Philipe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Danilo COMBA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI

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La Commission du droit international (CDI) a décidé de créer un Groupe de travail sur le sujet des « Ressources naturelles partagées », sous la présidence de M. Enrique Candioti. Elle a par ailleurs établi un Groupe de travail sur le sujet « Clause de la nation la plus favorisée », sous la présidence de M. Donald M. McRae.

Ressources naturelles partagées (18 mai 2007)

Le Rapporteur spécial, M. Chusei Yamada, a présenté son 4e rapport (A/CN.4/580). La CDI a inscrit cette question à son programme de travail en 2002. Elle a examiné la question par étapes, en commençant par les eaux souterraines transfrontières. À sa 58^e session, en 2006, elle a adopté en première lecture un projet sur le droit des aquifères transfrontières comprenant 19 articles et les commentaires s’y rapportant et elle a décidé de communiquer le projet d’articles aux gouvernements, en les invitant à présenter des commentaires et des observations au Secrétaire général au plus tard le 1^er janvier 2008. La CDI a décidé d’examiner les rapports entre, d’une part, les travaux sur les eaux souterraines déjà réalisés et, d’autre part, les travaux sur le pétrole et le gaz naturel. L’examen de la question du pétrole et du gaz naturel demande une étude approfondie non seulement des aspects scientifiques et techniques, mais aussi des aspects politiques et économiques. Dans l’immédiat, la Commission doit uniquement décider s’il convient ou non de procéder à l’examen en deuxième lecture du projet d’articles sur le droit des aquifères transfrontières indépendamment des travaux relatifs au pétrole et au gaz naturel. Le présent rapport a pour objet d’aider la Commission à prendre une décision sur la suite de ses travaux relatifs aux aquifères transfrontières.

Expulsion des étrangers (23-29 mai 2007)

La CDI a examine le 2e rapport (A/CN.4/573) du Rapporteur spécial, M. Maurice Kamto. Elle a décidé de renvoyer les projets d’article 1 et 2 au Comité de rédaction. La CDI a inscrit ce sujet à son programme de travail en 2004. Dans son rapport préliminaire de 2005, le Rapporteur spécial a exposé sa compréhension du sujet et a sollicité l’avis de la Commission sur quelques aspects méthodologiques susceptibles d’orienter son travail futur. La Commission du droit international a approuvé l’essentiel du plan de travail du Rapporteur spécial. La Commission a proposé de prendre en considération notamment les dispositions du droit international des droits de l’homme exigeant la conformité d’une décision d’expulsion « à la loi » :

• les règles de procédure que les conditions de l’expulsion;
• l’application du principe de non-discrimination;
• la recherche de l’équilibre entre l’intérêt de l’État expulsant et les droits de l’expulsé à une vie privée et à une vie familiale;
• l’examen de la question du risque de violation des droits de l’individu dans l’État de destination.

La Commission est d’avis, avec le Rapporteur spécial, que le projet d’articles doit présenter un régime juridique le plus exhaustif possible, assis sur des principes fondamentaux formant le socle juridique sur lequel repose l’expulsion des étrangers en droit international. Les représentants de plusieurs États ont pris la parole lors de l’examen par la Sixième Commission du rapport de la CDI à l’Assemblée générale à sa 60^e session. Lors des débats, diverses suggestions ont été faites. Ainsi, sur le plan de la démarche, les Etats ont estimé que la codification de ce sujet exige une étude comparative approfondie des législations nationales. Il a également été suggéré que soit pris en considération le travail effectué ces quatre dernières années par l’Initiative de Berne et l’Organisation internationale pour les migrations ainsi que par la Commission mondiale sur les migrations internationales. Sur le fond, plusieurs questions ont été débattues. Le Rapporteur a présenté les principales tendances de la pratique récente des États en la matière depuis la rédaction du rapport préliminaire ainsi que des réflexions touchant au sujet en cours au sein de l’ONU et dans d’autres fora internationaux.

Il est apparu qu’il y a un consensus sur ce que le sujet devrait inclure les personnes résidant sur le territoire d’un État dont elles n’ont pas la nationalité, en distinguant les personnes en situation régulière et celles en situation irrégulière, y compris celles qui résident depuis longtemps dans l’État expulsant. Devraient également faire partie du sujet les réfugiés, les demandeurs d’asile, les apatrides et les travailleurs migrants. En revanche, certains membres de la Commission et certains représentants d’États Membres à la Sixième Commission ont estimé qu’il serait difficile d’inclure le refus d’admission qui vise les immigrants illégaux de fraîche date ou non encore établis dans l’Etat d’accueil. On a aussi estimé qu’il faut exclure du champ du sujet les personnes ayant changé de nationalité par suite d’une modification du statut du territoire où elles résident dans le contexte de la décolonisation. Le Rapporteur spécial pense qu’on ne peut exclure par principe ces hypothèses. Il convient de distinguer les cas où un changement de nationalité entraîne un transfert des populations bénéficiant d’une nationalité nouvelle du fait de la modification du statut territorial, des cas d’expulsion éventuelle de personnes bénéficiant de ladite nationalité : une telle expulsion devrait obéir au régime de droit commun, et il n’y a dès lors aucune raison de l’exclure du champ du sujet. S’agissant de la question de la non-admission (ou « expulsion ») des immigrants illégaux, la pratique de certains États et l’identification de l’étranger comme toute personne ayant franchi la frontière et pénétré dans le territoire de l’État où il séjourne donnent à penser, à première vue, que l’on ne pourrait exclure cette question du champ du sujet sans l’amputer gravement. Toutefois, selon la conception traditionnelle, l’expulsion concerne les étrangers dont l’entrée ou le séjour sont réguliers alors que la non-admission vise ceux dont l’État combat l’entrée ou le séjour sur son territoire; l’éloignement de l’immigré illégal se trouvant à la frontière ou qui vient de franchir celle-ci relève donc, à strictement parler, de la non-admission et non de l’expulsion. C’est en vertu de cette distinction que la non-admission n’entre pas, selon le Rapporteur spécial, dans le champ du présent sujet. Quant à l’expulsion des étrangers en cas de conflit armé, le Rapporteur spécial n’a pas trouvé de raison valable à son exclusion du champ du sujet. L’existence de règles précises en la matière dans le droit international humanitaire ne devrait pas constituer un obstacle à l’intégration de cette question dans le champ du sujet.

L’objet du présent rapport est d’étudier les règles générales applicables en matière d’expulsion des étrangers telles qu’elles se dégagent du droit coutumier, du droit conventionnel, de la jurisprudence ainsi que de la pratique des États, et à la lumière de la présentation qu’en fait la doctrine. Sont approfondies dans le cadre du présent rapport portant sur l’étude d’une partie des règles générales en matière d’expulsion des étrangers, les questions devant conduire à la formulation des projets d’articles sur le champ d’application et les définitions des termes clefs du sujet.

Les effets des conflits armés sur les traités (29 mai- 1^er juin 2007)

Le Rapporteur spécial, M. Ian Brownlie, a présenté son 3e rapport (A/CN.4/578) sur le sujet. La CDI n’a pas été en mesure de conduire jusqu’au stade de la première lecture l’examen des premier et deuxième rapports sur le présent sujet. Il a été tenu compte, dans la préparation du présent rapport, de l’étude du Secrétariat intitulée « Les effets des conflits armés sur les traités : examen de la pratique et de la doctrine » (A/CN.4/550 et Corr. 1 et 2). Le projet d’article 6 qui figurait dans les rapports précédents a été retiré (v. site de la CDI pour tous les rapports et documents).

Le titulaire de la fonction présidentielle ayant changé, il est naturel de s'interroger sur une évolution de la doctrine française. Personnellement, j'ai plutôt noté une grande continuité des positions du Quai d'Orsay sur toutes les questions abordées depuis l'élection, y compris le Proche-Orient. Je relève tout de même trois éléments intéressants.

1. Le changement de dénomination du Ministère qui devient celui des "affaires étrangères et européennes"(MAEE). L'évolution était plus que souhaitable, compte tenu de la nature de la construction européenne. On peut se demander si le qualificatif d'étrangères est vraiment adapté aux affaires internationales. A quand le MAIE ? POINT DE PRESSE DU 29 MAI 2007

2. Un livre blanc sur la politique étrangère ? Le porte-parole du Quai d'Orsay a déclaré : "je crois qu'il y a, de la part de notre ministre, M. Bernard Kouchner, la volonté de réfléchir, comme vous le disiez, à une sorte de corpus de doctrine sur les orientations diplomatiques de la France. C'est un sujet sur lequel, en effet, nous devrions travailler dans la période qui s'ouvre, mais je ne peux pas vous donner, aujourd'hui, plus de précision. Il est vrai qu'il existe, dans d'autres pays, des ''livres blancs'' ou des documents du même type sur la politique étrangère. (Ce sera donc un livre blanc ?) Nous n'en sommes pas encore là et je rappelais juste ce qui existe dans d'autres pays"  POINT DE PRESSE DU 22 MAI 2007

3. Surtout, je constate que la France pourrait avoir infléchi sa position sur la question de la légitime défense. Qu'on en juge.

On observe que la déclaration du 22 mai est particulièrement embarrassée et ambiguë. Finalement elle semble traiter de la même manière une exécution extra-judiciaire et la réplique à un tir de roquette destinée à neutraliser son (ses) auteur(s). La formule "représailles" n'est pas neutre, puisque l'on sait que les représailles militaires sont interdites.

Or dans la déclaration du 28 mai, le droit de légitime défense d'Israël est expressément reconnu. Enfin, -tant pis pour la Cour internationale de Justice- l'évidence est admise. L'article 51 de la Charte n'est pas la Bible et il y a une vie pour la légitime défense en dehors de la Charte.

Le droit d'Israël de se défendre contre les tirs de roquette du Hamas n'est certes pas contesté, mais on voudrait néanmoins ne pas qualifier ce droit de légitime défense, parce que l'Article 51 ne vise que l'emploi de la force armée contre un Etat. Il en résulte une grande confusion qui n'assure finalement pas un encadrement strict du droit de répliquer. Or l'intérêt pratique de la nouvelle position de la France (si elle était confirmée) est de distinguer les représailles militaires et les exécutions extra-judiciaires d'une part, de l'exercice légitime du droit que possède d'autre part tout Etat, naturellement et pas spécialement Israël, de se défendre contre toute force hostile agissant de l'étranger, quelle que soit la nature de cette force. Il s'agit d'une clarification heureuse qui soulève néanmoins de nouvelles difficultés concrètes.

L'objectivité, s'agissant de la détermination de la position de l'Etat, consiste à se mettre à la place de cet autre Etat dont on examine le comportement. Qui croit que la France ne revendiquerait pas le droit inhérent de répliquer, si elle était soumise comme Israël à des attaques répétées venant d'éléments non étatiques ? (PW)

Déclaration présidentielle. Le 25 mai 2007, par la voix de son président pour le mois de mai, l’ambassadeur des Etats-Unis Zalmay Khalizad, le Conseil de sécurité a demandé que les dispositifs d'appui initial et d'appui renforcé à la Mission de l'Union Africaine (UA) au Soudan soient mis en oeuvre intégralement sans tarder et que le rapport du Secrétaire général et du Président de la Commission de l'UA sur l'opération hybride soit examiné et appliqué immédiatement. En effet, les membres du Conseil ont été saisis de la photocopie d’une lettre datée du 23 mai 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général, transmettant le rapport du Secrétaire général et du Président de la Commission de l’UA sur l’opération hybride au Darfour.

Dans cette déclaration, le Conseil exige en outre que toutes les parties s'acquittent de leurs obligations internationales, appuient le processus politique, respectent le cessez-le-feu, y compris la cessation des bombardements aériens, mettent fin aux violences contre les civils et aux attaques contre les soldats de la paix et facilitent les secours humanitaires. Il  note que l'accord entre l'UA et l'ONU illustré par le rapport conjoint est un pas important dans l'approche globale du processus de paix au Darfour, qui consiste notamment à relancer le processus politique, à renforcer le cessez-le-feu et à mettre en oeuvre l'approche à trois phases du maintien de la paix devant aboutir à l'opération hybride UA -ONU.

Par ailleurs, le 29 mai 2007, le président américain George W. Bush a annoncé, par le biais d’une déclaration publique, de nouvelles sanctions américaines contre le gouvernement soudanais pour  l'insuffisante coopération de ce dernier en matière d'envoi des  Casques bleus au Darfour. Il a déclaré que les agissements du président Al-Bachir au cours des dernières semaines prolongeaient une attitude qu’ils connaissent depuis longtemps et qui consiste à promettre de coopérer tout en recherchant de nouveaux moyens de faire obstruction.

Ainsi, ces sanctions vont renforcer celles déjà existantes. 31 nouvelles compagnies soudanaises, incluant des firmes exportatrices de pétrole, vont être ajoutées à la liste de celles avec lesquelles les Américains sont interdits de toute transaction commerciale et financière. Deux hauts responsables du régime soudanais et un chef rebelle seront également sanctionnés. Cette décision porte à sept le nombre de personnes frappées de sanctions par les Etats-Unis en raison de violations des droits de l'homme au Darfour. De plus, les Etats-Unis ont aussi multiplié les consultations avec la  Grande-Bretagne et leurs autres alliés, en vue de faire adopter  une résolution de l'ONU pour exercer plus de pressions sur les  autorités soudanaises au sujet du déploiement des forces  internationales du maintien de la paix. 

De son côté, M. Zalmay Khalizad a affirmé que son pays menait des consultations avec ses  alliés au sein du Conseil de sécurité en vue d'une résolution qui  devrait imposer des sanctions économiques et militaires  supplémentaires au Soudan.

Pour l'ambassadeur de France Jean-Marc de la Sablière travailler sur des sanctions serait utile,  mais qu’ils doivent consulter les autres membres du Conseil. L'ambassadeur de la Russie, M. Vitaly Churkin a présenté une  opinion similaire, rappelant que M. Ban Ki-moon faisait des démarches auprès du Soudan et qu'il avait eu des développements positifs. 

Le même jour, M. Ban Ki-moon a déclaré avoir besoin de plus de temps pour faire avancer les négociations sur le Darfour. Il a précisé qu’il était en étroites consultations avec les principaux acteurs de la communauté internationale pour trouver une solution aux questions militaires et humanitaires et qu’il espérait que la communauté internationale pourra agir de façon à renforcer mutuellement ses efforts pour ramener la paix et la sécurité au Darfour. Le 21 mai dernier, le président de la Commission  de M. Alpha Oumar Konaré, en visite au Caire, a rejeté la proposition de certaines nations d'imposer des sanctions au Soudan pour la question du Darfour, déclarant que l'heure n'était pas à ce genre de discussion. Il a déclaré que toute  sanction imposée au Soudan concernant la crise du Darfour pourrait compliquer la situation. Il a par ailleurs précisé que l'UA avait réussi, après de longs mois, à atteindre un accord avec le président soudanais Omar Al-Bashir,  qui permet d'augmenter le nombre de soldats de maintien de la paix étrangers de 20 000 au Darfour.  IL a ajouté que ces forces seraient sous le commandement de l'UA mais  comprendraient des soldats des Nations Unies.    

Le lendemain, l'ambassadeur du Soudan aux  Etats-Unis, M. John Ukec Lueth, a dénoncé ces sanctions, soulignant que cette mesure ne ferait qu'aggraver la  situation dans la région. Il a déclaré qu’il s’agit d'un mauvais remède car les sanctions économiques  vont en fait empirer la situation au détriment du peuple soudanais en général, et du peuple du Darfour en particulier. Il a ajouté que ces  sanctions risquaient de saboter les accords de paix globaux,  notamment celui pour le Darfour et celui pour l'Est du Soudan.  Enfin, le président soudanais Omar Al- Bachir, ces mesures visent à détruire l'économie du Soudan. Il a souligné que ces sanctions pourraient  affecter directement la vie de milliers de familles soudanaises. Il a affirmé qu’imposer des sanctions au Soudan pourrait détériorer la  situation et provoquer plus de problèmes de sécurité et plus de  tragédies humanitaires dans le pays. 

Sans surprise mais avec une majorité limitée, le Conseil de sécurité a adopté mercredi 30 mai, la résolution 1757 (2007) qui décide de l’entrée en vigueur de l’Accord signé entre le gouvernement libanais et les Nations Unies sur la création d’un Tribunal spécial pour le Liban. Finalement adoptée sous le champ du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, la résolution présentée par la Belgique, la France, l’Italie, la Slovaquie, le Royaume-Uni et les Etats Unis prévoit une entrée en vigueur de l’accord au 10 juin prochain « à moins que le gouvernement libanais n’ait présenté avant cette date une notification » (voir le communiqué de presse). Cette disposition vise à préserver une ultime opportunité de parvenir à une application de la procédure libanaise ordinaire en matière de ratification des accords internationaux. 

Le vote est sans surprise, car le projet de l’adoption d’une résolution circulait depuis plus d’une semaine et répondait à la demande expresse du gouvernement libanais au prise à des blocages minoritaires au plan national qui rendaient impossible toute ratification par le parlement comme l’exige la constitution libanaise (voir les archives de Sentinelle). La résolution permet donc de contourner les obstacles internes et prévoit en outre que le siège du Tribunal, nécessairement installé hors du territoire libanais, sera choisi en consultation avec le gouvernement libanais. L’entrée en vigueur de l’Accord signé entre l’ONU et le gouvernement libanais ne signifie pas néanmoins que le Tribunal commencera à fonctionner immédiatement. Son action ne débutera réellement qu’à une date arrêtée par le Secrétaire général là encore après consultation du Liban. Cette date devra tenir compte de l’avancement des travaux de la commission d’enquête internationale mise en place au Liban et dirigée par Serge Brammertz, dont le mandat a été prorogé en mars dernier (Voir la Résolution 1748 (2007)). 

La majorité obtenue reste cependant modeste, 10 voix seulement et cinq abstentions (le Qatar, l’Indonésie, l’Afrique du Sud, la Chine et la Fédération de Russie). A ce propos, il est particulièrement instructif de s’attarder sur les réactions des Etats membres du Conseil de sécurité et en particulier celles exprimées lors du vote. La France qui appartient à la catégorie des pays favorables à la résolution, s’est largement exprimée à ce propos. Au cours de la séance, le représentant permanent de la France auprès des Nations Unies, Monsieur Jean-Marc de la Sablière, a noté que par ce vote le Conseil de sécurité pouvait s’enorgueillir d’un double honneur, celui de ne pas s’être résigné à l’impasse et surtout celui d’avoir assumé ses responsabilités en aidant le Liban à franchir cet obstacle. Le ministre des affaires étrangères, Monsieur Bernard Kouchner et le Président de la république, Nicolas Sarkozy, se sont tous deux félicités à l’annonce du vote. Après avoir évoqué l’importance de la lutte contre l’impunité et de la réconciliation nationale, ils ont rappelé le soutien de la France au Liban. La position des autres Etats qui ont voté en faveur de la Résolution est à peu près identique. La volonté de lutter contre l’impunité est un aspect qui revient fréquemment. Il s’agit d’une décision mûrement réfléchie pour le Royaume-Uni, même la fin des blocages parlementaires et une ratification nationale toujours envisageable serait préférable comme l’a souligné le Pérou.         

Quant aux Etats abstentionnistes, ils ont tous tenus à insister sur l’idée que cette position ne remettait pas en cause leur appui à la création d’un Tribunal spécial pour le Liban et au travail la Commission internationale d’enquête. De manière générale ils estiment que la résolution court-circuite la procédure interne de ratification expressément prévue par l’article 19 de l’Accord sur la création d’un Tribunal international pour le Liban. Ils invoquent également l’ingérence du Conseil de sécurité dans les affaires intérieures du Liban et rappellent l ‘indépendance législative de l’Etat libanais. Pour la fédération de Russie, le fondement juridique est lui même douteux : « Le traité conclu entre les deux entités – le Liban et l’ONU – ne peut pas, par définition, entrer en vigueur sur la base d’une décision prise par une seule des parties ». Le recours au Chapitre VII a également été souvent critiqué notamment comme un facteur d’instabilité politique pour le pays.

Le 30 mai 2007, le Gouvernement a adopté un projet de loi visant à adhérer à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages. Cette convention onusienne a été adoptée à New York le 7 novembre 1962, conformément à la résolution 1763, et signée par le représentant permanent de la France le 10 décembre 1962.

Elle est entrée en vigueur à l'égard des États l'ayant ratifiée (Nouvelle-Zélande, Suède, Yougoslavie, Finlande, Mali, Samoa et Norvège) le 9 décembre 1964, après le dépôt du huitième instrument de ratification.  À l'heure actuelle, la convention a déjà été ratifiée par une trentaine d'États (Pays-Bas, Allemagne, Royaume-Uni, Espagne, Afrique du Sud, ainsi que certains pays de l'Est et pays en développement).

En France, après des tentatives infructueuses de ratification, la procédure a été suspendue, pour causes de réserves concernant notamment le statut local de Mayotte. Désormais, les récentes évolutions législatives (ordonnance n°2000-219 du 8 mars 2000 relative à l'état civil de Mayotte, ordonnance n 2002-1476 du 19 décembre 2002 portant extension et adaptation des dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire, et la loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer) ont contribué à renforcer la compatibilité des aspects spécifiques du droit français relatifs à l'existence d'un statut de droit local à Mayotte avec les stipulations de la convention. D’où la compréhension de l’intervention tardive du projet de loi.

Rappelons que l’article 16 de la DUDH prévoyait déjà qu’«à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution, le mariage ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs époux».

La présente convention pour sa part, vise à assurer la liberté du consentement au mariage sans discrimination, en recommandant d'une part un certain formalisme dans l'expression de celui-ci (à la fois aux fins de validité et moyen de preuves) et, d'autre part, un âge légal de nubilité

Ainsi, aux termes de l’article 1er de la convention: «aucun mariage ne pourra être contracté légalement sans le libre et plein consentement des deux parties, ce consentement devant être exprimé par elles en personne, en présence de l'autorité compétente pour célébrer le mariage et de témoins, après une publicité suffisante, conformément aux dispositions de la loi.

En cas d'absence d'une des parties, elle devra s'assurer qu'il s'agit de circonstances exceptionnelles et que le consentement a bien été reçu dans les formes légales par une autorité habilitée. De même, les États signataires s'engagent à spécifier un âge minimum avant lequel les personnes ne peuvent, sauf dispense, légalement contracter mariage (article 2 de la convention). La tenue d'un registre officiel est également prévue (article 3 de la convention).

Dans son ensemble, cette convention, qui n'énonce que des principes, est en adéquation avec les règles du droit positif français énoncées par le code civil. Toutefois, en matière de dérogation à la présence de l’une des parties, le Gouvernement français pourrait être amené à faire une déclaration interprétative concernant le paragraphe 2 de l'article 1er de la convention aux termes duquel:

«Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, la présence de l'une des parties ne sera pas exigée si l'autorité compétente à la preuve que les circonstances sont exceptionnelles et que cette partie a exprimé son consentement, devant une autorité compétente et dans les formes que peut prescrire la loi, et ne l'a pas retiré.»

Cet article prévoit donc des dérogations à la présence des futurs époux plus larges que celles existant en droit interne. Rappelons en effet que le code civil ne contient que deux dispositions dérogatoires au principe d'ordre public de la présence des futurs époux à leur mariage (article 146-1 du code civil), même lorsque ce mariage est célébré à l'étranger:

- le mariage posthume: l'article 171 du code civil prévoit la possibilité pour le Président de la République d'autoriser la célébration de mariages posthumes dans des conditions strictement définies.

- le mariage par procuration des militaires est prévu par l'article 96-1 du code civil modifié par l'ordonnance n°2007-465 du 29 mars 2007(J.O n° 76 du 30 mars 2007 page 5908): cette disposition permet aux militaires de contracter un mariage par procuration en temps de guerre, ou en cas d'opérations militaires en dehors du territoire national, sur autorisation du Ministre de la justice et du Ministre de la défense.

Ainsi, afin que le principe de la comparution personnelle soit pleinement respecté, la déclaration interprétative pourrait restreindre la non présence aux seuls cas susmentionnés par le code civil français. En tout état de cause, cette déclaration interprétative reste conforme à l'esprit de la convention, qui limite les dérogations au principe de comparution personnelle. De nombreux États européens ont fait usage d'une déclaration similaire (Danemark, Finlande, Grèce, Hongrie, Islande, Norvège, Royaume-Uni, Suède).

De même, en matière de dispense de bans, prévue par l'article 169 du code civil prononcé pour des causes graves par le procureur de la République, cette question pourrait faire l’objet d’une déclaration interprétative, afin de limiter cette possibilité aux seuls cas prévus par le droit positif français.

Les articles 4, 5, 6, et 9, pour leur part, régissent les procédures de notification, les question de ratification et d’entrée en vigueur de la convention.

L’article 7 régit les questions relatives à la dénonciation. L’article 8 prévoit qu’en cas de différend sur l'interprétation ou à l'application de la convention, non réglée par voie diplomatique, entraînera la saisine de la C.I.J., à moins que les parties ne conviennent d'un autre mode de règlement.

La Commission interaméricaine des droits de l’homme, qui a souvent, ces dernières années, manifesté sa préoccupation au sujet de la détérioration de l’exercice de la liberté d’expression au Venezuela, vient, dans un communiqué de presse en date du 25 mai dernier, de réitérer l’expression de son inquiétude. La large liberté de critique des politiques gouvernementales dont disposent les médias semble s’estomper. Le pouvoir exécutif vient de refuser le renouvellement d’une concession à « Radio Caracas Télévision » (RCTV). La CIDH demande à l’Etat que pour un exercice libre de la démocratie, il assure la protection, en vertu du droit international des droits de l’homme, tant de l’expression favorable à sa politique que celle divergente.

La Commission spéciale de la CIDH sur la liberté d’expression attirait l’attention dans son dernier rapport annuel sur l’augmentation du nombre d’assassinats et d’agressions sur le continent. Au Venezuela, bien que la situation soit moins alarmante que dans d’autres pays de la région, la problématique est bien présente.

Ignacio Alvarez, rapporteur spécial de la CIDH sur la liberté d’expression, rappelle que le Venezuela est certes souverain et libre de ne pas renouveler des concessions, mais il note aussi que le pays s’est également engagé à respecter les droits consacrés dans la Convention américaine des droits de l’homme qu’il a ratifié en 1977. Parmi ces droits figure la liberté de pensée et d’expression (article 13).

Cette décision de ne pas renouveler la concession de RCTV provoque, depuis 10 jours, de nombreuses manifestations violentes dans le pays. Des étudiants viennent de demander à l’OEA des garanties pour l’exercice de ces manifestations.

Le Parlement Européen a récemment été saisit d’une motion pour condamner le Venezuela pour atteinte à la liberté d’expression. Lors de ses « débats sur des cas de violations des droits de l’homme, de la démocratie et de l’Etat de droit » du jeudi 24 mai, le point 14.1 portait sur le « cas de la chaîne Radio Caracas TV ». Certains craignant une immixtion de l’UE dans les affaires intérieures, c’est ce qui l’a peut-être poussé à l’adoption d’une Proposition de résolution prudente.

Cependant, il est possible de noter qu’en ratifiant des traités de protection des droits de l’homme, les Etats acceptent un « droit de regard » de la communauté internationale sur les conditions de vie de leurs propres citoyens.

Le directeur exécutif de la Société Interaméricaine de Presse, Julio Muñoz, estime que dans cette affaire l’OEA devrait intervenir (la 37° assemblée générale est d’ailleurs en cours). Avant que le système interaméricain ne puisse être saisi, les tribunaux internes devront trancher sur le fait de savoir si cette situation est une violation du droit à la liberté d’expression ou simplement un problème de licence.

Alors que se prépare avec difficulté, compte tenu de la résistance de la Russie, un projet de résolution sur le nouveau statut du Kosovo, il est intéressant d'attirer l'attention sur les raisons d'ordre juridique pour lesquelles la future résolution ne devrait pas mentionner l'indépendance du Kosovo. Le Quai d'Orsay  explique qu'il "n'est pas dans la compétence du Conseil de sécurité de proclamer l'indépendance d'un territoire", parce que l'indépendance doit d'abord faire l'objet d'une proclamation.

 L'indépendance procède de l'exercice de l'autodétermination, bien sûr.

POINT DE PRESSE DU 01 JUIN 2007 6 - KOSOVO (Votre homologue russe, M. Mikhail Kamynine, a annoncé que la résolution amendée sur le Kosovo ne convenait toujours pas à la Russie, avez-vous une réaction ?) Nous sommes actuellement engagés, avec tous nos partenaires du Conseil de sécurité, dans un processus de négociation d'une nouvelle résolution. Nous avons distribué à toutes les délégations à New York un projet de résolution sur le futur statut du Kosovo, sur la base des propositions de M. Ahtisaari. Nous espérons que les délégations feront preuve d'une attitude constructive pour parvenir à un compromis acceptable par tous, et à une adoption rapide de cette résolution. Comme vous le savez, nous avons déjà fait évoluer le texte de ce projet de résolution. Il y a déjà eu des modifications qui ont été introduites. Nous comptons donc continuer à en discuter avec toutes les délégations à New York, y compris avec la délégation russe, avec toujours l'objectif de parvenir à un accord sur ce projet de résolution aussi rapidement que possible. Nous n'avons pas en tête une date butoir, mais nous souhaitons que cet accord soit proche. (L'objectif recherché est-il toujours l'indépendance du Kosovo ?) La résolution elle-même ne se prononce pas là-dessus. La résolution a trois objectifs principaux. Il s'agit d'abord de mettre un terme à la résolution 1244 qui avait été adoptée immédiatement après le conflit au Kosovo et qui n'est plus adaptée à la situation actuelle. Le deuxième objectif est d'apporter un soutien aux propositions de M. Ahtisaari, parce que nous pensons que ces propositions sont les mieux à même de déboucher sur un statut final pour le Kosovo. Et le troisième objectif de la résolution est de prévoir une présence internationale au Kosovo qui, nécessairement, doit être couverte par une résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. La question de l'indépendance n'est donc pas une question qui relève en tant que telle du Conseil de sécurité. Ce n'est pas le Conseil de sécurité qui proclame l'indépendance du Kosovo. Ce n'est pas comme cela que cela se passe. Un élément important dans la résolution, qui figure dans le projet de M. Ahtisaari, est la protection des minorités serbes. C'est un élément auquel nous sommes très attachés. Le ministre l'a rappelé au G8. Vous savez que le ministre connaît bien le Kosovo pour avoir été administrateur de l'ONU au Kosovo pendant deux ans. Il a beaucoup insisté sur l'importance du statut futur du Kosovo, parce qu'il pense que c'est la seule manière d'assurer la stabilité dans cette région. Et il a aussi insisté sur le fait que c'était sans doute le meilleur moyen de défendre les minorités serbes de façon durable. (Vous dites que parmi les objectifs figure le soutien au projet Ahtisaari, mais le projet Ahtisaari préconise l'indépendance du Kosovo ?) Encore une fois, dans la résolution elle-même, il n'est pas fait référence à l'indépendance du Kosovo, puisque ce n'est pas quelque chose qui relève directement de la compétence du Conseil de sécurité. Il est fait référence aux propositions de M. Ahtisaari. C'est un peu différent. Il n'est pas dans la compétence du Conseil de sécurité de proclamer l'indépendance d'un territoire. (Mais cela s'est déjà fait.) Ce qui se passe en général est qu'il y a une déclaration d'indépendance. Ensuite, cette déclaration d'indépendance fait l'objet d'une reconnaissance internationale et le pays accède aux Nations unies, mais cela ne relève pas des prérogatives du Conseil de sécurité. (Vous avez déclaré qu'il n'y avait pas de date butoir pour l'adoption de cette résolution. Les Etats-Unis partagent-ils cet avis, parce qu'ils semblent être très pressés pour que l'on adopte cette résolution ?) Nous avons très bien travaillé avec les Etats-Unis comme avec nos partenaires européens sur ce dossier. Nous allons continuer à le faire. Je ne sais pas exactement quelle est la position américaine pour ce qui est du calendrier. Je vous rappelle notre position et je crois que le ministre au G8, lors de sa conférence de presse finale, a dit que le moment était proche maintenant où chacun devra prendre ses responsabilités. Mais nous n'avons pas évoqué de date spécifique, ni donné de calendrier précis. Il y a une marge pour continuer des contacts et des discussions, notamment avec les Russes. Mais le ministre a dit clairement que le moment approchait où chacun devrait prendre ses responsabilités. (Il y a des modifications de la résolution ? Est-ce le fruit de la négociation entre Russes et Français ?) Les modifications ont comme objectif de parvenir à un accord. Nous tenons donc compte des points de vue des différentes délégations, y compris du point de vue de la délégation russe. Mais ce n'est pas une négociation spécifique avec les Russes. Comme toujours dans ce genre de résolution, on a un projet de résolution et ensuite on essaie de l'affiner pour qu'il puisse recueillir le plus large accord possible.

Paul Wolfowitz a annoncé sa démission de la Banque mondiale. La polémique est née à la suite de son intervention personnelle très critiquée en vue d’augmenter le salaire de sa compagne.

Fort du soutien sans faille de l’administration Bush, le désormais ex Président de la Banque mondiale s’en va dans un contexte difficile. Les institutions financières internationales sont bousculées, voire même clairement remises en cause (Voir note sur le retrait du Venezuela).

Dans une interview accordée à la BBC, il explique son retrait par « un climat qui était devenu passionné au sein de l’organisation ». Les administrateurs de la Banque mondiale ont fait un constat plus limpide : « Il ressort clairement des différents documents examinés qu’un certain nombre d’erreurs ont été commises par différentes personnes dans le cadre de l’affaire considérée, et que les systèmes de la Banque ne se sont pas révélés à la hauteur de circonstances difficiles. Nous en concluons qu’il est nécessaire de réexaminer le cadre de gouvernance du Groupe de la Banque mondiale, notamment le rôle ainsi que les procédures du Comité d’éthique et d’autres aspects de ses fonctions ».

La première de ces réformes pourraient être la mise en cause de la règle implicite selon laquelle les Etats-Unis désignent le Président de la Banque mondiale et les européens celui du Fonds monétaire international. Le ministre des finances brésilien, Guido Mantega, a qualifié cet usage « d’anachronisme » qui ne repose sur aucun fondement. Le Brésil souhaite en effet que les nominations interviennent dans « le cadre d’un processus ouverts et transparents, sans restriction de candidatures en fonction de la nationalité ». C’est également le souhait des organisations non gouvernementales qui rappellent que les deux institutions fonctionnent dans un cadre multilatéral et qu’une procédure de désignation du même type renforcerait leur légitimité.

Le porte-parole du ministère des Affaires étrangères français, Jean-Baptiste Mattéi, indiquait au contraire que « personne ne souhaitait modifier cette pratique ». Le gouvernement français a en revanche demandé aux Etats-Unis de « désigner rapidement un successeur ». Cette candidature devra ensuite être soumise au Conseil d’administration. Il semblerait que l’ex représentant au commerce américain, Robert Zoellick, soit le favori à la succession de son compatriote. Il possède en effet une longue expérience du commerce international et de la finance. Il fut en outre numéro 2 du Département d’Etat. Il bénéficie à ce titre d’une profonde connaissance des relations internationales.  

Le Président vénézuelien, Hugo Chavez, a annoncé le retrait de son pays de la Banque mondiale et du F.M.I..

Cette décision marque sans détour la volonté du Président vénézuelien de s’affranchir complètement de l’emprise de ces institutions impérialistes qui auraient pour seul objectif « d’exploiter les pays pauvres ». Il souhaite ainsi créer un organisme de substitution, la Banco del Sur. La création de cette nouvelle institution sera officialisée lors du sommet du Mercosur les 28 et 29 juin prochain. Elle devrait être financée en grande partie par les revenus que le Venezuela et la Bolivie tirent de l’exploitation des hydrocarbures.

Le ministre des finances vénézuelien, Rodrigo Cabezas, affirme que ce retrait ne signifie pas « que tengamos difficultad alguna para cumplir con nuestros acreedores externos ». Cette décision contient en revanche un message fort envoyé aux pays occidentaux. Après le retrait de la Bolivie de la convention de Washington, le Venezuela est le deuxième pays d’Amérique du sud à tourner le dos aux institutions financières internationales. Cette mesure pourrait cependant isoler le pays aussi bien politiquement qu’économiquement. C’est en tout cas l’opinion de la Secrétaire d’Etat américaine Condolezza Rice.

Les politiques menées depuis maintenant deux ans par les Présidents bolivien et vénézuelien ne sont pas sans rappeler les revendications des pays en développement dans les années 1970 relatives à la souveraineté permanente sur les ressources naturelles. La volonté de ces pays de se libérer de leurs obligations internationales semble pourtant dangereuse. Elle pourrait conduire à une certaine forme d’isolement dont les populations seraient les premières victimes.

La 59ème session de la Commission Baleinière Internationale (CBI) s’est tenue aux Etats-Unis à Anchorage (Alaska), du 28 au 31 mai 2007. Elle a réuni 76 Etats votants, soit cinq de plus que l'année dernière. Les nouveaux entrants sont la Croatie, Chypre, l'Équateur, la Grèce, la Guinée Bissau et le Laos. Il faut rappeler que la CBI a été créée par la Convention de Washington du 2 décembre 1946 sur la réglementation de la chasse à la baleine.

 « La chasse aborigène de subsistance pratiquée par certaines populations, notamment en Alaska, a constitué le sujet majeur de la réunion d’Anchorage. Ce type de chasse obéit à une logique différente de la chasse commerciale. La CBI reconnaît cette catégorie de chasse, ce qui ne constitue en aucune manière un blanc-seing : les quotas de chasse octroyés aux populations concernées sont en effet soumis à des règles précises et à une méthode de calcul appropriée».

C'est par un vote sur la responsabilité de la CBI en relation avec la Convention sur le commerce international des espèces menacées d'extinction (CITES) que les pays opposés à la chasse ont obtenu une nouvelle année de sursis (v. liste des deux camps ).

La résolution a été proposée par une coalition de 15  pays et a obtenu 37 voix pour, 4 contre et 4 abstentions. Il est à noter que 26 pays ont refusé de voter jugeant la résolution « inappropriée ». De fait, cette nouvelle résolution invalide celle de l'année précédente, dite de « St Kitts », qui considérait que le moratoire n'était plus nécessaire. La chasse côtière revendiquée par le Japon n’a pu recevoir l’accord de la CBI. Ce dernier a retiré sa demande, ne disposant pas de la majorité des trois-quarts nécessaire. La chasse côtière qu’il revendique ne peut en effet être assimilée aux chasses aborigènes de subsistance, en raison de son aspect commercial.

Ainsi, « après avoir tenté en vain d'obtenir une dérogation pour la chasse à la baleine par ses communautés côtières, le Japon a menacé de quitter la CBI. La frustration est d'autant plus grande parmi les représentants japonais que la CBI avait accordé cette semaine le permis de chasse à la baleine pour des peuples indigènes aux Etats-Unis, en Russie et au Groënland. Cette hypocrisie nous amène à nous interroger sérieusement sur la forme sous laquelle le Japon va continuer à participer à ce forum, a déclaré Joji Morishita, commissaire adjoint à la chasse baleinière. "Cela inclut un retrait de l'organisation et la mise en place d'une nouvelle structure", a ajouté un, autre responsable de la délégation japonaise. Principal contributeur de l'organisation avec les Etats-Unis, le Japon pourrait entraîner dans son sillage le départ d'une trentaine de pays membres, selon des délégués présents à Anchorage. Autre conséquence plus directe, Tokyo devrait confirmer son intention, vivement contestée par les organisations écologistes, de tuer cinquante baleines à bosse dès cet été ».

Greenpeace :Tout en se réjouissant de la reconduction du moratoire, Greenpeace déplore que l'essentiel des débats ait été consacré aux quotas de la pêche de subsistance traditionnelle et aux marchandages des autorités japonaises. Rien n'a été fait pour oeuvrer en faveur de la protection des milliers de cétacés qui meurent tous les ans des conséquences de la pollution, des prises de pêche annexes et du réchauffement climatique (voir).

Le 30ème Sommet entre l'Union Européenne et la Russie s'est ouvert à Samara le 17 et 18 mai sur fond de contentieux diplomatiques aigus.

La question de la démocratie et des droits de l'homme, la situation en Tchétchénie, le déploiement d'éléments du bouclier anti‑missiles américain en Pologne et en République tchèque, l’embargo russe sur la viande polonaise, le statut du Kosovo ou encore la récente crise entre l’Estonie et la Russie autour du mémorial de la seconde guerre mondiale, ou la remise en cause de la fiabilité de la Russie en tant que partenaire énergétique ont fait échec à la conclusion d’un nouvel accord.

Pour autant, rappelons qu'il existe une réelle interdépendance entre les deux entités.

La Russie est le premier fournisseur de gaz naturel de l’Union européenne (avec 40 % des importations soit 19 % de la consommation totale) et le deuxième fournisseur de pétrole (avec 20 % des importations et 16 % de la consommation totale).

Cette dépendance énergétique de l’Union européenne vis-à-vis de la Russie devrait fortement s’accroître dans les prochaines années. La Commission européenne estime que, d’ici vingt ou trente ans, 70 % des besoins énergétiques de l’Union européenne devront être assurés par les importations, contre 50 % aujourd’hui.

De même, la Russie, de par son statut au sein du Conseil de sécurité constitue un acteur international-clé.

Face à l’état de développement des relations russo-européennes, le sommet de Samara avait pour but de lancer les négociations en vue d’un nouvel accord afin de renforcer la coopération entre les 2 entités, dans plusieurs domaines, comme l'énergie, la politique étrangère et la défense, ou encore la lutte contre la criminalité organisée et l’association de la société civile, étant donné que l'accord de partenariat et de coopération arrivé à expiration le 30 novembre 2007.

En effet, le Sommet d'Helsinki du 24 novembre 2006 devait marquer le lancement officiel des négociations sur le nouvel accord. Toutefois, la Pologne a opposé son veto au mandat de négociations proposé par la Commission européenne, en raison de l'embargo russe sur la viande et les végétaux en provenance de son territoire et du refus de la Russie de ratifier le traité sur la Charte de l'énergie.

Rappelons qu’en novembre 2005, la Russie a gelé ses importations d'animaux vivants, de produits carnés et de végétaux en provenance de Pologne. Les autorités russes reprochent, en effet, à la Pologne une absence de contrôles suffisants et des falsifications répétées de certificats vétérinaires. Des missions d'inspections vétérinaires conjointes ont eu lieu en Pologne mais elles n'ont pas permis de lever cet embargo, que la Commission européenne juge injustifié. Tant que l’embargo sera ainsi maintenu, la Pologne bloquera le lancement des négociations. C’est pourquoi, la Commission européenne dés le 21 mai, a affiché sa volonté débloquer la situation.

Pour autant, faute d’avoir pu lancer de telles négociations, l’accord de 1994 de partenariat et de coopération a été prorogé pour un an.

En effet, cet accord de partenariat et de coopération, signé en 1994 et entré en vigueur en 1997, pour une période initiale de dix ans régit les relations bilatérales russo-européennes.

Ce volumineux document de 178 pages, fondement juridique des relations entre l'Union européenne et la Russie, n’apparaît plus en adéquation avec l’état de développement des relations entre les deux entités. En effet, l'accord apparaît suranné car, depuis 1994, tant l'Union européenne que la Russie ont beaucoup évolué. Ainsi, l'accord de partenariat et de coopération a été signé à un moment où l'Union européenne ne comptait que douze États membres et où elle n'avait pas encore développé certaines politiques, notamment en matière de politique étrangère et de défense ou dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

Rappelons que cet accord de 94 institue un cadre pour le dialogue politique.

Ce cadre institutionnel comprend notamment:

-un Sommet qui réunit, deux fois par an, le Président de la Fédération de Russie, le Président du Conseil européen, le Président de la Commission européenne, ainsi que le Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune, chargé de définir les orientations stratégiques du partenariat,

- un Conseil de coopération, rebaptisé en 2003 «Conseil de partenariat permanent», qui réunit, aussi souvent que nécessaire et en différentes formations, les ministres des pays de la «troïka» ainsi que le commissaire européen compétent et le ministre de la Fédération de Russie, chargé d'examiner l'ensemble des questions relatives à l'application de l'accord ainsi que tous les sujets d'intérêt commun,

- des réunions régulières sont également organisées entre les directeurs politiques des pays de la «troïka», des représentants de la Commission européenne, du Secrétariat général du Conseil et du ministère russe des Affaires étrangères pour évoquer les sujets de politique internationale ;

- des comités de coopération et des sous-comités au niveau des hauts fonctionnaires ainsi que des groupes d'experts, peuvent aussi se réunir pour approfondir des sujets spécifiques;

- enfin, une coopération au niveau parlementaire est également prévue avec une commission conjointe réunissant des représentants du Parlement européen et du parlement de la Fédération de Russie.

Si l'accord de partenariat et de coopération a pour objectif de renforcer la coopération dans les domaines politiques, économiques et culturels, c'est toutefois l'approche économique qui y est privilégiée.

L'accord vise, en effet, à la promotion du commerce et à l'amélioration de la qualité de l'environnement pour les investissements avec pour finalité une intensification des relations économiques entre l'Union européenne et la Russie.

A terme, l'objectif est d'instaurer une zone de libre échange entre la Communauté et la Russie, l'accession de la Russie à l'Organisation mondiale du commerce, qui devrait aboutir au cours de l’année, étant toutefois considérée comme un préalable.

Ainsi, en matière commerciale, la Russie bénéficie de la clause de la «nation la plus favorisée» et de la suppression de la plupart des restrictions quantitatives aux importations, à l'exception de certains secteurs comme l'agriculture, l'acier et les matières nucléaires, qui doivent donner lieu à la conclusion d'accords spécifiques.

Outre le champ économique, d'autres domaines de coopération sont également prévus, notamment en matière de transport, d'éducation, de recherche, de culture, d'environnement ou encore de lutte contre la criminalité.

Pour autant, le bilan apparaît mitigé.

Certes, cet accord a eu des résultats satisfaisants, notamment en matière commerciale.

Il a incité la Russie à rapprocher sa législation avec celle de l'Union européenne en matière de normes et de certifications, de droit de la concurrence, ou encore en matière de protection de la propriété intellectuelle. Dans ces domaines, l'accord a permis de réelles avancées.

En novembre 2002, l'Union européenne a d'ailleurs reconnu à la Russie le statut d'économie de marché.

De même, des progrès ont été enregistrés, notamment en matière environnementale avec la ratification par la Russie du protocole de Kyoto, en novembre 2004.

Concernant le secteur des transports, l’intervention de l'accord entre la Communauté européenne et la Russie sur le survol aérien de la Sibérie constitue une belle avancée. (Voir Sentinelle: Conclusion d’un accord relatif au survol de la Sibérie)

De même, la résolution de la question des visas constitue un signal fort. (Voir Sentinelle: Accords russo-européens visant à faciliter la délivrance des visas et la lutte contre l’immigration clandestine)

Pour autant, le dialogue politique a ainsi montré ses limites.

Le Sommet Union européenne-Russie s'est tenu avec régularité deux fois par an, mais il n'a pas réussi véritablement à donner les impulsions nécessaires pour renforcer les relations entre les deux partenaires. Certains spécialistes d’ailleurs s’accordent à dire qu’un seul sommet par an serait suffisant.

Pour sa part, le Conseil de partenariat permanent ne s'est réuni que dans trois formations (Affaires étrangères, Justice et Affaires intérieures et Énergie) et il n'a pas permis d'entrer dans des discussions plus approfondies.

Mais c'est surtout au niveau technique que l'accord s'est révélé décevant. Ainsi, depuis 2003, aucune réunion ne s'est tenue au niveau des groupes d'experts, à l'exception du groupe sur les affaires douanières, et il en a été de même, depuis 2004, pour les comités de coopération.

Le mécanisme de règlement des différends n'a pas fonctionné de manière satisfaisante.

La plupart des différends commerciaux (comme la question des droits de survol de la Sibérie par exemple) se sont réglés non pas dans le cadre de cette procédure, mais de manière autonome.

Pour autant, la relation entre l'Union européenne et la Russie s'est enrichie d'une nouvelle dimension. En effet, lors du Sommet de Saint-Pétersbourg, de mai 2003, l'Union européenne et la Russie ont décidé d'établir quatre «espaces communs»: un «espace économique commun»; un «espace commun de liberté, de sécurité et de justice»; un «espace commun de coopération dans le domaine de la sécurité extérieure»; un «espace commun de recherche et d'éducation, incluant les aspects culturels». Or, ces aspects ne sont pas pris en compte par l'accord de partenariat et de coopération.

Plus fondamentalement, on peut se demander si le maigre bilan de l'accord ne résulte pas de son ambiguïté originelle. En effet, cet accord revêt une forme singulière dans la mesure où il ne peut être assimilé, ni aux accords d'association négociés avec les pays candidats, ni aux accords d'association partenariale signés avec les pays de la rive Sud de la Méditerranée.

Négocié dans l'urgence par la Commission européenne et avec déjà des approches divergentes entre les États membres, l'accord avec la Russie fut d'abord défini par opposition aux accords signés avec les pays d'Europe centrale, tout en reproduisant paradoxalement le même schéma.

De plus, les attentes des deux partenaires à l'égard de l'accord n'étaient pas identiques, dans la mesure où l'Union européenne était surtout attachée à la stabilité du continent et à favoriser la transition en Russie vers la démocratie et l'économie de marché, tandis que celle-ci attendait une véritable intégration économique. Dès lors comprenons-nous mieux l’insatisfaction générée par ce bilan et surtout la nécessité de conclure un nouvel accord.

Ainsi, ce nouvel accord, tant attendu notamment en matière énergétique garantissant aux Européens, d'importantes importations d'hydrocarbures russe, qui pourrait s’intituler «partenariat privilégié» ou «partenariat renforcé», devrait prévoir un renforcement du dialogue politique et de la coopération dans certains domaines, comme l’énergie ou la politique étrangère et la défense.

Parallèlement, l’Union européenne et la Russie devraient poursuivre la mise en oeuvre des quatre « espaces communs ».

Ainsi le sommet de Samara a permis d’avancer sur quelques dossiers, des négociations ont déjà eu lieu sur le dossier de l'énergie. L'Europe et la Russie entendent élaborer ensemble un système d'alerte rapide en cas de difficultés d'approvisionnement.

La discussion a porté également sur la coopération dans la région transfrontalière. Il est prévu d'intensifier également la coopération dans le domaine de la recherche notamment concernant le système européen de navigation par satellite GALILEO

L'UE ouvre les négociations en vue d'un nouvel accord de partenariat et de coopération avec le Viêt Nam. Décidé en marge de la réunion des ministres des affaires étrangères des pays de l'ASEM qui s'est tenue à Hambourg le 28 mai 2007, la perspective du nouvel accord, plus en adéquation avec le développement des relations bilatérales, notamment dans le domaine des droits de l'homme doit remplacer l'accord de coopération de 1995.

Celui-ci couvrira de nouveaux domaines tels que la criminalité transnationale, la migration et les préoccupations environnementales.

L’ouverture de ces négociations se comprend suite à l’acceptation le 14 mai 2007 du Conseil d'inclure

le Viêt Nam dans les directives de négociation actuelles en vue d'accords de partenariat et de coopération avec six autres pays de l'ANASE (Indonésie, Malaisie, Singapour, Thaïlande, Philippines et Brunei). Les relations avec le Viêt Nam ont progressé au cours de ces dernières années, notamment depuis l'adoption par le Viêt Nam en 2005 d'un «schéma directeur» définissant ses relations futures avec l'Union européenne. Le «schéma directeur» constitue la première stratégie officielle du Viêt Nam en matière de relations bilatérales et il présente les orientations futures de la coopération entre les deux parties.

Les relations entre l'UE et le Viêt Nam sont en plein essor, les échanges commerciaux bilatéraux ayant augmenté de 18 % pour atteindre 8,75 milliards € en 2006. Le Viêt Nam devrait encore tirer profit du futur accord de libre-échange UE-ANASE, dont l'ouverture des négociations vient d'être décidée au début de ce mois.

L'UE continue en outre d'être l'un des principaux donateurs d'aide au développement au Viêt Nam, son engagement de plus de 700 millions € pour 2007 étant essentiellement centré sur les actions de lutte contre la pauvreté.

Au cours de la réunion, la question des droits de l'homme a également été abordée dans un contexte de récentes arrestations et condamnations de défenseurs pacifiques des droits de l'homme. La Commission européenne a à cet égard, encouragé le gouvernement vietnamien à veiller à ce que le droit à la liberté d'expression et d'association soit respecté.

Aujourd’hui, dimanche 3 juin, s’ouvre, dans la ville de Panama, la 37° période ordinaire de sessions de l’Assamblée générale de l’OEA, avec le thème particulier de « l’énergie pour le développement durable ». Cette réunion, qui réunie les ministres des affaires étrangères de 34 pays, se poursuivra jusqu’au mardi 5 juin. Y assiste également le secrétaire général de l’onu, Ban-Ki-moon.

Les décisions qui seront prises par l’Assamblée générale seront relativement importantes puisqu’elles guideront les activités de l’organisme régional  pendant l’année à venir. (Voir le calandrier officiel des réunions).

Depuis quelques mois, José Miguel Insulza, secrétaire général de l’OEA, en accord avec son intention de vouloir développer l’échange permanent d’information entre l’OEA et les ONG, dialogue avec des représerntants de la société civile et reçoit leurs recommandations sur des sujets qui sont traités lors de cette 37° assamblée générale.

Dès mardi dernier débutaient les activités liées à cette assamblée générale, avec l’ouverture de la Conférence interaméricaine pour la défense des droits des personnes handicapées.

De telles activités préparatrices ont eu lieu toute la semaine, et, preuve de l’importance de la démocratie pour l’OEA, le 2 juin s’est tenu un forum international sur « le cycle électoral 2005-2006 dans les Amériques ».

Le programme de cette 37° assemblée générale est très chargé (voir l’intégralité des projets de résolutions). Nous pouvons noter que les ministres des affaires étrangères traiteront de questions aussi diverses que les iles Malouines, l’avant-projet de Convention interaméricaine contre le racisme et toute forme de discrimination et intolérence ; ils étudiront notamment des projets de résolutions tels que le « Programme interaméricain pour le développement du droit international » ; le « le droit à la vérité » ; les « déplacés internes » ; la « Promotion de la Cour Pénale Internationale » ; ou encore, la « Proposition d’incorporation de l’éducation en droits de l’homme à partir de 10 ans ».