Philippe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Danilo COMBA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI

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Sommaire

• ONU : Conférence de haut niveau sur l’élimination des abus sexuels par le personnel des Nations Unies et des ONG Sarah CASSELLA

• Somalie: le Conseil de sécurité autorise le déploiement d'une force multinationale africaine Sabrina RAHMANI et Noémie SIMONEL

• RDC investiture de Joseph Kabila à la présidence Sabrina RAHMANI

• Jan Egeland appelle à la « dépolitisation » de la « Responsabilité de Protéger » et veut faire de la protection des civils une priorité dans les opérations de maintien de la paix. Karine RINALDI

• Etats-Unis, rapport de la Commission parlementaire bipartisane sur l’Irak Philippe WECKEL

• TPIY Sarajevo (Galic) : la Chambre d’appel prononce la première peine d’emprisonnement à perpétuité et confirme le crime de « terrorisation » de la population civile Antonella SAMPO

• CPI : cinquième session de l’Assemblée des États Parties 23 novembre - 1er décembre 2006 La Haye Valérie GABARD

• TPIR, le 6 décembre 2006, Elizaphan Ntakirutimana a été libéré au terme de sa peine de dix ans d’emprisonnement Roland ADJOVI

• TPIR, le 19 octobre 2006, la Chambre de première instance a imposé des sanctions au procureur.  Roland ADJOVI

• Première session du groupe de travail intergouvernemental sur la santé publique, l’innovation et la propriété intellectuelle Fatma RAACH

• La problématique des gaz à effet de serre est débattue devant la Cour suprême américaine Danilo COMBA

• Conférence Climat de Nairobi. Les décisions adoptées : de timides avancées, mais un engagement vraiment multilatéral Danilo COMBA

• Etats-Unis /Bolivie : reconduction de l’Accord sur la protection des biens culturels Sabrina URBINATI

• CIRDI  Affaire LESI & ASTALDI c. Algérie, Décision sur la compétence 12 juillet 2006 Guillaume AREOU

• La Norvège ratifie  la Convention pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et des sédiments des navires Tidiani COUMA

• Pêche au thon rouge : la CICTA réduit les quotas de pêche Tidiani COUMA

• Les Etats-Unis ratifient la Convention des Nations Unies contre la corruption Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Pratique de l’histoire et dévoiements négationnistes

Kofi Annan a estimé dans son discours d’ouverture qu’il est « dramatique et inacceptable » qu'un petit nombre de fonctionnaires de l'ONU continue de se rendre coupable d'actes d'exploitation et d'abus sexuels. « Ils trahissent la confiance et compromettent le respect dont nous jouissons auprès des populations auxquelles nous venons en aide. Ils portent un grave préjudice aux femmes et aux enfants qui, dans leur vie quotidienne, sont en butte à de très grandes difficultés et sont bafoués dans leurs droits. Sans compter qu'ils détournent l'attention du public des nombreux succès que nous remportons ». Le Secrétaire général s'est par contre félicité que les Etats Membres aient adopté les normes énoncées dans une circulaire promulguée en 2003 et intitulée « Dispositions spéciales visant à prévenir l'exploitation et les abus sexuels ». Il a rappelé que, selon ces directives, les fonctionnaires qui sont reconnus coupables de tels actes sont limogés, les militaires qui servent dans des opérations de maintien de la paix sont rapatriés et exclus de toute nouvelle mission des Nations Unies. Malgré ces dispositions, des violations des normes des Nations Unies et des infractions graves se sont produites à nouveau, notamment des rapports sexuels avec des prostituées, des viols, des actes de pédophilie ou la traite d'êtres humains. La circulaire constitue un cadre d’action général, mais de nombreux Etats ont exprimé leur volonté d’aller plus loin en s’associant à l’élaboration d’une déclaration d’engagement en faveur de la lutte contre l’exploitation et les abus sexuels. La politique de tolérance zéro n’a pas encore porté tous ses fruits. Kofi Annan a estimé qu’une des causes de cette situation est la difficulté rencontrée par le personnel pour signaler les violations, sans crainte de représailles. Les réformes se poursuivent dans l’ensemble du système des Nations Unies afin de prévenir l’exploitation et de rendre chacun responsable de ses actes. Certaines entités ont pris quelques longueurs d’avance dans la mise en œuvre de la circulaire. Il faut que l’on puisse compter sur la capacité de l’Organisation de réagir rapidement et efficacement lorsque des violations sont commises. Il faut que l’on ait la certitude que les victimes et les enfants conçus lors d’un viol recevront l’aide dont ils ont besoin. C’est la raison pour laquelle Kofi Annan a annoncé qu'il a préparé un « projet de déclaration de politique générale et une stratégie globale d'assistance aux victimes d'actes d'exploitation et d'abus sexuels commis par des membres du personnel des Nations Unies », qui devra être débattu par les Etats membres au cours du mois de décembre. Les Etats devront également discuter de la proposition d'élaborer une convention internationale sur la question. En septembre 2005, le Secrétaire général avait en effet chargé un groupe d’experts juridiques d’examiner comment renforcer les mécanismes de responsabilisation applicables aux membres du personnel des Nations Unies et du personnel associé qui se livrent à des actes répréhensibles alors qu’ils sont en poste dans une mission de maintien de la paix. Dans son rapport, le groupe a proposé l’élaboration d’une convention internationale sur la question. Le Secrétaire général a estimé que l’ONU aurait dû réagir plus fermement et beaucoup plus tôt, surtout dans le cadre du maintien de la paix. Les Nations Unies ne peuvent pas lutter seules contre ce phénomène. Elles doivent pouvoir compter sur l’aide des ONG, des autres organisations internationales, des représentants des gouvernements. Le Secrétaire général a en dernier lieu proposé aux participants à la réunion de se concentrer sur deux questions afin de mieux cibler les débats: 

• comment instaurer une culture institutionnelle propre à empêcher l’exploitation et les abus sexuels et quel rôle peuvent jouer les hauts responsables pour atteindre ce but?
• quel rôle peuvent jouer les hauts responsables pour réagir efficacement lorsque des actes d’exploitation et d’abus sexuels se produisent?

Lors d’une conférence de presse présentée à New York sur la question, Mme Kathleen Cravero, Administratrice assistante du PNUD et Directrice du Bureau de la prévention des crises et du relèvement, a estimé que ce problème n'est pas seulement lié au maintien de la paix et il n’affecte pas uniquement l'ONU. Il se produit dans tous les pays pauvres où se trouvent des travailleurs internationaux, en particulier dans des pays sortant d’un conflit. Elle a par ailleurs insisté sur le fait que la Conférence n’a aucun intérêt si les efforts ne sont pas appuyés, à moyen et à long terme, par des ressources financières et un système de surveillance adéquats.

Mme Jane Holl Lute, Sous-secrétaire générale aux opérations de maintien de la paix, a indiqué que les opérations exercent une vigilance constante et déploient des efforts sur le terrain afin de créer une culture de tolérance zéro dans les activités de maintien de la paix, humanitaires et de développement. Elle a ajouté que les Nations Unies disposent de 100 000 personnels de maintien de la paix sur le terrain et que la grande majorité assume ses fonctions « avec fierté et honneur ». Elle a estimé qu’en ce qui concerne les mesures pratiques à envisager, il n’est pas possible d’appliquer un modèle unique ni de construire une barrière autour des Casques bleus. Mme Lute s’est félicitée de l’excellente coopération du Département des opérations de maintien de la paix avec les gouvernements sans laquelle la lutte contre les cas d’exploitation sexuelle des personnels de l’ONU et des ONG ne serait pas possible. Elle a également insisté sur le ferme engagement des dirigeants de l’Organisation des Nations Unies à aller au fond des choses. Les Etats membres devraient discuter de mesures plus précises tout au long du mois de décembre.

Somalie: Le Conseil de sécurité autorise le déploiement d'une force multinationale africaine Sabrina RAHMANI

Le 6 décembre 2006, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité, la résolution 1725 (2006), approuvant le déploiement d'une force régionale (IGASOM) qui vise à protéger les membres et les infrastructures du gouvernement provisoire installé à Baidoa face à l'avancée de l'Union des tribunaux islamiques. En effet, les membres du Conseil ont été saisis du document S/2006/940, qui contenait le texte d’un projet de résolution présenté par le Congo, les Etats-Unis d’Amérique, le Ghana et la République-Unie de Tanzanie.

L'Autorité intergouvernementale de développement (IGAD) et le Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine (UA) avaient proposé la création d'une telle force. Elle était également réclamée par le gouvernement de transition somalien. Toutefois, les milices des tribunaux islamiques sont farouchement opposées au déploiement d'une force de paix étrangère dans leur pays.

Quelques jours avant l’adoption de la résolution, le groupe de réflexion International Crisis Group (ICG) avait averti qu'une telle décision pourrait entraîner la Somalie dans une guerre généralisée en intensifiant le conflit voisin Ethiopie-Erythrée. Rappelant que les objectifs du projet de résolution sont le renforcement du gouvernement de transition, la dissuasion des islamistes de nouvelles conquêtes et la neutralisation de la menace d’un conflit, l’ICG avait indiqué que l'adoption du texte pourrait créer exactement l'effet inverse.

Ainsi, le Conseil de sécurité a décidé d'autoriser l'IGAD et les Etats membres de l’UA à établir une mission de protection et de formation en Somalie, dont le mandat sera réexaminé à l'issue d'une période initiale de six mois. Selon le plan de déploiement pour l'IGASOM établi par l'IGAD, la force devra suivre les progrès réalisés par les institutions fédérales de transition et l'Union des tribunaux islamiques dans l'application des accords issus de leur cadre de dialogue et conclus à Khartoum. A cet égard, le Conseil a énoncé son intention d’envisager de prendre des mesures contre ceux qui tenteraient de prévenir ou d’entraver un dialogue pacifique, de renverser les institutions fédérales de transition par la force ou de prendre des mesures qui menaceraient davantage la stabilité régionale.

L'IGASOM aura aussi le mandat de maintenir et surveiller la sécurité à Baidoa et de protéger les membres des institutions fédérales de transition et du gouvernement ainsi que leurs principales infrastructures. Enfin, la force devra former les forces de sécurité des institutions fédérales de transition pour qu'elles soient en mesure d'assurer leur propre sécurité et de contribuer à faciliter le rétablissement des forces de sécurité nationales somaliennes. Le Conseil a également introduit une dérogation à l'embargo sur les armes qu'il impose à la Somalie depuis 1992, pour permettre l'armement et l'entraînement des futures forces de sécurité somaliennes.

L’ambassadeur John Bolton, qui effectuait sa dernière intervention en qualité de représentant permanent des États-Unis, a fait part de la préoccupation de son pays face à une possible extension du conflit dans toute la région.  Il a estimé que le déploiement d’une force régionale en Somalie est un élément clef pour empêcher le conflit de se généraliser. 

De son côté, le Représentant de la République du Congo, M. Ikouebe, a indiqué que le respect de l’embargo sur les armes constituera une preuve de la volonté des parties de faire la paix.

Le Président du Conseil de sécurité, M. Nassir Abdulaziz al-Nasser, a déclaré en sa qualité de  représentant du Qatar, que l’appui de son pays à la résolution découlait du fait qu’elle vise à encourager toutes les parties somaliennes à parvenir à un règlement politique pacifique par le biais d’un dialogue global entre toutes les parties. Selon lui, cela concrétiserait l’aspiration à la stabilité. Il a par ailleurs ajouté qu’il importait que cette résolution n’ait pas de conséquences négatives, ajoutant qu’elle ne doit pas être interprétée comme visant directement une partie aux dépens d’une autre.

carte de la Somalie

RDC

investiture de Joseph Kabila à la présidence

Sabrina RAHMANI

Le 27 novembre 2006, la Cour Suprême de Justice a proclamé M. Joseph Kabila président de la République démocratique du Congo (RDC), confirmant les résultats provisoires du second tour de l’élection présidentielle que la Commission Electorale Indépendante (CEI) avait annoncé le 15 novembre 2006. En effet, la CEI donnait la majorité absolue des suffrages exprimés avec 58,05% a Joseph Kabila contre 41,95% pour son concurrent Jean Pierre Bemba. Ainsi, la Cour a rejeté les huit griefs déposés par le Mouvement de libération du Congo (MLC), le parti de M. Jean-Pierre Bemba. Faute de preuves valables, la Cour a déclaré non fondée la requête de M. Bemba, en précisant que tous les faits se sont passés en toute transparence et que ces allégations de fraude n’ont pas influencé les résultats.

La Mission des Nations Unies en RDC (MONUC) a salué le vainqueur, le président Joseph Kabila, pour son élection ainsi que le perdant, le vice-président Jean-Pierre Bemba, pour son rôle dans la bonne conduite de cette transition historique vers démocratie. La Mission a également lancé un appel aux deux candidats ainsi qu'à leurs sympathisants pour qu'ils respectent la Déclaration d'intention qu'ils ont signée le 29 octobre, dans laquelle ils s'engagent clairement à respecter les résultats des élections et à ne pas recourir à la violence.

Le 6 décembre 2006, M. Joseph Kabila a été investi officiellement au poste de président, poste qu'il occupait déjà au cours de la période de transition. Il devient ainsi le premier président élu au suffrage universel direct dans ce pays. Il est par ailleurs le premier chef de l'Etat de la 3ème République en RDC. Lors d'une cérémonie organisée dans la capitale Kinshasa, M. Kabila a déclaré qu'il se consacrerait à la reconstruction et à la réduction de la pauvreté.
Le même jour, le Conseil de sécurité a salué l'annonce par la Cour Suprême de Justice des résultats définitifs du second tour de l'élection présidentielle. Dans une déclaration présidentielle, prononcée en séance, par son président pour le mois de décembre, l'ambassadeur Nassir Abdulaziz Al-Nasser du Qatar, le Conseil de sécurité a adressé ses félicitations au président élu et rendu hommage au peuple congolais. Il a aussi salué l'engagement de M. Jean-Pierre Bemba de continuer à participer activement à la vie politique congolaise après les élections, dans le cadre des institutions de la république. La déclaration souligne par ailleurs qu’à l'issue des élections, tous les partis politiques devront se comporter de manière responsable dans le cadre d'institutions démocratiques et de l'Etat de droit. Le Conseil a également encouragé les donateurs à continuer de soutenir le pays durant la consolidation de la paix, la reconstruction et le relèvement. Enfin, les 15 membres du Conseil de sécurité ont exprimé leur préoccupation vis-à-vis des récentes hostilités lancées par des unités armées non intégrées, c'est-à-dire des milices non encore désarmées ou réinsérées dans l'armée nationale congolaise, à Sake, dans la province du Nord Kivu. Le Conseil a exhorté ces unités à cesser les hostilités, à retourner sans délai sur leurs positions initiales et à se conformer au processus d'intégration dans l'armée ou de démobilisation. Il a à cet égard encouragé la MONUC dans son action sécuritaire.

De son côté, M. Kofi Annan, a félicité très chaleureusement M. Joseph Kabila pour son investiture. Il a également félicité le peuple congolais pour sa participation pacifique, enthousiaste et déterminée, qui a été essentielle au succès du processus électoral. M. Annan a par ailleurs affirmé que cette investiture constitue un moment historique pour la RDC en ce qu'elle marque la fin officielle du processus de transition envisagé dans l'accord global et inclusif. Il a aussi a rendu hommage à la gestion du gouvernement de transition, dirigée par le président Kabila, soulignant que le nouveau gouvernement devrait relever les défis de la reconstruction, du redressement et du développement. Il a toutefois prévenu que le peuple congolais attendait de ses dirigeants et des responsables élus qu'ils le fassent bénéficier des dividendes de la paix et effectuent une rupture très nette avec le passé. Enfin, il a ajouté que la réconciliation nationale serait capitale et a demandé par conséquent au gouvernement de s'efforcer d'établir le contact avec l'opposition afin d'éviter de nouveaux troubles qui pourraient empêcher le pays de continuer sur le nouveau chemin qu'il s'est choisi.

Après que le 22 novembre dernier Jan Egeland ait exhorté le Conseil de Sécurité et la communauté internationale à prendre leurs responsabilités pour venir en aide aux populations du Darfour, il a, lors de sa dernière intervention au Conseil de Sécurité en qualité de secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et coordinateur des secours d’urgence, demandé d’appliquer la Responsabilité de Protéger de manière dépolitisée, pour qu’elle puisse « devenir un véritable intérêt partagé et conduire à l’adoption de mesures véritablement conjointes de la part de tous les membres de ce conseil et de notre organisation mondiale ». Elle doit se traduire par une action concertée du Conseil de Sécurité et de tous les Etats, et se placer au dessus des intérêts particuliers et « devenir une norme universelle ».
Le Conseil de Sécurité était réuni pour examiner la question de la protection des civils dans les conflits armés, une « réunion informative, substantielle et enrichissante », selon les mots du représentant du Qatar dont le pays assure la présidence ce mois de décembre.

Jan Egeland y a déploré que malgré l’engagement de la communauté internationale lors du sommet mondial de septembre 2005, et malgré des progrès constatés au Libéria, en Sierra Léone, en RDC, ou encore au Sud Soudan, la violence contre les non combattants ait augmenté de 55 % entre 1989 et 2005. Il existe un « mépris croissant » pour les principes fondamentaux du droit international.

La protection des civils doit être au cœur de l’approche de la sécurité internationale et de la gestion des crises. Ses préoccupations majeures sont au nombre de trois : l’assistance humanitaire, la protection des réfugiés et des déplacés, (dans au moins 12 pays, 6 millions de déplacés n’ont reçu aucune protection de leurs gouvernements), et la lutte contre la violence sexuelle qui constitue un crime de guerre. Il demande à ce sujet au Conseil de Sécurité d’examiner cette problématique dans ses mandats de maintien de la paix.

Il note que pour les pays émergeants de conflits, tels que l’Angola, le Burundi, la Sierra Léone, le Libéria, ou le Sud Soudan, il est nécessaire de maintenir l’attention : les problèmes de sécurité demeurent sérieux, il faut se pencher sur les questions de réconciliation, de justice, et de droit à la propriété.

Cinq priorités sont proposées par le secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires :

- la réalisation d’exposés thématiques réguliers et de bilans des missions ;

- le système de suivi des missions en place

- une meilleure utilisation par le Conseil de Sécurité des mécanismes à sa disposition (comme par exemple la résolution 1674 du 26 avril 2006 qui réalisait un progrès notable en instituant cette « responsabilité de protéger » les civils dans les conflits armés ; les bons offices et la médiation sont par ailleurs des outils clef)

- les besoins financiers

- et la nécessité d’une impulsion suffisante des opérations de maintien de la paix.

Dans l’ensemble, les déclarations des représentants demandaient à ce que la protection des civils soit incluse dans les mandats des opérations de maintien de la paix.

La Chine estimait que pour protéger au mieux les civils, il fallait tenir compte des causes qui sont à l’origine des conflits armés.

La France rappelait que cette responsabilité de protéger incombe aux gouvernements, mais que la communauté internationale doit prendre le relais si les gouvernements n’y parviennent pas. La France et la Grèce présenteront prochainement au Conseil de Sécurité une initiative commune visant à mieux protéger les journalistes, « autres victimes collatérales ».

Pour le représentant du Pérou, la tâche principale qui attend le Conseil est la recherche de la pleine application de la résolution 1674.

Au terme du débat, Jan Egeland concluait par deux nouvelles, l’une bonne, la seconde mauvaise. En ce qui concerne la première, il notait qu’il existe moins de conflits armés, et que le travail humanitaire s’améliore. En revanche, les combattants sont plus impitoyables et mieux armés que jamais. L’objectif est désormais de s’en prendre le plus durement possible à la population civile. Nous sommes en train de « revenir à un véritable Moyen-âge de barbarie».

Dans son arrêt du 30 novembre 2006, la Chambre d’appel du Tribunal pour l’Ex Yougoslavie a prononcé, pour la première fois, une peine d’emprisonnement à perpétuité. Stanislav Galic, un ancien commandant de l’armée bosno-serbe, a été condamné pour son rôle dans la campagne de bombardement et de « sniping » menée à l’encontre des civils de Sarajevo entre septembre 1992 et août 1994. Il convient de rappeler que les supérieurs hiérarchiques de l’accusé n’étaient autres que Ratko Mladic et Radovan Karadzic. Les juges ont ainsi nettement alourdi la peine unique de 20 ans d’emprisonnement infligée par la Chambre de première instance dans son jugement du 5 décembre 2003 qui avait alors retenu les cinq chefs d’accusation suivants : actes de violence dont le but principal était de répandre la terreur parmi la population civile, une violation des lois ou coutumes de la guerre, énoncée à l’article 51 du Protocole additionnel I aux Conventions de Genève de 1949; assassinat, un crime contre l’humanité, sous la forme de tirs isolés; autres actes inhumains que l’assassinat, un crime contre l’humanité, sous la forme de tirs isolés; assassinat, un crime contre l’humanité, sous la forme de bombardements; et actes inhumains autres que l’assassinat, un crime contre l’humanité, sous la forme de bombardements (voir l’acte d’accusation) .

Les deux parties avaient alors interjeté appel de cette décision. Ainsi, le 4 mai 2004, Stanislav Galić avait déposé un acte d’appel faisant état de dix-neuf moyens d’appels concernant diverses erreurs de droit et de fait, tandis que l’Accusation avait réagi presque immédiatement en déposant son acte d’appel le 18 décembre 2003. Celle-ci contestait alors la peine prononcée, la qualifiant de « manifestement inappropriée » vu la gravité des crimes commis et le degré de responsabilité pénale de Stanislav Galić.

Si la Chambre d’appel a accueilli l’appel de l’Accusation concernant la peine, elle a rejeté la totalité des 19 moyens d’appel soulevés par la Défense.

En résumé, la Chambre d’appel a reconnu que les juges de première instance avaient recouru à une multiplicité de preuves afin de démontrer que la terreur de la population civile était le seul objectif visé par la campagne menée par Stanislav Galic. Il a été estimé qu’il avait été établi au-delà de tout doute raisonnable que les civils avaient été l’objet d’attaques délibérées de la part de la SRK. La population a connu de violentes attaques lors de funérailles, sur les ambulances, les autocars et les tramways, en bref, durant tous les moments du quotidien. Elles n’étaient pas lancées en réponse à des menaces militaires.

Les juges ont notamment fait référence à une attaque au mortier sur le marché de « Markale » dans le centre de Sarajevo où l’explosion a provoqué la mort d’un soixantaine de personnes et en a blessé une centaine d’autres. A cet égard, la Chambre d’appel a indiqué que “the Trial Chamber was "incorrect to find that the shell was deliberately aimed at the Markale market but that, in any case, this shelling incident was an example of shelling that deliberately targeted civilians."

L’examen des moyens d’appel a porté sur de nombreux éléments de procédure en particulier sur les modalités du recueil des témoignages et de leur utilisation.

S’agissant de l’appel de l’Accusation relatif à la peine, la Chambre a estimé que, bien que les juges de première instance n’avaient pas commis d’erreur dans l’examen des faits et prenant en considération qu’elle avait parfaitement fait application des principes régissant la condamnation, « the sentence of only 20 years was so unreasonable and plainly unjust, in that it underestimated the gravity of Galić's criminal conduct. »

Il est à noter l’opinion dissidente du juge Schomburg en ce qui concerne le caractère coutumier du crime « actes ou menaces de violence » dont l’objectif premier est de répandre la terreur au sein de la population civile. S’agissant de la peine, le juge Pocar a joint une opinion partiellement dissidente alors que le juge Meron a rédigé une opinion dissidente. Le juge Shahabuddeen s’est quant à lui positionné sur les deux appels.

Malgré ce programme chargé, l’Assemblée générale a tout de même tenu et ceci pour la première fois, à réserver deux jours à un débat général au cours duquel les Etats parties, les organisations intergouvernementales et les organisations non gouvernementales ont pu s’exprimer. Comme en témoigne le site de la Cour, ce débat général a donné lieu à de nombreuses interventions étatiques ainsi que de la part d’organisations extérieures gouvernementales ou non traduisant une volonté de transparence et de communication de la part de l’Assemblée. Se sont également exprimées lors de la réunion d’ouverture les représentants des principaux organes de la Cour. On notera l’exposé synthétique du Procureur de la Cour sur les enquêtes et les affaires devant la Cour, la présentation des activités de la Cour et sa place dans un système de justice pénale internationale global par son président, le juge Philippe Kirsch. Au cours de cette semaine ont également présenté leurs activités le Greffier, Monsieur Cathala et la Présidente du Conseil de direction du fonds d’affectation spéciale au profit des victimes, Mme Simone Veil.

En terme de résultat, l’Assemblée des Etats parties a permis la réélection de quatre des cinq membres du Conseil de direction du fonds d’affectation spéciale au profit des victimes pour un second et ultime mandat de trois ans. Cette réélection concerne Monsieur Tadeusz Mazowiecki (Pologne), Madame le Ministre Simone Veil (France), l’archevêque Desmond Tutu (Afrique du Sud) et M. Arthur Napoléon Raymond Robinson (Trinité‑et‑Tobago). En l’absence de candidats pour le groupe des pays d’Asie, l’Assemblée a décidé de reporter l’élection du cinquième membre à la fin du mois de janvier 2007. En plus de cette réélection, l’Assemblée a adopté, lors de son ultime séance de travail du premier décembre, quatre résolutions sur certains des thèmes inscrits à son ordre du jour.

La première résolution, adoptée par consensus porte sur la question des locaux permanents de la Cour. Sur ce point, sans qu’une solution définitive ne soit adoptée sur l’emplacement des futurs locaux, l’Assemblée a décidé, en parfaite conformité avec le Rapport du Bureau sur les locaux permanents de la Cour, d’orienter son action vers la construction de locaux spécialement bâtis pour la Cour à La Haye. Cette option, justifiée par sa plus grande souplesse au plan de la planification et des coûts semble être désormais préférée à celle du maintien dans les locaux actuels ou celle de l’utilisation des locaux du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie.

La seconde résolution entérine le plan stratégique de la Cour. Sur ce plan Stratégique l’Assemblée a recommandé la poursuite du dialogue entre la Cour et le Bureau de l’Assemblée et son attachement à la mise en oeuvre complète de ce Plan. Dans son contenu, le plan adopté, définit « un cadre commun pour les activités de la Cour pour les dix prochaines années ». La Cour dans ce projet ambitieux s’est fixée trois « buts stratégiques » simultanés pour l’accomplissement de sa mission :

-          S’assurer de la « qualité de la justice » en exigeant un degré d’excellence dans les enquêtes comme dans le procès.

-          Construire une institution reconnue bénéficiant d’un appui adéquat en obtenant une coopération adéquate mais également en développant une stratégie de relations extérieures d’information et de sensibilisation.

-          Devenir « un modèle d’administration publique » par la mise en place de structures et de processus administratifs adéquats. Le but étant « Exceller pour atteindre les résultats souhaités avec des ressources minimales au moyen de structures et de procédures rationnelles tout en maintenant la flexibilité requise et en engageant sa responsabilité et en faisant appel à du personnel dûment qualifié et motivé dans un environnement à visage humain et une culture non bureaucratique.»

Troisième résolution importante adoptée lors de cette cinquième session : le renforcement de la Cour pénale internationale et de l’Assemblée des Etats parties. Cette résolution aborde une pluralité de questions importantes concernant la coopération de la Cour avec les Etats et notamment l’Etat hôte mais également avec le système des Nations Unies, les activités de sensibilisation de la Cour, les arriérés des États Parties et la préparation d’une conférence de révision du Statut de Rome. La résolution approuve également un plan d’action pour parvenir à l’Universalité et à une mise en oeuvre satisfaisante du Statut de Rome. Ce plan fait de l’universalité et de la mise en oeuvre complète du Statut les conditions sine qua non de la réussite des objectifs de la Cour en matière de lutte contre l’impunité. Il confit aux Etats la responsabilité première de promouvoir et de participer à la réalisation de ces objectifs. 

La quatrième résolution consistait en l’adoption du budget prévisionnel pour 2007. L’assemblée des Etats parties a approuvé un montant total de crédits de 88 871 800 euros pour un effectif de 647 personnes.

Ces cinq jours de réunions n’ayant pas permis d’épuiser l’ordre du jour de la cinquième session de l’Assemblée des Etats parties, celle ci reprendra ses travaux au siège de l’ONU à New York du 29 au 31 janvier 2007.

Le 6 décembre 2006, Elizaphan Ntakirutimana a été libéré au terme de sa peine de dix ans d’emprisonnement

Roland ADJOVI

Le 21 février 2003, l’archevêque de l’église du septième jour a été condamné à 10 ans de prison pour avoir aidé et encouragé la perpétration d’un génocide à Mugonero et Bisesero (voir le résumé du jugement). Il a été acquitté de toute autre charge. Le 13 décembre 2004, la Chambre d’appel a confirmé cette peine, mais en revenant sur un certain nombre des conclusions des juges du fait, notamment sur la responsabilité de l’accusé quant aux événements survenus à Mugonero. La Chambre d’appel a par ailleurs condamné l’accusé pour avoir aidé et encouragé l’extermination à Bisesero.

Le 6 décembre 2006, selon le communiqué du Tribunal, Elizaphan Ntakirutimana est libéré après exécution complète de sa peine. Mais il faut se demander comment le calcul a été effectué. L’accusé avait été arrêté pour la première fois le 29 septembre 1996 aux Etats-Unis. Mais il a contesté son arrestation devant les juges américains, et a obtenu sa libération, à une date qui nous est inconnue. Il n’a été à nouveau arrêté que le 26 février 1998, puis transféré au Tribunal deux années plus tard (voir la situation des détenus au 6 décembre 2006). Il faut espérer que le calcul exclut bien la période s’étant écoulé entre sa libération et sa nouvelle arrestation. Mais ce calcul pourra servir d’exemple pour d’autres cas. Ainsi André Rwamakuba qui a été pour la première fois arrêté en 1995 a été acquitté récemment (Sentinelle No. 79 du 24 septembre 2006). Il a déposé une requête en indemnisation et il pourrait inclure sa détention dès 1995. Toutefois cette détention par les autorités namibiennes s’était faite sans aucune demande préalable du Tribunal, et cela pourrait constituer une différence non négligeable.

Le 19 octobre 2006, la Chambre de première instance a imposé des sanctions au procureur.

Roland ADJOVI

Durant les premières années du Tribunal, les juges n’ont pas hésité à lever le ton contre l’une ou l’autre des parties, pour mauvaise conduite (voir la sélection ci-dessous). Les joutes oratoires du juge sénégalais, Laïty Kama, restent des moments d’anthologie dans les archives du Tribunal. Le juge sénégalais mort et les