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Liban Incident de Deir Kifa : des chasseurs israéliens se livrent à un simulacre d’attaque des éléments français de la FINUL Philippe Weckel
Le 31 octobre 2006 quatre F15 de l’aviation israélienne ont franchi la frontière du Liban (la ligne bleue) pour se diriger directement vers Deir Kifa où est installé le contingent français de la Force de réaction rapide de la FINUL. Les appareils ont effectué un premier survol du camp à très basse altitude. à 9 heures 03.. Lors de leurs deux passages suivants, à 9 heures 14 et 9 heures 31, les avions se sont présentés en manœuvre de « cabré-piqué » qui annonce normalement un tir au canon ou le lancement de missiles. Cette manœuvre d’attaque a failli provoquer, a expliqué l’armée française, une réaction d’auto-défense des casques bleus qui sont équipés de missiles à très courte portée Mistral. Le taux de réussite des tirs de ces missiles approchant les 100% on comprend que les pilotes en cause ont frôlé la catastrophe. Leur témérité est d’autant plus grande que les militaires français restent marqués par l’attaque dont ils ont fait l’objet il y a deux ans en Côte d’Ivoire. Toutes les conditions de la légitime défense étaient réunies et les soldats auraient été en mesure d’ « engager » les avions israéliens sans en référer à leurs supérieurs. Seul leur sang-froid a donc permis d’éviter une crise diplomatique majeure. Un incident un peu similaire avait eu lieu le 24 octobre. En effet, un bâtiment allemand affecté au renseignement, l’Alster, qui opérait dans les eaux internationales au large du Liban hors du commandement de la FINUL et non loin de la frontière israélienne a été attaqué par six F16 israéliens qui ont tiré deux coups de semonce au canon. L’affaire n’est pas sans évoquer celle de la destruction du navire espion américain, l’USS Liberty par Israël pendant la guerre des Six jours. Le gouvernement français a réagi beaucoup plus vigoureusement que l’Allemagne après l’incident de Deir Kifa. La ministre de la Défense et le Ministre des affaires étrangères ont rapporté l’événement devant le Sénat. L’ambassadeur israélien à Paris a été convoqué au Ministère des affaires étrangères pour explication. Le Président de la République a condamné l’incident et exigé des autorités israéliennes qu’elles expliquent l’attitude aggressive de ses aviateurs envers la FINUL. Jusqu’à ce jour aucune explication n’a été fournie, l’ambassadeur d’Israël se bornant à affirmer que les soldats français s’étaient mépris sur les intentions des pilotes. Le simulacre d’attaque était manifestement une démonstration de force. L’incident est survenu après que le gouvernement français (voir notamment les propos de Madame ALLIOT-MARIE à New York) et le commandement français de la FINUL aient réclamé l’arrêt des violations de l’espace aérien libanais par l’aviation israélienne. La provocation peut donc passer pour une réponse aux exigences françaises. Une telle démonstration de force constitue une violation de l’interdiction du recours à la force puisque cette interdiction vise aussi les menaces. L’Ambassadeur israélien a qualifié les incursions de son pays dans l’espace aérien libanais de petites violations de la résolution 1701 du Conseil de sécurité. Ainsi l’armée de ce pays a-t-elle montré qu’elle était prête à entrer dans une confrontation militaire avec la FINUL si elle était empêchée de poursuivre ces « petites violations ». Cette attitude témoigne de l’exaspération israélienne face à la persistance d’une situation qui favorise vraisemblablement l’importation des armes par voie terrestre au profit du Hezbollah.
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Soudan réunion de haut niveau sur le Darfour à Addis Abeba Sabrina RAHMANI
Le 13 novembre 2006, le rapport mensuel du Secrétaire général de l’ONU, M. Kofi Annan, sur la situation au Darfour, a été publié. M. Annan y a signalé que le mois de septembre avait connu une recrudescence de la violence au Darfour. Il y a également condamné aussi les bombardements des forces gouvernementales. Le même jour, M. Annan et le président de président de l'Union africaine (UA), M. Alpha Oumar Konaré, ont appelé à la tenue d'une réunion de haut niveau, le 16 novembre à Addis Abeba, en présence de représentants des cinq membres permanents du Conseil de sécurité. Le porte-parole du Secrétaire général, M. Stéphane Dujarric, a précisé qu’ils ont également invité des représentants de haut niveau du Congo, du Gabon, de l'Égypte, de la Ligue des États arabes et de l'Union européenne (UE). Il a ajouté que l’objectif est de discuter des solutions pour sortir de la crise au Darfour et de faire progresser le processus de paix, de manière décisive. De son côté, la Mission des Nations Unies au Soudan (UNMIS) avait signalé que le Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, M. Hedi Annabi, était déjà arrivé à Addis Abeba après s'être rendu au Soudan où il a eu des entretiens, le 12 novembre dernier, avec le président du Soudan, M. Omar Hassan Al Bashir. La Mission avait aussi signalé que la situation demeurait volatile dans les trois États du Darfour. Par ailleurs, le 14 novembre 2006, le Secrétaire général adjoint au maintien de la paix, M. Jean-Marie Guéhenno, a demandé une nouvelle fois la fin des opérations militaires au Darfour. Effet, à l'issue de consultations à huis clos avec le Conseil de sécurité sur la situation au Darfour, M. Guéhenno a souligné la nécessité d'un solide processus politique, soutenu par une solide force de maintien de la paix au Darfour. Il a insisté sur le fait qu'un véritable cessez-le-feu était aussi important que le déploiement d'une force. Il a aussi indiqué qu'une intense activité diplomatique était en cours. Le 16 novembre 2006, M. Annan, a présidé une série de réunions de haut niveau sur le Darfour à Addis Abeba, afin de parvenir à mettre en place une force crédible sur le terrain dans l'Ouest du Soudan et dans l'Est du Tchad. Lors d'une rencontre avec la presse, M. Annan a souligné que tout le monde était bien conscient de la nécessité de trouver une solution concrète qui permettra de mettre en place sur le terrain une force crédible qui puisse aider les personnes déplacées, contribuer à la mise en oeuvre de l'accord d'Abuja et permettre au personnel humanitaire de faire son travail. Il a ajouté que même si des troupes étaient déployés, la solution reposait sur un accord politique. Par ailleurs, M. Annan et M. Alpha Oumar Konaré ont par ailleurs signé une déclaration sur le renforcement de leur coopération. Le soir même, M. Kofi Annan, a annoncé que le Soudan avait accepté le principe d'une opération hybride ONU- UA pour une mission de paix au Darfour. Il a déclaré que le principe d'une opération hybride était accepté, restait à régler la question de l'effectif de la force. Il a précisé que la désignation des responsables de haut niveau de l'opération hybride serait discutée entre les parties. Il a par ailleurs ajouté que la force de paix serait majoritairement africaine. Il a également déclaré que le conflit au Darfour ne pouvait être résolu que grâce à un processus politique qui devait inclure toutes les parties, et que l'accord de paix d'Abuja (ADP) du 5 mai 2006 était la seule base pour ce processus. Il a souligné que l'ONU et l'UA devaient convoquer une réunion de tous les non-signataires d'ici deux semaines. Pour le représentant permanent du Soudan à l'ONU, M. Abdulmahmoud Abduhaleem, ce nouveau plan mènera la résolution 1706 (2006) à sa tombe. Il a estimé que l'opération mixte était très spéciale, ajoutant que les Nations unies paient pour que l'UA fasse le boulot. De son côté l'envoyé spécial des Etats-Unis pour le Soudan, M. Andrew Nastsios a affirmé que la résolution 1706 était toujours d'actualité. Selon lui, ce qui est important, c'est de protéger les gens sur le terrain et que l'UA ait plus de troupes. Le ministre français des affaires étrangères, M. Philippe Douste-Blazy, était aussi en faveur d’une force mixte au Darfour. Le 15 Novembre dernier, lors d’un déplacement au Soudan , il avait déclaré que l’UA est totalement sous-équipée et qu’il fallait donc la doter de la logistique des Nations unies. Selon lui, de cette façon le gouvernement soudanais serait satisfait parce que cela restera une force de l'UA. Il a ajouté que la meilleure solution pour sécuriser le Darfour, c'était de conforter immédiatement l'UA. Toutefois, le ministre soudanais des affaires étrangères, M. Lam Akol, a estimé qu’il n’était pas question pas d’une force mixte. Il a ajouté qu’ils étaient d’accord sur une force de l’UA assistée par l ‘ONU Enfin, le même jour, le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires, M. Jan Egeland, a indiqué qu'il n'avait pas pu se rendre, pour des raisons de sécurité, dans les camps de réfugiés et affirmé que la situation n'avait jamais été aussi mauvaise dans la région. Il a ajouté que les travailleurs humanitaires ne pouvaient pas se rendre sur les routes parce qu'ils se feraient attaquer et voler leurs véhicules. M. Egeland a aussi estimé que la situation des femmes n'avait jamais été aussi mauvaise, notamment en ce qui concerne les viols et les violences sexuelles.
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Tensions quant à la reprise des pourparlers à six Sabrina RAHMANI
Le 14 novembre 2006, la porte- parole du ministère chinois des Affaires étrangères, Mme Jiang Yu, a déclaré que les membres de la Coopération économique d'Asie-Pacifique (APEC) partageaient des intérêts communs sur le problème nucléaire coréen. Elle a souligné que son pays soutenait toujours une résolution du problème nucléaire à travers le dialogue et les consultations afin de maintenir la paix et la stabilité sur la péninsule coréenne. Elle a ajouté que la Chine souhaitait travailler avec les autres parties concernées pour réduire les tensions actuelles et assurer la reprise au plus vite des pourparlers à six. Enfin, elle a indiqué que son pays présentera un rapport sur son application de la Résolution 1718 du Conseil de Sécurité des Nations unies concernant le problème nucléaire coréen. Le 16 novembre 2006, Mme Jiang Yu a déclaré que la Chine souhaitait que toutes les parties concernées saisissent l'opportunité qui se présente pour reprendre les pourparlers à six et faire progresser le processus. Le même jour, le porte-parole du ministère des Affaires étrangères français, M. Jean-Baptiste Mattéi, a déclaré que conformément aux dispositions de la résolution 1718 (2006), la France avait élaboré un rapport national sur la mise en oeuvre des sanctions à l'encontre de la RPDC. Il a indiqué que le Conseil de l'Union européenne devrait adopter prochainement une position commune sur les mesures restrictives prises par l'Union européenne (UE) vis-à-vis de la Corée du Nord, ajoutant que ce texte reprendrait au niveau de UE les dispositions de la résolution 1718. Il a par ailleurs précisé que pour certaines dispositions de la position commune qui relevaient de compétences communautaires, un règlement du Conseil était en préparation. Le lendemain, il a indiqué que les autorités françaises procédaient à l'inspection complète d'un bâtiment battant pavillon nord-coréen, le Am Nok Gang, dans le port de Longoni, à Mayotte, précisant que cette inspection approfondie devrait être achevée dans les jours qui viennent. Il a rappelé que cette inspection s’inscrivait dans le cadre de la résolution 1718, selon laquelle tous les Etats sont appelés à exercer un effort de vigilance accrue pour, en particulier, prévenir le trafic illicite d'armes nucléaires, biologiques ou chimiques, de leurs vecteurs et matériels connexes et d'armes conventionnelles en provenance de Corée du Nord. Par ailleurs, le député républicain de Californie, M. Tom Lantos, a déclaré que le président George W. Bush devrait entreprendre une nouvelle politique en ce qui concerne la RPDC. Il a indiqué que les sanctions contre la RPDC en raison de son test nucléaire souterrain du mois dernier ne remplaçaient pas une nouvelle approche efficace contre Pyongyang. Il a ajouté que l'envoyé américain, M. Chris Hill, devrait être présent aux prochains pourparlers à six avec l'autorité pour négocier un accord complet et vérifiable et devrait rester à Pyongyang pour montrer leur intérêt pacifique. Le 17 novembre 2006, la RPDC a fait savoir qu'elle n'avait pas l'intention d'abandonner son programme atomique à moins que les Etats-Unis ne consentent à d'importantes concessions. Le président du parlement nord-coréen, M. Choe Thae-bok, a déclaré qu’ils ne ressentiront aucun besoin de conserver ne serait-ce qu'une seule arme nucléaire si les Etats-Unis renonçaient à leur menace nucléaire et à leurs sanctions contre la RPDC. Il a ajouté que comme son pays l’avait deja précisé, ses armes nucléaires constituent un dispositif de dissuasion contre la guerre destinée à l'auto-défense afin de faire face à la menace nucléaire américaine et aux sanctions qui ont atteint un seuil critique.
De son côté, la secrétaire d'Etat américaine,
Mme Condoleezza Rice, avait déclaré la veille qu'elle attendait de la
Corée du Nord qu'elle manifeste clairement sa volonté d'abandonner son
programme nucléaire en prenant des mesures concrètes. Elle a ajouté que
les Etats-Unis souhaitaient préparer soigneusement la prochaine session
des négociations à six, avec la Chine, la Russie, le Japon et les deux
Corées, quitte à les retarder, a souligné Mme Rice, prenant le contre-pied
de son homologue chinois Li Zhaoxing, qui s'est prononcé en faveur d'une
reprise des négociations dès que possible. Elle indiqué qu’il était
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Mise en oeuvre de sanctions par la France contre la Corée du Nord Anne RAINAUD La France, sur le fondement de la résolution 1718 du Conseil de Sécurité de l'ONU (adoptée le 14 octobre 2006 suite à l'essai réalisé par la Corée du Nord le 9 octobre), a mis en oeuvre un certain nombre des sanctions envisagées par le texte onusien (paragraphe 8). Selon le communiqué de presse du ministère des Affaires Etrangères (MAE) daté du 16 novembre 2006, la France procède actuellement "à l’inspection complète d’un bâtiment battant pavillon nord-coréen, le Am Nok Gang, dans le port de Longoni, à Mayotte"et "la même vigilance continuera de s’exercer à l’égard de tous les navires pouvant être suspectés de participer à des activités de prolifération, dans le cadre du droit international applicable". Sont donc particulèrement en ligne de mire "des cargaisons transportées par les navires nord-coréens, ainsi que ceux en provenance de ou à destination de la République populaire et démocratique de Corée". Cette initiative française, comme d'autres ultérieurement, pourra dans peu de temps trouver également sa base juridique dans une position commune de l'Union Européenne. A l'heure actuelle, la France a établi un rapport national sur la mise en oeuvre des sanctions à l'invitation du paragraphe 11 de la résolution 1718 du Conseil de Sécurité dont les obligations ont été du reste rappelées par une note verbale du 1er novembre. Celle-ci avait en effet souligné que "tous les États Membres sont invités à faire rapport au Conseil de sécurité dans un délai de trente jours à compter de l’adoption de la résolution (c’està- dire jusqu’au 13 novembre 2006) sur les mesures qu’ils auront prises afin de mettre efficacement en application les dispositions du paragraphe 8 de la (...) résolution" du Conseil. Dans la mise en oeuvre de ces mesures contre la Corée du Nord, la France affiche une incontestable fidèlité à l'esprit d'une part du Traité de Non Prolifération nucléaire (TNP), notamment de la division établie et souhaitée pérenne entre les Etats dotés de l'arme nucléaire (EDAN) et ceux qui ne le sont pas (ENDAN) et d'autre part de la Charte des Nations Unies quant à l'effectivité de son droit dérivé. D'après le communiqué précité du MAE, "la France manifeste ainsi son engagement continu dans la lutte contre la prolifération. Elle agit de manière concrète pour l’application de l’ensemble des mesures prévues dans la résolution 1718 afin d’apporter une contribution réelle à la stabilité de la région et à la paix et la sécurité internationales".
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Incident de Beit Anoun Création d’une mission d’établissement des faits par l’Assemblée générale Philippe Weckel
L’Assemblée générale de l’ONU a adopté le vendredi 17 novembre à une écrasante majorité une résolution décidant la constitution d’une mission d’enquête au sujet de l’incident de Beit Anoun (bombardement de cette localité de Gaza par l’artillerie israélienne qui a fait de nombreuses victimes civiles) (dépêche, communiqué). Le projet de la résolution « Mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-Est occupée et dans le reste du territoire palestinien occupé » a été présenté par le Qatar qui ainsi a contourné avec succès le veto américain à un projet de résolution qu’il avait présenté la semaine précédente devant le Conseil de sécurité. Ce succès est impressionnant. D’une part, sur cet objet essentiel, à savoir la création d’une mission d’établissement des faits que la France appelait de ses vœux précisément la semaine précédente, l’Assemblée générale n’exerce pas un simple pouvoir de recommandation et se trouve finalement sur un pied d’égalité avec le Conseil de sécurité. Ainsi le Secrétaire général va s’employer à constituer la mission qui devra rendre son rapport dans le délai d’un mois. D’autre part, le résultat du vote est un camouflet considérable pour Israël qui n’a pas su mesurer l’émotion et la colère suscitées par l’attaque indiscriminée de Beit Anoun. En effet, la résolution a été adoptée par 156 voix pour, 7 contre et 6 abstentions. Les Etats-Unis n’ont pu rassembler dans leur opposition que les voix de l’Australie, d’Israël et des quatre petits Etats du Pacifique qui les suivent habituellement (Nauru, Palau, Micronésie, Îles Marshall). Si le Canada s’est abstenu, tous les Etats de l’Union européenne ont voté pour. La surprise est de taille parce que le Royaume-Uni a toujours agi et manœuvré de manière à ne pas se placer en contradiction flagrante avec la position américaine. La solidarité européenne, la conscience européenne, l’a finalement emporté sur le réflexe atlantiste du gouvernement britannique. Face à une telle majorité écrasante il n’est plus question d’évoquer une majorité automatique systématiquement opposée à Israël. C’est une majorité de circonstances qui s’est constituée sur une base morale et non pas politique. Pour le reste, la résolution ne se distingue pas fondamentalement de toutes celles qui ont été adoptées dans ce cadre de la session spéciale (permanente) de l’Assemblée générale relative à la question palestinienne (voir). Elle exige "la cessation immédiate des opérations militaires et de tous actes de violence, terrorisme, provocation, incitation, et destructions entre Israël et les Palestiniens, y compris les exécutions extrajudiciaires, bombardements de zones civiles, raids aériens et tirs de roquettes". Elle condamne "l'assassinat de civils, dont des femmes et des enfants, perpétré par Israël le 8 novembre 2006 à Beit Hanoun ». L’Assemblée générale demande à Israël de cesser immédiatement ses opérations à Gaza et de retirer ses troupes sur leur position au 9 juin 2006. Bien entendu les tirs de roquettes palestiniennes sont également condamnés. Le Conseil des droits de l’homme a également décidé l’envoi d’une mission d’enquête sur le massacre de Beit Anoun. Sa résolution a été adoptée par 32 voix pour, 8 voix contre et six abstentions dont la France et le Japon (voir) Dans cette affaire le gouvernement israélien a semblé hésiter entre les regrets et les excuses, alors que les circonstances imposaient une acceptation claire de la responsabilité. Les conséquences diplomatiques sont importantes dès lors que pratiquement l'ensemble de la Communauté internationale s'est dressée contre lui. Faute de pouvoir se désolidariser de son armée, le gouvernement a eu recours à l'aide des Etats-Unis, contribuant ainsi fortement à l'affaiblissement diplomatique de son protecteur. Les Etats-Unis n'ont eu aucune part dans l'attaque de Beit Anoun, mais ils en paient le prix puisqu'ils ont été marginalisés et qu'ils ont démontré leur impuissance. Les succès diplomatiques obtenus par le gouvernement Sharon lors de l'évacuation de Gaza sont effacés. Alors que la politique sécuritaire unilatérale montre ses limites, la diplomatie subit un important revers Quel est le poids d'Israël lorsqu'il fait campagne contre la menace iranienne en appelant à la solidarité internationale, alors qu'il qu'il se donne l'image d'un pays qui tire sur des civils et qu'il se montre déterminé à attaquer les forces de la paix (pour défendre la possibilité de violer le droit international) ? Les incidents de Beit Anoun et de Deir Kifa ont en commun l'attitude ambiguë des autorités israéliennes qui n'ont pas assumé pleinement la réalité des faits. Ce comportement ne contribue certes pas à inspirer confiance. Est en cause fondamentalement une politique "réaliste"(amorale ?) reposant essentiellement sur les rapports de force. Israël a finalement négligé la diplomatie et a prêté une attention insuffisante à l'autorité du droit international. "Puissance occupante", "responsable de violations du droit international humanitaire", il n'y a pas d'Etat dans le monde, surtout parmi les démocraties occidentales, qui puisse porter durablement le fardeau de telles qualificatifs.
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3ème Conférence des Etats parties à la Convention de 1980 sur certaines armes classiques : entrée en vigueur du Protocole V Antonella SAMPO
Le 12 novembre 2006, le Protocole V à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques,, relatif aux restes explosifs de guerre, est entré en vigueur. Il s’agit du premier accord international qui exige que les parties à un conflit armé procèdent à l’enlèvement de toutes les munitions non explosées qui constituent un très grand danger pour les populations civiles, personnel humanitaire et forces de maintien de la paix après la fin des hostilités. Cette entrée en vigueur fait suite à l’annonce qu’avait fait le Comité international de la Croix rouge (CICR), le 13 mai 2006, suite à sa 20ème ratification (voir le dossier CICR). Ce texte entend réglementer la question des restes explosifs de guerre, à savoir des munitions non explosées et des munitions explosives abandonnées après des conflits. Toutefois, il n'a pas d’effet rétroactif et ne concerne donc pas les munitions abandonnées avant l'entrée en vigueur pour chaque Etat partie. Son originalité est qu'il ne porte pas sur des armes en particulier mais sur des mesures correctives à mettre en place lorsque les conflits armés sont terminés, et cela dans le but de réduire les risques liés aux restes explosifs de guerre, qu'il s'agisse de pièces d'artillerie, de munitions, de grenades ou de tout autre explosif laissé après les combats par les forces armées. Une réunion plénière de haut niveau a été spécialement organisée pour célébrer cet événement durant la deuxième semaine de la 3ème conférence des Etats Parties à la Convention de 1980 sur les armes inhumaines, qui s’est tenue à Genève du 7 au 17 novembre 2006. Les représentants d’une trentaine d’Etats ainsi que ceux d’organisations internationales et d’organisations non gouvernementales ont pris la parole pour saluer ce nouvel accord international. Un appel à l’adhésion a été lancé et une partie des discussions ont été consacrée à la fois à la possibilité d’organiser une première réunion des Etats parties au Protocole V dès 2007 et des moyens de le mettre en œuvre de la manière la plus efficace possible. La plénière a été marquée par deux moments forts. D’une part, le Secrétaire Général des Nations Unies a adressé un message aux participants par l’intermédiaire du Vice Secrétaire Général de la Conférence sur le Désarmement, M. Nobuaki Tanaka, et dans lequel il a relevé la détermination des Etats Parties à la Convention de 1980 dans la lutte contre ces armes inhumaines frappant sans discrimination. Il a notamment souligné l’action des 26 Etats Parties au Protocoles V. D’autre part, les Etats parties à la Convention mère ont adopté une déclaration rappelant le principe général de protection des civils contre les effets des hostilités et insistant sur « their determination to reinforce international cooperation and assistance on the issues related to the implementation of Protocol V, and in particular in clearance, removal or destruction of explosive remnants of war, transmission of information, protection of humanitarian missions and organizations, risk education, victim assistance, and to dedicate greater efforts and resources, as appropriate, towards that end ». En principe, les armes à sous-munitions, qui ont notamment été utilisées par Israël lors du conflit au Liban, devraient être couvertes par ce protocole. Toutefois, à cause de la nature particulière de ces armes et du fait que de nombreux Etats répugnent à considérer la question, nombre d’ ONG demandent que soient mises en place des réglementations spécifiques. Ce Protocole revêt en outre un intérêt particulier au regard du droit humanitaire car il a vocation à s’appliquer après les hostilités, donc en temps de paix. Il a pour objectif d’engager la responsabilité des parties au conflit pour les effets du conflit au-delà de la période des hostilités et relèverait semble-t-il du jus post bellum. Lors de l’ouverture de la 3ème Conférence, Kofi Annan et son Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires, Jan Egeland, ont appelé aujourd'hui à un gel immédiat de l'utilisation des bombes à sous-munitions. Acette occasion, Jan Egeland a salué l'entrée en vigueur du Cinquième protocole, appelant tous les Etats à le ratifier et rappelant que ces armes touchent de façon disproportionnées les civils, les femmes, les enfants et les groupes vulnérables. L’Allemagne, par la voix de son ministre fédéral des Affaires étrangères, Frank-Walter Steinmeier, a salué l’entrée en vigueur du Protocole V, espérant que « l'engagement à éliminer les restes explosifs de guerre permettra d'endiguer les répercussions des conflits. Les habitants des pays et régions concernés doivent pouvoir concentrer toute leur attention et leur énergie à la conception de leur avenir dans la stabilité et la paix. » L'Allemagne s'est engagée depuis le début en faveur de la réalisation du Protocole V et a été le cinquième État à le ratifier, le 11 février 2005. Dans un point de presse du 3 novembre 2006, Washington a soutenu l’entrée en vigueur du Protocole et le porte-parole américain a indiqué que « President Bush transmitted this Protocol to the U.S. Senate for advice and consent to ratification on June 20, 2006. » Enfin, le Quai d’Orsay a , dans un point de presse du 14 novembr e2006, reproduit le message le message du ministre des Affaires étrangères, M. Philippe Douste-Blazy, qui avait été lu la veille par le représentant auprès de la Conférence du Désarmement à Genève : « Je souhaite saluer l'entrée en vigueur d'un nouveau Protocole relatif aux Restes Explosifs de Guerre. Celui-ci vient compléter les instruments déjà existants au sein de la Convention de 1980 qui interdisent ou limitent l'emploi de certaines armes jugées particulièrement inhumaines. Ce nouveau Protocole oblige, en particulier, les Etats à dépolluer, après un conflit, les zones de combat de l'ensemble des restes explosifs présents sur le terrain, qu'il s'agisse de munitions ou de sous-munitions non-explosées. Les conséquences sur les populations civiles victimes de la présence de tels engins et les coûts humains, matériels et financiers qui en résultent soulignent, chaque jour davantage, l'importance que peut revêtir un tel instrument. Au moment où la France vient à son tour de ratifier ce Protocole, je forme le vœu que la communauté internationale dans son ensemble appuie les efforts menés en faveur des populations victimes de conflits. Dans cet esprit, j'appelle l'ensemble des Etats qui ne l'ont pas encore fait, à ratifier et à mettre en oeuvre, dans les meilleurs délais, ce nouvel outil auservice du bien commun. » Il est à noter que dans un avis portant sur les systèmes d'armes à sous-munitions, adopté le 21 septembre 2006, la Commission nationale consultative des droits de l’Homme a considéré que « la ratification imminente du protocole V par le gouvernement français est une étape nécessaire pour répondre aux problèmes posés par les sous-munitions non explosées. Elle recommande de prévoir rapidement des moyens adéquats, en particulier financiers, à la mise en œuvre de ses dispositions, notamment de l’article 8 sur la coopération et l’assistance. » Elle a toutefois relevé que « Si la ratification de ce protocole par le gouvernement français constitue une avancée, la CNCDH considère qu’il ne suffira pas à répondre à l’ampleur du problème. En effet, ce protocole, non spécifique aux sous-munitions, régit seulement l’enlèvement des restes explosifs de guerre, et ne règle pas l’aspect non discriminant et non proportionné de l’utilisation des sous-munitions ». La CNCDH a enfin demandé au Gouvernement français : - au niveau national, d’interdire l’utilisation, la production, le stockage et le transfert de ce type d’armes dès lors que les problèmes humanitaires qu’elles posent ne seront pas résolus, - au niveau international, d’agir en faveur d’un instrument juridique contraignant, spécifique aux armes à sous-munitions
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