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Ouverture des travaux de la Sixième commission : examen du rapport de la CNUDCI sur l’harmonisation du droit commercial international Sarah CASSELLA
La Sixième Commission de l’Assemblée générale de l’ONU, chargée des affaires juridiques, a ouvert ses travaux le 10 octobre 2006 par une séance consacrée en grande partie au droit commercial international. Au cours de cette session qui doit s’achever le 9 novembre 2006, elle doit examiner le projet de convention générale sur le terrorisme international, le rapport du Groupe de la refonte du système d’administration de la justice de l’ONU et la question de l’état de droit. Le Bureau de la Sixième Commission, élu le 8 juin 2006 par l’Assemblée générale, est composé de son Président, M. Juan Manuel Gomez Robledo (Mexique), de trois Vice-Présidents, MM. Sivagurunathan Ganeson (Malaisie), Theodor Cosmin Onisii (Roumanie) et Stefan Barriga (Liechtenstein) et de son Rapporteur, M. Mamadou Moustapha Loum (Sénégal). La Commission a examiné le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) relatif aux travaux de sa 39e session (19 juin-7 juillet 2006) et présenté par M. Stephen Karangizi de l’Ouganda, Président de la CNUDCI. Celui-ci a démontré que les textes élaborés jouent un rôle important dans le développement des cadres juridiques qui soutiennent les stratégies d’éradication de la pauvreté. Il a cependant demandé que davantage de ressources soient allouées à l’assistance technique de la CNUDCI pour permettre aux Etats les moins développés d’adopter plus facilement des projets de lois types et il a lancé un appel de contributions au Fonds d’affectation spéciale. Le rapport de la CNUDCI comporte plusieurs points :
Dans l’ensemble, les délégations ont salué les travaux de la CNUDCI, soulignant son rôle primordial pour harmoniser le droit commercial international et faciliter ainsi les transactions commerciales. Les représentants des Etats suivants ont pris la parole: Autriche, Inde, Colombie, Algérie, Thaïlande, Mexique, Singapour, États-Unis, Belarus, France, Népal, Australie, Maroc, Royaume-Uni, Ukraine et Sri Lanka (v. les déclarations).
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Corée du nord adoption de sanctions suite aux derniers essais nucléaires Sabrina RAHMANI
9-14 octobre, consultations sur des sanctions. Le 9 octobre 2006, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a annoncé avoir procédé à un test nucléaire. La réaction de la communauté internationale a été immédiate. Le jour même, le Conseil de sécurité a eu une première réunion. Le président du Conseil pour le mois d'octobre, M. Kenzo Oshima, avait affirmé que les membres du Conseil avaient fermement condamné cette action et appelé la Corée du Nord à revenir à la table des négociations. La majorité des délégations étaient d’accord pour lancer une réponse ferme à la RPDC. Pour l'ambassadeur des Etats-Unis, M. John Bolton, les membres sont biens partis pour adopter un texte qui contienne des mesures fermes. L'ambassadeur de la France, M. Jean-Marc de la Sablière, s'était aussi clairement exprimé en faveur d'une résolution sur la base du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, en s'appuyant sur la résolution 1695 (2006), en date du 15 juillet 2006. La secrétaire britannique aux Affaires étrangères, Mme Margaret Beckett , a indiqué que cet essai était un acte hautement irresponsable et provocateur, ajoutant que son pays demandera une réponse forte conformément au chapitre VII ainsi que des sanctions contre la Corée du Nord. Elle a par ailleurs rappelé que des sanctions existaient déjà pour interdire aux autres pays de transférer du matériel en rapport avec les missiles à la RPDC. Toutefois, elle a précisé que les nouvelles sanctions devraient aller au-delà, précisant que la Grande-Bretagne travaillera en étroite collaboration avec ses partenaires au Conseil de sécurité pour développer la réponse de la communauté internationale. Privilégiant la négociation, l'ambassadeur de la Chine, M. Wang Guangya, avait affirmé que son pays était prêt à discuter de la manière de répondre de façon ferme, constructive et prudente, estimant que la question du Chapitre VII restait ouverte. La présidence de l'Union européenne (UE) a condamné vigoureusement l'essai nucléaire de la RDPC, le jugeant inacceptable. La présidence a déclaré que l’UE travaillait en collaboration étroite avec la communauté internationale à une réponse internationale décisive à cet acte de provocation. Elle a ajouté que cet acte défiait la déclaration du Conseil de sécurité du 6 octobre 2006 et les appels de la communauté internationale, qu’ il mettait profondément en péril la stabilité régionale et représentait une menace grave contre la paix et la sécurité internationales. Pour l’UE, ceci constitue une violation flagrante du Traité de dénucléarisation Nord-Sud de décembre 1991. La présidence a par ailleurs demandé à la RDPC de ne pas procéder à tout autre essai de dispositif nucléaire, de renoncer publiquement à toutes armes nucléaires et de revenir immédiatement et sans conditions préalables aux négociations avec les six parties et de travailler à la mise en application de la déclaration conjointe du mois de septembre 2005 et, en particulier, d'abandonner les armes nucléaires et les programmes nucléaires existants. L'UE a également demandé à la RDPC de respecter à nouveau le Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et les mesures de sauvegarde de l'AIEA. Enfin, l’UE a demandé à la RDPC de signer et de ratifier le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Le Secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan, s'est aussi déclaré profondément préoccupé par l'annonce d'un essai nucléaire de la Corée du Nord, malgré les appels répétés dans le monde entier pour les en décourager. Dans un message transmis par son porte-parole, M. Annan a affirmé que cet acte violait les normes internationales relatives au désarmement et à la non-prolifération, ainsi que le moratoire actuel sur les essais nucléaires. Il a par ailleurs estimé qu'il aggravait les tensions régionales dans la péninsule nord coréenne et qu'il menaçait la sécurité dans la région et au-delà. Il a aussi appelé toutes les parties à répondre à ce grave défi de façon constructive et à la reprise urgente de sérieuses négociations dans le cadre des discussions à six ( la Corée du Nord, la Corée du Sud, La Fédération de Russie, la Chine, le Japon et les Etats-Unis). Il a enfin déclaré qu’il s’agissait d'une raison supplémentaire pour que la communauté internationale s'efforce de faire entrer en vigueur le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et avance dans le domaine du désarmement nucléaire multilatéral. Par ailleurs, dans un communiqué publié le même jour à Vienne, le directeur de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), M. Mohamed ElBaradei, a aussi profondément regretté le test nucléaire. Il a ajouté que la rupture du moratoire de fait, respecté depuis près de dix ans au niveau international sur les tests nucléaires, et l'ajout d'un nouvel Etat doté de capacités nucléaires est un recul dans les efforts pour parvenir au désarmement nucléaire. Le 10 octobre 2006, M. Kenzo Oshima a indiqué que les 15 membres avaient toujours des divergences sur certains points spécifiques à l'étude. M. John Bolton a estimé que des progrès ont été fait malgré les désaccords entre les membres du Conseil de sécurité. M. Bolton a par ailleurs insisté sur la nécessité pour le Conseil de prendre une décision rapide. S’agissant des sanctions, il a indiqué que qu'un soutien avait été apporté à l'interdiction de voyager visant certains dirigeants nord coréens, ajoutant que le régime de sanctions contiendrait une clause de sauvegarde pour les fournitures humanitaires. Le même jour, la secrétaire d'Etat américaine, Mme Condoleezza Rice, a écarté toute intervention militaire des Etats-Unis en RPDC. Elle a déclaré que le président américain George W. Bush avait affirmé que les Etats- Unis n'avaient aucunement l' intention d'attaquer ou d'envahir la RPDC. Néanmoins, Mme Rice a rejeté des pourparlers directs avec la RPDC, demandant à Pyongyang d'abandonner son armement nucléaire. Le 11 octobre 2006, lors d'une conférence de presse à la Maison Blanche, le président américain George W. Bush a prévenu la RPDC qu'elle ferait face à de sérieuses répercussions. M. Bush a indiqué qu’en réponse à ces agissements, ils travailleront avec leurs partenaires dans la région et au Conseil de sécurité pour s’assurer qu'il y aura de sérieuses répercussions pour le régime de Pyongyang. Il a ajouté que cela comprenait la coopération en terme de missiles balistiques pour se protéger contre l'agression de la RPDC, et la coopération pour empêcher la RPDC d'exporter des technologies nucléaire et balistique. Il a par ailleurs écarté toute discussion bilatérale avec la RPDC ou l'Iran sur leurs programmes nucléaires, soulignant que les administrations précédentes avaient tenté de le faire, sans succès. Par ailleurs, le même jour, le porte-parole du gouvernement japonais, M. Yasuhisa Shiozaki, a déclaré que son gouvernement avait approuvé une nouvelle série des mesures de rétorsion contre la Corée du Nord. Il a indiqué que ces sanctions entreront en vigueur le 13 octobre. Prévues pour une durée initiale de six mois, elles imposent la suspension complète des importations de produits nord-coréens, l'interdiction totale d'entrée dans les ports japonais des navires nord-coréens et l'interdiction de l'accès au territoire japonais de presque tous les ressortissants de nationalité nord-coréenne. De son côté, le vice-ministre russe des Affaires étrangères, M. Alexander Alexeiv, a indiqué que la Russie avait appelé Pyongyang à revenir à l'application du TNP et aux négociations à six. M. Alexeïev a déclaré que Moscou était désormais en consultations étroites dans le cadre du Conseil de sécurité et avec leurs partenaires aux négociations à six, y compris la Chine, pour discuter de la situation et élaborer une position coordonnée. Toutefois, un porte-parole du ministère des Affaires étrangères a déclaré que la RPDC conservait inchangée sa volonté de parvenir à une dénucléarisation de la péninsule par le dialogue et la négociation, en dépit de son essai d'arme atomique effectué cette semaine. Il a ajouté que son pays était au dialogue et aux consultations, mais qu’il continuerait de prendre des contre mesures physiques si les Etats-Unis augmentaient leur pression à son encontre. Le lendemain, M. Annan a exhorté le gouvernement de la RPDC à ne pas poursuivre l'escalade et à ne pas aggraver une situation déjà très difficile, exprimant l'espoir que le Conseil de sécurité adopte une position unanime face aux essais nucléaires nord-coréens. Il a encore encouragé le retour aux discussions, notamment au niveau bilatéral avec les Etats-Unis. Sur la question des sanctions, M. Annan a estimé qu'il faudrait trouver les modalités les plus efficaces pour parvenir à faire pression sur le gouvernement nord-coréen. Enfin, le 12 octobre 2006, la délégation des Etats-Unis a soumis au Conseil de sécurité une version amendée d'un projet de résolution visant à sanctionner la RPDC. A la sortie de consultations huis clos, M. Kenzo Oshima a indiqué que ce nouveau texte qui doit être « mis en bleu », c'est-à-dire sous sa forme de projet prêt à être mis au vote, dans la journée était coparrainé par la France, le Royaume-Uni, le Japon et la Slovaquie. Il a ajouté que tous les membres du Conseil avaient souligné la nécessité d'une unité sur le texte ainsi que le besoin d'une action rapide. M. John Bolton a indiqué qu’il avait toujours un soutien de plus en plus grand du Conseil pour envoyer un message fort à la RPDC. Toutefois, il a ajouté que pour l'instant des divergences demeuraient sur certains points importants de la résolution. En effet, les ambassadeurs chinois et russe ont confirmé qu'il y avait des divergences sur les termes de la résolution même s'il y avait des points d'accord. Le Représentant de la Chine, M. Wang Guangya a indiqué que le texte devait être équilibré et encourager les efforts diplomatiques. Son homologue russe, M. Vitaly Churkin, a affirmé qu’il faudrait une réaction ferme mais qu’il fallait garder la tête froide. Il a précisé que cette résolution enverrait un message ferme, ajoutant que dans cette partie du monde, une réaction forte pourrait aggraver les choses. Enfin, il a déclaré que davantage de discussions étaient nécessaires. A l’heure actuelle, la majorité des délégations souhaite une réponse ferme du Conseil de sécurité, qui ira au-delà d’une déclaration présidentielle. Cependant, le point de divergence entre les Etats membres reste la référence au Chapitre VII, qui accorde au Conseil de sécurité de larges pouvoirs d'action, y compris militaires. Certains membres, notamment la Chine, souhaitent n'invoquer que certains articles de ce Chapitre VII, comme l’article 41, qui prévoit que le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions, et peut inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. Ces peuvent comprendre l'interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques. Adoption le 14 octobre de la Résolution 1718. Le 14 octobre 2006, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, et prenant des mesures sous l’empire de son Article 41, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité, la résolution 1718 (2006) imposant des sanctions ainsi que des restrictions en matière d’armement à la République populaire démocratique de Corée (RPDC), après son essai nucléaire proclamé le 9 octobre 2006. En effet, les membres du Conseil ont été saisis du document S/2006/805, qui contenait le texte d’un projet de résolution élaboré au cours des consultations préalables du Conseil. En vertu de cette résolution, le Conseil a exigé que la RPDC ne procède à aucun nouvel essai nucléaire ou tir de missiles balistiques, retire immédiatement l'annonce de son retrait du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et redevienne partie au Traité. Il a également exigé que la RPDC suspende toutes activités liées à son programme de missiles balistiques et rétablisse les engagements qu'elle a précédemment souscrits en faveur d'un moratoire sur les tirs de missiles. Il est ajouté que la RPDC devra abandonner toutes armes nucléaires et tous programmes nucléaires existants de façon intégrale, vérifiable et irréversible. Par ailleurs, tous les États membres devront empêcher la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, vers la RPDC de chars de combat, de véhicules blindés de combat, de système d'artillerie de gros calibre, d'avions de combat, d'hélicoptères d'attaque, de navires de guerre, de missiles et lanceurs de missiles tels que définis aux fins du Registre des armes classiques de l'ONU. Ils sont aussi invités à coopérer, notamment en procédant à l'inspection du fret à destination ou en provenance de la RPDC. Ils devront aussi geler immédiatement fonds, avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire qui sont la propriété ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes ou entités liées aux programmes en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques et autres armes de destruction massive de la RPDC. Enfin, ils devront prendre les mesures nécessaires pour prévenir l’entrée sur leur territoire ou le passage en transit par leur territoire de toute personne désignée par le Comité, ou par le Conseil de sécurité, comme étant responsable, y compris sous forme d’appui ou d’encouragement, des politiques menées par la RPDC en matière de programmes en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques et autres armes de destruction massive, ainsi que les membres de leur famille, étant entendu qu’aucune disposition du présent alinéa ne peut contraindre l’État à refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur son territoire. L’ambassadeur des Etats-Unis, M. John Bolton, s’est félicité de l’adoption à l’unanimité de la résolution 1718. Il a indiqué que le Conseil a envoyé un message clair à ce pays ainsi qu’à tous ceux qui se livrent à la prolifération pour les prévenir que les réactions seront vigoureuses contre ceux qui ne tiennent pas compte de ses exigences. Selon lui, l’unanimité du Conseil de sécurité prouve à la RPDC et à d’autres que celui-ci est prêt à répondre à toutes les menaces à la paix rapidement et fermement. Il a par ailleurs précisé que le respect entier de la présente résolution par la RPDC et la reprise des Pourparlers à Six permettraient de lever les sanctions, mais il a averti que le Conseil devait se tenir prêt, au cas où la RPDC continuerait à bafouer ses décisions. M. Bolton a ajouté que la résolution prévoyait des dérogations pour les secours humanitaires, afin de venir en aide à la population de la RPDC, qui souffre. Pour le représentant de la France, M. Jean-Marc De La Sablière, a estimé que l’adoption de la résolution traduisait la condamnation universelle de cet acte d’une extrême gravité et la détermination unanime de la communauté internationale face au comportement de Pyongyang. Il a souligné que cette résolution comprenait en particulier une série de mesures fortes touchant les programmes militaires de la RPDC, notamment ses programmes de missiles balistiques et d’armes de destruction massive. Il faudrait en particulier mettre un terme à l’importation et l’exportation par ce pays de produits liés à ces programmes, a-t-il expliqué, et il faudrait aussi assurer l’efficacité de ces mesures par une coopération des États en procédant à des vérifications des cargaisons à destination ou en provenance de la RPDC. Le représentant du Royaume-Uni, M. Emyr Jones Parry, a déclaré que la résolution 1718 marquait la condamnation par la communauté internationale de l’essai nucléaire auquel a procédé la RPDC le 9 octobre, acte qu’il a qualifié d’irresponsable. Il a cependant souligné que la présente résolution cherchait à mettre un terme au programme d’essais nucléaires mais ne ciblait nullement le peuple de la RPDC, qui souffre déjà beaucoup. Il a donc appelé la RPDC à respecter la résolution et à reprendre les Pourparlers à Six, afin que le Conseil de sécurité lève ses sanctions. De son côté, M. Wang Guangya, représentant de la Chine, a déclaré que son pays soutenait le Conseil de sécurité en formulant une réponse ferme et appropriée. Il a indiqué que le Conseil de sécurité suspendra ou lèvera les sanctions contre la RPDC si celle-ci en respecte les exigences. Il a souligné que la Chine n’approuvait pas la pratique d’inspection des cargaisons à destination ou en partance de la RPDC. Il a expliqué que son pays a des réserves sur les dispositions pertinentes de la résolution, exhortant les pays concernés à adopter à cet égard une attitude prudente et responsable et à éviter de prendre toute mesure provocatrice qui pourrait accroître la tension. Il a par ailleurs ajouté que la Chine pense toujours que les Pourparlers à Six constituent le moyen réaliste pour régler ces questions et demeure fermement opposée à l’utilisation de la force. Selon le représentant de la Fédération de Russie, M. Vitaly Churkin, cette résolution reflète les préoccupations humanitaires qui découleraient de la mise en oeuvre de mesures limitatives. M. Churkin a réaffirmé le principe selon lequel toute mesure de sanction doit être assortie de délais et doit être levée si les exigences du Conseil de sécurité sont respectées. Il a ajouté que la présente résolution contient des mesures soigneusement conçues et ciblées. Il a par ailleurs indiqué qu’il était important que la RPDC prenne conscience des risques que représentent ses actions, et les revoie. Il a indiqué qu’il faudrait qu’elle revienne sur sa décision de se retirer du TNP et retourne sans conditions aux Pourparlers à Six. Enfin, il a déclaré que les mesures visées par la présente résolution doivent être appliquées sous le strict contrôle du Conseil de sécurité et de son Comité de sanctions. Le représentant du Japon, M. Kenzo Oshima, dont le pays assure la présidence du Conseil pour le mois d’octobre, a accueilli avec satisfaction la résolution, précisant qu’elle constituait l’une des plus importantes votées par le Conseil de sécurité ces derniers temps, sur une question des plus préoccupantes pour la communauté internationale. Le représentant a par ailleurs invité les États membres à appliquer les dispositions de la résolution. Il a ajouté que le respect des résolutions ouvrirait la voie à la possibilité pour le Conseil d’envisager une levée des sanctions. En revanche, le représentant de la RPDC, M. Pak Gil Yon, a indiqué que son pays rejetait totalement la résolution injustifiable adoptée par le Conseil de sécurité. Il a reconnu que la RPDC avait mené avec succès un essai nucléaire souterrain, affirmant qu’il s’agissait d’une nouvelle mesure destinée à renforcer ses capacités de dissuasion et de légitime défense. Il a par ailleurs affirmé que la RPDC maintenait son désir de dénucléariser l’ensemble de la péninsule par le biais de la négociation, affirmant que cela constituait la dernière instruction en date de son Président ainsi que le but ultime du peuple de ce pays. Il a reconnu que la RPDC s’était engagée à démanteler ses programmes nucléaires, et a affirmé que le récent essai nucléaire constituait une mesure positive dans la mise en œuvre de ce démantèlement. Il a ajouté que son pays est prêt à la fois au dialogue et à la confrontation.
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Soudan Les inquiétudes face à la dégradation de la situation humanitaire au Darfour Sabrina RAHMANI
Le 29 septembre 2006, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité adopté à l'unanimité, la résolution 1713 (2006), qui proroge jusqu'au 29 septembre 2007 le mandat du Groupe d'experts, chargé de surveiller les sanctions sur les armes, les déplacements et les avoirs financiers imposées aux individus et entités non gouvernementales opérant dans la région du Darfour. En effet, les avaient été saisis du document S/2006/775, qui contenait le texte d’un projet de résolution présenté par le Danemark, les Etats-Unis d’Amérique, la France, le Ghana, la Grèce, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Slovaquie. Aux termes de la résolution 1713, le Conseil a prié en outre le Secrétaire général de l’ONU, M. Kofi Anna, de désigner un cinquième membre pour permettre à ce Groupe de s'acquitter pleinement de sa mission. Il a aussi demandé au Groupe d'experts de soumettre un bilan de ses travaux à mi-parcours le 29 mars 2007 au plus tard et un rapport intérimaire 90 jours au plus tard à compter de l'adoption de la présente résolution. Il a également demandé à être saisi par le Groupe d'experts, 30 jours au plus tard avant l'achèvement de son mandat, d'un rapport final comportant ses conclusions et recommandations. Le Conseil a par ailleurs prié tous les États, les organes compétents des Nations Unies, l'Union africaine (UA) et les autres parties intéressées de coopérer pleinement avec le Comité et le Groupe d'experts, en particulier en leur fournissant toutes informations à leur disposition sur l'application des mesures imposées par les résolutions 1591 (2005) et 1556 (2004). Le 5 octobre 2006, a été publié le dernier rapport du Secrétaire général sur la situation au Darfour. Dans ce document, M. Annan a affirmé que l'insécurité n'avait jamais été aussi grande dans cette région, où les organismes humanitaires n'avaient jamais eu un accès aussi limité depuis 2004, mettant en garde contre une catastrophe humanitaire. M. Kofi Annan a notamment dénoncé la décision du gouvernement soudanais de déployer d'importantes forces armées au Darfour, ce qui témoigne de son apparente détermination à rechercher une solution militaire à la crise dans la région. Il a aussi dénoncé les violents affrontements qui ont eu lieu entre signataires et non-signataires de l'accord de paix (ADP) signé le 5 mai 2006 à Abuja entre le gouvernement du Soudan et une partie des rebelles du Darfour. Il a également dénoncé les attaques contre des travailleurs humanitaires qui se sont poursuivies sans répit et le banditisme qui sévit. A propos des camps de personnes déplacées au Darfour, il a estimé que la situation restait très précaire, notamment là où la Mission de l'UA au Soudan (MUAS) n'a pas pu déployer de personnel ni organiser de patrouilles. Sur le plan des droits de l'homme, M. Annan a indiqué que les violences sexuelles et sexistes s’étaient multipliées de façon alarmante dans toute la région du Darfour . Le même jour, à la demande des Etats-Unis, le Conseil de sécurité s'est réuni en urgence pour discuter d'une lettre envoyée par le gouvernement du Soudan à certains Etats Membres, dans laquelle il réaffirmait son rejet de la résolution 1706 (2006) qui prévoit le déploiement d'une force de l'ONU au Darfour et menace directement les contributeurs potentiels à une telle force. Le représentant du Japon, M. Kenzo Oshima, dont le pays assume la présidence du Conseil de sécurité au mois d'octobre, a déclaré que le Conseil s'était réuni, lors de consultations informelles, pour discuter du Soudan et, plus particulièrement, de la réaction du gouvernement soudanais face à la préparation d'un futur déploiement d'une force de l'ONU au Darfour. Il a indiqué que certains membres avaient estimé que cette réponse des Soudanais était inappropriée, notamment au niveau du langage et de la tonalité, offensive et choquante. Il a par ailleurs déclaré que certains avaient suggéré que le Conseil réagisse par une déclaration claire et avaient pensé soumettre un projet de déclaration, tandis que d'autres préfèraient se concentrer sur les moyens de restaurer la paix au Darfour. L'ambassadeur américain, M. John Bolton, a estimé qu'il avait obtenu un soutien fort pour l'adoption d'une déclaration présidentielle, ajoutant qu'il ferait circuler un projet. Il a expliqué la raison pour laquelle il avait demandé cette réunion d'urgence et rappelé les grandes lignes de la lettre envoyée par le Représentant du Soudan à certaines missions à New York. Selon lui, la lettre du Gouvernement soudanais est un défi lancé directement à l'autorité du Conseil de sécurité qui requiert une réponse forte. Toutefois, le même jour, le président soudanais M. Omar Hassan Ahmed Al Bashir a adressé une lettre au Secretaire général de l’ONU, M. Kofi Annan, donnant une réponse positive à l'initiative de l'ONU et de l'Union africaine concernant l'appui des Nations Unies à la Mission de l'UA au Soudan (MUAS). Le 6 octobre 2006, dans un message transmis par le porte-parole du secrétaire Général, M. Stéphane Dujarric, M. Annan s'est félicité de cette réponse positive. le message rappelle que la teneur de cette assistance était expliquée en détail dans une lettre du 22 septembre 2006, adressée conjointement par le M. Annan et le président de la Commission de l'UA au président Al Bashir. M. Annan a espéré que les mesures d'appui proposées pourront être mises en oeuvre sans tarder, en consultation avec l'Union africaine et avec la pleine coopération du gouvernement soudanais. Il s'est également félicité de la volonté exprimée par le gouvernement soudanais de poursuivre son dialogue avec les Nations Unies afin de parvenir rapidement à un règlement durable de la crise au Darfour Le même jour, considérant que la situation au Soudan demeure une menace pour la paix et la sécurité internationales, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité la résolution 1714 (2006) qui proroge jusqu'au 30 avril le mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan (UNMIS), appelant par ailleurs les parties signataires à l'ADP sur le Darfour à mettre fin aux atrocités dans cette région. En effet, les membres du Conseil ont été saisis du document S/2006/728, qui contenait le rapport du Secrétaire général sur le Soudan. Ils ont également été saisis du document S/2006/792, qui contenait le texte d’un projet de résolution présenté par les États-Unis d’Amérique. Aux termes de la résolution 1714, le Conseil a aussi demandé aux parties à l'accord de paix global et à l'APD sur le Darfour, de respecter leurs engagements et d'appliquer pleinement tous les aspects de ces accords sans retard. Exprimant sa grave préoccupation face à la poursuite de la détérioration de la situation humanitaire au Darfour et réitérant dans les termes les plus vigoureux la nécessité pour toutes les parties au conflit dans la région de mettre un terme à la violence et aux atrocités, le Conseil a également exhorté celles qui n'ont pas encore signé l'accord de paix sur le Darfour à le faire immédiatement et à ne pas en entraver l'application. Par ailleurs, le 9 octobre 2006, a été publié un rapport du Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) qui a dénoncé les attaques menées, au mois d'août, par des centaines de miliciens, appartenant à une tribu arabe et soutenus par le gouvernement du Soudan, sur des dizaines de villages du Darfour, peuplés principalement de tribus africaines, qui auraient fait de nombreuses victimes. Dans un communiqué publié à Genève, le HCDH a exhorté le gouvernement du Soudan à ordonner une enquête indépendante sur les récentes attaques perpétrées par des milices qui pourraient avoir fait des centaines de morts parmi les civils dans le sud du Darfour. Le rapport a indiqué aussi que les agressions à grande échelle avaient provoqué des déplacements de population chaotiques et la séparation de nombreuses familles. Enfin, le 10 octobre 2006 , dans un communiqué publié à New York, le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) s’est inquiété des actes de violence perpétrés par les milices et les rebelles contre les femmes et les enfants du Darfour atteignent des niveaux alarmants. Dans un communiqué publié à New York, l'UNFPA explique que depuis qu'il a éclaté en 2003, ce conflit civil est marqué par une violence extrême. Le communiqué a indiqué aussi que le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) se joignaient à l'UNFPA pour appeler toutes les parties au conflit à respecter les résolutions du Conseil de sécurité, indique le communiqué. L’ONU a rappelé au gouvernement soudanais qu'il lui incombait d'enquêter avec rigueur et transparence sur tous les crimes, en particulier ceux commis contre des femmes et des enfants et de traduire leurs auteurs en justice. Enfin, il est rappelé que les organisations non gouvernementales qui fournissent une aide aux victimes de la violence doivent pouvoir accomplir leur travail à l'abri des tentatives d'intimidation et d'obstruction.
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Du 18 septembre au 6 octobre 2006, le Conseil des droits de l’homme s’est réuni à Genève pour sa deuxième session (voir le communiqué d’ouverture des travaux). Face à un ordre du jour extrême ambitieux, le Conseil a décidé de suspendre sa session et de la reprendre le 27 novembre 2006 en raison du nombre élevé de projets de résolution et de décision dont il a été saisi et du manque de temps pour procéder aux consultations. Il étudiera toutes ces propositions puis établira, à l’attention de l’Assemblée générale, un rapport La session a été essentiellement consacrée à l'examen des rapports qui devaient être soumis cette année à la Commission des droits de l'homme, désormais remplacée par le Conseil. La Commission disposait d'un ensemble de mécanismes et de procédures thématiques ou par pays. Le Conseil a, en application de la résolution A/60/251 de l'Assemblée générale des Nations Unies en portant création, mission d’assumer, réexaminer et au besoin améliorer et rationaliser tous les mandats, mécanismes, fonctions et attributions de la Commission de façon à entretenir le régime des procédures spéciales, des avis spécialisés et des plaintes. Le réexamen des mandats de l’ancienne commission a donc fait l’objet d’un débat suite à la présentation du rapport sur l’état d’avancement des travaux du Groupe de travail qui avait été mis sur pied par le Conseil pour traiter de ces questions. Cette session a également été l’occasion de débattre du futur mécanisme d'examen périodique universel. En trois semaines, le Conseil a examiné plus de quarante rapports dont ceux sur la situation des droits de l’homme dans les Etats et « territoires » suivants : Bélarus, Somalie, Cuba, le territoire palestinien occupé, le Cambodge, Haïti, la République populaire démocratique de Corée, le Burundi, la République démocratique du Congo, le Myanmar, le Soudan et le Libéria. Il a entamé ses travaux en ouvrant un dialogue avec le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Louise Arbour (voir le communiqué) qui a lu un message adressé par le Secrétaire Général des Nations Unies à l’ensemble des participants. Kofi Annan a notamment rappelé aux Etats « qu’ils s'étaient engagés à ne pas faire du Conseil des droits de l'homme un instrument politique » et a appelé « le Conseil à se saisir de la question des violations des droits de l'homme au Darfour ». Seuls quelques thèmes seront ici abordés, à titre indicatif, en gardant à l’esprit qu’à ce jour seules trois décisions (décisions 2/101, 2/102 et 2/103 ) ont été adoptées : - les rapports sur la torture, l'indépendance de la justice et la détention arbitraire Ces questions ont fait l’objet de rapports distincts. S’agissant de la question de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (E/CN.4/2006/6, Add.1, Add.2, Add.3, Add.4, Add.5 et Add.6), le Rapporteur spécial, M. Manfred Nowak, a relevé que, si la plupart des gouvernements s'accordent pour reconnaître que la torture constitue une des violations des droits de l'homme les plus graves ainsi qu'une attaque directe contre la dignité de la personne humaine, il existe « un manque flagrant de sensibilisation » des autorités responsables de l’application des lois et des politiciens. Il a appelé l’attention du Conseil sur les pratiques qui « sapent le principe de non-refoulement », telles que l'extradition fondée sur les «assurances diplomatiques» ou autres accords bilatéraux. M. Nowak a isnité sur le fait qu’ après le 11 septembre 2001 et d'autres attaques terroristes, nombre de gouvernements ont adopté une ligen de conduite périlleuse en instaurant des législations et pratiques « remettant en question l'interdiction absolue des traitements cruels, inhumains ou dégradants. » Sur la détention arbitraire (E/CN.4/2006/7, Add.1, Add.2 et Add.3), Mme Leïla Zerrougui, Présidente du groupe du travail sur ces questions, a indiqué que les études avaient essentiellement porté sur les cas de détention liés à un conflit armé, de même que certaines questions préoccupantes, telles que le «suremprisonnement» et l'utilisation de prisons secrètes dans le cadre de la «guerre mondiale contre la terreur». Les dérives potentielles de la lutte contre le terrorisme ont ici encore été mises en exergue. Le Groupe a notamment recommandé de cesser d'administrer des prisons secrètes et d’intensifier les efforts pour diminuer la sur- représentation des groupes vulnérables dans la population carcérale. En ce qui concerne la question de l'indépendance des juges et des avocats (E/CN.4/2006/52, Add.1 et Corr.1, Add.2, Add.3 et Add.4), M. Leandro Despouy, Rapporteur spécial, tout en soulignant le rôle primordial des « commissions vérité et réconciliation » dans la recherche de la vérité, a estimé que le « droit à la vérité sur les violations graves des droits de l'homme est un droit fondamental qui a acquis une dimension indépendante au plan international ». Ce droit n’implique pas uniquement le droit à la justice, mais également la possibilité pour les victimes de réclamer et recevoir une réparation. - les rapports sur les exécutions extrajudiciaires et les personnes déplacées Sur les exécutions extrajudiciaires (E/CN.4/2006/53, Add 1, Add.2, Add.3, Add.4 et Add.5), Philip Alston, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, s’est concentré que la pratique des assassinats ciblés et attiré l'attention du Conseil sur la situation des personnes tuées en fonction de leur orientation sexuelle. S'agissant du Nigéria, où il a effectué une mission, M. Alston a fait état de problèmes en ce qui concerne l'administration de la peine de mort et le système de police. Il a en outre fait observer que la situation à Sri Lanka s'est gravement détériorée depuis la visite qu'il y a effectuée fin 2005. En ce qui concerne les personnes déplacées (E/CN.4/2006/71, Add.1, Add.2, Add.3, Add.4, Add.5, Add.6 et Add.7), le Représentant spécial du Secrétaire général pour les droits de l'homme des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays, M. Walter Kälin, a notamment salué les efforts déployés dans la région des Grands Lacs pour mettre en place des dispositifs protégeant les personnes déplacées. Il en outre fait des observations sur la situation au Népal, en Croatie, en Bosnie-Herzégovine et au Monténégro.
- les rapports sur les défenseurs des droits de l'homme et les droits à la santé et à l'alimentation Sur le droit à la santé, M. Paul Hunt, Rapporteur spécial sur le droit de toute personne à jouir du meilleur état de santé physique et mentale susceptible d'être atteint, a insisté sur la nécessité de faire des efforts de sensibilisation à la question du droit au niveau de santé le plus élevé possible en tant que droit de l'homme fondamental. Quelques progrès ont été enregistrés dans certains pays et de le rôle la société civile dans ce domaine a été salué. Selon lui, le droit à la santé recouvre « le droit à un système de santé intégré efficace et qui soit accessible à tous ». Le Rapporteur spécial sur l'alimentation (E/CN.4/2006/44, Add.1 et Add.2), M. Jean Ziegler, a pour sa part regretté que le premier objectif du Millénaire de réduire de moitié la faim dans le monde ne sera pas atteint. Selon lui, le phénomène de la faim dans le monde ne cesse de s'aggraver « alors que la production mondiale permettrait de nourrir une population deux fois supérieure à la population mondiale actuelle ». M. Ziegler a tout de même certaines belles initiatives telles que les politiques mises en place par le Brésil pour lutter les problèmes alimentaires dans ce pays et l'initiative du Président français consistant à taxer les billets sur les vols de ligne et allouer les montants de cette taxe pour moitié à la lutte contre le sida et contre la faim. Mme Hina Jilani, Représentante spéciale du Secrétaire général pour les défenseurs des droits de l'homme (E/CN.4/2006/95, Add.1, Corr.1 et Corr.2, Add.2, Add.3, Add.4 et Add.5), a rappelé qu'au cours des six ans de son mandat, a présenté l’évaluation de la situation des défenseurs des droits de l'homme qu’elle a pu effectué dans 118 pays. A rang des éléments positifs, elle a notamment indiqué la reconnaissance publique du statut et du rôle des défenseurs des droits de l'homme et des efforts menés au plan national pour renforcer le dialogue avec la communauté des droits de l'homme. Toutefois, de sérieuses menaces subsistent : les représailles dont sont victimes les défenseurs des droits de l'homme qui ont coopéré avec ou porté à la connaissance d'organismes internationaux des cas de violations, ainsi que les tentatives visant à discréditer ou stigmatiser les défenseurs des droits de l'homme et leur travail. Mme Jilani a fait état de l’augmentation des législations qui « sous prétexte de régler le statut légal des ONG, empiètent sur leur indépendance et leur autonomie. » - les rapports sur le racisme, les personnes d'ascendance africaine et les migrants S’agissant des formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie et l'intolérance qui y est associée (E/CN.4/2006/16 et Add.1, Add.2 et Add.2/Corr.1, Add.3 et Add.4), M. Doudou Diène, a présenté, outre son rapport annuel, des rapports concernant la situation des populations musulmanes et arabes dans diverses régions du monde ainsi que les programmes politiques qui incitent à la discrimination raciale ou l'encouragent. Il n’a pu que réitérer les constats qu’il avait précédemment faits devant la Commission des droits de l'homme, face à « recrudescence des phénomènes et des manifestations de racisme, de discrimination raciale et de xénophobie ». Il identifie trois phénomènes qui favorisent cette situation : la banalisation et l’instrumentalisation politiques et la recrudescence de la violence des groupes néonazis. La légitimation intellectuelle est le troisième facteur identifié. Il est à noter que des personnalités françaises sont citées pour leur « lecture ethnique »des émeutes qui ont eu lieu dans les banlieues françaises (voir également le rapport conjoint des rapporteurs spéciaux sur la liberté de religion et sur les formes contemporaines de racisme relatif à l’incitation à la haine raciale et religieuse et la promotion de la tolérance) . Quant aux droits des migrants, M. Jorge Bustamante a déploré « un regain de sentiments xénophobes dans le monde, avec ses conséquences pour les travailleurs sans papiers ». Le rapporteur spécial a annoncé que les Nations Unies vont introduire une nouvelle norme statistique qui rendra compte de l'importance numérique mais aussi de l'apport bénéfique des travailleurs migrants non déclarés aux économies des pays où ils sont installés où il existe une très forte demande en main d’œuvre constituée de personnes sans papiers. UN nombre important de dénonciations de violations des droits de l'homme de personnes migrantes telles que conditions de détention inhumaines, mauvais traitement lors de contrôle aux frontières, décès suite à l'usage excessif de la force par des membres de la police, déportations collectives, expulsions sommaires et violations des droits humains des personnes déplacées a été signalé au Conseil. S’agissant des personnes d'ascendance africaine, M. Peter Lesa Kasanda, a relevé que malgré les efforts entrepris, les personnes d'ascendance d'africaine continuent à vivre dans la pauvreté, dans les pays en voie de développement comme dans les pays développés. Trois thèmes ont été abordés : l'intégration de la situation des personnes d'ascendance africaine dans les plans pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement, l'autonomisation des femmes d'ascendance africaine et le rôle des partis politiques dans l'intégration des personnes d'ascendance africaine dans la vie politique et les processus décisionnels. - les rapports sur les disparitions forcées, les minorités et les autochtones M. Stephen J.Toope, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, a expliqué qu'au cours de la dernière année écoulée, le Groupe de travail a notamment éclairci 1309 cas de disparitions forcées et lancé une étude comparative sur le traitement pénal des disparitions à travers le monde. Il a par ailleurs indiqué que le Groupe de travail est gravement préoccupé que les gouvernements de plusieurs pays n'ont jamais répondu aux demandes d'information du Groupe de travail ou à ses rappels et que d’autres ont fourni des réponses de pure forme sans informations pertinentes. Le nombre total de cas encore à l'examen s'établit à plus de 40 000 et concerne 79 États. M. Toope a souligné qu'aujourd'hui, la disparition forcée est un problème mondial qui ne se limite à aucune région spécifique. Auparavant, les disparitions forcées pouvaient être considérées comme étant l'apanage des dictatures militaires, mais elles se produisent aujourd'hui également dans des situations plus complexes de conflit interne, de répression politique des opposants et de changements politiques radicaux. En outre, très peu d'États, en dehors de l'Amérique latine, ont mis en place un délit pénal spécifique de disparition forcée ou involontaire. Enfin dans son rapport de cette année, le Groupe de travail a mis en relief quatre principaux sujets de préoccupation : § La disparition d'enfants; § Le harcèlement et les menaces dont sont victimes les défenseurs de droits de l'homme, les proches des personnes disparues ainsi que les témoins et avocats; § L’utilisation des activités antiterroristes comme prétexte pour ne pas respecter les obligations découlant de la Déclaration sur la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées; § L’existence, dans certaines situations d'après conflit, de mécanismes dits « de vérité et de réconciliation » utilisés comme moyen de transition de la guerre vers la paix qui peuvent donner lieu à l'adoption de lois d'amnistie et aboutir à l'impunité. Mme Gay Mcdougall, experte indépendante sur les questions relatives aux minorités, a présenté son rapport initial qui insiste sur l’intérêt des Etats de reconnaître la contribution des groupes minoritaires et que le respect de leurs droits est un garant de richesse culturelle, de paix et de prospérité et contribue à la cohésion sociale. Il constate également que la législation relative aux minorités n’est guère appliquée et que les effets de la réalisation des droits des minorités sur la réduction de la pauvreté et la promotion de la stabilité politique et sociale ne sont pas suffisamment pris en considération. Enfin, dans toutes les régions du monde, les minorités sont toujours exposées à de graves menaces, à la discrimination et au racisme, et sont souvent empêchées de prendre pleinement part à la vie économique, politique et sociale du pays. Elles sont en outre aujourd'hui confrontées à de nouvelles difficultés, découlant de la législation, de la politique et des pratiques antiterroristes. Le rapport relève que, dans la lutte pour le respect des droits des minorités, les mesures contre la discrimination sont essentielles, mais ne suffisent pas et qu’il ne peut y avoir de véritable égalité sans la possibilité de participer pleinement et effectivement à tous les aspects de la vie de la société, tout en préservant l'identité du groupe. Tous les États devraient s'efforcer d'atteindre l'égalité dans la diversité, en droit et en fait. Quatre aspects ont formé le cadre légal et conceptuel de ce rapport: § La protection de l'existence des minorités, dans leur intégrité physique, afin de prévenir les génocides; § La protection et la promotion de leurs droits, afin de favoriser la préservation de leur identité culturelle et de prévenir tout risque d’assimilation forcée; § L'assurance de la non-discrimination et de l'égalité et la lutte contre la discrimination structurelle et endémique;
§
La
participation des minorités à la vie publique, et particulièrement aux
prises de décision les concernant. Le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme et des libertés fondamentales des populations autochtones, M. Rodolfo Stavenhagen, a souligné le fossé existant entre les progrès inscrits dans la législation de nombreux pays, qui reconnaît les peuples autochtones et leurs droits, et les réalités quotidiennes de la pratique administrative et la méconnaissance de ces dispositions législatives. Le rapport observe toutefois que le secteur judiciaire s'est engagé dans la problématique de l'application effective des droits des peuples autochtones, avec parfois des résultats favorables. Au niveau régional, les systèmes interaméricain et interafricain des droits de l'homme commencent à jouer un rôle important dans ce cadre. Le rapport préconise une politique coordonnée et systématique, avec la participation des peuples autochtones, qui fasse intervenir, de manière transversale, les différents ministères concernés par les questions autochtones. Et, notamment des mécanismes de consultation et de participation autochtones pour toute mesure qui touchent ces peuples, avec une attention particulière pour la législation, les ressources naturelles et les projets de développement. Le 20 septembre, le Conseil des Droits de l’Homme a examiné les rapports sur les violences à l’égard des femmes et la traite des êtres humains. Mme Yakin Erturk, Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, a souligné les aspects-clefs de son rapport qui examine «le critère de la diligence due en tant que moyen de mettre un terme à la violence contre les femmes». Il rappelle que l'obligation de diligence signifie que les États ont le devoir de prendre des mesures positives pour prévenir les actes de violence à l'égard des femmes, de les protéger de tels actes, d’en punir les auteurs et d’offrir réparation aux victimes. Des lacunes graves dans la mise en œuvre de ce principe sont observées : § Le critère de la diligence due est essentiellement appliqué pour répondre à la violence au moment où elle se produit, mais rarement pour la prévenir. § Les causes conduisant à la violence, comme la discrimination fondée sur le sexe ou des structures de pouvoir inégalitaires ne sont pas mises en question fondamentalement. § Cette procédure est trop centrée sur l'État et le rapport insiste sur la nécessité de mettre en place des normes universelles contraignantes et engageant également la responsabilité des acteurs non-étatiques concernés. Le rapport souligne également l’aspect indispensable de la prise en compte de la situation des femmes pour permettre une transition du conflit à la paix, d'une économie de guerre à la reprise économique, des déchirements de la société vers la réconciliation nationale. Enfin, le rapport relève qu'opérer des changements en profondeur n'est pas évident, surtout quand on sait à quel point le patriarcat est ancré dans les mœurs et que de tels changements ébranlent en outre le sentiment de sécurité qu'apporte le statu quo, quel que soit le degré d'oppression qui l'accompagne. Mme Sigma Huda, Rapporteuse spéciale sur la question de la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants, a consacré son rapport à la traite à des fins sexuelles et en particulier au rôle des consommateurs de services sexuels dans la création de la demande. Cette demande, souvent fondée sur des rapports de pouvoir mettant en jeu des considérations de race, de nationalité, de caste ou de couleur, correspond à une «forme très sexualisée de racisme, est l'un des facteurs les moins étudiés dans le cadre des politiques de lutte contre la traite des êtres humains. Ces politiques sont généralement axées sur la détection et l'arrestation des trafiquants, ou sur la limitation des flux de victimes par l'intermédiaire de campagnes d'éducation. Ces mesures sont utiles mais insuffisantes, et il convient aussi d'agir sur la demande et de condamner la criminalisation des victimes de la prostitution et de la traite. Au contraire, des mesures doivent être prises pour ne pas vulnérabiliser davantage ces victimes et la pratique montre qu'il est contre-productif de distinguer les victimes de la traite et les personnes prostituées. Le rapport vise notamment à clarifier la définition de la traite adoptée dans le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des êtres humains, en particulier des femmes et des enfants. Après avoir étudié les mesures d'action adoptées par plusieurs États, la Rapporteuse constate que si la criminalisation ne garantit pas qu'une activité cessera d'exister, elle constitue sans nul doute un moyen clair et efficace de décourager cette activité. Il est aussi vrai que la légalisation de la prostitution a pour effet de faire passer des atteintes aux droits de l'homme pour un simple travail légitime. L'obligation de décourager la demande a directement trait à l'obligation pour l'État de s'engager dans un projet normatif condamnant la demande. Le Conseil des Droits de l’Homme a entendu, le 21 septembre 2006, le rapport sur la situation des détenus à Guantanamo ainsi que celui sur la liberté d’expression et de religion. Mme Leila Zerrougui, Présidente Rapporteuse du Groupe de travail sur la détention arbitraire, a présenté le rapport sur la situation des détenus à Guantánamo Bay, préparé avec quatre autres experts des Nations Unies : le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats, M. Leandro Despouy; le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Manfred Nowak; la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, Mme Asma Jahangir; et le Rapporteur spécial sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, M. Paul Hunt. Mme Zerrougui a rappelé que les auteurs du rapport ont demandé au Gouvernement des États-Unis l'autorisation de se rendre sur place pour enquêter de manière impartiale et objective sur la situation des détenus. Le Gouvernement des États-Unis a invité trois des experts à se rendre dans cette installation pendant une journée, avec l'interdiction d'avoir des entretiens privés avec les détenus. Les experts n'ayant pu se rendre à Guantánamo dans ces conditions, ont donc interrogé d'anciens détenus et leurs avocats, repris des informations disponibles dans le domaine public dont des documents déclassifiés des États-Unis. Le rapport conclut en particulier que la «guerre contre la terreur» à laquelle se livrent les États-Unis n'est pas un conflit armé justifiant des détentions d'une durée indéfinie, déplore les procédures pénales d'exception mises en place dans le cadre de juridictions militaires et certains moyens dégradants d'obtention des preuves qui peuvent être assimilés à des tortures. Les opérations de transfert, d'alimentation et de soins forcés des prisonniers constituent parfois aussi des formes de torture et certains prisonniers se sont vus privés de leur droit au libre exercice de leur religion. Le Gouvernement des États-Unis doit fermer le camp de Guantánamo, estiment les experts, et faire juger les prisonniers par des tribunaux compétents. Le Gouvernement doit veiller à ce que les détenus puissent porter plainte et s'abstenir de les extrader vers des États où leurs droits pourraient être violés. Malgré le fait que la Cour suprême des États-Unis a déclaré hors-la-loi les commissions militaires et a confirmé que l'article 3 de la Convention de Genève, qui établit des normes minimales des droits de l'homme, s'applique pleinement en l'espèce, le Gouvernement des États-Unis n'a pris aucune mesure pour fermer le centre de détention et lance la construction d'un nouveau bâtiment pour recevoir davantage de détenus. Le rapport s’inquiète en outre d'un nouveau projet de loi préparé par le Gouvernement des États-Unis, qui donnerait une base juridique à la violation de ses obligations au regard du droit international en donnant une définition tellement vague de la torture que la porte serait ouverte à tous les abus et que toute personne soupçonnée de terrorisme pourrait être déférée à un tribunal d'exception. Le rapport sur la situation des personnes détenues à Guantánamo Bay conclut que le droit international relatif aux droits de l'homme est applicable à l'analyse de la situation des détenus à Guantánamo Bay. La guerre contre le terrorisme ne constitue pas un conflit armé aux fins de l'applicabilité du droit international humanitaire, estiment les auteurs du rapport, concluant que les personnes détenues à Guantánamo Bay doivent pouvoir contester la légalité de leur détention devant un organe juridictionnel compétent et obtenir leur remise en liberté s'il est établi que la détention n'a pas de base légale. Les tentatives du Gouvernement des États-Unis qui cherche à redéfinir la «torture» dans le cadre de la lutte contre le terrorisme afin de permettre certaines méthodes d'interrogatoire qui ne seraient pas licites avec la définition de la torture internationalement acceptée donnent matière à la plus extrême préoccupation. Par ailleurs, les personnes soupçonnées de terrorisme devraient être détenues conformément à la procédure pénale avec les garanties consacrées par les instruments internationaux applicables. En conséquence, le Gouvernement des États Unis doit soit traduire sans délai en justice tous les détenus de Guantánamo, soit les remettre en liberté sans plus attendre. Mme Asma Jahangir, Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, a fait observer que, depuis les attaques du 11 septembre 2001, les tensions et les sensibilités concernant les questions relatives à la religion et à la croyance se sont exacerbées. Le rapport affirme que le droit à la liberté de religion ou de croyance est souvent violé et se concentre sur les symboles religieux. Dans diverses parties du monde, on empêche les individus de s'identifier en portant des symboles religieux, alors qu’ailleurs, il est au contraire demandé aux individus de s'identifier en exhibant des symboles religieux. Exhiber ou porter des symboles religieux fait partie de la manifestation de la liberté de religion ou de croyance et toute limitation du droit d'un individu d'exhiber ou de porter des symboles religieux ne peut être fondée que sur des motifs de sûreté, d'ordre, de santé ou de morale publics ou sur les droits et libertés fondamentaux d'autrui. En outre, les lois limitant le droit d'exhiber ou de porter des symboles religieux doivent être proportionnelles aux buts spécifiques qu'elles cherchent à atteindre et les attitudes morales publiques devraient refléter une vue pluraliste de la société et non pas une seule culture ou religion. Le rapport met également l'accent sur la nécessité de l'éducation pour contrer l'intolérance religieuse, faisant observer que le manque d'éducation est souvent identifié comme étant l'une des causes profondes de l'intolérance religieuse. Pour beaucoup de personnes dans le monde, la liberté de religion ou de conviction n'est pas une réalité et l'augmentation du nombre de pays n'adressant pas d'invitation pour des visites in situ suscite de réelles inquiétudes. À cet égard, la Rapporteuse spéciale réitère son soutien à un mécanisme permettant de gérer de façon adéquate la situation des pays qui omettent régulièrement de coopérer dans le cadre des procédures spéciales. Elle encourage les États à examiner cette question dans le contexte des efforts relatifs à la réforme de l'ONU et demande spécialement d'envisager de faire barrage aux États qui ne coopèrent pas avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales lors de l'examen de leur candidature pour siéger au nouveau Conseil. M. Ambeyi Ligabo, Rapporteur spécial sur le droit à la liberté d'opinion et d'expression, rappelle que la liberté d'opinion et d'expression constitue l'un des piliers essentiels d'une société libre et démocratique et recommande aux gouvernements de prendre rapidement en compte les nouvelles technologies et de formuler des lois et règlements adaptés. Le rapport sur le droit à la liberté d’expression et d’opinion souligne qu’une information pluraliste ne peut intervenir que lorsque la protection et la sécurité des professionnels des médias sont assurées. Les États ont la responsabilité de garantir cette sécurité en apportant leur soutien et protection aux journalistes et en poursuivant les crimes commis contre eux. M. Ligabo a suggéré diverses mesures pour améliorer la protection des journalistes, notamment la création d'un emblème, l'adoption d'une résolution par le Conseil de sécurité, tout comme l'élaboration de lignes directrices et règlements en la matière. Malgré quelques progrès, de nombreuses tendances et formes de violations persistent pour l'essentiel sans changement. La plupart des cas portés à la connaissance du Rapporteur spécial concernent des violations dirigées contre des professionnels des médias, des défenseurs des droits de l'homme, des partis politiques et leurs membres. Le rapport note que dans l'ensemble la conjoncture internationale a eu un effet néfaste sur la liberté d'opinion et d'expression, et en particulier sur la liberté de mouvement. Tout en réaffirmant sa condamnation totale et inconditionnelle du terrorisme, il fait observer que plusieurs gouvernements ont promulgué des lois préventives contre le terrorisme permettant ainsi de facto le retour de pratiques qui sont interdites par les règles internationales relatives aux droits de l'homme. Il suggère aussi d'envisager l'opportunité d'établir un organisme indépendant qui s'occuperait des communications et un ombudsman des médias, qui pourraient être chargés respectivement de l'application des lois et règlements pertinents et d'une mission de médiateur ayant à connaître des délits impliquant des médias, sans recours au pénal. Le Rapporteur spécial recommande à tous les États de prendre des mesures pour garantir la liberté d'opinion sur l'Internet. - le rapport sur la promotion de la femme. Mme Rachel Mayanga, Conseillère spéciale du Secrétaire général pour la parité des sexes et la promotion de la femme, rappelle que la communauté internationale a déjà reconnu les liens étroits qui existent entre respect des droits de l'homme et du principe d'égalité entre les sexes. Elle demande au Conseil des Droits de l’Homme de collaborer avec la Commission de la condition de la femme afin de développer des mécanismes communs et des politiques destinés à renforcer l'action des deux organes en matière de droits des femmes. Mme Carmen Maria Gallardo Hernandez, Présidente de la Commission de la condition des femmes, souhaite que le Conseil des Droits de l’Homme accélère l'application de la Plate-forme d'action de Beijing qui réaffirme l'universalité de tous les droits et l'inaliénabilité des droits des femmes, part indivisible des droits de l'homme. La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est un instrument essentiel pour définir un cadre juridique et politique mais malgré sa ratification par 184 États, les femmes rencontrent de nombreux obstacles pour faire respecter leurs droits. Le Secrétaire général a mandaté une étude sur la violence contre les femmes qui montre la persistance et le caractère inacceptable de toutes les formes de violence contre les femmes et recommande des méthodes pour permettre aux États de s'acquitter de leurs obligations à l'égard des droits de l'homme des femmes. - rapports sur les enfants dans les conflits armés. La Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants dans les conflits armés, Mme Radhika Coomaraswamy, souligne qu'aucun groupe d'enfants n'est plus vulnérable que les impliqués dans la guerre. La Représentante spéciale lancera un cadre stratégique d'action visant à la sensibilisation du grand public, au suivi des violations, à la recherche sur la place des enfants dans le droit pénal international et la réinsertion des enfants soldats. Mme Coomaraswamy se félicite que le Conseil de sécurité se soit saisi de ce problème et que sa résolution 1612 crée un Groupe de travail spécial sur les enfants dans les conflits armés. Elle encourage la pratique de nombreux Rapporteurs spéciaux d'intégrer à leurs rapports un chapitre consacré à ce problème. Le rapport sur les enfants et les conflits armés fait le point sur les efforts entrepris pour appeler l'attention sur les violations graves dont les enfants sont victimes dans les conflits armés afin de faire pression sur les parties à des conflits qui violent les droits de l'enfant. Le Secrétaire général a lancé la campagne en faveur de la «phase de mise en œuvre», destinée à faire appliquer sur le terrain les normes et les critères internationaux relatifs à la protection des enfants. C'est aux États membres qu'il incombe au premier chef de faire appliquer les normes internationales en matière de droits de l'homme. Le système des Nations Unies pour la défense des droits de l'homme joue un rôle essentiel et a la responsabilité de garantir la protection des droits des enfants touchés par les conflits armés sur le terrain. Le rapport recommande que le Haut-Commissariat continue d'accorder une place prioritaire à la protection des droits des enfants touchés par la guerre dans les missions de maintien de la paix, en mettant à leur disposition des spécialistes de la protection de l'enfance. Il pourrait en être de même dans le cadre des commissions d'enquête ou des missions d'établissement des faits chargées de faire la lumière sur des violations graves et généralisées des droits de l'homme.
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Lors de la séance de l’Assemblée Générale consacrée au rôle des tribunaux internationaux, le président de la CPI, Philippe Kirsch, a présenté le deuxième rapport annuel sur l’activité de la Cour et a déclaré que deux Etats sont devenus parties au Statut de Rome: les Comores, le 28 août, et Saint-Kitts-et-Nevis, le 22 août. Ceci porte à 102 le nombre des Etats ayant ratifié le Statut. Il a également souligné que la Cour était chargée d’enquêter dans des situations dans le nord de l’Ouganda, en République démocratique du Congo (RDC) et dans la province soudanaise du Darfour. Un bilan de l’activité de la Cour a été également présenté. Ce bilan de l’activité couvrant la période allant de 2005 à 2006, insiste sur la nécessaire coopération avec les Etats afin de concrétiser l’action de la Cour. En effet, ses mandats d’arrêts resteront sans aucun effet sans la coopération des Etats au niveau des arrestations ainsi qu’en matière de constitution d’éléments de preuves. Les Etats peuvent être d’une grande utilité à la Cour en procédant à des auditions de témoins, à des perquisitions, des saisies et d’identification d’avoirs. D’ailleurs, plusieurs Etats ont conclu avec la Cour des accords de réinstallation de témoins afin de garantir leur protection. En outre, le président de la Cour a précisé que «l’expérience de ces dernières années a renforcé l’importance que revêtait la coopération pour la CPI. (…) J’ai déjà indiqué que les mandats d’arrêt délivrés par la Cour attendent d’être exécutés. La Cour n’a pas le pouvoir d’arrêter les personnes concernées ; cette responsabilité revient aux États et à d’autres acteurs. Ce soutien est évidemment essentiel. Sans arrestations, il ne peut pas y avoir de procès ». Mais, ceci n’exclut pas le rôle important des organisations internationales et régionales dans l’accomplissement de la mission de la Cour. Le Président a ajouté que le rôle de l’ONU a été fondamental pour les activités de la Cour particulièrement sur le terrain et qu’un bureau de liaison établi à New York pour faciliter la coopération avec l’ONU. A la fin du rapport, le président a rappelé l’importance que doivent jouer les Etats dans la répression des crimes internationaux et ce en vertu du principe de complémentarité qui fait que les Etats soient compétents en premier lieu d’enquêter sur ces crimes.
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L’affaire Thomas Lubanga Dyilo a encore connu quelques rebondissements entre le 22 septembre et le 5 octobre 2006. Dans une décision du 22 septembre relative à la requête de l’Accusation sur la prorogation de délais, la Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale saisie de l’affaire de l’ex milicien congolais, Thomas Lubanga Dyilo, a fait droit à la demande du Procureur et en lui accordant un nouveau report de délai pour le dépôt de propositions de résumé d’éléments de preuve. Les juges internationaux ont été convaincus par ses arguments selon lesquels par rapport à l’ampleur de la tâche qui lui était impartie, le délai imposé pour l’accomplir, soit une dizaine de jours, était dérisoire. Le Procureur a évoqué les difficultés liées aux traductions, le volume impressionnant des pièces du dossier, le nombre de témoins dont les dépositions devaient être résumées et dont les transcriptions de témoignages doivent être adressées à la Défense, soit 3413 pages ainsi que les autres procédures pendantes concernant cette affaire. En suite de cette requête, par une décision du 5 octobre 2006, la Chambre préliminaire I a fixé la date de l’audience de confirmation des charges au 9 novembre 2006. Cette décision a été prise suite à l’audience qui s’est tenue le 26 septembre 2006 (voir la transcription de l’audience) qui avait tout de même provoqué une certaine irritation chez certains juges qui se sont inquiété de la durée d’un procès durant lequel la phase préliminaire a déjà des proportions énormes. Le 28 août 2006, Thomas Lubanga avait été formellement inculpé par le Procureur de crimes de guerre (enrôlement et conscription d'enfants soldats). L’audience publique, dite "de confirmation des charges", aurait dû avoir lieu le 28 septembre 2006, mais elle avait été reportée. L’affaire Lubanga fait l’objet de beaucoup d’attention. Ainsi, dans une interview accordée au journal congolais Le Phare, M. Christian Hemedi, Coordinateur de la Coalition Nationale pour la CPI (CN-CPI) en RDC, a expliqué que l'adoption du budget 2007 permettra d'allouer des fonds nécessaires à la poursuite des activités de la CPI en RDC pour la poursuite de l'affaire Lubanga et les autres seigneurs de guerre qui écument la région orientale de l'Ituri. Christian Hemedi a également affirmé la volonté de la haute cour internationale d'ouvrir de nouvelles enquêtes dans le Kivu et au Nord Katanga. Plusieurs ONG ont publié une déclaration commune pour « Obtenir des charges supplémentaires dans le dossier ouvert à charge » de Thomas Lubanga en espérant que le champ des accusations à l’encontre d Lubanga sera étendu notamment en matière d’utilisation systématique des violences sexuelles (voir la déclaration).
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Acquittement de Jean Mpambara. Opinion individuelle de la juge Lattanzi Roland ADJOVI
Le 12 septembre 2006, la Chambre de première instance I composée des juges Reddy (président), Egorov et Lattanzi a rendu son jugement dans l’affaire Mpambara acquittant l’ancien bourgmestre de tous les chefs d’accusation. Le juge président dans le résumé oral avait indiqué que la juge Lattanzi avait une opinion dissidente et/ou séparée dont aucune mention ne figurait au jugement. Le 20 septembre 2006, la juge Lattanzi a rendu son opinion publique, alors que son mandat avait déjà pris fin, et le juge Fremr qui le remplaçait avait déjà prêté serment. Dans cette opinion, trois éléments méritent d’être soulignés. D’abord nous soulignions la confusion sur le caractère dissident ou séparé de l’opinion, désormais on sait qu’il s’agit d’une opinion séparée, et la juge Lattanzi indique bien qu’elle partage les conclusions de la Chambre mais qu’elle n’adhère pas un certain nombre d’arguments développés dans les paragraphes 21 à 35 du jugement, relatifs aux modes de responsabilité par omission et à la connaissance qu’aurait eue l’accusé de la thèse du procureur quant à son éventuelle responsabilité de prévenir les crimes ou d’en punir les auteurs. Ensuite la juge Lattanzi exprime son désaccord avec la majorité de la Chambre, et conteste que toutes les formes de participation par omission à un crime telles que la Chambre les décrit dans le jugement existent en droit. Elle offre aussi son analyse quant aux défauts de l’acte d’accusation en relation avec l’information de l’accusé qui fait partie du droit à un procès équitable de ce dernier. Sur ces deux pans, elle développe brièvement une analyse qui fonde sur la jurisprudence des deux Tribunaux naturellement, et qui est d’un grand intérêt en raison de la récurrence de ces questions dans les jugements et arrêts récents. Enfin, on aurait pu espérer trouver, peut-être, dans cette opinion les raisons pour lesquelles la Chambre a discuté longuement et en détail les formes de participation si pour l’essentiel les allégations du procureur s’effritent faute de preuve sur leur matérialité. Le raisonnement juridique nécessitait-il des développements qui sont sans conséquence sur la détermination de la responsabilité pénale de l’accusé en l’espèce ?
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Difficultés d’application de la directive européenne sur la politique d’asileNoémie SIMONEL
L’application de la directive européenne sur la politique d’asile est mise à mal par la non transposition dans les droits internes d’une majorité d’Etats-membres, dont la date ultime était fixée au 10 octobre 2006. Le Conseil européen, lors de sa réunion spéciale de Tampere des 15 et 16 octobre 1999, a énoncé sa volonté d'oeuvrer à la mise en place d'un régime d'asile européen commun, fondé sur l'application intégrale et globale de la convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967. Ce régime vise ainsi à assurer que «nul ne sera renvoyé là où il risque à nouveau d'être persécuté», réaffirmant le principe de non-refoulement. Ce régime garantit un minimum de degré de protection ainsi que des garanties procédurales dans tous les Etats membres, pour les personnes aptes à bénéficier du statut de réfugié ou du statut résultant de la protection subsidiaire .Parallèlement, il vise à supprimer les phénomènes de distorsion que peut générer son application. Dans cette logique d’édification d’un régime d’asile européen commun, cette directive «relative aux conditions requises» pose en effet les normes minimales que doivent remplir les ressortissants des pays tiers, ou les apatrides, pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou du statut de la protection subsidiaire. Ainsi, la directive 2004/83/CE du 29 avril 2004 vise à faire en sorte que, dans l'ensemble de l'Union européenne, des critères identiques soient appliqués pour l'identification de ces personnes. D’autre part, elle établit une liste de droits minimum, dont ces bénéficiaires jouiront dans tous les Etats membres. Le vice-président Franco Frattini, membre de la Commission chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité, a énoncé que: «Grâce à ces dispositions, les demandeurs d'asile verront leurs besoins de protection évalués en fonction de critères identiques, quel que soit l'endroit où ils introduisent leur demande en Europe». A ce titre, la directive définit les droits et les avantages attachés tant au statut de réfugié qu’au statut conféré par la protection subsidiaire, notamment en matière de permis de résidence, d'accès à l'éducation et à l'emploi, de soins de santé et d’aide sociale, d’unité familiale et d’intégration. Cette harmonisation vise parallèlement à faire cesser le phénomène d’asylum shopping. Au-delà, notons que la directive, basée sur la convention des Nations unies, innove en reconnaissant que certaines catégories de personne telles que les victimes de guerres civiles, entrent dans le champ d’application de la directive. De plus, la directive développe une approche progressiste en étendant son champ d’application aux agents non étatiques, comme auteurs de persécutions tels que les miliciens. Au delà, son interprétation de la convention sur les réfugiés tient compte des différences entre les sexes, permettant la reconnaissance en tant que réfugiés de personnes craignant, pour des motifs fondés, d’être persécutées en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle. Elle reconnaît donc la légitimité des demandes d’asile émanant de femmes victimes d’actes de violence sexuelle, de violence domestique ou de mutilation génitale, ainsi que des demandes de personnes faisant l’objet de persécutions en raison de leur homosexualité. Corollairement, la directive exclut clairement du statut de réfugié et du statut conféré par la protection subsidiaire des personnes, qui pourraient constituer une menace pour la sécurité de l'UE (envisageant ici la question du terrorisme) ou qui ont commis des crimes graves. L’application mise à mal par la non-transposition de la directive interpelle d’autant plus que son adoption le 29 avril 2004 avait été prononcée à l’unanimité des Etats membres, s’engageant à la transposer dans leurs droits internes au plus tard le 10 octobre 2006. En date du lundi 9 octobre, seuls 6 États membres avaient notifié des mesures de transposition. Conformément à l’article 38 de la directive, la Commission peut au-delà du délai fixé, en appeler à l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne et prendre les mesures procédurales nécessaires à savoir des avis motivés, le cas échéant, un recours devant la CJCE peut être envisagé.
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L’Assemblée nationale française adopte une proposition de loi qui sanctionne la négation du génocide arménien Valérie GABARD
C’est avec une large majorité de 106 voix contre 19 qu’a été adoptée la proposition de loi examinée en première lecture à l’Assemblée nationale le jeudi 12 octobre 2006. Dans son contenu, l’article unique de la proposition prévoit la répression pénale de la contestation de l’existence du génocide arménien. C’est par l’ajout d’un article second à la Loi n°2001-70 du 29 janvier 2001 qui porte reconnaissance par la France du génocide arménien de 1915, que le texte organise, en cas de négation, une condamnation pouvant atteindre un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Cette proposition s’inspire sans nul doute, de la loi « Gayssot » n°90-615 du 13 juillet 1990 qui réprime la négation de l'Holocauste et n’est pas la première initiative en ce sens (voir le rapport n°3074 du rapporteur spécial Christophe Masse). Le texte est la source d’une vive polémique tant au sein de la scène politique française qu’au plan international. En France, texte n’est qu’à la première étape d’un long chemin parlementaire, mais la proposition socialiste vient néanmoins, par ce vote de franchir un pas supplémentaire ce qui n’avait pas été possible en mai 2006. A cette époque, bien qu’inscrite à l’ordre du jour, son adoption n’avait pu intervenir puisque la séance avait été levée avant qu’un vote ne soit intervenu. (Voir Sentinelle, France/Turquie : polémique autour de la proposition de loi française réprimant de la négation du génocide arménien). L’adoption du texte n’a été possible qu’en raison du changement d’attitude du groupe parlementaire UMP qui est passé d’une ferme opposition à ce texte à la décision de ne pas participer au vote. C’est peut être le déplacement du Chef de l’Etat, Jacques Chirac en Arménie qui lors d’une conférence de presse conjointe avec le Président de la République d’Arménie le 30 septembre dernier, a déclaré que la Turquie devait reconnaître le génocide arménien avant d’entrer dans L’Union européenne, qui a conduit à cette évolution. Situation paradoxale, puisque le président et l’ensemble des membres du gouvernement se sont déclarés contre ce texte. Ainsi Catherine Colonna, ministre déléguée aux affaires européennes, a exprimé devant l’Assemblée nationale le point de vue du gouvernement. « Le gouvernement a déjà exprimé sa position sur cette proposition de loi, le 18 mai dernier et n’en a pas varié. Il n’y est pas favorable ». Tout d’abord parce ce que la reconnaissance du génocide arménien est d’ores et déjà consacrée législativement. Ensuite, le texte pourrait selon elle, produire des effets contraires à ceux recherchés et apparaître contre productif et enfin parce qu’il appartient aux historiens « d’établir la réalité des événements du passé et de façonner notre mémoire collective » et non au législateur. Ce point de vue gouvernemental a été confirmé par le porte parole du ministère des affaires étrangères français dans ses points presse des 9, 10 et 12 octobre. Le ministère a rappelé que le travail de mémoire du coté Turc était très important et encouragé, mais que cette loi n’est en revanche pas nécessaire. L’un des aspects majeurs de discussion autour de ce texte est celui du rôle du législateur dans l’écriture de l’histoire. Ce débat s’est ouvert en France, suite vote parlementaire de l’article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés qui disposait « Les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord ». Cette disposition a été depuis « délégalisée » par le Conseil constitutionnel et supprimée par l’exécutif. Les historiens français ont en tout cas, et depuis plusieurs années dénoncé cette entrée de la « vérité historique » dans la sphère législative (voir le dossier très complet de la revue l’Histoire sur ce point). Au-delà ce débat philosophique et juridique sur la relation vérité, droit et histoire, les critiques ont également plus largement et plus classiquement porté sur l’atteinte à la liberté d’expression. Au plan international, c’est tout d’abord l’Union européenne qui a réagi sur un double plan. Concernant le discours du Président français en Arménie, Olli Rehn Commissaire européen chargé de l’élargissement a rappelé qu’aucun critère supplémentaire, ne saurait être imposé comme condition à l’adhésion à l’Union européenne de la Turquie. Le Ministère des affaires étrangères est d’ailleurs revenu sur ce point, insistant sur le fait que le discours du président de la République devait être interprété non pas comme un nouveau critère ou une nouvelle condition juridique, mais comme « une sorte de conseil presque amical que nous donnons à la Turquie ». En réaction à la proposition de loi française, Olli Rehn, a déclaré que la Turquie avait commencé à bouger sur ce dossier en créant une commission d’historiens pour établir la vérité historique et que cette loi aurait pour effet de bloquer le débat qui commence et conduirait donc aux effets contraires à ceux escomptés. La réaction de la Turquie a été particulièrement vive. Fermement opposé à cette proposition de loi, le Ministre des affaires étrangères Turc a déclaré « Les relations franco-turques, qui se sont développées au cours des siècles (...), ont été endommagées aujourd'hui par les affirmations fausses et irresponsables de personnalités politiques françaises qui ne voient pas les conséquences politiques de leurs actes ». Le gouvernement turc a, tout comme en mai dernier, menacé la France de sanctions commerciales et une exclusion des appels d’offres notamment pour la construction de centrales nucléaires. De sa propre initiative une commission parlementaire a examiné, mardi 10 octobre, une proposition de loi qui envisageait de consacrer la répression du déni du « génocide » commis les français contre les algériens au moment de la décolonisation. Même si ce texte n’a quasiment aucune chance d’aboutir, il permet de mesurer l’importance de la colère des autorités turques. La France n’a pas souhaité commenter cette initiative, mais a tenu à rappeler qu’elle était très attachée à la pérennité des relations avec la Turquie dans le domaine politique et économique. Jusqu’à 1,5 million d’arméniens auraient péri dans ce génocide commis par l’Empire ottoman entre 1915 et 1917, selon les sources arméniennes. La Turquie, héritière de l’empire ottoman ne nie pas que des massacres aient été commis mais avec une certaine réciprocité et elle rejette catégoriquement que la qualification de génocide puisse s’appliquer à ces évènements (voir la position officielle de la Turquie sur cette question).
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C’est à l’initiative de la Coalition mondiale contre la peine de mort que le 10 octobre a été officiellement déclaré journée mondiale contre la peine de mort. Créé en 2003, cette quatrième journée mondiale prend la forme de « centaines d’initiatives locales » qui auront lieu « sur les cinq continents » et regroupe plusieurs milliers de personnes autour d’un seul mot d’ordre dire « NON à la peine de mort ». (Voir le Communiqué de presse de la Coalition et le programme complet des manifestations prévues). La campagne mise en avant pour cette édition 2006 est celle des « échecs de la justice » symbolisée par toute condamnation à mort ou toute exécution. « La Coalition souhaite montrer que la peine de mort, au-delà de la violation du droit à la vie, est aussi appliquée dans de nombreux pays en violation flagrante des standards internationaux et des règles de tout procès équitable.» La Coalition mondiale contre la peine de mort est une jeune organisation non gouvernementale crée en 2002 à Rome, elle regroupe d’autres organisations non gouvernementale, des associations de juristes, des syndicats et des collectivités locales et s’est fixée l’objectif de « renforcer la dimension internationale du combat contre la peine de mort, et à contribuer à mettre un terme définitif aux condamnations à mort et aux exécutions.» Il est intéressant de noter que cet évènement, issu de la société civile est désormais reconnu et célébré par un certain nombre d’institutions nationales et internationales. Au plan international, le Conseil de l’Europe qui a fait de l’abolition de la peine de mort l’une de ses priorités, y a certainement vu une opportunité de réaffirmer son point de vue abolitionniste. Au plan national, la célébration de l’évènement par la France revêtait une importance particulière puisque le 10 octobre correspondait à la date de la publication au Journal officiel de la loi française portant abolition de la peine de mort. Pour le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, René Van Der Linden, « La peine capitale doit être totalement et définitivement supprimée de la législation de tous les pays qui s’efforcent de respecter les principes de la démocratie, de la prééminence du droit et des droits de l'homme » (voir le Communiqué de presse). Saisissant eux également l’occasion créée par cette Journée mondiale, Terry Davis, Secrétaire général du Conseil de l’Europe et Franco Frattini, Vice-Président de la Commission européenne, ont tenu une conférence de presse commune à Bruxelles. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe a tenu à souligner que « la peine de mort est une forme d’injustice fatale et une violation fatale des droits de l'homme. Il ne peut y avoir de société véritablement civilisée et humaine si l’Etat n’est pas civilisé et humain. » C’est un « acte barbare » qui « n’a pas d’effet dissuasif sur les criminels. Elle n’aide en rien les victimes. Elle transforme les assassins en martyrs. Elle transforme les erreurs judiciaires en tragédies irréversibles» (voir le communiqué de presse). Les deux représentants ont tenu à souligner le rôle joué depuis plus de 30 ans par le Conseil de l’Europe dans l’interdiction de la peine de mort. L’organisation composée de 46 Etats membres constitue une zone exempte de facto de la peine de la mort. 45 des 46 Etats membres ont aboli de jure de la peine de mort. Seule la Fédération de Russie, qui respecte un moratoire depuis son adhésion en 1996, fait encore défaut et les deux représentants ont insisté sur « la volonté politique et le courage » dont doit faire preuve la Russie pour supprimer la peine de mort de sa législation. Il a également été rappelé que toute tentative visant à ouvrir de nouveau le débat sur la réintroduction de la peine de la mort en Europe était hors de propos. La Pologne y verra certainement un message clair. Il est également important de rappeler qu’au sein de cet espace européen s’applique la Convention européenne des droits de l’Homme, qui protège en son article 2 le droit à la vie mais qui n’interdit cependant pas la peine de mort. Il faudra attendre l’adoption du Protocole n°6 et son entrée en vigueur le premier mars 1985, pour que le recours à la peine de mort soit interdit en temps de paix. Le Protocole compte 45 Etats Membres. Le Protocole 13, entré en vigueur au premier juillet 2003 va au-delà en prévoyant l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances et ceci sans dérogation ni réserve possible. Ce protocole qui compte 36 ratification et adhésions, marque l’aboutissement de la réflexion européenne sur ce point (voir le dossier complet consacré à la peine de mort par le Conseil de l’Europe). Enfin hors des frontières européennes, M. Van der Linden a fait référence au Japon et aux Etats-Unis qui bénéficient du statut d’observateur auprès du Conseil de l’Europe. Citant les Résolutions 1349 (2003) et 1253 (2001) de l’Assemblée parlementaire qui demandent au Japon et aux Etats-Unis d’instituer sans délai un moratoire relatif aux exécutions et de prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort, il a jugé « inadmissible que ces appels soient restés lettre morte.» La journée mondiale contre la peine mort fût également en France, l’occasion de célébrer le 25ème anniversaire de l’abolition de la peine de mort par la France. En effet c’est par la loi du 9 octobre 1981 qu’a été officiellement aboli en France la peine de mort après près de deux cents ans de débats sur la question (voir le rapport sur le projet de loi portant abolition de la peine de la mort de septembre 1981). Pour cette double occasion, le Ministère des affaires étrangères, dans son point presse du 10 octobre, a réaffirmé l’opposition catégorique de la France à la peine de mort. La lutte contre le recours à la peine de mort est une priorité pour la France mais aussi pour l’Union européenne a-t-il ajouté.
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Création de la réserve naturelle des Terres australes françaises (TAAF) Danilo COMBA
La France a adopté le 3 Octobre 2006 le Décret n° 2006-1211 portant création de la réserve naturelle des Terres australes françaises. Cette mesure concerne la partie au Nord du Territoire d’Outre-Mer crée en 1955 (le TAAF), lequel comprend plus généralement soit les îles françaises qui se trouvent à l’intérieur de la Convergence antarctique, au Nord du 60° Sud (Kerguelen, Crozet, Amsterdam, Saint-Paul, Iles Eparses), soit le Territoire antarctique revendiquée par la France (district de la Terre Adélie). Cette dernière zone, soumise par ailleurs aux règles conventionnelles du « Système du Traité Antarctique » sur la base de la clause « du gel » (article 4 du Traité sur l’Antarctique adopté en 1959 ), reste exclue des dispositions du décret 2006. En effet ce dernier concerne seulement une partie de ces Territoires (article 1 du Décret), ceux pour lesquels ils n’existe aucun type de contestation concernant la souveraineté de la France, même si elles sont soumises au cadre réglementaire de la Convention CCAMLR. Sont classées en réserve naturelle nationale les parties terrestres et maritimes des archipels de Crozet, de Saint-Paul, d'Amsterdam et de Kerguelen, qui correspondent à 700.000 hectares. Les écosystèmes de ces régions sont riches et complexes. Cette nouvelle réserve naturelle doit permettre notamment de protéger les colonies d'oiseaux fréquentant les territoires français de l'Océan austral et de l'Antarctique (en particulier les albatros et les manchots) et de contrôler la pêche qui s'y pratique (dans ces dernières années en particulier la légine). Le statut de réserve naturelle constitue le degré le plus élevé de protection de la nature, plus contraignant que le parc national. : toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve (art. 11) ; la collecte de minéraux et de fossiles est interdite sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par l'Etat (art. 12) ; il est également interdit d'introduire à l'intérieur de la réserve des animaux d'espèces non domestiques et des végétaux quel que soit leur stade de développement, sauf autorisation spécifique. A l’intérieur de cette réserve certaines zones sont soumises à un régime encore plus restrictif de protection intégrale qui interdit tout type d’activité humaine. En protégeant ces écosystèmes terrestres et marins exceptionnels, la réserve permettra aux chercheurs de continuer à mener des travaux essentiels pour la connaissance de la biodiversité. Le comité de l'environnement polaire institué par le décret no 93-740 du 29 mars 1993 tient lieu de conseil scientifique de la réserve. Nous pouvons remarquer que le décret se place dans les évolutions du Systéme Antarctique et plus précisement dans la prolongation du Protocole de Madrid sur la protection de l’environnement austral (adopté en 1991, il est entré en vigueur en 1998), même si les îles françaises subantarctiques ne se trouvent pas soumises directement aux dispositions du Traité sur l’Antarctique. Néanmoins, et en effet, la France a été un des principaux promoteurs de ce Protocole et de la mise en échec de la Convention de Wellington ; elle a donné suite à ses engagements internationaux en adoptant l’Ordonnance n. 2000-914 et en 2003 la loi n. 2003-347 a crée le Livre VII concernant la protection de l’environnement en Antarctique (articles 711.1-713.9, modifiés par le Décret 2005-403). En correspondance à la volonté de protéger l’environnement soit austral soit sub-austral, la France a donc donné un suivi normatif à ses intentions dont le Décret représente l’étape la plus récente, donnant ainsi un statut juridique d’avant-garde à ses îles qui se trouvent loin de la métropole. Cette action réglementaire peut également être lue dans un contexte plus large : c’est l’expression d’une volonté majeure des Etats de prendre bien en compte les exigences environnementales dans leurs politiques. S’il était plus simple pour la Communauté Internationale de donner un statut juridique particulier au Continent des extrêmes, l’Antarctique, (où par ailleurs le cadre conventionnel se fonde sur trois atouts : paix, recherche scientifique, protection accrue de l’environnement), l’adoption par les Etats, qui se trouvent ou qui possèdent des Territoires à la frontière politique du Système Antarctique, de règles à forte protection environnementale représente soit la volonté de préserver un espace extraordinaire (voir par exemple les particularités des écosystèmes australs) soit la reconnaissance que les politiques économiques doivent être soucièuses du climat. Le décret peut nous montrer comment les Etats, soit en adoptant des règles à niveau étatique, soit en renforçant le cadre international de protection de l’environnement, agissent non seulement pour se garantir une exploitation durable des ressources, mais également pour préserver l’environnement en soi (à Crozet par exemple, place très importante pour la reproduction de différentes espèces d'albatros, les recherches scientifiques ont découvert une nouvelle espèce de manchot, le manchot « Gorfou sauteur »).
Le gorfou sauteur
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La Commission d’enquête créée sur la base des dispositions de la Convention ESPOO a rendu ses conclusions dans l’affaire du Canal de Bystroe Sabrina URBINATI
Le 10 juillet 2006 la Commission d’enquête, créée sur la base des dispositions contenues dans l’Appendice IV de la Convention, dite d’Espoo, sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (dont la Roumanie et l’Ukraine sont Parties), a rendu son rapport concernant les conclusions de ses investigations quant à l’impact sur l’environnement de la Roumanie du « Canal de navigation en eau profonde entre le Danube et la mer Noire dans le secteur ukrainien du delta du Danube » (Canal de Bystroe) en construction par l’Ukraine. Le projet ukrainien de construction dudit Canal se compose de deux phases : la première a été achevée en 2004, la deuxième est en cours de réalisation. Le Canal se trouve dans le delta du Danube et il traverse une partie dudit delta située en territoire ukrainien et une autre partie qui constitue la frontière entre Roumanie et Ukraine. L’État ukrainien a développé le projet du Canal sans avoir respecté l’obligation imposée par l’article 3 de la Convention Espoo de notifier à la Roumanie son intention de réaliser le Canal. La Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière demande à ses États Parties de notifier et consulter les autres Parties au sujet de tout projet majeur à l’étude et susceptible d’avoir un impact préjudiciable important sur l’environnement de façon transfrontalière. La Commission d’enquête a conclu à l’unanimité ce qui suit : « 1. le dragage des fonds aura un impact sur l’équilibre hydrodynamique du canal Bystroe qui pourrait se traduire par la disparition des habitats des zones inondables qui sont utilisées comme zones de frayères par les poissons et de nidification par les oiseaux ; 2. l’enfouissement des zones d’habitats des oiseaux et poissons par les matériaux dragués, de même que les actions de dragage et de protection des berges provoqueront des pertes d’habitats ; 3. l’augmentation de la concentration des matières sédimentaires en suspension en aval du dragage affectera les poissons ; 4. la turbidité de l’eau de mer s’élèvera lorsque les résidus seront relâchés à la mer, en particulier lorsque les courants progresseront le long de la cote sud ; 5. les opérations répétées de dragage d’entretien empêcheront la régénération des zones à poissons qui auront été affectées ; 6. le trafic fluvial causera des effets préjudiciables cumulatifs de grande portée et à long terme sur la vie des poissons et des oiseaux, ainsi qu’une perte ou perturbation des habitats. ». La Commission a aussi trouvé vraisemblable, bien qu’elle ne disposait pas d’informations suffisantes pour juger de l’importance de ces impacts, la réalisation d’autres impacts transfrontières préjudiciables dus aux facteurs suivants : « 1. l’effet négatif du dragage sur la turbidité des eaux fluviales et marines ; 2. l’impact négatif causé par la construction du barrage de retenue et par le dragage du banc de sable de la section du canal Bystroe sur la morphologie côtière de la partie roumaine de la cote qui se trouve entre les canaux Chilia et Sulina ; 3. L’impact de la navigation sur la vie des poissons et des oiseaux ; 4. l’effet négatif de l’augmentation de la concentration en matières sédimentaires en suspension. ». La Commission a conclu, en outre, que l’Ukraine devra notifier le projet concernant le Canal de Bistroe à la Roumanie et que la procédure prévue par la Convention Espoo pourra ainsi commencer. Ceci signifie qu’une consultation devrait avoir lieu entre la Roumanie et l’Ukraine afin de donner finalement à la Roumanie la possibilité de proposer ses commentaires sur le projet du Canal. En même temps, selon les disposition de la Convention Espoo, la participation du public des deux Pays devrait être assurée. Ainsi l’Ukraine devra soumettre la décision finale sur le projet à la Roumanie. Enfin, la Commission d’enquête a pris note de la volonté des deux États de partager davantage l’information et de coopérer en ce qui concerne la construction du Canal et d’autres projets ayant un éventuel impact transfrontière. Finalement, la Commission a recommandé la mise en œuvre d’un programme de recherche bilatéral, en priant le Secrétariat de la Convention Espoo d’adopter toute disposition pour l’octroi d’un financement international. Il convient de noter que le delta du Danube a été inscrit, en 1991, par la Roumanie sur la Liste des zones humide d’importance internationale, établie sur la base des dispositions de la Convention de Ramsar relative aux zones humides d’importance internationale, ainsi que, depuis 1991, sur la Liste du patrimoine mondial de la Convention du patrimoine mondial culturel et naturel et il a été déclarée Réserve de biosphère sur la base du Programme de l’UNESCO sur l’homme et la biosphère, depuis 1992. Finalement, il faut souligner que l’Ukraine et la Roumanie sont Parties à la Convention, d’Aarhus, sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.
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Le 5 octobre 2006, l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a publié ses nouvelles Directives relatives à la qualité de l’air. Dans cette publication l’OMS demande à tout gouvernement, sans aucune distinction, d’améliorer l’air de leurs villes en abaissant considérablement les normes relatives aux niveaux des polluants (tels que le PM10), d’une part, et les limites recommandées pour l’ozone et le dioxyde de soufre, d’autre part. Les réductions demandées pourraient porter des bénéfices aussi au problème des changements climatiques. Les limites prescrites par l’OMS sont beaucoup plus baisses que celles actuellement appliquées partout dans le monde et elles visent à réduire les décès prématurés, causés par des maladies cardiaques et respiratoires, ainsi que par le cancer pulmonaire, du 15% par an. Les nouvelles Directives de l’OMS ont été élaborées grâce à une consultation à l’échelle mondiale avec plus de 80 experts et spécialistes et elles prennent en compte les études les plus récentes dans le domaine de la qualité de l’air et des effets des polluants sur la santé. Ainsi, ces Directives constituent une base de données solide sur laquelle tous les Etats de la planète pourront élaborer ses propres normes et politiques pour améliorer la qualité de l’air.
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Le 10 octobre dernier, la collaboration de l’OMS et l’entreprise Sanofi-Aventis a permis d’élargir le programme de lutte contre les maladies tropicales négligées dans les États en voie de développement. L’élargissement en question substitue dès à présent le cadre de collaboration préexistant, axé tout particulièrement dans la lutte contre la trypanosomiase africaine. Le succès de cette initiative permet ainsi d’entamer une nouvelle collaboration qui peut s’avèrer utile, prenant la forme initiale d’un don de Sanofi-Aventis de 25 millions de dollars en cinq ans. 5 millions seront destinés au traitement de la trypanosomiase, et 20 millions à celui des quatre maladies tropicales les plus négligées : la maladie du sommeil, la leishmaniose, l'ulcère de Buruli et la maladie de Chagas. Le programme aura pour but de chercher un traitement efficace contre ces maladies ; il tentera aussi de rendre effectif leur dépistage et leur prévention. « Ce projet démontre que la collaboration permet de changer le cours des choses », a déclaré Anders Nordström, Directeur général par intérim de l'OMS. Si aucune information disponible à l’heure actuelle ne précise la portée réelle du texte signé par les parties, il semblerait qu’il s’agit d’un protocole d’accord, terme qui indique le caractère non solennel de l’engagement à l’égard du droit international public mais qui est pourtant habituel dans les relations industrielles privées. Il doit donc être compris dans un contexte des nouveaux partenariats des organisations du système des Nations Unies avec le monde des affaires, visant à une efficacité accrue de leur action et à l’obtention de ressources financières importants. Cette collaboration s’inscrit dans une initiative plus large comprenant plusieurs réunions techniques de l’Organisation mondiale de la santé, comme celles de Berlin d’avril 2005 et de décembre 2003, dans le cadre du Reseau mondial pour le contrôle des maladies tropicales négligées (Global Network for Neglected Tropical Diseases Control). Ce Reseau est constitué d’un ensemble de partenariats, conclus sous les auspices de l’Organisation mondiale de la santé, et tendant à réaliser les objectifs du Millenaire pour le développement, porteurs de changements, aussi bien d’un point de vue téléologique que méthodologique, dans les relations des organisations internationales intergouvernementales avec les pouvoirs privés. « Il n’est pas étonnant que ces changements nécessitent le recours à des outils nouveaux et à des techniques et compétences nouvelles » (voir le rapport « Le rôle de l’administration publique dans l’application de la Déclaration du Millénaire »).
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Fatma RAACH
Le Sénat français a adopté le 3 octobre 2006 le projet de loi portant approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention. Ce projet de loi qui a été soumis au sénat le 26 avril 2006, a pour objet d’approuver l’avenant qui a été signé le 4 décembre 2003 et permet de tenir compte de l'évolution de la législation française, qui a suspendu le service national obligatoire par la loi du 28 octobre 1997, alors que la législation tunisienne prévoit un service militaire obligatoire de 12 mois pour ses jeunes nationaux. En outre, cet avenant tend à corriger le déséquilibre né de la réforme du service national en France qui, selon la position des autorités tunisiennes, incitait les Franco-tunisiens résidant en Tunisie à remplir leurs obligations militaires en France. De ce fait, l’avenant à la convention franco-tunisienne prévoit une solution qui est fondée sur plusieurs options qui varient selon la résidence habituelle de la personne concernée et en fonction de ses choix. La question relève donc de la volonté du binational : - « Les binationaux franco-tunisiens ayant leur résidence habituelle en Tunisie ont la possibilité d'effectuer leurs obligations militaires en France à condition de déclarer cette option avant l'âge de vingt ans. Par ailleurs, pour assurer l'équilibre des obligations parmi l'ensemble des jeunes Tunisiens, ce droit n'est accordé qu'à la condition que les binationaux concernés effectuent une période de volontariat ou d'engagement au sein des armées françaises (article 2, 3e alinéa) pour une période équivalent au service national tunisien, soit douze mois ». - « Quant aux jeunes binationaux résidant en France, ils conservent la possibilité de choisir, avant l'âge de vingt ans, d'effectuer un service en Tunisie, dans les conditions prévues par la législation tunisienne ». L’avenant rétablit donc l’équilibre existant avant la suppression du service national en France.
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Affaire Communautés européennes – Mesures affectant l’approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques Rapport du Groupe spécial (WT/DS 291 ; WT/DS292 ; WT/DS293) 29 septembre 2006 Guillaume AREOU
Le Groupe spécial a rendu un rapport volumineux et très attendu relatif aux produits biotechnologiques. La demande portait sur le fait allégué que les Communautés européennes n’avaient pas pris de décisions finales au sujet de l’approbation de produits biotechnologiques entre octobre 1998 et août 2003. Trois Etats avaient porté l’affaire devant l’OMC : les Etats-Unis, le Canada et l’Argentine. Toutes ces plaintes concernaient une série de trois mesures : 1) Le moratoire général établi par les Communautés européennes sur l’approbation des produits biotechnologiques était-il compatible avec l’accord sanitaire et phytosanitaire de l’OMC ? Le Groupe spécial conclut que les Communautés européennes ont agi d’une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l’annexe C 1) a), 1ère clause de l’accord SPS et de son article 8 en appliquant un moratoire général de facto. En revanche, les Communautés européennes n’ont pas agi de manière incompatible avec leurs obligations au titre de l’annexe B 1) et des articles 5 : 1, 5 : 5 et 7 de l’accord SPS. 2) Les diverses mesures prises par les Communautés européennes visant des produits spécifiques qui affectent l’approbation de produits biotechnologiques étaient-elles incompatibles avec les accords de l’OMC ? Selon le Groupe spécial, les mesures adoptées par les Communautés européennes sont incompatibles avec certaines dispositions de l’accord SPS. Cependant, elles n’ont pas agi d’une manière incompatible avec leurs obligations au titre de l’annexe B 1) et des articles 5 : 1, 5 : 5 et 7 de l’accord SPS en ce qui concerne l’une quelconque des mesures pertinentes visant les produits spécifiques. 3) Les mesures de sauvegarde prises par certains Etats membres des Communautés européennes étaient-elles incompatibles avec les obligations au titre de l’OMC ? La plainte déposée devant l’OMC concernait l’Allemagne, l’Autriche, la France, le Luxembourg et l’Italie. Le Groupe spécial a conclu que les mesures prises par ces Etats étaient incompatibles avec l’accord SPS (Voir la réaction des Etats-Unis).
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Renforcement de la coopération institutionnelle de la Commission européenne et de la Commission africaineNoémie SIMONEL
Les deux organes exécutifs de l’Union africaine et l’Union européenne se sont réunis à Addis Abeba le 2 octobre 2006, en vue de renforcer leur partenariat institutionnel et d’approfondir leur coopération dans divers domaines, conformément à la feuille de route adoptée par le Conseil européen en décembre 2005, sous la dénomination de Stratégie de l’Union européenne pour l’Afrique. Cette stratégie ambitieuse privilégie une approche globale de coopération, reconnaissant ainsi le rôle prépondérant endossé par l’organisation continentale et les organisations sous régionales. Divers domaines de coopération ont ainsi été abordés: paix et sécurité-les priorités affichées étant le Soudan, la Somalie, la Côte d’Ivoire et la République démocratique du Congo,- l’intégration économique, la migration, l'emploi,l’éducation, la science, l’environnement, la technologie et la santé. La déclaration conjointe, ainsi adoptée par le Président de la Commission Jose Manuel Barroso et le Président Alpha Oumar Konare pour l’Union africaine, a été renforcée par l’adoption d’un Memorandum of understanding relatif à un programme de soutien de 55 millions euros pour le développement institutionnel et opérationnel de l'Union africaine, applicable dés le 1er janvier 2007, et par la conclusion d’un second protocole d’accord, concernant l’échange permanent et structuré de fonctionnaires et de stagiaires entre les deux institutions, respectant les règles de détachement des fonctionnaires, stagiaires et experts nationaux, adoptées en 2006 par la Commission européenne.
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CIRDI Affaire Pan American c. Argentine (ARB/03/13) & BP America c. Argentine (ARB/04/8) Décision sur la compétence du 27 juillet 2006 Guillaume AREOU
Le Tribunal arbitral s’est déclaré compétent dans les affaires Pan American et BP America. Une demande de consolidation des procédures avait été acceptée par l’ensemble des parties. Le litige avait trait à des investissements dans l’industrie des hydrocarbures. La crise financière argentine et les mesures d’urgence publique adoptées à cet effet sont encore à l’origine de ce litige. L’Argentine, comme à l’accoutumée, présenta des exceptions d’incompétence devant le tribunal arbitral. Le litige est-il en relation directe avec un investissement ? Le tribunal arbitral rejeta l’exception d’incompétence soulevée par l’Argentine. Il se référa pour cela à la sentence CMS qui disposait : « it (the arbitral tribunal) does not have jurisdiction over measures of general economic policy […]. The tribunal also concludes, however, that it has jurisdiction to examine whether specific measures affecting the claimant’s investment or general measures of economic policy having a direct bearing on such investment have been adopted in violation of legally binding commitments made to the investor in treaties, legislation or contracts ». La deuxième exception est elle aussi devenue récurrente. L’Argentine soutenait que le litige n’était pas de nature juridique. Une fois encore, le tribunal arbitral rejeta cette allégation. Il se référa pour cela à la jurisprudence de la Cour internationale de Justice dans les affaires Mavrommatis et Timor Oriental. Le terme « litige » recouvre ainsi les litiges de nature juridique et politique qu’ils soient nationaux ou internationaux. La troisième exception concerne la non moins célèbre « clause umbrella ». Cette clause élève-t-elle les demandes de nature contractuelle en demandes conventionnelles ? Le tribunal arbitral privilégia une approche équilibrée. Il refusa ainsi l’approche extrême des Etats qui considèrent que toute ambiguïté doit être interprétée en faveur de la souveraineté de l’Etat. Les investisseurs privés défendent quant à eux une approche extensive tout aussi déséquilibrée. Ils affirment ainsi que les T.B.I. ont pour objectif la protection des investissements et que par conséquent toute interprétation doit être faite en fonction du contexte, du but et de l’objet de ces traités. Le tribunal arbitral conclut de manière très claire et très convaincante : « An umbrella clause cannot transform any contract claims into a treaty claim, as this would necessarily imply that any commitments of the State in respect to investments, even the most minor ones, would be transformed into treaty claims ». Le tribunal arbitral n’a également pas retenu les exceptions d’incompétence soulevées par l’Argentine relative à la clause d’option irrévocable, aux mesures fiscales et à l’intérêt à agir.
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Accords de libre-échange conclus par le Chili Guillaume AREOU
Le Chili a officialisé la conclusion d’accords de libre-échange avec le Panama, la Chine (voir le décret d’approbation) et le Pérou. L’accord avec le Japon (voir la déclaration du Premier ministre japonais Junichiro Koizumi) ne sera signé qu’au début de l’année 2007. Le Chili a ainsi conclu à ce jour plus de 40 accords de libre-échange si chaque Etat membre de l’Union européenne est pris individuellement. Face aux critiques suscitées suite à la multiplication de ces accords, la politique commerciale du Chili est-elle efficace ? La réponse apportée par les autorités gouvernementales est évidemment positive : ces accords permettent de créer des emplois et d’accroître les échanges commerciaux avec les pays signataires. La conclusion d’accords de libre-échange avec la Chine et le Japon permet au Chili d’accéder au marché asiatique. Une analyse sommaire de la production de chaque pays fait apparaître une certaine complémentarité des marchés. Le Chili exporte en effet beaucoup de produits liés à l’agriculture et à la pêche tandis que les pays tels que la Chine et le Japon exportent quant à eux des produits technologiques à forte valeur ajoutée. Le Chili importera par exemple du Japon des automobiles ainsi que des pièces détachées. Comme l’a indiqué la Présidente du Chili, Michelle Bachelet, ces accords renforceront la position internationale du Chili. De plus, ils s’intègrent dans le processus de libéralisation régionale lancé par l’APEC. L’intérêt est donc double : renforcer le partenariat commercial bilatéral et régional. Les mêmes raisons ont poussé le Chili à conclure des accords de libre-échange avec le Panama et le Pérou. Pour ce dernier, il s’agit même du premier accord de libre-échange conclu entre pays d’Amérique latine. Là encore, les intérêts commerciaux entre le Chili d’une part, et le Panama et le Pérou d’autre part, sont réciproques. On peut ainsi penser que ces accords favoriseront le développement économique et commercial de ces pays et renforcement ainsi le cadre économique régional. Cette analyse laisse penser que la conclusion d’accords de libre-échange est une politique gagnant-gagnant. L’étude de l’accord de libre-échange conclu une décennie plus tôt entre le Chili et le Canada dresse un tableau plus nuancé. La question est en effet de savoir quel bénéfice un Etat peut tirer de l’ouverture de certains marchés intérieurs par un autre Etat ? Une simple analyse statistique de l’accord de libre-échange entre le Chili et le Canada démontre que ces accords n’entraînent pas de facto un accroissement du volume des échanges commerciaux. Ainsi, pendant la période 1995-2005, les exportations de marchandises canadiennes vers le Chili n’ont augmenté que de 5,92% et le commerce des services a même connu un bilan négatif (-7,6%). Dans le même temps, le commerce entre le Canada et la Belgique a presque doublé sans que ces deux pays n’aient conclu d’accord de libre-échange. Une analyse conjoncturelle de l’accord de libre-échange conclu entre le Canada et le Chili atténue cependant l’impact négatif qui en est dépeint. L’Amérique latine connut à cette époque deux crises financières successives qui ont rendu plus attractifs des pays comme l’Argentine et le Mexique. La conclusion d’accord de libre-échange constitue donc un véritable choix de politique commerciale pour un pays. Comme le rappelait Pascal Lamy dans un discours récent, il semble cependant que le système commercial multilatéral soit indispensable. Les accords conclus dans le cadre de l’OMC sont certes négociés à 149 mais ils s’appliquent également à tous ces Etats membres. Le système commercial multilatéral garantit donc la stabilité et la prévisibilité du commerce mondial. Les négociations et accords conclus par le Chili sont disponibles sur le site du ministère chilien des relations extérieures.
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Etats-Unis – Canada Mise en œuvre de l’accord sur le bois d’œuvre résineux Guillaume AREOU L’accord sur le bois d’œuvre résineux est entré en vigueur le 12 octobre dernier (voir la déclaration du ministre du commerce international canadien, David L. Emerson).
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PNUE : Rapport sur les menaces contre le milieu marin Tidiani COUMA
Le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) publié un Rapport sur les menaces contre les océans. Selon ce Rapport, le déversement des eaux usées constitue des menaces grave contre la santé et la richesse d'un nombre important d'océans et de mers à travers le monde. D’autre part, les auteurs du document révèlent que la « pollution, liée à une démographie galopante dans les zones côtières et à des infrastructures d'assainissement et de traitement des déchets inadéquates, constitue une menace pour la santé publique, les espèces sauvages ainsi que pour les sources de revenu comme la pêche et le tourisme ». Le directeur du PNUE estime à 80% le taux de la pollution marine d'origine terrestre. Cette forme de pollution risquerait de croître de manière inquiétante d'ici à 2050 si l’augmentation prévue de la population côtières se confirme et si rien n’est fait pour accroître mécanismes de lutte contre la pollution. Une étude intitulée Rapport sur l'état de l'environnement marin rappelle que, dans de nombreux pays en développement, de 80 à 90 % des eaux usées déversées sur les côtes sont des effluents bruts. « La destruction et la dégradation des mangroves, des récifs coralliens, des herbiers marins et d'autres écosystèmes côtiers d'importance fondamentale pour l'économie, est une autre source croissante d'inquiétude ». Toutefois, cette étude apporte une note d’espoir, «la pollution pétrolière, c'est-à-dire la quantité d'effluents pétroliers déversés par les industries et les villes, a baissé de près de 90 pour cent depuis le milieu des années 80 ». Selon le PNUE, la baisse significative des cas de contamination marine par des polluants organiques persistants toxiques, tels que le DDT, et par des effluents radioactifs constituent un autre succès. Le rapport estime néanmoins que dans le domaine des pollutions liées aux déversements de macro-déchets et de nutriments, les résultats sont peu encourageants. Dans cette dernière forme de contamination, des nutriments provenant de sources différentes telles que l'agriculture et les déchets animaux, « fertilisent » les zones côtières et mènent à l'efflorescence d'algues toxiques et à la création de « zones mortes » dépourvue d'oxygène. Parallèlement, le rapport signale l'émergence de nouveaux éléments inquiétants concernant le débit réduit des fleuves en raison de barrages et du réchauffement planétaire, une nouvelle série de produits chimiques, l'état des zones côtières humides et de l'eau douce et la hausse du niveau de la mer, associée au changement climatique. Les chercheurs auteurs du rapport appellent également à améliorer la surveillance et la collecte d'information dans certaines régions, y compris en Afrique, où existent de grandes lacunes en terme de connaissances et de données concrètes sur le niveau de la pollution marine. Mondialement, il faudrait investir 56 milliards de dollars supplémentaires pour s'attaquer aux problèmes des eaux usées, estime le rapport.
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Ratification par le Kyrgystan de la Convention CEE-ONU (Commission économique pour l'Europe) sur le trafic routier et de la Convention sur la signalisation routière Sabrina URBINATI
Le 29 septembre 2006 le Kyrgystan a déposé son instrument de ratification à la Convention de Vienne pour la signalisation routière, en devenant, ainsi, son 54ème Etat Partie. Le 3 octobre 2006, le Kyrgystan est devenu le 64ème Etat Partie de la Convention sur la circulation routière. Cette Convention a été adoptée à Vienne en 1968 et récemment elle a été modifiée par des amendements qui sont entrés en vigueur au début de 2006. Le 12 octobre le Pérou est devenu le 55ème Etat partie de la Convention de Vienne. Les dispositions de la Convention sur la circulation routière avec celles de la Convention de Vienne sur la signalisation routière donnent aux Etats Parties une base technique et légale harmonisée pour la réglementation du trafic sur leurs autoroutes nationales et pour la sécurité routière. Il convient de souligner aussi que ces deux instruments ont, dans leurs domaines, une portée universelle puisqu’ils sont ouverts à la ratification de tous les Pays de la planète et non seulement des Etats membres de l’UNECE. Les dispositions principales de la Convention sur la circulation routière portent, entre autre, sur les limites de vitesse, sur les distances entre les véhicules, sur les conditions techniques pour l’admission des véhicules dans le trafic international, sur les modèles des permis de conduire nationaux et internationaux, ainsi que sur certaines attitudes interdites lors de la conduite d’un véhicule, telles que l’interdiction de l’utilisation des téléphones portables. La Convention sur la signalisation routière concerne l’uniformisation non seulement du point de vue physique, mais aussi de celui de la définition des signaux de danger, de priorité, d’information, etc. Ceci signifie que toute personne conduisant un véhicule pourra comprendre quel type de situation est annoncé par le signal, et y adapter son comportement, sans risque de malentendu lorsqu’il voyage dans un Pays autre que le sien. En outre, grâce a des amendements qui sont entrés en vigueur cette année, des nouvelles définitions et mesures ont été introduites, comme par exemple celles pour augmenter la visibilité et la lisibilité des signaux et celles pour les signaux dans les tunnels.
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