Philipe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Danilo COMBA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI

 

Sommaire

N°102

 
 
 
 
 
 
 

 
 
 
 
 
 
   

J'ai le regret d'annoncer la mort d'Alexandre Charles KISS, survenue ce  jeudi matin 21 mars 2007 à  l'âge de 81 ans. Directeur de recherches  émérite au CNRS, il occupa des fonctions éminentes en droit  international, depuis sa thèse en 1951 sur L'abus de droit en droit  international. Il explora méthodiquement les nouveaux champs du droit  international qui sont devenus des chapitres importants de la matière,  tels que les droits de l'homme et la protection internationale de l'environnement. Humaniste curieux et ouvert, A. Kiss aura certainement été l'un des esprits juridiques les plus prolifiques et les plus fins, comme le montre son manuel désormais classique Droit international de l'environnement aux Editions Pedone, avec la collaboration de J.P. Beurier, pour les dernières éditions.

Prof. stéphane DOUMBE BILLE

(Sentinelle tient tout particulièrement à s'associer à l'hommage rendu à celui qui fut aussi  l'auteur du Répertoire de la pratique du Droit international. Il a accompli cette tâche considérable parce qu'il savait que le recueil de la pratique était indispensable au développement de la recherche dans notre discipline. Son oeuvre demeure et conserve toute son utilité, mais A. KISS  regrettait qu'elle n'ait pas été poursuivie après lui). 

 

 
 

Numérisation des ouvrages de droit international : Europeana.eu

La Bibliothèque nationale de France a mis en ligne, jeudi 22 mars un site (www.europeana.eu) censé servir de modèle à la future Bibliothèque numérique européenne en ligne. Son objectif est de montrer ce que pourrait être la réponse européenne au vaste programme mondial de numérisation lancé par l'américain Google. Europeana intègre pour le moment un fonds de 12 000 ouvrages (7 000 français, 4 000 hongrois, et 1 000 portugais). Dès l'été 2007, 100 000 ouvrages, 70 000 du fonds Gallica et 30 000 fraîchement numérisés devraient être accessibles. Le programme de numérisation doit se poursuivre avec 100 000 exemplaires de plus, chaque été, dont un nombre important d’ouvrages et de revues de droit, en particulier de droit international

Prof. Yann HERBRAT

Membre du Conseil de la SFDI

 

 

index universel des droits de l'homme

 

 

26 mars 1957/26 mars 2007

 

es agents économiques incompatibles avec le

 

consulter ou télécharger

la Clé de l'Europe

© 2006 Tous droits réservés aux auteurs

 

 

L’Assemblée générale décide le principe de la création d’un département d’appui aux OMP et d’un bureau des affaires de désarmement

Sarah CASSELLA

 

Le 15 mars 2007, l’Assemblée générale a appuyé dans deux résolutions les propositions du Secrétaire général visant à créer un département de l’appui aux opérations de maintien de la paix hors siège et un bureau des affaires de désarmement. Cette initiative, inscrite dans le programme de réforme de l’ONU, devrait permettre de donner une nouvelle dynamique aux secteurs du désarmement et du maintien de la paix. Dans une lettre du 15 février 2007, adressée à la Présidente de l’Assemblée générale, le Secrétaire général avait annoncé son intention de renforcer l’Organisation en mettant l’accent sur la gestion et l’appui aux opérations de maintien de la paix et en faisant avancer le programme de désarmement. Il avait ensuite mené de larges consultations sur cette question avec les groupes régionaux et les États Membres.

En ce qui concerne la question du maintien de la paix, dans sa première résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne l’intention du Secrétaire général de nommer un Secrétaire général adjoint pour diriger le nouveau département. Elle le prie, en conséquence, de lui soumettre un rapport détaillé sur la restructuration du Département des opérations de maintien de la paix et sur la création du département considéré, notamment en ce qui concerne leurs fonctions, principes budgétaires et incidences financières. Elle demande au Secrétaire général de prendre pleinement en considération les vues des États Membres sur cette question. La Présidente de l’Assemblée générale, Sheikha Haya Rashed Al Khalifa, a rappelé que le rapport prévu doit aussi prendre en considération les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale. Les 15 délégations qui se sont exprimées après l’adoption du texte ont insisté sur le principe de l’unité de commandement des opérations de maintien de la paix, la cohérence dans la politique et la stratégie, ainsi que la consultation avec les Etats fournisseurs de contingents.

Réaffirmant le rôle essentiel de l’ONU dans le domaine du désarmement, l’Assemblée générale a, par une deuxième résolution, appuyé la création d’un bureau des affaires de désarmement ainsi que la nomination à sa tête d’un Haut Représentant ayant qualité de Secrétaire général adjoint. L’Assemblée générale prie ainsi le Secrétaire général de lui soumettre un rapport sur les incidences financières, administratives et budgétaires de cette nomination et de l’exécution des fonctions assignées au nouveau bureau. Le représentant de l’Allemagne a souligné, au nom de l’Union européenne, que cette résolution ne créé en aucun cas un précédent pour des changements administratifs futurs au sein du Secrétariat.

Dans l’ensemble, les délégations ont estimé que l’adoption par consensus de ces résolutions constitue un signe de confiance à l’égard du nouveau Secrétaire général. Selon Ban Ki-moon, l’adoption de ces deux résolutions est « un bon début » qui permet de lancer concrètement le processus de réforme de l’ONU. Il a par ailleurs annoncé que les rapports demandés seront présentés durant le mois d’avril 2007 (v. toutes les déclarations).

 

Archive

 

 

 

Rés. 1747(2007)

Aggravation des sanctions à l’égard de l’Iran

Prof. Philippe WECKEL

 

 C’est à l’unanimité que le Conseil de sécurité a adopté samedi 24 mars 2007 une nouvelle résolution renforçant le régime des sanctions contre l’Iran (Communiqué, dépêche))

Les 5 membres permanents (+ l’Allemagne ou E3/UE+3) étaient parvenus la semaine dernière à se mettre d’accord sur le projet présenté par l’Allemagne, la Grande-Bretagne et la France (E3/UE). L’examen des propositions d’amendement des autres Etats membres du Conseil a finalement à peine retardé l’adoption du texte.

L’Afrique du Sud a rapidement renoncé à sa proposition jugée « totalement inacceptable ». Cet Etat souhaitait notamment un gel de 90 jours des sanctions imposées à Téhéran par la résolution 1737.

Quelques amendements mineurs ont été acceptés. L’ambassadeur de Grande-Bretagne a indiqué que "sept ou huit" changements avaient été apportés pour tenir compte de certaines demandes faites par l'Afrique du sud, l'Indonésie et le Qatar. Ainsi, la mention que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) demeure l'organe compétent pour vérifier le respect par les Etats de leurs obligations au regard du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) a été introduite, ainsi que le rappel que tous les Etats doivent remplir ces obligations.

Dès jeudi, le texte était présenté sous forme de « bleu » et après une ultime discussion le vendredi, il a été adopté hier.

C’est vraisemblablement le consensus dégagé au sein du Conseil qui a incité le Président iranien à renoncer à son projet de participer à la séance. Il a cependant justifié cette décision par un retard de l’administration américaine dans l’octroi des visas. Le fait a été immédiatement démenti par les Etats-Unis.

Si la résolution renforce les sanctions, elle est clairement rédigée avec le souci d’éviter qu’elle ne puisse provoquer une aggravation des tensions ainsi que d’affirmer sans ambiguïté qu’elle a pour objet d’inciter l’Iran à suspendre l’enrichissement et à reprendre la voie de la coopération. Ainsi la mention de l’article 41 de la Charte exclut toute interprétation pouvant servir de fondement à une intervention armée. On relève aussi que figurent en annexe (annexe 2) les propositions économiques et diplomatiques faites à l'Iran par les Européens en juin pour le convaincre de suspendre l'enrichissement. Dans une déclaration lue (texte) par le Représentant de la Grande-Bretagne, les membres du P5 + l’Allemagne ont « appelé l’Iran à honorer toutes ses obligations internationales et se (sont dits) favorable(s) à une solution négociée, pour parvenir à un accord global avec l’Iran fondé sur le respect mutuel.  Le représentant britannique a également reconnu le droit de l’Iran en vertu du TNP d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  La transparence et la coopération entière de l’Iran avec l’AIEA sont essentielles pour apaiser les tensions, a-t-il estimé.  Les propositions faites à l’Iran, en juin 2006, sont toujours valables, a-t-il déclaré, proposant de poursuivre les discussions avec l’Iran pour voir si une solution mutuellement acceptable pouvait s’ouvrir ». Enfin, la résolution apporte à l’Iran la garantie de la levée des sanctions en cas de suspension de l’enrichissement.

Les nouvelles dispositions prises contre l’Iran concernent

  • Les déplacements à l’étranger des personnes qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires. Les Etats sont tenus à cet égard d’exercer « leur vigilance et leur retenue ». Ils doivent aussi faire rapport des mesures adoptées. L’annexe I apporte les précisions nécessaires à l’identification des personnes visées ;

  • l’interdiction de toute forme d’exportation d’armes par l’Iran ;

  • l'importation des armes lourdes (chars de combat, etc.). Les Etats sont tenus là encore d’exercer leur vigilance et leur retenue .

  • Toute nouvelle aide financière (subvention ou prêt) d'un Etat ou d'une institution internationale à l'Iran

On note que le préambule mentionne « la résolution du Conseil des Gouverneurs de l’AIEA (GOV/2006/14), qui dit qu’une solution de la question nucléaire iranienne contribuerait aux efforts mondiaux de non-prolifération et à la réalisation de l’objectif d’un Moyen-Orient exempt d’armes de destruction massive, y compris leurs vecteurs ».

 

Parmi les positions des Etats sur la Résolution on relève :

 

Qatar

Il a assuré ne pas avoir de doutes sur les intentions véritables de l’Iran, mais il s’est dit attristé du fait que le Conseil de sécurité se voit obligé d’imposer de nouvelles sanctions à l’Iran.

Congo

Le Congo veut indiquer à l’Iran la voie à suivre qui doit comprendre que la suspension de son programme ne serait pas une marque de faiblesse mais bien un geste d’apaisement permettant de rétablir la confiance.

Indonésie

Il a exhorté le Gouvernement iranien à garder la porte ouverte car, par ce biais, un accord négocié sera, selon lui, possible.  Il a dit considérer que ce projet de résolution tenait compte de certaines des préoccupations du Gouvernement indonésien, et de ses amendements proposés, notamment l’inclusion d’une référence à une zone exempte d’armes de destruction massive au Moyen-Orient.

Royaume-Uni

M. Jones Parry a dit son souhait de voir s’ouvrir les perspectives d’une solution négociée.  Il a mis l’accent sur la nécessité de renforcer le rôle de l’AIEA.

France (texte)

Les mesures adoptées aujourd’hui sont proportionnées aux actes de l’Iran.  Elles sont réversibles.  Elles s’inscrivent dans la logique de pression progressive retenue par le Conseil depuis plus d’un an.  Ces mesures, a encore dit le représentant, ont été définies de manière à exercer une pression efficace sur les autorités iraniennes, tout en pénalisant le moins possible le peuple iranien.  La nouvelle résolution n’introduit, par ailleurs, aucun changement dans les dispositions contenues dans le paragraphe 15 de la résolution 1737.  En effet, s’est expliqué le représentant, le gel des avoirs n’empêche pas une personne ou une entité désignée d’effectuer des paiements dus en vertu d’un contrat entré en vigueur avant l’inscription sur la liste de ces personnes ou entités.

Etats-Unis

Le représentant a espéré que l’Iran répondra à cette résolution en respectant ses obligations juridiques internationales.  Les États-Unis, a-t-il ajouté, sont disposés à appuyer de nouvelles mesures dans 60 jours si l’Iran ne suit pas cette voie.

Les appels lancés par les dirigeants de l’Iran de rayer Israël de la carte sont tout à fait contraires à tout ce qui constitue le fondement de cette Organisation, a-t-il dit, dénonçant en outre le rôle de l’Iran comme parrain du terrorisme.  Il a en outre vivement critiqué le Président de l’Iran pour avoir essayé, a-t-il affirmé, de remettre en cause les tragédies indéniables de la période de la Deuxième Guerre mondiale. 

Fédération de Russie

Les sanctions introduites par le texte ont pour objectif de lever les préoccupations de l’AIEA et en aucun cas de punir l’Iran, a précisé le représentant.  Le Conseil de sécurité, a-t-il dit, envoie un signal sur la nécessité de coopérer avec l’AIEA et lui-même.  La résolution montre clairement que la voie des négociations est toujours libre, a ajouté le représentant, avant de souligner le fait que les mesures imposées par le Conseil doivent être levées dès que l’Iran aura suspendu ses activités nucléaires.  Ces mesures, a-t-il encore rappelé, ont été adoptées en application de l’article 41 de la Charte de l’ONU et ne prévoient donc aucune utilisation de la force.  La résolution dit aussi que toutes les mesures que le Conseil aura à prendre, s’il doit en prendre, se fera dans un cadre strictement pacifique.  La résolution ne modifie pas non plus le paragraphe 15 de la résolution 1737 (2006), a insisté, à son tour, le représentant.

Chine

la Chine appuie le Conseil de sécurité en prenant des actions appropriées visant à exhorter l’Iran à suspendre ses activités d’enrichissement, afin de relancer le processus de négociations.  Dans le même temps, a-t-il ajouté, toute mesure prise devrait viser à sauvegarder le mécanisme international de non-prolifération et à maintenir la paix et la stabilité régionales et internationales.  Selon lui, les actions du Conseil de sécurité devraient être appropriées, progressives et proportionnées, et contribuer à renforcer les efforts diplomatiques plutôt que d’aggraver les conflits et mener à la confrontation.

Panama

Seule, a conclu le représentant, manque la bonne foi de l’Iran pour apaiser les craintes de la communauté internationale.

Slovaquie

Mon pays a un grand respect pour la nation iranienne, son identité riche et sa culture ancienne, a-t-il enfin affirmé, appelant ce pays à saisir l’opportunité de choisir le droit chemin vers une solution globale à la question de son programme nucléaire.

Belgique

La nouvelle résolution vise, a-t-il dit, à démontrer la détermination de la communauté internationale à veiller à l’intégrité du régime de non-prolifération mais aussi à réitérer sa volonté de recréer le cadre d’une solution négociée.

Ghana

Il a espéré une solution diplomatique, en lançant un appel à tous les États pour qu’ils honorent toutes leurs obligations en vertu du TNP, concernant en particulier le désarmement nucléaire et l’exploitation pacifique de l’énergie nucléaire.

Iran

Ces résolutions ne reflètent même pas le point de vue des 15 membres du Conseil car, a-t-il estimé, la plupart de ses membres, au cours des discussions qui ont eu lieu en secret, auxquelles participaient même des non-membres du Conseil, n’ont pas affiché cette unanimité. 

Il est malheureux de constater, a affirmé le Ministre, que le Conseil de sécurité, sous la pression de quelques-uns de ses membres permanents, prive une nation de son droit inaliénable à développer la technologie nucléaire à des fins pacifiques, alors même que ce pays a honoré, et continue d’honorer, ses obligations internationales.  

 

  

L'analyse des Etats-Unis

 

UNSC Resolution on Iran        

Nicholas Burns, Under Secretary for Political Affairs  

Conference Call Briefing With Members of the Press  

Washington, DC  

March 24, 2007  

The resolution is significant in the following respects. It builds on  Resolution 1737, which was the first Chapter 7 resolution passed on December   23, 2006, and it opens up four new areas of sanctions. And these were all areas that were suggested by the United States at a meeting of the P-5 political     directors in London at the end of February, and all of those four suggestions  that the U.S. made at that meeting for new sanctions have been upheld in this  resolution.                                                                    
                                                                       
The first is on arms. The resolution forbids Iran from providing arms to anyone anywhere. It prohibits the sale or the delivery or the transfer of arms to any  nation or any organization. That's significant because Iran has been a major    arms supplier to Hezbollah as well as to Hamas and has used those arms supplies to, in our view, stoke terrorism in the region. So we are particularly pleased about this and it was one of the major U.S. objectives in these four weeks of  negotiations.                                                                  
                                                                       
It also calls on all nations to exercise vigilance and restraint in the export  of arms to Iran. And what that does is it opens up the possibility of further   strengthening of the sanctions of exports to Iran in future Security Council   resolutions.                                                                  
                                                                       
The second area that is new is the focus on the Iranian Revolutionary Guard    Corps Command. It focuses on seven key members -- the sanctions of the IRGC -- and three IRGC-affiliated companies; they will have their assets frozen        internationally. In addition to that, it builds on 1737 by imposing sanctions  on ten individuals and eight organizations involving Iran's nuclear and missile program. That's in addition to the individuals and organizations -- I think it was twelve and ten -- in 1737.                                                
                                                                       
The third area, new area of sanctions, is against Bank Sepah. Bank Sepah is    Iran's fourth largest bank. It was sanctioned by the U.S. Treasury Department  and all of its ability to function in dollars and to undertake transactions in dollars were shut off by the Treasury Department, and now we have a UN Security Council sanction against Bank Sepah. That's important because Bank Sepah has   been the conduit for money from the Iranian Government to subsidize and        transfer money through to the support the ballistic missile and WMD industries in Iran itself.                                                                
                                                                       
And the fourth new area of sanctions is in export credits. This is -- it's not a strong sanction, but it does open up the way -- it calls on nations and      international financial institutions to essentially exercise vigilance in not  providing financial assistance to the Government of Iran. There's an exception for humanitarian and development purposes, but any other transaction it calls  on states not to undertake those transactions. It opens up the door for further action on the issue of export credits to Iran. And we've already seen Italy,   France, Germany and Japan significantly reduce their export credits to Iran    just over the last four to five months, so we're particularly pleased about    that.                                                                          
                                                                       
So there are four new sanctions. In addition, the travel ban and asset freeze  sanctions of resolution 1737 will be continued. Just a couple of more thoughts: This resolution specifically asks the Director General of the IAEA Mohamed     ElBaradei to report back to the Security Council on whether or not Iran is     complying with this resolution in 60 days. So, that would be 60 days from now, the latter part of May. If Iran does not comply within 60 days and this trigger mechanism would ask the Council to adopt further sanctions, and that would open the way for a third Security Council resolution if, as necessary, in the month of May.                                        

 

La question des visas accordés pour le déplacement du Président iranien

Daily Press Briefing
Sean McCormack, Spokesman
Washington, DC
March 19, 2007
 

QUESTION: Can you -- is President Ahmadi-Nejad's passport ready at will-call in Bern with a visa stamped into it?

MR. MCCORMACK: (Laughter.) Let me update you on where we are. We had the -- if I can recall here, we have a total of 39 visas that have been approved. The breakdown of that would be 13 diplomats and 26 security. They all have, I think, the same -- basically the same kind of visa, so those have been approved in Bern. There was just today another request for 33 air crew visas. So what we're going to do is we're going to go through the visa process there, doing all the checks that we need to do. And then once that process has been completed, we're just going to actually issue, which means putting the visas in the passports all at once. But we'll make it clear that there's -- we are not going to be in any way hindering the ability of President Ahmadi-Nejad to appear before the Security Council. We're going to fulfill our host country obligations, so we're going to do that and then in a manner or so that there is no question whether or not he can appear before the Security Council.

QUESTION: The 13 diplomats?

MR. MCCORMACK: Yes, yes.

QUESTION: Can you confirm that Larijani and the foreign minister are both among those 13, too?

MR. MCCORMACK: Yeah. Both of them are here.

QUESTION: Do you know if any were rejected at all?

MR. MCCORMACK: I don't believe so.

QUESTION: Okay.

MR. MCCORMACK: I don't believe so.

QUESTION: And Sean, this does not mean to be frivolous, but do they -- do people with diplomatic passports, which I assume that all -- at least the 13 will have. Are they still subject to the same immigration fingerprinting and eye things when they arrive?

MR. MCCORMACK: Good question. Let me ask. I think there's --

QUESTION: I think he's been here since that came into effect, but I just don't know.

MR. MCCORMACK: Let me check, Matt. I think that there are different categories here when you talk about heads of states and ministers than others in the party. But let me -- we'll get you an answer.

QUESTION: Do you have anything on the date of arrival or departure yet?

MR. MCCORMACK: I don't. That will be up to the Iranians. They have not yet scheduled at the Security Council a date for the beginning of the debate on the resolution or the vote.

QUESTION: And how long is their visa valid for, do you know?

MR. MCCORMACK: I don't. We --

QUESTION: I'm just curious.

MR. MCCORMACK: I'm happy to look into the -- see if we can share the information for you.

(Answer: All visa applicants are subject to robust security screening procedures however, applicants for diplomat visas (A and G) are not subject to biometric finger scanning procedures at U.S. Consulates and Embassies.

The Iranian President and his party did not provide biometric finger scans to obtain their visas. Their visas are single entry and valid for 3 months specific to the U.N. visit. Any travel outside a 25-mile-radius of New York City must have the prior approval of the Office of Foreign Missions of the U.S. Department of State).

QUESTION: Okay.

QUESTION: Is this one of these visas where they're allowed to go to New York and the five boroughs but they can't travel outside? Is that -- (inaudible) mile limit?

MR. MCCORMACK: That's the standard practice. I'll see if that applies in this case.

QUESTION: Yeah, and I also want to make sure that they submitted the right kind of photographs, you know --

MR. MCCORMACK: There is a standard --

QUESTION: -- standard.

MR. MCCORMACK: Standard size. You know, it is one of my goals to see that you are reassured, Matt. (Laughter.)

QUESTION: Thank you.

 

 

 

Le président du comité des sanctions a informé vendredi 23 mars les membres du Conseil de sécurité de l'exécution des sanctions adoptées à l'égard de l'Iran (communiqué, dépêche)

58 Etats et l'Union européenne ont fait rapport sur la mise en oeuvre de la Résolution 1737

51 Etats ont déjà pris des mesures.

L'AIEA a suspendu 22 des 55 projets de coopération avec l'Iran.

 

 

Archive

 

 

 

Le dialogue direct en Côte d’Ivoire : un nouvel espoir de paix

Roland ADJOVI

 

La Côte d’Ivoire, on en parle depuis la mort de Houphouët-Boigny, et plus encore depuis septembre 2002 (voir La crise en Côte d’Ivoire, un dossier de La Documentation française mis à jour en octobre 2006). Des espoirs sont nés avec Marcoussis (France), Accra (Ghana), Prétoria (Afrique du Sud), et sont morts par le fait principalement des acteurs eux-mêmes. Aujourd’hui un nouvel espoir naît du fait des deux principaux protagonistes, Laurent Gbagbo et Guillaume Soro, et on ne peut qu’espérer que ce soit pour de bon !

En novembre et décembre 2006, la crise entre le président de la République, Laurent Gbagbo, et le premier ministre imposé par la communauté internationale, Charles Konan Banny, était à son comble. En effet, le 1er novembre 2006, le Conseil de sécurité avait adopté la résolution 1721 où sont confirmées les décisions antérieures du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). La transition est prorogée d’une année au maximum, et le président Gbagbo est maintenu en poste, dans l’optique qu’avant le terme de cette nouvelle année, des élections auront lieu. Par ailleurs, et c’est la source du conflit entre les deux institutions, le premier ministre obtient la plénitude des pouvoirs exécutif et législatif (para. 8 de la résolution), à titre temporaire pour garantir l’effectivité de la conduite de la transition. Le président Gbagbo n’avait pas l’intention de laisser faire : il renomme des responsables que le premier ministre a démis, en insistant qu’il reste le chef de l’Etat avec les pouvoirs qui lui sont confiés selon une constitution qu’ont supplanté des mesures contraignantes du Conseil de sécurité des Nations Unies. On pourrait discuter de la légalité et/ou de la légitimité de ces mesures, mais le fait est là que le Conseil de sécurité a adopté des résolutions sur la base du Chapitre VII de la Charte imposant des mesures qui contredisent une répartition constitutionnelle des pouvoirs.

Pour sortir de cette crise institutionnelle nouvelle, le président Gbagbo, dans un discours à la nation, le 19 décembre 2006, fait une série de propositions dont la toute première est l’instauration d’un dialogue direct. Il souhaite ainsi engager directement les négociations avec les Forces nouvelles qui contrôlent la moitié Nord du pays. Cette proposition se concrétise avec un envoyé présidentiel qui se rend à Bouaké, la capitale des Forces nouvelles. Puis la CEDEAO prend le relais et organise les rencontres à Ouagadougou (Burkina Faso), chez le président en exercice de l’organisation sous-régionale autrefois accusé d’être le parrain de la rébellion. C’est ainsi que le nouvel espoir est né le 4 mars 2007 avec l’Accord de Ouagadougou signé par Laurent Gbagbo et Guillaume Soro, avec la CEDEAO comme témoin. Il faut signaler que Guillaume Soro, avant d’accepter de prendre part à cette négociation directe, a consulté les tendances politiques opposées au camp présidentiel, et a obtenu d’elles, un ralliement comme s’il était le mandant de toutes ces forces politiques. Le premier ministre a aussi apporté son soutien au processus d’un dialogue direct.

Le nouvel accord prévoit une série de mesures pour assurer la réunification du pays et la transition vers les élections générales. Il faut souligner notamment la suppression de la zone de confiance contrôlée par les forces impartiales onusienne et française, avec un démantèlement progressif des forces impartiales tous les deux mois. Déjà le 23 mars 2007, la presse rapportait le départ de 500 militaires français (Soir Info, 23 mars 2007), ce que la diplomatie française n’a pas voulu confirmer, renvoyant les journalistes au ministère de la Défense (point de presse du 22 mars 2007). La diplomatie française a toutefois noté que l’Union africaine avait entériné l’Accord de Ouagadougou (voir le communiqué du Conseil de paix et de sécurité), et que le Conseil de sécurité en serait saisi incessamment.

On notera aussi dans l’Accord de Ouagadougou, la mise en place d’un Centre de commandement intégré, comme un état-major des armées unifiant le commandement des forces des deux parties belligérantes. Dès le 16 mars 2007, le président de la République a signé le décret portant création de ce centre, avec pour mission « d’unifier les forces combattantes en présence et de mettre en œuvre les mesures de restructuration des Forces de Défense et de Sécurité de Côte d’Ivoire » (article 1er du Décret No. 2007-82 du 16 mars 2007).

On notera enfin que cet Accord tout en affirmant le respect des actes antérieurs survenus pour régler le conflit, y compris des résolutions du Conseil de sécurité, adopte des mesures dont la mise en œuvre pourrait entraîner de nouveaux conflits institutionnels. Ainsi les bruits courent qu’un nouveau premier ministre sera nommé par le président Gbagbo. Quid de Charles Konan Banny choisi par le Conseil de sécurité à la suite de l’Union africaine et de la CEDEAO ? L’Accord met en place de nouveaux mécanisme de suivi et de concertation, à savoir le cadre permanent de concertation composé de Laurent Gbagbo, Guillaume Soro, Alassane Ouattara (président du RDR) et Henri Konan Bedié (président du PDCI-RDA), et le comité d’évaluation et d’accompagnement présidé par le facilitateur ou son représentant et de trois représentants de chacune des parties à l’Accord. Il est prévu que les parties conviennent conjointement de tout élargissement de ce dernier comité. A côté de ces mécanismes, que deviendront les mécanismes antérieurs notamment le Groupe de travail international dont le mandat résulte encore une fois d’actes du Conseil de sécurité (voir la résolution 1633, para. 4) ? Enfin, l’Accord ne fixe aucune limite dans le temps à la transition : si sa mise en œuvre devait aller au-delà du 31 octobre 2007, le conflit avec les résolutions du Conseil de sécurité sera alors manifeste. Autrement dit, tant que l’Accord de Ouagadougou s’exécute dans le cadre temporel prévu par le Conseil de sécurité, il n’y aura pas besoin de nouvelles mesures pour permettre une prorogation, sauf si, dès à présent, le Conseil de sécurité valide cet Accord dans son intégralité. C’est la voie que le Conseil de paix et