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Nouveau rejet de la demande de représentation de Taiwan à l’ONU Noémie SIMONEL
La quatorzième demande de représentation de Taiwan à l’ONU, appuyée par une lettre jointe datée du 10 août 2006, émanant de seize Etat (Gambie, Burkina Faso, Tchad…) a de nouveau été rejetée. Cette énième tentative lancée depuis 1993, a été appuyée par l’organisation d’un débat sur l’indépendance de Taiwan sur le forum en ligne du Washington Post. Depuis 1993, le Comité général de l'Assemblée générale de l'Onu a refusé 13 fois consécutivement d'inscrire sur son agenda les propositions concernant la "représentation" de Taïwan. Revenons ici sur quelques éléments ayant abouti à ce processus. En effet, rappelons que l’île de Formose sous domination japonaise à partir de 1895, repassera sous souveraineté chinoise, du fait de la capitulation du Japon lors de la seconde Guerre mondiale. En 1949, la proclamation de la république populaire de Chine entraînera le départ du gouvernement de Jiang Kaïchek sur l’île, faisant de Taipei la capitale provisoire de la Chine en 1950. En 1950, l’île de Taiwan se proclame République de Chine et obtient un siège au Conseil de Sécurité, représentant des deux Chines. Du fait de son développement fulgurant et de la politique d’endiguement du communisme, décrété par les Etats-Unis, Taiwan et les Etats-Unis vont développer des liens très étroits, illustrés notamment par l’adoption du Traité de sécurité mutuelle, plaçant Taiwan, province chinoise, sous la protection des Etats-Unis. Ce traité va légaliser l'invasion armée des Etats-Unis à Taiwan, en décembre 1954. En 1958, les Américains vont clairement empêcher le débarquement de l’armée chinoise à Taiwan. Suite à l’élection de Nixon, le réchauffement des relations entre la Chine continentale et les Etats-Unis va aboutir à l’adoption de la résolution 2758, au cours de la 26ème Assemblée générale des Nations Unies en octobre 1971. Celle-ci énonce: «Reconnaissant le représentant du gouvernement de la République populaire de Chine comme l'unique représentant légal de la Chine aux Nations Unies, la République populaire de Chine comme l'un des cinq membres permanents du Conseil de Sécurité, il est décidé de restituer à la République populaire de Chine tous ses droits à l'ONU, de reconnaître le représentant de son gouvernement comme l'unique représentant légal de la Chine à l'ONU et d'expulser les représentants de Jiang Kaïchek de tous les sièges qu'ils avaient usurpés illégalement à l'ONU dans toutes ses institutions». Taiwan perdra son siège au Conseil de Sécurité. Dés lors, Taiwan pratiquera la politique des 3 non: non au contact, non aux négociations, non aux compromis avec la Chine communiste Les Etats Unis vont adopter en 1979 le Taiwan Act qui consacre les relations avec Etats-Unis, notamment culturelles. Officieusement les liens américano – taiwanais restent inchangés même si le département d’Etat rappelle régulièrement le principe d’une Seule Chine. A partir de 1980, la Chine instituera une politique de détente avec Taiwan, en établissant une théorie d’un Etat unique avec deux systèmes. Ceci conduira à la reconnaissance officielle par Taiwan des dirigeants de la Chine continentale. Malgré une politique plus pragmatique de reconquête, la menace militaire est toujours présente. En 1993, Taiwan déclara officiellement l’existence de deux Etats souverains et indépendants. Pour bénéficier d’une reconnaissance internationale, Taiwan va s’attacher à devenir un Etat démocratique dés 1996, aidé par un développement économique fulgurant. Depuis 1999, Taiwan veut accéder au statut d Etat normalisé et cherche de plus en plus à traiter avec la Chine d Etat à Etat. L’île entretient des relations officielles avec une trentaine d’Etats, fondées sur des accords en bonne et due forme de jure et possède des bureaux de représentation. Taiwan est membre de l’APEC, de l’OMC et a conclu des accords miliaires avec de nombreux Etats L’objectif est de faire accepter l’île comme membre à part entière des Nations unies. Le 8 septembre 2003, Taiwan a présenté pour la onzième fois sa candidature à l’ONU rejetée le 28/09/2003, 80 Etats étaient favorables dont le Royaume –Uni et la France. A partir de ce vote négatif, Taiwan a décidé d’être plus offensif. Le 29 novembre 2003, le parlement taiwanais a adopté une loi autorisant les dirigeants politiques à organiser un referendum sur la modification du statut de l île. A cette fin, les citoyens étaient consultés afin de se prononcer sur l’indépendance de l’île si la Chine employait la force pour réunir Taiwan au continent. En février 2005, les Etats-Unis ont signé avec le Japon un accord portant règlement pacifique de la situation de Taiwan. Le 19 mars 2005, le Parlement chinois a adopté la loi du 19 mars 2005 permettant à Pékin de faire usage de moyens non pacifiques au cas ou l’île opterait pour l’indépendance. C’est dans ce cadre que doit être compris le nouveau rejet de la demande de représentation de Taiwan. Construite autour de la question des droits de l’homme et de la préservation du maintien de la paix dans la région et du développement, la demande a été déclarée irrecevable au nom du principe de l’unicité de la Chine décrétée par la résolution 2758. En appelant au respect des droit de l’homme des 23 millions de Taiwanais à bénéficier d’une représentation à l’ONU et dans ses institutions spécialisées, l’exclusion continuelle de Taiwan des fora internationaux constitue, selon les autorités de l’île une violation des droits fondamentaux. Le second argument de la demande évoquait la nécessité de l’ONU dans le cadre de sa responsabilité de maintien de la paix, de renforcer son rôle dans la région alors que 800 missiles chinois sont pointés sur l’île de Taiwan et que la Corée du Nord a procédé à des tests de missiles en juillet dernier. De même, l’adoption de la loi anti sécession 19 mars 2005 envisageant d’utiliser des moyens non pacifiques, en cas de déclaration d’indépendance de l’île, est source d’instabilité. La question de la reconnaissance internationale de Taiwan au sein de l’Onu est de fait compromise dès lors que l’île ne possède pas le statut d’Etat et la possibilité d’une telle reconnaissance s’amenuise au fil du rayonnement international grandissant de la Chine. Cette pression de la Chine continentale sur les velléités d’indépendance de Taiwan s’exerce dans toutes les enceintes internationales et même au niveau des organisations non gouvernementales.
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Conseil de sécurité Bilan des travaux trimestriels des comites des sanctions Sabrina RAHMANI
Le 28 septembre 2006, les trois Comités établis par le Conseil de sécurité contre le terrorisme ont dressé un bilan de leurs travaux trimestriels sur les sanctions contre Al-Qaida et les Taliban, la lutte antiterroriste et la prévention de la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques, insistant sur la coopération régionale et avec la société civile. En effet, le Président du Conseil de sécurité avait reçu le document S/2006/257, qui contenait une lettre datée du 25 avril 2006 adressée par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 (2004); le document S/2006/607, qui contenait une lettre datée du 3 août 2006 adressée par le Président par intérim du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001); le document S/2006/737, qui contenait une lettre datée du 14 septembre 2006 adressée par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1373 (2001); et le document S/2006/750, qui contenait une lettre datée du 18 septembre 2006 adressée par le Président du Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1267 (1999). Tout d’abord, la Présidente du Comité contre le terrorisme (CCT), Mme Ellen Margrethe Løj, a regretté que seulement 69 États Membres aient présenté à temps leurs rapports sur la mise en œuvre de la résolution 1624 (2005). Elle a indiqué que le nombre limité de réponses des États Membres a inévitablement restreint la portée du rapport du Comité sur l’application de la résolution. Néanmoins elle a présenté les conclusions que le Comité a été en mesure de tirer sur la base des informations disponibles. Ainsi, Mme Løj a souligné que parmi ces États, les interprétations différaient sur la notion d’incitation à commettre des actes terroristes. Elle a ajouté qu’une vingtaine d’entre eux avaient indiqué qu’une telle incitation était prohibée par leur législation tandis que 13 autres avaient annoncé l’adoption imminente d’une législation appropriée. Elle a par ailleurs précisé que la plupart des États avaient fourni des informations supplémentaires sur le type de conduites qui tombaient sous le coup d’une inculpation pour incitation et sur les critères juridiques qui devaient être satisfaits pour lancer une telle inculpation. Mme Løj a rappelé que la résolution 1624 engageait notamment les États à refuser l’asile à tout individu suspecté en ce sens, ainsi qu’à coopérer en vue de renforcer la sécurité de leurs frontières internationales. Enfin, Mme Løj a affirmé que le CCT ainsi que la Direction exécutive continueront d’engager un dialogue constructif avec les États Membres et a invité ceux qui ne l’ont pas encore fait à présenter leurs rapports sur la mise en œuvre de la résolution 1624. Elle a précisé que le CCT avait également poursuivi, depuis mai dernier, la coopération avec les deux autres Comités du Conseil de sécurité chargés de la lutte contre le terrorisme, en particulier pour réaliser la meilleure synergie possible dans les travaux des groupes d’experts. De son côté, le Président du Comité des sanctions contre Al-Qaïda et les Taliban (Comité 1267), M. César Mayoral, a annoncé que six individus et une entité avaient été ajoutés à la Liste des individus et entités liés à Al-Qaida et aux Taliban et qu'un individu en avait été retiré. Il a rappelé que le 26 juillet 2006, il avait informé les représentants d'une cinquantaine de pays membres des derniers développements concernant les travaux du Comité. Il a indiqué qu’a l'avenir, le Comité entend renforcer ses efforts de révision de ses directives, concernant notamment les procédures pour l'inscription et la radiation sur la Liste. Le Président a par ailleurs lancé un appel à tous les membres du Comité pour qu'ils redoublent d'efforts afin de parvenir à un compromis sur cette question. Il a ajouté que la précision de la Liste restait indispensable pour l'efficacité de la lutte antiterroriste et que toute nouvelle information ou information actualisée doit pouvoir être prise en compte. Le Président du Comité du Conseil créé en vertu de la résolution 1540 (Comité 1540), M. Peter Burian, a lancé quant à lui un appel aux 59 pays, qui ne l’ont pas encore fait, à remettre dans les meilleurs délais leurs rapports nationaux. Il a ensuite annoncé qu’après la tenue d’un séminaire en juillet à Beijing sur l'application de la résolution 1540 dans la région Asie-Pacifique, trois autres réunions auraient lieu en novembre prochain à Accra (Ghana), à Lima (Pérou) et à Buenos Aires (Argentine). Il a indiqué que ces séminaires reflétaient la volonté commune des trois Comités de renforcer la coopération avec les organisations régionales et sous-régionales, indispensable à l’amélioration de leurs travaux. Concernant la base de données, M. Burian a indiqué que le Comité l'a créée pour faciliter l'échange d'informations sur les législations promulguées par les États. Selon lui, cela va encourager les États à utiliser de façon appropriée les informations de fond figurant dans cette base de données, ainsi que celles concernant les conseils d'ordre législatif fournis par les organisations internationales au sujet de la mise en œuvre au niveau national des lois et décrets. S’agissant des réactions des membres du Conseil de sécurité, les différentes délégations ont invité les comités de lutte antiterroriste à renforcer leur coopération avec les organisations régionales et la société civile. Le représentant de la France, M. Jean-Marc De La Sablière a souligné l’importance que la France attachait à ce que le programme de travail du Comité 1540 et sa mise en œuvre couvrent tous les aspects de la résolution 1540, sans négliger aucun. Il a insisté pour que la question des vecteurs d’armes de destruction massive ne soit plus artificiellement exclue, en prétendant que parce que tel traité interdit tel type d’armes, cette arme ou ses vecteurs ont cessé d’exister. Il a ajouté que la résolution 1540 demandait aux États de prendre toutes leurs responsabilités. S’agissant du Comité 1267, il a estimé qu’il a conduit un travail important pour améliorer le régime des sanctions, dans le sens d’une plus grande efficacité et d’une plus grande transparence. Selon lui, il est nécessaire d’intensifier la coopération que le Comité a engagée avec Interpol, et notamment de multiplier le nombre de notices accessibles sur le réseau Interpol. Il a aussi considéré que la révision des lignes directrices du Comité doit être achevée rapidement, notamment la révision des procédures d’inscription et de radiation de la Liste récapitulative de toutes les personnes et entités associées à Al-Qaida et aux Taliban. Il a indiqué que l’objectif est de rendre ces procédures plus transparentes et plus opérationnelles, et d’améliorer la crédibilité des travaux du Comité. Concernant le CCT et de sa Direction exécutive (DECT), M. de La Sablière a noté l’important travail d’analyse des premiers rapports reçus des États. Il a précisé que la France attachait une grande importance à la résolution 1624 qui a appelé les États à agir sur la problématique cruciale de la propagande terroriste. Il a indiqué que cette résolution appelait les États à se doter des outils de droit pénal nécessaires pour réprimer l’incitation à commettre des actes de terrorisme et empêcher que ceux qui se rendent coupables de cette conduite trouvent refuge sur leur territoire. Selon lui, c’est sur cet aspect fondamental que doit porter en premier lieu le travail du Comité, en souhaitant que le CCT et la DECT poursuivent leurs efforts en matière de suivi des visites effectuées dans les pays. Pour Mme Karen Pierce, représentante du Royaume-Uni, le Conseil semblait vouloir mettre l’accent sur la menace du terrorisme. Toutefois, elle a regretté que le CCT ait indiqué dans son dernier rapport en date sur la mise en œuvre de la résolution 1624 (2005), qu’un tiers seulement des États Membres a présenté son rapport. Elle a en outre encouragé le CCT à partager les informations, recueillir les meilleures pratiques et renforcer la coopération avec les organisations internationales. Elle a par ailleurs salué le Comité 1267 pour ses efforts visant à renforcer sa coopération avec Interpol. Enfin, s’agissant du Comité 1540, elle a déclaré que son pays attachait une grande importance aux efforts pour faire comprendre l’importance de ses dispositions, notamment les séminaires régionaux organisés à cette fin. Évoquant l’adoption de la Stratégie mondiale contre le terrorisme, la représentante a souligné que chaque État avait une contribution à apporter pour la mettre pleinement en œuvre. De son côté, la représentante des Etats-Unis, Mme Jackie Wolcott Sanders, a appuyé fermement les efforts des trois Comités du Conseil de sécurité chargés d’assurer, entre autres, le respect de l’application des résolutions du Conseil sur le terrorisme international. Elle s’est félicitée de l’adoption, par le CCT, d’un ensemble de pratiques optimales concernant la mise en œuvre de la résolution 1373. Elle a estimé que ce Comité devait s’attacher à bien refléter deux aspects de la résolution 1624: la nécessité d’examiner la question de l’incitation au terrorisme et l’importance du respect de la liberté d’expression tel qu’elle est protégée par les divers systèmes constitutionnels. Soulignant le travail accompli par la Direction exécutive du CCT, lors des 10 visites effectuées dans les États Membres depuis 2005, Mme Sanders a jugé nécessaire, pour la Direction exécutive, d’assurer le suivi de l’application de ses recommandations. Concernant le Comité 1267, la représentante a constaté que celui-ci avait entrepris des actions importantes et concrètes pour sanctionner les activités des entités et groupes associés à Al-Qaida en Europe, en Afrique, au Moyen-Orient et en Asie. Soulignant l’importance d’efforts communs pour combattre ce groupe terroriste, elle a encouragé tous les États Membres à contribuer aux travaux du Comité 1267 en soumettant des noms pour sa liste récapitulative. Elle a, en outre, exhorté le Comité à continuer à se pencher sur la question du respect, par les États Membres, du régime de sanctions établi par la résolution 1267. Invitant le Comité 1540 à adopter son programme de travail rapidement, la représentante des États-Unis s’est félicitée des efforts qu’il a déployé pour aider les pays à mettre en œuvre cette résolution, notamment en fournissant une assistance technique. À cet égard, elle a annoncé que son pays, avec la Slovaquie, le Danemark et la Grèce, organisait un atelier sur ce thème le 8 novembre prochain. Enfin, s'exprimant au nom de l'Union européenne (UE), la représentante de la Finlande, Mme Kirsti Lintonen, a souligné que le terrorisme nécessitant une réponse planétaire, il était souhaitable que l’UE apporte tout son soutien aux Nations Unies pour continuer d'améliorer la lutte antiterroriste lancée après le 11 septembre 2001. Elle a indiqué que dans ce contexte, l'Union se félicitait de l'adoption de la Stratégie mondiale contre le terrorisme par l'Assemblée générale de l'ONU. Par ailleurs, Mme Lintonen a souligné que les travaux des Comités dépendaient des États eux-mêmes et de leur présentation en temps et en heure des rapports. Elle enfin déclaré que l'Union soutenait les efforts allant dans le sens du respect des exigences auxquelles se soumettent les États et considérait qu'il existait des possibilités de synergies entre les activités des trois Comités.
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Côte d’ivoire Blocage de sanctions contre deux responsables ivoiriens Sabrina RAHMANI
Le 18 septembre 2006, la Russie et la Chine ont bloqué la mise en œuvre de sanctions à l'encontre de deux proches du président ivoirien Laurent Gbagbo. L'ancien Premier ministre, M. Pascal Affi N'Guessan, chef du parti présidentiel, le Front populaire ivoirien (FPI), et M. Mamadou Koulibaly, président du Parlement, étaient visés par des sanctions réclamées par la France, le Royaume-Uni, le Danemark et la Slovaquie. Les sanctions prévoyaient un gel des avoirs financiers à l'étranger et une interdiction de voyager hors du pays. En effet, les deux responsables ivoiriens sont considérés comme ceux qui font obstacle au processus de sortie de crise. Le 7 août dernier, le Conseil avait condamné les violences, ainsi que les obstacles mis au fonctionnement normal des «audiences foraines», qui consistent à délivrer des papiers d’identité et visent à actualiser les listes électorales, que M. Affi N’Guessan avait appelé à boycotter. Le processus de paix ivoirien, encadré par les Nations unies et l’Union africaine (UA), devait déboucher avant fin octobre sur des élections générales visant à réunifier le pays, coupé en deux depuis la tentative de coup d’État des Forces nouvelles (FN) en septembre 2002. Mais les désaccords persistants des protagonistes sur l’actualisation des listes électorales et sur le désarmement, ainsi que les affrontements réguliers de leurs partisans, ont rendu ce délai impossible à tenir. Ainsi, les deux responsables ivoiriens ont failli être ajouté à la liste des individus visés par les mesures imposée par les paragraphes 9 et 11 de la résolution 1572 (2004), en date du 15 novembre 2004 et renouvelées par le paragraphe 1 de la résolution 1643 (2005). Dans le paragraphe 9, le Conseil de sécurité des Nations Unies avait décidé que tous les États prendraient, pendant une période de douze mois, les mesures nécessaires pour empêcher l’entrée ou le passage en transit sur leur territoire de toutes les personnes désignées par le Comité du Conseil sur la Côte d’ivoire, responsables des situations suivantes: · Quand elles font peser une menace sur le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire, notamment celles qui entravent l’application des Accords de Linas-Marcoussis et d’Accra III. · Quand elles sont reconnues responsables de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire en Côte d’Ivoire sur la base d’informations en la matière. · Toute autre personne qui incite publiquement à la haine et à la violence, ainsi que de toute autre personne dont le Comité aurait établi qu’elle agit en violation des mesures imposées par l’article 7de la résolution, étant entendu qu’aucune des dispositions du présent paragraphe ne peut contraindre un État à refuser à ses propres nationaux l’entrée sur son territoire S’agissant du paragraphe 11, le Conseil avait décidé que tous les États devaient, pendant la même période de douze mois, geler immédiatement les fonds, autres avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire à la date d’adoption de la présente résolution ou à tout moment après cette date, qui sont en la possession ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes que le Comité des sanctions aura identifiées conformément à l’article 9 de la résolution, ou qui sont détenus par des entités ou contrôlés directement ou indirectement par toute personne agissant pour le compte ou sur les ordres de celles-ci, identifiées par le Comité. Il a aussi décidé que tous les États devaient veiller à empêcher leurs nationaux ou quiconque sur leur territoire de mettre à la disposition de ces personnes ou entités aucuns fonds, avoirs financiers ou ressources économiques, ou d’en permettre l’utilisation à leur profit Toutefois, la Chine a estimé qu’un délai supplémentaire était nécessaire. De son côté, la Russie a suggéré un plus ample examen. Le Ghana, avait demandé la suspension de cette mesure contre les dirigeants du FPI, en attendant la réunion qui a été organisée en marge de l’Assemblée générale de l’Onu qui a rassemblé autour du secrétaire général, M. Kofi Annan, les principaux protagonistes de la crise ivoirienne et les médiateurs africains, pour décider des suites du processus de paix en Côte d'Ivoire. Néanmoins, le président Gbagbo avait décidé de boycotter la réunion.
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Situation de blocage entre l’Erythrée et l’EthiopieNoémie SIMONEL
La MINUEE a renouvelé son appel à l’Erythrée visant à avoir accès à l’un de ses volontaires, incarcéré depuis le 28 août 2006 pour trafic humain. A cet égard, la MINUEE a lancé sa propre enquête alors que la mission n’a reçu ni de notification formelle de la part des autorités érythréennes, ni d’élément de preuve. Par ailleurs, les autorités érythréennes ont notifié le 5 septembre à la Mission, leur décision de déclarer cinq agents de sécurité des Nations Unies, dont quatre de la MINUEE, « persona non grata pour avoir mené des activités incompatibles avec leurs fonctions ». La Mission a élevé de vives protestations contre ces allégations non fondées et demandé au Gouvernement érythréen de revenir sur sa décision, qui non seulement est contraire aux obligations internationales du Gouvernement érythréen, mais constitue une entrave substantielle à l’action de la MINUEE. Ces incidents interviennent sur fond d'une situation de blocage pour la Mission chargée de surveiller le cessez-le-feu entre l'Erythrée et l'Ethiopie Dans son dernier rapport au Conseil de sécurité rendu public le 25 septembre, à l’occasion de consultations sur la situation, le Secrétaire général se déclarait «profondément préoccupé par l'impasse où se trouve le processus de paix entre l'Éthiopie et l'Érythrée, quatre ans après la décision prise en 2002 par la Commission du tracé de la frontière entre l'Érythrée et l'Éthiopie»,mettant en garde contre le risque de déclencher intentionnellement ou non, des événements aux conséquences désastreuses sur les deux pays et sur la région tout entière ». « Bien que l'Éthiopie et l'Érythrée ne cessent de réaffirmer leur détermination en faveur d'un cessez-le-feu et du processus de paix, leurs discours publics et actions politiques contredisent parfois, dans l'esprit et dans la lettre, les termes de l'Accord de cessation des hostilités ». A cet égard, le Conseil de sécurité exige que l’Ethiopie accepte pleinement et sans plus tarder la décision définitive et contraignante de la Commission du tracé de la frontière et prenne immédiatement des mesures concrètes pour permettre de procéder à l’abornement, conformément à l’accord d’Alger. Concernant l’Erythrée, le Conseil exige que toutes les restrictions affectant l’action de la MINUEE soit levée, conformément à la résolution 1640. Face à cette situation d’instabilité, le Conseil de sécurité, par l’adoption à l’unanimité de la résolution 1710 a décidé de proroger le mandat de la MINUEE pour une période de six mois prenant fin le 31 mars 2007. Au niveau politique, la Commission du tracé de la frontière entre l’Erythrée et l’Ethiopie réunie à deux reprises avec les parties, le 10 mars et le 17 mai, à Londres a vu ses réunions du 16 juin à la Haye et du 24 août annulées du fait du refus de l’Erythrée d’y assister, l’Ethiopie a pour sa part refusé de répondre à la tenue de la seconde réunion. Concernant la situation des droits de l’homme, de nombreuses violations collatérales au conflit ont été observées. L’augmentation des enlèvements et disparitions, l’afflux toujours plus important des réfugiés et la malnutrition constituent des sources majeures de préoccupations. Pour autant, l’Ethiopie va procéder à l’harmonisation de sa législation conformément aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme, la MINUEE ayant terminé sa mission d’évaluation des besoins de coopération technique en matière de droits de l’homme en Éthiopie.
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Affaire Hariri Remise du 5eme rapport d’enquête Sabrina RAHMANI
Le 25 septembre 2006, selon M. Stéphane Dujarric, porte-parole du Secrétaire général, le Conseil de sécurité a reçu le 3eme rapport de M. Serge Brammertz, chef de la Commission d'enquête internationale sur l'assassinat de l'ancien Premier ministre libanais Rafic Hariri et de 22 autres personnes, le 14 février 2005 à Beyrouth. Ce document est le cinquième depuis l'ouverture de l'enquête. En effet, par une lettre datée du 25 septembre 2006, adressée au Président du Conseil de sécurité, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, a transmis le cinquième rapport que la Commission d’enquête internationale indépendante (la commission) a établi en application des résolutions 1595 (2005), 1636 (2005), 1644 (2005) et 1686 (2006) du Conseil. M. Annan, a souligné les progrès constants de l'enquête, malgré les difficultés rencontrées dans l'accès aux témoins et à l'information, du fait du conflit au Liban. L'ambassadeur américain, M. John Bolton, a déclaré que l'enquête se rapprochait du moment où elle sera prête pour un procès. Il a ajouté que c'était un réel signe de progrès. Le 29 septembre 2006, M. Serge Brammertz a présenté les conclusions de son troisième rapport au Conseil de sécurité, en application de la résolution 1644 (2005), en date du 15 décembre 2005, dans laquelle le Conseil a prié la Commission de lui rendre compte tous les trois mois de l’évolution de l’enquête, y compris la coopération reçue des autorités syriennes. Il rend compte des progrès accomplis par la Commission dans l’exécution du mandat que le Conseil lui a confié dans ses résolutions 1595 (2005), 1636 (2005), 1644 (2005) et 1686 (2006), depuis la parution du précédent rapport le 10 juin 2006 (S/2006/375). Ce document a par ailleurs confirmé la thèse de l’attentat suicide. Dans un premier temps, M. Brammertz a déclaré aux 15 membres du Conseil, réunis en séance publique, qu’en dépit des contraintes posées par sa délocalisation temporaire à Chypre, rendue nécessaire par le conflit au Liban, la Commission a été en mesure d’accomplir des progrès dans l'enquête. S'agissant du déroulement de l'enquête, M.Brammertz a rappelé que ce rapport ne révélait que les informations qui ne préjudiciaient pas à sa poursuite. Il a ajouté que les analyse d'ADN sur les lieux du crime ont révélé que la personne qui a déclenché la bombe lors de ce qui paraît être un attentat suicide devait être un homme d'une vingtaine d'années. Il a par ailleurs précisé que de nouveaux tests révèlent aussi que la quantité d'explosifs impliqués s'élèverait à 1.800 kg. La Commission a aussi procédé à d'importantes analyses des communications par téléphone portable entre différents suspects dans la période qui a précédé l'attentat, qui devraient révéler leurs liens. Il a aussi indiqué que ces analyses devraient aussi révéler les liens existant avec les 14 autres attentats commis au Liban dans les mois qui ont suivi la mort de Rafic Hariri. Il a affirmé que la conclusion actuelle était que les 14 crimes n'ont pas été commis par 14 personnes disparates ou dépourvues de liens ni de personnes ou de groupes isolés animés par des motifs différents. Il a ajouté que dans les prochains mois la Commission procèdera à près de 50 nouveaux interrogatoires destinés à corroborer ces liens. Par ailleurs, il a précisé qu’entre le 15 juin et le 15 septembre 2006, un total de 39 nouvelles requêtes d'assistance ont été soumises à 12 différents Etats Membres et organisations internationales. Il a souligné que la plupart des Etats membres avaient répondu de façon prompte et positive et que le niveau de l'assistance fournie par la Syrie était généralement satisfaisant. Enfin, M. Brammertz a appelé les Etats à renforcer leur assistance technique, à apporter une aide à la mise en place d'un programme de protection des témoins et à renforcer les capacités, notamment en personnel compétent, de la Commission d'enquête internationale. De son côté, à l'issue de consultations à huis clos, le président du Conseil de sécurité pour le mois de septembre et représentant de la Grèce, M. Adamantios Vassilakis, a déclaré que les membres du Conseil ont salué le rapport et félicité la Commission pour le professionnalisme exceptionnel de leurs travaux. Il a affirmé que le Conseil s'est dit encouragé par le rapport et a réitéré son soutien indéfectible à la mission de la Commission d'enquête, ainsi qu'à ses demandes d'assistance. De son côté, la représentante du Liban, Mme Caroline Ziade, s’est félicitée des progrès accomplis dans les différentes phases de l’enquête et a souhaité qu’elle se poursuive aussi longtemps que nécessaire. Elle indiqué que dans ce cadre, et avec la coopération du Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, M. Nicolas Michel, le Gouvernement libanais continuera d’œuvrer à l’établissement d’un tribunal de caractère international, dont ils espèrent qu’il bénéficiera du soutien du Conseil de sécurité. Elle précisé que le Liban y voyait l’espoir qu’il n’y aura plus d’assassinat politique comme ceux dont ils ont été victimes trop longtemps. Enfin, le représentant de la République arabe syrienne, M. Bashar Ja’Afari, a déclaré que sa délégation avait pris note des éléments du rapport de M. Serge Brammertz, de son expertise et du professionnalisme dont il a fait preuve dans ses méthodes d’enquête. Il a ensuite rappelé les efforts que son pays avait déployés pour coopérer pendant l’enquête sur tous les fronts et fournir les informations demandées dans les délais impartis. Il a par ailleurs souligné que la coopération de la Syrie se fondait sur leur volonté de faire la vérité sur les circonstances de l’attentat qui a entraîné la mort de Rafic Hariri. Toutefois, il a fait observer que l’une des difficultés auxquelles était confrontée l’enquête était l’exploitation dont elle faisait l’objet par des parties intéressées afin d’en tirer des conclusions hâtives et infondées Enfin, il a exprimé sa satisfaction devant les dispositions prises pour préserver le secret de l’enquête, et a estimé qu’il faudrait allouer à la Commission d’enquête les moyens nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de son mandat. M. Ja’Afari a par ailleurs assuré que la Syrie, pour sa part, continuera d’apporter son concours à la Commission.
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Réactions à la note du 24 septembre 2006 (Sentinelle n°79) Les auteurs qui collaborent à Sentinelle assurent volontiers une forme de service après-vente de leur travail en répondant aux internautes qui leur adressent leurs observations. Ainsi Monsieur William WOLL a-t-il pris contact par courriel avec Jacobo RIOS RODRIGUEZ, brillant jeune juriste espagnol, au sujet de sa note relative à Gibraltar. Il m'a semblé utile de diffuser cet échange pour que le public prenne conscience et exploite davantage l'interactivité de Sentinelle et aussi pour la qualité juridique de cet échange. Dans cette discussion au sujet du "Rocher" je me limiterai à une brève observation. Il ressort de ce court débat que l'Espagne n'a pas consenti à la cession de sa souveraineté territoriale lors de la conclusion du Traité d'Utrecht. Ce dernier établit clairement l'absence de consentement à l'établissement de la souveraineté britannique sur le "Rocher" à un moment déterminé. Le Traité qui n'est pas la source de la situation juridique de l'Espagne à cette date et qui ne constitue pas une cession de territoire à la Grande Bretagne ne saurait donc être qualifié de titre conventionnel. Il n'a en effet pas eu d'effet translatif, c'est-à-dire qu'il n'a pas modifié la situation des Etats parties en ce qui concerne la souveraineté sur Gibraltar. Le Traité d'Utrecht est donc la cause historique de la situation actuelle, mais il faut chercher ailleurs le titre de compétence ou de "juridiction" sur Gibraltar (PW)
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