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CDI: suite des travaux de la 59e
session
Sarah CASSELLA |
La Commission du droit international (CDI) a décidé de créer un Groupe de
travail sur le sujet des « Ressources naturelles partagées », sous la
présidence de M. Enrique Candioti. Elle a par ailleurs établi un Groupe de
travail sur le sujet « Clause de la nation la plus favorisée », sous la
présidence de M. Donald M. McRae.
Ressources naturelles partagées (18 mai 2007)
Le Rapporteur spécial, M. Chusei Yamada, a présenté son 4e rapport
(A/CN.4/580). La CDI a inscrit cette question à son programme de travail
en 2002. Elle a examiné la question par étapes, en commençant par les eaux
souterraines transfrontières. À sa 58e session, en 2006, elle a
adopté en première lecture un projet sur le droit des aquifères
transfrontières comprenant 19 articles et les commentaires s’y rapportant
et elle a décidé de communiquer le projet d’articles aux gouvernements, en
les invitant à présenter des commentaires et des observations au
Secrétaire général au plus tard le 1er janvier 2008. La CDI a
décidé d’examiner les rapports entre, d’une part, les travaux sur les eaux
souterraines déjà réalisés et, d’autre part, les travaux sur le pétrole et
le gaz naturel. L’examen de la question du pétrole et du gaz naturel
demande une étude approfondie non seulement des aspects scientifiques et
techniques, mais aussi des aspects politiques et économiques. Dans
l’immédiat, la Commission doit uniquement décider s’il convient ou non de
procéder à l’examen en deuxième lecture du projet d’articles sur le droit
des aquifères transfrontières indépendamment des travaux relatifs au
pétrole et au gaz naturel. Le présent rapport a pour objet d’aider la
Commission à prendre une décision sur la suite de ses travaux relatifs aux
aquifères transfrontières.
Expulsion des étrangers (23-29 mai
2007)
La CDI a examine
le 2e rapport (A/CN.4/573) du Rapporteur spécial, M. Maurice Kamto. Elle a
décidé de renvoyer les projets d’article 1 et 2 au Comité de rédaction. La
CDI a inscrit ce sujet à son programme de travail en 2004. Dans son
rapport préliminaire de 2005, le Rapporteur spécial a exposé sa
compréhension du sujet et a sollicité l’avis de la Commission sur quelques
aspects méthodologiques susceptibles d’orienter son travail futur. La
Commission du droit international a approuvé l’essentiel du plan de
travail du Rapporteur spécial. La Commission a proposé de prendre en
considération notamment les dispositions du droit international des droits
de l’homme exigeant la conformité d’une décision d’expulsion « à la loi
» :
-
les règles de procédure que les conditions de l’expulsion;
-
l’application du principe de non-discrimination;
-
la recherche de l’équilibre entre l’intérêt de l’État expulsant et les
droits de l’expulsé à une vie privée et à une vie familiale;
-
l’examen de la question du risque de violation des droits de l’individu
dans l’État de destination.
La Commission est d’avis, avec le
Rapporteur spécial, que le projet d’articles doit présenter un régime
juridique le plus exhaustif possible, assis sur des principes fondamentaux
formant le socle juridique sur lequel repose l’expulsion des étrangers en
droit international. Les représentants de plusieurs États ont pris la
parole lors de l’examen par
la Sixième Commission
du rapport de la CDI à l’Assemblée générale à sa 60e session.
Lors des débats, diverses suggestions ont été faites. Ainsi, sur le plan
de la démarche, les Etats ont estimé que la codification de ce sujet exige
une étude comparative approfondie des législations nationales. Il a
également été suggéré que soit pris en considération le travail effectué
ces quatre dernières années par l’Initiative de Berne et l’Organisation
internationale pour les migrations ainsi que par la Commission mondiale
sur les migrations internationales. Sur le fond, plusieurs questions ont
été débattues. Le Rapporteur a présenté les principales tendances de la
pratique récente des États en la matière depuis la rédaction du rapport
préliminaire ainsi que des réflexions touchant au sujet en cours au sein
de l’ONU et dans d’autres fora internationaux.
Il est apparu
qu’il y a un consensus sur ce que le sujet devrait inclure les personnes
résidant sur le territoire d’un État dont elles n’ont pas la nationalité,
en distinguant les personnes en situation régulière et celles en situation
irrégulière, y compris celles qui résident depuis longtemps dans l’État
expulsant. Devraient également faire partie du sujet les réfugiés, les
demandeurs d’asile, les apatrides et les travailleurs migrants. En
revanche, certains membres de la Commission et certains représentants
d’États Membres à
la Sixième Commission
ont estimé qu’il serait difficile d’inclure le refus d’admission qui vise
les immigrants illégaux de fraîche date ou non encore établis dans l’Etat
d’accueil. On a aussi estimé qu’il faut exclure du champ du sujet les
personnes ayant changé de nationalité par suite d’une modification du
statut du territoire où elles résident dans le contexte de
la décolonisation. Le
Rapporteur
spécial pense qu’on ne peut exclure par principe ces hypothèses. Il
convient de distinguer les cas où un changement de nationalité entraîne un
transfert des populations bénéficiant d’une nationalité nouvelle du fait
de la modification du statut territorial, des cas d’expulsion éventuelle
de personnes bénéficiant de ladite nationalité : une telle expulsion
devrait obéir au régime de droit commun, et il n’y a dès lors aucune
raison de l’exclure du champ du sujet. S’agissant de la question de la
non-admission (ou « expulsion ») des immigrants illégaux, la pratique de
certains États et l’identification de l’étranger comme toute personne
ayant franchi la frontière et pénétré dans le territoire de l’État où il
séjourne donnent à penser, à première vue, que l’on ne pourrait exclure
cette question du champ du sujet sans l’amputer gravement. Toutefois,
selon la conception traditionnelle, l’expulsion concerne les étrangers
dont l’entrée ou le séjour sont réguliers alors que la non-admission vise
ceux dont l’État combat l’entrée ou le séjour sur son territoire;
l’éloignement de l’immigré illégal se trouvant à la frontière ou qui vient
de franchir celle-ci relève donc, à strictement parler, de la
non-admission et non de l’expulsion. C’est en vertu de cette distinction
que la non-admission n’entre pas, selon le Rapporteur spécial, dans le
champ du présent sujet. Quant à l’expulsion des étrangers en cas de
conflit armé, le Rapporteur spécial n’a pas trouvé de raison valable à son
exclusion du champ du sujet. L’existence de règles précises en la matière
dans le droit international humanitaire ne devrait pas constituer un
obstacle à l’intégration de cette question dans le champ du sujet.
L’objet du présent
rapport est d’étudier les règles générales applicables en matière
d’expulsion des étrangers telles qu’elles se dégagent du droit coutumier,
du droit conventionnel, de la jurisprudence ainsi que de la pratique des
États, et à la lumière de la présentation qu’en fait
la doctrine. Sont
approfondies dans le cadre du présent rapport portant sur l’étude d’une
partie des règles générales en matière d’expulsion des étrangers, les
questions devant conduire à la formulation des projets d’articles sur le
champ d’application et les définitions des termes clefs du sujet.
Les effets des conflits armés sur les
traités (29 mai- 1er juin 2007)
Le Rapporteur spécial, M. Ian Brownlie, a présenté son 3e rapport
(A/CN.4/578) sur le sujet. La CDI n’a pas été en mesure de conduire
jusqu’au stade de la première lecture l’examen des premier et deuxième
rapports sur le présent sujet. Il a été tenu compte, dans la préparation
du présent rapport, de l’étude du Secrétariat intitulée « Les effets des
conflits armés sur les traités : examen de la pratique et de la doctrine »
(A/CN.4/550 et Corr. 1 et 2). Le projet d’article 6 qui figurait dans les
rapports précédents a été retiré (v.
site de la CDI pour tous les rapports et documents).
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 Politique
étrangère
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Evolution de la doctrine
française relative à la légitime défense ?
Prof. Philippe WECKEL |
Le titulaire de la fonction
présidentielle ayant changé, il est naturel de s'interroger sur une
évolution de la doctrine française. Personnellement, j'ai plutôt noté une
grande continuité des positions du Quai d'Orsay sur toutes les questions
abordées depuis l'élection, y compris le Proche-Orient. Je relève tout de
même trois éléments intéressants.
-
Le changement de
dénomination du Ministère qui devient celui des "affaires étrangères
et européennes"(MAEE). L'évolution était plus que souhaitable, compte
tenu de la nature de la construction européenne. On peut se demander si
le qualificatif d'étrangères est vraiment adapté aux affaires
internationales. A quand le MAIE ?
POINT DE PRESSE DU 29 MAI 2007
-
Un livre blanc sur la
politique étrangère ? Le porte-parole du Quai d'Orsay a déclaré :
"je crois qu'il y a, de la part de notre ministre, M. Bernard Kouchner,
la volonté de réfléchir, comme vous le disiez, à une sorte de corpus de
doctrine sur les orientations diplomatiques de la France. C'est un sujet
sur lequel, en effet, nous devrions travailler dans la période qui
s'ouvre, mais je ne peux pas vous donner, aujourd'hui, plus de
précision. Il est vrai qu'il existe, dans d'autres pays, des ''livres
blancs'' ou des documents du même type sur la politique étrangère. (Ce
sera donc un livre blanc ?) Nous n'en sommes pas encore là et je
rappelais juste ce qui existe dans d'autres pays"
POINT DE PRESSE DU 22 MAI 2007
-
Surtout, je constate que la
France pourrait avoir infléchi sa position sur la question de la
légitime défense. Qu'on en juge.
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(Quelle est la réaction
de la France face aux menaces d'un ministre israélien de ''liquider
à la première occasion'' Khaled Meshal, un des signataires des
accords de La Mecque qui ont permis la création du gouvernement
d'union nationale entre le Hamas et le Fatah ?)
Nous avons pris note de
ces déclarations.
Je vous rappelle que
la France condamne de façon constante la pratique des exécutions
extra-judiciaires, contraire au droit international. Ce type de
pratique ne fait que renforcer les éléments les plus radicaux à un
moment où il faut, au contraire, renforcer la position des partisans
d'une solution négociée.
POINT DE PRESSE DU 21 MAI 2007 |
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(Permettez-moi d'insister
tout de même. Approuvez-vous une action israélienne visant un tireur
de roquettes ? Je ne parle pas des civils, mais des actions de
l'armée contre des unités qui tirent des roquettes.)
Je ne souhaite pas
entrer dans ce débat sur le concept de légitime défense. C'est, d'un
point de vue juridique, un débat très complexe, qui plus est dans
une région particulière, compte tenu du statut des Territoires.
Notre message est simple. Cette escalade de la violence, ce cycle de
représailles ne mène à rien. Donc, la conclusion que nous en tirons
est assez simple. Il faut à la fois cesser les tirs de roquettes,
qui sont effectivement des provocations, et cesser également les
actions militaires qui sont conduites en représailles, parce
qu'elles font des victimes dans la population civile et parce
qu'elles alimentent un sentiment de colère et de révolte contre
Israël.
POINT DE PRESSE DU 22 MAI 2007 |
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La France condamne sans
réserve les tirs de roquette. Elle appelle Israël à user de son
droit de légitime défense avec retenue, dans le respect du droit
international humanitaire et avec le souci d'épargner les vies
humaines.
POINT DE PRESSE DU 28 MAI 2007 |
On observe que la déclaration
du 22 mai est particulièrement embarrassée et ambiguë. Finalement elle
semble traiter de la même manière une exécution extra-judiciaire et
la réplique à un tir de roquette destinée à neutraliser son (ses)
auteur(s). La formule "représailles" n'est pas neutre, puisque l'on
sait que les représailles militaires sont interdites.
Or dans la déclaration du 28
mai, le droit de légitime défense d'Israël est expressément
reconnu. Enfin, -tant pis pour la Cour internationale de Justice-
l'évidence est admise. L'article 51 de la Charte n'est pas la Bible et il
y a une vie pour la légitime défense en dehors de la Charte.
Le droit d'Israël de se
défendre contre les tirs de roquette du Hamas n'est certes pas contesté,
mais on voudrait néanmoins ne pas qualifier ce droit de légitime
défense, parce que l'Article 51 ne vise que l'emploi de la force armée
contre un Etat. Il en résulte une grande confusion qui n'assure finalement
pas un encadrement strict du droit de répliquer. Or l'intérêt pratique de
la nouvelle position de la France (si elle était confirmée) est de
distinguer les représailles militaires et les exécutions extra-judiciaires
d'une part, de l'exercice légitime du droit que possède d'autre part tout
Etat, naturellement et pas spécialement Israël, de se défendre contre
toute force hostile agissant de l'étranger, quelle que soit la
nature de cette force. Il s'agit d'une clarification heureuse qui soulève
néanmoins de nouvelles difficultés concrètes.
L'objectivité, s'agissant de la
détermination de la position de l'Etat, consiste à se mettre à la place de
cet autre Etat dont on examine le comportement. Qui croit que la France ne
revendiquerait pas le droit inhérent de répliquer, si elle était soumise
comme Israël à des attaques répétées venant d'éléments non étatiques ?
(PW)
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Soudan
demande d’application des résolutions
UA-ONU sur l’opération hybride
Sabrina RAHMANI
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Déclaration
présidentielle. Le
25 mai 2007, par la
voix de son président pour le mois de mai,
l’ambassadeur des Etats-Unis Zalmay Khalizad,
le Conseil de sécurité a demandé que les dispositifs d'appui initial et
d'appui renforcé à la Mission de
l'Union Africaine (UA)
au Soudan soient mis en oeuvre intégralement sans tarder et que le rapport
du Secrétaire général et du Président de la Commission de l'UA sur
l'opération hybride soit examiné et appliqué immédiatement.
En effet, les
membres du Conseil ont été saisis de la photocopie d’une lettre datée du
23 mai 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par le
Secrétaire général, transmettant le rapport du Secrétaire général et du
Président de la Commission de l’UA sur l’opération hybride au Darfour.
Dans cette
déclaration, le Conseil exige en outre que toutes les parties
s'acquittent de leurs obligations internationales, appuient le processus
politique, respectent le cessez-le-feu, y compris la cessation des
bombardements aériens, mettent fin aux violences contre les civils et aux
attaques contre les soldats de la paix et facilitent les secours
humanitaires. Il note que l'accord entre l'UA et l'ONU illustré par
le rapport conjoint est un pas important dans l'approche globale du
processus de paix au Darfour, qui consiste notamment à relancer le
processus politique, à renforcer le cessez-le-feu et à mettre en oeuvre
l'approche à trois phases du maintien de la paix devant aboutir à
l'opération hybride UA -ONU.
Par ailleurs, le 29 mai 2007,
le président américain George W. Bush a annoncé, par le biais d’une
déclaration publique, de nouvelles sanctions américaines contre le
gouvernement soudanais pour l'insuffisante coopération de ce dernier en
matière d'envoi des Casques bleus au Darfour. Il a déclaré que les
agissements du président Al-Bachir au cours des dernières semaines
prolongeaient une attitude qu’ils connaissent depuis longtemps et qui
consiste à promettre de coopérer tout en recherchant de nouveaux moyens de
faire obstruction.
Ainsi, ces sanctions vont renforcer celles déjà existantes. 31 nouvelles
compagnies soudanaises, incluant des firmes exportatrices de pétrole, vont
être ajoutées à la liste de celles avec lesquelles les Américains sont
interdits de toute transaction commerciale et financière. Deux hauts
responsables du régime soudanais et un chef rebelle seront également
sanctionnés. Cette décision porte à sept le nombre de personnes frappées
de sanctions par les Etats-Unis en raison de violations des droits de
l'homme au Darfour. De plus, les Etats-Unis ont aussi multiplié les
consultations avec la Grande-Bretagne et leurs autres alliés, en vue de
faire adopter une résolution de l'ONU pour exercer plus de pressions sur
les autorités soudanaises au sujet du déploiement des forces
internationales du maintien de la paix.
De son côté,
M. Zalmay Khalizad a affirmé que son pays menait des consultations
avec ses alliés au sein du Conseil de sécurité en vue d'une résolution
qui devrait imposer des sanctions économiques et militaires
supplémentaires au Soudan.
Pour l'ambassadeur de France Jean-Marc de la Sablière travailler sur des
sanctions serait utile, mais qu’ils doivent consulter les autres membres
du Conseil. L'ambassadeur de la Russie,
M. Vitaly Churkin a présenté une opinion similaire, rappelant que M.
Ban Ki-moon faisait des démarches auprès du Soudan et qu'il avait eu des
développements positifs.
Le même jour,
M. Ban Ki-moon a déclaré avoir besoin de plus de temps pour faire
avancer les négociations sur le Darfour. Il a précisé qu’il était en
étroites consultations avec les principaux acteurs de la communauté
internationale pour trouver une solution aux questions militaires et
humanitaires et qu’il espérait que la communauté internationale pourra
agir de façon à renforcer mutuellement ses efforts pour ramener la paix et
la sécurité au Darfour. Le 21 mai dernier, le président de la Commission
de
M. Alpha Oumar Konaré, en
visite au Caire, a rejeté la proposition de certaines nations d'imposer
des sanctions au Soudan pour la question du Darfour, déclarant que
l'heure n'était pas à ce genre de discussion. Il a déclaré que toute
sanction imposée au Soudan concernant la crise du Darfour
pourrait compliquer la situation. Il a par ailleurs précisé que l'UA avait
réussi, après de longs mois, à atteindre un accord avec le président
soudanais Omar Al-Bashir, qui permet d'augmenter le nombre de soldats de
maintien de la paix étrangers de 20 000 au Darfour. IL a ajouté que
ces forces seraient sous le commandement de l'UA mais comprendraient des
soldats des Nations Unies.
Le lendemain, l'ambassadeur du Soudan aux Etats-Unis,
M. John Ukec Lueth, a dénoncé ces sanctions, soulignant que cette
mesure ne ferait qu'aggraver la situation dans la région. Il a déclaré
qu’il s’agit d'un mauvais remède car les sanctions économiques vont en
fait empirer la situation au détriment du peuple soudanais en général, et
du peuple du Darfour en particulier. Il a ajouté que ces sanctions
risquaient de saboter les accords de paix globaux, notamment celui pour
le Darfour et celui pour l'Est du Soudan. Enfin, le
président soudanais Omar Al- Bachir, ces mesures visent à détruire
l'économie du Soudan. Il a souligné que ces sanctions pourraient affecter
directement la vie de milliers de familles soudanaises. Il a affirmé
qu’imposer des sanctions au Soudan pourrait détériorer la situation et
provoquer plus de problèmes de sécurité et plus de tragédies humanitaires
dans le pays.
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Quai d'Orsay
POINT DE PRESSE DU 29 MAI 2007 6 - SOUDAN/DARFOUR
(Vous pouvez comprendre notre intérêt concernant le dossier du
Darfour sachant que le ministre l'a établi comme étant l'une de ses
priorités. Avez-vous du nouveau sur ce dossier, des contacts
notamment entre le ministre et d'autres personnalités impliquées
dans ce dossier ?)
Comme vous l'avez sans doute lu, le ministre des Affaires étrangères
et européennes, M. Bernard Kouchner, a rencontré hier à Hambourg son
homologue chinois avec lequel il a pu évoquer la situation au
Darfour. Vous avez noté que, dans ce contexte, le ministre s'est
exprimé depuis Hambourg dans le sens de l'étude de différentes
options concernant la situation humanitaire notamment.
Comme il l'a indiqué, nous réfléchissons actuellement à différentes
options qui permettraient d'appuyer les efforts de la communauté
internationale au Darfour, notamment au niveau humanitaire. Nous
avons demandé à nos partenaires de l'Union européenne d'envisager
plusieurs pistes d'actions, l'une de ces pistes étant d'améliorer
l'accès des populations à l'aide humanitaire, notamment grâce à un
corridor, en concertation bien sûr avec les organisations
humanitaires, avec l'organisation des Nations unies, avec l'Union
africaine et avec les gouvernements concernés. Evidemment, d'autres
options existent et elles font toutes l'objet de concertations, non
seulement avec nos partenaires européens mais aussi avec nos
partenaires du Conseil de sécurité, comme le renforcement des moyens
de la Force africaine et un appui au déploiement du paquet renforcé
de soutien de l'ONU à la Force africaine.
Voilà les différentes pistes de réflexion que nous avons
aujourd'hui. Je rappelle que nous avons relancé cette réflexion et
vous vous souviendrez que l'une des premières réunions qu'a tenu le
ministre, M. Kouchner, a justement concerné le Darfour. C'est donc
un sujet qui lui tient particulièrement à cœur.
(En dehors de l'approche humanitaire et de la force onusienne et de
l'Union africaine, il y a malgré tout une nécessité de pression
politique sur Khartoum afin de mettre en place ce couloir
humanitaire. M. Kouchner a-t-il fait valoir cette approche avec son
homologue chinois et a-t-il eu un retour favorable de la part de la
Chine ?)
Cet entretien a permis de faire passer notre message concernant la
nécessité d'exercer une certaine pression sur les autorités de
Khartoum et, en même temps, de répondre à la première préoccupation
aujourd'hui qui est l'accès des populations déplacées à ce soutien
humanitaire. Ces deux points ont été évoqués et, vous le savez, les
Chinois ont envoyé un représentant spécial au Darfour récemment.
Par ailleurs, nous sommes soucieux d'avoir la meilleure concertation
possible, y compris avec le partenaire chinois, pour que dans le
cadre du groupe de contact, nous puissions analyser l'ensemble des
éléments relatifs à la situation au Darfour afin de répondre aux
préoccupations qui ont été exprimées, à plusieurs niveaux, durant
ces derniers jours.
(Dans le cadre des pressions politiques, êtes-vous favorables, comme
les Etats-Unis, à une nouvelle résolution du Conseil de sécurité
pour des sanctions ?)
Nous avons pris note des déclarations de hauts responsables
américains sur le renforcement des sanctions. Comme vous le savez,
un certain nombre de sanctions existent déjà. Nous sommes ouverts à
la discussion actuelle dans le cadre des Nations unies sur
d'éventuelles nouvelles mesures. Mais il y a déjà un certain nombre
de sanctions que je rappellerai : les sanctions individuelles, un
embargo sur les armes au Darfour et une interdiction des survols
offensifs. Tout ce dispositif existe et, dans le cadre de cette
discussion que nous avons avec nos partenaires du Conseil de
sécurité, nous sommes actifs et nous regarderons les propositions
qui seront faites.
(Des discussions sont-elles en cours ?)
Une discussion est en cours et nous étudions les propositions qui
sont faites.
(J'ai cru comprendre que le président Bush allait s'exprimer dans
moins d'une heure maintenant concernant le Darfour. J'ai entendu
cette information sur RFI. J'imagine qu'il va expliciter, voire
durcir, la position américaine. Est-ce fait en concertation avec la
France ou faut-il maintenant étudier ses propos afin d'en comprendre
ce que la France pourra en dire à son tour puisqu'elle ne peut pas
rester totalement insensible à ce qu'il pourrait dire ?)
Comme je vous l'ai indiqué, des discussions sont en cours depuis
plusieurs jours à New York, dans le cadre du Conseil de sécurité et
entre partenaires. Ce n'est pas une surprise, vous savez que
certains d'eux sont assez offensifs concernant de nouvelles
sanctions. Cette discussion se poursuit et nous regarderons les
propositions qui seront faites sur un éventuel durcissement.
(L'initiative française concernant le Darfour est-elle bien établie
et définie ?)
Elle est en cours d'évaluation avec nos partenaires. Ainsi que je
l'ai indiqué, nous avons plusieurs pistes de réflexion, faut-il
établir des corridors humanitaires, faut-il renforcer la dimension
humanitaire de la force, faut-il réfléchir à d'autres solutions avec
les partenaires de la région ? Tout cela est en cours d'analyse, en
cours de discussion. Nous avons saisi nos partenaires de l'Union
européenne. Il devrait y avoir prochainement une réunion du Comité
politique et de sécurité à Bruxelles portant sur ce thème. Ce qui
est important de retenir de ce que je vous dis, c'est qu'à ce stade,
nous souhaitons une concertation la plus large possible de nos
partenaires, y compris notre partenaire chinois, ainsi que je l'ai
indiqué et c'était donc l'occasion, hier à Hambourg, lors de
l'entretien entre le ministre et son homologue chinois de faire
aussi passer quelques idées pour voir comment nos partenaires
réagissaient. C'est une proposition, une dynamique ouverte par la
France et sur laquelle nous attendons les réactions de nos
partenaires.
(Pour rappel, l'Union européenne et la France, via l'Union
européenne ou bien seule, finance-elle en partie l'AMIS ?)
Oui, à ma connaissance, l'Union européenne est la principale source
de financement de l'AMIS aujourd'hui.
(A hauteur de quel montant ?)
L'Union européenne, par l'intermédiaire de la commission européenne
et des Etats membres, a contribué à l'AMIS à hauteur de 400 millions
d'euros, depuis sa création en 2004.
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POINT DE PRESSE DU 30 MAI 2007 4 - DARFOUR
(Le président Bush a annoncé de nouvelles sanctions contre
Khartoum et appelle à une nouvelle résolution sur le
Darfour. Quelle est votre réaction ?)
Nous avons pris note de la déclaration du président Bush sur
le renforcement des sanctions américaines à l'encontre du
Soudan. Comme vous le savez, un dispositif de sanctions
existe déjà dans le cadre du Conseil de sécurité. Des
discussions, auxquelles la France participe, sont en cours à
New York sur un éventuel renforcement de ce dispositif.
(Pourriez-vous nous dire davantage sur l'idée d'un corridor
humanitaire à partir du Tchad ? Avez-vous proposé l'idée aux
pays concernés ? Quelle est votre réaction aux sanctions
américaines contre le Soudan ?)
Comme vous le savez, la France réfléchit actuellement à
différentes options qui permettraient d'appuyer les efforts
de la communauté internationale, au Darfour et dans la
région, notamment au niveau humanitaire. Elle a également
demandé à l'Union européenne d'envisager des pistes
d'actions possibles.
L'une des pistes de réflexion est d'améliorer l'accès des
populations à l'aide humanitaire, notamment par un corridor,
en concertation avec les organisations humanitaires, les
Nations unies, l'Union africaine et les gouvernements
concernés.
D'autres options existent, telles le renforcement des moyens
de l'AMIS et un appui au déploiement du paquet renforcé de
soutien de l'ONU à la force africaine. Elles font toutes
l'objet, bien entendu, d'une concertation, non seulement
avec nos partenaires européens, mais également au sein du
Conseil de sécurité.
S'agissant de votre deuxième question, je vous renvoie à mes
propos précédents. |
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Obs. Il convient de rappeler que
les déclarations présidentielles sont adoptées par consensus. Elles
remplissent un rôle essentiel pour la préparation des résolutions.
Elles permettent en effet de clarifier la base de l'accord général
sur laquelle la discussion en vue d'une nouvelle résolution sera
engagée. Il est souhaitable d'examiner toujours le texte d'une
résolution en liaison avec la dernière déclaration présidentielle (PW). |
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Résolution 1757 (2007) du Conseil de sécurité :
l’accord instaurant Le Tribunal spécial pour le Liban entrera en
vigueur le 10 juin 2007
Valérie GABARD |
Sans surprise mais avec une majorité limitée, le
Conseil de sécurité a adopté mercredi 30 mai, la
résolution 1757 (2007) qui décide de l’entrée en vigueur de l’Accord
signé entre le gouvernement libanais et les Nations Unies sur la création
d’un Tribunal spécial pour le Liban. Finalement adoptée sous le champ du
Chapitre VII de la
Charte des Nations Unies, la résolution présentée par la Belgique, la
France, l’Italie, la Slovaquie, le Royaume-Uni et les Etats Unis prévoit
une entrée en vigueur de l’accord au 10 juin prochain « à moins que le
gouvernement libanais n’ait présenté avant cette date une notification »
(voir le
communiqué de presse). Cette disposition vise à préserver une ultime
opportunité de parvenir à une application de la procédure libanaise
ordinaire en matière de ratification des accords internationaux.
Le vote est sans surprise, car le projet de l’adoption d’une résolution
circulait depuis plus d’une semaine et répondait à la demande expresse du
gouvernement libanais au prise à des blocages minoritaires au plan
national qui rendaient impossible toute ratification par le parlement
comme l’exige la constitution libanaise (voir les
archives de Sentinelle). La résolution permet donc de contourner les
obstacles internes et prévoit en outre que le siège du Tribunal,
nécessairement installé hors du territoire libanais, sera choisi en
consultation avec le gouvernement libanais. L’entrée en vigueur de
l’Accord signé entre l’ONU et le gouvernement libanais ne signifie pas
néanmoins que le Tribunal commencera à fonctionner immédiatement. Son
action ne débutera réellement qu’à une date arrêtée par le Secrétaire
général là encore après consultation du Liban. Cette date devra tenir
compte de l’avancement des travaux de la commission d’enquête
internationale mise en place au Liban et dirigée par Serge Brammertz, dont
le mandat a été prorogé en mars dernier (Voir la
Résolution 1748 (2007)).
La majorité obtenue reste cependant modeste, 10 voix seulement et cinq
abstentions (le Qatar, l’Indonésie, l’Afrique du Sud, la Chine et la
Fédération de Russie). A ce propos, il est particulièrement instructif de
s’attarder sur les réactions des Etats membres du Conseil de sécurité et
en particulier celles
exprimées lors du vote. La France qui appartient à la catégorie des
pays favorables à la résolution, s’est largement exprimée à ce propos. Au
cours de la séance, le représentant permanent de la France auprès des
Nations Unies, Monsieur Jean-Marc de la Sablière, a noté que par ce vote
le Conseil de sécurité pouvait s’enorgueillir d’un double honneur, celui
de ne pas s’être résigné à l’impasse et surtout celui d’avoir assumé ses
responsabilités en aidant le Liban à franchir cet obstacle. Le ministre
des affaires étrangères, Monsieur Bernard Kouchner et le Président de la
république, Nicolas Sarkozy, se sont
tous deux félicités à l’annonce du vote. Après avoir évoqué
l’importance de la lutte contre l’impunité et de la réconciliation
nationale, ils ont rappelé le soutien de la France au Liban. La position
des autres Etats qui ont voté en faveur de la Résolution est à peu près
identique. La volonté de lutter contre l’impunité est un aspect qui
revient fréquemment. Il s’agit d’une décision mûrement réfléchie pour le
Royaume-Uni, même la fin des blocages parlementaires et une ratification
nationale toujours envisageable serait préférable comme l’a souligné le
Pérou.
Quant aux Etats abstentionnistes, ils ont tous tenus à insister sur l’idée
que cette position ne remettait pas en cause leur appui à la création d’un
Tribunal spécial pour le Liban et au travail la Commission internationale
d’enquête. De manière générale ils estiment que la résolution
court-circuite la procédure interne de ratification expressément prévue
par l’article 19 de l’Accord sur la création d’un Tribunal international
pour le Liban. Ils invoquent également l’ingérence du Conseil de sécurité
dans les affaires intérieures du Liban et rappellent l ‘indépendance
législative de l’Etat libanais. Pour la fédération de Russie, le fondement
juridique est lui même douteux : « Le
traité conclu entre les deux entités – le Liban et l’ONU – ne peut pas,
par définition, entrer en vigueur sur la base d’une décision prise par une
seule des parties ». Le recours au
Chapitre VII a également été souvent critiqué notamment comme un facteur
d’instabilité politique pour le pays.
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Obs. Il est intéressant de relever que le débat a été
essentiellement d'ordre juridique. L'objet du Chapitre VII et la
portée des résolutions du Conseil de sécurité a été discuté.
L'argumentation russe n'a que l'apparence du bon sens et de
l'évidence. En effet, le gouvernement libanais a signé l'accord et a
demandé l'intervention du conseil. Or rien n'empêche un gouvernement
de décider de renoncer aux formalités de ratification pour permettre
l'entrée en vigueur immédiate de l'accord. Au demeurant, comme le
souligne le Quai d'Orsay, l'accord du Liban n'était pas
juridiquement indispensable parce que le Conseil avait le pouvoir,
en vertu du Chapitre VII d'instituer ce tribunal (PW). |
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Ratification de la Convention de l’ONU sur le mariage
Noémie SIMONEL |
Le 30 mai 2007, le Gouvernement a adopté
un projet de loi visant à adhérer à la convention sur le consentement
au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages.
Cette convention onusienne a été adoptée à New York le 7 novembre 1962,
conformément à la résolution 1763, et signée par le représentant permanent
de la France le 10 décembre 1962.
Elle est entrée en vigueur à l'égard des
États l'ayant ratifiée (Nouvelle-Zélande, Suède, Yougoslavie, Finlande,
Mali, Samoa et Norvège) le 9 décembre 1964, après le dépôt du huitième
instrument de ratification. À l'heure actuelle, la convention a déjà été
ratifiée par une trentaine d'États (Pays-Bas, Allemagne, Royaume-Uni,
Espagne, Afrique du Sud, ainsi que certains pays de l'Est et pays en
développement).
En France, après des tentatives
infructueuses de ratification, la procédure a été suspendue, pour causes
de réserves concernant notamment le statut local de Mayotte. Désormais,
les récentes évolutions législatives (ordonnance n°2000-219 du 8 mars 2000
relative à l'état civil de Mayotte, ordonnance n 2002-1476 du 19 décembre
2002 portant extension et adaptation des dispositions de droit civil à
Mayotte et modifiant son organisation judiciaire, et la loi n° 2003-660 du
21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer) ont contribué à renforcer
la compatibilité des aspects spécifiques du droit français relatifs à
l'existence d'un statut de droit local à Mayotte avec les stipulations de
la convention. D’où
la compréhension de l’intervention tardive du projet de loi.
Rappelons que l’article 16 de la DUDH
prévoyait déjà qu’«à partir de l'âge nubile, l'homme et la femme, sans
aucune restriction quant à la race, la nationalité ou la religion, ont le
droit de se marier et de fonder une famille. Ils ont des droits égaux au
regard du mariage, durant le mariage et lors de sa dissolution, le mariage
ne peut être conclu qu'avec le libre et plein consentement des futurs
époux».
La présente conve |
