Philipe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Danilo COMBA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI

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Le 7 mars 2007, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, a envoyé au président du Soudan, Omar El-Bachir, une lettre évoquant le cadre d'une opération conjointe des Nations Unies et de l'Union africaine (UA) qui devrait marquer le début de plans opérationnels détaillés. Au siège de l'ONU, à New York, la porte-parole du Secrétaire général, Mme Michèle Montas, a déclaré que cette lettre s'inscrivait dans le cadre des accords visant à procéder dans la transparence vis-à-vis du gouvernement soudanais quant aux planifications en cours sur le renforcement de la présence de maintien de la paix au Darfour. Elle a précisé qu’une lettre en termes identiques devrait être envoyée par le président de la Commission de l'UA au président soudanais.

La veille, le Sous-Secrétaire général aux opérations de maintien de la paix, M. Hedi Annabi, avait affirmé devant la presse que l'ONU et l'UA prévoyaient désormais le déploiement de 19.000 à 20.000 soldats, 3.700 policiers et 19 unités de police pour répondre aux besoins sur le terrain.

Le 8 mars 2007, le président soudanais Omar El-Bachir a répondu à une lettre de l'ONU et de l’UA en date du 24 janvier concernant le déploiement d'un contingent important de casques bleus au soutien des forces africaines au Darfour. Au siège de l'ONU, à New York, la porte-parole adjointe du Secrétaire général, Mme Marie Okabe, a déclaré que la réponse, datée du 6 mars, contenait une annexe de 14 pages en arabe, qui a été envoyée à la traduction et examinée avec la lettre. Mme Okabe a précisé que la lettre contenait des éléments positif, notamment un soutien ferme aux efforts des Nations Unies et de l’UA pour relancer le processus de paix, ainsi que certaines garanties relatives à l'assistance humanitaire aux populations du Darfour. Toutefois, elle a précisé qu’elle contenait aussi des éléments qui semblent remettre en cause les accords du 27 novembre 2006 à Addis Abeba sur une opération de maintien de la paix au Darfour.

Par ailleurs, le 12 mars 2007, la mission de haut niveau du Conseil des droits de l'homme sur la situation au Darfour a rendu son rapport à l'ouverture de la quatrième session du Conseil à Genève, soulignant qu'en dépit de sa responsabilité de protéger, le gouvernement soudanais avait agi de concert avec les milices janjawids responsables des massacres et des déplacements de population. La présidente de la mission, Mme Jody Williams, lauréate du Prix Nobel de la Paix en 1997, a précisé qu’avec l'émergence de la rébellion armée dans la région du Darfour et le recrutement par le gouvernement de milices servant d'intermédiaires pour y répondre, ce sont les civils qui sont devenus les principales cibles et victimes. De plus, le rapport souligne que les forces gouvernementales ont souvent agi de concert avec les janjawids et les milices, notamment pour commettre des violations des droits de l'homme. Les mouvements rebelles ont aussi commis de telles violations. Par ailleurs, les attaques armées et les activités criminelles se sont accrues de manière significative. Enfin, la mission a déploré que les nombreux efforts de la communauté internationale n'aient pas réussi à mettre fin au conflit. Elle a souligné qu’aujourd’hui, des millions de personnes sont déplacées, au moins 200.000 sont mortes et le conflit et les violations des droits de l'homme s'étendent au Tchad, ajoutant que l'espace accordé aux interventions humanitaires continue de se réduire.

Le 30 mars 2007, le Conseil des droits de l'homme a conclu sa quatrième session par l'adoption de 11 résolutions et quatre décisions, y compris une résolution adoptée par consensus sur le Darfour exprimant sa préoccupation face aux graves violations des droits de l'homme qui y sont perpétrées. En effet, le porte-parole du Secrétaire général a déclaré que le Conseil a décidé de convoquer un groupe, présidé par le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Soudan, afin de travailler avec le gouvernement soudanais et les mécanismes de l'UA pour suivre la situation sur le terrain et surveiller la mise en oeuvre des résolutions et recommandations existantes. 

Ainsi, dans sa résolution, le Conseil a pris note avec regret du fait que la Mission de haut niveau n'a pu se rendre au Darfour et a exprimé sa profonde préoccupation face à la poursuite des violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire au Darfour.

S’agissant de la faiblesse de cette résolution face au rapport des experts, le porte-parole du Secrétaire général à New York, M. Farhan Haq, a souligné, que ce texte reflétait la position sur laquelle les membres du Conseil des droits de l'homme avaient pu trouver l'unanimité.

Le 2 avril 2007, à son retour d'une tournée au Moyen-Orient, où il a aussi participé à un mini-sommet avec le président soudanais en marge du Sommet de la Ligue des Etats arabes à Riyad, M. Ban Ki-moon a annoncé à la presse, l'envoi prochain d'experts des Nations Unies pour approfondir les modalités de l'appui de l'ONU aux forces de l'UA au Darfour, alors que cette dernière déplore le meurtre de cinq de ses soldats ce week-end. Il a déclaré qu’il a été encouragé par le soutien actif et la volonté de la Ligue des Etats arabes, notamment sur la question du Darfour. Il a également indiqué qu'il enverrait des experts du Département des opérations de maintien de la paix de l'ONU (DPKO selon l'acronyme anglais) à Addis Abeba pour des consultations sur le déploiement des Nations Unies en appui aux forces de la Mission de l’UA au Soudan (MUAS). Le Secrétaire général a par ailleurs condamné le meurtre de 5 soldats de la MUAS, le 1er avril, par des attaquants non identifiés, soulignant que cela illustrait la nécessité de l'appui des Nations Unies. Il a insisté sur le fait qu'en parallèle aux négociations techniques les pourparlers politiques devaient continuer. Enfin, sur la question des sanctions proposées par le Royaume-Uni à l'encontre du Soudan, le Secrétaire général a souligné que cette décision relevait du Conseil de sécurité, mais indiqué qu'il lui faudrait plus de temps et d'espace diplomatique.

De son côté, le 4 avril 2007, le Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d'urgence de l'ONU, M. John Holmes, a souligné que cela fait trois ans depuis que le Conseil de sécurité a entendu son premier exposé sur le Darfour et que la situation continue d'empirer au point que l'on peut craindre que dans 18 mois, ce soit la moitié de la population de la région de l'Ouest du Soudan qui ait besoin de l'aide internationale. Il a déploré le maintien des obstacles bureaucratiques à l'encontre des organisations non gouvernementales (ONG). Il a déploré les accusations de politisation de la part du gouvernement soudanais à l'encontre des agences qui dénoncent les violations des droits de l'homme.

Enfin, le 5 avril 2007, M. Ban Ki-moon a annoncé que l'ONU allait tenir des discussions au niveau technique avec des experts soudanais, à Addis-Abeba, le 9 avril, afin de finaliser les mesures d'appui des Nations Unies à l'UA, précisant qu'il avait besoin de plus de temps pour poursuivre les négociations sur le déploiement d'une force internationale au Darfour. Il s'agit là de la mise en oeuvre de ce qui a été convenu lors la réunion du Secrétaire général à Riyad avec le président El-Bachir. M. Ban Ki-moon a déclaré que la réunion du 9 avril n'avait pas pour but de renégocier les conditions, mais de clarifier certains points. Il a précisé qu’ils espèrent que ces consultations permettront de déployer les forces conjointes des Nations Unies et de l’UA aussi vite que possible. 

Interrogé sur la possibilité pour le Conseil de sécurité de prendre des mesures dans le cadre du chapitre VII de la Charte des Nations Unies qui prévoit des mesures coercitives allant de sanctions économiques au recours à la force, le Secrétaire général a souligné que c'était un point sur lequel le Conseil de sécurité devra se prononcer après avoir suivi de près la situation. Il a souligné que le dialogue entamé par son Envoyé spécial, M. Jan Eliasson, et l'envoyé spécial de l'UA, M. Salim Ahmed Salim, avait été très utile. Il a rappelé qu’à l'heure actuelle, il est très important de poursuivre les négociations, après quoi il convoquerait des consultations de haut niveau avec le président de la Commission de l'UA, M. Alpha Oumar Konaré, les 16 et 17 avril. Il a enfin affirmé qu’il fallait donc plus de temps avant de parler d'autres mesures.

Lors d'un exposé au Conseil de sécurité, John Homes, Secrétaire général adjoint aux affaires humanitaires et Coordonnateur des secours d'urgence de l'ONU a proposé l’envoi d’une force de maintien de la paix en République centrafricaine à la frontière du Darfour et du Tchad, proposition préalablement formulée par le Secrétaire général, et ce, sans attendre l'assentiment des pays voisins.

Cet Etat, un des plus pauvres au monde connaît un regain de violences aggravant la crise sécuritaire et humanitaire alors que l’on compte des dizaines de milliers de déplacés internes et de réfugiés affluant des Etats voisins.

A l’occasion de son rapport rendu public le 23 février 2007, le Secrétaire général avait déjà proposé, le déploiement de 10.900 casques bleus à l'appui d'une mission des Nations Unies au Tchad et en République centrafricaine, alors que le Soudan refuse toujours le déploiement d’une mission mixte ONU/UA.

Pour autant, le Secrétaire général a rappelé que le déploiement d’une telle mission à l’est du Tchad était subordonné à l’aval des autorités tchadiennes qui se sont déclarées préoccupées par la «composante militaire».

Face à ces réticences mais surtout aux défis que pose la sous région, John Homes s’interroge «sur l'approche à adopter : le déploiement d'une force multidimensionnelle dans le nord est de la RCA doit-il nécessairement être soumis à la volonté des autorités tchadiennes d'accepter une présence internationale sur son propre territoire ? »

Pour autant, le déploiement d’une telle mission ne doit pas obérer les risques que potentiellement elle encourt.

Si le déploiement d’une telle force s’avère impossible, il serait toujours possible de renforcer le rôle et mandats des 380 soldats de la Force multinationale de la CEMAC (FOMUC).

Pour leur part, les autorités centrafricaines se sont déclarées favorables à une assistance internationale.

Le 30 mars 2007, le Conseil des droits de l’homme a clôturé les travaux de sa 4^ème session par  l’adoption de onze résolutions et de quatre décisions. Ouverte le 12 mars à Genève et présidée par              S.E. l’Ambassadeur Luis Alfonso de Alba du Mexique, la session a  porté sur l’édification institutionnelle du Conseil, devant aboutir avant la fin de sa première année de fonctionnement, sur l’examen des rapports intérimaires de divers groupes de travail ainsi que sur le suivi des décisions précédentes (voir l’ordre du jour).

Les travaux ont révélé qu’aucune des missions mandatées par le Conseil lors de ses précédentes sessions « n'a pu se rendre sur le terrain et s'acquitter du mandat dont le Conseil les avait investies » (voir le communiqué final). Face à cette situation d’impuissance, le Conseil a d’une part adopté une résolution demandant que soient appliquées les résolutions adoptées par Conseil sur la situation des droits de l'homme dans le territoire palestinien occupé (point 4/2), notamment s'agissant de l'envoi de missions d'enquête urgentes; et d'autre part une résolution sur la situation des droits de l'homme au Darfour (point 4/8).

Etablissant le constat de la persistance des exactions commises sur la population civile et les humanitaires au Darfour, le Conseil a décidé, par consensus, de mettre en place un groupe présidé par la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Soudan, comprenant la Représentante spéciale du Secrétaire général pour les enfants et les conflits armés, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires sommaires ou arbitraires, la Représentante spéciale du Secrétaire général concernant la situation des défenseurs des droits de l’homme, le Représentant du Secrétaire général pour les droits de l’homme des personnes déplacées dans leur propre pays, le Rapporteur spécial sur la question de la torture et la Rapporteuse spéciale sur la violence contre les femmes, ses causes et ses conséquences, chargé « de travailler avec le Gouvernement soudanais et les organes de protection des droits de l’homme de l’Union africaine et d’engager d’étroites consultations avec le Président du Comité pour le dialogue et la consultation Darfour-Darfour pour assurer le suivi effectif et encourager l’application des résolutions et recommandations sur le Darfour ». Le Conseil se déclarant « extrêmement préoccupé », n’a pas « déploré » la situation ou prié les autorités soudanaises mais a « invité le Gouvernement soudanais à coopérer. »

Cette résolution, proposée par l’Union Européenne, a été présentée par le représentant allemand qui a insisté sur le fait que « cela ne change rien au fait que la responsabilité première incombe au Gouvernement soudanais » et a demandé au Gouvernement du Soudan de coopérer avec le Groupe. Rappelant que le projet de résolution était le fruit de consultations intensives entre l'Union européenne et le Groupe africain, il a martelé : « le Conseil des droits de l'homme ne va pas fermer les yeux sur les souffrances des populations du Darfour. »

On retiendra par ailleurs un extrait de discours de Mme Arbour , Haut Commissaire aux droits de l’homme, qui a insisté sur « la nécessité de mettre en place un système de contrôle de la performance des États en matière de respect des droits de l'homme, l'objectif du Conseil ne devant pas se borner à pointer du doigt les déficiences, mais à faire en sorte que certaines choses cessent ou que quelque chose se passe. »

   Les autres résolutions ont porté sur :

-                  le droit au développement

-                  la jouissance effective, dans tous les pays, des droits économiques sociaux et culturels (A/HCR/4/L.9)

-                  la rectification du statut du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (A/HRC/4/L.17)

-                  un projet de manuel des procédures spéciales (A/HRC/4/L.6),

-                  lutte contre la diffamation des religions

-                  l'élimination de toutes les formes d'intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction (A/HRC/4/L.13 amendé)

-                  les droits de l'homme et les mesures coercitives unilatérales et leurs effets négatifs sur les droits de l'homme

-                  renforcement du Haut-Commissariat aux droits de l'homme

-                  la justice de transition (A/HRC/2/L.36, amendé)

-                  le renforcement de la coopération internationale dans le domaine des droits de l'homme (A/HRC/2/L.18).

La prochaine session du Conseil aura lieu du 11 au 18 juin 2007.

Lors de la visite à Cuba du ministre espagnol des Affaires étrangères, Miguel Angel Moratinos, le 2 et 3 avril dernier, ces deux Etats ont signé un ensemble d’accords de collaboration concernant notamment les droits de l’homme.

Un « mécanisme de consultation politique » a été crée permettant d’aborder « tous les sujets » en matière de droits de l’homme. Il s’agit d’une nouveauté importante dans les relations bilatérales entre ces deux Etats, interrompues depuis 2003. Ce mécanisme permettra en effet de traiter des thèmes concernant les droits de l’homme « tout en respectant la souveraineté de chaque Etat et la non ingérence dans les affaires internes ». Les clauses de sauvegarde de la souveraineté, reconnues explicitement par la voie des déclarations, semblent donc avoir pour finalité de marquer des limites claires à la faculté de chaque Etat de se prononcer sur des sujets de la compétence de l’autre. Un souci d’indépendance se dégage de ces discours qui soulignent néanmoins les avancées vers une collaboration internationale accrue. L’accord, comme l’a souligné Felipe Pérez Roque, le ministre cubain des Affaires étrangères, « no está encaminado al examen de la situación interna de ninguno de los dos países. Está destinado al intercambio, promoción y cooperación entre nuestros países, con apertura y franqueza ». En septembre prochain, il y aura une réunion tendant à développer cet accord.

Il ne semblerait pas que plus d’information précise concernant ce mécanisme soit publique, et nous assistons pour le moment à un certain manque de transparence. Ce mécanisme se concrétiserait par une commission, qui se réunirait peu avant la prochaine séance du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Des nouvelles réunions sont prévues pour décembre 2007 ou janvier 2008. Parmi les autres accords souscrits par les deux Etats, un d’entre eux tend à permettre à Cuba de s’acquitter plus facilement de sa dette officielle en obtenant des aides permettant de financer le commerce extérieur. Un troisième accord concerne la promotion des programmes de coopération au développement.

Il s’agit d’une reprise des relations qui peut ouvrir une voie aux autres Etats de l’Union européenne. Le ministre espagnol des Affaires étrangères a déclaré à ce propos que « entre los europeos no tenemos un problema de incompatibilidades respecto a Cuba; lo que tenemos son diferencias tácticas y una asimetría de relaciones bilaterales con Cuba que responde a la historia y la cultura. Para España la relación con Cuba es una obligación, para algunos países es una opción ». En effet, les relations entre Cuba et l’Espagne n’existaient pratiquement plus depuis la crise de 2003, moment de contestation de la politique cubaine par l’Union européenne. Des condamnations à mort, et la répression de la dissidence avec d’autres condamnations sévères, avaient provoqué une fermeture des relations entre l’Union et Cuba qui se poursuit jusqu’aujourd’hui. Il conviendra d’examiner attentivement, lorsqu’il sera disponible, le texte de ces accords et son application effective, pour considérer les chances d’un véritable changement de voie de Cuba en matière des droits de l’homme. Toutefois, et en attendant de le vérifier, le fait que les réunions concernant ces sujets commencent à avoir lieu à nouveau peut être analysé comme une perspective positive pour l’avenir.

Le 29 mars, veille de l’ouverture à signature de la Convention sur les droits des personnes handicapées, l’enthousiasme semblait déjà de rigueur au sein de l’Organisation des Nations Unies. « Plus de 50 pays ont indiqué qu’ils signeraient la nouvelle Convention », proclame le Communiqué de presse dissipant toute suspicion d’un éventuel échec. La cérémonie officielle du 30 mars a largement dépassé cette annonce déjà optimiste, puisqu’elle a permis de rassembler 80 signatures étatiques auxquelles s’ajoute celle de l’Union européenne. Succès plus relatif, mais succès tout de même, pour le Protocole facultatif qui cumule 42 signatures à l’issu de cette première journée (voir la liste complète des signataires).

 La Convention sur les droits des personnes handicapées, fruit de cinq années de négociations, avait été adoptée par l’Assemblée générale le 13 décembre 2006 (voir les archives de Sentinelle). Pour l’expert des Nations Unies sur les personnes handicapées, « cette convention va faire la différence ». Sans en préjuger, il est en tout cas établit, qu’elle prend en compte, et ce pour la première fois dans un texte contraignant au plan international, « la promotion et la protectio