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Philippe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA Suany MAZZITELLI-- Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI
(contacter un membre de Sentinelle)
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© 2006 Tous droits réservés aux auteurs
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Iran Début d’interrogation sur l’application éventuelle des sanctions de la résolution 1696 du CS Sabrina RAHMANI
Le 30 septembre 2006, le président iranien Mahmoud Ahmadinejad a répété le refus de son pays de suspendre les activités d'enrichissement d'uranium. Le président iranien a mis en avant que le pays n'abandonnerait pas ses droits à développer les programmes nucléaires pacifiques et qu'il les défendrait. Il a par ailleurs rejeté les menaces américaines d'imposer des sanctions sur Téhéran après son refus de respecter la résolution 1696 (2006) du Conseil de sécurité de l'ONU qui a donné à l'Iran jusqu'au 31 août pour suspendre toutes ses activités liées à l'enrichissement et au retraitement. Le même jour, le Sénat américain a voté un projet de loi (the Iran Freedom Support Act), portant sur les sanctions à l'encontre des entités ou pays fournissant des biens ou services aux programmes d'armes iraniens. Le président George W. Bush devra le signer pour qu'il entre en vigueur. Après l'adoption, le dirigeant de la majorité au Sénat, M. Bill Frist, a estimé que le projet de loi renforcerait l'un de leurs plus importants outils dans la lutte pour éviter la mainmise des armes nucléaires par les mollahs. Par ailleurs, le 3 octobre 2006, au Caire, lors de la conférence de presse avec son homologue égyptien, M. Ahmed Aboul Gheit, à l'issue d'une réunion avec les ministres des Affaires étrangères d'Egypte, de Jordanie et des six pays du Conseil de coopération du Golfe (Arabie saoudite, Bahrein, Emirats arabes unies, Koweït, Oman, Qatar), la secrétaire d'Etat américaine, Mme Condoleezza Rice, a prévenu que la communauté internationale avait peu de temps pour résoudre le dossier nucléaire iranien. Elle a souligné que l'Iran avait le droit d'accès au programme nucléaire civil mais ne pourrait avoir l'arme nucléaire. Enfin, elle a appelé Téhéran à suspendre ses activités d'enrichissement de l'uranium afin de reprendre les négociations. Le 4 octobre 2006, le chef de la diplomatie européenne, M. Javier Solana, a estimé que les dirigeants iraniens devaient à présent trancher entre accepter les conditions posées par les Occidentaux pour ouvrir une véritable négociation sur le nucléaire ou voir le dossier transmis à l'ONU. Il a expliqué qu’ils avaient atteint une position commune sur certains points mais qu’ils n’avaient pas d'accord sur la question-clé, qui est la suspension des activités nucléaires avant le début des négociations. Le même jour, le porte-parole du ministère français des Affaires étrangères, M. Jean-Baptiste Mattéi, a estimé que les sanctions qui pourraient être imposées contre l'Iran en cas de refus persistant de suspendre l'enrichissement d'uranium devraient avoir un caractère progressif, proportionné et réversible. Selon lui, si l'Iran ne se conformait pas aux obligations qui découlent de la résolution 1696 du Conseil de sécurité de l'ONU, les Six (Etats-Unis, Russie, Chine, France, Grande- Bretagne, Allemagne) en tireraient les conséquences. Le lendemain, le ministre français des affaires étrangères, M. Philippe Douste-Blazy, a déclaré que le dialogue devait prévaloir. Il a indiqué que l'idée de la double suspension avait été proposée, afin de pouvoir engager les négociations. Il a expliqué qu’il s’agira d’une part, d’une suspension de la part de la communauté internationale, de la dynamique créée au Conseil de sécurité sur l'idée de sanctions sur l'Iran, d’autre part, d’une suspension de l'enrichissement de l'uranium, et des activités nucléaires sensibles, de la part de l'Iran. En cas de refus iranien de suspendre ses activités nucléaires sensibles, M. Douste-Blazy a indiqué qu’il n’y aurait pas d'autre choix que de reprendre au Conseil de sécurité la procédure de la résolution 1696 qui prévoit la possibilité que le Conseil de sécurité adopte des mesures, placées sous l'article 41, Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, afin d'amener l'Iran à se conformer aux demandes de la communauté internationale. Toutefois, il a ajouté que même en cas de sanction, la porte du dialogue resterait ouverte à tout moment si l'Iran acceptait de suspendre ses activités nucléaires sensibles. De son côté, l'ambassadeur de Grande-Bretagne auprès des Nations unies, M. Emyr Jones Parry, a déclaré que le Conseil de sécurité commencera la semaine prochaine à discuter d'une résolution visant à imposer des sanctions à l'Iran en raison de son refus de suspendre ses activités d'enrichissement d'uranium. Il a indiqué que la Grande-Bretagne discutera avec ses partenaires et avec les membres du Conseil des bases d'une action du Conseil pour adopter des mesures au titre de l'Article 41 contre l'Iran. Le 6 octobre dernier, s'exprimant avant la réunion, à Londres, des ministres des Affaires étrangères des Six (Etats-Unis, Russie, Chine, France, Grande-Bretagne, Allemagne) qui se retrouvent pour faire le point sur la crise du nucléaire iranien après l'échec des discussions entre leur porte-parole Javier Solana et le négociateur iranien Ali Larijani, M Solana a déclaré que les négociations avec l'Iran resteraient possibles, même si les grandes puissances se préparaient à évoquer l'éventualité de sanctions pour contraindre Téhéran à suspendre son programme nucléaire. Il a souligné que les pourparlers ne pouvaient durer éternellement, mais a ajouté que pour lui, la diplomatie était la seule solution possible. Un peu avant, le ministre russe des affaires étrangères, M. Sergueï Lavrov, avait déclaré que la Russie restait opposée aux sanctions contre l'Iran dans le différend sur son programme nucléaire. Il a ajouté qu’il fallait faire tout ce qu’ils pouvaient pour pousser l'Iran vers des négociations. Ainsi, si les prochaines négociations n’aboutissent à aucun compromis, il y’aura de fortes chances que le Conseil de sécurité reprenne la procédure de la résolution 1696. Dans cette résolution, le Conseil avait déclaré son intention, au cas où l’Iran n’appliquerait pas les dispositions prévues, d’adopter, sous l’empire de l’Article 41 du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, toutes autres mesures qui pourraient être requises pour persuader l’Iran de se conformer à la présente résolution et aux exigences de l’Agence Internationale de l'énergie atomique (AIEA) et a souligné que de nouvelles décisions devraient être prises si de telles mesures additionnelles s’avéraient nécessaires. Aux termes de l’article 41 de la charte, le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions, et peut inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. Celles-ci peuvent comprendre aux termes de la Charte entre autres l'interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques.
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Le Conseil de l'Atlantique Nord a donné l'autorisation à la FIAS (Force internationale d'assistance à la sécurité) d'étendre son champ d'intervention à 14 provinces additionnelles dans l'est de l'Afghanistan, amplifiant ainsi la présence de l'OTAN et son rôle dans le pays, selon le communiqué de presse de l'OTAN du 28 septembre 2006. Avec cette expansion, l'OTAN estime que la FIAS aidera le Gouvernement Afghan a assurer la sécurité dans tout le pays. Selon Jaap de Hoop Scheffer, la décision d'étendre la mission de la FIAS à l'ensemble du pays, associée à des offres substantielles en équipement pour l'armée afghane, sont exemplaires des progrès réalisés pour aider l'Afghanistan à construire un meilleur futur (cf. communiqué de presse OTAN du 5 octobre 2006). Les troupes sous commandement OTAN passeront alors de 20 000 à 30 000 hommes. Ceci s'inscrit dans la logique du pacte pour l'Afghanistan lancé le 31 janvier 2006, qui est la résultante de l'accord établi entre le gouvernement de l'Afghanistan, les Nations Unies et la communauté internationale, et ce pour les cinq années à venir. L'OTAN sera ainsi un acteur durable de la coopération engagée dans cette zone du globe.
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Corée du Nord Les préoccupations internationales face à l’annonce de reprise des essais nucléaires Sabrina RAHMANI
Le 3 octobre 2006, dans un communiqué du ministère des affaires étrangères, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a annoncé qu'elle procéderait dans le futur à un essai nucléaire dans des conditions de sécurité entières. Ce texte indiquait que la menace d'une guerre nucléaire de la part des Etats-Unis et les sanctions à l'encontre de la RPDC les contraignaient à procéder à un essai, étape essentielle pour renforcer leur dissuasion nucléaire. Toutefois, le communiqué n'a pas donné de précisions quant à la date précise et le lieu de ce prochain test. Il est indiqué par ailleurs que la RPDC n'utilisera jamais l'arme nucléaire la première, mais interdisait strictement toute menace des armes nucléaires et de transfert nucléaire. La RPDC a affirmé qu'elle s'efforcerait de réaliser la dénucléarisation de la Péninsule coréenne et de donner une impulsion au désarmement nucléaire mondial et à l'élimination ultime des armes nucléaires. En réaction à cette annonce, le porte-parole du département d'Etat américain, M. Sean McCormack, a déclaré dans un communiqué publié au Caire, qu'un essai nucléaire pourrait affecter gravement leur confiance dans l'engagement de la RPDC aux pourparlers à six (Corée du Nord et du Sud, Chine, Russie, Etats-Unis, Japon), et constituait une menace inacceptable pour la paix et la stabilité en Asie et dans le monde. Le lendemain, le premier ministre, M. Shinzo Abe, a annoncé qu'il travaillerait avec les Etats-Unis, la Chine et la Corée du Sud pour réagir à cette question. Il a déclaré qu’un essai nucléaire serait inacceptable et que le Japon exigeait que la RPDC observe la résolution 1695 (2006), du Conseil de sécurité de l'ONU. Il a par ailleurs indiqué que le Japon travaillera avec les Etats-Unis, la Chine, la Corée du Sud et d'autres pays concernés pour réagir de manière appropriée à la situation. Le porte-parole du ministère sud-coréen des Affaires étrangères, M. Choo Kyu-ho, a déclaré que le gouvernement sud-coréen exprimait son inquiétude très sérieuse. Il a indiqué que son gouvernement avait clairement réaffirmé sa position, selon laquelle la possession d'armes nucléaires ne serait jamais acceptable. Il a par ailleurs souligné que son pays appelait le Nord à immédiatement renoncer au plan d'essai nucléaire, indiquant que la RPDC devait assumer toutes les responsabilités pour toutes les conséquences d'un essai nucléaire. De son côté, le chef de la diplomatie russe, M. Sergei Lavrov, a indiqué que lui et son homologue sud-coréen, M. Ban Ki-moon, avaient affirmé que les démarches de ce genre ne pouvaient qu'exacerber la situation et rendre la reprise des négociations à six plus difficile. Dans une autre déclaration faite auparavant par le ministère, la Russie a demandé à la RPDC de faire preuve de retenue et a invité les Etats-Unis à entamer un dialogue direct avec Pyongyang. Le porte-parole du ministère chinois des Affaires étrangères, M. Liu Jianchao, a indiqué que son pays souhaite que la RPDC garde le sang-froid et fasse preuve de retenue sur la question de l'essai nucléaire. Il a affirmé que la Chine souhaite que toutes les parties concernées expriment leurs préoccupations à travers les dialogues et consultations, au lieu de prendre des actes susceptibles d'aggraver la situation. La présidence de l'Union européenne (UE) s’est elle aussi déclarée très préoccupée par l'annonce de la RPDC. L’UE a indiqué que cette annonce était une démarche irresponsable et dangereuse, ajoutant qu’elle augmentait la tension et affaiblissait la stabilité régionale. Selon l’UE, il convient de mettre en place un dialogue et non plus des menaces et une confrontation. Enfin, l'UE a encore une fois demandé à la RPDC de revenir aux négociations à six et d'avancer sur les zones de travail convenues dans la déclaration conjointe du mois de septembre 2005. Le même jour, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, a dit partager l'inquiétude la communauté internationale. Selon son porte-parole à New York, M. Annan partage les inquiétudes internationales concernant l'intention déclarée de la RPDC. Il a indiqué qu‘une telle action, si elle se produisait, aggraverait encore les tensions dans la région. M. Anna a par ailleurs souligné que la RPDC essuierait une condamnation de l'ensemble de la communauté internationale et qu’elle affaiblirait sa propre sécurité. Enfin, il a exhorté la RPDC à respecter l'actuel moratoire sur ses essais nucléaires et à reprendre les pourparlers à six en vue de mettre fin à son programme nucléaire. L'ambassadeur américain à l’ONU, M. John Bolton, a indiqué que le Conseil de sécurité se réunirait le lendemain à huis clos sur la question, appelant ses collègues à développer une stratégie cohérente, plutôt que de faire une déclaration de manière irréfléchie. Le 4 octobre 2006, à l'issue de consultations à huis clos, les membres du Conseil de sécurité ont unanimement exprimé leur très vive préoccupation et fermement exhorté la RPDC à s'abstenir de procéder à des essais nucléaires. Le représentant du Japon, qui assume la présidence du Conseil pour le mois d'octobre, M. Kenzo Oshima, a indiqué que les 15 membres se réuniraient de nouveau au niveau des experts pour débattre de l'adoption d'une déclaration formelle. Il a ajouté que différentes approches avaient été exprimées au Conseil sur la marche à suivre et que les discussions porteraient notamment sur la forme de la réaction, soit une déclaration présidentielle soit une déclaration à la presse. Il a néanmoins souhaité une réponse rapide, ferme et claire. Le même jour, le secrétaire d'Etat adjoint américain aux Affaires asiatiques, M. Chritopher Hill, a affirmé que son pays n’acceptera pas une RPDC nucléarisée. Il a confié que Washington avait transmis, par l'intermédiaire des canaux diplomatiques des Nations Unies à New York, un message de préoccupation profonde sur l'annonce de la RPDC de procéder à un essai nucléaire. Il a par ailleurs fait remarqué que les diplomates américains de haut niveau étaient prêts à travailler étroitement avec leurs partenaires asiatiques, afin de faire comprendre à la RPDC que son acte serait une faute grave. Le 5 octobre 2006, le ministre canadien des affaires étrangères, M. Peter Mackay, a indiqué que son pays s'était profondément préoccupé de la déclaration de la RPDC et lui avait recommandé de retourner aux négociations à six. Il a ajouté que le Canada avait appelé à maintes reprises la RPDC à démanteler ses programmes de missiles et d'armes nucléaires, sinon, elle risquerait davantage d'isolation et de condamnation internationales. M. MacKay a par ailleurs confirmé que son pays lèvera ses objections contre la RPDC à chaque opportunité qu'il obtiendra, et il exhortera encore fermement la Corée du Nord à retourner aux négociations à six. Enfin, le 6 octobre 2006, dans une déclaration présidentielle prononcée en séance, le Conseil de sécurité a exhorté la RPDC à s'abstenir de procéder à un test nucléaire ainsi que de toute mesure qui pourrait aggraver les tensions, prévenant qu'il serait considéré comme une menace à la paix et à la sécurité internationale. Le Conseil de sécurité a souligné qu'un test nucléaire soulèverait la condamnation universelle de la Corée du Nord par la communauté internationale et n'aiderait pas cette dernière dans son objectif déclaré de renforcer sa sécurité. Il a affirmé qu’un essai nucléaire représenterait une claire menace à la paix internationale et à la sécurité et que si la Corée du Nord ignorait les appels de la communauté internationale, il agirait dans le cadre de ses responsabilités aux termes de la Charte des Nations Unies. Le Conseil a par ailleurs appuyé les pourparlers à six et a préconisé de les reprendre rapidement en vue de parvenir à une dénucléarisation vérifiable de la péninsule coréenne par des moyens pacifiques et de maintenir la paix et la stabilité dans la péninsule coréenne et le nord-est de l’Asie. Le Conseil a engagé aussi la RPDC à reprendre immédiatement et sans conditions préalables les pourparlers à six, à œuvrer à l’application rapide de la Déclaration commune du 19 septembre 2005 et, en particulier, à renoncer à toutes les armes nucléaires et à tous les programmes nucléaires existants. Le document ajoute que si la RPDC mettait en oeuvre sa menace de procéder au test d'une arme atomique, cela mettrait en danger la paix, la stabilité et la sécurité dans la région et au-delà. Le représentant du Japon, M. Kenzo Oshima, dont le pays assume la présidence du Conseil au mois d'octobre, a indiqué que cette déclaration exprime très clairement la position du Conseil et lance un avertissement clair à la Corée du Nord.
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La Cour d’appel de Versailles, a délivré deux mandats d’arrêts le mercredi 27 septembre, à l’encontre de deux hautes personnalités djiboutiennes, à savoir Djama Souleiman Ali et Hassan Said Khaireh, respectivement Procureur de la république et Chef des services secrets de Djibouti. Ces premiers mandats d’arrêts ont été émis dans le cadre de l’enquête sur la mort du juge français Bernard Borrel, dont le corps a été retrouvé à 80 kilomètres de Djibouti ville, le 19 octobre 1995, alors qu’il était détaché à Djibouti. comme conseiller du ministre de la justice. Les mandats sont fondés sur une éventuelle subornation de témoins et la Cour d’appel estime que la comparution devant la justice de ces deux personnalités est indispensable à la manifestation de la vérité. Il est à noter que les deux ressortissants djiboutiens avaient initialement été convoqués en octobre 2005 en qualité de témoins assistés. A l’annonce de l’émission des mandats d’arrêt, l’avocat de Madame Borrel, maître Olivier Morice a fait part de sa satisfaction, affirmant qu’il s’agissait d’une avancée plus que considérable dans ce dossier et que la justice était passée à la vitesse supérieure. Les magistrats montrent ainsi selon lui qu'ils n'ont pas peur de rechercher la vérité, quitte à déplaire aux autorités politiques françaises et djiboutiennes. Le gouvernement djiboutien a quant à lui fermement réagi prévenant qu’il ne se laisserait pas intimider par la justice française et qu’il ne cèderait à aucune menace. La république de Djibouti "ne réagira pas aux dérapages et aux provocations de certains magistrats français" a-t-il été ajouté. Le gouvernement de Djibouti a enfin estimé qu’il s’agissait d’une manoeuvre destinée à empêcher le procureur général de se rendre le 16 octobre à La Haye au siège de la Cour internationale de justice (CIJ). En effet une requête a été introduite devant la Cour par la République de Djibouti contre la France en janvier 2006 et la compétence de la Cour a été depuis acceptée par la France (le 10 août 2004). Dans le cadre de cette procédure le gouvernement de Djibouti a choisi comme représentant le procureur général de Djibouti Djama Souleiman Ali. Sans entrer dans les détails, (pour plus d’informations sur le contenu de la requête déposée par la République de Djibouti voir Sentinelle : CIJ : République de Djibouti contre la France de Florina COSTICA ) Djibouti reproche à la France d’avoir violé ses obligations en matière d’entraide judiciaire pénale en refusant « d’exécuter une commission rogatoire internationale concernant la transmission aux autorités judiciaires djiboutiennes du dossier relatif à la procédure d’information relative à l’Affaire contre X du chef d’assassinat sur la personne de Bernard Borrel ». Lors du point presse du mercredi 4 octobre, le porte parole du ministère des affaires étrangères français, interrogé sur ce point, a précisé qu’il n’avait pas de commentaires à faire concernant une procédure judiciaire. Il a rappelé les relations étroites entretenues par la France avec Djibouti et notamment le dialogue la coopération nourrie entre les deux pays en matière de développement.
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Le 4 octobre 2006, Philippe Alston, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, a présenté au tout jeune Conseil de droits de l’Homme, le rapport conjoint sur le Liban et Israël. Les quatre experts, mandatés par le Conseil, ont notamment conclu que « des violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire ont été commises par Israël, qui n'a pas fait de distinction entre les objectifs militaires et civils, n'a pas appliqué le principe de proportionnalité et n'a pas pris toutes les mesures pour minimiser les dommages et les blessures occasionnés aux populations civiles. » Par ailleurs, « le Hezbollah a violé à maintes reprises les principes applicables du droit humanitaire, dans certains cas en ciblant la population civile du nord d'Israël et en d'autres endroits en ne respectant pas le principe de distinction. » (voir le communiqué de presse). Les experts, respectivement chargés de la question des exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, du droit de jouir du meilleur état de santé possible, des personnes déplacées et du logement convenable, ont également appelé Israël à donner « tous les détails sur l'emploi qui a été fait d'engins à sous-munitions afin de faciliter la destruction des munitions non explosées et de réduire au minimum les pertes civiles ». Dénonçant l’utilisation massive de ces armes frappent sans discrimination en particulier durant les derniers jours du conflit, David Shearer, coordinateur de l'ONU pour les questions humanitaires au Liban, a déclaré, lors d’une conférence de presse à Beyrouth, que ces actes étaient « scandaleux parce qu'à ce stade le conflit était en grande partie réglé par la résolution 1701 ». Selon les Nations Unies, 85 % du territoire du Sud Liban est touché par la dissémination de ces bombes qui contiennent elles-mêmes plusieurs centaines de sous-munitions ressemblant à des grenades qui s'éparpillent autour de l'objectif. Le 18 septembre 2006, le service de déminage des Nations Unies avait annoncé que plus de 17.000 bombes à fragmentation et 600 autres engins non explosés ont été désamorcés et détruits au Liban avec la coopération de la Force intérimaire au Liban (FINUL) et des forces armées libanaises, avait rapporté le porte-parole du Secrétaire général (voir la dépêche). Le rapport fait également état d’un nombre de massacres délibérés de populations civiles qui ne peuvent, selon les experts, être qualifiés de dommages collatéraux. L’attention du Conseil a également été attirée sur les lourdes conséquences à long terme de la catastrophe écologique qui a frappé la Méditerranée orientale et de l’utilisation des bombes à fragmentation qui rendent impossible le retour dans les champs (voir aussi le rapport de l’OCHA du 27 septembre 2006). De toute évidence, il y a eu violation grave du droit humanitaire, ont-ils conclu (voir l’interview du professeur bernois Walter Kälin, représentant du secrétaire général de l'ONU pour les personnes déplacées).
Voir également http://www.ohchr.org/english/bodies/chr/special/countryvisitsf-m.htm (Israel) .
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Le principal et ultime objectif de Carla del Ponte en qualité de procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), est sans aucun doute celui de l’arrestation et du jugement par le TPIY des deux plus hauts responsables toujours en fuite, Ratko Mladic et Radovan Karadzic avant l’achèvement des travaux du TPIY prévu pour 2010. L’emploi du temps récent de Carla Del ponte est particulièrement révélateur, non seulement du but qu’elle s’est fixée, mais également de la méthode originale qu’elle entend mettre en place pour y parvenir. En effet, il apparaît que tant sous l’angle de l’arrestation et du transfert que sous l’angle du jugement, l’Union Européenne ou plus largement l’Europe soit désormais le principal allié du Procureur du TPIY. Concernant l’arrestation et le transfert au TPIY de Ratko Mladic, la stratégie mise en place par le Procureur est désormais bien connue et a trouvé une nouvelle illustration cette semaine. Carla Del Ponte s’est ainsi déplacée à Belgrade les 2 et 3 octobre 2006, dans le but d’évaluer les progrès dans l’exécution du plan d’action mis en place par le Gouvernement Serbe pour arrêter Ratko Mladic et améliorer sa coopération avec le TPIY. En effet l’absence de coopération de Belgrade avait conduit l’Union Européenne a suspendre ses négociations de rapprochement avec la Serbie en mai dernier et ceci jusqu’à ce que Ratko Mladic soit arrêté et transféré à La Haye (voir Sentinelle du 7 mai 2006, UE/TPIY, suspension des négociations entre l’Union européenne et la Serbie). Lors de cette visite le gouvernement Serbe a tenté, malgré l’absence flagrante de résultat, de mettre en exergue les progrès dans les recherches et la coopération accrue de la Serbie. De plus le premier ministre Vojislav Kostunica a affirmé qu’il est dans l’intérêt de la Serbie d’assurer une coopération pleine et entière avec le Tribunal et a exhorté l’Union européenne à la reprise des discussions. Pour le Procureur du TPIY au contraire cette obligation de coopération ne pourra être positivement évaluée que par la remise de Ratko Mladic. Elle a ainsi déclaré à la presse, qu’elle n’était pas satisfaite du plan d’action et que sans changement notable elle se devrait de recommander à l’Union Européenne de ne pas reprendre les négociations avec la Serbie. Pour bien comprendre l’enjeu de ce bras de fer entre la Serbie et le Procureur du TPIY, il faut s’attarder sur la structure même du TPIY. En effet, le Tribunal ne dispose pas et ceci comme les autres juridictions pénales internationales, du pouvoir de contrainte qui permet au plan interne de s’assurer de l’exécution des décisions. Seule la coopération des Etats permet l’exécution des mandats d’arrêts et des jugements du TPIY. C’est donc dans une large mesure, le niveau de coopération des Etats qui conditionne la possibilité pour le Tribunal de réaliser les objectifs qui lui ont été assignés. Pour s’assurer de la coopération de la Serbie notamment dans le cadre de l’arrestation et du transfert de Ratko Mladic, Carla Del Ponte utilise de façon assez originale la poids donné à ses recommandations par l’Union européenne. Cette attitude pragmatique est l’unique voie pour le Procureur d’obtenir que Belgrade respecte ses obligations internationales et peut être analysé comme une stratégie a priori originale car l’absence de coopération des Etats avec le TPIY est statutairement régit par le recours au Conseil de sécurité. Même si la stratégie n’a pas encore pleinement porté tous ses fruits, il semble que cette pression ait tout de même apporté une nette amélioration dans la coopération serbe aux travaux du Tribunal. Si le bras de fer n’est pas terminé, le Procureur semble toujours espérer faire plier le gouvernement serbe rapidement ; l’urgence étant désormais le maître le mot au regard de la politique d’achèvement des travaux du TPIY mise en place par le Conseil de Sécurité. En ce sens, il semble que le Procureur ait quelques doutes sur la capacité du TPIY de juger, avant l’achèvement de ses travaux, les deux principaux dirigeants toujours en fuite. En effet, lors d’un séminaire organisé le 29 septembre par le ministère des affaires étrangères finlandais et Amnesty international Finlande, Carla Del ponte a fortement exprimé cette préoccupation. Après avoir longuement développé les réussites et les avancées consacrées par le travail du TPIY et rejeté un certain nombre de critiques, elle a finalement affirmé que la stratégie d’achèvement des travaux ne devrait pas être mise en œuvre de façon permettre aux plus hauts responsables d’échapper à la justice. Si les Nations Unies ne sont pas en mesure de permettre la réalisation de cette ultime mission, elle suggère qu’un soutien financier de l’Europe au TPIY permette au tribunal d’achever le mandat pour lequel il a été créé. Selon elle, l’Europe ne peut tolérer que deux individus accusés de Génocide échappent à la justice au risque qu’une telle attitude amoindrisse le poids accordé aux valeurs européennes basées sur la primauté du droit. L’Europe ne doit pas non plus accepter que l’absence de coopération de la Serbie et les oppositions Russes et chinoises conduisent à une telle impunité. Ce discours de Madame Carla Del Ponte est, là encore, particulièrement remarquable quant à la responsabilité et aux espoirs qu’elle place dans l’Europe pour résoudre le problème de l’achèvement des travaux alors même que le jugement de Mladic et de Karadzic n’a pas encore eu lieu. Elle dessine ici les contours, encore flous, de ce qu’elle envisage comme une solution possible pour un achèvement complet du mandat du TPIY.
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Le Tribunal pénal spécial pour la Sierra Leone refuse de forcer le Chef de l’Etat en exercice, Ahmed Tejan Kabbah, à comparaître pour la défense de l’un de ses anciens ministres Roland ADJOVI
Selon l’acte d’accusation consolidé du 5 février 2004, Sam Hinga Norman, ancien officier de l’armée, a été successivement vice-ministre de la défense et ministre de l’intérieur sous le président Kabbah. Les deux autres accusés, Moinina Fofana et Allieu Kondewa, n’ont pas eu de poste politique mais sont liés à la chefferie traditionnelle. Tous les trois représentent les forces de défense civile (CDF, Civil Defence Forces). Ces forces ont œuvré soit en lieu et place soit aux côtés des forces armées sierra-léonaises durant le conflit qui a conduit à la création du Tribunal. Elles ont contribué à la victoire politique et militaire du président Ahmad Tejan Kabbah. D’ailleurs les accusés affirment que durant la période couverte par l’acte d’accusation, le président Kabbah continuait à commander les forces de défense civile et à leur apporter toute l’assistance dont elles avaient besoin. Les accusés souhaitent prouver cette allégation y compris la chaîne de commandement pour réduire leur propre responsabilité ou s’exonérer. On peut déjà noter que l’approche est inopérante, au moins en partie, puisque les accusés ne peuvent pas se prévaloir de l’ordre de leur supérieur… Mais on ne peut pas douter du poids d’un tel témoignage quant à la preuve du degré de participation des accusés à l’entreprise criminelle conjointe qui a conduit à certains crimes inscrits à l’acte d’accusation. Dans leur stratégie, les deux accusés (Fofana et Norman) ont souhaité qu’il soit enjoint au président de comparaître comme témoin à décharge, et, à cette fin, de rencontrer leurs équipes de défense pour préparer le témoignage. Naturellement le procureur s’est opposé à cette double requête au principal motif que les accusés n’ont pas rapporté la preuve que le président Kabbah détiendrait des informations importantes pour l’affaire en cause. Plus important encore, le gouvernement sierra-léonais s’est aussi opposé aux requêtes au motif que le président ayant été en exil durant la période couverte par l’acte d’accusation, et donc hors de la compétence territoriale de la Sierra Leone, il n’était pas en mesure d’apporter quelque moyen de preuve pertinent au dossier. Par ailleurs, le gouvernement a opposé que la Constitution sierra-léonaise ne permettait une telle injonction, en raison de l’immunité liée à la fonction de chef de l’Etat. De l’avis de la Chambre de première instance (à la majorité), les accusés n’ont pas rapporté la preuve que ce témoignage était nécessaire ni qu’il serait pertinent pour leur défense encore moins pour l’affaire en cause en général (para. 32 de la décision du 13 juin 2006). Par ailleurs, la Chambre considère que les moyens de preuve que les accusés souhaitent introduire au dossier par le témoignage du président Kabbah peuvent être obtenus autrement que par ce témoignage. En conséquence, la Chambre rejette la double demande d’injonction. A cette décision sont jointes deux opinions. D’abord le juge Benjamin Mutanga Itoe a joint une opinion séparée où il apporte sa propre analyse des requêtes et la motivation de sa position au sein de la majorité. On peut noter la position du juge Itoe que l’injonction doit être le dernier recours pour obtenir une information non accessible autrement, la preuve d’une telle circonstance pesant sur le demandeur, en l’espèce les accusés. Plus important encore le juge Itoe affirme clairement que le président Kabbah jouit d’une immunité de fonction qui rend impossible l’émission d’une quelconque injonction à son encontre (paras. 49-51, 96, 104, 118, 141-142 de son opinion). Ensuite, il y a l’opinion dissidente du juge Bankole Thompson qui met l’accent sur les conditions de mise en œuvre de l’article 54 qui permet l’émission d’injonction par le Tribunal. De cette opinion dissidente, on peut relever la position claire et soutenue du juge Thompson que le Tribunal spécial est compétent pour enjoindre à toute personne y compris au président Kabbah de comparaître, pourvu qu’il y ait une présomption qu’une telle audition est nécessaire pour l’affaire en cause. Le juge Thompson se fonde même sur une jurisprudence de la Cour suprême de Sierra Leone affirmant que le chef de l’Etat ne jouit pas d’immunité en droit international pénal (paras. 14-21 de son opinion). La nécessité de faire émerger la vérité l’emportant, le juge Thompson est d’avis que l’injonction devait être émise (para. 29 de son opinion). La ligne de démarcation dans la décision du 13 juin 2006 nous paraît donc clairement être l’existence ou non d’immunité au profit du chef de l’Etat. Les conditions de l’émission d’une injonction font l’objet d’un consensus, même si l’appréciation des circonstances de l’espèce diffère de la majorité à la minorité. Jouant de cette dissension interne à la Chambre de première instance et de l’argument clair du juge Itoe sur l’immunité du chef de l’Etat, les accusés font appel de la décision du 13 juin 2006. Le 28 juin 2006, la Chambre certifie l’appel donnant ainsi le feu à la défense de poursuivre la discussion au niveau de la Chambre d’appel. Le 11 septembre 2006, la Chambre d’appel rend sa décision rejetant, à la majorité, l’appel de la défense. Le juge Geoffrey Robertson joint une opinion dissidente où il reprend et enrichit les arguments du juge Thompson. La majorité de la Chambre d’appel évite soigneusement la question de l’immunité du chef de l’Etat, alors même que certains moyens d’appel alléguaient l’erreur de droit dans l’opinion séparée du juge Itoe. La Chambre d’appel dit qu’un tel moyen d’appel n’est pas recevable. Or si on remet cette opinion en contexte, on peut s’étonner, car la majorité de la Chambre de première instance était faite de deux juges : si l’un d’eux se fonde sur un argument de droit erroné, il nous semble aller de soi que la décision de la majorité est affectée. La Chambre d’appel se contente de rejeter l’appel sur l’absence de preuve d’erreur de droit dans la décision de la majorité, et sur l’absence d’erreur manifeste d’appréciation. Le juge Geoffrey Robertson, dans son opinion dissidente, ne s’embarrasse pas de tant de précaution, et offre son analyse de la question de l’immunité reconnue au chef de l’Etat par le juge Benjamin Mutanga Itoe pour fonder sa position. Se fondant sur le droit à un procès équitable, il rejette l’argument de l’immunité du président Kabbah (para. 16 de son opinion). Son rejet est magistralement exposé avec une lecture comparée de la jurisprudence internationale, qu’il s’agisse de la Cour internationale de Justice (arrêt du 14 février 2002), du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (Krstic, Décision du 1er juillet 2003, avec l’opinion dissidente du juge Shahabuddeen, et Milosevic, Décision du 9 décembre 2005) et du Tribunal pénal international pour le Rwanda (Bagosora et al., Décision du 14 juillet 2006). Toutefois, le juge Robertson, loin de suivre le juge Thompson en autorisant l’injonction à l’encontre du président sierra-léonais, propose que l’affaire soit renvoyée à la Chambre de première instance pour un ré-examen en indiquant les conditions d’émission d’une injonction que la Chambre devra apprécier pour fonder sa décision. Le débat autour des immunités n’aura pas fini de diviser les juges internationaux et de jouer des rôles divers dans la procédure pénale internationale. L’affaire relative à certaines procédures pénales engagées en France (République du Congo c. France) devant la Cour internationale de Justice, si elle se conclut par un arrêt au fond, pourra certainement apporter des clarifications juridiques très attendues sur les immunités.
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Guatemala : plainte pour génocide contre l’ancien dictateur Ríos Montt Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ et Eve TESSERA
Le 4 octobre dernier, l’Association guatémaltèque pour la Justice et la Reconciliation (AJR) soutenue par le Centre pour l’action légale pour les Droits de l’Homme (CALDH) a présenté devant le Ministère Public du Guatemala une plainte pour génocide contre l’ancien dictateur Ríos Montt. Le Ministère Public doit décider prochainement si la plainte est déclarée recevable. L’AJR est une association guatémaltèque représentant de nombreuses communautés indigènes. Avec l’aide juridique du CALDH, elle lutte pour obtenir justice, étape essentielle à la réconciliation d’un peuple qui a vécu près de 40 ans de guerre civile. Six ans après une première tentative infructueuse devant la justice guatémaltèque, l’association récidive, forte de l’apport de nombreuses preuves décisives pour soutenir l’accusation contre l’ancien dictateur. La responsabilité de José Rios Montt se fonde sur ses actions en tant que Chef de la Junta militaire du Gouvernement, Ministre de la Défense, Président de la République et Chef d’Etat Major de l’Armée du 23 mars 1982 au 8 aout 1983, période durant laquelle il planifia et ordonna à ses subordonnés l’exécution d’un grand nombre de massacres contre le peuple maya. « Tras su investidura, en marzo de 1982, los ataques a la población civil en Guatemala pasaron de ser crímenes de mayor intensidad y pasividad dirigidos casi en su totalidad contra la población maya » (extrait de la demande de déclaration déposée auprès du Ministère Public du 4 octobre 2006). En avril 1982, la Junte militaire du gouvernement élabora le « Plan nacional de Seguridad y Desarrollo » ayant pour but d’identifier les principales zones de conflit, dont les regions du Quiché, Huehuetenango et Chimaltenango. « En su calidad de Jefe de Junta Militar y Ministro de la Defensa del 23 de marzo al 8 de junio de 1982; Presidente de la República y Ministro de Defensa del 8 de junio al 31 de agosto; y Presidente del 1 de septiembre de 1982al 8 de agosto de 1983, autorizó y coordinó el “marco” de la lucha contrainsurgente, como política nacional (ámbitos político, económico, psicosocial y militar). Este marco propició los planes y operaciones contrainsurgentes, se adjuntan, que contemplaban la eliminación de los individuos, grupos u organizaciones consideradas como favorecedoras de la ruptura del ‘orden establecido’ y por lo tanto como enemigo interno. Dentro de estos planes, se identificó a la población maya como enemigo interno » (extrait de la demande). La mise en œuvre de ce plan a provoqué la mort de 200 000 victimes et la disparition de 500 000 personnes, selon les chiffres établis par la Comisión para el Esclarecimiento Histórico. Les preuves, tant testimoniales que documentaires, à l’appui de la demande pourraient permettre, d’une part, d’attester de la véracité des faits grâce aux nombreux témoignages des victimes ; d’autre part, elles tendent à démontrer l’implication directe de Rios Montt et sa responsabilité en tant qu’auteur intellectuel des crimes de génocide . Cette plainte représente une avancée décisive dans le combat du peuple maya pour obtenir justice : « por ello, para que nunca más se repita esa historia de dolor que la impunidad en aún se encuentra uno de sus causantes todavía la hace pervivir, oler y doler en el cuerpo y la mente de sus víctimas » (extrait du Communiqué de Presse de CALDH du 5 octobre 2006). Elle s’ajoute également aux autres actions judicaires engagées depuis 1996 tant au niveau interne qu’international. Ainsi, la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, dans un arrêt du 29 avril 2004, suite à une plainte déposée par l’AJR et CALDH, dans l’affaire « Masacre Plan de Sanchez » a établi la responsabilité internationale du Guatemala. Elle a considéré « que el Estado efectivamente incurrió en responsabilidad internacional por la violación de los derechos consagrados en los artículos 5.1 y 5.2 (Derecho a la Integridad Personal); 8.1 (Garantías Judiciales); 11 (Protección de la Honra y de la Dignidad); 12.2 y 12.3 (Libertad de Conciencia y de Religión); 13.2 literal a y 13.5 (Libertad de Pensamiento y de Expresión), 16.1 (Libertad de Asociación), 21.1 y 21.2 (Derecho a la Propiedad Privada), 24 (Igualdad ante la Ley) y 25 (Protección Judicial) de la Convención Americana sobre Derechos Humanos » (voir Corte Interamericana de Derechos Humanos, Caso Masacre Plan de Sanchez vs. Guatemala, Sentencia del 29 abril de 2004). Pour la première fois, sans admettre expressément le crime de génocide – non reconnu par la Convention Interaméricaine – pour le massacre de 268 membres de la communauté Plan de Sanchez, la Cour reconnaît l’existence de tous les éléments constitutifs de ce crime : « En relación con el tema de genocidio al que aludieron tanto la Comisión como los representantes de las víctimas y sus familiares, la Corte hace notar que en materia contenciosa sólo tiene competencia para declarar violaciones de la Convención Americana sobre Derechos Humanos y de otros instrumentos del sistema interamericano de protección de derechos humanos que así se la confieren. No obstante, hechos como los señalados, que afectaron gravemente a los miembros del pueblo maya achí en su identidad y valores y que se desarrollaron dentro de un patrón de masacres, causan un impacto agravado que compromete la responsabilidad internacional del Estado que esta Corte tomará en cuenta al momento de resolver sobre reparaciones » (voir Corte Interamericana de Derechos Humanos, Caso Masacre Plan de Sanchez vs. Guatemala, Sentencia del 29 abril de 2004). A la suite d’une procédure en Espagne initiée par Rigobert Menchú, prix nobel de la Paix en 1992, le juge de la chambre d’instruction nº 1 de l’Audience Nationale espagnole, Santiago Pedraz, a émis le 7 juillet 2006 un mandat d’arrêt international à l’encontre de l’ancien dictateur Efraín Ríos Montt, d’Oscar Humberto Mejía Victores ainsi que d’autres généraux du Guatemala, « a quienes se imputa la comisión de los delitos de genocidio, torturas, terrorismo, detenciones ilegales. A los efectos de su detención y extradición a nuestro país, para lo cual deberán librarse las oportunas Ordenes nacionales e internacionales de busca y captura de los citados, para que sean aprehendidos y puestos a disposición de la autoridad judicial española a fin y efecto de responder de los delitos que se les imputan » (voir le texte intégral du mandat d’arrêt). En 2005, le Tribunal Constitutionnel espagnol a reconnu la possibilité, pour les tribunaux espagnols, de connaître des crimes contre l’humanité même lorsqu’il n’existe aucun lien de rattachement direct personnel ou territorial avec l’Espagne. L’article 23.4 de la Loi organique du pouvoir judiciaire espagnole, en se basant sur le principe de la compétence universelle, prévoit la possibilité d’effectuer les poursuites nécessaires en vue de la répression des faits qui violent les traités internationaux dont l’Espagne est partie. Cet article dispose que la juridiction espagnole sera compétente pour connaître tous les faits commis par des espagnols ou des étrangers « qui, d’après les traités ou conventions internationales, doivent être poursuivis en Espagne » (voir l’article 23.4 de la Loi), tels que ceux prévus par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ou la Convention contre le génocide. Le Tribunal Constitutionnel a précisé le sens de la disposition : « La exigencia de que la víctima sea española es manifiestamente antagónica con lo dispuesto en la norma, que no se funda en absoluto en el principio de personalidad pasiva y deja prácticamente sin contenido la persecución del genocidio como delito extraterritorial. La existencia de víctimas españolas puede reforzar las razones que justifican que la jurisdicción española acepte conocer del asunto, pero dicha Jurisdicción se ejerce conforme al citado art. 23.4 a) en aplicación del principio de justicia universal. Aplicar un interés nacional es contrario a la consideración del genocidio como delito contra la comunidad internacional » (voir Tribunal Constitutionnel espagnol, arrêt nº 237/2005, du 26 septembre 2005). Le Juge Pedraz avait effectué une visite au Guatemala en juin dernier, afin d’obtenir des témoignages concernant la mort de 35 personnes en janvier 1980 pendant les attaques à l’Ambassade espagnole. Les difficultés et obstacles juridiques qu’il a rencontrés dans l’enquête sur place figurent parmi les motifs d’émission du mandat d’arrêt, qui, envoyé à l’Interpol et à l’Europol, demande la réquisition de leurs biens et le gel des comptes bancaires. En effet, les tribunaux nationaux ont systématiquement rejeté les recours des suspects, tendant à empêcher tout interrogatoire. Pour Beatriz De León, Présidente de la Cour suprême de Justice du Guatemala, le traité d’extradition entre les deux États est applicable : d’après elle, le mandat d’arrêt de juillet 2006 doit être envoyé par la voie du Ministère des affaires étrangères pour être recevable. Cependant ce mandat a récemment été rejeté pour défaut de forme ; modifié, il va être émis à nouveau très prochainement. D’autre part, les avocats de Ríos Montt soutiennent que les décrets d’amnistie en vigueur au Guatemala empêchent la suite de la procédure, que ce soit au plan interne ou international. Si d’un côté une amnistie accordée sur le plan interne n’a pas forcement d’effets internationaux, d’un autre, cette tentative légale tendant à faire valoir juridiquement des décrets internes, ne serait-elle pas aussi applicable aux dispositions constitutionnelles ? En effet, la Lex Suprema du Guatemala n’a pas été prise en compte à l’heure de présenter la candidature de Ríos Montt aux dernières élections présidentielles, dérogant ainsi son article 186 : « No podrán optar al cargo de Presidente o Vicepresidente de la República: a). El caudillo ni los jefes de un golpe de Estado, revolución armada o movimiento similar, que haya alterado el orden constitucional, ni quienes como consecuencia de tales hechos asuman la Jefatura de Gobierno ». En 2003, la Cour constitutionnelle avait émis un premier arrêt interdisant à Rios Montt de se présenter aux élections présidentielles, en raison du coup d’Etat dont il avait été l’auteur en 1982. Suite à cette décision, la Cour ainsi que d’autres tribunaux furent pris d’assaut et assiégés par des supporters de l’ex-dictateur. En réaction, la Cour constitutionnelle revint sur sa décision et autorisa la candidature. Mais il faut rappeler que ce changement brusque de jurisprudence a été provoqué par une opération de force de la part sympathisants de Rios Montt. La demande de déclaration contre Rios Montt s’inscrit dans une course contre le temps. En effet, de nouvelles élections présidentielles sont prévues pour l’année prochaine Si Rios Montt, parvint à se porter candidat pour briguer un mandat présidentiel ou parlementaire, il va bénéficier une nouvelle fois de protection juridique. Aussi si le problème des immunités des anciens chefs d’État semble être dépassé, l’obstacle juridique des immunités des dirigeants en exercice ou immunités parlementaires risquerait de prendre le devant de la scène. Aussi une action judiciaire effective s’impose. Le Ministère Public, sous la pression conjointe du mandat d’arrêt espagnol et de la plainte déposé le 5 octobre 2006, doit se prononcer très prochainement sur la recevabilité de la demande. Les événements immédiats confirmeront la direction que prendra l’affaire.
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Allemagne/France Accord sur la coopération sanitaire transfrontalière Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ
Le 3 octobre dernier, le Sénat français a adopté un projet de loi autorisant l’approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière, signé à Weil am Rhein le 22 juillet 2005. L'accord créé un cadre juridique pour la conclusion de conventions de coopération locale, l’une des voies permettant de prendre en charge les frais médicaux des assurés d'un régime de sécurité sociale dans un autre Etat membre de l'Union européenne. Visant à favoriser la mobilité des citoyens entre la France et l'Allemagne dans le domaine de la santé, il a pour but de garantir des soins d’urgence, assurer leur accès rapide et leur continuité en faveur des habitants des régions frontalières, et promouvoir l’échange des connaissances entre les professionnels de santé. Le conventions locales pourront ainsi définir les modalités pratiques d’organisation de la coopération sanitaire, qui facilitera l’accès aux soins nécessaires, d’urgence ou programmés, près de leur domicile : l’accès, la continuité, la rapidité, le partage de moyens et l’échange de connaissances concernant les soins constituent l’objet déclaré de l’accord, comme le dispose son article 1er. S’inscrivant dans la relance de la relation bilatérale France-Allemagne à l’occasion du quarantième anniversaire du Traité de l’Elysée, l’accord prévoit en outre les conditions d’intervention des professionnels de santé (article 4), définit les modalités de prise en charge des soins par le régime de sécurité sociale (article 6), précise le droit applicable en matière de responsabilité civile (article 7) et charge une commission mixte de l’application de l’accord cadre (article 8). Un arrangement administratif prévu par l’article 3 définit les autorités qui peuvent conclure les conventions de coopération. Signé le 9 mars 2006, l’arrangement définit ces autorités pour la France : il s’agit des Directions régionales ou départementales des affaires sanitaires et sociales, des Agences régionales de l'hospitalisation (voir article L 6115-1 et suivants du Code de la santé publique) et des Unions régionales des caisses d'assurance maladie (voir article L 183-1 et suivants du Code de la sécurité sociale). Concernant l’entrée en vigueur, il dispose que « chaque Partie notifie à l’autre l’accomplissement des conditions internes nécessaires à l'entrée en vigueur du présent accord-cadre. Il entre en vigueur au premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications » (article 10 de l’accord). Le texte a été élaboré dans une optique pragmatique. « C'est d'abord en réponse aux pratiques des habitants des zones frontalières qu'a été initiée la coopération transfrontalière en matière de santé ». Très développée au cours des dix dernières années, cette coopération se construit par des moyens divers. « Il s'agit tout d'abord de conventions bilatérales conclues avec nos pays voisins. [...] Mais on doit surtout souligner le rôle des conventions relatives à la coopération transfrontalière des collectivités locales, car c'est essentiellement à travers ces dernières que les projets de coopération peuvent se développer » (voir le rapport nº 490 de Mme de Joëlle Garriaud-Maylam, fait au nom de la commission des affaires étrangères). L’application de l’accord-cadre permettra tout particulièrement de réduire un certain nombre de difficultés et obstacles dans le domaine sanitaire, dans lequel ce type de coopération revêt une importance accrue : des textes analogues ont été signés avec la Belgique et l’Espagne.
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Fatma RAACH
Malgré les efforts entrepris par les Etats participants au SMSI, par l’Union Internationale des Télécommunications et les autres organisations participantes, l’ICANN, soutenu par le gouvernement américain, a maintenu son monopole en matière de gestion internationale de l’Internet puisqu’il est le seul responsable de l’attribution des noms de domaine et de la distribution des adresses I.P (Internet Protocol). En fait, l’ICANN est une institution à but non lucratif de droit californien qui fonctionne sous délégation du département du commerce américain (DOC) en vertu du Memorandum of Understanding (MoU), signé en 1998, à la création de l'ICANN. Cet accord (qui a expiré le 30 septembre dernier) a été remplacé le 29 septembre 2006 par un nouvel accord accordant plus d’autonomie à l’institution. La nouveauté dans cet accord se manifeste à trois niveaux : 1- D’abord, les matières relevant de la compétence de l’ICANN ne sont plus prédéterminées, c’est l’institution même qui choisit dorénavant ses méthodes et champ de travail. 2- L’ICANN n’est plus tenu de présenter un rapport chaque six mois, ce dernier est remplacé par un rapport annuel adressé à toute la communauté Internet. 3- L’ICANN n’a plus l’obligation de se reporter régulièrement au Département de commerce américain, ce dernier aura des réunions informelles avec les responsables de l’ICANN. En effet, Dr. Twomey, le PDG de l’ICANN a considéré que cet accord constitue une grande réalisation pour la communauté de l’ICANN et que cette évolution constitue une récompense pour cette communauté composée pour la plupart de volontaires qui se distinguent par leur sens de la responsabilité et leur dévouement. Mais, bien que cet accord prévoit un certain assouplissement au niveau des rapports qu’entretient le DOC avec l’ICANN ceci ne signifie aucunement que le Département du commerce américain n’influencera pas les décisions de l’institution. En fait, le caractère informel des réunions qu’il aura avec la communauté ICANN ne le privera pas d’avoir son mot à dire relativement au mode de gestion de l’institution. En outre, il s’agit bel et bien d’un accord qui ne relève pas du domaine de l’immuable.
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Un forum sur le thème « Utiliser les TIC pour une gestion efficace des situations de catastrophe » a eu lieu à Ocho Rios, Jamaïque, du 26 au 28 septembre, organisé par l’Union internationale des télécommunications (UIT) et l'Organisation des télécommunications du Commonwealth (OTC). Les participants ont adopté des lignes directrices pour une meilleure utilisation des technologies de l’information et de la communication dans la préparation aux situations de catastrophe. Dans un contexte postérieur aux ouragans Wilma et Katrina, il s’agissait de réagir à ces situations avec les moyens apropriés. La coopération internationale dans le domaine des technologies de l’information en est un. Philip Paulwell, Ministre de l'industrie, des technologies, de l'énergie et du commerce de la Jamaïque, a signalé à l’ouverture du forum « [qu’]il est apparu clairement que l'absence de moyens de communication était l'une des grandes faiblesses du système régional de gestion des catastrophes. Il a été constaté que les communications au sein des différents organismes et l'information du public devaient être améliorées ». Les lignes directrices adoptées sont, par conséquent, axées sur les points suivants : la formulation de politiques et la mise en œuvre de technologies adaptées, l’application de la Convention de Tampere pour la libre circulation des équipements techniques en cas de catastrophe, le renforcement du rôle des utilisateurs des technologies, et la création de services nationaux prêts à aider aux pays qui peuvent utiliser les TIC lors d’une catastrophe (voir les points abordés pendant le forum).. Il convient d’analyser cette coopération entre l'UIT et l'OTC en rapport avec le Plan d'action de Doha adopté par la Conférence mondiale de développement des télécommunications organisée par l'UIT en mars 2006. Ce dernier souligne la nécessité « [d’]accélérer les progrès qui aboutiront à la création d'une société de l'information véritablement mondiale, de manière à offrir des possibilités à tous les pays et à créer les conditions nécessaires en vue d'exploiter au mieux la mise en oeuvre de nouveaux services et de nouvelles applications, afin d'accélérer le développement d'une manière générale ». La collaboration technologique avec les Etats affectés par les situations de catastrophe envisagées s’avère ainsi non pas un moyen optionnel de réaction à une situation donnée, mais une action préalable et un travail préparatoiree permanent.
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Après avoir savouré ensemble la semaine dernière leur acceptation dans la famille européenne, Sofia et Bucarest se retrouvent ces jours-ci confrontés à un désastre écologique : une nappe de pétrole de quelques centaines de tonnes pollue le Danube, fleuve qui démarque leur frontière commune. La nappe polluante a été signalée d’abord par les autorités bulgares le 2 octobre 2006. La Bulgarie a lancé un appel aux pays riverains du fleuve pour « identifier la source de cette nappe de pétrole de près de 140 kilomètres de long » qui avançait sur ses eaux. Sous la pression bulgare et roumaine, le Ministère serbe de l’agriculture a reconnu officiellement le 3 octobre « la fuite d'une quantité non déterminée de pétrole dans le Danube » depuis un entrepôt de la Compagnie pétrolière serbe (NIS) situé à Prahovo, dans le sud-est du pays, en précisant qu’il s’agirait d’une fuite « longue de 300 mètres et large de 50 mètres ». Le Premier ministre roumain, M. Popescu- Tariceanu, a annoncé le 5 octobre la décision de son gouvernement d’accorder à Sofia « une aide en régime d’urgence pour l’intervention visant à stopper la nappe de pollution du Danube dans le secteur bulgare », consistant en matériel absorbant et barrages flottants, d’un montant de 50,000 euros. Cette aide fait suite aux appels bulgares lancés initialement envers la Commission internationale pour la protection du Danube. Le Ministre bulgare de l'Environnement, M. Dzhevdet Sakarov, avait déjà annoncé le 4 octobre devant les journalistes que son gouvernement, en action commune avec la Roumanie, allait demander des « dédommagements financiers à la Serbie responsable de la pollution pétrolière qui frappe le Danube sur ses rives », en soulignant que « […] la demande est basée sur le principe pollueur payeur ». Concernant l’implication de la Serbie dans ce désastre écologique, le chef de l’exécutif roumain avait déclaré avoir « […] demandé à l’ambassadeur de Serbie de faire connaître d’urgence aux autorités serbes de prendre toutes les mesures qui s’imposent dans le cadre d’une relation de bonne coopération. Je lui ai expliqué que, si la Serbie a des objectifs concernant l’adhésion à l’UE, elle doit se conduire comme un Etat européen. Les obligations primaires sont celles d’informer et d’oeuvrer pour la limitation des effets et, si elle a besoin d’aide, nous sommes prêts à lui mettre à disposition tous les moyens dont nous disposons ». Le 6 octobre, le Ministre serbes des investissements, M. Velimir Ilici, cité par la presse bulgare, dénonçait l’idée des dédommagements, en déclarant que “[…] It is true that the oil slick came to Romania from Serbia, but we will have to identify first the origin of the pollution […] it is still arguable where the oil spill came from originally”. L’ambassadeur bulgare à Belgrade considérait le même jour que « c’est trop tôt pour évoquer la question des dommages ». Sofia et Bucarest ont mis en place un plan d’urgence, à l’aide des navires, agent dispersant et barrages flottants, destiné à éviter la propagation de la pollution plus en aval et notamment vers le Delta du Danube, grande réserve naturelle, classé patrimoine mondial de l’UNESCO. En effet, les autorités roumaines se déclarent « […] très préoccupés des effets que cette pollution pourrait avoir, notamment pour ce qui concerne le risque de l’arrivée de ces produits dans le Delta du Danube ». Cette catastrophe écologique intervient une douzaine de jours après la Conférence paneuropéenne sur le transport par voie navigable, qui s’est tenue à Bucarest à mi-septembre. A cette occasion, le Président roumain, M. Traian Basescu, avait affirmé que « la Roumanie prêtait une attention particulière à l’application de la Directive cadre dans le domaine de l’Eau [de l’UE] surtout quant à la responsabilité envers le Delta du Danube, qui deviendra le Delta de l’Union européenne dès le 1er janvier 2007 ». Il est important de rappeler que cette directive impose aux Etats membres de parvenir, à l’horizon 2015, au «bon état écologique» des milieux aquatiques (cours d'eau, lacs, eaux souterraines, littoral). La notion de « bon état écologique », dont une définition commune est envisagée pour 2009, est composée de deux volets : l’état biologique, caractérisé par la santé de la flore et de la faune, et l’état chimique, déterminé par le degré de pollution due aux substances chimiques.
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Le 3 octobre 2006, une nouvelle équipe d’experts internationaux, dirigée par le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE) en étroite collaboration avec le gouvernement libanais a commencé l’évaluation des dégâts environnementaux subis suite au récent conflit. Les experts vont se pencher sur l’analyse d’échantillons prélevés sur les sites considérés dangereux pour la santé publique, les espèces sauvages et l’environnement en général. Parmi ces sites figurent la centrale électrique de Jiyyeh, l’aéroport international de Beyrouth, l’usine de verre de Maliben. En outre, l’équipe s’intéressera aux infrastructures d’eau et d’assainissement, aux installations médicales endommagées, ainsi que sur les transformateurs électriques abîmés, des immeubles effondrés et les lignes pétrolières endommagées desquels auraient pu s’échapper des produits chimiques dangereux comme l’amiante et des composés chlorés.
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Le Directeur général de l’OMC a prévenu les Etats membres des conséquences néfastes que pourrait avoir la recrudescence d’accords bilatéraux et régionaux de libre-échange sur le commerce multilatéral. Ces accords, estime-t-il, ne peuvent remplacer ni le cadre multilatéral de l’OMC, ni la stabilité et la prévisibilité du commerce mondial sur le long terme. Les propos tenus par Pascal Lamy s’adressaient à la Chine (discours tenu à Shanghai le 6 septembre 2006) comme à toutes les grandes puissances commerciales qui ont déjà engagé un retour à la conclusion d’accords de libre-échange. Les accords de libre-échange régissent actuellement 40 % des échanges mondiaux. La première vague de ce type d’accord était déjà liée à l’échec de la réunion ministérielle de Cancun en 2003. Plus de 50 accords libre-échange avaient été enregistrés par l’OMC. Ainsi, d’un rôle modérateur joué en cas de succès, les échecs des négociations de l’OMC ont un effet multiplicateur sur la conclusion des accords de libre-échange. La longueur du cycle de Doha explique pourquoi on dénombre aujourd’hui 200 accords de ce type. La suspension des négociations sur le cycle de Doha a figé le système commercial multilatéral pour une durée indéterminée. Les Etats n’ont donc pas attendu une éventuelle reprise des négociations pour relancer leurs programmes de négociations d’accords de libre-échange. Ainsi, la région asiatique, qui comptait un certain retard dans la conclusion des accords commerciaux bilatéraux et régionaux, prévoit la conclusion de 300 accords de grande ou moyenne envergure en 2006. Le Japon est un exemple topique. En 2002, ce pays n’avait encore conclu aucun accord bilatéral. A l’heure actuelle, cet Etat négocie avec la Chine, l’Inde ou encore l’Australie (voir le site du Ministère des Affaires Etrangères). Les raisons qui ont amené les Etats-Unis à conclure des accords bilatéraux sont différentes. Les Etats-Unis ont tout d’abord été soucieux d’imposer par la voie bilatérale certaines règles à leurs partenaires commerciaux qu’il aurait été difficile d’obtenir sur le plan multilatéral. La rapidité avec laquelle les Etats-Unis sont conclu des accords libre-échange s’explique également par le mandat de négociations qui prend fin en 2007 (voir le site du ministère américain au commerce, rubrique « trade agreements »). Enfin, l’Union européenne, fervent défenseur du système commercial multilatéral, a indiqué à Helsinki qu’elle allait avancer vers la négociation d’accords de libre-échange (voir Sentinelle n° 78 du 17 septembre 2006). La suspension des négociations du cycle de Doha a favorisé cet effet « boule de neige ». Le commissaire européen aux affaires économiques, Joaquin Almunia, affirmait ainsi : « si le cycle de Doha ne débouchait pas à court terme sur un succès, l’Union européenne ne pourrait pas rester les bras croisés pendant que tous les autres cherchent la défense de leurs intérêts à travers des accords bilatéraux ». La politique commerciale de l’Union européenne est clairement orientée vers un renforcement de son partenariat commercial avec les pays asiatiques et sud-américains. Cependant, aucune décision sur le lancement de ces négociations n’a encore été prise. Le commissaire européen au commerce ne dispose pas encore de mandat type de l’Union pour entreprendre ces négociations. Deux mois seulement après la suspension des négociations, le constat est sans équivoque : on assiste à un renforcement du bilatéralisme et du régionalisme. La comparaison des économistes de l’enchevêtrement des accords de libre-échange avec un plat de spaghetti est donc plus que jamais d’actualité. Ainsi, l’Organisation mondiale du commerce et ses Etats membres se doivent de réagir s’ils ne veulent pas que le système commercial multilatéral s’effrite. Les tentations protectionnistes sont réelles et rendraient l’environnement commercial instable et imprévisible. Le bilatéralisme en matière commercial aurait également un effet désastreux pour les pays en développement et les pays les moins avancés. Les accords de libre-échange ont tout d’abord un effet discriminatoire pour les Etats qui n’y sont pas parties. Contrairement à l’OMC qui favorise l’application de mesures spécifiques pour ces pays, le principal risque des négociations bilatérales est de voir s’imposer la voix du plus fort. Les premiers perdants de la suspension du cycle de Doha sont donc ceux qui devaient en être les premiers bénéficiaires.
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Négociations
Réunion du Groupe de Cairns Guillaume AREOU
Les Etats membres du Groupe de Cairns ont évoqué la nécessité de reprendre les négociations du cycle de Doha à l’occasion du 20ème anniversaire de la création de ce groupe. Dans un communiqué joint, les Etats membres ont de nouveau martelé leur volonté de reprendre les négociations avant le mois de novembre. Ils ont souligné l’importance de ce cycle pour les agriculteurs des Etats membres de ce groupe qui continuent de subir les subventions et les barrières commerciales mises en place par les Etats-Unis, le Japon et l’Union européenne. Pascal Lamy a cependant averti qu’il ne suffisait pas aux Etats membres d’afficher leur volonté de reprendre les discussions et d’exprimer leurs craintes quant à l’avenir du système commercial multilatéral pour que les négociations sortent de l’impasse. La suspension des négociations, au-delà du fait qu’elle met en péril le système commercial multilatéral, remet en question les acquis accomplis depuis 2001. Il est donc urgent que les principaux acteurs agricoles acceptent une réforme claire et profonde des subventions agricoles et de l’accès aux marchés.
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OMC Affaire Etats-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l’extinction Rapport du Groupe spécial (WT/DS322/R) 20 septembre 2006 Guillaume AREOU
Cette affaire fait suite à une plainte présentée par le Japon en 2004. L’ouverture de consultations avait été demandée au sujet de certaines lois et de la méthode dite de réduction à zéro. Le Groupe spécial conclut qu’en maintenant les procédures de réduction à zéro selon les modèles dans le contexte des enquêtes initiales, le Département du commerce américain (« USDOC ») avait agi d’une manière incompatible avec l’article 2.4.2. de l’accord anti-dumping. En revanche, le Groupe spécial constata qu’en maintenant les procédures de réduction à zéro simple dans le contexte des enquêtes initiales, l’USDOC n’avait pas agi de manière incompatible avec l’accord anti-dumping. L’objet du différend portait sur le calcul des marges de dumping fait par l’USDOC sur la base d’une méthode qui ne prend pas en considération les montants à concurrence desquels les prix à l’exportation de certaines transactions dépassent la valeur normale au cours du processus d’établissement d’une marge de dumping globale. Dans cette affaire, le Japon a établi une distinction entre « la réduction à zéro selon les modèles » et « la réduction à zéro simple ». Il s’agit d’une formule employée par le Japon dans le cadre spécifique de ce différend. Cette distinction n’est en effet pas incorporée dans la législation américaine. Le Japon a défini la réduction à zéro selon les modèles de la manière suivante : « la méthode par laquelle l'USDOC procède à des comparaisons moyenne à moyenne entre le prix à l'exportation et la valeur normale dans le cadre de "groupes de calcul de la moyenne" individuels établis sur la base de caractéristiques physiques ("modèles") et ne tient compte d'aucun des montants à concurrence desquels les prix à l'exportation moyens pour des modèles particuliers dépassent la valeur normale lorsqu'il agrège les résultats de ces comparaisons multiples pour calculer une marge de dumping moyenne pondérée » (par. 7.2). La « réduction à zéro simple » est « la méthode par laquelle l'USDOC détermine une marge de dumping moyenne pondérée fondée sur des comparaisons moyenne à transaction ou transaction par transaction entre le prix à l'exportation et la valeur normale et ne tient compte d'aucun des montants à concurrence desquels les prix à l'exportation des transactions individuelles dépassent la valeur normale lorsqu'il agrège les résultats de ces comparaisons multiples ». Les Etats-Unis ont accueilli favorablement cette décision. En effet, il s’agit du second rapport de l’Organe de règlement des différends qui conclut que la méthode de réduction à zéro n’est pas incompatible avec les obligations des Etats-Unis au titre de l’accord anti-dumping.
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Etats-Unis – Canada Report de la mise en œuvre de l’accord sur le bois d’œuvre résineux Guillaume AREOU
Après avoir signé le texte de l’accord au début du mois de septembre, les parties sont convenues de reporter sa mise en œuvre au plus tard le 1er novembre prochain. Ce délai supplémentaire résulte d’une promesse faite par le gouvernement canadien d’aider ses entreprises à régler les questions relatives à la mise en œuvre de l’accord. Cette prolongation limitée est donc le fruit d’une collaboration étroite et la réponse à une demande faite par l’industrie canadienne.
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Banque africaine de développement: rapport sur les Objectifs du Millénaire Sarah CASSELLA
Afin de déterminer le niveau de progrès de la mise en oeuvre des Objectifs du Millénaire dans le continent africain, un groupe d’experts de la Banque africaine de développement, sous la présidence d’André C. Portella, a rendu un rapport le 2 octobre 2006. Ce texte, intitulé Gender, Poverty and Environmental Indicators on African Countries, fournit des informations détaillées sur la situation de chaque Etat. Remarques générales Le rapport souligne le fait que l’Afrique est le continent le moins avancé dans la mise en oeuvre des Objectifs du Millénaire. Plusieurs causes sont identifiées pour ce retard: · Dans certains Etats, les conflits et guerres civiles ont non seulement ralenti les progrès, mais ont également conduit à un retour en arrière ; · Dans d’autres Etats, les problèmes sont liés aux politiques économiques inappropriées et aux problèmes de gouvernance, qui ont bloqué toute croissance. Ceci a prévenu le développement des services publics ; · Le SIDA et l’absence Presque totale d’infrastructures dans d’autres Etats ne permettent aucun progress notable. Le rapport rend également compte des avancées positives dans un certain nombre d’Etats. Il cite notamment l’adoption de stratégies de réduction de la pauvreté; il détaille ensuite les possibilités d’évolution d’ici à 2015 dans les 53 Etats africains, selon les différents secteurs. La pauvreté extreme et la faim Un des objectifs prévoyait la réduction par moitié de la pauvreté extrême (moins d’un dollar par jour).Certains Etats de l’Afrique du Nord sont sur la bonne voie : l’Algérie, l’Egypte, la Libye, le Maroc. Dans l’Afrique subsaharienne, seul Maurice pourra atteindre ce but, car la pauvreté a augmenté dans de nombreux cas. Les causes du retard dans ce domaine sont l’augmentation de la population, la réduction de la production agricole et les conflits. Le Ghana est le seul Etat qui ait déjà atteint l’objectif. La généralisation de l’éducation primaire Seuls 26,4% des Etats sont en voie d’atteindre cet objectif. L’élimination de la discrimination sexuelle Trois domaines sont concernés: l’éducation, l’emploi et la politique. Les progrès les plus importants ont été faits dans le domaine de l’éducation primaire, mais très peu d’Etats sont susceptibles d’atteindre cet objectif dans les autres situations. La réduction de la mortalité enfantine 11 Etats ont réussi à réduire la mortalité de plus de 40%: Algérie, Cap Vert, Comores, Egypte, Erythrée, Gabon, Gambie, Libye, Maroc, Namibie Tunisie. 12 Etats sont au contraire revenus en arrière par rapport à leurs objectifs. Le combat contre les maladies Le SIDA est la maladie la plus difficile à combattre, mais la malaria et la tuberculose ont également progressé dans certains cas. En Afrique subsaharienne, dans la majorité des Etats, plus de 35% de la population est atteinte par le SIDA.
Le développement durable Les progrès sont très minces dans l’ensemble de l’Afrique et le rapport souligne que le partenariat avec les Etats développés n’a pas été étendu comme cela était prévu, bien que le G8 notamment ait décidé en 2005 de doubler l’aide à certains Etats. Une participation accrue des Etats africains devient urgente et est l’objectif le plus pressant aujourd’hui.
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Le 3 octobre 2006 l’Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) et le Secrétariat de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvage menacées d’extinction (CITES) ont signé un protocole d'accord sur l’évaluation scientifique, juridique et technique de certaines espèces aquatiques. Il s’agit de l’ hippocampes, le Requin Baleine et le lambi des Caraïbes. La vente de ces espèces est réglementée par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et dont la bonne gestion relève de la FAO. L’hippocampe est particulièrement prisé dans le monde entier comme poisson d’ornement pour aquariums, mais il sert également d’ingrédient dans la médecine traditionnelle asiatique. Par ailleurs, la forte demande d’ailerons de requins baleines et de chair tendre de lambi a entraîné par endroits une surexploitation et une préoccupation sur la survie des populations. Aussi la communauté internationale a-t-elle convenu de réglementer leur commerce dans le cadre de la CITES. Ceci signifie qu’un pays souhaitant exporter des hippocampes, des requins baleines ou des lambis (vivants ou morts) doit commencer par certifier auprès de la CITES qu’ils ont fait l’objet d’une récolte légale et que leur commerce ne portera pas préjudice à la survie de l’espèce à l’état sauvage. Mais l’inscription d’une espèce sur les listes de la CITES n’est qu’un premier pas. Veiller à la mise en application des contrôles pour la faire respecter par tous les pays est tout aussi important. Et pose souvent problème. Dans le cas du lambi (ou conque royale), par exemple, son insertion dans l’Annexe II n’a guère mis un terme à la surpêche, perpétuant les inquiétudes sur la survie de l’espèce. La CITES s’est par conséquent alliée aux experts des pêches de la FAO et aux autorités des pays exportateurs dans le but d’évaluer l’état des stocks de lambis sauvages, d’examiner de plus près les pratiques de gestion, et de veiller à ce que seules les pêcheries gérées dans une optique responsable fassent l’objet d’un commerce international. La Convention a ainsi pu analyser avec précision les points sensibles et aider les pays, le cas échéant, à mettre en place des contrôles. Cette coopération aide à garantir l’utilisation durable de cette précieuse ressource. Fortes de cet exemple encourageant, la FAO et la CITES se concentrent désormais sur d’autres espèces menacées tels les clams géants, les esturgeons et les poissons napoléons, ainsi que des espèces susceptibles d’être insérées sur les listes de la Convention, notamment le concombre de mer et plusieurs espèces de requins.
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Nouvel Accord entre les Pays insulaires du Pacifique pour la protection des baleines, des dauphins et des leurs habitats Sabrina URBINATI
Le 15 septembre 2006, dans le cadre de la réunion des ministres du Programme Régional Océanique de l’Environnement (PROE), neuf Etats insulaires du Pacifique (Australie, Iles Cook, Micronésie, Fidji, France, Nouvelle Zélande, Niue, Samoa et Vanuatu) ont conclu l’Accord pour la protection des cétacés et des leurs habitats et le relatif Plan d’Action. Cet Accord a été négocié sous les auspices de la Convention sur la conservation des espèces migratrices (CMS) et il restera ouvert à la signature d’autres Etats de la région. En adoptant ledit Accord, les Pays insulaires du Pacifique ont établi un instrument de coopération et de renforcement des leurs efforts pour la protection et la conservation des tous les cétacés de la région, ainsi que des leurs habitats situés dans les zones côtières et en haute mer. Dans le Plan d’Action il est demandé aux Parties d’opérer afin de réduire les menaces pour les cétacés, de protéger leurs habitats, y compris les couloirs de migration, ainsi que de coopérer dans l’échange d’informations et de développer un tourisme durable et responsable.
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Le 17 septembre 2006, dans le cadre du Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE), de la Convention sur les espèces migratrices (CMS) et de ses accords régionaux, ACCOBAMS et ASCOBANS, a été lancé la campagne : Année du Dauphin pour 2007. Dans cette campagne seront, également, impliqués des gouvernements et des organisations non gouvernementales. Elle fait partie de la Décennie des Nations Unies pour l’éducation et le développement durable et elle représente aussi une contribution tangible dans le cadre de la réduction de la perte de la vie sauvage pour 2010. Eléments cruciaux de ladite campagne sont l’éducation, l’information des décideurs politiques ainsi que l’intéressement des communautés locales.
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Détroits de Malacca et de Singapour : renforcement de la coopération pour garantir la sécurité de la navigation maritime et de la protection de l'environnement Tidiani COUMA
Les Etats riverains et les Etats utilisateurs des détroit de Malacca et Singapour sont parvenus, lors d'une réunion ténue du 18 au 20 septembre 2006 à Kuala Lumpur (Malaisie), à l’adoption de mesures pou soutenir les mécanismes relatifs à la sûreté de la navigation et la protection de l'environnement dans les deux détroits. Cette réunion a été organisée par l’Organisation maritime internationale, la Malaisie, l'Indonésie Singapour. Les détroits de Malacca et de Singapour constitue la route la plus courte entre l’Europe et l’Asie. Toute perturbation de la navigation a de graves conséquences sur le plan militaire et commercial. Ces détroits de Malacca et de Singapour, qui s’étirent sur plus de 1000 km entre l’océan Indien et la mer de Chine méridionale, sont les voies maritimes les plus fréquentées du monde après le Pas de- Calais. La négociation d’accords internationaux entre les États utilisateurs et les États côtiers en ce qui concerne les mesures de lutte contre la piraterie et autres questions environnementales nécessitant une coopération internationale, peut se révéler longue et difficile en raison du caractère délicat de ces accords du point de vue politique. Néanmoins, ils constituent un moyen d’améliorer les relations et de faciliter le passage des navires par le passage obligé des détroits et l’accès aux méga ports de Singapour et Port Klang, si ce n’est le fonctionnement de toute l’économie maritime mondiale. Ainsi, en Malaisie, les participants ont adopté le rapport de Kuala Lumpur. Aux termes de ce rapport, ils ont accepté de soutenir les efforts continus des Etats côtiers et du mécanisme coopératif proposé par ces Etats sur la sûreté de la navigation et la protection de l'environnement. Le but de ces mesures est de favoriser le dialogue et faciliter une coopération étroite entre les principaux intéressés. La réunion de Kuala Lumpur a été tenue une année après la première réunion de Jakarta sur les détroits de Malacca et de Singapour sur les mêmes questions.
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Russie/Géorgie: crise diplomatique Florina COSTICA
Depuis une semaine, un bras de fer forcené s’est enclenché entre la Russie et la Géorgie, provoqué par l’arrestation de quatre officiers russes accusés d’espionnage, par les autorités géorgiennes. Malgré leur libération et leur retour au pays le 1er octobre 2006, Moscou a décidé de couper toutes les communications aériennes, routières, maritimes et postales avec la Géorgie, en qualifiant cette arrestation de « terrorisme d’Etat » par la voix de son président. Le président géorgien, M. Mikhail Saakashvili, a indiqué pour sa part qu’il souhaitait entretenir de bonnes relations avec la Russie, mais que la Géorgie ne pouvait plus être traitée comme « partenaire de seconde zone d'un soi-disant empire sur le retour ». Une rhétorique menaçante aux « allures de guerre froide », d’après les mots du président géorgien, ouvre la porte à ce que les journalistes appelle : « le premier cas de blocus d'un petit pays par son grand voisin depuis la crise des missiles de Cuba en 1962 ». La situation n’est effectivement pas prête à s’améliorer. En effet, quelques centaines de Géorgiens auraient été expulsés de Russie à la fin de cette semaine et la police russe aurait demandé à des écoles moscovites de lui fournir des listes d’élèves portant des noms à consonance géorgienne, afin de remonter jusqu’à leurs parents et vérifier s’ils sont en situation régulière, d’après la presse russe. Malgré ces tensions, la Douma a voté le 6 octobre la reprise du retrait des bases militaires russe en Géorgie, commencé l’année dernière et suspendu pendant la crise de cette semaine (voir Sentinelle 11). La présence des médiateurs dans ces tensions n’est pas souhaitée par la partie russe. En effet, lors d’une conversation téléphonique avec le président des Etats-Unis, le président russe avait estimé que « any action by third countries that the Georgian leadership could interpret as support for its destructive policy is unacceptable and constitutes a danger for peace and stability in the region ». Le même message a été transmis à l’OSCE, qui avait joué un rôle actif dans la libération des quatre officiers russes : « OSCE should concentrate its efforts at this moment on encouraging the Georgian leadership to make cardinal changes to its policy of building up tension ». Le président belge de l’Organisation, M. De Gucht, avait lance un appel à la Russie “to follow up the transfer of the Russian officers by resuming all normal contacts with Georgia”. L’Ukraine, la Lituanie et la Pologne avait aussi proposé une médiation dans leur déclaration jointe qui indique qu’ « [e]n proférant des menaces et en refusant de faire des concessions, on ne fera qu’aggraver encore plus la situation. Tout conflit peut être réglé par la voie des négociations auxquelles nous sommes prêts à participer, en tant que médiateurs ». Quant aux expectations géorgiennes sur les prises de positions occidentales en sa faveur, elles sont loin d’être satisfaites. Ainsi, le porte-parole de l’OTAN, M. James Appathurai, a souligné de son côté que “[…] there is no link and no link should be seen between the Intensified Dialogue between Georgia and NATO, and the events we've seen in the past few days”, en rajoutant “ NATO is certainly not playing an active role in this immediate crisis”. L’UE a fait jusqu’à maintenant profil bas ( voir la déclaration Troïka UE/Géorgie du 3 octobre 2006). Seulement M. Erkki Tuomioja, ministre finlandais des affaires étrangères, dont le pays occupe actuellement la présidence tournante de l'UE, a appelé les deux parties à « éviter de prendre des mesures qui pourraient être considérées comme de la provocation ». Le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, M. Van der Linden, a invité aussi les deux Etats à régler leur conflit « êtes engagés à régler les conflits par des moyens juridiques et diplomatiques », en soulignant que les provocations des deux côtés étaient « incompatibles avec les obligations et les engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe ». Quant aux Etats-Unis qui ont insisté sur la libération des quatre officiers russes, à l’égard des sanctions imposes à la Géorgie, le porte-parole du Département d’Etat avait souligné que “ […]we're disappointed that the Russian Federation has introduced some of these additional sanctions on Georgia» (voir US department of State 2 octobre et US Department of State 3 octobre), une déception que le Ministre russe Lavrov avait taxé de « catégorie abstraite qui relève du domaine des sentiments et non de la politique réelle ». Le Secrétaire général des Nations Unies, M. Annan, a recommandé la prolongation du mandat de la MONUG pour 6 mois encore, jusqu’au 15 avril 2007, tout en appelant les parties à « engager un dialogue constructif » pour la solution de cette tension ( voir aussi la conférence de presse du représentant permanent de la Géorgie à l'ONU).
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