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Ouverture des travaux de la Sixième commission : examen du rapport de la CNUDCI sur l’harmonisation du droit commercial international Sarah CASSELLA
La Sixième Commission de l’Assemblée générale de l’ONU, chargée des affaires juridiques, a ouvert ses travaux le 10 octobre 2006 par une séance consacrée en grande partie au droit commercial international. Au cours de cette session qui doit s’achever le 9 novembre 2006, elle doit examiner le projet de convention générale sur le terrorisme international, le rapport du Groupe de la refonte du système d’administration de la justice de l’ONU et la question de l’état de droit. Le Bureau de la Sixième Commission, élu le 8 juin 2006 par l’Assemblée générale, est composé de son Président, M. Juan Manuel Gomez Robledo (Mexique), de trois Vice-Présidents, MM. Sivagurunathan Ganeson (Malaisie), Theodor Cosmin Onisii (Roumanie) et Stefan Barriga (Liechtenstein) et de son Rapporteur, M. Mamadou Moustapha Loum (Sénégal). La Commission a examiné le rapport de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) relatif aux travaux de sa 39e session (19 juin-7 juillet 2006) et présenté par M. Stephen Karangizi de l’Ouganda, Président de la CNUDCI. Celui-ci a démontré que les textes élaborés jouent un rôle important dans le développement des cadres juridiques qui soutiennent les stratégies d’éradication de la pauvreté. Il a cependant demandé que davantage de ressources soient allouées à l’assistance technique de la CNUDCI pour permettre aux Etats les moins développés d’adopter plus facilement des projets de lois types et il a lancé un appel de contributions au Fonds d’affectation spéciale. Le rapport de la CNUDCI comporte plusieurs points :
Dans l’ensemble, les délégations ont salué les travaux de la CNUDCI, soulignant son rôle primordial pour harmoniser le droit commercial international et faciliter ainsi les transactions commerciales. Les représentants des Etats suivants ont pris la parole: Autriche, Inde, Colombie, Algérie, Thaïlande, Mexique, Singapour, États-Unis, Belarus, France, Népal, Australie, Maroc, Royaume-Uni, Ukraine et Sri Lanka (v. les déclarations).
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Corée du nord adoption de sanctions suite aux derniers essais nucléaires Sabrina RAHMANI
9-14 octobre, consultations sur des sanctions. Le 9 octobre 2006, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) a annoncé avoir procédé à un test nucléaire. La réaction de la communauté internationale a été immédiate. Le jour même, le Conseil de sécurité a eu une première réunion. Le président du Conseil pour le mois d'octobre, M. Kenzo Oshima, avait affirmé que les membres du Conseil avaient fermement condamné cette action et appelé la Corée du Nord à revenir à la table des négociations. La majorité des délégations étaient d’accord pour lancer une réponse ferme à la RPDC. Pour l'ambassadeur des Etats-Unis, M. John Bolton, les membres sont biens partis pour adopter un texte qui contienne des mesures fermes. L'ambassadeur de la France, M. Jean-Marc de la Sablière, s'était aussi clairement exprimé en faveur d'une résolution sur la base du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, en s'appuyant sur la résolution 1695 (2006), en date du 15 juillet 2006. La secrétaire britannique aux Affaires étrangères, Mme Margaret Beckett , a indiqué que cet essai était un acte hautement irresponsable et provocateur, ajoutant que son pays demandera une réponse forte conformément au chapitre VII ainsi que des sanctions contre la Corée du Nord. Elle a par ailleurs rappelé que des sanctions existaient déjà pour interdire aux autres pays de transférer du matériel en rapport avec les missiles à la RPDC. Toutefois, elle a précisé que les nouvelles sanctions devraient aller au-delà, précisant que la Grande-Bretagne travaillera en étroite collaboration avec ses partenaires au Conseil de sécurité pour développer la réponse de la communauté internationale. Privilégiant la négociation, l'ambassadeur de la Chine, M. Wang Guangya, avait affirmé que son pays était prêt à discuter de la manière de répondre de façon ferme, constructive et prudente, estimant que la question du Chapitre VII restait ouverte. La présidence de l'Union européenne (UE) a condamné vigoureusement l'essai nucléaire de la RDPC, le jugeant inacceptable. La présidence a déclaré que l’UE travaillait en collaboration étroite avec la communauté internationale à une réponse internationale décisive à cet acte de provocation. Elle a ajouté que cet acte défiait la déclaration du Conseil de sécurité du 6 octobre 2006 et les appels de la communauté internationale, qu’ il mettait profondément en péril la stabilité régionale et représentait une menace grave contre la paix et la sécurité internationales. Pour l’UE, ceci constitue une violation flagrante du Traité de dénucléarisation Nord-Sud de décembre 1991. La présidence a par ailleurs demandé à la RDPC de ne pas procéder à tout autre essai de dispositif nucléaire, de renoncer publiquement à toutes armes nucléaires et de revenir immédiatement et sans conditions préalables aux négociations avec les six parties et de travailler à la mise en application de la déclaration conjointe du mois de septembre 2005 et, en particulier, d'abandonner les armes nucléaires et les programmes nucléaires existants. L'UE a également demandé à la RDPC de respecter à nouveau le Traité de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et les mesures de sauvegarde de l'AIEA. Enfin, l’UE a demandé à la RDPC de signer et de ratifier le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires. Le Secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan, s'est aussi déclaré profondément préoccupé par l'annonce d'un essai nucléaire de la Corée du Nord, malgré les appels répétés dans le monde entier pour les en décourager. Dans un message transmis par son porte-parole, M. Annan a affirmé que cet acte violait les normes internationales relatives au désarmement et à la non-prolifération, ainsi que le moratoire actuel sur les essais nucléaires. Il a par ailleurs estimé qu'il aggravait les tensions régionales dans la péninsule nord coréenne et qu'il menaçait la sécurité dans la région et au-delà. Il a aussi appelé toutes les parties à répondre à ce grave défi de façon constructive et à la reprise urgente de sérieuses négociations dans le cadre des discussions à six ( la Corée du Nord, la Corée du Sud, La Fédération de Russie, la Chine, le Japon et les Etats-Unis). Il a enfin déclaré qu’il s’agissait d'une raison supplémentaire pour que la communauté internationale s'efforce de faire entrer en vigueur le Traité d'interdiction complète des essais nucléaires et avance dans le domaine du désarmement nucléaire multilatéral. Par ailleurs, dans un communiqué publié le même jour à Vienne, le directeur de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), M. Mohamed ElBaradei, a aussi profondément regretté le test nucléaire. Il a ajouté que la rupture du moratoire de fait, respecté depuis près de dix ans au niveau international sur les tests nucléaires, et l'ajout d'un nouvel Etat doté de capacités nucléaires est un recul dans les efforts pour parvenir au désarmement nucléaire. Le 10 octobre 2006, M. Kenzo Oshima a indiqué que les 15 membres avaient toujours des divergences sur certains points spécifiques à l'étude. M. John Bolton a estimé que des progrès ont été fait malgré les désaccords entre les membres du Conseil de sécurité. M. Bolton a par ailleurs insisté sur la nécessité pour le Conseil de prendre une décision rapide. S’agissant des sanctions, il a indiqué que qu'un soutien avait été apporté à l'interdiction de voyager visant certains dirigeants nord coréens, ajoutant que le régime de sanctions contiendrait une clause de sauvegarde pour les fournitures humanitaires. Le même jour, la secrétaire d'Etat américaine, Mme Condoleezza Rice, a écarté toute intervention militaire des Etats-Unis en RPDC. Elle a déclaré que le président américain George W. Bush avait affirmé que les Etats- Unis n'avaient aucunement l' intention d'attaquer ou d'envahir la RPDC. Néanmoins, Mme Rice a rejeté des pourparlers directs avec la RPDC, demandant à Pyongyang d'abandonner son armement nucléaire. Le 11 octobre 2006, lors d'une conférence de presse à la Maison Blanche, le président américain George W. Bush a prévenu la RPDC qu'elle ferait face à de sérieuses répercussions. M. Bush a indiqué qu’en réponse à ces agissements, ils travailleront avec leurs partenaires dans la région et au Conseil de sécurité pour s’assurer qu'il y aura de sérieuses répercussions pour le régime de Pyongyang. Il a ajouté que cela comprenait la coopération en terme de missiles balistiques pour se protéger contre l'agression de la RPDC, et la coopération pour empêcher la RPDC d'exporter des technologies nucléaire et balistique. Il a par ailleurs écarté toute discussion bilatérale avec la RPDC ou l'Iran sur leurs programmes nucléaires, soulignant que les administrations précédentes avaient tenté de le faire, sans succès. Par ailleurs, le même jour, le porte-parole du gouvernement japonais, M. Yasuhisa Shiozaki, a déclaré que son gouvernement avait approuvé une nouvelle série des mesures de rétorsion contre la Corée du Nord. Il a indiqué que ces sanctions entreront en vigueur le 13 octobre. Prévues pour une durée initiale de six mois, elles imposent la suspension complète des importations de produits nord-coréens, l'interdiction totale d'entrée dans les ports japonais des navires nord-coréens et l'interdiction de l'accès au territoire japonais de presque tous les ressortissants de nationalité nord-coréenne. De son côté, le vice-ministre russe des Affaires étrangères, M. Alexander Alexeiv, a indiqué que la Russie avait appelé Pyongyang à revenir à l'application du TNP et aux négociations à six. M. Alexeïev a déclaré que Moscou était désormais en consultations étroites dans le cadre du Conseil de sécurité et avec leurs partenaires aux négociations à six, y compris la Chine, pour discuter de la situation et élaborer une position coordonnée. Toutefois, un porte-parole du ministère des Affaires étrangères a déclaré que la RPDC conservait inchangée sa volonté de parvenir à une dénucléarisation de la péninsule par le dialogue et la négociation, en dépit de son essai d'arme atomique effectué cette semaine. Il a ajouté que son pays était au dialogue et aux consultations, mais qu’il continuerait de prendre des contre mesures physiques si les Etats-Unis augmentaient leur pression à son encontre. Le lendemain, M. Annan a exhorté le gouvernement de la RPDC à ne pas poursuivre l'escalade et à ne pas aggraver une situation déjà très difficile, exprimant l'espoir que le Conseil de sécurité adopte une position unanime face aux essais nucléaires nord-coréens. Il a encore encouragé le retour aux discussions, notamment au niveau bilatéral avec les Etats-Unis. Sur la question des sanctions, M. Annan a estimé qu'il faudrait trouver les modalités les plus efficaces pour parvenir à faire pression sur le gouvernement nord-coréen. Enfin, le 12 octobre 2006, la délégation des Etats-Unis a soumis au Conseil de sécurité une version amendée d'un projet de résolution visant à sanctionner la RPDC. A la sortie de consultations huis clos, M. Kenzo Oshima a indiqué que ce nouveau texte qui doit être « mis en bleu », c'est-à-dire sous sa forme de projet prêt à être mis au vote, dans la journée était coparrainé par la France, le Royaume-Uni, le Japon et la Slovaquie. Il a ajouté que tous les membres du Conseil avaient souligné la nécessité d'une unité sur le texte ainsi que le besoin d'une action rapide. M. John Bolton a indiqué qu’il avait toujours un soutien de plus en plus grand du Conseil pour envoyer un message fort à la RPDC. Toutefois, il a ajouté que pour l'instant des divergences demeuraient sur certains points importants de la résolution. En effet, les ambassadeurs chinois et russe ont confirmé qu'il y avait des divergences sur les termes de la résolution même s'il y avait des points d'accord. Le Représentant de la Chine, M. Wang Guangya a indiqué que le texte devait être équilibré et encourager les efforts diplomatiques. Son homologue russe, M. Vitaly Churkin, a affirmé qu’il faudrait une réaction ferme mais qu’il fallait garder la tête froide. Il a précisé que cette résolution enverrait un message ferme, ajoutant que dans cette partie du monde, une réaction forte pourrait aggraver les choses. Enfin, il a déclaré que davantage de discussions étaient nécessaires. A l’heure actuelle, la majorité des délégations souhaite une réponse ferme du Conseil de sécurité, qui ira au-delà d’une déclaration présidentielle. Cependant, le point de divergence entre les Etats membres reste la référence au Chapitre VII, qui accorde au Conseil de sécurité de larges pouvoirs d'action, y compris militaires. Certains membres, notamment la Chine, souhaitent n'invoquer que certains articles de ce Chapitre VII, comme l’article 41, qui prévoit que le Conseil de sécurité peut décider quelles mesures n'impliquant pas l'emploi de la force armée doivent être prises pour donner effet à ses décisions, et peut inviter les Membres des Nations Unies à appliquer ces mesures. Ces peuvent comprendre l'interruption complète ou partielle des relations économiques et des communications ferroviaires, maritimes, aériennes, postales, télégraphiques, radioélectriques et des autres moyens de communication, ainsi que la rupture des relations diplomatiques. Adoption le 14 octobre de la Résolution 1718. Le 14 octobre 2006, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, et prenant des mesures sous l’empire de son Article 41, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité, la résolution 1718 (2006) imposant des sanctions ainsi que des restrictions en matière d’armement à la République populaire démocratique de Corée (RPDC), après son essai nucléaire proclamé le 9 octobre 2006. En effet, les membres du Conseil ont été saisis du document S/2006/805, qui contenait le texte d’un projet de résolution élaboré au cours des consultations préalables du Conseil. En vertu de cette résolution, le Conseil a exigé que la RPDC ne procède à aucun nouvel essai nucléaire ou tir de missiles balistiques, retire immédiatement l'annonce de son retrait du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) et redevienne partie au Traité. Il a également exigé que la RPDC suspende toutes activités liées à son programme de missiles balistiques et rétablisse les engagements qu'elle a précédemment souscrits en faveur d'un moratoire sur les tirs de missiles. Il est ajouté que la RPDC devra abandonner toutes armes nucléaires et tous programmes nucléaires existants de façon intégrale, vérifiable et irréversible. Par ailleurs, tous les États membres devront empêcher la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, vers la RPDC de chars de combat, de véhicules blindés de combat, de système d'artillerie de gros calibre, d'avions de combat, d'hélicoptères d'attaque, de navires de guerre, de missiles et lanceurs de missiles tels que définis aux fins du Registre des armes classiques de l'ONU. Ils sont aussi invités à coopérer, notamment en procédant à l'inspection du fret à destination ou en provenance de la RPDC. Ils devront aussi geler immédiatement fonds, avoirs financiers et ressources économiques se trouvant sur leur territoire qui sont la propriété ou sous le contrôle direct ou indirect des personnes ou entités liées aux programmes en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques et autres armes de destruction massive de la RPDC. Enfin, ils devront prendre les mesures nécessaires pour prévenir l’entrée sur leur territoire ou le passage en transit par leur territoire de toute personne désignée par le Comité, ou par le Conseil de sécurité, comme étant responsable, y compris sous forme d’appui ou d’encouragement, des politiques menées par la RPDC en matière de programmes en rapport avec les armes nucléaires, les missiles balistiques et autres armes de destruction massive, ainsi que les membres de leur famille, étant entendu qu’aucune disposition du présent alinéa ne peut contraindre l’État à refuser à ses propres ressortissants l’entrée sur son territoire. L’ambassadeur des Etats-Unis, M. John Bolton, s’est félicité de l’adoption à l’unanimité de la résolution 1718. Il a indiqué que le Conseil a envoyé un message clair à ce pays ainsi qu’à tous ceux qui se livrent à la prolifération pour les prévenir que les réactions seront vigoureuses contre ceux qui ne tiennent pas compte de ses exigences. Selon lui, l’unanimité du Conseil de sécurité prouve à la RPDC et à d’autres que celui-ci est prêt à répondre à toutes les menaces à la paix rapidement et fermement. Il a par ailleurs précisé que le respect entier de la présente résolution par la RPDC et la reprise des Pourparlers à Six permettraient de lever les sanctions, mais il a averti que le Conseil devait se tenir prêt, au cas où la RPDC continuerait à bafouer ses décisions. M. Bolton a ajouté que la résolution prévoyait des dérogations pour les secours humanitaires, afin de venir en aide à la population de la RPDC, qui souffre. Pour le représentant de la France, M. Jean-Marc De La Sablière, a estimé que l’adoption de la résolution traduisait la condamnation universelle de cet acte d’une extrême gravité et la détermination unanime de la communauté internationale face au comportement de Pyongyang. Il a souligné que cette résolution comprenait en particulier une série de mesures fortes touchant les programmes militaires de la RPDC, notamment ses programmes de missiles balistiques et d’armes de destruction massive. Il faudrait en particulier mettre un terme à l’importation et l’exportation par ce pays de produits liés à ces programmes, a-t-il expliqué, et il faudrait aussi assurer l’efficacité de ces mesures par une coopération des États en procédant à des vérifications des cargaisons à destination ou en provenance de la RPDC. Le représentant du Royaume-Uni, M. Emyr Jones Parry, a déclaré que la résolution 1718 marquait la condamnation par la communauté internationale de l’essai nucléaire auquel a procédé la RPDC le 9 octobre, acte qu’il a qualifié d’irresponsable. Il a cependant souligné que la présente résolution cherchait à mettre un terme au programme d’essais nucléaires mais ne ciblait nullement le peuple de la RPDC, qui souffre déjà beaucoup. Il a donc appelé la RPDC à respecter la résolution et à reprendre les Pourparlers à Six, afin que le Conseil de sécurité lève ses sanctions. De son côté, M. Wang Guangya, représentant de la Chine, a déclaré que son pays soutenait le Conseil de sécurité en formulant une réponse ferme et appropriée. Il a indiqué que le Conseil de sécurité suspendra ou lèvera les sanctions contre la RPDC si celle-ci en respecte les exigences. Il a souligné que la Chine n’approuvait pas la pratique d’inspection des cargaisons à destination ou en partance de la RPDC. Il a expliqué que son pays a des réserves sur les dispositions pertinentes de la résolution, exhortant les pays concernés à adopter à cet égard une attitude prudente et responsable et à éviter de prendre toute mesure provocatrice qui pourrait accroître la tension. Il a par ailleurs ajouté que la Chine pense toujours que les Pourparlers à Six constituent le moyen réaliste pour régler ces questions et demeure fermement opposée à l’utilisation de la force. Selon le représentant de la Fédération de Russie, M. Vitaly Churkin, cette résolution reflète les préoccupations humanitaires qui découleraient de la mise en oeuvre de mesures limitatives. M. Churkin a réaffirmé le principe selon lequel toute mesure de sanction doit être assortie de délais et doit être levée si les exigences du Conseil de sécurité sont respectées. Il a ajouté que la présente résolution contient des mesures soigneusement conçues et ciblées. Il a par ailleurs indiqué qu’il était important que la RPDC prenne conscience des risques que représentent ses actions, et les revoie. Il a indiqué qu’il faudrait qu’elle revienne sur sa décision de se retirer du TNP et retourne sans conditions aux Pourparlers à Six. Enfin, il a déclaré que les mesures visées par la présente résolution doivent être appliquées sous le strict contrôle du Conseil de sécurité et de son Comité de sanctions. Le représentant du Japon, M. Kenzo Oshima, dont le pays assure la présidence du Conseil pour le mois d’octobre, a accueilli avec satisfaction la résolution, précisant qu’elle constituait l’une des plus importantes votées par le Conseil de sécurité ces derniers temps, sur une question des plus préoccupantes pour la communauté internationale. Le représentant a par ailleurs invité les États membres à appliquer les dispositions de la résolution. Il a ajouté que le respect des résolutions ouvrirait la voie à la possibilité pour le Conseil d’envisager une levée des sanctions. En revanche, le représentant de la RPDC, M. Pak Gil Yon, a indiqué que son pays rejetait totalement la résolution injustifiable adoptée par le Conseil de sécurité. Il a reconnu que la RPDC avait mené avec succès un essai nucléaire souterrain, affirmant qu’il s’agissait d’une nouvelle mesure destinée à renforcer ses capacités de dissuasion et de légitime défense. Il a par ailleurs affirmé que la RPDC maintenait son désir de dénucléariser l’ensemble de la péninsule par le biais de la négociation, affirmant que cela constituait la dernière instruction en date de son Président ainsi que le but ultime du peuple de ce pays. Il a reconnu que la RPDC s’était engagée à démanteler ses programmes nucléaires, et a affirmé que le récent essai nucléaire constituait une mesure positive dans la mise en œuvre de ce démantèlement. Il a ajouté que son pays est prêt à la fois au dialogue et à la confrontation.
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Soudan Les inquiétudes face à la dégradation de la situation humanitaire au Darfour Sabrina RAHMANI
Le 29 septembre 2006, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité adopté à l'unanimité, la résolution 1713 (2006), qui proroge jusqu'au 29 septembre 2007 le mandat du Groupe d'experts, chargé de surveiller les sanctions sur les armes, les déplacements et les avoirs financiers imposées aux individus et entités non gouvernementales opérant dans la région du Darfour. En effet, les avaient été saisis du document S/2006/775, qui contenait le texte d’un projet de résolution présenté par le Danemark, les Etats-Unis d’Amérique, la France, le Ghana, la Grèce, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord et la Slovaquie. Aux termes de la résolution 1713, le Conseil a prié en outre le Secrétaire général de l’ONU, M. Kofi Anna, de désigner un cinquième membre pour permettre à ce Groupe de s'acquitter pleinement de sa mission. Il a aussi demandé au Groupe d'experts de soumettre un bilan de ses travaux à mi-parcours le 29 mars 2007 au plus tard et un rapport intérimaire 90 jours au plus tard à compter de l'adoption de la présente résolution. Il a également demandé à être saisi par le Groupe d'experts, 30 jours au plus tard avant l'achèvement de son mandat, d'un rapport final comportant ses conclusions et recommandations. Le Conseil a par ailleurs prié tous les États, les organes compétents des Nations Unies, l'Union africaine (UA) et les autres parties intéressées de coopérer pleinement avec le Comité et le Groupe d'experts, en particulier en leur fournissant toutes informations à leur disposition sur l'application des mesures imposées par les résolutions 1591 (2005) et 1556 (2004). Le 5 octobre 2006, a été publié le dernier rapport du Secrétaire général sur la situation au Darfour. Dans ce document, M. Annan a affirmé que l'insécurité n'avait jamais été aussi grande dans cette région, où les organismes humanitaires n'avaient jamais eu un accès aussi limité depuis 2004, mettant en garde contre une catastrophe humanitaire. M. Kofi Annan a notamment dénoncé la décision du gouvernement soudanais de déployer d'importantes forces armées au Darfour, ce qui témoigne de son apparente détermination à rechercher une solution militaire à la crise dans la région. Il a aussi dénoncé les violents affrontements qui ont eu lieu entre signataires et non-signataires de l'accord de paix (ADP) signé le 5 mai 2006 à Abuja entre le gouvernement du Soudan et une partie des rebelles du Darfour. Il a également dénoncé les attaques contre des travailleurs humanitaires qui se sont poursuivies sans répit et le banditisme qui sévit. A propos des camps de personnes déplacées au Darfour, il a estimé que la situation restait très précaire, notamment là où la Mission de l'UA au Soudan (MUAS) n'a pas pu déployer de personnel ni organiser de patrouilles. Sur le plan des droits de l'homme, M. Annan a indiqué que les violences sexuelles et sexistes s’étaient multipliées de façon alarmante dans toute la région du Darfour . Le même jour, à la demande des Etats-Unis, le Conseil de sécurité s'est réuni en urgence pour discuter d'une lettre envoyée par le gouvernement du Soudan à certains Etats Membres, dans laquelle il réaffirmait son rejet de la résolution 1706 (2006) qui prévoit le déploiement d'une force de l'ONU au Darfour et menace directement les contributeurs potentiels à une telle force. Le représentant du Japon, M. Kenzo Oshima, dont le pays assume la présidence du Conseil de sécurité au mois d'octobre, a déclaré que le Conseil s'était réuni, lors de consultations informelles, pour discuter du Soudan et, plus particulièrement, de la réaction du gouvernement soudanais face à la préparation d'un futur déploiement d'une force de l'ONU au Darfour. Il a indiqué que certains membres avaient estimé que cette réponse des Soudanais était inappropriée, notamment au niveau du langage et de la tonalité, offensive et choquante. Il a par ailleurs déclaré que certains avaient suggéré que le Conseil réagisse par une déclaration claire et avaient pensé soumettre un projet de déclaration, tandis que d'autres préfèraient se concentrer sur les moyens de restaurer la paix au Darfour. L'ambassadeur américain, M. John Bolton, a estimé qu'il avait obtenu un soutien fort pour l'adoption d'une déclaration présidentielle, ajoutant qu'il ferait circuler un projet. Il a expliqué la raison pour laquelle il avait demandé cette réunion d'urgence et rappelé les grandes lignes de la lettre envoyée par le Représentant du Soudan à certaines missions à New York. Selon lui, la lettre du Gouvernement soudanais est un défi lancé directement à l'autorité du Conseil de sécurité qui requiert une réponse forte. Toutefois, le même jour, le président soudanais M. Omar Hassan Ahmed Al Bashir a adressé une lettre au Secretaire général de l’ONU, M. Kofi Annan, donnant une réponse positive à l'initiative de l'ONU et de l'Union africaine concernant l'appui des Nations Unies à la Mission de l'UA au Soudan (MUAS). Le 6 octobre 2006, dans un message transmis par le porte-parole du secrétaire Général, M. Stéphane Dujarric, M. Annan s'est félicité de cette réponse positive. le message rappelle que la teneur de cette assistance était expliquée en détail dans une lettre du 22 septembre 2006, adressée conjointement par le M. Annan et le président de la Commission de l'UA au président Al Bashir. M. Annan a espéré que les mesures d'appui proposées pourront être mises en oeuvre sans tarder, en consultation avec l'Union africaine et avec la pleine coopération du gouvernement soudanais. Il s'est également félicité de la volonté exprimée par le gouvernement soudanais de poursuivre son dialogue avec les Nations Unies afin de parvenir rapidement à un règlement durable de la crise au Darfour Le même jour, considérant que la situation au Soudan demeure une menace pour la paix et la sécurité internationales, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité la résolution 1714 (2006) qui proroge jusqu'au 30 avril le mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan (UNMIS), appelant par ailleurs les parties signataires à l'ADP sur le Darfour à mettre fin aux atrocités dans cette région. En effet, les membres du Conseil ont été saisis du document S/2006/728, qui contenait le rapport du Secrétaire général sur le Soudan. Ils ont également été saisis du document S/2006/792, qui contenait le texte d’un projet de résolution présenté par les États-Unis d’Amérique. Aux termes de la résolution 1714, le Conseil a aussi demandé aux parties à l'accord de paix global et à l'APD sur le Darfour, de respecter leurs engagements et d'appliquer pleinement tous les aspects de ces accords sans retard. Exprimant sa grave préoccupation face à la poursuite de la détérioration de la situation humanitaire au Darfour et réitérant dans les termes les plus vigoureux la nécessité pour toutes les parties au conflit dans la région de mettre un terme à la violence et aux atrocités, le Conseil a également exhorté celles qui n'ont pas encore signé l'accord de paix sur le Darfour à le faire immédiatement et à ne pas en entraver l'application. Par ailleurs, le 9 octobre 2006, a été publié un rapport du Haut commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) qui a dénoncé les attaques menées, au mois d'août, par des centaines de miliciens, appartenant à une tribu arabe et soutenus par le gouvernement du Soudan, sur des dizaines de villages du Darfour, peuplés principalement de tribus africaines, qui auraient fait de nombreuses victimes. Dans un communiqué publié à Genève, le HCDH a exhorté le gouvernement du Soudan à ordonner une enquête indépendante sur les récentes attaques perpétrées par des milices qui pourraient avoir fait des centaines de morts parmi les civils dans le sud du Darfour. Le rapport a indiqué aussi que les agressions à grande échelle avaient provoqué des déplacements de population chaotiques et la séparation de nombreuses familles. Enfin, le 10 octobre 2006 , dans un communiqué publié à New York, le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) s’est inquiété des actes de violence perpétrés par les milices et les rebelles contre les femmes et les enfants du Darfour atteignent des niveaux alarmants. Dans un communiqué publié à New York, l'UNFPA explique que depuis qu'il a éclaté en 2003, ce conflit civil est marqué par une violence extrême. Le communiqué a indiqué aussi que le Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD), le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme (UNIFEM) se joignaient à l'UNFPA pour appeler toutes les parties au conflit à respecter les résolutions du Conseil de sécurité, indique le communiqué. L’ONU a rappelé au gouvernement soudanais qu'il lui incombait d'enquêter avec rigueur et transparence sur tous les crimes, en particulier ceux commis contre des femmes et des enfants et de traduire leurs auteurs en justice. Enfin, il est rappelé que les organisations non gouvernementales qui fournissent une aide aux victimes de la violence doivent pouvoir accomplir leur travail à l'abri des tentatives d'intimidation et d'obstruction.
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Du 18 septembre au 6 octobre 2006, le Conseil des droits de l’homme s’est réuni à Genève pour sa deuxième session (voir le communiqué d’ouverture des travaux). Face à un ordre du jour extrême ambitieux, le Conseil a décidé de suspendre sa session et de la reprendre le 27 novembre 2006 en raison du nombre élevé de projets de résolution et de décision dont il a été saisi et du manque de temps pour procéder aux consultations. Il étudiera toutes ces propositions puis établira, à l’attention de l’Assemblée générale, un rapport La session a été essentiellement consacrée à l'examen des rapports qui devaient être soumis cette année à la Commission des droits de l'homme, désormais remplacée par le Conseil. La Commission disposait d'un ensemble de mécanismes et de procédures thématiques ou par pays. Le Conseil a, en application de la résolution A/60/251 de l'Assemblée générale des Nations Unies en portant création, mission d’assumer, réexaminer et au besoin améliorer et rationaliser tous les mandats, mécanismes, fonctions et attributions de la Commission de façon à entretenir le régime des procédures spéciales, des avis spécialisés et des plaintes. Le réexamen des mandats de l’ancienne commission a donc fait l’objet d’un débat suite à la présentation du rapport sur l’état d’avancement des travaux du Groupe de travail qui avait été mis sur pied par le Conseil pour traiter de ces questions. Cette session a également été l’occasion de débattre du futur mécanisme d'examen périodique universel. En trois semaines, le Conseil a examiné plus de quarante rapports dont ceux sur la situation des droits de l’homme dans les Etats et « territoires » suivants : Bélarus, Somalie, Cuba, le territoire palestinien occupé, le Cambodge, Haïti, la République populaire démocratique de Corée, le Burundi, la République démocratique du Congo, le Myanmar, le Soudan et le Libéria. Il a entamé ses travaux en ouvrant un dialogue avec le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Louise Arbour (voir le communiqué) qui a lu un message adressé par le Secrétaire Général des Nations Unies à l’ensemble des participants. Kofi Annan a notamment rappelé aux Etats « qu’ils s'étaient engagés à ne pas faire du Conseil des droits de l'homme un instrument politique » et a appelé « le Conseil à se saisir de la question des violations des droits de l'homme au Darfour ». Seuls quelques thèmes seront ici abordés, à titre indicatif, en gardant à l’esprit qu’à ce jour seules trois décisions (décisions 2/101, 2/102 et 2/103 ) ont été adoptées : - les rapports sur la torture, l'indépendance de la justice et la détention arbitraire Ces questions ont fait l’objet de rapports distincts. S’agissant de la question de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (E/CN.4/2006/6, Add.1, Add.2, Add.3, Add.4, Add.5 et Add.6), le Rapporteur spécial, M. Manfred Nowak, a relevé que, si la plupart des gouvernements s'accordent pour reconnaître que la torture constitue une des violations des droits de l'homme les plus graves ainsi qu'une attaque directe contre la dignité de la personne humaine, il existe « un manque flagrant de sensibilisation » des autorités responsables de l’application des lois et des politiciens. Il a appelé l’attention du Conseil sur les pratiques qui « sapent le principe de non-refoulement », telles que l'extradition fondée sur les «assurances diplomatiques» ou autres accords bilatéraux. M. Nowak a isnité sur le fait qu’ après le 11 septembre 2001 et d'autres attaques terroristes, nombre de gouvernements ont adopté une ligen de conduite périlleuse en instaurant des législations et pratiques « remettant en question l'interdiction absolue des traitements cruels, inhumains ou dégradants. » Sur la détention arbitraire (E/CN.4/2006/7, Add.1, Add.2 et Add.3), Mme Leïla Zerrougui, Présidente du groupe du travail sur ces questions, a indiqué que les études avaient essentiellement porté sur les cas de détention liés à un conflit armé, de même que certaines questions préoccupantes, telles que le «suremprisonnement» et l'utilisation de prisons secrètes dans le cadre de la «guerre mondiale contre la terreur». Les dérives potentielles de la lutte contre le terrorisme ont ici encore été mises en exergue. Le Groupe a notamment recommandé de cesser d'administrer des prisons secrètes et d’intensifier les efforts pour diminuer la sur- représentation des groupes vulnérables dans la population carcérale. En ce qui concerne la question de l'indépendance des juges et des avocats (E/CN.4/2006/52, Add.1 et Corr.1, Add.2, Add.3 et Add.4), M. Leandro Despouy, Rapporteur spécial, tout en soulignant le rôle primordial des « commissions vérité et réconciliation » dans la recherche de la vérité, a estimé que le « droit à la vérité sur les violations graves des droits de l'homme est un droit fondamental qui a acquis une dimension indépendante au plan international ». Ce droit n’implique pas uniquement le droit à la justice, mais également la possibilité pour les victimes de réclamer et recevoir une réparation. - les rapports sur les exécutions extrajudiciaires et les personnes déplacées Sur les exécutions extrajudiciaires (E/CN.4/2006/53, Add 1, Add.2, Add.3, Add.4 et Add.5), Philip Alston, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, s’est concentré que la pratique des assassinats ciblés et attiré l'attention du Conseil sur la situation des personnes tuées en fonction de leur orientation sexuelle. S'agissant du Nigéria, où il a effectué une mission, M. Alston a fait état de problèmes en ce qui concerne l'administration de la peine de mort et le système de police. Il |
