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Philippe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA Suany MAZZITELLI-- Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI
(contacter un membre de Sentinelle)
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© 2006 Tous droits réservés aux auteurs
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Iran Début d’interrogation sur l’application éventuelle des sanctions de la résolution 1696 du CS Sabrina RAHMANI
Le 30 septembre 2006, le président iranien Mahmoud Ahmadinejad a répété le refus de son pays de suspendre les activités d'enrichissement d'uranium. Le président iranien a mis en avant que le pays n'abandonnerait pas ses droits à développer les programmes nucléaires pacifiques et qu'il les défendrait. Il a par ailleurs rejeté les menaces américaines d'imposer des sanctions sur Téhéran après son refus de respecter la résolution 1696 (2006) du Conseil de sécurité de l'ONU qui a donné à l'Iran jusqu'au 31 août pour suspendre toutes ses activités liées à l'enrichissement et au retraitement. Le même jour, le Sénat américain a voté un projet de loi (the Iran Freedom Support Act), portant sur les sanctions à l'encontre des entités ou pays fournissant des biens ou services aux programmes d'armes iraniens. Le président George W. Bush devra le signer pour qu'il entre en vigueur. Après l'adoption, le dirigeant de la majorité au Sénat, M. Bill Frist, a estimé que le projet de loi renforcerait l'un de leurs plus importants outils dans la lutte pour éviter la mainmise des armes nucléaires par les mollahs. Par ailleurs, le 3 octobre 2006, au Caire, lors de la conférence de presse avec son homologue égyptien, M. Ahmed Aboul Gheit, à l'issue d'une réunion avec les ministres des Affaires étrangères d'Egypte, de Jordanie et des six pays du Conseil de coopération du Golfe (Arabie saoudite, Bahrein, Emirats arabes unies, Koweït, Oman, Qatar), la secrétaire d'Etat américaine, Mme Condoleezza Rice, a prévenu que la communauté internationale avait peu de temps pour résoudre le dossier nucléaire iranien. Elle a souligné que l'Iran avait le droit d'accès au programme nucléaire civil mais ne pourrait avoir l'arme nucléaire. Enfin, elle a appelé Téhéran à suspendre ses activités d'enrichissement de l'uranium afin de reprendre les négociations. Le 4 octobre 2006, le chef de la diplomatie européenne, M. Javier Solana, a estimé que les dirigeants iraniens devaient à présent trancher entre accepter les conditions posées par les Occidentaux pour ouvrir une véritable négociation sur le nucléaire ou voir le dossier transmis à l'ONU. Il a expliqué qu’ils avaient atteint une position commune sur certains points mais qu’ils n’avaient pas d'accord sur la question-clé, qui est la suspension des activités nucléaires avant le début des négociations. Le même jour, le porte-parole du ministère français des Affaires étrangères, M. Jean-Baptiste Mattéi, a estimé que les sanctions qui pourraient être imposées contre l'Iran en cas de refus persistant de suspendre l'enrichissement d'uranium devraient avoir un caractère progressif, proportionné et réversible. Selon lui, si l'Iran ne se conformait pas aux obligations qui découlent de la résolution 1696 du Conseil de sécurité de l'ONU, les Six (Etats-Unis, Russie, Chine, France, Grande- Bretagne, Allemagne) en tireraient les conséquences. Le lendemain, le ministre français des affaires étrangères, M. Philippe Douste-Blazy, a déclaré que le dialogue devait prévaloir. Il a indiqué que l'idée de la double suspension avait été proposée, afin de pouvoir engager les négociations. Il a expliqué qu’il s’agira d’une part, d’une suspension de la part de la communauté internationale, de la dynamique créée au Conseil de sécurité sur l'idée de sanctions sur l'Iran, d’autre part, d’une suspension de l'enrichissement de l'uranium, et des activités nucléaires sensibles, de la part de l'Iran. En cas de refus iranien de suspendre ses activités nucléaires sensibles, M. Douste-Blazy a indiqué qu’il n’y aurait pas d'autre choix que de reprendre au Conseil de sécurité la procédure de la résolution 1696 qui prévoit la possibilité que le Conseil de sécurité adopte des mesures, placées sous l'article 41, Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, afin d'amener l'Iran à se conformer aux demandes de la communauté internationale. Toutefois, il a ajouté que même en cas de sanction, la porte du dialogue resterait ouverte à tout moment si l'Iran acceptait de suspendre ses activités nucléaires sensibles. De son côté, l'ambassadeur de Grande-Bretagne auprès des Nations unies, M. Emyr Jones Parry, a déclaré que le Conseil de sécurité commencera la semaine prochaine à discuter d'une résolution visant à imposer des sanctions à l'Iran en raison de son refus de suspendre ses activités d'enrichissement d'uranium. Il a indiqué que la Grande-Bretagne discutera avec ses partenaires et avec les membres du Conseil des bases d'une action du Conseil pour adopter des mesures au titre de l'Article 41 contre l'Iran. Le 6 octobre dernier, s'exprimant avant la réunion, à Londres, des ministres des Affaires étrangères des Six (Etats-Unis, Russie, Chine, France, Grande-Bretagne, Allemagne) qui se retrouvent pour faire le point sur la crise du nucléaire iranien après l'échec des discussions entre leur porte-parole Javier Solana et le négociateur iranien Ali Larijani, M Solana a déclaré que les négociations avec l'Iran resteraient possibles, même si les grandes puissances se préparaient à évoquer l'éventualité de sanctions pour contraindre Téhéran à suspendre son programme nucléaire. Il a souligné que les pourparlers ne pouvaient durer éternellement, mais a ajouté que pour lui, la diplomatie était la seule solution possible. Un peu avant, le ministre russe des affaires étrangères, M. Sergueï Lavrov, avait déclaré que la Russie restait opposée aux sanctions contre l'Iran dans le différend sur son programme nucléaire. Il a ajouté qu’il fallait faire tout ce qu’ils pouvaient pour pousser l'Iran vers des négociations. Ainsi, si les prochaines négociations n’aboutissent à aucun compromis, il y’aura de fortes chances que le Conseil de sécurité reprenne la procédure de la résolution 1696. Dans cette résolution, le Conseil avait déclaré son intention, au cas où l’Iran n’appliquerait pas les dispositions prévues, d’adopter, sous l’empire de l’Article 41 du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, toutes autres mesures qui pourraient être requises pour persuader l’Iran de se conformer à la présente résolution et aux exigences de l’Agence Internationale de l'énergie atomique (AIEA) et a souligné que de nouvelles décisions devraient être prises si de telles mesures additionnelles s’avéraient nécessaires. Aux termes de l’article 41 de la charte, le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions, et peut inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. Celles-ci peuvent comprendre aux termes de la Charte entre autres l'interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques.
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Le Conseil de l'Atlantique Nord a donné l'autorisation à la FIAS (Force internationale d'assistance à la sécurité) d'étendre son champ d'intervention à 14 provinces additionnelles dans l'est de l'Afghanistan, amplifiant ainsi la présence de l'OTAN et son rôle dans le pays, selon le communiqué de presse de l'OTAN du 28 septembre 2006. Avec cette expansion, l'OTAN estime que la FIAS aidera le Gouvernement Afghan a assurer la sécurité dans tout le pays. Selon Jaap de Hoop Scheffer, la décision d'étendre la mission de la FIAS à l'ensemble du pays, associée à des offres substantielles en équipement pour l'armée afghane, sont exemplaires des progrès réalisés pour aider l'Afghanistan à construire un meilleur futur (cf. communiqué de presse OTAN du 5 octobre 2006). Les troupes sous commandement OTAN passeront alors de 20 000 à 30 000 hommes. Ceci s'inscrit dans la logique du pacte pour l'Afghanistan lancé le 31 janvier 2006, qui est la résultante de l'accord établi entre le gouvernement de l'Afghanistan, les Nations Unies et la communauté internationale, et ce pour les cinq années à venir. L'OTAN sera ainsi un acteur durable de la coopération engagée dans cette zone du globe.
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Corée du Nord Les préoccupations internationales face à l’annonce de reprise des essais nucléaires Sabrina RAHMANI
Le 3 octobre 2006, dans un communiqué du ministère des affaires étrangères, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a annoncé qu'elle procéderait dans le futur à un essai nucléaire dans des conditions de sécurité entières. Ce texte indiquait que la menace d'une guerre nucléaire de la part des Etats-Unis et les sanctions à l'encontre de la RPDC les contraignaient à procéder à un essai, étape essentielle pour renforcer leur dissuasion nucléaire. Toutefois, le communiqué n'a pas donné de précisions quant à la date précise et le lieu de ce prochain test. Il est indiqué par ailleurs que la RPDC n'utilisera jamais l'arme nucléaire la première, mais interdisait strictement toute menace des armes nucléaires et de transfert nucléaire. La RPDC a affirmé qu'elle s'efforcerait de réaliser la dénucléarisation de la Péninsule coréenne et de donner une impulsion au désarmement nucléaire mondial et à l'élimination ultime des armes nucléaires. En réaction à cette annonce, le porte-parole du département d'Etat américain, M. Sean McCormack, a déclaré dans un communiqué publié au Caire, qu'un essai nucléaire pourrait affecter gravement leur confiance dans l'engagement de la RPDC aux pourparlers à six (Corée du Nord et du Sud, Chine, Russie, Etats-Unis, Japon), et constituait une menace inacceptable pour la paix et la stabilité en Asie et dans le monde. Le lendemain, le premier ministre, M. Shinzo Abe, a annoncé qu'il travaillerait avec les Etats-Unis, la Chine et la Corée du Sud pour réagir à cette question. Il a déclaré qu’un essai nucléaire serait inacceptable et que le Japon exigeait que la RPDC observe la résolution 1695 (2006), du Conseil de sécurité de l'ONU. Il a par ailleurs indiqué que le Japon travaillera avec les Etats-Unis, la Chine, la Corée du Sud et d'autres pays concernés pour réagir de manière appropriée à la situation. Le porte-parole du ministère sud-coréen des Affaires étrangères, M. Choo Kyu-ho, a déclaré que le gouvernement sud-coréen exprimait son inquiétude très sérieuse. Il a indiqué que son gouvernement avait clairement réaffirmé sa position, selon laquelle la possession d'armes nucléaires ne serait jamais acceptable. Il a par ailleurs souligné que son pays appelait le Nord à immédiatement renoncer au plan d'essai nucléaire, indiquant que la RPDC devait assumer toutes les responsabilités pour toutes les conséquences d'un essai nucléaire. De son côté, le chef de la diplomatie russe, M. Sergei Lavrov, a indiqué que lui et son homologue sud-coréen, M. Ban Ki-moon, avaient affirmé que les démarches de ce genre ne pouvaient qu'exacerber la situation et rendre la reprise des négociations à six plus difficile. Dans une autre déclaration faite auparavant par le ministère, la Russie a demandé à la RPDC de faire preuve de retenue et a invité les Etats-Unis à entamer un dialogue direct avec Pyongyang. Le porte-parole du ministère chinois des Affaires étrangères, M. Liu Jianchao, a indiqué que son pays souhaite que la RPDC garde le sang-froid et fasse preuve de retenue sur la question de l'essai nucléaire. Il a affirmé que la Chine souhaite que toutes les parties concernées expriment leurs préoccupations à travers les dialogues et consultations, au lieu de prendre des actes susceptibles d'aggraver la situation. La présidence de l'Union européenne (UE) s’est elle aussi déclarée très préoccupée par l'annonce de la RPDC. L’UE a indiqué que cette annonce était une démarche irresponsable et dangereuse, ajoutant qu’elle augmentait la tension et affaiblissait la stabilité régionale. Selon l’UE, il convient de mettre en place un dialogue et non plus des menaces et une confrontation. Enfin, l'UE a encore une fois demandé à la RPDC de revenir aux négociations à six et d'avancer sur les zones de travail convenues dans la déclaration conjointe du mois de septembre 2005. Le même jour, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, a dit partager l'inquiétude la communauté internationale. Selon son porte-parole à New York, M. Annan partage les inquiétudes internationales concernant l'intention déclarée de la RPDC. Il a indiqué qu‘une telle action, si elle se produisait, aggraverait encore les tensions dans la région. M. Anna a par ailleurs souligné que la RPDC essuierait une condamnation de l'ensemble de la communauté internationale et qu’elle affaiblirait sa propre sécurité. Enfin, il a exhorté la RPDC à respecter l'actuel moratoire sur ses essais nucléaires et à reprendre les pourparlers à six en vue de mettre fin à son programme nucléaire. L'ambassadeur américain à l’ONU, M. John Bolton, a indiqué que le Conseil de sécurité se réunirait le lendemain à huis clos sur la question, appelant ses collègues à développer une stratégie cohérente, plutôt que de faire une déclaration de manière irréfléchie. Le 4 octobre 2006, à l'issue de consultations à huis clos, les membres du Conseil de sécurité ont unanimement exprimé leur très vive préoccupation et fermement exhorté la RPDC à s'abstenir de procéder à des essais nucléaires. Le représentant du Japon, qui assume la présidence du Conseil pour le mois d'octobre, M. Kenzo Oshima, a indiqué que les 15 membres se réuniraient de nouveau au niveau des experts pour débattre de l'adoption d'une déclaration formelle. Il a ajouté que différentes approches avaient été exprimées au Conseil sur la marche à suivre et que les discussions porteraient notamment sur la forme de la réaction, soit une déclaration présidentielle soit une déclaration à la presse. Il a néanmoins souhaité une réponse rapide, ferme et claire. Le même jour, le secrétaire d'Etat adjoint américain aux Affaires asiatiques, M. Chritopher Hill, a affirmé que son pays n’acceptera pas une RPDC nucléarisée. Il a confié que Washington avait transmis, par l'intermédiaire des canaux diplomatiques des Nations Unies à New York, un message de préoccupation profonde sur l'annonce de la RPDC de procéder à un essai nucléaire. Il a par ailleurs fait remarqué que les diplomates américains de haut niveau étaient prêts à travailler étroitement avec leurs partenaires asiatiques, afin de faire comprendre à la RPDC que son acte serait une faute grave. Le 5 octobre 2006, le ministre canadien des affaires étrangères, M. Peter Mackay, a indiqué que son pays s'était profondément préoccupé de la déclaration de la RPDC et lui avait recommandé de retourner aux négociations à six. Il a ajouté que le Canada avait appelé à maintes reprises la RPDC à démanteler ses programmes de missiles et d'armes nucléaires, sinon, elle risquerait davantage d'isolation et de condamnation internationales. M. MacKay a par ailleurs confirmé que son pays lèvera ses objections contre la RPDC à chaque opportunité qu'il obtiendra, et il exhortera encore fermement la Corée du Nord à retourner aux négociations à six. Enfin, le 6 octobre 2006, dans une déclaration présidentielle prononcée en séance, le Conseil de sécurité a exhorté la RPDC à s'abstenir de procéder à un test nucléaire ainsi que de toute mesure qui pourrait aggraver les tensions, prévenant qu'il serait considéré comme une menace à la paix et à la sécurité internationale. Le Conseil de sécurité a souligné qu'un test nucléaire soulèverait la condamnation universelle de la Corée du Nord par la communauté internationale et n'aiderait pas cette dernière dans son objectif déclaré de renforcer sa sécurité. Il a affirmé qu’un essai nucléaire représenterait une claire menace à la paix internationale et à la sécurité et que si la Corée du Nord ignorait les appels de la communauté internationale, il agirait dans le cadre de ses responsabilités aux termes de la Charte des Nations Unies. Le Conseil a par ailleurs appuyé les pourparlers à six et a préconisé de les reprendre rapidement en vue de parvenir à une dénucléarisation vérifiable de la péninsule coréenne par des moyens pacifiques et de maintenir la paix et la stabilité dans la péninsule coréenne et le nord-est de l’Asie. Le Conseil a engagé aussi la RPDC à reprendre immédiatement et sans conditions préalables les pourparlers à six, à œuvrer à l’application rapide de la Déclaration commune du 19 septembre 2005 et, en particulier, à renoncer à toutes les armes nucléaires et à tous les programmes nucléaires existants. Le document ajoute que si la RPDC mettait en oeuvre sa menace de procéder au test d'une arme atomique, cela mettrait en danger la paix, la stabilité et la sécurité dans la région et au-delà. Le représentant du Japon, M. Kenzo Oshima, dont le pays assume la présidence du Conseil au mois d'octobre, a indiqué que cette déclaration exprime très clairement la position du Conseil et lance un avertissement clair à la Corée du Nord.
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La Cour d’appel de Versailles, a délivré deux mandats d’arrêts le mercredi 27 septembre, à l’encontre de deux hautes personnalités djiboutiennes, à savoir Djama Souleiman Ali et Hassan Said Khaireh, respectivement Procureur de la république et Chef des services secrets de Djibouti. Ces premiers mandats d’arrêts ont été émis dans le cadre de l’enquête sur la mort du juge français Bernard Borrel, dont le corps a été retrouvé à 80 kilomètres de Djibouti ville, le 19 octobre 1995, alors qu’il était détaché à Djibouti. comme conseiller du ministre de la justice. Les mandats sont fondés sur une éventuelle subornation de témoins et la Cour d’appel estime que la comparution devant la justice de ces deux personnalités est indispensable à la manifestation de la vérité. Il est à noter que les deux ressortissants djiboutiens avaient initialement été convoqués en octobre 2005 en qualité de témoins assistés. A l’annonce de l’émission des mandats d’arrêt, l’avocat de Madame Borrel, maître Olivier Morice a fait part de sa satisfaction, affirmant qu’il s’agissait d’une avancée plus que considérable dans ce dossier et que la justice était passée à la vitesse supérieure. Les magistrats montrent ainsi selon lui qu'ils n'ont pas peur de rechercher la vérité, quitte à déplaire aux autorités politiques françaises et djiboutiennes. Le gouvernement djiboutien a quant à lui fermement réagi prévenant qu’il ne se laisserait pas intimider par la justice française et qu’il ne cèderait à aucune menace. La république de Djibouti "ne réagira pas aux dérapages et aux provocations de certains magistrats français" a-t-il été ajouté. Le gouvernement de Djibouti a enfin estimé qu’il s’agissait d’une manoeuvre destinée à empêcher le procureur général de se rendre le 16 octobre à La Haye au siège de la Cour internationale de justice (CIJ). En effet une requête a été introduite devant la Cour par la République de Djibouti contre la France en janvier 2006 et la compétence de la Cour a été depuis acceptée par la France (le 10 août 2004). Dans le cadre de cette procédure le gouvernement de Djibouti a choisi comme représentant le procureur général de Djibouti Djama Souleiman Ali. Sans entrer dans les détails, (pour plus d’informations sur le contenu de la requête déposée par la République de Djibouti voir Sentinelle : CIJ : République de Djibouti contre la France de Florina COSTICA ) Djibouti reproche à la France d’avoir violé ses obligations en matière d’entraide judiciaire pénale en refusant « d’exécuter une commission rogatoire internationale concernant la transmission aux autorités judiciaires djiboutiennes du dossier relatif à la procédure d’information relative à l’Affaire contre X du chef d’assassinat sur la personne de Bernard Borrel ». Lors du point presse du mercredi 4 octobre, le porte parole du ministère des affaires étrangères français, interrogé sur ce point, a précisé qu’il n’avait pas de commentaires à faire concernant une procédure judiciaire. Il a rappelé les relations étroites entretenues par la France avec Djibouti et notamment le dialogue la coopération nourrie entre les deux pays en matière de développement.
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Le 4 octobre 2006, Philippe Alston, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, a présenté au tout jeune Conseil de droits de l’Homme, le rapport conjoint sur le Liban et Israël. Les quatre experts, mandatés par le Conseil, ont notamment conclu que « des violations graves des droits de l'homme et du droit humanitaire ont été commises par Israël, qui n'a pas fait de distinction entre les objectifs militaires et civils, n'a pas appliqué le principe de proportionnalité et n'a pas pris toutes les mesures pour minimiser les dommages et les blessures occasionnés aux populations civiles. » Par ailleurs, « le Hezbollah a violé à maintes reprises les principes applicables du droit humanitaire, dans certains cas en ciblant la population civile du nord d'Israël et en d'autres endroits en ne respectant pas le principe de distinction. » (voir le communiqué de presse). Les experts, respectivement chargés de la question des exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, du droit de jouir du meilleur état de santé possible, des personnes déplacées et du logement convenable, ont également appelé Israël à donner « tous les détails sur l'emploi qui a été fait d'engins à sous-munitions afin de faciliter la destruction des munitions non explosées et de réduire au minimum les pertes civiles ». Dénonçant l’utilisation massive de ces armes frappent sans discrimination en particulier durant les derniers jours du conflit, David Shearer, coordinateur de l'ONU pour les questions humanitaires au Liban, a déclaré, lors d’une conférence de presse à Beyrouth, que ces actes étaient « scandaleux parce qu'à ce stade le conflit était en grande partie réglé par la résolution 1701 ». Selon les Nations Unies, 85 % du territoire du Sud Liban est touché par la dissémination de ces bombes qui contiennent elles-mêmes plusieurs centaines de sous-munitions ressemblant à des grenades qui s'éparpillent autour de l'objectif. Le 18 septembre 2006, le service de déminage des Nations Unies avait annoncé que plus de 17.000 bombes à fragmentation et 600 autres engins non explosés ont été désamorcés et détruits au Liban avec la coopération de la Force intérimaire au Liban (FINUL) et des forces armées libanaises, avait rapporté le porte-parole du Secrétaire général (voir la dépêche). Le rapport fait également état d’un nombre de massacres délibérés de populations civiles qui ne peuvent, selon les experts, être qualifiés de dommages collatéraux. L’attention du Conseil a également été attirée sur les lourdes conséquences à long terme de la catastrophe écologique qui a frappé la Méditerranée orientale et de l’utilisation des bombes à fragmentation qui rendent impossible le retour dans les champs (voir aussi le rapport de l’OCHA du 27 septembre 2006). De toute évidence, il y a eu violation grave du droit humanitaire, ont-ils conclu (voir l’interview du professeur bernois Walter Kälin, représentant du secrétaire général de l'ONU pour les personnes déplacées).
Voir également http://www.ohchr.org/english/bodies/chr/special/countryvisitsf-m.htm (Israel) .
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Le principal et ultime objectif de Carla del Ponte en qualité de procureur du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), est sans aucun doute celui de l’arrestation et du jugement par le TPIY des deux plus hauts responsables toujours en fuite, Ratko Mladic et Radovan Karadzic avant l’achèvement des travaux du TPIY prévu pour 2010. L’emploi du temps récent de Carla Del ponte est particulièrement révélateur, non seulement du but qu’elle s’est fixée, mais également de la méthode originale qu’elle entend mettre en place pour y parvenir. En effet, il apparaît que tant sous l’angle de l’arrestation et du transfert que sous l’angle du jugement, l’Union Européenne ou plus largement l’Europe soit désormais le principal allié du Procureur du TPIY. Concernant l’arrestation et le transfert au TPIY de Ratko Mladic, la stratégie mise en place par le Procureur est désormais bien connue et a trouvé une nouvelle illustration cette semaine. Carla Del Ponte s’est ainsi déplacée à Belgrade les 2 et 3 octobre 2006, dans le but d’évaluer les progrès dans l’exécution du plan d’action mis en place par le Gouvernement Serbe pour arrêter Ratko Mladic et améliorer sa coopération avec le TPIY. En effet l’absence de coopération de Belgrade avait conduit l’Union Européenne a suspendre ses négociations de rapprochement avec la Serbie en mai dernier et ceci jusqu’à ce que Ratko Mladic soit arrêté et transféré à La Haye (voir Sentinelle du 7 mai 2006, UE/TPIY, suspension des négociations entre l’Union européenne et la Serbie). Lors de cette visite le gouvernement Serbe a tenté, malgré l’absence flagrante de résultat, de mettre en exergue les progrès dans les recherches et la coopération accrue de la Serbie. De plus le premier ministre Vojislav Kostunica a affirmé qu’il est dans l’intérêt de la Serbie d’assurer une coopération pleine et entière avec le Tribunal et a exhorté l’Union européenne à la reprise des discussions. Pour le Procureur du TPIY au contraire cette obligation de coopération ne pourra être positivement évaluée que par la remise de Ratko Mladic. Elle a ainsi déclaré à la presse, qu’elle n’était pas satisfaite du plan d’action et que sans changement notable elle se devrait de recommander à l’Union Européenne de ne pas reprendre les négociations avec la Serbie. Pour bien comprendre l’enjeu de ce bras de fer entre la Serbie et le Procureur du TPIY, il faut s’attarder sur la structure même du TPIY. En effet, le Tribunal ne dispose pas et ceci comme les autres juridictions pénales internationales, du pouvoir de contrainte qui permet au plan interne de s’assurer de l’exécution des décisions. Seule la coopération des Etats permet l’exécution des mandats d’arrêts et des jugements du TPIY. C’est donc dans une large mesure, le niveau de coopération des Etats qui conditionne la possibilité pour le Tribunal de réaliser les objectifs qui lui ont été assignés. Pour s’assurer de la coopération de la Serbie notamment dans le cadre de l’arrestation et du transfert de Ratko Mladic, Carla Del Ponte utilise de façon assez originale la poids donné à ses recommandations par l’Union européenne. Cette attitude pragmatique est l’unique voie pour le Procureur d’obtenir que Belgrade respecte ses obligations internationales et peut être analysé comme une stratégie a priori originale car l’absence de coopération des Etats avec le TPIY est statutairement régit par le recours au Conseil de sécurité. Même si la stratégie n’a pas encore pleinement porté tous ses fruits, il semble que cette pression ait tout de même apporté une nette amélioration dans la coopération serbe aux travaux du Tribunal. Si le bras de fer n’est pas terminé, le Procureur semble toujours espérer faire plier le gouvernement serbe rapidement ; l’urgence étant désormais le maître le mot au regard de la politique d’achèvement des travaux du TPIY mise en place par le Conseil de Sécurité. En ce sens, il semble que le Procureur ait quelques doutes sur la capacité du TPIY de juger, avant l’achèvement de ses travaux, les deux principaux dirigeants toujours en fuite. En effet, lors d’un séminaire organisé le 29 septembre par le ministère des affaires étrangères finlandais et Amnesty international Finlande, Carla Del ponte a fortement exprimé cette préoccupation. Après avoir longuement développé les réussites et les avancées consacrées par le travail du TPIY et rejeté un certain nombre de critiques, elle a finalement affirmé que la stratégie d’achèvement des travaux ne devrait pas être mise en œuvre de façon permettre aux plus hauts responsables d’échapper à la justice. Si les Nations Unies ne sont pas en mesure de permettre la réalisation de cette ultime mission, elle suggère qu’un soutien financier de l’Europe au TPIY permette au tribunal d’achever le mandat pour lequel il a été créé. Selon elle, l’Europe ne peut tolérer que deux individus accusés de Génocide échappent à la justice au risque qu’une telle attitude amoindrisse le poids accordé aux valeurs européennes basées sur la primauté du droit. L’Europe ne doit pas non plus accepter que l’absence de coopération de la Serbie et les oppositions Russes et chinoises conduisent à une telle impunité. Ce discours de Madame Carla Del Ponte est, là encore, particulièrement remarquable quant à la responsabilité et aux espoirs qu’elle place dans l’Europe pour résoudre le problème de l’achèvement des travaux alors même que le jugement de Mladic et de Karadzic n’a pas encore eu lieu. Elle dessine ici les contours, encore flous, de ce qu’elle envisage comme une solution possible pour un achèvement complet du mandat du TPIY.
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Le Tribunal pénal spécial pour la Sierra Leone refuse de forcer le Chef de l’Etat en exercice, Ahmed Tejan Kabbah, à comparaître pour la défense de l’un de ses anciens ministres Roland ADJOVI
Selon l’acte d’accusation consolidé du 5 février 2004, Sam Hinga Norman, ancien officier de l’armée, a été successivement vice-ministre de la défense et ministre de l’intérieur sous le président Kabbah. Les deux autres accusés, Moinina Fofana et Allieu Kondewa, n’ont pas eu de poste politique mais sont liés à la chefferie traditionnelle. Tous les trois représentent les forces de défense civile (CDF, Civil Defence Forces). Ces forces ont œuvré soit en lieu et place soit aux côtés des forces armées sierra-léonaises durant le conflit qui a conduit à la création du Tribunal. Elles ont contribué à la victoire politique et militaire du président Ahmad Tejan Kabbah. D’ailleurs les accusés affirment que durant la période couverte par l’acte d’accusation, le président Kabbah continuait à commander les forces de défense civile et à leur apporter toute l’assistance dont elles avaient besoin. Les accusés souhaitent prouver cette allégation y compris la chaîne de commandement pour réduire leur propre responsabilité ou s’exonérer. On peut déjà noter que l’approche est inopérante, au moins en partie, puisque les accusés ne peuvent pas se prévaloir de l’ordre de leur supérieur… Mais on ne peut pas douter du poids d’un tel témoignage quant à la preuve du degré de participation des accusés à l’entreprise criminelle conjointe qui a conduit à certains crimes inscrits à l’acte d’accusation. Dans leur stratégie, les deux accusés (Fofana et Norman) ont souhaité qu’il soit enjoint au président de comparaître comme témoin à décharge, et, à cette fin, de rencontrer leurs équipes de défense pour préparer le témoignage. Naturellement le procureur s’est opposé à cette double requête au principal motif que les accusés n’ont pas rapporté la preuve que le président Kabbah détiendrait des informations importantes pour l’affaire en cause. Plus important encore, le gouvernement sierra-léonais s’est aussi opposé aux requêtes au motif que le président ayant été en exil durant la période couverte par l’acte d’accusation, et donc hors de la compétence territoriale de la Sierra Leone, il n’était pas en mesure d’apporter quelque moyen de preuve pertinent au dossier. Par ailleurs, le gouvernement a opposé que la Constitution sierra-léonaise ne permettait une telle injonction, en raison de l’immunité liée à la fonction de chef de l’Etat. De l’avis de la Chambre de première instance (à la majorité), les accusés n’ont pas rapporté la preuve que ce témoignage était nécessaire ni qu’il serait pertinent pour leur défense encore moins pour l’affaire en cause en général (para. 32 de la décision du 13 juin 2006). Par ailleurs, la Chambre considère que les moyens de preuve que les accusés souhaitent introduire au dossier par le témoignage du président Kabbah peuvent être obtenus autrement que par ce témoignage. En conséquence, la Chambre rejette la double demande d’injonction. A cette décision sont jointes deux opinions. D’abord le juge Benjamin Mutanga Itoe a joint une opinion séparée où il apporte sa propre analyse des requêtes et la motivation de sa position au sein de la majorité. On peut noter la position du juge Itoe que l’injonction doit être le dernier recours pour obtenir une information non accessible autrement, la preuve d’une telle circonstance pesant sur le demandeur, en l’espèce les accusés. Plus important encore le juge Itoe affirme clairement que le président Kabbah jouit d’une immunité de fonction qui rend impossible l’émission d’une quelconque injonction à son encontre (paras. 49-51, 96, 104, 118, 141-142 de son opinion). Ensuite, il y a l’opinion dissidente du juge Bankole Thompson qui met l’accent sur les conditions de mise en œuvre de l’article 54 qui permet l’émission d’injonction par le Tribunal. De cette opinion dissidente, on peut relever la position claire et soutenue du juge Thompson que le Tribunal spécial est compétent pour enjoindre à toute personne y compris au président Kabbah de comparaître, pourvu qu’il y ait une présomption qu’une telle audition est nécessaire pour l’affaire en cause. Le juge Thompson se fonde même sur une jurisprudence de la Cour suprême de Sierra Leone affirmant que le chef de l’Etat ne jouit pas d’immunité en droit international pénal (paras. 14-21 de son opinion). La nécessité de faire émerger la vérité l’emportant, le juge Thompson est d’avis que l’injonction devait être émise (para. 29 de son opinion). La ligne de démarcation dans la décision du 13 juin 2006 nous paraît donc clairement être l’existence ou non d’immunité au profit du chef de l’Etat. Les conditions de l’émission d’une injonction font l’objet d’un consensus, même si l’appréciation des circonstances de l’espèce diffère de la majorité à la minorité. Jouant de cette dissension interne à la Chambre de première instance et de l’argument clair du juge Itoe sur l’immunité du chef de l’Etat, les accusés font appel de la décision du 13 juin 2006. Le 28 juin 2006, la Chambre certifie l’appel donnant ainsi le feu à la défense de poursuivre la discussion au niveau de la Chambre d’appel. Le 11 septembre 2006, la Chambre d’appel rend sa décision rejetant, à la majorité, l’appel de la défense. Le juge Geoffrey Robertson joint une opinion dissidente où il reprend et enrichit les arguments du juge Thompson. La majorité de la Chambre d’appel évite soigneusement la question de l’immunité du chef de l’Etat, alors même que certains moyens d’appel alléguaient l’erreur de droit dans l’opinion séparée du juge Itoe. La Chambre d’appel dit qu’un tel moyen d’appel n’est pas recevable. Or si on remet cette opinion en contexte, on peut s’étonner, car la majorité de la Chambre de première instance était faite de deux juges : si l’un d’eux se fonde sur un argument de droit erroné, il nous semble aller de soi que la décision de la majorité est affectée. La Chambre d’appel se contente de rejeter l’appel sur l’absence de |
