Philipe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Danilo COMBA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI

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Le Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon, a annoncé le 10 mai 2007 la nomination de trois experts internationaux « à la réputation établie » en tant que membres du Conseil du Registre de l'Organisation des Nations Unies concernant les dommages causés par la construction du mur israélien dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. La porte-parole du Secrétaire général, Michèle Montas, a indiqué dans un point de presse qu’il s'agit de Harumi Hori (Japon), de Matti Paavo Pellopää (Finlande) et de Michael F. Raboin (Etats-Unis). La nomination a été faite conformément à la résolution A/RES/ES-10/17 de l'Assemblée générale, adoptée le 15 décembre 2006, qui demandait l’établissement d’un bureau du Registre des dommages au plus tard le 15 juin 2007. Le Conseil du Registre des dommages, organe subsidiaire de l'Assemblée générale, est installé dans les locaux de l'Office des Nations Unies à Vienne. Il est prévu qu'il soit composé d'un « conseil de trois membres et d'un petit secrétariat, dirigé par un directeur exécutif et constitué de fonctionnaires des services organiques et de personnel d'appui administratif et technique ». Le secrétariat gérera notamment un programme de sensibilisation destiné à informer l'opinion publique palestinienne des possibilités et des conditions de dépôt des demandes d'enregistrement de dommages. Le Conseil a pour fonction de déterminer les critères d'éligibilité à l'inscription, ainsi que les catégories de dommages enregistrés. Il a commencé ses travaux par une réunion le 14 mai 2007 à l'Office des Nations Unies à Vienne.

Le Bureau du Comité pour l’exercice des droits inaliénables du peuple palestinien a pris note dans un communiqué de cette nomination. Selon lui, cette décision est une étape importante dans la mise en œuvre de la résolution de l’Assemblée générale du 15 décembre 2006. C’est également une mesure concrète de la mise en œuvre d’une des conclusions rendues par la Cour internationale de Justice dans son avis consultatif du 9 juillet 2004 concernant les conséquences juridiques de la construction d’un mur dans le Territoire palestinien occupé, y compris à l’intérieur et autour de Jérusalem-Est. Le Bureau du Comité a affirmé qu’il espère que le bureau du Registre des dommages commence au plus vite à s’acquitter de l’important mandat qui lui a été confié par l’Assemblée générale.

 Le dénouement semblait pourtant prévisible. C’est par le biais de la ratification par le Liban de l’accord signé avec l’ONU en février 2007 que le Tribunal spécial pour le Liban chargé de juger les auteurs de l’attentat qui a causé la mort à l’ex-Premier ministre libanais Rafic Hariri et une quinzaine d'autres attentats commis depuis 2004 devait logiquement être institué (voir les archives de Sentinelle). Cependant les oppositions politiques dans le pays semblent avoir définitivement conduit le processus dans l’impasse. Le Premier ministre Siniora a par lettre officielle, informé le Secrétaire général que la ratification par voie constitutionnelle du plan établi entre l’ONU et le Liban « n’était pas pratiquement possible ».

 Malgré les efforts du premier ministre libanais, l’opposition fait obstacle à la ratification et le Secrétaire général estime que toutes les voies diplomatiques, y compris les siennes sont désormais épuisées. Selon lui et conformément à la requête du premier ministre libanais, seul le Conseil de Sécurité est désormais en mesure de trancher la question. Le président du Conseil de sécurité pour le mois de mai, l’ambassadeur des Etats-Unis auprès de l’ONU, Zalmay Khalizad a déjà indiqué qu’un projet de résolution pourrait être présenté dès la fin de semaine. La question de savoir si cette résolution sera adoptée sous le champ du Chapitre VII revient au Conseil de sécurité, mais le Premier ministre du Liban s’est prononcé en faveur d’une décision ayant force obligatoire.  

Après la création du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda au milieu des années 1990 par résolution du Conseil de sécurité sous le champ du Chapitre VII, l’Organisation des Nations Unies a largement favorisé la voie de la négociation et l’instauration de Tribunaux internationaux ou internationalisés par la conclusion d’accord avec les Etats concernés. Cette voie était encore celle privilégiée pour l’instauration du Tribunal spécial pour le Liban, mais l’opposition politique libanaise soutenue par le gouvernement syrien remet plus que sérieusement en cause cette option et le Conseil de Sécurité sera certainement obligé pour réussir à mettre en place le Tribunal, de se retourner vers la seconde option, celle de l’adoption d’une résolution, certainement sous le champ du Chapitre VII.

Le 15 mai 2007, le Conseil de Sécurité a prorogé jusqu'au 31 décembre 2007 le déploiement de la Mission des Nations Unies dans ce pays, la plus importante actuellement dans le monde. Dans la résolution, présentée par la France et adoptée à l'unanimité de ses 15 membres, le Conseil autorise le maintien jusqu'à cette date, d'effectifs pouvant aller jusqu'à 17 030 militaires, 760 observateurs militaires, 391 formateurs de police et 750 membres d'unités de maintien de l'ordre. La MONUC a pour mandat d'aider le gouvernement congolais à instaurer dans le pays un environnement stable. Pour ce faire, le Conseil lui assigne des tâches dans les domaines de la protection des civils, du personnel humanitaire et du personnel et des installations des Nations Unies; de la sécurité du territoire; du désarmement et de la démobilisation des groupes armés étrangers et congolais.

La MONUC est autorisée à utiliser tous les moyens nécessaires pour s'acquitter des missions qui lui sont confiées.

Par ailleurs, le Conseil l'autorise à dissuader toute tentative de recours à la force qui menacerait le processus politique, en particulier dans l'est de la RDC, et à appuyer les opérations de désarmement, démobilisation et réinsertion. A cet égard, le Conseil exige que «les milices et groupes armés encore présents dans l'est du pays déposent leurs armes et s'engagent volontairement, sans plus tarder et sans préconditions, dans leur démobilisation, leur rapatriement ou leur réinstallation, et leur réinsertion. »

Par ailleurs, la résolution assigne une mission de surveillance à la MONUC concernant l’extension de l'embargo sur les armes à tout destinataire dans le pays et imposent une interdiction de voyage et un gel des avoirs financiers à ceux qui violeraient cet embargo tel que prévu par les résolutions 1493 (2003) et 1596 (2005).

Par ailleurs, le Conseil « exhorte à nouveau tous les gouvernements de la région, en particulier ceux du Burundi, de la République démocratique du Congo, du Rwanda et de l'Ouganda, à régler de manière constructive les problèmes communs de sécurité et des frontières et à faire cesser l'utilisation de leurs territoires respectifs en soutien aux violations de l'embargo sur les armes ou aux activités des groupes armés présents dans la région. »

Sur le plan politique, la MONUC est chargée de soutenir la consolidation des institutions démocratiques et le rétablissement de l'État de droit en RDC, en particulier en favorisant la réconciliation nationale et le dialogue politique.

De même il est requis des autorités congolaises de traduire en justice les auteurs de violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire, et de tenir compte, lorsqu'elles choisissent les candidats aux fonctions officielles, y compris les postes clefs dans les forces armées, la police nationale et les autres services de sécurité, de la détermination des actions passées de ceux-ci en ce qui concerne le respect de ces droits.

Pour l'examen de la situation concernant la République démocratique du Congo, le Conseil de sécurité était saisi du vingt-troisième rapport du Secrétaire général sur la Mission de l'Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo.

En effet alors que le pays a été de nouveau le théâtre de violences et de pertes en vies humaines du 22 au 25 mars 2007, à Kinshasa, la capitale, la présence de groupes armés et de milices dans l'est de la RDC, perpétue un climat d'insécurité dans l'ensemble de la région. A cet égard,  la MONUC rapporte les nombreuses violations des droits de l’homme mis en lumière par une équipe d'enquêteurs concernant les événements des 22-23 mars 2007 à Kinshasa. Exécutions sommaires, viols, torture et emprisonnement arbitraire, sont ainsi rapportés par la division des droits de l'homme de la MONUC qui établit une liste précise des principales violations signalées depuis le mois de mars dernier mettant en cause des soldats des FARDC (l'armée régulière congolaise),  des agents de la PNC (police nationale congolaise)  ainsi que par des milices et groupes armés. Alors que l'impunité reste un trait marquant de l'administration de la justice en RDC, le rapport cite plusieurs condamnations de soldats et policiers coupables d’exactions. Mais, précise le rapport, «en l'absence d'un système de justice pénale véritablement fonctionnel, les civils continuent d'avoir recours à la justice populaire.»

7 mai 2007 -  Le Conseil des droits de l’homme de l’Organisation des Nations Unies a procédé à l’élection de 14 nouveaux Etats. Les nouveaux Etats membres du Conseil sont La Bosnie-Herzégovine, l'Italie, les Pays-Bas, la Slovénie, l'Afrique du Sud, l'Angola, l'Egypte, Madagascar, l'Inde, l'Indonésie, les Philippines, le Qatar, la Bolivie et le Nicaragua. En vertu de la représentation géographique quatre sièges ont été attribués à l’Afrique, quatre à l’Asie, deux à l’Amérique latine et aux Caraïbes, deux à l’Europe occidentales et autres Etats et enfin deux à l’Europe orientale. 

Les membres sont en principe élus pour trois ans et ne peuvent être réélus qu’une seule fois. L’Election avait pour objet de remplacer les Etats membres élus l’an passé pour un mandat d’un an qui expirera le 19 juin 2007. Ce premier mandat extrêmement bref, s’explique par des considérations pratiques liées à la mise en place du Conseil des droits de l’homme et au principe de l’élection échelonnée. Il s’agit donc de la seconde élection pour le tout récent Conseil des droits de l’homme. La première élection avait conduit à la nomination de 47 Etats membres (14 pour un mandat d’un an, 15 pour un mandat de deux ans et 18 pour un mandat de trois ans) (Conseil des droits de l’homme : élection des membres (S. CASSELLA))

 L’entrée au Conseil des droits de l’homme de la Bosnie-Herzégovine et de la Slovénie, toutes deux membres du Groupe des États d'Europe orientale, a été chaleureusement saluée par les Etats-Unis. Ils présentent tous deux, les caractéristiques que tous les Etats membres du Conseil devraient remplir : « Both are democracies that have held free and fair elections, and have good human rights records. »

 Sur seize candidats, seulement deux ne seront pas représentés au Conseil des droits de l’homme. Le Belarus et le Danemark ont tous deux perdus l’élection face à la Bosnie-Herzégovine et à l’Italie. L’absence de représentation du Belarus au sein du Conseil a été saluée par les Etats-Unis. Il s’agit selon eux, d’un signal fort de la part de la communauté internationale signifiant que les Etats répressifs et qui ne rendent pas de comptes suffisants en matière de droit de l’homme ne sont sauraient être les bienvenus au sein du nouveau Conseil.  Le Conseil de l’Europe s’en félicitera également certainement, car avant même l’élection, l’Assemblée parlementaire (APCE) avait appelé dans une déclaration, à rejeter la candidature du Belarus en raison « de la situation déplorable des droits de l’homme dans ce pays ». Elle demandait « instamment aux groupes régionaux de l’Assemblée générale de renoncer à la tactique consistant à présenter autant de candidatures qu’il y a de sièges vacants, et donc de permettre un choix véritable lors de l’élection.»

 Il est assez net que l’absence de représentation d’un pays tel que le Belarus au sein du Conseil des droits de l’homme est un élément favorable pour la crédibilité du Conseil. Or cet élément est fondamental car son instauration s’explique par l’absence chronique de crédibilité de son aïeul, la Commission des droits de l’homme. Celle-ci étant régulièrement accusée d’être composée d’Etats non respectueux des droits de l’homme. Pour y pallier, le Conseil prévoit principalement deux mesures. La première est que les Etats membres de l'Assemblée devront prendre en compte la contribution des candidats à la promotion des droits de l'homme et les engagements dans ce domaine exprimés avant l'élection. Cet élément semble avoir ici été pris en compte dans le refus d’accorder le statut de membre au Belarus. Le second est d’accroître le contrôle sur l’action des Etats membres dans le domaine des droits de l’homme au cours du mandat. 

 Les négociations de paix entre le gouvernement ougandais et l’Armée de résistance du seigneur ou « Lord’s Resistance Army » (LRA) ont repris à Juba, capitale du Sud-Soudan. L’objet de ces pourparlers qui ont débuté il y a près de dix mois maintenant, est de mettre un terme définitif aux violences qui perdurent dans le Nord de l’Ouganda. Non directement invité à la table des négociations, l’Organisation des Nations Unies tente de maintenir une pression sur les deux camps en insistant sur deux aspects clefs : l’impunité des dirigeants de la LRA et la libération des enfants kidnappés ou soldats.

   C’est en premier lieu le Haut Commissaire aux droits de l’homme, Madame Louise Arbour, qui s’est exprimée pour appeler l’Ouganda à ne pas céder à la tentation de préserver l’impunité des dirigeants de la LRA dans le but de parvenir à un accord de paix. La question de l’amnistie des cinq plus hauts responsables du LRA revient de manière récurrente au centre des négociations et ceci depuis le début, puisque l’argument avait déjà été utilisé pour mener jusqu’à la table des négociations les dirigeants du LRA (voir  CPI/Ouganda : Paix ou justice : l’abandon des poursuites en échange de la paix ?  et Situation en Ouganda négociations de paix et Cour pénale internationale ).

   L’insistance du Haut commissaire sur la nécessité de ne pas céder à la tentation de l’amnistie s’insère dans une volonté affichée de l’ONU de promouvoir la répression des auteurs de violations graves du droit international. La question est toujours la même, est il nécessaire pour parvenir à la paix de promettre l’amnistie des auteurs de crimes lors du conflit ? Pour L’ONU la réponse est clairement négative. La justice pénale internationale ne doit pas être opposée à la logique de paix. Au contraire il est admis que l’objectif poursuivi par la justice pénale internationale est de favoriser le retour à la paix et de prévenir la commission de nouveaux crimes.

Le Haut commissaire a donc, sans surprise, insisté sur la compétence de la Cour pénale internationale pour juger les dirigeants du LRA. En effet Le Procureur de la Cour pénale internationale, a officiellement ouvert une enquête le 29 juillet 2004, estimant qu’il « existait une base raisonnable pour ouvrir une enquête sur la situation dans le nord de l’Ouganda ». Le procureur a demandé et obtenu de la Chambre préliminaire II, le 8 juillet 2005, la délivrance de cinq mandats d’arrêts à l’encontre des principaux dirigeants du LRA à savoir le chef, Joseph Kony ainsi que Vincent Otti, Okot Odhiambo, Raska Lukwiya et Dominic Ongwen. La Cour retient contre eux plusieurs chefs d’accusation de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre comprenant le meurtre, l’enlèvement, le viol et la conscription d’enfants soldats. (Pour une présentation chronologique et très détaillée de la procédure devant la Cour pénale internationale concernant la situation en Ouganda, voir le site de la Coalition internationale pour la Cour pénale internationale (CICC).)

   Au-delà de cet aspect répressif, le Haut commissaire a également souligné la nécessité de s’accorder sur un mécanisme approprié de réconciliation.

Par ailleurs, le Secrétaire général des Nations Unies en publiant son dernier rapport au Conseil de sécurité sur la question des enfants et des conflits armés en Ouganda et en insistant sur l’urgence de libérer les enfants kidnappés, a mis le doigt sur l’autre aspect particulièrement marquant du conflit dans le Nord de l’Ouganda.

   Le rapport, qui couvre la période du 8 juin 2006 au 15 juin 2007, estime que le LRA détiendrait encore 2000 femmes et enfants. Si le nombre d’enlèvements d’enfants en Ouganda a significativement diminué au cours de six derniers mois de l’année 2006 jusqu’à disparaître, l’explication tient dans le fait que la plupart des éléments actifs du groupe armé se trouvent désormais en République démocratique du Congo (RDC) ou au Sud-Soudan. En guise de conclusion, le Secrétaire général a exhorté les parties à agir au plus vite pour la libération des enfants et pour mettre fin au recrutement d’enfants soldats. Mais le rapport ne s’en tient pas à présenter les exactions commis par le LRA et est donc également signalé et déploré l’importance des signalements d’actes de harcèlement sexuel et d’abus sexuels de la part des soldats de l’armée régulière ougandaise. Le Secrétaire général a lui aussi critiqué l’impunité mais ici sous l’angle des poursuites nationales quasi inexistantes lorsque des violations graves à l’encontre des enfants ont été commises.