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Philippe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Danilo COMBA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI
(contacter un membre de Sentinelle)
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© 2006 Tous droits réservés aux auteurs
Le Secrétaire général de l'ONU a reçu le 13 novembre 2006, le rapport de l'Alliance des civilisations, organe crée le 14 juillet 2005 afin d'encourager le dialogue entre les sociétés occidentales et musulmanes. Lancée en 2004 après les attentats de Madrid, l'Alliance des civilisations tente de "relancer la culture de la paix" selon M. Zapatero , parrain de l'initiative avec le premier Ministre turc Recep Tayyip Erdogan. Elle formule des recommandations dans les domaines de l'éducation, de la jeunesse et des migrations, et veut promouvoir le dialogue interculturel dans les médias ou les manuels scolaires. Composé par M. Annan, le groupe réunit une vingtaine de personnalités, venues de tous horizons. Parmi elles, l'ancien président iranien, Mohamed Khatami, le prix Nobel de la paix sud-africain, Mgr Desmond Tutu, le conseiller du roi du Maroc, André Azoulay, ou l'ancien directeur général de l'Unesco, Federico Mayor Le rapport, identifiant le conflit israélo-palestinien et les situations de crise en Irak et en Afghanistan comme les pierres d'achoppement alimentant un «climat d'animosité» entre les sociétés occidentales et musulmanes, établit une série de recommandations, afin de promouvoir la diversité culturelle et le dialogue entre l'Occident et le monde musulman .A cette fin, concernant l'irradiation internationale négative du conflit israélo-palestinien, le rapport recommande d'établir un Livre blanc «visant à a analyser la situation de manière dépassionnée et objective, passant en revue les succès et les échecs des précédents efforts de paix.» De surcroît, le rapport invite à la rapide tenue d'une conférence internationale pour redynamiser le processus de paix au Proche Orient ainsi que d'une conférence régionale sur le Moyen-Orient. Il propose, au niveau politique, le soutien à l'expansion du pluralisme politique dans les pays musulmans. Il appelle notamment les partis dirigeants dans le monde musulman à ouvrir un espace à la pleine participation des partis politiques non violents, qu'ils soient religieux ou séculaires, et appelle les gouvernements étrangers à être cohérents dans leur soutien au pluralisme, en respectant notamment le résultat des élections. Parallèlement, le rapport, visant les principes de la Charte des Nations unies, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, les conventions de Genève et tous les documents pertinents appelle à s'atteler à la question de la pauvreté conformément aux OMD afin de réduire les inégalités, terrain propice à «l'aliénation». Condamnant vigoureusement le terrorisme, le rapport rappelle l'importance de la mise en oeuvre de la stratégie globale des Nations unies contre le terrorisme. Concernant la migration internationale, le rapport appelle les gouvernements à définir des politiques d'immigration coordonnées, basées sur le respect des droits fondamentaux de la personne, dans un cadre de coopération entre pays d'origine, de transit, et de destination des migrants. Parmi les solutions proposées par le Groupe de haut niveau, figurent aussi« la création d'un poste de Haut Représentant destiné à assister le Secrétaire général à désamorcer les crises à l'intersection de la religion et de la politique ». Appelant à renforcer le système multilatéral et à renforcer la coopération entre les différents acteurs de la scène internationale, il propose, corollairement la création d'un Fonds mondial pour la solidarité avec la jeunesse et la promotion d'une éducation aux droits de l'homme et au multiculturalisme parmi les jeunes. Le Secrétaire général des Nations unies, a décidé, à l'aune de ce rapport, de créer un mécanisme de suivi pour appliquer les recommandations du groupe de haut niveau "Alliance des Civilisations".
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Le 9 novembre 2006, le Groupe de haut niveau sur la cohérence de l'action du système des Nations Unies (Secretary-General’s High-Level Panel), a présenté le rapport intitulé « Delivering as one » au Secrétaire général de l’ONU, M. Kofi Annan. Le Groupe, qui a été établi par le Secrétaire Général le 16 février 2006 afin d’« explorer les moyens d’améliorer la cohérence et l’efficacité des travaux menés par le système des Nations Unies à travers le monde, dans les domaines du développement, de l’aide humanitaire et de l’environnement », a été mis en place dans le cadre du projet de réforme de l’ONU qui a été annoncé lors du Sommet mondial de 2005 et qui a donné lieu a plusieurs textes et rapports qui étudient les moyens appropriés pour la réalisation de la réforme. Lors de la Conférence de présentation, deux des Co-Présidents du panel, M. Shaukat Aziz Premier Ministre du Pakistan, et Jens Stoltenberg, Premier Ministre de la Norvège, ont déclaré que le rapport a mis l’accent sur la cohérence qui permettra de réaliser l’harmonie du système des Nations qui doit être perçu comme cadre unitaire. En effet, le rapport propose la mise en place d’un programme unique de l’ONU, qui coordonnerait le travail de l’Organisation dans chaque pays. Il a également suggéré de procéder à sa mise en œuvre dès l’année prochaine dans des pays pilotes. M. Stoltenberg a donc soutenu l’idée d’« une seule voix de l’ONU dans chaque pays, avec un budget, un programme, une direction et un bureau commun pour toutes les entités ». M. Shaukat Aziz a, également, mis l’accent sur cette idée capable d’éliminer toute redondance en déclarant que « plutôt que d’avoir une approche fragmentée au niveau du pays, avec des entités des Nations Unies différentes allant dans des directions divergentes, nous avons choisi la cohérence ». En outre, les deux co-présidents ont soulevé la question relative à la réduction des dépenses de l’Organisation. Ils ont proposé que les Nations Unies pourraient réduire de 20% les dépenses annuelles de leurs institutions investies en matière de développement, d’aide humanitaire, ainsi que dans l’environnement et consacrer ses ressources aux programmes unifiés par pays. Le Groupe, a présenté dix recommandations dans les diverses questions sur lesquelles il s’est penché. Ces recommandations, présentées sous l’intitulé « Dix manières d’être unis dans l’action pour l’ONU » sont comme suit : Une seule ONU 1- « L’ONU devrait être « uni dans l’action » au niveau des pays, avec un seul dirigeant, un seul programme, un seul budget et, là où c’est possible, un seul bureau ». Développement : 2-« Il faudrait créer un Conseil onusien du développement durable pour superviser le Programme de pays « Une Seule ONU » ». ECOSOC 3- « Il faudrait créer au sein de l’ECOSOC un Forum des dirigeants mondiaux (L27) afin de revaloriser son rôle en matière de coordination des politiques pour les questions économiques sociales et les problèmes annexes ». Coordination 4- « Le Secrétaire Général de l’ONU, le Président de la Banque mondiale et le Directeur général du Fonds monétaire international devraient établir un processus pour passer en revue, mettre à jour et conclure des accords formels sur leurs rôles respectifs et les relations qu’ils entretiennent au niveau mondial et national » Financement : 5- « Il faudrait créer un Mécanisme de financement des OMD pour permettre le financement pluriannuel des Programmes de pays « Un Seul ONU » ». Aide humanitaire 6- « Il faut renforcer le rôle de chef de file de l’ONU lors de catastrophes humanitaires ou pour la transition de la phase de secours à celle du développement ». Environnement : 7- « La gouvernance internationale de l’environnement devrait être renforcée et démontrer une plus grande cohérence, afin d’améliorer l’efficacité et l’action ciblée des activités écologiques au sein du système onusien ». Egalité des sexes : 8- « Il faudrait créer une entité onusienne dynamique ayant pour seul objet l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes. Trois entités existantes (UNIFEM, Le Bureau de la Conseillère spéciale pour la parité des sexes et la promotion de la femme et la Division de la promotion de la femme) fusionneront en un seul organisme indépendant et plus efficace. Celui-ci aura un rôle normatif et de plaidoyer renforcé en plus d’un rôle de programmation ciblée. Il disposera d’un budget ambitieux. L’égalité des sexes figurera au Programme de pays « Un Seul ONU » et continuera d’être la responsabilité de toutes les agences onusiennes ». Pratiques d’entreprise 9- « Un système d’évaluation commun à tout le système onusien devrait être mis en place d’ici 2008. L’actualisation et l’harmonisation d’autres pratiques d’entreprise dans tout le système onusien – comme les politiques en matière de ressources humaines, la planification et la gestion axée sur les résultats – serviront de moteur pour améliorer les performances et les résultats ». Autres domaines d’intégration et de consolidation : 10- « Le Secrétaire Général devrait nommer une équipe indépendante qui éliminerait les redondances au sein du système onusien et recommanderait la fusion de certaines entités onusiennes là où c’est nécessaire. Cette équipe devrait s’appuyer sur le travail effectué par le Groupe de haut niveau pour définir clairement le rôle des différents fonds et programmes de l’ONU, ainsi que celui de ses agences spécialisées et de ses entités régionales, y compris son secrétariat. Elle formulera des recommandations concrètes en matière de fusions et de consolidations pour que celles-ci soient rapidement mises en oeuvre. Ce processus pourrait entraîner jusqu’à 20 pour cent d’économies par an au sein du système onusien, et cet argent pourrait servir aux programmes de pays « Une Seule ONU » ».
Les Membres du Groupe de haut niveau ont souligné la contradiction qui marque la scène internationale, qui, tout en devenant de plus en plus interdépendante, a vu s'accroître le risque d’une inégalité dans la croissance économique et sociale . De ce fait, les membres du panel ont insisté sur le rôle capital que doit jouer l’ONU dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement . En outre, la réforme et l’ambition constituent deux éléments d’une grande importance dans la réalisation de ces promesses ainsi que pour le maintien de la légitimité de l’ONU. Il s’agit donc d’adopter les mesures nécessaires pour traduire concrètement ces engagements et d’aider les gouvernements, notamment les Pays en développement, dans l’application de leurs plans nationaux. Lors de la réunion informelle de l’Assemblée générale, le Secrétaire général a souligné que le contenu et les recommandations contenues dans le rapport « ouvrent la voie à une redéfinition décisive du système des Nations Unies, qui le rendra plus cohérent et plus efficace dans des domaines de travail essentiels ». Il a aussi ajouté qu’il transmettra ce document à son successeur, Ban Ki-Moon, qui interviendra probablement afin de formuler des propositions relativement à sa mise en œuvre.
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L’Assemblée générale a adopté le 20 novembre 2006 différentes mesures visant au renforcement du Conseil économique et social (ECOSOC) en tant que mécanisme central dans la coordination du système pour le suivi intégré des textes issus des grandes conférences et sommets des Nations Unies dans les domaines économique et social. La Présidente de l’Assemblée générale, Sheikha Haya Rashed Al Khalifa (Bahreïn), qui avait soumis à l’Assemblée le projet de résolution, a indiqué que celui-ci était le résultat d’un processus de consultations long et parfois difficile. Il s’agit d’une étape importante dans la mise en œuvre des décisions des Etats adoptées lors du Sommet mondial de 2005. Il avait été décidé de renforcer l’efficacité des travaux de l’ECOSOC en tant que principal organe responsable, d’une part, de la coordination, de l’examen des politiques, de la concertation et de la formulation de recommandations pour les questions relatives au développement économique et social et, d’autre part, de la réalisation des objectifs mondiaux de développement établis aux grandes conférences organisées par les Nations Unies, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement. Après un an de travail, l’Assemblée générale est arrivée enfin à conclure ce processus dans un esprit de véritable compromis. Dans sa résolution, adoptée sans vote et intitulée « Renforcement du Conseil économique et social », l’Assemblée générale a décidé les mesures suivantes :
En 2005, le Conseil économique et social avait prié le Secrétaire général de présenter un rapport sur le rôle du Conseil dans l’application et le suivi des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet des Nations Unies, qui ont été consacrées depuis quinze ans à un large éventail de questions: égalité des sexes, intégration sociale, santé, emploi, éducation, environnement, population, droits de l’homme, finances, gouvernance. L’Assemblée générale s’est largement inspirée des conclusions du rapport. Lors du Sommet mondial de 2005, les dirigeants des différents Etats se sont engagés à réaliser pleinement et dans les délais impartis un certain nombre d’objectifs de développement, estimant que les Objectifs du Millénaire pour le développement ne pouvaient être atteints que si le suivi des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet des Nations Unies était observé. Ce Sommet a également fourni au Conseil économique et social deux nouveaux instruments importants pour favoriser le développement : les examens de fond annuels au niveau ministériel et les forums de la coopération pour le développement. Ces fonctions élargies devront se combiner, au mieux, avec les activités du Conseil et des organes subsidiaires afin de tirer pleinement parti des possibilités ainsi offertes. Le rapport du Secrétaire général recensait les mesures susceptibles de faciliter le suivi intégré des grandes conférences et réunions au sommet des Nations Unies. Ainsi par exemple, il évoquait la possibilité d’observer les caractéristiques propres à chaque région en ce qui concerne les obstacles qu’elle rencontre dans la réalisation des objectifs de développement. Il suggérait également au Conseil d’envisager d’avoir recours à des moyens novateurs et d’encourager une participation diverse de la société civile et des entreprises, en particulier des pays en développement, à la préparation et au suivi des examens annuels au niveau ministériel et des forums de coopération pour le développement. Le représentant de la Finlande, s’exprimant au nom de l’Union européenne, s’est félicité de l’adoption de la résolution, convaincu que l’approche positive exprimée dans le langage de la résolution devrait permettre de reprendre les négociations en vue de faciliter les travaux de l’ECOSOC. La représentante de l’Inde s’est également réjouie de la résolution. Elle a rappelé que cet organe des Nations Unies est crucial pour la coordination des politiques et qu’il était nécessaire de faire preuve de volonté politique pour que l’ECOSOC puisse remplir son mandat et assurer le suivi intégré et coordonné dans l’application des textes. Les dispositions de la résolution permettront de renforcer l’ECOSOC au niveau du suivi à l’échelle des politiques en cours. Selon elle, il faut faire participer les pays en développement au processus de négociation. Le représentant des États-Unis a souligné que l’ECOSOC devrait également utiliser de façon efficace le temps qui lui était imparti, pour ses réunions, afin qu’il puisse s’acquitter de son mandat. Il faut de la souplesse et des délais raisonnables afin que les services compétents puissent planifier les réunions dans la limite des ressources existantes (v. toutes les déclarations).
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Conseil de sécurité Liban approbation du projet de statut d’un tribunal à caractère international Sabrina RAHMANI
Le 20 novembre 2006, lors de consultations à huis clos en présence du responsable des affaires juridiques de l'ONU, M. Louis Michel, le Conseil de sécurité a approuvé, dans le principe, les modalités d'un tribunal international dans l'affaire Hariri. Cette approbation devait être ratifiée à défaut d'opposition d'un membre du Conseil dans les 24 heures. Le représentant permanent des Etats-Unis auprès des Nations Unies, M. John Bolton, avait expliqué que les membres du Conseil de sécurité avaient convenu qu'une lettre du Conseil de sécurité serait transmise aux membres du Conseil sous la procédure du silence. Il a affirmé que cette lettre disposait essentiellement que le Conseil de sécurité approuvait le projet d'accord conclu entre le Secrétariat de l'ONU et le gouvernement du Liban, ainsi que le projet de statut du Tribunal. M. Bolton a ajouté qu’une fois adopté, le projet sera renvoyé au gouvernement du Liban qui devra à son tour le ratifier. Il a par ailleurs souligné qu'une discussion extensive avait eu lieu au sujet de la constitutionnalité du tribunal au regard du droit libanais, ajoutant que ce débat ne relevait ni du Conseil ni du Secrétariat. Il a rappelé qu’en principe c’est au parlement libanais qu'il revenait de ratifier le document. De son côté, l'ambassadeur de la France, M. Jean-Marc de la Sablière, avait rappelé que par la résolution 1664 adoptée le 29 mars 2006, le Conseil de sécurité avait demandé au Secrétaire général de négocier un accord avec le gouvernement du Liban visant à établir un accord visant la création d'un tribunal international fondé sur les normes internationales de justice pénale les plus élevées. Il a indiqué que l'accord qui leur a été soumis répondait à ces critères. Il a par ailleurs ajouté qu'aucun membre n'avait objecté au principe d'une lettre au lieu d'une résolution. Il a rappelé que c'était à la demande du gouvernement libanais que cette procédure avait été lancée. Le 21 novembre 2006, en l'absence d'opposition d'un de ses membres, le Conseil de sécurité a donné son feu vert au projet de tribunal international destiné à juger les auteurs de l'assassinat de Rafic Hariri ainsi que de 22 autres personnes, le 14 février 2005 à Beyrouth, tel que convenu entre le Secrétariat de l'ONU et le gouvernement libanais. M. De la Sablière a déclaré que Même si c'était une triste journée pour le Liban, en raison de l'assassinat du ministre de l'industrie Pierre Gemayel, le Conseil de sécurité s'était montré à la hauteur de ses responsabilités et avait répondu aux attentes. Le représentant du Qatar, M. Mutlaq Al-Qahtani, a souligné que la situation au Liban était très délicate et que l'objectif était de préserver l'unité du pays. Il a ajouté qu’ils ne voulaient pas envoyer de message négatif, mais un signal positif pour encourager toutes les parties à travailler de concert et à coopérer avec le Tribunal afin qu'il puisse mener à bien son mandat. Par ailleurs, le même jour, le Conseil a été saisi du rapport du Secrétaire général sur la constitution du tribunal, en date du 15 novembre 2006, publié à New York. S’agissant des caractéristiques juridiques du tribunal spécial, M. Kofi Annan a indiqué que le fondement juridique de la création du tribunal spécial était un accord entre l’ONU et le Gouvernement libanais, auquel était joint le statut du tribunal. Il a précisé que le tribunal spécial n’est ni un organe subsidiaire de l’ONU ni un élément de l’appareil judiciaire libanais, mais un organe conventionnel. Il a ajouté que ce tribunal spécial différait des autres tribunaux pénaux internationaux créés ou soutenus par l’ONU sur deux points : · la conduite des procès se fonde davantage sur le droit civil que sur la common law · l’enquête de la Commission d’enquête internationale indépendante constitue en fait le point de départ du Bureau du procureur. Concernant la compétence ratione temporis du tribunal, M. Annan, a rappelé que dans la résolution 1664 (2006), le Conseil de sécurité prévoyait que seraient poursuivis les responsables de l’attentat terroriste à la bombe qui a entraîné la mort de l’ancien Premier Ministre Rafic Hariri et d’autres personnes le 14 février 2005. Cependant, M. Annan a précisé que l’assassinat de Rafic Hariri s’inscrit dans le contexte d’autres attentats aux caractéristiques identiques ou similaires, commis entre le 1er octobre 2004 et le 12 décembre 2005. Pour la compétence ratione personae du tribunal spécial, l’article premier du statut prévoit en conséquence que le tribunal a compétence à l’égard des personnes responsables du crime relevant de sa compétence ratione materiae, les modalités de leur responsabilité pénale étant précisées à l’article 3. Compte tenu de la très large définition qui est donnée de la compétence ratione personae du tribunal, le procureur aura toute latitude pour définir la stratégie de ses poursuites et pour dresser la liste des personnes à mettre en examen en fonction des preuves dont il dispose contre elles. Concernant la compétence ratione materiae, l’article 2 prévoit que sont applicables à la poursuite et à la répression des infractions visées à l’article premier, sous réserve des dispositions du présent statut : · Les dispositions du Code pénal libanais relatives à la poursuite et à la répression des actes de terrorisme, des crimes et délits contre la vie et l’intégrité physique des personnes, des associations illicites et de la non révélation de crimes et délits, y compris les règles relatives à l’élément matériel de l’infraction, à la participation criminelle et à la qualification de complot; et · Les articles 6 et 7 de la loi libanaise du 11 janvier 1958 renforçant les peines relatives à la sédition, à la guerre civile et à la lutte confessionnelle. Si le droit applicable est bien le droit pénal libanais, son application est cependant restreinte aux crimes et délits visés à l’article 2 du statut. Elle s’entend aussi sous réserve des dispositions du statut et exclut par conséquent certaines peines (comme par exemple la peine capitale et les travaux forcés) pourtant prévues par le droit libanais. Siège du tribunal spécial. Enfin, le rapport précise que pour diverses raisons, les parties considèrent qu’il serait souhaitable que le tribunal spécial ait son siège hors du Liban. Ainsi, dans le choix de ce siège, interviendront des considérations touchant la justice et l’équité, l’efficacité administrative, les droits des victimes et la proximité des témoins, la sécurité et le coût, l’existence de locaux adaptés tant pour le tribunal que pour ses installations de détention.
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Coopération franco-russe en matière de destruction des stocks d'armes chimiques Anne RAINAUD
Le ministre français des Affaires Etrangères a déposé devant le Sénat un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie (cf. texte de l'accord précité). Cet accord bilatéral signé le 14 février 2006 s'inscrit, ainsi que le précise l'exposé des motifs du projet de loi, "dans le cadre du Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes (PMG8), lancé en juin 2002 lors du sommet du G8 de Kananaskis. Les pays du G8 s'étaient alors engagés à appuyer des projets de coopération, en premier lieu avec la Russie (ce qui a notamment été réaffirmé lors du Sommet du G8 de Gleneagles, 8 juillet 2005) pour promouvoir la non-prolifération, le désarmement, la lutte contre le terrorisme et la sûreté nucléaire... Le volet chimique de ce processus vise en particulier à aider la Russie à respecter les obligations de destruction de son stock d'armes chimiques, qui lui incombent au titre de la convention sur l'interdiction des armes chimiques (CIAC). À cette date, la Russie, qui est le plus important État possesseur d'armes chimiques, n'a détruit que 3 % du stock de 40 000 tonnes qu'elle a déclaré à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques". Cependant, la définition de la participation française aux programmes de coopération conduits en Russie dans le cadre du Partenariat mondial doit actuellement tenir compte des positions adoptées par la partie russe, selon l'information donnée par le ministre de la Culture et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres,en réponse à une question d'actualité au Sénat du 9 mai 2006. En effet, la Russie a restreint "le champ de ce Partenariat, en le limitant à deux priorités : la destruction des armes chimiques et le démantèlement des sous-marins nucléaires russes retirés du service". Dans le domaine chimique, le premier projet technique concret consistera en une coopération relative à la surveillance environnementale du site de destruction d'armes chimiques de Chtchouchie, selon les précisions apportées par Monsieur Philippe Douste-Blazy à l'appui de ce projet de loi. L'accord entre la France et la Fédération de Russie soumis actuellement au Sénat (projet de loi déposé devant la Haute assemblée le 23 novembre 2006) se situe néanmoins en amont de ce genre d'intervention durable (l'accord sera valable cinq ans et renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d'une année dans la limite de dix ans). En effet, cet accord a pour finalité d'organiser le cadre juridique nécessaire à la coopération franco-russe; il s'agit à ce stade du processus de formaliser le "préalable indispensable ... afin de fournir toutes les garanties indispensables, notamment quant à l'utilisation des fonds mobilisés, et à la protection des intervenants français (responsabilité civile, exemptions fiscales, délivrance des visas, etc.)". L'article 10 de l'accord est résumé de façon éclairante par le ministre français : "Il s'agit donc ici d'exonérer l'aide gracieuse, consentie par la France dans le cadre de cet accord, de la fiscalité russe". L'organisme technique français habilité à intervenir dans le cadre de cette coopération est bien naturellement le Commissariat à l'Energie Atomique (CEA). Selon l'article 4 de l'accord franco-russe, il est notamment prévu que le CEA a "vocation à sélectionner des entrepreneurs (...). Ceux-ci, qui sont considérés comme les représentants officiels de la Partie française, organisent et surveillent les travaux des entrepreneurs sur le terrain". Philippe Douste-blazy ne manque pas de souligner des plus explicitement la dimension évidemment économique qui soutient traditionnellement (mais généralement implicitement) les opérations de coopération; en effet, on peut lire dans l'exposé des motifs que "l'accord permettra ainsi des bénéfices économiques pour les entreprises qui seront retenues par le CEA pour participer à cette coopération". La France participe activement au Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes, ayant en effet annoncé que sa contribution porterait jusqu'à 750 millions d'euros sur dix ans (cf. réponse du ministre de la Culture et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres, à une question d'actualité au Sénat du 9 mai 2006). La réponse précitée rend compte de l'intensité de la coopération menée avec la Russie; en l'occurrence sont précisées les informations suivantes: "La France intervient ainsi, dans le domaine nucléaire, sur le chantier naval de Severodvinsk, afin d'optimiser les capacités de traitement des déchets nucléaires sur ce site. La France conduit également, sur l'ancienne base navale russe de Gremikha, des études techniques afin d'établir un programme d'assainissement de ce site dédié au démantèlement de sous-marins nucléaires russes. La France coopère aussi au programme de modernisation des systèmes de sûreté de la centrale nucléaire de Kalinine : nous avons indiqué être prêts à consacrer 30 millions d'euros à ce projet, conduit en partenariat étroit avec EDF. Enfin, la France participe, avec la Norvège et le Canada, à un programme de démantèlement de sources radioactives dans le Grand Nord russe, afin de remplacer ces sources utilisées dans les balises de navigation par des sources d'énergie alternative ne présentant aucun risque en cas de vol ou de détournement. (...). Les actions menées s'inscrivent dans le cadre de programmes de réemploi des scientifiques russes et privilégient un partenariat direct entre les laboratoires français et russes. Dans le cadre de ce Partenariat mondial du G8 contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes, nous attachons également une importance toute particulière à la réalisation du programme d'élimination du plutonium militaire russe déclaré en excès des besoins de défense. Ce programme constitue à l'heure actuelle le principal programme d'envergure en matière de non-prolifération nucléaire à l'étude depuis plusieurs années ; la finalité de ce programme s'inscrit exactement dans l'effort de réduction de la menace mis en oeuvre par le Partenariat mondial du G8".
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