Philipe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Danilo COMBA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI

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es agents économiques incompatibles avec le

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la Clé de l'Europe

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Au-delà d’un grand impact médiatique, la Journée internationale de la femme est l’occasion de rappeler, de manière universelle, que la violence contre les femmes est le délit le plus courant mais le moins puni au monde. Le déficit démographique chez les femmes est estimé par l’ONU entre 113 et 200 millions, déficit provoqué notamment par l’infanticide (préférence pour les garçons), ou par le manque de nourriture et de soins en comparaison avec les garçons. L’élimination de la violence à l’égard des femmes demeure l’un des défis les plus pressant. Les actions des Nations Unies ont pris 4 orientations : promotion de mesures juridiques ; mobilisation de l’opinion publique ; formation et recherche ; et assistance directe aux groupes désavantagés. « Mais les progrès réalisés dans l’élaboration de politiques, règles et normes juridiques internationales n’ont pas été accompagnés d’avancées comparables dans leur application, laquelle demeure insuffisante et incohérente partout dans le monde ».

Cette journée est une tradition d’au moins 90 ans de lutte pour l’égalité, la Justice, la paix et le développement. (Voir l’historique de cette journée et la chronologie des événements les plus marquants). 

A l’occasion de la Journée Internationale des femmes 2007, le Secrétaire Général des Nations Unies, Ban Ki-Moon a affirmé que cette journée du 8 mars est l’occasion pour tous de s’unir pour défendre une cause qui est celle de toute l’humanité. C’est une journée importante qui permet d’affirmer clairement « qu’il est de notre responsabilité d’œuvrer pour faire évoluer les valeurs et les mentalités ». Selon le Secrétaire Général, l’égalité entre hommes et femmes est la « condition nécessaire pour construire un monde plus juste, plus pacifique et plus prospère », « lorsque les femmes sont véritablement engagées et responsabilisées, cela profite à toute la société ». Un principe d’organisation fondamental de l’ONU est qu’aucune solution durable ne peut être trouvée sans la pleine participation des femmes du monde. 

Mary Robinson, ancienne Haut Commissaire aux droits de l'homme qui était à l’ONU la semaine dernière pour étudier l'importance des femmes dans les processus de décisions, a déclaré que pour accroître la priorité donnée aux femmes, il est important que le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et le Fonds de développement des Nations Unies pour la femme, l’UNIFEM, aient des ressources supplémentaires.

Parmi les nombreux types d’atteintes spécifiques aux droits de la « femme », contre lesquelles la Convention des Nations Unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes du  18 septembre 1979, instrument juridique contraignant, ainsi que  la Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé et celle  sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes tentent de lutter,  certaines ont fait l’objet de dénonciation  lors de cette Journée, qui constitue une occasion de dresser un bilan des actions et programmes destinés à lutter contre les violations des droits « des femmes » autour de plusieurs thématiques :

Discrimination et Intégration des droits des femmes dans toutes les cultures : Le 6 mars dernier était organisé un débat thématique à l'Assemblée générale, consacré à la Promotion de l'égalité des sexes et de l'autonomisation des femmes. A cette occasion, le Secrétaire Général affirmait qu’il « faut mettre fin aux pratiques, aux coutumes et aux stéréotypes qui portent atteinte aux femmes». Les questions sexospécifiques doivent être intégrées dans les résolutions et les décisions de l'ONU.                                                                                                                                                  

Mary Robinson et Beatriz Paredes, présidente du parti politique mexicain PRI, ont souligné que les femmes de toutes les cultures souhaitaient et devraient pouvoir bénéficier des droits fondamentaux ; selon Mary Robinson, la « proposition que les droits fondamentaux ne puissent pas être intégrés dans certaines cultures est profondément contraire à mon expérience ». Elle note que d’après les témoignages de femmes partout dans le monde, celles-ci veulent bénéficier des droits fondamentaux, et en premier lieu des droits sociaux-économiques : le droit à l'alimentation, à l'eau, à un abri, à l'éducation, à la santé. Dans les régions « où les normes religieuses et culturelles règnent en maître », «ce sont surtout des représentants des gouvernements qui laissent entendre que leur 'culture' est différente ». Car les rapporteurs des Nations Unies musulmanes indiquent que certaines pratiques comme les mutilations génitales féminines sont des pratiques « traditionnelles nocives ». Au sein des villages le rôle des femmes est à renforcer.

Discrimination positive et nomination de davantage de femmes à des postes clefs : C’est un changement profond des mentalités qui doit avoir lieu, pour une place prépondérante des femmes à tous les niveaux. Mme Robinson soulignait que la voie est montrée par certains des pays les plus pauvres comme le Rwanda « où 49% des parlementaires sont des femmes, pour une raison tragique, celle du génocide, mais qui montre que les femmes prennent l'initiative ». Dans le monde, le nombre de femmes présentes dans les parlements s’élève à 17 %. « Sommes-nous fiers de ce chiffre ? Bien sûr que non » affirmait Mary Robinson. La discrimination positive est un outil qui doit être développé ; Beatriz Paredes indiquait qu’en Amérique Latine, elle est utile dans une société traditionnellement patriarcale. « Pour tous les partis, cela a permis le renforcement de leur présence dans les parlements ». « En Inde, plus d’un million de femmes ont pu participer au niveau des gouvernements locaux grâce au système des quotas, même si au début ce programme a été critiqué ». Ban Ki-Moon « [a] fait de la parité entre les hommes et les femmes une caractéristique fondamentale de [son] équipe, comme l’atteste la nomination d’Asha-Rose Migiro au poste de Vice-Secrétaire générale ». Le Président du Conseil de sécurité pour le mois de mars a cependant prié le Secrétaire Général de nommer plus de femmes représentantes et envoyées spéciales ; les Etats sont appelés à communiquer le nom de candidates pouvant être inscrites dans une liste centralisée régulièrement mise à jour.

Au niveau du Conseil de l’Europe, la question de l’égalité des sexes dans la vie publique  a provoqué une grande déception de ses représentants dans la mesure où l’objectif fixé, il y a 4 ans, par le Comité des Ministres (voir la recommandation (2003) 3  du 12 mars 2003), d’atteindre les 40% de représentants de chaque sexe au sein de toute instance de décision dans la vie politique ou publique, est loin d’être rempli (voir le rapport statistique de 2006). 

 Les femmes dans les conflits armés : Le Conseil de Sécurité a prié le Secrétaire général de veiller à ce que les programmes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion tiennent spécifiquement compte de la situation des femmes et des filles associées aux forces armées et à des groupes armés, ainsi que de celle de leurs enfants, et à ce qu'elles aient pleinement accès à ces programmes.

Le Comité international de le Croix Rouge a pour sa part rappelé que lors de conflits armés, les femmes « sont souvent exposées à des risques accrus pour leur sécurité et leur santé – notamment celui de violences sexuelles et d'autres formes d'agression » (voir le dossier spécial du CICR sur les « femmes et la guerre »).  En insistant sur la vulnérabilité accrue des femmes déplacées dans la guerre, il a également rendu hommage à ces femmes, qui constituent un groupe vulnérable parmi les personnes protégées par le droit international humanitaire, qui bénéficient en conséquence, outre une protection générale, d’une protection spécifique, au même titre que les enfants et les personnes âgées. « À l'occasion de la Journée internationale des femmes, nous rendons hommage cette année aux nombreuses femmes obligées d'abandonner leur environnement familier », déclare Florence Tercier, qui dirige le programme mis en place par le CICR pour aider les femmes dans la guerre (voir le communiqué de presse). « Elles méritent une attention et un soutien particuliers du CICR, des autres organisations humanitaires et de leurs propres gouvernements ».

A l’échelle africaine, le Professeur Alpha Oumar Konare, Président de l’Union Africaine, a fait une déclaration pour l’occasion, à Addis Abeba, Ethiopie, dans laquelle il a rappelé la genèse de cette Journée internationale et a souligné les efforts du continent africain dans la lutte pour le respect des droits des femmes, notamment au niveau de l’encadrement juridique. Il a indiqué que l’égalité des sexes était un principe fondateur de l’Union Africaine et que les instruments juridiques régionaux visent à protéger les droits spécifiques des femmes, que ce soit  l’Acte constitutif de l’UA, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, son Protocole   relatif aux droits des femmes de 2003 et la Déclaration solennelle de 2004 sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique.

Le  Professeur Konare a insisté sur le fait que « La condition des femmes dans les zones de conflits en Afrique est déplorable.  Des cas graves de violation des droits de l’homme sont perpétrés à l’égard de la population civile en général et surtout à l’égard des femmes et des filles en particulier ».

La violence  contre les femmes :  La violence contre les femmes et les filles demeure un problème généralisé dans de nombreuses sociétés, trop souvent couvert ou tacitement toléré  (Secrétaire général des Nations Unies devant l'Assemblée générale). Cette thématique fait l’objet de la campagne du Conseil de l’Europe, « Stop à la violence domestique faite aux femmes»,  lancée au mois de novembre 2006 par la Conférence de Madrid. Dans un appel aux 46 Etats membres, à la veille de cette Journée, le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, René van der Linden et le Commissaire aux droits de l’homme Thomas Hammarberg, ont souligné que «  la violence domestique à l’égard des femmes est l’une des atteintes à la dignité humaine les plus répandues » ( voir le communiqué de presse et l’étude réalisée sur les violences domestiques).

En matière de violence, le Professeur Konare a présenté un constat alarmant estimant que : « La violence à l’égard des femmes et des filles a atteint un record sans précédent de par l’Afrique. Les incidents liés à l’abus sexuel caractérisé par le viol des femmes de tout âge, y compris des bébés de moins d’un an, les mauvais traitements infligés aux femmes entraînent des séquelles physiques et des traumatismes psychologiques, et l’invalidité permanents.  Et, pire, dans bon nombre de cas, la mort de la victime. »

L’Union européenne paraît porter une attention toujours croissante à la protection des droits fondamentaux au sein des 27 Etats membres. Déjà la Charte des droits fondamentaux signée à Nice en l’an 2000 traduisait la volonté des institutions européennes de rendre plus visible et de « renforcer la protection des droits fondamentaux ». L’inauguration le premier mars à Vienne par le Président de la Commission européenne José Manuel Barroso et le Chancelier autrichien Alfred Gusenbauer, de la nouvelle Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne est une expression supplémentaire de l’attention européenne à l’égard de cette question. 

Si l’Agence vient de naître, elle n’est pas cependant sans fondation. En effet, elle se construit sur les bases et succède juridiquement à l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) mais avec un mandat plus large et une refonte de ses pouvoirs. L’institution est le fruit d’une initiative mûrement réfléchie des institutions européennes. Déjà évoquée lors du Conseil européen en décembre 2003, la création de l’Agence a ensuite été sollicitée par le Parlement avant d’être proposée par la Commission en 2005 et enfin adoptée par le Conseil européen le 15 février dernier dans le règlement (CE) n° 168/2007. Son inauguration ne signifie cependant pas qu’elle soit pleinement opérationnelle et l’adoption d’un certain nombre de mesures est prévue au cours de l’année 2007 pour lui permettre d’assumer « l’intégralité de son mandat ».

Dans un mémo d’information à propos de l’Agence, l’Union européenne précise les objectifs qui devront être poursuivis par l’agence. Considérée comme indépendante, elle devra fournir aux institutions compétentes de la Communauté et aux Etats membres, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux afin de s’assurer que lorsqu’ils prennent des mesures ou définissent des actions, ils  respectent pleinement ces droits. L’Agence est chargée de collecter et d’analyser les données et sera habilitée à formuler des avis. Son rôle, plus largement que de l’ancien Observatoire, s’étendra à la sensibilisation du  grand public et à la coopération avec la société civile. Enfin une autre mission lui incombe, celle de rapporter annuellement sur les questions relatives aux droits fondamentaux relevant de ses domaines d’action ainsi que de publier des rapports thématiques. Ses prérogatives bien qu’accentuées ne s’étendent pas à l’examen de plaintes individuelles, à la prise de décisions réglementaires, au suivi de la situation en matière de droits fondamentaux dans les États membres aux fins de l'article 7 du traité sur l'Union européenne (sauf en cas de demande d’assistance ponctuelle du Conseil) ou encore à l’examen de la légalité des actes communautaires ou du manquement d’un Etat membre aux obligations qui lui incombent en vertu du Traité. Sa mission est donc limitée à celle de conseil et d’assistance et aucun pouvoir juridictionnel ou décisionnel ne lui est octroyé.

Les droits fondamentaux qui feront l’objet de toute l’attention de l’Agence sont ceux énumérés dans l’article 6§2 de l’Union européenne. Cet article vise les droits fondamentaux contenus dans la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 et ceux issus des traditions constitutionnelles communes des Etats membres en tant que principes généraux du droit communautaire. Dans ce domaine relativement large, des thématiques seront définis dans un cadre pluriannuel d’une durée de cinq ans, adopté par le Conseil, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen. Néanmoins le règlement insiste sur le fait que son champ d’action comprendra dans tous les cas la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'intolérance qui y est associée. Les travaux de l’Agence concerneront en premier lieu les 27 Etats membres, mais elle sera également ouverte à participation pour les candidats en tant qu’observateurs et le Conseil sera en mesure d’inviter avec ce même statut d’observateur les pays des Balkans occidentaux (Albanie, Serbie, Bosnie-et-Herzégovine, Monténégro), qui ont conclu un accord de stabilisation et d'association avec la Communauté.

Au plan institutionnel, l’Agence sera composée d’un conseil d’administration comprenant 27 experts indépendants en matière de droits de l’homme issus des Etats membres, d’un expert indépendant désigné par le Conseil de l’Europe et de deux représentants de la Commission. Un bureau exécutif  sera chargé de la préparation des décisions du conseil d’administration et d’assister le directeur. Sera également mis en place un comité scientifique, composé d’onze « personnalités indépendantes hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux » qui sera le garant de la qualité scientifique et de l’orientation des travaux de l’Agence. Enfin le règlement prévoit la nomination d’un directeur pour cinq ans par le conseil d’administration à partir d’une liste établie par la Commission. Autre aspect intéressant du projet, la volonté de la Communauté de coordonner les activités de l’Agence avec celle du Conseil de l’Europe pour garantir la valeur ajoutée de cette nouvelle Agence. Une personnalité indépendante devra être désignée par le Conseil de l’Europe pour participer au Conseil d’administration et aux réunions du bureau exécutif et l’article 9 du règlement prévoit la conclusion d’un accord négocié par la Commission pour s’assurer d’une coopération étroite entre le Conseil de l’Europe et l’Agence. Cette nouvelle Agence ainsi que cette volonté de rationaliser les la protection des droits de l’homme en Europe a bien entendu été saluée par Secrétaire Général du Conseil de l’Europe. Il a néanmoins souligné que la prochaine étape devrait être l’adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme.

Les procédures disciplinaires engagées par des fédérations sportives nationales doivent respecter l’ensemble des garanties procédurales posées à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

Cette affirmation n’est pas (encore) celle de la Cour de Strasbourg, mais a été avancée par la 21^ème Chambre de la Cour d’appel de Bruxelles dans l’affaire Marius Mitu, Igor-Sasa Nikolovski et Laurent Fassote contre l’ASBL Union Royale Belge des sociétés de Football Associations  (URBSFA) dans un arrêt rendu le 8 février 2007 (non encore publié).

En l’espèce, la Cour était saisie par trois joueurs professionnels de football affiliés à l’URBFSA qui, fin 2005, début 2006, ont été soupçonnés d’avoir participé, activement ou passivement, à la falsification de certains matchs. Faisant l’objet d’une instruction pénale (encore en cours), les requérants interjetaient appel pour contester la légalité de la procédure disciplinaire engagées contre eux en application du Règlement de l’URBFSA.

A l’appui de leur recours, en plus de la contestation liée à l’applicabilité dudit règlement, les joueurs estimaient que la procédure disciplinaire engagée ne respectait pas les garanties de l’article 6 § 1 de la CEDH dans la mesure où le Livre VII du Règlement litigieux ne permettait pas, à la suite du prononcé de la sanction, d’interjeter appel devant une instance de pleine juridiction.

En effet, aux termes du Règlement, la procédure, dont le privilège de la mise en œuvre appartient au Parquet fédéral de l’URBFSA, peut déboucher sur une décision de la Commission de contrôle compétente pour prononcer une interdiction temporaire ou définitive d’affiliation revenant, en fait, à interdire aux joueurs sanctionnés d’exercer leur profession. Cette décision, susceptible d’appel, reposait néanmoins sur plusieurs règles dont la légalité était remise en cause par les requérants en ce qu’elles imposaient l’engagement obligatoire de se conformer à la décision finale pour les non-affiliés, l’exclusion de la responsabilité de la fédération et de ses membres et la con-communication des éléments d’enquête aux intéressés. Relativement à la question de la possibilité pour les personnes sanctionnées de faire appel de la décision disciplinaire devant les juridictions ordinaires, il ne ressortait pas des règles de procédures que celle-ci se trouvait prétéritée dans la mesure où, ainsi que l’avançait l’URBFSA, un contrôle a-posteriori des décisions par des organes judiciaires est envisageable. Néanmoins, comme le relève cette dernière, ce contrôle ne peut être que marginal.

Les questions soumises à la Cour étaient donc multiples et bien que limitées, en apparence, au seul cadre national, revêtaient une importance capitale car, si les décisions disciplinaires des instances fédérales sont prima facie de nature interne, le relais, assuré en la matière par la Fédération internationale de football (FIFA), leur confère une portée internationale (l’interdiction de licence prononcée à des répercussions hors du territoire national). En outre, et mis à part les particularismes du cas d’espèce, elle posait une question déterminante au regard de la portée susceptible d’être attribuée à l’article 6 § 1 CEDH et son applicabilité à des procédures qui, jusqu’à présent, ne faisaient l’objet d’un contrôle volontaire de conventionnalité que devant des organes arbitraux, et ce, de manière exceptionnelle voire anecdotique.

La réponse donnée à ces interrogations marque par son audace dans la mesure où la Cour d’appel de Bruxelles opère a minima et se concentre sur certains aspects de la procédure disciplinaire sans véritablement étayer ses développements. Ainsi, elle conclue de façon très générale que contrairement aux exigences posées par la CEDH, le règlement litigieux « paraît (…) faire obstacle, en plusieurs de ces dispositions, au recours de pleine juridiction dont les appelants devraient bénéficier devant une juridiction ordinaire créée par la loi et statuant dans des conditions conformes à l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Ce faisant, la Cour d’appel demande à ce que l’ensemble des procédures engagées par les requérants cesse dès le prononcé de l’arrêt.

Le terme « paraît » ici utilisé caractérise à lui seul l’orientation adoptée par la Cour d’appel et dénote une volonté non dissimulée de faire des procédures disciplinaires engagées par la Fédération des procédures « classiques » soumises aux canons de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme. Ce faisant, elle met directement fin à une pratique qui discriminait jusqu’alors les sportifs des autres professionnels (fonctionnaires, professions libérales) pour lesquels la loi imposait de respecter les garanties procédurales de l’article 6 de la Convention.

Ce dernier élément est d’ailleurs de nature à conférer à la solution posée une ampleur qui dépasse incontestablement le seul cas d’espèce et conduit à inscrire cette décision dans le droit fil de la jurisprudence Le Compte, Van Leuven et De Meyere de la Cour européenne qui dorénavant doit pouvoir être étendue aux procédures disciplinaires menées par les fédérations sportives nationales. Autrement dit, si la référence à la Convention européenne des droits de l’homme est devenue un fait habituel devant certaines instances sportives (nous pensons particulièrement au tribunal arbitral du sport qui s’y réfère de manière régulière mais qui n’a, jusqu’à présent, dégagé qu’un socle minimal assez éloigné de la portée attribuée à l’article 6 de la CEDH), cette décision tend à mettre fin à cette zone de « non-droit de l’homme » qui caractérisait jusqu’à présent certaines procédures disciplinaires dont elles avaient à connaître.

Le 5 mars 2007, s’est ouvert devant la Chambre de première instance I du Tribunal pénal international pour l’Ex-yougoslavie, composée des juges Alphons Orie (Président), Frank Höpfel et Ole Bjørn Støle, le procès  de Ramush Haradinaj, Idriz Balaj et Lahi Brahimaj, anciens commandants de l'UCK, également connue sous le nom de l’Armée de Libération du Kosovo (AKL) (voir le communiqué de presse). Le premier accusé, Ramush Haradinaj, était Premier Ministre du Kosovo et a démissionné pour se rendre volontairement au TPIY le 9 mars 2005, avant de bénéficier d’une mesure de liberté provisoire le 7 juin de la même année ( voir la synthèse de l’affaire Haradinaj et al. (IT-04-84) sur les pages anglaises).

Selon le deuxième acte d’accusation modifié révisé du 11 janvier 2007, cette affaire concerne des faits commis dans la zone située entre les villages de Glođane/Gllogjan et Dečani/Deçan et particulièrement les villages de Dubrava/Dubravë, Rznić/Irzniq, Ratiš/Ratishe et Dašinovac/Dashinoc, entre le 1^er mars 1998 et le 30 septembre 1998 au Kosovo, ex-Yougoslavie. A cette époque, « le Kosovo était le théâtre d'un conflit armé opposant I'ALK aux forces armées de la République fédérale de Yougoslavie et au Ministère de l'intérieur de la République de Serbie (les « forces serbes »).

Les prévenus sont soupçonnés « de meurtres, actes de torture, enlèvements, transferts forcés, actes de persécution, actes inhumains, détentions illégales et autres actes de violence dirigés contre les civils serbes, albanais du Kosovo, roms/ égyptiens du Kosovo et d'autres civils » – qui entraient dans le cadre d’une attaque dirigée par 1'ALK contre une partie de la population civile des municipalités kosovares de DeEanifDeçan, PecPejë, Dakovica/Gjakovë, IstoWIstog et Klina/Klinë. Les victimes de cette attaque étaient les populations civiles serbes présentes dans ces municipalités et des civils soupçonnés de collaborer avec les Serbes ou de ne pas soutenir I'ALK. Ramush Haradinaj, Idriz Balaj et Lahi Brahimaj sont poursuivis à la fois pour violations des lois et coutumes de la guerre au sens l’article 3 du Statut du TPIY et pour crimes contre l’humanité.

C’est leur responsabilité pénale individuelle qui est mise en jeu en vertu de l’article 7 1 ) du Statut du Tribunal pour avoir d'avoir planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter les crimes reprochés. L’accusation considère également que les trois commandants faisaient partie d’une entreprise criminelle commune dont le but était de permettre à l’ALK      d’exercer un contrôle total sur la zone opérationnelle de Dukagjin en procédant au transfert illégal de civils serbes et en leur infligeant des mauvais traitements ainsi qu’aux civils albanais et roms/ égyptiens du Kosovo et à d’autres civils collaborant ou soupçonnés de ne pas soutenir l’ALK (voir en dernier lieu la décision de refus de la chambre du 7 mars 2007 de révoquer l’autorité de l’UNMIK pour la surveillance des activités politiques de Ramush Haradinaj).

Edwin Carrington, secrétaire général de la Communauté des Caraïbes (CARICOM), et Guy Mellet, chef de la délégation régionale du CICR à Caracas, ont signé le 1° mars à Guyana, en présence du chef de la sous-délégation régionale du CICR à Trinité-et-Tobago, un accord de coopération et de consultation, dans la perspective d’aider les Etats membres de la CARICOM à promouvoir, ratifier et mettre en œuvre les instruments de droit international humanitaire. (La CARICOM  est née en 1973 d’un traité entre 4 Etats (La Barbade, le Guyana, la Jamaïque et Trinité et Tobago), dans le but de renforcer les liens inter-étatiques dans la Caraïbe, puis de créer un marché commun unique. Elle compte actuellement 15 membres actifs, 5 membres associés et 7 Etats observateurs).

Le CICR dispose d’un réseau de sept délégations nationales et régionales à travers les Amériques. Elles oeuvrent notamment à protéger et porter secours aux personnes touchées par les conflits et les violences armées ; elles réalisent des programmes de promotion du DIH, auprès de l’armée et de la société civile ; elles visitent des détenus...

La délégation régionale à Caracas, (qui couvre le Venezuela, le Suriname et les pays anglophones des Caraïbes), est en place depuis février 2000. Sa priorité opérationnelle est de veiller à la promotion de l’intégration du droit international humanitaire dans les législations nationales.

Les traités pertinents pour le droit international humanitaires sont en général largement acceptés en Amérique latine. Que ce soient les textes relatifs à la protection des victimes (par exemple les Conventions de Genève, Protocoles Additionnels, Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés)  ou relatifs à la protection des biens culturels en cas de conflit armé ; ou encore à la protection de l’environnement (Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires ou toutes autres fins hostiles) ; les traités concernant les armes ; ou enfin le droit international pénal, le nombre de ratifications en Amérique latine est supérieur à la moyenne mondiale (Voir l’état des ratifications).

Mais il existe une divergence considérable entre les obligations internationales et leur mise en œuvre effective.

Monsieur Mellet s’est donc félicité de cette initiative qui va permettre la mise en œuvre de consultations régulières avec la CARICOM. Cet accord est également la manifestation « de l’engagement d’inclure ces questions à l’ordre du jour du Comité des affaires juridiques de la Communauté des Caraïbes».

Philipp Spoerri, directeur du droit international au CICR, déclarait lors d’une réunion entre le CICR et l’OEA qu’assurer une meilleure mise en œuvre et un plus grand respect du DIH est un défi perpétuel, « en s’adressant directement aux preneurs de décisions, le CICR peut susciter plus d’intérêt et de soutien pour le droit humanitaire et les valeurs qu’il défend ».

Madame Brigitte Girardin,  ministre déléguée à la Coopération, au Développement et à la Francophonie a présenté au Sénat un Projet de loi autorisant la France à ratifier l’