6. Droits de l'homme (Roland Adjovi)

Sur le plan des droits de l'homme, deux questions majeures ont marqué le Sommet : l'évolution du système africain de protection des droits de l'homme avec le rapport de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, et l'adoption de la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance. Une question ancienne est restée à l'ordre du jour pour l'information de la Conférence, c'est l'affaire Hissène Habré.

6.1. La Commission et la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples

La Conférence était saisie de deux rapports, l'un de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, l'autre de la toute nouvelle Cour africaine des droits de l'homme et des peuples.

Le 21 ème rapport de la Commission avait été d'abord étudié par le Conseil exécutif qui en a recommandé l'adoption à la Conférence [EX.CL/Dec. 344 (X)]. Mais celle-ci n'en a certainement pas eu le temps, et a manqué de la volonté politique pour l'étudier. Cette seconde hypothèse se confirmerait si à Accra en juillet prochain, le rapport n'est toujours pas adopté.

Il en a été autrement du rapport soumis par la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples [Assembly/AU/Dec. 144 (VIII)]. La toute nouvelle Cour a tenu de nombreuses réunions préparatoires qui auraient abouti à l'élection de son président, le juge Gérard Niyungeko du Burundi. Elle a aussi travaillé à son règlement de procédure et de preuve, et à son organisation administrative. Le rapport soumis à la Conférence a dû faire état de tous ces développements, même s'il n'est pas rendu public à ce jour. A titre de mesure intérimaire, la Conférence a décidé que les recommandations que ferait le Comité des représentants permanents devraient être mises en œuvre immédiatement, en attendant la décision à Accra, en juillet 2007. On notera que la Conférence est restée muette sur la question de la fusion, maintenant ainsi un flou juridique que nous avions déjà relevé (Sentinelle du 29 mai 2005), et qui pourrait porter préjudice au système africain de protection des droits de l'homme. Pourtant un projet de protocole a bien été adopté depuis juillet 2005 sur la fusion [EX.CL/195 (VII)].

6.2. La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance

Lors du précédent sommet, aucun accord n'avait pu être trouvé sur le texte de cette charte. Cette fois, les négociations ont abouti à l'adoption [Assembly/AU/Dec. 147 (VIII)]. La nouvelle Charte vient compléter les instruments juridiques et institutionnels déjà existant notamment la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples et le NEPAD, et offre leur symbiose. Elle n'établit pas de mécanisme contraignant de contrôle de sa mise en œuvre, si ce n'est l'obligation pour chaque Etat de faire rapport sur toutes les mesures prises pour donner effet aux principes qu'elle établit. Il faut encore attendre que quinze Etats ratifient la Charte pour qu'elle entre en vigueur. Mais il faut déjà se féliciter qu'un tel texte ait pu être adopté. Il pourrait avoir une vie indépendante de la volonté de ses rédacteurs, et ce ne serait pas une première.

6.3. Affaire Hissène Habré

La Conférence était saisie d'un rapport du Sénégal sur l'évolution du dossier. La Conférence s'est contentée de prendre note du rapport, d'inviter le Sénégal à considérer l'expérience et la contribution des juridictions et juges du continent », et à lancer un appel général pour que toute assistance soit apportée au Sénégal dans cette mission que lui a confié l'organisation panafricaine [Assembly/AU/Dec. 157 (VIII)].

6.4. Autres questions

La Conférence a pris d'autres décisions relatives aux droits de l'homme qui n'ont pas eu la même importance que ces trois premières, mais qui n'en méritent pas moins d'être mentionnée.

D'abord il y a eu la Décision sur la sécurité alimentaire. Du 4 au 7 décembre 2006, s'était tenu à Abuja (Nigéria), un sommet de l'Union, dans le cadre du NEPAD, sur la sécurité alimentaire. Une résolution et une déclaration ont été adoptées, avec au préalable un rapport extensif sur le diagnostic et un plan d'action. La Conférence adhère aux mesures préconisées dans la déclaration, et approuve les recommandations de la Conférence des ministres africains de l'Agriculture [Assembly/AU/Dec. 135 (VIII)]. De façon plus pratique, les dirigeants africains se sont engagés chacun à allouer au moins 10% du budget national à l'agriculture, et ensemble à réduire de 20 millions de dollars américains les dépenses annuelles du continent dans l'importation de produits agricoles. Cette dernière mesure est liée à l'engagement d'accroître les échanges commerciaux entre pays africains.

Ensuite, il y a eu la Décision 141 sur la Déclaration des Nations Unies relative aux droits des peuples autochtones qui marque une prise de position forte des Etats africains. Cette position est clairement exprimée par les chefs d'Etat et de gouvernement, suivant la proposition de la Tanzanie : « la grande majorité des peuples d'Afrique sont des peuples autochtones sur le continent africain » ! La décision rappelle aussi les principes de l'intangibilité des frontières, et de l'intégrité territoriale. Il est clair que pour les Etats africains, la déclaration adoptée par le Conseil des droits de l'homme le 29 juin 2006 constitue une menace à leur stabilité politique et sociale. Son article 1 er stipule en effet que les « peuples autochtones ont le droit, à titre collectif ou individuel, de jouir pleinement de l'ensemble des droits de l'homme et des libertés fondamentales reconnus par la Charte des Nations Unies , la Déclaration universelle des droits de l'homme et le droit international des droits de l'homme. » Pour les Etats africains, il s'agirait là qu'une quasi-consécration au droit à l'autodétermination étendu à des ensembles minoritaires considérés par les gouvernements centraux comme subversifs. La Tanzanie a fort à craindre de l'applicabilité de cette déclaration au peuple de Zanzibar. Mais, mieux encore, elle pourrait s'appliquer à d'autres situations actuelles où la paix n'est pas encore revenue. Nous pensons notamment au Soudan avec le Darfour, et au Maroc avec le Sahara occidental, même si cette dernière situation s'inscrit dans une histoire particulière. La Décision 141 est donc une contestation d'un développement international dont la portée n'est pas encore claire.

Enfin, la Conférence s'est intéressée à la mise en œuvre de sa Déclaration solennelle sur l'égalité homme et femme [Assembly/AU/Decl. 12 (III)]. Dans sa Décision 143, la Conférence a félicité les Etats qui ont soumis leurs rapports initiaux, à savoir l'Afrique du Sud, l'Algérie, le Burundi, l'Ethiopie, le Lesotho, la Namibie, l'Île Maurice, le Rwanda, le Sénégal, et la Tunisie, tout en invitant les autres Etats à en faire de même. La Conférence a invité le Président de la Commission à organiser une « conférence continentale sur l'autonomisation économique des femmes africaines », pour entre autres, aboutir à la mise en place d'un Fonds d'affectation spéciale pour les femmes. La Conférence a aussi invité les Etats qui ne l'ont pas encore fait à adhérer ou ratifier le Protocole relatif aux droits des femmes en Afrique.