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Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI

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Le 30 avril 2007, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité, la résolution 1755 (2007), prorogeant la Mission des Nations Unies au Soudan (UNMIS) pour une période de six mois, jusqu'au 31 octobre 2007, et demandant au Secrétaire général de nommer d'urgence un nouveau Représentant spécial pour le Soudan. En effet, les membres du Conseil ont été saisis du document S/2007/240, qui contenait le texte d’un projet de résolution présenté par les États-Unis d’Amérique. Les membres ont également été saisis du document S/2007/213, qui contenait le rapport du Secrétaire général sur le Soudan.

Dans sa résolution, le Conseil de sécurité a également appelé toutes les parties nord et sud-soudanaises à respecter l'Accord de paix global. Il a aussi demandé aux parties au Darfour à signer sans retard l'Accord de paix sur le Darfour et à ne rien faire qui puisse en entraver l'application. 

Le même jour, une réunion en Libye a abouti à l'adoption d'une déclaration intitulée « Consensus de Tripoli sur le processus politique au Darfour », appelant à une solution durable d'urgence pour cette région de l'Ouest du Soudan. Selon la porte-parole du Secrétaire général, Mme Michèle Montas, la réunion a rassemblé des représentants du Soudan, du Tchad, de l'Egypte, de la Libye, de la Chine, de la France, de la Fédération de Russie, du Royaume-Uni, des Etats-Unis, du Canada, des Pays-Bas, de la Norvège, de l'Union africaine (UA), de l'Union européenne (UE) et de la Ligue des Etats arabes. Ainsi, Le Consensus de Tripoli sur le processus politique au Darfour réaffirme un soutien aux conclusions de la rencontre d'Addis-Abeba, le 16 novembre 2006, au cours de laquelle le Soudan avait accepté le principe du déploiement d'une force conjointe des Nations Unies et de l'UA. Les participants ont également réitéré leur grave préoccupation face à la poursuite des violences et de l'insécurité au Darfour, appelant à un cessez-le-feu immédiat.

Par ailleurs, le 3 mai 2007 à Riyad, les Présidents Idriss Déby et Omar El-Béchir ont signé un accord bilatéral qui stipule le respect mutuel de l'intégrité territoriale et l'interdiction mutuellement acceptée de soutenir les forces d'opposition dans l'autre pays. Les deux parties ont accepté de collaborer avec l'UA et les Nations unies pour mettre fin au conflit au Darfour et dans l'est du Tchad, afin d'obtenir pour tous la stabilité et la paix. Lors de cette réunion, les participants ont convenu de redoubler leurs efforts pour inclure toutes les parties concernées au processus de paix afin d'accélérer la réconciliation politique, y compris les non signataires de l'accord de paix (ADP) d'Abuja du 05 mai 2006 et le gouvernement du Soudan.

Le 7 mai 2007, le Secrétaire général des Nations Unies,  M. Ban Ki-moon, s'est félicité de cet accord. Selon un message transmis par sa porte-parole, cet accord représente un élément très important visant à résoudre les conflits tragiques à la fois au Darfour et dans l'est du Tchad. M. Ban Ki-moon a également souligné qu’il était désormais essentiel pour les parties d'honorer leurs engagements et, en étroite collaboration avec les Nations Unies et l'UA, de travailler ensemble pour réaliser une paix et une stabilité durables. Il a par ailleurs accueillit chaleureusement les efforts du Roi d'Arabie saoudite et Gardien des Deux Mosquées Saintes, Abdullah bin Abdulaziz, qui ont contribué à la conclusion de cet accord, et a loué son rôle constructif pour faire face à la situation d'ensemble dans la région.

Le 8 mai 2007, M. Ban Ki-moon, et le président de la Commission de l'UA, M. Alpha Oumar Konaré, ont nommé M. Rodolphe Adada, de la République du Congo, au poste de Représentant spécial de l'ONU et de l'UA au Darfour. Selon message transmis par la porte-parole du Secrétaire général, M. Rodolphe Adada supervisera la mise en oeuvre du mandat de la mission et sera responsable de sa gestion et de son fonctionnement.

Toutefois, le 9 mai 2007,  le Secrétaire général s'est déclaré profondément préoccupé par des informations relatives à des bombardements aériens intervenus au Darfour au cours des trois dernières semaines menés par le gouvernement soudanais. Dans un message transmis par sa porte-parole, il déplore que ces attaques aient causé de nouvelles destructions et pertes en vies humaines ainsi que de nouveaux déplacements de populations. Il a exhorté le gouvernement du Soudan à cesser toutes les attaques et à respecter pleinement l'accord de paix sur le Darfour, les résolutions du Conseil de sécurité et le droit international humanitaire. Il a rappelé encore une fois que seule une solution politique pourrait ramener la paix et la stabilité au Darfour.

Enfin, la porte-parole a annoncé dans son point de presse que l'Envoyé spécial du Secrétaire général pour le Darfour, M. Jan Eliasson, se trouvait aux côtés de l'envoyé spécial de l'UA, M. Salim Ahmed Salim, à Juba, capitale du Sud-Soudan, pour y rencontrer le Premier Vice-président du Soudan et président du gouvernement du Sud-Soudan, M. Salva Kiir. Les discussions devraient porter en particulier sur l'initiative du Mouvement de libération du peuple du Soudan (SPLM) afin de contribuer à relancer le processus de paix.

Le 29 avril dernier, la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction (convention sur les armes chimiques), fêtait officiellement le dixième anniversaire de son entrée en vigueur. Cet anniversaire a été célébré par l’organisation de nombreuses commémorations et conférences au niveau des Etats parties et par l’inauguration à La Haye d’un monument permanent en honneur de toutes les victimes d’armes chimiques.

Cet anniversaire offre en outre l’occasion pour l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques (OIAC), institution chargée de superviser l’application de la convention, de rappeler les dangers et les dégâts causés par les armes chimiques ainsi que les obligations qui pèsent sur les 167 Etats membres. Fruit de 20 longues années de négociations dans le cadre de la Conférence du désarmement de Genève, La Convention est un document très technique et très détaillé qui va bien au-delà du Protocole de Genève de 1925, en imposant une prohibition de l’utilisation des armes chimiques en toutes circonstances. Elle organise également la destruction de toutes armes chimiques et entend prévenir l’apparition de nouvelles armes.

L’arme chimique est définie largement par la Convention comme un produit chimique toxique contenu dans un vecteur (bombe ou obus). Si l’utilisation de produits chimiques est indispensable pour de nombreux aspects de la vie courante notamment en matière médicale, ceux-ci deviennent des armes chimiques dès lors qu’ils sont fabriqués et stockés pour des fins interdites par la Convention. Sur la base des déclarations des Etats concernant leur production et installations chimiques, l’OIAC se charge d’inspecter les installations étatiques. La Convention prévoit également l'assistance et la protection des Etats attaqués ou menacés par des armes chimiques, la coopération dans le domaine de l'emploi pacifique des produits chimiques et des restrictions au transfert de certains produits chimiques à des parties qui ne sont pas des Etats.

La Convention prévoyait en principe la destruction de la totalité des armes chimiques dans un délai de 10 ans à compter de son entrée en vigueur. Or aujourd’hui, à l’heure de cette date anniversaire, seul 30% des armes chimiques ont été détruites. Dans sa résolution 61/68 du 3 janvier 2007, intitulé application de la Convention sur l’interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction, l’Assemblée générale des Nations Unies rappelait  pourtant « l’obligation qu’ont les États parties à la Convention de détruire les armes chimiques et de détruire ou de transformer les installations de fabrication d’armes chimiques dans les délais prévus par la Convention ». Même si les effets déjà produits par la Convention ne sont pas négligeables, l’objectif est donc encore loin d’être atteint. Il ne reste plus que cinq ans, prolongation unique au délai initial prévu par la Convention pour parvenir à la réalisation de l’ambitieux projet de destruction complète des armes chimiques.

Le Comité préparatoire (PrepCom, en anglais) pour la Conférence de révision des Parties au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires prévue en 2010 a tenu sa première réunion du 30 avril au 11 mai 2007 à Vienne. Deux autres sessions doivent être organisées avant 2010. Le Président désigné pour cette session était M. Yukiya Amano du Japon. Cette réunion a servi à faire le point sur la mise en œuvre de chaque disposition du TNP et à faire des recommandations afin de faciliter la tenue de la Conférence de 2010. Le TNP prévoit la tenue de conférences de révision tous les 5 ans. La conférence de 2005 n’avait pas permis d’obtenir de consensus sur la plupart des questions et les négociations avaient été particulièrement difficiles (v. Sentinelle) ; c’est une des raisons pour lesquelles la préparation minutieuse de la prochaine conférence est particulièrement nécessaire (v. site des NU).

Le Représentant des Etats-Unis à la conférence, M. Christopher Ford, a insisté sur le fait que le problème principal à affronter en ce qui concerne le TNP consiste dans la violation de leurs obligations de non-prolifération par certains Etats. Il a par ailleurs souligné l’importance d’un système de garanties solide dans le cadre de l’AIEA en ce qui concerne la sécurité des activités nucléaires civiles. Il a indiqué que les Etats-Unis sont favorables à une coopération pacifique dans le domaine nucléaire conformément aux dispositions du TNP et que leur bonne volonté est démontrée par les importantes réductions dans l’armement nucléaire effectuées par eux (v. dossier sur les Etats-Unis et le TNP). La présidence de l’Union européenne (UE) a fait une déclaration lors de la clôture de la session du Comité préparatoire, dans laquelle elle se félicite du succès de cette première session. Celle-ci est d’autant plus remarquable que l’adoption de l’ordre du jour avait été nettement retardée par des objections « injustifiables » soulevées par l'Iran. Ce retard a causé une perte de temps et entravé l'ouverture du nouveau cycle d'examen du TNP que l'UE avait intensivement préparée. La présidence salue cependant l'esprit positif et constructif qui a prévalu pendant toutes les discussions substantielles de cette première session. « C'est une preuve de l'engagement de la grande majorité des États parties au TNP en faveur du maintien de l'autorité et de l'intégrité du TNP et du renforcement du régime du Traité ». Des propositions ont ainsi été lancées dans les trois domaines-clé du TNP :

-          le désarmement nucléaire,

-          la non-prolifération nucléaire,

-          les utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire.

L'UE a déclaré qu’elle continuera d'œuvrer en faveur de la réussite de cette conférence et qu’elle s’engage à contribuer à un examen structuré et équilibré du Traité ainsi qu'à la réalisation d'un consensus en 2010.

Contrairement à ce que l’on aurait pu penser, le dernier conseil des ministres de la présidence de Jacques Chirac, n’a pas été de pure forme. Le ministre des affaires étrangères a en effet, présenté un projet de loi autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, convention signée par la France le 22 mai 2006. Aucune illusion ne doit cependant être bercée concernant une adoption rapide du projet de loi eu égard aux échéances électorales législatives du mois de juin. L’annonce est symbolique, elle intervient ainsi la veille du 10 mai date de la journée de commémorative du souvenir de l’esclavage et de son abolition. Or la traite des êtres humains est considérée par le Conseil de l’Europe comme la « forme moderne du commerce mondial des esclaves ».

De plus cette annonce offre l’opportunité de présenter brièvement cette convention adoptée dans le cadre du Conseil de l’Europe, le 16 mai 2005 à Varsovie. Cependant elle n’est pas encore entrée en vigueur puisqu’elle n’atteint même pas le nombre relativement faible fixé pour son entrée en vigueur de 10 ratifications dont 8 Etats membres (voir l’état des signatures et des ratifications). Si d’autres textes internationaux existent concernant la traite des êtres humains, il a cependant semblé nécessaire au Conseil de l’Europe de se doter d’un instrument juridique contraignant qui « profite d’un cadre plus restreint, contient des dispositions plus précises et peut aller au-delà des normes minimales approuvées dans d’autres instruments internationaux. » (Voir le rapport explicatif, qui présente l’historique de l’élaboration de convention et les autres actions en la matière du Conseil de l’Europe).

L’article 4 de la Convention propose une définition de la traite des êtres humains conforme au droit international en reprenant in extenso la définition posées par la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants  ou plus simplement  « Protocole de Palerme ». La traite des êtres humains désigne ainsi « le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes.» La Convention vise de plus, à s’appliquer à toutes les formes de traite des êtres humains (nationales, transnationales, liées ou non aux crimes organisés).

Dans son contenu, il s’agit en premier lieu pour les Etats de prévenir la traite des êtres humains mais aussi de protéger et de promouvoir le droit des victimes en leur assurant une assistance et un droit au recours pouvant conduire à une indemnisation. Elle prévoit également la répression pénale de la traite des êtres humains en définissant des incriminations pénales spécifiques et des sanctions (chapitre IV) ainsi qu’une procédure pénale adaptée. Enfin la convention vise à améliorer la coopération internationale et la coopération des Etats avec la société civile pour tous les aspects touchant à la traite des êtres humains.

Un mécanisme de suivi est également prévu par le Chapitre VII. Il sera effectivement mis en œuvre lorsque la Convention sera entrée en vigueur. Il prévoit la constitution d’un groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA), composé de 10 à 15 membres, et chargé de veiller à la mise en œuvre de la présente convention. Le GRETA se voit octroyer un certain nombre de moyens pour évaluer et reste en partie maître de la procédure. Le résultat de l’évaluation devrait prendre classiquement la forme d’un rapport contenant des conclusions concernant les mesures prises par la Partie concernée pour mettre en œuvre les dispositions de la Convention.

Après une léthargie de près de cinq ans, l’acte d’accusation ayant été confirmé en juillet 2001, le procureur s’anime enfin dans l’affaire de ce prêtre qui fut recteur du collège Christ-Roi. Le 29 mars 2007, il a obtenu, après presque 6 mois de procédure, la modification de l’acte d’accusation. Dans le nouvel acte d’accusation, le chef d’accusation d’entente en vue de commettre le génocide est retiré, et la responsabilité du supérieur hiérarchique est ajoutée pour les « trois autres chefs d’accusation » comme le précise la décision, et il faut supposer qu’il s’agit des chefs de génocide et de crimes contre l’humanité (meurtre et extermination), étant entendu qu’il est difficile d’imaginer la responsabilité du supérieur hiérarchique dans le cadre d’une complicité. Il est intéressant de souligner que pour la responsabilité du supérieur hiérarchique, le procureur allègue non seulement que Nsengimana était le recteur du collège, mais qu’il était aussi le chef spirituel des Dragons ou Escadrons de la mort (§48, Décision du 29 mars 2007). Il faut aussi noter, en passant, que le procureur ajoute l’entreprise criminelle conjointe à sa thèse de la responsabilité directe de l’accusé, ce qui ne surprendra pas, pour peu qu’on s’intéresse à la stratégie du procureur durant les 4 dernières années. Toutefois, la Chambre a ordonné un certain nombre d’amendements pour améliorer la précision de l’information donnée à l’accusé, le procureur ayant une semaine pour déposer l’acte amendé.

Non satisfaite, la défense a souhaité fait appel de cette décision. Me Emmanuel Altit, conseil principal de l’accusé, et récemment nommé comme conseil de permanence pour Thomas Lubanga Dyilo devant la