© 2006 Tous droits réservés aux auteurs
|
Nouveau rejet de la demande de représentation de Taiwan à l’ONU Noémie SIMONEL
La quatorzième demande de représentation de Taiwan à l’ONU, appuyée par une lettre jointe datée du 10 août 2006, émanant de seize Etat (Gambie, Burkina Faso, Tchad…) a de nouveau été rejetée. Cette énième tentative lancée depuis 1993, a été appuyée par l’organisation d’un débat sur l’indépendance de Taiwan sur le forum en ligne du Washington Post. Depuis 1993, le Comité général de l'Assemblée générale de l'Onu a refusé 13 fois consécutivement d'inscrire sur son agenda les propositions concernant la "représentation" de Taïwan. Revenons ici sur quelques éléments ayant abouti à ce processus. En effet, rappelons que l’île de Formose sous domination japonaise à partir de 1895, repassera sous souveraineté chinoise, du fait de la capitulation du Japon lors de la seconde Guerre mondiale. En 1949, la proclamation de la république populaire de Chine entraînera le départ du gouvernement de Jiang Kaïchek sur l’île, faisant de Taipei la capitale provisoire de la Chine en 1950. En 1950, l’île de Taiwan se proclame République de Chine et obtient un siège au Conseil de Sécurité, représentant des deux Chines. Du fait de son développement fulgurant et de la politique d’endiguement du communisme, décrété par les Etats-Unis, Taiwan et les Etats-Unis vont développer des liens très étroits, illustrés notamment par l’adoption du Traité de sécurité mutuelle, plaçant Taiwan, province chinoise, sous la protection des Etats-Unis. Ce traité va légaliser l'invasion armée des Etats-Unis à Taiwan, en décembre 1954. En 1958, les Américains vont clairement empêcher le débarquement de l’armée chinoise à Taiwan. Suite à l’élection de Nixon, le réchauffement des relations entre la Chine continentale et les Etats-Unis va aboutir à l’adoption de la résolution 2758, au cours de la 26ème Assemblée générale des Nations Unies en octobre 1971. Celle-ci énonce: «Reconnaissant le représentant du gouvernement de la République populaire de Chine comme l'unique représentant légal de la Chine aux Nations Unies, la République populaire de Chine comme l'un des cinq membres permanents du Conseil de Sécurité, il est décidé de restituer à la République populaire de Chine tous ses droits à l'ONU, de reconnaître le représentant de son gouvernement comme l'unique représentant légal de la Chine à l'ONU et d'expulser les représentants de Jiang Kaïchek de tous les sièges qu'ils avaient usurpés illégalement à l'ONU dans toutes ses institutions». Taiwan perdra son siège au Conseil de Sécurité. Dés lors, Taiwan pratiquera la politique des 3 non: non au contact, non aux négociations, non aux compromis avec la Chine communiste Les Etats Unis vont adopter en 1979 le Taiwan Act qui consacre les relations avec Etats-Unis, notamment culturelles. Officieusement les liens américano – taiwanais restent inchangés même si le département d’Etat rappelle régulièrement le principe d’une Seule Chine. A partir de 1980, la Chine instituera une politique de détente avec Taiwan, en établissant une théorie d’un Etat unique avec deux systèmes. Ceci conduira à la reconnaissance officielle par Taiwan des dirigeants de la Chine continentale. Malgré une politique plus pragmatique de reconquête, la menace militaire est toujours présente. En 1993, Taiwan déclara officiellement l’existence de deux Etats souverains et indépendants. Pour bénéficier d’une reconnaissance internationale, Taiwan va s’attacher à devenir un Etat démocratique dés 1996, aidé par un développement économique fulgurant. Depuis 1999, Taiwan veut accéder au statut d Etat normalisé et cherche de plus en plus à traiter avec la Chine d Etat à Etat. L’île entretient des relations officielles avec une trentaine d’Etats, fondées sur des accords en bonne et due forme de jure et possède des bureaux de représentation. Taiwan est membre de l’APEC, de l’OMC et a conclu des accords miliaires avec de nombreux Etats L’objectif est de faire accepter l’île comme membre à part entière des Nations unies. Le 8 septembre 2003, Taiwan a présenté pour la onzième fois sa candidature à l’ONU rejetée le 28/09/2003, 80 Etats étaient favorables dont le Royaume –Uni et la France. A partir de ce vote négatif, Taiwan a décidé d’être plus offensif. Le 29 novembre 2003, le parlement taiwanais a adopté une loi autorisant les dirigeants politiques à organiser un referendum sur la modification du statut de l île. A cette fin, les citoyens étaient consultés afin de se prononcer sur l’indépendance de l’île si la Chine employait la force pour réunir Taiwan au continent. En février 2005, les Etats-Unis ont signé avec le Japon un accord portant règlement pacifique de la situation de Taiwan. Le 19 mars 2005, le Parlement chinois a adopté la loi du 19 mars 2005 permettant à Pékin de faire usage de moyens non pacifiques au cas ou l’île opterait pour l’indépendance. C’est dans ce cadre que doit être compris le nouveau rejet de la demande de représentation de Taiwan. Construite autour de la question des droits de l’homme et de la préservation du maintien de la paix dans la région et du développement, la demande a été déclarée irrecevable au nom du principe de l’unicité de la Chine décrétée par la résolution 2758. En appelant au respect des droit de l’homme des 23 millions de Taiwanais à bénéficier d’une représentation à l’ONU et dans ses institutions spécialisées, l’exclusion continuelle de Taiwan des fora internationaux constitue, selon les autorités de l’île une violation des droits fondamentaux. Le second argument de la demande évoquait la nécessité de l’ONU dans le cadre de sa responsabilité de maintien de la paix, de renforcer son rôle dans la région alors que 800 missiles chinois sont pointés sur l’île de Taiwan et que la Corée du Nord a procédé à des tests de missiles en juillet dernier. De même, l’adoption de la loi anti sécession 19 mars 2005 envisageant d’utiliser des moyens non pacifiques, en cas de déclaration d’indépendance de l’île, est source d’instabilité. La question de la reconnaissance internationale de Taiwan au sein de l’Onu est de fait compromise dès lors que l’île ne possède pas le statut d’Etat et la possibilité d’une telle reconnaissance s’amenuise au fil du rayonnement international grandissant de la Chine. Cette pression de la Chine continentale sur les velléités d’indépendance de Taiwan s’exerce dans toutes les enceintes internationales et même au niveau des organisations non gouvernementales.
|
||||||
|
Conseil de sécurité Bilan des travaux trimestriels des comites des sanctions Sabrina RAHMANI
Le 28 septembre 2006, les trois Comités établis par le Conseil de sécurité contre le terrorisme ont dressé un bilan de leurs travaux trimestriels sur les sanctions contre Al-Qaida et les Taliban, la lutte antiterroriste et la prévention de la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques, insistant sur la coopération régionale et avec la société civile. En effet, le Président du Conseil de sécurité avait reçu le document S/2006/257, qui contenait une lettre datée du 25 avril 2006 adressée par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004); le document S/2006/607, qui contenait une lettre datée du 3 août 2006 adressée par le Président par intérim du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001); le document S/2006/737, qui contenait une lettre datée du 14 septembre 2006 adressée par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001); et le document S/2006/750, qui contenait une lettre datée du 18 septembre 2006 adressée par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999). Tout d’abord, la Présidente du Comité contre le terrorisme (CCT), Mme Ellen Margrethe Løj, a regretté que seulement 69 États Membres aient présenté à temps leurs rapports sur la mise en œuvre de la résolution 1624 (2005). Elle a indiqué que le nombre limité de réponses des États Membres a inévitablement restreint la portée du rapport du Comité sur l’application de la résolution. Néanmoins elle a présenté les conclusions que le Comité a été en mesure de tirer sur la base des informations disponibles. Ainsi, Mme Løj a souligné que parmi ces États, les interprétations différaient sur la notion d’incitation à commettre des actes terroristes. Elle a ajouté qu’une vingtaine d’entre eux avaient indiqué qu’une telle incitation était prohibée par leur législation tandis que 13 autres avaient annoncé l’adoption imminente d’une législation appropriée. Elle a par ailleurs précisé que la plupart des États avaient fourni des informations supplémentaires sur le type de conduites qui tombaient sous le coup d’une inculpation pour incitation et sur les critères juridiques qui devaient être satisfaits pour lancer une telle inculpation. Mme Løj a rappelé que la résolution 1624 engageait notamment les États à refuser l’asile à tout individu suspecté en ce sens, ainsi qu’à coopérer en vue de renforcer la sécurité de leurs frontières internationales. Enfin, Mme Løj a affirmé que le CCT ainsi que la Direction exécutive continueront d’engager un dialogue constructif avec les États Membres et a invité ceux qui ne l’ont pas encore fait à présenter leurs rapports sur la mise en œuvre de la résolution 1624. Elle a précisé que le CCT avait également poursuivi, depuis mai dernier, la coopération avec les deux autres Comités du Conseil de sécurité chargés de la lutte contre le terrorisme, en particulier pour réaliser la meilleure synergie possible dans les travaux des groupes d’experts. De son côté, le Président du Comité des sanctions contre Al-Qaïda et les Taliban (Comité 1267), M. César Mayoral, a annoncé que six individus et une entité avaient été ajoutés à la Liste des individus et entités liés à Al-Qaida et aux Taliban et qu'un individu en avait été retiré. Il a rappelé que le 26 juillet 2006, il avait informé les représentants d'une cinquantaine de pays membres des derniers développements concernant les travaux du Comité. Il a indiqué qu’a l'avenir, le Comité entend renforcer ses efforts de révision de ses directives, concernant notamment les procédures pour l'inscription et la radiation sur la Liste. Le Président a par ailleurs lancé un appel à tous les membres du Comité pour qu'ils redoublent d'efforts afin de parvenir à un compromis sur cette question. Il a ajouté que la précision de la Liste restait indispensable pour l'efficacité de la lutte antiterroriste et que toute nouvelle information ou information actualisée doit pouvoir être prise en compte. Le Président du Comité du Conseil créé en vertu de la résolution 1540 (Comité 1540), M. Peter Burian, a lancé quant à lui un appel aux 59 pays, qui ne l’ont pas encore fait, à remettre dans les meilleurs délais leurs rapports nationaux. Il a ensuite annoncé qu’après la tenue d’un séminaire en juillet à Beijing sur l'application de la résolution 1540 dans la région Asie-Pacifique, trois autres réunions auraient lieu en novembre prochain à Accra (Ghana), à Lima (Pérou) et à Buenos Aires (Argentine). Il a indiqué que ces séminaires reflétaient la volonté commune des trois Comités de renforcer la coopération avec les organisations régionales et sous-régionales, indispensable à l’amélioration de leurs travaux. Concernant la base de données, M. Burian a indiqué que le Comité l'a créée pour faciliter l'échange d'informations sur les législations promulguées par les États. Selon lui, cela va encourager les États à utiliser de façon appropriée les informations de fond figurant dans cette base de données, ainsi que celles concernant les conseils d'ordre législatif fournis par les organisations internationales au sujet de la mise en œuvre au niveau national des lois et décrets. S’agissant des réactions des membres du Conseil de sécurité, les différentes délégations ont invité les comités de lutte antiterroriste à renforcer leur coopération avec les organisations régionales et la société civile. Le représentant de la France, M. Jean-Marc De La Sablière a souligné l’importance que la France attachait à ce que le programme de travail du Comité 1540 et sa mise en œuvre couvrent tous les aspects de la résolution 1540, sans négliger aucun. Il a insisté pour que la question des vecteurs d’armes de destruction massive ne soit plus artificiellement exclue, en prétendant que parce que tel traité interdit tel type d’armes, cette arme ou ses vecteurs ont cessé d’exister. Il a ajouté que la résolution 1540 demandait aux États de prendre toutes leurs responsabilités. S’agissant du Comité 1267, il a estimé qu’il a conduit un travail important pour améliorer le régime des sanctions, dans le sens d’une plus grande efficacité et d’une plus grande transparence. Selon lui, il est nécessaire d’intensifier la coopération que le Comité a engagée avec Interpol, et notamment de multiplier le nombre de notices accessibles sur le réseau Interpol. Il a aussi considéré que la révision des lignes directrices du Comité doit être achevée rapidement, notamment la révision des procédures d’inscription et de radiation de la Liste récapitulative de toutes les personnes et entités associées à Al-Qaida et aux Taliban. Il a indiqué que l’objectif est de rendre ces procédures plus transparentes et plus opérationnelles, et d’améliorer la crédibilité des travaux du Comité. Concernant le CCT et de sa Direction exécutive (DECT), M. de La Sablière a noté l’important travail d’analyse des premiers rapports reçus des États. Il a précisé que la France attachait une grande importance à la résolution 1624 qui a appelé les États à agir sur la problématique cruciale de la propagande terroriste. Il a indiqué que cette résolution appelait les États à se doter des outils de droit pénal nécessaires pour réprimer l’incitation à commettre des actes de terrorisme et empêcher que ceux qui se rendent coupables de cette conduite trouvent refuge sur leur territoire. Selon lui, c’est sur cet aspect fondamental que doit porter en premier lieu le travail du Comité, en souhaitant que le CCT et la DECT poursuivent leurs efforts en matière de suivi des visites effectuées dans les pays. Pour Mme Karen Pierce, représentante du Royaume-Uni, le Conseil semblait vouloir mettre l’accent sur la menace du terrorisme. Toutefois, elle a regretté que le CCT ait indiqué dans son dernier rapport en date sur la mise en œuvre de la résolution 1624 (2005), qu’un tiers seulement des États Membres a présenté son rapport. Elle a en outre encouragé le CCT à partager les informations, recueillir les meilleures pratiques et renforcer la coopération avec les organisations internationales. Elle a par ailleurs salué le Comité 1267 pour ses efforts visant à renforcer sa coopération avec Interpol. Enfin, s’agissant du Comité 1540, elle a déclaré que son pays attachait une grande importance aux efforts pour faire comprendre l’importance de ses dispositions, notamment les séminaires régionaux organisés à cette fin. Évoquant l’adoption de la Stratégie mondiale contre le terrorisme, la représentante a souligné que chaque État avait une contribution à apporter pour la mettre pleinement en œuvre. De son côté, la représentante des Etats-Unis, Mme Jackie Wolcott Sanders, a appuyé fermement les efforts des trois Comités du Conseil de sécurité chargés d’assurer, entre autres, le respect de l’application des résolutions du Conseil sur le terrorisme international. Elle s’est félicitée de l’adoption, par le CCT, d’un ensemble de pratiques optimales concernant la mise en œuvre de la résolution 1373. Elle a estimé que ce Comité devait s’attacher à bien refléter deux aspects de la résolution 1624: la nécessité d’examiner la question de l’incitation au terrorisme et l’importance du respect de la liberté d’expression tel qu’elle est protégée par les divers systèmes constitutionnels. Soulignant le travail accompli par la Direction exécutive du CCT, lors des 10 visites effectuées dans les États Membres depuis 2005, Mme Sanders a jugé nécessaire, pour la Direction exécutive, d’assurer le suivi de l’application de ses recommandations. Concernant le Comité 1267, la représentante a constaté que celui-ci avait entrepris des actions importantes et concrètes pour sanctionner les activités des entités et groupes associés à Al-Qaida en Europe, en Afrique, au Moyen-Orient et en Asie. Soulignant l’importance d’efforts communs pour combattre ce groupe terroriste, elle a encouragé tous les États Membres à contribuer aux travaux du Comité 1267 en soumettant des noms pour sa liste récapitulative. Elle a, en outre, exhorté le Comité à continuer à se pencher sur la question du respect, par les États Membres, du régime de sanctions établi par la résolution 1267. Invitant le Comité 1540 à adopter son programme de travail rapidement, la représentante des États-Unis s’est félicitée des efforts qu’il a déployé pour aider les pays à mettre en œuvre cette résolution, notamment en fournissant une assistance technique. À cet égard, elle a annoncé que son pays, avec la Slovaquie, le Danemark et la Grèce, organisait un atelier sur ce thème le 8 novembre prochain. Enfin, s'exprimant au nom de l'Union européenne (UE), la représentante de la Finlande, Mme Kirsti Lintonen, a souligné que le terrorisme nécessitant une réponse planétaire, il était souhaitable que l’UE apporte tout son soutien aux Nations Unies pour continuer d'améliorer la lutte antiterroriste lancée après le 11 septembre 2001. Elle a indiqué que dans ce contexte, l'Union se félicitait de l'adoption de la Stratégie mondiale contre le terrorisme par l'Assemblée générale de l'ONU. Par ailleurs, Mme Lintonen a souligné que les travaux des Comités dépendaient des États eux-mêmes et de leur présentation en temps et en heure des rapports. Elle enfin déclaré que l'Union soutenait les efforts allant dans le sens du respect des exigences auxquelles se soumettent les États et considérait qu'il existait des possibilités de synergies entre les activités des trois Comités.
|
||||||
|
Côte d’ivoire Blocage de sanctions contre deux responsables ivoiriens Sabrina RAHMANI
Le 18 septembre 2006, la Russie et la Chine ont bloqué la mise en œuvre de sanctions à l'encontre de deux proches du président ivoirien Laurent Gbagbo. L'ancien Premier ministre, M. Pascal Affi N'Guessan, chef du parti présidentiel, le Front populaire ivoirien (FPI), et M. Mamadou Koulibaly, président du Parlement, étaient visés par des sanctions réclamées par la France, le Royaume-Uni, le Danemark et la Slovaquie. Les sanctions prévoyaient un gel des avoirs financiers à l'étranger et une interdiction de voyager hors du pays. En effet, les deux responsables ivoiriens sont considérés comme ceux qui font obstacle au processus de sortie de crise. Le 7 août dernier, le Conseil avait condamné les violences, ainsi que les obstacles mis au fonctionnement normal des «audiences foraines», qui consistent à délivrer des papiers d’identité et visent à actualiser les listes électorales, que M. Affi N’Guessan avait appelé à boycotter. Le processus de paix ivoirien, encadré par les Nations unies et l’Union africaine (UA), devait déboucher avant fin octobre sur des élections générales visant à réunifier le pays, coupé en deux depuis la tentative de coup d’État des Forces nouvelles (FN) en septembre 2002. Mais les désaccords persistants des protagonistes sur l’actualisation des listes électorales et sur le désarmement, ainsi que les affrontements réguliers de leurs partisans, ont rendu ce délai impossible à tenir. Ainsi, les deux responsables ivoiriens ont failli être ajouté à la liste des individus visés par les mesures imposée par les paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004), en date du 15 novembre 2004 et renouvelées par le paragraphe 1 de la résolution 1643 (2005). Dans le paragraphe 9, le Conseil de sécurité des Nations Unies avait décidé que tous les États prendraient, pendant une période de douze mois, les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire de toutes les personnes désignées par le Comité du Conseil sur la Côte d’ivoire, responsables des situations suivantes: · Quand elles font peser une menace sur le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire, notamment celles qui entravent l’application des Accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III. · Quand elles sont reconnues responsables de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire en Côte d’Ivoire sur la base d’informations en la matière. · Toute autre personne qui incite publiquement à la haine et à la violence, ainsi que de toute autre personne dont le Comité aurait établi qu’elle agit en violation des mesures imposées par l’article 7de la résolution, étant entendu qu’aucune des dispositions du présent paragraphe ne peut contraindre un État à refuser à ses propres nationaux l’entrée sur son territoire S’agissant du paragraphe 11, le Conseil avait décidé que tous les États devaient, pendant la même période de douze mois, geler immédiatement les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire à la date d’adoption de la présente résolution ou à tout moment après cette date, qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes que le Comité des sanctions aura identifiées conformément à l’article 9 de la résolution, ou qui sont détenus par des entités ou contrôlés directement ou indirectement par toute personne agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci, identifiées par le Comité. Il a aussi décidé que tous les États devaient veiller à empêcher leurs nationaux ou quiconque sur leur territoire de mettre à la disposition de ces personnes ou entités aucuns fonds, avoirs financiers ou ressources économiques, ou d’en permettre l’utilisation à leur profit Toutefois, la Chine a estimé qu’un délai supplémentaire était nécessaire. De son côté, la Russie a suggéré un plus ample examen. Le Ghana, avait demandé la suspension de cette mesure contre les dirigeants du FPI, en attendant la réunion qui a été organisée en marge de l’Assemblée générale de l’Onu qui a rassemblé autour du secrétaire général, M. Kofi Annan, les principaux protagonistes de la crise ivoirienne et les médiateurs africains, pour décider des suites du processus de paix en Côte d'Ivoire. Néanmoins, le président Gbagbo avait décidé de boycotter la réunion.
|
||||||
Situation de blocage entre l’Erythrée et l’EthiopieNoémie SIMONEL
La MINUEE a renouvelé son appel à l’Erythrée visant à avoir accès à l’un de ses volontaires, incarcéré depuis le 28 août 2006 pour trafic humain. A cet égard, la MINUEE a lancé sa propre enquête alors que la mission n’a reçu ni de notification formelle de la part des autorités érythréennes, ni d’élément de preuve. Par ailleurs, les autorités érythréennes ont notifié le 5 septembre à la Mission, leur décision de déclarer cinq agents de sécurité des Nations Unies, dont quatre de la MINUEE, « persona non grata pour avoir mené des activités incompatibles avec leurs fonctions ». La Mission a élevé de vives protestations contre ces allégations non fondées et demandé au Gouvernement érythréen de revenir sur sa décision, qui non seulement est contraire aux obligations internationales du Gouvernement érythréen, mais constitue une entrave substantielle à l’action de la MINUEE. Ces incidents interviennent sur fond d'une situation de blocage pour la Mission chargée de surveiller le cessez-le-feu entre l'Erythrée et l'Ethiopie Dans son dernier rapport au Conseil de sécurité rendu public le 25 septembre, à l’occasion de consultations sur la situation, le Secrétaire général se déclarait «profondément préoccupé par l'impasse où se trouve le processus de paix entre l'Éthiopie et l'Érythrée, quatre ans après la décision prise en 2002 par la Commission du tracé de la frontière entre l'Érythrée et l'Éthiopie»,mettant en garde contre le risque de déclencher intentionnellement ou non, des événements aux conséquences désastreuses sur les deux pays et sur la région tout entière ». « Bien que l'Éthiopie et l'Érythrée ne cessent de réaffirmer leur détermination en faveur d'un cessez-le-feu et du processus de paix, leurs discours publics et actions politiques contredisent parfois, dans l'esprit et dans la lettre, les termes de l'Accord de cessation des hostilités ». A cet égard, le Conseil de sécurité exige que l’Ethiopie accepte pleinement et sans plus tarder la décision définitive et contraignante de la Commission du tracé de la frontière et prenne immédiatement des mesures concrètes pour permettre de procéder à l’abornement, conformément à l’accord d’Alger. Concernant l’Erythrée, le Conseil exige que toutes les restrictions affectant l’action de la MINUEE soit levée, conformément à la résolution 1640. Face à cette situation d’instabilité, le Conseil de sécurité, par l’adoption à l’unanimité de la résolution 1710 a décidé de proroger le mandat de la MINUEE pour une période de six mois prenant fin le 31 mars 2007. Au niveau politique, la Commission du tracé de la frontière entre l’Erythrée et l’Ethiopie réunie à deux reprises avec les parties, le 10 mars et le 17 mai, à Londres a vu ses réunions du 16 juin à la Haye et du 24 août annulées du fait du refus de l’Erythrée d’y assister, l’Ethiopie a pour sa part refusé de répondre à la tenue de la seconde réunion. Concernant la situation des droits de l’homme, de nombreuses violations collatérales au conflit ont été observées. L’augmentation des enlèvements et disparitions, l’afflux toujours plus important des réfugiés et la malnutrition constituent des sources majeures de préoccupations. Pour autant, l’Ethiopie va procéder à l’harmonisation de sa législation conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, la MINUEE ayant terminé sa mission d’évaluation des besoins de coopération technique en matière de droits de l’homme en Éthiopie.
|
||||||
|
Affaire Hariri Remise du 5eme rapport d’enquête Sabrina RAHMANI
Le 25 septembre 2006, selon M. Stéphane Dujarric, porte-parole du Secrétaire général, le Conseil de sécurité a reçu le 3eme rapport de M. Serge Brammertz, chef de la Commission d'enquête internationale sur l'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri et de 22 autres personnes, le 14 février 2005 à Beyrouth. Ce document est le cinquième depuis l'ouverture de l'enquête. En effet, par une lettre datée du 25 septembre 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, a transmis le cinquième rapport que la Commission d’enquête internationale indépendante (la commission) a établi en application des résolutions 1595 (2005), 1636 (2005), 1644 (2005) et 1686 (2006) du Conseil. M. Annan, a souligné les progrès constants de l'enquête, malgré les difficultés rencontrées dans l'accès aux témoins et à l'information, du fait du conflit au Liban. L'ambassadeur américain, M. John Bolton, a déclaré que l'enquête se rapprochait du moment où elle sera prête pour un procès. Il a ajouté que c'était un réel signe de progrès. Le 29 septembre 2006, M. Serge Brammertz a présenté les conclusions de son troisième rapport au Conseil de sécurité, en application de la résolution 1644 (2005), en date du 15 décembre 2005, dans laquelle le Conseil a prié la Commission de lui rendre compte tous les trois mois de l’évolution de l’enquête, y compris la coopération reçue des autorités syriennes. Il rend compte des progrès accomplis par la Commission dans l’exécution du mandat que le Conseil lui a confié dans ses résolutions 1595 (2005), 1636 (2005), 1644 (2005) et 1686 (2006), depuis la parution du précédent rapport le 10 juin 2006 (S/2006/375). Ce document a par ailleurs confirmé la thèse de l’attentat suicide. Dans un premier temps, M. Brammertz a déclaré aux 15 membres du Conseil, réunis en séance publique, qu’en dépit des contraintes posées par sa délocalisation temporaire à Chypre, rendue nécessaire par le conflit au Liban, la Commission a été en mesure d’accomplir des progrès dans l'enquête. S'agissant du déroulement de l'enquête, M.Brammertz a rappelé que ce rapport ne révélait que les informations qui ne préjudiciaient pas à sa poursuite. Il a ajouté que les analyse d'ADN sur les lieux du crime ont révélé que la personne qui a déclenché la bombe lors de ce qui paraît être un attentat suicide devait être un homme d'une vingtaine d'années. Il a par ailleurs précisé que de nouveaux tests révèlent aussi que la quantité d'explosifs impliqués s'élèverait à 1.800 kg. La Commission a aussi procédé à d'importantes analyses des communications par téléphone portable entre différents suspects dans la période qui a précédé l'attentat, qui devraient révéler leurs liens. Il a aussi indiqué que ces analyses devraient aussi révéler les liens existant avec les 14 autres attentats commis au Liban dans les mois qui ont suivi la mort de Rafic Hariri. Il a affirmé que la conclusion actuelle était que les 14 crimes n'ont pas été commis par 14 personnes disparates ou dépourvues de liens ni de personnes ou de groupes isolés animés par des motifs différents. Il a ajouté que dans les prochains mois la Commission procèdera à près de 50 nouveaux interrogatoires destinés à corroborer ces liens. Par ailleurs, il a précisé qu’entre le 15 juin et le 15 septembre 2006, un total de 39 nouvelles requêtes d'assistance ont été soumises à 12 différents Etats Membres et organisations internationales. Il a souligné que la plupart des Etats membres avaient répondu de façon prompte et positive et que le niveau de l'assistance fournie par la Syrie était généralement satisfaisant. Enfin, M. Brammertz a appelé les Etats à renforcer leur assistance technique, à apporter une aide à la mise en place d'un programme de protection des témoins et à renforcer les capacités, notamment en personnel compétent, de la Commission d'enquête internationale. De son côté, à l'issue de consultations à huis clos, le président du Conseil de sécurité pour le mois de septembre et représentant de la Grèce, M. Adamantios Vassilakis, a déclaré que les membres du Conseil ont salué le rapport et félicité la Commission pour le professionnalisme exceptionnel de leurs travaux. Il a affirmé que le Conseil s'est dit encouragé par le rapport et a réitéré son soutien indéfectible à la mission de la Commission d'enquête, ainsi qu'à ses demandes d'assistance. De son côté, la représentante du Liban, Mme Caroline Ziade, s’est félicitée des progrès accomplis dans les différentes phases de l’enquête et a souhaité qu’elle se poursuive aussi longtemps que nécessaire. Elle indiqué que dans ce cadre, et avec la coopération du Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, M. Nicolas Michel, le Gouvernement libanais continuera d’œuvrer à l’établissement d’un tribunal de caractère international, dont ils espèrent qu’il bénéficiera du soutien du Conseil de sécurité. Elle précisé que le Liban y voyait l’espoir qu’il n’y aura plus d’assassinat politique comme ceux dont ils ont été victimes trop longtemps. Enfin, le représentant de la République arabe syrienne, M. Bashar Ja’Afari, a déclaré que sa délégation avait pris note des éléments du rapport de M. Serge Brammertz, de son expertise et du professionnalisme dont il a fait preuve dans ses méthodes d’enquête. Il a ensuite rappelé les efforts que son pays avait déployés pour coopérer pendant l’enquête sur tous les fronts et fournir les informations demandées dans les délais impartis. Il a par ailleurs souligné que la coopération de la Syrie se fondait sur leur volonté de faire la vérité sur les circonstances de l’attentat qui a entraîné la mort de Rafic Hariri. Toutefois, il a fait observer que l’une des difficultés auxquelles était confrontée l’enquête était l’exploitation dont elle faisait l’objet par des parties intéressées afin d’en tirer des conclusions hâtives et infondées Enfin, il a exprimé sa satisfaction devant les dispositions prises pour préserver le secret de l’enquête, et a estimé qu’il faudrait allouer à la Commission d’enquête les moyens nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de son mandat. M. Ja’Afari a par ailleurs assuré que la Syrie, pour sa part, continuera d’apporter son concours à la Commission.
|
||||||
Réactions à la note du 24 septembre 2006 (Sentinelle n°79) Les auteurs qui collaborent à Sentinelle assurent volontiers une forme de service après-vente de leur travail en répondant aux internautes qui leur adressent leurs observations. Ainsi Monsieur William WOLL a-t-il pris contact par courriel avec Jacobo RIOS RODRIGUEZ, brillant jeune juriste espagnol, au sujet de sa note relative à Gibraltar. Il m'a semblé utile de diffuser cet échange pour que le public prenne conscience et exploite davantage l'interactivité de Sentinelle et aussi pour la qualité juridique de cet échange. Dans cette discussion au sujet du "Rocher" je me limiterai à une brève observation. Il ressort de ce court débat que l'Espagne n'a pas consenti à la cession de sa souveraineté territoriale lors de la conclusion du Traité d'Utrecht. Ce dernier établit clairement l'absence de consentement à l'établissement de la souveraineté britannique sur le "Rocher" à un moment déterminé. Le Traité qui n'est pas la source de la situation juridique de l'Espagne à cette date et qui ne constitue pas une cession de territoire à la Grande Bretagne ne saurait donc être qualifié de titre conventionnel. Il n'a en effet pas eu d'effet translatif, c'est-à-dire qu'il n'a pas modifié la situation des Etats parties en ce qui concerne la souveraineté sur Gibraltar. Le Traité d'Utrecht est donc la cause historique de la situation actuelle, mais il faut chercher ailleurs le titre de compétence ou de "juridiction" sur Gibraltar (PW)
|
||||||
|
Septième réunion des Etats parties à la Convention d’Ottawa sur les mines antipersonnel Antonella SAMPO
Du 18 au 22 septembre 2006, des représentants de plus de cent Etats et diverses organisations se sont retrouvés à Genève pour participer à la 7ème Réunion des Etats parties à la Convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction dite Convention d’Ottawa (voir le communiqué de presse des Nations Unies). Cette réunion a été l’occasion de développer des solutions aux difficultés de mise en œuvre de la Convention relative au nettoyage des terrains minés, à la destruction des stocks et au soutien des personnes ayant été victimes de l’explosion de ces armes frappant sans discrimination. Les participants ont examiné avec une grande attention le Rapport du processus de Genève qui retrace les progrès accomplis dans la réalisation du Plan d’action de Nairobi qui avait été adopté le 3 décembre 2004 lors du Sommet de Nairobi. 114 Etats parties avaient alors adopté un plan d’action ambitieux pour la période 2005-2009. Ce dernier contient 70 points et vise principalement à accélérer la destruction des stocks de mines, à parvenir à une adhésion universelle du traité et à un déminage complet des zones touchées. Les Etats parties ont également étudié une proposition d’extension de l’obligation conventionnelle de nettoyer les terrains minés dans un délai de dix ans ( voir la note de Trevor Findlay sur le mécanisme de vérification de la Convention). De manière assez surprenante, alors qu’ils ne sont nullement partie à ce traité de désarmement, les Etats-Unis ont profité de l’occasion pour rappeler qu’il leur était impossible d’adhérer à cette Convention au motif que les mines sont nécessaires à la protection de ses forces armées (voir le communiqué de presse du 21 septembre 2006). Pourtant, ils se sont dits sensibles aux risques humanitaires causés par de telles armes frappant sans discrimination.
|
||||||
Le Procureur de la Cour pénale internationale, M. Luis Moreno Ocampo, a rendu public, le 20 septembre dernier, deux rapports particulièrement instructifs sur les activités passées et à venir de son Bureau. Le premier rapport intitulé : « rapport sur les activités mise en œuvre au cours des trois premières années », dresse un bilan pour la période de juin 2003 à juin 2006. Au contraire, le second rapport envisage la Stratégie du Bureau du Procureur pour les mois et les années à venir et a pour titre « rapport relatif à la stratégie en matière de poursuites».
Le Bilan : « rapport sur les activités mise en œuvre au cours des trois premières années » Le Procureur estime avoir été confronté, au cours de ces trois premières années d’exercice, à un certain nombre de défis. Le premier était de savoir quels seraient les critères pour décider de l’ouverture d’une « affaire ». Dans ce but, le Procureur a entendu tenir compte de la gravité des affaires, critère auquel répond sans doute la situation en République démocratique du Congo (RDC), en Ouganda et au Darfour. Toujours sous l’angle du déclenchement d’une affaire, le Procureur a rappelé qu’il avait encouragé les renvois volontaires de la part des Etats pour accroître les chances de coopérations et d’appuis sur le terrain. Le second défi auquel a été confronté le Bureau du Procureur était celui de la manière dont devaient être mener les enquêtes dans des zones géographiques confrontées à la violence. Troisième et ultime défi pour le Procureur, l’exécution des mandats d’arrêts. Sous l’angle du bilan proprement dit des trois premières années, un certain nombre de points sont mis en exergue par le rapport. Concernant les enquêtes, il fait le point sur la situation en RDC, l’arrestation et la future confirmation des charges dans l’affaire Thomas Lubanga Dyilo pour les crimes d’enrôlement, de conscription d’enfants de moins de 15 ans et des les avoir fait participé aux hostilités. Il rappelle les mandats délivrés contre les membres du LRA en Ouganda et sa volonté de rester discret sur les enquêtes qu’il mène dans le nord de l’Ouganda, pour ne pas remettre en cause les pourparlers de paix. Il fait également le point sur l’état d’avancement de l’enquête au Darfour. Au-delà des enquêtes, le Bureau du Procureur se félicite de la mise en place d’un système de protection des témoins, condition préalable à la conduite d’auditions. Sur la gestion et l’organisation du Bureau du Procureur, le rapport indique que le Bureau tend vers une structure interdisciplinaire basée sur les différents domaines d’expertises. Le Bureau a également cherché un équilibre adéquat entre l’indépendance vitale de son Bureau et une administration commune et tenter de déterminer dans ce but, avec les autres organes de la Cour, une « répartition des tâches propices à la cohésion ». En juin 2006, le Bureau du Procureur comptait 81 fonctionnaires et 43 membres du personnel d’appui. Le Bureau a également accueilli 161 stagiaires et 12 professionnels invités de 55 nationalités différentes. Enfin, le Bureau du procureur souligne l’importance de la coopération avec les autres organes et précise les actions engagées pour tenter d’améliorer et rendre effective cette coopération. Par exemple, concernant sa relation avec les Etats parties, le procureur a conclu un nombre limité d’accords avec certains Etats spécifiques pour organiser une coopération ou la fourniture de renseignements confidentiels. Dans sa relation avec les Organisations Non gouvernementales, le Bureau rappelle leur rôle essentiel dans la création de la Cour pénale internationale et a souligné le soutien et les informations qu’elles continuaient de lui fournir.
Les perspectives : « rapport relatif à la stratégie en matière de poursuites». « Dans les années à venir, le Bureau du Procureur continuera de tout mettre en œuvre pour améliorer la qualité de son travail. » Pour ce faire, il prendra bien entendu en compte le bilan dressé des trois dernières années, mais entend également établir une stratégie d’avenir en matière de poursuites. Le Bureau du Procureur entend réaliser au cours des trois prochaines années, les cinq objectifs stratégiques suivants :
1) Renforcer la qualité des poursuites dans le but de mener à bien deux procès dans des délais rapides. Une telle estimation est cependant difficile car liée à l’ordre et au nombre des arrestations. 2) Mener à bien quatre à six nouvelles enquêtes dans des situations déjà en cours d’examen ou dans des nouvelles situations. La réalisation d’un tel objectif sera bien entendu fonction du budget dont dispose le Bureau du Procureur. Les activités du Bureau se concentrent déjà sur trois situations et procède par ailleurs à l’examen de cinq autres. il s’agit entre autres d’un renvoi par la République Centrafricaine et d’une déclaration d’acceptation de la compétence par la Côte d’Ivoire. 3) Obtenir une coopération adéquate pour toutes les situations en vue de faciliter les enquêtes et permettre l’arrestation de suspects. 4) Amélioration constante de l’interaction entre le Bureau des victimes et la façon dont il aborde leurs intérêts et prendre en compte leurs avis et préoccupations. Notamment il devra être tenu compte de l’intérêt des victimes pour décider ou non de l’ouverture d’une enquête dans le cadre de l’analyse des intérêts de la justice (article 53 du Statut de Rome). 5) Mise en place d’un mode de coopération avec les Etats et les Organisations qui permette au Bureau d’apporter une contribution optimale à la lutte contre l’impunité. «En associant coopération et analyse le Bureau souhaite recenser de façon plus systématique l’effet dissuasif potentiel de ses activités, en commençant dès la phase de l’analyse. » La réalisation de ces objectifs, par le respect de trois principes d’ores et déjà posés par le Bureau du Procureur. Il s’agit de la mise en place d’une complémentarité positive, à savoir que le Bureau du procureur ne doit pas se limiter à définir les cas où la Cour sera compétente mais également encourager les procédures nationales lorsque cela s’avère possible. Le second principe est celui d’enquêtes et de poursuites ciblées sur les personnes qui portent la plus grande responsabilité et sur les crimes les plus graves. Le troisième principe à respecter est celui de maximisation de l’impact des activités du Bureau dans le but affiché d’accroître l’effet dissuasif et donc préventif dans la commission des crimes les plus graves du droit international.
La question de la stratégie du Procureur en matière de poursuites est fondamentale pour la Cour pénale internationale dans son ensemble. En effet, la Cour pénale internationale est la première juridiction internationale permanente dans le domaine du droit pénal international, elle doit donc faire ses preuves et démontrer son indépendance, son efficacité et par là même sa crédibilité. Le Bureau du Procureur a donc la lourde charge de réussir à préserver son indépendance, notamment consacré dans le droit d’ouvrir une enquête proprio motu, tout en s’assurant de l’efficacité des enquêtes par une coopération avec les Etats et les Nations Unies. Au regard de la stratégie du Procureur se pose donc la délicate question de la préservation d’une indépendance vitale placée dans un cadre d’interdépendance nécessaire et où les deux aspects doivent être ménagés pour s’assurer de l’effectivité et l’efficacité de la Cour pénale internationale dans son ensemble.
|
||||||
La rentrée judiciaire du Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie a été marquée par la lourde peine prononcée à l’encontre de Momcilo Krajisnik, ancien président de l’assemblée des serbes en Bosnie. C’est à 27 années d’emprisonnement que la chambre de première instance, présidée par le juge Orie l’a condamné par un jugement du 27 septembre 2006. Poursuivi pour violations des lois ou coutumes de la guerre (meurtre), génocide et complicité de génocide ainsi que pour crimes contre l’humanité (persécutions, extermination, assassinat, expulsion et transfert forcé) à l’encontre de civils musulmans, il a été reconnu coupable de crimes contre l’humanité mais acquitté d’un chef de meurtre et des chefs de génocide et complicité de génocide, faute d’avoir pu prouvé l’intention spéciale qui caractérise le génocide, à savoir « l’intention de détruire, en tant que tels, les groupes ethniques des Musulmans et des Croates de Bosnie. » Dans l’acte d’accusation consolidé et modifié, il est allégué, qu’entre le 1er juillet 1991 et le 30 décembre 1992, Momcilo Krajisnik, Biljana Plavsic, avec d’autres membres de l’entreprise criminelle commune, dont Slobodan Milosevic, Zeljko Raznatovic, Radovan Karadzic et Ratko Mladic ont planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter des persécutions contre les populations musulmane et croate de Bosnie et d’autres populations non serbes dans de nombreuses municipalités bosniaques (Banja Luka, Novi Grad, Novo Sarajevo, Pale, Prijedor, Prnjavor…). Dans leur jugement de 450 pages, les juges de La Haye ont, après une analyse minutieuse du système politique et de la démographie de la région, établi l’existence d’une entreprise criminelle dans laquelle étaient impliqués Radovan Karadzic, toujours en fuite, ainsi que d’autres dirigeants bosno- serbes. Il a également été précisé que l’objectif de cette entreprise criminelle commune, à laquelle appartenait Krajisnik, était de « ethnically recompose the territories targeted by the Bosnian-Serb leadership by drastically reducing the proportion of Bosnian Muslims and Bosnian Croats through expulsion ». La Chambre a conclu que Momcilo Krajisnik a donné « le feu vert » au programme d’expulsion massive des musulmans dans un discours qu’il a prononcé devant l’assemblée qu’il présidait à l’époque des faits. Selon la Chambre, de part ses hautes fonctions, Momcilo Krajisnik savait ou avait des raisons de savoir que les crimes allégués dans l’Acte d’accusation allaient être commis ou avaient été commis par ses subordonnés, et il n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que lesdits actes ne soient commis ou pour en punir les auteurs. Appréhendé par la SFOR le 3 avril 2000 et transféré au TPIY le même jour, Momcilo Krajisnik encourait la prison à vie et malgré l’examen des circonstances atténuantes et son acquittement de génocide et complicité de génocide, il a été condamné à l’une des plus lourdes peines prononcées par le TPIY. Il sera surtout retenu que le génocide n’a, cette fois encore, pas pu être prouvé. Une fois encore le mens rea n’a pu être établi. Ainsi, en dehors de la tragédie de Srebrenica, les difficultés liées aux preuves de l’intention génocidaire ont encore empêché de retenir les chefs de génocide. Face à un accusé impassible, la Chambre a tout de même conclu : « Vous êtes tenu responsable de ces crimes sur la base de l’article 7 1) du Statut du Tribunal. Pour le rôle que vous avez joué dans ces crimes, nous vous condamnons, Momčilo Krajišnik à une peine unique de 27 ans d’emprisonnement. Vous avez droit à ce que soit pris en compte le temps que vous avez passé en détention préventive. Sachant que vous avez été arrêté le 3 avril 2000, vous avez droit, en conséquence, à ce que 2 369 jours soient déduits de la durée totale de la peine qui vous a été infligée. L’audience est levée. »
|
||||||
|
L’ONU préoccupée par l’application de la peine de mort en Irak Valérie GABARD
Le représentant spécial du Secrétaire général en Irak, Ashraf Qazi, a exprimé, dans un communiqué de presse du 23 septembre, sa profonde préoccupation sur la question de l’utilisation de la peine de mort en Irak. Cette préoccupation, justifiée par la condamnation à mort de plus de 140 personnes et l’exécution depuis 2004 de 50 condamnés, a conduit le représentant spécial à appeler les autorités irakiennes à abolir la peine de mort. Selon le communiqué publié par la Mission s’assistance des Nations Unies pour l’Irak (MANUI), l’application de la peine de mort réduit d’autant les efforts mis en place en faveur des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le représentant spécial a particulièrement insisté sur la politique de l’ONU en la matière et souligné que le Secrétaire général avait constamment encouragé les Etats à abolir la peine de mort dans toutes les situations même en cas de crimes de guerre, crimes contre l’humanité et génocide. Cette position abolitionniste se retrouve dans les instruments onusiens de défense des droits de l’homme, notamment au sein de la Commission des droits de l’Homme qui a adopté, dans sa résolution 2005/59 du 20 avril 2005, un message similaire et adopté un moratoire sur les exécutions. Par ce message, Ashraf Qazi souhaite inciter le gouvernement irakien à s’inspirer de « l’état d’esprit » des Nations Unies et à commuer toutes les condamnations à mort pour promouvoir le droit à la vie. Cette question de la peine de mort est particulièrement sensible en raison des attentats et des assassinats qui secouent l’Irak chaque jour et dans un contexte de violence croissante. Cette question, mise en exergue par le représentant spécial, est encore plus pertinente dans le cadre des procès en cours devant le Tribunal spécial Irakien, notamment pour le principal accusé et ancien président de l’Irak, Saddam Hussein. Ce dernier encoure en effet la peine de mort que se soit dans le cadre de son premier procès pour le massacre de 140 Chiites à Doujaïl, ouvert en octobre 2005, que pour son second procès sur le génocide des Kurdes dans les années 1980 qui a débuté le 21 août dernier.
|
||||||
La crise énergétique et les risques environnementaux, rencontrés actuellement par notre planète avec une particulière acuité, favorisent le lancement de certaines initiatives du développement durable. En effet, le Partenariat mondial sur les bioénergies (Global Bioenergy Partnership, GBEP) vient d'être officiellement lancé avec l'inauguration de son Secrétariat. Le siège de ce dernier sera celui de la FAO, selon le communiqué de l'Agence de l'ONU (cf. communiqué de presse de la FAO du 25 septembre 2006). D'après le communiqué précité, "le Secrétariat a pour mandat de faciliter une tribune politique mondiale visant à promouvoir les bioénergies et encourager la production, la commercialisation et l’utilisation de combustibles “verts”, en se concentrant en particulier sur les pays en développement". Les partenaires actuels du GBEP sont essentiellement, outre l’Agence internationale de l’énergie (AIE), la Fondation des Nations Unies, l’Association européenne des industries de la biomasse (EUBIA) et la FAO, des pays développés. En effet, sont présents tous les pays du G8 (Allemagne, Canada, Etats-Unis, France, Italie, Japon, Royaume-Uni, Russie), auxquels s'adjoint le Mexique, plus un consommateur important en énergie, et large producteur de gaz à effet de serre, la Chine. Le Secrétariat "sera le principal coordonnateur des activités et des communications du Partenariat" dont"le but premier est de répondre à la nécessité croissante de développer des sources d’énergie renouvelables compte tenu à la fois de l’envolée des prix du pétrole, du réchauffement de la planète et des préoccupations sur la diminution des réserves de combustibles fossiles" d'après la FAO. Dans cette perspective, le Secrétariat est donc un acteur de la coopération à mener dans ce domaine. C'est ainsi que dans un premier temps il se doit surtout de "mettre à jour l’inventaire des réseaux, initiatives et institutions existants s’occupant de bioénergie et (faire) le point sur les lacunes de connaissances. Il devra aussi "assiste(r) les échanges internationaux de savoir-faire et de technologies, favorise(r) les cadres stratégiques de soutien et identifie(r) des moyens d’encourager les investissements et d’éliminer les barrières pour l’élaboration et la mise en œuvre de projets communs. Il aidera aussi les partenaires à identifier et à exécuter des projets bilatéraux et multilatéraux de développement durable des bioénergies, et appuiera la formulation de directives destinées à mesurer les réductions d’émissions de gaz à effet de serre dérivant de l’utilisation de biocombustibles" selon l'exposé mentionné plus haut de la FAO. Cette démarche du Partenariat mondial sur les bioénergies est bien évidemment à rattacher aux mécanismes du Protocole de Kyoto et de ses avatars. En effet, pour les pays émetteurs de gaz à effet de serre (GES), la coopération bi ou multilatérale favorisée par le Secrétariat permettra d'obtenir des crédits à l'émission grace au financement des projets de réduction d'émissions de GES, notamment dans les pays en développement avec le mécanisme de développement propre (MDP) tel que résultant des moyens prévus par le Protocole de Kyoto. Le lancement du Partenariat mondial sur les bioénergies s'inscrit dans la logique du Protocole et l'on peut se féliciter de voir parmi les partenaires du GBEP, outre la Chine, les Etats-unis qui au niveau fédéral restent pourtant toujours en retrait de cette politique de réduction des GES.
|
||||||
La Commission de l'Union Européenne vient de publier le troisième rapport annuel (daté du 15 septembre 2006) sur les activités d’EURODAC, unité qui fait partie du régime d’asile commun de l’Union européenne. EURODAC, rappelle le communiqué de presse de la Commission, "est une base de données d'empreintes digitales à l’échelle de l’Union européenne permettant de comparer les empreintes digitales des demandeurs d’asile et des personnes ayant franchi illégalement les frontières, en vue de contribuer à déterminer l’État membre responsable de l’examen d’une demande d'asile". La Commission rappelle (cf.document de la Commission relatif à EURODAC) que le "règlement créant EURODAC prévoit des règles très précises et harmonisées pour tous les Etats membres en matière de stockage, comparaison, et effacement des empreintes, opérations à mener au sein d’une unité centrale placée à la Commission" (règlement du Conseil 2725/2000 du 11 décembre 2000). Considéré comme un "outil essentiel à la mise en place d’un régime d'asile européen commun efficace" par Franco Frattini, vice-président de la Commission et commissaire chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, EURODAC, opérationnel depuis le 15 janvier 2003, s'avère en pratique fort utile grace à la masse des données collectées. Le rapport indique ainsi qu'en "2005, EURODAC a traité 187 223 séries d'empreintes digitales de demandeurs d'asile, 25 162 séries d'empreintes digitales de personnes ayant franchi les frontières irrégulièrement et 46 299 séries d'empreintes digitales de personnes arrêtées alors qu’elles se trouvaient en séjour irrégulier sur le territoire d'un État membre". Les tendances mentionnées dans le rapport sont les suivantes : "les chiffres montrent qu'en 2005, le nombre de demandes d'asile a diminué tandis que le nombre de personnes enregistrées comme ayant franchi illégalement la frontière a sensiblement augmenté. (...) dans 16 % du nombre total de cas, la même personne avait déjà introduit au moins une autre demande d'asile dans le même pays ou dans un autre État membre (demandes dites «multiples»). Dans certains cas, plusieurs demandes avaient été présentées par la même personne dans plusieurs États membres de l'UE". Les dépenses communautaires pour trois années d'activités EURODAC se sont élevées à 7.8 millions d'euros.
|
||||||
Alors que se multiplient les initiatives internationales et régionales invitant à développer une coopération renforcée, apte à favoriser le phénomène de migration internationale des travailleurs, tout en respectant les droits de l’homme et principes fondamentaux du droit du travail, la signature de l’accord franco-sénégalais le 23 septembre 2006, visant à une gestion concertée des flux migratoires vient réguler ce phénomène sous trois angles d’approche: la migration légale ,la migration illégale et le co-développement. Qualifié «d’historique» par le Ministre de l’Intérieur français, ce traité international est le premier du genre et surtout a vocation à constituer «un modèle» pour de futurs accords bilatéraux. Ainsi, dans la droite ligne de la loi française sur l’immigration et l’intégration et les acquis de la Conférence de Rabat des 10 et 11 juillet 2006, qui prévoit une coopération renforcée Nord-Sud en matière de développement et d'immigration, l’accord franco sénégalais développe une concertation étroite sur le volume des flux migratoires, mais aussi sur l'accueil des personnes qui migrent pour des raisons familiales, pour des raisons de travail ou pour leurs études. Dans le cadre de la migration légale, la France offrira de meilleures conditions aux étudiants sénégalais et facilitera l’octroi de visas aux hommes d'affaires et à des intellectuels. L’accord prévoit aussi le retour des professionnels et étudiants, une fois formés, dans leur pays d’origine, afin de contribuer au développement de leurs pays et de lutter contre le phénomène d’exode des cerveaux. Une disposition particulière vise ainsi à faciliter la réimplantation sur une base volontaire des médecins sénégalais au Sénégal Au niveau sécuritaire, l’accord prévoit une assistance financière et technique visant à ce que le Sénégal renforce les contrôles de ses côtes maritimes. A cet égard, un renforcement des moyens de l’agence européenne Frontex, créée en 2005 pour coordonner la protection des frontières des Vingt-Cinq semble incontournable. En matière de migration illégale, le traité prévoit le retour dans leur pays d'origine des migrants en situation irrégulière. Ainsi, dans un cadre très général, le Sénégal s'engage à "accepter et à organiser, dans le respect de la dignité des personnes le retour" de ses ressortissants en situation irrégulière. Un accord complémentaire, précisant les modalités concrètes de cette coopération, devra rapidement intervenir. Enfin, l’accord prévoit de réimpulser la coopération franco-sénégalaise en matière de développement, apte à prévenir les causes d’émigration. Des dispositions spécifiques en matière d’agriculture, en soutien au plan REVA, de pêche, de santé, d’éducation et le financement de microprojets constituent le volet développement de cette coopération. L’intervention de cet accord fait écho au niveau communautaire aux initiatives visant à prévenir l’immigration illégale et réguler selon les besoins de chaque Etat membre la migration légale. A cet égard, la réunion des Ministres de l’Intérieur et des Affaires étrangères à Madrid le 29 septembre 2006 a permis aux huit Etats membres méditerranéens (Chypre, Espagne, France, Grèce, Italie, Malte, Portugal, Slovénie) sous la Présidence finlandaise de relancer le débat en gestation depuis plusieurs années au niveau européen. Jusqu’alors les Etats se prononçaient sur les questions d’immigration à l’unanimité, souhaitant garder ce domaine de compétence sous leur entière maîtrise. A l’heure actuelle, nous observons un changement de stratégie. Dans une lettre conjointe adressée à la présidence finlandaise et au Président de la Commission européenne, les huit pays européens appelle à une approche communautaire du phénomène migratoire. «L'urgence du problème de l'immigration illégale en Méditerranée et au Sud de l'Europe exige une forte mobilisation de l'Union européenne et un engagement conjoint de la part des pays d'origine, de transit et de destination des migrants. Ce défi excède les moyens d'action dont dispose chacun des Etats membres. La question doit ainsi être abordée à l'échelle européenne, en termes notamment d'aide financière et de déploiement des ressources.» A cet égard, le Conseil européen informel qui se tiendra à Lahti en Finlande, le 20 octobre 2006 devra se pencher sur les questions de la mise en œuvre effective des engagements pris à Rabat ainsi que sur l’application de l'Approche globale des migrations adoptée par le Conseil européen en décembre 2005.
|
||||||
Le 28 et 29 septembre derniers a eu lieu à Bucarest le XIe Sommet de la Francophonie, sur le thème « Les technologies de l’information dans l’éducation » (voir l’historique des Sommets), dans le but de contribuer à réduire la fracture numérique Nord-Sud, l’un des sujets abordés dans le Sommet Mondial sur la Société de l’Information en novembre 2005. Il s’agit d’un événement important pour la Roumanie : c’est le premier Sommet à se tenir dans un pays d’Europe centrale et orientale et pour le première fois en Europe, en dehors de la France. Comme le dispose l’article 3 de la Charte de la Francophonie, les Sommets de la Francophonie ont lieu tous les deux ans depuis 1986, définissent les grands orientations de l’Organisation dont ils sont leur instance suprême, statuent sur l’admission de nouveaux membres, adoptent toutes résolutions qu’ils jugent nécessaire au bon fonctionnement de l’Organisation, et élisent tous les quatre ans le Secrétaire général. Le Sommet de Bucarest a été immédiatement précédé par la réunion du Conseil permanent et de la Conférence ministérielle. « La Conférence ministérielle prépare le Sommet. Elle veille à l’exécution des décisions arrêtées par le Sommet et prend toutes initiatives à cet effet. Elle adopte le budget et les rapports financiers de l’OIF ainsi que la répartition du Fonds multilatéral unique » (article 4 de la Charte). Elle a adopté le 26 septembre dernier un Vade-mecum relatif à l’usage de la langue française dans les organisations internationales, un engagement positif des États pour l'utilisation de la langue française dans la pratique internationale : « nous appuyons les initiatives prises au sein de ces organisations pour favoriser l’apprentissage des langues par leur personnel et soutenons les actions en cours de l’OIF en vue d’enseigner le français aux fonctionnaires de ces organisations et des États et gouvernements membres dont le français n’est pas langue officielle ; nous nous concerterons également pour favoriser le recrutement d’agents maîtrisant la langue française à des postes de responsabilité au sein de ces organisations ». Lors de la première séance plénière du Sommet, Abdou Diouf a remis son rapport d’activités 2004-2006 aux chefs d’État et de gouvernement. Ce rapport est publié tous les deux ans et contient un résumé et une appréciation du mandat du Secrétaire général, qui a en outre été réélu dans le Sommet pour un mandat de quatre ans. La Conférence des chefs d’État et de gouvernement a aussi statué sur l’admission de quatre nouveaux membres de plein droit, l’Albanie, l’Andorre, l’Ex-République yougoslave de Macédoine et la Grèce, deux membres associés, les Chypre et Ghana, et trois observateurs, le Mozambique, la Serbie et l’Ukraine. L’Organisation internationale de la Francophonie poursuit donc son expansion et compte à l’heure actuelle 68 États et gouvernements. Ce Sommet a été dédié à l’éducation, comme le précise dans son Préambule la Déclaration finale adoptée le 28 septembre à Bucarest. Ce texte synthétise en une douzaine de pages, les deux paramètres actuels de la francophonie : le création d’une « société du savoir » et sa dimension politique. La déclaration définit aussi la position commune des membres sur « les foyers de crise et sorties de crise ». La partie concernant la situation au Liban a fait l’objet d’un débat entre les participants et a failli retarder la déclaration finale. Selon le Premier ministre canadien, Stephen Harper, qui s'exprimait lors de la conférence de presse finale, le différend repose sur un amendement présenté par l'Egypte visant à déplorer la guerre et à reconnaître la souffrance des Libanais lors du conflit qui a opposé cet été l'armée israélienne au Hezbollah. Cet amendement a été repoussé par certains membres, dont le Canada, qui a refusé de procéder au vote, puisque, selon M. Harper, « la francophonie ne peut reconnaître les victimes selon leur nationalité […] On peut le faire, mais des deux côtés ». En souscrivant à ce propos de « reconnaître la souffrance partout », M. Jacques Chirac a précisé que l'amendement égyptien avait reçu l'assentiment d'une majorité de participants et que « c’était plus un problème de forme que de fond ». En effet, la déclaration adoptée se lit ainsi : « En déplorant la tragédie au Liban et les conséquences dramatiques pour l’ensemble des populations civiles, nous appelons a une cessation totale des hostilités et au retour au calme au Liban ». Ce Sommet présente une importance considérable pour la Roumanie qui vient d’avoir ces jours-ci la confirmation de son entrée dans la grande famille européenne. Le Sommet a été très médiatisé et soigneusement préparé par les autorités de Bucarest. En effet, la Roumanie, le premier des treize pays francophones d'Europe centrale et orientale à avoir été admis au sein de la Francophonie, est une enclave de latinité dans sa région et ce Sommet confirme sa place de leader régional de la francophonie. Le XIIe Sommet de la Francophonie se tiendra à Québec du 17 au 19 octobre 2008.
|
||||||
Dans le cadre de son rôle relatif à la mise en œuvre des résultats du SMSI et agissant en sa qualité de « point focal par intérim » pour la mise en œuvre de six des grandes orientations du SMSI, à savoir : - Accès à l'information et au savoir (C3). - Dimensions éthiques de la société de l'information (C10). - Dimensions éthiques de la société de l'information (C10). - Diversité et identité culturelles, diversité linguistique et contenu local (C8) ; l’UNESCO prépare des réunions de concertation à l’intention des parties prenantes pour la mise en œuvre de cinq des grandes orientations du Plan d’action adopté au SMSI. Ces réunions s’inscrivent dans la lignée de la réunion de consultation sur la diversité et l’identité culturelles, la diversité linguistique et les contenus locaux, qui a eu lieu à Genève le 12 mai 2006. En effet le rôle de l’ UNESCO en matière de mise en œuvre des résultats du SMSI consiste en : - La mise en œuvre des activités concrètes dans le cadre de son budget et programme régulier. - La contribution à faciliter la mise en œuvre cohérente des lignes d’action dans ses domaines de compétence . - Formuler avec l’OIT et le PNUD, la coordination multi-partenariats des coordonnateurs des lignes d’actions mentionnées dans le Plan d’Action de Genève. Les réunions, ayant pour objectif de «faciliter les prises de contact entre les partenaires et le partage des informations concernant leurs priorités et leurs domaines de compétences en vue de la mise en œuvre de chacune des cinq grandes orientations », sont programmées comme suit : - 19 octobre 2006, UNESCO, Paris, France, Réunion de consultation sur l'orientation C9 "Médias". L’objectif de ses réunions est de constituer une équipe de parties prenantes pour chacune des grandes orientations pour faciliter leurs mise en œuvre et d’aboutir à un accord sur les méthodes de travail suivies par les équipes concernant leurs activités et les résultats escomptés.
|
||||||
|
La mission d’experts, envoyée par l’UNESCO du 10 au 15 septembre 2006 au Liban afin d’évaluer les dommages causés aux sites inscrits sur la Liste du patrimoine mondial de Tyr, Baalbek et Byblos par le récent conflit, a rendu son rapport lors d’une conférence de presse le 18 septembre 2006 au siège de l’Organisation. Les experts ont constaté, d’un point de vue général, que les principaux éléments desdits sites ont été épargnés. Néanmoins, ils ont demandé la mise en place de mesures d’urgence contre les dommages crées par la marée noire aux constructions de Byblos et ils ont indiqué d’autres interventions nécessaires pour les sites de Baalbek et Tyr. L’UNESCO se prépare à envoyer une autre mission au Liban afin d’évaluer comment l’Organisation peut contribuer à la reconstruction dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la science et de la communication.
|
||||||
|
Le 25 juillet 2006, Sao Tomé-et-Principe a déposé son instrument de ratification à la Convention du patrimoine mondial auprès du Directeur Général de l’UNESCO, Koichiro Matsuura. Selon l’article 33 de la Convention, celle-ci entrera en vigueur pour Sao Tomé-et-Principe le 25 octobre 2006. Sao Tomé-et-Principe est le 183 Etat Partie à la Convention du patrimoine mondial.
|
||||||
|
CIRDI Affaire IBM c. Equateur décision sur la compétence Guillaume AREOU
Le tribunal arbitral s’est déclaré compétent pour connaître le litige qui opposait la société IBM à l’Equateur. La demande d’arbitrage était fondée sur le traité bilatéral d’investissement entre l’Equateur et les Etats-Unis. L’objet du litige avait trait au défaut de paiement de l’Equateur. L’Equateur a soulevé plusieurs exceptions d’incompétence. Elles ont toutes été rejetées par le tribunal arbitral. Cet Etat alléguait tout d’abord que le contrat était nul. Le tribunal décida qu’au stade de la procédure il ne pouvait pas se prononcer sur la question. Par conséquent, il a admis prima facie la validité du contrat. La deuxième exception soulevée par l’Equateur concernait le consentement à l’arbitrage CIRDI. L’Equateur prétendait ne pas avoir donné son consentement express. Le tribunal arbitral rejeta cette allégation. L’arbitrage CIRDI est en effet une des options laissées à l’investisseur par l’article VI du T.B.I.. L’Equateur soutenait également qu’il n’existait aucune base légale pour l’arbitrage CIRDI. Le tribunal arbitral rappela que la convention CIRDI, ratifiée par l’Equateur, et le T.B.I., constituaient des instruments internationaux. Ainsi, ces accords conventionnels ont été intégrés dans l’ordre juridique interne de l’Equateur et sont donc opposables à celui-ci. Enfin, le tribunal arbitral rejeta l’exception selon laquelle les parties ne s’étaient pas mises d’accord pour reconnaître la société IBM Equateur comme un investisseur étranger. L’Equateur s’appuyait sur l’article 2 § 1 d) iii) du règlement de procédure relatif à l’introduction des instances de conciliation et d’arbitrage. Le tribunal arbitral constata tout d’abord que l’investissement avait été fait par la société IBM World Trade Corporation. De plus, la demande d’arbitrage a été déposée par la société mère et non par sa filiale équatorienne. Par conséquent, le tribunal arbitral a déclaré qu’il était compétent dans le litige qui opposait la société IBM à l’Equateur.
|
||||||
Le 18 septembre 2006, l’Azerbaïdjan a déposé son instrument d’adhésion à la Convention UNECE concernant les contrats pour le transport international des bines (CMR) auprès du Secrétaire Général des Nations Unies, dépositaire de l’Accord. Ladite Convention fête cette année son 50ème anniversaire, elle a été signée à Genève le 19 mai 1956 et elle est entrée en vigueur le 2 juillet 1961. L’Azerbaïdjan est le 51ème Etat Partie de la Convention CMR.
|
||||||
Le 19 septembre 2006, lors de la 17ème réunion du Comité de l’UNECE pour la gestion du territoire et des habitats, les ministres et les chefs de délégations ont adopté la Déclaration ministérielle concernant les défis sociaux et économiques dans les zones urbaines en détresse. Les ministres s’engagent à contribuer à la cohésion sociale, au développement des habitats et des bonnes pratiques dans l’administration du territoire. En outre, ils ont souligné que le développement urbain doit être intégré avec d’autres politiques comme celles de l’éducation, du travail, de la santé et des transports. Cette décision guidera le travail du Comité dans les prochaines cinq années. Elle substitue la Stratégie pour une qualité durable de la vie dans les établissements humains au 21ème siècle, adoptée lors de la Réunion Ministérielle de 2000.
|
||||||
|
OPANO : Nouvelles mesures contre la surpêche Tidiani COUMA
Le 22 septembre 2006, les membres de l’Organisation des pêches de l'Atlantique Nord-Ouest (OPANO) se sont entendus sur une série de nouvelles mesures visant à enrayer la surpêche. Ces mesures ont été adoptées lors de la réunion annuelle de l’Organisation, qui s’est ténue du 18 au 22 septembre 2006 à DARTMOUTH (Canada). L’Organisation des pêches de l’Atlantique nord-ouest (OPANO) sert de tribune à ses membres en ce qui concerne la coopération internationale dans les domaines des sciences, de la conservation et de la gestion dans l’Atlantique nord-ouest. L’OPANO a été créée en 1978 après l’extension de la juridiction canadienne à 200 milles, comme successeur de la Commission internationale des pêches de l’Atlantique nord-ouest (CIPAN) qui existait avant l’établissement de la limite de 200 milles. La Commission des pêches de l’OPANO s’occupe de la pêche pratiquée au-delà de la limite de 200 milles. Les 17 Parties contractantes de l’OPANO sont : la Bulgarie, le Canada, Cuba, le Danemark (au nom des îles Féroé et du Groenland), la France (au nom de St-Pierre et Miquelon), l’Union européenne (UE), l’Islande, le Japon, la Corée, la Norvège, la Pologne, la Roumanie, la Russie, l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie et les États-Unis d’Amérique. Les flottes naviguant dans la Zone réglementée par l’OPANO (ZRO), qui se trouve à l’extérieur de la zone de 200 milles du Canada, donc en haute mer, sont soumises au contrôle de l’État de leur pavillon. Les Parties contractantes doivent donc collaborer étroitement pour mettre en application les décisions de l’OPANO en matière de conservation et de gestion. L’OPANO assure actuellement la conservation et la gestion de 12 stocks de poissons. Les délégués de l'OANO ont accepté des sanctions plus sévères, qui pourraient, entre autres, forcer un bateau de pêche pris en défaut à regagner son port d'attache immédiatement, entraîner la perte de permis ou encore recevoir une amende. Les ministres ont déclaré que rien ne pouvait être fait sans la coopération des pays européens et que les membres européens de l'organisation avaient envoyé un message clair à leurs concitoyens et qu'ils s'attendaient à plus de coopération de ces pays dans l'avenir. La Commission européenne s’est félicitée des progrès réalisés dans ce domaine par l'Organisation des pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest.
|
||||||
|
UE : Roumanie et Bulgarie -5ème élargissement Florina COSTICA
Le dernier rapport de suivi sur l’état de préparation à l’adhésion, présenté le 26 septembre 2006 par la Commission, a confirmé l’élargissement de l’UE à Vingt-sept à partir du 1er janvier 2007. Bucarest et Sofia rejoindront ainsi le club européen, mais les reformes restent de mise et Bruxelles n’hésitera pas à déployer ses moyens pour aligner les nouveaux arrivés aux les standards communautaires. Ainsi, des mesures d’accompagnement ont été prévues pour encadrer les réformes nécessaires dans les secteurs identifiés comme « à risque » : la sécurité alimentaire, la sécurité aérienne, les fonds agricoles européens, le pouvoir judiciaire et de la lutte contre la corruption. Les « domaines préoccupants » identifiés par la Commission concernent, pour la Bulgarie, le système judiciaire, la lutte contre la corruption, la coopération policière et la lutte contre le crime organisé, le blanchiment d’argent, le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) pour l’agriculture, les encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST) et le contrôle financier. La Roumanie devrait de son côté faire plus d’efforts pour ce qui est de son système judiciaire et la lutte contre la corruption, le SIGC, les agences de paiements, l’EST et l’inter connectivité des systèmes fiscaux. La mise en place des contrôle réguliers sur les progrès effectués en fonction des « objectifs à atteindre » pour chacun des deux pays fera l’objet d’un premier rapport qui devra être rendu le 31 mars 2007, pour une évaluation de la Commission avant juin. Au cas où ces efforts seraient estimés insuffisants, la Commission pourra proposer l’application des clauses de sauvegarde prévues par le Traité d’adhésion. Selon ce texte, il existe trois types de clauses de sauvegarde : l’une porte sur la justice et les affaires intérieures, la deuxième concerne le marché intérieur et la troisième les échanges commerciaux, qui peuvent être invoquées trois ans après l’adhésion des deux pays. Ces mesures pourraient consister à interdire les exportations de denrées alimentaires et à réduire les fonds communautaires, comme les fonds structurels et agricoles. De plus, des mesures transitoires sont prévues, comme les restrictions à la libre circulation des travailleurs en provenance des deux Etats. La Commission peut enfin prendre des mesures de rattrapage pour garantir le fonctionnement des politiques européennes, portant sur la sécurité alimentaire et aérienne, les fonds agricoles, le système judiciaire et la lutte contre la corruption. Sous réserve du feu vert du Conseil et de la ratification belge, danoise, allemande et française, le 1er janvier 2007 marquera l’aboutissement du cinquième élargissement historique de l’UE qui va compter près d'un demi milliard d’Européens. La présidence finlandaise a promis que « le Conseil s’en tiendrait à ses accords », en rassurant ainsi Bucarest et Sofia sur les faibles chances de reporter leur adhésion à 2008. Positions En félicitant les deux nouveaux pays, le président de la Commission a déclaré ne pas penser « […] qu’il serait raisonnable de poursuivre les élargissements avant d’avoir résolu la crise constitutionnelle en Europe », en rajoutant qu’il souhaitait voir « […] la Croatie rejoindre l’UE le plus rapidement possible, si elle remplit tous les critères[…] » (voir le discours de M. Barroso devant le Parlement le 26 septembre 2006). Cette déclaration pourrait susciter des doutes quant à l’avenir de la candidature turque et des Balkans Occidentaux à l’UE. En commentant la nécessité de la poursuite des reformes pour les deux Etats, M. Oli Rehn a qualifié le rapport de suivi comme une démarche « […] équitable et rigoureuse. Équitable, car nous avons mesuré les progrès accomplis et avons rendu à chacun ce qui lui était dû. Et rigoureuse, car nous avons mis en place le mécanisme nécessaire pour accompagner la Bulgarie et la Roumanie sur la voie des réformes, et ce dans l'intérêt des deux pays et de l'UE dans son ensemble » (voir le discours de M. Oli Rehn). Le président bulgare, M. Georgi Parvanov, a déclaré que la Bulgarie avait atteint le même degré de préparation que les dix pays qui ont rejoint l’UE en mai 2004, précisant qu’il espérait que son pays bénéficierait donc du même traitement que ces dix Etats membres. Concernant les éventuelles clauses de sauvegarde, le président a réitéré ses propos tenus en mai dernier, en soulignant que telle mesures ne constitueraient pas « une incitation pour la Bulgarie à accélérer ses réformes ». Le premier ministre roumain, M. Călin Popescu Tariceanu, a déclaré : « Aujourd’hui, les Roumains ont une raison d’être fiers de leur pays! La Commission européenne a décidé dans son rapport de suivi définitif que la Roumanie adhérerait à l’UE le 1er janvier 2007. Nous accédons à l’Union européenne exactement dans les mêmes conditions que les dix autres Etats membres ont adhéré en 2004 et sans clauses de sauvegarde ». M. René van der Linden, président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, a souligné que : « Il était important de ne pas perdre la dynamique politique orientée vers l’adhésion, même s’il paraissait nécessaire de surveiller attentivement plusieurs questions restant à régler », en ajoutant toutefois que « […] la Commission de Suivi de l’APCE demeure vigilante en ce qui concerne la mise en œuvre des réformes et le respect des libertés fondamentales dans les 46 Etats membres ».
|
||||||
