdan c. Rumsfeld Valérie GABARD

• CEDH : Condamnation nuancée de la France pour traitement inhumain et dégradant Anne RAINAUD

• Conférence ministérielle euro-africaine sur la migration et le développement Rabat (Maroc), 10 et 11 juillet 2006 Valérie GABARD

• 30ème session du Comité du patrimoine mondial Sabrina URBINATI

• OMC – Négociations rapport d’information du Sénat (France) 27 juin 2006  Guillaume AREOU

• CIRDI  Affaire El Paso c. Argentine  Décision sur la compétence 27 avril 2006 Guillaume AREOU

• Adhésion officielle du Venezuela au Mercosur Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

• CAFTA-DR, entrée en vigueur pour le Guatemala Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

• Japon état des accords de partenariat économique Philippe WECKEL

• Rapport du PNUE et de l’UICN pour préserver l’ensemble du milieu marin Tidiani COUMA

• La collaboration culturelle entre la France et la Bulgarie passe aussi par un bail emphytéotique Sabrina URBINATI

L’Assemblée générale approuve une série de mesures de réforme visant à renforcer l’efficacité de l’ONU

Fatma RAACH

Sur recommandation de sa Commission pour les questions administratives et budgétaires, l’Assemblée générale a approuvé lors de sa 93^e séance plénière, qui s’est tenue le 7 juillet 2006, sa résolution (AG/10481) intitulée « Investir dans l’Organisation des Nations Unies pour lui donner les moyens de sa vocation mondiale ». Il s’agit  d’une série de mesures de réforme visant à renforcer l’efficacité de l’Organisation des Nations Unies.

La résolution, qui a été adoptée par consensus, a autorisé le Secrétaire général à titre expérimental, à disposer de 20 millions dollars pour chaque exercice biennal (2006-2007 et 2008-2009) afin de permettre à l’Organisation de faire face aux défis qui l’attendent. Le Secrétaire général est aussi autorisé à avoir recours au Fonds de roulement dont les ressources devraient passer à 150 millions de dollars à compter du 1^er janvier 2007. En outre,  cette autorisation va être revue lors de sa soixante-quatrième session de l’Assemblée générale.

En addition, la résolution a recommandé de créer un poste de chef des technologies de l’information au rang de Sous-Secrétaire général, de remplacer le système de gestion IMIS par une nouvelle génération de système de gestion et d’approuver des normes de gestion internationales.

Les représentants des Etats ont salué le texte. En effet, le représentant de l’Afrique du Sud, s’exprimant au nom du Groupe des 77 et de la Chine,  s’est félicité de l’adoption de ce texte par consensus et a déclaré que « Nous devrions être fiers de ce texte qui ouvre la voie à l’adoption de nouvelles normes comptables internationales et qui renforce les méthodes de gestion des Nations Unies.  Nous encourageons les États Membres à adopter les mesures supplémentaires qui s’avèreront nécessaires dans le futur ». Quant au  représentant des États-Unis, il considéré que les changements qu’implique ce texte constituent des avancées positives puisqu’elles sont en harmonie avec l’esprit de la reforme de la gestion de l’Organisation adoptées lors du Sommet mondial de septembre 2005.  Mais, il a conditionné la valeur de ces initiatives par leur mise en œuvre rapide et efficace et l'adoption de mesures supplémentaires. Il a ajouté « que certains éléments indispensables manquent encore» et qu’il est essentiel de garantir l’indépendance du Bureau des services de contrôle interne et de fournir les ressources adéquates au Service des achats.  En outre, la délégation a aussi estimé que la création du poste de Sous-Secrétaire général aux technologies de l’information devait se faire dans le cadre des ressources qui ont déjà été approuvées. 

A la fin de la séance, le Président de l’Assemblée générale, Jan Eliasson (Suède), a estimé que les mesures adoptées contribuent au renforcement des Nations Unies. Il a déclaré qu’ «  Ensemble, nous avons fait un pas décisif vers une Organisation plus efficace.  Nous avons commencé à consolider une culture de la transparence et de l’intégrité au sein du Secrétariat et l’Assemblée générale s’est engagée à fournir les ressources indispensables à ce train de mesures ». 

Par ailleurs, l’Assemblée générale a décidé sans vote de renvoyer à sa soixante et unième session l’examen des questions de la consolidation des comptes des opérations de maintien de la paix et de l’augmentation du Fonds de réserve des opérations de maintien de la paix.  Les propositions sur le Plan cadre d’équipement, la gouvernance, les services de contrôle interne, la responsabilité et la transparence, la gestion des ressources humaines, les achats et l’administration de la justice ont été aussi reporté à sa prochaine session.

Nouveau conflit armé au Proche-Orient

Sabrina RAHMANI 

Depuis le 27 juin 2006, une opération  militaire israélienne d'envergure a lieu dans la bande de Gaza en vue de stopper les  attaques palestiniennes à la roquette et d'obtenir la libération du caporal Gilad  Shalit. Le jeune soldat a été enlevé par  des militants palestiniens au cours d'une attaque sur un poste de  l'armée israélienne près de la frontière avec la bande de Gaza. Par ailleurs, le 12  juillet 2006, le Hezbollah a tiré des roquettes depuis le territoire libanais contre des positions des forces de défense israéliennes situées près de la localité de Zarit, de l’autre côté de la Ligne bleue, ligne de cessez-le-feu entre Israël et le Liban surveillée par la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL). Peu après avoir pénétré en territoire israélien, des militants du Hezbollah ont attaqué une patrouille israélienne, capturant deux soldats, en tuant trois autres et faisant plusieurs blessés.  En guise de représailles, Israël a lancé une vaste offensive militaire, multipliant les frappes aériennes et terrestres contres les infrastructures logistiques libanaises, notamment l’aéroport international de Beyrouth.  Ce faisant, Israël a imposé un blocus aérien et maritime.

Le Ministre des affaires étrangères français, M. Philippe Douste-Blazy, a condamné l’action israélienne, la qualifiant d’acte de guerre disproportionné. Il a indiqué que cette crise avait des conséquences très négatives pour le Liban. Elle présente le risque d'un engrenage très dangereux de la violence qui pourrait déstabiliser toute la région et remettre en cause, ce qui a été fait depuis plus de deux ans pour que le Liban retrouve sa souveraineté et son intégrité. Il a par ailleurs condamné le Hezbollah,  pour les tirs de roquettes sur la ville de Kyriat Shmona, ainsi que l'enlèvement des deux soldats israéliens dont il a la libération immédiate et sans condition. Il a plaidé pour le recul de la violence, à travers l'engagement du Hezbollah et du Hamas de libérer les soldats israéliens enlevés et de cesser les tirs de roquettes contre le territoire israélien, mais aussi par l'engagement des autorités israéliennes de libérer les responsables élus du Hamas et d'arrêter les opérations militaires israéliennes.

Le 13 juillet 2006, le Secrétaire général de l’ONU, M. Kofi Annan, a décidé  d’envoyer au Moyen-Orient une équipe de trois membres, sous la direction de son Conseiller politique spécial, M. Vijay Nambiar, afin de tenter de désamorcer la grave crise qui touche la région. Les deux autres membres sont M. Alvaro de Soto, le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de l´Organisation de libération de la Palestine et de l´Autorité palestinienne, et M. Terje Roed-Larsen, Envoyé spécial du Secrétaire général pour la mise en oeuvre de la résolution 1559 (2004) du Conseil de sécurité visant à rétablir la souveraineté du Liban. Leur mission est de chercher une solution diplomatique à la crise qui oppose Israël au Hamas à Gaza, où l'armée israélienne s'est déployée en réponse à l'enlèvement d'un de ses soldats et à des tirs de roquette palestiniens. Selon sa porte-parole, Mme Marie Okabe, M. Annan s’est déclaré très préoccupé par l’escalade de la violence au Liban et en Israël. Ils devront se pencher aussi sur celle qui oppose Israël au Hezbollah, où une autre opération des Forces de défense d'Israël (IDF) est en cours au Sud-Liban, après l'enlèvement de deux de ses soldats par le Hezbollah et des tirs de missiles qui ont touché pour la première fois la ville portuaire de Haïfa.

 Le même jour, un projet de résolution sur la situation à Gaza, soumis par le Qatar et l'Algérie a reçu dix voix « pour », quatre abstentions et une voix « contre » celle des Etats-Unis, constituant ainsi  l'expression de son droit de veto, en tant que membre permanent du Conseil de sécurité. En effet, le  Conseil s’est réuni à la demande, adressées au Président du Conseil de sécurité par les Représentants permanents de l’Algérie et du Qatar, présentées dans les lettres datées du 29 juin 2006 publiées sous les cotes S/2006/458 et S/2006/462, respectivement. Les membres du Conseil ont été également saisis du document S/2006/508, qui contenait le texte d’un projet de résolution présenté par le Qatar. Ce projet de résolution appelait  à la libération du soldat israélien capturé et à l'arrêt des tirs de roquette par les groupes palestiniens ainsi qu'à l'arrêt de l'opération militaire israélienne et de son recours disproportionné à la force. Il engageait toutes les parties concernées à se conformer à leurs obligations et à respecter en toutes circonstances les règles du droit international humanitaire, y compris la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, en date du 12 août 1949, et à s'abstenir de faire usage de la violence contre la population civile. Enfin, il demandait à la communauté internationale d'apporter une aide d'urgence au peuple palestinien, dont la situation humanitaire est désastreuse, demandant également au gouvernement israélien de rétablir et de maintenir à Gaza un approvisionnement ininterrompu en énergie et de prendre rapidement des mesures pour remplacer le matériel détruit dans la centrale électrique de Gaza

L’ambassadeur des Etats-Unis, M. John Bolton, a déclaré qu’en raison de la nature précaire et instable des événements sur le terrain, son pays a estimé que ce projet de résolution était non seulement inopportun mais également déjà dépassé. Il a notamment cité l'attaque perpétrée par le Hezbollah contre Israël à partir du Sud Liban et la décision de M. Kofi Annan, d'envoyer des émissaires dans la région. Il a ajouté que ce texte était déséquilibré, puisque imposant des obligations à une seule des parties, il aurait enflammé les tensions sur le terrain. Selon lui, il ne précisait pas que les opérations israéliennes venaient en réaction directe de l'enlèvement du soldat israélien Gilad Shalit. Enfin, il a  appelé les autorités palestiniennes à se plier aux demandes du Quatuor pour le Moyen-Orient.

L’Arabie saoudite a estimé que le Hezbollah s'était comporté de façon irresponsable en enlevant deux soldats israéliens, acte qui pourrait selon le Royaume, plonger la région dans une nouvelle crise. Un responsable saoudien a ainsi laissé entendre que cet enlèvement n'était pas un acte légitime. Il a déclaré que  l'Arabie saoudite annonçait clairement qu'il devait y avoir une différenciation entre résistance et aventures. Selon lui, les agissements du Hezbollah pourraient mener à une situation extrêmement sérieuse qui pourrait vouer toutes les nations arabes et leurs réalisations à la destruction. Il a ajouté que le Royaume jugeait qu'il était temps que ces éléments portent seuls l'entière responsabilité pour ce comportement irresponsable et que la charge de mettre fin à cette crise leur revient à eux seuls.

Le 14 juillet 2006, le Conseil de sécurité s'est réuni pour une session d'urgence sur le Moyen-Orient, convoquée à la demande du gouvernement libanais, en présence du représentant israélien et des responsables de l'ONU chargés des affaires politiques et du maintien de la paix, qui ont appelé à préserver la possibilité d'une solution diplomatique. Le Secrétaire général adjoint aux affaires politiques de l'ONU, M. Ibrahim Gambari, a précisé qu’une partie du Liban était soumis à un blocus et à des opérations militaires israéliennes lourdes, tandis qu'Israël était soumis à des attaques indiscriminées de la part du Hezbollah. Il a ainsi réitéré l'appel du Secrétaire général au respect du principe de proportionnalité dans toutes les opérations militaires. Il s'est aussi déclaré encouragé par les déclarations du récent gouvernement libanais confirmant à nouveau son engagement envers les résolutions internationales et le respect de la Ligne bleue.

Le représentant du Liban, M. Nouhad Mahmoud, a rejeté les accusations du gouvernement d’Israël, qui le rend responsable de la crise, et a déclaré qu’à plusieurs reprises son gouvernement n’avait aucun lien avec les attaques perpétrées délibérément par le Hezbollah.  Il a aussi rappelé que depuis plus d'un an le Liban s'efforçait de regagner son indépendance et de reconstruire ses institutions en coopération avec la communauté internationale et dans le plein respect des résolutions du Conseil de sécurité. Il a ajouté que l'agression israélienne entravait les efforts visant à renforcer la démocratie, en entamant la souveraineté du Liban et ses efforts pour exercer son autorité sur tout son territoire.

Le représentant d’Israël, M. Dan Gillerman, a estimé que le Liban avait profité du retrait d’Israël du sud du Liban pour en faire une base arrière du terrorisme, au mépris de la résolution 1559 (2005) du Conseil de sécurité, qui exigeait pourtant le départ des troupes étrangères du sol libanais.  Selon lui, l’inaction du gouvernement libanais a permis au Hezbollah de s’épanouir avec la bienveillance de la Syrie et de l’Iran.  Citant à l’appui de sa déclaration les propos du ministre des Télécommunications du Liban, M. Marwan Hamouda, selon lesquels « Damas donne les ordres, l'Iran fournit l'équipement, Israël réagit et le Liban est la victime ».

De son côté, le représentant de la Fédération de Russie, M. Konstantin Dolgov, a estimé que les mesures prises par Israël présentaient un grand danger pour les populations civiles, comme aussi les attaques à la roquette perpétrées contre le territoire israélien depuis le territoire libanais.  Considérant que la réponse d’Israël était disproportionnée, M. Dolgov l’a appelé à cesser les bombardements aériens et à lever le blocus imposé au Liban.  Il a ajouté que le Hezbollah devait de son côté renoncer à la lutte armée, libérer les soldats capturés et respecter la Ligne bleue.  Saluant la décision du Secrétaire général d’envoyer une équipe sur place, il a déclaré que son propre pays avait dépêché un envoyé spécial pour entrer en contact avec les parties au conflit.

Le représentant de la Chine, M. Liu Zhengmin,  a indiqué que son pays était opposé à toute décision qui pourrait menacer l’équilibre de cette région, dénonçant les attaques du Hezbollah, tout comme la réponse disproportionnée des forces israéliennes, qui constitue, selon la délégation chinoise, une violation de la souveraineté du Liban. Il a demandé, d’une part à Israël la levée des sanctions imposées au peuple libanais et d’autre part au Hezbollah de cesser ses agressions et de libérer les soldats israéliens détenus.  Il a par ailleurs appelé les parties concernées à faire preuve de retenue.  Il a espéré que la mission dépêchée par M. Annan, soit à la hauteur des espérances placées en elle..

L’ambassadeur du Royaume-Uni, M. Emyr Jones Parry, s’est déclaré en faveur d’une résolution pacifique de cette crise, engageant toutes les parties à faire preuve de retenue pour éviter une aggravation de la crise.  Il s’est félicité de l’envoi d’émissaires du Secrétaire général, comme d’un représentant de l’UE et a espéré que ces initiatives porteraient leurs fruits.  Il a en outre demandé la libération des soldats israéliens et s’adressant à la Syrie et au Liban, leur a demandé d’exercer toute leur influence pour faciliter ce processus.  Par ailleurs, il a déclaré que la réaction des forces de défense israéliennes devait être mesurée et s’efforcer de respecter les dispositions du droit international.  Il a indiqué que cette crise soulignait la nécessité de mettre en œuvre au plus vite la résolution 1559 du Conseil de sécurité.

Enfin, M. Jean-Marc De La Sablière, représentant de la France et président du Conseil de sécurité pour le mois de juillet, a rappelé que le gouvernement libanais s’était démarqué de la provocation irresponsable et délibérée  du Hezbollah. Il l’a appelé à assumer ses responsabilités et à tenir les engagements qu’il a pris devant ce Conseil, en œuvrant de façon effective au rétablissement de son autorité sur l’ensemble de son territoire et en mobilisant plus activement l’ensemble des acteurs politiques libanais derrière l’objectif du désarmement des milices libanaises et non libanaises. Tout en reconnaissant le droit d’Israël de défendre son territoire et ses citoyens, M. De La Sablière a condamné le caractère disproportionné de sa riposte qui menace d’annihiler les efforts engagés par le gouvernement libanais pour redresser l’économie de son pays et restaurer l’autorité de l’État sur l’ensemble de son territoire. Il a ajouté que la riposte menaçait aussi les efforts entrepris depuis un an pour consolider la démocratie libanaise et la réconciliation de son peuple.  Dénonçant le blocus aérien et maritime imposé au Liban, le représentant a prévenu que la France ne saurait accepter que ses ressortissants soient empêchés de rejoindre leur pays.  Il a indiqué que son pays se concertera avec ses partenaires européens pour qu’une solution très rapide soit trouvée à cette situation.

Pour l’ambassadeur des Etats-Unis, M. John Bolton, les incursions du Hezbollah en territoire israélien étaient inacceptables, et il a condamné ces attaques, exigeant la libération de soldats israéliens capturés.  Préoccupé par la démocratie très fragile au Liban, M. Bolton a déclaré que les aspirations démocratiques de son peuple ne devaient pas être sapées par les actions du Hezbollah.  Il a ajouté que toutes les milices, y compris le Hezbollah, devaient être désarmées immédiatement, et la Syrie et l’Iran rendues responsables pour leur appui aux groupes terroristes avec lesquels il est impossible de négocier.  Enfin, il a lancé un appel à la Syrie pour qu’elle remette le chef du Hamas.  Il a annoncé que des fonctionnaires américains de haut niveau s’étaient rendus au Moyen-Orient pour dialoguer avec les parties au conflit et instaurer une paix et une sécurité à long terme dans la région.

Le même jour, par la voie d'une déclaration à la presse, le Conseil de sécurité s'est félicité  de ce que le Secrétaire général ait décidé d'envoyer une équipe de haut niveau au Moyen-Orient afin de chercher une solution aux crises à Gaza et au Sud-Liban. M. De La Sablière a déclaré que le Conseil demandait à tous les États et à toutes les parties concernés de coopérer pleinement avec cette équipe. Il a ajouté que le Conseil attendait avec intérêt le rapport relatif à la mission de l'équipe, qu'il espère recevoir le plus tôt possible.

Le lendemain, à l'issue d'une réunion d'urgence des  ministres arabes des Affaires étrangères, le secrétaire général de la  Ligue des Etats arabes, M. Amr Moussa, a estimé que le processus de paix au Moyen-Orient était mort. Selon lui, tous les mécanismes, y compris le quartette international, ont échoué dans les efforts de faire avancer le processus de paix.

Le 16 juillet 2006, face aux tirs de roquettes meurtriers sur le golfe de Haïfa, le Premier ministre israélien, M. Ehoud Olmert , a déclaré que son gouvernement ne changera pas de stratégie. Il a indiqué que l'Etat d'Israël ne pouvait tolérer une telle situation et que son gouvernement allait devoir prendre des décisions cruciales et douloureuses. Il a ajouté que son gouvernement n’avait jamais eu l'intention de porter atteinte aux populations civiles libanaise ou palestinienne, et que leur volonté de paix avait été malheureusement mal interprétée.

Le président  français, M. Jacques Chirac, a indiqué lors du sommet  du G8, à Saint-Pétersbourg,  qu'il fallait arrêter toutes les forces qui mettaient en cause la  sécurité, la stabilité et la souveraineté du Liban. Il a affirmé qu'il partageait totalement l'opinion de M. Georges W. Bush sur l'application de la résolution 1559 du  Conseil de sécurité.  M. Chirac a par ailleurs appelé à la protection des  populations civiles, à la modération et à un cessez-le-feu durable  entre Israël et le Liban. 

Lors d’un entretien bilatéral, le président russe Vladimir Poutine et le président américain M. George W. Bush, ont émis des déclarations communes sur la crise au Moyen-Orient. Pour le président américain, la responsabilité des violences actuelles au Liban incombent en grande partie au mouvement radical chiite Hezbollah. Selon lui, Il faudrait que le Hezbollah dépose les armes et arrête d'attaquer Israël. Il a aussi appelé la Syrie à faire pression dans ce sens sur les miliciens du Hezbollah. Le président russe Vladimir Poutine a exprimé la même volonté de voir les violences cesser. Il a déclaré qu’il était absolument inadmissible de vouloir parvenir à des objectifs politiques en utilisant la force, et en procédant à l'enlèvement de personnes. De ce point de vue, le président russe dit comprendre la préoccupation d'Israël. Pour autant, M. Poutine a affirmé que la riposte militaire menée par Israël contre le Liban, devait être équilibrée.

 De plus, à l'issue de son entretien avec le Premier  ministre britannique Tony Blair, en marge du sommet du G8, le président américain, M. George W. Bush a affirmé qu'Israël avait le droit de se défendre, appelant  toutefois l'Etat hébreu à faire preuve de retenue dans ses actions militaires au Liban. Il  a refusé de demander à Israël de cesser  ses opérations militaires contre le Liban visant à contrer les  attaques menées par le Hezbollah à la frontière libano-israélienne.  M. Blair a pour sa part, déclaré qu'il était urgent  de faire en sorte d'apaiser les tensions entre Israël et le Liban, ajoutant que les dirigeants du G8 s'efforceraient de parvenir à une position commune et unifiée sur ce dossier. Il a indiqué que l'unique  moyen de mettre fin aux violences au Proche-Orient était de  traiter les problèmes à la racine.  

Par ailleurs, La Finlande, qui exerce  actuellement la présidence de l'Union européenne (UE), a exprimé sa grande préoccupation sur l'usage disproportionné de la force  dont Israël fait preuve au Liban en réponse aux attaques du  Hezbollah.  La présidence européenne a déploré la perte de vies civiles et la destruction d'infrastructure civiles,  déclarant que la mise en place d'un blocus maritime et aérien  contre le Liban ne pouvait être justifiée. Elle a par ailleurs appelé le Hezbollah à libérer immédiatement et sans condition  les deux soldats israéliens, et à cesser toutes ses attaques  contre Israël. Elle a appelé également le gouvernement du Liban à  faire tout son possible pour empêcher de telles attaques. La présidence de l'UE a appelé tous les pays de la région à  travailler pour le retour au calme afin d'éviter que la situation  ne dégénère en guerre. 

Le 17 juillet 2006, M. Kofi Annan a appelé, à Saint-Pétersbourg, les parties en conflit au Liban à la cessation des hostilités et les membres du Conseil de sécurité à prendre une série de mesures pour permettre le déploiement d'une force de stabilisation internationale à la frontière israélo-libanaise. Il a aussi appelé les membres du Conseil de sécurité à étudier une série de mesures, et non d'appels, un ensemble de mesures ciblées, pratiques, qui exigerait des parties qu'elles libèrent leurs prisonniers, qui demanderait l'arrêt des tirs de roquettes Katiouchas, l'arrêt des actions de représailles israéliennes et qui permettrait le déploiement d'une force de stabilisation. Il a ajouté, qu’une fois l'ensemble des mesures approuvé, ils voudront agir très vite, déployer très vite des troupes bien équipées et bien entraînées. M. Annan a aussi indiqué qu'il attendait pour la fin de la semaine le rapport de l'équipe, dirigée par son conseiller politique, M. Vijay Nambiar, déployée actuellement dans la région pour tenter de désamorcer la crise. Le rapport sera ensuite transmis au Conseil de sécurité qui devra en débattre. Enfin, il a réitéré son appel aux parties au combat à être très sélectives quant à leurs cibles et à garder à l'esprit qu'elles ont une obligation relevant du droit humanitaire international d'épargner les vies des civils et les infrastructures civiles.

Corée du nord

adoption de sanctions sur le programme de missiles

Sabrina RAHMANI

Le 12 juillet 2006, après avoir plaidé pour l'adoption d'une déclaration présidentielle, non contraignante, condamnant les tirs de missile nord-coréens, la Chine et la Fédération de Russie ont proposé un projet de résolution concurrent de celui du Japon qui était soutenu par les Etats-Unis, le Royaume-Uni et la France. Contrairement au projet concurrent, le texte chinois ne faisait pas mention de sanctions automatiques proposées, ni n'invoquait le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, qui permet de recourir aux sanctions ou même aux actions militaires. Il déplorait profondément les multiples tirs de missiles par la République populaire démocratique de Corée (RPDC) et appelle à l'arrêt de tirs de ce genre. Le texte demandait par ailleurs à tous les pays dans cette région et à la RPDC en particulier, de faire preuve de retenue, d'éviter toute action susceptible d'aggraver la tension et de régler le problème par des voies politiques et diplomatiques. Enfin, il demandait à la RPDC de retourner immédiatement aux négociations à six sans conditions préalables et au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires et d'accepter les mesures de sécurité de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). la Chine et la Russie jugeaient l'imposition de sanctions et le recours sous-entendu à la force, contraire au but recherché, à savoir le retour de Pyongyang à la table des négociations entre les cinq pays de la région directement concernés, plus les États-Unis.

Le 15 juillet 2006, agissant en vertu de sa responsabilité particulière de maintenir la paix et la sécurité internationales, le Conseil a adopté le projet de résolution présenté par la Chine et la Russie à l’unanimité. La résolution 1695 (2006), condamne les tirs de missiles balistiques menés par la RPDC et demande aux Etats membres de l'ONU de prendre des mesures contre les programmes de missiles et d'armes de destruction massive nord-coréens. Le Conseil a affirmé que de tels tirs compromettaient la paix, la stabilité et la sécurité dans la région et au-delà, sachant en particulier que la RPDC a affirmé avoir mis au point des armes nucléaires. Un compromis a pu être trouvé entre la fermeté affichée par Washington et la modération prônée dans le dossier coréen, par la Chine et la Russie. Ce n’est que du fait que le texte ne mentionnait pas explicitement le Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, que l’adhésion de la Chine et de la Fédération de Russie au projet de résolution du Japon, a été obtenue. Cependant, les mesures adoptées sont obligatoires, tant pour la RPDC, que pour les États Membres, qui doivent pleinement les respecter.

Ainsi, le Conseil a demandé à tous les États Membres d'empêcher les transferts de missiles et d'articles liés aux missiles, de matières, de biens et de technologies, aux programmes de missiles ou d'armes de destruction massive de la RPDC. Il leur a également demandé d'empêcher que ces missiles ou articles liés aux missiles, ces matières, ces biens et ces technologies ne soient achetés par la RPDC. Ils doivent par ailleurs empêcher le transfert de ressources financières dans le contexte des programmes de missiles ou d'armes de destruction massive de la RPDC. La résolution demande aussi que la Corée du Nord suspende toutes les activités liées à son programme de missiles balistiques. Elle est également engagée à reprendre les pourparlers à Six (Chine, États-Unis, Fédération de Russie, Japon, RPDC, République de Corée -Corée du Sud-), et à oeuvrer à l'application de la Déclaration commune du 19 septembre. La RPDC doit en outre renoncer à toutes ces armes et programmes nucléaires et redevenir partie au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et aux garanties de l’AIEA.

Le représentant de la Chine, M. Wang Guangya, s’est dit opposé à tout acte qui pourrait conduire à plus de tensions et a appelé toutes les parties à contribuer à la paix et à la stabilité de la Péninsule.  Il a ajouté que la résolution devait encourager les parties à rester calme et à poursuivre les efforts pour la dénucléarisation de la Péninsule coréenne.  

Le représentant de la Fédération de Russie, M. Vitaly Churkin, a souligné que les membres du Conseil avaient fait preuve de bonne volonté et de souplesse, ce qui a permis de déboucher sur un texte de compromis, qui exhorte la RPDC à respecter les engagements qui lui incombent en matière de programmes de missiles.  Il a ajouté que le Conseil de sécurité a montré ainsi qu’il était capable de réagir de façon unie et résolue.

De son côté, le représentant de la France, M. Jean-Marc De La Sablière, s’est félicité de l’adoption à l’unanimité de la résolution, estimant qu’il s’agissait d’une réponse appropriée à une situation grave. Il a indiqué que le Conseil de sécurité se devait de condamner ces essais et de s’assurer que la communauté internationale s’organise afin d’entraver le développement des programmes de missiles et d’armes de destruction massive de la RPDC.  Il a par ailleurs précisé que la France, s’attacherait pour sa part à  l’application des dispositions de cette résolution, dans le cadre des mécanismes de non-prolifération dont elle fait partie, ainsi que dans l’Union européenne (UE). Il a ajouté que l’adoption à l’unanimité de cette résolution constituait un développement important pour l’action du Conseil de sécurité en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive.

En revanche, le représentant de la RDPC, M. Pak Gil Yon, a qualifié d’injustifiable et d’acte de banditisme tout débat ou décision du Conseil sur le lancement de missiles par la RPDC. Il a déclaré que son pays rejetait la résolution.  Il a indiqué que le dernier lancement des missiles faisait parti d’exercices militaires de routine visant à accroître les capacités de légitime défense du pays.  Il a par ailleurs dénoncé les exagérations de ceux qui prétendent que le lancement des missiles entraînerait des tensions dans la région et bloquerait les progrès dans les pourparlers à Six. Il a précisé que la RPDC n’avait pas renoncé aux pourparlers à Six ni à la dénucléarisation de la Péninsule coréenne mais qu’elle poursuivra ses lancements de missiles pour sa légitime défense Il a prévenu que son pays n’aurait d’autres choix que de prendre des mesures physiques au cas où un pays s’aventurerait à exercer des pressions.

Nucléaire iranien

Reprise du processus au Conseil de sécurité

Sabrina RAHMANI

Le 11 juillet 2006, à Bruxelles, oû il avait rencontré M. Javier Solana, le haut  représentant de l'UE pour la politique extérieure, le négociateur en chef iranien, M. Ali Larijani, a affirmé  que l'Iran était en train d'étudier le contenu de l'offre de coopération nucléaire des six (Etats Unis, Russie, Royaume Uni, Chine, France, Allemagne). Il a souligné que l'Iran ne devrait pas donner une réponse à  la proposition des six avant l'ouverture du Sommet du G8 sous la  présidence russe à Saint-Pétersbourg. Il a indiqué que la patience était indispensable pour les  négociations qui pourraient aboutir à une situation de gagnant- gagnant tant pour l'Europe que pour l'Iran. Enfin, il a estimé que les  négociations pourraient représenter un long processus.

La veille, le porte-parole du département d'Etat américain, M. Sean  McCormack, a déclaré que son pays avaient demandé  à l'Iran de répondre à l'offre qui lui a été présentée. Il a indiqué que  Washington avait souligné que les six semaines précédant le sommet  du G8 constituaient un délai suffisamment long.

Le 12 juillet 2006, le ministre des Affaires étrangères français, M. Philippe Douste-Blazy, a invité ses homologues allemand, américain, britannique, chinois et russe ainsi que le Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne (UE), à participer à une réunion de travail consacrée au dossier nucléaire iranien, à Paris, au ministère des Affaires étrangères. Cette réunion intervient après la remise des propositions des Six à l’Iran le 6 juin dernier et à la suite des entretiens entre M. Javier Solana et M. Ali Larijani à Bruxelles, le 6 juillet, et ceux prévus le 11 juillet. Elle a permis aux ministres de se prononcer sur la suite du processus. Comme l’a indiqué le porte-parole du ministère des Affaires étrangères, elle intervient aussi avant le sommet du G8, pour refaire un point sur ce dossier nucléaire iranien.

M. Douste-Blazy a déclaré que depuis la remise des propositions à Téhéran le 6 juin dernier, les iraniens n’avaient donné aucune indication sur leur disposition à discuter sérieusement de la substance de celles-ci. Il a ajouté que l’Iran n’avait pas su prendre les mesures nécessaires pour permettre aux négociations de débuter, en suspendant toutes les activités liées à l’enrichissement et au retraitement, comme l’Agence Internationale de l’Energie Atomique (AIEA) l’avait demandé. Dans ce contexte, M. Douste-Blazy a indiqué que la seule solution était de retourner devant le Conseil de sécurité et de reprendre le processus suspendu depuis deux mois. Ainsi il a précisé qu’ils avaient convenu d’œuvrer en vue d’une résolution du Conseil de sécurité rendant obligatoire la suspension demandée par l’AIEA. Toutefois, il a indiqué que si l’Iran refusait de s’y conformer, ils travailleraient à l’adoption de mesures sur la base de l’article du chapitre VII de la charte des Nations Unies. Il a par ailleurs déclaré que si l’Iran appliquait les décisions de l’AIEA et du Conseil de sécurité et entrait dans les négociations, ils seraient prêts à s’abstenir de nouvelles actions du Conseil de sécurité. Enfin, il a lancé un appel à l’Iran pour qu’il réponde de façon positive aux propositions faites. S’agissant du déroulement du processus devant le Conseil de sécurité, il a indiqué qu’ils avaient convenu d’une approche en deux temps. La première étape serait le vote d’une résolution rendant obligatoire la suspension de l’enrichissement et le retraitement de l’uranium demandée par l’AIEA. Selon M. Douste-Blazy, cette première étape devrait être franchie rapidement. Il a précisé que c’était  au Conseil de sécurité de décider la base juridique sur laquelle devait être approuvée cette résolution. Il a ajouté qu’il était nécessaire de donner ce signal montrant que la communauté internationale est unie et que les Iraniens doivent donner une réponse positive. Faute de quoi, une deuxième étape serait envisagée, prévoyant une résolution sous le chapitre VII de la charte des Nations Unies. Il a indiqué que la deuxième étape évoquerait des mesures contraignantes.

Pour sa part, le ministre russe des Affaires  étrangères, M. Sergei Lavrov a réitéré l'appel de Moscou à  l'égard de Téhéran pour que celui-ci donne une réponse positive à  une offre d'incitation internationale visant à mettre fin à la  crise sur le programme nucléaire iranien.  Avant une réunion le 11 juillet 2006, entre le négociateur en chef de l'Iran, M. Ali Larijani et le  haut représentant de la politique étrangère de l'Union européenne (UE), M. Javier Solana,  il a déclaré que la Russie avait espéré que l'Iran confirmerait qu'il était positif  vis-à-vis de la proposition et s'apprêterait à négocier ce  problème. Il a par ailleurs signalé qu’il espérait que cette réunion apportera un signal  positif de la part de Téhéran et réaffirmera ce que le président iranien, M.  Ahmadinejad, avait indiqué au président Poutine quand ils se  sont réunis à la mi-juin à Shanghai. Toutefois, il a précisé les éventuelles sanctions économiques contre l'Iran ne devaient pas servir de punition mais obliger l'Iran à relancer la coopération avec l'AIEA.

Le même jour, en visite à Pékin,  le vice-ministre iranien des Affaires étrangères, M. Manouchehr Mohammadi, a déclaré qu'une réponse  précipitée à l'offre nucléaire des six pays avant d'anéantir les  ambiguïtés donnerait lieu à des résultats destructifs. Il a par ailleurs appelé les pays occidentaux à être patients, affirmant que la menace et la pression n'auraient pas un impact désirable sur le règlement du problème nucléaire. Il a souligné qu’il était nécessaire de régler le cas nucléaire iranien de manière  diplomatique sans aucune pression. Enfin, il a précisé qu’il était nécessaire d'amender certaines parties avant de dévoiler les contenus de la proposition au monde. Il a ajouté que Téhéran pourrait accepter l'offre si elle soutenait  les droits nucléaires du pays.

Le vice-ministre chinois des affaires étrangères, M. Zhang Yesui, a indiqué lors de cette réunion que la Chine s'opposait toujours à la prolifération des armes nucléaires. Il a ajouté que son pays souhaitait que toutes les parties concernées conjuguent leurs efforts pour une reprise sans tarder des négociations à propos du problème nucléaire iranien, sur la base du projet de solution globale.

Par ailleurs, le 14 juillet 2006, le Conseil de  sécurité a révélé les détails des mesures d'encouragement énergétiques et économiques qui ont été offertes à l'Iran. Elles comprennent des encouragements économiques, politiques et énergétiques tels que la reconnaissance des droits  de l'Iran à développer l'énergie nucléaire à but pacifique. Le Conseil a indiqué que l’objectif était de développer les relations et la  coopération avec l'Iran sur une base de respect mutuel et  l'établissement de la confiance internationale en la nature  exclusivement pacifique du programme nucléaire de l'Iran. Ainsi, les propositions promettent un soutien à l'établissement de  réacteurs à eau légère en Iran avec un ravitaillement fiable en  carburant nucléaire par la Russie.  Les six pays ont également souligné qu'ils amélioreraient  l'accès de l'Iran à l'économie internationale à travers un soutien réel pour l'intégration totale de l'Iran à l'Organisation mondiale du commerce. Ils ont par ailleurs promis une coopération dans les domaines  comme l'aviation civile, l'énergie, l'infrastructure des  télécommunications, la haute technologie et l'agriculture.  Pour sa part, l'Iran devrait suspendre toutes ses activités  relatives à l'enrichissement et au recyclage, qui devront être  vérifiées par l'AIEA. Il devrait aussi répondre aux normes de l'AIEA par une coopération complète. 

Le président américain George W. Bush a assuré que Washington allait continuer d'oeuvrer avec ses partenaires pour tenter de trouver une solution diplomatique à la question du nucléaire iranien. Lors d'une conférence de presse avec la chancelière allemande, Mme Angela Merkel, à Stralsund en Allemagne, il a précisé qu’il ne faisait aucun doute que cette question pouvait être résolue diplomatiquement. Il a ajouté que c’était vraiment important pour l'Europe de parler d'une même voix.

De son côté, le président iranien Mahmoud Ahmadinejad  a déclaré que l’Iran n’abandonnerait pas son droit à la technologie nucléaire à la suite du renvoi du dossier de Téhéran devant le Conseil de Sécurité de l’ONU en raison du conflit nucléaire avec l’Occident. Il a déclaré que la nation iranienne n'abandonnerait pas son droit d'exploiter la technologie nucléaire pacifique, dans le respect de la loi et des règles internationales. Il a ajouté que l'Iran poursuivrait des négociations dans le cadre international mais que cela ne signifiait pas une obéissance aveugle à l'Occident. Il a affirmé que Téhéran comptait toujours répondre fin août à l'offre de coopération nucléaire civile, économique et politique, faite part les Six en échange d'une suspension des activités d'enrichissement d'uranium le temps des négociations. De plus, le président iranien Mahmoud Ahmadinejad a averti que jusque-là le peuple iranien avait évolué dans le cadre du Traité de non-prolifération(TNP) et de l'AIEA, mais s'il arrivait à la conclusion que les pays occidentaux n'ont pas de bonne volonté et de sincérité dans leur offre, il réviserait sa politique.

Conseil de sécurité

Somalie

discussion sur une déclaration présidentielle

Sabrina RAHMANI

Le 7 juillet 2006, le Secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan, a publié le dernier rapport sur la Somalie. Ce document décrit l'évolution de la situation politique depuis la tenue de la première session extraordinaire du parlement de transition, le 26 février 2006, et la dernière vague de combats à Mogadishu.

Ainsi, M. Annan a demandé l'établissement d'un cessez-le feu durable à Mogadishu, le renforcement des institutions fédérales de transition à Baidoa afin de jeter un pont entre les deux villes. Il a estimé que la recherche d'une solution politique avait bien progressé en Somalie, avec la convocation du parlement et la reconnaissance de Baidoa comme siège provisoire des institutions fédérales de transition. Toutefois, il a indiqué que les progrès accomplis au prix de tant d'efforts risquaient d'être compromis par les affrontements à Mogadishu et l'insécurité qui persiste à Baidoa. Il a par ailleurs expliqué que l'Alliance pour la restauration de la paix et contre le terrorisme (ARPCT) constituée officiellement le 18 février 2006,  comprenait des ministres d'État, de puissants hommes d'affaires et des chefs de faction. Son objectif est d'extirper les éléments terroristes qui seraient associés à certains tribunaux de la charia à Mogadishu ou seraient protégés par eux. Il a aussi rappelé que sept tribunaux de la charia au moins avaient été établis dans la ville ces dernières années. En l'absence de gouvernement central ou de municipalité, ils assurent la sécurité et les services sociaux de base dans certains quartiers de Mogadishu. Il a également précisé que si tous les tribunaux de la charia ne penchaient pas vers l'extrémisme, certains ont été accusés d'être responsables des assassinats et des attentats terroristes commis à Mogadishu. Ils ont également été accusés de protéger des étrangers suspectés d'activités terroristes.

Le rapport indique aussi que les dirigeants du gouvernement fédéral de transition avaient déclaré maintes fois que l'ARPCT n'agissait pas à Mogadishu en leur nom. Il est précisé que le président Abdullahi Yusuf Ahmed et le Premier ministre Ali Mohamed Gedi avaient soutenu que si les chefs de l'ARPCT voulaient vraiment combattre le terrorisme, il leur faudrait venir à Baidoa et travailler avec le gouvernement sur la question. Mais certains des ministres qui appartiennent à l'ARPCT et certains de leurs adversaires des tribunaux de la charia ne reconnaissent pas l'autorité du gouvernement de transition. M. Annan a ainsi  recommandé dans son rapport, de renforcer les institutions fédérales de transition et de jeter un pont entre Mogadishu et Baidoa. Sur le plan des droits de l'homme, le rapport indique que les problèmes se sont accentués par le fait que les institutions étatiques ne fonctionnent pas, que le droit n'est pas respecté et que les affrontements entre clans et factions se poursuivent depuis plus de 15 ans. Le rapport dénonce que la violence fondée sur le sexe  est endémique, en particulier parmi les déplacés, et que les droits des groupes minoritaires, notamment les Bantous, ne sont pas protégés.

Le 11 juillet 2006, le Représentant du Secrétaire général pour la Somalie, M. François Lonseny Fall, a indiqué que les membres du Conseil étaient actuellement en discussion sur une déclaration présidentielle. En effet,  il a rappelé qu'il avait présenté, la veille lors d’une réunion à huis clos avec le Conseil de sécurité sur la Somalie, les derniers développements intervenus dans le pays. Sur le plan politique, le Représentant a évoqué la prise de Mogadishu et d'autres districts, au mois de juin, par l'Union des tribunaux islamiques. Il a également abordé la question de l'embargo sur les armes et de sa violation qui se poursuit. Enfin, il a fait part de la demande de l'Autorité Intergouvernementale pour le Développement (IGAD) et de l'Union africaine (UA) de rechercher une exemption sur l'embargo pour le possible déploiement d'une force de l'UA pour un soutien à la paix. Il a rapporté qu’une demande similaire avait été formulée par le gouvernement fédéral de transition pour la levée d'une force de sécurité nationale.

De son côté, le Coordonnateur des secours d'urgence et Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires, M. Jan Egeland, a déclaré lors d’une conference de presse donnée au siège de l’ONU, que  compte tenu du contexte politique, la Somalie représentait depuis 15 ans la situation humanitaire la plus difficile. Il a révélé que le Chef du Conseil suprême islamique de Somalie lui avait indiqué, le 9 juillet dernier, la volonté de son mouvement de voir les activités humanitaires reprendre dans les régions qu'il contrôle, dont la majeure partie de Mogadishu. M. Egeland a par ailleurs précisé que les organisations humanitaires avaient jusqu'ici réussi à travailler en Somaliland et au Puntland, alors que le centre et le sud du pays continuaient d'être marqués par des combats, des pillages ou encore des attaques délibérées contre les journalistes et le personnel humanitaire. Il a prévenu que pour venir en aide aux 1,4 million de personnes sur les 2,1 millions que compte le pays et rétablir une Somalie stable et démocratique, la communauté internationale devait déployer un effort massif sur les plans politique, diplomatique, sécuritaire et humanitaire. Il a indiqué qu'il avait écrit au « Core Group », présidé par la Norvège et les États-Unis, pour demander des ressources financières, estimant qu'il n'y avait aucun inconvénient à ce que la communauté humanitaire entre en contact avec le Conseil suprême islamique de Somalie.

Par ailleurs, le 13 juillet 2006, dans une déclaration présidentielle, le Conseil de sécurité s'est déclaré disposé à envisager de modifier légèrement l'embargo sur les armes de manière à permettre aux institutions fédérales de transition de donner à la Somalie un dispositif de sécurité propre. Toutefois, le représentant de la France et président du Conseil pour le mois de juillet, M. Jean-Marc de la Sablière, a souligné la contribution que l'embargo sur les armes continue d'apporter à la paix et la sécurité de la Somalie, demandant aux Etats membres de le respecter. A ce sujet, le Conseil a redit son intention de réfléchir d'urgence aux moyens d'en renforcer l'efficacité. De plus, M. De La Sablière a affirmé que le Conseil soutenait le gouvernement fédéral de transition et le parlement fédéral de transition, autorités reconnues sur le plan international pour le rétablissement de la paix, de la stabilité et de la bonne gouvernance en Somalie. Le Conseil a par ailleurs salué l'accord de cessation des hostilités conclu à Khartoum le 22 juin 2006, entre le gouvernement fédéral de transition et les tribunaux islamiques. Il a aussi condamné les combats qui se sont récemment produits à Mogadishu et a demandé à toutes les parties de respecter le cessez-le-feu convenu le 22 juin. Il a invité toutes les parties au dialogue à faire oeuvre constructive à l'occasion de la prochaine série de pourparlers qui doit se tenir le 15 juillet.

S’agissant de la situation humanitaire en Somalie, les membres du Conseil ont exigé que tous les dirigeants somaliens garantissent l'accès des secours humanitaires partout et sans entraves. Le Conseil a par ailleurs loué les efforts déployés par l'UA et l’IGAD, en faveur de la paix et de la stabilité dans le pays et la région. Se félicitant des conclusions du sommet de l'UA à Banjul, il a pris note de la demande faite par les chefs d'Etat africains d'envisager une dérogation à l'embargo sur les armes imposé, par la résolution 733 du 23 janvier 1992 pour ouvrir la voie au déploiement éventuel d'une mission de soutien à la paix et concourir au rétablissement des forces nationales de sécurité somaliennes. M. De La Sablière a indiqué que le Conseil se déclarait prêt, s'il juge qu'une mission de soutien contribuerait à la stabilité en Somalie, à étudier la proposition concernant une telle mission, au vu d'un plan de mission détaillé établi par l'IGAD ou l'UA.

CIJ

Rejet de la demande de mesures conservatoires

dans l’affaire des USINES DE PATE A PAPIER SUR LE FLEUVE URUGUAY

Sabrina URBINATI

Le 13 juillet 2006 la Cour internationale de Justice a rendu une  ordonnance rejetant la demande en indication de mesures conservatoires, dans laquelle l’Argentine avait prié « […] la Cour de faire en sorte que

a) en attendant l’arrêt définitif de la Cour, l’Uruguay

i. suspend[e] immédiatement toutes les autorisations pour la construction des usines CMB et Orion ;

ii. pren[ne] les mesures nécessaires pour suspendre les travaux de construction d’Orion ;

iii. pren[ne] les mesures nécessaires pour assurer que la suspension des travaux de CMB sera prolongée au-delà du 28 juin 2006 ;

b) [l’]Uruguay coopère de bonne foi avec l’Argentine en vue d’assurer l’utilisation rationnelle et optimale du fleuve Uruguay, afin de protéger et préserver le milieu aquatique et d’en empêcher la pollution ;

c) [e]n attendant l’arrêt définitif de la Cour, l’Uruguay s’abstien[ne] de prendre toute autre mesure unilatérale relative à la construction des usines CMB et Orion qui ne respecte pas le statut de 1975 et les autres règles de droit international nécessaires pour son interprétation et application ;

d)[l’]Uruguay s’abstien[ne] de toute autre mesure qui pourrait aggraver, étendre ou rendre plus difficile le règlement du différend objet de la présente instance ».

¨Pour sa part, l’Uruguay avait demandé à la Cour de rejeter la demande de l’Argentine, en plaidant que les conditions requises pour l’indication de mesures conservatoires n’étaient pas réunies.

Les positions des deux Etats, après avoir été exposées par écrit, ont été répétées devant la Cour pendant les audiences publiques qui ont eu lieu les 8 et 9 juin 2006.

L’ordonnance rendue par la Cour peut être divisée en deux volets : dans le premier volet elle examine la question de sa compétence à décider du différend, et dans le deuxième volet elle analyse les divers points de la demande argentine en indication des mesures conservatoires et les positions adoptées par l’Uruguay.

En ce qui concerne le premier volet, l’Uruguay contestait la compétence de la Cour à juger sur les questions formulées par l’Argentine concernant l’éventuel impact économique et social des usines, notamment, en matière de tourisme. La Cour répond qu’à ce stade elle ne peut pas être appelée à juger sur ce point, mais seulement sur les questions rentrant dans la disposition de l’article 60 du statut de 1975. Ainsi la Cour se reconnaît compétente à juger en vertu de l’article 60 dudit statut, du fond de l’affaire et donc aussi de l’examen de la demande en indication de mesures conservatoires.

Pour ce qui est du deuxième volet, la Cour traite dans son ordonnance, d’une part, la suspension de toutes autorisations relatives à la construction des usines CMB et Orion, la suspension des travaux de construction de l’usine Orion et l’adoption de toutes les mesures nécessaires pour garantir que la suspension des travaux de construction de l’usine CMB sera prolongée au-delà du 28 juin 2006, et d’autre part, sur la demande de l’Argentine que la Cour ordonne à l’Uruguay de coopérer de bonne foi avec le gouvernement argentin afin de protéger et de préserver le milieu aquatique du fleuve Uruguay, de s’abstenir de prendre toute autre mesure unilatérale relative à la construction de deux usine qui soit incompatible avec le statut de 1975 et de s’abstenir également de toute autre mesure susceptibles d’aggraver le différend objet de l’instance ou d’en rendre le règlement plus difficile.

Dans la première partie, la Cour prend en considération la violation des droits de nature procédurale ( « […] le droit d’être informée par l’Uruguay avant le début des travaux […] ; […] le droit d’exprimer des avis dont il doit être tenu compte dans la conception des projets […] ; […] le droit à ce que la Cour internationale de Justice règle tout différend éventuel avant la mise en chantier […] ») invoqués par l’Argentine et décide de réserver sa décision sur ce sujet pour le stade du fond, étant convaincue qu’il sera tout de même possible pour l’Uruguay de remédier à de tels manquements même à ce stade.

En ce qui concerne la violation des droits substantiels (« […] le droit à ce que l’Uruguay empêche la pollution […] et, […] le droit d’obtenir que l’Uruguay adopte des mesures « conformes aux normes internationales applicables […] ») invoqués par l’Argentine, la Cour dit qu’elle n’est pas prête à se prononcer à l’heure actuelle. Vue les preuves et les éléments dont elle dispose la Cour se dit de ne pas être convaincue à ordonner les mesures conservatoires demandées. Tout de même, la Cour rappelle à l’Uruguay qu’il assume l’ensemble des risques liés à toute décision au fond que la Cour pourrait rendre : « [l]a Cour relève que la construction des usines sur le site actuel ne peut être réputée constituer un fait accompli car, ainsi qu’elle a déjà été amenée à le souligner, « s’il est établi que la construction d’ouvrages comporte une atteinte à un droit, on ne peut ni ne doit exclure à priori la possibilité d’une décision judiciaire ordonnant soit de cesser les travaux soit de modifier ou démanteler les ouvrages » ».

Dans la deuxième partie, la Cour tient à souligné la nécessité pour l’Argentine et l’Uruguay de mettre en œuvre de bonne foi les procédures de consultation et de coopération prévues par le statut du 1975, la CARU constituant l’enceinte prévue à cet effet ; et la Cour encourage, en outre, les Parties à s’abstenir de tout acte qui risquerait de rendre plus difficile le règlement du présent différend.

L’ordonnance de la Cour internationale de Justice a été adoptée par quatorze voix contre une. A l’ordonnance ont été jointes une déclaration de Monsieur le Juge Ranjeva, une opinion individuelle de Monsieur le Juge Bennouna, une opinion individuelle de Monsieur le Juge Abraham et une opinion dissidente de Monsieur le Juge ad hoc Vinuesa.

TPIY

Kosovo : début du procès de six anciens dirigeants serbes accusés d’exactions

Antonella SAMPO

Le 10 juillet 2006, s’est ouvert à La Haye le procès de six anciens dirigeants serbes et de la République Fédérale de Yougoslavie accusés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. L'ex-président serbe Milan Milutinovic (63 ans), son ancien premier ministre Nikola Sainovic (57 ans), deux anciens chefs d'état-major, les généraux Dragoljub Ojdanic (65 ans) et Nebojsa Pavkovic (60 ans), ainsi que les généraux Vladimir Lazarevic (57 ans) et Sreten Lukic (51 ans) sont poursuivis pour avoir incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter » en collaboration avec l’ancien président yougoslave Slobodan Milosevic, « les crimes commis lors d’une campagne de terreur et de violence dirigée à l’encontre des albanais du Kosovo et des populations non serbes de ce territoire entre le 1^er janvier et le 20 juin 1999 (voir le troisième acte d’accusation modifié) . Vlastimir Djordjevic, un autre ancien général serbe, était initialement poursuivi avec eux, mais il est toujours en fuite.

Les crimes de guerre et contre l’humanité pour lesquels il sont poursuivis comprennent la déportation de 800 000 de personnes, le transfert forcé, les meurtres et la persécution de milliers d’albanais du Kosovo.

Cette affaire revêt une importance particulière car pour la première les plus hauts dirigeants responsables des massacres perpétrés au Kosovo auront à répondre de leurs actes.

TPIR

Sylvestre Gacumbitsi c. Le Procureur. Arrêt du 7 juillet 2006

Roland ADJOVI

 Le 17 juin 2004, la Chambre de première instance I avait condamné Sylvestre Gacumbitsi qui fut le bourgmestre de Rusumo à 30 ans de prison pour génocide et crimes contre l’humanité (extermination et viol). Les deux parties ont fait appel du jugement. L’accusé a fait un appel sur la quasi-totalité du jugement, tandis que le procureur a contesté le refus des juges du fait de retenir l’allégation de meurtre comme crime contre l’humanité ainsi que la peine, la trouvant insuffisante.

Le 7 juillet 2006, la Chambre d’appel a rendu son arrêt rejetant tous les moyens d’appel du condamné en confirmant la condamnation pour génocide, en apportant de sa propre initiative une correction typographique à deux paragraphes du jugement relatifs aux dispositions du Statut, et pour crimes contre l’humanité (viol et extermination). Il reste cependant une victoire du condamné : la Chambre d’appel a cassé la conclusion que l’accusé ait personnellement tué le vieux Murefu à la paroisse de Nyarubuye (les juges Shahabuddeen et Schomburg ont émis des opinions dissidentes), même si cela n’affecte pas la conclusion positive sur sa responsabilité au titre du génocide (un jeu d’opinions majoritaires et dissidentes est à noter sur ce point).

Sur l’appel du procureur, la Chambre d’appel a estimé que les juges du fait se sont fourvoyés sur trois points. D’abord elle a admis que Sylvestre Gacumbitsi avait apporté aide et assistance au meurtre de Béatrice et Marie, ses locataires qu’il avait exposé à la mort en les expulsant alors qu’il avait connaissance des risques encourus (les juges Meron et Güney ont émis une dissidente à ce propos). Ensuite elle a considéré que lors du massacre des réfugiés à la paroisse de Nyarubuye, la responsabilité du bourgmestre ne devait pas se limiter aux policiers communaux, mais s’étendre à tous les perpétrateurs présents à la paroisse de Nyarubuye. Enfin elle a cassé la peine en considérant qu’un emprisonnement à vie punirait mieux la responsabilité de Sylvestre Gacumbitsi telle que jugée dans le jugement complété et corrigée par l’arrêt. A ce dernier égard, la Chambre d’appel a cassé en partie la motivation des juges du fait sur la peine. Par exemple, la Chambre a refusé de considérer que le fait que sa famille continue à vivre en bonne entente avec la population à Rusumo ne saurait constituer, comme la Chambre de première instance l’avait conclu, une circonstance atténuante à son profit.

Il faut aussi noter que la Chambre a clarifié la question du consentement de la victime dans les cas de viol. L’absence de consentement et la connaissance par le perpétrateur de cette absence constituent des éléments du crime de viol. La Chambre a admis que la preuve de l’absence de consentement pouvait résulter des circonstances coercitives de l’acte sexuel, sans qu’il soit besoin de rechercher dans les mots même de la victime, son comportement durant l’acte ou sa connaissance du perpétrateur, ni de rapporter la preuve d’une violence particulière.

Enfin, la Chambre d’appel apporte quelques clarifications sur la notion d’entreprise criminelle conjointe et la façon dont elle pouvait être plaidée dans l’acte d’accusation, et considérant que dans le cas d’espèce, il y avait un vice de forme que le procureur n’a pas pu corriger (les juges Shahabuddeen et Schomburg ont émis des opinions dissidentes).

Désormais, Sylvestre Gacumbitsi, qui a 63 ans, ne pourra donc plus rêver sortir de prison au plus tard en 2031, mais plutôt de ne jamais sortir de prison, sauf une réduction de peine au cours de l’exécution de sa très longue peine.

TPIR

Le Procureur c. André Ntagerura, Emmanuel Bagambiki et Samuel Imanishimwe.

Arrêt du 7 juillet 2006

 Roland ADJOVI

Le 8 février 2006, la Chambre d’appel avait déjà confirmé l’acquittement de André Ntagerura et Emmanuel Bagambiki. Dans son arrêt du 7 juillet 2006, elle apporte les raisons de cette confirmation. Elle offre ainsi une analyse qui enrichit le débat continu sur la précision de l’acte d’accusation et comment les vices de forme pouvaient être corrigés par des actes de procédure ultérieurs soumis par l’accusation. Cette discussion affecte d’ailleurs l’acte d’accusation du seul qui avait été condamné, Samuel Imanishimwe. La Chambre d’appel considère que son acte d’accusation était aussi entaché de défaut et que sa responsabilité ne saurait être engagée à l’égard des allégations liées sur le terrain de football de Gashirabwoba : elle casse donc la condamnation à ce titre. La Chambre d’appel a aussi cassé la conclusion des juges de fait toujours en relation avec Gashirabwota sur la responsabilité du supérieur hiérarchique, pour le même motif de vices de l’acte d’accusation. Or ces conclusions étaient les seules à l’appui de la condamnation pour génocide et extermination.

Désormais la condamnation de Samuel Imanishimwe se limite aux crimes contre l’humanité (assassinat, emprisonnement, torture) et crimes de guerre (meurtre, torture, traitement cruel), et la peine confondue n’est que de 12 ans (le juge Schomburg émet une dissidente).

Pour les deux acquittés, la question de leur transfert dans un Etat où ils pourront jouir de leur liberté demeure, même si le juge Schomburg a considéré qu’il était nécessaire de préciser dans son opinion que l’acquittement est fondé exclusivement sur des vices de forme et non sur des conclusions factuelles découlant des éléments de preuve introduits !

Réactions après la décision de la Cour Suprême Hamdan c. Rumsfeld

Valérie GABARD

La Cour Suprême des Etats-Unis, dans sa décision désormais célèbre du 29 juin 2006, opposant Salim Ahmed Hamdan au gouvernement américain, a conclu à l’illégalité des « commissions militaires », chargées de juger les détenus de Guantanamo, au regard de l’article 3 commun aux quatre conventions de Genève de 1949 et au code militaire américain (Voir Sentinelle du 2 juillet 2006). Si la décision permet de conclure à l’incompétence de ces commissions militaires, elle ne règle en rien et maintien dans l’expectative la question de la situation juridique et la juridiction compétente pour les détenus de Guantanamo. Depuis la décision, les réactions et initiatives se sont multipliées dans les rangs officiels sur les suites à donner à cette décision.

 Dans sa première réaction à l’arrêt, le président des Etats-Unis, Georges W. Bush, avait fait savoir qu’il se conformerait à la décision et envisageait la possibilité de travailler conjointement avec le congrès pour créer une nouvelle juridiction d’exception. Le Secrétaire de la maison blanche, Tony Snow, a exprimé les vues de l’administration Bush dans une conférence de presse en date du 10 juillet. Il a fait savoir que sans aucun doute le gouvernement américain appliquerait la décision de la Cour Suprême mais qu’il était nécessaire d’en faire une analyse approfondie pour en comprendre toute la portée. Bien qu’aucune solution ne soit pour le moment retenu, il est cependant clair dans l’esprit du gouvernement que les détenus de Guantanamo ne seront pas traduits en justice devant les tribunaux civils américains.

Bill Frist, le Chef de la majorité du Sénat, à l’annonce de la décision de la Cour Suprême avait également réagi  en ce sens affirmant que les détenus de Guantanamo ne pouvaient être jugés que par des commissions militaires et non par des cours civiles. Il avait fait savoir qu’il mettrait tout en œuvre pour qu’une action au sein de du Sénat intervienne le plus rapidement possible. Lundi 11 juillet, la presse a cependant rendu publique des propos du Sénateur affirmant qu’eu égard au calendrier sénatorial, aucune décision ni examen de projet de lois n’interviendrait sur la situation juridique des détenus avant début septembre.

Le Sénat américain n’est pas resté inactif et deux commissions sénatoriales se sont d’ores et déjà saisies de la question et ont tenu et vont tenir un certain nombre d’auditions sur la situation juridique des détenus de Guantanamo. C’est tout d’abord la Commission du Sénat chargé des affaires juridiques qui organise à compter de mardi 11 juillet, des auditions sur le thème "Hamdan v. Rumsfeld: Establishing a Constitutional Process ." Dans le cadre de ces auditions, la Commission du Sénat chargé des affaires juridiques a notamment entendu des représentants du ministère de la justice, des avocats appartenant au département de la défense et des professeurs de droit international.  

Les auditions de juristes spécialistes de l’armée américaine, devant la Commission du Sénat sur les forces armées ont, quant à elles, débuté jeudi 13 juillet. Le président de la Commission sur les forces armées, le sénateur John Warner a fait savoir que sa Commission devait se fixer pour objectif de proposer un projet de loi pour le jugement des détenus de Guantanamo, projet qui se devra d’être conforme au code de justice militaire américain. Il a conclu son communiqué sur ces mots: “The whole world is watching how our country handles this issue, and our committee will proceed on any legislation very carefully, in a bipartisan way, to ensure America’s credibility.” Enfin et toujours dans cette même voie de la création d’une nouvelle juridiction militaire d’exception, le sénateur Arlen Specter, a déjà déposé une proposition de loi qui accroît les garanties procédurales pour les accusés. 

Il apparaît donc que si aucune solution définitive ne se dégage et ne sera définitivement dégagé avant septembre, la création d’une nouvelle juridiction d’exception semble être la voie la plus largement, voir unanimement envisagée par les représentants américains. Il reste toujours 450 détenus à Guantanamo et leur situation juridique reste largement incertaine. Jusqu’à ce jour, seul dix d’entre eux avaient fait l’objet de poursuites devant les illégales commissions militaires. Le gouvernement américain a fait savoir qu’il entendait traduire en justice entre 40 et 80 détenus. Si la question de la juridiction compétente pour juger ces détenus fait désormais l’objet d’un large débat aux Etats-Unis, on peut tout de même légitimement s’interroger sur l’avenir des détenus pour lesquels aucune poursuite ne sont envisagées.   

Pour être complète, cette note se doit d’aborder, quelques unes des réactions internationales face à la décision de la Cour Suprême. Plusieurs rapporteurs spéciaux du système onusien ont réitéré leur appel à la fermeture du centre de détention de Guantanamo dans les plus brefs délais. Ils ont ainsi, encouragé les Etats-Unis, en consultation avec la Communauté internationale à mettre en place un plan détaillé vers une fermeture du centre de détention tout en s’assurant d’un respect inconditionnel du droit international. Enfin le communiqué de presse insiste sur la nécessité d’un transfert vers les Etats-Unis et le respect du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable, pour les détenus qui seront poursuivis en justice.     

La décision a également suscité des réactions en Europe. Le Conseil de l’Europe par le biais de son Secrétaire général, monsieur Terry Davis, a commenté brièvement mais de façon tranchée la décision : « Il y a là une victoire de la justice dans la campagne contre l’erreur, l’ineptie et l’hypocrisie. Le choix fallacieux entre primauté du droit et sécurité, de même que la décision délibérée du gouvernement des États-Unis de trahir les libertés et droits de l’homme fondamentaux ont affaibli les défenses de l’Amérique, lui ont aliéné ses alliés et ont galvanisé ses ennemis dans la guerre avec le terrorisme. L’administration américaine doit saisir cette occasion pour revoir sa politique, fermer Guantanamo et abandonner la pratique des restitutions extraordinaires, les mauvais traitements aux détenus, l’externalisation de la torture ainsi que les autres mesures contraires aux normes internationales en matière de droits de l'homme. Cela rendra le monde plus sûr, car une lutte vraiment efficace contre le terrorisme est censée enrayer la multiplication des terroristes au lieu d’en favoriser le recrutement ».

CEDH :

Condamnation nuancée de la France pour traitement inhumain et dégradant

Anne RAINAUD

La CEDH dans l'arrêt rendu le 11 juillet 2006, Rivière contre France, a condamné a l’unanimité l'Etat français pour violation de l’article 3 CEDH selon lequel : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». La question qui se posait était celle de savoir si un détenu, condamné à perpétuité, atteint de troubles psychiatriques avérés avec tendance suicidaire, pouvait mettre en avant cet article de la Convention en reprochant à l’Etat français son attitude qui consiste à persister à le maintenir en détention, alors que son cas relève d’un traitement psychiatrique hors établissement pénitentiaire. Dans cette affaire, la Cour sera très nuancée ; elle sera « d’avis que les autorités nationales n’ont pas, en l’espèce, et malgré des efforts d’adaptation non niables et qu’elle se garde de sous-estimer, assuré une prise en charge adéquate de l’état de santé du requérant lui permettant d’éviter des traitements contraires à l’article 3 de la Convention. Son maintien en détention, sans encadrement médical actuellement approprié constitue dès lors une épreuve particulièrement pénible et l’a soumis à une détresse ou à une épreuve d’une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention » (cf. point 76 de l'arrêt). La CEDH alloue ainsi au requérant 5000 euros pour un préjudice moral dû aux «forts sentiments d’angoisse en raison du sentiment qu’il a de ne pas bénéficier, en détention, des soins et d’un encadrement appropriés à son état de santé». On peut regretter que la Cour n’ait pas eu l’audace d’affirmer comme principe jurisprudentiel la recommandation du Comité des Ministres du Conseil de l’Europe relative aux aspects éthiques et organisationnels des soins de santé en milieu pénitentiaire, certes dépourvue de valeur contraignante à l’égard des Etats membres, mais à laquelle elle « attache un grand poids », et ce sans en tirer tous les enseignements dans ce cas d’espèce . Cette recommandation prévoit en effet que les détenus souffrant de troubles mentaux graves devraient pouvoir être placés et soignés dans un service hospitalier doté de l’équipement adéquat et disposant d’un personnel qualifié. L'intérêt de cet arrêt ambigu sur les obligations de l’Etat, est révélé par l'opinion séparée du juge Cabral Barreto, qui estime que "l’arrêt ne donne pas de réponse claire et nette au grief du requérant". (…) « en allouant au requérant 5000 euros pour un préjudice moral dû aux «forts sentiments d’angoisse en raison du sentiment qu’il a de ne pas bénéficier, en détention, des soins et d’un encadrement appropriés à son état de santé», l’arrêt laisse de nouveau planer le doute sur le véritable fondement de la violation. À mon avis, l’arrêt devrait, pour répondre au grief, préciser si, en détention, il sera possible ou non de fournir «un encadrement médical approprié», ou si, par contre, comme le prétend le requérant, la seule solution adéquate serait «un traitement psychiatrique hors établissement pénitentiaire. (…) sans un signal clair sur le sens de l’exécution de l’arrêt, notamment sur le point en discussion, le Gouvernement aura des difficultés à s’acquitter de son obligation de mettre une fin à la violation de la Convention qui persiste".

Conférence ministérielle Euro-africaine sur la migration et le développement

Rabat (Maroc), 10 et 11 juillet 2006

Valérie GABARD

 Le Maroc a accueilli les 10 et 11 juillet 2006, la première conférence ministérielle euro-africaine sur le thème « migration et développement » (voir le programme). La conférence, dont le projet est d’aborder et de lier la problématique de la migration et celle du développement, a réuni à Rabat, les représentants gouvernementaux de près de 60 pays africains et européens ainsi qu’une dizaine d’organisations régionales et internationales.            

La conférence, qui a reçu un grand écho médiatique, s’est tenue grâce à l’initiative conjointe de l’Espagne et du Royaume du Maroc, deux pays actuellement particulièrement confrontés à la question migratoire. Elle était à la fois un moyen pour les pays de destination d’obtenir l’aval et la coopération des pays d’origine pour le retour des migrants illégaux, et pour les pays africains un moyen de pression sur la question du développement ainsi qu’une opportunité de faire connaître leurs points de vue sur les politiques européennes en matière d’immigration. La Conférence s’était fixée l’ambitieux programme de proposer des solutions concrètes et durables et appropriées au défi migratoire. Elle a permis l’adoption d’un plan d’action et d’une déclaration politique. Cette déclaration permet de bien comprendre et de bien situer l’optique adoptée par la conférence. Le postulat départ est basée sur l’idée que le phénomène migratoire est une question liant les pays de départ, de transit, et d’arrivée, qui exige une réponse cohérente et globale nécessitant de mettre en place un partenariat étroit en faveur du développement des pays d’origines. Le partenariat ainsi institué entend gérer de « façon optimale et dans un esprit de responsabilité partagée les flux migratoires entre les pays d'origine, de transit et de destination des migrations. »

 Le plan d’action se veut « pragmatique et audacieux », à la mesure de l’ampleur atteint par le phénomène migratoire et souhaite créer et maintenir la nouvelle dynamique impulsée par la conférence. Le plan se veut une première étape vers d’autres initiatives euro-africaines et vers un dialogue international. Plusieurs points sont évoqués dans ce plan d’action :

-          Migration et développement : adoptant le postulat que les lacunes du développement économique africain et l’existence de conflits constituent les causes profondes des flux migratoires irréguliers, le plan prévoit d’améliorer la coopération économique et d’améliorer la prévention des conflits. Cette idée selon laquelle une lutte efficace et à long terme contre la migration irrégulière passe par une promotion du développement dans pays d’origine par les pays de destination semble vouloir s’attaquer aux sources réelles du problème migratoire. Le plan semblé également dépasser le stade de la déclaration de principe en proposant une liste de mesures concrètes tel que par exemple la création d’un forum commercial et économique euro-africain pour encourager le partage des connaissances, des ressources et des besoins propres au développement des PME et exportations africaines. Le plan prévoit également la mise en place d’instruments financiers favorisant le co-développement ainsi que de le développement des connaissances et du savoir faire en évitant par exemple la fuite des cerveaux et en facilitant le retour des étudiants dans leurs pays d’origine ou encore entend favoriser la conclusion d’accords d’échanges de jeunes professionnels. Les institutions scientifiques et techniques devraient également accroître les partenariats et la coopération en matière de formation devrait être renforcée. Les mesures proposées sont certes concrètes, il n’existe en revanche pas de plan précis pour leur mise en œuvre. 

-          Etablissement de programmes de coopération en matière de gestion de la migration légale et adoption de mesures facilitant la circulation des travailleurs et des personnes sur une base bilatérale et volontaire en tenant compte des besoins des marchés du travail, des procédures de migration légale pour la main d’œuvre qualifiée et non qualifiée, afin d’améliorer les voies légales de migration. Le plan prévoit le nécessaire renforcement des services administratifs responsables de l’émigration pour assurer une meilleure connaissance des canaux de l’immigration légale ainsi qu’une amélioration de l’accueil dans les pays de destination.    

-          Immigration irrégulière : le plan entend mettre en place une coopération logistique et financière dans la lutte contre la migration irrégulière. En ce sens des systèmes efficaces de réadmission respectant les droits de l’homme doivent être établis et la réinsertion des migrants dans leurs pays d’origine facilitée. Un renforcement de la capacité de contrôle des frontières nationales des pays de transit et de départ doit également être assuré notamment par l’amélioration de la coopération entre les pays concernés.  

-          La coopération opérationnelle policière et judiciaire et l’aide aux victimes doivent être renforcées.  

-          La mise en place de mécanismes de financement approprié a également fait l’objet de discutions, conduisant les participants à insister sur le recensement et l’optimisation de l’utilisation des fonds ainsi que de s’assurer du financement des actions retenus sur les fonds de l’Union européenne, des Etats partenaires ou encore d’autres organismes ou institutions internationales. Le financement du plan d’action reste très vague et s’il multiplie les sources possibles de financement, c’est bien que rien concrètement n’est encore planifié pour s’assurer du financement du plan.   

-          Cadre et suivi institutionnel : La création d’un Comité de suivi chargé d'assurer la bonne mise en oeuvre du plan d'action et la cohérence des actions et des politiques des différentes enceintes concernées a été décidé et constitue avec la création d’un observatoire euro-africain de la migration, les deux principaux mécanismes de suivi.

 Le ministre marocain des affaires étrangères et de la coopération, SEM Mohamed Benaïssa, a déclaré lors de la clôture de la conférence qu’« un grand pas a été franchi ces deux derniers jours. Nous, pays concernés au plus haut point par le phénomène migratoire, avons accompli un travail sérieux et constructif caractérisé par un dialogue et un échange de vues franc et sans tabou ». Les autres pays africains ont généralement exprimé leur satisfaction sur l’approche adoptée lors de la conférence. Pour ne prendre qu’un exemple, le Sénégal, représenté par son ministre des affaires étrangères, Cheikh Tidiane Gadio, s’est félicité de la naissance d’un « esprit de Rabat », à savoir une dynamique de gestion concertée de la question des migrations et du développement où l’approche unilatérale ou unidimensionnelle n’a plus de place. C’est « esprit » lui apparaît était en parfaite adéquation avec la position sénégalaise sur la question.

 La France était particulièrement bien représentée car la délégation française comptait parmi ses membres, outre le ministre des affaires étrangères M. Philippe Douste-Blazy qui co-présidait la conférence, le ministre de l’intérieur M. Nicolas Sarkozy et mesdames Brigitte Girardin et Catherine Colonna respectivement ministre déléguée à la Coopération, au Développement et à la Francophonie et ministre déléguée aux affaires européennes. Dans son discours, le ministre de l’intérieur a, encore une fois tenté d’expliquer son projet de loi relatif à l’immigration, très mal accepté par les pays africains, mettant en avant que l’immigration choisie, n’est pas la mise en place d’une politique de sélection unilatérale mais doit être au contraire être le fruit d’un choix entre le pays d’origine et de destination. Il a par ailleurs souscrit sans réserve à la vision globale et novatrice associant pays d’origine, de transit et de destination adoptée par la Conférence de Rabat. Le ministre des affaires étrangères s’est également exprimé, tout comme le président de la république qui a transmis en message dans lequel il affirme : « Ce défi, nous devons le relever en commun, dans un esprit de partenariat et de responsabilité partagée. A chacun, Européens et Africains, de prendre sa part de l'effort pour maîtriser aujourd'hui le phénomène et remédier à ses causes profondes. Y répondre, c'est d'abord confirmer l'engagement de l'Europe aux côtés de l'Afrique dans un partenariat pour le développement. » (Voir également les propositions françaises pour la mise en œuvre du plan d’action)

 L’Union européenne a également activement participé à la Conférence ministérielle. Dans un communiqué de presse annonçant la Conférence de Rabat, l’organisation a insisté sur son rôle moteur dans la mise en place de cette conférence qui s’inscrit dans le même sens que la politique européenne mise en place par la Commission européenne et adopté par le Conseil européen, le 16 décembre 2005. L’Union européenne était représenté lors de la conférence par Benita Ferrero-Waldner, commissaire européen des relations extérieures et de la politique européenne de voisinage et par le vice-président Franco Frattini, Commissaire européen chargé de la Justice, Liberté et Sécurité. Dans son discours Franco Frattini a indiqué que les piliers de la stratégie européenne sont au nombre de trois :

-          Mise en place d’une gouvernance européenne des règles d’entrée des immigrés.

-          Une prévision coordonnée et une lutte sans indulgence à l'égard des trafiquants d'êtres humains.

-          Renforcer le travail conjoint avec ses partenaires méditerranéens de l'Afrique du Nord, des régions sahariennes pour affronter en commun les causes profondes du phénomène migratoire.

 Le Haut commissaire des Nations Unies pour les réfugiés, Antonio Guterres, a également profité de l’occasion de cette importante conférence pour dévoiler un plan d’action en dix points pour la préservation des droits des personnes engagées dans un mouvement migratoire. Le plan détermine les secteurs principaux dans lesquels une action est requise pour répondre de manière pratique et cohérente aux problèmes des flux migratoires mixtes et irréguliers dans les pays d'origine, de transit et de destination. Dans son discours, il a noté que « Même si cette distinction fondamentale entre réfugiés et migrants reste importante, nous devons reconnaître que ces deux phénomènes naissent souvent dans la problématique plus large du sous-développement.» « Tout en reconnaissant les difficultés que ces flux migratoires peuvent poser aux Etats en termes de sécurité nationale et régionale, nous devons veiller à ce que les mesures prises pour restreindre la migration irrégulière n'empêchent pas les réfugiés d'obtenir la protection internationale dont ils ont besoin et à laquelle ils ont droit.»

 Le souffle créé par la conférence de Rabat en faveur d’une coopération euro-africaine sur la migration et le développement, ne devrait pas retomber à l’issu de la conférence, en effet une nouvelle Conférence est prévue avant la fin de l’année en cours à Tripoli (Libye). 

30^ème session du Comité du patrimoine mondial 

Sabrina URBINATI

La 30^ème session du Comité du patrimoine mondial a eu lieu à Vilnius, Lituanie, du 8 au 16 juillet 2006. Elle a été présidée par Son Excellence l’Ambassadrice et Déléguée permanente de la Lituanie auprès de l’UNESCO : Ina Marciulionyté.

Le 10 juillet le Comité du patrimoine mondial a adopté une série de recommandations visant à mettre en œuvre des moyens pour lutter contre l’action que les changements climatiques ont sur les sites du patrimoine mondial. Plus spécifiquement, le Comité a approuvé les recommandations formulées par les 50 spécialistes internationaux de changements climatiques qui s’étaient réunis à Paris au siège de l’UNESCO au mois de mars dernier. Sur la base de cette réunion il a été rédigé un rapport intitulé « Prévision et gestion des effets du changement climatique sur le patrimoine mondial » et une «  Stratégie pour aider les États parties à mettre en œuvre des réactions de gestion adaptées ». Suite à l’adoptions desdites recommandations le Comité a décidé que les sites pouvant être affectés par les changements climatiques pourront être inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril et demander la réalisation d’une étude afin de trouver de solutions.

A partir du 10 juillet le Comité a, également, commencer à mettre à jour la Liste du patrimoine mondial en péril, prévue par la Convention, de 1972, concernant la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, dans son article 11 au paragraphe 4. L’inscription sur la Liste du patrimoine en péril a lieu lorsque « […] pour la sauvegarde [… des biens intéressés figurant sur la liste di patrimoine mondial …], de grands travaux sont nécessaires et […] une assistance a été demandée […]. Ne peuvent figurer sur cette liste que des biens du patrimoine culturel et naturel qui sont menacés de dangers graves et précis, tels que menace de disparition due à une dégradation accélérée, projet de grands travaux publics ou privés, rapide développement urbain et touristique, destruction due à des changements d’utilisation ou de propriété de la terre, altérations profondes dues à une cause inconnue, abandon pour des raisons quelconques, conflit armé venant ou menaçant d’éclater, calamités et cataclysmes, grands incendies, séismes, glissements de terrain, éruption volcaniques, modification du niveau des eaux, inondations, raz de marée. […] ».

Le 10 juillet le Comité a décidé retirer de la Liste du patrimoine mondial en péril cinq biens : la Cathédrale de Cologne (Allemagne), le Parc national des oiseaux du Djoudj (Sénégal), le Parc national de l’Ichkeul (Tunisie), l’Ensemble monumental de Hampi (Inde) et le site archéologique de Tipasa en Algérie.

Le 11 juillet, en revanche, le Comité a placé sur la Liste du patrimoine mondial en péril la Vallée de l’Elbe à Dresde (Allemagne). Le Comité a décidé d’inscrire la Vallée de l’Elbe à Dresde sur la Liste di patrimoine mondial en péril comme réaction à un projet de la municipalité visant à construire un pont sur ce site, qui porterait atteinte à l’intégrité du paysage du site à tel point que celui-ci ne mériterait plus de figurer sur la Liste du patrimoine mondial. Dans sa décision le Comité a, également, envisagé, même si de façon prudente, de retirer définitivement le site de la Vallée de l’Elbe de la Liste du patrimoine mondial, si le projet du pont voyait le jour.

Un autre bien a été placé sur la Liste du patrimoine mondial en péril. Après que le Comité a décidé son extension et le changement de son nom le site du Monastère Decani en Serbie, s’appelle désormais Monuments médiévaux du Kosovo. Cette inscription est due principalement par les difficultés dans sa gestion et sa préservation liées à l’instabilité politique dans la région. C’est ainsi que le Comité a demandé aux autorités serbes de coopérer avec le Programmes de l’UNESCO, la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) et avec les Institutions provisoires d’administration autonome du Kosovo pour prendre soin du site.

Le 12 juillet le Comité est passé à l’inscription des biens sur la liste du patrimoine mondial. Bien que les propositions d’inscription étaient trente-deux, finalement le Comité a inscrit dix-huit biens. Les biens inscrits sont les suivants : la Vieille ville de Ratisbonne et Stadtamhof (Allemagne), la Ville minière de Sewell (Chili), le site archéologique de Yin Xu (Chine), le Pont Vizcaya (Espagne), Gêne : les Strade Nuove et le système des palais des Rolli (Italie), le système d’irrigation aflaj (Oman), le Halle du centenaire à Wroclaw (Pologne), Behistun (République islamique d’Iran), Paysage minier des Cornouailles et de l’ouest de Devon (Royaume-Uni), Crac des Chevaliers et Qal’at Salah El-Din (République Arabe de Syrie), Les Sanctuaires du grand panda du Sichuan (Chine), le site d’art rupestre de Kondoa (Tanzanie), le Sanctuaire de faune et de flore de Malpelo (Colombie), Harar Jugol, la ville historique fortifiée (Ethiopie), les Cercles mégalithiques de Sénégambie (Gambie et Sénégal), l’Art rupestre de Chongoni (Malawi), Aapravasi Ghat (Maurice), le site d’art rupestre de Kondoa (Tanzanie), le Paysage d’agaves et anciennes installations industrielles de Tequila (Mexique) et l’extension de l’archipel Kvarken, situé dans le Golfe de Botnie, au large de la cote finlandaise, qui a été inscrit en tant qu’extension du site Haute Cote de Suède, il en double largement la surface, le site ainsi devient transfrontalier et change de nom : Archipel de Kvarken/Haute Cote (Suède/Finlande).

En résumant, à sa 30^ème session le Comité du patrimoine mondial a inscrit sur la Liste du patrimoine mondial dix-huit biens dont deux naturels et trois, sites déjà existants sur la Liste, ont été étendus. Maurice a vu inscrire son premier site. Cinq sont les biens inscrits sur la Liste du patrimoine mondial en péril qui ont été retirés et deux ceux que le Comité y a inscrit. Le Comité se réunira à nouveau en Nouvelle-Zélande en juin 2007.

OMC – Négociations

Rapport d’information du Sénat (France)

27 juin 2006

Guillaume AREOU

L’OMC se ferait-il une spécialité des cycles de négociations aux allures de marathon ? Cette interrogation se transforme très vite en constatation si l’on considère les derniers cycles de négociations et particulièrement celui de l’Uruguay. Le rapport du Sénat français a dénombré trois facteurs susceptibles d’accroître le temps de conclusion des cycles de négociations de l’OMC. Il faut tout d’abord définir un socle commun de négociations. Le développement constitue la clé de voûte du cycle de Doha. Ces objectifs sont ambitieux mais se heurtent à deux obstacles majeurs. L’accroissement du nombre d’Etats participants a provoqué un double effet. L’équilibre du commerce international a été redéfini et a donné lieu à une redistribution des rôles au sein de l’OMC. Ainsi, aucun Etat ou groupe d’Etats n’exerce de véritable leadership dans les négociations de sorte que la question de la structure de l’OMC s’est de nouveau reposée.

Le rapport, intitulé « sortir de l’impasse par la réforme », a tout d’abord évalué les conséquences de l’échec de Cancun sur le cycle de négociations. La première conséquence, et non des moindres, a été le réexamen des objectifs de cycle. Le rapport indique ainsi que l’Union européenne, favorable à l’idée d’un « cycle large », a dû se résigner à restreindre le Cycle de Doha à quatre thèmes majeurs : l’agriculture, les biens industriels, les services et l’aide au développement. L’Union européenne faisait donc l’impasse sur des thèmes qui lui tenaient à cœur tels les investissements, la transparence des marchés publics et la concurrence. Le cycle de Doha battrait donc au rythme des négociations sur l’agriculture.

La seconde conséquence de l’échec de Cancun est en relation directe avec la capacité des Etats membres à négocier sur des thèmes majeurs et sensibles. Alors qu’auparavant les négociations étaient dirigées par un quatuor composé du Canada, des Etats-Unis, du Japon et de l’Union européenne, l’après Cancun s’est matérialisé par la naissance de groupes d’Etats hétérogènes et aux intérêts parfois opposés. Le Groupe du G90, constitué de 65 pays, comporte ainsi des Etats issus des pays les moins avancés, des pays ACP et des pays de l’Union africaine. Le G20 qui s’est imposé à Cancun comme un interlocuteur incontournable regroupe quant à lui 19 pays en développement exportateurs agricoles. Le Brésil est le chef de file de ce groupe. Enfin, le G33 compte 42 pays dont le premier objectif est la protection de leur marché intérieur. Cet éclatement, marqué par un nouvel équilibre mondial, n’a pas favorisé l’émergence d’un consensus. Les réunions ont en effet été multipliées entre ces différents groupes, tant au niveau multilatéral que bilatéral. Dans ce foisonnement de rencontres formelles ou informelles, un organe était chargé de faire le bilan et de dynamiser les négociations en cas de nécessité. La chambre verte ou « green room » est en effet la véritable anti-chambre de l’OMC. Ainsi, pendant la Conférence de Hong-Kong, le directeur général de l’OMC et les membres du G6 se rencontraient à la fin de chaque session pour faire le point sur les négociations. L’enceinte des négociations était donc éclatée entre différents groupes, le directeur général de l’OMC faisant le lien entre l’ensemble de ces acteurs.

Le cadre des négociations n’est donc pas propice à l’efficacité. De plus, les rendez-vous intermédiaires de juillets 2004 et 2005 sont restés peu fructueux. A deux mois de la conférence ministérielle de Hong-Kong, la perspective d’un nouvel échec se faisait de plus en plus pressant. Les Etats-Unis et l’Union européenne ont donc tour à tour fait de nouvelles propositions sur l’agriculture. Cette perche tendue pour relancer la dynamique des négociations s’est soldée par un attentisme patent, notamment de la part du Brésil et de l’Inde. Un bilan mitigé s’est donc dégagé de cette conférence ministérielle. Le rapport estime donc nécessaire que l’enceinte des négociations soit mieux organisée et prône l’officialisation de la chambre verte. Selon le rapport, il serait également souhaitable que le secrétariat de l’OMC tienne un rôle plus actif. Alors qu’il joue à l’heure actuelle un simple rôle de soutien, il pourrait à l’avenir avoir un rôle d’initiative. Le directeur général disposerait ainsi d’un appui important qui lui permettrait de redoubler d’efforts dans sa tâche qui est la sienne.

Les raisons de l’enlisement actuel une fois établies, le rapport du Sénat énonce deux hypothèses de sortie de crise. La première serait de recalibrer de nouveau le cycle de négociations. Il s’agirait de formaliser les acquis et de renvoyer les points de divergences à une date ultérieure. Cette hypothèse est rejetée par l’Union européenne. La seconde tiendrait à une initiative personnelle du Directeur général qui présenterait un texte de compromis. Selon le rapport, chacun des Etats devrait alors faire face à ses propres responsabilités et assumer l’échec des négociations par son refus ou son immobilisme. 

Le rapport du Sénat invite donc l’ensemble des Etats membres de l’OMC à conclure le plus rapidement possible le cycle de Doha, non seulement pour atteindre les objectifs élevés sur le développement mais également pour éviter le regain d’une bilatéralisation et d’une régionalisation des relations commerciales. Cette tendance dores et déjà apparente pourrait conduire à une judiciarisation des relations commerciales que le rapport regrette d’avance.

CIRDI

Affaire El Paso c. Argentine

Décision sur la compétence

27 avril 2006

Guillaume AREOU

Le tribunal arbitral, présidé par le Professeur Lucius Caflisch et assisté des Professeurs Brigitte Stern et Piero Bernardini, s’est déclaré compétent dans l’affaire qui oppose la société de droit américain El Paso Energy International à l’Argentine.   

Le litige concernait une fois encore les lois d’urgence publique prise par l’Argentine durant la crise économique et financière que traversa le pays. La privatisation du secteur de l’énergie était au cœur du présent litige. Les allégations d’incompétence énoncées par l’Etat argentin portaient sur l’article 25 du CIRDI et les conditions cumulatives qui y sont insérées. Le Tribunal arbitral a donc interprété tour à tour les notions de « litige de nature juridique » et de litige en « relation directe avec un investissement ». Cette décision n’aurait qu’un intérêt minime si elle ne devait être considérée comme l’énième décision d’une liste déjà longue. L’analyse systématique et fouillée faite par le tribunal arbitral des précédents jurisprudentiels du CIRDI et de la Cour internationale de Justice apporte de la densité à cette décision. Ainsi, le tribunal a consacré de longs développements sur l’interprétation faite par les tribunaux arbitraux et la Cour mondiale de l’expression « litige de nature juridique ». Il a fait de même lorsqu’il a analysé la distinction entre les demandes de nature contractuelle et conventionnelle maintenant classique en arbitrage international. Il s’est ainsi déclaré uniquement compétent sur les demandes de nature conventionnelle (relative au TBI conclu entre l’Argentine et les Etats-Unis) et a rejeté par conséquent l’idée d’une assimilation des demandes de nature contractuelle en demandes conventionnelles.

Adhésion officielle du Venezuela au Mercosur

Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

Le 4 juillet dernier, les Présidents de l’Argentine, du Brésil, du Paraguay, de l’Uruguay et du Venezuela ont souscrit à Caracas le Protocole d’adhésion de la République Bolivarienne du Venezuela au Mercosur (voir la demande initiale d’adhésion du Venezuela). Evo Morales, Président bolivien, a participé aux actes en tant qu’invité spécial, en exprimant le souhait de son pays d’adhérer au Mercosur « plus tôt ou plus tard ».

Le Protocole, composé de 12 articles, dispose que « le processus d’intégration doit être l’instrument de promotion du développement et agir contre la pauvreté et l’exclusion sociale, prenant comme base de son action la complémentarité, la solidarité et la coopération ». Première ampliation du bloc commercial, le texte définit les engagements et étapes de l’incorporation du Venezuela et les délais pour l’adoption du Tarif douanier commun, un processus qui devrait avoir une durée maximale de 4 ans (article 3 du Protocole), comprenant l’adhésion au Traité de Asunción, à l’origine du bloc en 1991, et aux Protocoles de Ouro Preto et de Olivos. Approuvé en juin par les ministres des Affaires étrangères des États membres, le Protocole doit être ratifié par les Parlements des cinq États (article 12), et « à partir de la date d’entrée en vigueur, la République Bolivarienne du Venezuela obtiendra la condition d’État membre, et participera avec tous les droits et obligations au Mercosur, conformément à l’article 2 du Traité de Asuncion et à ce Protocole » (article 10).

Si les délais pour la mise en place du libre commerce entre les États membres sont fixés entre 2010 et 2013, l’un de ses buts principaux est de réduire les divergences entre les États membres en éliminant progressivement les asymétries existantes, qui sont cependant reconnues dans le Préambule. Ce dernier dispose que l’intégration se fera en respectant les principes de flexibilité et équilibre, et en reconnaissant les asymétries actuelles et le traitement différentiel entre les États membres.

Pour Hugo Chávez, cette adhésion donne naissance à une nouvelle étape dans l’histoire de l’Amérique du Sud : «  Je pense qu’il s’agit de faire que le projet de Bolívar d’une union de Républiques devienne une réalité » (voir aussi la Déclaration présidentielle conjointe du 4 juillet).

Japon

Etat des accords de partenariat économique

Philippe WECKEL

Le ministère des affaires étrangères japonais a diffusé un document de synthèse faisant le point en ce qui concerne la négociation et la conclusion des accords de partenariat économique.

VOIR

CAFTA-DR,

entrée en vigueur pour le Guatemala

Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

Le 1^er juillet dernier, le CAFTA (U.S. - Central America - Dominican Republic Free Trade Agreement) est entré en vigueur pour le Guatemala.

Le Traité, signé en août 2004 par les États-Unis, le Costa Rica, la République Dominicaine, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua et le Salvador est aujourd’hui ratifié par tous les signataires sauf par le Costa Rica. Créateur de la seconde zone de libre commerce la plus large pour les États-Unis en Amérique Latine, il comporte un certain nombre de changements importants dans le droit interne des États membres, qui s’engagent à éliminer une partie des droits de douane. La promotion de la concurrence et des investissements, la transparence et la protection des droits relatifs à la propriété intellectuelle sont des conditions importantes pour son application. L'une des conséquences de cette entrée en vigueur pour le Guatemala implique que cet État ne sera plus bénéficiaire du programme Caribbean Basin Initiative.

Approuvé par le Sénat des États-Unis en juin 2005, et signé par le Président américain en août de la même année, le CAFTA-DR est déjà entré en vigueur pour le Salvador le 1^er mars et pour le Honduras et le Nicaragua le 1^er avril 2006. Susan Schwab, Trade Representative des États-Unis, a loué « the sincere and diligent effort by Guatemala to adopt the necessary regulatory and legislative framework under CAFTA-DR », tout en assurant sa disposition à faire le nécessaire pour que les autres États respectent les délais : « We will continue our work with the remaining two CAFTA-DR partners to ensure timely and full implementation of the agreement ».

L’entrée en vigueur pour la République Dominicaine, programmée initialement pour le 1^er juillet, a été reportée, ce qui pourrait affecter certains des investissements prévus dans cet État.

Rapport du PNUE et de l’UICN pour préserver l’ensemble du milieu marin 

Tidiani COUMA

Le Programme des Nations Unies pour l’environnement ( PNUE) et l’Union mondiale pour la Nature (UICN) publié un Rapport relatif à la préservation de milieu marin.

Ce rapport (les écosystèmes et la biodiversité dans les grands fonds marins et en haute mer) intervient à un moment où l’exploitation des grands fonds et de la haute mer atteint un niveau très inquiétant. Il a été publié en juin dernier, à New York où les Etats et des experts se sont réunis pour discuter du droit de la mer.

Le PNUE et l’UICN préconisent que des mesures décisives et de grande envergure soient prises pour préserver l’ensemble du milieu marin.

Réactions :    

Achim Steiner, le  Directeur exécutif  du PNUE et ancien Directeur général de l’UICN, a déclaré que « La capacité de l’homme à exploiter les grands fonds marins et la haute mer s’est beaucoup accélérée ses dernières années. Le rythme de changement est tel que nos institutions et nos efforts de préservation sont dépassés. En effet, ils sont essentiellement limités aux eaux côtières, où était jusque récemment centrée la majorité des activités humaines, telles que la pêche et l’exploration industrielle. Nous devons maintenant élargir notre champ d’action et appliquer les leçons acquises en matière d’eaux côtières sur l’ensemble du milieu marin. »

Ibrahim Thiaw, Directeur général en exercice  de l’UICN  déclare quant à lui que « plus que 60 pour cent du milieu marin et sa riche biodiversité située hors des juridictions nationales, sont vulnérables et confrontés à une menace croissante. Les gouvernements doivent urgemment élaborer les politiques, les règles et les mesures nécessaires pour résoudre ce problème. Nous risquons autrement de perdre ou d’endommager à jamais une faune et une flore uniques et des écosystèmes d’importance critique pour la vie sur Terre ».

La collaboration culturelle entre la France et la Bulgarie passe aussi par un bail emphytéotique

Sabrina URBINATI

Le Sénat français a inscrit le 3 juillet 2006, dans son ordre du jour, la discussion d’un projet de loi (n.448) pour l’approbation de l’Accord conclu entre la République de France et la République de Bulgarie et signé à Maastricht le 2 décembre 2003 (voir l’annexe au document mise en distribution le 1^er février 2006, n. 2827). Cet Accord prévoit la mise à disposition de la France, sous forme d’un bail emphytéotique, d’un immeuble dans la ville de Sofia, pour qu’il soit utilisé à des fins culturels.

L’Accord entre la France et la Bulgarie se base sur :

-                     l’Accord culturel entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie, signé le 15 octobre 1966 à Paris ;

-                     l’Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie sur le statut et le modalités de fonctionnement des centres culturels, signé le 14 février 1990, à Paris ;

-                     le Traité d’entente, d’amitié et de coopération entre la République française et la République de Bulgarie, signé le 18 février 1992 à Paris.

L’immeuble objet de l’Accord est sis à Sofia, 3, place Slaveikov. En 1923, l’Alliance française de Sofia avait édifié, sur la base de ses fonds propres et grâce à une subvention du Gouvernement français, ledit immeuble. Plus tard, le 8 août 1950, l’immeuble fut saisi par le pouvoir communiste qui n’admettait pas le fonctionnement des alliances. Ainsi, dans l’immeuble, 3, place Slaveikov, fut installé le 10 mai 1957 un centre de langues étrangères nommé « Allianz » (voir le préambule du document mise en distribution le 1^er février 2006, n. 2827).

Suite aux changements politiques les autorités bulgares ont donné leur permission à la restitution de l’immeuble à l’Alliance française. Néanmoins, des problèmes au niveau du droit administratif bulgare ont empêché le retour de l’immeuble à son ancien propriétaire. C’est ainsi que les deux Pays, afin de résoudre finalement cette question, ont eu recours à un accord bilatéral (voir le préambule du document mise en distribution le 1^er février 2006, n. 2827).

De cet Accord la France va sans doute avoir des avantages financiers et surtout la diffusion de sa culture et sa civilisation en Bulgarie vont retrouver un endroit central dans la ville de Sofia.

L’article 1^er dudit accord établi que la durée du bail sera de quatre-vingt-dix-neuf ans. Le bail est complètement gratuit et la France prend en charge tous les travaux de remise en état de l’immeuble et les frais d’entretien pendant toute la période de la durée du bail (article 3). L’immeuble devra être, selon l’article 2, utilisé pour le développement de la coopération culturelle entre les deux États, directement ou par le biais d’une institution ou d’un établissement placé sous sa tutelle (voir l’annexe au document mise en distribution le 1^er février 2006, n. 2827).