Philipe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Danilo COMBA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI

Numérisation des ouvrages de droit international : Europeana.eu

La Bibliothèque nationale de France a mis en ligne, jeudi 22 mars un site (www.europeana.eu) censé servir de modèle à la future Bibliothèque numérique européenne en ligne. Son objectif est de montrer ce que pourrait être la réponse européenne au vaste programme mondial de numérisation lancé par l'américain Google. Europeana intègre pour le moment un fonds de 12 000 ouvrages (7 000 français, 4 000 hongrois, et 1 000 portugais). Dès l'été 2007, 100 000 ouvrages, 70 000 du fonds Gallica et 30 000 fraîchement numérisés devraient être accessibles. Le programme de numérisation doit se poursuivre avec 100 000 exemplaires de plus, chaque été, dont un nombre important d’ouvrages et de revues de droit, en particulier de droit international

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Le 15 mars 2007, l’Assemblée générale a appuyé dans deux résolutions les propositions du Secrétaire général visant à créer un département de l’appui aux opérations de maintien de la paix hors siège et un bureau des affaires de désarmement. Cette initiative, inscrite dans le programme de réforme de l’ONU, devrait permettre de donner une nouvelle dynamique aux secteurs du désarmement et du maintien de la paix. Dans une lettre du 15 février 2007, adressée à la Présidente de l’Assemblée générale, le Secrétaire général avait annoncé son intention de renforcer l’Organisation en mettant l’accent sur la gestion et l’appui aux opérations de maintien de la paix et en faisant avancer le programme de désarmement. Il avait ensuite mené de larges consultations sur cette question avec les groupes régionaux et les États Membres.

En ce qui concerne la question du maintien de la paix, dans sa première résolution adoptée sans vote, l’Assemblée générale souligne l’intention du Secrétaire général de nommer un Secrétaire général adjoint pour diriger le nouveau département. Elle le prie, en conséquence, de lui soumettre un rapport détaillé sur la restructuration du Département des opérations de maintien de la paix et sur la création du département considéré, notamment en ce qui concerne leurs fonctions, principes budgétaires et incidences financières. Elle demande au Secrétaire général de prendre pleinement en considération les vues des États Membres sur cette question. La Présidente de l’Assemblée générale, Sheikha Haya Rashed Al Khalifa, a rappelé que le rapport prévu doit aussi prendre en considération les résolutions pertinentes de l’Assemblée générale. Les 15 délégations qui se sont exprimées après l’adoption du texte ont insisté sur le principe de l’unité de commandement des opérations de maintien de la paix, la cohérence dans la politique et la stratégie, ainsi que la consultation avec les Etats fournisseurs de contingents.

Réaffirmant le rôle essentiel de l’ONU dans le domaine du désarmement, l’Assemblée générale a, par une deuxième résolution, appuyé la création d’un bureau des affaires de désarmement ainsi que la nomination à sa tête d’un Haut Représentant ayant qualité de Secrétaire général adjoint. L’Assemblée générale prie ainsi le Secrétaire général de lui soumettre un rapport sur les incidences financières, administratives et budgétaires de cette nomination et de l’exécution des fonctions assignées au nouveau bureau. Le représentant de l’Allemagne a souligné, au nom de l’Union européenne, que cette résolution ne créé en aucun cas un précédent pour des changements administratifs futurs au sein du Secrétariat.

Dans l’ensemble, les délégations ont estimé que l’adoption par consensus de ces résolutions constitue un signe de confiance à l’égard du nouveau Secrétaire général. Selon Ban Ki-moon, l’adoption de ces deux résolutions est « un bon début » qui permet de lancer concrètement le processus de réforme de l’ONU. Il a par ailleurs annoncé que les rapports demandés seront présentés durant le mois d’avril 2007 (v. toutes les déclarations).

 C’est à l’unanimité que le Conseil de sécurité a adopté samedi 24 mars 2007 une nouvelle résolution renforçant le régime des sanctions contre l’Iran (Communiqué, dépêche))

Les 5 membres permanents (+ l’Allemagne ou E3/UE+3) étaient parvenus la semaine dernière à se mettre d’accord sur le projet présenté par l’Allemagne, la Grande-Bretagne et la France (E3/UE). L’examen des propositions d’amendement des autres Etats membres du Conseil a finalement à peine retardé l’adoption du texte.

L’Afrique du Sud a rapidement renoncé à sa proposition jugée « totalement inacceptable ». Cet Etat souhaitait notamment un gel de 90 jours des sanctions imposées à Téhéran par la résolution 1737.

Quelques amendements mineurs ont été acceptés. L’ambassadeur de Grande-Bretagne a indiqué que "sept ou huit" changements avaient été apportés pour tenir compte de certaines demandes faites par l'Afrique du sud, l'Indonésie et le Qatar. Ainsi, la mention que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) demeure l'organe compétent pour vérifier le respect par les Etats de leurs obligations au regard du Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) a été introduite, ainsi que le rappel que tous les Etats doivent remplir ces obligations.

Dès jeudi, le texte était présenté sous forme de « bleu » et après une ultime discussion le vendredi, il a été adopté hier.

C’est vraisemblablement le consensus dégagé au sein du Conseil qui a incité le Président iranien à renoncer à son projet de participer à la séance. Il a cependant justifié cette décision par un retard de l’administration américaine dans l’octroi des visas. Le fait a été immédiatement démenti par les Etats-Unis.

Si la résolution renforce les sanctions, elle est clairement rédigée avec le souci d’éviter qu’elle ne puisse provoquer une aggravation des tensions ainsi que d’affirmer sans ambiguïté qu’elle a pour objet d’inciter l’Iran à suspendre l’enrichissement et à reprendre la voie de la coopération. Ainsi la mention de l’article 41 de la Charte exclut toute interprétation pouvant servir de fondement à une intervention armée. On relève aussi que figurent en annexe (annexe 2) les propositions économiques et diplomatiques faites à l'Iran par les Européens en juin pour le convaincre de suspendre l'enrichissement. Dans une déclaration lue (texte) par le Représentant de la Grande-Bretagne, les membres du P5 + l’Allemagne ont « appelé l’Iran à honorer toutes ses obligations internationales et se (sont dits) favorable(s) à une solution négociée, pour parvenir à un accord global avec l’Iran fondé sur le respect mutuel.  Le représentant britannique a également reconnu le droit de l’Iran en vertu du TNP d’utiliser l’énergie nucléaire à des fins pacifiques.  La transparence et la coopération entière de l’Iran avec l’AIEA sont essentielles pour apaiser les tensions, a-t-il estimé.  Les propositions faites à l’Iran, en juin 2006, sont toujours valables, a-t-il déclaré, proposant de poursuivre les discussions avec l’Iran pour voir si une solution mutuellement acceptable pouvait s’ouvrir ». Enfin, la résolution apporte à l’Iran la garantie de la levée des sanctions en cas de suspension de l’enrichissement.

Les nouvelles dispositions prises contre l’Iran concernent

• Les déplacements à l’étranger des personnes qui participent, sont directement associées ou apportent un appui aux activités nucléaires de l’Iran posant un risque de prolifération ou à la mise au point de vecteurs d’armes nucléaires. Les Etats sont tenus à cet égard d’exercer « leur vigilance et leur retenue ». Ils doivent aussi faire rapport des mesures adoptées. L’annexe I apporte les précisions nécessaires à l’identification des personnes visées ;

• l’interdiction de toute forme d’exportation d’armes par l’Iran ;

• l'importation des armes lourdes (chars de combat, etc.). Les Etats sont tenus là encore d’exercer leur vigilance et leur retenue .

• Toute nouvelle aide financière (subvention ou prêt) d'un Etat ou d'une institution internationale à l'Iran

On note que le préambule mentionne « la résolution du Conseil des Gouverneurs de l’AIEA (GOV/2006/14), qui dit qu’une solution de la question nucléaire iranienne contribuerait aux efforts mondiaux de non-prolifération et à la réalisation de l’objectif d’un Moyen-Orient exempt d’armes de destruction massive, y compris leurs vecteurs ».

La Côte d’Ivoire, on en parle depuis la mort de Houphouët-Boigny, et plus encore depuis septembre 2002 (voir La crise en Côte d’Ivoire, un dossier de La Documentation française mis à jour en octobre 2006). Des espoirs sont nés avec Marcoussis (France), Accra (Ghana), Prétoria (Afrique du Sud), et sont morts par le fait principalement des acteurs eux-mêmes. Aujourd’hui un nouvel espoir naît du fait des deux principaux protagonistes, Laurent Gbagbo et Guillaume Soro, et on ne peut qu’espérer que ce soit pour de bon !

En novembre et décembre 2006, la crise entre le président de la République, Laurent Gbagbo, et le premier ministre imposé par la communauté internationale, Charles Konan Banny, était à son comble. En effet, le 1^er novembre 2006, le Conseil de sécurité avait adopté la résolution 1721 où sont confirmées les décisions antérieures du Conseil de paix et de sécurité de l’Union africaine et de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO). La transition est prorogée d’une année au maximum, et le président Gbagbo est maintenu en poste, dans l’optique qu’avant le terme de cette nouvelle année, des élections auront lieu. Par ailleurs, et c’est la source du conflit entre les deux institutions, le premier ministre obtient la plénitude des pouvoirs exécutif et législatif (para. 8 de la résolution), à titre temporaire pour garantir l’effectivité de la conduite de la transition. Le président Gbagbo n’avait pas l’intention de laisser faire : il renomme des responsables que le premier ministre a démis, en insistant qu’il reste le chef de l’Etat avec les pouvoirs qui lui sont confiés selon une constitution qu’ont supplanté des mesures contraignantes du Conseil de sécurité des Nations Unies. On pourrait discuter de la légalité et/ou de la légitimité de ces mesures, mais le fait est là que le Conseil de sécurité a adopté des résolutions sur la base du Chapitre VII de la Charte imposant des mesures qui contredisent une répartition constitutionnelle des pouvoirs.

Pour sortir de cette crise institutionnelle nouvelle, le président Gbagbo, dans un discours à la nation, le 19 décembre 2006, fait une série de propositions dont la toute première est l’instauration d’un dialogue direct. Il souhaite ainsi engager directement les négociations avec les Forces nouvelles qui contrôlent la moitié Nord du pays. Cette proposition se concrétise avec un envoyé présidentiel qui se rend à Bouaké, la capitale des Forces nouvelles. Puis la CEDEAO prend le relais et organise les rencontres à Ouagadougou (Burkina Faso), chez le président en exercice de l’organisation sous-régionale autrefois accusé d’être le parrain de la rébellion. C’est ainsi que le nouvel espoir est né le 4 mars 2007 avec l’Accord de Ouagadougou signé par Laurent Gbagbo et Guillaume Soro, avec la CEDEAO comme témoin. Il faut signaler que Guillaume Soro, avant d’accepter de prendre part à cette négociation directe, a consulté les tendances politiques opposées au camp présidentiel, et a obtenu d’elles, un ralliement comme s’il était le mandant de toutes ces forces politiques. Le premier ministre a aussi apporté son soutien au processus d’un dialogue direct.

Le nouvel accord prévoit une série de mesures pour assurer la réunification du pays et la transition vers les élections générales. Il faut souligner notamment la suppression de la zone de confiance contrôlée par les forces impartiales onusienne et française, avec un démantèlement progressif des forces impartiales tous les deux mois. Déjà le 23 mars 2007, la presse rapportait le départ de 500 militaires français (Soir Info, 23 mars 2007), ce que la diplomatie française n’a pas voulu confirmer, renvoyant les journalistes au ministère de la Défense (point de presse du 22 mars 2007). La diplomatie française a toutefois noté que l’Union africaine avait entériné l’Accord de Ouagadougou (voir le communiqué du Conseil de paix et de sécurité), et que le Conseil de sécurité en serait saisi incessamment.

On notera aussi dans l’Accord de Ouagadougou, la mise en place d’un Centre de commandement intégré, comme un état-major des armées unifiant le commandement des forces des deux parties belligérantes. Dès le 16 mars 2007, le président de la République a signé le décret portant création de ce centre, avec pour mission « d’unifier les forces combattantes en présence et de mettre en œuvre les mesures de restructuration des Forces de Défense et de Sécurité de Côte d’Ivoire » (article 1^er du Décret No. 2007-82 du 16 mars 2007).

On notera enfin que cet Accord tout en affirmant le respect des actes antérieurs survenus pour régler le conflit, y compris des résolutions du Conseil de sécurité, adopte des mesures dont la mise en œuvre pourrait entraîner de nouveaux conflits institutionnels. Ainsi les bruits courent qu’un nouveau premier ministre sera nommé par le président Gbagbo. Quid de Charles Konan Banny choisi par le Conseil de sécurité à la suite de l’Union africaine et de la CEDEAO ? L’Accord met en place de nouveaux mécanisme de suivi et de concertation, à savoir le cadre permanent de concertation composé de Laurent Gbagbo, Guillaume Soro, Alassane Ouattara (président du RDR) et Henri Konan Bedié (président du PDCI-RDA), et le comité d’évaluation et d’accompagnement présidé par le facilitateur ou son représentant et de trois représentants de chacune des parties à l’Accord. Il est prévu que les parties conviennent conjointement de tout élargissement de ce dernier comité. A côté de ces mécanismes, que deviendront les mécanismes antérieurs notamment le Groupe de travail international dont le mandat résulte encore une fois d’actes du Conseil de sécurité (voir la résolution 1633, para. 4) ? Enfin, l’Accord ne fixe aucune limite dans le temps à la transition : si sa mise en œuvre devait aller au-delà du 31 octobre 2007, le conflit avec les résolutions du Conseil de sécurité sera alors manifeste. Autrement dit, tant que l’Accord de Ouagadougou s’exécute dans le cadre temporel prévu par le Conseil de sécurité, il n’y aura pas besoin de nouvelles mesures pour permettre une prorogation, sauf si, dès à présent, le Conseil de sécurité valide cet Accord dans son intégralité. C’est la voie que le Conseil de paix et