Philippe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Maya LAIDI-- Suany MAZZITELLI-- Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI

 

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Sommaire

 

  
 

 

 

  
 

 

 

  
 

 

 

  
 

 

 

  
 

 

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Iran

poursuite de l’enrichissement d’uranium

malgré l'expiration de l'ultimatum de l'Onu

Sabrina RAHMANI

 

Le 31 août 2006, à Vienne, le directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), M. Mohamed ElBaradei, a publié un rapport portant sur l'exécution de la résolution 1696 du Conseil de sécurité qui demande à l'Iran de suspendre son  enrichissement d'uranium. Ce document indique que l'Iran avait repris ces derniers jours  un enrichissement d'uranium de petite envergure et que  l'inspection de l'AIEA avait été bloquée en l'absence de  coopération iranienne. Il est précisé aussi que les activités nucléaires de l'Iran avaient été limitées en raison de certaine défaillance sur les  centrifugeurs et aucune preuve évidente n'a indiqué que le  programme nucléaire de l'Iran visait des fins militaires.

Le lendemain,  l'ambassadeur d'Iran en France, M. Ali Ahani, a déclaré que son pays ne craignait pas une  éventuelle intervention militaire visant à obliger Téhéran à  cesser l'enrichissement d'uranium et qu’il était capable de se défendre. Il a ajouté que Téhéran n'était pas du tout inquiet bien que les iraniens insistent sur le règlement des choses par la négociation et la voie  diplomatique. Il a par ailleurs indiqué que la résolution 1696 (2006) du Conseil de sécurité qui donnait à Téhéran jusqu'au 31 août pour suspendre ses activités liées à l'enrichissement d'uranium, était injuste et  n’avait aucune base juridique. Il a aussi souligné que l'Iran respectait les règles internationales et  était signataire du traité de non prolifération nucléaire (TNP).  Enfin, il a affirmé que l'Iran allait expliquer ses points de  vue au secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan, attendu le 2 septembre à  Téhéran.

Pour le porte-parole du ministère iranien des  Affaires étrangères, M. Hamid-Reza Asefi, ce document montrait une large coopération de Téhéran et  l'urgence de reprendre les négociations.  Il a souligné que son pays estimait que des résultats justes et  acceptables pourraient être obtenus dans les négociations. Il a par ailleurs affirmé que l'Iran était prêt à reprendre les  négociations avec les Etats-Unis, la Russie, la Chine, la France,  la Grande-Bretagne et l'Allemagne, sur le dossier nucléaire.  Par ailleurs, à l’expiration de l’ultimatum de l’ONU, le président iranien Mahmoud Ahmadinejad a affirmé que son pays ne renoncera jamais à l'énergie nucléaire pacifique et à son droit absolu en matière nucléaire. Il a ajouté que le monde devait savoir que le peuple iranien ne cèdera pas d'un pouce face à l'intimidation et n'acceptera pas d'être privé de ses droits. Il a par ailleurs déclaré que résister face aux pressions internationales et défendre les acquis nucléaires était le meilleur choix de l'Iran dans le dossier nucléaire. La veille de l’expiration de l’ultimatum de l’ONU, il a appelé les pays européens à s'abstenir  d'adopter des sanctions estimant que des punitions ne pourront pas forcer ce pays à abandonner son programme nucléaire. Toutefois, plusieurs partis de l'opposition iranienne ont manifesté devant le siège des Nations Unies à New York pour réclamer des sanctions immédiates.

Ainsi, les six grandes puissances impliquées dans le dossier iranien -Etats-Unis, Grande-Bretagne, France, Chine, Russie, l'Allemagne- se rencontreront le 7 septembre à Berlin. De leur côté, le Haut représentant pour la politique extérieure de l'Union européenne (UE), M. Javier Solana, et M. Ali Larijani, chef du dossier nucléaire iranien, se rencontreront à Berlin le 6 septembre pour essayer d'obtenir une réponse claire aux mesures d'incitation proposées par les grandes puissances en échange d'un arrêt de l'enrichissement de l'uranium par Téhéran. M. Solana rencontrera auparavant en Finlande les ministres des Affaires étrangères de l'UE pour tenter de définir une réponse au refus de Téhéran de suspendre ses activités nucléaires sensibles.

Le président américain George W. Bush a indiqué qu'il y aura des conséquences pour  l'Iran à cause de son refus d'arrêter son enrichissement d'uranium. S'adressant à la convention annuelle de l'American Legion à  Salt Lake City, M. Bush a signalé que l'Iran a répondu avec défi  et ajourné sa réponse à la demande de cesser son enrichissement  d'uranium. L’ambassadeur américain aux Nations Unies, M. John Bolton, a annoncé que le Conseil de  sécurité prendra sa décision sur d'éventuelles sanctions  à l'encontre de l'Iran après la réunion entre M. Javier Solana,  et M. Ali Larijani.

Toutefois, l'UE a  déclaré qu'elle ne voulait pas, pour le moment, imposer  de sanctions à l'Iran pour son refus de suspendre son  enrichissement d'uranium. Lors d'une réunion informelle des ministres des Affaires étrangères de l'UE à Lappeenranta, dans le sud de la Finlande, le ministre finlandais des  Affaires étrangères, M. Erkki Tuomioja, dont le pays assume  actuellement la présidence de l'UE, a indiqué que  la diplomatie demeure le premier choix pour l'UE dans le  dossier nucléaire iranien. 

 Concernant la réaction de la France, le Premier ministre français, M. Dominique de Villepin a estimé que la réponse faite la  semaine dernière par l'Iran sur la question du nucléaire n'était pas satisfaisante. Il a ajouté que face à la crise nucléaire il était important que la communauté internationale reste unie et ferme, tout en maintenant ouverte la  possibilité du dialogue. Le ministre des Affaires étrangères, M. Philippe Douste-Blazy, a déploré  la réponse insatisfaisante de l'Iran, mais est resté convaincue que la voie du dialogue devait toujours être privilégiée.

La Grande-Bretagne, par la voix de sa ministre des Affaires étrangères, Mme Margaret Beckett, a fait part aussi de sa volonté de persévérer dans la recherche d'une solution négociée. De son côté, la Russie a exprimé son regret sur la décision de  l'Iran. Le porte-parole du ministère russe des Affaires étrangères, M. Mikhail Kamynin, a confirmé que les pays concernés procéderaient à des consultations dans les jours à venir pour déterminer les  mesures à prendre vis-à-vis de la réponse iranienne. En même temps, le ministre russe des Affaires étrangères,  M. Serge Lavrov, a souligné que les sanctions ne serait pas le  meilleur moyen pour mettre fin à cette crise.

 

archive de Sentinelle 

 

 

Soudan

le Conseil de sécurité autorise le déploiement

d'une force de l'ONU au Darfour

Sabrina RAHMANI

 

Le 17 août 2006 , les Etats-Unis et le Royaume-Uni ont soumis au Conseil de sécurité un nouveau projet de résolution visant à accélérer la création d'une mission des Nations Unies au Darfour. A l'issue de cette réunion, la représentante des Etats-Unis a annoncé devant la presse à New York que son pays, aux côtés du Royaume-Uni, avait soumis ce projet de résolution afin d'accélérer la transition de la mission de l'Union africaine à une mission des Nations Unies. Elle a aussi précisé que la nouvelle mission, en termes de mandat, suivait le modèle de l'UNMIS  qui est déjà présente dans le Sud du Soudan. Interrogée sur l'intention déclarée du gouvernement soudanais de combattre une éventuelle force des Nations Unies, la représentante des Etats-Unis a indiqué que le dialogue se poursuivait et que l'intervention de tout pays pour convaincre le gouvernement soudanais serait bienvenue. Elle a souligné que le consentement du gouvernement soudanais serait utile, en pratique, mais qu'il n'était pas requis dans le projet de résolution.

Le président du Conseil de sécurité pour le mois d'août, M. Nana Effah-Apenteng, représentant du Ghana, a indiqué qu'il avait pris contact avec l'Union africaine (UA), la Ligue des Etats arabes et l'Organisation de la Conférence islamique et le gouvernement soudanais en vue d'une réunion à New York. Il avait indiqué que sans le consentement du gouvernement soudanais, le déploiement d'une telle force serait très difficile. Il a aussi rappelé les difficultés rencontrées par la mission de l'Union africaine à trouver des fonds et des équipements pour renforcer ses effectifs.

Cependant, le représentant du Soudan, M. Omar Bashir Mohamed Manis, a indiqué qu'il n'avait pas été consulté sur la résolution. Il a estimé que le Soudan avait l'impression que l'envoi de troupes au Darfour était devenu un objectif en soi, indépendamment des objectifs visés, alors que le gouvernement réclame un soutien par d'autres voies. Interrogé sur l'aide souhaitée par le Soudan, il a réclamé un soutien à la mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS).

 De son côté,  le responsable adjoint du maintien de la paix à l'ONU, M. Hedi Annabi,  a suggéré l'envoi d'une mission de haut niveau sur place afin d'obtenir le consentement, jusqu'ici refusé, du gouvernement soudanais. Il a présenté au Conseil de sécurité le dernier rapport du Secrétaire général sur le Darfour, ainsi qu'une mise à jour de la situation sur le terrain. Il a cité les violences entre signataires et non signataires de l'accord de paix sur le Darfour (ADP) signé à Abuja le 5 mai 2006, ainsi que les attaques contre les travailleurs humanitaires qui a conduit certaines organisations non gouvernementales (ONG) à annoncer qu'elles pourraient être forcées de se retirer totalement du Nord Darfour. M. Annabi a par ailleurs indiqué que la mise en oeuvre de l’ADP était marquée par des violations de toutes les parties. Il s'est aussi déclaré préoccupé par le renforcement de l'armée soudanaise au Darfour, soulignant que «le plan du gouvernement soudanais dont l'objectif affiché est de rétablir la stabilité au Darfour semblait révéler sa détermination à poursuivre une offensive militaire d'envergure dans la région. Le Sous-Secrétaire général a aussi souligné que le président du Soudan, Omar al-Bashir, avait réitéré ses objections au déploiement d'une opération de l'ONU au Darfour et prévenu que l'armée soudanaise s'y opposerait par la force. Compte tenu l'urgence de la situation sur le terrain, Hedi Annabi a exhorté le Conseil de sécurité à envisager de reprendre contact directement avec le gouvernement du Soudan pour aborder cette question de façon définitive. 

Le 31 août 2006, lors d'une séance publique, le Conseil de sécurité a adopté par 12 voix pour et 3 abstentions -Chine, la Russie, Qatar-, la résolution 1706 (2006), parrainée par les Etats-Unis, le Royaume-Uni, le Danemark et la Slovaquie, autorisant le déploiement au Darfour d'une force des Nations Unies, qui pourra compter jusqu'à 17 300 soldats. Cette force sera chargée de relayer la MUAS pour soutenir l'application de l'ADP, invitant le gouvernement du Soudan à consentir à un tel déploiement.

Ainsi, le Conseil de sécurité a décidé que le mandat de la MINUS sera élargi pour lui permettre de se déployer au Darfour, à l'ouest du Soudan, et invite en conséquence le gouvernement d'unité nationale à consentir à ce déploiement. Les effectifs de la MINUS seront renforcés par du personnel militaire jusqu'à concurrence de 17 300 soldats et par une composante civile correspondante comptant jusqu'à 3 300 membres de la police civile et jusqu'à 16 unités de police constituées. Le Conseil a par ailleurs prié le Secrétaire général de se concerter avec l'UA à propos d'un plan et d'un calendrier pour le passage de la MUAS à une opération des Nations Unies au Darfour. Il a décidé également que la MINUS aura pour mandat au Darfour d'apporter un soutien à la mise en oeuvre de l'ADP signé à Abuja entre le gouvernement soudanais et la faction rebelle ALS (Armée de libération du Soudan)-Minawi. Elle devra notamment surveiller les mouvements de groupes armés, enquêter sur les violations des accords, surveiller les activités transfrontalières des groupes armés le long des frontières du Soudan avec le Tchad et la République centrafricaine et contribuer à l'élaboration et à l'exécution d'un programme global et durable de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des ex-combattants. De plus, la Mission devra faciliter et coordonner le retour volontaire des réfugiés et personnes déplacées, ainsi que l'assistance humanitaire, notamment en aidant à créer les conditions nécessaires sur le plan de la sécurité au Darfour. Enfin, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil a décidé d'autoriser la MINUS à intervenir par tous les moyens nécessaires pour protéger le personnel, les locaux, installations et matériels des Nations Unies, assurer la libre circulation des travailleurs humanitaires et pour prévenir les attaques et les menaces contre les civils.

L’ambassadeur des Etats-Unis, M. John Bolton, s’est félicité de l’adoption de la résolution 1706. Il a indiqué que son pays demandait de ce fait à tous les États et aux protagonistes du conflit de faciliter la mise en œuvre de ce texte.  Selon lui, cette résolution jette les fondements de la constitution et du déploiement d’une force multinationale au Darfour, et a ajouté qu’ils pouvaient espérer que le passage d’une force de l’Union africaine à une force de l’ONU se fera sans entrave.  Il a par ailleurs précisé que la résolution permettait de déployer cette force et qu’ils devaient maintenant en préparer tous les détails. Enfin, il a indiqué qu’il était temps de mettre fin à la tragédie du Darfour et que les États-Unis attendaient du Soudan qu’il respecte la volonté de la communauté internationale.

De son côté, la représentante du Royaume-Uni, Mme Karen Pierce, s’est exprimée au nom des coauteurs de la résolution et s’est félicitée de l’adoption de cette résolution. Selon elle, la résolution répond à l’appel que l’Union africaine avait lancé à l’ONU en raison des graves difficultés qu’elle connaissait.  Elle a indiqué qu’ils étaient satisfaits de constater que par ce vote la communauté internationale accordait une relève à l’Union africaine.  Elle a par ailleurs précisé que les abstentions lors du vote de ce texte ne signifiaient pas forcément un désaccord sur le principe mais plutôt sur le calendrier de déploiement d’une telle force. Enfin, elle a ajouté qu’en adoptant ce texte, le Conseil lançait un message au Gouvernement soudanais pour qu’il donne son accord rapidement comme preuve de son attachement au bien-être et à la protection des civils. Elle a affirmé que la force de l’ONU sera déployée pour appuyer et collaborer avec le Gouvernement et qu’elle n’empiètera pas sur sa souveraineté. 

Pour le représentant de la France, M. Olivier Lacroix, le Conseil se devait de répondre à l’appel lancé par l’Union africaine en raison de l’urgence sécuritaire et humanitaire qui est extrêmement préoccupante. Il a indiqué que la résolution confirmait l’engagement des Nations Unies à contribuer à la paix au Darfour.  Il a par ailleurs rappelé que cette force aura une composante africaine marquée. Enfin, il a ajouté qu’il serait important aussi d’appréhender la situation au Darfour dans sa dimension régionale et que la résolution contenait des indications claires à ce sujet, ce dont il s’est félicité.

S’agissant du représentant de la Chine, M. Wang Guangya, il s’est déclaré en faveur du passage de la MUAS à une opération des Nations Unies.  Il a affirmé qu’il s’agissait d’une bonne idée et d’une option réaliste qui contribuerait à l’amélioration de la situation sur le terrain et servirait les intérêts de toutes les parties. Toutefois, il a regretté le déroulement d'un vote avant que le gouvernement soudanais ne donne son accord. Il a estimé qu'une telle mission ne pouvait être déployée qu'une fois le consentement du gouvernement soudanais obtenu.

Le représentant de la Fédération de Russie, M. Vitaly Churkin, a estimé que rien ne pourrait se faire sans le soutien tacite et actif du gouvernement du Soudan. Il a indiqué que son pays soutenait la tenue d'une réunion de haut niveau sur cette question au début du mois de septembre.

Cependant, le président soudanais, Omar Al-Bachir, continue d'opposer sa réticence à ce qu'il considère comme une ingérence de la part de la communauté internationale. Le Soudan a décliné une invitation à dépêcher une délégation de haut niveau pour assister, le 28 août dernier, à New York aux débats du Conseil de sécurité de l'Onu sur le projet de résolution. Le 1er septembre 2006, le gouvernement soudanais a déclaré avoir des options et des plans pour faire face à l’intervention étrangère, en réaction à la résolution 1706 du Conseil de sécurité. Le gouvernement rejette l’envoi de Casques bleus et juge la résolution totalement inacceptable. Toutefois, le Mouvement de libération du Soudan, qui a signé l’accord de paix en mai avec le gouvernement, accueille favorablement la résolution.

Le même jour, le Représentant spécial de l’Union européenne (UE) au Soudan, M. Pekka Haavisto, a appelé le gouvernement soudanais à accepter le déploiement rapide de Casques bleus au Darfour sans quoi il y’aurait une escalade militaire car le gouvernement soudanais est confiant dans sa capacité à résoudre par les armes la question des rebelles. L’UE pourrait fournir une aide logistique, de transport aérien, de communication ou d’entraînement militaire au Darfour.

L’Égypte de son côté, a appelé à nouveau la communauté internationale et le Conseil de sécurité de l’ONU à poursuivre le dialogue avec le gouvernement soudanais pour obtenir une réponse positive concernant le déploiement d’une force de l’ONU au Darfour. Selon le ministre égyptien des Affaires étrangères, M. Ahmed Aboul Gheit, l’unique garantie pour le succès d’une quelconque mission de maintien de la paix est le consentement du pays hôte.

 

archive de Sentinelle 

 

Création de la Mission intégrée des Nations Unies au Timor Leste

Noémie SIMONEL 

 

Le Conseil de Sécurité, à l'issue d'une réunion sur la situation au Timor Leste sous la présidence de M. Nana Effah Appenteng du Ghana, a adopté à l’unanimité la résolution 1704,datée du 25 août 2006 créant la Mission intégrée des Nations Unies au Timor Leste (MINUT).Cette mission, remplaçant la BUNUTIL a été crée pour une période de six mois renouvelable .La création de la MINUT est en adéquation avec le rapport du Secrétaire général de l’ONU, datant du 8 août 2006, qui préconisait dans le cadre d’un changement de stratégie de l’ONU au Timor Leste, la création d’une force intégrée et multidimensionnelle de maintien de la paix,visant à rétablir la sécurité publique et à consolider la démocratie et les piliers institutionnels de l’Etat. En effet, le mandat de la MINUT, explicité en 14 points, comprendra une composante civile dont l'effectif ira jusqu'à 1608 policiers et 34 officiers de liaison.

La mission aura pour tâche d'appuyer le gouvernement et les institutions, de promouvoir une culture de gouvernance démocratique et de faciliter le dialogue politique entre les parties timoraises dans leurs efforts visant à lancer un processus de réconciliation nationale.

La MINUT assistera aussi le Timor Leste en ce qui concerne tous les aspects des élections présidentielles et parlementaires de 2007, conformément à la demande formulée en ce sens par le gouvernement timorais.

Parallèlement, son mandat est étendu au renforcement des capacités institutionnelles, de l'aide humanitaire, de la justice, de la réduction de la pauvreté ou encore de l'égalité entre les sexes.

A cet égard, le Conseil de Sécurité a largement approuvé la proposition du Secrétaire général de l’ONU, visant à créer un programme d’assistance internationale qui comporterait un volet consacré au rétablissement de la cohésion sociale et un autre concernant la justice, financé au moyen d’un fonds de solidarité des Nations Unies auquel les États Membres verseraient des contributions volontaires.

De même, le Conseil de Sécurité a renouvelé son plein appui à la Commission spéciale d’enquête indépendante pour le Timor Leste visant à faire la lumière sur les violences perpétuées au printemps dernier. Conformément à la résolution 1690, datant du 20 juin 2006, la Commission a pour mandat d’établir les chaînes de responsabilité, et de recommander des mesures permettant de garantir que les auteurs des crimes et violations graves des droits de l’homme, qui auraient été commis pendant cette période, soient traduits en justice. Le rapport de la Commission est attendu pour le 7 octobre 2006.

Notons enfin que la structure de la mission est potentiellement évolutive notamment, en ce qui concerne la nature et les effectifs de la composante militaire. A cet égard, le Secrétaire général et le Gouvernement de la République démocratique du Timor-Leste sont tenus de conclure un accord sur le statut des forces dans les 30 jours ; cet accord devra respecter les dispositions de la résolution 60/123 relative à la sûreté, la sécurité du personnel humanitaire et la protection du personnel des Nations Unies .Dans l’attente de la conclusion d’un tel accord, l’accord conclu le 20 mai 2002 entre le Gouvernement de la République démocratique du Timor-Leste et l’ONU, concernant la Mission d’appui des Nations Unies au Timor oriental s’appliquera, mutatis mutandis, à titre provisoire à la MINUT.

 

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Adoption d’un projet de Convention internationale pour la protection et la promotion des droits des handicapés

 Valérie GABARD

  

Après cinq ans de négociations au sein de l’enceinte onusienne, la première convention internationale du 21ème siècle en matière de droits de l’homme et dont l’objet est la protection et la promotion des droits et de la dignité des handicapés a été adoptée par consensus, vendredi 26 août.

Les négociations pour l’adoption de la convention avaient débuté en 2002 au sein d’un Comité spécialement destiné à servir de forum de discutions. Le Comité était réuni, à New York, depuis le 14 août pour sa septième et ultime session de travail qui a conduit, malgré des négociations difficiles, à l’adoption d’un projet de Convention composé de 40 articles. Le texte devrait être définitivement adopté à l’automne par l’Assemblée Générale des Nations Unies. Dans les déclarations de clôture, le président du Comité de négociations, M. Don MacKay a salué, un succès « difficile à obtenir, qui s’est longtemps dessiné dans la confusion, mais dont la nécessité n’aura à aucun moment échappé à personne ».

En vertu du préambule, la convention a pour objectif de contribuer de façon « significative à remédier au profond désavantage social que connaissent les personnes handicapées » et de favoriser « la participation, sur la base de l’égalité des chances, à tous les domaines de la vie civile, politique, économique, sociale et culturelle, dans les pays développés comme dans les pays en développement ». Le traité international envisage le problème du handicap dans un certain nombre de domaines clefs tel que la liberté de mouvement, la santé, l’éduction, l’emploi ou encore la participation à la vie politique. Les droits protégés par la convention ne sont pas nouveaux et sont généralement admis en matière de droits de l’homme. La convention n’est qu’une application particulière de ces droits et notamment du principe d’égalité et de non discrimination à une certaine catégorie de personnes, en l’occurrence les personnes souffrant d’un handicap.

La convention devrait également conduire les Etats membres à adapter leurs législations nationales pour se conformer aux exigences du texte. De plus un projet de protocole facultatif a été adopté permettant aux personnes souffrant d’un handicap de saisir le comité chargé de la surveillance du traité, après épuisement des recours nationaux. Enfin un point fondamental reste en suspens à savoir l’absence de définition du terme handicap. Malgré les efforts des négociateurs, les divisions n’ont pu être résolues sur ce point. En revanche l’article 2 porte, notamment, sur la définition de la discrimination fondée sur le handicap.

Louise Arbour, le haut commissaire des Nations Unies aux droits de l’Homme, n’a pas attendu l’adoption finale du texte pour y apporter son soutien, insistant sur la nécessité de son adoption dès le 23 août, alors même que l’issu des négociations restaient incertaines : « Les normes et mécanismes existant n'ont pas été assez efficaces pour permettre d'offrir une protection véritable aux personnes handicapées et en conséquence près de 10% de la population mondiale est exposée aux violations les plus graves de tout l'éventail de leurs droits fondamentaux ». Le Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan a qualifié d’évènement « historique », l’adoption de la Convention. Elle marque, selon lui, l’espoir pour les personnes handicapées du « commencement d’une nouvelle ère dans laquelle elles auront les mêmes droits et les mêmes opportunités que chaque être humain ». Le président de l’Assemblée générale des Nations Unies, Jan Eliasson, a commenté l’issu des négociations comme l’envoi au monde d’un message fort « pour la dignité et l’égalité entre tous les hommes ».

Au sein du Conseil de l’Europe, le commissaire aux droits de l’Homme, Thomas Hammarberg considère que le texte sera un point de référence « établissant les normes minimales que les gouvernements doivent satisfaire, afin d'assurer la pleine jouissance des droits civils, politiques, économiques et sociaux des personnes handicapées, notamment en matière d'éducation et d'accès à la santé. » Il a rappelé la participation active du Conseil de l’Europe au travail du Comité chargé de l’élaboration de la Convention et a également affirmé que le nouveau texte international servira de catalyseur au Plan d’action pour les personnes handicapées, qui sera lancé à St Petersbourg, les 21 et 22 septembre 2006.

Il semble que les Etats-Unis aient déjà indiqué qu’ils ne ratifieraient pas la nouvelle Convention, arguant du caractère suffisant de la législation fédérale (American with Disabilities act (ADA)) en la matière. Le ministre des affaires étrangères français, Philippe Douste-Blazy a salué l’adoption de la Convention et affirmé qu’elle reprenait les avancées de la loi française du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées en prenant en compte le désavantage social qui résulte de l’environnement social, matériel, humain et technique dans lequel les personnes handicapées évoluent.

On estime que 10% de la population aurait un handicap, ce qui correspond à environ 650 millions de personnes dans le monde.

 

 

 

ONU 

Le Groupe de travail sur les disparitions forcées recommande une rapide adoption du Projet de Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées par l’Assemblée générale 

Emmanuelle DEVUYST 

 

A l’occasion du 30 août, journée internationale des disparus, le Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires a réitéré sa demande pour que l’Assemblée générale  adopte rapidement le projet de convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Ce projet de convention a pour objectif de combler le vide juridique concernant la prévention des disparitions forcées en droit international.  Il contient notamment une définition des disparitions forcées, crée un organe de suivi et prévoit explicitement l’obligation pour les Etats signataires de prévenir et punir les disparitions forcées.

A l’occasion de la 1er session annuelle du Conseil des Droits de l’Homme, le Groupe de travail a appelé celui-ci a adopter le projet de convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées.

Première session du Conseil des Droits de l’Homme pendant laquelle le projet de convention et le rapport du groupe de travail intersessions à composition non limitée chargé d’élaborer un projet d’instrument normatif juridiquement contraignant pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées ont été présentés par son Président – rapporteur, M. Bernard Kessedjian.

Le projet de convention était également soutenu par diverses ONG, dont le CICR, lors de cette 1er session du Conseil des Droits de l’Homme à l’issue de laquelle,  le projet de convention a été adopté le 29 juin 2006.

Par ailleurs, à l’occasion de sa seconde session annuelle, le Groupe de travail a élu Santiago Corcuera Président - rapporteur pour une période de deux ans à partir du 1er août 2006.

Enfin la 3e et dernière session de l’année du groupe de travail devrait se tenir en novembre 2006 à Genève.

Le CICR a également profité de la journée internationale des disparus pour appeler à l’adoption d’une convention internationale contre les disparitions forcées en rappelant que les garanties les plus solides contre la disparition de personnes lors de conflits armés sont des visites régulières aux détenus et le rétablissement des liens familiaux.

 

 

CPI :

Le milicien congolais Thomas Lubanga Dyilo inculpé pour les seuls faits  d’enrôlement et de conscription d’enfants dans le conflit

Antonella SAMPO

 

Le 28 août 2006, le procureur argentin de la Cour pénale internationale, Luis Moreno-Ocampo a inculpé Thomas Lubanga Dyilo, milicien congolais, premier accusé arrêté par cette juridiction pénale internationale. Enrôlement et conscription d'enfants de moins de 15 ans dans le but de les faire participer activement à des hostilités, tels sont les chefs d’accusation retenus à son encontre dans l’acte d’accusation ou « document contenant les charges et la liste des preuves » dans la terminologie de la Cour, ni plus ni moins que ceux qui avaient  été contenus dans le mandat d’arrêt (10 février 2006). En vertu de l’article 8 b) xxvi) du Statut de Rome, ces faits sont constitutifs de crimes de guerre.

Le 20 mars 2006, la Chambre préliminaire I avait fixé au 27 juin 2006, l’audience relative à la confirmation des charges. Suite à un mémoire du procureur alléguant de risques pour les témoins liés au contexte électoral, le 24 mai 2006 (http://www.icc-cpi.int/library/cases/ICC-01-04-01-06-126_English.pdf), la juge unique Steiner a autorisé le report de l’audience au 19 septembre 2006. Selon le communiqué de presse de la CPI du 28 août 2006, l’audience de confirmation des charges est attendue pour le 28 septembre en fin de matinée, après un ultime report. Lors de cette procédure, prévue par l’article 61 du Statut de Rome, les juges de la Chambre préliminaire I devront déterminer s’il y a une présomption suffisantes pour que les charges retenues par le Procureur puissent être retenues. C’est sans grande surprise que seuls les chefs d’enrôlement et de conscription ont été inscrits par le Procureur dans l’acte d’accusation. Selon l’Accusation aucune autre charge n’a pu être retenue faute de preuves suffisantes. La procédure de confirmation des charges prévue par le Statut a été complétée par la Section V du Chapitre V du  Règlement de preuve et de procédure de la CPI. Il est à noter qu’à la différence des TPI qui n’on aucune obligation de tenir cette audience en présence de l’accusé, la procédure devant la CPI exige une telle présence sauf circonstances exceptionnelles, l’accusé ayant refusé de s’y présenter ou ayant pris la fuite (Article 61(2)).

Présageant ce qu’il allait se passer, un  collectif d’organisations non gouvernementales a adressé, le 31 juillet 2006, une lettre au Procureur afin de porter à sa connaissance leur incompréhension face à un acte d’accusation aussi « léger », compte tenu du nombre  de crimes et de leur  extrême gravité. Ce collectif a souligné la nécessité de retenir d’autres chefs d’inculpation notamment des meurtres, des actes de torture et de violence sexuelle. Se félicitant de l’inculpation de Thomas Lubanga Dyilo et reconnaissant que  l’ouverture de la procédure (…) constitue en effet une importante étape pour que de nombreuses victimes du conflit en Ituri obtiennent justice ». Les huit ONG ont néanmoins écrit à M. OCAMPO les propos suivants : « Nous ne comprenons pas qu’après deux ans d’enquête menée par votre Bureau en RDC, il n’ait pas été possible de retenir un tableau plus complet de charges contre Thomas Lubanga ».  Ce à quoi la procureure adjointe chargée des poursuites, Mme Fatou Bensouda, a répondu que "la qualité des preuves n'étaient suffisantes que pour ces accusations". Elle a cependant ajouté qu’une équipe d’une vingtaine de personnes poursuivait l’enquête.

Les juges de la Chambre préliminaire I, qui disposeront de la totalité du dossier (Règle 121(2)(c) du RPP) et qui entendront les deux parties (Règles 121(2)(a) et 122 du RPP), auront donc leur mot à dire sur les charges retenues par l’Accusation et sur la validité des preuves présentées, cet examen ne constituant une appréciation sommaire et non de fond pour déterminer la culpabilité. Même s’il s’agit d’un examen sommaire, la procédure de confirmation des charges ne devrait pas être pour autant purement formelle. Les juges de la chambre préliminaire ont un rôle actif à jouer mais dans la limite de leurs moyens. Dans l’hypothèse où le procureur ne désire pas modifier les charges, les juges pourraient-ils l’y obliger au vu des éléments du dossier ? Dans l’affirmative, est-ce bien raisonnable d’envisager que le Procureur pourra être « obligé » de prouver des crimes qu’il n’aura peut-être pas la possibilité ou la volonté de poursuivre ? 

Chef d’un mouvement politique et militaire, l’UPC (Union des patriotes congolais), groupe issu de l’ethnie hema créé en 2002 par l'Ouganda puis allié au Rwanda, Thomas Lubanga Dyilo, âgé de 45 ans, est soupçonné d’avoir commandité de nombreux massacres de civils en Ituri, notamment dans la région de Bunia, chef-lieu de ce district de Province Orientale en 2002, même si l’acte d’accusation s’en tient aux deux chefs d’accusation susmentionnés. Entre 2002 et 2003, plus de 800 civils auraient ainsi été tués par l’UPC dans la ville minière de Mongbwalu et dans les villages adjacents. Les Nations Unies et différentes ONG ont à plusieurs reprises dénoncé le recrutement à grande échelle d'enfants soldats par l'UPC de Thomas Lubanga. Selon la MONUC, les troupes de l’UPC comprennent des enfants âgés de 10 à 16 ans, arborant des fusils d'assaut Kalachnikov (voir le dossier de la MONUC sur les enfants et les conflits armés en RDC). Mis en résidence surveillée dès août 2003 au Congo, il sera ensuite incarcéré, le 2 mars 2005, à la prison de Makala, à Kinshasa (voir la requête en mise en liberté déposée le 23 mai 2006, Thomas Lubanga Dyilo a été remis à la CPI un an plus tard, et après l’émission d’un mandat d’arrêt. Il a comparu pour la première fois devant les juges de La Haye , pour s’entendre lire le mandat d’arrêt et ses droits le 20 mars 2006.

Il est certes remarquable qu’un « chef de guerre » soit  poursuivi pour l’enrôlement des enfants dans les conflits  armés, surtout au regard  des ravages causés par ces crimes d’une extrême gravité  On se réjouira de ces poursuites notamment eu égard aux multiples rapports dénonçant ces violations  qui demeuraient jusqu’à ce jour impunies et qui se perpétuent  malgré l’entrée en vigueur du  troisième protocole à la Convention relative droits de l’enfant. Nul ne peut être toutefois totalement satisfait face à cette situation. De plus, il est difficile d’espérer qu’un débat sur d’autres crimes éventuels puisse avoir lieu en raison du « verrouillage » de la participation des victimes qui, sous certains aspects (respect des droits de la défense), peut apparaître compréhensible, devient un peu moins acceptable lorsqu’il s’agit d’établir la vérité, un des buts essentiels de la justice pénale internationale.

 

 

 

TPIY.

Condamnation à une amende de 20.000€ pour outrage

(Jugement du 30 août 2006)

Roland ADJOVI

 

 

Les faits datent de décembre 2000. Le quotidien croate Slobodna Dalmacija avait décidé de tenir tête au TPIY en publiant dans une série de plus d’une vingtaine d’articles des extraits de l’audition de Stjepan Mesic qui était alors témoin protégé et dont l’audition avait été entendue à huis clos dans le cadre du procès Blaskic. Lorsque les 27 et 30 novembre 2000, le quotidien publie d’abord des extraits de la déclaration du témoin protégé, le procureur dès le 1er décembre 200 saisit la Chambre qui, promptement c’est-à-dire le même jour, ordonne la cessation immédiate de la violation de la protection octroyée au témoin. Mais le directeur de la rédaction, Josip Jovic, réagit dans un éditorial où il accuse le Tribunal d’agression et d’atteinte à l’état de droit, en menaçant de poursuivre la publication. Il tient parole et la vingtaine d’articles qui suivent produisent des extraits du témoignage entendu à huis clos.

Toutefois il faudra attendre le 29 août 2005, pour que le procureur soumette un acte d’accusation qui est confirmé le 12 septembre suivant, des amendements étant requis par la Chambre. Josip Jovic est accusé d’outrage au Tribunal sur la base de l’article 77(A) du Règlement pour avoir délibérément entravé le cours de la justice par une double violation de la protection accordée par la Chambre à un témoin et de l’ordonnance du 1er décembre 2000 lui enjoignant de cesser les violations.

Durant son procès entendu le 11 juillet 2006, Josip Jovic a developpé une ligne de défense qui ne manquait pas d’originalité. Il alléguait entre autres que Stjepan Mesic, alors président de la Croatie, avait lui-même fait état de son audition et que lui, Jovic, ignorait qu’il devait se conformer à l’ordonnance de la Chambre. La Chambre n’a été qu’en partie convaincue. Elle a constaté que les éléments de l’outrage était présents : l’acte matériel de pu