Philipe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Danilo COMBA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI

© 2006 Tous droits réservés aux auteurs

Le 23 avril dernier, la Campagne pour la création d'une Assemblée parlementaire des Nations Unies (APNU) a commencé. Il s’agit d’un un réseau de parlementaires et d’ONG souhaitant augmenter la représentation des citoyens aux Nations Unies. La préparation de cette campagne, qui aura une durée de trois semaines, a commencé en septembre 2004.

Ce projet est soutenu par un large ensemble de personnalités issues du milieu politique, associatif et académique. Il compte sur le parrainage de M. Boutros Boutros-Ghali, ancien Secrétaire général des Nations Unies et co-signataire de l’ « Appel pour la création d'une Assemblée parlementaire aux Nations Unies ». La création de cette Assemblée faciliterait en effet une nouvelle démocratie participative au sein de l’Organisation mondiale. Ce type de représentation de la société civile est prévu dans plusieurs organisations, telles que l’Union africaine.  Les « questions d’ordre mondial » seraient ainsi abordées dans cet organe, composé de membres de parlementas nationaux selon sa répartition politique. Le but final, d’après les créateurs de la campagne, serait d’élire directement les membres de cette Assemblée parlementaire. Il resterait à définir les modalités de ce suffrage universel pour l’instant hypothétique.

L’objectif de création d’un « Parlement mondial » est en arrière-plan de cette initiative tendant à rendre l’ONU plus conforme à des exigences démocratiques. Des actions de cet ordre ont été mises en œuvre depuis 1889, date de la création de l’Union interparlementaire (UIP), et des propositions avaient été faites dans ce sens par l’Allemagne en 1919 à l’heure d’élaborer l’architecture institutionnelle de la SDN. L’exemple du Parlement européen demeure très présent. « Pour assurer la reconnaissance et la légitimité de l’Organisation des Nations Unies et de la coopération internationale, et dans le but de renforcer leur capacité d’action, les populations doivent être plus étroitement et plus directement associées à l'action de l'ONU et de ses organisations. Ils doivent avoir la possibilité de mieux participer aux activités de l’ONU. C’est pourquoi nous recommandons la mise en œuvre graduelle de la participation et de la représentation démocratique au niveau mondial » (voir l’« Appel pour la création d'une Assemblée parlementaire aux Nations Unies »).

Concernant les instruments juridiques, il semblerait que la réforme de l’Organisation ne serait pas nécessaire. Cette Assemblée prendrait dans un premier temps la forme d’une institution additionnelle, un organe consultatif de l’Assemblée générale des Nations Unies. Ce serait donc cette dernière qui se chargerait de la créer, en application de l’article 22 de la Charte : « L'Assemblée générale peut créer les instances subsidiaires qu'elle juge nécessaires à l'exécution de ses fonctions ». Cela impliquerait l’octroi du statut d’organe subsidiaire et non pas d’organe principal des Nations Unies.

L’engagement personnel de M. Boutros Boutros-Ghali est actuellement l’un des atouts les plus importants de cette campagne, qui a néanmoins le soutien de Ministres et Professeurs de plusieurs nationalités. L’ancien Secrétaire général des Nations Unies a déclaré, dans ce sens, qu’ « une Assemblée parlementaire rendrait l'ONU plus transparente, efficace et démocratique. Je soutiens les efforts du Comité pour une ONU démocratique: il est urgent et nécessaire de voir une plus grande participation des citoyens à l'ONU ».

Quoique s’agissant de propositions non gouvernementales, ces idées ont été soutenues par des organes comme l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, qui a signalé dans sa résolution 1476 de 23 janvier 2006 que «  parliamentary involvement in the work of the UN should be enhanced progressively […]. The process should culminate with the inclusion in the UN system of a parliamentary assembly with consultative functions ». Pour sa part, le Parlement européen a fait de même dans ses résolutions de 29 janvier 2004 et de 6 juin 2005 : « Calls for the establishment of a United Nations Parliamentary Assembly (UNPA) within the UN system, which would increase the democratic profile and internal democratic process of the organisation and allow world civil society to be directly associated in the decisionmaking process; states that the Parliamentary Assembly should be vested with genuine rights of information, participation and control, and should be able to adopt recommendations directed at the UN General Assembly ».

Une Conférence se réunira à Genève en octobre 2007 pour établir une « Coalition pour une Assemblée parlementaire des Nations Unies ». Cette action coordonnée des ONG pourrait ainsi trouver des points en commun avec celle exercée dans les négociations du Statut de Rome de la CPI en 1998. Octobre 2007 sera sans doute une date importante pour connaître les possibilités de succès de cette initiative, qui plonge ses racines au plus profond des aspirations internationalistes de gouvernance mondiale.

Le 14 avril 2007, le directeur général de l'Agence  internationale de l'énergie atomique (AIEA), M. Mohamed ElBaradei, a  écarté toute intervention militaire imminente contre l'Iran.  M. ElBaradei a déclaré qu'il  n'espérait pas voir un recours à la force en ce moment bien  qu'il ne soit pas cent pour cent sûr qu'une telle démarche  n'interviendrait pas. Il a souligné que le recours à une intervention militaire devra être soumise au  Conseil de sécurité des Nations Unies à condition que tous efforts diplomatiques aient échoué, ajoutant  qu'il restait suffisamment temps pour poursuivre les négociations.  

Le 16 avril 2007, l’amiral Michael G. Mullen, chef de la marine américaine, en visite à Islamabad, a déclaré que les Etats-Unis ne préparaient pas d'attaque en Iran et  que les efforts face à ce pays devraient suivre la voie  diplomatique. Le 18 avril dernier, lors d'une conférence de presse  commune à Tel Aviv avec son homologue israélien Amir Peretz, le secrétaire  américain de la Défense, M. Robert Gates, a déclaré mercredi que les  efforts diplomatiques pour résoudre le dossier du nucléaire  iranien étaient efficaces.

Le 25 avril 2007, le chef de la diplomatie de  l'Union Européenne (UE), M. Javier Solana, est arrivé à  Ankara, capitale de la Turquie, pour rencontrer le principal  négociateur de l'Iran sur les questions du nucléaire iranien. M. Solana, haut représentant de l'UE pour la politique  étrangère et de sécurité commune, a rencontré le secrétaire du Conseil suprême de sécurité nationale de l'Iran, M. Ali Larijani, afin de discuter du programme contesté  du nucléaire iranien. Ainsi, il s’agit de la première rencontre entre les parties depuis  que le Conseil de sécurité a décidé d'imposer de  nouvelles sanctions à l'Iran en mars 2007.  Toutefois, suite à l’accord des ministres des Affaires étrangères des 27 membres de l'UE, le 23 avril dernier, au Luxembourg, de présenter contre l'Iran, des sanctions encore plus strictes que celles imposées par le  Conseil de sécurité, M. Solana a annoncé qu'il ne  pouvait pas assurer le succès des nouvelles négociations avec  l'Iran, mais qu'il voulait mettre fin à l'impasse dans la  résolution du problème nucléaire iranien. 

     De son côté, M. Larijani a déclaré qu'il  était venu à Ankara pour s'entretenir sur de nouvelles idées avec  M. Solana. Il  a également souligné que l'Iran agissait en accord avec le Traité de non-prolifération nucléaire (TNP) et les  règlements de l'AIEA. 

Le lendemain, à l'issue des deux tours de discussions, M. Ali Larijani a affirmé qu’ils poursuivraient les négociations dès le lendemain et dans deux semaines, ajoutant que les negociations étaient agréables. Il a déclaré que son dialogue avec M. Javier Solana progressait vers un point de vue commun. Il a  affirmé que dans certains secteurs ils s’approchaient d'un  point de vue commun, sur le programme nucléaire iranien. Il a fait remarquer que la meilleure approche était de régler toutes les questions à  travers les négociations sur la base des normes et des régulations  internationales. 

M. Javier Solana,  a également confirmé que les pourparlers se poursuivraient dés le lendemain  et dans les semaines à venir, tout en qualifiant lui aussi les  négociations bilatérales de constructives. Il a affirmé avoir eu une bonne réunion, laissant entendre toutefois qu'il ne s'attendait pas à de grands  progrès. Il a ajouté qu’ils cherchaient à  faire progresser le dossier nucléaire. 

Cependant, le porte-parole du ministère des Affaires étrangères français a déclaré que le sentiment de la France était que cette rencontre n'avait pas fait apparaître de progrès significatif dans les discussions avec les Iraniens. Pour le Porte-parole adjoint du Département d’Etat des Etats-Unis, M. Tom Casey , aucun progrès n’a été réalisé à la suite des ces discussions. Il a par ailleurs souhaité que les iraniens suspendent l’enrichissement d’uranium afin de rejoindre la table des négociations. Ainsi, selon lui, une solution diplomatique pourra être trouvée et l’Iran pourra avoir une puissance nucléaire civile. Toutefois, il a indiqué que la communauté internationale devait s’assurer que ce programme ne serait pas utilisé dans la constitution d’une arme nucléaire.

Le Président du Conseil de sécurité pour le mois d’avril (Madame Karen Pierce du Royaume-Uni) a fait une déclaration le 17 avril 2007 au nom du Conseil en raison de la préoccupation suscitée par les violations répétées de la résolution 1701 (2006). Dans une lettre du 13 avril, le Secrétaire général a informé le Conseil de mouvements d’armes entre la Syrie et le Liban et a proposé l’envoi au plus vite d’une mission indépendante chargée de surveiller la frontière et de vérifier ces informations. La mission devrait être restreinte, son mandate précis et limité dans le temps. Le Conseil a approuvé les mesures prises par le Gouvernement libanais contre ces activités et a souligné que la mission serait mise en place en étroite collaboration avec ce gouvernement. Le Conseil a demandé à tous les Etats concernés de coopérer avec la mission et à tous les membres de l’ONU de mettre en œuvre le paragraphe 15 de la résolution 1701, qui concerne l’embargo sur les armes.

La déclaration se félicite de la fin de la deuxième phase du déploiement de la FINUL. En répondant aux recommandations du Secrétaire général sur la nécessité d’une consolidation de la cessation des hostilités, le Conseil de sécurité a demandé aux Gouvernements israélien et libanais de conclure des accords relatifs à la sécurité autour du village de Ghajar. Il leur a demandé également d’approfondir la coordination avec la FINUL, notamment grâce à des réunions tripartites. Afin d’éviter toute nouvelle violation de la Ligne bleue, il a demandé aux parties de démarquer cette ligne de façon claire sur le terrain avec la FINUL. Le Conseil s’est par ailleurs déclaré préoccupé par les violations répétées par Israël de l’espace aérien libanais, ainsi que par le fait que le désarmement des groupes armés sur le territoire libanais n’ait pas été complété. Le Conseil a en effet reçu des informations qui font état de violations répétées de la résolution 1701. Le Conseil a mis en avant 3 points qui restent en suspens et qui doivent être réglés : la libération des soldats israéliens, celles des Libanais détenus en Israël et le règlement de la question territoriale des fermes de Chebaa.

La France, dans un communiqué à la presse du ministère des affaires étrangères, s’est félicitée que le « Conseil de sécurité démontre ainsi une nouvelle fois sa détermination unanime à faire appliquer la résolution 1701 et son engagement en faveur du Liban ». Elle a estimé que l’armée israélienne doit absolument mettre fin aux survols du territoire libanais. La France attend « avec grand intérêt les conclusions du Secrétaire général des Nations Unies en juin sur les travaux du cartographe des Nations unies et ses recommandations sur les propositions avancées dans le plan en sept points adopté par le gouvernement libanais ». Elle s’est déclarée extrêmement favorable à l’envoi, en liaison avec les autorités libanaises, d’une mission indépendante d'évaluation des dispositifs de contrôle à la frontière sous la responsabilité du Secrétaire général.

Du 12 au 30 mars 2007, le Comité des droits de l’Homme a tenu sa 89^ème session durant laquelle il a examiné les rapports périodiques de Madagascar, du Chili, des Barbades ainsi que l’adoption de thématiques spécifiques pour les rapports du Costa Rica, de la République Tchèque, de Grenade, du Soudan et de l’Autriche ( voir le programme de travail).

Cette session a été marquée par le renouement du dialogue, rompu durant une quinzaine d’années, entre le Comité et Madagascar qui a soumis son troisième rapport périodique. Dans ses conclusions, les membres du Comité ont souligné leur satisfaction quant aux efforts entrepris pour la protection de certaines catégories de personnes vulnérables telles que les personnes atteintes du VIH/Sida et les handicapés. Il a par ailleurs pris note des efforts de cet Etat « tendant à l’amélioration du fonctionnement des institutions judiciaires et souligne l’importance du Code de déontologie des magistrats établi conformément aux Principes de Bangalore sur la déontologie judiciaire[1] ». 

Toutefois, le Comité a relevé divers domaines et pratiques pour lesquels il a exprimé sa préoccupation et émis des recommandations. En premier lieu, l’indétermination de  la place précise du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l’ordre juridique interne et l’absence de jurisprudence y faisant référence, ont constitué une source d’inquiétude. La divergence entre les versions française et malgache de la Constitution concernant l’étendu de la protection des individus contre la discrimination a également été soulignée.

Plusieurs recommandations ont été formulées s’agissant des droits  des femmes. Ainsi, Madagascar devra parvenir à réduire les difficultés qu’elles rencontrent pour  accéder au marché du travail et faire progresser la répression et la prévention des violences domestiques. Le Comité a de plus épinglé Madagascar sur l’application inégale sur le territoire des dispositions relatives à l’interdiction de la polygamie qui constitue, selon le Comité, une atteinte à la dignité des femmes. Le sort réservé au jumeaux stigmatisés en raison de superstitions a également conduit  le Comité à réagir.

La législation sur l’avortement et le maintien de la peine de mort dans la législation malgré un e pratique qui consiste à commuer cette peine en peine de prison à vie demeurent des sources d’inquiétudes pour le Comité.

Enfin, il conviendra de noter l’absence d’indications de cet Etat sur les questions relatives à la torture ou mauvais traitements et l’encouragement du Comité à continuer et renforcer les mesures entreprises pour améliorer les pratiques liées à la détention, qu’elle soit provisoire, qu’il s’agisse de garde à vue ou d’incarcération suite à une condamnation.

S’agissant du Chili, le  Comité a examiné son cinquième rapport périodique en soulignant que celui-ci avait été soumis avec quatre années retard. De manière générale, il a apprécié la présentation détaillée de la législation chilienne mais a regretté le manque d’information criant sur l’application du Pacte. Après s’être félicité des profondes réformes institutionnelles et législatives mises en place, le Comité a fait part de sa vive préoccupation quant à la persistance du décret- loi d’amnistie  de 1978 malgré sa non application par les tribunaux. Il a alors rappelé son observation générale n°20 qui indique les lois d’amnistie relatives aux violations des droits de l’homme sont incompatibles avec l’obligation d’enquêter sur ces violations et de veiller à ce qu’elles ne se renouvellent pas.

Le Comité a également insisté sur la nécessité pour l’Etat chilien de procéder à des consultations avec la société et  a révélé son inquiétude face à la loi anti-terroriste 18.324 qui comporte un champ d’application dangereusement étendu. Cette loi a en effet servi de base aux poursuites des membres de la Communauté Mapuche pour des actes de protestation sociale liés à des revendications de protection de leurs droits sur leurs terres. Ainsi, une définition du terrorisme aux contours plus précis devrait être adoptée et la garantie des droits procéduraux prévus par l’article 14 du Pacte devrait être assurée.

Comme pour Madagascar, le Comité a critiqué la législation sur l’avortement qui oblige femmes dont les grossesses sont non désirées d’avoir recours à des avortements clandestins.

La création d’une structure visant a examiné les demandes d’indemnisation des victimes de la torture durant la dictature a été accueillie favorablement. Toutefois, l’absence de véritables enquêtes officielles sur les auteurs de ces violations. La nomination de ceux-ci à des postes officiels devrait selon le Comité être décidée en fonction de leur implication dans la violation des droits de l’homme sous la dictature.

La limitation des recours aux tribunaux militaires et les abus commis par les officiers de polie contre les groupes vulnérables de la population ont également été dénoncés.

Les Barbades ont présenté quant à elles leur troisième rapport périodique après une rupture de dialogue avec le Comité qui a duré près de 18 ans. Le Comité a considéré en premier lieu qu’un silence aussi long de la part d’un Etat partie du Pacte constitue une violation des obligations qui découlent de l’article 40. Il a toutefois accueilli avec satisfaction les réformes du système pénal, la création d’une autorité chargée d’examiner les plaintes contre la police et la loi sur la preuve qui introduit la possibilité d’utilisation de l’enregistrement vidéo et audio des interrogatoires de police.

Au-delà de ces sujets de satisfaction, le Comité a regretté que le Pacte ne soit pas transposé dans le droit interne et a encouragé les Barbades de cette observation dans la réforme constitutionnelle en cours. Les experts internationaux ont par ailleurs déploré l’absence de création d’une institution nationale chargée de la protection et de la promotion des droits de l’homme, ce qui est considéré comme contraire aux Principes dits de Paris annexés à la Résolution 48/134 de l’Assemblée Générale.

Le Comité s’est également saisi du problème lié au manque de législation réprimant la traite d’êtres humains, a attiré l’attention  sur la nécessité de lutter contre le trafic de femmes et filles lié à la prostitution et d’introduire des politiques et législation permettant d’accorder le droit d’asile.

En dernier lieu, le Comité a prescrit aux Barbades de mettre fin à l’incrimination  des relations sexuelles entre personnes du même sexe et la protection des homosexuels contre le harcèlement, la violence et la discrimination.  En application de la règle 71, paragraphe 5 du Règlement du Comité, les Barbades ont un e année pour porter à la connaissance du Comité des informations sur la mise en oeuvre de ses recommandations relatives à la peine de mort, le châtiment corporel et la protection des droits des homosexuels.

Lors de la prochaine session du Comité qui devrait se tenir  du 9 au 27 juillet à Genève, les rapports de la Zambie, du Soudan, de la République Tchèque et des Grenadines devraient être examinés.

Une dixième « réunion de négociations pour la recherche d’un consensus » en vue de l’adoption du projet de Déclaration Américaine sur les droits des populations autochtones s’est tenue 23 au 27 avril dernier en Bolivie. C’est la troisième fois que les discussions ont lieu hors du siège de l’OEA, permettant ainsi une meilleure implication de ces populations. 

200 représentants de communautés autochtones d’Amérique Latine provenant 36 pays membres de l’OEA inauguraient vendredi 20 avril un « Conclave Indígena Americano » pour définir les stratégies de promotion des droits des indiens de la région. Ils ont ensuite participé au dixième tour de négociations avec les représentants des Etats membres, à qui leur document final a été présenté.

Les autochtones boliviens, qui déclarent être en plein processus de récupération de leurs savoirs et de leur histoire, espèrent que ces résultats guideront le débat à l’Assemblée Constituante.

Ce projet de Déclaration est très complet, il a pour l’instant fait l’objet de peu de consensus. Lors des dernières négociations, les droits en relation avec l’identité culturelle et les droits politiques avaient particulièrement été abordés. (Voir Sentinelle n°94).

Cette dixième réunion devrait mettre l’accent sur les thèmes de la terre, du territoire et des ressources naturelles, et poursuivre sur ce vaste sujet de l’identité culturelle.

 Les propositions majeures des représentants indigènes insistent sur le droit à la restitution de ce patrimoine dont ils ont été dépossédés sans consentement. Les Etats rencontrent pour ces sujets beaucoup de réticences.

 L’objectif, selon le secrétaire général adjoint de l’Organisation des Etats Américains,  est pourtant de transmettre ce texte à l’Assemblée Générale de l’OEA en 2008 pour l’année du 60° anniversaire de sa création.

L’on cherche depuis 1989 à rédiger un tel texte. L’Assemblée Générale de l’OEA avait cette année sollicité la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme pour que celle-ci prépare un instrument juridique relatif aux droits des populations indigènes. Un projet de Déclaration Américaine était approuvé par la Commission en février 1997, après de nombreuses consultations avec les gouvernements et les représentants des organisations indigènes. Désormais, et depuis 1999, ce projet est discuté au sein d’un groupe de travail, entre les représentants des Etats membres de l’OEA et les représentants des populations autochtones du continent américain.

Les chefs d’Etats et de gouvernements se sont engagés à respecter les droits de ces populations et à conclure rapidement ces négociations…  Le président du groupe de travail, Juan Leon, estime que les acteurs en présence « atteindront un consensus sur plusieurs des articles de la convention, car il existe une prise de conscience de la nécessité urgente de prendre des mesures effectives pour améliorer la misère, les abus et les violations graves et constantes que souffrent beaucoup de populations autochtones à travers le continent ». 

Le 31 janvier 2007, la Chambre de première instance ordonnait au greffier de payer deux mille dollars à André Rwamakuba pour la violation de son droit à une assistance légale, tout en lui présentant formellement des excuses, et rejetait sa demande en indemnisation pour les 9 ans de détention préventive (Sentinelle No. 95). Le greffier sans tarder à présenter les excuses en se réservait le droit de faire appel de la décision. L’acquitté a fait appel en prenant soin de limiter son appel à rejet du second pan de sa requête en indemnisation, pour ne pas donner une marge de manœuvre facile au greffier pour en commentant ses moyens d’appel, d’amener la Chambre d’appel à re-visiter l’indemnisation pour la violation du droit à un avocat. Le greffier pour sa part a déposé une requête où il demande à ce que la Chambre d’appel l’autorise à faire appel de la décision du 31 janvier 2007, ou, à défaut, à faire des observations qui vont au-delà des moyens d’appel de l’accusé. Mais plus étonnant encore, le procureur a aussi exprimé son intention de faire appel de la décision du 31 janvier 2007 !

Ce 18 avril 2007, la Chambre d’appel a rejeté la notification du procureur à faire appel, en autorisant le greffier à soumettre des observations au fond, et sur tous les éléments de la décision du 31 janvier 2007.

Pour la Chambre d’appel, le procureur n’ayant pas pris la peine de saisir la Chambre de première instance de ses arguments, n’est pas recevable à présenter d’arguments en appel (§6). En effet, après l’acquittement, et une fois que André Rwamakuba a soumis sa requête en indemnisation, seul le greffier a fait des observations à la Chambre. Le procureur a gardé le silence, et cela pouvait se comprendre puisque le débat ne l’engageait plus. D’ailleurs, on peut s’étonner de sa volonté de faire appel d’une telle décision : en dehors du fait qu’il n’avait pas présenté d’arguments en première instance, on peut s’interroger sur son intérêt à agir, perspective que la Chambre d’appel n’a pas considérée toutefois. Pourtant le juge Shahabuddeen émet une opinion dissidente à ce propos. De son avis, le fait que les arguments n’aient pas été présentés en première instance n’a pas toujours conduit à leur irrecevabilité : dans des cas exceptionnels et d’importance, la Chambre d’appel a écouter ces arguments nouveaux. Il affirme que le procureur reste partie intéressée à l’affaire, et que l’importance des questions soulevées est telle qu’il aurait écouté le procureur. Mieux, il considère que personne n’a saisi la Chambre d’appel de l’irrecevabilité d’un appel du procureur, comme si la Chambre d’appel ne devait pas, proprio motu, statuer sur la recevabilité par méthode.

Quant au greffier, la Chambre d’appel évite adroitement la question en admettant que l’article 33 B) du Règlement de procédure et de preuve suffit comme base légale à ce que le greffier fasse des observations sur l’ensemble de la décision du 31 janvier 2007. Cet article dispose que « [l]e Greffier peut, dans l’exécution de ses fonctions, informer les Chambres oralement ou par écrit de toute question relative à une affaire particulière qui affecte ou risque d’affecter l’exécution de ses fonctions, y compris l’exécution des décisions judiciaires, en informant les parties lorsque cela est nécessaire. » La Chambre d’appel note aussi que le Greffier avait fait des observations sur la requête initiale durant la procédure devant la Chambre de première instance (§7), comme si, en l’absence d’une telle prise de position, la demande n’aurait pas été recevable. On ne saura donc pas si le Greffier dispose d’un droit de faire appel.

Le Greffier, dans l’hypothèse où il serait autorisé à présenter des arguments au fond, avait aussi exprimé le souhait de pouvoir se faire représenter par un avocat si besoin, dans une procédure orale. La Chambre d’appel dit attendre les observations écrites du