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Lors de ses 74e et 75e séances plénières, l'Assemblée générale a débattu de la question de la représentation équitable au sein du Conseil de sécurité et de l'augmentation du nombre de ses membres tout en prenant note du rapport annuel du Conseil de sécurité . Question au centre de la réforme de l’organisation et au sujet de la quelle les positions restent divergentes. Bien que l’augmentation du nombre des membres du Conseil de Sécurité ait fait l’objet d’un consensus, les approches demeurent assez différentes. Les positions divergent entre un élargissement qui inclut les deux catégories de membres permanents et non permanents, ou qui se limite à la seule catégorie des membres permanents. Le représentant de la France a manifesté son attachement au projet présenté l’an dernier par le Groupe des quatre (G4). Il a précisé que « ce projet semble le plus à même de répondre à la hauteur de ses enjeux notamment par un élargissement dans les deux catégories de membres. La France continue de pleinement soutenir les aspirations de l’Allemagne, du Japon, de l’Inde et du Brésil à devenir membres permanents, de même que l’exigence africaine d’avoir toute sa place dans une telle réforme ». Le droit de veto a également fait l’objet de discorde puisque un nombre important de pays réclament son élimination, dont, les membres de l’Union africaine (déclaration du représentant nigérien), ainsi que la Suède qui prône une « culture du sans veto », alors que d’autres discutent de l’opportunité de l’élargir aux éventuels nouveaux membres permanents. Le représentant de la Suède, M. Anders Liden, a mis l’accent sur l’importance que revêt la réforme du Conseil de Sécurité et son impact sur la réforme de tout le système des Nations Unies. De ce fait, il a estimé qu’il «faut tout revoir à cette occasion: composition, taille, et méthodes de travail du Conseil ». Selon le représentant suédois, l’Afrique, l’Asie et l’Amérique latine devaient être mieux représentées. Il a ajouté que « toute réforme de la composition du Conseil doit s’accompagner d’un mécanisme d’évaluation effectif afin de permettre des changements ultérieurs, tel que, par exemple, la création d’un siège pour l’Union européenne, lorsque celle-ci développera une politique étrangère et de sécurité commune. Le Conseil de sécurité se devant d’être un organe efficace capable d’agir avec célérité et de manière transparente ». Malgré les divergences, l’accord sur la nécessité de la forme et l’adaptation du Conseil de Sécurité à la réalité de la société internationale est latent. De ce fait, la poursuite du projet de réforme s’impose. D’ailleurs, la Présidente de l’Assemblée générale, qui a présenté les options possibles pour la poursuite du processus de réforme, qui peut être prolongé dans le cadre du Groupe de travail ouvert, par les États Membres eux-mêmes ou par un processus de consultations et de négociations inclusif mené par la Présidente de l’Assemblée générale.
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Le 12 décembre 2006, dans une déclaration présidentielle, le Conseil de sécurité a exprimé son appui sans réserve au gouvernement légitime et démocratiquement élu du Liban et sa préoccupation quant aux informations relatives aux mouvements illégaux d'armes entrant dans le pays. Il a également demandé à toutes les parties en présence de poursuivre la mise en œuvre de la résolution 1701 (2006). Le représentant du Qatar, M. Hamad Bin Jassim Bin Jabr Al-Thani, dont le pays assume la présidence du Conseil de sécurité au mois de décembre, a affirmé que le Conseil demandait que les institutions démocratiques du pays soient pleinement respectées, conformément à la Constitution, et condamnait toute action visant à déstabiliser ce pays. Il est également souligné dans la déclaration que le Conseil engage tous les partis politiques libanais à se montrer responsables afin de prévenir, par le dialogue, une nouvelle détérioration de la situation au Liban. En réaction au récent rapport remis par le Secrétaire général, le Conseil a souligné la vive préoccupation que lui inspirent les informations récentes, mais non vérifiées, faisant état de mouvements illégaux d'armes entrant au Liban. Il a salué à cet égard les mesures initiales prises par le gouvernement libanais, notamment le déploiement de 8 000 hommes le long de la frontière en vue d'empêcher la circulation des armes, et renouvelé l'appel qu'il a lancé au gouvernement syrien pour qu'il prenne des mesures similaires en vue de renforcer les contrôles à sa frontière. Compte tenu des conclusions auxquelles est arrivée l'équipe d'experts de la police des frontières dépêchée par le Secrétaire général à la demande du gouvernement libanais, le Conseil a invité le Secrétaire général à approfondir l'évaluation technique et indépendante de la situation le long de la frontière. Par ailleurs, le Conseil a demandé que la résolution 1701 soit intégralement appliquée et a prié toutes les parties concernées de coopérer pleinement à cette fin avec lui ainsi qu’avec le Secrétaire général. Le Conseil s’est aussi félicite du constat fait par le Secrétaire général que le Gouvernement libanais et le Gouvernement israélien restent déterminés à mettre en oeuvre la résolution 1701 sous tous ses aspects. Il a engagé ces deux gouvernements à respecter scrupuleusement leurs engagements et à continuer d’œuvrer à un cessez-le-feu permanent et à une solution à long terme comme l’envisage la résolution. Le Conseil a par ailleurs constaté que d’importants progrès ont été accomplis dans l’application de la résolution 1701, avec notamment la cessation des hostilités, le retrait imminent de toutes les forces israéliennes du sud du Liban et le déploiement de l’armée libanaise dans le sud du pays pour la première fois en 30 ans, ainsi qu’avec le déploiement à ce jour de plus de 10 000 personnels de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) renforcée. S'agissant de la délimitation de la frontière entre la Syrie et le Liban, une des exigences de la résolution 1701, le Conseil a pris note de la nomination par le Secrétaire général d'un cartographe de haut niveau chargé d'examiner les matériaux utiles et d'élaborer une définition territoriale précise de la zone des fermes de Chebaa. Cet expert aura pour mission d'étudier les conséquences sur les plans cartographique, juridique et politique de la proposition formulée dans le plan en sept points du gouvernement libanais. Le Conseil de sécurité s'est par ailleurs déclaré profondément préoccupé face aux violations persistantes par Israël de l'espace aérien libanais, justifié par la nécessité de surveiller les transferts d'armes à destination du Hezbollah. Enfin, le Conseil a lancé un appel à toutes les parties concernées pour qu'elles respectent la cessation des hostilités et la Ligne bleue dans son intégralité, s'abstiennent de toute provocation et s'acquittent scrupuleusement de l'obligation qu'elles ont de respecter la sécurité du personnel de la FINUL et des autres personnels des Nations Unies, notamment en évitant toute action qui risquerait de mettre en danger des personnels des Nations Unies et en faisant en sorte que la FINUL jouisse d'une entière liberté de circulation dans toute sa zone d'opération. Pour l’ambassadeur de la France, M. Jean-Marc De La Sablière, à travers cette déclaration, le Conseil de sécurité a affirmé fortement sa volonté d’appliquer la résolution 1701. Il a indiqué que des progrès avaient été notés mais qu’il restait des choses importantes à faire, notamment la question des prisonniers, des survols et de l’embargo. Selon lui, il faudrait régler les problèmes de long terme, notamment la question des fermes de Shebaa. Enfin, il a ajouté que des rapports devraient être remis tous les trois mois. Pour le porte-parole du ministère des affaires étrangères, M. Jean-Baptiste Mattéi, le Conseil de sécurité vient, une nouvelle fois, de faire la preuve de son unité à ce sujet, en rappelant son attachement à la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositions de cette résolution fondamentale. Il a ajouté que la France saluait les progrès déjà réalisés dans la mise en oeuvre de la résolution 1701.
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Le 4 décembre 2006, l'Assemblée générale des Nations Unies (AG) a adopté sans vote une résolution réaffirmant son appui au Processus de Kimberley qui vise à éliminer le commerce des « diamants du sang » et qui associe l'industrie du diamant et la société civile. En effet, invitée à se prononcer sur la place des diamants dans le financement des conflits, l’AG a également encouragé tous les États membres à contribuer aux travaux du Processus de Kimberley, en demandant leur adhésion, en participant activement à son système de certification et en se conformant à ses engagements. Le président du Botswana, M. Festus Mogae, dont le pays assume la présidence du système de certification du Processus de Kimberley, a affirmé que le Processus avait joué un rôle crucial dans la prévention des conflits et le maintien de la paix et de la sécurité. Il a exprimé sa reconnaissance pour l'aide et la coopération que les Nations Unies apportaient au Processus de Kimberley qui, selon lui, contribue inlassablement à la transformation positive de l'industrie du diamant. Le représentant de l’Angola, M. Ismael Abraao Gaspar Martins, a affirmé que son pays demeurait profondément préoccupé par le commerce illégal des diamants bruts qui menace un certain nombre de communautés en alimentant les conflits. Selon lui, le Processus de Kimberley constitue indéniablement un succès éclatant. Toutefois, il a souligné que seule la participation la plus large au régime de certification permettrait le succès des objectifs recherchés, assurant aux Gouvernements un degré supplémentaire de contrôle sur leurs ressources en diamants. Le représentant a exprimé l’espoir que les Nations Unies continueraient à appuyer le Processus de Kimberley et a estimé que les États Membres devraient adopter des mesures leur permettant de jouer un rôle plus important dans la manière dont les recettes du commerce des diamants profitent aux projets de développement. De son côté, la représentante des Etats-Unis, Mme Barbara M. Barrett, a précisé que son pays se portait coauteur du projet de résolution sur le rôle des diamants dans le financement des conflits, se félicitant des importants progrès accomplis dans le contrôle du flux des diamants issus des conflits depuis les atrocités commises en Afrique à la fin des années 1990. Elle a indiqué que le Processus de Kimberley avait permis de réduire de façon considérable ce commerce, contribuant à la consolidation de la sécurité, de la paix et de la stabilité dans la région. Elle a par ailleurs salué les avancées récentes du Processus de Kimberley, réalisées sous la présidence du Botswana, qui ont contribué à l’intensification des contrôles au niveau international et au renforcement de la surveillance au niveau national, estimant que l’application de la politique d’intolérance totale à l’encontre du commerce illicite des diamants issus de zones de conflits expliquait en grande partie les progrès en question. Toutefois, elle a ajouté que le Processus de Kimberley ne devrait pas se reposer sur ses lauriers, invitant la communauté internationale à rester vigilante face à la possibilité d’une reprise de ce type de commerce. L’Observateur de la Communauté européenne, M. Ángel Carro Castrillo, s’exprimant au nom de l'Union européenne (UE) et des pays associés, a noté que le Système de certification mis en place par le processus de Kimberley était d’une grande utilité. Il a souligné que la paix demeurait fragile dans certains pays affectés par le commerce des diamants issus des conflits, comme la République démocratique du Congo et la Sierra Leone, mais que le Processus de Kimberley, bien qu’imparfait, demeurait un instrument dissuasif. Le représentant a par ailleurs attiré l’attention sur le défi que représente la production du diamant dans les régions du nord de la Côte d’Ivoire, détenues par les forces rebelles. Selon lui, la coopération du Processus de Kimberley et des Nations Unies sera indispensable pour le règlement de ce problème et, partant, pour l’établissement de la paix et de la sécurité en Afrique occidentale. Le représentant a affirmé également que le nombre croissant de pays souhaitant adhérer au Processus constituait un signe positif, estimant que ce régime suscitait une confiance de plus en plus grande au sein des opinions publiques. Enfin, il a exprimé l’espoir que l’accession de l’UE à la présidence du Processus de Kimberley en 2007 permettrait à celle-ci de consolider l’application des dispositions du Processus et de s’attaquer aux problèmes auxquels ce processus se heurte, notamment en Côte d’Ivoire. Aux Etats-Unis le 5 décembre 2006, lors d'une conférence de presse, le sous-secrétaire d'État adjoint aux affaires économiques et commerciales, M. Paul Simons, a déclaré que le processus de Kimberley avait fondamentalement changé les règles du jeu du commerce des diamants bruts et qu’il est un succès de la diplomatie multilatérale. Il a, à cette occasion, fait une mise à jour sur les progrès réalisés par les 71 signataires du processus de Kimberley vers la réduction du commerce international illégal des diamants qui ont contribué à alimenter des conflits, particulièrement en Afrique de l'Ouest dans les années 1990. M. Simons, qui a participé à la réunion plénière du processus de Kimberley qui s'est tenue à Gaborone (Botswana) du 6 au 9 novembre, a expliqué que ce processus créait une zone exclusive d'échange pour les pays signataires. Il a ajouté que tous les grands producteurs, polisseurs et acheteurs de diamants font partie de ce processus et qu’ils se sont engagés à ne commercer qu'entre eux. Selon lui, l'une des principales raisons du succès du mécanisme de certification est la coopération entre les gouvernements, l'industrie diamantaire et des associations. Le lendemain, au Ghana, a été inauguré un comité de surveillance du processus Kimberley, composé de neuf membres pour que "les diamants de sang" ne puissent pas passer par ce pays d'Afrique de l'Ouest. Ce comité présidé par la vice-Ministre ghanéenne des Mines, Rita Tani Iddi, a été inauguré par le ministre des Terres, Forêts et Mines, Dominic Kweku Fobih. M. Fobih a expliqué que la création du comité était une réponse à la session plénière du processus Kimberley, qui a eu lieu du 6 au 9 novembre derniers dans la capitale botswanaise de Gaborone. M. Fobih a indiqué que des organisations internationales et certains pays avaient promis une assistance technique au Ghana pour l'aider à mettre en pratique le processus Kimberley.
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Du 20 novembre au 8 décembre 2006, s’est tenue à Genève la 6ème Conférence d'examen des États parties à la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction (voir le compte rendu de séance). Après un immobilisme de 10 ans, les Etats parties ont souhaité redonner un certain dynamisme à cet instrument international qui a toute son importance dans le contexte de la sécurité internationale et du désarmement. Ouverte à signature le 10 avril 1972 et entrée en vigueur le 26 mars 1975, la Convention sur les armes biologiques est le premier instrument international interdisant toute une catégorie d'armes. Elle interdit la mise au point, la fabrication, le stockage et l'acquisition d'armes biologiques et à toxines et complète ainsi l'interdiction de l'utilisation d'armes chimiques prévue par le Protocole de Genève de 1925. Sur les 155 États parties, 103 ont participé à la réunion ainsi que 38 organisations gouvernementales. Contenant une quinzaine d’articles, la Convention prévoit qu’en cas de violation de ses dispositions, les Etats membres sont habilités à saisir le Conseil de Sécurité des Nations Unies. En vertu du droit international humanitaire coutumier, qui lie tous les États et toutes les parties à un conflit armé, l'emploi des armes biologiques et chimiques est interdit. Cette norme est fondée sur l'ancienne prohibition de l'emploi « de la peste et du poison » qui a été codifiée dans le Protocole de Genève de 1925, puis dans la Convention sur les armes biologiques de 1972 et dans la Convention sur les armes chimiques de 1993 (voir le dossier du CICR). Déterminés à renvoyer une image positive, les Etats ont adopté, dans la déclaration finale, un programme de travail ambitieux jusqu’à la prochaine conférence d’examen qui est prévue en 2011. Les thèmes suivants animeront donc les réunions intersessions pour la période 2007-2010 : mise en œuvre à l'échelle nationale, coopération régionale, biosûreté et biosécurité, surveillance et sensibilisation, amélioration de la coopération internationale et des échanges scientifiques et technologiques et assistance dans le cas présumé d'utilisation d'armes biologiques. Les Etats n’ont pas manqué de rappeler que la Convention « s'appliquait à tous les progrès scientifiques et technologiques pertinents et interdisait de manière claire l'utilisation des armes biologiques. » Ils ont également mis l'accent sur la nécessité d'une application à l'échelle nationale de la Convention et de l'adoption de mesures favorisant le développement d'une utilisation pacifique d'agents biologiques et à toxines. L’universalisation et la mise en œuvre nationale de la Convention ont également été au centre des préoccupations. Pour ce faire, il a été décidé de mettre sur pied un groupe d'appui « chargé notamment d'assurer un soutien administratif pour la préparation de la documentation et les réunions intersessions, d'aider les États parties à mettre en œuvre les décisions adoptées au cours de cette Conférence et de fournir un appui s'agissant des mesures de confiance. » Une particularité de ce Convention est de rendre les Etats responsables de l’application des mesures évoquées dans le document final de la Conférence d’examen, donnant ainsi à ce texte une force obligatoire. Au-delà de leur prise de parole lors des travaux, certaines délégations ont pris position sur les travaux de cette 6ème Conférence d’Examen. D’abord, l’Allemagne a déclaré que « De concert avec ses partenaires de l'Union européenne et avec l'appui du Bundestag, le gouvernement fédéral a œuvré avec détermination en faveur d'un renforcement de la Convention sur les armes biologiques. Le 30 novembre, le Bundestag avait adopté à l'unanimité la résolution intitulée "Améliorer la protection contre les armes biologiques, renforcer la Convention sur les armes biologiques". » Le Gouvernement fédéral allemand a plaidé pour la création d’un régime de contrôle efficace de la Convention, inexistant à ce jour. Par la voix de l’Allemagne, il semble que l’Union européenne défendra cette initiative. Le Royaume-Uni a quant à lui favorablement accueilli l’issu de cette réunion en annonçant : « 'The UK has been strongly committed to the Biological and Toxin Weapons Convention (BTWC) since its inception. Despite difficulties in taking forward implementation of the BTWC, the work programme agreed in 2002 was a new beginning for the Convention. The meetings in the period 2003 - 2005 provided States with an opportunity for a thorough exchange of views on specific topics relevant to the Convention. The value of that was clear at each meeting. But the outcome of that work has now formally been endorsed by all States Party to the Convention. That work also proved to be the basis for a productive meeting in Geneva over the last three weeks. We have agreed to further intersessional work between 2007- 2010, to a small secretariat in the UN in Geneva to become a focal point for the Convention, and to a programme to promote membership of the Convention to those still outside it. These are all very positive steps for the BTWC and for international efforts to prevent the spread of Weapons of Mass Destruction and relevant technologies. The United Kingdom worked hard to achieve such a positive outcome and looks forward to the future and further productive work with other States on a Convention that remains relevant today, over 30 years after its entry into force.” La prochaine réunion intersession rassemblant les experts devrait se tenir du 20 au 24 août 2007 à Genève alors que celle des États parties devrait avoir lieu du 10 au 14 décembre 2007.
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L'Assemblée générale a adopté le 13 décembre 2006 la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Cette Convention, adoptée par consensus, ne crée pas de nouveaux droits, mais elle vise à empêcher la discrimination afin que les droits fondamentaux des handicapés, les mêmes dont bénéficie toute personne, soient clairement définis et garantis par les États. Fruit de quatre ans de négociations, la Convention relative aux droits des personnes handicapées est le « premier traité sur les droits de l’homme adopté au XXIe siècle », a souligné le Secrétaire général, Kofi Annan. Il a par ailleurs demandé aux gouvernements de la ratifier sans délai. La Convention exige des États qu’ils garantissent à quelque 650 millions de personnes handicapées à travers le monde une vie à l’abri de l’exploitation et des abus, tout en renforçant les droits dont ils disposent dans des domaines fondamentaux comme la liberté de mouvement, la santé, l’éducation, l’emploi et la participation à la vie politique. Selon la Présidente de la 61e session de l’Assemblée générale, Sheikha Haya Rashed Al Khalifa (Bahreïn), la mise en œuvre de la convention nécessite des changements dans les attitudes culturelles de la plupart des Etats, afin de passer « de la pitié à la célébration des différences entre les êtres humains ». Le texte de cette convention a été adopté le 25 août 2006 par le Comité spécial chargé de l’élaborer. Dans son préambule, la Convention réaffirme le caractère universel, indivisible, interdépendant et indissociable de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales et la nécessité d’en garantir la pleine jouissance aux personnes handicapées sans discrimination. Par personnes handicapées, on entend, aux termes de l’article 1er, « des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres ». Dans ses principes généraux, la Convention prévoit notamment le respect de la dignité, de l’autonomie individuelle, y compris la liberté de faire ses propres choix, et de l’indépendance des personnes, ainsi que le principe de la non-discrimination. En ratifiant cette Convention, les États parties s’engagent à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées, comme le prévoit l’article 4. Des articles sont réservés aux mesures à prendre en faveur des femmes handicapées (article 6) et des enfants handicapés (article 7). Toute une série de mesures concrètes à prendre par les États sont prévues, comme celles qui permettront l’accès des personnes handicapées aux transports, à l’information et à la communication ou celles qui leur assureront la jouissance effective du droit à la vie, sur la base de l’égalité avec les autres. Ce texte met en général l’accent sur le respect à la dignité des personnes handicapées et sur leurs droits quant à leurs conditions de vie qui doivent être égales à celles des autres. Plusieurs Etats ont présenté des déclarations et ont expliqué leur position par rapport à ce texte. Trois points ont été particulièrement discutés :
La représentante de la République arabe syrienne a affirmé en général que la mise en œuvre de cette Convention doit tenir compte de la culture, de la religion et du mode de vie des différents Etats. Le représentant de l’Irak, s’exprimant au nom du Groupe arabe, a expliqué qu’il s’était joint au consensus sur le texte de la Convention en interprétant la « capacité légale » mentionnée à l’article 12 comme une « capacité en droits » et non pas « la capacité d’agir en conformité avec les lois et législations nationales de ces États ». Le représentant de la Chine, notant que son Etat compte 8,3 millions de personnes handicapées, a affirmé que venait d'être adopté un plan de développement de la Chine pour la cause des personnes handicapées pour la période 2006-2008. Il a souligné que la Chine avait été l'un des premiers Etats à avoir promu l'élaboration d'une Convention. Il a également souligné que l'expression « capacité juridique », dans l'article 12 de la Convention, était interprétée par la Chine comme « capacité juridique pour l’exercice des droits ». Le représentant de la République islamique d’Iran a déclaré que les droits des handicapés, tels que visés à l’article 12 de la Convention, doivent être pleinement reconnus pour tous les aspects de la vie, mais peuvent être reconnus à différents niveaux. En outre, selon lui, les dispositions de la Convention ne créent pas un droit à l’avortement et ne peuvent être considérées comme promouvant l’avortement. La représentante de la Finlande, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a par contre estimé, en se référant au paragraphe 2 de l’article 12 de la Convention, que le concept de capacité juridique avait la même signification dans toutes les langues. Le représentant de l’Égypte a expliqué que sa délégation comprenait l’utilisation de l’expression « services de santé sexuelle et génésique » dans le texte comme n’entraînant absolument pas l’autorisation d’avorter sauf dans le cas où la législation égyptienne le permet. Le représentant du Honduras a expliqué que l'adoption de la Convention constituait un événement historique auquel la société civile a très largement participé. Le Honduras, a-t-il dit, accepte l'expression « santé sexuelle et génésique » au paragraphe 25 a) de la Convention, étant entendu qu'elle ne comprend pas le droit à l'avortement. Les représentants du Nicaragua et de la Jamahiriya arabe libyenne ont exprimé la même position. Mgr Celestino Migliore a rappelé que le Saint-Siège avait participé activement aux négociations sur la Convention. Il a souligné avant tout la réaffirmation du droit à la vie. Pour ce qui est de l’article 18, qui porte sur le droit de circuler librement et la nationalité et l’article 23, relatif à la famille, il a souhaité qu’ils soient interprétés de façon à respecter les droits des parents. Quant à l’article 25, l’Observateur du Saint-Siège a considéré qu’il doit être interprété comme n’envisageant pas l’accès à l’avortement et ne créant pas une norme de droit international. Il a expliqué que cette position se fonde sur le fait que dans beaucoup d’Etats les services de santé génésique comprennent les services d’avortement. Le représentant du Pérou a considéré que le texte adopté était une grande réussite, après des négociations auxquelles ont participé notamment des personnes handicapées. Le respect des droits de l’homme est un élément important de la politique du Pérou, dont la Constitution reconnaît d’ailleurs le droit à la vie dès le moment de la conception. Le représentant a fait valoir que les dispositions de la Convention, y compris celles sur la santé sexuelle, seront appliquées au Pérou sans réserve du droit à la vie. Le représentant des États-Unis a rappelé que son Etat avait participé à l’élaboration du texte de la Convention, notamment en fournissant des informations sur ses lois et programmes d’assistance pour les personnes handicapées. Il a aussi cité une initiative de 2001 qui visait à élargir les capacités des personnes handicapées, notamment pour leur assurer un meilleur accès au travail. En ce qui concerne l’article 25, il a considéré qu’il ne comprenait pas l’avortement et qu’il ne créait pas un droit à l’avortement, ni une promotion de l’avortement. Il s’est surtout dit préoccupé par la référence qui est faite, dans cette Convention relative aux droits de l’homme, aux conflits armés et à l’occupation étrangère, situations qui sont régies par le droit international humanitaire et non par les droits de l’homme. Cela crée une confusion inutile, selon lui, tout comme pour l’article 11 qui traite des situations de conflits armés. Ceci explique le vote défavorable de son pays par son refus de politisation, en ce qui concerne l’alinéa (u) du préambule. La représentante israélienne a indiqué qu’Israël a commencé à examiner sa législation nationale à la lumière des dispositions de la Convention. Il existe aussi un mécanisme de suivi quantitatif pour surveiller la loi sur l’égalité des droits. Elle a également regretté qu’une certaine politisation ait marqué les négociations sur la Convention, notamment en ce qui concerne l’alinéa (u) du préambule. Israël est aussi préoccupé quant aux références à des éléments tirés du droit applicable aux conflits armés. Cette position est pourtant contraire aux précisions données par la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif du 9 juillet 2004 concernant les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur en territoire palestinien occupé. La représentante de la Croatie, qui s'exprimait au nom du Groupe des États d'Europe orientale, a affirmé que la Convention devrait aider à atteindre certains des Objectifs du Millénaire pour le développement. La représentante de l’Afrique du Sud a considéré l’adoption de cette convention comme une victoire pour les droits de l’homme. Le Comité spécial a été une instance de négociation unique, avec notamment la participation des personnes handicapées elles-mêmes, prouvant qu’aucun handicap n’est pas un obstacle à la diplomatie. L’ONU devrait éliminer elle-même les procédures qui empêchent la participation des personnes handicapées, selon elle. Elle a aussi annoncé que l’Afrique du Sud a commencé le processus nécessaire pour ratifier la Convention et son Protocole facultatif, considérant que les deux instruments ne peuvent pas être séparés. Le représentant de l’Argentine a indiqué que l’engagement de son Etat s’est également manifesté dans le cadre de l’Organisation des États d’Amérique où il a présenté un projet de résolution, adopté par consensus, par lequel les États membres réaffirment leur engagement en faveur de la protection des droits et des libertés individuelles des personnes handicapées. L’objectif final de ce texte est de créer une commission pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’encontre des personnes handicapées, en se basant sur les travaux de la Commission interaméricaine des droits de l’homme. Le représentant de l’Équateur a apprécié qu’en adoptant ce texte, la communauté internationale assume sa responsabilité qui consiste à permettre aux personnes handicapées d’exercer pleinement leurs droits. En Équateur un professionnel éminent qui se déplace en chaise roulante vient d’être élu à la vice-présidence de la République (v. toutes les déclarations). La Convention et son Protocole facultatif seront ouverts à la signature au Siège de l’ONU, à New York, le 30 mars 2007.
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C’est à grand renfort de publicité, que le président iranien Mahmoud Ahmadinejad a organisé à Téhéran les 11 et 12 décembre dernier, une conférence « internationale » prétendant « étudier la réalité de l’Holocauste ». Si le caractère international de la conférence fait peu de doutes, offrant une tribune aux plus célèbres négationnistes du monde entier de l’Américain David Duke ancien membre du Ku Klux Klan au Français Robert Faurisson, son caractère scientifique doit en revanche être rejeté. Utilisant le prétexte fallacieux de la liberté d’expression, la conférence entend nier l’existence du génocide du peuple juif pendant la seconde guerre mondiale. Cette démarche est bien connue : il ne s’agit plus ici de science historique mais d’une démarche de falsification historique généralement qualifiée de « négationnisme » ou de « révisionnisme ». Le président iranien est devenu le maître de la provocation dans ce domaine, car il ne s’agit pas d’un coup d’essai, ce dernier a depuis son élection en juin 2005, déjà plusieurs fois affirmé que le génocide juif était un « mythe » inventé pour justifier la création de l’Etat d’Israël, jusqu’à appeler à « rayer Israël de la carte » (voir Sentinelle : Conseil de sécurité, condamnation des propos du chef de l'Etat iranien (Prof. P. WECKEL). L’Organisation des Nations Unies par le biais de l’Assemblée générale avait déjà fermement exprimé en 2005 qu’elle rejetait « tout déni de l’Holocauste en tant qu’événement historique, que ce déni soit total ou partiel » (voir la résolution du 26 octobre 2005 « mémoire de l’Holocauste » et les archives de Sentinelle). Sa réaction à l’annonce de la conférence a donc été des plus vives. Le Secrétaire Général, Kofi Annan, a condamnée en amont « toute tentative de nier l’Holocauste ». « Toute tentative de jeter le doute sur la réalité de cet évènement horrible, unique et indéniable doit susciter la ferme opposition de tous les hommes de bonne volonté, quelque soit leur religion » a-t-il ajouté. En aval, c’est le directeur de l’UNESCO, Koïchiro Matsuura qui a profondément déploré l’organisation de cette conférence et rappelé « l’impératif moral d’analyser et de transmettre, sans falsification, sans altérations ni oubli, le passé ». La condamnation au plan national et régional de la conférence a également été unanime à commencer par l’Etat d’Israël qui a accusé le gouvernement iranien de falsification d’une période de l’histoire unanimement admise par la communauté internationale et réaffirmé l’importance de conserver en mémoire l’Holocauste, non seulement pour Israël et pour le peuple juif mais également pour l’ensemble de la communauté internationale. Cette provocation ajoutée à la volonté affichée du président iranien de détruire Israël est analysée par Israël comme la menace d’un autre génocide. L’Union européenne, les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont également condamné la conférence. Cette brève liste n’ayant pas vocation à l’exhaustivité. En France, où le déni du Génocide du peuple juif durant la seconde guerre mondiale est pénalement répréhensible (voir la Loi « Gayssot » du 13 juillet 1990), la réaction du ministre des affaires étrangères M.Philippe Douste-Blazy a également été particulièrement ferme. En réponse à une question d’actualité au Sénat il a affirmé que « cette conférence, Mesdames et Messieurs les Sénateurs, est inacceptable. Elle est inacceptable sur le plan historique, moral et politique. Aucun individu, aucun pays ne saurait nier ou simplement relativiser le génocide subi par le peuple juif. L'Iran pas plus qu'un autre. » Il a également évoqué la participation à cette conférence de M. Faurisson, déjà condamné par la justice française pour négationnisme, précisant que toutes les voies de droit qui permettraient de le poursuivre pour ses propos tenus à l’étranger. Les provocations du président iranien se multiplient, tant au regard de ses propos contre les juifs que sur la question du nucléaire, s’inscrivent dans un climat particulièrement tendu au Proche Orient et ne vise qu’à les accroître. De plus au regard de leur répétition régulière, il semble que la condamnation unanime et ferme mais qui reste diplomatique, de la communauté internationale n’ait que peu d’impact sur Mahmoud Ahmadinejad.
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