Philipe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Danilo COMBA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI

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La session de la Sixième Commission a repris le 12 mars 2007, afin d’examiner la proposition de réforme du système de justice interne de l’ONU. Elle siégera en groupe de travail plénier pendant deux semaines, en parallèle avec les réunions de la Cinquième Commission qui s’occupe des questions administratives et budgétaires. Les délégations vont examiner les aspects juridiques de la réforme, en se fondant sur le rapport (juillet 2006) du Groupe de la refonte de l’administration de la justice de l’ONU et sur la note du Secrétaire général sur cette question. Celui-ci indiquait dans ce texte que si l’Assemblée générale devait approuver les mesures préconisées dans le rapport, les crédits inscrits dans le projet de budget-programme pour l’exercice biennal 2008-2009 s’établiraient à 37 646 200 dollars. Il a par ailleurs insisté dans sa note sur le fait qu’un système d’administration de la justice transparent, impartial et efficace est indispensable si l’on veut donner aux fonctionnaires de l’Organisation la garantie qu’ils seront traités de manière juste et équitable. Cette position avait également été exprimée par l’Assemblée générale dans sa résolution 59/283. Elle avait décidé dans ce texte la constitution du groupe d’experts externes indépendants chargé de réfléchir à la refonte du système d’administration de la justice. Après la publication du rapport de ce groupe, des consultations entre les bureaux les plus directement intéressés par le système de la justice ont été menées et le Comité de coordination entre l’Administration et le personnel a tenu une session extraordinaire en février 2007, avant que le Secrétaire général ne présente ses propres recommandations. La Sixième Commission doit maintenant examiner cette réforme du point de vue juridique. Dans l’ensemble, les délégations qui se sont exprimées à l’ouverture des travaux ont appuyé les constatations du Groupe d’experts ainsi que les propositions du Secrétaire général. Elles ont pris note des lacunes et des problèmes qui minent le système actuel. Elles ont par ailleurs identifié plusieurs questions qui devraient être examinées au cours de cette session.

Les délégations se sont tout d’abord penchées sur l’efficacité de ces travaux. Remarquant que ce sujet a été confié à la fois à la Cinquième et à la Sixième Commission, plusieurs délégations, comme celles de la Chine et de l’Allemagne (au nom de l’Union européenne), ont averti qu’il faut partager les tâches de façon efficace. Les incidences budgétaires de la réforme sont en effet une des questions clé de sa réalisation et, selon la Fédération de Russie, les aspects financiers sont étroitement liés à l’examen de la proposition de réforme par la Sixième Commission. Le représentant de l’Australie, s’exprimant également au nom du Canada et de la Nouvelle-Zélande, a pour sa part appelé à une bonne coordination des travaux des deux Commissions.

La décentralisation du système, la nomination des juges, le double degré de juridiction et les compétences des tribunaux font partie des questions qui seront examinées par la Sixième Commission. La représentante des Philippines, qui a rappelé que l’ONU s’attache à protéger les droits de l’homme et encourage la bonne gouvernance, a invité l’Organisation à faire la même chose pour son personnel. Concernant d’autres recommandations, elle a qualifié d’« élément central du processus de réforme », la capacité des nouvelles juridictions de prendre des décisions contraignantes. La représentante de la Norvège a également déclaré que le système d’administration de la justice ne répond pas aux procédures réglementaires établies par les instruments juridiques internationaux relatifs aux droits de l’homme. Au vu de l’importance de la primauté du droit, elle a estimé que le Secrétariat devrait également être régi par la règle de droit. L’Organisation jouit de privilèges et d’immunités pour garantir son indépendance en vertu de la Convention de 1946, ce qui empêche le personnel de l’ONU d’exercer des recours auprès des juridictions nationales. Elle s’est dès lors prononcée en faveur d’un système de justice à deux degrés dans le cadre de l’ONU, de la professionnalisation du système et du renforcement de la médiation. Elle a particulièrement insisté sur la discussion de la décentralisation du système, de la nomination des juges et des compétences des tribunaux. Le représentant de l’Inde a salué la proposition visant à créer des bureaux régionaux de l’Ombudsman. Le représentant de l’Égypte a également appuyé le renforcement du rôle de médiateur de l’Ombudsman et la mise en place d’un système de justice à deux degrés, soulignant que les décisions du tribunal d’appel devraient être définitives et contraignantes. Il a par ailleurs insisté sur la protection des droits du personnel. Il a souligné l’importance d’établir et définir clairement les modalités qui régissent les règles d’indemnisation. Selon lui, il est nécessaire de remplacer les comités paritaires de discipline et les commissions paritaires de recours et de renforcer le système d’enquête décentralisé dans les missions de maintien de la paix, en lui conférant un mandat clair. Afin que le système soit transparent, le personnel soumis à une procédure devrait être présent et recevoir une notification par écrit de toutes mesures l’intéressant. Les décisions administratives devraient être soumises à l’approbation du Secrétaire général.

Parmi les propositions qui posent déjà des difficultés, la représentante des États-Unis a souligné qu’il est nécessaire de préciser les modalités qui régiront la médiation en ce qui concerne le règlement des conflits. Elle a également émis des réserves sur la pertinence d’un système de justice à deux niveaux, constitué d’un tribunal de première instance décentralisé (le tribunal du contentieux) et d’un tribunal d’appel. Par ailleurs, elle a exprimé des doutes sur la possibilité pour les associations de personnel de mener des actions collectives, sur la question des indemnisations qui ne pourraient, selon elle, être en conformité avec des principes juridiques modernes et sur la recommandation relative à l’ajustement du plafond actuel de ces réparations. En prenant le contre-pied de plusieurs délégations, elle a souligné que, s’il importe de continuer à renforcer la responsabilité, cette proposition pourrait aggraver les difficultés auxquelles l’ONU est confrontée pour recruter et maintenir le personnel en place. Elle a insisté en dernier lieu sur les difficultés de l’extension du système de justice aux vacataires. Selon elle, le système de règlement des litiges pour cette catégorie d’employés devrait être différent de celui du personnel de l’ONU, les obligations de l’ONU à l’égard des vacataires étant différentes. En ce qui concerne cette question, la délégation russe a jugé indispensable de préciser le nombre de personnes qui pourront bénéficier du nouveau système de justice, rappelant qu’il ne faudrait pas surcharger le système, afin qu’il puisse être efficace. Le représentant de l’Argentine a jugé la réforme proposée « trop ambitieuse en termes de ressources et de personnel ».

La Sixième Commission a adopté son programme de travail et a prévu que son Groupe de travail tiendra en tout huit réunions. Le Vice-Président de la Sixième Commission, M. S. Sivagurunathan Ganeson (Malaisie), a précisé que la Cinquième et la Sixième Commission, ainsi que leurs Bureaux respectifs, ont tenu des réunions conjointes et ont l’intention de poursuivre les consultations sur la coordination de leurs travaux. Par ailleurs, la Commission a décidé de reporter sa décision concernant la demande d’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Groupe de la Banque islamique de développement. Le représentant de l’Arabie saoudite, au nom des coauteurs, a présenté le projet de résolution pertinent, indiquant que le Groupe est une organisation intergouvernementale qui œuvre pour promouvoir le progrès économique et social des pays en développement (v. toutes les déclarations).

Malgré le manque flagrant de coopération du Soudan au travail de la Mission de haut niveau chargée d’évaluer la situation des droits de l’homme au Darfour, son rapport a été rendu public comme prévu, pour l’ouverture de la quatrième session du Conseil des droits de l’homme. La Mission n’a en effet, pu se rendre au Darfour en raison du refus soudanais d’octroyer des visas aux membres de la Mission et ceci malgré une douzaine de tentative. C’est donc du Tchad voisin, que les investigations sur le terrain ont dû se dérouler. 

L’approche adoptée par la Mission est originale et novatrice car elle fait du principe de la responsabilité de protéger l’enjeu central de son rapport. C’est ainsi la protection efficace des civils au Darfour qui est placée au cœur même de l’analyse. Dans son principe, la responsabilité de protéger a été entérinée lors du Sommet mondial en 2005 et elle consacre l’obligation pour tout Etat de protéger sa population du génocide des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité. En cas d’incapacité ou de manque de volonté de l’Etat, formule qui n’est pas sans rappeler le principe de complémentarité consacré par le Statut de Cour pénale internationale, la responsabilité se reporte sur la communauté internationale alors chargée de prendre des mesures pour assurer une protection efficace des civils (voir les archives de Sentinelle Consécration de la responsabilité de protéger (Prof. P. WECKEL). La Mission note que le Soudan en approuvant l’adoption du document final du Sommet mondial, a expressément accepté  le principe et s’est engagé à agir en conséquence.

Sur le plan de l’analyse, «La situation se caractérise par des violations flagrantes et systématiques des droits de l'homme et par des infractions graves au droit international humanitaire ». La mission ajoute que les civils sont la principale cible de ce conflit et affirme que «les forces gouvernementales ont souvent agi de concert avec les janjaouids/milices, y compris pour commettre des violations des droits de l’homme ». Elle reconnaît que les mouvements rebelles ne sont pas exempts de responsabilité et qu’ils sont également à l’origine de nombreuses atteintes aux droits de l’homme. Après une évaluation détaillée de la situation et des principales violations relevées, la mission arrive à la conclusion que le Soudan n’a pas assurée et n’assure pas une protection de la population du Darfour et au-delà que le gouvernement a lui-même orchestré des crimes internationaux ou qu’il y a participé. 

La responsabilité de protéger prévoit qu’en cas de manquement étatique à la responsabilité de protéger son respect est alors confié à la communauté international. Logiquement la mission s’intéresse donc ensuite aux mesures adoptées par la communauté internationale pour protéger les civils. Les efforts sont multiples. Elle évoque l’action au sein du système onusien évoquant le rôle du Conseil de sécurité et celui du conseil des droits de l’homme ainsi que l’action engagée au plan régional par l’Union africaine. La conclusion reste négative car la mission affirme « qu’aussi importantes que soient ces actions, elles n’ont pas été suffisantes pour garantir sur le terrain une réelle protection de la population. »

 Pointer du doigt les violations et les responsabilités, est apparu insuffisant et la Mission a souhaité évaluer les besoins les plus pressants. Elle dresse ainsi une liste avec au premier rang des besoins la nécessité d’assurer une protection efficace par « le déploiement sur tout le territoire du Darfour d’une force de protection ou de maintien de la paix conjointe de l’ONU et de l’Union africaine, numériquement importante, solide, ayant un mandat étendu et dotée de ressources suffisantes». Second besoin pressant, celui de relancer les progrès vers la paix et mettre un terme au conflit par la négociation. En troisième lieu, l’espace humanitaire doit être garanti et élargi. Il apparaît également vital à la Mission de « mettre en place des moyens de responsabilisation » en appuyant notamment les actions de la Cour pénale internationale en la matière. Ces mesures devront ouvrir la voie à la mise en place de programmes chargés de s’attaquer aux causes profondes du conflit. Enfin il faudra selon le rapport, faire des efforts en vue de mettre en œuvre les recommandations existantes formulées par les institutions en charge des droits de l’homme ayant autorité et aussi indemniser les victimes.

A partir de l’évaluation de ces besoins, la Mission a formulé un certain nombre de recommandations qui s’adressent au Conseil des droits de l’homme, au gouvernement soudanais, aux mouvements rebelles et à la Communauté internationale. Selon elle, le Conseil des droits de l’homme doit rester saisi de la question du Darfour et reconnaître publiquement les conclusions de ce rapport. Il devrait également établir une procédure spéciale pour surveiller la situation des droits de l’homme et soutenir la création d’une «commission nationale crédible et indépendante des droits de l'homme au Soudan ». Le gouvernement soudanais est appelé à coopérer et à s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu du droit international. La même prescription en matière de respect du droit international est adressée aux mouvements rebelles du Darfour. Le rapport se termine par un certain nombre de recommandations à l’égard de la communauté internationale. Le Conseil de sécurité est par exemple, invité à prendre d’urgence de nouvelles mesures pour assurer une protection efficace de population civile au Darfour. L’Assemblée se voit sollicitée pour dresser et publier une liste des entreprises dont l’action a des conséquences néfastes sur la situation des droits de l’homme au Darfour. Les Etats membres de l’ONU sont principalement sollicités financièrement ainsi que pour poursuivre au plan national les crimes commis au Darfour sur la base de la compétence universelle.

Pour mémoire, le Conseil des droits de l’homme avait décidé de la mise en place d’une mission de haut niveau à l’issue d’une session extraordinaire en décembre dernier dans sa décision S-4/101. Cette session spéciale était intervenue suite aux demandes insistantes et répétées de l’ancien Secrétaire général des Nations Unies Kofi Annan. C’est en réalité la seconde commission d’enquête internationale qui vise le Darfour. Une première mission avait conclu dans un rapport 2005 que des violations graves des droits de l’homme avaient été commises et conduit le Conseil de Sécurité à saisir la Cour pénale internationale. Dans le cadre de l’enquête ouverte par le Procureur, ce dernier a déposé fin février devant la Chambre préliminaire I des éléments de preuve qui tendent à démontrer qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’Ahmad Muhammad Harun et Ali Kushayb ont commis des crimes relevant de la compétence de la Cour.

Collectif Urgence pour le Darfour

Du 26 février au 9 mars 2007, s’est tenue à New-York la 51^e session de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies sur le thème de l’élimination de la discrimination et de la violence à l’égard des jeunes filles ( voir les conclusions de la session).

La Commission de la condition de la femme des Nations Unies, conçue initialement par le Conseil économique et social en février 1946 comme l'une des sous-commissions de la Commission des droits de l'homme, a depuis sa 2^e session le statut de Commission intergouvernementale.  Son mandat (Résolution 11 II du Conseil économique et social) porte sur le développement des droits de la femme dans les domaines politique, civil, économique, social et de l'instruction" et "sur les problèmes présentant un caractère d'urgence".

Les 45 membres de la Commission sont des experts gouvernementaux élus par le Conseil selon une formule de répartition géographique.

La Présidente de la Commission, Mme CARMEN MARÍA GALLARDO HERNÁNDEZ, a ouvert la session annuelle, consacrée au thème prioritaire de l’élimination de toutes les formes de discrimination et de la violence à l’encontre des fillettes.  Le premier constat dressé à cette occasion est celui du bilan mitigé des réalisations de la communauté internationale depuis la quatrième conférence mondiale de l'ONU sur les femmes qui s’est tenue à Beijing en 1995. 

Il a été souligné que l’absence de données ventilées par sexe et par âge pour mieux connaître la violence à l’égard des filles constitue un obstacle à la mise en œuvre des mesures pertinentes.

A l’issue de cette 51^e session, la Commission a adopté cinq résolutions sur les sujets suivants : la situation des Palestiniennes et l’aide à leur apporter (E/CN.6/2007/L.2), les mutilations génitales féminines (A/CN.6/2007/L.3/Rev.1), les mariages forcés (A/CN.6/2007/L.4/Rev.1), l’élimination de toutes les formes de discrimination (E/CN.6/2007).

Partant du constat que 100 à 140 millions de femmes sont concernées par les mutilations génitales dans le monde et que chaque année, 2 millions d’entre-elles risquent de subir cette pratique, la Commission a adopté une résolution intitulée « Mettre fin à la mutilation génitale féminine ».  Ce texte a été proposé par l’Afrique du Sud au nom du groupe africain.  La Commission a incité les états à adopter des mesures spécifiques à l’intention des femmes autochtones, réfugiées et migrantes, à fournir une éducation sur les droits des filles, à réviser les réglementations et coutumes discriminatoires et enfin, à mettre un terme à l’impunité.

Une seconde résolution sur les mariages forcés (A/CN.6/2007/L.4/Rev.1) veille à garantir le libre consentement des époux et l’enregistrement des naissances pour permettre de déterminer l’âge lors des unions.  La Commission insiste en outre sur l’éducation de tous au caractère illégal et aux effets néfastes des mariages précoces ainsi qu’à l’émancipation économique des jeunes femmes.

Les Etats-Unis ont refusé de signer ce texte suite à l’adoption des amendements de l’Allemagne, au nom de l’Union européenne, faisant référence à la Déclaration de Beijing, à la Convention relative aux droits de l’enfant et à la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.  En effet, les Etats-Unis ne sont pas partie aux deux derniers textes et estiment que le 1^er ne crée pas de droits internationaux supplémentaires, notamment à l’avortement.

La résolution portant sur les femmes et les filles face au VIH/ Sida, proposée à l’initiative du Lesotho, a mis l’accent sur l’urgence à adopter des mesures « à tous les niveaux » (éducation, prévention, soins) et a souligné que cette pandémie constitue un facteur d’aggravation d’inégalité de traitement entre les sexes, les femmes étant plus exposées et ne bénéficiant  pas de soins appropriés. La résolution insiste sur  la nécessité d’appliquer la Déclaration d’engagement sur le VIH/ Sida du 2 août 2001, le Programme d’action de Beijing et le Programme d’action de la Conférence internationale sur la population et le développement. Les points 11 et 12 revêtent une importance particulière car ils rappellent les Etats à l’ordre quant à l’obligation qui leur est faite de permettre juridiquement un accès aux médicaments, étant précisé qu’une certaine flexibilité dans l’application du droit de la propriété intellectuelle est exigée.

Présentée par le Pakistan, la résolution sur la situation des palestiniennes et l’aide à leur apporter fait référence à une multitude de textes dont le rapport du Haut Commissaire aux droits de l’Homme sur la question des mère palestiniennes accouchant aux postes de contrôle israélien (A/HRC/4/57), l’accès aux hôpitaux leur étant refusé, l’avis consultatif du 9 juillet 2004 rendu par la Cour Internationale de Justice sur les conséquences juridiques de l’édification d’un mur sur le territoire palestinien occupé,  les deux Pactes internationaux de 1966, la Convention relative aux droits de l’enfant ainsi que les stratégies prospectives d’action de Nairobi pour la promotion de la femme. Cette résolution dépasse le cadre de la promotion de la femme et établit un lien étroit entre a condition des femmes palestiniennes vivant sous l’occupation israélienne et demande à l’Etat occupant d’appliquer les textes les plus élémentaires des droits de l’Homme et du droit international humanitaire applicables en situation d’occupation.

Enfin, un débat général sur la lutte contre toutes les formes de discrimination à l’égard des petites filles a été lancé par la Présidente du Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes, Mme Dubravka Simonovic. Cette dernière a prononcé un discours devant la Commission le 28 février 2007 dans lequel elle a rappelé l’Etat des signatures et ratifications de la Convention et de remise de rapports périodiques (voir également le résumé du modérateur de la table-ronde sur ce thème).