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61e session de l’Assemblée générale : relance du débat sur la réforme du Conseil de sécurité Sarah CASSELLA
Lors de l’ouverture des débats à l'Assemblée générale, le 19 septembre 2006 et alors que se posent de nombreuses questions sur les opérations de maintien de la paix, certains Etats ont relancé l’épineuse question de la réforme du Conseil de sécurité. Une grande partie des Membres de l’ONU semble en effet convaincue de la nécessité de continuer dans l’élan de la réforme de l’Organisation, afin de renforcer son autorité. Les principales positions lors de l’ouverture du débat ont été présentées par les Etats suivants :
Le Secrétaire général de l'ONU a immédiatement souligné le lien qui existe entre la question de l'élargissement du Conseil de sécurité et celle de la levée des troupes pour le maintien de la paix (v. dépêche). Le Japon s’était notamment prévalu de son importante participation dans ce cadre pour demander un siège de membre permanent au sein du Conseil de sécurité. Kofi Annan a affirmé qu'il ne serait pas facile de demander des troupes aux Etats qui ne se sentent pas représentés au Conseil de sécurité, alors que c’est justement cet organe principal qui décide du mandat des missions des Nations Unies. Le Secrétaire général a rappelé que pour répondre correctement aux mandats décidés par le Conseil de sécurité au Liban, au Timor-Leste et au Soudan, le nombre total de casques bleus s'élèvera bientôt à près de 140 000 (alors qu’aujourd’hui environ 90 000 militaires sont mobilisés). Ce problème n’est évidemment pas isolé ni le moindre selon Kofi Annan, car le Conseil de sécurité a besoin d’une grande légitimité afin de faire face aux difficultés actuelles, qu’il s’agisse du processus de paix au Moyen-Orient, de l’Iran, du Soudan ou de l’Afghanistan. Kofi Annan a engagé les Etats Membres à trouver une solution dans les prochains mois à cette question difficile. Il a par ailleurs estimé que les Etats devront trouver une nouvelle voie capable de recueillir un large consensus, car aucune des propositions jusqu’à présent n’a reçu suffisamment d’appui.
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Le Secrétaire général présente le bilan de son action à l’Assemblée générale Fatma RAACH
Le secrétaire général des Nations Unies a présenté, lors de l’ouverture du débat général de l’Assemblée générale, le bilan de son action pour le renforcement des Nations Unies. M.Annan a mis l’accent sur le caractère nouveau qui a marqué les défis et problèmes de la dernière décennie. Il a expliqué que « Lorsque j'ai pris la parole pour la première fois en 1997, l'humanité faisait face selon moi à trois grands défis. D'abord, faire en sorte que la mondialisation profite à toute la race humaine et pas seulement à ses membres les plus chanceux. Ensuite, parvenir à panser les blessures de l'après guerre froide en établissant un nouvel ordre mondial de paix et de liberté. Enfin, protéger les droits et la dignité des individus, en particulier des femmes, qui étaient si largement piétinés ». Mais, « Au cours de la décennie qui s'est écoulée, beaucoup a été fait mais les événements nous ont présenté les même défis sous une nouvelle forme, plus aiguë », il a ajouté lors de sa présentation de son rapport annuel sur l'activité de l'ONU. En outre il a relevé les risques de la mondialisation, le danger que présente les armes légères dans les conflits ainsi que la menace que présente le terrorisme pour les populations. Il a également insisté qu’il faut fournir les efforts nécessaires pour résoudre le conflit israélo-palestinien en raison de son impact sur la paix et la sécurité internationale dans la mesure où ses retombées dépassent le cadre d’un conflit régional. Dans cet ordre d’idée, il a insisté sur le nécessité se renforcer le rôle du Conseil de sécurité puisque « tant que le Conseil de sécurité sera incapable de mettre fin à ce conflit et à l'occupation de près de 40 ans, en convaincant les deux parties d'accepter et de mettre en oeuvre ses résolutions, le respect pour les Nations Unies continuera de décliner ». M.Anann a conclu en indiquant que « Tant des défis qui se posent à nous sont mondiaux et exigent une réponse mondiale, dans laquelle tous les peuples du monde peuvent jouer leur rôle. Je dis « tous les peuples » de façon délibérée, comme notre Charte », « tant il est clair que les relations internationales ne sont pas que des relations entre Etats ».
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ONU/catastrophes naturelles Le Bureau de la Coordination des affaires humanitaires recherche 1 million de dollars pour le Tadjikistan Valérie GABARD
Le 20 Septembre 2006, le Bureau de la Coordination des affaires humanitaires de l’ONU (OCHA) a donné publiquement et largement, le coup d’envoi d’un appel à la générosité en faveur de la population du Tadjikistan. L’objectif de cet appel de fonds est de venir en aide, pour les besoins urgents, à la population de la région de Qumsangir dans le sud du pays, victime de deux tremblements de terre le 29 juillet dernier. La double catastrophe a endommagé ou détruit 2500 maisons et touché plus de 21 000 personnes. Les risques sismiques au Tadjiskan sont élevés et au-delà le pays souffre quotidiennement de catastrophes. Ainsi, selon l’OCHA, on compte en moyenne 500 catastrophes par an sur l’ensemble du territoire. Les fonds seront utilisés, dans un premier temps pour équiper la région sinistrée en tente en raison de l’impossibilité de reconstruire l’ensemble des maisons avant l’hiver. A plus long terme l’argent servira également à fournir du matériel pour la reconstruction de 200 maisons et 7 écoles. La durée du plan prévu est de six mois (voir également le communiqué de presse de l’OCHA). C’est certainement l’absence de couverture médiatique et la situation internationale au moment où sont survenus les deux tremblements de terre qui explique que la catastrophe naturelle soit passée largement inaperçue, conduisant à une diffusion large de cet appel de fonds en vue de sensibiliser les Etats et les populations aux problèmes de la population du Tadjikistan. L’OCHA a été créé en 1991, par la Resolution 46/182 de l’Assemblée Générale des Nations Unies pour apporter une réponse aux urgences humanitaires et aux catastrophes naturelles. L’objectif affiché est également d’améliorer l’efficacité globale des opérations humanitaires des Nations Unies.
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Nucléaire iranien Question au centre des débats de la 61e Assemblée générale de l’ONU Sabrina RAHMANI
Le 19 septembre 2006, a New York, a eu lieu l’ouverture de la 61ème session de l'Assemblée générale de l’ONU, présidée par Mme Sheikha Haya Rashed Al Khalifa (Bahreïn), élue le 8 juin 2006. Le moyen orient, en particulier le nucléaire iranien, fut au cœur du débat général qui doit se dérouler jusqu’au 29 septembre prochain. Le président américain Georges W. Bush, qui a accusé le régime de Téhéran de priver le peuple iranien de liberté et d’utiliser ses ressources pour financer le terrorisme et chercher à se doter de l’arme nucléaire, a affirmé que celui-ci devait abandonner ses ambitions en matière d’armes nucléaires. En revanche, le Président Jacques Chirac a estimé que dans cette crise, le dialogue devait prévaloir. Il a rappelé que des offres de coopération ambitieuses avaient été faites à ce grand pays, et a espéré qu’il rétablisse la confiance en suspendant ses activités litigieuses. Lors d’une conférence de presse, M. Chirac a indiqué que l’heure était encore aux négociations et qu’il n’était pas question de recourir à des sanctions. De son côté, le Président de la République islamique d'Iran, M. Mahmoud Ahmadinejad, a assuré, pour sa part, que toutes les activités nucléaires de son pays, membre de l’Agence internationale pour l’énergie atomique (AIEA) et engagé dans le Traité de non-prolifération nucléaire(TNP), étaient transparentes, à des fins pacifiques et contrôlées par les inspecteurs de l’AIEA. Le 20 septembre, M. Ahmadinejad a déclaré qu’en dépit des rapports de l'AIEA, son programme nucléaire était pacifique et transparent, face aux appels de la France et des Etats-Unis à renoncer à un programme militaire, tandis que le Pakistan a prévenu contre les conséquences du recours à la force pour y parvenir. Le lendemain, Lors d'une conférence de presse au siège des Nations unies, il a estimé que les discussions avec l'Union européenne (UE) sur le programme nucléaire de Téhéran allaient dans la bonne direction et il a exprimé l'espoir qu'aucune partie n'en vienne à les saboter. A propos de l'exigence du Conseil de sécurité concernant l'arrêt des activités d'enrichissement d'uranium, qui peuvent produire du combustible destiné à des centrales électriques comme à la fabrication de bombes, il a indiqué que Téhéran était prêt à en discuter mais n'a avancé aucun calendrier à cette fin. Il a également réaffirmé le caractère pacifique de ce programme, assurant que l'Iran n'avait pas besoin de la bombe atomique et «ne cherchait pas à l'acquérir. Le même jour, lors d'une rencontre avec son homologue finlandais, M. Erkki Tuomioja ( présidence actuelle de l’UE), le ministre iranien des Affaires étrangères, M. Manouchehr Mottaki, a déclaré que la reprise des négociations autour du dossier nucléaire iranien allait aider son pays et l'UE à mieux se comprendre. Enfin, les ministres des affaires étrangères des cinq membres permanents du Conseil de sécurité, ainsi que de l'Allemagne et de l'Italie, se sont retrouvés, le 19 septembre, pour évoquer le dossier libanais, mais aussi la relance des négociations avec l'Iran, qui n'avait pas répondu, à l'ouverture faite par la France. La semaine prochaine, se tiendra une nouvelle série de consultations entre le principal négociateur du nucléaire iranien, M. Ali Larijani et le chef de la diplomatie européenne, M. Javier Solana. Il est facile de constater que, sur le dossier du nucléaire iranien, la priorité est donné aux négociations diplomatiques et non à la coercition. Toutefois, la menace des sanctions plane sur ce pays, dans la mesure ou la résolution 1696 (2006), prévoit qu’en au cas de non application des dispositions prévues, avant le 31 août 2006, d’autres mesures pourraient être requises pour persuader l’Iran de se conformer à la présente résolution et aux exigences de l’AIEA, conformément à l’article 41 du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Dans sa résolution, le Conseil de sécurité a souligné que de nouvelles décisions devraient être prises si de telles mesures additionnelles s’avéraient nécessaires.
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Corée du nord Imposition de sanctions par le Japon et l’Australie Sabrina RAHMANI
Le 19 septembre 2006, le Japon et l’Australie ont imposé des sanctions financières à la République populaire démocratique de Corée (RPDC). En effet, le gouvernement japonais a annoncé une nouvelle série de sanctions économiques contre Pyongyang, a la suite des récents tirs de missiles balistiques de grande et moyenne portée nord-coréens. Au lendemain de ces tirs, le gouvernement japonais avait déjà pris des contre mesures contre le régime communiste de Pyongyang, interdisant notamment à un ferry nord-coréen de poursuivre ses liaisons régulières entre son pays et le Japon. Les autorités japonaises avaient aussi suspendu les visites de diplomates ainsi que les vols charters entre les deux pays. Ainsi, les sanctions consistent notamment à soumettre au contrôle gouvernemental tous les mouvements de fonds en provenance ou à destination de la Corée du Nord. Les institutions financières seront obligées de procéder à des vérifications approfondies pour toute transaction avec la Corée du Nord dont elles seraient les intermédiaires, et à dénoncer aux autorités les mouvements d'argent suspects. Ces mesures reviennent à geler de facto les transferts d'argent effectués par la l'importante communauté nord-coréenne résidant au Japon. Le premier secrétaire du gouvernement japonais, M. Shinzo Abe, a déclaré qu’il était difficile de savoir comment les Nord-Coréens allaient réagir. Il a ajouté qu’ils espéraient qu'ils répondront avec droiture aux souhaits de la communauté internationale. Il a par ailleurs souligné que les nouvelles sanctions ne visent que les organisations et les gens qui sont liés au développement des armes de destruction massive et des missiles. De son côté, le gouvernement australien a annoncé des sanctions économiques contre onze sociétés nord-coréennes soupçonnées de servir de vitrine au financement d'un programme nucléaire nord-coréen. Selon le ministre des Affaires étrangères australien, M. Alexander Downer, ces sanctions sont en accord avec leur position internationale très ferme en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massives. M. Downer a indiqué que les onze entités étaient impliquées dans le financement d'activités qui s'inscrivent dans les efforts de la Corée du Nord pour développer son programme nucléaire et d'autres armes destructions massives. Par ailleurs, les deux gouvernements ont déclaré avoir agi dans le cadre de la résolution 1695 (2006) des Nations unies, adoptée à l'unanimité le 15 juillet 2006, par le Conseil de sécurité, pour condamner les tirs de sept missiles nord-coréens. En effet, le Conseil avait demandé aux États Membres, avec l’aval de leurs autorités judiciaires et dans le respect de leur législation et du droit international, de faire preuve de vigilance et d’empêcher les transferts de missiles et d’articles liés aux missiles, de matières, de biens et de technologies aux programmes de missiles ou d’armes de destruction massive de la RPDC. Il leur avait également demandé de faire preuve de vigilance et d’empêcher que des missiles ou des articles liés aux missiles, des matières, des biens et des technologies ne soient achetés à la RPDC et que des ressources financières ne soient transférées dans le contexte des programmes de missiles ou d’armes de destruction massive de la République populaire démocratique de Corée. S’agissant des réactions suscitées par l’adoption de ces nouvelles sanctions, les Etats-Unis ont appelé la communauté internationale à rejoindre l'Australie et le Japon pour imposer de nouvelles sanctions contre la RPDC. Le porte-parole du département d'Etat américain, M. Sean McCormack, a déclaré que ces nouvelles sanctions permettraient de protéger les systèmes financiers japonais et australien à l'abri de l'exploitation par les proliférateurs des armes de destruction massive et des missiles, et leurs facilitateurs. Il a par ailleurs appelé d'autres pays à faire de même, de manière à appliquer la résolution onusienne adoptée en juillet dernier à la suite des tirs d'essai de sept missiles par Pyongyang. Le 13 septembre dernier, le gouvernement américain a exhorté la RDPC à retourner aux pourparlers à six, disant que Washington et ses alliés cherchaient actuellement la voie adéquate pour continuer les efforts diplomatiques afin de mettre fin aux programmes d'armes nucléaires de Pyongyang. Le porte-parole de la Maison Blanche, M. Tony Snow, a déclaré que personne ne veut une péninsule nucléarisée. Il a ajouté que les Nord-Coréens nécessitent de retourner à la table des négociations. En revanche, la Chine a réagi en déplorant une décision japonaise qui pourrait nuire à la reprise du dialogue avec la Corée du Nord. Le 10 septembre 2006, à Helsinki, le Premier ministre chinois, M. Wen Jiabao, a déclaré que la clé de la sécurité pour le nord-est de l'Asie restait la réalisation de la dénucléarisation de la péninsule coréenne. Actuellement, les négociations à six (la Chine, la RPDC, les Etats-Unis, la Corée du Sud, la Russie et le Japon) sur le problème du nucléaire coréen sont dans l'impasse. Jusqu’ici, le gouvernement nord-coréen refusait de regagner la table des négociations avant la levée des sanctions économiques imposées par Washington. Reste à savoir si les nouvelles mesures ne vont pas accentuer les tensions déjà existantes et rendre plus complexe le processus de négociation.
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(Chapitre VIII Ch.NU)Renforcement de la collaboration ONU/ Organisations régionalesNoémie SIMONEL
Le Conseil de sécurité a adopté le 20 septembre 2006 une déclaration présidentielle visant à renforcer et systématiser la collaboration entre organisation régionales et Nations unies, conformément au chapitre VIII de la Charte des Nations unies. Cette question majeure, qui a déjà fait l’objet de six réunions a permis d’identifier une série de mesures pour la coopération en matière de prévention de conflits ainsi que des principes de base concernant la consolidation de la paix. En effet, conformément au document final du Sommet 2005, ce renforcement de la synergie entre les organisations régionales et l’ONU apparaît désormais indispensable, notamment dans le cadre du maintien de la paix et de la sécurité internationale. A cet égard, l'accent a été mis, cette année, sur la coopération avec l'opération de maintien de la paix de l'Union africaine au Soudan, la coopération avec l'Union européenne dans l'appui au processus de paix en République démocratique du Congo et sur des partenariats avec la Communauté économique des États d'Afrique de l'Ouest, l'OTAN en Afghanistan et au Kosovo, ainsi qu'avec l'Organisation des États américains en Haïti. Des consultations ont également été engagées avec l'Organisation de la Conférence islamique, la Ligue des États arabes, l'IGAD, l'ANASE et la Francophonie. Pour autant, alors que le 23septembre 2006 s’ouvrira la septième réunion sur les moyens de concrétisation de ce rapprochement, des défis de taille constituent des handicaps certains à un tel rapprochement. En effet, les Organisations régionales connaissent un développement et une intégration des continents considérés très inégaux. De plus, elles ne détiennent pas toutes les mêmes moyens Enfin, l’attitude de certains membres envers les organisations internationales dont ils sont membres, est propre à contrarier de façon substantielle les actions des organisations internationales. Rappelons ici l’attitude de l’Erythrée face à la MINUEE. Pour autant, la collaboration avec les relais régionaux est incontournable. Fournissant une expertise des terrains considérés, et détenant pour certaines d’entre elles des capacités militaires crédibles de maintien de la paix, leur association est gage d’efficacité des actions menées tant en situation de crise que dans la logique du travail de suivi des situations postconflit. De plus, l’appropriation régionale du processus de paix par les organisations régionales est un gage de leur crédibilité. Le cas soudanais à cet égard est très révélateur. Ainsi, renouvelant son soutien à la Commission de consolidation de la paix, la déclaration prône résolument une approche holistique. A ce titre, elle envisage d’asseoir une coopération accrue des organisations régionales aux différentes réunions et enceintes décisionnelles. Ceci implique que soit clairement établis des critères d’identification des organisations régionales distinctes des organisations internationales. De plus, une clarification des mandats respectifs des organisations concernées est un préalable afin d’asseoir une collaboration optimisée, conformément à la résolution 1631 (2005).Enfin, le Conseil invite par ailleurs celles qui sont dotées de moyens de maintien de la paix ou d’intervention rapide à renforcer leur collaboration avec le Secrétariat de l’ONU pour déterminer les conditions dans lesquelles ces moyens pourraient servir l’exécution des mandats de l’ONU. Il est temps désormais de porter le partenariat global à un niveau beaucoup plus pratique en réfléchissant aux moyens d’établir un mécanisme de sécurité collective opérationnel et d’élaborer une structure globale de coopération OI/ONU. Pour asseoir un système de sécurité collective crédible, la nécessaire synergie entre organisations régionales et ONU est incontournable .Pour autant quelle approche adoptée? Doit-on créer de nouvelles structures propres à asseoir le renforcement de cette collaboration ou doit on conserver une flexibilité, propre à s’adapter à chaque réalité et environnement concernés? La réunion du 23 septembre 2006 sera apte à nous apporter à cette fin des éclaircissements, ayant pour objet de se pencher sur la mise en œuvre d’un processus décennal de renforcement des capacités des organisations régionales et sous-régionales africaines.
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Le 17 septembre 2006 les quelques cinq cents mille habitants de la rive gauche du Dniestr ont eu la possibilité de répondre par « oui » ou « non », lors d’un référendum, aux questions suivantes : (1) Soutenez-vous la politique visant l'indépendance de la République moldave de Transnistrie et le libre rattachement de la Transnistrie à la Fédération de Russie? (2) Jugez-vous possibles l'abandon de l'indépendance de la République moldave de Transnistrie et son intégration ultérieure dans la république de Moldavie? Selon la Commission électorale centrale de Transnistrie, 78,6% des habitants ont pris part au référendum au cours duquel 97,1% se sont exprimés en faveur de l’indépendance de la Transnistrie et 94,6% se sont montrés défavorables à une potentielle union avec la Moldavie. La Transnistrie, zone la plus industrialisée de la Moldavie, est peuplée à deux tiers par des Slaves. A l’issue de plusieurs mois de guerre civile en 1992, la Transnistrie s’est vue accorder un statut politique particulier de type « région autonome » dans le cadre de la Moldavie, en échange de la neutralité russe sur ce territoire. En mars 1995 un autre « référendum » avait déjà eu lieu, affichant 81% des votants favorables à l’adoption d’une nouvelle constitution indépendantiste et 93,3% favorables au maintien des troupes russe sur le territoire. Comme on peut s’en douter, ce référendum avait été qualifié de « fraude » : taux de participation artificiellement gonflé, opérations électorales exclusivement déroulées dans des bus loués et des urnes truquées. Pour le référendum de la semaine dernière, le président transnistrien, Igor Smirnov, avait appelé la population à comparer l’attitude de la Moldavie et celle de la Russie : «Réfléchissez aux réponses que vous donnerez aux questions posées lors du référendum. Rappelez-vous ce que vous avez eu de la part de la Moldavie et ce que la Russie vous a donné, et comparez.» (RIA Novosti ). Dans les rues de Tiraspol, la campagne pour le «non» fut simplement inexistante. Sans en reconnoitre ouvertement les résultats, la Russie a commenté ce référendum de la manière suivante : “ An objective assessment of the sentiments on both banks of the Dniester is a guarantee of successful work by the mediators and observers involved in resolving the Transnistrian conflict, including those from the Russian Federation. The Russian side expects that in the prevailing situation the mediators from the OSCE and Ukraine and also the observers invited last year from the US and EU will intensify joint efforts to establish necessary prerequisites for restoring the negotiation process with the participation of Chisinau and Tiraspol to work out a comprehensive and sustainable model for the settlement of their relations.” Le référendum a été rapidement dénoncé par le Parlement moldave. Depuis juillet dernier, une déclaration de cet organe soulignait : « […] l’entière responsabilité pour ce jeu sale initié par les leaders de Tiraspol leur appartient, et le ainsi dénommé référendum ne saurait pas avoir des conséquences juridiques, ni être reconnu par la communauté internationale ». Pour les chancelleries occidentales, ce référendum constituait une «farce» avant même son début. Outre la Moldavie, l'Union européenne, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), les États-Unis, l'Ukraine, l'Azerbaïdjan se sont empressé à désavouer l’intention d’une telle démarche politique, destinée à anéantir toute issue favorable de négociation « 5+2 » , déjà très fragilisée ( voir Sentinelle 57). L’Union européenne , qui aura une frontière avec la Moldavie dès que la Roumanie rejoindra en 2007 les 25, a désavoué rapidement le référendum et ses résultats, contraires au principes de souveraineté et intégrité territoriale de la Moldavie, tout en appellent les parties à la table des négociations (voir déclaration). La même position a été adoptée par l’OSCE, ainsi que par les Etats Unis. La Roumanie a réitéré cette position, en rajoutant que « […] l’organisation de ce « référendum » n’est qu’une aveu de plus que le régime de Tiraspol n’est pas sérieusement intéressé par le règlement du conflit, mais premièrement préoccupé par la perduration de l’actuelle situation de fait et par le blocage des efforts de la communauté internationale de trouver une solution équitable et durable » à ce conflit. Quant au président transnistrien, M. Smirnov, pour lequel ce référendum représente une « fin logique d’une période d’épreuves », ses intentions sont claires : « J’ai fait parvenir au Conseil suprême (parlement) de la république le projet de loi sur la réforme du pouvoir. Parallèlement, je prépare la proposition tendant à harmoniser la base légale en Transnistrie avec les lois russes », a-t-il déclaré. Il réclame aussi une augmentation de nombre de « soldats de la paix russes » sur le territoire transnistrien, en distinguant d’un renforcement de la présence militaire russe, puisque « la Transnistrie dispose de forces suffisantes pour riposter à la Moldavie en cas de conflit », a-t-il déclaré.
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Le 18 septembre, l’Espagne, le Royaume Uni et Gibraltar ont signé des accords de coopération à la suite d’une réunion entre le ministre espagnol des Affaires étrangères Miguel Angel Moratinos, le ministre britannique chargé des affaires européennes Geoff Hoon et le chef du gouvernement de Gibraltar Peter Caruana. Cette réunion a eu lieu dans le cadre du Forum tripartite de discussions, créé fin 2004 pour trouver des réponses concrètes aux besoins des habitants de Gibraltar, qui refusaient un accord de co-souveraineté sur leur territoire. En 1704, Gibraltar est occupé par l’armée britannique pendant la guerre de succession en Espagne (1701-1713). L’article X du Traité d’Utrecht , conclu en 1713, prévoit la cession de Gibraltar au Royaume Uni : « The Catholic King does hereby, for himself, his heirs and successors, yield to the Crown of Great Britain the full and entire propriety of the town and castle of Gibraltar, together with the port, fortifications, and forts thereunto belonging ». Le traité ne permet pas des changements dans la souveraineté de Gibraltar, sauf l’attribution de cette dernière à l’Espagne : « And in case it shall hereafter seem meet to the Crown of Great Britain to grant, sell or by any means to alienate therefrom the propriety of the said town of Gibraltar, it is hereby agreed and concluded that the preference of having the sale shall always be given to the Crown of Spain before any others » (voir le texte original en latin). Des négociations entre l’Espagne et le Royaume Uni commencent en 1961. En 1967 un referendum tenu en Gibraltar, malgré l’opposition de l’Espagne et des Nations Unies, permet à la majorité de ses habitants d’exprimer leur position favorable au maintien des liens avec le Royaume Uni. En 1969 la Constitution de Gibraltar, approuvée par le Royaume Uni, entre en vigueur, et dispose dans le Préambule que « whereas Gibraltar is part of Her Majesty’s dominions and Her Majesty’s Government have given assurances to the people of Gibraltar that Gibraltar will remain part of Her Majesty’s dominions unless and until an Act of Parliament otherwise provides, and furthermore that Her Majesty’s Government will never enter into arrangements under which the people of Gibraltar would pass under the sovereignty of another state against their freely and democratically expressed wishes ». Des nouvelles négociations, mises en place en 2001, sont interrompues en 2002, après un nouveau referendum dans lequel les citoyens de Gibraltar refusent la souveraineté. Ce n’est qu’en 2004 qu’une nouvelle approche prend forme, lors de la création du Forum tripartite de discussions, qui évite aborder le sujet de la souveraneité pour s’axer plus spécifiquement sur la coopération locale. Les accords de 2006 lèvent une série de restrictions espagnoles, permettant l’utilisation conjointe de l’aéroport de Gibraltar, qui assurera des vols vers et en provenance de l’Espagne grâce à la constrution d’un nouveau terminal (voir la déclaration ministérielle sur l’aéroport). Ils prévoient aussi des mesures concernant le transport et les télécommunications, tendant à l’augmentation des lignes téléphoniques de Gibraltar et à faciliter la circulation des personnes et des biens à la frontière. Le Royaume Uni s’engage en outre à dédommager 6000 dockers espagnols qui, ayant perdu leur travail après la fermeture de la frontière en 1969, n’ont plus droit à la retraite depuis 1989 (voir la déclaration ministérielle sur les retraites). Cette entente reflete une nouvelle ligne pragmatique du gouvernement espagnol actuel qui porte des résultats visibles, opposée à celle de ses prédecesseurs, qui n’ont pas hésité, en se joignant à certains médias nationaux, à les qualifier comme une « perte de souveraineté ». Cette dernière position est-elle réaliste ou partisane ? Il reste à demontrer le lien existant entre le contenu des accords et une cession de souveraneité, faute de considerer tout accord de coopération comme représentant une perte de cette dernière. Des problèmes concrets nécessitent des solutions concrètes que le droit peut apporter, et dans cette perspective les accords en question sont censés répondre aux demandes des citoyens sans préjuger le contenu des thèmes plus sensibles. D’après les propos du ministre des Affaires étrangères espagnol, la question de la souveraneité n’est pas oubliée, mais ce n’est plus une priorité : elle n’a fait qu’empêcher les négociations lorsque, dans le passé, elle a été mise au premier plan dans la question du Rocher. Dans ce sens, le communiqué ministériel souligne que « these agreements show our commitment to the solution of specific problems but have no implications whatsoever regarding sovereignty and jurisdiction, or regarding any issues thereby affected, and any activity or measure undertaken in applying them, or as a consequence of them, is understood to be adopted without prejudice to the respective positions on sovereignty and jurisdiction ». Gibraltar sera aussi bénéficiaire de l’accord, en ce qui concerne son développement économique et social. Il reste que des points particulièrement délicats, comme le maintien de Gibraltar dans la liste des térritoires non autonomes de l’ONU, ont été soigneusement évités.
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S’il avait pu apparaître que le Sénat américain s’opposerait au projet de Loi du président concernant le traitement des terroristes présumés (voir Sentinelle du 17 septembre 2006 : Etats-Unis : proposition de loi sénatoriale sur le traitement des terroristes présumés), il est désormais clair que tel ne sera pas le cas. Le Sénat et le gouvernement du président Georges W. Bush, se sont en effet accordés, jeudi 21 septembre, sur un certain nombre de points litigieux. L’adoption du projet de texte présidentiel devrait désormais intervenir rapidement. L’accord porte sur la question la plus litigieuse : celle de l’application de l’article 3 communs aux quatre Conventions de Genève de 1949. Il prévoit, tout d’abord, l’impossibilité d’invoquer directement les dispositions des Conventions de Genève ou de ses protocoles devant les juridictions américaines. Il apparaît assez clairement que cette disposition a pour objet d’éviter une seconde décision de la Cour Suprême faisant usage de l’article 3. En effet, c’est en raison de décision Salim Ahmed Hamdan contre Donald H. Rumsfeld de la Cour Suprême des Etats-Unis du 29 juin 2006 qui constate l’illégalité des commissions militaires mises en place pour juger les détenus de Guantanamo qui a conduit à la nécessité d’adopter un nouveau texte sur la question. Il est également admis que le président disposera du pouvoir d’interpréter le sens et l’application des Conventions de Genève, ainsi que de promulguer des normes plus élevées ou des actes administratifs pour la violation de traités qui ne constitueraient pas des violations graves des conventions de Genève. L’accord entend également lister un certain nombre d’actes constitutifs « d’infractions graves » susceptibles de tomber sous le champ de l’article 3. Les Sénateurs et le gouvernement se sont accordés pour préciser la définition de certains de ces crimes tels que, par exemple, les traitements inhumains et dégradants ou les atteintes à la dignité de la personne. Ces définitions visent à donner un cadre juridique aux interrogatoires menés par les agents américains et se prémunir ainsi d’une quelconque application dans un sens différent ou plus large du texte international. Enfin, autre sujet de dispute résolu : la question des droits de la défense devant les commissions militaires. Le projet initial de la maison blanche organisait la possibilité d’utiliser contre la défense des preuves confidentielles, classées secret défense, auxquelles l’accusé ne pourrait à aucun moment avoir connaissance. Bien que cette possibilité d’utiliser des preuves confidentielles soit maintenue, l’accord prévoit néanmoins qu’un résumé de ses preuves devra être transmis à la défense. Commentant l’accord obtenu, le sénateur républicain John McCain, l’un des rédacteurs de la proposition sénatoriale, a déclaré que grâce à ce texte le président bénéficierait des instruments nécessaires à la lutte contre le terrorisme. Selon lui la lettre et l’esprit des conventions de Genève ont été préservés. Après avoir remercié le Sénat pour sa coopération et dans la même ligne, le président des Etats-Unis, a déclaré que cet accord préservait le plus puissant instrument des Etats-Unis pour se protéger et repousser les attaques terroristes et que le rôle de la CIA reste, sans aucun doute, d’interroger les plus dangereux terroristes du monde pour obtenir des informations en vue de protéger les américains. Il a finalement appelé le Congrès a adopté le texte avant la clôture de ses travaux la semaine prochaine. Les associations de défense des droits de l’Homme et notamment l’American Civil Liberty Union (ACLU) ont également commenté l’accord, mais de façon beaucoup plus critique. Pour l’ACLU, le projet proposé par le président évite délibérément de résoudre les problèmes posés par la décision de la Cour Suprême et remet en cause le rôle de protection des droits de l’homme qu’entend porter les Etats-Unis dans le monde. L’adoption d’une nouvelle législation concernant le traitement des terroristes présumés et notamment pour les personnes détenues à Guantanamo Bay avait été rendu nécessaire suite à la décision Salim Ahmed Hamdan contre Donald H. Rumsfeld de la Cour Suprême des Etats-Unis du 29 juin 2006 qui a conclu à l’illégalité des « commissions militaires » au regard de l’article 3 commun aux quatre conventions de Genève de 1949 et au code militaire américain (Voir Sentinelle du 2 juillet 2006). Depuis lors, la question de la mise en place d’une institution de substitution faisait l’objet de tous les débats (voir déjà en juillet 2006 les propositions sur cette question). Avec l’accord d’hier les débats devraient être désormais clos sur ce point et plus largement sur la question du traitement par les Etats-Unis de tous les terroristes présumés.
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Le Soudan adhère aux deux protocoles additionnels de 1977 Valérie GABARD
Les deux protocoles additionnels de 1977 aux quatre Conventions de Genève de 1949, seront très prochainement pleinement applicables sur le territoire soudanais. Le Soudan a en effet adhéré au Protocole I le 7 mars 2006 et au Protocole II le 13 juillet dernier. Comme le prévoit le texte des deux protocoles, ces derniers entreront en vigueur après l’écoulement d’un délai de six mois. Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a rendu public et s’est, bien entendu félicité de la nouvelle. L’institution a tenu rappeler qu’elle continuerait à mettre à disposition son expertise en la matière pour que ces règles soient pleinement intégrées dans la législation soudanaise et pour s’assurer que le gouvernement soudanais fera respecter pleinement le droit humanitaire sur l’ensemble du pays. Les deux protocoles forment avec les quatre conventions de Genève de 1949 le noyau dur du droit humanitaire actuellement en vigueur et ils s’appliquent à l’ensemble des conflits armés internationaux (Protocole I) ou non (Protocole II). L’objectif affiché est de protéger les victimes de conflits par l’organisation un code de conduite applicable dans le cadre des conflits armés. L’adhésion du Soudan aux deux protocoles doit être tout particulièrement soulignée dans la période actuelle où la situation humanitaire du pays se dégrade rapidement et où les civils sont le plus souvent les victimes du conflit qui se déroule dans le pays (Pour un point très complet sur la situation humanitaire et militaire au Soudan voir les archives de Sentinelle ci-dessous).
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Les Etats-Unis reconnaissent l’existence des prisons secrètesFatma RAACH
Le président américain a déclaré l’existence des prisons secrètes de la CIA et a reconnu que certains suspects ont été détenus et interrogés à l’étranger. Ceci marque un tournant dans la position américaine qui a toujours démenti ces allégations. Le présidant américain a nié tout usage de la torture ou de tout traitement inhumain à l’encontre des détenus par les agents de la CIA et a déclaré le transfert de quatorze présumés à Guantanamo. Ces derniers vont être jugés par les tribunaux militaires qui vont être mis en place par le Congrès pour remplacer les Commissions militaires qui ont été jugées illégales par la Cour suprême américaine. En outre, la position américaine relativement au statut des détenus de Guantanamo a connu un changement puisque le Pentagone a annoncé qu’il appliquera l’article 3 commun aux quatre conventions de Genève de 1949, article qui pose un standard minimum applicable en toutes circonstances et aux personnes qui ne bénéficient pas du statut de prisonniers de guerre soumis à la 3ème convention. Toutefois cette directive ne s’appliquera qu’aux prisonniers sous la responsabilité du Pentagone à l’exclusion des détenus interrogés à l’étranger par des agents de la CIA
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L’affaire Thomas Lubanga Dyilo a, cette semaine encore, suscité quelques émois au sein de la Cour pénale internationale. Par une décision du 20 septembre 2006, qui a surpris, la Chambre préliminaire I, présidée par le juge français Claude Jorda, a décidé de reporter, à une date encore inconnue, l’audience de confirmation des charges à l’encontre du milicien congolais ( voir Sentinelle N° 76 du 3septembre 2006) au motif que la Défense n’était pas suffisamment « prête ». L’intérêt de cette décision réside dans ses motivations (voir le communiqué de presse). Les juges de La Haye ont, en effet, jugé « opportun » de reporter cette audience, qui était prévue pour le 26 septembre, en se fondant sur le fait qu’ « une partie des éléments de preuves sur lesquels le Procureur entend se fonder à l’audience de confirmation des charges n’est pas encore accessible à la Défense ». Cette mesure exemplaire au regard du respect des droits de la Défense l’est d’autant plus qu’elle fait droit à une requête de l’Accusation, qui désireuse de pas commettre d’impair, a demandé, le 20 septembre 2006, à obtenir de manière urgente, que la conférence de mise en état soit prévue pour le vendredi 22 septembre et que le Président fournisse des informations, en application de la Règle 122 (1), sur la façon dont doit être conduite l’audience de confirmation des charges ainsi que sur l’ordre et les conditions dans lesquelles les preuves doivent être présentées. Ainsi, dans la même journée, le Procureur a déposé sa requête et obtenu un report d’audience pour préserver « le bon exercice des droits de la Défense ». Cette dernière a exprimé, quant à elle, sa volonté de prévoir la conférence de mise en état au 22 septembre et ses difficultés face au changement incessant de calendrier. La Chambre a donc fixé la tenue d’une conférence de mise en état au 26 septembre 2006 durant laquelle, selon elle, « […] sur un tel report, une consultation des parties est opportune. » Le 22 septembre, d’autres décisions ont été prises dans l’affaire Thomas Lubanga Dyilo concernant les modalités de participation des victimes à l’audience de confirmation des charges. Ces quelques incertitudes sur la meilleure façon de procéder ont tendance à donner à l’affaire Lubanga, dont la procédure est la plus avancée devant la Cour pénale internationale, un étrange air de « laboratoire scientifique » du droit international pénal. Les acteurs s’interrogent, testent, expérimentent.
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Robert Fremr : Un nouveau juge ad litem à Arusha Roland ADJOVI
Le 15 septembre 2006, Robert Fremr a prêté serment comme juge au Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Il fait partie du groupe de 18 juges ad litem qui avaient été élus par l’Assemblée générale le 26 juin 2003. Il rejoint le Tribunal en remplaçant la juge Flavia Lattanzi qui avait été nommé par le secrétaire général en octobre 2003 pour commencer le procès Karemera et consorts. Le juge Fremr était juge à la Cour suprême de la République tchèque depuis 2004 (site officiel de la Cour). Né le 8 novembre 1957 et doté d’un doctorat en droit (1981), il s’est spécialisé durant sa carrière de juge, dans les affaires pénales depuis 1983. Il a aussi un intérêt pour les droits de l’homme ayant participé aux cours y relatifs de l’académie de droit international et ayant effectué un séjour de recherche à Strasbourg à la Cour européenne des droits de l’homme. Par ailleurs il enseignait le droit pénal à l’Université Charles de Prague et dans le cadre de formation professionnelle offerte par le ministère de la justice (A/57/493, p. 18). La juge Lattanzi, pour sa part, quitte le TPIR, après avoir rendu deux jugements le même jour (12 septembre 2006) dans les affaires Mpambara (Sentinelle No. 79) et Muvunyi (Sentinelle No. 78), n’ayant pas pu poursuivre l’affaire Karemera et consorts en raison d’une décision de la Chambre d’appel (28 septembre et 22 octobre 2004). Avant de venir à Arusha, elle enseignait à l’Université de Rome (La Sapienza).
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Le Procureur c. Jean Mpambara. Dans le doute, l’accusé est acquitté Roland ADJOVI
Le 12 septembre 2006 (résumé), la Chambre de première instance I composée Jai Ram Reddy des îles Fiji (Président), Sergei Alekseevich Egorov de la Fédération de Russie et Flavia Lattanzi d’Italie, a rendu son jugement dans l’affaire Le Procureur c. Jean Mpambara, acquittant l’accusé de tous les chefs d’accusation qui pesaient contre lui. L’acte d’accusation ayant été amendé in extremis le 4 mars 2005, le 19 septembre 2005, à l’ouverture du procès, Jean Mpambara, ancien bourgmestre de Rukara dans la préfecture de Kibungo, était poursuivi pour génocide et subsidiairement pour complicité dans le génocide, et pour extermination constitutive de crime contre l’humanité. Ces qualifications juridiques accompagnent l’allégation d’implication de l’accusé dans trois événements majeurs en l’espace de six jours. D’abord il est allégué une attaque dans le secteur de Gahini les 7 et 8 avril 1994. Avant cette attaque, mais toujours le 7 avril, l’accusé aurait distribué des armes à feu (paras. 50-53) et participé à une réunion au centre Akabeza pour inciter aux massacres. Ensuite une autre attaque se serait déroulée le 9 avril 1994 à l’hôpital de Gahini. Enfin une dernière attaque a été perpétrée à la paroisse de Rukara les 9 et 12 avril 1994. Cette dernière attaque fut la plus meurtrière avec plus de mille morts. De l’avis du procureur, ces attaques sont la mise en œuvre d’une entreprise criminelle conjointe (para. 42) à laquelle l’accusé a pris part. A part l’incitation, l’accusé était poursuivi pour les crimes matériellement commis par d’autres : selon l’accusation, Mpambara aurait ordonné et planifié ces crimes, incité et aidé à les commettre, ou participé à une entreprise criminelle conjointe pour leur perpétration. Mais la Chambre n’a pas été convaincue au-delà de tout doute raisonnable de ces allégations, au moins en ce qui concerne la responsabilité de l’accusé, suivant ainsi la défense qui n’a pas nié les crimes mais simplement la responsabilité du bourgmestre. A la lecture de ce verdict, on peut jeter un autre regard sur la célérité du procès, car elle peut être lue comme une manifestation du caractère léger du dossier à charge : le procureur n’a appelé que 10 témoins à la barre qui ont été entendus en 11 jours d’audience (19 septembre au 15 décembre 2005). La défense pour sa part a appelé 16 témoins y compris l’accusé pendant 18 jours d’audience (9 janvier au 9 février 2006). Pour soutenir sa conclusion d’acquittement, la Chambre a noté des contradictions majeures entre les témoins à charge témoignant sur les mêmes faits (paras. 58-59, 100-101) ou dans le témoignage d’un même témoin (para. 107). Dans certains cas, le témoignage de témoins à charge a été plutôt favorable à l’accusé (paras. 89, 139-144). Elle a aussi considéré, dans certains cas, que les témoins à décharge étaient bien plus crédibles que ceux à charge (paras. 70). D’autres fois, la Chambre a noté que l’accusation s’est fondée sur des preuves circonstancielles (indirectes) qui laissent subsister un doute sur la culpabilité de l’accusé (paras. 53, 111), ce doute devant profiter à ce dernier. Dans un cas, un changement majeur de dernière minute dans la déclaration d’un témoin, lequel permettait de mettre en échec un alibi de l’accusé, a paru suspect à la Chambre qui a mis en doute la crédibilité de ce témoin, de sorte que son témoignage était affecté (para. 123). Enfin, dans plusieurs cas, la Chambre a considéré que, même si le manquement allégué était avéré, il n’y a pas la preuve d’une intention criminelle de l’accusé (paras. 153-155). Ce raisonnement en soi paraît clair et sans difficulté. Mais le jugement présente deux éléments pour une analyse critique. D’abord, la Chambre offre une analyse approfondie de la responsabilité pour omission qui s’engage dans des voies nouvelles, notamment celle de l’entreprise criminelle conjointe (paras. 13-15) par omission : la Chambre développe tout particulièrement les formes de responsabilités par omission (paras. 21-27). Naturellement, la Chambre reprend le droit tel que dit par le jugement Rutaganira (Sentinelles Nos. 11 et 23) qui, on s’en souviendra, n’a pas fait l’objet d’appel et qui donc ne saurait être considérée comme consacrée. Dans l’optique de clarification de la notion d’entreprise criminelle conjointe, la Chambre s’est aussi attachée à la distinguer d’autres formes de participation (paras. 17, 37-39). La Chambre développe aussi la complicité (aide et encouragement) par omission. Par ailleurs, la Chambre s’étend sur des questions juridiques (paras. 6-40) dont certaines sont sans pertinence pour l’espèce : dans la mesure où le dossier du procureur s’effrite en raison du caractère non crédible de ses témoins, y avait-il lieu de discuter les conditions de la responsabilité de l’accusé qui n’ont pas trouvé à s’appliquer ? Quelle est la valeur juridique de cette analyse non pertinente en l’espèce ? Une partie de cette analyse reprend Ensuite, il y a l’imprécision quant à l’opinion séparée ou dissidente de la juge Lattanzi. Dans le résumé lu à l’audience, il apparaît que la juge Lattanzi n’est pas en accord avec les deux autres juges sur une question de droit, et qu’elle « joint au jugement l’exposé de son opinion individuelle » où on peut espérer découvrir son analyse juridique propre, même si elle adhère aux conclusions de la Chambre. Le désaccord semble porte sur le fait de savoir si l’accusé a été informé de la forme de participation que plaide le procureur dans son réquisitoire final (paras. 31-35). Mais dans le jugement, cette opinion n’apparaît point. Mieux, nulle part dans le jugement, nous n’avons vu indiquer le point sur lequel la juge Lattanzi avait une opinion différente de celle des deux autres juges, ni qu’elle déposerait une opinion séparée. On peut aussi s’étonner du flou sur le fond de la position de la juge Lattanzi : serait-ce une opinion dissidente ou une opinion séparée ? Parfois le jugement fait état d’une opinion dissidente alors même que le juge affirme l’unanimité à chaque conclusion… Cette nuance n’est pas sans effet. Si la juge Lattanzi considère que l’accusé a été dûment informé de la forme de participation (il s’agirait alors d’une opinion dissidente), peut-être qu’elle conclut à sa culpabilité ? Si, par contre, elle a conclut qu’il n’était pas dûment informé, alors il s’agit bien d’une opinion séparée / individuelle. Enfin le non dépôt immédiatement de l’opinion de la juge Lattanzi pose un problème : la juge a cessé ses fonctions dès le 15 septembre 2006, puisqu’elle a été remplacée par le juge Tchèque Robert Fremr qui a prêté serment ce jour-là (communiqué de presse). Toute opinion que la juge Lattanzi signera après le terme de son mandat pourrait être contestée, même s’il n’est pas garanti que les Chambres adhèreraient à une telle contestation. Il n’est pas non plus exclu que l’opinion séparée ou dissidente même si elle était déposée ultérieurement ne daterait du jour du jugement. Au final, ce jugement offre certainement matière à réflexion, et c’est ainsi que se construit le droit international pénal.
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Le Procureur c. André Rwamakuba. L’absence de preuve et les contradictions internes à l’accusation conduisent à un acquittement Roland ADJOVI
Le 20 septembre 2006, la Chambre de première instance III composée des juges Dennis Byron (St Kitts & Nevis) (Président), Karin Hökborg (Suède) et Gustave Gberdao Kam (Burkina-Faso) a jugé que le procureur n’avait pas rapporté la preuve des allégations portées contre André Rwamakuba, ancien ministre de l’éducation primaire et secondaire. De l’avis de la Chambre, le procureur n’a pas prouvé au-delà de tout doute raisonnable que Rwamakuba ait participé à des réunions pour organiser le génocide, incité à sa perpétration, distribué des machettes aux mêmes fins, et tué à l’hôpital de Butare. De l’avis de la Chambre, la preuve rapportée par le procureur n’est pas crédible en raison de contradictions internes aux témoignages (soit entre les différentes déclarations, soit entre le témoignage dans la présente affaire et d’autres témoignages devant ce tribunal ou devant les juges rwandais) et de contradictions entre les témoignages et les allégations telles qu’elles ont été inscrites à l’acte d’accusation. La Chambre a aussi rappelé que chaque partie est sensée rapporter la meilleure preuve dont elle dispose, pour affirmer discrètement que la preuve de l’accusation était bien légère par rapport à la preuve de la défense (para. 36). Ainsi, lorsque seuls 5 sur 18 témoins à charges prétendaient connaître l’accusé, alors qu’ils ne pouvaient offrir de lui que des descriptions très vagues (« ni grand ni petit », « de taille et de poids moyens », para. 96), les témoins à décharge avaient une meilleure connaissance de l’accusé et des faits, avec beaucoup moins de contradictions sinon pas de contradictions du tout. Par ailleurs, la Chambre a pris en considération l’alibi de l’accusé, notamment son long séjour en Belgique entre septembre 1993 et mars 1994. Cet alibi jugé crédible a été certainement central pour décrédibiliser les témoins clés qui ont affirmé que durant cette même période, Rwamakuba aurait été présent à de nombreux meetings politiques où le discours incitant les Hutu contre les Tutsi a été nourri. La Chambre a ainsi jugé la version des faits rapportée par les témoins à décharge généralement plus crédible que celle de témoins à charge qui ont été comparu ainsi et là en arguant de faits contradictoire. Au final, à lire et à relire le jugement, on peut se poser de nombreuses questions sur cette accusation qui vacille dès les premières heures du procès pour finalement s’écrouler comme un château de cartes. Même le procureur paraît avoir pris conscience de la qualité de son dossier, puisque dans son réquisitoire, il a tenté de revenir sur des thèses qu’il avait écartées auparavant. Ainsi le procureur a voulu alléguer, à nouveau, que Rwamakuba devait être sanctionné pour n’avoir rien fait alors qu’il était ministre et qu’il avait des obligations vis-à-vis de la population. La Chambre s’est contentée de rappeler au procureur qu’il avait affirmé avec force écarter de telles accusations alors qu’il sollicitait la disjonction de cette instance et l’amendement de l’acte d’accusation. Les droits de l’accusé ne permettaient d’accepter ainsi un retournement de l’accusation, un retour en arrière (paras. 11-29). On pourrait voir là une application de l’estoppel, même si la Chambre ne fait aucune référence à ce principe connu aussi bien en droit international qu’en droit pénal de common law. Enfin, une question importante se pose qui est celui des conséquences de cet acquittement au regard des droits de André Rwamakuba : il était en détention à Arusha depuis 1998 ! Par ailleurs, l’accusé avait déjà été arrêté en août 1995 à l’initiative de la Namibie qui a affirmé se conformer ainsi à la résolution du Conseil de sécurité requérant la coopération des Etats avec le TPIR : en janvier 1996, le procureur a informé la Namibie qu’il n’avait aucun élément de preuve permettant de poursuivre Rwamakuba qui fut libéré en février 1996 (voir l’annexe 2 du jugement). Cette longue, très longue détention préventive ne devrait-elle pas être réparée, compensée ? La Chambre est restée silencieuse mais la question n’en est pas moins pertinente. Par le passé, le président a rejeté la demande en indemnisation d’un acquitté (Bagilishema) au motif fallacieux que, pour octroyer de telles indemnisations, il aurait fallu que le Statut du Tribunal soit amendé pour le prévoir, ce que le Conseil de sécurité n’a pas daigné faire (voir la lettre du président datée du 20 octobre 2005). La même position aurait été adoptée par le président du TPIY. En clair, le Tribunal a compétence pour condamner, mais pas pour réparer le tort qu’une accusation faible ou non justifiée peut causer aux accusés. Décidément, on ne finira pas de s’interroger sur les droits de l’homme et la réalité ces juridictions pénales internationales ad hoc.
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L’AG de l’ONU appelle au respect du Protocole de Kyoto Tidiani COUMA
Le 21 septembre 2006, sous l’impulsion des Etats insulaires du Sud les plus directement menacés par la montée du niveau des océans, de la Bolivie et de la Suisse, l’Assemblée générale des Nations Unies a appelé au respect du protocole de Kyoto. A cet titre, le président des Maldives a rappelé la grave menace que représentait la dégradation de l'environnement et le réchauffement de la planète, en particulier pour les petits États insulaires. Qualifiant le Protocole de Kyoto de « grande déception », il a exhorté tous les États à accélérer l'adoption de mesures urgentes et réalistes afin de mettre un coup d'arrêt aux Changements climatiques et à la hausse du niveau de la mer. De son côté, le Premier Ministre de la Papouasie Nouvelle-Guinée a déploré que la dégradation de l'environnement se poursuive « à un rythme effréné », ainsi qu'en témoignent des catastrophes naturelles récurrentes telles que les ouragans, les tsunamis, les glissements de terrain et les inondations. Il a exhorté les pays industrialisés à réduire leurs activités qui provoquent l'effet de serre. Il a par ailleurs exhorté ceux qui ne l'ont pas encore fait à devenir signataires du Protocole de Kyoto. Le Premier ministre de Papouasie-Nouvelle-Guinée a enfin rappelé que la Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Costa Rica avaient formé une coalition des peuples des forêts tropicales, qui inclut de nombreux pays d'Afrique, d'Asie, d'Amérique latine et du Pacifique. La Vice-Présidente de Kiribati a quant à elle expliqué que son pays, qui se situe au niveau de la mer, était particulièrement vulnérable aux conséquences du réchauffement climatique et de la montée du niveau de la mer. Elle a affirmé que les petits Etats insulaires allaient continuer de demander à la communauté internationale de parvenir à un accord global sur ces questions. Mme Onorio a regretté que la croissance économique prenne le pas sur les considérations environnementales. Enfin, le président de la Bolivie a lui longuement insisté, devant l'Assemblée générale puis lors d'une conférence de presse, sur l'attachement des peuples autochtones à la protection de l'environnement, avant d'en souligner les implications économiques directes pour son pays.
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La Banque Mondiale approuve le projet d’adaptation Sabrina URBINATI
La Banque Mondiale a présenté, pendant la GEF (Global Environmental Facility) Assembly (29-30 août 2006 au Cape en Afrique du Sud), le rapport « Managing Climate Risk : Integrating Adaptation into World Bank Group Operations ». Le rapport affirme qu’afin, premièrement, de mieux gérer les risques, toujours croissant, dérivant des changements climatiques et, deuxièmement, de faire des investissements, pour le développement, plus flexibles afin de faire face aux variations et aux événements climatiques extrêmes, il faut soit valoriser la gestion des risques climatiques, soit développer les institutions et leur Etats partenaires. Le rapport recommande d’intégrer la gestion des risques climatiques au début de l’élaboration des projets au travers d’un moyen de détection des risques climatiques et des stratégies de développement de la gestion des risques climatiques, ainsi qu’en élargissant le champ de concession des fonds. A ce sujet le 7 septembre 2006, la Banque Mondiale a approuvé une donation de 2.1 millions GEF afin de soutenir les efforts de Saint Domingue, de Saint Lucie et de Saint Vincent et les Grenadines pour mettre en œuvre un investissement d’adaptation pilote pour gérer les impacts des changements climatiques sur leur ressources naturelles.
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Le 18 septembre 2006, le ministère ivoirien de la Justice a indiqué que deux responsables Français de Trafigura Beheer avaient été mis en examen pour empoisonnement et infractions aux lois sur les produits toxiques, et incarcérés. Parallèlement, les opérations de dépollution avaient commencé le 17 septembre. Elles sont menées par une équipe de 25 experts en déchets toxiques de l'entreprise française Trédi. Le Groupe, à travers Trédi International, est mandaté par le gouvernement ivoirien avec l’assistance de la Communauté internationale pour l’enlèvement et la mise en sécurité de déchets toxiques. Les deux responsables, de Trafigura Beheer BV, pour l'Afrique de l'Ouest ont été placés en détention provisoire. "Les deux Français ont été arrêtés et conduits à la MACA (Maison d'arrêt et de correction d'Abidjan) ". Les deux hommes n'avaient pas pu embarquer ce week-end à bord d'un avion à destination de Paris et leurs passeports ont été confisqués. Dans un communiqué, Trafigura Beheer BV (Trafigura) se déclare très surprise par l’arrestation en Côte d’Ivoire, de Claude Dauphin, directeur et de Jean-Pierre Valentini, responsable pour l’Afrique de l’Ouest, survenue dans l’après midi du lundi 18 septembre 2006. Le Groupe s’est dit très affecté par l’information selon laquelle la cargaison de fioul du Probo Koala, un navire affrété par la société, a été déversée de manière inappropriée à Abidjan, en dépit de ses courriers aux autorités sur la nature des déchets, et sa demande écrite qui indique qu’ils pouvaient être stockés, conformément aux lois du pays et avec tous les documents requis. Trafigura peut confirmer que la cargaison était du fioul, contenant un mélange d’essence et de soufre, avec une concentration de produits sulfureux qui dégagent une odeur désagréable.
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Des centaines de représentants des gouvernements et de la société civile se sont réunis, à Paris du 19 au 21 septembre 2006, à l'occasion de la Conférence sur la Biodiversité et Coopération européenne au Développement (v. Programme). La conférence “Biodiversité et Coopération européenne au Développement” est organisée par l’Union Mondiale pour la Nature (UICN) en partenariat avec la Commission européenne et les gouvernements de Belgique, de Finlande, de France (Ministère de l’écologie et du développement durable et Ministère des affaires étrangères) et de Suède. Elle vise à transformer les engagements politiques en actions concrètes, en développant des recommandations pour la Commission européenne et les États Membres de l’Union européenne afin d’améliorer l’intégration de la biodiversité dans les programmes et les politiques de coopération au développement. La Conférence a été sanctionnée par une déclaration dite le message de Paris pour permettre aux personnes pauvres de gérer les ressources naturelles. Selon les participants, la « Nature est la plus grande agence de coopération au développement, elle nourrit et protège plus de six milliards de personnes chaque jour. Toute la coopération au développement réunie ne peut pas en faire autant » confie Tamas Marghescu, Directeur du Bureau Régional pour l’Europe de l’Union Mondiale pour la Nature. Avec environ 25% du total des richesses des pays à bas revenus provenant de l’environnement, la conservation de la diversité des espèces et des écosystèmes est cruciale pour le développement de ces pays. En comparaison, 4% des richesses des pays de l’OCDE est issu de l’environnement. Le « Message de Paris » exprime la préoccupation quant au déclin des services fournis par les espèces et les écosystèmes essentiels pour le bien-être de l’humanité, comme les aliments, l’énergie, les matériaux de construction et les médicaments; et la régulation des services, comme la fertilité des sols, la capture du carbone, la purification de l’air et de l’eau, la pollinisation et le contrôle des inondations et de l’érosion.
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Le dialogue de haut niveau de l’Assemblée générale du 14 et 15 septembre 2006 sur le thème des migrations internationales et du développement a permis de consacrer une nouvelle approche de la question de la migration internationale. «Le lien entre migration et développement n'est pas nouveau. Ce qui est nouveau, en revanche, c'est la célérité de la mobilité mondiale. La réduction des barrières pour les marchandises, capitaux et services à travers le monde touche directement les mouvements de personnes », a énoncé la nouvelle présidente de l'Assemblée générale, Sheikha Haya Rashed Al Khalifa. Face à ces défis que pose la migration internationale mais surtout à la plus value qu’elle apporte en termes de développement, il faut donc changer la stratégie d’appréhension d’un tel phénomène, sans pour autant obérer les risques qu’elles peuvent véhiculer, notamment en terme sécuritaire. Ainsi, traditionnellement en droit international général, la question des migrants a été traitée comme un sujet subsidiaire du chapitre consacré aux étrangers, à travers l’analyse de certains principes généraux du jus gentium. D’une manière générale, l’on pourrait dire que le droit international réglementait les activités des étrangers, en les articulant autour de deux grands paradigmes: l’accès au territoire d’un État et la libre circulation sur ledit territoire et les activités économiques, professionnelles ou liées à l’emploi que les étrangers pouvaient exercer. Cette stratégie fondée exclusivement sur le concept d’Etat nation n’est plus en adéquation avec la réalité. L’approche sécuritaire associée au contrôle des frontières doit laisser une place plus importante à la dynamique de promotion des droits de l’homme. De par la nature même du phénomène migratoire, celui-ci appelle une coopération bilatérale, régionale et internationale, dépassant largement les seules frontières de l’Etat. Dans ce contexte, il convient de rappeler que la Déclaration universelle des droits de l’homme et les principaux traités internationaux relatifs aux droits de l’homme qui, pour la plupart, ont été pour ainsi dire universellement ratifiés, font référence au principe de l’égalité dans la dignité et en droits, instaurant ainsi pour les États l’obligation de respecter les droits consacrés, sans distinction quelle qu’elle soit, fondée en particulier sur la race, la religion ou l’origine. En outre, plusieurs de ces instruments disposent que toute personne a le droit de circuler librement dans son pays ou à l’étranger et de choisir librement sa résidence et son lieu de travail. Ainsi le migrant, bénéficiaire du droit au développement, comme énoncé dans la Déclaration sur le droit au développement (résolution 41/128 de l’Assemblée Générale) doit être protégé Comme le rappelle la cour interaméricaine dans un avis consultatif (OC-18/03), «le statut de migrant d’une personne (il s’agissait ici de travailleurs sans papier) ne peut en aucun cas constituer une justification pour la priver de la jouissance ou de l’exercice de ses droits de l’homme, notamment de ceux relatifs à l’emploi ». La Cour, consacrant ici le caractère fondamental du principe de l’égalité et de la non-discrimination en tant que principe sous-tendant les droits de l’homme, rappelle ici les obligations essentielles des États en la matière, qui découlent de l’obligation première de respecter et de garantir les droits de l’homme s’appliquant en l’espèce même aux travailleurs irréguliers. Ainsi, la coopération internationale doit se renforcer au vu de la promotion et du respect des droits de l’homme et des normes sociales fondamentales prônées par l’OIT, afin de lutter contre la précarité des migrants et de leur famille, la discrimination ,le trafic humain ,la vulnérabilité .De même, les Etats doivent assurer de claires informations aux candidats à la migration internationale ,des agences de recrutement indépendantes et dotés de pouvoir doivent être institués, des politiques de régulation doivent être adoptées, des voies de recours en cas de violations des droits de l’homme et des normes du travail doivent être ouvertes,en particulier à la migration clandestine, sans pour autant porté atteinte au migrant irrégulier .De même, la ratification des conventions notamment la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui pour l’instant reste peu ratifiée doivent intervenir De même, pour assurer un développement plus juste aux populations concernées, celles-ci doivent bénéficier de transferts de fonds sécurisés et moins coûteux notamment par la disparition de la double imposition, invitant à cet effet la conclusion d’accords bilatéraux entre Etats. A cet égard, la création d’un observatoire international des transferts de fonds pour les PMA va être crée, le Bénin se proposant de l’accueillir. Parce que « les gouvernements commencent maintenant à considérer les migrations internationales comme une source de possibilités et non comme une perspective effrayante », un soutien manifeste a été apporté à la création du forum international des migrations, proposé par le Secrétaire général de l’ONU. Ce forum, instance informelle et non normative qui se tiendra en Belgique l’année prochaine sera apte à promouvoir la coopération entre les Etats, organisations internationales et société civile afin de structurer des réponses internationales, aux défis du phénomène migratoire. Rappelons qu’au printemps dernier, la création du Groupe des migrations mondial, outre l’Organisation internationale pour les migrations a permis de fournir des études précises sur le phénomène migratoire, indispensable à une meilleure compréhension et gestion du phénomène.
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Japon – Philippines Accord de partenariat économique Guillaume AREOU
L’accord de partenariat économique entre le Japon et les Philippines a été signé lors du sommet de l’ASEM à Helsinki (voir Sentinelle du 17 septembre 2006). La conclusion d’un accord commercial bilatéral entre deux Etats de la région asiatique confirme la politique commerciale de ces pays. En effet, l’Asie restait jusqu’à une époque encore récente en retard quant à la conclusion d’accords de libre-échange. La Chine avait ouvert la voie l’année dernière (voir Sentinelle du 29 mai 2005) en entamant de nombreuses négociations, suivi de près par l’ASEAN. Les dispositions insérées dans l’accord de partenariat économique entre le Japon et les Philippines restent classiques. L’objectif premier est bien entendu l’accroissement des échanges commerciaux entre les deux pays à travers la libéralisation du commerce des biens (chapitre 2) et des services (chapitre 7). Il n’est pas non plus étonnant de voir apparaître dans le champ d’application de cet accord les dispositions relatives aux investissements (chapitre 8), à la propriété intellectuelle (chapitre 10) et au règlement des différends (chapitre 15). On notera cependant qu’aucun chapitre n’est consacré à l’environnement.
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Etats-Unis Signature de protocole sur le commerce et l’investissement Guillaume AREOU
Au cours de ces derniers mois, les Etats-Unis ont signé trois protocoles sur le commerce et les investissements (« Trade and Investment Framework Agreement », TIFA). A l’occasion de la 10ème réunion des ministres de l’ASEAN (voir Sentinelle du 3 septembre 2006), les Etats-Unis ont signé deux TIFA : l’un avec l’organisation elle-même et l’autre avec la Malaisie. Le troisième protocole sur le commerce et les investissements a été signé avec le Rwanda, pays d’Afrique sub-saharienne (voir le communiqué du Département américain du commerce). Ces accords ont comme principal objectif d’accroître les échanges commerciaux et le développement des investissements entre les deux Etats partenaires. C’est pourquoi leur champ d’application est relativement large et s’étend à la propriété intellectuelle et à l’environnement. La structure de ces accords est en général identique et prône à travers des dispositions générales la libéralisation du commerce et le respect du système commercial multilatéral. Ces accords prévoient la constitution d’un comité conjoint. Celui-ci a pour tâche d’assurer le suivi de la coopération commerciale.
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CIRDI Affaire Suez, AGBAR, Vivendi Universal c. Argentine (ARB/03/19) et AWG c. Argentine 3 août 2006 Guillaume AREOU
Le tribunal arbitral s’est déclaré compétent pour connaître le litige qui oppose les actionnaires de la société Aguas Argentinas SA (« AASA ») à l’Etat argentin. Le consortium était formé de deux sociétés françaises (Suez et Vivendi), d’une société espagnole (AGBAR) et d’une société anglaise (AWG). La société AASA s’est retirée de la procédure d’arbitrage pour faciliter la vente de ses actions. Le tribunal arbitral se retrouvait dans une situation inédite qui n’était prévue ni dans la convention de Washington, ni dans le mécanisme supplémentaire du CIRDI. Le tribunal a choisi de poursuivre la procédure. Il s’est basé sur le pouvoir qui lui était conféré à l’article 44 de la convention de Washington qui dispose : « Si une question de procédure non prévue par la présente section ou le Règlement d'arbitrage ou tout autre règlement adopté par les parties se pose, elle est tranchée par le Tribunal ».Cette question sera donc abordée dans la procédure au fond. Le litige concernait la privatisation de la distribution d’eau et de son retraitement. Les sociétés française et espagnole ont demandé l’ouverture d’un arbitrage CIRDI sur le fondement des traités bilatéraux d’investissements que l’Argentine a respectivement conclu avec la France et l’Espagne. Le cas de la société AWG était plus délicat. Le T.B.I. conclu entre l’Argentine et le Royaume-Uni prévoit que l’investisseur privé doit recourir aux juridictions internes avant d’entamer une procédure d’arbitrage international. Or, la société AWG a directement saisi le secrétariat du CIRDI. L’Argentine a alors refusé d’étendre la compétence du CIRDI à la demande de la société AWG. L’Argentine a cependant accepté l’ouverture d’une procédure d’arbitrage CNUDCI, administrée par le CIRDI. Les parties ont en effet accepté la consolidation des procédures. Les affaires relatives au contrat de concession d’eau feront donc l’objet d’une procédure unique (affaires Suez, AGBAR & Interaguas c. Argentine (ARB/03/17) et Aguas Cordobesas, Suez, and Sociedad General de Aguas de Barcelona S.A. c. Argentine (ARB/03/18)). Le tribunal a commencé son examen des allégations d’incompétence par l’analyse des critères requis par l’article 25 (1) de la convention de Washington. Le tribunal arbitral s’est appuyé, pour chaque motif, sur une jurisprudence maintenant bien établie. 1) Un différend en relation directe avec un investissement Le tribunal arbitral s’est fondé sur la jurisprudence CMS c. Argentine. Dans cette affaire, le tribunal arbitral avait posé le postulat suivant : « while it [the tribunal] does not have jurisdiction over measures of general economic policy […] it did have jurisdiction […] to examine whether specific measures affecting claimant’s investments or measures of general economic policy having a direct bearing on such investment have been adopted in violation of legally binding commitments given to the investor in treaties, legislation or contracts. » Il conclut par conséquent qu’il s’agit d’un différend en relation directe avec un investissement. 2) Un différend de nature juridique Le Tribunal arbitral s’est fondé sur le rapport des Directeurs exécutifs de la Banque mondiale qui avait donné certains éclaircissements sur le contenu de cette notion : « The expression « legal dispute » has been used to make clear that while conflicts of rights are within the jurisdiction of the Centre, mere conflicts of interests are not. » Cette analyse est confortée par les commentaires du Professeur Schreuer : « The dispute will only qualify as legal if legal remedies such as restitution or damages are sought and if legal rights based on, for example, treaties or legislations are claimed ». Il s’agit d’une jurisprudence constante dans le contentieux opposant l’Argentine aux investisseurs privés. 3) La clause exclusive de juridiction insérée dans le contrat Le tribunal arbitral a simplement rappelé que les demandes de nature contractuelle et conventionnelle sont des demandes distinctes. La clause exclusive de juridiction insérée dans le contrat n’empêche pas le tribunal arbitral d’examiner les demandes de nature conventionnelle. 4) La qualité pour agir des actionnaires L’Argentine se fondait sur sa législation nationale ainsi que sur la jurisprudence de la CIJ dans l’affaire de la Barcelona Traction. Le tribunal arbitral a tout d’abord signalé l’impertinence de la comparaison. En effet, il n’était pas question dans l’affaire de la Barcelona Traction d’examiner une demande sur le fondement d’un TBI mais plutôt de l’exercice de la protection diplomatique. Le tribunal arbitral a constaté ensuite que le droit international ne fait pas de distinction entre les actionnaires directs et indirects. Ces derniers ont donc un intérêt à agir dans le sens où ils demandent la protection de leurs investissements. 5) La clause d’option irrévocable Les conditions d’application de la clause d’option irrévocable différées d’un TBI à l’autre. Dans le TBI conclu entre la France et l’Argentine, un délai de 6 mois était requis pour rechercher un règlement amiable du différend avant de pouvoir ouvrir une procédure d’arbitrage international. L’article X du T.B.I. conclu par l’Argentine avec l’Espagne et l’article VIII du T.B.I. entre l’Argentine et le Royaume-Uni imposaient également ce délai de 6 mois. Cependant, si le désaccord persistait, un délai de 18 mois supplémentaire devait être respecté devant les juridictions nationales avant de recourir à l’arbitrage. L’application de la clause de la nation la plus favorisée était demandée par les actionnaires espagnol et anglais. Malgré des sentences défavorables à l’application de cette clause (affaires Siemens c. Argentine et MTD c. Chili), le tribunal arbitral en a accepté l’usage. Il s’est appuyé sur la sentence Maffezzini. Cette affaire mettait en jeu le TBI conclu par l’Espagne avec l’Argentine. Le tribunal arbitral a justifié sa décision en citant les dispositions pertinentes du TBI entre l’Argentine et l’Espagne relatif à la clause de la nation la plus favorisée. Cette clause s’applique dans toutes les matières gouvernées par cet accord.
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Le 19 septembre dernier, la 75e Assemblée générale d’Interpol s’est ouverte à Rio de Janeiro. 600 délégués de 152 États membres de l’organisation y ont assisté. L’Interpol comptera 186 membres, après les demandes d’adhésion du Monténégro et de Saint-Marin. L’Assemblée générale, qui se réunit chaque année, est l’organe suprême d’Interpol, compétent en matière de politique générale, ressources, méthodes de travail, finances et activités opérationnelles. À l’ordre du jour se trouvent inscrits des sujets tels que l’utilisation des nouvelles technologies dans la lutte contre la criminalité, et différents aspects concrets du travail de police dans la lutte contre le terrorisme, la corruption, et autres délits. L’accès aux bases de données d’Interpol, qui ont doublé de volume ces cinq dernières années, revêt une importance particulière, notamment le système mondial de communication policière I-24/7 qui permet aux États membres d’échanger des informations en temps réel. Comme l’a déclaré le Président d’Interpol, Jackie Selebi, « amener les services Interpol jusqu’en première ligne et apporter un soutien opérationnel aux policiers sur le terrain est une priorité pour l’organisation, et j’exhorte chacun de vous à utiliser son B.C.N. comme un point d’accès à l’échange international d’informations de police » (voir aussi le discours d’ouverture de Ronald K. Noble, Secrétaire général). Le budget de l’organisation est aussi l’un des thèmes majeurs abordés par l’Assemblée générale. D’après son dernier bilan financier, l’Interpol a un budget de 42 millions d’euros par an : Jackie Selebi a exigé aux États membres une contribution plus importante aux dépenses de l’organisation, qui n’est pas en mesure de faire face convenablement aux défis auxquels elle est confrontée si les ressources économiques ne sont pas augmentés. L’Assemblée générale a, en outre, décider de créer la première école anticorruption internationale, pour agir contre la corruption des pouvoirs et services publics. L’école sera ouverte à Vienne en 2007, dispensera une formation théorique et pratique et contribuera à l’application de la Convention des Nations Unies contre la corruption. « Si la coopération internationale a toujours été un instrument essentiel dans la lutte contre le crime, elle joue dans la conjoncture mondiale actuelle un rôle central, et peut-être en aucun autre moment de son histoire Interpol a-t-il eu une importance aussi stratégique qu’aujourd’hui », a déclaré Márcio Thomaz Bastos, Ministre de la Justice brésilien.
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Obs. De ce mouton à cinq pattes on a dit qu'il était "une jonction entre la société civile organisée en tant qu’institution et la société civile rassemblée en Ong" (Mamadou CISSE, http://www.lesoleil.sn/article.php3?id_article=16487 ) ! Voir aussi l'Association internationale des Conseils économiques et sociaux et Institutions similaires qui a le statut d'observateur à l'ECOSOC : http://www.aicesis.org/ (PW) |
