Philippe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Danilo COMBA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI

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Sommaire

• Alliance des civilisations, le rapport Noémie SIMONEL

• Le Groupe de haut niveau sur la cohérence de l’action du système des Nations Unies remet son rapport au Secrétaire général  Fatma RAACH et Danilo COMBA

• Assemblée générale : mesures de renforcement de l'ECOSOC Sarah CASSELLA

• Conseil de sécurité, Liban, approbation du projet de statut d’un tribunal à caractère international Sabrina RAHMANI

• Coopération franco-russe en matière de destruction des stocks d'armes chimiques Anne RAINAUD

• Premières critiques envers le Conseil des droits de l’homme  Valérie GABARD

• Refoulement de 53 hmongs de la Thaïlande vers le Laos. Karine RINALDI

• La Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme achève sa visite en Bolivie. Karine RINALDI

• Nairobi 2006, Conférence sur le changement climatique Danilo COMBA

• Convention d'Aarhus, 13ème réunion du Comité d’examen du respect des dispositions de la Convention Sabrina URBINATI

• OMC – négociations, une relance technique, pas encore politique Guillaume AREOU

• Accord russo-américain sur l'entrée de la Russie à l'OMC Noémie SIMONEL

• Fusion nucléaire : signature de l’accord ITER Virgile RENAUDIE et Florina COSTICA

• France : conflit de compétences en matière de répression de la pollution maritime. le tribunal de grande instance de Brest rend deux décisions Tidiani COUMA

• Sommet UE/Russie  Florina COSTICA

• UE/ PEV : accord de coopération frontalière entre l’Ukraine et la Moldavie Florina COSTICA

• UE/Inde : sommet de l’aviation  Florina COSTICA

• Sommet de l'APEC 2006 Noémie SIMONEL

• Rétablissement des relations diplomatiques entre l’Irak et la Syrie  Noémie SIMONEL

Le Secrétaire général de l'ONU a reçu le 13 novembre 2006, le rapport de l'Alliance des civilisations, organe crée le 14 juillet 2005 afin d'encourager le dialogue entre les sociétés occidentales et musulmanes.

Lancée en 2004 après les attentats de Madrid, l'Alliance des civilisations tente de "relancer la culture de la paix" selon M. Zapatero , parrain de l'initiative avec le premier Ministre turc Recep Tayyip Erdogan. Elle formule des recommandations dans les domaines de l'éducation, de la jeunesse et des migrations, et veut promouvoir le dialogue interculturel dans les médias ou les manuels scolaires. Composé par M. Annan, le groupe réunit une vingtaine de personnalités, venues de tous horizons. Parmi elles, l'ancien président iranien, Mohamed Khatami, le prix Nobel de la paix sud-africain, Mgr Desmond Tutu, le conseiller du roi du Maroc, André Azoulay, ou l'ancien directeur général de l'Unesco, Federico Mayor

Le rapport, identifiant le conflit israélo-palestinien et les situations de crise en Irak et en Afghanistan comme les pierres d'achoppement alimentant un «climat d'animosité» entre les sociétés occidentales et musulmanes, établit une série de recommandations, afin de promouvoir la diversité culturelle et le dialogue entre l'Occident et le monde musulman .A cette fin, concernant l'irradiation internationale négative du conflit israélo-palestinien, le rapport recommande d'établir un Livre blanc «visant à a analyser la situation de manière dépassionnée et objective, passant en revue les succès et les échecs des précédents efforts de paix.» De surcroît, le rapport invite à la rapide tenue d'une conférence internationale pour redynamiser le processus de paix au Proche Orient ainsi que d'une conférence régionale sur le Moyen-Orient.

Il propose, au niveau politique, le soutien à l'expansion du pluralisme politique dans les pays musulmans. Il appelle notamment les partis dirigeants dans le monde musulman à ouvrir un espace à la pleine participation des partis politiques non violents, qu'ils soient religieux ou séculaires, et appelle les gouvernements étrangers à être cohérents dans leur soutien au pluralisme, en respectant notamment le résultat des élections.

Parallèlement, le rapport, visant les principes de la Charte des Nations unies, de la Déclaration universelle des droits de l'homme, les conventions de Genève et tous les documents pertinents appelle à s'atteler à la question de la pauvreté conformément aux OMD afin de réduire les inégalités, terrain propice à «l'aliénation».

Condamnant vigoureusement le terrorisme, le rapport rappelle l'importance de la mise en oeuvre de la stratégie globale des Nations unies contre le terrorisme.

Concernant la migration internationale, le rapport appelle les gouvernements à définir des politiques d'immigration coordonnées, basées sur le respect des droits fondamentaux de la personne, dans un cadre de coopération entre pays d'origine, de transit, et de destination des migrants.

Parmi les solutions proposées par le Groupe de haut niveau, figurent aussi« la création d'un poste de Haut Représentant destiné à assister le Secrétaire général à désamorcer les crises à l'intersection de la religion et de la politique ».

Appelant à renforcer le système multilatéral et à renforcer la coopération entre les différents acteurs de la scène internationale, il propose, corollairement la création d'un Fonds mondial pour la solidarité avec la jeunesse et la promotion d'une éducation aux droits de l'homme et au multiculturalisme parmi les jeunes.

Le Secrétaire général des Nations unies, a décidé, à l'aune de ce rapport, de créer un mécanisme de suivi pour appliquer les recommandations du groupe de haut niveau "Alliance des Civilisations".

Le 9 novembre 2006, le Groupe de haut niveau sur la cohérence de l'action du système des Nations Unies (Secretary-General’s High-Level Panel), a présenté le rapport intitulé « Delivering as one »  au Secrétaire général de l’ONU, M. Kofi Annan. Le Groupe, qui a été établi par le Secrétaire Général le 16 février 2006 afin d’« explorer les moyens d’améliorer la cohérence et l’efficacité des travaux menés par le système des Nations Unies à travers le monde, dans les domaines du développement, de l’aide humanitaire et de l’environnement », a été mis en place dans le cadre du projet de réforme de l’ONU qui a été annoncé lors du Sommet mondial de 2005 et qui a donné lieu a plusieurs textes et rapports qui étudient les moyens appropriés pour la réalisation de la réforme. 

Lors de la Conférence de présentation, deux des Co-Présidents du panel, M. Shaukat Aziz Premier Ministre du Pakistan, et Jens Stoltenberg, Premier Ministre de la Norvège, ont déclaré que le rapport a mis l’accent sur la cohérence qui permettra de réaliser l’harmonie du système des Nations qui doit être perçu comme cadre unitaire. En effet, le rapport propose la mise en place d’un programme unique de l’ONU, qui coordonnerait le travail de l’Organisation dans chaque pays. Il a également suggéré de procéder à sa mise en œuvre dès l’année prochaine dans des pays pilotes. M. Stoltenberg a donc soutenu l’idée d’« une seule voix de l’ONU dans chaque pays, avec un budget, un programme, une direction et un bureau commun pour toutes les entités ». M. Shaukat Aziz a, également, mis l’accent sur cette idée capable d’éliminer toute redondance en déclarant que « plutôt que d’avoir une approche fragmentée au niveau du pays, avec des entités des Nations Unies différentes allant dans des directions divergentes, nous avons choisi la cohérence ». En outre,  les deux co-présidents ont soulevé la question relative à la réduction des dépenses de l’Organisation. Ils ont proposé que les Nations Unies pourraient réduire de 20% les dépenses annuelles de leurs institutions investies en matière de développement, d’aide humanitaire, ainsi que dans l’environnement et consacrer ses ressources aux programmes unifiés par pays. 

Le Groupe, a présenté dix recommandations dans les diverses questions sur lesquelles il s’est penché. Ces recommandations, présentées sous l’intitulé « Dix manières d’être unis dans l’action  pour l’ONU » sont comme suit :

Une seule ONU

1- « L’ONU devrait être « uni dans l’action » au niveau des pays, avec un seul dirigeant,

un seul programme, un seul budget et, là où c’est possible, un seul bureau ».

Développement :

2-« Il faudrait créer un Conseil onusien du développement durable pour superviser le

Programme de pays « Une Seule ONU » ».

ECOSOC

3- « Il faudrait créer au sein de l’ECOSOC un Forum des dirigeants mondiaux (L27) afin

de revaloriser son rôle en matière de coordination des politiques pour les questions

 économiques sociales et les problèmes annexes ».

Coordination

4- « Le Secrétaire Général de l’ONU, le Président de la Banque mondiale et le Directeur

général du Fonds monétaire international devraient établir un processus pour passer

en revue, mettre à jour et conclure des accords formels sur leurs rôles respectifs et les

relations qu’ils entretiennent au niveau mondial et national »

Financement :

5- « Il faudrait créer un Mécanisme de financement des OMD pour permettre le financement

pluriannuel des Programmes de pays « Un Seul ONU » ».

Aide humanitaire

6- « Il faut renforcer le rôle de chef de file de l’ONU lors de catastrophes humanitaires ou

pour la transition de la phase de secours à celle du développement ».

Environnement :

7- « La gouvernance internationale de l’environnement devrait être renforcée et démontrer

une plus grande cohérence, afin d’améliorer l’efficacité et l’action ciblée des activités

écologiques au sein du système onusien ».

Egalité des sexes :

8- « Il faudrait créer une entité onusienne dynamique ayant pour seul objet l’égalité des

sexes et l’autonomisation des femmes.

Trois entités existantes (UNIFEM, Le Bureau de la Conseillère spéciale pour la parité des

sexes et la promotion de la femme et la Division de la promotion de la femme) fusionneront

en un seul organisme indépendant et plus efficace. Celui-ci aura un rôle normatif

et de plaidoyer renforcé en plus d’un rôle de programmation ciblée. Il disposera d’un

budget ambitieux. L’égalité des sexes figurera au Programme de pays « Un Seul ONU » et

continuera d’être la responsabilité de toutes les agences onusiennes ».

Pratiques d’entreprise

9- « Un système d’évaluation commun à tout le système onusien devrait être mis en place

d’ici 2008. L’actualisation et l’harmonisation d’autres pratiques d’entreprise dans

tout le système onusien – comme les politiques en matière de ressources humaines,

la planification et la gestion axée sur les résultats – serviront de moteur pour améliorer

les performances et les résultats ».

Autres domaines d’intégration et de consolidation :

10- « Le Secrétaire Général devrait nommer une équipe indépendante qui éliminerait les

redondances au sein du système onusien et recommanderait la fusion de certaines

entités onusiennes là où c’est nécessaire.

Cette équipe devrait s’appuyer sur le travail effectué par le Groupe de haut niveau

pour définir clairement le rôle des différents fonds et programmes de l’ONU, ainsi que

celui de ses agences spécialisées et de ses entités régionales, y compris son secrétariat.

Elle formulera des recommandations concrètes en matière de fusions et de consolidations

pour que celles-ci soient rapidement mises en oeuvre. Ce processus pourrait

entraîner jusqu’à 20 pour cent d’économies par an au sein du système onusien, et cet

argent pourrait servir aux programmes de pays « Une Seule ONU » ».

Les  Membres du Groupe de haut niveau ont souligné la contradiction qui marque la scène internationale, qui, tout en devenant de plus en plus interdépendante, a vu s'accroître le risque d’une inégalité dans la croissance économique et sociale . De ce fait, les membres du panel ont insisté sur le rôle capital que doit jouer l’ONU dans la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement .

En outre, la réforme et l’ambition constituent deux éléments d’une grande importance dans la réalisation de ces promesses ainsi que pour le maintien de la légitimité de l’ONU. Il s’agit donc d’adopter les mesures nécessaires pour traduire concrètement ces engagements et d’aider les gouvernements, notamment les Pays en développement, dans l’application de leurs plans nationaux.

Lors de la réunion informelle de l’Assemblée générale, le Secrétaire général a souligné que le contenu et les recommandations contenues dans le rapport « ouvrent la voie à une redéfinition décisive du système des Nations Unies, qui le rendra plus cohérent et plus efficace dans des domaines de travail essentiels ».  Il a aussi ajouté qu’il transmettra ce document à son successeur, Ban Ki-Moon, qui interviendra probablement afin de formuler des propositions relativement à sa mise en œuvre.

L’Assemblée générale a adopté le 20 novembre 2006 différentes mesures visant au renforcement du Conseil économique et social (ECOSOC) en tant que mécanisme central dans la coordination du système pour le suivi intégré des textes issus des grandes conférences et sommets des Nations Unies dans les domaines économique et social. La Présidente de l’Assemblée générale, Sheikha Haya Rashed Al Khalifa (Bahreïn), qui avait soumis à l’Assemblée le projet de résolution, a indiqué que celui-ci était le résultat d’un processus de consultations long et parfois difficile. Il s’agit d’une étape importante dans la mise en œuvre des décisions des Etats adoptées lors du Sommet mondial de 2005. Il avait été décidé de renforcer l’efficacité des travaux de l’ECOSOC en tant que principal organe responsable, d’une part, de la coordination, de l’examen des politiques, de la concertation et de la formulation de recommandations pour les questions relatives au développement économique et social et, d’autre part, de la réalisation des objectifs mondiaux de développement établis aux grandes conférences organisées par les Nations Unies, y compris les Objectifs du Millénaire pour le développement. Après un an de travail, l’Assemblée générale est arrivée enfin à conclure ce processus dans un esprit de véritable compromis. Dans sa résolution, adoptée sans vote et intitulée « Renforcement du Conseil économique et social », l’Assemblée générale a décidé les mesures suivantes :

• l’ECOSOC devrait examiner et évaluer périodiquement les politiques internationales en matière de développement économique et leur impact sur le développement ;
• il devrait appuyer et compléter les efforts faits à l’échelon international pour faire face aux crises humanitaires, notamment aux catastrophes naturelles, afin de promouvoir une réaction plus adaptée et mieux coordonnée de la part du système des Nations Unies ;
• il devrait continuer à promouvoir la concertation à l’échelle mondiale, notamment en renforçant les arrangements existants comme la réunion spéciale de haut niveau avec les institutions de Bretton Woods, l’Organisation mondiale du commerce et la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement ;
• le Forum biannuel de haut niveau sur la coopération pour le développement se tiendra dans le cadre du débat de haut niveau de l’ECOSOC ;
• l’ECOSOC devrait procéder à un examen annuel de fond au niveau ministériel dans le cadre de son débat de haut niveau, cet examen devant reposer sur une approche intersectorielle axée sur des thèmes communs aux textes issus des grandes conférences et réunions au sommet des Nations Unies dans les domaines connexes.

En 2005, le Conseil économique et social avait prié le Secrétaire général de présenter un rapport sur le rôle du Conseil dans l’application et le suivi des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet des Nations Unies, qui ont été consacrées depuis quinze ans à un large éventail de questions: égalité des sexes, intégration sociale, santé, emploi, éducation, environnement, population, droits de l’homme, finances, gouvernance. L’Assemblée générale s’est largement inspirée des conclusions du rapport. Lors du Sommet mondial de 2005, les dirigeants des différents Etats se sont engagés à réaliser pleinement et dans les délais impartis un certain nombre d’objectifs de développement, estimant que les Objectifs du Millénaire pour le développement ne pouvaient être atteints que si le suivi des textes issus des grandes conférences et réunions au sommet des Nations Unies était observé. Ce Sommet a également fourni au Conseil économique et social deux nouveaux instruments importants pour favoriser le développement : les examens de fond annuels au niveau ministériel et les forums de la coopération pour le développement. Ces fonctions élargies devront se combiner, au mieux, avec les activités du Conseil et des organes subsidiaires afin de tirer pleinement parti des possibilités ainsi offertes. Le rapport du Secrétaire général recensait les mesures susceptibles de faciliter le suivi intégré des grandes conférences et réunions au sommet des Nations Unies. Ainsi par exemple, il évoquait la possibilité d’observer les caractéristiques propres à chaque région en ce qui concerne les obstacles qu’elle rencontre dans la réalisation des objectifs de développement. Il suggérait également au Conseil d’envisager d’avoir recours à des moyens novateurs et d’encourager une participation diverse de la société civile et des entreprises, en particulier des pays en développement, à la préparation et au suivi des examens annuels au niveau ministériel et des forums de coopération pour le développement.

Le représentant de la Finlande, s’exprimant au nom de l’Union européenne, s’est félicité de l’adoption de la résolution, convaincu que l’approche positive exprimée dans le langage de la résolution devrait permettre de reprendre les négociations en vue de faciliter les travaux de l’ECOSOC. La représentante de l’Inde s’est  également réjouie de la résolution. Elle a rappelé que cet organe des Nations Unies est crucial pour la coordination des politiques et qu’il était nécessaire de faire preuve de volonté politique pour que l’ECOSOC puisse remplir son mandat et assurer le suivi intégré et coordonné dans l’application des textes. Les dispositions de la résolution permettront de renforcer l’ECOSOC au niveau du suivi à l’échelle des politiques en cours. Selon elle, il faut faire participer les pays en développement au processus de négociation. Le représentant des États-Unis a souligné que l’ECOSOC devrait également utiliser de façon efficace le temps qui lui était imparti, pour ses réunions, afin qu’il puisse s’acquitter de son mandat. Il faut de la souplesse et des délais raisonnables afin que les services compétents puissent planifier les réunions dans la limite des ressources existantes (v. toutes les déclarations).

Conseil de sécurité

Liban

approbation du projet  de statut d’un tribunal à caractère international

Sabrina RAHMANI

Le 20 novembre 2006, lors de consultations à huis clos en présence du responsable des affaires juridiques de l'ONU, M. Louis Michel, le Conseil de sécurité a approuvé, dans le principe, les modalités d'un tribunal international dans l'affaire Hariri. Cette approbation devait être ratifiée à défaut d'opposition d'un membre du Conseil dans les 24 heures.

Le représentant permanent des Etats-Unis auprès des Nations Unies, M. John Bolton,  avait expliqué que  les membres du Conseil de sécurité avaient convenu qu'une lettre du Conseil de sécurité serait transmise aux membres du Conseil sous la procédure du silence. Il a affirmé que cette lettre disposait essentiellement que le Conseil de sécurité approuvait le projet d'accord conclu entre le Secrétariat de l'ONU et le gouvernement du Liban, ainsi que le projet de statut du Tribunal. M. Bolton a ajouté qu’une fois adopté, le projet sera renvoyé au gouvernement du Liban qui devra à son tour le ratifier. Il a par ailleurs souligné qu'une discussion extensive avait eu lieu au sujet de la constitutionnalité du tribunal au regard du droit libanais, ajoutant que ce débat ne relevait ni du Conseil ni du Secrétariat. Il a rappelé qu’en principe c’est au parlement libanais qu'il revenait de ratifier le document.

De son côté, l'ambassadeur de la France, M. Jean-Marc de la Sablière, avait rappelé que par la résolution 1664 adoptée le 29 mars 2006, le Conseil de sécurité avait demandé au Secrétaire général de négocier un accord avec le gouvernement du Liban visant à établir un accord visant la création d'un tribunal international fondé sur les normes internationales de justice pénale les plus élevées. Il a indiqué que l'accord qui leur a été soumis répondait à ces critères. Il a par ailleurs ajouté qu'aucun membre n'avait objecté au principe d'une lettre au lieu d'une résolution. Il a rappelé que c'était à la demande du gouvernement libanais que cette procédure avait été lancée.

Le 21 novembre 2006, en l'absence d'opposition d'un de ses membres, le Conseil de sécurité a donné  son feu vert au projet de tribunal international destiné à juger les auteurs de l'assassinat de Rafic Hariri ainsi que de 22 autres personnes, le 14 février 2005 à Beyrouth, tel que convenu entre le Secrétariat de l'ONU et le gouvernement libanais.

M. De la Sablière a déclaré que Même si c'était une triste journée pour le Liban, en raison de l'assassinat du ministre de l'industrie Pierre Gemayel, le Conseil de sécurité s'était montré à la hauteur de ses responsabilités et avait répondu aux attentes. 

Le représentant du Qatar, M. Mutlaq Al-Qahtani, a souligné que la situation au Liban était très délicate et que l'objectif était de préserver l'unité du pays. Il a ajouté qu’ils ne voulaient pas envoyer de message négatif, mais un signal positif pour encourager toutes les parties à travailler de concert et à coopérer avec le Tribunal afin qu'il puisse mener à bien son mandat. 

Par ailleurs, le même jour, le Conseil a été saisi du rapport du Secrétaire général sur la constitution du tribunal, en date du 15 novembre 2006, publié à New York. S’agissant des caractéristiques juridiques du tribunal spécial, M. Kofi Annan a indiqué que le fondement juridique de la création du tribunal spécial était un accord entre l’ONU et le Gouvernement libanais, auquel était joint le statut du tribunal. Il a précisé que le tribunal spécial n’est ni un organe subsidiaire de l’ONU ni un élément de l’appareil judiciaire libanais, mais un organe conventionnel. Il a ajouté que ce tribunal spécial différait des autres tribunaux pénaux internationaux créés ou soutenus par l’ONU sur deux points :

·         la conduite des procès se fonde davantage sur le droit civil que sur la common law

·         l’enquête de la Commission d’enquête internationale indépendante constitue en fait le point de départ du Bureau du procureur.

Concernant la compétence ratione temporis du tribunal, M. Annan, a rappelé que dans la résolution 1664 (2006), le Conseil de sécurité prévoyait que seraient poursuivis les responsables de l’attentat terroriste à la bombe qui a entraîné la mort de l’ancien Premier Ministre Rafic Hariri et d’autres personnes le 14 février 2005. Cependant, M. Annan a précisé que l’assassinat de Rafic Hariri s’inscrit dans le contexte d’autres attentats aux caractéristiques identiques ou similaires, commis entre le 1er octobre 2004 et le 12 décembre 2005.

Pour la compétence ratione personae du tribunal spécial, l’article premier du statut prévoit en conséquence que le tribunal a compétence à l’égard des personnes responsables du crime relevant de sa compétence ratione materiae, les modalités de leur responsabilité pénale étant précisées à l’article 3. Compte tenu de la très large définition qui est donnée de la compétence ratione personae du tribunal, le procureur aura toute latitude pour définir la stratégie de ses poursuites et pour dresser la liste des personnes à mettre en examen en fonction des preuves dont il dispose contre elles.

Concernant la compétence ratione materiae, l’article 2 prévoit que sont applicables à la poursuite et à la répression des infractions visées à l’article premier, sous réserve des dispositions du présent statut :

·         Les dispositions du Code pénal libanais relatives à la poursuite et à la répression des actes de terrorisme, des crimes et délits contre la vie et l’intégrité physique des personnes, des associations illicites et de la non révélation de crimes et délits, y compris les règles relatives à l’élément matériel de l’infraction, à la participation criminelle et à la qualification de complot; et

·         Les articles 6 et 7 de la loi libanaise du 11 janvier 1958 renforçant les peines relatives à la sédition, à la guerre civile et à la lutte confessionnelle. Si le droit applicable est bien le droit pénal libanais, son application est cependant restreinte aux crimes et délits visés à l’article 2 du statut. Elle s’entend aussi sous réserve des dispositions du statut et exclut par conséquent certaines peines (comme par exemple la peine capitale et les travaux forcés) pourtant prévues par le droit libanais. Siège du tribunal spécial.

Enfin, le rapport précise que pour diverses raisons, les parties considèrent qu’il serait souhaitable que le tribunal spécial ait son siège hors du Liban. Ainsi, dans le choix de ce siège, interviendront des considérations touchant la justice et l’équité, l’efficacité administrative, les droits des victimes et la proximité des témoins, la sécurité et le coût, l’existence de locaux adaptés tant pour le tribunal que pour ses installations de détention.

Coopération franco-russe en matière de destruction des stocks d'armes chimiques

Anne RAINAUD

Le ministre français des Affaires Etrangères a déposé devant le Sénat un projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie (cf. texte de l'accord précité). Cet accord bilatéral signé le 14 février 2006 s'inscrit, ainsi que le précise l'exposé des motifs du projet de loi, "dans le cadre du Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes (PMG8), lancé en juin 2002 lors du sommet du G8 de Kananaskis. Les pays du G8 s'étaient alors engagés à appuyer des projets de coopération, en premier lieu avec la Russie (ce qui a notamment été réaffirmé lors du Sommet du G8 de Gleneagles, 8 juillet 2005) pour promouvoir la non-prolifération, le désarmement, la lutte contre le terrorisme et la sûreté nucléaire... Le volet chimique de ce processus vise en particulier à aider la Russie à respecter les obligations de destruction de son stock d'armes chimiques, qui lui incombent au titre de la convention sur l'interdiction des armes chimiques (CIAC). À cette date, la Russie, qui est le plus important État possesseur d'armes chimiques, n'a détruit que 3 % du stock de 40 000 tonnes qu'elle a déclaré à l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques".

Cependant, la définition de la participation française aux programmes de coopération conduits en Russie dans le cadre du Partenariat mondial doit actuellement tenir compte des positions adoptées par la partie russe, selon l'information donnée par le ministre de la Culture et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres,en réponse à une question d'actualité au Sénat du 9 mai 2006. En effet, la Russie a restreint "le champ de ce Partenariat, en le limitant à deux priorités : la destruction des armes chimiques et le démantèlement des sous-marins nucléaires russes retirés du service". Dans le domaine chimique, le premier projet technique concret consistera en une coopération relative à la surveillance environnementale du site de destruction d'armes chimiques de Chtchouchie, selon les précisions apportées par Monsieur Philippe Douste-Blazy à l'appui de ce projet de loi.

L'accord entre la France et la Fédération de Russie soumis actuellement au Sénat (projet de loi déposé devant la Haute assemblée le 23 novembre 2006) se situe néanmoins en amont de ce genre d'intervention durable (l'accord sera valable cinq ans et renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes d'une année dans la limite de dix ans). En effet, cet accord a pour finalité d'organiser le cadre juridique nécessaire à la coopération franco-russe; il s'agit à ce stade du processus de formaliser le "préalable indispensable ... afin de fournir toutes les garanties indispensables, notamment quant à l'utilisation des fonds mobilisés, et à la protection des intervenants français (responsabilité civile, exemptions fiscales, délivrance des visas, etc.)". L'article 10 de l'accord est résumé de façon éclairante par le ministre français : "Il s'agit donc ici d'exonérer l'aide gracieuse, consentie par la France dans le cadre de cet accord, de la fiscalité russe". L'organisme technique français habilité à intervenir dans le cadre de cette coopération est bien naturellement le Commissariat à l'Energie Atomique (CEA). Selon l'article 4 de l'accord franco-russe, il est notamment prévu que le CEA a "vocation à sélectionner des entrepreneurs (...). Ceux-ci, qui sont considérés comme les représentants officiels de la Partie française, organisent et surveillent les travaux des entrepreneurs sur le terrain". Philippe Douste-blazy ne manque pas de souligner des plus explicitement la dimension évidemment économique qui soutient traditionnellement (mais généralement implicitement) les opérations de coopération; en effet, on peut lire dans l'exposé des motifs que "l'accord permettra ainsi des bénéfices économiques pour les entreprises qui seront retenues par le CEA pour participer à cette coopération".

La France participe activement au Partenariat mondial contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes, ayant en effet annoncé que sa contribution porterait jusqu'à 750 millions d'euros sur dix ans (cf. réponse du ministre de la Culture et de la Communication, Renaud Donnedieu de Vabres, à une question d'actualité au Sénat du 9 mai 2006). La réponse précitée rend compte de l'intensité de la coopération menée avec la Russie; en l'occurrence sont précisées les informations suivantes: "La France intervient ainsi, dans le domaine nucléaire, sur le chantier naval de Severodvinsk, afin d'optimiser les capacités de traitement des déchets nucléaires sur ce site. La France conduit également, sur l'ancienne base navale russe de Gremikha, des études techniques afin d'établir un programme d'assainissement de ce site dédié au démantèlement de sous-marins nucléaires russes. La France coopère aussi au programme de modernisation des systèmes de sûreté de la centrale nucléaire de Kalinine : nous avons indiqué être prêts à consacrer 30 millions d'euros à ce projet, conduit en partenariat étroit avec EDF. Enfin, la France participe, avec la Norvège et le Canada, à un programme de démantèlement de sources radioactives dans le Grand Nord russe, afin de remplacer ces sources utilisées dans les balises de navigation par des sources d'énergie alternative ne présentant aucun risque en cas de vol ou de détournement. (...). Les actions menées s'inscrivent dans le cadre de programmes de réemploi des scientifiques russes et privilégient un partenariat direct entre les laboratoires français et russes. Dans le cadre de ce Partenariat mondial du G8 contre la prolifération des armes de destruction massive et des matières connexes, nous attachons également une importance toute particulière à la réalisation du programme d'élimination du plutonium militaire russe déclaré en excès des besoins de défense. Ce programme constitue à l'heure actuelle le principal programme d'envergure en matière de non-prolifération nucléaire à l'étude depuis plusieurs années ; la finalité de ce programme s'inscrit exactement dans l'effort de réduction de la menace mis en oeuvre par le Partenariat mondial du G8".

 Le Conseil des droits de l’homme, a été expressément créé pour pallier aux vives critiques supportées par son ancêtre la Commission des droits de l’homme, jugée inadaptée et discréditée (voir Nations Unies - création du Conseil des droits de l’homme (Sarah CASSELLA)). Le préambule de la résolution de l’Assemblée générale du 15 mars 2006 portant création du Conseil des droits de l’Homme mentionne « qu’il importe d’assurer l’universalité, l’objectivité et la non sélectivité de l’examen des questions relatives aux droits de l’homme et de mettre fin à la pratique du deux poids deux mesures et à toute politisation » et le texte de la résolution d’ajouter, « que le Conseil sera chargé de promouvoir le respect universel et la défense de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, pour tous, sans aucune sorte de distinction et de façon juste et équitable ».

 Malgré cette volonté affichée de réformer profondément les mécanismes passés, des critiques à l’encontre du nouveau Conseil des droits de l’homme sont d’ores et déjà apparues.

Au premier rang des auteurs de ces critiques on retrouve les Etats membres du système onusien. En effet, le 10 novembre dernier, lors de la présentation à l’Assemblée générale du premier rapport du Conseil des droits de l’homme, plusieurs délégations ont exprimé de vives critiques et leur profonde déception face à l’espoir de renouveau né de la mise en place de cet organe (voir également le Communiqué de presse). C’est principalement l’absence de résultats concrets et le maintien des vieux réflexes de l’ancienne Commission, tel que l’absence de dialogues, qui ont été avancées, notamment par les Etats Unies et le Liechtenstein. Le Belarus et le Soudan ont plaidé en faveur d’un Conseil des droits de l’homme, non plus sélectif mais au contraire objectif et apolitique. La délégation finlandaise chargée de s’exprimer au nom de l’Union européenne a tenu à féliciter le Conseil des échanges de points de vues sur des situations des droits de l’homme importantes telle que les territoires palestiniens occupés, l’intolérance religieuse, les droits de l’homme des migrants, le rôle des défenseurs des droits de l’homme et la situation au Darfour tout en regrettant l’absence de décisions concrètes importantes sur ces points.

 Monsieur Luis Alfonso De Alba, président du Conseil des droits de l’homme, soutenu par plusieurs délégations et chargé de défendre un premier bilan, a souligné l’importance et la variété des questions abordées depuis le début des travaux ainsi que l’ensemble des résolutions et décisions adoptées par le Conseil. Le principal défi pour le Conseil consiste à démontrer sa capacité à répondre aux attentes de la communauté internationale. Il a estimé que la « consolidation du Conseil nécessitait des moyens et des ressources pour construire cette nouvelle institution mais exigeait également la participation de tous les États Membres et de tous les acteurs directement ou indirectement impliqués.  Il faut redoubler d’efforts, une simple volonté politique ne suffit pas »

 Les critiques n’ont pas eu pour source unique les Etats membres puisque, interrogé cette semaine sur le Conseil des droits de l’Homme, le Secrétaire général lui-même a tenu à mettre en exergue un certain nombre de dysfonctionnements portant sur la sélectivité des situations opérée par le Conseil des droits de l’homme (voir également le Communiqué de presse). La remarque de Kofi Annan porte principalement sur son regret affiché de voir le Conseil des droits de l’homme tenir des sessions extraordinaires sur la seule situation israélo-palestinienne. En effet, le Conseil des droits de l’homme a tenu la semaine dernière sa troisième session extraordinaire sur la question depuis sa création en mars dernier. Au contraire le Secrétaire général estime que le Conseil néglige la question des droits de l’homme au Darfour et affirme que se concentrer sur la question israélo-palestinienne sans même débattre du Darfour, où les attaques contre les populations civiles se poursuivent, conduit à se demander ce que fait le Conseil et, s’il a un sens de l’équité, pourquoi il ignore certaines situations. Il a insisté sur les nombreuses dénonciations de violations des droits de l’homme au Darfour par les organes de l’ONU et souligné qu’il avait à plusieurs reprises demandé aux membres du Conseil des droits de l’Homme d’examiner cette question.

 Le Secrétaire général a émis une seconde critique qui concerne là encore la sélectivité opérée par le Conseil et son manque d’objectivité. Il a souligné qu’il avait porté l’espoir déçu que les membres du Conseil commencent par examiner leurs propres situations en matière de droits fondamentaux comme le prévoit la résolution de l’Assemblée générale qui sanctionne d’une suspension du droit de siéger d’un Etat membre qui aurait commis des violations des droits de l’homme.   

 Malgré une volonté affirmée de trancher avec le passé et d’assurer la crédibilité de la protection des droits de l’homme au sein du système onusien, les critiques rapprochées et virulentes émises à l’encontre du Conseil et ceci avant même son premier anniversaire permettent de se demander si le nouvel organe onusien de protection des droits de l’homme, ne sera pas amenée à suivre inexorablement le chemin qui a conduit son ancêtre au discrédit. S’il ne fait aucun doute qu’il est beaucoup trop tôt pour se prononcer sur une telle affirmation, ces premières critiques laissent néanmoins au lecteur attentif un goût de « déjà vu » et il est à espérer que ces critiques conduiront à une réflexion constructive sur le fonctionnement du Conseil et non à une remise en cause (trop) rapide de sa crédibilité.

L’agence des Nations Unies pour les réfugiés, l’UNHCR, a fait connaître sa forte préoccupation au sujet de l’expulsion de Laotiens hmongs de la Thaïlande vers le Laos. Ces personnes ont été remises il y a quelques jours aux autorités laotiennes, malgré que le HCR ait plusieurs fois demandé au gouvernement thaïlandais de ne pas expulser des laotiens, et proposé de l’aider à « trouver des solutions durables pour les quelques 6000 hmongs habitant dans des camps de fortune situés près du village de Huay Nam Khao dans la province thaïlandaise de Petchabun ». Le délégué du HCR par intérim en Thaïlande, Giuseppe de Vincentis, indiquait que certaines de ces personnes risquaient la persécution au Laos. Il a ajouté « nous ne pouvons entrer en contact avec ces personnes une fois expulsées au Laos et nous n’avons aucune garantie qu’elles seront traitées correctement après leur retour dans ce pays ».

La République Démocratique Populaire Lao, RDPL, a été l’objet d’une guerre secrète, menée dans l’ombre de celle du Vietnam. En 1973, les communistes mirent fin à 600 années de monarchie, et installèrent une politique de répression contre les hmongs qui prirent part aux hostilités contre eux, aux côtés des français puis des américains. Certains ont pu quitter le pays et ont trouvé asile aux Etats-Unis, au Canada, en Australie ou en France. Mais une partie de l’ethnie hmong n’a pu s’échapper et est prisonnière dans la jungle de Saysomboun depuis plus de 30 ans.

Il n’y a pas de société civile indépendante au Laos, ce qui rend le travail de monitoring de la situation des droits de l’homme très difficile. Les ONG internationales de protection des droits de l’homme n’ont pas accès au territoire. C’est grâce aux initiatives des médias que surgissent de nombreuses allégations de violations graves des droits fondamentaux (meurtres, disparitions, tortures, privations arbitraires de liberté, absence de procès justes et équitables…) Cette zone spéciale de Saysomboun est interdite d’accès par le gouvernement communiste, qui nie l’existence de ces personnes. La présence militaire y est omniprésente. Les enfants sont aussi des cibles de l’armée, tous sont dans un état de malnutrition avancée, un enfant sur deux meurt avant ses cinq ans. Affamés, trop mal équipés pour contre attaquer, les hmongs n’ont pas d’autre choix que de sortir de la jungle et de se rendre aux autorités laotiennes. Mais ceux qui se rendent sont toujours emmenés dans un endroit non spécifié, leurs traces sont souvent perdues.

Ces allégations sont reprises par des sources plus officielles. Le Comité pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, le CERD, demande au Laos de cesser les actes de violence et de leur assurer un libre accès à la nourriture suffisante et aux soins médicaux ; il prie « instamment le SGNU d’attirer l’attention des organes compétents ». Par ailleurs, Kofi Annan a fait savoir en 2005 aux autorités laotiennes que les Nations Unies étaient prêtes à apporter une assistance humanitaire si le gouvernement le demandait. Le Parlement européen a émit une résolution « estimant que la situation humanitaire des hmongs reste effroyable »…

Mais le Laos ne cesse de clamer le principe de non ingérence dans les affaires intérieures de son Etat souverain lorsque la Communauté Internationale s’en mêle discrètement.

Pourtant, l’essor des droits de l’homme et du droit humanitaire a permis, selon les mots de Mario Bettati, « l’éclosion d’une nouvelle norme selon laquelle la protection de l’individu, sorte de patrimoine commun de l’humanité, ne dépend plus de la seule autorité de l’Etat dont il est ressortissant, mais mobilise la Communauté Internationale toute entière ». Plus jamais un Etat n’osera tenir des propos semblables à ceux prononcés en 1933 : « nous faisons ce que nous voulons de nos juifs, et nous n’avons à subir de contrôle ni de l’humanité, ni de la SDN… »

Aux vues des éléments disponibles, il ne semble pas s’agir d’un conflit armé non international de haute intensité : les hmongs ne sont pas sous la conduite d’un commandement responsable, et n’exercent pas sur une partie du territoire un contrôle tel qu’il leur permette de mener des opérations militaires continues et concertées et d’appliquer le Protocole II aux conventions de Genève. La difficulté est de déterminer s’il s’agit de simples « troubles intérieurs et tensions internes », ou d’un « conflit armé non international » de basse intensité. Les « troubles intérieurs et tensions internes » ne font aucun doute : il existe un grand nombre d’arrestations, de détenus politiques, de mauvais traitements infligés aux détenus, des allégations de disparition, et même certains affrontements. Cependant, cela ne représente-t-il pas uniquement des actes sporadiques de violence ? L’organisation des forces armées hmong semble inexistante.

Le droit international humanitaire n’étant applicable qu’aux situations de conflits armés, certains ont tenté de développer un « droit à l’assistance » pour les crises humanitaires hors conflit armé. Mais les grandes ambitions des promoteurs du « droit d’ingérence » ont été restreintes par les résolutions 43/131 et 45/100 de l’Assemblée Générale. Le « droit à la vie » mentionné dans le premier projet a été remplacé par la simple « menace à la vie » que représente l’absence d’aide. Dans ces résolutions, l’assistance est certes inscrite avant le rappel de la souveraineté de l’Etat, mais ce n’est qu’un style littéraire, le consentement de l’Etat affecté restant primordial. Et lorsque le refus d’assistance est discrétionnaire, ou que les moyens militaires s’avèrent nécessaires, l’intervention du Conseil de Sécurité, gardien de la paix mondiale, est indispensable. C’est à lui de constater l’existence d’une menace contre la paix pour qu’une intervention soit licite. Le schéma du chapitre VII prévoit un système qui parait complet, cohérent et progressif. Mais il ne répond souvent pas aux nécessités d’urgence. Par ailleurs, en l’espèce une résolution du CS serait difficile à adopter, pour cause de veto.

Il est possible de noter que plusieurs interventions ont eu lieu en étant momentanément en violation du droit, avant que le CS ne vienne féliciter certaines de ces actions. L’ingérence a été « tolérée », pour « Provide Comfort »; ou réclamée pour « Restore Hope ». En 1999, l’action de l’OTAN en République Fédérale de Yougoslavie n’a été ni autorisée, ni acquiescée, ni approuvée. Mais le but était de mettre fin à une catastrophe humanitaire, elle n’a pas été condamnée. En l’espèce, l’intervention ne serait pas légale, mais beaucoup plus légitime que certaines qui n’ont pas été condamnées.

Il faudrait rendre obligatoire pour le Conseil l’intervention lorsque sont en péril les victimes d’autorités bien décidées à commettre des violations graves des droits de l’homme. Ne pas instituer une responsabilité de protéger à la charge de tout Etat membre de la Communauté, ce qui pourrait le rendre responsable s’il ne fait rien, mais au moins, pour les Etats, une réelle possibilité de protéger. Par contre, un DEVOIR de réagir du CS devrait être envisagé, donnant tout son sens à la charte qui énonce la responsabilité principale de cet organe dans le maintien de la paix et de la sécurité internationale.

Auparavant, pour lutter contre la mauvaise volonté des Etats, on se tournait vers le droit d’accès aux victimes. Aujourd’hui, pour lutter contre l’inaction des Etats et du CS, on devrait se tourner vers l’instauration, certes utopique, d’une véritable responsabilité d’agir à la charge du CS, c'est-à-dire d’une possibilité d’engager sa responsabilité pour inaction… Mais qui serait en mesure de le faire, et quelle serait la sanction ?

Cette affaire des hmongs laotiens semble loin d’être résolue, et une fois de plus 53 personnes sont victimes d’un refoulement « comme des plus regrettables », selon les mots de Giuseppe de Vincentis, contraire au droit international. En effet, en vertu de l’article 33 de la Convention relative au statut des réfugiés, aucun réfugié ou demandeur d’asile dont le cas n’a pas encore été dûment étudié ne peut être expulsé de force vers un pays où sa vie ou sa liberté pourraient être en danger.

Sur invitation du gouvernement bolivien, la CIDH réalisait du 12 au 17 novembre dernier une visite dans le pays dans le but d’observer la situation générale des droits de l’homme, et de s’entretenir avec les autorités de l’Etat et des représentants de la société civile.

A la fin de sa visite, la Commission en a profité pour donner une conférence sur le système interaméricain des droits de l’homme, système encore mal connu à l’heure actuelle, aussi bien à l’extérieur qu’à l’intérieur du continent américain.

La Bolivie est un pays « libre, indépendant, souverain, multiethnique et pluriculturel » (article 1° de sa Constitution), dans lequel les autochtones représentent plus de 60 % de la population. 70 % d’entre eux se trouvent en situation d’extrême pauvreté, avec un accès très limité à l’éducation et aux services minimum de santé.

La Commission note que le pays a cependant réalisé d’importants progrès dans l’adoption de réformes pour garantir les droits des populations indigènes (adoption de lois, création de ministères spécifiques, ratification de la Convention n° 169 de l’OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants…). Cet organe de l’OEA a déclaré au cours de sa visite qu’il appréciait la création du « Viceministerio de Justicia Comunitaria », qui constitue une avancée dans la reconnaissance du droit indigène. Cependant, il manque encore une certaine harmonisation et structuration nécessaire avec la justice ordinaire.  

Malgré ces progrès, dans la pratique les avancées ne sont pas encore visibles. Pourtant la Commission considère qu’avec les résultats des dernières élections, la majorité de la population qui a été historiquement exclue pourra commencer à participer activement dans la prise de décisions sur les questions politiques la concernant directement.

Par ailleurs, elle recommande à l’Etat qu’il donne valeur constitutionnelle aux instruments internationaux en matière de droits de l’homme.

La Commission est très préoccupée par le fait qu’il n’existe d’autorité judiciaire que dans seulement 55 % des communes. Elle a observé le retard alarmant dans le déroulement des affaires, ce qui a une incidence néfaste sur le nombre élevé de personnes détenues sans procès (70 %). Elle remarque le nombre important de postes vacants, aussi bien au ministère public, (où le poste le plus haut est occupé par un intérimaire), qu’à la Cour Suprême de Justice et au Tribunal Constitutionnel.

Elle se félicite des récentes décisions des autorités militaires pour que les enquêtes et procès des graves faits de septembre et octobre 2003 soient entendus par la justice civile. (La « guerre du gaz » avait pour origine la déclaration du gouvernement d’exporter les ressources nationales, et en particulier le gaz. Lors des barrages des routes et des marches en signe de protestation, plus de 100 décès ont été dénombrés, ainsi que des centaines de blessés et de détenus. Le secrétaire général des Nations Unies avait appelé le peuple et le gouvernement à rechercher une solution « à travers le dialogue et le plein respect des institutions démocratiques ». Les protestations avaient entraîné la démission du président Gonzalo Sánchez de Lozada).

Au cours de cette visite, la CIDH a organisé des réunions avec des représentants de l’Etat et des victimes sur des affaires faisant l’objet actuellement de mesures provisoires. Elle se déclare satisfaite par la volonté de règlement amiable.  

Cette visite a constitué une bonne opportunité pour approfondir le dialogue que la CIDH entretient avec les autorités et la société civile de la Bolivie. Elle note la grande liberté qu’elle a eu pour s’entretenir avec les personnes de son choix ; les autorités ont fourni assistance et coopération pour faciliter sa tâche, la Commission remercie pour cela le gouvernement d’Evo Morales.

Dans l’objectif de rechercher une meilleure protection des droits de l’homme, et sur la base des fonctions et attributions que lui donne l’article 41 de la Convention Américaine, elle notera prochainement ses observations, impressions, conclusions et recommandations finales dans un rapport sur la situation des droits de l’homme en Bolivie.

Il peut être utile de rappeler la fonction des principaux organes de la Convention-Cadre :

·           le COP, qui représente l’organe principal de la Convention où sont prises les décisions qui peuvent avoir un caractère obligatoire ;

·           le COP/MOP, où se déroule la Réunion des Parties au Protocole de Kyoto, (avec la participation en tant qu’observateurs, parmi lesquels les Etats-Unis, des Etats qui sont Membres de la seule Convention Cadre) ayant une fonction similaire à celle du COP ;

·           deux organes supplémentaires:

 le Subsidiary Body for Scientific and Technological Advice (SBSTA);

le Subsidiary Body for Implementation (SBI).

Ces organes, ayant un mandat propre et spécifique ont comme objectif essentiel celui de garantir le développement des travaux du COP, en lui donnant les informations indispensables. Le SBSTA a pour fonction principale de donner au COP des avis scientifiques, techniques et méthodologiques. Le SBI par contre caractérise son apport en donnant au COP des avis sur toutes les matières qui concernent l’application concrète de la Convention.

·           Enfin, pendant la Conférence UNFCCC de 2005, il est né le Groupe de Travail Ad Hoc (AWG) pour les engagements futurs des Pays développés, lequel a pour objectif de faire développer les débats parmi les Parties (à l’Annexe I du Protocole de Kyoto), à fin que des nouvelles stratégies dans la protection du climat soient établies pour la période postérieure au 2012, c’est-à-dire quand il se sera achevé le premier « step », à caractère contraignante, du Protocole. Ce processus fait également l’objet d’un rapport au COP/MOP  pendant toutes ses sessions.

 La Conférence de Nairobi, qui a vu la participation de 6000 experts, a été la première concernant ce sujet, qui s’est déroulée dans l’Afrique sub-saharienne. Un des objectifs était en effet de montrer la vulnérabilité de ce continent aux impacts du changement climatique, en soulignant ainsi que les Pays en développement se trouvent au centre des questions concernant l’adaptation aux défis des changements climatiques, tout en remarquant l’importance d’une leur participation au « réseau » de la Convention Cadre. Pour ces objectifs la Conférence, qui était également l’occasion de montrer la mise en œuvre du Protocole avec ses premiers résultats après l’entrée en vigueur en 2005,  a donné une certaine importance aux  questions-clés suivantes :

·           mise en œuvre des engagements existants ;

·           améliorations de ces actions ;

·           transfert de la technologie (assistance technologique et financière ; nous rappelons que dans ce domaine le système UNFCCC prévoit déjà trois fonds spéciaux) ;

·           évolutions futures du régime « Convention-Cadre/Protocole de Kyoto », c’est-à-dire pour la période post-2012, selon le parcours entrepris en particulier après la Conférence COP 11.

Lors de la Conférence de Nairobi, les Parties ont donc débattu du développement durable et des moyens d’y parvenir  sur la base des opportunités offertes par le système de marché. A ce propos, il faut souligner que le « Rapport Stern  »  commandé par le Royaume-Uni a analysé le coût économique des changements climatiques, tout en affirmant qu’il n’existe pas une antinomie entre les exigences du développement et celles de protection de l’environnement (voir dans le même sens l’intervention lors de la Conférence de Stavros Dimas, Membre de la Commission Européenne, responsable de l’environnement). Selon ce texte, le réchauffement climatique pourrait entraîner une baisse de 20% de la croissance économique. Ce Rapport, et donc le noyau du coût de la lutte aux changements climatiques, a acquis une certaine valeur pendant les débats.

 Plus généralement ces Réunions représentent, dans le droit international de l’environnement, l’espace où les Etats renforcent le dialogue pour une action coopérative à long terme afin de garantir l’application de la Convention de référence, ce qui permet également l’échange des expériences et des stratégies suivies dans ce domaine pour combattre les changements climatiques.

PROPOSITIONS ET DECISIONS DE LA CONFERENCE

La Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques 2006 s'est ouverte le 6 novembre avec des appels à l'action et une sérieuse mise en garde : les changements climatiques deviennent rapidement l'un des plus grands défis de l'histoire de l'humanité. Comme il a été marqué par son Président, il est extrêmement nécessaire que les Etats s’engagent ensemble et dès toute de suite à la question des changements climatiques.

« Les changements climatiques apparaissent de plus en plus comme l'une des pires menaces qui ait jamais pesé sur l'humanité », a déclaré le président de la Conférence, M. Kivutha Kibwana, Ministre kényan de l'environnement. Par ailleurs, le 30 octobre un nouveau rapport des Nations Unies, publié à Bonn et qui rassemblent les informations venant des Pays industrialisés parties à la Convention-Cadre, soulignait comme les émissions de gaz à effet de serre sont de nouveau en hausse pour la période 2000-2004. Les émissions de gaz à effet de serre (GES), dont le principal est le dioxyde de carbone (CO2), ont diminué de 3,3% dans les Pays industrialisés de 1990 à 2004 selon le rapport du Secrétariat de la Convention. Néanmoins la baisse enregistrée correspond pour l’essentiel à une réduction de 36,8% des émissions de GES constatée dans beaucoup de pays d’Europe centrale, dont l’économie est en transition. Par contre les autres Pays ont vu leurs émissions progresser de 11%. De plus, les Pays jusqu’alors responsables de la réduction globale des émissions, ont démontré une hausse de leurs émissions de 4,1%  entre 2000 et 2004.

 Dans ce contexte, le Secrétaire général souligne, lord d’un discours prononcé à Nairobi, que le changement climatique est désormais l'une des principales menaces à la paix et à la sécurité, déplorant le « manque effrayant de leadership » pour lutter contre le réchauffement climatique et annonçant le lancement du «Cadre de Nairobi », un plan d'action qui implique six organes des Nations Unies pour aider les pays pauvres à participer au protocole de Kyoto. Une première initiative vient d’être déclarée par l’UNEP en collaboration de UNDP, qui vise à donner une expertise pour la construction d'infrastructures prenant en compte le changement climatique et à faciliter l'accès au marché financier international des émissions de carbone.

« Le changement climatique doit compter parmi les principales menaces au même titre que les conflits, la pauvreté et la prolifération des armes qui ont traditionnellement monopolisé l'attention des politiques », a déclaré Kofi Annan, à l'ouverture du débat de la Conférence. Il ne s’agit plus d’une simple question d’environnement, mais il devient un problème à portée générale, qui concerne également la santé des individus et ayant des reflets à caractère économique (sécheresse, mauvaises récoltés, raréfaction de l’eau potable, fonte des glaciers, destruction des écosystèmes, …).

La Conférence est parvenue à différents résultats qui concernent notamment :

La révision du Protocole et l’avenir de la lutte contre le changement climatique.

Les Etats industrialisés Parties au protocole, dont la première période d'engagement expire en 2012, se sont accordés sur la nécessité de réduire de 50 % les émissions de gaz à effet de serre,  en convenant de la nécessité de prolonger le protocole, mais n'ont fixé aucune échéance pour la conclusion d'un nouvel accord pour qu'il n'y ait pas de vide entre la fin de la première phase du protocole, en 2012, et la deuxième, qui débute en 2013. Cette diminution devrait permettre de rester sous un seuil de réchauffement maximal de + 2 °C. Les Parties sont parvenues à un premier consensus pour que le processus de révision du protocole s'ouvre en 2008.

L’aide au Pays en développement.

La conférence a défini les critères de gouvernance d'un fonds d'adaptation destiné à soutenir les pays en développement face aux défis du changement climatique. Le fonds pourrait être opérationnel dès 2007. Reste à en attribuer la gestion à l'organisme qui répondra à ces critères de gouvernance. Le Fonds pour l'environnement mondial sera probablement chargé de cette mission. Il a été reconnu également la nécessité d'une meilleure répartition des projets MDP (dispositif d'aide aux pays en développement prévu par Kyoto) dans les pays les plus démunis, en insistant sur la nécessité de renforcer les capacités et les infrastructures de ces pays.

Kofi Annan a aussi annoncé un projet pour recueillir des fonds pour aider les pays en développement, surtout ceux de l'Afrique, à développer des énergies propres telles que l'énergie éolienne ou hydraulique.

La déforestation.

L’atelier de Rome a permis de réelles avancées dans l’appréhension des questions techniques et méthodologiques, ainsi qu’un large panorama des expériences et vues des pays en développement sur le sujet. Nairobi a retenu le constat selon lequel la déforestation dans les pays en développement représente de 20 à 25 % des émissions mondiales de CO₂, soit davantage que l'ensemble des secteurs du transport (14 %), selon les chiffres du rapport Stern. La conférence s'est aussi accordée sur la nécessité d'attribuer un prix à chaque arbre sauvé : un atelier spécial sera organisé au début de l'année 2007 pour envisager les moyens de rémunérer les efforts des pays qui protègent leurs forêts. Par ailleurs le PNUE a lancé un projet le 8 novembre visant à planter un milliard d'arbres dans le monde en 2007, pour encourager toutes les sphères de la société, du simple citoyen à l'entreprise philanthropique pour combattre le changement climatique.

La capture et stockage de CO2.

Le débat, politique et technique, est renvoyé à la conférence de 2007 : il a opposé les gros émetteurs de CO2, les pays industrialisés, producteurs de pétrole, mais aussi la Chine et l'Inde – dont les économies sont fondées sur le charbon –, aux pays en développement (dont le Brésil) qui font valoir les incertitudes technologique du CCS et leurs craintes que ces projets ne divertissent l'aide aux projets de développement durable. Mais pour beaucoup d'observateurs, il ne sera pas possible de réduire de 50 % les émissions de gaz à effet de serre dans le monde sans en passer par cette technologie

Il faut remarquer que l'un des premiers textes rendus public par le secrétariat de la Convention sur le climat, est une synthèse des résultats des recherches relatives aux effets du changement climatique sur  le continent africain. Le constat n'est guère brillant, parce que pour les auteurs de ce rapport, « le climat africain devrait devenir plus variable et connaître des événements météorologiques plus fréquents et plus graves ».

En 2025, quelque 480 millions d'Africains risquent de connaître de réelles difficultés parce qu'ils vivront dans des régions aux ressources en eau insuffisantes. 70 millions d'autres, vivant dans les zones côtières, devront sans doute les quitter, en 2080, du fait de la montée du niveau de la mer. Comme le remarque Monique Barbut, présidente du Fonds pour l'environnement mondial, « paradoxalement, ce sont les pays en développement les plus pauvres qui doivent s'adapter, alors qu'ils ne contribuent pratiquement pas aux changements climatiques, puisque leurs économies n'émettent que de faibles quantités de gaz à effet de serre ».

Pour l'instant, les instruments mis en place par le protocole de Kyoto ne semblent pas d'un grand secours pour l'Afrique, parce que parmi les « mécanismes de développement propre » (MDP), (par lequel des firmes occidentales financent des projets environnementaux dans des pays du Sud en échange de « crédits d'émission » à négocier sur le marché du CO2), sur plus de mille projets en cours, 9 seulement concernent des pays africains.

Le Communiqué du Secrétariat UNFCCC estime que grâce à « l'élan de Nairobi », la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques se clôt par l'adoption de décisions d'un large éventail de décisions destinées à atténuer les effets du réchauffement de la planète et à aider les pays dans leurs efforts d’adaptation.

LES PREMIERES REACTIONS

Pour le… Secrétaire exécutif de la Convention-Cadre, Yvo de Boer, « The fact that Parties now have a concrete workplan means that they can move ahead with addressing issues fundamental for agreement on future commitments, such as the level of emission reductions that is required and the ways in which they can be achieved ». Selon le même Secrétaire il s’agit d’une révolution dans la perspective, parce que les pays commencent à considérer les politiques en la matière comme un moyen de relancer le développement économique de manière durable, et non plus comme un facteur de coût.

Selon le Secrétariat Général des Nations Unies, des progrès ont été également accomplis concernant les fonds d’adaptation pour promouvoir le transfert de technologie dans les Pays en développement. Le Mécanisme de Développement Propre (MDP) permet aux entreprises des pays industrialisés ayant ratifié le protocole de Kyoto de financer des projets industriels et énergétiques « propres » dans des pays du sud, afin d'alléger leur facture de gaz à effet de serre et de tenir leurs engagements de réductions d'émissions.

«Abbiamo salvato l'accordo di Kyoto sulla riduzione dei gas inquinanti», « Sono moderatamente soddisfatto, anche se la mancata adesione al piano di tagli dei gas serra in vari grandi paesi pone un problema di dumping ambientale, creando così un problema discorsivo del mercato », a été la déclaration partiellement satisfaite du Ministre de l’Environnement italien.

Sur la base de la Conférence, du Rapport Stern et de sa propre position soulignée lors de la Conférence, le Royaume-Uni a adopté ce mois le « Climate Change Bill », pour réduire les émissions de CO2 de 60% avant du 2050.

L’UE s’est déclarée très satisfaite des résultats solides auxquels on est parvenus : le 13 novembre la Commission européenne a adopté une communication fixant son calendrier pour la révision du système d’échange de quotas d’émission dans l’Union européenne (SCEQE) à la lumière de l’expérience acquise depuis son lancement en janvier 2005. Son porte-parole souligne l’importance de l’action collective « we will increase innovative public-private financing solutions to accelerate the deployment and transfer of energy efficiency and renewable energy technologies from developed to developing countries ».

La France a proposé lundi 13 novembre une taxe sur le carbone des produits importés en provenance des pays qui refuseraient de s'engager en faveur du protocole de Kyoto après 2012 (cette proposition a été reprise par la Suisse, selon laquelle une taxe mondiale sur le dioxyde de carbone aurait un double avantage, parce qu’elle inciterait les grands producteurs de gaz à effet de serre à réduire leurs émissions et assurerait des moyens financiers «suffisants et prévisibles» pour combattre les changements climatiques). Selon cette proposition il ne s’agit pas de « pointer du doigt » certains pays, mais de récompenser les efforts en matière d’engagement d’émissions de CO2. À la conférence des Nations unies sur les changements climatiques, à Nairobi, au Kenya, le secrétaire général de l'ONU, Kofi Annan, a appelé les pays du monde, dont le Canada, à en faire plus pour contrer le réchauffement de la planète.

La France accorde depuis le début des années ‘90 une importance prioritaire aux politiques et mesures à engager au niveau national afin d’atténuer le changement climatique, affirmant en cela une préférence pour la réduction réelle des émissions sur son propre territoire. La presse a remarqué la forte prise de position de son Président, selon lequel la mise en oeuvre du protocole de Kyoto sur la réduction des émissions de GES « est aujourd'hui gravement compromise par les grands pays industrialisés qui ont refusé d'entrer dans la logique de l'action collective et qui laissent croître leurs émissions de gaz à effet de serre », ou encore que l'objectif est aussi compromis « par ceux qui l'ont ratifié et qui reviennent maintenant sur leur engagement ou qui n'en respectent pas les dispositions ». Jacques Chirac estime, en conformité des conclusions du Rapport Stern, que l'alternative n'est pas entre la croissance économique et la lutte contre le changement climatique mais, plutôt, elle est entre la catastrophe climatique et un développement respectueux de l'environnement. Il regrette que « la mobilisation internationale demeure terriblement insuffisante. »

Le Président français se réjouit de que la France ait pris toutes ses responsabilités. A ce propos il faut souligner la position française selon laquelle pour une bonne gouvernance, comme elle l’avait déjà souligné précédemment, il serait nécessaire de transformer le Programme PNUE en une Organisation (ONUE), qui pourrait représenter la « conscience internationale » en matière d’environnement.

 Comme il a été souligné par le Secrétaire Général, les Nations Unies, donc le UNFCCC, joueront leur rôle pour lutter contre le réchauffement climatique, « mais la responsabilité première de l'action incombe aux Etats et dès maintenant à ceux qui sont largement responsables de l'accumulation du dioxyde de carbone dans l'atmosphère ». En conclusion, une coopération internationale est incontournable.

Il semble que si la Conférence de Nairobi ne représente pas le passage définitif à une véritable lutte contre les changements climatiques et à la réalisation d’un cadre juridique multilatéral à longs terme, elle marque néanmoins une plus forte prise de conscience des Etats de la menace qui touche cette génération et les futures générations. Nous pouvons encore remarquer la reconnaissance par la communauté internationale d’un objectif mondial de réduction de 50% des émissions. Pour y parvenir, il importe que de nouveaux pays prennent des engagements.

La 13^ème réunion du Comité d’examen du respect des dispositions (Comité), établi dans le cadre de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (Convention d’Aarhus), a eu lieu à Genève du 2 ou 6 octobre 2006. Ce Comité a été créé, sur la base de l’article 15 de la Convention d’Aarhus, par la décision I/7 de la première Réunion des Parties en 2002 (ECE/MP.PP/2/Add.8). Le Comité est chargé, premièrement, de contrôler le respect, de la part des Etats Parties, des dispositions de la Convention, deuxièmement, de s’intéresser à toute question concernant le non-respect et, troisièmement, de faciliter l’application des règles conventionnelles. Le Comité rend compte à la Réunion des Parties, qui adoptera les décisions nécessaires.

Ainsi qu’il résulte de son rapport qui vient d’être publié sur le site Internet de la Convention d’Aarhus, plusieurs questions ont été débattues par le Comité :

-          Questions présentées par le Secrétariat ;

-          Suivi des questions déjà traité pendant les réunions précédentes du Comité ;

-          Questions de non-respect.

Le Secrétariat a rendu compte au Comité au sujet de la nouvelle réglementation que la Communauté européenne a adopté afin d’appliquer la Convention (règlement n. 1367/2006), sur la préparation de la prochaine Conférence ministérielle « Environment for Europe », qui aura lieu à Belgrade du 10 au 12 octobre 2007, ainsi que sur la décision adoptée par la Cour de justice de la Communauté européenne sur l’affaire MOX (Royaume-Uni c. Irlande), sur les nouvelles propositions du Kazakhstan pour modifier sa loi concernant les permis d’importer et de stocker le matériel radioactif et sur d’autres questions mineures.

En ce qui concerne les questions déjà traitées à l’occasion d’autres réunions, le Comité a pris en considération l’opinion rendue par la commission d’enquête, établie dans le cadre de la Convention concernant l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière et l’évaluation stratégique environnementale (Convention d’Espoo), sur le Canal de Bystroe (Roumanie c. Ukraine) le 10 juillet 2006 en rappelant ses conclusions. Cette question avez déjà été portée à l’attention du Comité, en 2004, qui, après l’établissement de la commission d’enquête, avait décidé de reporter l’examen de la question.

Après avoir noter qu’aucune nouvelle question concernant le non-respect d’un Etat Partie lui a été soumise, le Comité a repris l’examen de six situations de non-respect concernant l’Albanie, la Communauté européenne, la Lituanie, la Roumanie, le Turkménistan et l’Ukraine. En ce qui concerne l’Albanie, le Comité a pris en considération les nouvelles données présentées et il a décidé de continuer l’examen de cette situation en utilisant Internet, afin de pouvoir adopter une décision lors de sa prochaine réunion. Devant l’absence d’une réponse de la part de la Communauté européenne, le Comité a décidé de lui demander à nouveau de fournir des explications sur l’écart apparemment existant entre la référence faite au « le public » dans le paragraphe 7 de l’article 6 de la Convention d’Aarhus et l’expression « le public concerné » utilisée dans le paragraphe 4 de l’article 6 de la directive 85/337/CEE et dans le pont 3 de l’Annexe V à la directive 96/61/CE. Suite à la réponse envoyée par la Lituanie, le Comité a décidé de ne pas examiner sa situation lors de sa prochaine réunion. En ce qui concerne la Roumanie le Comité a décidé de rester en attente des informations lui demandées lors de sa dernière réunion (ECE/MP.PP/C.1/2006/4). Le Comité a décidé que les réponses fournies par le Turkménistan, suite aux questions lui posées par le Comité dans sa décision II/5c, sont satisfaisantes. Finalement, le Comité s’est félicité avec l’Ukraine pour la présentation de son projet de stratégie d’application, ainsi que demandé par la Réunion des Parties, lors de sa deuxième réunion, sur la base de la décision II/5b (ECE/MP.PP/2005/2/Add.8).

L’appel lancé par les représentants de l’APEC (Voir le même numéro de Sentinelle, sommet de l’APEC) a été entendu. Pascal Lamy a en effet convoqué l’ensemble des Etats membres et le Comité des négociations commerciales de l’OMC en séance informelle.

L’objectif de cette réunion n’est nullement de reprendre les négociations au niveau politique mais plutôt « de discuter de la situation des négociations sur le programme de développement de Doha ». Cela faisait plus de 4 mois que ce comité ne s’était pas réuni. Ainsi, les responsables des différents comités vont pouvoir reprendre leurs travaux si les Etats membres le décident. Il a ainsi été demandé au Directeur général de l’OMC, Pascal Lamy, de remettre le moteur en marche à Genève. Ce dernier a cependant précisé qu’une reprise politique des négociations était conditionnée par des concessions réelles de la part des principales puissances commerciales mondiales en matière de subventions agricoles.

Les divergences sur ce point ne sont cependant pas encore résolues. Tout d’abord, les Etats-Unis et l’Union européenne ne sont toujours pas parvenus à niveler leur position. Ensuite, des divergences existent entre certains pays quant aux bases sur lesquels les négociations devraient reprendre. L’Union européenne pense que la proposition du G20 constituerait le socle idéal pour la reprise des négociations. Son principal avantage serait en effet de concilier les deux positions extrêmes. Or, la représentante américaine au commerce ne semble pas partager cette opinion puisqu’elle déclara que la proposition du G10, G20 et du G33 restait trop vague et comportait trop d’exemption.

La solution viendrait-elle alors de la proposition faite par l’Australie de relancer les négociations à partir de nouvelles initiatives plutôt que de reprendre les négociations telles qu’elles avaient été arrêtées au mois de juillet ?

Il est difficile de répondre à une telle question. Il est par contre admis par tous qu’il faudra que les Etats fassent preuve d’une grande flexibilité et d’une réelle volonté politique. Toutes ces questions devront vite être dépassées puisque le calendrier est de plus en plus serré. La conclusion du cycle de Doha devra en effet intervenir avant la fin du printemps 2007, date à laquelle le mandat des négociateurs américains prendra fin.

En marge du sommet de l'APEC des 18 et 19 novembre 2006, un accord russo-américain qualifié «d’historique» a été conclu. Cet accord constitue une étape importante vers l’accession de la Russie à l’OMC, pour autant, toutes les difficultés ne sont pas levées.

Alors qu’un accord a été signé entre le Viêt-Nam et les Etats-Unis pour permettre à cet Etat d’intégrer l’OMC (cet accord fera l'objet d'un examen lundi à la Chambre des représentants américains), la conclusion d’un accord similaire a été consacrée entre les Etats-Unis et la Russie en marge du sommet de Hanoi. Cet accord «historique», levant les obstacles de l’adhésion de la Russie à l’OMC met fin au procédé des relations commerciales normales "conditionnelles" russes avec les Etats-Unis; son adhésion à l'OMC impose en effet, que ce statut soit transformé en celui de relations commerciales normales permanentes. Jusqu'alors, les législateurs américains votaient chaque année pour renouveler les accords régissant le commerce américano-russe, eu égard à l"amendement Jackson-Vanik" datant de 1974, et destiné à sanctionner l'ancienne Union soviétique de l'interdiction faite à ses ressortissants de confession israélite d'immigrer en Israël. L'accord signé par la Russie met un terme au fait qu’elle soit la seule grande économie à ne pas encore appartenir à l'OMC.

Cet accord bilatéral sur les conditions d'entrée à l'OMC, signés entre la représentante américaine au Commerce, Susan Schwab, et le ministre russe du Commerce et du Développement économique, German Gref, qui était en négociation depuis 1994, lève un des derniers obstacles à l'accession de Moscou à l'organisation mondiale.

En effet, pour devenir membre de l'OMC, tout pays candidat doit au préalable aplanir des différends bilatéralement avec ses principaux partenaires commerciaux. Dans ce contexte, les négociations avec les Etats-Unis ont été particulièrement dures. Pas plus tard qu'en mai 2006, le chef d'Etat russe, Vladimir Poutine, accusait Washington de faire du chantage, affirmant que les diplomates américains ne cessaient de poser des exigences supplémentaires.

Les négociations ont notamment été particulièrement empoisonnées cet été par l'existence du site Allofmp3.com basé à Moscou et qui proposait de la musique pirate en téléchargement sur Internet à un prix défiant toute concurrence. Depuis, les Etats-Unis ont accentué la pression pour que la Douma vote rapidement une loi sur la protection intellectuelle. Les deux délégations se sont entendues «sur toutes les conditions fondamentales de cet accord. «Celui-ci prévoit des conditions justes et prévisibles - essentielles pour les deux Etats - en matière de commerce des marchandises et des services, englobant l'agriculture, les biens d'équipement industriels et agricoles, les technologies de l'information, la construction aéronautique, les produits pharmaceutiques et chimiques, la construction automobile, les services financiers, les télécommunications, la grande distribution, l'audiovisuel et d'autres secteurs, a rapporté le service de presse du ministère».

«Les dispositions concernant la protection efficace des droits de propriété intellectuelle, le commerce des produits de haute technicité, l'application des mesures de régulation dans le domaine du contrôle vétérinaire et phytosanitaire, conformes aux normes de l'OMC et du Bureau épizootique international constitueront une partie inaliénable de cet accord.» L'application par la Russie de mesures vétérinaires, largement utilisée par Moscou pour bloquer les importations de viande ou de poisson sur son territoire, devant être conforme aux textes de l'Office international de l'épizootie constituait un point d’achoppement majeur. Pour Washington, cette question est prioritaire d'autant plus que la Russie représente le premier marché d'exportation pour les éleveurs américains.

Pour autant, l'adhésion de la Russie à l'organisation ne sera pas effective avant plusieurs mois et est encore suspendue au feu vert du Congrès américain et d'accords bilatéraux avec la Géorgie et la Moldavie, en froid avec Moscou. Les Etats membres de l'OMC peuvent, en effet ralentir la procédure d'adhésion de tout candidat potentiel. La Géorgie, en froid avec la Russie, pourrait utiliser cette prérogative. En conflit ouvert lié à l'approvisionnement de gaz naturel avec Moscou - Gazprom a menacé d'interrompre ses livraisons pour 2007 ou de doubler les prix - cet Etat caucasien pourrait mettre son veto à la candidature russe.

A cet égard, le ministre géorgien du Développement économique, Gueorgui Arveladzé a déclaré le 22 novembre que la Géorgie ne change pas d'attitude sur la question de l'adhésion de la Fédération de Russie à l'Organisation mondiale du Commerce. «L'entente préalable enregistrée entre la Russie et les Etats-Unis sur le consentement de Washington ne peut guère modifier l'attitude de la Géorgie». «La Géorgie n'appuiera l'adhésion de la Russie à l'OMC que quand Moscou remplira ses engagements pris au printemps 2004 sur la légalisation des postes douaniers illicites à sa frontière avec l'Abkhazie et l'Ossétie du Sud», a rappelé le Ministre. L'Abkhazie et l'Ossétie du Sud sont des républiques autoproclamées sur le territoire de la Géorgie.

Par ailleurs, favorisé par Washington et Bruxelles, l'Ukraine pourrait accéder à l'OMC avant la Russie, qui entretient des relations tendues, pourrait faire barrage à son voisin russe. Au delà du volet bilatéral, le volet multilatéral pose encore des difficultés.

Après les rencontres de Hanoi, la Russie et les Etats-Unis reprendront le travail sur les questions en suspens au niveau multilatéral, dans le cadre du Groupe du travail pour l'adhésion russe à l'OMC à Genève, avec la participation des autres membres du Groupe. Les discussions multilatérales avec les autres membres constituent une étape longue en moyenne de 8 mois. A cet égard, plusieurs dossiers restent ouverts: les subventions agricoles que Moscou souhaite maintenir pour les régions lointaines et aux climats rigoureux, les télécommunications sur lesquelles l'Etat tient à conserver un contrôle, le prix subventionné de gaz sur le marché national, le secteur financier ainsi que les entreprises publiques que l'Etat n'accepte de libéraliser que partiellement.

Le Tribunal de grande instance de Brest  a rendu deux décisions en matière de pollution. Il a ainsi condamné le commandant du cargo “  Fast Independence” et son armateur maltais à payer conjointement une amende de 500.000 euros pour pollution par hydrocarbures en mai 2005 au large du Finistère. Il a également rejeté la requête de l’Etat de Malte d’appliquer à ce cas de pollution la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, n’ayant pas la preuve que Malte a engagé des poursuites à l’encontre du commandant et de l’armateur suspectés.

Dans une autre affaire le tribunal correctionnel de Brest a condamné, le 7 juin 2006, le capitaine norvégien du chimiquier, le TRANS ARCTIC, pris en flagrant délit de dégazage au large de l’estuaire de la Gironde et reconnu coupable de pollution volontaire, à une amende de 400 000 euros, dont 350 000 euros avec sursis.

Il faut rappeler qu’outre le trafic maritime, notamment celui de produits pétroliers et de produits dangereux en constante progression, les déballastages de déchets d’hydrocarbure en mer représentent un danger tout aussi réel pour le littoral français. En 2002, suite au naufrage du Prestige, les autorités françaises avaient décidé de mener une politique de répression plus active, déjà amorcée en 1999 suite au naufrage de l’Erika, à l’encontre des auteurs de pollutions marines (v. Audiences).

Dans un premier temps, s’appuyant sur la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (l’article 192 Partie XII Section 1 de cette Convention dispose que les « Etats ont l'obligation de protéger et de préserver le milieu marin »), la France a élargi les zones de contrôles soumises à sa juridiction par la création d’une Zone de Protection  Ecologique (ZPE) en Méditerranée (loi 2003-346 du 14.04.03) et a opéré un transfert de compétence en matière de pollutions marines aux  juridictions du littoral maritime spécialisées. Par la suite, les autorités françaises ont affirmé leur volonté de sanctionner les pollutions volontaires par l’adoption de la loi 2004-204 du 09.03.04, sur l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité en matière de pollutions marines, durcissant les sanctions encourues en cas de pollution volontaire et redéfinissant le délit de pollution suite à un accident de mer

Le navire norvégien MT TRANS ARCTIC, pris en flagrant délit, a fait l’objet d’une instruction par le TGI de Brest. Les autorités norvégiennes, invoquant la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer de (1982), ont souhaité que cette affaire soit jugée en Norvège. Selon l’article 228-1 de cette Convention : « Lorsque des poursuites ont été engagées par un Etat en vue de réprimer une infraction aux lois et règlements applicables ou aux règles et normes internationales visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution par les navires, commise au-delà de sa mer territoriale par un navire étranger, ces poursuites sont suspendues dès lors que l'Etat du pavillon a lui-même engagé des poursuites du chef de la même infraction, dans les six mois suivant l'introduction de la première action, à moins que celle-ci ne porte sur un cas de dommage grave causé à l'Etat côtier ou que l'Etat du pavillon en question ait à plusieurs reprises manqué à son obligation d'assurer l'application effective des règles et normes internationales en vigueur à la suite d'infractions commises par ses navires ».

Le tribunal de Brest a décidé lors de l’audience du 18 octobre 2005 un report de sa décision au 5 avril 2006 pour se donner le temps de la réflexion sur la conduite à tenir. Entre-temps, le Directeur régional de la Police du HORDALAND en Norvège a dressé, le 29 décembre 2005, une contravention à la société SEATRANS DA à qui appartient le TRANS ARCTIC. L’amende transactionnelle, négociée entre les parties, a donc été fixée à 2,8 millions de couronnes norvégiennes (soit environ 350 000 €). La Norvège estime que cette affaire est désormais définitivement classée. Suivant les réquisitions du Procureur et l'opinion des parties civiles le TGI de Brest a néanmoins condamné le commandant norvégien en considérant que la sanction prononcée dans son pays était inopposable parce qu'elle présentait une nature administrative et non judiciaire.

Le ministère français des affaires étrangères, qui suit avec intérêt ces affaires, n’est pas de cet avis. Il estime qu'il est nécessaire d'opérer une « distinction entre les Etats du pavillon qui se comportent loyalement, comme la Norvège, et ceux qui se comportent mal, comme Malte ». Ainsi, dans un Point de presse tenu à la Valette (Malte), la Ministre déléguée aux Affaires européennes a  déclaré au sujet de malte : « Nos relations politiques sont bonnes sous réserve de plusieurs procédures en cours relatives à la sécurité maritime. L’issue de la procédure pendante devant l’autorité administrative maltaise, sur renvoi d’un tribunal français, concernant le capitaine, le propriétaire et l’armateur du navire « Fast Independence », qui a dégazé le 22 mai 2005 au large des côtes bretonnes, de même que le jugement relatif au chimiquier maltais « Sichem Pandora », suspecté d’avoir abordé le 5 janvier dernier un navire de pêche français (cinq marins français disparus), sont à cet égard très attendus. Nous espérons que le caractère dissuasif de ces procédures et le fait que Malte ait rejoint la « liste blanche » du Mémorandum de Paris en mai 2006 contribueront au renforcement de la sécurité maritime ».

Sommet UE/Russie 

Florina COSTICA

Le 24 novembre 2006 à Helsinki, les dirigeants de l’UE et de la Russie  se sont réunis dans un Sommet ayant pour objectif principal de trouver un consensus sur le lancement des négociations d’un nouvel accord, qui ouvrirait une nouvelle ère dans les relations entre les deux partenaires.

L’UE a été représentée par le Président de la Commission européenne, M. José Manuel Barroso, le Haut représentant de l’UE pour la PESC, M. Javier Solana, le ministre finlandais des Affaires étrangères, M. Erkki Tuomioja, ainsi que par les commissaires européens Mme Benita Ferrero-Waldner et M. Peter Mandelsson. La délégation russe était dirigée par le président Vladimir Poutine. Du côté russe ont également pris part à ce Sommet le ministre des Affaires étrangères, M. Sergeï Lavrov, le ministre du Commerce, M. German Gref et le ministre des Transports, M. Igor Levitine.

Ce Sommet d’un jour était voué à l’échec avant même son début, car « l’UE n’a pas réussi à convenir du mandat indispensable à l’ouverture de ces négociations », à cause de l’opposition de Varsovie due aux restrictions russes sur les importations agricoles polonaises, en vigueur depuis un an après une affaire de faux certificats vétérinaires. La Pologne a justifié ce « geste spectaculaire » par la nécessité d’une réaction à « l’inertie européenne », qui d’après M. Andrezj Krawczyk, sous-secrétaire d’Etat et conseiller polonais en politique étrangère, aurait été la seule réponse de la « bureaucratie bruxelloise » à cette situation. L’UE, face aux accusations de manque de solidarité avec son nouveau membre polonais, a tenté de minimiser les conséquences de ce blocage, indiquant que le programme du Sommet restait chargé, avec la candidature d’adhésion de la Russie à l’OMC, la coopération énergétique et les questions internationales.

Parmi les résultats tangibles de ce Sommet, l’on peut noter la confirmation des deux côtés des négociations sur la levée graduelle des taxes de survol de la Sibérie, qui serait « de nature à améliorer considérablement la position concurrentielle des compagnies aériennes européennes sur les vols entre l’Europe et l’Asie », ainsi que la nécessité de l’accélération de l’entrée en vigueur des accords sur l’obtention de visas et la réadmission des immigrants clandestins, la coopération entre les établissements de l’enseignement supérieur et l’échange d’étudiants. Le dîner de travail a offert l’occasion d’évoquer les dossiers internationaux (l’Iran, les Balkans occidentaux, le Moyen-Orient, la Corée du Nord, la Géorgie, la Biélorussie et la Moldavie).

L’Accord de coopération et de partenariat actuel, adopté en 1997 et qui fêtera ses dix ans le 1^er décembre 2007, restera donc en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord (voir la déclaration commune). La révision de cet accord donnerait également l’occasion à l’UE de définir avec la Russie les objectifs et les principes fondamentaux de leur coopération dans le domaine de l’énergie, sans que Moscou y soit opposé. La Russie refuse toujours de ratifier le Traité sur la Charte de l’énergie qui ouvrirait son marché énergétique à la concurrence des investisseurs étrangers. Moscou a déclaré craindre de perdre le contrôle de ses ressources  énergétiques, en soulignant que seulement une révision du texte en sa faveur pourrait l’inciter à le ratifier et en demandant en même temps à l’UE d’ouvrir ses marchés  aux entreprises russes ( voir en ce sens la déclaration de la présidence russe, la déclaration du Président Poutine avant le Sommet, ainsi que les déclarations russes sur le site du G8, actuellement sous présidence russe). A l’issue de ce Sommet, la question énergétique a été évoquée en termes de « transparence, prévisibilité, réciprocité, fondée sur l’interdépendance positive ».

Le Président du Conseil européen, M. Matti Vanhanen, chef du gouvernement finlandais, était l’hôte de ce Sommet. Il a souligné l’engagement de la présidence finlandaise « pour que le mandat puisse être approuvé d’ici la fin de l’année et que les négociations en vue d’un nouvel accord cadre puissent être engagées dans les meilleurs délais ». A ce jour, au cours de la Présidence finlandaise ont été organisées quatre réunions du Conseil de partenariat au niveau ministériel et plusieurs réunions d’experts.

UE/ PEV : accord de coopération frontalière entre l’Ukraine et la Moldavie

Florina COSTICA

L’Ukraine et la Moldavie ont signé le 21 novembre 2006 à Bruxelles, en présence de Mme Benita Ferrero-Waldner, la commissaire  européenne chargée des relations extérieures et de la politique  européenne de voisinage, des accords de coopération frontalière prévoyant le renforcement de l’échange d’informations  sur la circulation des marchandises et des personnes par-delà leur frontière commune.  

Ces accords, fruits des discussions trilatérales avec l’UE et l’EUBAM, permettront d’améliorer les contrôles sur le segment  transnistrien de la frontière, en instaurant un système automatisé d’échange d’informations préalables à l’arrivée du fret franchissant leur frontière commune. Egalement, les services frontaliers et douaniers des deux pays s’engagent à échanger régulièrement des informations au niveau national et régional, ainsi qu’à celui des équipes locales spécialisées. L’objectif déclaré est celui de la mise en place d’une évaluation commune et mensuelle de la sécurité aux frontières, destinée à faire l’objet des présentations dans les réunions mensuelles de coordination sous la présidence de l’EUBAM.

UE/Inde : Sommet de l’aviation

 Florina COSTICA

Le 22 novembre dernier, à New Delhi, à l’occasion du Sommet de l’Aviation entre l’UE et l’Inde, le commissaire au transports, M. Jacques Barrot, et le ministre indien de l’aviation civile, M. Shri Praful Patel, ont signé une déclaration commune vouée à renforcer la coopération bilatérale dans le domaine de l’aviation civile ( voir le communiqué de presse).

Cet accord fait suite au partenariat stratégique conclu en 2004 et matérialisé par un Plan d’action commun adopté en septembre 2005, à l’occasion duquel l’Inde est devenue le quatrième pays tiers à adhérer au programme Galileo, le programme de navigation par satellite. Lors du  dernier Sommet UE Inde qui s’est tenu en octobre dernier, la question de l’aviation civile a été identifiée comme une priorité dans la coopération bilatérale.

En premier lieu, la déclaration jointe établit la nécessité de la finalisation d’un « accord horizontal » qui devra être signé début 2007 et qui aura comme objectif la mise en conformité des accords bilatéraux existant avec le droit communautaire, afin de rétablir la sécurité juridique de ces accords et de rassurer les opérateurs dans le domaine de l’aviation civile. Il n’est peut-être pas anodine la participation à ce Sommet de 300 acteurs de l’aviation civile des deux côtés (compagnies aériennes, aéroports, entreprises aérospatiales et prestataires de services), en sachant que l’Inde enregistre une croissance de 50% dans son trafic aérien intérieur depuis le début de l’année.

En second lieu, les deux représentants ont décidé d’élaborer un plan d’action commun fixant les grandes priorités en vue d’une coopération technique et technologique, qui commencera en 2007 et qui devrait instrumentaliser la coopération dans des domaines telles  que la sécurité aérienne, avec l’AESA entre autres, la sûreté, l’infrastructure aéroportuaire, la gestion du trafic aérien, la politique de l’environnement, la régulation économique, la formation et la coopération industrielle. Lors du Sommet de l’aviation ont été également évoquée la participation de l’Inde aux programmes communautaires  technologiques, comme SESAR, le projet relatif à gestion du trafic aérien.

Qualifié par l’UE de « grande réussite », le Sommet de l’aviation a mis en place des points de référence pour l’approfondissement des relations bilatérales avec l’Inde et constitue un succès pour l’évolution du marché communautaire aérien. 

Les dirigeants des 21 membres du Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) se sont réunis le 18 et 19 novembre sur le thème "Vers une communauté dynamique pour le développement durable et la prospérité". Créé en 1989, l'APEC est un important forum régional qui fonctionne en tant que principal outil pour promouvoir le libre commerce ainsi que la coopération économique et technique dans la région Asie-Pacifique.

L'APEC constitue la région la plus dynamique en matière économique de notre planète, représentant environ 60% du PIB mondial, ainsi que 47% du commerce mondial.

Les dirigeants se sont mis d'accord sur une série de sujets tels que la promotion du libre-échange et de l'investissement, le renforcement de la sécurité des personnes, ainsi que l'établissement de sociétés plus développées et d'une communauté plus dynamique et harmonieuse, consacrés par la Déclaration de Ha Noi, adoptée au terme du Forum.

Concernant l’économie et le commerce, le principal sujet de préoccupation à porter sur la relance du cycle de Doha. (Voir la note de Guillaume AREOU, OMC – négociations: Une relance technique, pas encore politique). Un nouveau cycle de négociations commerciales a été lancé en novembre 2001, lors de la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Doha, au Qatar. En raison de l'accent mis sur le développement dans les décisions prises à Doha, la vaste gamme de questions faisant actuellement l'objet de négociations est désignée sous le nom de Programme de Doha pour le développement.

Un certain nombre de conférences ministérielles (et de réunions non officielles) se sont tenues depuis le lancement des négociations. Pour autant, le cycle de négociations de Doha, s'est rompu en juillet, se heurtant aux divergences inconciliables sur la question des subventions agricoles, opposant six acteurs clefs des discussions: l'Union européenne, l'Inde, le Brésil et trois membres de l'APEC (les Etats-Unis, l'Australie et le Japon). «Nous devons saisir l'opportunité de ce rassemblement de l'APEC pour réaffirmer l'importance du cycle de Doha et réaffirmer notre foi dans le fait que progresser sur le front multilatéral est un objectif pour chacun d'entre nous», a déclaré le Premier ministre australien, John Howard, qui a toutefois estimé que les perspectives de relance étaient faibles.

De récentes réunions des ministres du commerce du G20, du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale ainsi que du Groupe de Cairns (coalition de pays exportateurs de produits agricoles) ont donné lieu à des engagements renouvelés de relancer les négociations; toutefois, aucune avancée concrète n'a été réalisée sur des enjeux clés des négociations.

S’étant déclarés «grandement favorables à la conclusion rapide de la ronde de négociations de l’OMC sur le Programme de Doha pour le développement», les dirigeants ont fait une déclaration distincte à cet égard, dans laquelle ils énoncent des mesures pratiques pour reprendre les pourparlers. «Nous sommes dans un besoin urgent de sortir de l'impasse et de remettre les négociations sur les rails en vue d'une conclusion sans tarder», indique le communiqué final. Un échec du cycle entamé dans la capitale du Qatar «serait trop grave pour nos économies et pour le système multilatéral du commerce mondial». Signe de cette unanimité sans faille, une déclaration séparée sur le sujet avait été publiée dès l'ouverture du sommet.

Parallèlement, en matière de commerce et d’économie, les dirigeants ont également donné leur aval au plan d'action de Hanoï pour l'application de la feuille de route de Busan vers les objectifs de Bogor, le percevant comme l’assise de la coopération économique et commerciale de l’APEC pour les 15 prochaines années.

Parallèlement, dans le cadre de la déclaration, les dirigeants ont renouvelé leur engagement dans la lutte contre le terrorisme. Ils ont également encouragé les initiatives antiterrorisme sur lesquelles l’APEC s’est entendu cette année.

"Nous nous sommes engagés à prévenir les menaces contre le développement durable, à créer un environnement commercial sécurisant et favorable et à renforcer la sécurité des personnes», stipule la déclaration de Hanoi.

Une série de mesures a de surcroît, été adoptée en matière sanitaire pour lutter des maladies infectieuses telles que les pandémies d'influenza et de grippe aviaire.

Pour améliorer l'efficacité de l'APEC, ils ont rappelé la nécessité d’entériner une série de mesures visant à la réforme de l APEC afin que l'APEC puisse continuer «à relever les défis qui se posent sur le plan économique et au niveau régional.»

Parallèlement, la question du nucléaire nord-coréen a également été au centre du sommet de Hanoi; les cinq pays qui participent avec le régime de Pyongyang aux fragiles pourparlers sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne sont membres de l'APEC (Corée du Sud, Chine, Etats-Unis, Japon et Russie).Le premier essai nucléaire effectué le 9 octobre dernier par la Corée du Nord, a souligné l'urgence de ces discussions. Mais les cinq pays parties n’ont pas abouti à un consensus. Les Etats-Unis et le Japon sont adeptes d'une position la plus dure possible, tandis que la Chine et la Corée du Sud privilégient une démarche fondée sur le dialogue. Cette absence de consensus sur la question a abouti à l’absence de déclaration sur la Corée du nord dans le communiqué final. Le texte sans ambition énonce que l'Apec a estimé que les tirs de missiles nord-coréens en juillet et l'essai nucléaire du 9 octobre représentaient clairement une menace pour la région, et ses membres ont souligné leur «attachement à un règlement pacifique du problème nord-coréen». Ils ont aussi insisté sur la nécessité de respecter les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, sans mentionner spécifiquement les sanctions décidées contre Pyongyang. Finalement, la déclaration n'a été que "verbale", les Vietnamiens n'ayant pas souhaité que le sujet figure dans le communiqué final. Le sommet aura pourtant permis aux principaux acteurs des négociations à six de discuter des gestes qui pourraient être exigés de Pyongyang en préalable à la reprise des discussions. Selon un responsable américain, la rencontre entre les présidents américain George W. Bush et chinois Hu Jintao, en marge du sommet, a permis de dégager un début de consensus sino-américain en vue de la reprise probable en décembre des pourparlers.

Rétablissement des relations diplomatiques entre l’Irak et la Syrie

Noémie SIMONEL

L’Irak et la Syrie ont rétabli le 21 novembre leurs relations diplomatiques, suite à la visite en Irak du chef de la diplomatie syrienne Walid Mouallem. Cette normalisation intervient alors que les relations entre Damas et Bagdad ont été rompues depuis 1982, la Syrie ayant soutenu l’Iran lors de la guerre l’opposant à l’Irak de 1980 à 1988.La déclaration prévoit que

« the Government of the Republic of Iraq and the Government of the Syrian Arabic Republic emanating from their desire to deepen brotherly relations between Iraqi and Syrian peoples on the base of equality, national sovereignty respect and independence according to UN and Arab League Charter and Vienna Convention for Diplomatic Relations, decided to resume the diplomatic relations on the ambassadors' level since the date of signing this declaration and nominating both countries' ambassadors in the near future. Iraq and Syria stressed on ,the declaration, their desire that this resumption of diplomatic relations will open a new stage for constructive cooperation between the two neighboring countries in all fields to serve both countries' interests and boost joint Arab work”.

L’accord conclu précise que les deux parties «coopéreront en matière de sécurité.». Prenant acte de ce rétablissement des relations diplomatiques, la Maison Blanche a appelé la Syrie à faire preuve d'un «engagement constructif» envers le gouvernement irakien et à faire cesser l'infiltration en Irak de combattants étrangers rejoignant l'insurrection. Selon l'armée américaine, 50 à 70 combattants traversent tous les mois la frontière irako-syrienne. Face à ce contexte de violences endémiques, la Mission d'assistance des Nations Unies en Iraq a estimé à plus de 7 000 le nombre de civils tués dans le pays pendant les mois de septembre et octobre, soulignant que la violence continuait d'augmenter. En septembre dernier, un rapport du Secrétaire général sur la MANUI affirmait que « l'Iraq est devenu aujourd'hui l'une des zones de conflit les plus violentes dans le monde ». Face à ce constat de violences grandissantes, l'Organisation de la Conférence islamique a adopté la Déclaration de la Mecque appelant à faire cesser les violences sectaires. Le sénateur Joseph Biden, qui présidera à partir de janvier la commission du Sénat américain pour les Affaires étrangères, a appelé à des discussions pour conduire la Syrie et l'Iran vers un "accord de non-agression" avec le gouvernement irakien. La Ligue arabe s'est félicitée de cette reprise des relations. Le Secrétaire général de l’ONU, pour sa part s’est félicité de cette normalisation des relations rappelant que les Etats voisins avaient une contribution substantielle à fournir pour la pacification de l’Irak.