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Soudan
nécessité d’une solution politique
pour la paix et la stabilité au Darfour
Sabrina RAHMANI |
Le
30 avril 2007, le Conseil de sécurité a adopté
à l'unanimité, la
résolution 1755 (2007), prorogeant la Mission des Nations Unies au
Soudan (UNMIS)
pour une période de six mois, jusqu'au 31 octobre 2007, et demandant au
Secrétaire général de nommer d'urgence un nouveau Représentant spécial
pour le Soudan. En effet, les membres du Conseil ont été saisis du
document S/2007/240, qui contenait le texte d’un projet de résolution
présenté par les États-Unis d’Amérique. Les membres ont également été
saisis du
document S/2007/213, qui contenait le rapport du Secrétaire général
sur le Soudan.
Dans sa résolution, le Conseil de sécurité a également appelé toutes les
parties nord et sud-soudanaises à respecter l'Accord de paix global. Il a
aussi demandé aux parties au Darfour à signer sans retard l'Accord de paix
sur le Darfour et à ne rien faire qui puisse en entraver l'application.
Le même jour,
une réunion en Libye a abouti à l'adoption
d'une déclaration intitulée « Consensus de Tripoli sur le processus
politique au Darfour », appelant à une solution durable d'urgence pour
cette région de l'Ouest du Soudan. Selon la porte-parole du Secrétaire
général, Mme Michèle Montas, la réunion a rassemblé des représentants du
Soudan, du Tchad, de l'Egypte, de la Libye, de la Chine, de la France, de
la Fédération de Russie, du Royaume-Uni, des Etats-Unis, du Canada, des
Pays-Bas, de la Norvège, de l'Union africaine (UA),
de l'Union européenne (UE)
et de la
Ligue des Etats arabes. Ainsi, Le Consensus de Tripoli sur le
processus politique au Darfour réaffirme un soutien aux conclusions de la
rencontre d'Addis-Abeba, le
16 novembre 2006, au cours de laquelle le Soudan avait accepté le
principe du déploiement d'une force conjointe des Nations Unies et de l'UA.
Les participants ont également réitéré leur grave préoccupation face à la
poursuite des violences et de l'insécurité au Darfour, appelant à un
cessez-le-feu immédiat.
Par ailleurs,
le
3 mai 2007 à Riyad, les Présidents Idriss Déby et Omar El-Béchir ont
signé un accord bilatéral qui stipule le respect mutuel de l'intégrité
territoriale et l'interdiction mutuellement acceptée de soutenir les
forces d'opposition dans l'autre pays. Les deux parties ont accepté de
collaborer avec l'UA et les Nations unies pour mettre fin au conflit au
Darfour et dans l'est du Tchad, afin d'obtenir pour tous la stabilité et
la paix. Lors de cette réunion, les participants ont convenu de redoubler
leurs efforts pour inclure toutes les parties concernées au processus de
paix afin d'accélérer la réconciliation politique, y compris les non
signataires de l'accord de paix (ADP)
d'Abuja du 05 mai 2006 et le gouvernement du Soudan.
Le 7 mai 2007, le Secrétaire général des Nations Unies,
M.
Ban Ki-moon, s'est félicité de cet accord. Selon un message transmis
par sa porte-parole, cet accord représente un élément très important
visant à résoudre les conflits tragiques à la fois au Darfour et dans
l'est du Tchad. M. Ban Ki-moon a également souligné qu’il était désormais
essentiel pour les parties d'honorer leurs engagements et, en étroite
collaboration avec les Nations Unies et l'UA, de travailler ensemble pour
réaliser une paix et une stabilité durables. Il a par ailleurs accueillit
chaleureusement les efforts du Roi d'Arabie saoudite et Gardien des Deux
Mosquées Saintes, Abdullah bin Abdulaziz, qui ont contribué à la
conclusion de cet accord, et a loué son rôle constructif pour faire face à
la situation d'ensemble dans la région.
Le
8 mai 2007, M.
Ban Ki-moon, et le président de la
Commission de l'UA, M. Alpha Oumar Konaré, ont nommé M. Rodolphe Adada, de
la République du Congo, au poste de Représentant spécial de l'ONU et de l'UA
au Darfour. Selon
message transmis par la porte-parole du Secrétaire général, M.
Rodolphe Adada supervisera la mise en oeuvre du mandat de la mission et
sera responsable de sa gestion et de son fonctionnement.
Toutefois, le
9 mai 2007,
le Secrétaire général s'est déclaré profondément préoccupé par des
informations relatives à des bombardements aériens intervenus au Darfour
au cours des trois dernières semaines menés par le gouvernement soudanais.
Dans un message transmis par sa porte-parole, il déplore que ces attaques
aient causé de nouvelles destructions et pertes en vies humaines ainsi que
de nouveaux déplacements de populations. Il a exhorté le gouvernement du
Soudan à cesser toutes les attaques et à respecter pleinement l'accord de
paix sur le Darfour, les résolutions du Conseil de sécurité et le droit
international humanitaire. Il a rappelé encore une fois que seule une
solution politique pourrait ramener la paix et la stabilité au Darfour.
Enfin,
la porte-parole a annoncé dans son point de presse que l'Envoyé
spécial du Secrétaire général pour le Darfour, M. Jan Eliasson, se
trouvait aux côtés de l'envoyé spécial de l'UA, M. Salim Ahmed Salim, à
Juba, capitale du Sud-Soudan, pour y rencontrer le Premier Vice-président
du Soudan et président du gouvernement du Sud-Soudan, M. Salva Kiir. Les
discussions devraient porter en particulier sur l'initiative du Mouvement
de libération du peuple du Soudan (SPLM) afin de contribuer à relancer le
processus de paix.
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Dixième anniversaire de la Convention
sur les armes chimiques
Valérie GABARD
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Le 29 avril dernier, la
Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du
stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction
(convention sur les armes chimiques),
fêtait officiellement le dixième anniversaire de son entrée en
vigueur. Cet anniversaire a été célébré
par l’organisation de nombreuses commémorations et conférences au niveau
des Etats parties et par l’inauguration à
La Haye d’un monument permanent
en honneur de toutes les victimes d’armes chimiques.
Cet anniversaire offre en
outre l’occasion pour
l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC),
institution chargée de superviser l’application de la convention, de
rappeler les dangers et les dégâts causés par les armes chimiques ainsi
que les obligations qui pèsent sur les 167 Etats membres. Fruit de 20
longues années de négociations dans le cadre de
la
Conférence du désarmement de Genève,
La Convention est un document très technique et
très détaillé qui va bien au-delà du
Protocole de Genève de 1925, en imposant une prohibition de
l’utilisation des armes chimiques en toutes circonstances. Elle organise
également la destruction de toutes armes chimiques et entend prévenir
l’apparition de nouvelles armes.
L’arme chimique est
définie largement par
la Convention comme un produit chimique toxique
contenu dans un vecteur (bombe ou obus). Si l’utilisation de produits
chimiques est indispensable pour de nombreux aspects de la vie courante
notamment en matière médicale, ceux-ci deviennent des armes chimiques dès
lors qu’ils sont fabriqués et stockés pour des fins interdites par
la Convention. Sur
la base des déclarations des Etats concernant leur production et
installations chimiques, l’OIAC se charge d’inspecter les installations
étatiques. La Convention prévoit également
l'assistance et la protection des Etats attaqués ou menacés par des armes
chimiques, la coopération dans le domaine de l'emploi pacifique des
produits chimiques et des restrictions au transfert de certains produits
chimiques à des parties qui ne sont pas des Etats.
La Convention prévoyait en principe la destruction
de la totalité des armes chimiques dans un délai de 10 ans à compter de
son entrée en vigueur. Or aujourd’hui, à l’heure de cette date
anniversaire, seul
30% des armes chimiques ont été détruites.
Dans sa résolution 61/68 du 3 janvier 2007, intitulé application
de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la
fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur
destruction,
l’Assemblée générale des Nations Unies rappelait
pourtant « l’obligation
qu’ont les États parties à la Convention de détruire les armes chimiques
et de détruire ou de transformer les installations de fabrication d’armes
chimiques dans les délais prévus par la Convention ».
Même
si les effets déjà produits par la Convention ne sont pas négligeables, l’objectif
est donc encore loin d’être atteint. Il ne reste plus que cinq ans,
prolongation unique au délai initial prévu par
la Convention pour parvenir à la réalisation de
l’ambitieux projet de destruction complète des armes chimiques.
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Première session du Comité préparatoire de la
Conférence d’examen du TNP de 2010
Sarah CASSELLA
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Le Comité préparatoire (PrepCom, en anglais) pour la Conférence de
révision des Parties au
Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires prévue en 2010 a
tenu sa première réunion du 30 avril au 11 mai 2007 à Vienne. Deux autres
sessions doivent être organisées avant 2010. Le Président désigné pour
cette session était M. Yukiya Amano du Japon. Cette réunion a servi à
faire le point sur la mise en œuvre de chaque disposition du TNP et à
faire des recommandations afin de faciliter la tenue de la Conférence de
2010. Le TNP prévoit la tenue de conférences de révision tous les 5 ans.
La conférence de 2005 n’avait pas permis d’obtenir de consensus sur la
plupart des questions et les négociations avaient été particulièrement
difficiles (v.
Sentinelle) ; c’est une des raisons pour lesquelles la préparation
minutieuse de la prochaine conférence est particulièrement nécessaire (v.
site des NU).
Le Représentant des
Etats-Unis à la conférence, M. Christopher Ford, a insisté sur le
fait que le problème principal à affronter en ce qui concerne le TNP
consiste dans la violation de leurs obligations de non-prolifération par
certains Etats. Il a par ailleurs souligné l’importance d’un système de
garanties solide dans le cadre de l’AIEA en ce qui concerne la sécurité
des activités nucléaires civiles. Il a indiqué que les Etats-Unis sont
favorables à une coopération pacifique dans le domaine nucléaire
conformément aux dispositions du TNP et que leur bonne volonté est
démontrée par les importantes réductions dans l’armement nucléaire
effectuées par eux (v.
dossier sur les Etats-Unis et le TNP). La présidence de l’Union
européenne (UE) a fait une
déclaration lors de la clôture de la session du Comité préparatoire,
dans laquelle elle se félicite du succès de cette première session.
Celle-ci est d’autant plus remarquable que l’adoption de l’ordre du
jour avait été nettement retardée par des objections « injustifiables »
soulevées par l'Iran. Ce retard a causé une perte de temps et entravé
l'ouverture du nouveau cycle d'examen du TNP que l'UE avait intensivement
préparée. La présidence salue cependant l'esprit positif et constructif
qui a prévalu pendant toutes les discussions substantielles de cette
première session. « C'est une preuve de l'engagement de la grande majorité
des États parties au TNP en faveur du maintien de l'autorité et de
l'intégrité du TNP et du renforcement du régime du Traité ». Des
propositions ont ainsi été lancées dans les trois domaines-clé du TNP :
-
le
désarmement nucléaire,
-
la
non-prolifération nucléaire,
-
les
utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.
L'UE a déclaré qu’elle continuera d'œuvrer en faveur de la réussite de
cette conférence et qu’elle s’engage à contribuer à un examen structuré et
équilibré du Traité ainsi qu'à la réalisation d'un consensus en 2010.
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Qu'est-ce ?
site Internet |
"L’ISP n’est pas une institution officielle, pas plus qu’un
organisme créé en vertu d’un traité. C’est un énoncé de buts :
une activité, pas un organisme. Elle cherche à faire
participer activement, de quelque manière, tous les États qui
ont la capacité et la volonté de prendre des mesures pour
faire cesser la circulation de ces articles par voie maritime,
aérienne ou terrestre".
"Plus de 60 États, ainsi que des organisations multilatérales
comme l'UE, ont exprimé leur soutien à l'égard de l'ISP.
Beaucoup étaient représentés à la réunion sur l'ISP à
Cracovie, en mai 2004. Le nombre continue de croître, et
l'Argentine, l'Iraq et la Géorgie ont récemment manifesté leur
appui en faveur de cette Initiative.
L'ISP peut être considérée comme une étape dans la mise en
oeuvre de la résolution 1540 du Conseil de sécurité des
Nations Unies (28 avril 2004) qui, entre autres, « demande à
tous les États de mener, avec l'aval de leurs autorités
légales, dans le respect de leur législation et conformément
au droit international, une action coopérative visant à
prévenir le trafic illicite des armes nucléaires, chimiques ou
biologiques, de leurs vecteurs et des matériels connexes ».
Le Groupe de personnalités de haut niveau des Nations Unies
sur les menaces, les défis et le changement a incité tous les
États à soutenir l'ISP. Le 10 mars, lors d'une allocution
prononcée au Sommet de Madrid, le Secrétaire général des
Nations Unies, Kofi Annan, a déclaré : « J'applaudis aux
efforts de l'Initiative de sécurité contre la prolifération
qui cherche à boucher toutes les brèches pouvant exister dans
nos défenses ».
note PW : la Résolution 1540 est fondée sur le Chapitre VII
de la Charte
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Ratification par
la France de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte
contre la traite des êtres humains
Valérie GABARD |
Contrairement à ce que l’on aurait pu penser, le dernier conseil des
ministres de la présidence de Jacques Chirac, n’a pas été de pure forme.
Le ministre des affaires étrangères a en effet, présenté un
projet de loi autorisant la ratification de la
Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres
humains, convention signée par la France le 22 mai 2006. Aucune
illusion ne doit cependant être bercée concernant une adoption rapide du
projet de loi eu égard aux échéances électorales législatives du mois de
juin. L’annonce est symbolique, elle intervient ainsi la veille du 10 mai
date de la
journée de commémorative du souvenir de l’esclavage et de son abolition.
Or la traite des êtres humains est considérée par le Conseil de
l’Europe comme la « forme moderne du commerce mondial des esclaves ».
De plus cette annonce offre l’opportunité de présenter brièvement cette
convention adoptée dans le cadre du
Conseil de l’Europe, le 16 mai 2005 à Varsovie. Cependant elle
n’est pas encore entrée en vigueur puisqu’elle n’atteint même pas le
nombre relativement faible fixé pour son entrée en vigueur de 10
ratifications dont 8 Etats membres (voir
l’état des signatures et des ratifications).
Si
d’autres textes internationaux existent concernant la traite des êtres
humains, il a cependant semblé
nécessaire au Conseil de l’Europe de se
doter d’un instrument juridique contraignant qui « profite d’un cadre
plus restreint, contient des dispositions plus précises et peut aller
au-delà des normes minimales approuvées dans
d’autres instruments internationaux. »
(Voir le
rapport explicatif, qui présente l’historique de l’élaboration de
convention et les autres actions en la matière du Conseil de l’Europe).
L’article 4 de la Convention propose une définition de la traite des êtres
humains conforme au droit international en reprenant in extenso la
définition posées par la
Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale
organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en
particulier des femmes et des enfants ou plus simplement
« Protocole de Palerme ». La traite des êtres humains désigne ainsi
« le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil
de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou
d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus
d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou
l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement
d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation.
L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution
d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les
services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la
servitude ou le prélèvement d’organes.» La Convention vise de plus, à
s’appliquer à toutes les formes de traite des êtres humains (nationales,
transnationales, liées ou non aux crimes organisés).
Dans son contenu, il s’agit en premier lieu pour les Etats de prévenir la
traite des êtres humains mais aussi de protéger et de promouvoir le droit
des victimes en leur assurant une assistance et un droit au recours
pouvant conduire à une indemnisation. Elle prévoit également la répression
pénale de la traite des êtres humains en définissant des incriminations
pénales spécifiques et des sanctions (chapitre IV) ainsi qu’une procédure
pénale adaptée. Enfin la convention vise à améliorer la coopération
internationale et la coopération des Etats avec la société civile pour
tous les aspects touchant à la traite des êtres humains.
Un mécanisme de suivi est également prévu par le Chapitre VII. Il sera
effectivement mis en œuvre lorsque la Convention sera entrée en vigueur.
Il prévoit la constitution d’un groupe d’experts sur la lutte contre la
traite des êtres humains (GRETA), composé de 10 à 15 membres, et chargé de
veiller à la mise en œuvre de la présente convention. Le GRETA se voit
octroyer un certain nombre de moyens pour évaluer et reste en partie
maître de la procédure. Le résultat de l’évaluation devrait prendre
classiquement la forme d’un rapport contenant des
conclusions concernant les mesures prises par la Partie concernée pour
mettre en œuvre les dispositions de la Convention.
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Exposé des
motifs du projet de loi
"Il est à relever que la mise en application de
la convention suppose une extension de la compétence des
juridictions françaises pour connaître de toute infraction pénale
établie conformément à la convention. A cet égard, le Gouvernement a
la volonté de modifier dès que possible le code pénal afin de
permettre aux juridictions françaises d'exercer leur compétence
s'agissant de faits de cette nature commis à l'étranger par un
Français ou par une personne résidant habituellement sur le
territoire français, sans que ne soit exigée la double incrimination
des faits, ni la plainte préalable de la victime ou la dénonciation
officielle de ces faits par les autorités de l'État sur le
territoire duquel ils ont été commis."
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Après une léthargie de près de cinq ans, l’acte d’accusation ayant été
confirmé en
juillet 2001, le procureur
s’anime enfin dans l’affaire de ce prêtre qui fut recteur du collège
Christ-Roi. Le
29 mars 2007, il a obtenu,
après presque 6 mois de procédure, la modification de l’acte d’accusation.
Dans le nouvel acte d’accusation, le chef d’accusation d’entente en vue de
commettre le génocide est retiré, et la responsabilité du supérieur
hiérarchique est ajoutée pour les « trois autres chefs d’accusation »
comme le précise la décision, et il faut supposer qu’il s’agit des chefs
de génocide et de crimes contre l’humanité (meurtre et extermination),
étant entendu qu’il est difficile d’imaginer la responsabilité du
supérieur hiérarchique dans le cadre d’une complicité. Il est intéressant
de souligner que pour la responsabilité du supérieur hiérarchique, le
procureur allègue non seulement que Nsengimana était le recteur du
collège, mais qu’il était aussi le chef spirituel des Dragons
ou Escadrons de la mort (§48, Décision du
29 mars 2007). Il faut aussi
noter, en passant, que le procureur ajoute l’entreprise criminelle
conjointe à sa thèse de la responsabilité directe de l’accusé, ce qui ne
surprendra pas, pour peu qu’on s’intéresse à la stratégie du procureur
durant les 4 dernières années. Toutefois, la Chambre a ordonné un certain
nombre d’amendements pour améliorer la précision de l’information donnée à
l’accusé, le procureur ayant une semaine pour déposer l’acte amendé.
Non satisfaite, la défense a souhaité fait appel de cette décision. Me
Emmanuel Altit, conseil principal de l’accusé, et récemment nommé comme
conseil de permanence pour Thomas Lubanga Dyilo devant la
Cour pénale internationale (4
mai 2007), a donc adressé un courriel au greffe le 5 avril 2007
pour faire part de son intention de faire appel, puis, le même jour, deux
autres courriels, avec des pièces jointes sensées être la requête. Le 10
avril 2007, le greffe répond au conseil principal pour l’inviter à déposer
sa requête selon les formes prescrites, l’informant par ailleurs que les
pièces jointes du 5 avril 2007 n’étaient pas la requête annoncée. Le même
jour, le conseil principal répond avec en pièce jointe, la requête en
certification d’appel fondée sur l’article 73(B) du
Règlement de procédure et de preuve.
Or cet article donne 7 jours aux parties pour demander la certification
d’appel. En conséquence, le
26 avril 2007, la Chambre a
estimé que la défense n’a pas respecté les délais en omettant de présenter
les raisons d’une telle situation, et a déclaré la requête irrecevable. De
l’avis de la Chambre, dès le 5 avril 2007 la défense était déjà hors
délai ! Et il faut croire que la Chambre a compté le 29 mars 2007 dans les
7 jours… Quatre jours plus tard, soit le 30 avril 2007, la défense a saisi
à nouveau la Chambre d’une requête en reconsidération de cette décision.
De l’avis de la défense, la Chambre a compté 6 jours et non quatre pour
affirmer que le 5 avril 2007, l’accusé était déjà forclos. Par ailleurs,
la défense affirme que la version française de la décision ne lui aurait
été communiquée que le 23 avril 2007, et que le français étant sa langue
de travail, les délais ne pouvaient pas courir avant qu’elle n’obtienne la
décision dans cette langue. On peut toutefois s’étonner si la défense
n’avait pas avancé cet argument, de façon même subtile, dans ses
conclusions du 5 ou 10 avril 2007. Pour la défense, les droits de l’accusé
sont violés, et la reconsidération du refus implicite de certification
s’impose. Le même 30 avril 2007, le président a transféré cette affaire
devant la Chambre de première instance I ! Naturellement, le
10 mai 2007, dans sa décision,
la Chambre de première instance II s’intéresse en premier à cette question
préalable pour dire qu’après consultation avec la nouvelle Chambre, il a
été convenu que l’ancienne Chambre devait statuer sur la requête en
reconsidération. Il faut s’étonner de cette pratique qui nous paraît non
fondée dans les textes du Tribunal, et la Chambre n’a pas jugé bon
d’indiquer sa base légale. Dans d’autres circonstances, il n’en a pas été
de même. Ainsi par exemple, dans l’affaire Bagosora et consorts, il
y a eu un changement de Chambre le 4 juin 2003 (Décision du
11 juin 2003), mais c’est la
nouvelle Chambre qui a statué sur des requêtes antérieures au transfert du
dossier (voir par exemple les décisions des
11 juin et
1er septembre 2003).
Ce préalable dit, la Chambre, dans sa décision du
10 mai 2007, rejette la requête
en reconsidération au motif que la défense n’a pas rapporté les éléments
pouvant conduire à une reconsidération.
On peut s’interroger sur cette situation. Toute décision affectant la
substance d’un acte d’accusation est essentielle pour l’accusé. Dans le
cadre de son droit à un procès équitable, la traduction de ces décisions a
été jugée primordiale pour que l’accusé puisse saisir « la nature et les
motifs de l’accusation portée contre [lui] » (article 20(4)(a) du
Statut). Même si dans une
approche très formaliste la Chambre devait conclure que la défense était
forclose, l’intérêt de la justice, en considérant la nature des questions
en jeu, n’appelait-il pas que la Chambre fasse une exception ? Les
développements à venir dans cette affaire nous éclaireront certainement.
Car si, en général, le procureur demande l’amendement de l’acte
d’accusation lorsqu’il est prêt à s’engager dans le procès. A moins, qu’en
l’espèce, il n’ait d’autres ambitions comme le transfert à une juridiction
nationale… compétente !
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L’affaire Karemera et consorts va pouvoir
reprendre son cours.
Roland ADJOVI |
Le
2 mai 2007, après sa nomination
par le Secrétaire général des Nations Unies, Vagn Joensen (Danemark) a
prêté serment devant le
président du Tribunal et le
Greffier. Il vient donc
remplacer la juge
Karin Hökborg (Suède) qui a
quitté le Tribunal après avoir siégé dans les affaires Rwamakuba et
Seromba. Il siègera avec les juges
Byron (St Kitts et Nevis) et
Kam (Burkina Faso) dans
l’affaire Le Procureur c.
Edouard Karemera,
Mathieu Ngirumpatse et
Joseph Nzirorera.
D’ailleurs la Chambre composée des deux derniers juges avaient pris les
mesures appropriées avant même la prestation de serment. Déjà le
26 avril 2007, la Chambre avait
ordonné le transfert de trois témoins détenus à la demande du procureur,
afin qu’ils soient entendus. Il faut signaler que dans
cette même décision, la Chambre
a rejeté, en l’état, la demande du procureur s’agissant d’un quatrième
témoin dont le procureur dit qu’il est détenu tandis que le Rwanda dit
qu’il est « libre » ; la Chambre attend du procureur qu’il apporte des
éléments additionnels. Puis le
2 mai 2007, la Chambre a
ordonné la reprise du procès pour le 11 juin 2007. La session s’achèvera
le 3 août 2007.
Une question demeure cependant mais on peut imaginer que la réponse sera
positive : pour que le procès puisse continuer avec le juge Joensen,
celui-ci doit certifier qu’il a pris connaissance du dossier antérieur
dans sa totalité. Il faut espérer que les 6-7 semaines dont il aura
bénéficié avant le 11 juin suffiront à cet égard.
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compétence
universelle |
Allemagne :
la plainte contre les hautes autorités américaines pour crimes de
guerre restera sans suite
Antonella SAMPO
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Le
8 mai 2007, le Procureur Fédéral allemand a publiquement annoncé qu’il
n’ouvrirait pas d’enquête sur l’ancien Secrétaire d’Etat à la Défense
américain, Donald Rumsfeld, le Ministre de la Justice Alberto Gonzales,
l’ancien Directeur de la CIA George Tenet, et d’autres hauts responsables
américains pour crimes de guerre en Irak, Afghanistan et dans le Centre de
détention de Guantanamo.
La plainte
avait été déposée le 14 novembre 2006, par Wolfgang Kleck, avocat
allemand, représentant du
Center for Constitutional Rights (CCR), la
Fédération Internationale des Droits de l’Homme (FIDH), la Republican
Attorneys’ Association (RAV), et plus de 40 autres groupes des droits de
l’hommes, nationaux et internationaux, ainsi que 12 citoyens iraquiens
détenus à Abu Ghraib, et un citoyen Saoudien toujours en détention à
Guantánamo.
Elle fait suite à une autre
plainte de 2004, rejetée en février 2005,
qui se concentrait sur les mauvais traitements infligés aux prisonniers du
centre de détention d’Abou Ghraib. En appel, les juges allemands étaient
parvenus à appliquer la subsidiarité de la compétence universelle,
invoquant que seules les juridictions de l’Etat dont sont originaires les
accusés, en l'occurrence les Etats-Unis, seraient compétentes pour
connaître du dossier. Des poursuites ont effectivement été engagées aux
Etats-Unis mais les plus hautes responsables n’ont pas été inquiétés. En
2005, les juges allemands avaient fondé leur argumentation sur « la
discrétionnarité de l’action publique », soutenant que les poursuites dont
le déclenchement appartient au seul procureur ne peuvent être rendues
obligatoires par une décision judiciaire.
Dans la
plainte de novembre 2006, les plaignants ont estimé que l’application
du principe de subsidiarité ne pouvait plus être soutenu au motif que deux
ans plus tard, les Etats-Unis n’avaient toujours pas entrepris de
poursuivre les plus hauts responsables impliqués. En outre, les Etats-Unis
n’étant pas partie au Statut de Rome, ces crimes échappent à la compétence
de la Cour pénale internationale. Il semblerait que les Etats dotés d’une
loi de compétence universelle devraient donc pallier ce manque en
engageant l’action publique à leur encontre. Comme pour l’affaire de 2005,
la plainte se fondait sur le " Code
allemand de droit pénal international " qui, depuis juillet 2002, sous
certaines conditions, donne compétence aux juridictions allemandes pour
poursuivre les responsables des violations du droit international même si
le crime commis n’a pas été commis sur le territoire allemand et que ce
crime n’a aucun lien de nationalité ou de territorialité avec l’Allemagne.
Or, le Parquet allemand a une nouvelle fois fixé de strictes
limites à l’application de cette compétence en avançant qu’en l’absence
d’un quelconque élément de rattachement à l’Allemagne, qu’il soit
territorial ou lié à la résidence ou la nationalité des individus
intéressés, il ne pouvait engager l’action publique, supprimant ainsi tout
l’intérêt de la compétence universelle.
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Obs. Le procureur s'est aligné sur
une solution qui semble de plus en plus faire l'objet d'un consensus
des Etats. On ne peut pas dire qu'elle enlève tout intérêt à la
compétence universelle des juridictions nationales... et elle est
réaliste (PW) |
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CIDH :
recevabilité de la requête dans l’affaire Elena Tellez Blanco contre
Costa Rica.
Karine RINALDI |
Le 26 avril dernier, en vertu des articles 46 et 47 de la
Convention américaine des droits de l’homme, la
Commission Interaméricaine déclarait
recevable l’affaire présentée en août 2003 par le « Centro por la
Justicia y el Derecho Internacional ». Sont alléguées les violations des
articles 5, 11, 17, 19, 24 et 25 de la Convention Américaine, en relation
avec l’article 1.1 (obligation de respecter les droits) et 7 de la
Convention de Belém do Pará sur l’élimination de la discrimination à
l’égard des femmes.
La victime présumée, employée dans un foyer pour jeunes du « Patronado
Nacional de la Infancia », s’occupe d’une moyenne de 15 enfants présentant
des problèmes psychologiques. Elle effectue une journée de travail qui
s’étend souvent sur 24 heures, et ce, pendant 11 jours consécutifs. Le
règlement exige que les employés, (des femmes uniquement), travaillent de
6 heures du matin à 6 heures de l’après midi, et restent sur les lieux du
travail, disponibles, de 6 heures de l’après midi jusqu’à 6 heures du
matin du jour suivant. Cette obligation de disponibilité demeure y
compris pendant les trois jours de repos. La simple présence sur les lieux
équivaut souvent à du travail effectif.
Les demandeurs estiment que cela est constitutif d’une discrimination
provoquée par ce stéréotype de la femme, obligée de s’occuper d’enfants
tout au long des 24 heures de la journée, sans droit au repos. S’en
trouveraient violés les droits à l’intégrité personnelle, à la vie privée
et familiale, à la protection judiciaire effective.
En vertu de l’article 37.1 du
règlement de la Commission, «
une fois considérées les positions des parties,
la Commission
se prononce sur la recevabilité de l’affaire. Les rapports de
recevabilité et d’irrecevabilité sont publics, et
la Commission
les incorpore au Rapport annuel qu’elle adresse à l’Assemblée générale de
l’OEA ».
La Commission examine soigneusement si toutes les conditions de l’article
46 de la Convention américaine des droits de l’homme (conditions de
recevabilité) sont réunies, et se déclare compétente ratione personae,
ratione loci, ratione temporis, et ratione materiae.
Les autres conditions sont également réunies : épuisement des voies de
recours interne (par la résolution de la Salle Constitutionnelle de la
Cour Suprême en 1992 qui estimait que ce régime spécial de travail ne
violait pas les droits des employés) ; l’affaire a été présentée dans un
délai de 6 mois ; elle n’est pas examinée par une autre instance
internationale.
La Commission, dans le cadre de la recevabilité, doit simplement examiner
si les faits, une fois prouvés, pourraient constituer des violations de la
Convention. Elle considère en l’espèce que ces faits ne pourraient
constituer des violations que des articles 5 (intégrité de la personne),
24 (égalité devant la loi), et 25 (protection judiciaire), rejetant les
autres allégations.
La Commission notifie aux parties la recevabilité de la requête, la
procédure au fond est entamée.
Il est intéressant de noter le
désaccord de 3 des 7 membres de
la Commission : Paolo G. Carozza, Evelio Fernández
Arevalos, et Clare K. roberts. Selon eux, la présentation des faits ne
peut conduire à la constatation de la violation de l’article 24 : si ce
travail était réservé aux femmes, les hommes seraient les victimes de
cette exclusion, non les femmes.
De même, la requête aurait du être
déclarée irrecevable pour se baser sur ce temps de travail excessif.
« Está claro que existe un cuerpo normativo internacional en dicha materia,
así como un régimen para su supervisión internacional, particularmente en
el marco de la Organización Internacional del Trabajo».
Cela dépasse, selon eux, le cadre de
l’article 5 de
la Convention
américaine, d’autant plus que les pétitionnaires n’ont pas avancé que ces
formes de travail aient pu causer un dommage à l’intégrité physique,
psychique ou morale de la victime ; ils n’ont pas non plus fait le
rapprochement avec une forme d’esclavage.
Les pétitionnaires n’ont certes pas
développé ce point, mais ils ont belle et bien avancé le dommage à
l’intégrité physique.
Si les juges de la
Cour interaméricaine des droits de l’homme en étaient restés à de
telles considérations, nous n’aurions pas observé ce développement
remarquable des droits de l’homme en faveur des populations indigènes :
les juges, sur la base de
la Convention
169 de l’Organisation Internationale du Travail, s’en seraient remis au
Bureau International du Travail pour la protection des terres autochtones…
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Archive |
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CIADH : responsabilité du Salvador dans l’affaire de la
disparition des sœurs Serrano Cruz, A. Sampo
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CIADH : l’opération Condor devant la Cour dans l’affaire Goiburú y
otros vs. Paraguay, K. Rinaldi
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CIADH : le rejet des autoamnisties pour violations graves des
droits de l’homme refait l’unanimité devant la Cour : affaire
Almonacid Arellano c. Chili, K. Rinaldi
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CIADH : Affaire Servellón García y otros vs. Honduras, 21
septembre 2006, K. Rinaldi
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CIADH : Vargas Areco vs. Paraguay, 26
septembre 2006, K. Rinaldi
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CIADH: liberté d’information, affaire Claude
Reyes y otros vs. Chile, k. Rinaldi
-
CIADH : affaire « Delas niñas Yean y Bosico
vs. República Dominicana » : rejet de la demande d’interprétation,
K. Rinaldi
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CIADH : interprétation dans l’affaire « masacre de Pueblo Bello
vs. Colombia », K. Rinaldi
-
CIADH : absence de violation par le Brésil des garanties et
protections judiciaires dans l’affaire Nogueira de Carvalho y
otros, K. Rinaldi
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CIADH : affaire « La Cantuta vs. Pérou », K. Rinaldi
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CIADH : affaire « trabajadores cesados del congreso vs. Perú », 24
novembre 2006, K. Rinaldi
-
La Convention interaméricaine de Belém do Pará sur la violence à
l’égard des femmes relève de la compétence de la CIADH : « Penal
Miguel Castro Castro vs. Perú », K. Rinaldi
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CIADH : rejet de la demande en ordonnance de mesures provisoires
dans l’affaire « Penal Miguel Castro Castro », K. Rinaldi
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CIADH : prolongement des mesures provisoires au bénéfice du peuple
Kankuamo de Colombie, K. Rinaldi
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CIADH : contrôle de l’exécution de l’arrêt dans l’affaire « Comunidad
indígena Sawhoyamaxa vs. Paraguay », K. Rinaldi
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CIADH : Convocation pour les audiences publiques dans l’affaire
Communauté Saramaka contre Suriname, K. Rinaldi
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République Dominicaine: exécution partielle de l’arrêt de la CIADH
dans l’affaire « de las niñas Yean y Bosico », K. Rinaldi.
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CIADH : mesures provisoires dans l’affaire Adrian Meléndez Quijano
Y otros.
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126 ° période ordinaire de sessions de la Commission
Interaméricaine des Droits de l’Homme : Certains progrès et
persistance de défis dans le respect des droits de l’homme en
Amérique Latine, K. Rinaldi.
-
Ouverture de la 127° période ordinaire de sessions de la CIDH,
avec des audiences publiques désormais retransmises sur internet.
-
La Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme achève sa
visite en Bolivie, K. Rinaldi
-
CIDH : irrecevabilité de la première requête interétatique devant
le Système Interaméricaine des Droits de l’Homme : Nicaragua
contre Costa Rica, K. Rinaldi
-
CIDH : Rapport annuel 2006 sur la situation des droits de l’homme
sur le continent, K. Rinaldi.
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CIDH : approbation d’un règlement à l’amiable entre
le Pérou et des hauts fonctionnaires.
Karine RINALDI |
La
Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme vient de publier un
rapport du 9 mars 2007 par lequel elle approuve le règlement à
l’amiable conclu fin 2006 dans l’affaire « Eulogio Miguel Paz Melgarejo et
autres contre Pérou ».
Depuis 2001 la Commission recevait des plaintes de magistrats et
procureurs ne pouvant exercer pour cause de refus non motivés, par le
Conseil National de la Magistrature, de validation de leurs titres. En
l’absence de recours effectif contre les décisions de ce Conseil, ils
alléguaient les violations des garanties judiciaires (8), de la protection
de l’honneur (11), des droits politiques (23), du droit à l’égale
protection devant la loi (24), et du droit à la protection judiciaire
(25).
Devant le Tribunal Constitutionnel, certaines demandes étaient déclarées
irrecevable, d’autres aboutissaient à des décisions d’inapplicabilité des
résolutions du CNM.
Les articles 48.1 de la
Convention Américaine des droits de l'homme et 41 du
règlement de la Commission stipulent que « La Commission
se mettra à la disposition des parties à n’importe quelle étape de
l’examen de la pétition ou de l’affaire, de sa propre initiative ou sur la
demande d’une des parties, afin de parvenir à un règlement à l’amiable de
l’affaire fondée sur le respect des droits humains consacrés dans
la Convention
américaine relative aux droits de l’homme,
la Déclaration
américaine et d’autres instruments applicables ».
Le règlement à l’amiable conclu entre les parties contient notamment la
reconnaissance par le Pérou de sa responsabilité, le principe de
réincorporation des victimes dans le pouvoir judiciaire et le Ministère
public dans un délai de 15 jours après l’approbation par la Commission de
ce règlement ; la prise en compte du temps de cette inactivité forcée dans
les calculs de la retraite, l’engagement du Pérou à solliciter la
Commission Interaméricaine pour qu’elle approuve rapidement ce règlement.
La Commission
note que ce règlement est pleinement compatible avec les obligations
émanant de la Convention Américaine.
Cette précision n’est pas inutile puisque « dans tous les cas, le
règlement à l’amiable doit être fondé sur le respect des droits humains
reconnus dans
la Convention
américaine relative aux droits de l’homme,
la Déclaration
américaine et les autres instruments applicables » (article 41.5 de son
règlement). Des règlements à l’amiables on déjà été refusés sur la
base de cet article. Dans la présente affaire, elle l’approuve en
rédigeant ce rapport, le rend public et l’incorpore à son rapport annuel,
conformément à l’article 49 de son règlement. Cependant, dans cette
procédure comptant plusieurs victimes, toutes n’ont pas signé ce
règlement ; la procédure suit donc son cours pour celles-ci.
Il
est impossible de ne pas penser à d’autres affaires similaires de renvoi
irrégulier dans le secteur public en application d’un plan de
réorganisation du pouvoir judiciaire, telles que l’affaire devant la
CIADH « Trabajadores cesados del congreso » du 24 novembre 2006
(voir
Sentinelle n° 92). Une affaire qui avait encore divisé au sujet des
pouvoirs que s’attribue la Cour au stade des réparations. Le Président
actuel de la Cour, Sergio García Ramirez, prévenait timidement en
affirmant que
« la grande bataille pour les droits de l’homme se gagnera dans l’ordre
interne ».
En l’espèce, ce règlement à l’amiable est la preuve de la volonté du Pérou
de réparer (presque) seul ces dommages, avant la saisine de la Cour. En
exécution de cela, les
récentes réincorporations de procureurs, dont Victor Cubas Villanueva,
en charge des affaires liées au terrorisme.
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La Convention interaméricaine de Belém do Pará sur la violence à
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CIDH : Rapport annuel 2006 sur la situation des droits de l’homme
sur le continent, K. Rinaldi.
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GIEC : le
Rapport du 3ème groupe ou les potentialités existantes
d’atténuation du réchauffement climatique
Danilo COMBA
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Le III Groupe de
travail du GIEC tient à remarquer que le futur, espace temporel du
rapport, reste incertain. Ainsi les scénarii qu’ils esquissent sont
des images potentielles, et non pas des prédictions du futur.
Toutefois ces
images nous aident à comprendre ce futur ; d’une certaine manière
elles nous aident à assouplir la distinction qui, dans les sciences
économiques, est faite entre risque et incertitude. Le futur
reste nécessairement incertain, mais sa connaissance est
partiellement objectivée. Ces rapports s’avèrent ainsi crédibles et
ils peuvent être le fondement de futures politiques internationales.
Le Groupe III a
publié le Rapport “Climate
Change 2007: Mitigation of Climate Change”,
dernier volet scientifique du 4ème Rapport GIEC de 2007, qui
développe les mesures nécessaires pour atténuer le réchauffement
climatique en cours.
« L’heure du
diagnostic est passée, affirment les envoyés du Secrétaire
général ». Dans les récentes
déclarations, les 3
envoyés spéciaux récemment nommés par le Secrétaire Général, M. Ban
Ki-moon (voir
Sentinelle) se montrent
déterminés à jouer pleinement leur rôle. « Les
changements climatiques ne sont pas une question scientifique, il
s’agit d’une question politique »
a affirmé M. Lagos,
ancien Président du Chili.
Les Etats ont
accueilli favorablement ce nouveau document qui, tout en maintenant
un certain équilibre entre les différentes positions, effectue une
liaison concrète parmi les changements climatiques et le
développement durable. Ainsi ce rapport sur l’atténuation du
changement climatique peut être lu comme une première trace pour
parvenir, dans un futur proche (le voilà encore), à des importants
changements de mode de vie, de production et de consommation.
|
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La rédaction du rapport |
Comme le prévoit le cadre
réglementaire, le Groupe de travail III a adopté un
résumé à l'intention des
décideurs politiques,
synthèse de 35 pages de leur rapport.
Est-ce que dans ce IIIème
résumé il y a eu une influence gouvernementale, une pression égale à
celle que fut exercée lors du Rapport du deuxième Groupe ? Dans la
mesure où ce document préfigure les mesures normatives et
économiques à prendre pour atténuer et s’adapter aux changements
climatiques une convergence pourrait apparaître comme une nécessité
du droit international actuel (voir
Sentinelle).
Comme le remarque Mme
Brundtland « une des raisons pour lesquelles il n’avait pas été
possible d’avancer de manière significative, jusqu’à présent, sur la
question des changements climatiques, c’est parce que ses
implications sont multiples pour les gouvernements. Une
question intersectorielle de cette importance doit donc être prise
en considération au plus haut niveau, celui des ministres et des
chefs d’État, a-t-elle estimé » (d’où également l’importance de la
nomination de ces envoyés spéciaux par le Secrétaire Général). « La
priorité est de faire comprendre aux pays développés, comme aux pays
en développement, qu’il est parfaitement possible de développer des
énergies renouvelables et de réduire les émissions de gaz à effet de
serre, sans sacrifier pour autant la croissance économique », a
souligné, de son côté, M. Lagos.
On note
également que le rapport a adopté une échelle différente dans
l’évaluation et le traitement de « l’incertitude » (level
of agreement; amount of evidence) par rapport aux précédents
résumés. Cette approche, ou plutôt les nécessités spécifiques pour
la rédaction de ce rapport, peuvent ainsi avoir favorisé sa
rédaction.
Le document se compose de
six sections : les évolutions dans les émissions des GES (GHG),
l’atténuation à court et moyen terme par les différents secteurs
économiques, l’atténuation à long terme (après 2030), les politiques
mesures et instruments pour atténuer le changement climatique,
l’atténuation du changement et développement durable, les limites
encore présents dans la connaissance.
Certains sujets
sensibles ont fait l'objet d'échanges particulièrement vifs pour
parvenir au consensus nécessaire. C'est le cas du coût de ces
actions, de la responsabilité des pays industrialisés dans la
situation actuelle et du rôle du nucléaire. Il semblerait que la
Chine cherche à minimiser le rôle du charbon dans les émissions de
GES et elle se retrouve avec les Etats-Unis pour combattre la
présence dans le rapport de toute assertion prescriptive.
|
|
Les atouts du Rapport du 3ème
Groupe |
Selon les conclusions du groupe les émissions de GES ont augmenté de
70% depuis 1970 (page 3 du rapport). Si une action n’est pas
entreprise, les émissions des gaz couverts par le Protocole de Kyoto
dépasseront, d’ici 2030, de 25% à 90% les seuils de 2000.
Les 20 à 30
prochaines années seront ainsi cruciales dans les efforts pour
atténuer le changement climatique ; les émissions mondiales de GES
devraient commencer à décroître à partir de 2015 pour parvenir à
couper en deux l’actuel niveau d’émission, si on veut contenir la
hausse de la température moyenne entre + 2°C et + 2,4°C.
En même temps le
document « identifie clairement des mesures pour lutter contre le
changement climatique à un coût relativement modéré », a estimé
Rajendra Pachauri, président du Giec : les mesures visant à limiter
la hausse des températures ( à +2°C par rapport à 1980-1999) se
traduiraient par une baisse de 0,12% du taux de croissance annuelle
du PIB à partir de 2030.
Le groupe avance
des recommandations précises :
promotion
du gaz naturel et des sources d’énergie renouvelables au lieu des
combustibles fossiles à hauts taux de carbone, réduction des
émissions des bâtiments par une architecture au rendement
énergétique plus efficace, utilisation par les industries de
technologies d’émission plus propres, lutte contre les taux élevés
de déforestation dans le monde.
Les
gouvernements ont un rôle important à jouer, en encourageant le
secteur privé à investir dans les nouvelles technologies par le
biais de mesures incitatives claires, prévisibles et à long terme.
La coopération
internationale, la recherche et l’existence de co-bénéfices (la
lutte à la pollution amènera également des bénéfices dans le secteur
de la santé publique) peuvent atténuer de manière substantielle les
coûts économiques des politiques environnementales.
|
|
Les techniques pour l’évaluation |
Le rapport précise les
paramètres qui ont été utilisés pour ces évaluations. Il s’agit du
« potentiel d’atténuation » (Mitigation potential)
lequel se différencie en « marché potentiel » et « potentiel
économique ») visant à établir l’échelle des réductions des GES
nécessaires par rapport à un niveau donné du prix du charbon. Ce
potentiel peut être évalué par différentes approches analytiques,
en particulier le « bottom-up studies » et le « top-down
studies ».
En bref, l’objectif est
d’informer les décideurs politiques sur les potentiels d’atténuation
disponibles avec le cadre et les barrières existantes, ou encore de
déterminer les politiques additionnelles à adopter pour effacer les
barrières économiques, tout en estimant les coûts et les bénéfices
sociaux de ces mesures.
Le Groupe estime que les
différentes approches utilisées montrent l’existence d’un potentiel
économique d’atténuation.
|
|
Les potentialités existantes pour une
action efficace à moyen et long terme |
La question des
coûts a dominé les cinq jours de discussions du Giec, suscitant des
débats animés, notamment entre pays en développement et nations
industrialisées.
Selon le groupe de
travail soit le
bottom-up soit le top-down studies montrent
l’existence d’un potentiel économique substantiel pour atténuer les
émissions des GES dans les prochaines décennies (voir le tableau
à la page 14 sur les pratiques et les technologies présentes et
futures pour chaque secteur afin d’atténuer le changement
climatique).
·
“In
2030 macro-economic costs for multi-gas mitigation, consistent with
emissions
trajectories towards stabilization between 445 and 710
ppm COB2B-eq, are estimated
at between a 3% decrease of
global GDP and a small increase, compared to the baseline. However,
regional costs may differ significantly from
global averages (high
agreement, medium evidence)”.
·
“In
2050 global average macro-economic costs for multi-gas mitigation
towards stabilization between 710 and 445 ppm COB2B-eq,
are between a 1% gains to a 5.5% decrease of global GDP. For
specific countries and sectors, costs vary considerably from the
global average”.
Beaucoup des
éléments du document pourront être utilisés dans les prochaines
discussions multilatérales.
|
Les instruments à disposition
|
Ainsi les acteurs
internationaux ont
les moyens
de faire face au réchauffement à un coût modéré, en
utilisant les technologies actuelles mais à condition de s’engager
dès tout de suite. Les potentialités technologiques sont présentes
dans tous les secteurs principaux, chacun ayant également son propre
rôle à jouer selon l’échelon temporaire de référence. Ainsi si « le
secteur du bâtiment est celui qui offre le plus grand potentiel pour
des actions à bas coûts », réduire la déforestation apporte une
contribution majeure soit sur une brève soit sur une longue échelle
(“about 65% of the
total mitigation potential (up to 100 US$/tCOB2B-eq)
is located in the tropics and about 50% of the total could be
achieved by reducing emissions from deforestation”).
Le groupe met
l’accent sur
l’efficience dans le secteur industriel, aspect qui comporte des
avantages soit dans les Pays développé soit dans les Pays en
développement.
Par ailleurs les experts
semblent appuyer des technologies actuellement très peu utilisées
(piégeage et stockage du dioxyde de carbone) plutôt que (à titre
d’exemple) l’énergie nucléaire, même si cette dernière apportera sa
contribution.
Les objectifs de
stabilisation à long terme peuvent être atteints également par les
nouvelles technologies commerciales et par le renforcement des
énergies renouvelables. A cet égard des dispositifs de soutien sont
nécessaires: entre autres, créer un prix du charbon, établir des
taxes, prévoir un système de permis négociables.
Le Groupe
souligne l’importance d’un prix du charbon effectif pour favoriser
les technologies à réduite émission de GES (voir tableau page 31).
|
|
Le Groupe III souligne l’importance
de s’orienter vers une politique d’intégrée efficace |
Selon le groupe les
décisions politiques sur le niveau approprié de l’action globale
d’atténuation concerne un processus manageriel très complexe, qui
doit pris tenu en compte (risque, adaptation, dommages au climat,
co-bénéfices, durabilité, équité).
“Choices about
the scale and timing of GHG (GES) mitigation involve balancing the
economic costs of more rapid emission reductions now against the
corresponding medium-term and long-term climate risks of delay [high
agreement, much evidence]
·
if the
climate change damage cost curve grows slowly and regularly, and
there is good foresight (which increases the potential for timely
adaptation), later and less stringent mitigation is economically
justified;
·
alternatively if the damage cost curve increases steeply, or
contains non linearities (e.g. vulnerability thresholds or even
small probabilities of catastrophic events), earlier and more
stringent mitigation is economically justified”.
Cette complexité,
l’incertitude existante, font ainsi que le plus large éventail de
politiques et d'instruments nationaux sont disponibles pour
favoriser l’action d’atténuation. Néanmoins si leur application
dépend des circonstances nationales et de la compréhension des
interactions possibles, la mise en œuvre dans différents pays montre
que certains instruments apportent des avantages.
Il s’agit là d’un des
aspects les plus importants du rapport ; le consensus s’est réalisé
autour des paramètres qui « objectivisent » le parcours et l’analyse
des politiques adoptées (intégration du climat dans les
politiques du développement, réglementation, taxes, permis
d’émission, aides financiers, accords à caractère contraignant et
non): l’efficacité environnementale, le coût effectif, la
distribution des effets, la faisabilité à niveau institutionnel.
Ainsi dans le rapport il
est déclaré (avec un haut niveau d’accord et fortement reconnu) que
les politiques qui prévoient un prix effectif, explicite ou
implicite, du prix du charbon créent des aides pour les producteurs
et les consommateurs à s’adresser vers des technologies et des
produits à faible émission de GES
(Voir tableau page 31). De
plus, la CCCC et le Protocole de Kyoto n’ont pas seulement stimulé
des mécanismes novateurs, mais l’impact économique du Protocole
(pour les Etats de l’annexe B) a été limité.
Le Groupe III suggère de se
lancer de manière plus forte dans une perspective d’intégration des
politiques. S’il reste essentiel que chaque Etat puisse adopter les
techniques et le degré d’atténuation qu’il lui soit le plus
convenable, « adresser » le changement climatique peut être
considéré un élément à part entier du développement durable. Rendre
le développement plus durable répond soit à une atténuation des
changements soit à une adaptation des méthodes productifs, tout en
réduisant les émissions et la vulnérabilité au réchauffement de la
planète.
Le développement durable
« maîtrise » le péril : l’incertitude devient (au moins en partie)
un risque.
La communauté internationale
a déjà montré qu’elle applique les moyens actuels à sa disposition :
le rapport souligne que les émissions des substances nocives pour
l’ozone, contrôlées dans le cadre du Protocole de Montréal
(substances qui sont également des GES) ont décliné pour atteindre
en 2004 un niveau égal à 20% de ce celui de 1990.
|
|
Principales réactions |
Secrétaire
Général des N.U.
Le Secrétaire Général se félicite du
troisième rapport
(Extrait) Les
auteurs du rapport du GIEC confirment que les options de réduction,
y compris des changements de mode de vie et de consommation,
existent pour tous les secteurs, mais qu’une action renforcée de la
part des gouvernements et du secteur privé est urgente. Des
mesures d’atténuation peu onéreuses et efficaces ne sont possibles
qu’au moyen d’un régime international sur l’évolution du climat
renforcé. Le développement, le déploiement et la
commercialisation à grande échelle de nouvelles et actuelles
technologies propres, de même que de normes d’efficacité rigoureuses
d’utilisation, constituent une partie essentielle d’un dispositif
susceptible d’aboutir à une réduction significative des émissions.
Climate Change and development must be
tackled together
Secrétaire
Executif CCCC
Worst effects of climate change can be
staved off if appropriate international action to mitigate is
speedily taken
(…) « avec ces
options (les propositions du Groupe), nous avons une chance
d'empêcher quelques uns des scénarios les plus catastrophiques
prévus précédemment ». (…). « L'un des secteurs clefs dans la
réduction de ces effets est celui de la fourniture d'énergie », a
souligné Yvo de Boer, rappelant que plus des deux tiers des
émissions en la matière proviennent de ce secteur.
« La façon dont on répondra aux besoins en énergie dans l'avenir
déterminera si les efforts contre le changement climatique restent
maîtrisables », a-t-il ajouté. (…)
(…). « La
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques a
une opportunité unique de fournir un mécanisme efficace qui
contribue à lutter contre le changement climatique en sauvegardant
la croissance socio-économique et l'éradication de la pauvreté ».
(…). « Le marché
international du carbone qui a émergé avec le Protocole de Kyoto
permet des réductions d'émissions rentables dans les pays
industrialisés, faisant ainsi baisser le coût de la mise en
conformité avec les objectifs fixés, tout en rendant plus propre la
croissance économique et en générant des fonds pour que les pays en
développement puissent s'y adapter ».
Etats-Unis
United States Joins In Approving Summary
Report on Climate Change Mitigation
(Extrait) “The
United States supports the consensus summary report on climate
change mitigation that was reviewed and approved by over 100
countries meeting in Bangkok (…). The United States was an active
and constructive participant in the international dialogue among
experts and governments meeting (…).
Fourth Climate Action
Report to the UN Framework Convention on Climate Change
Union Européenne
-Climate
change: IPCC report confirms EU call for deep cuts in global
greenhouse gas emissions
(…)The consensus report from
IPCC’s working group III (WG III) confirms the EU’s analysis that
global emissions must start to fall within the next 15 years and
then be cut to around half of 1990 levels by 2050 if the world is to
have a fair chance of preventing irreversible and possibly
catastrophic global changes. (…) It is now time for the rest
of the international community to follow our lead and commit to
ambitious reduction targets. Negotiations on a new global climate
change agreement must be launched at the next UN ministerial
conference in December.”
Canada
Prendre le virage.
Un plan d'action pour réduire les gaz à
effet de serre et la pollution atmosphérique.
Mesures prises pour réduire les GES
Australie
Global Initiative on Forests and Climate
Chine
Wen calls for reduction in pollution
France
Communiqué
de la Présidence de la République concernant la lutte contre le
réchauffement climatique
Inde
Prime Minister and President Bush discuss
agenda for G-8 Outreach Summit
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(Autres) Rapports spéciaux élaborés par le Groupe III du GIEC, dans
le but de de limiter les changements climatiques |
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Piégeage
et stockage du dioxyde de carbone (Résumé)
(2005)
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Préservation de
la couche d’ozone et du système climatique planétaire: Questions
relatives aux hydrofluorocarbures et aux hydrocarbures perfluorés
(Résumé)
(2005) (Rapport du Groupe I et III)
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Commission
des Nations unies pour l'Europe
Convention
ESPOO
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Le rapport de la 11ème réunion du Comité
de l’application établi dans le cadre de la Convention sur
l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte
transfrontalier
Sabrina URBINATI |
La 11ème réunion du
Comité de l’application établi dans le cadre de la « Convention
sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte
transfrontière » (Convention d’Espoo), a eu lieu à Skopje les 13 et 14
février 2007.
Ledit Comité a été créé en 2004 sur la base de la « Décision
III/2 - Examen du respect des obligations » de la 3ème
Conférence des Parties, qui a établi le mécanisme de contrôle et de suivi
sous ledit instrument conventionnel. La Convention d’Espoo établit deux
obligations principales pour ses Etats Parties. Premièrement, l’obligation
de procéder à l’évaluation de l’impact sur l’environnement de certaines
activités, dans la phase initiale de la préparation d’un projet.
Deuxièmement, les obligations de notifier et de se consulter
réciproquement au sujet de tout projet important, à l’étude, qui
vraisemblablement auront un impact transfrontalier négatif sur
l’environnement. Les activités objet de ces obligations sont indiquées
dans l’Annexe I de la Convention d’Espoo.
Le Comité de l’application « […] est composé de huit Parties à la
Convention […] [et] […] a pour objectif d’aider les Parties à s’acquitter
pleinement des obligations qu’elles ont contractées au titre de la
Convention. A cette fin, il : a) Examine toute communication dont il est
saisi […] ou tout autre cas possible de non-respect par une Partie de ses
obligations sur lequel il décide de se pencher […] en vue de trouver une
solution satisfaisante ; b) Examine périodiquement, conformément aux
directives ou critères formulés par la Réunion des Parties, si les Parties
respectent les obligations qu’elles ont contractées au titre de la
Convention en se fondant sur les éléments d’information fournis dans leurs
rapports ; c) Etablit les rapports […] en vue de fournir éventuellement
une assistance appropriée à la Partie ou aux Parties concernées, notamment
en expliquant les problèmes et en aidant à les résoudre, en donnant des
avis et en faisant des recommandations sur des points de procédure ainsi
que sur des questions techniques ou administratives, et en donnant des
conseils au sujet de la compilation et de la communication des
informations ; d) Etablit, à la demande de la Réunion des Parties et sur
la base de l’expérience qu’il aura acquise à cet égard dans l’exercice des
fonctions visées aux alinéa a, b et c ci-dessus, un
rapport sur le respect ou l’exécution d’obligations spécifiques énoncées
dans les dispositions de la Convention […] ».
Dans le
rapport de la 11ème réunion du Comité de l’application,
trois questions ressortent parmi d’autres : 1) La réponse du Comité à la
requête déposée par l’Arménie ; 2) La nouvelle communication de la
Roumanie envers l’Ukraine au sujet du Canal de Bystroe ; 3) Le rôle du
Comité de l’application en tant que conseiller des Parties dans la mise en
œuvre des obligations conventionnelles.
En ce qui concerne la réponse du Comité à la requête de l’Arménie, après
avoir exprimé quelques inquiétudes au sujet de la pertinence d’un projet
de loi concernant la mise en œuvre du système d’Evaluation d’Impact
Environnemental (EIE), en Arménie, et avoir souligné l’importance
fondamentale des règlements d’application de ce projet de loi, le Comité a
décidé d’étudier et de donner des conseils techniques au sujet de la
législation existante et en projet, dans ledit Etat Partie, sur l’EIE.
En outre, le Comité a pris note de la nouvelle communication de la
Roumanie à l’égard de l’Ukraine au sujet du non-respect, par cette
dernière, des dispositions conventionnelles dans le cadre de la
réalisation du projet du Canal de Bystroe. Le Comité de l’application a
profité de cette occasion pour rappeler
les conclusions, rendues le 10 juillet 2006, par la commission d’enquête
opposant la Roumanie à l’Ukraine sur le Canal de Bystroe. La
Commission unanimement avait conclu que ledit Canal, voie de navigation en
eau profonde entre le Danube et la mer Noire, dans le secteur ukrainien du
delta du Danube, a un impact transfrontalier préjudiciable important. Le
Comité a décidé d’étudier la communication de la Roumanie lors de sa
prochaine réunion.
Finalement, le Secrétariat a présenté diverses propositions concernant le
rôle que le Comité devrait avoir afin de conseiller les Etats Parties dans
la mise en œuvre des obligations découlant de la Convention d’Espoo,
lorsque lesdits Etats sont également Parties à un autre accord
international concernant les EIE transfrontalières. Le Comité a conclu, de
façon malheureusement pas claire, que lorsqu’il y a une contradiction
entre les dispositions de la Convention d’Espoo et celles d’un autre
instrument conventionnel, « […] une telle contradiction peut être
interprétée comme une question de respect des obligations à condition
qu’elle puisse être interprétée comme telle au titre de la Convention
[…] ».
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89e session de l'Organe international de
contrôle des stupéfiants
Jacobo RIOS RODRIGUEZ |
Le
9 mai 2007
a commence la 89e session de l’Organe international de
contrôle des stupéfiants, qui se tiendra à Vienne jusqu’au 18 mai
prochain.
L’Organe international de contrôle des
stupéfiants (OICS) a pour mission de surveiller l’application des traités
internationaux relatifs au contrôle des drogues, et il a été établi par la
Convention unique sur les stupéfiants de 1961, entrée en vigueur en
1964. Si son mandat est clairement défini par l’article
9 de cette Convention, qui dispose que « l’Organe
agissant en coopération avec les gouvernements, s’efforcera de limiter la
culture, la production, la fabrication et l’usage des stupéfiants aux
montants requis à des fins médicales et scientifiques, de faire en sorte
qu’il y soit satisfait et d’empêcher la culture, la production, la
fabrication, le trafic et l’usage illicites des stupéfiants », ce sont les
Conventions postérieures qui ont déterminé plus précisément les modalités
d’exercice de sa mission : la
Convention de 1971 sur les substances psychotropes et la
Convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de
substances psychotropes.
L’article
12 de la Convention de 1971 sur les substances psychotropes
précise ainsi l’utilisation de ses rapports, élaborés à partir des
renseignements fournis par les Etats parties : « 1. L’Organe
établit sur ses travaux des rapports annuels dans lesquels figurent une
analyse des renseignements statistiques dont il dispose et, dans les cas
appropriés, un exposé des explications que les gouvernements ont pu
fournir ou ont été requis de fournir, ainsi que toute observation et
recommandation que l’Organe peut vouloir formuler. L’Organe peut également
faire tous rapports supplémentaires qu’il peut juger nécessaires. Les
rapports sont présentés au Conseil [économique et social] par
l’intermédiaire de la Commission qui peut formuler les observations
qu’elle juge opportunes. 2. Les rapports de l’Organe sont communiqués aux
Parties et publiés ultérieurement par le Secrétaire général. Les Parties
autorisent la libre distribution de ces rapports ».
La première partie de la 89e session était consacrée au choix
de 5 nouveaux experts. Il s’agit de Raymond Yans (Belgique), Xin Yu
(Chine), Carola Lander (Allemagne), Sri Suryawati (Indonésie) and
Maria-Elena Medina Mora (Mexique), sélectionnés par le Conseil économique
et social des Nations Unies comme le prévoit l’article
9 de la Convention de 1961 (voir la
composition de l’Organe). Pendant les réunions, en séance fermée,
l’Organe traitera le développement actuel des sujets de sa compétence dans
tous les Etats du monde, et il examinera les systèmes étatiques de
contrôle des drogues pour essayer de trouver des solutions aux déficiences
actuelles. Un souci d’harmonisation dans les législations est à l’origine
de ses travaux. Ainsi, plusieurs Etats seront examinés
attentivement, notamment la Colombie, le Libéria, le Népal et la
République Démocratique du Congo. Le Ministre afghan chargé de contrôler
les drogues, Col. Gen. Khodaidad, participera à la session pour exposer
les efforts de son pays en la matière, l’Afghanistan étant l’un des Etats
les plus affectés par le trafic illicite des stupéfiants.
En effet, les missions actuelles de l’Organe, abordées dans sa dernière
session, sont nombreuses et importantes, comme l’a
signalé son Président Philip O. Emafo,: « Si le phénomène du marché
non réglementé n’est pas nouveau, l’Organe est particulièrement
troublé par le fait que, ces dernières années, des substances placées sous
contrôle international ont été mises sur ce marché en quantités de plus en
plus importantes et de plus en plus variées. En outre, les trafiquants se
tournent vers de nouvelles méthodes de trafic et de détournement de ces
substances, notamment la distribution transnationale de médicaments
contrefaits et l’utilisation d’Internet et des services postaux et de
messagerie ».
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Qu'est-ce ? |
Un organe conventionnel dans le cadre de l'ONU :
"L’
Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) est un
organe de contrôle indépendant et quasi judiciaire qui est chargé de
surveiller l’application des traites internationaux relatifs au
contrôle des drogues. Il a été établi en 1968 par la Convention
unique sur les stupéfiants de 1961. Il a eu des prédécesseurs créés
par les précédents traités relatifs au contrôle des drogue dès
l’époque de la Société des Nations.
Fonctions
Les
fonctions de l’OICS sont énoncées dans les traits suivants:
Convention unique sur les stupéfiants de 1961,
Convention de 1971 sur les substances psychotropes; et
Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de
stupéfiants et de substances psychotropes de 1988.
En gros,
les fonctions de l’OICS sont les suivantes:
-
En ce
qui concerne la fabrication, le commerce et l’usage licites des
drogues, l’OICS, agissant en coopération avec les gouvernements,
s’efforce de faire en sorte que soient disponibles en quantités
suffisantes les stupéfiants requis à des fins médicales et
scientifiques et d’empêcher le détournement des stupéfiants des
sources licites vers les circuits illicites. L’OICS surveille
également comment les gouvernements contrôlent les produits
chimiques utilisés dans la fabrication illicite des drogues et les
aide à prévenir le détournement de ces produits vers le trafic
illicite;
-
En ce
qui concerne la fabrication, le trafic et l’usage illicites des
drogues, l’OICS identifie les lacunes qui existent dans les
systèmes de contrôle national et international et contribue à y
remédier. Il est également chargé d’évaluer les produits chimiques
utilisés dans la fabrication illicite des drogues, afin de
déterminer s’il y a lieu de les placer sous contrôle
international.
Pour
s’acquitter des tâches qui lui sont imparties, l’OICS:
-
Administre le régime des évaluations pour les stupéfiants et un
système volontaire de prévisions pour les substances psychotropes
et surveille les activités licites relatives aux drogues à l’aide
d’un système de rapports statistiques, pour aider les
gouvernements à réaliser, notamment, un équilibre entre l’offre et
la demande;
-
Suit et
encourage les mesures prises par les gouvernements pour prévenir
le détournement de substances fréquemment utilisées dans la
fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
et évalue les substances de ce type afin de déterminer s’il y a
lieu de modifier le champ d’application des Tableaux I et II de la
Convention de 1988;
-
Analyse
les renseignements fournis par les gouvernements, les organes de
l’ONU, les institutions
-
spécialisées ou d’autres organisations internationales
compétentes, afin de veiller à ce que les dispositions des traités
internationaux relatifs au contrôle des drogues soient appliquées
de façon appropriée par les gouvernements, et recommande les
mesures correctives qui peuvent paraître nécessaires;
-
Entretient un dialogue permanent avec les gouvernements pour les
aider à s’acquitter de leurs obligations en vertu des traités
internationaux relatifs au contrôle des drogues et recommande à
cette fin, le cas échéant, qu’une assistance technique ou
financière leur soit fournie."
le site de l'OICS.
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Pacifique Sud : signature d’un accord d’interdiction de la pêche au chalut
de fond
Tidiani COUMA
Le 4 mai
2007, les représentants de 26 pays riverains du Pacifique sud
ou ayant des flottes de pêche qui opèrent dans la zone ont signé un accord
(voir)
pour interdire la pêche au chalut de fond dans toutes les zones de cette
région où existent des écosystèmes marins vulnérables.
Selon les scientifiques, ``This area contains
thousands of these underwater sea mountains, or seamounts, that are
considered to be some of the most ecologically rich habitats in the
world,''
a dit
Joshua Reichert.
"For
all of us, this really represents a major step forward for marine
conservation.''
Il faut rappeler que le chalut de fond traîne un filet en forme de poche
au fond de l’eau. Des panneaux écartent le filet afin que les poissons se
prennent dedans puis le resserrent avec un filin. Cet engin est
particulièrement destructeur pour les fonds marins.
“The agreement reached in
Renaca, Chile, follows a United Nations General Assembly resolution in
December aimed at getting tough on high seas bottom trawling, which
involves fishing boats that drag giant nets along the sea floor”.
L’accord en question a été signé à Renaca
(Chili). Il est intervenu lors de la
troisième réunion (v. les autres
réunions )destinée à créer une
Organisation régionale d'administration de la pêche (v. le
projet d'accord instituant cette Organisation).
Il
entrera en vigueur le 30 septembre 2007. L’interdiction de la pêche
au chalut en général dans cette zone doit se poursuivre le temps d'établir
des normes et des critères pour protéger l’écosystème marin. Le contenu de
l’accord de Renaca s’appliquera jusqu'à la ligne de l'Equateur comme
limite nord, souligne le document a été signé par la grande majorité des
200 délégués. Il s’agit de l’Australie, du
Canada, du Chili, de la Chine, de la Colombie, des îles Cook, de
l’Equateur, de la Commission européenne, des Etats fédérés de Micronésie,
de la France, du Japon, de la Nouvelle Zélande, de Nauru, de Palau, de la
Papouasie Nouvelle-Guinée, du Pérou, de Russie, de la Corée du Sud, de
l’Ukraine, des Etats-Unis et de Vanuatu.
Les signataires de l'accord ont décidé que
toute expansion des zones de pêches serait asujettie à un processus
d'évaluation très strict, à un contrôle des navires et à une surveillance
satellitaire.
La Fédération russe s'est toutefois
opposée à de telles mesures annonçant qu'elle continuera la pêche au
chalut de fond dans le Pacifique sud.
Le représentant de
Deep Sea Conservation Coalition- (DSCC,
60 associations membres) a déclaré "Nous remercions les pays d'avoir
reconnu la nécessité de protéger les fonds marins de haute mer des
opérations de pêche au chalut de fond et qu'ils se soient engagés sur un
plan d'action concret et préventif". Il a averti que son organisation
surveillera "de très près" l'application de l'accord.
Le représentant de Greenpeace a déclaré : “Commitments were made at the UN
General Assembly in 2006 to protect the bio-diversity of the deep-sea from
bottom trawling. Next week in Chile we'll see if the
politicians can actually deliver what they promised” (communiqué).
La création de l'ORAP-PS vise à
réglementer la pêche dans le Pacifique sud, zone qui représente 25% de la
surface océanique totale et où il n'existe pour le moment aucune
législation. L'initiative de contrôler la pêche au chalut de fond était
présentée par la Nouvelle Zélande. Pourtant les mesures décidées lors de
cette réunion devraient paralyser la quasi-totalité de la flotte de ce
pays, responsable de 90% de la pêche au chalut de fond dans les eaux
internationales du Pacifique sud. La prochaine réunion visant à créer
l'organisme de régulation régionale est prévue en septembre 2007 en
Nouvelle Calédonie.
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Obs. L'accord évoqué par Tidiani COUMA
s'inscrit dans le cadre de la négociation en vue d'établir une
nouvelle organisation régionale de pêche au sens de la Convention de
Montego Bay. La réalisation de ce projet est très attendue en
particulier par l'Union européenne parce que cette région est l'une
des dernières qui ne fassent pas l'objet d'une telle forme de
coopération. L'Organisation aura pour objet de réglementer la pêche
des espèces qui ne sont pas classées parmi les grands migrateurs. Le
projet de traité constitutif est intéressant. Il montre que l'ORAP-PS
appartiendra peut-être à une nouvelle génération d'organisations
régionales de pêche disposant de pouvoirs étendus et mettant à la
charge des Etats membres des obligations élaborées.
L'accord conclu au cours de la réunion
de Renaca est un accord informel (l'instrument n'est
même pas signé) et provisoire (These
interim measures are voluntary and are not legally binding under
international law).
Les participants à la réunion sont convenus d'adopter immédiatement
dans leur droit national un certain nombre de mesures conservatoires
et transitoires, y compris l'interdiction de la pêche au chalut de
fond dans les zones vulnérables, mais aussi la limitation des
captures des espèces pélagiques, la collecte d'informations, la
coopération avec les Etats tiers concernés et l'aide aux pays en
développement pour faciliter l'exécution des mesures transitoires.
En outre un arrangement assure la mise en place d'un secrétariat
provisoire. Ce procédé consistant à prendre des engagements au
cours de la négociation (il ne s'agit pas d'un traité, les
incidences sont limitées à la négociation) qui seront immédiatement
(en l'occurrence avant fin septembre 2007) et unilatéralement mis en
oeuvre rappelle bien entendu la Troisième conférence sur le droit de
la mer (Texte de négociation composite officieux). L'opposition de
la Russie est évoquée. A vrai dire, elle n'empêchera pas les autres
participants de mettre en oeuvre unilatéralement les mesures
provisoires dans leurs zones économiques exclusives. Les mesures en
question pourraient inciter à une attitude coopérative facilitant la
conclusion d' un accord définitif (PW).
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Etats-Unis : autorisation d’importation des crevettes
Tidiani COUMA |
Le 1er mai 2007, le
Département d'Etat
des Etats-Unis a annoncé que 40 Etats et une organisation économique
pouvaient continuer à exporter des crevettes vers les Etats-Unis (v.
communiqué).
Dans son communiqué le Département d’Etat affirme que ces entités
respectent les conditions fixées par la Section 609 (P.L. 101-162).
Il faut rappeler que
la
Section 609
de la Loi générale, adoptée par les
États-Unis en 1989, s'appliquait aux importations. Elle prévoyait, entre
autres dispositions, que les crevettes pêchées avec des moyens
technologiques susceptibles de nuire à certaines tortues marines ne
peuvent être importées aux États-Unis – à moins qu'il ne soit certifié que
le pays concerné a un programme de réglementation et un taux de prises
accidentelles comparable à ceux des États-Unis, ou que son environnement
halieutique particulier ne menace pas les tortues marines.
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Washington, DCMay 3, 2007
Sea Turtle Conservation and Shrimp Imports
On May 1, the Department of State certified 40 nations and one
economy as meeting the requirements set by Section 609 of P.L.
101-162 for continued importation of shrimp into the United States.
Section 609 prohibits importation of shrimp and products of shrimp
harvested in a manner that may adversely affect sea turtle species.
This import prohibition does not apply in cases where the Department
of State certifies annually to Congress, not later than May 1, that
the government of the harvesting nation has taken certain specific
measures to reduce the incidental taking of sea turtles in its
shrimp trawl fisheries -- or that the fishing environment of the
harvesting nation does not pose a threat to sea turtle species. Such
certifications are based in part on verification visits made to
countries by teams of experts from the State Department and the U.S.
National Marine Fisheries Service.
The chief component of the U.S. sea turtle conservation program is a
requirement that commercial shrimp boats use sea turtle excluder
devices (TEDs) to prevent the accidental drowning of sea turtles in
shrimp trawls. The
sixteen nations
meeting this standard are: Belize, Colombia, Costa Rica, Ecuador, El
Salvador, Guatemala, Guyana, Honduras, Madagascar, Mexico,
Nicaragua, Nigeria, Pakistan, Panama, Suriname, and Venezuela.
Twenty-four nations
and one economy were certified as having fishing environments that
do not pose a danger to sea turtles. Of these, eight nations and one
economy -- the Bahamas, China, the Dominican Republic, Fiji, Hong
Kong, Jamaica, Oman, Peru and Sri Lanka -- harvest shrimp using
manual rather than mechanical means to retrieve nets, or use other
fishing methods not harmful to sea turtles.
Sixteen nations
have shrimp fisheries only in cold waters, where the risk of taking
sea turtles is negligible. They are: Argentina, Belgium, Canada,
Chile, Denmark, Finland, Germany, Iceland, Ireland, the Netherlands,
New Zealand, Norway, Russia, Sweden, the United Kingdom, and
Uruguay.
Importation of shrimp from all other nations will be prohibited
unless harvested by aquaculture methodology (fish-farming), in
cold-water regions where sea turtles are not likely found, or by
specialized fishing techniques that do not threaten sea turtles. If
any of these situations apply, the shipment must be accompanied by a
Department of State DS-2031 form signed by the exporter and importer
and certified by a government official of the harvesting nation.
Users should note that exception 7.A.(2) on the form "Harvested
Using TEDs" is currently a valid exception to the prohibition on
imports from nations not certified under P.L. 101-162. The
Department of State must determine that a country wishing to use
this exception has in place an enforcement and catch segregation
system for making such individual shipment certifications.
Presently, only Brazil and Australia have shown that they have a
system in place for specific fisheries. Ongoing efforts by the
United States to implement Section 609 have provided considerable
benefits to threatened and endangered species of sea turtles in the
areas where TEDs are now being used. The United States continues to
endorse the use of TEDs as an efficient and effective technology to
protect such species. Other countries are currently assessing TEDs
technology with a view to adopting their use in their domestic
fisheries and the United States continues to provide technical
assistance in the support of such efforts in the hope that
additional countries will be added to the list of certified
countries.
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Sommet Etats-Unis/ Union
européenne
Danilo
COMBA & Guillaume AREOU
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Le 30 avril dernier était organisé le
sommet annuel entre l’Union européenne et les Etats-Unis. Lors
de cette rencontre, deux accords furent signés : l’un relatif au
transport aérien et l’autre concernant les informations
confidentielles. Cette réunion au sommet permit également d’aborder
les
questions relatives au réchauffement climatique, à l’énergie et
aux droits de l’homme (l’ensemble des résultats du Sommet est
disponible sur
http://ec.europa.eu/external_relations/us/sum04_07/results.htm).
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L’accord
« ciel ouvert » conclu entre les Etats-Unis et l’Union
européenne modifiera selon les propos tenus par
les représentants des deux groupes l’avenir de l’aviation
internationale (V. la note de Danilo Comba sur l’approbation par les
ministres européens de cet accord,
Sentinelle n° 102). Le commissaire européen au transport,
Jacques Barrot, affirmait ainsi que cet accord était historique. Il
l’est tout d’abord dans son sens premier. C’est le premier accord de
ce genre conclut entre l’Union européenne et les Etats-Unis. Il
remplace ainsi les accords bilatéraux qui avaient pu être conclus
entre certains Etats membres de l’Union et les Etats-Unis. Cet
accord est également historique si l’on considère sa portée. En
effet, il englobera 60% du commerce mondial et a pour vocation à
servir de modèle. Cet accord est ambitieux. Il a pour objectif de
multiplier les services au transport aérien entre les deux parties.
La libéralisation du transport aérien constitue le maître mot de cet
accord. Le texte signé le 30 avril dernier n’est d’ailleurs qu’une
première étape. Intéressons-nous alors au contenu de la
« première fusée ». Cet accord repose sur
trois piliers : les accords horizontaux, le marché commun de
l’espace aérien et l’association de partenaires globaux. Son
préambule est tout à fait significatif de l’orientation souhaitée
par les parties signataires.
Voici quelques extraits :
« Desiring to promote an international aviation system based on
competition among airlines in the market place with minimum
government interference and regulation ».
« Desiring to have all sectors of the air transport industry,
including airline workers, benefit a liberalized agreement ».
« Recognising that government subsidies may adversely affect airline
competition and may jeopardize the basic objective of this
Agreement ».
L’article
1er est consacré aux définitions des termes de l’accord.
Ainsi, le transport aérien signifie : « The carriage by aircraft of
passengers, baggage, cargo and mail, separately or in combination,
held out to the public for remuneration or hire ».
L’article
2 est tout aussi important puisqu’il dispose que les compagnies
aériennes des deux parties doivent disposer d’opportunités justes et
égales. Cette disposition n’est pas sans rappeler les articles
relatifs au traitement juste et équitable que l’on peut trouver dans
les traités bilatéraux d’investissement. L’article 3 énumère quant à
lui les droits octroyés à chacune des parties. Ainsi, l’Union
européenne bénéficiera d’un meilleur accès au marché américain. Les
compagnies aériennes américaines pourront quant à elle organiser des
vols directs à destination et en provenance des aéroports européens.
De même, les compagnies nationales européennes pourront programmer
des vols directs à destination des Etats-Unis à partir de n’importe
quel aéroport d’un Etat membre de l’Union. Enfin, l’article 14 de
l’accord est de nouveau consacré aux subventions gouvernementales et
aux mesures de soutien.
Il dispose : « The parties recognize that the government subsidies
and support may adversely affect the fair and equal opportunity of
airlines to compete in providing the international air
transportation governed by this Agreement ».
Cette
double référence aux effets négatifs engendrés par l’octroi de
subventions sonne comme une piqûre de rappel.
L’accord
entrera en vigueur le 30 mars 2008. Ces avantages sont divers. Une
multiplication des bénéfices est attendue. Les chiffres de 12
milliards de bénéfices et de 80 000 emplois créés sont avancés. Cet
accord prévoit une approche plus flexible et plus dynamique pour le
transport aérien.
La seconde étape vise à conclure un accord encore plus large : « We
reaffirm our commitment to pursue, as a matter of priority and no
later than 60 days after March 30th, 2008, negotiations
to conclude a second stage agreement in order to achieve further
liberalization ».
A
l’occasion de ce sommet, un
second accord fut conclu entre l’Union européenne et les
Etats-Unis relatif à la sécurité des informations classées
confidentielles.
L’article 2 de l’accord définit cette notion : « Classified
information shall mean information and material subject to this
Agreement
(i) the unauthorised disclosure of which could cause varying degrees
of damage or harm to the interest of the USA and the EU;
(ii) which requires protection against unauthorised disclosure in
the security interest of the USA or the EU;
(iii) which bears a security classification assigned by the US and
the EU.
The information may be in oral, visual, electronic, magnetic or
documentary form, or in the form of material, including equipment
and technology.
L’accord
prévoit ainsi les différentes terminologies (article 3) à utiliser
pour reconnaître ce type d’informations, les systèmes et les mesures
de sécurité nécessaires (article 4) ainsi que la forme de la
transmission et les destinataires de ces documents (article 9). Ce
texte est
totalement distinct de l’accord aérien et n’a rien à voir avec
les informations transmises par les deux parties concernant les
passagers aériens. Il s’agit d’un accord du
même type que ceux conclus par les Etats-Unis avec certains
Etats membres de l’Union européenne.
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Le sommet entre l’Union
européenne et les Etats-Unis fut également l’occasion de parvenir à
un accord sur l’urgence d’une action rapide contre le réchauffement
de la planète.
Par rapport à certaines
attentes, la question environnementale fut la grande absente. Le
sommet n’est parvenu à aucun accord spécifique en ce domaine et les
partenaires maintiennent leurs positions respectives.
Un des objectifs de la
politique extérieure de l’Union européenne (explicité également dans
l’examen à
mi-parcours du sixième programme d'action communautaire pour
l'environnement, 6EAP), est celui de « renforcer
l'efficacité de la coopération internationale pour soutenir les
politiques environnementales globales de l'UE» (V. également
l’accueil favorable du commissaire européen à l’environnement à
l’établissement temporaire d’un
Comité sur le changement climatique par le Parlement).
Ainsi une des
missions récente de la Commission parlementaire européenne pour le
climat sera celle
“(to) play a very helpful role in encouraging third countries,
particularly the US, to take action to tackle climate change, in
raising awareness and in pushing climate change to the top of the
international agenda”.
La chancelière
allemande, Angela Merkel, salua favorablement les discussions qui
ont eues lieu et qu'elle qualifia de «grand pas en avant» par
rapport à l'année dernière. On note à cet égard dans le débat, la
reconnaissance commune de l’urgence d’une action rapide contre les
évolutions du climat.
Le président
américain a déclaré: «Nous reconnaissons que les gaz à effet de
serre posent un problème, de même que notre dépendance au pétrole,
et nous sommes conscients que la technologie peut nous aider à
résoudre ce problème.» Ainsi, plus que d’adopter une réelle réponse,
les intervenants ont agi pour que la coopération soit intensifiée
dans le cadre du prochain sommet du G8. Les objectifs principaux
sont d’améliorer la sécurité énergétique et réduire les émissions de
gaz à effet de serre tout en préservant la croissance économique (V.
les premières études qui tendent à démontrer une diminution des
gaz à effet de serre en Europe en 2005).
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Le
commerce international fut enfin à l’ordre du jour de ce
sommet. Les dirigeants américains et européens souhaitent
stimuler la compétitivité transatlantique. Ils souhaitent ainsi
réduire
les obstacles au commerce. Cet
accord couvre de nombreux domaines tels que les produits
pharmaceutiques, les droits de propriété intellectuelle, les marchés
financiers, les investissements et l’innovation. Cet accord permet
ensuite l’harmonisation de certains standards, notamment en
matière de drogue et des « crash test » pour les automobiles. Les
convergences affichées et souhaitées par l’Union européenne et
les Etats-Unis sur le plan commercial se manifestent sur deux plans.
Tout d’abord, les deux parties veulent établir un conseil économique
transatlantique qui supervisera plus de 40 domaines. Enfin, l’Union
européenne et les Etats-Unis ont exprimé de nouveau leur attachement
à la conclusion d’un accord ambitieux dans le cadre des négociations
du cycle de Doha.
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The EU-US joint declaration
(Extrait.)
Ensuring secure, affordable supplies of energy and tackling climate
change are central, interlinked global challenges facing the
international community. Addressing these issues requires urgent,
sustained global action and an integrated policy approach, using a
wide range of regionally, nationally or internationally defined
policy tools and measures. We are determined to ensure access to
affordable, clean, and secure sources of energy to underpin
sustainable global economic growth and to protect our environment.
Tackling the challenge of energy security will also require
unprecedented international cooperation in several areas, including
increasing energy efficiency, market transparency, diversifying
energy supplies – including the share of renewable energies – and
protecting and maintaining the world’s energy supply system.
Key Priorities:
To advance our common goals, we have identified the following
priorities for a transatlantic partnership on clean energy and
climate change, bearing in mind our commitments under the UNFCCC,
G8, International Energy Agency and other frameworks and processes:
1. Advance commercial deployment of clean coal and carbon capture
and storage technologies, including through the CSLF; advanced,
clean, and near zero emissions coal technologies are critical in
tackling global CO2 emissions, given coal’s importance in meeting
current and future energy needs for developed and developing
countries; development of a regulatory framework for CCS;
2. Improve energy efficiency, especially in the transportation
sector and buildings and appliances;
3. Research, develop, deploy and commercialize second-generation
biofuels; overcome barriers to the use of renewable energy sources
including through the development of international standards;
4. Identify opportunities to jointly advance as many methane
recovery-and-use projects as possible.
Work Action Plan:
To implement these transatlantic priorities, we commit to the
following actions:
1. Provide policy incentives to reduce the cost and other barriers
to full commercialization of advanced coal technologies; on carbon
capture and storage, develop bilateral cooperation in particular on
regulating risks of capture, transport and storage, and allocation
of responsibility for any leakage; assess availability of geological
formations suitable for long term CO2-storage, discuss international
minimum-safety requirements and site-selection criteria for the
protection of the climate and surrounding environment; cooperate to
develop adequate monitoring and remediation techniques; begin
discussion of how to define “carbon-capture-ready” coal fired plants
to facilitate eventual market adoption of carbon sequestering
plants; work together to gain firm commitments from advanced
developing countries to deploy clean coal technology units.
2. Implement the Energy Efficiency Work Plan; ensure proper
implementation of the EU-U.S. ENERGY STAR Agreement; discuss
potential to extend the EU-U.S. ENERGY STAR Agreement to other
product categories; discuss possible cooperation on the use of
minimum efficiency requirements; cooperate on energy efficiency in
buildings, and discuss potential for joint efforts to promote energy
efficiency in third countries to enhance our mutual energy security;
Develop a set of compatible specifications for pure biofuels (both
for bioethanol and biodiesel) by the end of 2007 that will
facilitate international trade and increase use of alternative
fuels, taking into account existing standards; work to promote
strategies for sustainable biomass cultivation, including standards
as appropriate; establish a roadmap before summer for developing
compatible standards for biofuels, engaging the private sector,
standards organizations, and the government and taking full account
of existing and planned biofuels standards; continue analysis of
biofuel resource assessment, as was discussed at the EU-U.S. Second
Biofuels Workshop; present the results on economic factors and
environmental impacts of biofuels development; and exchange
information on our respective research agendas on second generation
biofuel sources with the goal of accelerating further
commercialization of biofuels;
4. Hold an international renewable energy conference at the
ministerial level in Washington in March 2008 with the goal of
advancing the development and commercialization of renewable energy
systems, including second generation biofuels and solar energy;
5. Seek to develop a joint Methane-to-Markets work plan before the
next Summit to provide inventory opportunities, identify
collaborative activities, specific goals and emission reduction
targets, and time lines to advance methane recovery and use project
development.
6. Explore the most effective means to promote energy efficiency
internationally, taking into account the work of the International
Energy Agency and the G8 Gleneagles Dialogue, including the
development of new
international strategies on energy efficiency.
(…) We will reach agreement on transatlantic research cooperation
under the bilateral EU-U.S. Science and Technology Agreement.
(…) The European Union and the United States held the first HLD in
Helsinki October 24-25, and
strategic energy cooperation meetings in Washington October 26-27,
to act upon our Summit commitments and further advance the 2005 G8
Gleneagles Plan of Action for Climate Change, Clean Energy and
Sustainable Development. At the HLD the two sides committed to
further cooperative work on promoting commercial deployment of clean
coal and other technologies, promoting energy efficiency in
transportation and buildings and appliances, supporting research and
development of second generation biofuels, and developing a roadmap
towards compatible biofuel specifications.
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