Philipe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Danilo COMBA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI

 

Sommaire

N°105
 
 
 
 
 

 

flash :

La Cour internationale de Justice lance un nouveau site Internet pour marquer la fin de l’année de son soixantième anniversaire

www.icj-cij.org

 

 

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Annonce de la nomination d’un Haut représentant du Secrétaire général au désarmement à l’ouverture des travaux de la Commission du désarmement

Sarah CASSELLA

 

Le Secrétaire général a annoncé le 9 avril 2007, dans son discours d'ouverture des travaux de la Commission du désarmement à New York, la nomination prochaine d'un nouveau Haut Représentant au sein du Secrétariat pour le désarmement. Il entend résoudre ainsi les difficultés des négociations sur cette question. La Commission du désarmement, le seul organe délibérant de l’Assemblée générale chargé des questions de désarmement, a entamé en 2006 un cycle triennal de travail en vue de formuler des recommandations sur le désarmement nucléaire et la non-prolifération ainsi que sur d’éventuelles mesures de confiance à prendre dans le domaine des armes classiques. Selon Ban Ki-moon, « La menace que représentent les armes de destruction massive et les souffrances quotidiennes causées par les armes légères, les mines antipersonnel et les munitions en grappe doivent nous pousser à réexaminer les fondements de notre régime de sécurité internationale ». Il a ainsi proposé la création d'un bureau des affaires de désarmement dirigé par un nouveau haut représentant, « qui mobiliserait davantage la volonté politique nécessaire pour se sortir de l'impasse actuelle et donner un nouvel élan à l'action menée tant dans le domaine du désarmement que dans celui de la non-prolifération ». Il a insisté sur le soutien massif que l'Assemblée générale a apporté à ses propositions dans ce domaine. Les difficultés en matière de désarmement sont démontrées par l'échec, en 2005, de la Conférence des Parties chargée d'examiner le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), l'impasse de la Conférence du désarmement et les résultats insatisfaisants de la Conférence des Nations Unies chargée d'examiner les progrès accomplis dans l'exécution du Programme d'action en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects en 2006. Il a estimé que les travaux sur les armes classiques sont tout aussi importants. Il a souligné la nécessité d’étudier les moyens d'inciter les États à cesser d'accumuler des armes classiques, tout en préservant le droit de légitime défense des États.

Ban Ki-moon a été soutenu par la majorité des délégations qui ont appelé à l’universalisation du TNP, qualifié de « pierre angulaire » du désarmement nucléaire. Le représentant de l’Allemagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, a évoqué le climat actuel marqué par des tensions et a réaffirmé la place centrale qu’occupe le TNP sur la voie de la stabilité et de la paix internationales. Il a mis l’accent sur la nécessité d’accélérer l’entrée en vigueur du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires (TICEN), garant d’une restauration de la confiance dans le régime international de non-prolifération. Plusieurs délégations ont plaidé pour une revitalisation rapide de la Conférence du désarmement, dans le cadre de laquelle il est prévu que débutent des négociations sur un traité d’interdiction de la production, du transfert et de l’usage des matières fissiles à des fins militaires. S’exprimant au nom des Etats membres du Mouvement des non-alignés, la délégation de l’Indonésie a réaffirmé la volonté des États non dotés d’armes nucléaires et parties au TNP de voir instaurer des mesures juridiquement contraignantes qui garantissent que les États dotés de l’arme nucléaire ne puissent ni y avoir recours, ni menacer d’en faire usage contre un État non nucléaire. La représentante de l’Indonésie a également salué l’utilité des zones exemptes d’armes nucléaires. En ce qui concerne la dénucléarisation de la péninsule coréenne, la délégation de la Chine s’est félicitée de la reprise des discussions sur la mise en œuvre de la déclaration conjointe des Six parties. Le représentant de cet Etat a plaidé pour qu’il y ait plus de volonté politique afin de parvenir à une solution acceptable par tous. Il a espéré qu’il en soit de même en ce qui concerne la crise du nucléaire iranien. Le représentant des États-Unis a noté qu’à travers l’adoption de la résolution 1747 du 24 mars 2007, la communauté internationale avait envoyé un message clair au Gouvernement iranien sur les conséquences que pourrait avoir son refus de suspendre ses activités d’enrichissement de l’uranium. Le droit de l’Iran à l’énergie atomique s’accompagne de responsabilités, parmi lesquelles celles de renoncer à l’arme nucléaire. Il a estimé qu’il est inadmissible que l’Iran ait la vice-présidence de la Commission du désarmement alors qu’il est sous sanctions internationales. La délégation de la République islamique d’Iran a répondu en soulignant que l’intervention américaine contre la présence iranienne au sein du Bureau de la Commission vise en réalité à faire oublier les violations du TNP et le rejet des termes du TICEN par cet Etat (v. toutes les déclarations).

La Commission a ainsi élu les membres de son Bureau en nommant aux postes de Vice-Présidents: MM. Jean-Francis Régis Zinsou (Bénin); Raff Bukun-olu Wole Onemola (Nigeria) et Moshen Naziri (République islamique d’Iran). M. Elbio O. Rosselli (Uruguay), Président de la Commission du désarmement, a déclaré que cette session représentait la première grande réunion multilatérale organisée depuis l’adoption par l’Assemblée générale de sa résolution sur le renforcement de la capacité de l’ONU à donner une impulsion nouvelle aux actions de désarmement. Depuis 2006, la communauté internationale n’a pas réussi à empêcher la prolifération d’armes nucléaires et classiques. La Commission du désarmement ne constitue pas seulement un forum de négociations, mais plutôt un lieu d’échanges d’idées qui a permis l’élaboration de directives dans les domaines du transfert d’armements, de la création de zones exemptes d’armes nucléaires et du contrôle des armes conventionnelles. Le Président a rappelé que le travail de la Commission dépend de la volonté collective des États Membres. Les Etats doivent rechercher un consensus assez solide afin d’obtenir des résultats tangibles au cours du cycle triennal 2006-2008.

 

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France : EURODIF et  la mise en oeuvre des sanctions contre l'Iran

Prof. P. WECKEL

 

Actualités diplomatiques du ministère des Affaires étrangères

Point de presse du 11 avril 2007

IRAN/NUCLEAIRE

(Pourriez-vous clarifier la position de l'Iran au sein d'EURODIF ? Est-ce vrai que l'Iran en détient 10 % ? Est-ce que l'Iran bénéficie d'un transfert de technologie d'EURODIF ? Et aussi de dividendes au-delà de 17 à 18 millions d'euros en 2006 ?)

Comme vous le savez, le cadre actuel des relations franco-iraniennes dans le domaine nucléaire, et de l'enrichissement plus spécifiquement, remonte à l'accord franco-iranien de 1974, tel qu'amendé en 1991.

L'Organisation de l'Energie atomique iranienne (AEOI) détient 40 % de la société SOFIDIF (AREVA-NC en détenant 60 %). La SOFIDIF est propriétaire de 25 % des parts de EURODIF SA (les 75 % restants étant détenus par AREVA-NC et ses partenaires européens).

Des informations plus détaillées sur SOFIDIF et EURODIF peuvent être obtenues en consultant le rapport annuel 2005 d'AREVA.

En vertu des accords franco-iraniens de 1991, l'Iran n'a aucun accès à la technologie et n'a aucun droit à enlever de l'uranium enrichi.

Comme l'indique le rapport annuel d'AREVA, "l'activité de SOFIDIF est limitée à participer aux travaux du Conseil de surveillance d'EURODIF, à recevoir sa part des dividendes distribués par EURODIF et en assurer la redistribution à ses propres actionnaires".

Cependant, l'AEOI est l'une des entités désignées par la résolution 1737, dont les fonds doivent être gelés et avec laquelle toute relation financière est interdite. En application de la résolution 1737, et dans l'attente de l'adoption d'un règlement communautaire, le Premier ministre a pris, le 8 février 2007 (Journal Officiel du 9 février), un décret réglementant les relations financières avec l'Iran. L'article 1er de ce décret dispose que "sont soumis à autorisation préalable du ministre chargé de l'Economie les opérations de change, les mouvements de capitaux et les règlements de toute nature entre la France et l'étranger effectués par et pour le compte des personnes physiques et des personnes morales" listées par la résolution 1737.

Le versement d'un dividende de la SOFIDIF à l'AEOI relève évidemment de ce cas. En application de la résolution 1737, les autorités françaises ne délivrent donc pas l'autorisation permettant le transfert de ce dividende vers l'AEOI.

Dès que le règlement communautaire d'application de la résolution 1737 sera adopté par le Conseil de l'Union européenne, les fonds concernés, aujourd'hui bloqués, seront frappés d'une mesure communautaire de gel.

 

 

Eclairage sur la crise iranienne :

l'histoire mouvementée de la coopération franco-iranienne en matière nucléaire

 

EURODIF SA (European Gaseous Diffusion Uranium Enrichment Consortium).  Filiale d'Areva, Eurodif exploite l'usine d'enrichissement de l'uranium installée en France sur le site de Tricastin. Cette usine produit à elle seule le quart de l'uranium enrichi consommé dans le monde. Le consortium a été créé en 1973 en réunissant la France, la Belgique, l'Espagne, l'Italie et la Suède. En 1975 la part de la Suède, soit 10 %, est revenue à l'Iran. La SOFIDIF (Société franco–iranienne pour l’enrichissement de l’uranium par diffusion gazeuse) a été constituée par la société nationale française COGEMA et l'Organisation de l'Energie atomique iranienne (AEOI) qui détiennent respectivement 60 et 40% du capital de la nouvelle société. Cette dernière a acquis 25% des parts d'EURODIF de manière à ce que l'Iran puisse obtenir la participation de 10%. Par ailleurs l'Iran à accordé des prêts pour la construction de l'usine (1 milliard de dollars US en 1975), en contrepartie du droit d'acheter 10% de la production d'uranium enrichi.

Incidences de la révolution islamique de 1979. Le gouvernement de l'Ayatollah Khomeiny a rompu le contrat relatif à la livraison de centrales nucléaires, exigé le remboursement du prêt, mais confirmé la participation de l'Iran à EURODIF. La France lui a refusé l'exercice des droits liés à sa qualité d'actionnaire. L'usine est entré effectivement en activité en 1981. L'Iran a alors réclamé 10% de sa production, ce que la France a aussi refusé.

Le différend n'a été définitivement réglé qu'en 1991. Dans cette longue période de crise, l'implication de l'Iran dans des attentats et des enlèvements visant la France a été soupçonnée. L'accord de 1991 donne apparemment gain de cause à l'Iran, puisque la France lui rembourse plus 1,6 milliards de dollars, confirme sa qualité d'actionnaire d'EURODIF et son droit d'acquérir 10% de la production d'uranium enrichi. Bien évidemment, la livraison de ce combustible ne sera possible que le jour où l'Iran disposera de centrales nucléaires...

La leçon. La République islamique d'Iran s'est toujours efforcée d'obtenir de l'uranium enrichi en dehors du cadre de l'exploitation de centrales nucléaires. On peut se demander s'il y a vraiment une ambiguïté en ce qui concerne les objectifs poursuivis par le régime iranien et si la préoccupation de se doter d'un arsenal nucléaire n'est pas la seule explication possible d'une attitude aussi parfaitement constante. En l'absence de centrale nucléaire, l'uranium enrichi ne peut servir qu'à des fins militaires (PW).

 

 

Le passage de l'Iran à une "phase industrielle" de production d'uranium enrichi.

 

Le Président iranien Mahmoud Ahmadinejad a annoncé cette "bonne nouvelle" le 9 avril dernier. Le lendemain, le directeur de l'AEOI envisageait à terme l'installation de 50 000 centrifugeuses ! On connaissait jusqu'alors l'objectif de 3000 appareils et en février dernier 169 centrifugeuses auraient été mises en place, sans être encore opérationnelles.

L'annonce n'a pas provoqué une grande émotion. On a généralement relevé qu'elle adressait un mauvais signal.

 

1. L'état réel d'avancement du programme iranien

 

France

POINT DE PRESSE DU 10 AVRIL 2007

- DECLARATIONS DU PORTE-PAROLE -

(Sur l'envergure de l'effort que l'Iran s'apprête à faire en la matière, puisque l'Iran a annoncé que l'objectif est d'installer 50 000 centrifugeuses et non pas 3 000, comme on pourrait le penser, à Natanz ?)

Il y a un certain nombre d'incertitudes dans les déclarations faites du côté iranien. Il y a les déclarations iraniennes et il y a la réalité technologique derrière ces déclarations. Je ne suis pas en position, de mon côté, de vous dire ce qu'il en est exactement. Vous savez que de toute façon, il est prévu dans la résolution 1747, qui a été votée le 24 mars, qu'il y ait un nouveau rapport de l'AIEA dans un délai de 60 jours. Nous aurons donc un nouveau rapport de l'AIEA en mai. C'est à ce moment là que nous verrons quel diagnostic fait l'AIEA dans ce rapport. Indépendamment de la réalité technologique du côté iranien, ces déclarations en elles-même constituent un mauvais signal et c'est ce que dit le ministre.

 

Daily Press Briefing

Sean McCormack, Spokesman

Washington, DC

April 12, 2007
 

QUESTION: Mohamed ElBaradei today said that it was the IAEA's view that the development of the enrichment -- centrifuge and cascades and everything -- in Iran was still at the hundreds stage --

MR. MCCORMACK: Right.

QUESTION: And the Russians have also come out and said they really didn't think that they were any where near industrial.

MR. MCCORMACK: Right.

QUESTION: Do you have any more to flesh out?

MR. MCCORMACK: Yeah, I certainly have no reason to dispute Director General ElBaradei's account. The IAEA are the ones who are on the ground in Iran and they have the ability to measure how many centrifuges -- not only do they have in a cascade, how many are they working on -- so I have absolutely no dispute with that.

Now, as for President Ahmadi-Nejad's statement that they have reached industrial-level capability and that they are on their way to 1,000 or 3,000 or more centrifuges, that I think is a, at the least, a real caution for the international system. Because the one -- whether or not the Iranians have actually installed 1,000 or 3,000 centrifuges as he has claimed is -- verifying that fact is important and the Director General has said that in fact is not the case.

But one thing the Iranians have consistently done is followed through on what they said they are going to do. So even if they have not yet installed the thousand or 3,000 centrifuges, the international community should take the Iranians at their word -- that is their intention and then that is where they are heading. So I don't think anybody should really take that deep a breath just because they haven't gotten to that point. It's very clear that they intend to and that they are working very hard to reach those goals.

 

2. La portée de l'annonce iranienne

 

PROGRAMME NUCLEAIRE IRANIEN
DECLARATION DE LA PRESIDENCE DE L'UNION EUROPEENNE

(Bruxelles, 10 avril 2007)

La Présidence de l'Union européenne a pris acte avec grande inquiétude de l'annonce par l'Iran de vouloir enrichir de l'uranium à échelle industrielle.

Une telle mesure de la part de l'Iran serait en contradiction directe avec les demandes répétées du Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'Energie atomique (AIEA) et avec l'appel contraignant du Conseil de sécurité des Nations unies contenu dans les résolutions 1737 et 1747 de suspendre toutes les activités d'enrichissement en Iran.

La Présidence de l'Union européenne appelle à nouveau instamment l'Iran à respecter les exigences de la communauté internationale et à créer les conditions nécessaires pour un retour à la table des négociations et pour le règlement du conflit relatif au programme nucléaire iranien./

 

France

POINT DE PRESSE DU 10 AVRIL 2007

- DECLARATIONS DU PORTE-PAROLE -

 

"Je vous donne lecture d'une déclaration du ministre des Affaires étrangères, M. Philippe Douste-Blazy, à propos de l'Iran:

Début de citation : "Je déplore les annonces faites hier, qui sont un mauvais signal. J'appelle une nouvelle fois l'Iran à respecter les résolutions du Conseil de sécurité, qui exigent la suspension de toutes ses activités nucléaires sensibles. J'engage l'Iran à saisir l'occasion d'ouvrir un dialogue avec les E3 + 3 qui lui a été offerte, une fois encore, dans la déclaration des Six ministres faites lors de l'adoption de la résolution 1747." Fin de citation.

...

(Quelles seront les conséquences de ces déclarations iraniennes sur votre dialogue diplomatique avec l'Iran ?)

Les conséquences sont déjà partiellement tirées par la communauté internationale, puisque nous avons eu ces deux résolutions, la résolution 1737, qui a été votée au mois de décembre, et la résolution 1747, qui a été votée en mars. La communauté internationale a déjà mis l'Iran devant ses responsabilités. Si, dans deux mois, le rapport de l'AIEA nous confirme qu'il n'y a aucun progrès du côté iranien et qu'à l'inverse les Iraniens s'engagent de plus en plus activement dans cette voie de l'enrichissement, il faudra sans doute à ce moment-là que la communauté internationale en tire les conséquences.

(Mais, pour l'instant, il n'est pas question de prévoir une nouvelle rencontre diplomatique ?)

Les messages ont été passés très clairement à l'Iran. M. Solana a encore eu récemment une conversation téléphonique avec M. Larijani. Je crois que les messages du côté de la communauté internationale sont parfaitement clairs et ont été rappelés à plusieurs reprises. Nous restons donc dans ce processus qui est le processus des Nations unies avec la volonté de placer l'Iran devant ses responsabilités.

(Tout le monde parle de guerre contre l'Iran. La France a dit qu'elle n'avait pas de raison de mettre en doute la parole des Américains disant qu'ils n'attaqueront pas l'Iran. Or, on lit maintenant des rapports selon lesquels c'est de source française que l'on dit que l'Iran va être attaqué. Cela fait aujourd'hui la une de plusieurs journaux saoudiens.)

Je n'ai pas vu cela.

(Quelle est la position de la France ?)

Nous l'avons toujours dit, nous sommes dans une logique diplomatique, nous sommes dans un processus diplomatique auquel participent les Etats-Unis. Et, encore une fois, nous n'avons pas de raison de mettre en cause la participation des Américains à ce processus diplomatique, ni leurs intentions telles qu'ils les expriment.

(Et dans le cas d'un recours à la force, est-ce que la France demanderait un passage devant le Conseil de sécurité ?)

C'est une question très hypothétique. Il a été clairement dit à la fois par le président de la République, par le Premier ministre et par le ministre que nous étions dans une logique diplomatique, que nous excluions de notre côté une option militaire.

(Et le Charles de Gaulle qui est là-bas ?)

Nous avons déjà eu l'occasion de nous exprimer à ce sujet. Je crois en effet qu'il est dans cette région, mais c'est très largement pour participer à des opérations qui en réalité sont des opérations de soutien dans la lutte contre le terrorisme, en liaison notamment avec l'Afghanistan.

 

IRAN'S NUCLEAR ENRICHMENT ACTIVITY (10/04/07)

The Foreign Office made a statement today on Iran's Nuclear enrichment activity. An FCO spokesperson said:

'We are concerned that Iran appears to have confirmed more nuclear enrichment activity. This is a further breach of IAEA and UNSC Resolutions. Iran knows exactly what it must do - comply with UNSC resolutions 1737 and 1747 by suspending all enrichment related and reprosessing activities before discussions can begin on assistance with a modern civil nuclear power programme.

We have always made it clear that we are happy for Iran to have a civil nuclear power programme, but they have to satisfy the international community that that is what it is seeking to develop. The international community stands together in ensuring that Iran does not develop the means to acquire nuclear weapons.'
 

 

Daily Press Briefing

Sean McCormack, Spokesman

Washington, DC

April 10, 2007

QUESTION: When you are going to start negotiating about the new resolution against Iran in the Security Council?

MR. MCCORMACK: Well, first of all, we have to see what the Iranians do. Yesterday's announcement by President Ahmadi-Nejad certainly doesn't offer much hope that they're going to move in the right direction on this, talking about expanding the number of centrifuges and talking about introducing UF-6 feedstock into the centrifuges now. I can't -- you know, I can't verify those claims, whether or not they have actually achieved what it is he said that they have achieved.

But one should understand also that no matter whether or not the Iranians have hit all the deadlines that they've set out for themselves, they have proceeded in the general direction which they said they would, meaning they're trying to expand the size of their centrifuge operation.

As for what actions the Security Council is going to take next, that is something that we're going to take up in a formal way at the end of May. There is going to be a report requested by the Security Council from the IAEA on May 24th, I think. So at some point -- some point thereafter the Security Council members can talk about what next steps might be required by either the actions of the Iranian Government or the lack of actions, and lack of action could be a failure to comply with the demand of the international system for them to stop their uranium enrichment activities.

So we'll see. And all along the way I expect that there are going to be informal consultations to do a check of where we are in this process and what next steps might be available to the international system should Iran fail to comply with the requirements of the Security Council and the IAEA

 

 

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La Serbie condamne quatre membres des « Scorpions » pour crimes de guerre à Srebrenica

Antonella SAMPO

 

Après les condamnations de Slobadan Davidovic et Sasa Cvjetan en 2005 par un Tribunal de Zagreb, un Tribunal de Belgrade a condamné, pour la première fois, le 10 avril 2007, quatre ex paramilitaires ayant appartenu à l’unité spéciale des « Scorpions » pour crimes de guerre lors des événements de Srebrenica. Ils ont été condamnés pour avoir participé à l'exécution de six musulmans de Srebrenica le 17 juillet 1995 près de la ville de Trnovo (Bosnie-Herzégovine). Inculpés début octobre 2005,  Slobodan Medic et Branislav Medic ont été condamnés à 20 ans de prison, Pero Petrasevic à 13 ans et Aleksandar Medic à 5 ans tandis qu'un cinquième accusé, Aleksandar Vukov, a été acquitté faute de preuves.

Les accusés avaient été reconnus sur une vidéo, présentée en juin 2005 durant le procès de Slobodan Milosevic puis diffusée à la télévision serbe, montrant l'exécution sommaire de six musulmans de Srebrenica. Parmi les personnes apparaissant sur cette vidéo, seul Milorad Momic est encore en fuite.

Il est à relever que la qualification retenue pour les crimes commis n’est pas celle de génocide mais de crimes de guerre. Les faits sont liés aux massacres de Srebrenica qui ont été qualifiés de génocide à la fois par le TPIY et la CIJ. Ce jugement a été rendu seulement quelques semaines après l’arrêt de la Cour internationale de Justice dans l’affaire de l’ Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) dans lequel elle a jugé que si la Serbie Monténégro n’a pas commis de génocide et ne s’est pas rendue coupable de complicité de génocide. Elle a en revanche manqué à ses obligations internationales concernant la prévention et la répression du génocide (voir également le résumé de l’arrêt). Le cas des « Scorpions » avait été porté à l’attention de la Cour mondiale. Le demandeur avait alors soumis à son appréciation les rapports hiérarchiques qui auraient existé entre cette unité spéciale et le Ministère de l’Intérieur serbe. Ainsi, lors de sa déclaration officielle à la presse, la Présidente Rosalyn Higgins était alors spécifiquement revenue sur la vidéo et la nature du lien existant entre l’Unité spéciale des « Scorpions » et la Serbie :

 « Je voudrais dire ici quelques mots sur l’unité paramilitaire dite des «Scorpions».  Lors de la procédure orale, le demandeur a présenté à la Cour un enregistrement vidéo montrant l’exécution par des paramilitaires de six Musulmans de Bosnie, à Trnovo - zone située près de Srebrenica - en juillet 1995.  Cet enregistrement avait auparavant été diffusé par la télévision serbe et lors du procès de Milošević devant le TPIY.  Outre cette vidéo, le demandeur, qui soutenait que le défendeur était responsable des actes des «Scorpions», a présenté à la Cour d’autres éléments de preuve.  La Cour a systématiquement examiné l’ensemble des informations qui ont été portées à sa connaissance.  Elle ne peut toutefois se prononcer que sur la base des éléments qui lui sont présentés.  Or, sur le fondement de ces éléments, la Cour n’a pas été en mesure de conclure que le défendeur était responsable des actes des «Scorpions» à Tronovo à la mi-1995. »

Contrairement à ce qu’avait demandé la Bosnie, la CIJ a estimé, au vu des éléments des preuves qu’elle détenait, qu’elle n’était pas en mesure de se prononcer sur l’existence d’un lien de subordination entre l’Etat serbe et le groupe paramilitaires des « Scorpions ».

 

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TPIY/ Foca:

Dragan Zelenovic condamné à 15 ans d’emprisonnement

pour viol et torture

Antonella SAMPO 

 

Par un jugement du 4 avril 2007, la Chambre de Première instance I du Tribunal pénal international pour l’Ex Yougoslavie, présidée par le Juge Orie, a condamné Dragan Zelenovic à 15 ans d’emprisonnement pour le viol et la torture de femmes musulmanes bosniaques dans le camp de la municipalité de  Foca ( voir le résumé du jugement). Les centres de détention de Foca ont été le théâtre de nombres de violences sexuelles, viols et torture de grande ampleur. On se souvient notamment des affaires Celibici et Kunarac.

Ancien militaire serbo-bosniaque, Dragan Zelenovic a reconnu sa culpabilité pour sept chefs d’accusation de torture et viol de femmes et jeunes filles musulmanes détenues dans les tristement célèbres centres de détention de Foca, à la suite de la prise de la municipalité en avril 1992. Les victimes ont subis des actes de violences sexuelles, des viols parfois collectifs ainsi que des actes de torture d’une très grande violence entre juillet et octobre 1992.

A l’origine, Dragan Zelenovic était poursuivi sur la base de sept chefs d’accusation de viol et torture comme crimes contre l’humanité et de sept autres chefs de viol et torture mais constitutifs de violations de lois et coutumes de la guerre. Il a fait l’objet d’un acte d’accusation modifié conjoint avec Gojko Jankovic, Janko Janjic, Zoran Vukovic et Radovan Stankovic. Arrêté en Russie le 22 août 2005, Zelenovic a été transfère à La Haye le 10 juin 2006, via la Bosnie.

Dans l’accord de plaidoyer de culpabilité établi avec le Bureau du Procureur, Zelenovic a accepté de plaider coupable de sept chefs de crimes contres l’humanité dont trois pour des faits de torture (articles 5 f) du Statut du TPIY) et quatre pour des faits de viols en vertu de l’article 5 g) du Statut.

La Chambre n’a pas accepté en tant que tel l’accord sur le plaidoyer de culpabilité qui excluait de son champ d’application un certain nombre de victimes. Elle a donc demandé l’établissement d’une annexe au plaidoyer de culpabilité qui fait état des allégations de crimes reprochés à Zelenovic mais pour lesquels il a refusé de reconnaître sa culpabilité.

Finalement, après avoir rappelé l’extrême gravité des crimes commis par Dragan Zelenovic, la Chambre a confirmé sa culpabilité pour avoir personnellement participé à neufs viols dont huit ont reçu la double qualification de viols et d’actes de torture. Quatre des cas de viols étaient des viols collectifs commis avec au moins trois hommes ou plus. Dans l’un de ces cas, Zelenovic a encouragé le viol d’une femme par au moins dix soldats qui ont été si violents qu’elle en a perdu connaissance. Il a enfin participé à des abus sexuels d’une victime qui été menacée d’une arme sur la tempe.

Dans la détermination de la peine, les juges ont tenu compte de la vulnérabilité des victimes, des conséquences physiques et morales qu’ont créées les violences subies, du rôle actif de l’accusé dans la perpétration des crimes et de la durée des crimes qui se sont déroulés que une longue période.

La Chambre a retenu quelques circonstances atténuantes mais a souligné que « such circumstances do not in any way diminish the gravity of the crime".

 

"Où les droits universels de l’homme commencent-ils en fin de compte ? En tous lieux, près de chez soi "

Eleanor Roosevelt

Obs. Ce jugement remet  en mémoire les camps de viols de Foca. La violence sexuelle dans les conflits armés est un fléau mondial. Ces pratiques ne se rattachent pas à une culture particulière et ne sont pas propres à notre époque. Mêmes les guérillas islamiques pratiquent le viol. On remarque cependant que, dans le conflit de l'ex-Yougoslavie, l'exploitation de l'être humain s'est greffée sur les pratiques de violence sexuelle (voir la note d'Antonella Sampo sur l'affaire Gojko Jankovic:  transfert de Jankovic (Foca) à La Haye). En Afrique également l'esclavage sexuel, des enfants en particulier, est fréquent dans les conflits armés (Nouvel examen par le Conseil de Sécurité du recrutement des enfants dans les conflits armés. Karine RINALDI., .CPI, inculpation de membres de l'armée de résistance du Seigneur A. SAMPO)

Il est important de relier le phénomène des violences sexuelles dans les conflits armés à la traite des femmes et aux nouvelles formes d'esclavage