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OTAN
l'avenir de l'Organisation
Anne RAINAUD |
Lors de la
conférence Security Defence Agenda (SDA) à Bruxelles le 6 novembre 2006,
le Secrétaire général de l'OTAN a fait un
discours qui annonce déjà le futur sommet de Riga des 28 et 29
novembre 2006. Il a ainsi exposé clairement certaines prises de position
sur le devenir de l'OTAN tout en pointant les progrès que cette
organisation aura à accomplir pour réussir sa transformation. Les points
forts de ce discours à signaler sont les suivants :
D'une part, le refus d'une Organisation globlale, "gendarme du monde" :
selon le Secrétaire de l'OTAN, "we don’t need a global NATO. That is not
what our transformation is all about. The kind of NATO that we need – and
that we are successfully creating – is an Alliance that defends its
members against global threats: terrorism, the spread of weapons of mass
destruction and failed states. To counter these threats, NATO doesn’t need
to become a “gendarme du monde”. What we need is an increasingly global
approach to security, with organisations, including NATO, playing their
respective roles.
D'autre part, le Secrétaire général Jaap de Hoop Scheffer a énoncé 6
points fondamentaux pour l'OTAN afin de pouvoir valablement répondre aux
attentes et sollicitations croisantes à son égard.
Premier point : la nécessité de poursuivre la progression de la capacité
opérationnelle de l'OTAN, valorisée par un bon système de planification.
Dans cette perspective, sera publiée à Riga le "Comprehensive Political
Guidance", afin d'exploiter le plus judicieusement possible les moyens
importants de l'Organisation.
Deuxième point partage plus équitable des risques et des charges; sur le
plan financier, le Secrétaire général prévoit que la règle "costs lie
where they fall" devrait être revue dans un souci de solidarité. De même,
lors de la projection des troupes et moyens, les Etats ne devraient pas
pouvoir brandir des limitations et restrictions qui affaiblissent l'OTAN
lors du passage à l'action.
Troisième point : besoin d'une meilleure coordination avec les autres
acteurs, ONU, Union Européenne, ONG.
Quatrième point : développer les partenariats de l'OTAN, notamment sur le
plan qualitatif dans le but d'établir une plus grande cohérence, et sur le
plan géographique, en tissant des liens avec la région Asie pacifique.
Cinquième point : renforcer le dialogue politique; la sécurité doit
pouvoir être appréhendée de façon large sans se limiter aux seules
questions des moyens.
Sixième point : rapprocher l'OTAN et l'Union Européenne ("break the
deadlock in the NATO-EU relationship"): le Sécrétaire général souligne que
les deux acteurs devraient harmoniser leur transformation mutuelle et
éviter toute duplication. Non sans une certaine note d'humour teintée
d'incontestable réalisme, Jaap de Hoop Scheffer conclue sur ce point ainsi
: "NATO and the EU are in the business of security, not engaged in a
beauty contest".
In fine, le Sécrétaire général espère qu'un certain nombre des ces
différents objectifs seront traités lors du sommet de Riga, mais annonce
déjà que d'autres sommets ultérieurs seront nécessaires pour mener à leur
terme ces différentes étapes de la transformation de l'OTAN.
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Référendum sur l'indépendance et les élections en Ossétie du Sud
Florina
COSTICA
Le 12 novembre 2006 aura
lieu en Ossétie du Sud un référendum sur l’indépendance de cette
république autoproclamée au sein de la Géorgie, suivi par les élections
présidentielles.
D’après
RIA Novosti, les électeurs devront se prononcer sur la question
suivante : « Etes-vous d'accord pour que la République d'Ossétie du Sud
maintienne son statut actuel d'Etat indépendant et soit reconnue par la
communauté internationale ? ». Parallèlement au référendum, les habitants
d'Ossétie du Sud éliront leur président (les élections précédentes se sont
déroulées en 1996 et 2001), parmi quatre candidats enregistré par une
« Commission électorale centrale de la république ». Il reste à noter que
20. 000 électeurs pourront voter en Russie, dans six bureaux de vote
aménagés à cet effet en Ossétie du Nord.
La
position des Etats- Unis
et de
l’UE a déjà été exprimée à l’égard de ce référendum, de ses
conséquences, ainsi que des élections qui suivront, depuis le 9 novembre
dernier : refus de les reconnaître et réitération de l’intégrité
territoriale et de la souveraineté de la Géorgie.
Le rapprochement géorgien
de l’UE et de l’OTAN (voir
communique de presse du 10 novembre 2006, visite en Bulgarie de M.
Bezhuashvili) n’est certainement pas anodin pour le soutien de Moscou à ce
référendum. Les ministres des Affaires étrangères russe et géorgien
se sont rencontrés en début du mois, lors
de la réunion des ministres de la BSEC, sous la présidence russe. Le
départ du ministre géorgien de la Défense, M. Irakli Okrouashvili, est
perçu
par les politologues russes comme un « espoir » pour la solution des
conflits en Ossétie du Sud et Abkhazie, tandis que
dans un commentaire du service de presse du MAE russe parvenu à RIA
Novosti, « […] indépendamment de la reconnaissance internationale des
résultats du référendum en Ossétie du Sud, ceux-ci seront en tout cas
l'indicateur des humeurs et des préférences de la population sud ossète,
ce qui doit être pris en compte dans la politique réelle ».
De son côté, le Ministère
des Affaires étrangères géorgien (voir
communiqué du 9 novembre 2006), en soulignant la nécessité de
contrebalancer le poids de la Russie dans le format actuel des
négociations pour la résolution des « conflits gelés » sur son
territoire, a appelé la Russie « à respecter ses obligations
internationales et à jouer un rôle constructif » dans le réglement de ces
conflits (voir aussi la
déclaration du Ministre des Affaires étrangères géorgien, Mr. Gela
Bezhuashvili, le 2 novembre 2006).
Il convient de remarquer
aussi la position de la
France : lors de la rencontre le 7 novembre dernier des ministres des
affaires étrangères français et géorgien, M. Philippe Douste-Blazy a
anticipé la prise de position de l’UE, en soulignant que « la priorité
allait à la mise en oeuvre de mesures de confiance ».
Reste à voir jusqu’où ira
le soutien de Moscou dans la reconnaissance des résultats de ce
référendum, surtout dans le contexte de la conclusion annoncée des
négociations d’adhésion de ce pays à l’OMC.
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Israël
Droit humanitaire :
Incident de Beit
Hanoun
Philippe WECKEL
Officiellement en réplique à des tirs palestiniens de Qassam en direction
d’Israël, l’artillerie israélienne a frappé un quartier d’habitation dans
la banlieue de Beit Hanoun (Bande de Gaza) le mercredi 8 novembre. Douze à
quinze obus se sont abattus en deux salves sur plusieurs maisons causant
la mort de 19 personnes et faisant 58 blessés dont de nombreux enfants.
Réactions
internationales
·
Israël
Le
Porte-parole israélien a annoncé le 8 novembre qu’un groupe d’experts
allait enquêter sur les faits. D’après les premiers éléments les obus
seraient tombés loin de la cible.
“In an effort to disrupt and
thwart the launching of rockets at Israeli population centers, the IDF
this morning (Nov 8) carried out preventative artillery fire at the
launching sites of the Kassam rockets. The fire was directed at the area
from which Kassam rockets were fired yesterday at Ashkelon, in order to
prevent further launches at the city. In the past 24 hours alone, more
than 10 Kassam rockets have been launched from these areas into Israel.
Following reports of
Palestinian civilian casualties, Chief of Staff Halutz ordered a
halt to artillery fire in the Gaza Strip pending investigation.
Preliminary findings
indicates that the site in question is far removed from the area towards
which the artillery fire was directed. Officers of the IDF Southern
Command and Artillery Unit are in the field investigating the incident”.
Le
Premier ministre et le ministre de la défense israéliens ont exprimé
leurs regrets et confirmé qu’une enquête militaire était diligentée.
·
Etats-Unis
Les Etats-Unis se sont refusés à condamner Israël, relevant que le
gouvernement de ce pays a exprimé ses regrets et a enclenché une procédure
d’enquête.
Point de presse d u 9novembre 2006 MR.
MCCORMACK:
“Well, I think that they are continuing to do their look into exactly what
happened, but Prime Minister Olmert, himself, personally came out and said
that in his investigation in the couple of days since this happened was
that there was some error, technical error, that this was not
intentionally -- it was not done intentionally”.
·
Union européenne
Déjà le 4 novembre 2006 une
déclaration de la présidence de l’Union européenne exprimait
l’inquiétude face à l’aggravation de la situation des populations à Gaza :
« La présidence de l'Union européenne s'inquiète profondément des
aggravations de la violence à Gaza. La présidence déplore le nombre
croissant de victimes civiles provoquées par les opérations militaires
israéliennes. Le droit des Etats à se défendre ne peut justifier une
utilisation disproportionnée de la violence ou des actions contraires aux
lois humanitaires internationales »
Le ton change dans la
Déclaration du 8 novembre puisque la Présidence de l’UE se déclare
«scandalisée par les nouveaux décès de civils dus à l'opération
israélienne à Gaza. La présidence demande à Israël de mettre fin à son
action militaire à Gaza et aux Palestiniens de cesser les tirs de
roquettes sur le côté israélien. La spirale de la violence aura des
conséquences graves sur la sécurité et la situation politique dans la
région ».
Dans une communication le Ministre français des affaires étrangères
a déclaré que « la France condamne les tirs d'artillerie indiscriminés
dans des zones habitées qui interviennent en violation du droit
international humanitaire et notamment des conventions de Genève. Le droit
d'Israël à exercer sa défense ne peut être remis en cause, mais celui-ci
doit s'exercer dans le respect du droit international humanitaire » (Point
de presse du 8 novembre 2006, « exercer sa défense » et non pas user
du droit de légitime défense).
Le
Secrétaire d’Etat britannique
a souligné qu’Israël devait respecter ses obligations de préserver la
population civile lors de ses attaques 'The British government has
repeatedly expressed its deep concern over mounting casualties and
civilian suffering in Gaza in recent months, and raised these concerns
with the Government of Israel. Israel must respect its obligation to avoid
harming civilians. It is hard to see what this action was meant to achieve
and how it can be justified.
·
Russie
Dans sa
déclaration du 8 novembre le ministère russe des affaires étrangères
relève en termes mesurés l’inadéquation des méthodes militaires utilisées
par Israël :
“We consider that the Israeli army's actions go beyond the declared aims
to prevent firings at Israel from Gaza and lead to a further exacerbation
of the situation in Palestinian-Israel relations”.
·
ONU
Le Secrétaire général de l’ONU est demeuré très prudent en ce qui
concerne l’analyse des faits dans son message du
8 novembre (dépêche):
« Pas plus tard que vendredi dernier, le
Secrétaire général avait exprimé son inquiétude au sujet du nombre
croissant de victimes causées par les opérations de l’armée israélienne
dans le nord de Gaza, étant entendu que de telles opérations font
inévitablement des victimes civiles. Le Secrétaire général rappelle
aux deux parties leurs obligations en vertu du droit international
humanitaire en ce qui concerne la protection des civils dans les conflits
armés.
Le Secrétaire général réitère son appel au
Gouvernement israélien pour que cessent immédiatement ses opérations
militaires à Gaza et il invite également la partie palestinienne à mettre
fin aux attaques contre des cibles israéliennes.
En outre, il prend note de la décision
annoncée par le Gouvernement israélien de faire toute la lumière sur cet
incident et il attend, avec impatience, les premiers résultats de
l’enquête »
Au Conseil de sécurité de nombreuses délégations ont participé le 9
novembre au débat consacré à la situation au Proche Orient. (Communiqué).
On retiendra notamment que le Qatar a présenté un projet de résolution au
nom des Etats arabes. « Ce texte prévoit
notamment la fin de l’« agression » israélienne, la mise en place d’un
couvre-feu mutuel et l’envoi d’une force d’observation des Nations Unies
pour en surveiller le plein respect par les parties au conflit.
Certaines délégations, notamment celle de la Malaisie, ont même estimé que
l’heure était venue pour le Conseil de sécurité d’autoriser le déploiement
d’une force d’interposition et de protection dans les territoires
palestiniens occupés, une idée évoquée depuis près de 40 ans ».
Au conseil de sécurité les Etats membres
de l’Union européenne ont adopté une approche qui paraît unitaire. On
remarque cependant que le représentant britannique a expressément demandé
à Israël l’engagement de poursuites à l’encontre des militaires
responsables de la bavure. Le représentant de la France a renouvelé la
condamnation des « tirs israéliens contre des zones peuplées par
des civils palestiniens, en violation de la quatrième Convention de
Genève ». Jean-Marc DE LA SABLIERE a évoqué aussi « la mise en place
éventuelle d’un mécanisme de protection des populations civiles, auquel il
faudrait réfléchir en liaison avec le Secrétaire général
Cette affaire est troublante. On ne peut
manquer de s’interroger sur la cible qui aurait été visée par les
artilleurs et qui serait éloignée du lieu des impacts. On constate aussi
que la maison qui a été frappée par plusieurs obus avait été occupée par
les troupes israéliennes jusqu’à leur retrait de Beit Hanoun, quelques
heures avant le drame. L’immeuble avait été choisi comme poste
d’observation en raison de sa position dominante. Et c’est cette
construction, vraisemblablement repérable de loin, qui a été la plus
touchée dans une canonnade de fin de nuit (5 heures 30) ? Une présomption
de bavure militaire pèse ainsi sur les faits. L’expression de « bavure »
est d’ailleurs utilisée officiellement. Toutes les armées du monde sont à
la merci de la bêtise des hommes, mais on attend des autorités
israéliennes qu’elles adoptent le comportement des gens d’honneur,
c’est-à-dire qu’elles diligentent une enquête transparente et impartiale
et, en fonction de l’issue, qu’elles s’emploient à faire condamner les
responsables et assurent l’indemnisation intégrale des victimes.
Les artilleurs en cause sont responsables d'une terrible tragédie et d'une
immense injustice, mais ils ont aussi versé une belle louchée d'huile sur
le brasier du Proche Orient.
Bien entendu, l’incident soulève la
question plus générale des méthodes militaires employées par Israël et du
moyen de rétablir cette protection dont les populations ont droit même
dans les circonstances de conflit armé.
le 11 novembre le projet de résolution présenté par le Qatar au Conseil de
sécurité a obtenu 10 voix pour, le Danemark, la Grande-Bretagne, le Japon
et la Slovaquie se sont abstenus et les Etats-Unis ont voté contre,
bloquant ainsi l'organe du maintien de la paix.
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Quai
d'Orsay
POINT DE PRESSE DU 10 NOVEMBRE 2006
...
7 - PROCHE-ORIENT
(Quelle est la position de la France
concernant le projet de résolution au Conseil de sécurité ? Allez-vous
voter ce projet présenté par le Qatar, allez-vous le modifier,
allez-vous voter contre ? Quelle sera votre position ?)
Des consultations ont été engagées
sur la base du projet qui a été préparé par le Qatar. Un travail a
déjà été fait, notamment avec la délégation du Qatar, qui a bien voulu
prendre en compte un certain nombre d'amendements qui ont été
proposés. C'est un peu le débat habituel sur ce type de résolution.
Certains amendements visent à rééquilibrer un peu le texte pour le
rendre plus acceptable par le Conseil de sécurité et pour faire en
sorte qu'il ait des chances d'être adopté. Ces amendements ont été
assez largement pris en compte par le Qatar. Notre sentiment, du côté
français, est qu'il y a une perspective positive en ce qui concerne ce
texte. Tant que le vote n'est pas intervenu, je ne peux pas vous dire
dans quel sens nous allons voter, mais nous voyons d'un oeil favorable
le projet tel qu'il a été remanié par le Qatar.
(On dit que les Américains seraient
contre ?)
C'est une négociation
confidentielle, mais on peut imaginer quels sont les éléments qui font
débat dans ce projet de résolution du Qatar.
Nous, du côté français, nous
considérons qu'il est utile que le Conseil de sécurité réagisse,
compte tenu de ce qui s'est passé. Nous considérons qu'il est
également utile que l'on puisse faire la lumière sur ce qui s'est
passé et que l'on appelle à mettre fin aux actes de violences.
Un peu comme à l'habitude dans ce
type de discussions, la question est de savoir comment l'on prend
aussi en compte les préoccupations d'Israël en termes de sécurité, qui
sont aussi des préoccupations légitimes. Le fait que les Palestiniens
doivent prendre des dispositions pour mettre fin aux tirs de
roquettes. C'est ce débat qui se déroule actuellement et, comme je
l'ai dit, nous avons le sentiment que le Qatar a pris en compte un
certain nombre de nos observations. Du côté français, je ne peux pas
vous dire quelle position nous prendrons à la fin, mais nous avons le
sentiment que cela évolue plutôt bien. Ensuite, vous me parlez de la
position américaine, je ne peux pas m'exprimer à la place des
Etats-Unis. On sait que sur ce thème, au Conseil de sécurité, les
Etats-Unis ont souvent une attitude qui est celle que l'on connaît.
(Il paraît que le texte demande
l'envoi d'une force des Nations unies entre les Israéliens et les
Palestiniens. Est-ce juste et si c'est effectivement dans le texte,
serait-ce pour cela que les Américains n'en veulent pas ?)
Je ne crois pas que cela figure dans
le dernier état du texte et je ne sais pas si c'est le problème
principal pour les Américains.
(Lundi à Bruxelles, vous aborderez
certainement la question palestinienne. Qu'est-ce que la France
demandera à ses partenaires européens au vu de la dégradation très
sérieuse et meurtrière de la situation à Gaza où l'on a maintenant 300
morts en quelques mois.
La France poussera-t-elle l'Union
européenne à faire une déclaration à ce sujet ?)
Lundi, il est prévu qu'il y ait des
conclusions du Conseil Affaires générales et Relations extérieures à
ce sujet, conclusions qui ne seront pas très surprenantes. Notre idée
est qu'il faut réagir comme nous l'avons fait à titre national. Nous
souhaitons qu'il y ait un message assez ferme qui soit adressé aux
autorités israéliennes leur disant que ces bombardements indiscriminés
de zones habitées par des populations civiles sont condamnables, comme
nous l'avons dit à titre national. Nous voulons qu'il y ait un message
assez ferme.
Ce qui est également important au
niveau européen, et le ministre l'a dit lorsqu'il a vu M. D'Alema ici
à Paris, c'est que l'Union européenne soit prête de façon très rapide
à s'engager derrière un gouvernement d'union nationale palestinien si
ce gouvernement se constituait. Or, les dernières nouvelles sont un
peu plus encourageantes que celles que nous avions hier ou avant-hier.
Il y a des déclarations de responsables Palestiniens qui laissent
entendre que, peut-être, cet objectif n'est pas impossible à
atteindre. Ce que le ministre a dit avec M. D'Alema c'est qu'il
fallait vraiment que l'Union européenne soit prête, très rapidement, à
soutenir un tel gouvernement, car cela nous paraît être un élément de
nature à débloquer, au moins partiellement, la situation.
(Sur Beit Hanoun, vous avez dit, que
vous vouliez savoir exactement ce qui s'est passé et qu'il fallait une
réaction vigoureuse du Conseil de sécurité. A quoi pensez-vous ?
Parlez-vous d'une commission d'enquête indépendante ?)
D'abord, les Israéliens ont dit
qu'ils allaient mener une enquête. Il faudra voir si cette enquête est
menée et si elle est menée dans des conditions qui soient acceptables
par la communauté internationale. Mais nous n'excluons pas qu'il y ait
d'autres moyens qui soient utilisés, à l'appréciation du Secrétaire
général des Nations unies, si nécessaire.
Nous pouvons, par exemple, envisager
une "fact finding mission" qui se rende sur place pour voir ce qui
s'est passé et pour rendre compte.
Pour répondre à votre question, nous
n'excluons pas quelque chose de plus que l'enquête israélienne.
(L'ambassadeur israélien a dit que
c'était la première fois qu'il y avait un bombardement de ce type sur
des civils. Mais il y a eu des précédents. Ce sont des erreurs
"techniques" qui arrivent souvent. Ne pensez-vous pas qu'il faut
pousser pour une enquête internationale sur cette question ?)
Encore une fois, nous souhaitons une
résolution des Nations unies, cette résolution doit être votée. Il
faut que nous trouvions des éléments d'une résolution qui soient
acceptables par les membres du Conseil de sécurité. Dans ce cadre-là,
nous essayons de pousser l'idée qu'il puisse y avoir un rôle pour les
Nations unies, à travers une "fact finding mission". C'est ce genre de
choses qui est en train d'être discuté à New York. Il faut des idées
qui soient suffisamment réalistes pour être acceptées par le Conseil
de sécurité. Sans quoi, ce serait quelque chose qui serait un coup
d'épée dans l'eau.
(D'habitude, quelles sont les
prérogatives d'une telle mission ?)
Une "fact finding mission", comme
son nom l'indique, va sur le terrain, pour voir quels sont les faits
et ce qui s'est passé, auprès des différentes parties. C'est le moyen
d'avoir un rapport totalement impartial sur les événements.
(Pouvez-vous nous donner la position
de la France sur le principe de l'envoi d'une force d'interposition à
Gaza, par exemple, s'il y a des idées qui tournent autour de cela ?)
Nous n'en sommes pas du tout là.
Comme au Liban, ce type de force ne règle rien si elle ne s'appuie pas
sur un accord politique. Envoyer une force dans une situation où il
n'y a pas d'accord entre les parties, c'est la vouer à l'échec.
(Et si les conditions existent pour
un envoi ?)
Notre représentant permanent, dans
son intervention devant le Conseil de sécurité, a évoqué l'idée d'un
mécanisme de protection des populations civiles. Il a dit, je cite
"nous nous interrogeons sur la mise en place éventuelle d'un mécanisme
de protection des populations civiles." Ce n'est pas forcément une
force, je tiens bien à souligner cela. Nous ouvrons le débat et nous
sommes prêts à réfléchir.
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Opposition au projet
de résolution du Qatar
explications
américaines
Secretary Condoleezza Rice
Washington, DC
November 11, 2006
On November 8, Israeli artillery shells were fired into a
residential area of
Beit Hanoun, killing 17 civilians. The injuries and loss of life,
and
especially the deaths of a number of young children, were tragic.
That day,
President Bush conveyed deepest condolences on behalf of the United
States. The
President called on all parties to act with care so as to avoid any
harm to
innocent civilians.
The Israeli government has apologized for the incident and stated
that it did
not intend to fire on Beit Hanoun. It has promised a thorough
investigation.
The United States calls on Israel to report its findings as soon as
possible
and to take appropriate steps to avoid a repetition of these events.
Today, the United States was compelled to vote against a resolution
in the
United Nations Security Council because the resolution would have
used the
tragic incident in Beit Hanoun to advance a one-sided political
agenda. We do
not believe the resolution was designed to contribute to the cause
of peace.
Among other things, the resolution included an unsubstantiated
determination
that Israel had violated international law. The resolution included
inflammatory and unnecessary language that would aggravate the
situation in
Gaza. The resolution, moreover, failed to include any reference to
terrorism or
to condemn Hamas for its threats to broaden the attacks against
Israel and the
United States.
The United States calls on all sides to undertake their obligations,
as spelled
out in the Roadmap, in order to realize the vision of two states,
Israel and
Palestine, living side by side in peace and security.
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Nécessité et proportionnalité
dans l'attaque.
Obs. Certaines méthodes
de combat sont en principe
contraires aux Conventions de
Genève lorsqu'elles sont
utilisées dans les zones
urbaines. En principe parce
que la matière ne fait pas
l'objet d'interdictions
absolues. Sont prohibées au
milieu des habitations les
armes qui ne permettent pas de
viser spécialement la cible
militaire en préservant les
biens et personnes civiles
alentour. En toutes
circonstances il faut utiliser
le type d'arme qui est adapté
à la situation, celui qui
répond au principe de
discrimination des cibles
civiles et militaires. Le
bombardement de zone (les
tapis de bombes de la Seconde
guerre mondiale) ou
l'utilisation de bombes à sous
munitions sont ainsi
clairement inappropriés en
milieu urbain. De même, dans
les circonstances de l'espèce,
le recours à l'artillerie est
manifestement contraire au
droit humanitaire. D'ailleurs
quel était l'avantage
militaire raisonnablement
attendu de l'attaque ?
L'objectif de neutraliser les
tireurs palestiniens
pouvait-il être atteint par ce
procédé ? La réplique à
l'artillerie est intervenue
quelques heures après
l'explosion des missiles
palestiniens. Les artilleurs
n'avaient pratiquement aucune
chance d'atteindre les
combattants palestiniens dont
la mobilité est extrême, alors
qu'il y avait par contre les
plus fortes probabilités, une
quasi certitude même, de
provoquer des dommages
incidents graves.
Ce bombardement de
l'artillerie israélienne sur
la ville palestinienne de Beit
Hanoun était une attaque
indiscriminée. De là à dire
qu'il s'est agi de
représailles contre la
population civile, il y a un
pas qu'il ne faut pas
franchir, celui qui sépare le
fait de l'interprétation de ce
fait.
L'attaque était manifestement
disproportionnée : on a, en
quelque sorte, chassé des
mouches à la dynamite au
milieu des gens. Folie,
sottise ou haine criminelle,
le comportement est
scandaleux. Une armée
honorable donne la priorité
dans le recours à la force à
la protection de la population
civile. On attend d'Israël
qu'il ne cherche pas à
"couvrir" la "bavure" (PW).
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La
justice guatémaltèque accepte de capturer et d’extrader vers l’Espagne 6
accusés d’actes de génocide, tortures et terrorisme d’Etat.
Karine RINALDI et Jacobo RIOS RODRIGUEZ
Après le rejet par
Interpol le 21 septembre dernier des mandats d’arrêt lancés par le juge
espagnol Santiago Pedraz pour vices de forme, la Justice guatémaltèque
a répondu cette semaine positivement à la
demande d’extradition de l’Audience Nationale espagnole, qui fonde sa
compétence sur l’article
23.4 de la Loi organique du pouvoir judiciaire espagnol.
Les mandats d’arrêts sont
finalement parvenus à la Cour Suprême de Justice Guatémaltèque le 27
octobre 2006. L’Audience nationale demande aux autorités guatémaltèques de
collaborer dans la capture de quatre militaires et deux civils accusés
d’actes de génocide, tortures et terrorisme d’Etat, à des fins
d’extradition. Les accusés sont les agents Oscar Mejía, Aníbal Guevara et
Benedicto Lucas, le colonel Germán Chupina, ainsi que les civils Pedro
García Arredondo et Donaldo Alvarez.
« A
todos ellos se les imputa la comisión de diversos delitos de genocidio,
terrorismo, torturas, asesinato y detenciones ilegales (calculándose en
unos 250.000 muertos de la etnia maya asesinados, 35 muertos más en el
caso de la Embajada de España, más 5 sacerdotes españoles asesinados en
diversos puntos del país) llevados a cabo en los periodos en los que
ejercieron su mandato los mencionados » (voir le texte du
mandat d’arrêt
initial). « A
todos ellos », mais aussi à Efraín Ríos Montt, ancien dictateur du
Guatemala, qui n’est pas concerné par la récente décision du Tribunal
Quinto de Sentencia Penal du Guatemala : un recours d’inconstitutionnalité
a été présenté
contre le mandat d’arrêt le concernant.
En
outre, il n’occupait pas un poste de responsabilité publique en 1980:
« tras el análisis del expediente, se
determina que los hechos que se le imputan al señalado no coinciden con la
fecha en la que éste fungió como presidente de la Junta Militar de
Gobierno y Ministro de la Defensa »,
signalait
le juge Morelia Ríos.
Cette procédure s’intègre
dans la longue démarche initié en 1999 par Rigoberta Menchú, qui, n’ayant
pas trouvé la réaction attendue devant les tribunaux du Guatemala, a
introduit l’affaire auprès des instances judiciaires espagnoles, au moyen
d’une plainte pour l’incendie de l’ambassade d’Espagne au Guatemala en
1980. Cet événement a provoqué la mort 39 personnes, dont son père.
Parmi les victimes se trouvaient aussi trois nationaux espagnols. Il ne
s’agirait toutefois que d’un incident de plus précédant tous ceux qui ont
constitué, à partir de 1982, le « Plan nacional
de Seguridad y Desarrollo », une stratégie dont la mise en œuvre
est à l’origine de la mort de 200 000 personnes et de la disparition de
500 000 individus.
Le directeur de la
Fondation Rigoberta Menchú Tum (FRMT), Eduardo de León, s’exprimait
ainsi : « l’Etat a le défi de démontrer sa volonté de juger le génocide ».
Il restait à démontrer que cette volonté s’inscrivait dans une démarche
effective et non pas dans une déclaration d’intentions dépourvue de
conséquences juridiques. Dans ce sens, et comme la première réponse à ce
défi, le 7 novembre la justice guatémaltèque arrêtait la première des six
personnes recherchées par la justice espagnole, Angel Aníbal Guevara,
ancien ministre de la défense pendant le régime militaire de Fernando
Romeo Lucas (1978-1982). Celui-ci
se rendait de
lui-même à la police.
Malgré
les progrès réalisés, la situation de Ríos Montt s’avère contraire au
mandat d’arrêt international qui fait un lien explicite entre l’exercice
du pouvoir de celui-ci et les actes de génocide commis au début des années
80. L’interprétation effectuée par le tribunal du Guatemala n’est pas
conforme à la volonté exprimée par l’Audience Nationale espagnole et
risque de s’avérer trop restrictive.
Sans doute, et comme le signale le
mandat d’arrêt
initial, « la concepción en la protección jurídica de los derechos
humanos a nivel internacional ha pasado desde considerarlo como un hecho
vinculado a la soberanía nacional [...] a entender que los mismos
son un patrimonio inseparable del ser y la raza humana [...]
convirtiéndose, por tanto, la Comunidad internacional (como conjunto de
Estados) en su garante ».
L’accord d’Oslo du 23 juin 1994 créait la Commission pour
l’Eclaircissement Historique (CEH), présidée par Christian Tomuschat, et
composée de Otilia Lux De Coti, représentante des communautés indigènes
ainsi que d’Edgard Alfredo Balsells Tojo. Les conclusions du
rapport final de la Commission
établissent les tragédies de l’affrontement armé, relatant ce
climat d’Etat autoritaire excluant les minorités depuis l’indépendance du
pays en 1821. L’Etat et les paramilitaires sont reconnus responsables de
93 % des violations des droits de l’homme, ayant commis des massacres et
dévastations du peuple Maya, des disparitions forcées, exécutions
arbitraires, viols des femmes, recrutements forcés, génocide, déni de
justice… La guérilla est quant à elle responsable de 3 % des violations
des droits de l’homme ; des particuliers, et notamment des grands
propriétaires agricoles dans les zones rurales ont également pris acte aux
exactions.
Dans
ses recommandations, la CEH demandait à l’Etat de prendre des mesures pour
préserver la mémoire des victimes, des mesures de réparations, des mesures
orientées vers le développement d’une culture de respect mutuel et de
respect des droits de l’homme, ainsi que visant à renforcer le processus
démocratique.
Mais
cette Commission n’avait pas pour objectif d’individualiser les
responsables ; elle devait faire la lumière sur les violations des droits
de l’homme commises pendant les 36 années de conflit interne et identifier
les responsabilités institutionnelles. Sans responsabilités établies,
l’Histoire ne risque-t-elle pas de recommencer ? Le chemin de la
réconciliation semble difficile au Guatemala, car ceux qui ont violé les
droits de l’homme ont toujours un certain pouvoir. Après les Commissions
Vérité et Réconciliation, cette société a besoin de vraie justice.
Peu à peu
du
terrain est juridiquement gagné, mais suffira-t-il pour rattraper le
manque de volonté politique ?
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Obs. Compte tenu des entraves
et des pressions exercées au Guatemala les procès en Espagne vont
apporter la distance et la sérénité nécessaires à une bonne
administration de la justice. Cette extradition de nationaux
s'apparente donc à une forme de "délocalisation" des procès (PW).
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Tribunal spécial irakien :
Condamnation à mort de
Saddam Hussein
Valérie GABARD
Le 5 novembre 2006,
l’ancien dictateur irakien
Saddam Hussein a été condamné pour crime contre l’humanité par le
Tribunal spécial irakien à la peine de mort par pendaison. Cette
condamnation intervient dans le cadre du premier procès ouvert à
l’encontre de l’ancien dirigeant. Au cours de ce procès qui a débuté le 19
octobre 2005, l’ancien président devait répondre, avec sept autres
responsables irakiens, du massacre de Doujaïl. Les personnes assassinées
et torturées en juillet 1982 dans ce village l’auraient été en
représailles à une tentative d’attentat à l’encontre du convoi de Saddam
Hussein alors qu’il traversait le village. Il était reproché à Saddam
Hussein d’avoir ordonné et supervisé le meurtre de plus de 140 Chiites.
Cette condamnation marque
l’aboutissement d’un procès que l’on peut aisément qualifier de chaotique.
Le procès de Saddam Hussein a en effet, été plusieurs fois suspendu et
interrompu et certains membres de l’équipe de la défense de Saddam Hussein
ont été assassinés. Dans sa plaidoirie, le procureur avait requis la peine
de mort pour Saddam Hussein, Barzan al-Tikriti et Taha Yassine Ramadan,
peine retenue pour les trois intéressés. L’article 27 du
Statut du Tribunal Spécial, prévoit en cas de condamnation à mort
son exécution dans les trente jours, mais il prévoit parallèlement dans
son article 25 qu’en cas de condamnation à mort, comme en cas de
condamnation à perpétuité, une procédure automatique d’appel. Avant toute
exécution, la décision du Tribunal spécial irakien devra donc être
confirmée devant une Chambre d’appel.
En parallèle, un second
procès a débuté contre Saddam Hussein le 21 août dernier. Il concerne la
campagne « Anfal » menée en 1988 contre les Kurdes et durant laquelle on
estime le nombre de kurdes tués entre 50 000 et 100 000. Dans cette
affaire Saddam Hussein est inculpé de génocide, de crimes de guerre et de
crime contre l’humanité.
Le jugement de l’ancien
dictateur souvent présenté comme un élément en faveur de l’apaisement dans
le pays, a bien au contraire suscité de très vives réactions. Des
manifestations violentes contre le jugement ont eu lieu Tikrit ville
natale de Saddam Hussein ainsi qu’à Bagdad. Au contraire dans le sud du
pays, composé principalement d’une population Shiite les manifestations de
joie l’ont emporté. Au plan politique, le
premier ministre iraquien Nouri al-Maliki a déclaré qu’il ne
s’agissait pas seulement de la condamnation d’un homme mais aussi et
surtout la condamnation de cette période noire de l’histoire iraquienne.
Au contraire le conseil principal de l’équipe de la défense de Saddam
Hussein, Khalil al-Dulaimi a qualifié le verdict de « farce » et affirmé
qu’un appel serait interjeté.
Cette condamnation à mort
très médiatisée, n’a pas manqué de susciter de nombreuses réactions
internationales.
Les Etats-Unis ont salué cette condamnation à mort considérant
qu’il s’agissait d’un achèvement majeur pour la jeune démocratie irakienne
et pour son gouvernement constitutionnel. Cette condamnation constitue une
vraie mesure de justice pour les victimes du régime de Saddam Hussein. Il
ne fait aucun doute pour le président américain que le procès de Saddam
Hussein s’est déroulé dans le respect du procès équitable et il a
également réaffirmé son soutien au gouvernement irakien.
Les principales institutions internationales et régionales ont
condamné le recours à la peine de mort et parfois même critiqué certains
aspects de la procédure.
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