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Sixième Commission : examen du rapport de la CDI sur les travaux de sa 58e session Sarah CASSELLA
La Sixième Commission a examiné du 23 octobre au 3 novembre 2006 le rapport de la CDI sur les travaux de sa 58e session, qui s’est tenue du 1er mai au 9 juin et du 3 juillet au 11 août 2006 à Genève. Le Président de la CDI, M. Guillaume Pambou-Tchivounda (Gabon), a estimé que le succès des travaux de la Commission du droit international dans la codification du droit international dépend largement du soutien qu’elle reçoit de la Sixième Commission et des gouvernements. Chaque fois que l’Assemblée générale se réunit pour étudier les travaux de la Sixième Commission, l’examen du rapport de la CDI en constitue le point central. Il a ainsi présenté les différents points du rapport :
Rapport de la CDI => la Commission a décidé de recommander à l’Assemblée générale l’élaboration d’une convention sur la base du projet d’articles qu’elle a adopté à sa cinquante-huitième session. En droit international, un État est responsable du préjudice causé à un étranger par son fait ou son omission illicite. À l’origine, l’élaboration d’articles sur la protection diplomatique avait été considérée comme relevant de la responsabilité des États. Par la suite, la codification de la responsabilité des États ne devait guère faire de place à la protection diplomatique, mais il existe néanmoins un lien étroit entre les articles sur la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite et le présent projet d’articles. Examen par la Sixième Commission => les délégations se sont félicitées de l’adoption par la CDI des 19 projets d’articles sur la protection diplomatique, qui s’inspirent des règles du droit international coutumier. Selon le représentant de la Chine, la protection diplomatique est un droit de l’État de nationalité et non une obligation. L’Afrique du Sud s’est également inquiétée des implications du projet d’article 19, qui prévoit qu’un État habilité à exercer sa protection diplomatique « devrait prendre dûment en considération la possibilité d’exercer sa protection diplomatique, en particulier lorsqu’un préjudice important a été causé ». Pour le Royaume-Uni, une disposition comme celle contenue dans le projet d’article 19 n’a pas lieu d’être car elle risque de saper les règles du droit international coutumier. Certaines délégations ont apprécié l’étendue du champ d’application de la protection diplomatique aux apatrides et aux réfugiés. Les pays nordiques et le Portugal auraient cependant préféré un critère plus large comme celui de « séjour légal » plutôt que celui de « résidence légale et habituelle » qui a été retenu. Il est prévu que la protection diplomatique bénéficie aussi aux personnes morales. En ce qui concerne les sociétés, le projet d’article 9 prévoit que l’État de nationalité d’une société est celui dans lequel elle a été constituée, en l’assortissant d’une exception pour la société qui n’exerce pas d’activités importantes dans l’État où elle a été constituée, et qui a son siège et son contrôle financier dans un autre État, ce dernier étant alors considéré comme l’État de nationalité. Pour la délégation russe, le critère de non-cumul établi par cette disposition permet d’éviter des situations où plusieurs États pourraient formuler une demande de protection diplomatique à l’égard d’une même société. Mais pour la République islamique d’Iran, l’étendue de la protection diplomatique à des sociétés est inutile dans la plupart des cas, du fait de l’existence de traités multilatéraux ou bilatéraux qui réglementent les situations dans lesquelles les sociétés conduisent leurs activités. Les Pays-Bas ont soutenu la proposition d’élaboration d’une convention sur cette question. Compte tenu de plusieurs points encore sujets à discussion, plusieurs Etats ont préconisé que la CDI poursuive l’examen de ce projet d’articles, avant éventuellement d’en faire une convention. Le représentant de l’Autriche, n’est par exemple pas convaincu qu’il soit utile d’élaborer à ce stade une convention, souhaitant que les États disposent de plus de temps pour évaluer les projets d’articles. Il a donc proposé que l’Assemblée générale prenne note de ce projet de texte et le réexamine dans quelques années. Pour l’Italie, il serait également préférable de retarder d’un an une décision éventuelle sur l’adoption d’une convention internationale sur la protection diplomatique.
Rapport de la CDI => après avoir adopté en première lecture, il y a deux ans, huit projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses, cette année la Commission a adopté en deuxième lecture, le texte du préambule et celui des huit projets de principes. Elle a ainsi terminé ses travaux sur la deuxième partie du sujet. La Commission recommande à l’Assemblée générale d’approuver les projets de principes sur la répartition des pertes en cas de dommage transfrontière découlant d’activités dangereuses. Elle lui recommande aussi de prier les États de prendre des mesures aux niveaux national et international pour les mettre en œuvre. L’objectif de ces projets est d’assurer une indemnisation prompte et adéquate aux victimes de dommages transfrontières et de préserver l’environnement dans ces cas. Examen par la Sixième Commission => le représentant des Pays-Bas a rappelé que les débats sur ce sujet ont animé la CDI pendant plus de 25 ans. Il a souhaité que la Commission élabore un projet de convention sur la base de ce texte. La délégation argentine a également affirmé son soutien à l’élaboration d’une convention qui imposerait à l’État l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer une indemnisation rapide et adéquate des victimes d’un dommage transfrontière découlant d’activités qui ne sont pas interdites par le droit international. Le représentant des États-Unis a encouragé l’Assemblée générale à approuver les projets de principes adoptés par la CDI et exhorté les États à les mettre en pratique. À l’instar d’autres délégations, il a par contre estimé que l’Assemblée générale ne devrait pas en faire une convention. Plusieurs représentants ont approuvé le projet de principes élaboré par la CDI et souhaité que l’Assemblée générale l’entérine. Ce texte est, de l’avis de la délégation de la Pologne, bien équilibré et repose sur de nombreux instruments juridiques existants, sa base étant le principe du « pollueur-payeur ».
Rapport de la CDI => la Commission a décidé de convoquer à nouveau le Groupe de travail sur les ressources naturelles partagées. Le rapport présente le texte des 19 projets d´articles sur le droit des aquifères, adopté par la Commission en première lecture. M. Pambou-Tchivounda a précisé le champ d’application du projet: utilisation des aquifères et systèmes aquifères transfrontières, activités susceptibles d’avoir un impact sur ces aquifères et leurs mesures de protection, de préservation et de gestion. Il a rappelé le principe selon lequel chacun des États de l’aquifère est souverain sur la portion d’un aquifère ou système aquifère transfrontière se trouvant sur son territoire et celui de l’utilisation équitable et raisonnable. Examen par la Sixième Commission => le représentant de l’Argentine a noté que la CDI a achevé rapidement un projet d’articles qui définit clairement et d’une manière équilibrée un régime juridique sur les aquifères transfrontières et indiqué que le format final du projet d’articles pourrait revêtir la forme d’une convention-cadre. L’Argentine a appuyé les définitions des termes « aquifère » et « système aquifère » et a réitéré son soutien à l’inclusion du projet d’article 3 sur la souveraineté de l’État sur la portion d’un aquifère ou système aquifère transfrontière se trouvant sur son territoire. Le représentant de l’Inde a apprécié l’élaboration des 19 projets d’articles sur les aquifères transfrontières. Il a noté que la croissance de la pratique internationale et des connaissances scientifiques est un phénomène récent. Il a donc approuvé la position de la CDI qui juge prématuré de se prononcer sur une forme finale du projet.
Rapport de la CDI => la Commission a examiné le quatrième rapport du Rapporteur spécial et adopté 14 projets d’articles relatifs à deux thèmes. Elle s’est basée sur les projets d’articles relatifs à la responsabilité de l’État pour fait internationalement illicite pour aborder le thème des « circonstances excluant l’illicéité » (articles 17 à 24). Les circonstances envisagées sont notamment le consentement, la légitime défense, la force majeure, la détresse, l’état de nécessité et le respect des normes impératives. En ce qui concerne le deuxième thème, la « responsabilité de l’État relativement au fait d’une organisation internationale », la Commission a pris pour acquis qu’il y a un comportement attribuable à une organisation internationale. L’État dont la responsabilité est engagée du fait d’une organisation internationale est nécessairement membre de cette organisation. Examen par la Sixième Commission => la représentante de la Finlande, au nom de l’Union européenne, s’est demandé s’il convenait de soumettre toutes les organisations internationales à un seul régime au titre de ce projet d’articles, compte tenu de la grande diversité desdites organisations.
Rapport de la CDI => la Commission a examiné la deuxième partie du dixième rapport du Rapporteur spécial et adopté à titre provisoire sept projets de directives. Ces dispositions concernent entre autres la validité matérielle d’une réserve, les réserves expressément interdites par le traité, la définition et la validité des réserves déterminées, la validité des réserves non interdites par le traité, et la procédure en cas de réserve manifestement non valide. Le Rapporteur spécial s’est efforcé de répondre de manière pragmatique à deux questions importantes: qui a compétence pour apprécier la validité des réserves ? quelles sont les conséquences d’une réserve non valide? La Commission a noté que le concept d’objet et de but du traité, à la lumière duquel on interprète la validité de certaines réserves, était difficile à définir à cause de son caractère subjectif. Elle a aussi relevé que personne n’a contesté que les États ou organisations internationales contractants ont compétence pour apprécier la validité des réserves. Le Président de la Commission du droit international a indiqué que la CDI a adopté cinq projets de directives portant sur la validité des réserves. Ces projets doivent être inclus dans la troisième partie du guide de la pratique. La CDI a décidé de remplacer les termes « licéité/illicéité » par « validité/non-validité », pour préserver une certaine neutralité. Le Président a invité les gouvernements à fournir leurs observations sur ces projets, en particulier en vue de la réunion que la CDI doit tenir avec des experts de l’ONU dans le domaine des droits de l’homme. Examen par la Sixième Commission => les délégations ont généralement apprécié les progrès accomplis par la Commission dans un « domaine hautement technique du droit international public », comme l’a estimé le représentant de la Belgique, tout en soulevant qu’il subsiste encore des problèmes quant à la rédaction et à la teneur des projets de directives. Le représentant de l’Afrique du Sud a reconnu les impacts négatifs d’un certain nombre de réserves sur l’intégrité des traités multilatéraux, mais a aussi fait valoir leur utilité pour promouvoir une large participation aux traités. Pour l’Allemagne, la question des réserves non valides est particulièrement importante au regard des traités relatifs aux droits de l’homme et de ceux dont le but est de lutter contre le terrorisme international. À cet égard, la majorité des délégations s’est montrée favorable à ce que la CDI organise une réunion d’experts des droits de l’homme, pour examiner la question des réserves sous l’angle des traités relatifs aux droits de l’homme. Le Royaume-Uni, cependant, a émis des doutes sur la nécessité d’une telle réunion, estimant que les réserves aux traités normatifs, comme les traités relatifs aux droits de l’homme, doivent être soumises aux mêmes règles que les réserves aux autres traités. M. Alain Pellet, Rapporteur spécial de la Commission sur ce chapitre, a formulé des observations, en se basant sur les commentaires des délégations.
Rapport de la CDI => après avoir examiné le rapport du Groupe de travail chargé de rédiger les conclusions de la Commission, cette dernière a adopté un ensemble de 10 « Principes directeurs » applicables aux déclarations unilatérales des États susceptibles de créer des obligations juridiques dont le texte est présenté dans le rapport. Il est important que les États puissent apprécier avec un degré raisonnable de certitude si, et dans quelle mesure, leurs comportements unilatéraux les engagent juridiquement sur le plan international. La CDI a privilégié l’étude d’un type spécifique d’actes unilatéraux : les déclarations formelles impliquant une manifestation expresse de la volonté de son auteur de s’engager juridiquement. Examen par la Sixième Commission => la représentante du Canada s’est félicitée de l’élaboration de principes qui s’avèreront utiles aux États, basés sur un aperçu instructif et fidèle de la jurisprudence internationale. Le Canada salue la décision de la Commission de limiter la portée des directives sur les déclarations unilatérales officielles visant à instituer une obligation en droit international. La représentante du Portugal a reconnu la difficulté de codifier le sujet, notamment du fait de l’absence d’uniformité du concept des actes unilatéraux. Pour le Portugal, le rôle joué par les actes unilatéraux des États est très riche et a des effets très variés, en fonction des besoins de la communauté internationale. La représentante a estimé qu’il serait préférable d’étudier en même temps les différents actes, à savoir ceux qui constituent une source autonome de droit international et ceux qui ne sont pas autonomes et dépendent d’une autre norme.
Rapport de la CDI => le Rapporteur spécial a rappelé que ce sujet était étroitement lié à d’autres domaines du droit international, comme le droit international humanitaire, la légitime défense et la responsabilité de l’État. Il a été rappelé qu’il était impossible d’établir une stricte séparation entre le droit des traités et d’autres branches du droit international. la Commission a été proposé d’élargir le champ d’application du sujet afin d’y inclure notamment les effets sur les droits d’États tiers, la distinction entre les effets d’un conflit sur différentes dispositions du traité ainsi que celles sur les effets d’un conflit sur le traité et les effets sur les obligations en découlant. Le Président de la CDI a indiqué que la question des définitions continuait de poser problème et c’est la raison pour laquelle la Commission a décidé de ne pas transmettre les projets d’articles à un Groupe de travail, mais d’attendre le troisième rapport du Rapporteur spécial. Examen par la Sixième Commission => les délégations se sont félicitées de ce que le projet d’articles se base sur le principe suivant lequel le déclenchement d’un conflit armé n’entraîne pas nécessairement l’extinction des traités, ni la suspension de leur application. Cela correspond au principe général pacta sunt servanda, a remarqué la représentante de la Bulgarie. Cette dernière a estimé que les traités qui sont appliqués de façon provisoire devraient relever du champ d’application du projet de texte. Le critère de l’intention des parties au moment de la conclusion du traité, comme preuve de la prédisposition des traités à l’extinction ou à la suspension de leur application en cas de conflit armé, a soulevé quelques critiques. Ce critère permet de déterminer l’exception au principe posé par le projet d’articles selon lequel le déclenchement d’un conflit armé n’entraîne pas nécessairement l’extinction des traités, ni la suspension de leur application. Le projet d’article 4 prévoit en effet que « la prédisposition des traités à l’extinction ou à la suspension de leur application en cas de conflit armé est déterminée conformément à l’intention des parties au moment où ils ont été conclus ». L’intention des parties est un critère pertinent pour l’interprétation d’un traité, selon la délégation de l’Inde, mais elle doit être déterminée à partir du texte du traité. Le représentant de la Chine, par exemple, l’a jugé désuet du fait que depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale, les parties n’anticipent pas de conflits armés lorsqu’elles négocient des traités. Les délégations qui ont donné leur position sur les catégories de traités devant être incluses, se sont montrées plutôt favorables à ce que les traités entre organisations internationales soient abordés dans cette étude. Certains ont cependant souhaité que le champ d’application des projets d’articles soit limité aux traités conclus entre États. Les avis étaient partagés également quant à la question de se limiter aux conflits internationaux ou d’inclure également les conflits internes. Le Royaume-Uni préfère exclure les conflits internes du champ d’application du projet de texte, tandis que le représentant de l’Algérie, soulignant que ces conflits peuvent affecter indirectement l’application d’un traité, a jugé nécessaire d’inclure des situations d’occupation militaire dans le cadre de la définition.
Rapport de la CDI => ce nouveau sujet a fait l’objet d’un rapport préliminaire du Rapporteur spécial que la Commission a examiné. Le Rapporteur spécial a souhaité établir une distinction claire entre, d’une part, l’obligation d’extrader ou de poursuivre et, d’autre part, le principe de compétence universelle. La Commission a observé qu’il n’y avait pas unanimité sur la question de savoir si l’obligation en question découlait exclusivement des traités applicables ou si elle était aussi le reflet d’une obligation générale du droit international coutumier. Il a été proposé de limiter le sujet à des catégories bien précises de crimes, par exemple aux crimes particulièrement graves qui menacent l’ensemble de la communauté internationale. Le Rapporteur a souscrit à la proposition d’élaborer seulement des règles secondaires et a annoncé son intention de proposer dans ses prochains rapports des projets d’articles sur le concept, la structure et l’application de l’obligation d’extrader ou de poursuivre. La Commission a également recommandé que soit entreprise une étude systématique de la pratique des États. Examen par la Sixième Commission => le représentant de la Chine a expliqué l’intérêt du sujet en lien avec la montée du terrorisme international et la nécessité de lutter contre l’impunité. Au moins dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, cette obligation commence à recueillir vraiment une acceptation universelle par la communauté internationale. Les délégations ont présenté les avantages et les difficultés que soulève « l’obligation d’extrader ou de poursuivre ». Ce sujet a été jugé à la fois difficile et très important en droit pénal international. Rappelant que les États disposent de lois différentes en matière d’extradition, le représentant indonésien a recommandé à la Commission du droit international d’examiner cette question avec une grande prudence. L’obligation en elle-même résulte du droit des traités et non du droit international coutumier, selon le représentant du Royaume-Uni. Le représentant du Chili a proposé que le Rapporteur spécial examine à l’avenir la question de savoir si un État compétent a une priorité pour exercer la poursuite dans le cas où un autre État a la même compétence pour le faire. Selon lui, la priorité devrait être accordée à celui sur le territoire duquel le crime a été commis. Par ailleurs, pour déterminer les catégories de crimes auxquelles l’obligation d’extrader ou de poursuivre pourrait s’appliquer, la Thaïlande a proposé les crimes reconnus par le droit international coutumier, ainsi que les infractions graves relatives aux aéronefs, aux drogues et au terrorisme. Quant à la forme finale que devraient revêtir les travaux de la Commission sur ce point, certaines délégations ont estimé qu’il était prématuré, à ce stade, de se prononcer.
Rapport de la CDI => il a été rappelé qu’au cours des 50 dernières années, le champ d´application du droit international s’est tellement étendu qu’il est difficile d’imaginer, aujourd’hui, un domaine d’activité qui ne serait pas soumis à une forme de régulation juridique internationale. Cette extension s’est toutefois accompagnée d’une fragmentation croissante, c'est-à-dire de l’émergence de domaines d’action sociale et de structures spécialisées et relativement autonomes. M. Pambou-Tchivounda a indiqué que le Groupe d’étude s’était concentré sur les questions de fond et souligné la dimension du droit international en tant que système juridique. Le Groupe d’étude a présenté, comme le lui avait demandé la Commission du droit international, une version abrégée des conclusions de son étude, lesquelles constituent un guide de directives pratiques à l’intention des États. Examen par la Sixième Commission => pour l’Allemagne, l’approche de la CDI, qui se base sur la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, est très appropriée, même s’il y a des difficultés réelles liées aux problèmes actuels d’interprétation de certains traités. Pour le délégué néo-zélandais, ces travaux contribuent à une meilleure compréhension des liens et de la cohérence du système juridique international. Le représentant de l’Argentine a d’ailleurs estimé que le travail réalisé par le Groupe d’étude avait un caractère de doctrine et que ses conclusions devraient faire l’objet d’une large diffusion. La Commission du droit international a par ailleurs décidé d’examiner le deuxième rapport du Rapporteur spécial sur l’expulsion des étrangers à sa session de 2007. Le Groupe de planification a recommandé d’inscrire au programme de travail à long terme les sujets suivants: l’obligation d’extrader ou de poursuivre; l’immunité des représentants de l’État de la juridiction pénale étrangère; l’immunité juridictionnelle des organisations internationales; la protection des personnes en cas de catastrophe; la protection des données personnelles dans la circulation transfrontière de l’information et la compétence extraterritoriale. La Commission a enfin décidé de tenir sa cinquante-neuvième session à Genève du 7 mai au 8 juin et du 9 juillet au 10 août 2007. La représentante de l’Espagne a affirmé que le dynamisme du droit international et la nécessité de répondre à de nouvelles réalités exigent de la Commission du droit international qu’elle mette constamment à jour ses travaux et qu’elle inscrive de nouveaux thèmes à son programme de travail. La délégation russe a approuvé en particulier l’inscription à l’ordre du jour de la Commission des trois nouveaux points qui concernent « La protection des personnes en cas de catastrophe », « L’immunité juridictionnelle des organisations internationales » et « La compétence extraterritoriale ».
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Le Panama candidat de compromis pour le siège de membre non permanent au Conseil de Sécurité Fatma RAACH
A l’issue de la 44ème séance plénière de l’Assemblée générale, le Guatemala et le Venezuela, candidats pour le siège revenant au Groupe des pays d’Amérique latine et des Caraïbes, n’ont pu être départagés. Après six nouveaux tours de scrutin (47 tours au total), aucun des deux Etats n’a pu obtenir la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. De ce fait, les deux candidats se sont accordés pour abandonner leurs candidatures à un siège de membre non permanent au Conseil de Sécurité. Les ministres des Affaires étrangères du Guatemala et du Venezuela ont déclaré que « le Panama avait été choisi parce que c'était un pays qui avait des liens très étroits avec les deux pays ». Suite à cette désignation du nouveau candidat, les Etats membres vont devoir entériner ce choix par vote à l’Assemblée générale le mardi 7 novembre 2006.
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Corée du nord reprise des pourparlers à six Sabrina RAHMANI
Le 23 octobre 2006, par la résolution 1718 (2006), adoptée le 14 octobre dernier, le Conseil de sécurité a mis en place le Comité de sanctions concernant la République populaire démocratique de Corée (RPDC). Le Conseil a nommé le représentant de la Slovakie, M. Peter Burian, au poste de président du Comité des sanctions. Ont par ailleurs été adressés au Conseil de sécurité les documents S/2006/816, S/2006/815, S/2006/814, liés au Comité et contenant respectivement : - une liste d'articles, matériels, équipements, biens et technologies liés aux programmes d'armes de destruction massive - une liste d'articles, matériels, équipements, biens et technologies liés aux programmes de missiles balistiques. - une liste d'articles, matériels, équipements, biens et technologies liés aux programmes nucléaires. Le même jour, s'exprimant devant la Troisième Commission de l'Assemblée générale, le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en RPDC, M. Vitit Muntarbhorn, a déclaré à New York que le récent test nucléaire entrepris par la RPDC avait aggravé la situation des droits de l'homme dans la région. Lors d'une conférence de presse donnée aujourd'hui au siège de l'ONU, M. Muntarbhorn a évoqué de nouveau les conclusions du rapport qu'il a présenté à l'Assemblée générale. Il a précisé que le récent test avait conduit plusieurs contributeurs à reconsidérer leur assistance. Il a ajouté que l’aide humanitaire devait être fournie sans conditions, mais qu’elle devait faire l'objet d'une surveillance pour s'assurer qu'elle parvenait aux personnes qui en ont besoin. Par ailleurs, le 30 octobre 2006, le porte-parole du département d'Etat américain, M. Sean McCormack, a déclaré que son pays avait appelé Pyongyang à retourner aux négociations à six, destinées à résoudre la question nucléaire sur la Péninsule coréenne. Le 31 octobre 2006, sur la proposition de la Chine, les chefs des délégations aux pourparlers à six de la Chine, de la RPDC et des Etats-Unis ont tenu une réunion informelle à Beijing. Les trois parties se sont mises d'accord sur une reprise prochaine des pourparlers à six au moment qui conviendra aux six partie. Le porte-parole du ministère chinois des Affaires Etrangères, M. Liu Jianchao, a souligné que la tâche la plus urgente pour le moment était la reprise au plus tôt des pourparlers et la dénucléarisation de la péninsule coréenne. Le lendemain, un porte-parole du ministère nord-coréen des Affaires étrangère a déclaré que la RPDC avait décidé de retourner aux négociations à six sur son programme nucléaire à condition que la question de la levée des sanctions financières soit discutée et résolue entre Pyongyang et Washington dans le cadre des pourparlers à six. Le porte-parole a par ailleurs indiqué que l'essai nucléaire mené le mois dernier par la RPDC était une contre-mesure défensive contre des menaces atomiques et financières américaines. De son côté, le négociateur américain sur le dossier nord-coréen, M. Christopher Hill, a précisé que les Nord-Coréens n'avaient imposé aucune condition à leur retour à des pourparlers à six. Selon lui, les négociations à six pourraient reprendre en novembre, peut-être décembre. Le président George W. Bush s'est déclaré très heureux des progrès accomplis, en soulignant qu'il restait beaucoup de travail à accomplir. M. Bush a répété que l'objectif était que Pyongyang renonce à tous ses programmes nucléaires et à toutes ses armes nucléaires d'une manière vérifiable, en contre-partie de perspectives meilleures pour sa population. Le Japon et la Corée du Sud se sont également réjouis de ce développement inattendu. Toutefois, le chef de la diplomatie japonaise, M. Taro Aso, a déclaré devant une commission parlementaire, que son gouvernement n’avait pas l'intention de lever, dans l'immédiat, les sanctions imposées à la Corée du Nord, indiquant qu’ils ne savait rien des conditions du retour de la Corée du Nord à la table des négociations. A travers un communiqué de la présidence finlandaise, l’Union européenne (UE) a salué la décision de la Corée du Nord de reprendre les négociations avec la communauté internationale sur son programme nucléaire. La Présidence a ajouté que l'UE continuera à soutenir activement les efforts visant à trouver une solution pacifique aux questions sécuritaires dans la péninsule coréenne. De son côté, le ministre français des affaires étrangères, M. Philippe Douste-Blazy, a déclaré que l’annonce de la reprise des négociations à Six sur la question nucléaire nord-coréenne était un signal positif. Il a salué le rôle de la Chine dans cette évolution. Selon lui ce revirement confirme que, face au défi de la prolifération, il est essentiel que la communauté internationale reste ferme et unie. Enfin, le Secrétaire général de l'ONU, M. Kofi Annan, a salué aussi l'annonce de la reprise des pourparlers à six sur la question nucléaire nord-coréenne. Selon un message transmis par son porte-parole, à New York, il exprime l'espoir que les pourparlers seront convoqués à brève échéance, qu'ils seront fructueux et qu'ils conduiront à une diminution des tensions dans la péninsule coréenne.
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Côte d’Ivoire Adoption de la résolution 1721 donnant des pouvoirs élargis au Premier ministre Sabrina RAHMANI
Le 17 octobre 2006, dans son dixième rapport sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire (ONUCI), le Secrétaire général des Nations Unies, M. Kofi Annan, avait indiqué que ces trois derniers mois, le manque évident de volonté politique des principaux dirigeants ivoiriens avait conduit à une nouvelle impasse. Ainsi, M. Annan s’était déclare convaincu que la durée de la nouvelle période de transition devait être déterminée sur la seule base du temps nécessaire pour achever le processus de désarmement, démobilisation et réintégration (DDR), procéder efficacement à l’identification de la population, démanteler les milices, rétablir l’autorité de l’État et achever les préparatifs techniques en vue des élections. Le rapport indiquait que si des élections ne se tenaient toujours pas, la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), l’Union africaine (UA) et le Conseil de sécurité devraient alors envisager la mise en place d’une structure gouvernementale de transition, composée de personnalités impartiales issues de la société civile, qui puisse mener les programmes de transition à bonne fin, organiser les élections, et ainsi répondre au désir qu’ont les Ivoiriens et les États de la région de voir le pays se stabiliser pour de bon. Afin de remédier aux lacunes actuelles et éviter que les obstacles déjà rencontrés ne resurgissent pas, M. Annan avait indiqué que le Conseil de sécurité devrait envisager d’édicter les règles suivantes : · en cas de divergence, les instruments internationaux qui définissent les modalités particulières de la transition prévalent sur la Constitution ivoirienne et la législation du pays. · le Premier Ministre devra exercer son autorité sur tous les services de l’État concernés, ainsi que sur les Forces de défense et de sécurité, pour tout ce qui touche à l’application de la feuille de route. · les responsables des Forces de défense et de sécurité, ainsi que les dirigeants politiques, seront personnellement responsables des activités qui entravent l’application de la feuille de route. Le Conseil de sécurité pourra leur imposer des sanctions et, dans les cas les plus graves, saisir la Cour pénale internationale (CPI). En outre, le Premier Ministre prendra, sans aucune restriction, toutes les décisions relatives à la mise en œuvre du programme de désarmement, à l’opération d’identification, au démantèlement des milices et au rétablissement d’urgence de l’autorité de l’État dans tout le pays, ainsi qu’au financement de ces programmes clefs. · Enfin, pour que le processus de paix aboutisse, les articles 35 et 48 de la Constitution ne doivent pas être invoqués, pendant la période de transition, à l’égard de ces programmes. En ce qui concerne les institutions de transition, M. Anna avait ajouté qu il faudrait que soient créés deux groupes d’étude, placés sous l’autorité du Premier Ministre, dont l’un serait chargé de la restructuration des Forces de défense et de sécurité et l’autre s’occuperait de l’opération d’identification, indique le Secrétaire général. Il avait également indiqué qu’il était important que pendant la période de transition, la Commission électorale indépendante (CEI) ait le dernier mot en ce qui concerne le processus électoral, et l’Institut national de la statistique soit placé sous son contrôle direct. Par ailleurs, la composition de ces organes devrait être passée en revue par le Premier Ministre, qui prendrait les décisions relatives à la nomination des nouveaux membres et serait donc le garant de leur parfaite impartialité. La régularité de la procédure serait certifiée par le Haut Représentant pour les élections, qui devra être habilité à prendre des décisions contraignantes sur toutes les questions. Enfin, le document indique que l’ONU devra jouer un rôle accru dans la mise en œuvre des programmes clefs et le Conseil, pour sa part, devrait envisager de revoir le mandat de l’ONUCI et mettre des ressources supplémentaires à sa disposition, recommande en conclusion le Secrétaire général Le 1 novembre 2006, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité la résolution 1721 (2006), proposée par la France, prolongeant d'un an le mandat du gouvernement de transition en Côte d'Ivoire et donnant au Premier ministre Charles Konan Banny de nouveaux pouvoirs pour préparer les futures élections. En effet, les membres du Conseil ont été saisis du document S/2006/821, qui contenait le dixième rapport du Secrétaire général sur l’Opération des Nations Unies en Côte d’Ivoire. Les membres ont également été saisis du document S/2006/854, qui contient le texte d’un projet de résolution élaboré au cours des consultations préalables du Conseil. Ainsi, dans la résolution 1721, le Conseil de sécurité a pris note de l'impossibilité d'organiser des élections présidentielle et législatives la date prévue et de l'expiration, le 31 octobre 2006. Le Conseil a souscrit aux décisions du Conseil de paix et de sécurité de l’UA selon lesquelles le Président Laurent Gbagbo et Charles Konan Banny demeureront respectivement chef de l’État et Premier Ministre de la Côte d’Ivoire, à partir du 1er novembre 2006, pour une nouvelle période finale de transition n’excédant pas 12 mois. M. Konan Banny ne pourra pas se présenter comme candidat à l’élection présidentielle. Par ailleurs, le Premier Ministre aura pour mandat de mettre en œuvre toutes les dispositions de la feuille de route établie par le Groupe de travail international (GTI) et des accords conclus entre les parties ivoiriennes en vue de l’organisation de ces élections avec l’appui de l’ONU et des donateurs. Le Conseil a souligné que le Premier Ministre devra disposer de tous les pouvoirs nécessaires, de toutes les ressources financières, matérielles et humaines requises et d’une autorité totale et sans entraves, notamment sur les Forces de défense et de sécurité de Côte d’Ivoire et sur le Gouvernement qu’il aura constitué. De plus, le Conseil a souligné la responsabilité personnelle des chefs des milices à cet égard, exigeant la reprise immédiate du programme de désarmement et de démantèlement des milices sur l’ensemble du territoire national. En outre, le Conseil a invité le Premier Ministre à établir immédiatement un groupe de travail chargé de lui soumettre un plan sur la restructuration des forces de défense et de sécurité, en vue de refonder des forces de défense et de sécurité attachées aux valeurs d’intégrité et de moralité républicaine. Il a encouragé à cette fin l’UA et la CEDEAO à organiser des séminaires sur la réforme du secteur de la sécurité. De même, M. Konan Banny est invité à établir immédiatement un groupe de travail chargé de l’aider à mettre en œuvre les processus d’identification et d’enregistrement des électeurs, afin d’assurer leur crédibilité et leur transparence. Dans le cadre de l’opération d’identification, qui devra être menée conjointement à celles de DDR, le Conseil lui a demandé de prendre toutes les mesures appropriées en vue d’accélérer la délivrance des certificats de naissance et de nationalité. Les parties ivoiriennes ont également été exhortées à mettre un terme à toutes les incitations à la haine et à la violence dans les médias ainsi qu’à s’abstenir de tout recours à la force et à la violence. Le Conseil a exigé aussi qu’elles garantissent la sécurité et la liberté de circulation sur l’ensemble du territoire ivoirien de tous les ressortissants ivoiriens et du personnel de l’ONU et des forces françaises. Enfin, le conseil a souligné que des sanctions ciblées pourraient être prises au besoin, contre les personnes reconnues comme entravant la mise en œuvre du processus de paix, comme responsables de violations graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire et comme incitant publiquement à la haine et à la violence ou agissant en violation de l’embargo sur les armes, conformément aux résolutions 1572 (2004) et 1643 (2005) du Conseil de sécurité. Selon le représentant de la France, M. Jean-Marc De La Sablière, ce texte va aider les ivoiriens à sortir de la crise. Il a indiqué que ce texte allait dans le prolongement de l’UA et contribuait à mettre fin au blocage, à mettre fin au statut quo, que connaît aujourd’hui la Côte d’Ivoire et qui fait tant souffrir le peuple ivoirien. Il a ajouté que le groupe de travail international allait établir un calendrier de la feuille de route et que le Conseil de sécurité allait de son côté suivre de très près les choses d’encore plus près puisque les membres allaient avoir des rapports, dont le premier sera remis dans trois mois. Enfin, il a ajouté que les membres allaient suivre de très près les réunions du GTI dont la prochaine se tiendra dans trois semaines. Pour le représentant permanent des États-Unis, M. John Bolton, la résolution est destinée à mener à bien un processus qui a commencé il y a quelque temps. Il a ajouté que cette résolution constituait un effort visant à renforcer la médiation de l'UA et de la CEDEAO. Il a par ailleurs indiqué que les membres avaient estimé qu'elle avait le plus de chance de réussir sur le plan politique.
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