Philipe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Danilo COMBA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI

Numérisation des ouvrages de droit international : Europeana.eu

La Bibliothèque nationale de France a mis en ligne, jeudi 22 mars un site (www.europeana.eu) censé servir de modèle à la future Bibliothèque numérique européenne en ligne. Son objectif est de montrer ce que pourrait être la réponse européenne au vaste programme mondial de numérisation lancé par l'américain Google. Europeana intègre pour le moment un fonds de 12 000 ouvrages (7 000 français, 4 000 hongrois, et 1 000 portugais). Dès l'été 2007, 100 000 ouvrages, 70 000 du fonds Gallica et 30 000 fraîchement numérisés devraient être accessibles. Le programme de numérisation doit se poursuivre avec 100 000 exemplaires de plus, chaque été, dont un nombre important d’ouvrages et de revues de droit, en particulier de droit international

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La proposition de réforme du système de justice interne de l’ONU a fait l’objet d’un examen juridique approfondi par le Groupe de travail plénier de la Sixième Commission du 12 au 23 mars. La Commission a donné un avis préliminaire sur une douzaine de principes proposés et a demandé à l’Assemblée générale d’inscrire à nouveau à son ordre du jour cette question pour l’examiner plus avant à la lumière d’autres informations utiles. Dans une lettre adressée à la Présidente de l’Assemblée générale, le Vice-Président de la Commission, M. S. Sivagurunathan Ganeson (Malaisie), a évoqué les 12 points de la réforme sur lesquels les délégations sont parvenues à un accord. De leur côté, la Cinquième Commission et le Comité consultatif des questions administratives et budgétaires (CCQAB) n’ont pas encore publié leurs rapports sur la question. De façon générale, la Commission a noté que les propositions du Groupe de la refonte et du Secrétaire général étaient conformes aux normes internationales de justice et à l’état de droit, tout en reconnaissant qu’il pouvait y avoir d’autres approches également respectueuses de ces mêmes règles. Les Etats sont d’accord sur le fait que l’actuel système d’administration de la justice de l’ONU pose de graves problèmes. Les points faisant l’objet d’un accord sont les suivants :

1. la réforme doit renforcer l’état de droit à l’Organisation. Le nouveau système doit être indépendant, transparent et professionnalisé, et sa conception doit être conforme aux règles du droit international applicable en la matière, ainsi qu’au principe reconnu de la primauté du droit, tout en tenant compte de la singularité de l’ONU ;
2. le nouveau système de l’administration de la justice doit comprendre un système informel et un système formel ;
3. il doit être décentralisé, afin de faciliter l’accès de la justice au plus grand nombre et de favoriser le règlement des conflits ;
4. le système informel d’administration de la justice doit permettre de traiter le plus grand nombre possible de plaintes à un stade précoce et il faudrait donc le renforcer moyennant, par exemple, la mise en place d’un bureau de l’ombudsman intégré mais décentralisé et un dispositif de médiation renforcé. Les possibilités de recours à la médiation devront être accrues ;
5. les plaintes peuvent être adressées aussi bien au système informel qu’au système formel d’administration de la justice. Si le système informel est saisi, la plainte ne doit pas être adressée parallèlement au système formel tant que les parties tentent de trouver un accord. Lorsque les parties sont parvenues à un accord par voie de médiation, elles n’ont pas le droit de porter en justice les plaintes sur lesquelles porte l’accord. Une partie doit toutefois pouvoir intenter une action dans le cadre du système formel pour faire appliquer l’accord. Le fait d’avoir porté une affaire en justice dans le cadre du système formel ne doit pas empêcher les deux parties de tenter de parvenir à une solution amiable avant la décision définitive ;
6. l’assistance juridique doit être fournie aux personnes qui y ont droit conformément au système d’administration de la justice et doit être renforcée. Les moyens de la renforcer (par exemple, à l’aide d’un bureau décentralisé et doté d’un personnel professionnel) devraient être examinés ;
7. avant que le système formel ne soit saisi d’une plainte, l’administration doit avoir la possibilité de réexaminer la décision contestée dans un délai fixe et court ;
8. le système de justice formel doit être à deux niveaux, comprenant une juridiction du premier degré et une juridiction d’appel, qui rende des décisions ayant force obligatoire et ordonne les réparations appropriées. Un tribunal de première instance décentralisé devrait remplacer les actuels Commission paritaire de recours et Comité paritaire de discipline, ainsi que d’autres organes, s’il y a lieu. La Cour d’appel réexaminerait des décisions prises au premier degré afin d’assurer l’application uniforme des règles ;
9. les juges des deux instances doivent être des juges professionnels hautement qualifiés et de grande stature. Ils exerceront leurs fonctions à titre individuel et en toute indépendance ;
10. toutes les procédures du système d’administration de la justice doivent être conformes aux règles applicables du droit international ainsi qu’aux principes reconnus de la primauté du droit et du respect des formes. Il faudra des garanties suffisantes pour que les fonctionnaires en poste dans tous les lieux d’affectation jouissent du même accès à la justice et puissent exercer leur droit d’être entendus. La transparence des procédures du système formel doit être assurée, notamment par la publication des décisions et tout en respectant la protection des données personnelles ;
11. il ne devra pas être octroyé de dommages-intérêts exemplaires et punitifs ;

Les membres de la Sixième Commission n’ont cependant pas adhéré à toutes les recommandations considérées. Parmi les points qui méritent encore d’être discutés, la Commission mentionne notamment :

• les fondements des appels formés à l’encontre des décisions rendues par le Tribunal du contentieux ;
• les critères de sélection des juges professionnels des deux instances ;
• l’accès aux systèmes de justice informel et formel à des personnes qui ne bénéficient pas de protection selon le système en vigueur.

Les délégations ont examiné les aspects juridiques, tant sur le plan institutionnel que procédural, de la réforme envisagée, en se fondant sur le rapport du Groupe de la refonte de l’administration de la justice de l’ONU et sur la note du Secrétaire général établie sur cette question. Dans sa note, le Secrétaire général explique l’importance de doter l’ONU d’un système d’administration de la justice transparent, impartial et efficace pour donner aux fonctionnaires de l’Organisation la garantie qu’ils seront traités de manière juste et équitable. Il rappelle notamment que ces fonctionnaires ne peuvent pas saisir les juridictions nationales de plaintes liées à l’emploi et considère que l’ONU doit « pratiquer ce qu’elle prêche » quant à la primauté du droit. Le système de justice interne doit en outre s’adapter aux besoins changeants d’une organisation qui compte aujourd’hui plus de 30 000 fonctionnaires, dont plus de la moitié se trouve sur le terrain. Compte tenu du nombre de personnes qui prêtent leurs services au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies et aux fonds et programmes relevant de catégories de contrats très diverses, on peut d’ores et déjà s’attendre à une multiplication de requêtes. Le Secrétaire général a appuyé la recommandation du Groupe de la refonte de créer un bureau de l’ombudsman unique et intégré pour le Secrétariat de l’Organisation et les fonds et programmes. Il a aussi approuvé la recommandation du Comité de coordination de nommer des ombudsmans régionaux dans les lieux d’affectation suivants: Addis-Abeba, Bangkok, Beyrouth, Dakar, Genève, Nairobi, New York, Santiago et Vienne, et auprès des missions de maintien de la paix au Libéria, en République démocratique du Congo et au Soudan.

Par ailleurs, la Sixième Commission a recommandé l’octroi du statut d’observateur auprès de l’Assemblée générale au Groupe de la Banque islamique de développement, à laquelle se sont opposées les délégations de Chypre et d’Israël, en raison du financement présumé d’activités terroristes par ce groupe bancaire (v. compte-rendu).

Martti Ahtisaari, envoyé spécial du Secrétaire Général de l’ONU chargé de superviser les négociations sur le statut final du Kosovo, s’était engagé à finaliser son projet pour le soumettre au Conseil de Sécurité avant la fin du mois de mars.    

C’est chose faite. Le 15 mars, Ban Ki-Moon a reçu le rapport sur le futur statut du Kosovo ainsi que le projet de règlement global, élaborés par l’envoyé spécial. Le Secrétaire Général l’a transmis au Président du Conseil de Sécurité lundi dernier. Le Conseil de Sécurité devrait en discuter en avril.

Ce rapport final transmis lundi dernier au Conseil de Sécurité recommande expressément l’indépendance de la province, « la seule option pour assurer la stabilité politique et la viabilité économique du Kosovo ». Martti Ahtisaari explique qu’après avoir considéré de façon très attentive l’histoire récente, la réalité actuelle du Kosovo, et les négociations entre Pristina et Belgrade, sa conclusion est que l’indépendance est la seule option. Selon lui, "la réincorporation à la Serbie n'est pas une option viable", car elle provoquerait "une violente opposition". Par ailleurs, une simple autonomie serait « intenable », de même que la situation actuelle, car le Kosovo "ne saurait rester indéfiniment sous administration internationale".      

Dans un premier temps, M. Ahtisaari propose une indépendance sous supervision internationale, civile (un représentant civil international serait nommé pour contrôler l’application du statut) et militaire (conduite par l’OTAN). Cette supervision ne prendrait fin qu’après la mise en œuvre par le Kosovo des mesures prévues dans la proposition de règlement. 

Pour un Kosovo « viable, durable et stable », une Constitution devra être élaborée dans les 120 jours après l’entrée en vigueur du nouveau statut ; des élections devront avoir lieu dans les 9 mois ; la MINUK transfèrera ses pouvoirs aux autorités.              

Le Secrétaire général a exprimé son plein soutien au rapport ainsi qu’au projet qui « contient tous les éléments nécessaires à une solution équitable et durable » ; le chef de la MINUK a quant à lui estimé qu’il s’agissait d’un moment historique pour les Kosovars. 

Les Etats-Unis soutiennent également cette proposition d’indépendance « surveillée ».

La France, qui réitère ses regrets sur l’absence d’accord entre les parties, ne se prononce pas pour l’heure sur ce terme spécifique de l’indépendance. « Il y a des réunions programmées dans le cadre du groupe de contact et aussi dans le cadre des Nations Unies. Nous aurons donc l’occasion d’y revenir », car c’est là que les choses vont se décider. Bien qu’elle estime que ce rapport constitue une « solution équilibrée », en mesure d’apporter la stabilité et la clarté nécessaire, « pour ce qui est de la présentation des choses, [la France] croit qu’il faut en reparler entre partenaires du groupe de contact et entre partenaires du Conseil de Sécurité ».

La Présidence du Conseil de l’Union européenne «  escompte que le Conseil de Sécurité sera à la hauteur de ses responsabilité et espère qu’il approuvera la proposition au moment opportun ».

La première réaction de la Russie a été, mercredi dernier, de proposer qu’une mission du Conseil de Sécurité soit envoyée sur place pour étudier la situation sur le terrain, avant de prendre une quelconque décision. La Russie a déclaré que si Martti Ahtisaari « avait épuisé ses ressources, il suffisait de le remplacer ». Le ministre Russe des affaires étrangère, Vladimir Titov, a, dans une interview donnée jeudi dernier, affirmé « we have already said on more than one occasion that we can't agree with this assessment. How fair and sustainable can be a scheme not consented to by one of the parties ». Selon le ministre, seule une solution négociée ne provoquera pas de déstabilisation dans la région. Le Président russe a par ailleurs, au cours d’une conversation téléphonique avec G. W. Bush, exprimé son opposition à un règlement imposé à la Serbie contre son consentement.

Alors que les dirigeants albanais on qualifié le 26 mars de « jour historique » pour les citoyens de la province, le Président serbe, Boris Tadic, s’est dit énergiquement opposé à cette proposition : « toute forme d’indépendance pour le Kosovo est inacceptable pour la Serbie ». Le Premier ministre Vojislav Kostunica a qualifié de médiocre le rapport de l’envoyé spécial, il estime que de réelles négociations doivent débuter, car « it will not be Ahtisaari and his team who will live in Kosovo and in Serbia, it will be us; that’s why we should talk directly.». Le Kosovo est considéré comme le berceau de leur culture, « it is a part of us and we cannot renounce it ». Rappelant la déclaration de Vladimir Putin qui défendait l’unité territoriale, sans exception pour le cas de la Serbie, il a déclaré que la « promesse russe » de veto est d’importance historique pour la Serbie.

Malgré cette incertitude russe, les ministres européens des affaires étrangères se préparent à la gestion de cette « indépendance surveillée ». Ils se sont retrouvés vendredi à Brême pour discuter du probable rôle moteur que devra jouer l’Union Européenne si le Conseil de Sécurité entérine le projet de Monsieur Martti Ahtisaari. L’Europe se prépare à prendre le relais de la Minuk, une mission de police/justice (formée de 1500 personnes) est en préparation pour former et épauler la police Kosovare. L'Union européenne n'a pas adopté de nouvelle position commune lors de la réunion du 30 mars et elle s'en tient à celle du 12 février dernier. La Slovénie, la Grèce et la Roumanie ont marqué certaines hésitations à soutenir le projet Ahtisaari.

En Côte d’Ivoire, l’accord de Ouagadougou qui est le résultat d’un dialogue direct entre la présidence et les Forces nouvelles soutenues par une bonne partie de l’opposition politique, a abouti le 29 mars 2007 à la nomination de Guillaume Soro comme premier ministre de la transition (Décret présidentiel No. 2007-45 du 29 mars 2007).

D’abord il faut souligner le parcours exceptionnel de cette figure de proue de la politique ivoirienne, dont la jeunesse n’est qu’apparente, étant né en mai 1972. Car il y a bien plus d’une dizaine d’année que Guillaume Soro est connu en Côte d’Ivoire. D’abord, durant la seconde moitié des années 1990, il faisait partie des têtes de la Fédération estudiantine et scolaire de Côte d’Ivoire, la Fesci dont les membres s’appellent des fescistes. Durant la décennie 1990, ce mouvement jeune a régulièrement fait la Une des journaux, le gouvernement en place l’accusant d’être manipulé par l’opposition constituée d’abord et essentiellement du parti de Laurent Gbagbo, puis ultérieurement du parti de Alassane Dramane Ouattara. Comme il fallait s’y attendre dans ce jeu de prises de position politique et d’influence, des dissensions sont nées au sein du mouvement et ont conduit à des luttes internes farouches et meurtrières. Nous nous souvenons ainsi de la défenestration d’un étudiant à l’Université de Bouaké, et de l’agression contre certains membres du personnel, le tout au cours de l’année académique tourmentée 1998-1999. Depuis la FESCI n’a cessé d’être mêlée à des actes qu’on pourrait qualifier de criminels si les faits sont avérés (voir les rapports de l’ONUCI sur les droits de l’homme notamment celui couvrant la période de Janvier à Avril 2006, §§39, 57, 58, 64 et 100). Ainsi un dirigeant d’un mouvement opposé aurait été assassiné, et Amnesty International fait maintenant état d’agressions sexuelles sur le campus de Cocody à Abidjan (Rapport du 15 mars 2007, sous le titre 3.2.2.). Il faut souligner de Charles Blé Goudé fut aussi un dirigeant de la FESCI. Mieux il a succédé à Guillaume Soro à la tête de la puissante fédération. Lui, est aujourd’hui à la tête des Jeunes Patriotes, militants démonstratifs de Laurent Gbagbo, et inscrit sur la liste des personnalités ivoiriennes soumises au régime de sanctions individuelles établi par le Conseil de sécurité.

Ensuite il faut apprécier le soutien international apporté à cette nouvelle dynamique. Contrairement à la méthode qui a prévalu jusqu’à présent dans la coopération entre les Nations Unies et les organisations africaines dans la gestion de cette crise, le Conseil de sécurité a pris les devants, en adoptant dès le 28 mars 2007, une déclaration présidentielle (S/PRST/2007/8). Le Conseil s’y félicite de l’Accord de Ouagadougou, et en félicite les parties. Mais mieux encore, le Conseil de sécurité, après avoir pris note de l’engagement des parties à se conformer aux résolutions antérieures notamment portant calendrier de la transition, approuve l’Accord de Ouagadougou, demande aux parties de le mettre en œuvre de bonne fois, et appuie la nomination de Guillaume Soro au poste de premier ministre, tout en félicitant le premier ministre sortant. Le Conseil y dit avoir tenu compte des recommandations de la CEDEAO et de l’Union africaine, mais il faut noter que, s’agissant de l’Union africaine, le Conseil de sécurité fait référence au communiqué du Conseil de paix et de sécurité adopté le 19 mars 2007, avant la nomination de Guillaume Soro. Ce n’est que le 29 mars 2007 que le Conseil de paix et de sécurité se réunira pour adopter un nouveau communiqué appuyant à son tour cette évolution. Autrement dit, le Conseil de sécurité a approuvé les changements institutionnels dans le mécanisme de transition qu’il avait mis en place, en soutien aux solutions interafricaines. Le Conseil de sécurité demande par ailleurs au Secrétaire général de lui faire un rapport sur l’assistance que les Nations Unies pourraient apporter à cette nouvelle dynamique. Il faut juste s’étonner que la déclaration présidentielle du Conseil de sécurité soit antérieure au décret présidentiel ivoirien nommant Guillaume Soro, le décalage horaire a peut-être joué.

Enfin, si on se souvient de la crise de novembre – décembre dernier entre le premier ministre d’alors et le président, on peut dire que Laurent Gbagbo aura obtenu le départ du premier ministre, mais qu’il n’a pas pour autant une personne plus consensuelle à ce poste. Il faut bien imaginer que Guillaume Soro s’attachera à affirmer son pouvoir quitte à jouer sur les contradictions entre la constitution et les mesures prises par le Conseil de sécurité. Une question demeure toutefois : il était établi que le premier ministre ne serait pas candidat aux élections ; cette condition à la nomination au poste prévaut-elle ? On peut en douter.

En attendant, il faut espérer que les parties appliquent effectivement l’accord et que l’espoir tienne jusqu’aux élections, et au-delà.

Le Conseil de sécurité réuni sur le partenariat de l'ONU avec l'Union africaine

28 mars 2007

La résolution 1748 (2007) adoptée à l’unanimité par le Conseil de sécurité des Nations Unies le 27 mars 2007, proroge jusqu’au 15 juin 2008 le mandat de la Commission internationale d’enquête internationale indépendante chargée de déterminer les responsabilités dans le cadre notamment de l’assassinat de l’ancien premier ministre libanais Rafik Hariri. Le mandat de Commission internationale d’enquête, créée par la résolution 1595 (2005) (voir les archives de Sentinelle), devait initialement arriver à expiration le 15 juin 2007. Toutefois lors de la présentation du 7^ème rapport le 21 mars dernier, le président de la Commission, le juge Serge Brammertz, avait estimé qu’il serait peu probable que les travaux de la Commission soient achevés à cette date.

Réaffirmant la condamnation des attentats commis au Liban et en particulier celui du 14 février 2005 qui a coûté la vie à l’ancien premier ministre libanais, le Conseil de sécurité confirme par cette prorogation, son soutien au travail de la commission d’enquête internationale. En se conformant à la recommandation du Secrétaire général, il répond positivement à la demande du premier ministre libanais. La demande libanaise est justifiée par le besoin d’assurer la stabilité et la continuité des enquêtes (voir également le communiqué de presse).

Concernant l’avancement de l’enquête sur l’assassinat de Rafik Hariri, le rapport présenté le 20 mars, souligne de nouveaux éléments de fait sur les circonstances de l’attentat même si la protection nécessaire du secret de l’enquête oblige la commission à limiter les informations diffusées. Néanmoins le juge Serge Brammertz, sans exclure totalement les autres pistes, estime que des motivations politiques pourraient être le fondement de l’attentat. Le rapport apporte également des précisions notamment sur l’explosion et sur le rôle joué par chaque participant dans la préparation, la planification, la surveillance et l’attentat proprement dit. Sur les autres attentats pour lesquels elle a la charge d’enquêter, la Commission espère être en mesure de présenter des liens de connexité entre les différents dossiers au cours des trois prochains mois. Le contexte entourant le travail de la Commission a également été évoqué. Le caractère instable de la sécurité au Liban et dans la région est à déplorer et le président de la Commission a également insisté sur la place majeure dans le débat politique libanais de la question de la mise en place d’un tribunal international et sur sa position personnelle estimant qu’il constituerait la suite logique des travaux de la Commission.

Eu égard aux conclusions de ce dernier rapport présenté au Conseil de sécurité, les progrès importants réalisés ne peuvent masquer l’étendue du travail qui reste à accomplir. La résolution raisonnable et cohérente au regard de l’engagement onusien sur cette question, devrait logiquement permettre à la Commission d’achever ses travaux de façon plus sereine et sans précipitation qui pourrait se révéler néfaste pour l’enquête.