Philippe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Suany MAZZITELLI-- Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI

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Sommaire

• Décision par l’Assemblée générale d’examiner lors de sa 61e session les recommandations du Secrétaire général sur la prévention des conflits Sarah CASSELLA

• Liban remise du rapport du Secrétaire Général de l’ONU sur la mise en œuvre de la résolution 1701 Sabrina RAHMANI

• Rapport sur la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Irak : les violences en Irak sont une menace pour les fondements de l’Etat Valérie GABARD

• Nucléaire iranien les différentes préoccupations face à la position de l’Iran Sabrina RAHMANI

• Création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale Valérie GABARD 

• Etats-Unis : proposition de loi sénatoriale sur le traitement des terroristes présumés Valérie GABARD

• Agnès Ntamabyaliro, ex-ministre de la Justice devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda Roland ADJOVI

• Callixte Gakwaya, Conseil de la défense de Munyakazi arrêté par la Tanzanie Roland ADJOVI

• Dialogue des cultures Inauguration du premier atelier culturel Europe-Méditerranée-Golfe  Noémie SIMONEL

• Côte d'Ivoire : le PNUE enquête sur les déchets toxiques d’Abidjan Tidiani COUMA

• Accès aux Assemblées annuelles d’automne des gouverneurs de la Banque mondiale et du Fond monétaire international refusé à des ONG, Virgile Renaudie

• France : projet de loi autorisant la ratification du traité relatif au corps européen et au statut de son quartier général Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

• Réunion du G-20 une volonté affichée de reprendre les négociations commerciales Guillaume AREOU

• OMC – ORD  Etat des règlements des différends  Juillet/Août 2006  Guillaume AREOU

• Affaire CCL c. Kazakhstan  Institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm Guillaume AREOU

• France publication de la convention des Nations Unies contre la corruption Anne RAINAUD

• Mer Baltique : la Commission européenne présente un plan de pêche pour 2007  Tidiani COUMA

• VI sommet de l’ASEM Noémie SIMONEL

• Accord "Passenger Name Record" : état des négociations Etats-Unis/UE Anne RAINAUD

• Banque européenne d’investissement : lancement du fonds Euromed  Virgile Renaudie

• L’Union européenne et la République de Corée scellent leur accord sur GALILEO Virgile Renaudie

• Liban Remise du rapport du Secrétaire Général de l’ONU sur la mise en œuvre de la résolution 1701 Sabrina RAHMANI

• Visite du Directeur exécutif du PAM au Liban Sabrina URBINATI

• Nouvelle mission de l’UNESCO au Liban Sabrina URBINATI

• Table ronde au Ministère italien des Affaires Etrangères sur le redressement du Liban Sabrina URBINATI

• La XIIème Conférence Euro Méditerranéenne sur le cinéma et le soutien au Liban Sabrina URBINATI

Décision par l’Assemblée générale d’examiner lors de sa 61^e session les recommandations du Secrétaire général sur la prévention des conflits

Sarah CASSELLA

L’Assemblée générale a décidé dans une résolution adoptée sans vote le 7 septembre de poursuivre lors de sa 61^e session (ouverte le 12 septembre) l’examen des recommandations du Secrétaire général en matière de prévention des conflits. Ces recommandations sont contenues dans le Rapport d’activité du Secrétaire général sur la prévention des conflits armés du 18 juillet 2006. Dans ce rapport, le Secrétaire général déclare que « la prévention des conflits est l’une des principales obligations énoncées dans la Charte des Nations Unies et que la responsabilité première incombe à cet égard aux gouvernements ». Il étudie en premier lieu les raisons des insuffisances dans l’action effective de la communauté internationale dans ce domaine. Le rapport met ainsi d’abord l’accent sur les mandats, pour passer ensuite à une explication approfondie des moyens dont dispose la communauté internationale pour prévenir les conflits. Selon Kofi Annan, il est manifeste qu’aucun État ou organisation ne peut agir seul.  Tout en étant pleinement responsables du maintien de la paix à l’intérieur de leurs frontières, les Etats doivent pouvoir compter sur l’appui d’acteurs extérieurs. Le Secrétaire général conclut ce rapport en présentant un certain nombre de recommandations. Il demande ainsi aux États Membres de faire face, de manière plus globale (« systémique »), aux sources principales de tension dans les régions et les Etats vulnérables aux conflits.  Les mesures à prendre devraient consister à :

• réglementer le commerce des ressources naturelles qui alimentent les conflits;
• assurer un plus grand appui aux initiatives du secteur privé concernant les pratiques commerciales sensibles aux conflits;
• élaborer des mécanismes concrets afin de réduire la circulation illicite des armes légères;
• trouver un terrain d’entente pour la prévention de l’emploi des armes nucléaires, chimiques et biologiques;
• lutter contre la prolifération du VIH/sida;
• combattre la dégradation de l’environnement;
• accorder une plus grande attention au lien entre la prévention et les migrations;
• travailler concrètement en vue d’atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement;
• renforcer le respect des droits de l’homme.

M. Kofi Annan invite surtout la communauté internationale à assumer, de manière plus explicite, la « responsabilité de prévenir », notamment en étudiant et en utilisant efficacement des moyens pacifiques pour aider les États à s’acquitter de leurs obligations concernant la protection de leur population. Le rapport propose également des recommandations sur les moyens de renforcer la capacité de l’Organisation des Nations Unies à remplir son mandat dans le domaine de la prévention des conflits.

Lisant un message du Secrétaire général, M. Mark Malloch Brown, le Vice-Secrétaire général des Nations Unies, a déclaré qu’une culture de la prévention est effectivement en train de se mettre en place aux Nations Unies, ce qui est évident depuis le Sommet de 2005.  M. Malloch Brown a souligné que la principale recommandation du rapport était contenue dans son dernier paragraphe : « si seulement 2% du budget alloué au maintien de la paix était consacré à la prévention, une ou deux guerres pourraient être évitées chaque année ». L’Assemblée générale a notamment adopté la notion de « responsabilité de protéger » dans le document final du Sommet de haut niveau de 2005, les Etats membres ayant réussi à s’entendre sur une position commune. Cette responsabilité est un concept important pour donner à la communauté internationale les moyens nécessaires à la prévention des violations graves des droits de l’homme et du droit humanitaire. Le Conseil de sécurité a également réaffirmé l’importance de cette notion. M. Jan Eliasson, Président de l’Assemblée générale lors de sa 60^e session, a rappelé que la finalisation de la question de la prévention des conflits est primordiale et que les Etats s’y sont engagés dans le plan d’action figurant dans la  résolution 57/337 de l’Assemblée générale, établie sur la base d’un premier rapport du Secrétaire général.

Pourtant, les positions des Etats divergent quant à sa mise en application. L’Union européenne, qui était représentée par la Finlande (Mme Kirsti Lintonen), estime que chaque État a la responsabilité de protéger sa population des génocides, des crimes de guerre, des nettoyages ethniques et des crimes contre l’humanité.  La représentante de la présidence de l’Union européenne a par ailleurs estimé qu’un élément central de la prévention des conflits était le lien qui existe entre développement socioéconomique et sécurité, car la pauvreté a été identifiée comme l’une des causes profondes des guerres qui ont affecté de nombreuses régions. La représentante s’est notamment félicitée de l’établissement du Conseil des droits de l’homme et de la Commission de la consolidation de la paix dans le cadre d’une prévention efficace. L’Union européenne soutient par ailleurs la mise en œuvre concrète de la résolution 1325 (2000), intitulée « Femmes, paix et sécurité », et elle souligne l’importance d’intégrer aux stratégies de prévention des conflits une perspective « sexo-spécifique ».

Certains États, comme l’Indonésie, se sont cependant dissociés du concept de « responsabilité de protéger », en mettant en avant les dangers de sa mise en œuvre au regard de l’égalité souveraine des Etats. Lors du Sommet, les Etats s’étaient pourtant mis d’accord sur une série de garanties contre les abus, comme le fait que les interventions unilatérales restent inacceptables. Les Etats opposés à cette notion ont plutôt mis l’accent sur la « prévention systémique », qui vise l’élimination  du trafic d’armes illicite, la dégradation de l’environnement, et la création d’une notion de « responsabilité sociale ».  Ils ont accordé une place importante à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement dans le cadre de l’action préventive des conflits. M. Adiyatwidi Adiwoso Asmady a déclaré que la tragédie récente qu’a connue le Liban et les retards qu’a pris le Conseil de sécurité à mettre un terme aux hostilités ont coûté des vies innocentes et rappellent une fois de plus la nécessité qu’il y a à renforcer les normes internationales. 

Pour la délégation du Guatemala, dont le pays a connu des années de conflits armés, la prévention des conflits doit être perçue à travers le prisme de la primauté du droit.  Celle-ci est en effet « une notion centrale pour la légitimité de toutes les démocraties, qui elles-mêmes, doivent garantir le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales », selon le représentant guatémaltèque, M. Jorge Skinner-Klee.  La plupart des délégations ont insisté sur la nécessité d’identifier les causes profondes des conflits (v. toutes les déclarations).

Kofi Annan a eu, quelques jours plus tard, l’occasion de défendre dans un cas précis l’application de la responsabilité de protéger. Il a en effet rappelé cette responsabilité au Soudan devant le Conseil de sécurité, dans un discours du 11 septembre 2006. Le gouvernement du Soudan a une « responsabilité sacrée de protéger » sa population au Darfour, ce qui implique concrètement l’acceptation du déploiement d'une mission des Nations Unies. Kofi Annan a insisté sur la responsabilité du Soudan en cas d’une « nouvelle catastrophe humanitaire » et sur le fait que cette situation est un test pour la communauté internationale, un an après avoir adopté le concept de « responsabilité de protéger ». Ce principe autorise en effet la communauté internationale à agir si un Etat ne peut ou ne veut agir pour protéger sa propre population en danger. Kofi Annan a appelé à l'aide des dirigeants et des populations en Afrique et ailleurs afin de faire pression sur le Soudan. « Il faut aussi un message sans équivoque du Conseil du sécurité ».

Liban

sur la mise en œuvre de la résolution 1701

Sabrina RAHMANI

Le 13 septembre 2006, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, a exprimé l’espoir que la récente guerre au Liban constituerait un catalyseur pour le règlement des autres crises de la région. Il a indiqué que tout au long de sa visite, presque tous les dirigeants qu’il avait rencontré avaient dit que le Liban était un signal d'alarme et qu'il faudrait véritablement s'atteler à stabiliser la situation dans ce pays, de même que les relations entre le Liban et Israël, mais ne pas s'y arrêter, et régler la question de Palestine et du Golan. Il a rappelé que la Ligue des Etats arabes et d'autres dirigeants avaient proposé que le Conseil de sécurité se réunisse la semaine prochaine au niveau ministériel sur le processus de paix au Moyen-Orient.

Le 14 septembre 2006, M. Annan a transmis officiellement au Conseil de sécurité son rapport sur le premier mois de mise en oeuvre de la résolution 1701 (2006), qui a été rendu public le lendemain. Dans ce document il a déclaré que les parties semblaient généralement déterminées à respecter le cessez-le-feu, dans la mesure ou tant le Gouvernement libanais que le Gouvernement israélien l’ont assuré de leur volonté de respecter pleinement la Ligne bleue.  Il a indiqué qu’afin d’aider les parties à s’acquitter de leur obligation de respecter celle-ci dans sa totalité, la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) se proposait de placer des bornes visibles sur toute sa longueur. Il a ajouté que sur le terrain, des progrès significatifs continuaient d’être faits en ce qui concerne le retrait graduel des forces de défense israéliennes et le déploiement des forces armées libanaises. Il a précisé que la FINUL continuait à coordonner le retrait graduel des premières du Sud-Liban et le déploiement des secondes dans cette partie du pays. Toutefois, il a précisé que si des mesures à court terme étaient actuellement mises en place sous diverses formes en vue de transformer la cessation des hostilités en un cessez-le-feu permanent, une solution durable à long terme ne pouvait voir le jour qu’à la faveur de processus politiques sans exclusive mis en oeuvre au Liban ainsi que dans toute la région, comme il ressort de la résolution 1701 (2006) du Conseil de sécurité. Il a ajouté que la Ligne bleue ne pouvait être durablement respectée que si, du côté libanais, des dispositions de sécurité étaient mises en place pour empêcher la reprise des hostilités, notamment l’établissement entre la Ligne bleue et le Litani d’une zone exempte de tout personnel armé, de moyens militaires et d’armes autres que ceux du Gouvernement libanais et de la FINUL.

Le même jour, le major-général Alain Pellegrini, commandant de la FINUL s'est déclaré satisfait de tout ce qui avait été accompli depuis le 14 août. Il a déclaré que la cessation des hostilités avait été généralement respectée, que l'armée israélienne poursuivait son retrait du Sud-Liban, tandis que l'armée libanaise se déployait  dans ces zones. Il a ajouté qu’il s'attendait à un retrait complet d'ici à la fin de ce mois. Il a par ailleurs souligné que si la Mission avait observé un certain nombre d'incidents et de violations mineures de la résolution 1701  (2006) du Conseil de sécurité, entre le fleuve Litani et la Ligne Bleue, elles n'avaient pas eu de caractère offensif ni hostile. Il a également  indiqué que la FINUL renforçait sa présence, notamment avec des troupes françaises et italiennes, alors qu'un bataillon espagnol devait arriver le 15 septembre.

Par ailleurs, le 11 septembre 2006, le ministre russe de la  Défense, M. Sergueï Ivanov, a annoncé que son pays allait  envoyer un bataillon du génie au Liban avant la fin du mois, pour  aider à reconstruire le pays ravagé par la guerre.  Il a déclaré qu’un groupe de spécialistes, d'ingénieurs militaires et  d'artificiers partirait au Liban un peu plus tard dans la semaine. Il a ajouté qu’en raison du nombre élevé de bombes et d'obus n'ayant pas  explosé, l'équipe de reconnaissance étudiera les itinéraires à  emprunter pour se rendre sur les lieux des travaux, mais que la Russie ne prendrait pas part aux opérations de maintien de  la paix au Liban. De son côté, le président russe Vladimir Poutine a demandé à M. Sergueï  Sobianine, chef de son administration, de préparer les documents  nécessaires au déploiement, car ils doivent être approuvés par la  chambre haute du Parlement.

 Le lendemain, le Premier ministre  français, M. Dominique de Villepin, a appelé les pays du Moyen- Orient à prendre leurs responsabilités, face aux violences qui  peuvent reprendre à tout moment au Liban. Il a ajouté que chacun doit prendre ses responsabilités, en particulier la  Syrie, qui doit contribuer à une application pleine et entière des résolutions 1559 (2004), 1595 (2005) et 1701 de l'Onu.

Enfin, le 15 septembre 2006, plus d'un demi-millier de militaires espagnols ont commencé à débarquer à Tyr pour se joindre à la FINUL. L'ambassadeur d'Espagne au Liban, M. Miguel Benzo, était présent pour les accueillir. Il a affirmé que les effectifs de la Finul étaient déjà suffisants pour permettre un retrait des forces israéliennes encore déployées au Sud-Liban.

Rapport sur la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Irak :

Les violences en Irak sont une menace pour les fondements de l’Etat

Valérie GABARD

Une « menace pour les fondements de l’Etat » ; ainsi ont été qualifiées les violences qui se déroulent en Irak, par le représentant du Secrétaire Général en Irak, Ashraf Qazi, lors de la présentation au Conseil de Sécurité du 13^ème rapport sur la Mission d’assistance des Nations Unies pour l’Irak (UNAMI). Transmis au Conseil de Sécurité le 11 septembre, le rapport du Secrétaire général a été officiellement présenté en séance le 14 septembre en application de la résolution 1546 (2004).  

Le constat établi par le rapport de l’UNAMI sur la situation actuelle en Irak est préoccupant. On peut y lire, chiffre à l’appui (en moyenne une centaine de morts chaque jour et 14000 blessés par mois), que le pays est devenu l’une des zones de conflit les plus violentes dans le monde. Cette aggravation de la violence a également conduit au déplacement de 200 000 personnes depuis le 22 février 2006, date de l’attaque de Samarra. Toujours selon le rapport, il apparaît que la plupart des régions sont visées par les attaques lancées par des insurgés, des milices et des terroristes. Les violations graves des droits de l’homme commises (meurtres, enlèvements, tortures) ont pour cibles principales, les femmes, les enfants et les minorités.

Le rapport évoque la nécessité de briser le cercle vicieux que constitue l’intensification des activités des milices. En effet, il apparaît que ces activités sont à la fois la cause et la conséquence de l’aggravation de l’insécurité et de la multiplication des violations des droits de l’homme. En application de cette logique, l’intensification de l’activité des milices engendre une peur et une insécurité croissante qui provoque un nouvel accroissement des activités des milices. Selon le représentant du Secrétaire général, une telle situation perdurera tant que les iraquiens ne seront pas convaincus que le gouvernement et les forces de sécurité nationale agissent de manière impartiale et responsable.        

Le rapport entend faire état des programmes et des réformes lancées par le gouvernement irakien depuis sa nomination le 20 mai dernier. Il relève ainsi la mise en place d’un plan de sécurité pour Bagdad qui a conduit au redéploiement des forces multinationales. Pour ne citer qu’un autre exemple des réformes mise en place et souligné par le rapport, nous évoquerons, le plan de réconciliation nationale. « Ce plan en 24 points, qui prévoit une amnistie qualifiée, la libération des détenus, la réforme des systèmes juridique et judiciaire, la fourniture d’une assistance dans les régions sujettes à la violence, la facilitation du dialogue sur les questions constitutionnelles et connexes et le règlement du problème des milices, fait sienne l’idée d’une initiative iraquienne de paix à Bagdad, souligne la nécessité d’un appui régional à l’instauration de la paix et de la stabilité en Iraq et reconnaît les efforts déployés par la Ligue des États arabes pour convoquer une conférence de réconciliation nationale iraquienne. »

Si ces tentatives de restauration de l’Etat de droit sont à souligner, les effets qu’elles produiront sont encore pour l’heure difficile à évaluer et les perspectives qui sont aujourd’hui envisagées par Ashraf Qazi sont plus que négatives : « si les schémas actuels de discorde et de violence se poursuivent, il existe un grave danger d'effondrement de l'Etat iraquien et potentiellement de guerre civile ». Pour éviter un tel scénario, le rapport préconise un certain nombre mesures pour protéger la vie des civiles mais également, en vue de dissuader les auteurs de violences, de les traduire en justice tout en respectant le droit humanitaire international et le droit international des droits de l’homme. En l’absence de réponse étatique efficace face aux crimes, la justice privée risque de s’instaurer. L’amélioration de la situation sécuritaire et celle des droits de l’homme passe essentiellement, selon le rapport, par l’amélioration des conditions de vie de tous les irakiens.

La solution au problème irakien n’est pas unique et passe selon lui par un triple progrès dans les domaines économiques, juridiques et sécuritaires. Sous l’angle de la sécurité, la protection de l’Etat de droit et des droits de l’homme par la mise en place d’un système de protection de ces droits est préconisée. Au plan juridique, c’est en premier lieu l’effectivité de la constitution qui doit être recherchée, ainsi qu’une modification de celle-ci pour refléter le consensus national. L’indépendance des institutions ne doit pouvoir être mise en doute, et des lois efficaces doivent être adoptées dans ce but, sans qu’aucun intérêt particulier ne puisse influencer sur leur pouvoir de décisions. Economiquement, Ashraf Qazi, a mis l’accent sur le Pacte pour l’Irak, plan mis en place par le gouvernement irakien avec les Nations Unies et la banque mondiale. Le Pacte a pour but d’ouvrir de nouvelles perspectives nationales en Iraq pour y consolider la paix et y assurer le développement politique, économique et social au cours des cinq prochaines années.

Notons en guise de conclusion que le mandat de la UNAMI en Irak a été prorogé par le Conseil de Sécurité (résolution 1700 (2006)), le 11 août dernier pour une période de 12 mois à la demande expresse du gouvernement irakien.

Nucléaire iranien

Les différentes préoccupations face à la position de l’Iran

Sabrina RAHMANI

Le 11 septembre 2006, le directeur de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), M. Mohamed ElBaradei, s'est dit vivement préoccupé par le manque de coopération de l'Iran avec ses inspecteurs qui doivent déterminer si le programme nucléaire iranien poursuit des objectifs militaires ou non. En effet, dans un discours prononcé devant le Conseil des gouverneurs de l'AIEA à Vienne, il a déclaré que des lacunes persistaient concernant les connaissances de l'Agence sur l'étendue et la nature de l'ancien et de l'actuel programme d'enrichissement des centrifugeuses de l'Iran. Il a ajouté qu’en raison du manque d'empressement de l'Iran à résoudre cette question, l'Agence est incapable de faire des progrès dans ses efforts pour donner les garanties de l'absence d'activités et de matériaux nucléaires non déclarés en Iran. Toutefois, lors d'une conférence de presse donnée juste avant la réunion du Conseil des gouverneurs, il s’est dit encouragé par le dialogue en cours entre l'Iran et l'Europe.

Le même jour, les participants au 6e  sommet Asie-Europe à Helsinki se sont engagés à chercher à régler  le problème nucléaire iranien par voie pacifique et diplomatique.  Dans une déclaration présidentielle publiée à l'issue de la  réunion de deux jours, les dirigeants des 38 pays (25 membres de  l'Union européenne et 10 membres de l'Association des Nations des  l'Asie du Sud-Est (ASEAN), ainsi que la Chine, la Corée du Sud et le Japon) et le président de la Commission européenne, ont appelé l'Iran à  appliquer la résolution 1696 du Conseil de sécurité et des  résolutions du Conseil de l’AIEA.  Les dirigeants ont accueilli favorablement les propositions  faites par l'Allemagne, la Chine, les Etats-Unis, la France, la  Grande-Bretagne et la Russie, qui préconisent la signagure d'un  accord général avec l'Iran, sur la base du respect mutuel et de la construction de la confiance sur l'objectif uniquement pacifique  du programme nucléaire iranien. Ils ont invité l'Iran à y répondre positivement. La veille, le porte-parole du  ministère iranien des Affaires étrangères, M. Hamid Reza Assefi, a déclaré que la question de la suspension appartenait au passé et l'Iran  refuse de revenir en arrière.

Le 12 septembre 2006, s'agissant de la question nucléaire, le président français Jacques Chirac, a réaffirmé le soutien de la France à M. Javier Solana, le Haut représentant de l'Union européenne pour la politique  extérieure, qui négocie avec l'Iran. Le même jour, lors d'une  conférence de presse au Kremlin, le conseiller présidentiel russe, M. Sergueï Prikhodko, a déclaré que son pays soutenait un  règlement diplomatique du dossier nucléaire iranien. Il a affirmé qu’ils soutenaient pleinement la mission du chef de la diplomatie  européenne M. Javier Solana.

Le 13 septembre 2006, lors d'une conférence de presse donnée au siège de l'ONU à New York, le Secrétaire général des Nations Unies,  M. Kofi Annan, s'est félicité du léger progrès accompli par l'Iran sur la question des négociations sur la suspension de son programme d'enrichissement de l'uranium, rappelant qu'aucune partie n'avait intérêt à un affrontement. M. Annan a annoncé qu'il avait eu l'occasion d'aborder la question avec les dirigeants du pays lors de sa visite à Téhéran, même si l'objet de son voyage était d'obtenir leur soutien à la mise en oeuvre de la résolution 1701 (2006) sur le Liban. Il a par ailleurs salué la réunion qu'a eue le 9 septembre dernier M. Javier Solana, le chef de la diplomatie de l'Union européenne (UE), avec M. Ali Larijani, le négociateur iranien, secrétaire du Conseil suprême de sécurité nationale de l'Iran, qui apparaît fructueuse, et celle prévue pour le 14 septembre. Enfin, M. Annan a appelé une fois de plus les Iraniens à lever l'ambiguïté qui pèse sur le caractère purement civil de leur programme nucléaire. Interrogé sur la patience et la limite de ce que devraient supporter les pays européens, il a souligné qu'il y avait nettement un problème de confiance entre les pays occidentaux et l'Iran et qu'il faudrait y travailler.

Le même jour, devant le bureau des gouverneurs de l'AIEA, l'ambassadeur  américain M. Gregory Shulte a déclaré que le refus de l'Iran de  suspendre son enrichissement et son refus de coopérer était un choix de la confrontation plutôt que de la négociation. Il a ajouté que le temps était venu pour le Conseil de sécurité de soutenir la  diplomatie internationale par des sanctions internationales. Il a toutefois déclaré que les sanctions ne signaleraient pas  la fin de la diplomatie, mais qu'elles en seraient au contraire un élément essentiel. Le 12 septembre, la secrétaire d'État américaine, Mme Condoleezza Rice, avait déclaré que Washington pourrait demander que les sanctions  imposées à l'Iran soient principalement destinées à empêcher  Téhéran d'accéder aux finances internationales. 

 Le Kazakhstan, le Kirghizistan, l'Ouzbékistan, le Tadjikistan et le Turkménistan ont signé le 8 septembre 2006 un traité portant création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale. D’après les informations présentées à la Conférence du désarmement, l’accord prévoit l’interdiction de la production, de l’acquisition et du déploiement d’armes nucléaires et ses composantes ou autres dispositifs explosifs nucléaires en Asie centrale. Pour concrétiser cet accord, il est prévu que les parties négocieront avec les pays dotés d’armes nucléaires un protocole visant à assurer le respect du nouveau statut dénucléarisé de l’Asie centrale en s’engageant à ne pas menacer de recourir aux armes nucléaires contre les Etats de la région. L’accord international a été symboliquement signé à Semipalatinsk au Nord est du Kazakhstan, ville qui durant l’époque soviétique était le centre des essais nucléaires de l’armée russe.

C’est au sein de la Conférence du désarmement, instance multilatérale créée en 1979 et située à Genève dont l’objet est de favoriser les négociations dans le domaine du désarmement, qu’a été présenté et salué le texte du nouvel accord international. Lors de cette présentation à la Conférence, le représentant du Kazakhstan, M. Kairat Abusseitov, a présenté son contenu et affiché la conviction qu’il constituait une étape importante dans le développement de l’utilisation pacifique du nucléaire et pour la réhabilitation écologique des zones contaminées. La Fédération de Russie a émis l’espoir que le Traité favorisera la consolidation de la paix et de la sécurité dans la région et qu’il limitera le risque que la technologie nucléaire ne tombe entre les mains d’acteurs non étatiques. La Chine a rappelé qu’elle respecte et soutien les initiatives en faveur de la création de zones exemptes d’armes nucléaires, tout comme le Belarus qui a lui aussi exprimé son soutien au projet.

Dans un communiqué le Secrétaire général des Nations Unies, Kofi Annan, a également présenté le Traité comme un pas dans la bonne direction après des années d’efforts. Chacune des zones exemptes d’armes nucléaires, individuellement et collectivement, contribuent indéniablement, à la non prolifération des armes nucléaires et marque une étape supplémentaire vers un monde sans armes nucléaires. Il a cependant insisté sur l’idée selon laquelle les cinq Etats signataires devraient tout mettre en œuvre pour rendre effectif le traité en tenant compte des lignes directrices posées en la matière par l’Assemblée générale et la Commission du désarmement des Nations Unies.

L’idée de la création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale n’est pas nouvelle et trouve certainement sa source dans une proposition de l’Ouzbékistan à l’Assemblée générale des Nations unies en 1993. Quant à l’idée de la création de zones exemptes de nucléaire, elle n’a rien de novateur non plus, bien au contraire, une forte politique en faveur de la création de telles zones a été mise en place au sein du système onusien. Pour mémoire, le premier Traité conclu en la matière est le Traité de l’Antarctique, signé le premier décembre 1959. On pourra également citer, pour illustrer, de manière non exhaustive notre propos le Traité de Tlatelolco (1967) qui unit l’Amérique latine et les Caraïbes sur cette question ainsi que le Traité de Bangkok (1995) conclu au sein de l’Association des nations du Sud-est asiatique (ASEAN).

Cette création d’une zone exempte de nucléaire en Asie centrale est particulièrement frappante et marque une franche rupture avec la position actuelle du voisin iranien qui lui poursuit le développement de la technologie nucléaire.

La question du traitement des terroristes présumés fait décidemment couler beaucoup d’encre aux Etats-Unis. En effet depuis la décision Salim Ahmed Hamdan contre Donald H. Rumsfeld de la Cour Suprême des Etats-Unis du 29 juin 2006 qui a conclu à l’illégalité des « commissions militaires » au regard de l’article 3 commun aux quatre conventions de Genève de 1949 et au code militaire américain (Voir Sentinelle du 2 juillet 2006), la question de la mise en place d’une institution de substitution fait l’objet de tous les débats (voir déjà en juillet 2006 les propositions sur cette question).

Bien qu’aucune solution n’ait pour l’heure définitivement abouti, les derniers jours ont été marqué par un regain de discutions et de propositions sur le sujet du traitement des terroristes présumés. En premier lieu, il ne fait aucun doute que le jugement des terroristes présumés devant les tribunaux civils et/ou les tribunaux militaires est désormais exclu et ceci pour l’administration Bush tout comme par le Sénat américain. C’est donc l’instauration d’une forme révisée de « commissions militaires », qui devrait être chargée de juger les terroristes présumés de Guantanamo. Toute la difficulté et les oppositions sont désormais concentrées sur les commissions elles mêmes et les procédures qui y seraient applicables et ceci au sein même de la majorité républicaine.   

La semaine dernière, le président Georges W. Bush et l’ensemble de son administration ont émis un projet de Loi sur la question. Mercredi 13 septembre, la Commission de la défense de la Chambre des représentants a approuvé les propositions gouvernementales. Le président a également rappelé, jeudi dans la matinée son attachement à son propre projet et écartant toute autres propositions. Malgré ces propos c’est l’après midi même que la Commission du Sénat sur les forces armées a voté, par 15 voix contre 9, en vue de  soumettre au vote de l’ensemble du Sénat, une proposition de loi portant création de commissions militaires qui diffère de celle du président. La proposition a été rédigée par des sénateurs républicains dont, M. Warner, président de ladite Commission ainsi que par le sénateur McCain.

C’est en réaction à la proposition présidentielle qui apparaît comme très stricte qu’a été adoptée cette nouvelle proposition. Ainsi au regard du projet présidentiel il serait autorisé d’utiliser devant les Commissions militaires des preuves classées secrètes qui ne seraient à aucun moment divulgués à la défense. Le projet prévoit également de préciser les obligations des Etats-Unis en vertu des conventions de Genève, car pour la présidence américaine, les termes de l’article qui proscrit les traitements inhumains et dégradants contre les prisonniers lors des interrogatoires restent vagues et mériteraient d’être redéfinies. Les sénateurs se sont opposés aux propositions présidentielles au motif qu’elles pouvaient conduire à exposer les soldats des troupes américaines à des traitements abusifs dans de futurs conflits. Ils ont également indiqué que l’utilisation de preuves auxquelles le défendeur n’a pas accès conduirait indubitablement à réduire la crédibilité des commissions. Ils ont également reçu le soutien de l’ancien secrétaire d’Etat Colin Powell qui a ouvertement exprimé son opposition au président Bush insistant sur le fait que : « Le monde est en train de commencer à douter de nos valeurs morales dans notre combat contre le terrorisme. Redéfinir l'article 3 alimenterait ces doutes".

Un vote du Sénat sur cette proposition de la Commission des forces armées pourrait intervenir dès la semaine prochaine. L’adoption rapide d’une législation se justifie par le vide juridique créé suite à la décision de la Cour suprême. L’issu du vote sénatorial reste incertain car malgré l’initiative de la Commission, le Sénat reste majoritairement républicain et il appartiendra donc aux sénateurs républicains à l’origine de la contre proposition de convaincre leurs collègues.

Il reste toujours 450 détenus à Guantanamo. Jusqu’à ce jour, seul dix d’entre eux avaient fait l’objet de poursuites devant les commissions militaires désormais illégales. Le gouvernement américain a fait savoir qu’il entendait traduire en justice entre 40 et 80 détenus.

Agnès Ntamabyaliro,

ex-ministre de la Justice devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda

Roland ADJOVI

En 1994, Agnès Ntamabyaliro était ministre de la justice. Justin Mugenzi, lui, était ministre du commerce, de l’industrie et de l’artisanat. Tandis que Ntamabyaliro est emprisonnée au Rwanda, Mugenzi est détenu à Arusha. Malgré les tergiversations du Rwanda et des reports dans son audition, Mugenzi a réussi à faire venir Ntamabyaliro à Arusha pour témoigner en sa faveur, du 21 au 29 août 2006. Ce fut un bras de fer entre le Rwanda et la défense, avec une Chambre qui hésite à dire le droit clairement et promptement.

Ntamabyaliro était prévue pour témoigner à compter du 24 avril 2006. Mais, ce jour-là, la défense informe la Chambre que le Rwanda ne s’est pas conformé à l’ordonnance demandant le transfert de Ntamabyaliro. Il faut se souvenir qu’en septembre 2005, la défense avait déjà saisi la Chambre pour qu’il soit ordonné au greffe de certifier par écrit que toutes les mesures avaient été prises pour que les témoins à décharge soient disponibles à Arusha pour leur audition : la Chambre avait attendu la fin de la session durant laquelle les témoins concernés devaient témoigner, pour rejeter cette requête devenue sans objet (décision du 23 février 2006).

Ce même 24 avril 2006, plus tard dans la journée, la Chambre informe les parties qu’elle a reçu une lettre du Rwanda affirmant qu’il coopèrerait pour le transfert de Ntamabyaliro. Pourtant le 25 avril 2006, Ntamabyaliro n’est toujours pas présente dans le box des témoins, et la défense dépose une requête où elle souligne l’importance du témoignage pour Mugenzi, et demande à la Chambre de mettre fin aux poursuites contre l’accusé en raison de l’indisponibilité d’un témoin capital. Le 2 mai 2006, la défense revient à la charge en indiquant que Ntamabyaliro ne pouvait toujours pas comparaître puisque le Rwanda n’avait pas encore daigné la transférer, malgré les assurances que la Chambre avait dit avoir reçues. Ce n’est que le 4 mai 2006, à la veille de la fin de la session, que la Section du greffe en charge des témoins est venue rapporter à la Chambre que les autorités rwandaises n’avaient toujours pas encore autorisé le transfert de Ntamabyaliro, et qu’elles demandaient des informations supplémentaires au Tribunal. Le greffe a demandé à la Chambre d’indiquer si ce transfert était encore opportun à ce moment, dans la mesure où la Chambre n’avait plus qu’un seul jour d’audience avant la fin de la session. La Chambre a alors ordonné que Ntamabyaliro soit transférée pour le 10 août 2006, pour comparaître durant la session suivante prévue pour le 21 août 2006. Le 5 mai 2006, la session a pris fin, dans l’espoir que Ntamabyaliro comparaisse à la reprise.

Le 21 août 2006, Ntamabyaliro est effectivement présente dans le box des témoins pour déposer. Par ailleurs, la défense de Mugenzi demande à ce que son enquêteur puisse assister aux audiences pour toute question liée à des documents en kinyarwanda dans la mesure où l’accusé ne pourrait pas le faire par suite d’une récente maladie qui affecterait ses yeux. Dès le lendemain, le 22 août 2006, et en réponse à une question de la Chambre, la défense retire sa requête qui était fondée sur l’indisponibilité de Ntamabyaliro.

Mais ce témoignage ne se déroule pas comme on pouvait s’y attendre, c’est-à-dire un témoignage autour des faits de l’acte d’accusation. En effet, le 23 août 2006, la défense demande et obtient l’autorisation de la Chambre pour interroger le témoin sur son enlèvement en Zambie par les autorités rwandaises et les conditions de sa détention au Rwanda. Le procureur a objecté en vain contre cette ligne de questionnement non liée aux faits en cause. Puis le 28 août 2006, le témoin soulève durant une audience à huis clos des questions liées à sa sécurité. Il n’est pas clair si la préoccupation du témoin avait trait aux questions que lui posait le procureur ou si elle était détachée, et peut-être liée à sa condition de prisonnière au Rwanda. Car le 31 août 2006, des avocats commis à différents accusés ont déposé une requête en amicus curiae auprès du président du Tribunal et du président de la Chambre pour soutenir, en droit, la demande du témoin pour ne pas être refoulée au Rwanda.

Aussi étrange que cela puisse paraître, c’est dans cette requête qu’on apprend que Ntamabyaliro avait saisi la Chambre pour ne pas être refoulée au Rwanda où elle affirme être détenue illégalement et être victime de tortures. Selon ces avocats, depuis son enlèvement et sa détention en 1997, le Rwanda n’a fait aucun effort pour engager quelque poursuite contre elle. Ce n’est qu’en réaction à la demande de son transfert à Arusha, que le Rwanda a engagé une procédure judiciaire pour perpétration de génocide contre elle. Et elle encourait la peine capitale. Les avocats rappellent que le seul leader politique qui a été jugé et condamné pour génocide au Rwanda a été exécuté sur un terrain de football. De l’avis des avocats, le Tribunal a compétence à l’égard des témoins qui comparaissent devant lui, notamment pour assurer leur protection. Le Tribunal serait par ailleurs tenu d’assurer l’effectivité des instruments internationaux en matière de droits de l’homme dont la prohibition de la torture qui est une norme de jus cogens. Les avocats font explicitement référence à l’article 3 de la Convention de 1984 contre la torture. Les avocats excluent une compétence de la Tanzanie, en raison de l’accord de siège (A/51/399 – S/1996/778) qu’elle a signé avec les Nations Unies. Pour conclure, les avocats soutiennent que le Tribunal ne saurait refouler un témoin dans un pays où celui-ci craindrait pour sa vie et où il pourrait être torturé.

Qu’à cela ne tienne. Le Tribunal a sagement reconduit Ntamabyaliro au Rwanda, en faisant comme s’il n’avait pas connaissance de la situation. D’ailleurs, nous n’avons pu trouver aucune trace officielle ni de la requête du témoin même ni de la requête en amicus curiae des avocats.

Callixte Gakwaya,

Conseil de la défense de Munyakazi arrêté par la Tanzanie

 Roland ADJOVI

Les bras de fer entre le Tribunal et le Rwanda ne cessent, notamment en ces temps où plus que jamais le Tribunal a besoin de mener ses procédures en toute sérénité pour tenir son calendrier.

Callixte Gakwaya est un avocat rwandais inscrit sur la liste de conseils autorisés à plaider devant les juges du Tribunal pénal international pour le Rwanda. Il a été choisi par l’accusé Munyakazi pour le représenter. Mais le Rwanda s’est opposé à cette commission en rapportant que Me Gakwaya serait compromis dans le génocide. Il a même été mis en accusation avec une dizaine d’autres personnes travaillant avec le Tribunal, dans les équipes de la défense (IRINNEWS, 29 juin 2006). Le greffier a cependant maintenu sa position ne semblant pas convaincu par les allégations rwandaises contre l’avocat, et l’a effectivement nommé pour la défense de Yussuf Munyakazi, un des leaders Interahamwe. Le Rwanda a réagi en communiquant un mandat d’arrêt aux autorités tanzaniennes qui ont procédé à l’arrestation de l’avocat le 1^er septembre 2006.

Il faudra attendre le 5 septembre 2006 pour que le Tribunal émette un communiqué de presse faisant état de son effervescence pour s’assurer que Me Gakwaya est détenu de bonnes conditions et en rappelant fermement aux autorités tanzaniennes que, conformément à l’accord de siège (A/51/399 – S/1996/778), les personnes travaillant avec le Tribunal bénéficient d’une immunité liée à leur fonction que cette arrestation violait. Le 6 septembre 2006, le Tribunal émet un autre communiqué où on apprend que l’avocat a été libéré suite à des interventions dites privées, mais le Tribunal dit les conditions de cette mise en liberté.

Mais Me Gakwaya est-il bien à l’abri d’autres mesures pouvant affecter sa liberté d’aller et venir pour assurer la défense de Yussuf Munyakazi ? Et le Rwanda dispose-t-il sérieusement d’éléments de preuve à son encontre ? Si oui, pourquoi les procédures n’ont pas été engagées plus tôt et qu’il a fallu attendre le projet de sa commission pour en engager ? Enfin, qu’en sera-t-il de la dizaine de Rwandais moins importants dans les équipes de défense qui font l’objet aussi de mises en accusation floues par le Rwanda ? Beaucoup de questions qui restent en suspens et pour lesquelles les autorités du Tribunal auront tout intérêt à trouver des réponses garantissant le caractère équitable des procédures judiciaires en cours. Les accusations rwandaises ne sont pas forcément fallacieuses car, par le passé, même le Tribunal a mis en cause des personnes travaillant avec la défense, deux accusés (Nchamihigo et Nzabirinda) ayant été ainsi arrêtés et actuellement en détention à Arusha. Mais toute accusation doit être prise au sérieux et être évaluée à sa juste valeur.

Le Procureur c. Tharcisse Muvunyi.

25 ans de prison pour le commandant de l’E.S.O. 

Roland ADJOVI

Le 12 septembre 2006 (résumé), la Chambre de première instance II composée des juges Asoka de Silva (Sri Lanka) (Président), Flavia Lattanzi (Italie) et Florence Rita Arrey (Cameroun) a condamné le lieutenant-colonel Tharcisse Muvunyi à une peine d’emprisonnement de 25 ans pour sa responsabilité dans les crimes de génocide, d’incitation directe et publique à commettre le génocide et d’autres actes inhumains comme crimes contre l’humanité.

Arrêté en février 2000 à Londres où il résidait alors, Tharcisse Muvunyi a été transféré à Arusha. Il a obtenu que l’avocat qui l’avait assisté au Royaume-Uni soit nommé pour l’assister dans cette nouvelle affaire. Mais très vite c’est aussi la rupture entre eux, Muvunyi se plaignant de l’incompétence de son conseil, Michael Fischer. Bien que le greffier ait refusé de retirer la commission d’office (Décision du 14 avril 2003), et que le président ait confirmé en appel cette décision (Décision du 12 septembre 2003), la Chambre de première instance III ordonne au greffier de remplacer l’avocat Fischer, en se fondant sur un élément nouveau constitué par une rupture manifeste de communication entre le conseil et l’accusé (Décision du 18 novembre 2003). La même Chambre en suivant le procureur a autorisé la déposition avant procès du témoin QX dont l’état de santé était critique (Décision du 11 novembre 2003), et aussi autorisé la disjonction des instances relatives à Idelphonse Hategekimana qui venait d’être arrêté et de Idelphonse Nizeyimana toujours en fuite (Décision du 11 décembre 2003). Malgré cet activisme à la fin de l’année 2003, il faudra attendre février 2005 pour que le procès s’ouvre devant la Chambre de première instance II (Sentinelle No. 9).

De l’avis du procureur (cf. l’acte d’accusation), Muvunyi était l’officier le plus gradé de la préfecture de Butare, et, à ce titre, il était devenu de fait le commandant de l’Ecole des sous-officiers (ESO). Ceci était essentiel dans l’argumentaire du procureur dans la mesure où il poursuit l’accusé principalement pour les faits de personnes considérées comme étant sous ses ordres, et pour son manquement à protéger la population civile alors qu’il était le commandant des opérations dans la région. La Chambre conclura que seul est prouvé le fait que l’accusé était commandant de l’ESO, la preuve n’ayant même pas été rapportée qu’il existait administrativement un poste de commandant des opérations de la région. Mais la Chambre a conclu que, commandant de l’ESO, Muvunyi avait le aussi contrôle sur les opérations couvrant toute la ville de Butare.

Dans son raisonnement, il est intéressant de noter le constat judiciaire que la Chambre dresse de la commission d’un génocide au Rwanda entre les 6 avril et 17 juillet 1994, de l’existence durant cette période d’attaques généralisées et systématiques contre la population civile Tutsi, du conflit armé qui se déroulait durant la même période, et de l’existence de trois groupes ethniques (Hutu, Tutsi et Twa). La Chambre rappelle que ce constat judiciaire dressé conformément à la décision de la Chambre d’appel du 16 juin 2006 (Sentinelle No. 73) ne dégage pas le procureur de sa responsabilité de prouver au-delà de tout doute raisonnable les faits qu’il allègue. Mais la question demeure du rôle de ce constat judiciaire sur la preuve de la responsabilité de Muvunyi dans les faits en cause.

Sur la base de preuves directes et indirectes, la Chambre a conclu à la responsabilité de Muvunyi en tant que supérieur hiérarchique pour les massacres auxquels les soldats de l’ESO ont activement participé de concert et aux côtés des Interahamwe. Muvunyi, alors qu’il était le supérieur hiérarchique de ces soldats, ne pouvait pas ne pas être informé des opérations en cours, alors qu’il n’a rien fait pour les prévenir ni pour punir les responsables après coup. Pour ces manquements, Muvunyi est reconnu coupable de génocide. Le chef d’accusation alternatif de complicité dans le génocide était en conséquence rejeté. Par ailleurs, la Chambre a retenu comme prouvées les allégations de bastonnades et de violences sexuelles contre des Tutsi de la région de Butare à la charge de soldats dont ceux sous le commandement de Muvunyi. Pour ces faits, Muvunyi est reconnu coupable de crimes contre l’humanité (autres actes inhumains).

La Chambre retiendra aussi des faits positifs à la charge de Muvunyi : pour les propos qu’il a tenu au centre commercial de Gikore, critiquant le bourgmestre de Nyakizu pour avoir caché un Tutsi qui a été aussitôt extrait de sa cachette puis tué par des Hutu armés, et pour sa participation à certaines des réunions alléguées par le procureur, l’officier est reconnu coupable d’incitation directe et publique à commettre le génocide.

S’agissant de l’allégation de viol constitutif de crime contre l’humanité, la Chambre a conclu que la preuve rapportée par le procureur avec le témoignage de trois femmes ne coïncidait pas avec les allégations spécifiques inscrites à l’acte d’accusation. En conséquence, Muvunyi est acquitté de ce chef d’accusation, pour défaut de précision de l’acte d’accusation. Faut-il en conclure que la Chambre considère comme établis les faits rapportés par les témoins ? On ne saurait l’affirmer ni l’infirmer.

La Chambre a écarté aussi toutes les autres formes de participation que le procureur avait alléguées, notamment le fait que Tharcisse Muvunyi aurait ordonné les massacres. Ces faiblesses du dossier du procureur réduit sensiblement la responsabilité de l’officier, et fonde la peine de 25 ans d’emprisonnement. La Chambre ne s’est pas laissée attendrir par le fait que l’accusé ait pu sauver certaines vies, d’ailleurs elle affirme que la sélection des personnes sauvées ayant eu pour critère les liens d’amitié ou de famille, l’acte ne saurait être considéré comme une circonstance atténuante qui profiterait à l’accusé.

Il faut souligner que cette affaire ayant été auparavant jointe à celle de Hategekimana et Nizeyimana, il n’est pas exclu que ces derniers soient mis en cause dans les conclusions de la Chambre comme ce fut le cas pour Bisengimana dans le jugement Semanza. Ainsi par exemple, la présente Chambre a conclu que, le 30 avril 1994, Hategekimana a conduit une attaque au couvent de Beneberika où un grand nombre de civils Tutsi ont été massacrés, et que Nizeyimana y a aussi pris part. Mais de telles conclusions ne sauraient être retenues comme valables à l’encontre de ces deux accusés. Il faut espérer qu’elles n’influencent toutefois pas les juges qui siègeront pour leur procès.

Dialogue des cultures

Inauguration du premier atelier culturel Europe-Méditerranée-Golfe

 Noémie SIMONEL

Le président de la République français a inauguré le premier atelier culturel Europe-Méditerranée-Golfe le 13 septembre 2006 à Paris, dont l'objectif est de favoriser "le dialogue entre des peuples et des cultures". Plus de 250 participants, décideurs politiques, société civile, chefs d’entreprise, venus d'une trentaine de pays ont été réunis afin de favoriser le dialogue interculturel .La création de ce forum avait été évoquée lors du sommet Euro-Méditerranée du 28 novembre 2005 à Barcelone. « Le dialogue des peuples et des cultures»est devenu un enjeu central afin d’assurer la promotion de la diversité culturelle, les droits des minorités, la démocratisation, la tolérance, les droits de l’homme. Ce cadre ad hoc, qui s’inspire du 3ème volet de la Déclaration de Barcelone n’a pas pour but de lancer un nouveau processus diplomatique. A cet égard, le caractère non gouvernemental de l’initiative est central. Il est important de donner toute son efficacité au dialogue entre les acteurs non-gouvernementaux des deux rives.

Cette initiative s’organise en étroite collaboration et de concert avec la Turquie et l’Espagne, dans la logique de l’impulsion donnée par MM. Erdogan et Zapatero à l’Alliance des civilisations.

La réunion de l’Alliance des civilisations le 6 septembre 2006 a permis d’évoquer les sujets prioritaires -éducation, jeunesse, immigration, femmes et médias-qui feront l’objet d’un rapport prévu en novembre 2006. Le groupe des Sages, crée à la suite de l’affaire des caricatures de Mahomet a pour objectif de promouvoir le dialogue entre le monde musulman et l'Occident. Dans ce cadre, il devra émettre des recommandations concrètes pour répondre collectivement à la montée de l'intolérance, de l'extrémisme, de la violence et du terrorisme. Coprésidé par l'ancien directeur général de l'UNESCO, l'Espagnol Frederico Mayor, et le ministre et professeur de théologie turc, Mehmet Aydin, le Groupe de haut niveau a été lancée par le Secrétaire général le 14 juillet 2005.

Le gouvernement de Côte d'Ivoire a demandé au Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) de mener une enquête pour déterminer si les déchets toxiques abandonnés dans la ville d'Abidjan sont dus à des exportations illégales venues d'Europe. 

Le contexte de la catastrophe :

Tout a  commencé le 18 août 2006. Ce jour-là, un navire russe, le Probo Koala battant pavillon panaméen, affrété par une société immatriculée en Espagne jette l’ancre au Port autonome d’Abidjan. Il a fallu près de deux jours pour que le «Probo Koala» se débarrasse de ses 528 m3 de cargaison. En principe des «Slops», des eaux usées contenant des hydrocarbures.  Sept sites dans les communes d’Abidjan dont les décharges d’Akouédo, de Dokui, de Vridi, de Ndotré ont été choisies, en parfaite connaissance de cause, pour accueillir «la marchandise». En effet, les responsables du Centre ivoirien antipollution (Ciapol), alertés par la forte odeur des déchets auraient commandé des analyses qui ont révélé que les «Slops» en question avaient une forte teneur en sulfure d’hydrogène et en soude. Des produits bien connus pour être hautement toxiques.  

Le trajet du Probo Koala :

Une certitude, le 12 juillet 2006 le Probo Koala quitte le port d’Amsterdam avec à son bord des produits « similaires » à ceux déversés sur Abidjan. Selon Trafigura, cette escale avait pour but la vidange de ces fameux « slops ». Après les avoir effectivement déchargés à Amsterdam, Trafigura a choisi de rembarquer ses déchets, au vu des conditions (a priori financières) proposées par la société néerlandaise de gestion des déchets. Toujours selon l’affréteur Trafigura, les autorités des Pays-Bas auraient contrôlé la conformité de ce ré-embarquement et, après certaines garanties, accepté le départ du navire.

Entre le 2 juillet et le 19 août, quelle fut la route du Probo Koala ? Pour certains, il s’est arrêté en Espagne au port d’Algeciras. Pour d’autres, il a navigué le long des côtes africaines à la recherche d’un port d’accueil. Le Sénégal aurait été sollicité ainsi que le Nigeria. Enfin, après avoir déversé ses déchets et malgré un début d’enquête, le bateau a été autorisé par le Port autonome d’Abidjan à appareiller en direction de l’Estonie.

La composition chimique de ces déchets :

Dans un rapport succinct de cinq pages mais suffisamment détaillé pour lever certains doutes et suggérer d’autres précautions d’usage, des experts français ont donné la nature des produits qu’ils ont identifiés. Il s’agirait d’un mélange de résidus de raffinage, de sulfures, de phénols (un désinfectant qui contient également des produits utilisés dans la fabrication de plastique) et de mercaptans (produits chimiques qui captent le mercure et qui se distinguent par de très fortes odeurs fétides). Ce sont ces produits mélangés qui ont donné un cocktail mortel dont les effets se sont atténués au fil du temps. Les différentes émanations se sont évaporées dans la nature.

L’enquête :

L'enquête sera menée par le Secrétariat de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination, administré par le PNUE. Le Secrétariat de la Convention de Bâle a pour tâche d'évaluer la responsabilité légale de ce désastre, et dans quelle mesure les fonds alloués à la Convention peuvent être utilisés pour soutenir les opérations de nettoyage.

La réglementation internationale du transport des produits dangereux :

La Convention de Bâle joue un rôle de premier ordre dans la lutte contre des mouvements transfrontières de déchets dangereux. Aux termes de cette Convention, un pays exportateur de déchets toxiques doit d'abord obtenir une autorisation écrite auprès du pays importateur et une autorisation détaillant les contenants et la destination des déchets doit accompagner le chargement tout le long du trajet. Dans le cas de commerce illégal, l'exportateur responsable est obligé de reprendre ses déchets et payer les coûts des dégâts et du nettoyage. Dans le cadre de l'application de la Convention, l'Union européenne interdit toute exportation de déchets dangereux de ses pays membres vers des pays en voie de développement.

Adoptée en 1992, la Convention de Bâle vise à  réduire les quantités de déchets dangereux produites, à  les traiter au plus prés de leur lieu de production, et à  limiter les mouvements transfrontaliers. S'il veut exporter, le producteur du déchet doit solliciter l'autorisation du pays concerné, vérifier que les déchets peuvent être traités sur place "d'une façon écologiquement rationnelle", et informer les Etats de transit. Cette convention ne s’applique pas aux déchets dus à  l'exploitation des navires. Ceux-ci sont réglementés par la Convention Marpol.

La Convention Marpol ou convention sur la prévention des pollutions maritimes (1978) interdit aux navires de se débarrasser de leurs déchets en mer, et oblige à les traiter dans des installations adéquates, dont les ports doivent s'équiper.

Les responsabilités locales :

Le Premier ministre ivoirien, Charles Konan Banny, a tiré les conséquences du scandale des déchets toxiques déversés à Abidjan, en annonçant la démission de son gouvernement.

Il appartient au gouvernement ivoirien de les établir, sous la supervision de l’Onuci, la mission de paix des Nations-Unies en Côte d’Ivoire, afin de garantir une justice complète et équitable dans la situation politique actuelle. Il est évident que rien n’a pu arriver sans l’implication de plusieurs acteurs ivoiriens, publics et privés. En première ligne, le Port autonome d’Abidjan, qui n’a pu agir sans des complices au sein des ministères de tutelle (Industrie, Environnement et/ou Transports). Suivent les prestataires de services tels la société Tommy qui a effectué le pompage des déchets depuis le bateau et le déversement des toxiques dans onze sites de la ville, la société WAIBS, agent du Probo Koala, ou encore l’intermédiaire local Puma Energy, par ailleurs, filiale de l’affréteur Trafigura.

Un rapporteur de l'ONU aux droits de l'homme a engagé la Côte d'Ivoire  à mener une enquête pour déterminer les responsabilités après la  pollution chimique qui tué sept personnes en Côte d'Ivoire. "Le déversement de produits toxiques et de déchets viole une large palette de droits humains, dont le droit à la vie, le droit à la santé et le droit à un logement décent", a ajouté Okechkwu Ibeanu, rapporteur spécial sur les effets secondaires des mouvements illicites et déversements de produits toxiques et dangereux sur la jouissance des droit humains.

Depuis lundi 11 septembre 2006 une équipe de cinq experts de la Coordination et de la Gestion des Désastres Naturels des Nations Unies (UNDAC) est à pied d'œuvre en Côte d'Ivoire pour renforcer les capacités du gouvernement et des partenaires dans les secteurs de la coordination.

Accès aux

refusé à des ONG

 Virgile Renaudie

L’assemblée annuelle d’automne des gouverneurs de la BM et du FMI a lieu cette année à Singapour du 19 au 20 septembre. L’Assemblée inaugurale a eu lieu à Savannah en mars 1946 et la première assemblée à Washington, la même année. Ces réunions sont précédées des réunions ministérielles du Comité monétaire et financier international (CMFI), organe directeur du FMI, et du Comité du développement, forum conjoint du FMI et de la Banque mondiale.

L’objet des réunions de l’Assemblée annuelle réside dans la discussion et la concertation sur le contexte économique international actuel. C’est aussi l’occasion pour les représentants de chaque Etat de faire le point sur leurs pays.

Les thèmes abordés cette année seront la lutte contre la corruption, l’Afrique, la société civile et la jeunesse. La France annonce d’ailleurs, par la voie de Mme Girardin, qu’elle prendra position en faveur de mécanismes innovants de financement et en matière de coopération dans les secteurs de l’éducation, de la santé, de la gouvernance et de l’énergie.

Cette année, le programme prévoit dès le 11 septembre de nombreux forums et réunions organisés avec les organisations de représentation de la société civile (OSC). Ces dernières sont officiellement invitées pour certaines d’entre elles, essentiellement les organisations asiatiques. D’ailleurs, dès mars 2006, des réunions avaient été organisées donnant lieu à un rapport. Le autres OSC sont incitées à demander des accréditations par l’intermédiaire des sites internet des institutions organisatrices.

Toutefois, cette année, le pays organisateur montre quelques réticences à l’égard de certains représentants d’OSC. Ces derniers, une vingtaine, auraient été inscrits sur une liste noire par les autorités de Singapour. Il s’agit de représentants de cinq ONG, World Development Movement (Royaume-Uni), CRBM (Campaign to Reform the World Bank, Italie), Focus on the Global South (Asie), Freedom from debt coalition (Philippines), INFID (International NGO Forum on Indonesian Development, Indonésie).

Cette situation a été immédiatement condamnée par la France et la présidence de l’Union européenne, considérant que cela risquait de porter atteinte aux politiques de la BM et du FMI et surtout à la transparence des décisions et à leur crédibilité. La BM et le FMI n’ont pas tardé à exprimer leur surprise sur cette situation et ont souhaité que tous les représentants puissent participer ; le Président Wolfowitz s’est également exprimé en ce sens, lors d’une interview à la BBC World. Le thème de la bonne gouvernance, affiché en permanence par ces institutions est mis à mal par le pays organisateur, ce qui fait l’objet de sarcasmes de la part de certaines ONG. Les deux institutions financières internationales n’avaient pas particulièrement besoin d’une telle publicité alors même qu’elles font déjà l’objet de nombreuses contestations par des ONG et associations altermondialistes. Malgré cela, la participation des ONG reste extrêmement importante.

France :

Projet de loi autorisant la ratification du traité relatif au corps européen et au statut de son quartier général

Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

Le 6 septembre 2006, le ministre des Affaires étrangères a présenté au Sénat un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République Fédérale d’Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d’Espagne et le Grand Duché de Luxembourg. Le Sénat a été saisi de ce projet de loi en application de l'article 53 de la Constitution française.

Le Corps européen est un corps d'armée multinational, composé d'un Quartier général et d'unités provenant des cinq États participants, qui peuvent être engagées dans le cadre de l'Organisation des Nations unies, de l'Union européenne et de l'Organisation du traité atlantique nord, ou bien dans le cadre d'une décision commune prise par ses membres. Créé en 1992, lors du sommet de La Rochelle, par le Président français et le Chancelier allemand, le Corps européen est l’aboutissement des initiatives commencées lors du Traité de l’Elysée, signé le 22 janvier 1963 par le Président français le Général de Gaulle et le Chancelier allemand, Konrad Adenauer. Par ce traité les deux pays commençaient une collaboration accrue dans le domaine de la défense, intensifiée depuis 1987 par le Président Mitterrand et le Chancelier Kohl. La Belgique, l'Espagne et le Luxembourg adhèrent au Corps européen en 1993, 1994 et 1996 : la construction de l’identité de défense et sécurité européenne est en arrière-plan.  Avant la signature du traité en question, qui intervient le 22 novembre 2004 après dix ans de négociations, le Corps européen s’est déjà montré capable de mener des opérations complexes, et a participé à l'état-major de la Force de l'OTAN en Bosnie-Herzégovine (SFOR), et à l'état-major de la KFOR au Kosovo, en plus d’assumer le commandement de la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) en Afghanistan, entre autres.

Mais le traité dont le projet de loi visant à le ratifier a été déposé au Sénat français devrait permettre au Corps européen de devenir pleinement opérationnel. Comportant des dispositions sur une série de domaines complexes qui exigent une analyse détaillée, il définit les principes fondamentaux relatifs aux missions (article 3), aux modalités d'organisation (articles 4 et 6) et au fonctionnement du Corps européen ainsi que le statut du Quartier général du Corps européen, dont la capacité juridique ne lui permet cependant pas de conclure des engagements internationaux (articles 5 et 6). Il créé donc un cadre structuré qui assure une protection juridique efficace aux personnels impliqués, en définissant aussi les règles de compétence juridictionnelle qui leur sont applicables (articles 14 à 19). Le fonctionnement de son Quartier général, situé à Strasbourg sera amélioré, notamment en ce qui concerne trois points : il sera doté d’une capacité juridique et d’un budget propre (article 5), l’égalité du statut du personnel de différentes nationalités sera formalisée juridiquement, et le traité constituera une avancée vers l’adoption d’un règlement de sécurité protégeant l’échange des informations au sein du Corps européen (article 10). Le traité comporte en plus des dispositions fiscales, douanières, budgétaires, et financières, qui s’intègrent à l’ensemble de ses 49 articles.

Il s’agit d’ « un symbole concret de la défense européenne » (voir l’exposé des motifs du projet de loi), qui pourra se prévaloir d’un statut consolidé par ce Traité afin de pouvoir remplir efficacement les missions opérationnelles, qui constituent son objectif prioritaire.

Réunion du G-20

Une volonté affichée de reprendre les négociations commerciales

Guillaume AREOU

Les Etats participants à la réunion de Rio ont voulu lancer un signal politique clair. Ils souhaitent la reprise des négociations.

Cette rencontre rassemblait les Etats membres du G-20 mais aussi les représentants des pays les moins avancés, du groupe Afrique-Caraïbes-Pacifique, les pays en développement membres du G-33 et le Groupe Afrique de l’OMC. Les principales puissances commerciales ont également été conviées à cette rencontre.

L’objet de cette réunion n’était pas de prendre quelques décisions que ce soit mais plutôt de réfléchir et de redéfinir les bases pour relancer le cycle de Doha. Les PED n’accepteront pas une remise en question des objectifs du cycle de Doha. C’est pourquoi ils attendent des pays développés qu’ils s’alignent sur les propositions faites par le G-20.

Les PED souhaitent que le traitement spécial et différencié soit intégré dans tous les domaines des  négociations. Il s’agit de prendre en considération les intérêts et les besoins des PED. Dans leur déclaration jointe, les membres du G-20 insiste également sur l’urgence de mettre en place le libre accès au marché pour les PMA.

Si les PED sont conscients que leurs propositions concernant l’accès au marché restent insuffisantes, ils demandent d’abord aux pays développés de favoriser l’accès au marché et de réduire de manière significative les subventions internes. 

OMC – ORD

Etat des règlements des différends

Juillet/Août 2006

Guillaume AREOU

Demande de consultations

Affaire Colombie – Mesures douanières appliquées à l’importation de certaines marchandises en provenance de Panama, 25 juillet 2006 (WT/DS/348/1)

Le Panama a demandé l’ouverture de consultations à propos de certaines mesures douanières prises par la Colombie. Panama conteste les mécanismes de prix indicatifs ou estimés instaurés par la Colombie. Ces mesures seraient incompatibles d’une part, avec certaines dispositions de l’accord sur l’évaluation en douane et des notes générales figurant à son annexe 1 et d’autre part, avec certains articles du GATT de 1994. Cette demande de consultations vise ensuite la restriction relative aux bureaux d’entrée. Le Panama estime que cette mesure serait notamment incompatible avec les articles XI : 1, XIII : 1 et II 1) a) […] du GATT de 1994. Enfin, la prescription relative aux factures commerciales serait incompatible avec les obligations de la Colombie au titre des articles XI : 1) et XIII : 1) du GATT de 1994.  

Demandes d’arbitrage

1. Affaire Etats-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontière de services de jeux et paris, 7 juillet 2006 (WT/DS285/18)

Antigua et Barbade ont recouru au mécanisme de l’article 21 : 5 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends relatif à la mise en œuvre des recommandations et décisions prises par l’Organe d’appel.

L’Organe d’appel a confirmé dans son rapport que certaines mesures prises par les Etats-Unis étaient incompatibles avec les obligations  de cet Etat au titre de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). En avril 2006, les Etats-Unis ont présenté à l’ORD un rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l’ORD. Les parties au différend restent cependant en désaccord quant à l’effet de ces mesures. Pour Antigua et Barbade, les trois lois fédérales (Loi de 1961 sur la communication par câble ; Loi sur les déplacements ; Loi sur les jeux illicites) jugées incompatibles avec l’AGCS n’ont pas été modifiées. De plus, deux projets de loi déposés devant le Congrès américain institutionnaliseraient l’effet discriminatoire de ces mesures.

Antigua et Barbade ont donc demandé l’établissement d’un groupe spécial au titre de l’article 21 : 5 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends (Voir Sentinelle du 1^er mai 2005 ; Sentinelle du 28 août 2005 et Sentinelle du 9 juillet 2006). 

2. Affaire Etats-Unis – Subventions concernant le coton upland, 21 août 2006 (WT/DS267/30)

Le Brésil a recouru au mécanisme de l’article 21 : 5 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends relatif à la mise en œuvre des recommandations et décisions prises par l’Organe d’appel.

Le rapport de l’Organe d’appel avait conclu que les programmes de prêts à la commercialisation et de versements anticycliques ainsi que le Programme « Step 2 » étaient incompatibles avec les articles 5 c) et 6.3 c) de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires (accord « SMC »).

Les Etats-Unis ont pris des mesures de deux ordres. Premièrement, le Programme « Step 2 » a été abrogé (voir Sentinelle du 19 février 2006). Deuxièmement, le Département de l’agriculture américain a annoncé qu’à partir du 1^er juillet 2005 il n’accepterait plus de demandes de garanties de crédit à l’exportation. Le Brésil considère ces mesures insuffisantes. Il constate de plus qu’aucune mesure sur le programme de versements au titre de prêts à la commercialisation et de versements anticycliques n’a été prise.

Le Brésil demande donc l’établissement d’un groupe spécial.

3. Affaire Etats-Unis – Mesures anti-dumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance du Mexique, 24 août 2006 (WT/DS282/13)

Le Mexique a recouru au mécanisme de l’article 21 : 5 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends relatif à la mise en œuvre des recommandations et décisions prises par l’Organe d’appel.

Selon le Mexique, les Etats-Unis ne se seraient pas conformés aux recommandations et décisions de l’ORD. La détermination du Département américain du commerce au titre de l’article 129 (Voir Sentinelle du 16 avril 2006) ainsi que le maintien de l’ordonnance anti-dumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères est incompatible avec les obligations des Etats-Unis au titre de l’accord anti-dumping.

Le Mexique a demandé l’ouverture de consultations avec les Etats-Unis.

Notification d’appel

Affaire Communautés européennes – Certaines questions douanières, 17 et 28 août 2006 (WT/DS315/11&12)

Les Etats-Unis et les Communautés européennes ont respectivement formulé le 17 puis le 28 août leur notification d’appel en vertu des articles 16 : 4 et 17 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends.

Les Etats-Unis ont présenté trois allégations d’erreurs relatives au rapport du groupe spécial. Ils ont ensuite contesté l’interprétation du terme « appliquer » figurant à l’article X : 3 a) du GATT de 1994 tel qu’il se rapporte à l’existence de lois prévoyant des sanctions et de procédures de vérifications divergentes. Enfin, les Etats-Unis ont estimé que le groupe spécial a fait erreur en constatant que les CE ne contrevenaient pas à l’article X : 3 b) du GATT 1994.

Les CE ont quant à elle demandé à l’Organe d’appel qu’il examine les raisons pour lesquelles certains éléments de preuve présentés par les CE à l’étape du réexamen intérimaire n’avaient pas été retenus. Il a ensuite été demandé que l’Organe d’appel examine la question relative à la limite temporelle du mandat du groupe spécial. Enfin, les CE ont demandé à l’Organe d’appel d’examiner la constatation du groupe spécial selon laquelle l’article X : 3 a) du GATT de 1994 requiert l’uniformité des processus administratifs, indépendamment de leurs incidences sur l’application uniforme des lois.

Affaire CCL c. Kazakhstan  

Institut d’arbitrage de la

Chambre de commerce de Stockholm

Guillaume AREOU

Cette affaire est née suite à la privatisation d’une entreprise étatique kazakh opérant dans le secteur pétrolier. En 1994, un contrat de concession a été conclu entre le Kazakhstan et la société demanderesse. Un audit effectué avant la conclusion du contrat avait révélé que l’entreprise d’Etat avait des dettes considérables.

A la demande du Procureur général du Kazakhstan, une action en justice avait été ouverte. En juin 2000, la Cour suprême du Kazakhstan a mis fin au contrat entre l’Etat et l’investisseur privé. Ce dernier s’est alors engagé dans une procédure d’arbitrage international devant l’institut d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm. Trois fondements ont été évoqués : la clause 9.2.1 du contrat de concession, l’article 27.2.2 de la loi kazakh sur les investissements étrangers du 27 décembre 1994 et l’article VI (3) (a) (iv) du traité bilatéral d’investissement entre les Etats-Unis et le Kazakhstan. 

Le tribunal arbitral a examiné ces trois chefs de compétence. Il n’a retenu que les deux premiers. Le T.B.I. ne contient aucune clause sur le droit applicable qui corresponde à la clause insérée dans le contrat et dans la loi kazakh. En revanche, il laisse une place importante au choix établi par les parties. Celles-ci ont expressément choisi le règlement d’arbitrage de la Chambre de commerce de Stockholm. Le tribunal arbitral a donc examiné les allégations du demandeur au fond du litige sur le fondement de la clause contractuelle et de la loi kazakh sur les investissements étrangers.

La demande de l’investisseur privé a été rejetée sur les deux fondements. Le tribunal arbitral conclut que la perte de profit futur sur la base des droits contractuels n’est pas une allégation suffisante. L’argument de la demanderesse au titre de l’expropriation a également été rejeté. En effet, le tribunal arbitral conclut que l’accord d’investissement ne constitue pas une mesure étatique et ne peut donc pas être considéré comme une mesure d’expropriation. La dette de l’entreprise étatique était apparente et connue de l’investisseur au moment de la signature du contrat.

France

Publication de la convention des Nations Unies contre la corruption

Anne RAINAUD

Le gouvernement français a publié par le décret n° 2006-1113 du 4 septembre 2006 (JO 6 septembre 2006) la convention des Nations Unies contre la corruption, adoptée à New York le 31 octobre 2003; celle-ci est entrée en vigueur le 14 décembre 2005. La convention en cause a pour objet selon son article premier: "a) De promouvoir et renforcer les mesures visant à prévenir et combattre la corruption de manière plus efficace; b) De promouvoir, faciliter et appuyer la coopération internationale et l’assistance technique aux fins de la prévention de la corruption et de la lutte contre celle-ci, y compris le recouvrement d’avoirs; c) De promouvoir l’intégrité, la responsabilité et la bonne gestion des affaires publiques et des biens publics. Se trouve visée dans la convention autant la corruption dans le secteur public que le secteur privé. Un des thèmes d'actualité abordés dans le contexte terroriste, est celui des mesures visant à prévenir le blanchiment d’argent (article 14). Chaque Etat est invité sur le plan procédural "à fixer, dans le cadre de son droit interne, un long délai de prescription dans lequel des poursuites peuvent être engagées du chef d’une des infractions établies conformément à la présente Convention et fixer un délai plus long ou suspend la prescription lorsque l’auteur présumé de l’infraction s’est soustrait à la justice".

 La Commission européenne a présenté un Plan relatif aux possibilités de pêche et de la gestion de certains  stocks halieutiques en mer Baltique  pour l'année 2007 (voir tableau).

"La mer Baltique est une petite mer contiguë à l’Océan Atlantique. C’est une mer semi-fermée très peu profonde (en moyenne 55 m). La Baltique recouvre avec le Kattegat une superficie totale d’environ 450 000 kilomètres carrés, avec un volume aquatique de 21 700 km³". En octobre 1973 une Convention internationale a été adoptée ( Convention de Gdansk ) sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique». Cette Convention crée la  Commission internationale de la pêche en mer Baltique dont le siège est à Varsovie (Pologne).

La Commission internationale des pêches de la mer Baltique a été établie sur la base de l'article V de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes de la mer Baltique et des Belts (Convention de Gdansk). Sa  zone de compétence comprend la mer Baltique et les Belts. Une caractéristique importante de la CIPMB est que le secteur couvert par la convention est entièrement composé de zones sous juridiction nationale.

En signant cette convention, les parties contractantes ont reconnu qu'elles partageaient une même responsabilité à la fois pour protéger les ressources marines naturelles de la mer Baltique et pour rationaliser l'exploitation de ces dernières. Les zones couvertes par la convention englobent toutes les eaux à partir des lignes de base ; la CIPMB n'est dès lors pas compétente pour la gestion des ressources situées dans les eaux intérieures.

Le rôle de la Commission est de coordonner la gestion des ressources vivantes dans la zone de la convention et de préparer et soumettre des recommandations basées sur les résultats de recherches scientifiques, à l'intention des parties contractantes.

 La Communauté européenne est membre de la CIPMB depuis le 18 mars 1984. Le plan de la Commission européenne fait suite aux cris d’alarme lancés par les scientifiques. Ces derniers estiment que  l'état de la plupart des stocks halieutiques de la Baltique, notamment les stocks de hareng  de la Baltique centrale reste relativement satisfaisant. En revanche, ils attirent l’attention sur la situation préoccupante de l'état des stocks de cabillaud. Ils ont à nouveau recommandé l'arrêt total de la pêche du cabillaud de la Baltique orientale jusqu'à la mise en place d'un plan de gestion. Le 24 juillet 2006, la Commission a adopté un plan pluriannuel visant à ramener et à maintenir les stocks de cabillaud de la mer Baltique à des niveaux de sécurité biologique. L'entrée en vigueur de ce plan est prévue pour l'année 2007.    

Au lieu d'une fermeture, la Commission propose par conséquent la poursuite d'une approche progressive impliquant une réduction de 15 % des captures de cabillaud comme le prévoit le plan pluriannuel. Une augmentation globale est en revanche proposée pour les captures de sprat et aucune modification en ce qui concerne la plie. Cette proposition devrait être examinée lors du Conseil «Pêche» d'octobre prochain.

Le sixième sommet Asem s'est tenu les 10 et 11 septembre à Helsinki, sous la présidence du Premier ministre finlandais Matti Vanhanen, en sa qualité de président du Conseil européen. Le thème central de ce sommet a porté sur la réponse à apporter aux défis de la mondialisation. Ont été notamment abordés les menaces pesant sur la sécurité globale ainsi que la sécurité énergétique, le changement climatique, les négociations OMC, le renforcement du dialogue culturel, de même que les questions de compétitivité et la restructuration de l'économie mondiale. La coopération Asem a été instituée en 1996, dans un effort de renforcer le dialogue et l'interaction entre l'Asie et l'Europe. Les débats portent sur les questions politiques, économiques, culturelles et sociales. Outre la coopération au niveau des États, l'Asem s'efforce de promouvoir l'interaction au niveau des entreprises, des organisations non gouvernementales et des individus. Le thème du sommet Asem 6, « Défis mondiaux - Solutions communes »a permis de faire le point sur la décade passée et de poser les termes d’une coopération renforcée. A cet égard, son extension à six nouveaux partenaires a été officialisée. D'ici le prochain sommet Asem, prévu à Pékin en 2008, ce forum verra le nombre de ses partenaires passer de 39 à 45 avec l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie du côté européen et celle de l'Inde, de la Mongolie, du Pakistan et du secrétariat de l'Asean du côté asiatique. L’adoption de la déclaration présidentielle sur l’avenir de l’Asem consacre le renforcement du partenariat entre l’Europe et l’Asie et l’extension de cette coopération aux domaines politique, économique, social, culturel et d'éducation. Le sommet AsemVI a permis d’afficher les priorités ,à savoir le renforcement du multilatéralisme, la mondialisation, la compétitivité et les changements structurels dans l'économie mondiale,le développement durable dont l'environnement, la sûreté énergétique et les dialogues entre cultures et civilisations. Dans ce cadre de promotion d’une approche multilatérale,ils ont appelé l’Iran à appliquer la résolution 1696 du Conseil de sécurité et des résolutions du Conseil de l'Agence internationale de l'énergie atomique .Ayant rappelé que le rapport du 31 août de l'AIEA, énonçant que l'Iran n'avait pas suspendu les activités d'enrichissement d'uranium, ni commencé la coopération avec l'AIEA, les dirigeants ont accueilli favorablement les propositions faites par l'Allemagne, la Chine, les Etats-Unis, la France, la Grande-Bretagne et la Russie, qui préconisent la signature d'un accord général avec l'Iran, sur la base du respect mutuel et de la construction de la confiance sur l'objectif uniquement pacifique du programme nucléaire iranien. Ils ont invité l'Iran à y répondre positivement. Par ailleurs, les dirigeants se sont exprimés à l’occasion de cette déclaration pour une approche multilatérale du terrorisme. De même, la déclaration adoptée a favorisé l’approche multilatérale dans le cadre de la coopération entre les civilisations, débutée lors du sommet de Hanoi en 2004, en invitant à la ratification rapide de la convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée en 2005.

L’adoption de cette déclaration sur l'avenir de l’ASEM, qui vise à consolider le partenariat, et à définir de larges perspectives de cette coopération renforcée s’est doublée de l’adoption de la déclaration sur le changement climatique .Celle-ci vise à donner une impulsion à la recherche d'un accord dans les négociations internationales sur le climat. Les dirigeants européens et asiatiques ont d'ailleurs déclaré qu’il existe "de plus en plus de preuves scientifiques sur les effets néfastes du changement climatique", alors que les Etats-Unis refusent de signer le protocole de Kyoto, invoquant l'absence de preuves.Cette déclaration commune sur le changement climatique en tant que contribution aux efforts multilatéraux, visant à honorer les engagements présents et futurs au titre de la convention cadre des Nations Unies sur le changement climatique et le protocole de Kyoto, a vocation à ce que les Etats s'accordent sur "une plate-forme commune" dans la perspective des négociations aux Nations Unies pour préparer l'après-Kyoto, à partir de 2012. La lutte contre le changement climatique consacrée par la déclaration, objet d'un compromis, s'appuie sur le principe d'une responsabilité commune mais différenciée selon les capacités. Les pays pauvres redoutent en effet, que des contraintes environnementales trop strictes entravent la forte croissance économique dont ils ont impérativement besoin. Ainsi, cette déclaration d'intention précise que chacun fera selon ses moyens, ce qui risque d'en limiter la portée effective. Ce caractère limitatif est d’ailleurs illustrée lorsque l'Asem propose principalement d'"approfondir la coopération internationale" pour progresser dans la mise en oeuvre des objectifs du protocole de Kyoto, qui vise à diminuer les émissions de gaz à effets de serre provoquant le réchauffement climatique. “Acknowledging that the global nature of climate change calls for the widest possible cooperation and participation in an effective and appropriate international response, in accordance with the principles of the UN Framework Convention on Climate Change, they expressed their determination to respond to climate change through international cooperation, based on the principle of common but differentiated responsibilities and respective capabilities, with a view to achieving the ultimate objective of the Convention”.

Au-delà, les dirigeants se sont accordés pour favoriser le transfert de technologies, promouvoir les énergies propres et adoptées des politiques nationales, visant à la promotion du développement durable  De même, ils ont aussi souligné qu'il fallait favoriser "les mécanismes basés sur le marché", comme les bourses d'échange de droits à polluer entre industriels créés en Europe.

Le sommet Asem s’est aussi attelé aux questions économiques. Les dirigeants ont à cet égard, exprimé leur inquiétude face à la suspension récente des négociations du programme de Doha pour le développement. Dans la déclaration de la présidence, ils appellent "toutes les parties à la négociation à faire preuve de la volonté politique et de la flexibilité nécessaires pour permettre aux négociations de reprendre dès que les circonstances le permettront".Ces sources de blocage ont été aussi évoquées lors du neuvième sommet annuel entre l’UE et la Chine qui s’est déroulé le 9 septembre à Helsinki. Les représentants européens et chinois ont examiné toutes les questions bilatérales et internationales, en particulier le renforcement de la coopération pour relever certains des principaux défis mondiaux actuel. Lors du sommet, le Premier ministre chinois Wen  Jiabao,le Premier ministre finlandais Matti Vanhanen, et le président de la commission européenne Jose Barroso, se sont engagés à approfondir le partenariat stratégique entre la Chine et l'UE, et ont décidé de lancer les négociations sur un accord de nouveau partenariat. En effet, pour l’heure, la coopération commerciale et économique entre l’ UE et la Chine est basée sur un accord commercial signé en 1985, accord qui n'est plus à même de refléter la réalité des relations actuelles entre l'UE et la Chine. Un nouvel accord de partenariat doit être conclu. Pour autant les différends concernant le système de protection du marché européen, le dossier des pièces détachés qui, en l’absence d’un mouvement de Pékin, devrait être confié à l’arbitrage de l’OMC ou l’adoption des mesures antidumping visant les chaussures importées de Chine et du Vietnam montrent qu’il est important de poursuivre et renforcer le dialogue. A cet égard, le prochain sommet Asie-Europe aura lieu en 2008 en Chine.

Accord "Passenger Name Record" :

état des négociations Etats-Unis/UE

Anne RAINAUD

Les négociations s'activent entre l'Union Européenne et les Etats-Unis sur la question du traitement et du transfert des données relatives aux passagers aériens détenues par les transporteurs aériens établis dans les Etats membres de l'UE vers les autorités américaines (service des douanes et de protection des frontières). En effet, depuis l'arrêt du 30 mai 2006, la Cour Européenne de Justice a annulé les décisions de la Commision et du Conseil approuvant l'accord intervenu entre les acteurs précités sur cette délicate question des données des passagers aériens ("ni la décision de la Commission constatant la protection adéquate de ces données par les Etats-Unis, ni la décision du Conseil approuvant la conclusion d'un accord sur leur transfert vers ce pays, ne sont fondées sur une base juridique appropriée"). L'accord "Passenger Name Record" signé le 28 mai 2004 et entré en vigueur immédiament, ne reste valable que jusqu'au 30 septembre 2006 seulement. Le commissaire européen à la justice et aux affaires intérieures,vice-président de la Commission des libertés civiles du Parlement Européen, Franco Frattini, a exposé devant les députés de la Commission l'état des négociations. La position des Etats-Unis est la suivante : ceux-ci accepteraient la demande de l'UE visant à négocier en deux étapes l'accord sur le transfert des données des passagers aériens (PNR) (cf. news europarlement du 13 septembre 2006). Selon le communiqué immédiatement précité, le 8 septembre 2006, "le Conseil a proposé aux représentants américains que les deux parties signent un accord intérimaire expirant fin 2007 - dans lequel les conditions relatives à la protection des données et au transfert des PNR demeurent inchangées par rapport à l'accord actuel - et qu'elles entament immédiatement des négociations sur un accord définitif applicable à partir de 2008 et dont le contenu serait renégocié". Les Etats-Unis seraient "prêts à entrer dans des négociations substantielles" sur ce second accord, d'aprèsFranco Frattini. Ce dernier qui a pu prendre position pour une renégociation avec les Etats-unis d'un accord, certes sur un base juridique différente, mais au même contenu, se trouve néanmoins dans l'obligation de composer avec les parlementaires. On sait que c'est le Parlement européen qui a en effet présenté le recours contre la Commission devant la Cour européenne de Justice (CEJ) sur cet accord de transfert des données vers les Etats-Unis.

L'intérêt de s'engager dans cette procédure en deux temps est réel. D'une part, et ceci a été exposé par F.Frattini, "un accord intérimaire international signé par l'UE avec un pays-tiers peut entrer en vigueur immédiatement sans attendre la conclusion du processus de ratification". "La nécessité de ratifier l'accord n'empêche pas son entrée en vigueur immédiate". Certains députés s'en sont émus ("seule la ratification peut donner une légitimité à votre travail, M. Frattini", "vous avez besoin de la bénédiction des parlements (...) pour qu'ils en prennent la responsabilité", selon l'espagnol Ignasi Guardans); mais néanmoins l'idée consensuelle qui se dégage sur la question est qu'il faut éviter une absence d'accord préjudiciable à la liberté d'aller et venir ou au contraire une multiplication d'accords bilatéraux avec les Etats-Unis (cf. en ce sens l'avis du 14 juin 2006 du groupe des 29 -groupe de Commissaires nationaux de protection des données ptévu par l'article 29 de la directive 95/46/CE , dit Groupe de protection des données-, in analyse de la CNIL). D'autre part, on peut espérer que le délai pour négocier le second accord laissera assez de temps pour trouver une solution permettant d'assurer tant la sécurité des transports aériens que le respect des droits de l'homme.

Une des pistes avancées par F. Frattini consisterait à développer "le "profilage" positif ou volontaire (...). La Commission va donc envisager de soumettre un projet de directive allant dans cette direction (...) : donner aux gens la possibilité d'enregistrer leurs données sur une base volontaire leur permettrait de réduire le nombre de contrôles auxquels ils doivent se soumettre et diminuerait même le risque qu'ils soient soumis à un profilage ethnique". Le contexte terroriste actuel favorise hélas des démarches de plus en plus contraignante pour les individus. Des députés (Sophie In't Veld) se méfient de cette renégociation car ils redoutent notamment "que le Conseil tente de conclure un accord dans le cadre du troisième pilier (coopération intergouvernementale) et ignore complètement les préoccupations du Parlement au sujet de la protection des données".

Banque européenne d’investissement : lancement du fonds Euromed 

Virgile Renaudie

 Dans le cadre de sa Facilité euro-méditerranéenne d’investissement et de partenariat (FEMIP), en lien avec la politique de voisinage méditerranéenne de l’UE, la Banque européenne d’investissement va participer à hauteur de 10 millions d’EUR au lancement du Fonds Euromed, un fonds commun de placement à capital fixe.

La FEMIP se sert essentiellement de trois instruments : les prêts, le capital investissement et les aides non remboursables sous forme d’assistance technique.

Ce fonds va servir essentiellement à investir dans les petites et moyennes entreprises d’Algérie, d’Egypte, du Maroc, de Tunisie et d’autres pays partenaires méditerranéens.

Euromed est créé sous l’égide de la région italienne de Lombardie, par l’intermédiaire de son institution financière, FinLombarda Spa et de la Chambre de commerce de Milan, lieu où ledit fonds vient d’être lancé. Le Fonds sera géré par Finlombarda Gestioni SGR, S.p.A., une filiale à participation majoritaire de Finlombarda, autorisée par la Banque d’Italie à gérer des fonds (SGR – Société de gestion de l’épargne). Bien que localisé en Italie, le fonds s’assure les services de conseillers locaux d’Afrique du nord.

Ce fonds de capital-investissement, qui est désormais doté de 50 millions d’EUR et auquel participent, en tant que co-investisseurs, de grandes banques italiennes, la Région Lombardie et la Chambre de commerce de Milan a pour objectif d’accroître le volume d’investissement étranger direct dans les pays partenaires méditerranéens.

La participation de la BEI au fonds a été officialisée à Milan, où un contrat a été signé par M. Philippe de Fontaine Vive, vice-président de la BEI responsable de la FEMIP, et M. Marco Nicolai, directeur général de Finlombarda Gestioni SRG SpA. À cette occasion, la Fondation Cariplo a signé elle aussi un contrat portant sur un investissement parallèle dans le Fonds Euromed, pour un montant de 5 millions d’EUR.

À l’occasion de la cérémonie de signature, M. de Fontaine Vive a déclaré : « Avec l’opération signée aujourd’hui, ce sont maintenant vingt-deux fonds d’investissement dans les pays partenaires méditerranéens qui ont fait l’objet d’un soutien de la FEMIP. Nous sommes pleinement disposés à partager avec le Fonds Euromed les connaissances acquises en plus de dix années d’activité de capital-investissement dans la région. Nous nous réjouissons de voir ce fonds devenir une source supplémentaire de financement des entreprises locales, promouvoir le commerce et les initiatives industrielles dans la région, et favoriser la coopération Nord-Sud et Sud-Sud. Cet investissement met en lumière le soutien que la FEMIP accorde au développement du secteur local du capital-investissement et, plus généralement, au secteur privé de la région. »

Outre les prêts et les aides non remboursables octroyées dans le contexte de l’assistance technique, la FEMIP encourage l'essor du secteur privé en prenant des participations en fonds propres et en quasi-fonds propres dans des entreprises privées afin d’aider les pays partenaires méditerranéens à accélérer leur modernisation économique et sociale, en particulier par le biais d’une intégration régionale renforcée.

Ces activités de la FEMIP sont financées à partir du budget de la Communauté européenne (200 millions d’EUR sur la période 2001-2006) et par le Fonds fiduciaire de la FEMIP, qui a été créé en décembre 2004 (33,5 millions d’EUR).

L’Union européenne et la République de Corée scellent leur accord sur GALILEO

Virgile Renaudie

Lors du sommet européen qui s’est tenu à Helsinki le 11 septembre 2001, un accord de coopération concernant le programme européen de radionavigation par satellite Galileo, concurrent du GPs américain, a été signé entre l’Union européenne et la République de Corée. Il s’agit d’un accord de coopération dans les domaines de la recherche et de la formation scientifique, de l’industrie, du commerce et de la certification des mesures réglementaires.

GALILEO est un programme européen de radionavigation par satellite, lancé à l’initiative de la Commission européenne, et développé conjointement avec l’Agence spatiale européenne (ESA). L’entreprise commune Galileo a été créée par le règlement (CE) du 24 mai 2002 (n° 876/2002).

Ce programme prépare le développement d’une nouvelle génération de services universels dans des secteurs tels que les transports, les télécommunications, l’agriculture et la pêche. GALILEO vise des applications civiles. Il sera géré et contrôlé par la Communauté européenne par l’intermédiaire de l’Autorité européenne de surveillance GNSS, qui en sera le propriétaire. Il devrait opérationnel en 2010.

Cet accord ouvre la voie à une participation active de la République de Corée au programme GALILEO. Il a été signé par la Commissaire Benita Ferrero Waldner, représentant la Commission européenne, M. Erkki Tuomioja, Ministre des Affaires Étrangères, représentant la présidence finlandaise, et M. Ban ki-moon, Ministre des Affaires Étrangères, représentant la République de Corée.

Ce partenariat présente non seulement de grande perspective en matière d’ouverture de marché, mais il permet également la participation de la République de Corée, quatrième puissance économique d’Asie, qui possède un fort savoir-faire dans les domaines des technologies spatiales et de leurs applications.  

Cet accord fait suite à d’autres, notamment l’Inde, la Chine, Israël, le Maroc et l’Ukraine. Des discussions sont toujours en cours avec d’autres Etats.

Visite du Directeur exécutif du PAM au Liban

Sabrina URBINATI

A partir du 7 septembre 2006 le Directeur exécutif du PAM, Monsieur James Morris, s’est rendu au Liban afin de constater par lui-même la gravité de la situation suite aux affrontements avec Israël et pour évaluer les besoins des libanais alors qu’ils commencent la reconstruction de leur vie.

Plus spécialement, le Directeur exécutif du PAM a visité la ville de Ghazieh située sur la cote à environ 50 Km de Beyrouth et il a constaté que les habitants de cette ville ont toujours besoin d’aide humanitaire en ce qui concerne l’eau potable et la nourriture. En outre, Monsieur Morris a rencontré le Premier Ministre libanais, Fouad Siniora, et le Conseiller du Premier Ministre et Président du Conseil du Développement et de la Reconstruction, Nabil Al Jisr, ainsi que le Ministre des Affaires sociales, Nayla Mouawad.

Le PAM a déployé au Liban aussi une équipe d’évaluation afin d’analyser les problèmes de sécurité alimentaire, de nutrition, de revenu et de marché alimentaire dans le pays. En outre, le PAM continue d’organiser la logistique des opérations de la communauté humanitaire au Liban en assurant le transport du matériel humanitaire pour les agences de l’ONU, les organisations de secours du gouvernement et les ONG.

Le Directeur exécutif du PAM a ainsi commenté la situation au Liban : « I am saddened by their losses but also encouraged by people’s strength and resilience. After what I’ve seen today, I am confident that the Lebanese people will overcome this latest ordeal. […] Over the next few weeks, many people still need food aid so their resources and energies can be devoted to the numerous other issues they face while recovering from the crisis. […] Once commercial activities return to normal, we will able to wind up our operations. We do not want to stay a day longer than necessary. ».

Nouvelle mission de l’UNESCO au Liban

Sabrina URBINATI

Dans le cadre de l’aide octroyé par l’UNESCO au Liban, une nouvelle mission d’experts a été envoyé, du 10 au 16 septembre 2006, afin d’évaluer les éventuels dommages infligés aux sites culturels de Tyr, de Baalbek et de Byblos, inscrits sur la Liste du patrimoine mondial, ainsi que pour visiter, suite à la demande des autorités libanaises, des sites culturels situés au sud du Liban, mais qui ne sont pas inscrits sur la Liste du patrimoine mondial.

La mission est composé par : le Directeur général du Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels (ICCROM), deux experts du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) et par la responsable de la région arabe au Centre du patrimoine mondial.

Suite à la mission du mois d’août 2006, le Directeur Général de l’UNESCO, Monsieur Kiochiro Matsuura, avait affirmé  : « Bien que cette première évaluation n’ait révélé aucune destruction significative sur les sites du patrimoine culturel du Liban, nous devons nous assurer que ces édifices anciens n’ont pas été affaiblis dans leurs structures par les impacts des bombes qui ont explosé à proximité ».

En effet, les experts devront analyser l’état de la structure des monuments des trois sites et leur état de conservation. Plus spécialement pour Byblos, les experts sont chargés, également, d’évaluer les éventuels dommages causés par la marée noire, conséquence d’un bombardement d’une centrale électrique côtière en juillet 2006.

Le Directeur Général de l’UNESCO a ajouté que : « L’UNESCO est évidemment prête à aider également Israël à évaluer les effets de la guerre sur son patrimoine, tel que la Vieille ville d’Acre, par exemple, qui figure aussi sur la Liste du patrimoine mondial de l’UNESCO ».

Les résultats de la mission d’expert seront présentés lors d’une conférence de presse qui aura lieu le 18 septembre 2006.

Table ronde au Ministère italien des Affaires Etrangères sur le redressement du Liban

Sabrina URBINATI

Le 7 septembre 2006 a eu lieu, auprès du Ministère italien des Affaires Etrangères, une table ronde au sujet du redressement de la situation après le conflit au Liban. A cette table ronde ont participé 70 représentants d’ONG, des syndicats, des Universités et des associations. La table ronde avait comme objectif de rendre plus efficace l’utilisation des aides italiens à la population libanaise au travers d’une meilleure coordination avec les initiatives de la société civile italienne. Ainsi, pendant la table ronde, ont été individués les principaux secteurs d’intervention et d’utilisation des 30 millions d’euro destinés par le gouvernement italien aux Liban. Des secteurs comme la santé, l’éducation, la culture, l’environnement, le renforcement des institutions libanaises ont été individués grâce aux informations que la Vice Ministre aux affaires étrangères, Sentinelli, a reçu par le gouvernement libanais lors de la Conférence internationale de Stockholm le 31 août 2006. La Vice Ministre Sentinelli a, également, exprimé sa volonté de vérifier la possibilité de rendre les procédures de transmission des financements le plus rapides possible. Finalement, la Vice Ministre a souhaité l’organisation d’une réunion avec la société civile libanaise à Beyrouth afin de coordonner les interventions de la société civile italienne et de celle libanaise.

La XIIème Conférence Euro Méditerranéenne sur le cinéma et le soutien au Liban

Sabrina URBINATI

La XIIème Conférence Euro Méditerranéenne sur le cinéma a eu lieu le 8 septembre 2006 dans le cadre du Festival du Cinéma de Venise. Pendant la Conférence a été adopté la décision de relancer le Festival de Beyrouth et de soutenir la Cinémathèque libanaise. A conclusion des travaux de la réunion, dans son discours, le Vice Ministre italiens aux affaires étrangères, Ugo Intini, a affirmé que le cinéma peut représenter un pont entre les rivages de la Méditerranée, un antidote pour les extrémismes opposés qui se basent sur l’ignorance réciproque.