Philippe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Danilo COMBA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI

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Sommaire

• Le Panama élu membre non permanent au Conseil de Sécurité Fatma RAACH

• OTAN l'avenir de l'Organisation Anne RAINAUD
• OSCE et crimes de haine : liens avec la sécurité internationale
  Anne RAINAUD

• Géorgie, référendum sur l'indépendance et les élections en Ossétie du Sud Florina COSTICA

• Israël droit humanitaire : incident de Beit Hanoun Philippe WECKEL

• La justice guatémaltèque accepte de capturer et d’extrader vers l’Espagne 6 accusés d’actes de génocide, tortures et terrorisme d’Etat. Karine RINALDI et Jacobo RIOS RODRIGUEZ

• Tribunal spécial irakien : condamnation à mort de Saddam Hussein Valérie GABARD 

• CIADH: liberté d’information, affaire Claude Reyes y otros vs. Chile. Karine RINALDI

• HCR accroissement du danger pour les populations indigènes et afro-colombiennes prises dans le conflit en Colombie. Karine RINALDI

• Onze décisions de non-respect adoptées par la 18ème réunion des Parties au Protocole de Montréal Sabrina URBINATI

• Le Rapport Stern : combattre le réchauffement de la planète pour prévenir un ralentissement très grave de l'économie mondiale Danilo COMBA

• Analyse des données concernant les émissions de gaz à effet de Serre Danilo COMBA

• Election du docteur Margaret Chan au poste de directeur général de l’OMS Virgile Renaudie

• Collaboration Francophonie – Hispanophonie – Lusophonie : défense de la diversité linguistique et culturelle Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

• Assemblée générale :  résolution sur la coopération avec l’Organisation internationale de la Francophonie Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

• Bolivie – nationalisations,  accord historique avec les entreprises privées étrangères Guillaume AREOU

• OMC, officialisation de l’accession du Vietnam Guillaume AREOU

• La Banque mondiale sanctionne la société Lahmeyer international Gmbh pour corruption Virgile Renaudie

• Conférence des Nations Unies sur les Mesures Anti-Corruption, la Bonne Gouvernance et les Droits de l’Homme, 8-9 novembre 2006, Varsovie, Pologne Fatma RAACH

• Coopération judiciaire : accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la Chine Sarah CASSELLA

• Protocole de 1996 à la Convention de Londres de 1972 : Première réunion des Parties contractantes Tidiani COUMA

• Le Tribunal international du droit de la mer organise son premier atelier en Afrique de l’Ouest Tidiani COUMA

• UE/ Azerbaïdjan : signature d’un protocole d’accord sur le partenariat énergétique Florina COSTICA

Le Panama élu membre non permanent au Conseil de Sécurité

Fatma RAACH

Après 48 tours de scrutin et suite au retrait du Guatemala et du Venezuela, qui n’ont pu être départagés, le Panama a été élu le 7 novembre 2006 à l’Assemblée générale membre non permanent du Conseil de sécurité pour le siège Latino-américain. De ce fait, à côté des cinq membres permanents - Chine, États-Unis, Fédération de Russie, France et Royaume-Uni -, le Conseil de sécurité sera composé à partir du 1er janvier 2007 de l'Afrique du Sud, de la Belgique, du Congo, du Ghana, de l'Indonésie, de l'Italie, du Panama, du Pérou, du Qatar et de la Slovaquie, pour les membres non permanents.

Lors de la conférence Security Defence Agenda (SDA) à Bruxelles le 6 novembre 2006, le Secrétaire général de l'OTAN a fait un discours qui annonce déjà le futur sommet de Riga des 28 et 29 novembre 2006. Il a ainsi exposé clairement certaines prises de position sur le devenir de l'OTAN tout en pointant les progrès que cette organisation aura à accomplir pour réussir sa transformation. Les points forts de ce discours à signaler sont les suivants :

D'une part, le refus d'une Organisation globlale, "gendarme du monde" : selon le Secrétaire de l'OTAN, "we don’t need a global NATO. That is not what our transformation is all about. The kind of NATO that we need – and that we are successfully creating – is an Alliance that defends its members against global threats: terrorism, the spread of weapons of mass destruction and failed states. To counter these threats, NATO doesn’t need to become a “gendarme du monde”. What we need is an increasingly global approach to security, with organisations, including NATO, playing their respective roles.

D'autre part, le Secrétaire général Jaap de Hoop Scheffer a énoncé 6 points fondamentaux pour l'OTAN afin de pouvoir valablement répondre aux attentes et sollicitations croisantes à son égard.

Premier point : la nécessité de poursuivre la progression de la capacité opérationnelle de l'OTAN, valorisée par un bon système de planification. Dans cette perspective, sera publiée à Riga le "Comprehensive Political Guidance", afin d'exploiter le plus judicieusement possible les moyens importants de l'Organisation.

Deuxième point partage plus équitable des risques et des charges; sur le plan financier, le Secrétaire général prévoit que la règle "costs lie where they fall" devrait être revue dans un souci de solidarité. De même, lors de la projection des troupes et moyens, les Etats ne devraient pas pouvoir brandir des limitations et restrictions qui affaiblissent l'OTAN lors du passage à l'action.

Troisième point : besoin d'une meilleure coordination avec les autres acteurs, ONU, Union Européenne, ONG.

Quatrième point : développer les partenariats de l'OTAN, notamment sur le plan qualitatif dans le but d'établir une plus grande cohérence, et sur le plan géographique, en tissant des liens avec la région Asie pacifique.

Cinquième point : renforcer le dialogue politique; la sécurité doit pouvoir être appréhendée de façon large sans se limiter aux seules questions des moyens.

Sixième point : rapprocher l'OTAN et l'Union Européenne ("break the deadlock in the NATO-EU relationship"): le Sécrétaire général souligne que les deux acteurs devraient harmoniser leur transformation mutuelle et éviter toute duplication. Non sans une certaine note d'humour teintée d'incontestable réalisme, Jaap de Hoop Scheffer conclue sur ce point ainsi : "NATO and the EU are in the business of security, not engaged in a beauty contest".

In fine, le Sécrétaire général espère qu'un certain nombre des ces différents objectifs seront traités lors du sommet de Riga, mais annonce déjà que d'autres sommets ultérieurs seront nécessaires pour mener à leur terme ces différentes étapes de la transformation de l'OTAN.

OSCE et crimes de haine :

liens avec la sécurité internationale

Anne RAINAUD

L'OSCE, lors d'une réunion qui s'est tenue à Vienne le 10 novembre 2006, organisée par l'ODIHR ( Office for Democratic Institutions and Human Rights), encourage les Etats membres à réaliser des efforts dans la collecte de données et de statistiques fiables relatives aux crimes de haine, lesquels incluent les manifestations violentes de racisme, xénophobie, anti-sémitisme et autres formes de discriminations, dont celles contre les musulmans précise le communiqué de presse de l'OSCE du 10 novembre 2006. L'Organisation souligne le lien manifeste entre le développement de la haine (contre les Roms, entre communautés, religions ou encore ethnies ...) et la menace à la sécurité et à la stabilité de la région de l'OSCE (cf. les propos de Christian Strohal, Directeur de l'ODIHR, rapportés dans le communiqué précité). Ainsi, est-il nécessaire pour une action efficace des Etats, qu'ils disposent d'éléments pertinents d'information pour évaluer la nature et l'étendue des crimes de haine afin qu'ils puissent en connaissance de cause, adopter une stratégie dans ce domaine et prendre en conséquence des mesures en amont et en aval des crimes de haine. Les Etats pourront s'inspirer utilement du rapport de l'ODHIR publié en octobre 2006 (Report on Challenges and Responses to Hate-Motivated Incidents in the OSCE Region). En effet, l'OSCE met en exergue un problème de sécurité extrêmement sensible tant à l'échelle de l'ensemble de la communauté internationale que celle strictement nationale et les travaux de l'ODHIR mériteraient une attention toute particulière.

Référendum sur l'indépendance et les élections en Ossétie du Sud

Florina COSTICA

Le 12 novembre 2006 aura lieu en Ossétie du Sud un référendum sur l’indépendance de cette république autoproclamée au sein de la Géorgie, suivi par les élections présidentielles.

D’après RIA Novosti, les électeurs devront se prononcer sur la question suivante : « Etes-vous d'accord pour que la République d'Ossétie du Sud maintienne son statut actuel d'Etat indépendant et soit reconnue par la communauté internationale ? ». Parallèlement au référendum, les habitants d'Ossétie du Sud éliront leur président (les élections précédentes se sont déroulées en 1996 et 2001), parmi quatre candidats enregistré par une « Commission électorale centrale de la république ». Il reste à noter que 20. 000 électeurs pourront voter en Russie, dans six bureaux de vote aménagés à cet effet en Ossétie du Nord.

La position des Etats- Unis et de l’UE a déjà été exprimée à l’égard de ce référendum, de ses conséquences, ainsi que des élections qui suivront, depuis le 9 novembre dernier : refus de les reconnaître et réitération de l’intégrité territoriale et de la souveraineté de la Géorgie.

Le rapprochement géorgien de l’UE et de l’OTAN (voir communique de presse du 10 novembre 2006, visite en Bulgarie de M. Bezhuashvili) n’est certainement pas anodin pour le soutien de Moscou à ce référendum. Les ministres des Affaires étrangères russe et géorgien  se sont rencontrés en début du mois, lors de la réunion des ministres de la BSEC, sous la présidence russe. Le départ du ministre géorgien de la Défense, M. Irakli Okrouashvili, est perçu par les politologues russes comme un « espoir » pour la solution des conflits en Ossétie du Sud et Abkhazie, tandis que dans un commentaire du service de presse du MAE russe parvenu à RIA Novosti, « […] indépendamment de la reconnaissance internationale des résultats du référendum en Ossétie du Sud, ceux-ci seront en tout cas l'indicateur des humeurs et des préférences de la population sud ossète, ce qui doit être pris en compte dans la politique réelle ».

De son côté, le Ministère des Affaires étrangères géorgien (voir communiqué du 9 novembre 2006), en soulignant la nécessité de contrebalancer le poids de la Russie dans le format actuel des négociations pour la résolution des « conflits  gelés » sur son territoire, a appelé la Russie  « à respecter ses obligations internationales et à jouer un rôle constructif » dans le réglement de ces conflits (voir aussi la déclaration du Ministre des Affaires étrangères géorgien, Mr. Gela Bezhuashvili, le 2 novembre 2006).

Il convient de remarquer aussi la position de la  France : lors de la rencontre le 7 novembre dernier des ministres des affaires étrangères français et géorgien, M. Philippe Douste-Blazy a anticipé la prise de position de l’UE, en soulignant que « la priorité allait à la mise en oeuvre de mesures de confiance ».

Reste à voir jusqu’où ira le soutien de Moscou dans la reconnaissance des résultats de ce référendum, surtout dans le contexte de la conclusion annoncée des négociations d’adhésion de ce pays à l’OMC.

Israël

Droit humanitaire :

Incident de Beit Hanoun

Philippe WECKEL

Officiellement en réplique à des tirs palestiniens de Qassam en direction d’Israël, l’artillerie israélienne a frappé un quartier d’habitation dans la banlieue de Beit Hanoun (Bande de Gaza) le mercredi 8 novembre. Douze à quinze obus se sont abattus en deux salves sur plusieurs maisons causant la mort de 19 personnes et faisant 58 blessés dont de nombreux enfants.

Réactions internationales

·         Israël

Le Porte-parole israélien a annoncé le 8 novembre qu’un groupe d’experts allait enquêter sur les faits. D’après les premiers éléments les obus seraient tombés loin de la cible.

“In an effort to disrupt and thwart the launching of rockets at Israeli population centers, the IDF this morning (Nov 8) carried out preventative artillery fire at the launching sites of the Kassam rockets. The fire was directed at the area from which Kassam rockets were fired yesterday at Ashkelon, in order to prevent further launches at the city. In the past 24 hours alone, more than 10 Kassam rockets have been launched from these areas into Israel.

Following reports of Palestinian civilian casualties, Chief of Staff  Halutz ordered a halt to artillery fire in the Gaza Strip pending investigation.

Preliminary findings indicates that the site in question is far removed from the area towards which the artillery fire was directed. Officers of the IDF Southern Command and Artillery Unit are in the field investigating the incident”.

Le Premier ministre et le ministre de la défense israéliens ont exprimé leurs regrets et confirmé qu’une enquête militaire était diligentée.

·         Etats-Unis

Les Etats-Unis se sont refusés à condamner Israël, relevant que le gouvernement de ce pays a exprimé ses regrets et a enclenché une procédure d’enquête.

Point de presse d u 9novembre 2006 MR. MCCORMACK: “Well, I think that they are continuing to do their look into exactly what happened, but Prime Minister Olmert, himself, personally came out and said that in his investigation in the couple of days since this happened was that there was some error, technical error, that this was not intentionally -- it was not done intentionally”.

·         Union européenne

Déjà le 4 novembre 2006 une déclaration de la présidence de l’Union européenne exprimait l’inquiétude face à l’aggravation de la situation des populations à Gaza :

« La présidence de l'Union européenne s'inquiète profondément des aggravations de la violence à Gaza. La présidence déplore le nombre croissant de victimes civiles provoquées par les opérations militaires israéliennes. Le droit des Etats à se défendre ne peut justifier une utilisation disproportionnée de la violence ou des actions contraires aux lois humanitaires internationales »

Le ton change dans la Déclaration du 8 novembre puisque la Présidence de l’UE se déclare «scandalisée par les nouveaux décès de civils dus à l'opération israélienne à Gaza. La présidence demande à Israël de mettre fin à son action militaire à Gaza et aux Palestiniens de cesser les tirs de roquettes sur le côté israélien. La spirale de la violence aura des conséquences graves sur la sécurité et la situation politique dans la région ».

Dans une communication le Ministre français des affaires étrangères a déclaré que « la France condamne les tirs d'artillerie indiscriminés dans des zones habitées qui interviennent en violation du droit international humanitaire et notamment des conventions de Genève. Le droit d'Israël à exercer sa défense ne peut être remis en cause, mais celui-ci doit s'exercer dans le respect du droit international humanitaire » (Point de presse du  8 novembre 2006, « exercer sa défense » et non pas user du droit de légitime défense).

Le Secrétaire d’Etat britannique a souligné qu’Israël devait respecter ses obligations de préserver la population civile lors de ses attaques 'The British government has repeatedly expressed its deep concern over mounting casualties and civilian suffering in Gaza in recent months, and raised these concerns with the Government of Israel. Israel must respect its obligation to avoid harming civilians. It is hard to see what this action was meant to achieve and how it can be justified.

·         Russie

Dans sa déclaration du 8 novembre le ministère russe des affaires étrangères relève en termes mesurés l’inadéquation des méthodes militaires utilisées par Israël :

“We consider that the Israeli army's actions go beyond the declared aims to prevent firings at Israel from Gaza and lead to a further exacerbation of the situation in Palestinian-Israel relations”.

·         ONU

Le Secrétaire général de l’ONU est demeuré très prudent en ce qui concerne l’analyse des faits dans son message du 8 novembre (dépêche):

« Pas plus tard que vendredi dernier, le Secrétaire général avait exprimé son inquiétude au sujet du nombre croissant de victimes causées par les opérations de l’armée israélienne dans le nord de Gaza, étant entendu que de telles opérations font inévitablement des victimes civiles.  Le Secrétaire général rappelle aux deux parties leurs obligations en vertu du droit international humanitaire en ce qui concerne la protection des civils dans les conflits armés.

Le Secrétaire général réitère son appel au Gouvernement israélien pour que cessent immédiatement ses opérations militaires à Gaza et il invite également la partie palestinienne à mettre fin aux attaques contre des cibles israéliennes.

En outre, il prend note de la décision annoncée par le Gouvernement israélien de faire toute la lumière sur cet incident et il attend, avec impatience, les premiers résultats de l’enquête »

Au Conseil de sécurité de nombreuses délégations ont participé le 9 novembre au débat consacré à la situation au Proche Orient. (Communiqué). On retiendra notamment que le Qatar a présenté un projet de résolution au nom des Etats arabes. « Ce texte prévoit notamment la fin de l’« agression » israélienne, la mise en place d’un couvre-feu mutuel et l’envoi d’une force d’observation des Nations Unies pour en surveiller le plein respect par les parties au conflit.  Certaines délégations, notamment celle de la Malaisie, ont même estimé que l’heure était venue pour le Conseil de sécurité d’autoriser le déploiement d’une force d’interposition et de protection dans les territoires palestiniens occupés, une idée évoquée depuis près de 40 ans ».

Au conseil de sécurité les Etats membres de l’Union européenne ont adopté une approche qui paraît unitaire. On remarque cependant que le représentant britannique a expressément demandé à Israël l’engagement de poursuites à l’encontre des militaires responsables de la bavure. Le représentant de la France a renouvelé la condamnation des « tirs israéliens contre des zones peuplées par des civils palestiniens, en violation de la quatrième Convention de Genève ».  Jean-Marc DE LA SABLIERE a évoqué aussi « la mise en place éventuelle d’un mécanisme de protection des populations civiles, auquel il faudrait réfléchir en liaison avec le Secrétaire général 

 Cette affaire est troublante. On ne peut manquer de s’interroger sur la cible qui aurait été visée par les artilleurs et qui serait éloignée du lieu des impacts. On constate aussi que la maison qui a été frappée par plusieurs obus avait été occupée par les troupes israéliennes jusqu’à leur retrait de Beit Hanoun, quelques heures avant le drame. L’immeuble avait été choisi comme poste d’observation en raison de sa position dominante.  Et c’est cette construction, vraisemblablement repérable de loin, qui a été la plus touchée dans une canonnade de fin de nuit (5 heures 30) ? Une présomption de bavure militaire pèse ainsi sur les faits. L’expression de « bavure » est d’ailleurs utilisée officiellement. Toutes les armées du monde sont à la merci de la bêtise des hommes, mais on attend des autorités israéliennes qu’elles adoptent le comportement des gens d’honneur, c’est-à-dire qu’elles diligentent une enquête transparente et impartiale et, en fonction de l’issue, qu’elles s’emploient à faire condamner les responsables et assurent l’indemnisation intégrale des victimes.

Les artilleurs en cause sont responsables d'une terrible tragédie et d'une immense injustice, mais ils ont aussi versé une belle louchée d'huile sur le brasier du Proche Orient.

Bien entendu, l’incident soulève la question plus générale des méthodes militaires employées par Israël et du moyen de rétablir cette protection dont les populations ont droit même dans les circonstances de conflit armé.

le 11 novembre le projet de résolution présenté par le Qatar au Conseil de sécurité a obtenu 10 voix pour, le Danemark, la Grande-Bretagne, le Japon et la Slovaquie se sont abstenus et les Etats-Unis ont voté contre, bloquant ainsi l'organe du maintien de la paix.

La justice guatémaltèque accepte de capturer et d’extrader vers l’Espagne 6 accusés d’actes de génocide, tortures et terrorisme d’Etat.

Karine RINALDI et Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Après le rejet par Interpol le 21 septembre dernier des mandats d’arrêt lancés par le juge espagnol Santiago Pedraz pour vices de forme, la Justice guatémaltèque a répondu cette semaine positivement à la demande d’extradition de l’Audience Nationale espagnole, qui fonde sa compétence sur l’article 23.4 de la Loi organique du pouvoir judiciaire espagnol.

Les mandats d’arrêts sont finalement parvenus à la Cour Suprême de Justice Guatémaltèque le 27 octobre 2006. L’Audience nationale demande aux autorités guatémaltèques de collaborer dans la capture de quatre militaires et deux civils accusés d’actes de génocide, tortures et terrorisme d’Etat, à des fins d’extradition. Les accusés sont les agents Oscar Mejía, Aníbal Guevara et Benedicto Lucas, le colonel Germán Chupina, ainsi que les civils Pedro García Arredondo et Donaldo Alvarez. « A todos ellos se les imputa la comisión de diversos delitos de genocidio, terrorismo, torturas, asesinato y detenciones ilegales (calculándose en unos 250.000 muertos de la etnia maya asesinados, 35 muertos más en el caso de la Embajada de España, más 5 sacerdotes españoles asesinados en diversos puntos del país) llevados a cabo en los periodos en los que ejercieron su mandato los mencionados » (voir le texte du mandat d’arrêt initial). « A todos ellos », mais aussi à Efraín Ríos Montt, ancien dictateur du Guatemala, qui n’est pas concerné par la récente décision du Tribunal Quinto de Sentencia Penal du Guatemala : un recours d’inconstitutionnalité a été présenté contre le mandat d’arrêt le concernant. En outre, il n’occupait pas un poste de responsabilité publique en 1980: « tras el análisis del expediente, se determina que los hechos que se le imputan al señalado no coinciden con la fecha en la que éste fungió como presidente de la Junta Militar de Gobierno y Ministro de la Defensa », signalait le juge Morelia Ríos.

Cette procédure s’intègre dans la longue démarche initié en 1999 par Rigoberta Menchú, qui, n’ayant pas trouvé la réaction attendue devant les tribunaux du Guatemala, a introduit l’affaire auprès des instances judiciaires espagnoles, au moyen d’une plainte pour l’incendie de l’ambassade d’Espagne au Guatemala en 1980. Cet événement a  provoqué la mort 39 personnes, dont son père. Parmi les victimes se trouvaient aussi trois nationaux espagnols. Il ne s’agirait toutefois que d’un incident de plus précédant tous ceux qui ont constitué, à partir de 1982, le « Plan nacional de Seguridad y Desarrollo », une stratégie dont la mise en œuvre est à l’origine de la mort de 200 000 personnes et de la disparition de 500 000 individus.

Le directeur de la Fondation Rigoberta Menchú Tum (FRMT), Eduardo de León, s’exprimait ainsi : « l’Etat a le défi de démontrer sa volonté de juger le génocide ». Il restait à démontrer que cette volonté s’inscrivait dans une démarche effective et non pas dans une déclaration d’intentions dépourvue de conséquences juridiques. Dans ce sens, et comme la première réponse à ce défi, le 7 novembre la justice guatémaltèque arrêtait la première des six personnes recherchées par la justice espagnole, Angel Aníbal Guevara, ancien ministre de la défense pendant le régime militaire de Fernando Romeo Lucas (1978-1982). Celui-ci se rendait de lui-même à la police.

Malgré les progrès réalisés, la situation de Ríos Montt s’avère contraire au mandat d’arrêt international qui fait un lien explicite entre l’exercice du pouvoir de celui-ci et les actes de génocide commis au début des années 80. L’interprétation effectuée par le tribunal du Guatemala n’est pas conforme à la volonté exprimée par l’Audience Nationale espagnole et risque de s’avérer trop restrictive. Sans doute, et comme le signale le mandat d’arrêt initial, « la concepción en la protección jurídica de los derechos humanos a nivel internacional ha pasado desde considerarlo como un hecho vinculado a la soberanía nacional [...] a entender que los mismos son un patrimonio inseparable del ser y la raza humana [...] convirtiéndose, por tanto, la Comunidad internacional (como conjunto de Estados) en su garante ».

L’accord d’Oslo du 23 juin 1994 créait la Commission pour l’Eclaircissement Historique (CEH), présidée par Christian Tomuschat, et composée de Otilia Lux De Coti, représentante des communautés indigènes ainsi que d’Edgard Alfredo Balsells Tojo. Les conclusions du rapport final de la Commission établissent les tragédies de l’affrontement armé, relatant ce climat d’Etat autoritaire excluant les minorités depuis l’indépendance du pays en 1821. L’Etat et les paramilitaires sont reconnus responsables de 93 % des violations des droits de l’homme, ayant commis des massacres et dévastations du peuple Maya, des disparitions forcées, exécutions arbitraires, viols des femmes, recrutements forcés, génocide, déni de justice… La guérilla est quant à elle responsable de 3 % des violations des droits de l’homme ; des particuliers, et notamment des grands propriétaires agricoles dans les zones rurales ont également pris acte aux exactions. 

Dans ses recommandations, la CEH demandait à l’Etat de prendre des mesures pour préserver la mémoire des victimes, des mesures de réparations, des mesures orientées vers le développement d’une culture de respect mutuel et de respect des droits de l’homme, ainsi que visant à renforcer le processus démocratique.

Mais cette Commission n’avait pas pour objectif d’individualiser les responsables ; elle devait faire la lumière sur les violations des droits de l’homme commises pendant les 36 années de conflit interne et identifier les responsabilités institutionnelles. Sans responsabilités établies, l’Histoire ne risque-t-elle pas de recommencer ? Le chemin de la réconciliation semble difficile au Guatemala, car ceux qui ont violé les droits de l’homme ont toujours un certain pouvoir. Après les Commissions Vérité et Réconciliation, cette société a besoin de vraie justice. Peu à peu du terrain est juridiquement gagné, mais suffira-t-il pour rattraper le manque de volonté politique ?

Tribunal spécial irakien :

Condamnation à mort de Saddam Hussein

Valérie GABARD 

Le 5 novembre 2006, l’ancien dictateur irakien Saddam Hussein a été condamné pour crime contre l’humanité par le Tribunal spécial irakien à la peine de mort par pendaison. Cette condamnation intervient dans le cadre du premier procès ouvert à l’encontre de l’ancien dirigeant. Au cours de ce procès qui a débuté le 19 octobre 2005, l’ancien président devait répondre, avec sept autres responsables irakiens, du massacre de Doujaïl. Les personnes assassinées et torturées en juillet 1982 dans ce village l’auraient été en représailles à une tentative d’attentat à l’encontre du convoi de Saddam Hussein alors qu’il traversait le village. Il était reproché à Saddam Hussein d’avoir ordonné et supervisé le meurtre de plus de 140 Chiites.

 Cette condamnation marque l’aboutissement d’un procès que l’on peut aisément qualifier de chaotique. Le procès de Saddam Hussein a en effet, été plusieurs fois suspendu et interrompu et certains membres de l’équipe de la défense de Saddam Hussein ont été assassinés. Dans sa plaidoirie, le procureur avait requis la peine de mort pour Saddam Hussein, Barzan al-Tikriti et Taha Yassine Ramadan, peine retenue pour les trois intéressés. L’article 27 du Statut du Tribunal Spécial, prévoit en cas de condamnation à mort son exécution dans les trente jours, mais il prévoit parallèlement dans son article 25 qu’en cas de condamnation à mort, comme en cas de condamnation à perpétuité, une procédure automatique d’appel. Avant toute exécution, la décision du Tribunal spécial irakien devra donc être confirmée devant une Chambre d’appel.

En parallèle, un second procès a débuté contre Saddam Hussein le 21 août dernier. Il concerne la campagne « Anfal » menée en 1988 contre les Kurdes et durant laquelle on estime le nombre de kurdes tués entre 50 000 et 100 000. Dans cette affaire Saddam Hussein est inculpé de génocide, de crimes de guerre et de crime contre l’humanité.

Le jugement de l’ancien dictateur souvent présenté comme un élément en faveur de l’apaisement dans le pays, a bien  au contraire suscité de très vives réactions. Des manifestations violentes contre le jugement ont eu lieu Tikrit ville natale de Saddam Hussein ainsi qu’à Bagdad. Au contraire dans le sud du pays, composé principalement d’une population Shiite les manifestations de joie l’ont emporté. Au plan politique, le premier ministre iraquien Nouri al-Maliki a déclaré qu’il ne s’agissait pas seulement de la condamnation d’un homme mais aussi et surtout la condamnation de cette période noire de l’histoire iraquienne. Au contraire le conseil principal de l’équipe de la défense de Saddam Hussein, Khalil al-Dulaimi a qualifié le verdict de « farce » et affirmé qu’un appel serait interjeté.

Cette condamnation à mort très médiatisée, n’a pas manqué de susciter de nombreuses réactions internationales. Les Etats-Unis ont salué cette condamnation à mort considérant qu’il s’agissait d’un achèvement majeur pour la jeune démocratie irakienne et pour son gouvernement constitutionnel. Cette condamnation constitue une vraie mesure de justice pour les victimes du régime de Saddam Hussein. Il ne fait aucun doute pour le président américain que le procès de Saddam Hussein s’est déroulé dans le respect du procès équitable et il a également réaffirmé son soutien au gouvernement irakien.

Les principales institutions internationales et régionales ont condamné le recours à la peine de mort et parfois même critiqué certains aspects de la procédure.

Le Haut Commissaire au droits de l’Homme Louise Arbour a rappelé, dans un communiqué, qu’un processus d’appel crédible doit faire partie intégrante des garanties d’un procès équitable. Elle a également exprimé le souhait, certainement utopique au regard des propos du premier ministre iraquien, de la mise en place d’un moratoire sur les exécutions. Selon elle, le respect des droits à un procès équitable des personnes accusées des plus graves violations des droits de l'homme est déterminant pour raffermir la justice et combattre l'impunité en Irak.

La Présidence de l’Union européenne, actuellement occupée par la Finlande, a tenu a souligner que les violations graves des droits de l’homme commises par Saddam Hussein devaient être condamnées, tout en rappelant les exigences du procès équitable et la position ferme de l’Union européenne contre la peine de mort en toute circonstance et sans exception. 

Au sein du Conseil de l’Europe, organisation qui a réussi à imposer la non utilisation de la peine de mort à ses 46 Etats membres, les réactions à l’annonce du jugement ont été plutôt critiques. On soulignera la réaction de René Van der Linden, Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe : « Les crimes commis par Saddam Hussein sont abominables et il est juste qu’il soit jugé et puni pour ces crimes. Mais la condamnation à mort prononcée aujourd’hui est porteuse d’un message dangereux pour la région : l’Irak nouveau va se construire sur la vengeance plutôt que sur le respect des valeurs humaines fondamentales. A ce jour, l’Irak a eu son compte de morts. La peine capitale est une mauvaise chose, même pour les crimes les plus monstrueux, et j’appelle les autorités irakiennes à ne pas exécuter cette sentence. » Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe a réagi en des termes similaires tout en insistant sur le fait que Saddam Hussein était un criminel et qu’il ne fallait  pas lui permettre de devenir un martyr.

En France, le ministre des affaires étrangères, M. Philippe Douste Blazy a adopté une position conforme à ses engagements internationaux contre l’application de la peine de mort. Il a émis la crainte que cette décision n’entraîne de nouvelles tensions au regard du climat de violence actuel. Dans le même sens le premier ministre anglais, Tony Blair a également souligné son opposition à la peine de mort.

La société civile internationale, dégagée de toute contrainte diplomatique a été souvent beaucoup plus virulente. Parmi de nombreuses réactions on notera celle d’Amnesty Internationale qui considère que le procès qui a conduit à cette condamnation ne peut être qualifié d’équitable. Ce procès aurait pu, s’il avait respecté les principes posés par le droit international, apporter une contribution majeure dans l’instauration de la justice et de l’Etat de droit en Irak. Une position toute aussi tranchée a été adoptée par la Fédération internationale des Ligues des droits de l’Homme (FIDH). Le Centre international pour la justice transitionnelle (ICTJ), organisation non gouvernementale américaine a suivi de près le procès est moins extrême. Pour eux le procès est loin d’être une imposture même si des « erreurs » ont été commises qui ne permettent pas de qualifier le procès d’équitable.

Au-delà des réactions généralement « blanches » ou du noires » le jugement rendu à l’encontre de Saddam pose des questions particulièrement importantes au regard du droit international. Par exemple, concernant l’application de peine de mort et celle de son abolition qui divise la société internationale depuis de nombreuses années. On peut en effet légitimement s’interroger sur l’utilisation de la peine de mort dans le cadre d’un Tribunal spécial ayant compétence pour les crimes reconnus par le droit pénal international, alors même que les juridictions pénales internationales contemporaines ont volontairement banni la peine capitale de leurs Statuts.

Marcel Claude Reyes était directeur exécutif de la « Fundación Terram », une ONG chilienne qui tente de promouvoir la participation de la société civile dans les prises de décisions publiques sur des investissements en relation avec l’utilisation des ressources naturelles.

L’Etat Chilien avait conclu un contrat d’investissement entre deux entreprises étrangères et une entreprise nationale qui devait recevoir 180.000.000 dollars pour la mise en œuvre du projet « Río condor ». Ce projet de déforestation et d’industrialisation pouvait être selon les requérants préjudiciable pour l’environnement et empêcher le développement durable du Chili.

Afin d’évaluer l’impact de ce projet sur l’environnement, M. Claude Reyes demanda au Comité des Investissements Etrangers, organe qui dépend du ministère de l’économie, de lui fournir certains documents, comme par exemple les contrats d’investissements, l’identité des investisseurs, ou le capital effectivement versé au pays à la date de la demande. La présente affaire du 19 septembre 2006 a trait au refus de l’Etat (par une décision administrative non motivée) de fournir une partie de cette information, impliquant pour l’ONG l’impossibilité de réaliser un contrôle de la gestion publique.

La CIADH estime que l’Etat est en l’espèce responsable de la violation de l’article 13 de la Convention Américaine des Droits de l’Homme qui stipule que « toute personne a droit à la liberté de pensée et d’expression ; ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce […] ».

Par ailleurs, la Constitution chilienne assure dans son article 19 la liberté d’émettre des opinions, celle d’informer, de même que le droit de présenter des pétitions aux autorités sur quelconque affaire d’intérêt public ou privé. Mais en pratique, l’Etat n’adopte pas les mesures nécessaires à la garantie des droits reconnus dans la Convention, violant ainsi son article 2 (obligation d’adapter des mesures de droit interne).

La Cour déclare également par quatre voix contre deux que le Chili a violé le droit aux Garanties Judiciaires contenu dans l’article 8.1 de ladite Convention, et à l’unanimité qu’il a violé son l’article 25 (Protections judiciaires).

L’article 8 de la Convention Américaine impose que les organes de l’Etat devant déterminer les droits et devoirs d’un individu appliquent une procédure garantissant des prononcés motivés et fondés, à l’abri de tout arbitraire. Les deux juges dissidents quant à la violation de l’article 8.1 sont les juges Alirio Abreu Burelli et Cecilia Medina Quiroga, qui estiment que cet article ne peut être invoqué qu’en rapport à une procédure judiciaire, et non administrative comme c’est le cas en l’espèce. Mais le juge et Président de cette Cour, Sergio García Ramírez, estime quant à lui que s’en tenant strictement à l’expression « garanties judiciaires », l’expectative de protection se trouve fortement limitée. Certes « judiciaires » renvoie à juge, ou à tribunal, mais cela serait insuffisant de nos jours pour atteindre les objectifs du système international de protection des droits de l’homme. Il existe d’autres voies distinctes de la voie judiciaire, servant pourtant les mêmes fins. La Cour avait d’ailleurs estimé que le droit du détenu étranger d’être informé de l’assistance consulaire qu’il peut recevoir fait partie du procès juste et équitable.

Il est important de noter qu’il existe un consensus régional des Etats de l’OEA sur l’importance de l’accès à l’information publique. Ce droit a été l’objet de résolutions de l’Assemblée Générale de l’OEA. La Charte démocratique Américaine souligne l’importance de la transparence des activités gouvernementales. Elle affirme que la participation des citoyens dans les décisions relatives à leur propre développement est une condition nécessaire pour l’exercice plein et effectif de la démocratie. La jurisprudence de la Cour Interaméricaine a donné un contenu ample à ce droit de la liberté de pensée et d’expression, à travers la description de ses dimensions individuelles et sociales. Elle a également fait référence à l’étroite relation entre démocratie et liberté d’expression dans son affaire Ricardo Canese, affirmant que cette liberté d’expression est un élément fondamental à la base d’une société démocratique, et qu’une société qui n’est pas bien informée n’est pas pleinement libre.

Le Secrétaire général de l’OEA, José Miguel Insulza, s’exprimant lors du IV° séminaire sur « comisión política y marketing público » à l’Université G. Washington le 27 octobre dernier, mettait en relief l’importance fondamentale des moyens de communication dans la promotion de la démocratie dans la région. Il s’exprimait ainsi : « dans un monde globalisé, la liberté d’expression a remarquablement avancé, mais dans quelques pays, les garanties pour les journalistes font toujours défaut ».

L’année 2006 a été déclarée par les Etats membres de l’OEA année Interaméricaine de lutte contre la corruption. Ce droit à la liberté d’information dont il est question ici est justement un élément capital dans cette lutte contre la corruption.

HCR

accroissement du danger pour les populations indigènes et afro-colombiennes prises dans le conflit en Colombie.

Karine RINALDI

Lors d’une conférence de presse tenue le 3 novembre dernier au Palais des Nations à Genève, Ron Redmond, porte parole du Haut Commissariat pour les Réfugiés, rappelait le danger toujours très actuel que courent les communautés indigènes et afro-colombiennes, prises depuis des années dans le conflit interne colombien.

C’est une situation qui est loin d’être nouvelle, le conflit dure depuis une cinquantaine d’années, mais l’impact sur ces populations est de plus en plus négatif. Ce conflit (non reconnu par le gouvernement) qui a engendré plus de 3 millions de déplacés, est aussi vaste que complexe. Il oppose l’Etat à une confédération de groupes paramilitaires baptisés « Autodefensas Unidas de Colombia » (AUC), et à 2 organisations révolutionnaires: le ELN, « Ejercito de Liberación Nacional », et les « Fuerzas Armadas Revolucionarias de Colombia - Ejercito Popular (FARC-EP), groupe le mieux structuré et le plus volumineux des mouvements insurrectionnels colombiens, qui célébrait en mai 2004 ses quarante ans d’existence.

En 2006 encore, des milliers d’autochtones ont dû abandonner leurs terres pour échapper à la violence qui continue. Il existe en Colombie des réserves indigènes, institutions légales et sociopolitiques de caractère spécial, créées pour les communautés autochtones qui ont, en principe, la garantie de la propriété privée avec un titre collectif, leur permettant de se gérer par une organisation autonome qui leur est propre. Mais la militarisation de leurs territoires ne cesse de s’accroître. La culture indigène étant étroitement liée aux terres ancestrales, les déplacements forcés entraînent la perte des traditions, de la culture et de la langue.

Le HCR, qui avait à la base pour mandat de s’occuper uniquement des réfugiés, fut chargé en 1972 par le Secrétaire Général des Nations Unies des déplacés internes (personnes forcées ou contraintes à fuir ou à quitter leur foyer, notamment en raison d’un conflit armé, de la violence généralisée, des violations des droits de l’homme, ou des catastrophes naturelles ou provoquées par l’homme, pour en éviter les effets, et qui n’ont pas franchi les frontières internationalement reconnues d’un Etat).

En 1998, suite à une demande d’aide faite par le gouvernement colombien, se créait à Bogotá le 1° bureau du HCR pour assister les institutions nationales dans la prise en charge des déplacés internes. Le mandat du HCR en Colombie consiste à :

-          activer une coopération technique pour la mise en place de politiques effectives visant à une prise en charge des déplacés ;

-          appuyer le renforcement des mécanismes internes de protection des droits de l’homme en général et des déplacés en particulier ;

-          élaborer des stratégies pour tenter de prévenir les causes de déplacements, ou les atténuer ;

-          promouvoir des solutions durables ;

-          et collaborer au programme de registre des déplacés.

En 2004, la Cour Constitutionnelle avait prononcé un jugement estimant que la réponse aux problèmes des IDP était insuffisante. A la suite de cela, le HCR présentait au gouvernement une liste de recommandations destinées à améliorer les politiques nationales en matière de déplacement. Cet organe de l’ONU ne cesse de lancer des appels pressants aux groupes armés pour qu’ils laissent en paix les populations indigènes. L’agence met en garde contre une urgence humanitaire imminente au sein des communautés indigènes.

La « Sala de Situación Humanitaria » (SSH), créée en 2002 et supervisée par le bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’ONU, OCHA, relatait dans son dernier rapport mis en ligne le meurtre de 5 indigènes Awas, le jour même de la journée Internationale des populations autochtones. Les attaques contre ces populations dans ce pays sont extrêmement fréquentes, pourtant seulement deux cas ont fait l’objet de mesures conservatoires par la Cour Interaméricaine des Droits de l’Homme, comme c’est le cas pour le peuple Kankuamo, peuple de la famille Tayrona de Sierra Nevada de Santa Marta, à l’égard de qui l’Etat colombien doit protéger la vie et l’intégrité personnelle, assurer la liberté de circulation et organiser le retour des déplacés.

La violence dans le nord-est du pays ne cesse de s’accroître, entraînant des milliers de déplacés et réfugiés. Dans le département du Chocó, 2500 personnes de ces communautés sont au milieu des combats entre l’armée et un groupe irrégulier contrôlant la région. Plus au sud, c’est entre deux groupes irréguliers qu’elles tentent de fuir les combats.

Le HCR a demandé la semaine dernière « instamment à tous les acteurs du conflit armé colombien de respecter le droit humanitaire international, le droit de liberté de mouvement et le droit de la population civile de chercher la sécurité à l’intérieur et à l’extérieur du pays ».

La 18^ème Réunion des Parties (RdP) du Protocole de Montréal, sur les substances appauvrissant la couche de l’ozone, s’est déroulée à New Delhi, en Inde, du 30 octobre au 3 novembre 2006. Parmi d’autres questions, telles que l’examen du rapport du groupe d’évaluation scientifique, le trafic illicite des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et les exemptions pour l’utilisation du bromure de méthyle, la RdP a étudié l’activité accomplie par Comité d’application. Ce Comité a été créé, suivant l’article 8 du Protocole de Montréal, par la 4^ème RdP (décision IV/5 « Procédure applicable en cas de non-respect »).

Pendant la 18^ème RdP, le Président du Comité d’application, M. Mikheil Tushishvili (Géorgie), a présenté le document UNEP/OzL.Pro./ImpCom/36/7 contenant le sommaire de la 36^ème et de 37^ème réunion du Comité d’application et il a traité de la question concernant l’amélioration de la qualité des rapports présentés par les Parties, de l’éclaircissement de l’écart entre les données et de l’approbation et contrôle des plans d’action.

Ensuite, la RdP a adopté onze (11) décisions, dont neuf (9) établissent le non-respect par l’Arménie, de la Dominique, de l’Équateur, de la Grèce, du Kenya, du Pakistan, du Paraguay, de la République démocratique du Congo et de la Serbie et deux (2) dénoncent des situations potentielles de non-respect par l’Érythrée et la République islamique d’Iran.

D’après les documents disponibles sur le site du Secrétariat de l’ozone les situations de non-respect concernent différents obligations prévues par le Protocole de Montréal, telles que le non-respect des limites d’émissions des substances appauvrissant la couche de l’ozone, la présentation de rapports incomplets, le non-respect des plans d’action, etc. Il faudra attendre la publication du rapport de la 18^ème RdP sur le site Internet du Secrétariat de l’ozone  pour avoir des informations ponctuelles sur chaque décision.

Le 6 novembre est paru en Grande Bretagne, faisant entendre immédiatement son écho, le rapport préparé pour le Premier ministre britannique Tony Blair et le ministre des Finances Gordon Brown. Ledit “Rapport Stern” fonde son analyse, concernant les changements climatiques, sur une perspective économique. Cette relation est particulièrement intéressante parce qu’elle parvient à chiffrer le coût économique des impacts du changement climatique (risque de perte de 5% PIB chaque année) , invitant ainsi les Etats à engager des négociations internationales après 2012 (c’est-à-dire pour une deuxième phase du Protocole de Kyoto).

Selon le Summary of Conclusions, duquel on donne un extrait, : « (…) It is no longer possible to prevent the climate change that will take place over the next two to three decades, but it is still possible to protect our societies and economies from its impacts to some extent – for example, by providing better information, improved planning and more climate-resilient crops and infrastructure ».

Le Rapport de 700 pages, rédigé par l'ancien économiste de la Banque mondiale Nicholas Stern, souligne qu'une action internationale immédiate pour stabiliser les émissions de gaz à effet de serre (à l'origine des changements du climat planétaire) aurait des retombées économiques bien supérieures au coût des mesures prises en ce sens.

L’approche retenue souligne les caractères typiques du développement durable, à savoir un équilibre nécessaire entre le droit au développement et le droit à l’environnement. « The world does not need to choose between averting climate change and promoting growth and development. Changes in energy technologies and in the structure of economies have created opportunities to decouple growth from greenhouse gas emissions. Indeed, ignoring climate change will eventually damage economic growth. (…) The costs of stabilising the climate are significant but manageable; delay would be dangerous and much more costly (…).Tackling climate change is the pro-growth strategy for the longer term, and it can be done in a way that does not cap the aspirations for growth of rich or poor countries ». Si le développement durable a obtenu une reconnaissance dans différents cadres juridiques et politiques (article 2 TUE, 2 TCE, A.G. A/57/329 en prévision de la Conférence de Johannesburg de 2002), dans cette perspective et pour de mêmes exigences économiques il peut apparaître comme un principe du droit international indispensable aux exigences de croissance des Etats. En cela l’apport est notable, dans la mesure où sont les mêmes professionnels de l’économie à en demander une forte application et dès tout de suite. Avec cette forte reconnaissance « par le monde des affaires » la possibilité d’une plus forte consécration juridique semble possible et envisageable. 

Le Rapport donne des indications dans les stratégies à suivre: donner une valeur économique aux émissions, supporter les innovations de technologies qui réduisent l’utilisation du charbon (le ministre britannique de l'économie Gordon Brown, appelle à la naissance d'une « économie mondiale à faible teneur en dioxyde de carbone »), éliminer les barrières à un emploi efficace de l’énergie tout en informant les individus sur leurs possibilités de participer à la lutte contre les changements climatiques avec des comportements plus responsables.  De plus, une vision internationale à long termes est requise, en établissant un réseau qui aide tout Pays à prendre sa part dans ces objectifs communs. Ces derniers concerneraient en particulier : la production des émissions, la coopération technologique, la capacité d’adaptation, pour laquelle un effort majeure doit nécessairement être fait par les Pays les plus développés (réduire les émissions de gaz à effet de serre de -25% à horizon 2050 et favoriser rapidement une croissance plus propre dans les pays émergents).

Le coût estimé de cette opération de stabilisation du climat serait de 5.500 milliards d'euros, un chiffre notable, mais les données relevées par l'étude conduisent à la conclusion que « les bénéfices d'une action forte et rapide dépassent considérablement les coûts ».

Le Rapport a obtenu une réponse positive de la part de plusieurs Etats : la Grande-Bretagne, les Etats-Unis, la France, le Japon et l’Italie ont approuvé les conclusions appelant à prendre des mesures contre le réchauffement climatique mondial. En particulier il est important souligner la position des Etats-Unis, hostile dans ces dernières années au Protocole de Kyoto. Dans un communiqué, le Conseil de la Maison blanche sur la qualité de l'environnement écrit que « le gouvernement américain a produit une foule d'analyses économiques sur la question des changements climatiques. Le rapport Stern contribue à son tour à cet effort ».

De son côté, la ministre française de l'Ecologie, Nelly Olin, s'est déclarée « en plein accord » avec les conclusions du Rapport Stern. Dès la publication du rapport, le Premier ministre britannique Tony Blair, avait affirmé que les hommes doivent agir immédiatement et dans tous les pays à la fois, ou bien ils subiront des conséquences « désastreuses » et « irréversibles ». Les preuves scientifiques d’un réchauffement climatique semblent désormais acceptées par tous les Etats.

Ce Rapport, en chiffrant le coût du réchauffement climatique, revêt donc une certaine importance parce qu’il pousse les Etats à coopérer en vue d’un développement durable efficace ; également, la traduction en coûts et en impacts financiers des problèmes de changement climatique pourrait aider à la définition d’un « Protocole de Kyoto » à partir de 2012, d’envergure et d’application universelle.

 La Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques 2006 s'est ouverte le 6 novembre avec des appels à l'action et une sérieuse mise en garde : les changements climatiques deviennent rapidement l'un des plus grands défis de l'histoire de l'humanité. « Les changements climatiques apparaissent de plus en plus comme l'une des pires menaces qui ait jamais pesé sur l'humanité », a déclaré le président de la Conférence, M. Kivutha Kibwana, Ministre kényan de l'environnement. Ainsi le Protocole de Kyoto est à nouveau au centre de l’actualité en conséquence de la Conférence de Nairobi. Dans les prochaines semaines il sera possible d'analyser les différents rapports soumis à l’attention des Parties à partir des premiers jours.

Par ailleurs, le 30 octobre un nouveau rapport des Nations Unies, publié à Bonn, a souligné que les émissions de gaz à effet de serre sont de nouveau en hausse pour la période 2000-2004. Ce gaz, responsable du réchauffement climatique, avait légèrement diminué dans les Pays industrialisés entre 1990 et 2004. Selon le rapport du Secrétariat de la Convention sur les Changements Climatiques (UNFCCC) les émissions de gaz à effet de serre (GES), dont le principal est le dioxyde de carbone (CO2), ont diminué de 3,3% dans les Pays industrialisés de 1990 à 2004  Le rapport montre deux aspects qui peuvent être source de préoccupation :

·         la baisse enregistrée correspond pour l’essentiel à une réduction de 36,8% des émissions de GES constatée dans beaucoup de pays d’Europe centrale, dont l’économie est en transition. Par contre les autres Pays ont vu leurs émissions progresser de 11% ;

·         les Pays jusqu’alors responsables de la réduction globale des émissions, ont démontré une hausse de leurs émissions de 4,1%  entre 2000 et 2004.

Il peut donc apparaître nécessaire que les Pays industrialisés intensifient leurs efforts pour la mise en place de politiques plus efficaces afin de réduire lez émissions de gaz.

Le rapport « Données de gaz à effet de serre 2006 » concerne les premières données complètes venant des Pays industrialisés parties à la Convention Cadre. Selon le Secrétariat de la Convention des progrès doivent être obligatoirement réalisés dans les secteurs des transports (dans ce secteur les émissions ont augmenté de 23,9% entre le 2000 et le 2004). Le rapport souligne également que dans les 35 Pays parties au Protocole de Kyoto, les émissions de GES ont globalement baissé de 15,3% entre 1990 et 2004. Nous pouvons rappeler que selon le Protocole, Annexe B, les Parties doivent réduire en moyenne de 5% leurs émissions pour la période 2008-2012 par rapport à 1990 (dossier Sentinelle).

Le chef de Secrétariat estime néanmoins que, malgré la hausse observée dans certains Pays pour la dernière période de référence, les Parties ont des bonnes chances d’atteindre leurs objectifs, alors que, comme le révèle le rapport, les Etats-Unis, qui ne sont pas partie au Protocole, ont augmenté de 15,8%  leurs émissions de 1990 à 2004.

La Conférence de Nairobi, qui combine la douzième Conférence des 189 Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) et la deuxième réunion des 166 Parties au Protocole de Kyoto, est le premier sommet de l’ONU sur le climat à se tenir en Afrique subsaharienne. Comme il a été souligné par son Président, et également mis en évidence par le récent « Rapport Stern », il est absolument nécessaire que les Etats s’engagent ensemble et immédiatement sur la question des changements climatiques.  « Les émissions passées et actuelles de gaz à effet de serre ayant déjà provoqué une certaine élévation de la température, nous devons prendre des mesures d'adaptation en conséquence ».Par ailleurs, il semble que les Etats aient pris conscience de la  nécessité de s’orienter dans leurs politiques vers une stabilisation des concentrations atmosphériques de gaz à effet de serre tout en assurant un développement économique durable.

Le 8 novembre 2006, à Genève, le Conseil exécutif de l’OMS, organe de 34 spécialistes du domaine de la santé présidé par le docteur Fernando Antezana Anaribar de Bolivie, s’est réuni afin de désigner le docteur Magaret Chan comme nouveau directeur de l’OMS en remplacement du sud-coréen, LEE Jong-Wook, décédé le 22 mai 2006. La désignation du dicteur général repose sur les articles 31 de la Constitution de l’OMS, 52 du règlement intérieur du Conseil exécutif et les décisions EB 100(7) et EB 97.R10. Pour un résumé juridique de la procédure.

L’Assemblée mondiale de l’OMS, réunie en session spéciale, le 9 novembre, a entériné cette proposition. La candidate chinoise est la seconde femme élue à ce poste. Par cette nomination, la Chine est représentée au niveau mondial dans une institution prestigieuse. Pourtant, la récente nomination du sud-coréen Ban Ki-Moon ne laissait guère augurer l’élection d’un autre asiatique à la tête d’une organisation internationale.

Le décès prématuré de l’ancien directeur général a incité le Conseil exécutif à mettre en œuvre une procédure accélérée. L’intérim est actuellement assuré par le docteur Anders Nordström.

La désignation du nouveau chef des services techniques et administratifs de l’OMS a fait l’objet de plusieurs étapes et notamment de la fixation d’une liste de personnalités. Le 6 novembre, le Conseil exécutif a fixé la dernière liste comprenant cinq personnalités : les docteurs Kazem Behbehani, Margaret Chan, Julio Frenk, Shigeru Omi et Elena Salgado Méndez.

Le français Bernard Kouchner, un moment pressenti et dont la candidature a été officialisée le 5 septembre 2006 par le Gouvernement français, n’a pas été retenu.

Le docteur Magaret Chan, de nationalité chinoise, âgée de 59 ans, titulaire d’un doctorat en médecine canadien et d’un diplôme de spécialisation de la National University of Singapore, est actuellement représentante du directeur général chargé de la grippe pandémique ainsi que du sous-directeur général chargé des maladies transmissibles ; auparavant, elle avait été directeur de la santé à Hong-Kong où elle avait entre autres mis en place des mesures pour endiguer la grippe aviaire et le SRAS.

Le 20 octobre dernier, les hauts responsables de l'Organisation des Etats ibéro américains, de la Communauté des pays de langue portugaise, du Secrétariat général Ibéro américain, de l'Union latine, ainsi que de l'Organisation internationale de la Francophonie se sont réunis pour la sixième fois dans le cadre des rencontres des trois espaces linguistiques.

La réunion, dans laquelle ont été abordés des sujets tels que les réformes institutionnelles de certaines de ces organisations, les mécanismes de collaboration des forums permanents sur le pluralisme culturel, et l’avenir de la collaboration des trois espaces linguistiques, a servi fondamentalement à adopter une résolution sur la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, convention adoptée le 20 octobre 2005 lors de la Conférence générale de l’UNESCO. « Considérant que la constitution d’un espace de coopération et de solidarité entre nos Organisations favorisera le respect mutuel entre les cultures, la paix et la démocratisation des relations internationales, considérant le respect de la diversité culturelle comme un élément nécessaire des politiques de développement, considérant que les langues et les cultures constituent un patrimoine commun de l’humanité », cette résolution exhorte les États membres de l’UNESCO à ratifier la convention dans les meilleurs délais, en s’engageant à « appeler les Etats et gouvernements membres des Organisations des Trois Espaces Linguistiques à ratifier rapidement la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, adoptée il y a un an par la 33ème Conférence générale de l’UNESCO » et à « conjuguer nos efforts pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles » (voir le texte intégral de la résolution).

Abdou Diouf, Secrétaire général de la Francophonie, l’a signalé à l’occasion de son rapport d’activités 2004-2006 : « la bataille de la ratification [de la Convention sur la diversité culturelle] est désormais cruciale ». Si la Convention « entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion » (article 29), il est nécessaire de réunir encore seize instruments de ratification (voir la liste des États parties). La coopération de la Francophonie avec des aires linguistiques comme l’espagnol et le portugais constitue donc un moyen approprié de réaliser ce but. Cette collaboration des « trois espaces linguistiques », articulée au moyen de cinq organisations agissant en faveur de la défense du pluralisme, n’est pas nouvelle, mais elle reste récente : elle commence à partir du Sommet de Moncton de 1999, s’affirme le 20 mars 2001 par l'organisation à Paris de la première rencontre des trois espaces linguistiques, et s’intensifie lors des négociations de la Convention sur la diversité culturelle. Cette collaboration trouve progressivement des formes institutionnelles et des cadres nouveaux (voir par exemple le Protocole d’accord OIF-OEI). « Ce lien est d’autant plus important que les organisations régionales et spécialisées trouvent à nouveau toute leur place sur le terrain de la concertation politique et de la défense des valeurs partagées dans un contexte mondialisé et uniformisateur » (voir le rapport 2004-2006).

Les enjeux linguistiques et culturels dans un contexte de mondialisation s’affirment désormais comme un moyen inéluctable de défense du pluralisme de la société internationale. Comme l’Assemblée générale des Nations Unies l’a souligné à plusieurs reprises, notamment dans sa résolution du 22 juin 2005, « un véritable multilinguisme favorise l’unité dans la diversité et l’entente internationale ».

Assemblée générale : résolution sur la coopération avec l’Organisation internationale de la Francophonie Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

Le 20 octobre 2006, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté à l’unanimité la résolution A/RES/61/7, présentée par la Roumanie, et consacrée à la coopération entre les Nations Unies et l’Organisation internationale de la Francophonie. Cette coopération a trouvé une nouvelle expression quelques jours plus tard, lors de la réunion du 3 novembre dernier entre Abdou Diouf, Secrétaire général de la Francophonie, et de Ban-Ki-moon, prochain Secrétaire général des Nations Unies.

La résolution de l’Assemblée générale, prise à partir des articles de la Charte des Nations Unies qui encouragent la coopération régionale, reconnaît les domaines et les buts partagés par les deux organisations, énoncés par l’article 1 de la Charte de la Francophonie. L’OIF « a pour objectifs d’aider : à l’instauration et au développement de la démocratie, à la prévention, à la gestion et au règlement des conflits, et au soutien à l’État de droit et aux droits de l’Homme ; à l’intensification du dialogue des cultures et des civilisations ; au rapprochement des peuples par leur connaissance mutuelle ; au renforcement de leur solidarité par des actions de coopération multilatérale en vue de favoriser l’essor de leurs économies ».  La résolution souligne l’importance du rôle de l’OIF dans les technologies de l’information, la promotion des langues et de la diversité culturelle, le renforcement des effectifs francophones dans les opérations de maintien de la paix, et la préparation des conférences internationales organisées par les Nations Unies (voir aussi le rapport A761/56 sur la coopération entre l'ONU et les organisations régionales).

Il s’agit de la reconnaissance d’une nouvelle dynamique instaurée depuis 1997 lorsque Boutros Boutros-Ghali devenait Secrétaire général de l’OIF, aboutie par la Charte d’Antananarivo, et qui se développe encore : il s’agit de placer cette organisation sous le signe d’une solidarité mutuelle qui n’exclut pas les autres mais bien au contraire, tend à les intégrer, dans la promotion de certains buts associés à la poursuite d’un idéal humaniste indissociable du concept de peuple francophone.

Bolivie – nationalisations

Accord historique avec les entreprises privées étrangères

Guillaume AREOU

Le gouvernement du Président Evo Morales (voir communiqué de presse du 6 novembre) est finalement parvenu à un accord avec l’ensemble des entreprises privées étrangères investies sur les marchés gazier et pétrolifères boliviens.

Le délai de 6 mois prévu par le décret de nationalisation prenait fin le 28 octobre dernier. Un premier accord fut alors trouvé entre la Bolivie et les sociétés française (Total) et américaine (Vintage). Les entreprises espagnole (Repsol) et brésilienne (Petrobras) ont signé cet accord dans la foulée. Elles représentent respectivement 27 et 47% du marché des hydrocarbures en Bolivie.

Cet accord prévoit que les entreprises privées étrangères remettront à la compagnie publique nationale, Yacimientos Petroliferos Fiscales Bolivianos (YFPB), toute leur production en hydrocarbure. En contrepartie, ces sociétés seront rémunérées en fonction de leur contrat selon une fourchette comprise entre 18 et 50% des quantités extraites. La société étatique YFPB sera chargée de la commercialisation des hydrocarbures, du volume de production et de la fixation des prix sur le marché intérieur et externe.

Le premier bénéfice pour l’Etat bolivien sera bien évidemment financier. Le projet de nationalisation avait en effet pour objectif d’accroître les revenus tirés du pétrole et du gaz. Ainsi, les recettes devraient être multipliées par quatre pour atteindre en 2007 le montant de 1,3 milliards de dollars. Les Etats-Unis ont qualifié ces nouveaux accords d’avancée pour la Bolivie. L’industrialisation constitue la seconde étape du projet élaboré par le Président bolivien. 

Le Vietnam est devenu le 7 novembre dernier le 150^ème Etat membre de l’OMC.

Cette officialisation couronne 14 années de négociations (voir les différentes étapes de l’accession) et une profonde mutation de la politique économique de ce pays. En effet, plus de 80 lois ont été adoptées par le gouvernement vietnamien pour se conformer à la réglementation de l’OMC. Ainsi, le Vietnam a adapté sa législation au système d’économie de marché pour créer un climat favorable au commerce et à l’investissement international.

Les plus hauts représentants de l’OMC se sont également félicités de l’accession de ce nouveau pays dans l’organisation mondiale du commerce. Aux messages de bienvenu (voir la réaction des Etats-Unis et de l’Australie) adressés par les Etats membres, le directeur général de l’OMC, Pascal Lamy, a également souligné que le « Vietnam a montré qu’en ancrant les réformes intérieures dans le cadre de l’OMC, il possible d’obtenir des résultats spectaculaires ». Il indiquait de plus que « la participation du Vietnam à l’OMC est importante non seulement pour ce pays, mais aussi pour l’organisation ».

Il est difficile de ne pas voir dans ses propos la volonté du directeur général de légitimer l’action du système commercial multilatéral.

Au terme d’une affaire à rebondissements, le comité des sanctions de la Banque mondiale a décidé de condamner la société Lahmeyer pour des faits de corruption dans le cadre de la mise en œuvre du projet financé par la Banque mondial, Lesotho Highlands Water, concernant les gouvernements du Lesotho et de l’Afrique du Sud. Elle ne pourra plus se voir attribuer de projets financés par la BM durant 7 années, toutefois, si elle fait preuve de bonne volonté, si elle démontre que les conditions qu’elle a rencontré pour effectuer le projet étaient difficiles et si elle met en œuvre un programme pour combattre les mauvaises pratiques financières, elle peut espérer voir son exclusion se réduire à 4 années.

L’entreprise était soupçonnée depuis le tout début des années 2000, mais faute de preuves, le comité des sanctions avait du renoncer, en octobre 2001, à prononcer des sanctions. Dans ce projet, une société avait déjà été condamnée en juillet 2004 et deux autres entreprises européennes, non directement impliquées dans la mise en œuvre du projet étaient soupçonnées.

Le Lesotho de son côté a poursuivi ses ressortissants impliqués, ainsi que la société Lahmeyer. La Haute Cour du Lesotho les a d’ailleurs condamnés en 2002 et 2003. Ceci a incité la Banque mondiale à réouvrir l’enquête infructueuse de 2001 en août 2005. La Banque mondiale a pu s’appuyer sur le travail des autorités du Lesotho.

Cette affaire est l’occasion de rappeler l’importance primordiale donnée à la lutte contre la corruption par la BM sous l’impulsion des Présidents Wolfensohn et Wolfowitz. Au sein de la BM, c’est le service de déontologie professionnelle ou Department of institutional integrity qui a pour fonction d’enquêter. Cet organe est composé d’enquêteurs, de juristes et de différents spécialistes. A la fin de chaque exercice, un rapport annuel d’activité est rendu.

Une fois les preuves réunies, le Comité des sanctions de la BM se réunit pour rendre sa décision ; il a été créé en 1998. Jusqu’ici, 330 sociétés et personnes ont été sanctionnées. Il s’agit d’une procédure administrative interne à la BM. Les violations du Procurement guidelines sont sanctionnées.

Pour Graeme Wheeler, Managing Director of the World Bank Group and Chairman of the Bank's Sanctions Committee: " This sanction reflects a serious response to corrupt practices (…) At the same time, the sanction is structured to encourage Lahmeyer to demonstrate that its contracts and practices now meet the high standards that are essential to the Bank's work."

Conférence des Nations Unies sur les Mesures Anti-Corruption,

la Bonne Gouvernance et les Droits de l’Homme, 8-9 novembre 2006,

Varsovie, Pologne

Fatma RAACH

La Conférence des Nations Unies sur les mesures anti-corruption, la bonne gouvernance et les droits de l’homme, organisée par le Bureau du Haut Commissariat aux Droits de l’Homme des Nations Unies (HCDH), accueillie par le Gouvernement de la République de Pologne, et qui a reçu le support logistique du Bureau National du PNUD de Varsovie et le PNUD, s’est tenue les 8 et  9 novembre à Varsovie.

L’organisation de la Conférence a été recommandée par la 61^ème Commission des Droit de l’Homme qui a demandé que le Haut Commissariat au Droits de l’Homme “organise un séminaire en 2006. sur le rôle des mesures anti-corruption aux niveaux national et international dans les pratiques de bonne gouvernance pour la promotion et protection des droits de l’homme.” En fait, ce rapport entre bonne gouvernance et promotion des droits de l’homme a déjà a fait l’objet d’un séminaire (Good Governance practices that promote human rights) qui a été organisé conjointement par le HCDH et le PNUD et qui s’est tenu les 15 et 16 septembre 2004 à Séoul.

La Conférence a souligné la corrélation entre la lutte contre la corruption et la promotion des droits de l’homme. En effet, la corruption limite l’exercice des droits civils et politiques et limite l’accès des personnes vulnérables à la justice. Ceci a justifié l’option de la Conférence pour une approche pratique qui consiste à « développer la compréhension des pratiques de bonne gouvernance qui contribuent à la lutte contre la corruption, en se concentrant sur les droits de l’homme ».

En outre, la conférence qui s’est fixée comme objectif de mettre l’accent sur les liens conceptuels et fonctionnels entre la corruption et les droits de l’homme et de faire intégrer les principes des droits de l’homme et de la bonne gouvernance dans les politiques et stratégies anti-corruption, a discuté les thèmes suivants :

1- l’impact de la corruption sur les droits de l’homme.

2-la manière dont les droits de l’homme et les principes de la bonne gouvernance. peuvent contribuer  à la lutte contre la corruption.

3-le rôle de la société civique, du secteur privé et des média.

4- la lutte contre la corruption tout en protégeant les droits de l’homme.

Coopération judiciaire :

accord d’entraide judiciaire en matière pénale entre la France et la Chine

Sarah CASSELLA

 Après la loi du 5 juillet 2006 qui autorisait l’approbation de l’accord entre la France et la Chine en matière de sécurité intérieure, M. Douste-Blazy, ministre des affaires étrangères français, a déposé au Sénat le 6 novembre 2006 le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine. Cet accord, issu de négociations entamées en 1998, a été signé à Paris le 18 avril 2005. Les autorités chinoises, désireuses de développer la coopération judiciaire franco-chinoise face au développement de la criminalité transnationale, avaient proposé de conclure un accord dans ce domaine. L'entraide judiciaire ne repose en effet actuellement entre ces deux Etats que sur le principe de réciprocité, qui n'apparaît plus suffisant, du fait des profondes disparités entre les systèmes judiciaires des Parties. Cet accord, qui comporte 22 articles, est aujourd’hui soumis au Parlement français en vertu de l'article 53 de la Constitution, car il comporte des dispositions de nature législative.

L'article 1^er qui concerne le champ d’application de l’accord, précise que les deux Parties s'accordent mutuellement l'aide judiciaire la plus large possible en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites d'infractions pénales, y compris en matière fiscale. Il énumère ensuite de façon non exhaustive diverses formes d'entraide, qui pourra revêtir toute forme compatible avec la législation de la Partie requise. L'exécution des décisions d'arrestation et de condamnation sont par contre exclues du champ de l'entraide, sauf en ce qui concerne la confiscation. L'article 2 prévoit la forme et les modes de transmission des demandes d'entraide. Les Parties désignent leur ministère de la justice comme autorité centrale chargée de transmettre les demandes et de recevoir les réponses. Afin d’accélérer les procédures, les autorités centrales communiquent directement entre elles et les documents transmis sont dispensés de toute formalité de légalisation (article 11). L'article 4 détermine les éléments que doit comporter la demande d'entraide, la forme qu'elle doit présenter, et pose le principe de la traduction de la demande et des pièces qu’elle comporte dans la langue de la Partie requise. La Partie requise devra respecter la confidentialité de la demande (article 6). Elle peut cependant poser des conditions à la divulgation ou à l'utilisation, par la Partie requérante, des éléments de preuve recueillis en exécution d'une demande d'entraide. L’accord prévoit également un principe de spécialité selon lequel les informations recueillies en exécution d'une demande d'entraide ne peuvent être utilisées par la Partie requérante à des fins autres que celles stipulées dans la demande, sauf accord de la Partie requise. L'article 7 permet aux représentants de la Partie requérante d'assister à l'exécution de la demande, avec l’accord de la Partie requise. En ce qui concerne les restrictions à l'entraide (article 3), le texte distingue les motifs de refus obligatoires des motifs de refus facultatifs. Tout refus doit être motivé. Les motifs de refus obligatoires comprennent, de manière classique, le risque d'atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de la Partie requise, le caractère politique de l'infraction, le cas de demandes présentées en considération de la race, de la religion, de la nationalité ou des opinions politiques de la personne poursuivie. Toutefois, contrairement aux conventions habituelles, la Partie requise peut refuser l'entraide lorsqu'elle estime que l'exécution de la demande « serait incompatible avec les principes fondamentaux de sa législation ». Cette disposition a été introduite à la demande de la France, afin de permettre la prise en compte de la nature des peines encourues dans l’Etat requérant. Les difficultés concernent essentiellement l'existence, dans la législation chinoise, de la peine de mort. La France a précisé qu’elle refusera l'entraide lorsque la peine encourue sera « par sa nature » incompatible avec les principes généraux de sa législation. Les cas de refus facultatif de l'entraide concernent le cas d'absence de double incrimination, l'atteinte au principe non bis in idem ou la prescription dans la Partie requise. En revanche, le secret bancaire ne peut constituer un motif de refus. Il sera possible de différer la demande d'entraide lorsque son exécution risque d'entraver une enquête pénale en cours. Le texte prévoit une procédure de consultation et d'information préalable à toute décision de refus ou d'ajournement de l'exécution (notamment en cas de risque d’entrave à une enquête en cours) de la demande d'entraide. La Partie requise pourra ainsi imposer les termes et conditions qu'elle estime nécessaires pour l'exécution de la demande. La Partie requérante qui accepte l'entraide à ces termes et conditions, est tenue de s'y conformer.

L'accord comporte ensuite des dispositions spécifiques à certaines formes d'entraide. L'article 8 définit les modalités d'exécution des demandes d'entraide concernant l'audition de personnes. Il permet de poser des questions qui n'étaient pas expressément formulées par la Partie requérante. En ce qui concerne la transmission d'objets, de dossiers et de documents (article 9), ceux-ci doivent être restitués à la Partie requise.

L'article 10 définit les conditions et les modalités de l'entraide aux fins de remise des actes de procédure et des décisions judiciaires sur le territoire de la Partie requise. L'article 12, relatif au transfert temporaire d'un détenu de la Partie requise aux fins d'audition en tant que témoin dans la Partie requérante, prévoit le double consentement de la Partie requise et de la personne détenue, ainsi que le maintien en détention de cette personne sur le territoire de la Partie requérante. Les règles de comparution des témoins ou experts sur le territoire de la Partie requérante (articles 13 et 14) sont clairement inspirées de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et confèrent à ces personnes certaines immunités. L'article 15 concerne les demandes d'entraide aux fins de perquisition, gel d'avoirs et saisies de pièces à conviction. L'article 16 pose le principe de la coopération entre les Parties aux fins de localisation et d'appréhension des produits et des instruments d'une infraction. Les Parties ont l'obligation d'envisager prioritairement, sous certaines conditions, un partage des biens et avoirs confisqués. L'article 20 règle la question de la répartition des frais d'exécution courants des demandes d'entraide entre les Parties et instaure une procédure de consultation pour la répartition des frais extraordinaires. En ce qui concerne les clauses finales, l'accord entrera en vigueur le trentième jour suivant la date d'envoi de la dernière notification de l'accomplissement des procédures requises par le droit interne de chaque État.

Les Parties au Protocole de 1996 à la Convention de Londres de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l'immersion de déchets ont tenu leur première réunion à Londres, du 30 octobre au 3 novembre 2006. Au terme de cette réunion, elles ont adopté des amendements audit protocole (V. communiqué ). Ces nouveaux amendements sont destinés à permettre, à partir du 10 février 2006, le Stockage du dioxyde de carbone sous le fond des mers.

La Convention de Londres a été adoptée en novembre 1972. Entrée en vigueur en 1975, après ratification par 15 des 42 signataires, elle a pour objectif d'interdire l'immersion de déchets, d'origine terrestre, mentionnés dans ses annexes. L'immersion correspond au déversement délibéré dans la mer de substances ou de matériaux, à partir (ou au moyen) de navires, aéronefs, engins flottants, plates-formes fixes ou flottantes ou autres ouvrages placés en mer. Ne sont donc pas considérés comme des immersions les rejets de matériaux effectués directement par conduite sur le littoral. De même, sont a priori exclues du champ des conventions les opérations de dragages ou les rejets dus à l'exploitation des ressources en mer. L'immersion est également autorisée lorsque les déchets risquent de porter atteinte à la vie humaine, aux navires, aux avions, à toute autre structure artificielle.

Le Protocole de 1996 à la Convention de 1972 a été adopté à la Réunion spéciale des Parties contractantes à la Convention, tenue à Londres du 28 octobre au 8 novembre 1996 à l’invitation de l’Organisation maritime internationale. En application de l’article 25, le Protocole de 1996 entre en vigueur le trentième jour qui suit la date à laquelle 26 États ont déposé leurs instruments de ratification ou d’adhésion, parmi lesquels doivent être comprises au moins 15 Parties contractantes à la Convention de Londres de 1972. En janvier 2003, 16 États contractants avaient ratifié le Protocole de 1996 ou y avaient adhéré, parmi lesquels étaient comprises 13 Parties contractantes à la Convention de Londres de 1972. Dès son entrée en vigueur, le Protocole de 1996 remplacera la Convention de Londres de 1972 à l’égard des Parties contractantes au Protocole qui sont également Parties contractantes à la Convention.

Le Tribunal international du droit de la mer a organisé son premier atelier régional, du 31 octobre au 2 novembre 2006, à Dakar (Sénégal).  Cet atelier a été organisé en coopération avec l'Agence de coopération international de la République de Corée (KOICA) et la Fondation internationale du droit de la mer. L’Organisation maritime internationale a été fortement associée à ces travaux. Une séance portant sur son rôle, destinée à l’information des participants a été animée par le Chef de la division du droit maritime international et de la coopération technique de cette Organisation.

Les représentants à cette rencontre de trois jours venaient du Bénin, du Burkina Faso, du Cap-Vert, de la Côte d'Ivoire, de la Gambie, du Ghana, de la Guinée, de la Guinée Bissau, du Liberia, du Mali, du Niger, du Nigeria, du Sénégal, de la Sierra Leone et du Togo.

L’atelier avait, essentiellement, pour thème «le rôle du Tribunal international du droit de la mer dans le règlement des différends relatifs au droit de la mer». Il s’agit à égard des questions de procédures devant le Tribunal, celles relatives à la prompte mainlevée de l'immobilisation du navire ou prompte libération de son équipage ainsi que les mesures conservatoires.

La rencontre de Dakar vient jeter un éclairage nouveau sur les relations que le Tribunal du droit de la mer entend établir avec les organisations internationales. Il faut rappeler que sa compétence, même contentieuse, est ouverte à ces entités interétatiques. Le choix de l’Afrique de l’Ouest pour l’organisation de cet atelier est très intéressant. La plupart de ces Etats (le Cap Vert, la Guinée Bissau, la Gambie, la République de Guinée et la Sierra Leone) se rencontraient, il y a encore peu de temps dans le cadre de la Commission sous-régionale des pêches.

Ce n’est pas la première fois que l’on évoque les relations du Tribunal de Hambourg avec les Etats et les Organisations internationales. Le Commissaire européen de la pêche et des affaires maritimes avait effectué une visite au Tribunal. Dans son exposé intitulé « Les océans et le droit de la mer : vers de nouveaux horizons », M. Borg a indiqué que l’Union européenne avait été activement engagée en tant que Partie à la Convention depuis mai 1998 et que la Convention avait été incorporée dans le cadre législatif de l’Union. Évoquant l’esprit de coopération dont le Tribunal a fait preuve dans la gestion du différend entre le Chili et la Communauté européenne ainsi qu’aux recommandations faites aux parties, il s’est félicité du rôle de facilitateur joué par le Tribunal dans le règlement pacifique des différends. Il s’est déclaré disposé à appuyer la proposition tendant à ce que les accords bilatéraux relatifs au droit de la mer entre l’Union européenne et d’autres Etats comprennent une disposition impérative engageant les parties à soumettre tout différend au Tribunal. Il a également proposé que la Communauté européenne mette en place un mécanisme de coopération et d’échange d’information avec le Tribunal.

UE/ Azerbaïdjan :

signature d’un protocole d’accord sur le partenariat énergétique

Florina COSTICA

Le président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, et le président de l’Azerbaïdjan, M. Ilham Aliyev, ont signé, le 7 novembre 2006, un protocole d’accord visant à instaurer un partenariat énergétique entre l’UE et la République d’Azerbaïdjan, ce pays du Caucase riche en hydrocarbures, le seul relativement prospère dans une région encore dominée par la Russie.

 Cet accord s’inscrit dans la stratégie énergétique européenne de diversification et devrait contribuer à la réduction de la dépendance de l’UE envers les hydrocarbures russes (plus de 25%), quoique les achats européens de pétrole azerbaïdjanais soient encore très limités (en 2004 à peine plus d’1% des achats de l’UE). Néanmoins, l’inauguration en juillet dernier de l’oléoduc reliant Bakou au terminal turc de Seyhan, en contournant la Russie (qui contrôlait auparavant l’essentiel du transit vers l’Europe des hydrocarbures de l’ex-URSS) permettra à l’UE de développer ses importations. Le gazoduc dit « du Caucase du Sud » est par ailleurs en phase finale et il permettra d’exporter le gaz du champ géant de Shah Deniz dans la zone azerbaïdjanaise, en mer Caspienne, jusqu’à la Turquie, via la Géorgie.

 La mise en œuvre dudit protocole permettra, d’après le communiqué de presse de l’UE, « d’améliorer l’intégration de l’Azerbaïdjan dans les marchés européens de l’énergie, de renforcer la sécurité énergétique de l’Union européenne – grâce aux approvisionnements en provenance du bassin de la mer Caspienne – et de rendre plus efficace la gestion de la demande énergétique en Azerbaïdjan », pays qui participe depuis 2004 à la politique européenne de voisinage (PEV). Décidée à réduire son indépendance énergétique à l’égard de la Russie,  l’UE aspire en même temps à démocratiser cette ex-république soviétique, en préservant dans le carde du PEV son aide financière à ce pays caucasien qui a bénéficié, depuis son indépendance, de plus de 400 millions d’euros d’aide communautaire.

Le protocole d’accord énergétique, qui fait suite au livre vert de la Commission intitulé «Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable», comprend quatre priorités: l’harmonisation progressive de la législation azerbaïdjanaise avec la législation communautaire dans le secteur énergétique, en vue d’une convergence des marchés de l’électricité et du gaz; le renforcement de la sûreté et de la sécurité de l’approvisionnement énergétique et des systèmes de transit en provenance d’Azerbaïdjan et du bassin de la mer Caspienne vers l’UE; la mise en œuvre d’une politique globale de maîtrise de la demande énergétique; la promotion de la coopération technique et l’échange de compétences entre les deux partenaires.

Cet accord, qui doit permettre à l’UE d’augmenter ses approvisionnements en hydrocarbures en provenance de la mer Caspienne, répond à la volonté européenne « d’améliorer ses relations dans le secteur énergétique avec ses fournisseurs comme avec les pays de transit», comme l’a indiqué M. Barroso. Le Commissaire à l’Energie, M. Andris Piebalgs, qui a également rencontré le président Aliyev, a souligné le rôle de cet accord qui permettra à l’UE de «  renforcer [sa] sécurité énergétique». M. Aliyev, qui a succédé à son père, a promis qu’il allait profiter de la prospérité grandissante de l’Azerbaïdjan, dû au renchérissement des hydrocarbures, pour démocratiser le pays, en indiquant que « Nous sommes en train de créer une société démocratique avec un état de droit et protection des droits de l’Homme en même temps que nous créons une économie forte, l’un ne peut pas réussir sans l’autre». Pour M. Solana, qui devrait se rendre prochainement à Bakou, « les réformes économiques et politiques devraient être au coeur du plan d’action que négocie l’UE avec Bakou » dans le cadre du PEV.

Outre ses intérêts énergétiques, l’UE attache donc d’autant plus d’importance à ses relations avec l’Azerbaïdjan qu’elle voudrait renforcer la coopération régionale dans une zone encore dominée par la Russie, comme le montrent les fortes tensions entre Moscou et Tbilissi. Ainsi, ce serait l’Azerbaïdjan qui aurait fourni du gaz à la Géorgie lorsque Moscou a interrompu ses livraisons vers ce pays début 2006.