Philipe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Danilo COMBA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI

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Le Secrétaire général de l’ONU a transmis le 26 juin 2007 le rapport de la mission qu'il avait dépêchée en avril 2007, sur la situation à la frontière entre le Liban et la Syrie. Dans une lettre adressée le même jour au président du Conseil de sécurité, le Secrétaire général a affirmé qu'il « soutenait pleinement les recommandations de l'équipe » et qu'il fournirait des commentaires plus substantiels dans son propre rapport sur la résolution 1701 (2006), selon le communiqué de sa porte-parole, Michèle Montas. Dans son rapport de mars 2007, le Secrétaire général de l'ONU s'inquiétait d'informations israéliennes substantielles faisant état de centaines de livraisons d'armes, notamment des roquettes de longue et de courte portée et des systèmes de défense antiaériens et antitanks, qui ont traversé la frontière libano-syrienne. Il suggérait l'envoi d'une mission d'évaluation de la frontière. Le Conseil de sécurité a ainsi demandé au Secrétaire général, par une déclaration présidentielle du 17 avril 2007, de dépêcher une mission indépendante sur le transfert illicite d'armes vers le Liban. Le Conseil se déclarait gravement préoccupé par les informations de plus en plus nombreuses faisant état de mouvements illégaux d'armes à travers la frontière libano-syrienne en violation de la résolution 1701 (2006), informations émanant en partie d'Israël, et demandait au Secrétaire général de « dépêcher le plus tôt possible, en étroite coopération avec le gouvernement libanais, une mission indépendante chargée de faire une évaluation complète de la surveillance de la frontière ». Dans sa lettre au Conseil, le Secrétaire général souligne l’importance de nouveaux efforts du gouvernement libanais, avec le soutien de la communauté internationale, « pour développer un système plus efficace de gestion de la frontière ». Ban Ki-moon affirme aussi approuver la recommandation selon laquelle « la Syrie a une responsabilité partagée dans le contrôle de ses frontières avec le Liban ».

La mission d’évaluation s’est déroulée du 27 mai au 15 juin 2007. Les experts ont visité les cinq postes-frontière principaux, l'aéroport international et le port maritime de Beyrouth. Ils ont inspecté plusieurs points de passage le long de la frontière de 320 km entre le Liban et la Syrie. Dans le rapport de 46 pages, les cinq experts internationaux, dirigés par le Danois Lasse Christensen, estiment que le dispositif de surveillance mis en place par les autorités libanaises à la frontière avec la Syrie est insuffisant pour prévenir la contrebande d'armes. Les experts s’étonnent de l’absence totale de saisies d'armes de contrebande à la frontière ou près de la frontière. Ceci soulève selon eux « des questions sur l'intégrité des agences et des personnels attachés à la sécurité de la frontière ». Ils estiment probables des décisions illégales sur la gestion de la frontière, motivées par la corruption. Ils ont observé de multiples chemins et passages qui permettent à des trafiquants, des terroristes ou des agents infiltrés étrangers de traverser la frontière. Selon les experts, « les bastions militaires palestiniens lourdement armés qui couvrent les deux côtés de la frontière » posent aussi un problème majeur en termes de sécurité. L'armée libanaise ne peut pas entrer dans les camps palestiniens (à l'exception de celui de Nahr Al-Bared) et se borne à en contrôler les alentours (résumé du rapport sur le site du Monde et compte-rendu de la radio des NU). Le groupe estime que seul le déploiement d'experts internationaux de la sécurité aux frontières permettrait de remédier aux nombreuses lacunes observées.

La France, dans un point de presse du ministère des affaires étrangères du 27 juin 2007, a déclaré avoir pris connaissance « avec le plus grand intérêt » du rapport établi par la mission et de ses recommandations. Elle estime que le renforcement du contrôle de la frontière syro-libanaise constitue une « priorité pour la communauté internationale ». Elle a rappelé que la résolution 1701 du Conseil de sécurité crée une obligation pour tous les Etats, et en premier lieu pour la Syrie, de respecter l'embargo sur les armes. La France s’est déclarée disponible pour aider le Gouvernement libanais à renforcer ses frontières, en rappelant que ce dernier « se montre déterminé à ce sujet ». La France commencera à examiner les recommandations formulées par la mission avec les autres membres du Conseil de sécurité, en attendant le prochain rapport du Secrétaire général des Nations Unies sur la résolution 1701.

Le 25 juin 2007, lors d’un débat public,  le Conseil de sécurité (CS) s’est penché sur les moyens de renforcer son action dans le domaine de l’exploitation des ressources naturelles qui, selon les cas, peut être source de conflits ou de développement durable. En effet, de nombreuses délégations ont estimé qu’une gestion transparente des ressources naturelles offre une chance de paix et de développement pour les pays sortant d’un conflit. Dans une déclaration présidentielle, le Conseil a souligné l’importance d’améliorer le travail et de renforcer le rôle des Comités des sanctions existants, tout en reconnaissant que les missions et opérations de maintien de la paix des Nations Unies dans les pays riches en ressources naturelles en proie à un conflit armé peuvent jouer un rôle pour aider les gouvernements concernés, dans le respect intégral de la souveraineté qu’ils exercent sur leurs ressources naturelles, à faire en sorte que l’exploitation illégale de ces ressources ne vienne pas alimenter encore le conflit. Par ailleurs, le Conseil s’est dit conscient du rôle essentiel que peut jouer, dans les situations d’après conflit, la Commission de consolidation de la paix pour aider les gouvernements, à leur demande, à s’assurer que les ressources naturelles deviennent bien le moteur d’un développement durable.  Enfin, le Conseil a indiqué que dans les pays sortant d’un conflit, la gestion légale et transparente, aux niveaux local, national et international, et l’exploitation des ressources naturelles étaient essentielles pour préserver la stabilité et empêcher la reprise du conflit.

En tant que président du Conseil, le Ministre des affaires étrangères de la Belgique, M. Karel De Gucht, a affirmé que l’expérience montrait que l’exploitation des ressources pouvait devenir un facteur amplificateur de conflits.  Il a ajouté que les ressources naturelles pouvaient notamment devenir un moyen de faire la guerre en permettant à des groupes de financer leurs activités.  Il a précisé que le Conseil y était confronté depuis plusieurs années et avait apporté certaines réponses en imposant des embargos sur certaines matières.  Aussi, que plusieurs opérations de maintien de la paix avaient dû incorporer cette question des ressources naturelles à leur action.  Toutefois, il a ajouté que le Conseil n’avait pas mené de réflexion horizontale sur cette question.  Enfin, il a indiqué que ce débat était l’occasion de se pencher sur l’articulation de l’action du Conseil et les efforts de la communauté internationale, dans la mesure où les ressources naturelles devaient devenir un facteur de richesses et de développement. 

La présidente de l’Assemblée générale (AG), Sheikha Haya Rashed Al Khalifa, a indiqué que l’un des aspects les plus importants de ce débat est la bonne gestion des ressources naturelles et des recettes qu’elles suscitent. Elle a souligné que la sur dépendance vis-à-vis des ressources n’était pas propice à une stratégie de développement durable dans les pays pauvres. Elle a ajouté que pour les situations d’après conflit, l’AG, le Conseil de sécurité et le Conseil économique et social (ECOSOC) doivent ensemble réfléchir aux moyens de développer une approche, par le biais de la Commission de consolidation de la paix, qui puisse viser le développement, encourager les facteurs de stabilité et de prospérité et éviter que ces pays ne retombent dans les conflits.  Enfin, elle a également estimé que les États Membres, les Nations Unies, les organisations régionales, le secteur privé, les entreprises multinationales, ainsi que les organisations non gouvernementales avaient à cet égard un rôle à jouer. 

Pour M. Dalius Cekuolis, président de l’ECOSOC, ce débat constitue une étape importante pour mieux comprendre la façon dont les gouvernements, les institutions multilatérales et le secteur privé pouvaient améliorer la gestion des ressources naturelles et contribuer aux efforts de consolidation de la paix.  Il a indiqué que les raisons pour lesquelles les ressources naturelles sont une source de conflits trouvaient souvent leurs racines dans les structures sociales et économiques. Selon lui, il est nécessaire à cet égard d’adopter des approches intégrées pour instaurer la paix, participer au développement et répondre entre autres aux problèmes de l’inégalité ou encore de la gouvernance. Il  a ajouté qu’il était important de comprendre le rôle que jouent les Nations Unies pour rompre le lien entre les ressources naturelles et les conflits, soulignant que l’ECOSOC pouvait être utile dans ces situations, en promouvant notamment une meilleure intégration entre les politiques pertinentes et l’application des mesures prises.

Au nom du Groupe africain, le représentant de la Tunisie, M. Ali  Hachani, a affirmé que la prévention des conflits passait dans une large mesure par la mobilisation de la communauté internationale pour soutenir les pays en développement dans leurs efforts visant à gérer leurs propres ressources.  Il a indiqué que les institutions de coopération bilatérale, les organismes donateurs et les autres institutions internationales devaient accorder davantage d’aide aux pays africains afin de renforcer leurs capacités de gestion des ressources naturelles.  Il a précisé que cette aide pouvait se manifester par le renforcement des capacités et structures nationales dans les domaines économique, administratif et douanier et par l’établissement de nouveaux systèmes de suivi des industries extractives.

L’ambassadeur de la France, M. Jean-Marc De La Sablière, a rappelé que le Conseil avait pris sa part aux efforts visant à répondre au problème de l’exploitation illégale des ressources naturelles comme facteur de conflit lorsque le lien entre l’exploitation illégale de certaines matières premières était avéré avec une situation de conflit dont il avait la charge. Il a affirmé que le CS continuerait à le faire lorsque ces situations se représenteront, conformément à la responsabilité qui est la sienne au titre de la Charte de l’ONU.  Il a par ailleurs ajouté qu’il convenait également de veiller à renforcer l’efficacité des mécanismes de sanctions mis en place par le CS dans le sens d’une plus grande cohérence et d’une plus grande réactivité.  Il a ajouté qu’il fallait également que le CS réfléchisse aux actions à mener dès la période de gestion et de sortie de crise afin que celles-ci trouvent un prolongement naturel dans le cadre des efforts post conflit. Aussi, il a estimé que la question des liens entre ressources naturelles et conflits touchait des domaines qui relevaient de la compétence d’autres organes, pensant naturellement à tous les acteurs du développement tant la bonne gestion des ressources naturelles est un facteur de stabilité et de développement durable. 

Le représentant de la Chine, M. Wang Guangya, a affirmé que l’exploitation des ressources naturelles était comme une arme à double tranchant, précisant qu’une utilisation illégale des ressources pouvait entraîner une série de problèmes dans les secteurs de l’économie, de la société, de l’environnement et de la gouvernance. Il a estimé que les ressources naturelles pouvaient être utilisées par des parties à un conflit comme un moyen de financer l’achat d’armes.  Il a ajouté qu’il convenait de rechercher les causes des conflits, en prenant en compte différents facteurs tels que l’histoire locale, la religion, la culture, la politique et l’économie, et de développer une approche intégrée incluant le dialogue politique et le développement économique afin de les éviter ou de les résoudre.  Il a par ailleurs estimé que cette tâche ardue et complexe nécessitait les efforts conjoints des pays concernés, des organisations régionales et de la communauté internationale. Enfin, il a indiqué qu’il était important de laisser les organisations régionales et d’autres mécanismes et initiatives pertinents à jouer entièrement leur rôle, citant en particulier les rôles, à cet égard, de l’Union africaine (UA) et de l’Union européenne (UE). 

De son côté, le représentant des Etats-Unis, M. Zalmay Khalizad, a affirmé que son pays appuyait fermement les efforts du Conseil de sécurité visant à empêcher l’utilisation des ressources naturelles pour alimenter les conflits en Angola, en Sierra Leone, au Libéria et en République démocratique du Congo (RDC) grâce à des mécanismes de régulation et, si nécessaire, des sanctions. Il a ajouté qu’une gestion transparente et équitable des ressources naturelles était un aspect essentiel de la reconstruction post conflit.  Selon lui, cette question doit être traitée par la Commission de consolidation de la paix.  Il a également souligné que son pays s’était trouvé à la pointe des efforts fournis par la communauté internationale en vue d’empêcher l’utilisation illégale des ressources et de placer ces ressources au service du développement durable.  Enfin, il a assuré que la bonne gouvernance et la transparence constituaient des facteurs essentiels pour rompre le lien entre ressources naturelles et conflits. 

Le représentant du Royaume-Uni, Sir Emyr Jones Parry, a déclaré que la responsabilité du CS était d’examiner le lien entre ressources naturelles et conflits dans la mesure où celui-ci ne pouvait pas être ignoré. Il a jugé indispensable de trouver des réponses adaptées à des situations individuelles qui reposent sur une analyse complète de la situation dans chaque pays.  Il a ajouté qu’il fallait egalement trouver une réponse internationale qui soit taillée à la mesure de chaque situation.  Selon lui, le Conseil doit, de son côté, renforcer le travail accompli par chaque acteur concerné, notamment dans le cadre de l’élaboration des mandats de ses opérations de maintien de la paix, et qu’il procède, dans ce cadre, à l’évaluation de l’impact de l’exploitation illicite des ressources naturelles sur un conflit, sans pour autant préjuger des mandats d’autres organes comme celui de la Commission de consolidation de la paix. Il a ajouté qu’il faudrait adopter des mesures concrètes de nature à renforcer le rôle de coordination et d’action de la communauté internationale, a estimé le représentant.

Enfin, le représentant de la Fédération de Russie, M. Vitaly Churkin, a estimé que la lutte contre l’exploitation illégale des ressources naturelles était une prérogative des États concernés et qu’il revenait aux Nations Unies de fournir à ces États, s’ils en font la demande, un appui politique et consultatif. Il a, à cet égard, mis l’accent sur la nécessité de respecter les principes de non-ingérence dans les affaires intérieures des États, de souveraineté nationale, d’intégrité territoriale tels que consacrés dans la Charte des Nations Unies. Il  a ajouté que le Pacte de paix, de stabilité et de sécurité adopté par les pays de la région des Grands Lacs constituait dans ce domaine un acte positif. 

Les 25 et 26 juin 2007 ont été célébrés à Moscou le Vème anniversaire du Conseil OTAN-Russie (COR) (Nato-Russia Council, NRC) et le 10ème anniversaire du "Acte Fondateur sur les Relations, la Coopération et la Sécurité Mutuelles entre l'OTAN et la Fédération de Russie"; à cette occasion, le président de la Fédération de Russie et le Secrétaire général de l'OTAN ont pu évoquer l'état des relations entretenues dans cette enceinte et l'agenda à venir. Le Conseil OTAN-Russie a bien été présenté selon la mission dévolue, comme une instance de dialogue, un moyen de renforcer la sécurité et la stabilité; il symbolise ainsi, de l'avis général, des relations qui, de la confrontation sont passées à la coopération (cf. discours de V. Poutine et discours du président du Conseil : "The Ambassadors of the NATO-Russia Council, reiterated their determination to use the NRC as a forum for frank political dialogue and deepening, mutually beneficial practical cooperation between NATO and Russia").

Ont été notés les progrès réalisés dans la coopération entreprise avec la mise en oeuvre du Plan d'action sur le terrorisme, la gestion de l'espace aérien et la défense contre les missiles de théâtre (cf. synthèse des domaines clés de la coopération dans le cadre du COR, document OTAN du 29 juin 2007).

Les questions à poursuivre au sein du COR ont été précisées, notamment : la défense antimissile, le traité CFE , la coopération militaire, la promotion de la stabilité et la sécurité dans la zone de l'Afghanistan.

Le secrétaire général de l'OTAN et le président Poutine ont pu également se rencontrer pour discuter de certaines questions telles que le traité FCE et la prochaine rencontre entre le président de la Fédération de Russie et le président des Etats-Unis sur le projet de bouclier antimissile américain en République tchèque (radar) et en Pologne (missiles intercepteurs). Selon Jaap de Hoop Scheffer, l'Alliance de l'Atlantique Nord espère que la Russie ne se retirera pas du traité sur les forces conventionnelles en Europe, suite à l'annonce du président russe à l'Assemblée fédérale de déclarer un moratoire sur la participation de la Russie au Traité sur les forces conventionnelles en Europe tant que tous les Etats membres de l'Alliance de l'Atlantique Nord ne ratifieront pas ce traité et ne se mettront pas à l'appliquer. Sur le thème des propositions russes quant à l'utilisation conjointe de l'information depuis le radar de Gabala en Azerbaïdjan, le secrétaire général de l'OTAN a avancé de son point de vue "que le radar de Gabala ne pourra pas tout de même résoudre tous les problèmes relatifs à la menace de tir éventuel de missiles de la part des pays-voyous" (cf. compte rendu de la conférence de presse rapportée par l'agence russe d'information internationale NOVOSTI). (AR).

Traité Etats-Unis/Royaume-Uni sur le commerce en matière de défense

Le President George W. Bush et le Premier Ministre Tony Blair ont signé le 26 juin 2007 un traité bilatéral de coopération sur le commerce en matière de défense (U.S.-UK Defense Trade Cooperation Treaty). Selon les communiqués des Etats-Unis (cf. compte rendu du Department of State du 28 juin 2007) comme du Royaume Uni, ce traité est le point culminant de plusieurs années de discussions sur le transfert de technologie et des questions liées au commerce de la défense. Le traité favorisera des rapports encore plus étroits dans le domaine de la défense et de la sécurité entre les deux nations, améliorera la capacité des forces armées à fonctionner ensemble, et permettra aux programmes de coopération en matière de recherches et de développement d'être plus efficaces. Par ailleurs, une fois ratifié, le traité permettra, sans licence d'exportation ni condition, d'obtenir de part et d'autres davantage de biens, services et informations liés au secteur de la défense. Selon la dépêche reuters du 29 juin 2007 , ce pacte permettra de créer une sorte de "zone libre" entre gouvernements et contractants de confiance. Ceci implique alors que Royaume uni et Etats-Unis déterminent encore en commun les entreprises, les opérations et projets éligibles. (AR).

Le Secrétaire général a également insisté sur la nécessité pour les Etats de ratifier le protocole facultatif à la Convention adopté en 2003, à ce jour signé par 57 Etats mais ratifié par seulement 34. Le but du Protocole est de renforcer la Convention contre la torture sur son volet préventif par l’établissement d’un système de visites régulières sur les lieux où se trouvent les personnes privées de liberté. L’entrée en vigueur, il y a un an maintenant de ce nouvel instrument est également saluée par le communiqué commun précédemment évoqué. Tirant toutes les conséquences de l’interdiction de la torture et de la nécessité qui en découle de réparer le préjudice subi par les victimes, l’Organisation des Nations Unies a créé un Fonds de contributions volontaires pour les victimes de la torture chargé d’apporter un soutien aux organisations qui viennent en aide aux victimes de torture et à leurs familles. Cette journée de soutien a donc été l’occasion de remercier les donateurs et d’appeler à un accroissement des dons. Enfin Il transparaît de cette journée commémorative que l’ONU n’entend pas lutter contre la torture et les traitements cruels, inhumains et dégradants dans le seul cadre de ces instruments spécifiques. La lutte en faveur d’une interdiction absolue s’étend à un certain nombre de sujets connexes sur lesquels l’Organisation entend également être vigilante. Le doigt a donc été pointé sur la toute récente Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées qui constitue selon les termes employés par le Secrétaire général « un autre jalon dans la lutte menée en vue d’éliminer la torture » en luttant non seulement directement contre la torture mais également « contre les situations qui favorisent le plus ce phénomène ».

Bien qu’instaurée par l’ONU, cette journée de commémoration a tout de même donné lieu à des déclarations d’autres organisations, notamment celle de l’Union européenne qui s’est exprimée par la voix de sa présidence. La déclaration souligne l’importance que l’Union européenne « attache à l’abolition de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans le monde ». Aucune circonstance exceptionnelle ne saurait justifier de telles pratiques et il pèse sur les Etats au-delà de l’interdiction de l’emploi de la torture, une obligation de prévention, d’enquête et de réparation. L’Union européenne s’est félicitée du fait « que la Convention internationale contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ait été ratifiée par Andorre, le Monténégro et Saint-Marin au cours de l'année écoulée ». Après avoir salué le travail des institutions onusiennes, l’Union européenne a également insisté sur le travail parallèle réalisé par les organismes régionaux et notamment au niveau européen par le Comité européen de prévention de la torture.

La France s’est également exprimée à l’occasion de cette 10^ème journée internationale de soutien aux victimes de torture. Elle s’est ralliée entièrement aux propos de l’Union européenne. On retiendra que le Communiqué indique l’engagement de la France à ratifier le protocole facultatif à la Convention contre la torture.

De manière plus générale, il est possible de noter que les efforts en faveur d’une interdiction absolue de la torture et des autres traitements cruels inhumains et dégradants reste l’une des priorités en matière de droits de l’homme dans la sphère internationale. La mobilisation ne faiblit pas et les efforts se sont multipliés et diversifiés, puisqu’il ne s’agit plus seulement d’interdiction mais désormais de prévention et de réparation. Pourtant l’activité soutenue des différentes entités onusiennes chargées de la question est là pour rappeler que la question de l’utilisation de la torture et des autres traitements cruels inhumains et dégradants est encore largement d’actualité. La transformation de cette journée de « soutien » en une journée de « souvenir » au profit  victimes de torture reste encore du domaine de l’hypothétique.

 Le 4 juin 2007, devait commencer le procès de Charles Ghankay Taylor, ancien président du Libéria, poursuit sur 11 chefs d’accusation de crimes contre l’humanité (meurtre, viol, esclavage y compris sexuel et autres actes inhumains) et de crimes de guerre (terrorisation, violence à la vie, atteinte à la dignité de la personne humaine et recrutement d’enfants âgés de moins de 15 ans dans un groupe armé). La Chambre avait déjà convenu que ce jour-là, le procureur se contenterait de faire sa déclaration liminaire, le premier témoin ne devant être appelé que le 25 juin 2007. Mais ce 4 juin 2007, l’accusé ne s’est pas présenté à l’audience, et a adressé une lettre à la Chambre, lettre que son avocat a tenté de lire au cours de l’audience… En quelques mots, l’accusé se plaint de la violation de son droit à un procès équitable dans la mesure où le Tribunal ne lui aurait pas donné les moyens d’être valablement assisté juridiquement. En clair, il se plaint de son droit à une assistance légale adéquate. En conséquence, il déclare vouloir se représenter lui-même, et met fin à sa représentation par Me Karim Khan. Ayant fini par lire la substance de cette lettre, l’avocat demande à se retirer avant que le procureur n’entame sa déclaration. S’en est suivi un échange entre la présidente et l’avocat, ce dernier ayant été prévenu que s’il sortait de la salle d’audience, cela pourrait être considéré comme un outrage à magistrat, tandis que l’avocat affirmait contraire à la déontologie qu’il demeure là alors qu’il n’est plus l’avocat de personne. Au final, l’avocat sort de la salle d’audience, et la présidente autorise le procureur à faire sa déclaration liminaire, l’accusé étant représenté par le conseil de permanence du Bureau du conseil public (Public Defender).

L’incident n’est pas pour autant terminé, puisque le 25 juin 2007, l’accusé n’est toujours pas à l’audience. Des explications du Conseil public, on apprend d’abord que le Greffier a fini par autoriser ce dernier à venir, le 14 juin, à La Haye conformément à l’ordonnance orale du 4 juin 2007, pour entamer la consultation demandée par l’accusé. Au terme de cette consultation, il ressort que l’accusé souhaite bénéficier des services d’un avocat de rang Q.C. (Queen’s Counsel) (définition), de trois autres avocats, et d’un enquêteur international et plusieurs enquêteurs locaux, d’assistants juridiques et de consultants ! Le Conseil public semble trouver cette demande plus que raisonnable arguant de la spécificité du dossier qui ne saurait être comparé qu’au dossier de Slobodan Milosevic, ce qui justifierait des mesures exceptionnelles. Lorsque la présidence demande pourquoi il y a une telle fixation sur un avocat de rang Q.C., le Conseil public répond : « Of course, the issue is experience and expertise, and it just happens that some people with such experience and expertise are Queen’s Counsel » (Transcriptions du 25 juin 2007, p. 29). Il est difficile de faire un meilleur constat d’une évidence ! Et partout où il n’existe pas de Q.C., c’est tout aussi évident qu’il n’y a pas d’avocat à la hauteur de la complexité du dossier Taylor, soit dans les trois quarts ou quatre cinquièmes des pays du la planète Terre ! Et lorsque la Chambre demande pourquoi le Conseil public et son Bureau ne peuvent pas assurer la défense de Taylor, comme il est dans l’esprit des dispositions portant création de cette institution, le Conseil répond qu’il y a un risque majeur de conflit d’intérêt dans la mesure où il sera confronté à des faits spécifiques à Taylor qui seraient en conflit avec des faits allégués contre d’autres accusés, de sorte qu’il lui sera difficile de continuer à assurer ses fonctions à l’égard de tous les accusés. Pourquoi donc le Règlement a créé le Conseil public ? Cette position du Conseil public contredit l’essence même de l’institution, et il suffit de lire la motivation qu’avait présentée le juge Robertson, un Q.C., pour la création du Public Defender, le 7 février 2003 (voir aussi l’opinion séparée du même juge sur la Décision du 8 décembre 2005, (1)(2)(3)).

La Chambre n’a pas été dupe, et ne s’est pas enlisée dans cette argumentation au soutien de Charles G. Taylor. Elle a ordonné que : (i) à court, le Conseil public trouve immédiatement un avocat pour représenter l’accusé dès le 3 juillet 2007 où le procureur pourra appeler son premier témoin ; et (ii) avant le 31 juillet, une solution définitive soit trouvée à la représentation de Charles G. Taylor, soit la commission d’office exceptionnelle de trois avocats. La Chambre ordonne au Greffier de mettre les moyens raisonnables à la disposition du Conseil public, pour l’exécution de son ordonnance, sans que ce dernier ne puisse crier victoire dans son bras de fer avec le Greffier… Sur l’ordonnance à court, le Conseil public et le Procureur ont déjà conjointement demandé une reconsidération sollicitant que l’audience ne reprenne que le 20 août après les vacances judiciaires (Requête conjointe du 28 juin 2007).

Pour conclure, il faut noter la similitude entre cette situation et celle qui a prévalu dans le dossier Lubanga devant la Cour pénale internationale. En février dernier, après la Décision portant confirmation des charges (29 janvier 2007), le conseil de l’accusé s’est retiré pour raisons de santé. L’accusé a alors choisi un autre conseil qui a posé des conditions de ressources pour accepter sa commission, demande à laquelle le Greffier n’a pas accédé. Face au blocage des actes de procédure en cours, la Chambre préliminaire puis la Chambre d’appel ont ordonné la commission d’office de conseil de permanence à titre temporaire en attendant une solution sur les moyens financiers de la défense. Ce n’est que le 14 juin 2007, que le Greffier a accédé à la demande de l’accusé pour des ressources supplémentaires : Me Catherine Mabille a accepté sa commission le 21 juin 2007. Le blocage dans le dossier Taylor ressemble donc fort à celui qu’a connu le dossier Lubanga. Il faut rappeler que les deux accusés résident dans la même prison, et que logiquement ils se fréquentent. Alors la question est de savoir, qui conseille l’autre : le milicien serait-il devenu le conseiller du président ou inversement ? A moins qu’il n’y ait une entreprise conjointe en cours à Scheveningen pour une même stratégie de défense face à la Justice pénale internationale ! En attendant, il faut espérer que Charles G. Taylor met le temps à profit pour lire le jugement AFRC qui, comme le souligne Schabas à juste titre, pourrait lui permettre d’être disculpé de certaines des charges contre lui (Commentaire du 25 juin 2007).