Philipe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Danilo COMBA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Valérie GABARD, Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI

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Responsabilité des organisations internationales

Le Rapporteur spécial, M. Giorgio Gaja, a présenté son 5^e rapport (A/CN.4/583) sur la question. Jusqu’à présent, la Commission du droit international a adopté à titre provisoire 30 projets d’articles qui composent la première partie sur « Le fait internationalement illicite d’une organisation internationale ». La plupart de ces articles suit le schéma des articles 1^er à 27 relatifs à la responsabilité des États. Il reste un certain nombre de questions à régler dans la première partie du projet d’articles. L’article 2 (Définition) doit être élargi. Le texte de l’article 19 (Contre-mesures) doit être revu lors de l’étude de la mise en oeuvre de la responsabilité. Il faut aussi décider de l’emplacement du chapitre qui traite de la responsabilité d’un État à raison du fait d’une organisation internationale. Il faut enfin ajouter quelques dispositions sur la responsabilité de l’organisation internationale membre d’une autre organisation internationale. Le Rapporteur remarque que certaines questions devraient bénéficier des renseignements sur la pratique que pourraient donner les Etats et les organisations internationales. Le rapport porte sur les questions relatives au contenu de la responsabilité internationale. L’analyse est divisée en sections correspondant aux trois chapitres de la deuxième partie du texte sur la responsabilité des États : « Principes généraux », « Réparation du préjudice » et « Violations graves d’obligations découlant de normes impératives du droit international général ». La Commission a examiné le rapport et a renvoyé les projets d’articles 31 à 44 au Comité de rédaction. Celui-ci a rendu son rapport (A/CN.4/L.720) et la CDI a adopté les projets d’articles suivants :

·         31 (Conséquences juridiques d'un fait internationalement illicite) ;

·         32 (Maintien du devoir d'exécuter l'obligation) ;

·         33 (Cessation et non-répétition) ;

·         34 (Réparation) ;

·         35 (Non-pertinence des règles de l'organisation) ;

·         36 (Portée des obligations internationales énoncées dans la présente partie) ;

·         37 (Formes de la réparation) ;

·         38 (Restitution) ;

·         39 (Indemnisation) ;

·         40 (Satisfaction) ;

·         41 (Intérêts) ;

·         42 (Contribution au préjudice) ;

·         43 (Mesures visant à assurer l'exécution effective de l'obligation de réparation) ;

·         44 (Application du présent chapitre) ;

·         45 (Conséquences particulières d'une violation grave d'une obligation en vertu du présent chapitre).

Réserves aux traités

Le Rapporteur spécial, M. A. Pellet, a présenté son 12^e rapport (A/CN.4/584) sur cette question. Celui-ci portait sur la procédure relative aux acceptations des réserves, divisée en quatre points :

1. L’acceptation expresse ou tacite des réserves ;

2. La forme et la procédure des acceptations expresses des réserves ;

3. L’acceptation des réserves à l’acte constitutif d’une organisation internationale ;

4. Le caractère irréversible des acceptations des réserves.

La Commission a examiné le rapport et a renvoyé au Comité de rédaction les projets de directives 2.8 à 2.8.12.

Expulsion des étrangers

Le Rapporteur spécial, M. M. Kamto, a présenté son 3^e rapport (A/CN.4/581) sur cette question. Dans son deuxième rapport, il s’était employé à cerner la portée du sujet. Le champ du sujet apparaissait en effet comme le principal point de discussion. Il a procédé ensuite à une définition plus précise des notions constitutives du sujet. Le présent rapport est consacré à l’examen des principes généraux du droit international régissant l’expulsion des étrangers. Le droit d’expulsion fait partie du principe de la souveraineté territoriale. L’expulsion met en jeu, d’un côté, ce principe fondamental, qui donne pouvoir à l’État d’édicter des règles internes en vertu de sa compétence territoriale et, de l’autre, les principes fondamentaux structurant l’ordre juridique international ainsi que les droits fondamentaux de l’homme dont le respect s’impose à tous les États. Le Rapporteur explique son point de vue selon lequel il s’agit dans ce projet de bâtir une « architecture d’équilibre » entre ces deux pôles mettant en rapport le droit de l’État expulsant et les droits de l’expulsé, ce qui permettrait au droit souverain de l’État de s’exercer dans le respect de la dignité humaine. La Commission a examiné ce rapport et a renvoyé les projets d’articles 3 à 7 au Comité de rédaction.

L’obligation d’extrader ou de poursuivre (aut dedere aut judicare)

M. Zdzislaw Galicki, Rapporteur spécial, a présenté son 2^e rapport (A/CN.4/585) sur cette question. Il a en premier lieu rappelé l’état des débats de la CDI sur le sujet tel que présenté dans son rapport préliminaire. Il a ensuite présenté le plan de la partie introductive des articles, relative à la définition de leur champ d’application. La Commission a examiné le rapport.

Effets des conflits armés sur les traités

Le Président du Groupe de travail a présenté son rapport (A/CN.4/L.718 (E, F, S, R, C, A)).

La CDI a adopté le rapport et a envoyé les projets d’articles 1 à 5, 5 bis, 7, 10 et 11 au Comité de rédaction.

Ressources naturelles partagées

Le Président du Groupe de travail a présenté son rapport et la Commission en a pris note.  

Le rapport de la CDI sur les travaux de sa 59^e session sera disponible sur son site Internet à la fin du mis de septembre 2007. La Commission du droit international a par ailleurs décidé d’inclure le sujet « Immunité de juridiction pénale des représentants d’Etat » dans son programme de travail et a nommé M. R. Kolodkin Rapporteur spécial sur le sujet.

Le 31 juillet 2007, dans le cadre du Chapitre VII de la Charte, le Conseil de sécurité (CS) a adopté à l’unanimité, la résolution 1769 (2007), autorisant la mise en place, au plus tard le 31 décembre 2007 et pour une période initiale de 12 mois, d’une opération hybride Union africaine/Nations Unies au Darfour (MINUAD). En effet, les membres du Conseil ont été saisis du document S/2007/468, qui contenait le texte d’un projet de résolution présenté par la Belgique, le Congo, la France, l’Italie, le Pérou, le Royaume-Uni de Grande- Bretagne et d’Irlande du Nord et la Slovaquie. Les membres ont également été saisis du document S/2007/307/Rev.1, qui contenait le texte d’une lettre datée du 5 juin 2007, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général, transmettant le rapport du Secrétaire général et du Président de la Commission de l’Union africaine sur l’opération hybride au Darfour, ainsi que du document S/2007/30/Rev.1/Add.1, qui contient les prévisions de dépenses préliminaires pour l’opération hybride.

Appelée à prendre le relais de la Mission de l’Union africaine (MUAS), la MINUAD sera dotée d’un effectif militaire de 19 555 personnes au maximum.  Cet effectif militaire sera renforcé par une composante civile de 3 772 agents et officiers de police et de 19 unités de police, comportant chacune un effectif maximum de 140 personnes.  Le Gouvernement du Soudan avait donné le 12 juin dernier son accord sans condition au déploiement d’une telle opération. 

La MINUAD aura pour mandat de contribuer au rétablissement des conditions de sécurité nécessaires à l’apport d’une aide humanitaire et de faciliter un accès sans entrave à cette aide à l’ensemble du Darfour.  Tenue de suivre et vérifier l’application des divers accords de cessez-le-feu signés depuis 2004, la MINUAD est également chargée d’aider à la mise en œuvre de l’Accord de paix pour le Darfour.  À cet égard, elle est autorisée à empêcher toute perturbation de celle-ci par des attaques armées et donc à protéger les civils, dans les limites de ses moyens et dans les zones de déploiement, sans préjudice de la responsabilité du Gouvernement soudanais.

Agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le CS a décidé en outre d’autoriser la MINUAD à prendre toutes les mesures requises pour protéger son personnel, ses locaux, ses installations et son matériel, et assurer la sécurité et la libre circulation de son propre personnel et des travailleurs humanitaires.  Le déploiement de l’opération hybride constituera la troisième et dernière phase du soutien des Nations Unies à la Mission de l’Union africaine: il sera précédé d’un dispositif d’appui initial, puis d’un dispositif d’appui renforcé à la MUAS, que la MINUAD absorbera à terme.  À cette fin, la résolution engage toutes les parties à faciliter d’urgence le déploiement intégral de ces dispositifs d’appui et à la constitution de la MINUAD.

Le Conseil a décidé en outre qu’en octobre 2007 au plus tard, la MINUAD devra se doter de capacités opérationnelles initiales à son siège et finir de se préparer à assumer le commandement des dispositifs d’appui initial et du personnel actuellement déployé vers la MUAS, ainsi que des dispositifs d’appui renforcé et du personnel hybride qui pourront être déployés à cette date, afin de s’acquitter de son mandat.  Dès que possible et le 31 décembre 2007 au plus tard, la MINUAD prendra le relais de la MUAS.

De son côté, le Secrétaire général est prié de procéder immédiatement au déploiement des structures et systèmes de commandement et de contrôle nécessaires pour assurer sans heurt la passation des pouvoirs de la MUAS à la MINUAD.  Si les structures d’appui, de commandement et de contrôle de l’opération hybride seront fournies par l’ONU, la résolution rappelle que cette opération devrait avoir un caractère essentiellement africain, et ses effectifs, dans la mesure du possible, être fournis par les pays d’Afrique. Le Secrétaire général est par ailleurs prié de rendre compte au Conseil de sécurité, au plus tard 90 jours après l’adoption de la présente résolution et tous les 90 jours par la suite, des progrès accomplis et des obstacles rencontrés dans les domaines suivants : la mise en place des dispositifs d’appui initial et d’appui renforcé et de la MINUAD ; la facilitation des activités humanitaires au Darfour; le processus politique; la mise en œuvre de l’Accord de paix pour le Darfour ; et le cessez-le-feu dans la région.

Les membres du Conseil se sont dans l’ensemble félicités de l’adoption de cette résolution, qui consacre la coopération étroite et inédite dont ont fait preuve les Nations Unies et l’UA. Les représentants de la Chine et de la Fédération de Russie ont exprimé leur attachement à un règlement de la crise au Darfour dans le strict respect de la souveraineté et de l’intégrité territoriale du Soudan.  La France, l’un des principaux coauteurs du texte avec le Royaume-Uni,  a assuré avoir été animée, tout au long du processus qui avait conduit à l’adoption de la résolution, par le souci d’y associer le Gouvernement soudanais, dont la responsabilité est cruciale dans le déploiement rapide de la MINUAD.

Le représentant des États-Unis a toutefois prévenu qu’au cas où le Gouvernement soudanais ne respecterait ni l’Accord de paix au Darfour, ni les dispositions de la présente résolution, son Gouvernement passerait alors rapidement à l’adoption de mesures unilatérales et multilatérales.

Le Secrétaire général adjoint au maintien de la paix, M. Jean-Marie Guéhenno a déclaré que c’était un jour important pour le Darfour, ajoutant que depuis trois ans, l'UA assumait seule le fardeau du Darfour. Il a expliqué qu’il n'y avait pas de précédent d'une Mission conjointe, comme la MINUAD avec l'UA. Il a par ailleurs indiqué que les arrangements financiers étaient aussi sans précédents, puisque le coût des troupes de l'UA serait supporté par les Nations Unies. Il a précisé que la Mission coûterait dans un premier temps 2 milliards et demi de dollars.

De son côté, le Secrétaire général de l'ONU, M. Ban Ki-moon, en avait appelé au soutien de tous les Etats, en particulier pour ce qui est des troupes et du personnel de police. Il a affirmé que si le gouvernement soudanais ne se montrait pas de bonne foi dans son partenariat, l'opération échouera, précisant que l'ONU avait les mêmes attentes à l'égard des mouvements rebelles.

Le 3 août 2007, a été publié le dernier rapport du Secrétaire général sur le Darfour, dans lequel il se félicite de l'acceptation de l'opération hybride par le gouvernement soudanais. Ce document couvre la période comprise entre le début de l'année et le 16 juillet, insiste sur les résultats positifs des efforts internationaux en faveur du règlement du conflit dans la région du Darfour. M. Ban Ki-moon a déclaré qu’il importait que le Conseil définisse, le plus tôt possible, le mandat de l’opération hybride, de même qu'il a assuré vouloir mettre tout en oeuvre pour assurer à l'opération un caractère africain.

Le 6 août 2007, s'est achevée la réunion à Arusha en Tanzanie des groupes rebelles du Darfour, présidée par les Envoyés spéciaux de l'ONU et de l'UA, M. Jan Eliasson et M. Salim Ahmed Salim, avec la présentation d'une plate-forme commune de propositions qui servira de base aux négociations finales avec le gouvernement soudanais.

Pour les Envoyés spéciaux, il s'agissait d'un développement important dans les préparations des négociations. Les participants à la réunion d'Arusha ont convenu d'une plate-forme commune concernant le partage du pouvoir et des richesses, les dispositions de sécurité, les problématiques foncières et les questions humanitaires. Ils ont recommandé que les négociations finales aient lieu dans les deux à trois mois à venir. Ils ont en outre décidé que des parties qui n'ont pas participé aux consultations d'Arusha pourront rejoindre la plate-forme commune, si elles le souhaitent.

Le 7 août 2007, lors de la présentation des préparatifs de l' UNAMID, le chef du Département de l'appui aux missions de maintien de la paix, Mme Jane Holl Lute, a déclaré que le temps pressait. Elle a souligné que la mission devrait être la plus importante des missions actuelles. Un rationnement et même une discipline de l'eau ont été prévus, dans ce qu'elle a présenté comme une stratégie multiforme de gestion de cet élément. Elle a indiqué que la force conjointe serait mobile et dynamique, car il s'agit d'un engagement sur le terrain afin de faire avancer le processus politique, protéger les civils et permettre l'acheminement de l'aide humanitaire. Elle  a précisé que la contribution en troupes devrait être finalisée le 15 août, mais que jusqu'ici la majorité des effectifs était africaine. Elle s'est par ailleurs dite déterminée et confiante, car les défis étaient identifiés, et la force bénéficiait  de toute l'autorité dont elle avait besoin. Quant au budget, encore en processus d'élaboration, elle a avancé un chiffre supérieur à 2 milliards de dollars pour la première année. En revanche, elle n'a pas fixé de date pour la durée de la mission, qui selon elle est impossible.

Par ailleurs, le 9 août 2007, le CS a appelé les différentes parties au conflit au Darfour à engager désormais les négociations le plus tôt possible. Dans un communiqué publié à New York, il a salué les progrès substantiels réalisés par les Envoyés spéciaux à Arusha. A la suite de l'élan impulsé par la réunion de Tripoli du 13 juillet et par l'adoption de la résolution 1769, le Conseil a insisté pour que continuent parallèlement les efforts politiques et humanitaires.

Les membres du Conseil ont appelé les différentes parties au conflit à passer de la préparation des négociations aux négociations elles-mêmes, et à démontrer leur engagement à travers des actions concrètes, en particulier la cessation des hostilités. Le Conseil a également enjoint les dirigeants des factions et groupements les plus représentatifs à participer au processus lancé par l'ONU et l'UA. 

Enfin, le 6 septembre 2007, un communiqué conjoint entre le gouvernement du Soudan et les Nations Unies a marqué la visite de M. Ban Ki-moon dans le pays et réaffirmé des engagements réciproques en faveur de la paix au Darfour, alors que les négociations de paix devront reprendre le 27 octobre en Libye. Dans ce document adopté aujourd'hui à Khartoum, le Soudan s'engage à mettre en oeuvre dans sa totalité l'accord de paix global du 31 décembre 2004 dépêche. Il réitère son engagement en faveur de la protection des civils et la tenue d'élections nationales équitables au Soudan en 2009, y compris le Darfour. Le gouvernement soudanais s'engage à une pleine cessation des hostilités  dans sa région de l'Ouest du pays et à respecter le cessez-le-feu. Il affirme aussi son intention de travailler avec la communauté humanitaire, selon les termes du communiqué déjà adopté à cet effet en mars 2007. Enfin, le Soudan a affirmé qu'il travaillerait avec les Nations Unies et l'UA afin de faciliter le déploiement de la MINUAD, notamment en accordant des terrains pour la construction de bâtiments pour l'opération et en facilitant les autres exigences logistiques.

Pour sa part, l'ONU s'engage à assister à la mise en oeuvre de l'accord de paix global, notamment par le désarmement et la démobilisation des combattants et le retour volontaire, sûr et digne des déplacés. L'ONU s'engage aussi, avec l'UA et la coopération du gouvernement soudanais, à déployer  la MINUAD rapidement au soutien de la consolidation de la paix au Darfour. Elle promet aussi de contribuer à la consolidation de la paix et au développement à long terme du Soudan en soutenant le développement durable des ressources naturelles, notamment les ressources en eau, et en répondant aux questions relatives au changement climatique et à la dégradation de l'environnement.

Lors d'une conférence de presse donnée aux côtés du Premier ministre Lam Akol, en présence du président Omar el-Bachir, le Secrétaire général a rappelé les  conditions très difficiles dans lesquelles les travailleurs humanitaires et ceux chargés de la sécurité travaillent si courageusement. Il a annoncé que le président de l'UA, M. Alpha Oumar Konaré et lui-même avaient décidé que les négociations sur le Soudan devraient commencer en Libye, le 27 octobre prochain, sous les auspices des envoyés de l'ONU et de l'UA.

Le Japon a finalement fait le choix de l’adhésion au Statut de la Cour pénale internationale. Symboliquement l’instrument d’adhésion au Statut a été déposé auprès du Secrétariat des Nations Unies le 17 juillet, date du neuvième anniversaire de l’adoption du Statut de la Cour à Rome. En application d’un délai de trois mois prévu par le Statut lui même, le Japon deviendra officiellement le 105^ème Etat Partie au premier octobre prochain. Les autorités japonaises ont indiqué que cette décision reflétait la volonté du pays de « participer à la promotion de l’Etat de droit au sein de la communauté internationale, conformément aux valeurs portées par la diplomatie japonaise.» 

L’adhésion du Japon à la première juridiction pénale internationale permanente est importante à plusieurs égards. Tout d’abord, elle contribue de manière positive à la réalisation de l’un des objectifs de la Cour, à savoir parvenir à l’universalité. Plus spécifiquement cette adhésion renforce la représentation des Etats asiatiques devant la Cour pénale internationale puisque jusqu’à lors seul la Corée du Sud et le Cambodge avaient ratifié le Statut (liste des Etats Parties par Région). On relèvera enfin l’importance de l’adhésion d’un pays aussi puissant sur la scène internationale que le Japon.

Enfin le Japon a déjà indiqué qu’il entendait désormais non plus seulement supporter mais participer aux activités de la Cour. Outre la contribution financière très importante que va apporter le pays, la première étape de cette participation prend la forme de la nomination d’un candidat au poste de juge pour les élections prévues en décembre 2007.

On notera pour finir que l’adhésion au Statut de la Cour pénale internationale n’est pas une fin en soi mais exige au contraire des Etats parties des efforts, non seulement sur la coopération mais également sur l’adaptation de leurs législations internes pour se conformer pleinement aux exigences du Statut. Cette adhésion ne devrait donc être qu’une première étape pour les autorités japonaises.