Philipe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Danilo COMBA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Valérie GABARD, Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI

 

Sommaire

N°118

 

 

 

 
 

 

 
 

© 2006 Tous droits réservés aux auteurs

     

 

La Résolution 1767(2007)

 

Le dernier rapport du Secrétaire général de l’ONU

___________________

Le site de la MINUEE

___________________

Commission du tracé des frontières

 

Echec de la réunion du 6 septembre 2007

___________________

Commission des réclamations

 

NOUVEAU :

Décision n°7,

Directives concernant la responsabilité relevant du jus ad bellum

(distinction, en matière d'imputation des dommages au fait illicite, entre les violations massives du jus ad bellum et les violations ordinaires)

 

Décision n°8

Indemnisation des victimes de guerre

(question du contrôle de l'utilisation des indemnités perçues par l'Etat pour les dommages subis par ses nationaux)

___________________

 

Archive

Nouvelle prorogation du mandat de la MINUEE 

Noémie SIMONEL

 

 

Par l’adoption de la résolution 1767 à l'unanimité, le Conseil de sécurité a prorogé pour une nouvelle période de six mois, jusqu'au 31 janvier 2008, le mandat de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUEE), exigeant de ces deux pays qu'ils respectent les accords de paix.

Aux termes de la résolution 1767, le Conseil requiert de l'Éthiopie et l'Érythrée de désamorcer la situation, notamment en ramenant les effectifs de leurs troupes à leur niveau du 16 décembre 2004 et en évitant les provocations militaires.

La résolution exige à nouveau de l'Érythrée qu'elle retire immédiatement ses forces et son matériel militaire de la Zone de sécurité temporaire et lève toutes les restrictions toujours plus fortes qu'elle impose aux opérations de la MINUEE se trouvant en pratique, dans l’incapacité de s’acquitter de son mandat de surveillance.

Comme le rappelle le dernier rapport du Secrétaire général de l’ONU sur l’évolution du processus de paix dans la région, la situation militaire dans la zone temporaire de sécurité et les zones adjacentes reste tendue et imprévisible.

L’Érythrée a continué d’introduire des forces armées dans la zone temporaire de Sécurité. De même observe – t-on une mutation des forces érythréennes, les miliciens cèdent de plus en plus la place aux troupes régulières des Forces de défense érythréennes.

Le réinvestissement de la zone temporaire est en violation directe des paragraphes 9, 12, 13 et 14 de l’Accord de cessation des hostilités.

Les deux Accords d’Alger: l’Accord sur la cessation des hostilités et l’Accord de paix qui a suivi, conclus il y a sept ans ont mis un terme à des années de guerre dévastatrice et établi les conditions d’une normalisation des relations entre l’Érythrée et l’Éthiopie. Ils ont jeté les bases d’une paix entre les deux pays.

L’Accord sur la cessation des hostilités prévoyait l’établissement d’une zone temporaire de sécurité qui, en séparant les forces, a contribué à prévenir les actes d’hostilité. En vertu de cet accord, les parties se sont engagées à renoncer à l’usage de la force comme mode de règlement de leur différend et à créer les conditions nécessaires au règlement de ce dernier. L’Accord de paix qui a suivi visait la cause première du différend, à savoir le tracé de la frontière entre l’Éthiopie et l’Érythrée.

L’une des assises des Accords d’Alger est le mandat confié à la MINUEE par l’Accord de cessation des hostilités de surveiller la zone temporaire de sécurité. Rappelons à cet effet les paragraphes 9, 12, 13 et 14 de l’Accord de cessation des hostilités. Aux termes du paragraphe 12, « en vue de contribuer à réduire la tension et à créer un climat de quiétude et de confiance et pour réunir les conditions propices à un règlement global et définitif du conflit par le biais de la délimitation et de la démarcation de la frontière, les forces érythréennes resteront à une distance située à 25 kilomètres (portée de canon) des positions auxquelles les forces éthiopiennes doivent se redéployer conformément au paragraphe 9 du présent document. Cette zone de séparation est désignée comme la “zone temporaire de sécurité”. »

Selon l’alinéa c) du paragraphe 14 de l’Accord, la MINUEE est chargée d’assurer la sécurité dans la zone temporaire de sécurité au moyen d’une« surveillance continue par ses unités militaires déployées à des postes situés dans des positions clefs et sensibles comprises dans la zone temporaire de sécurité en vue de veiller à l’exécution des engagements pris par les deux parties en vertu des paragraphes 9 et 12... ».

Cette situation dangereuse pour la paix régionale amène à douter de l’existence réelle de la zone considérée. Rappelons à cet égard la déclaration du Président de l’Érythrée, s’adressant à la nation, le 24 mai, à l’occasion de la fête de l’indépendance. «la zone temporaire sécurité n’a désormais plus de raison d’être ..;l’Érythrée a le droit souverain et légitime d’y entreprendre des projets de développement sans avoir à demander l’autorisation de qui que ce soit».

Le Président a par ailleurs déclaré que «les Forces de défense érythréennes avaient l’obligation et le droit d’engager des programmes de développement à l’intérieur de la zone temporaire de sécurité – zone dont ils devaient par ailleurs assurer la protection». Depuis, lorsqu’ils se trouvent face au personnel de la MINUEE, de nombreux commandants des FDE mettent ouvertement en doute la validité de la zone temporaire de sécurité et permettent aux Forces de défense érythréennes de s’y trouver.

De même, bien que les dirigeants de l’Éthiopie et de l’Érythrée aient affirmé à maintes reprises que la guerre n’était pas imminente, la situation reste préoccupante au vu de la déclaration le 28 juin 2007, du Premier Ministre éthiopien devant le Parlement; selon laquelle «son gouvernement allait donner aux forces de défense les moyen d’enrayer toute tentative d’agression de l’Érythrée». Les parties poursuivant leurs préparatifs militaires, le risque est grand qu’un incident relativement mineur déclenche un affrontement militaire.

Face à cette situation de tensions, quelques évolutions positives sont à rappeler.

Ainsi, la lettre datée du 8 juin 2007 que le Ministre éthiopien des affaires étrangères a adressée au Président du Conseil de sécurité dans laquelle il a affirmé « que son gouvernement avait accepté, sans conditions préalables, la décision de la Commission du tracé de la frontière relative à la délimitation de cette dernière». De même, le Président érythréen, le 9 juin 2007 s’est déclaré prêt à coopérer avec l’ONU en vue d’appliquer la décision de la Commission.

Il faut désormais que ces déclarations soient appliquées.

Ainsi, à l’occasion du vingt-quatrième rapport sur les travaux de la Commission, la Commission du tracé de la frontière entre l’Érythrée et l’Éthiopie, a rappelé que les parties n’ont encore fait aucun progrès dans l’application de la décision de délimitation annoncée par la Commission du tracé de la frontière entre l’Érythrée et l’Éthiopie le 13 avril 2002 justifiant la tenue d’une réunion avec les parties concernées, le 6 septembre 2007, - les dernières ayant été annulées-. L’objectif de cette réunion est d’examiner comment implanter les bornes le long du tracé.

Rappelons que l ’Éthiopie continue à enfreindre les dispositions du paragraphe 17 de l’article 4 de l’Accord d’Alger en vertu desquelles elle est tenue de contribuer aux dépenses de fonctionnement de la Commission( §5 du précédent rapport). En octobre 2006, la Commission a dû faire appel au Fonds d’affectation spéciale des Nations Unies pour le tracé et l’abornement de la frontière entre l’Érythrée et l’Éthiopie. En mai 2007, le Fonds a été en mesure de régler une grande partie, mais pas la totalité, de ses dettes. Les dépenses imposées par la tenue de la réunion prévue en septembre mettront de nouveau la Commission dans le rouge.

Parallèlement, depuis la trente-septième réunion du31 juillet 200 de la Commission militaire de coordination, instance irremplaçable pour examiner les questions militaires ou de sécurité les plus pressantes , la MINUEE n’a pas réussi à organiser d’autres réunions entre l’Éthiopie et l’Érythrée. La trente-huitième réunion prévue de la Commission a été annulée après que l’Éthiopie eut demandé un changement de date.

 

 

Iraq: déclarations des responsables américains sur la stratégie en Iraq

 Aude Vasseur 

 

La commission des affaires étrangères et la commission des forces armées de la Chambre des députés ont entendu, lundi 10 septembre, les rapports sur la situation en Iraq du Général Petraeus, commandant de la force multinationale, et de Ryan Crocker, ambassadeur des Etats-Unis à Bagdad. Ces auditions vont en partie conditionner la décision des autorités américaines quant au futur de la présence des troupes américaines en Iraq.

Rappelons que le Conseil de sécurité a confié à l’opération la mission de contribuer au maintien de la sécurité en Iraq afin, notamment, d’assurer les conditions nécessaires à la mise en œuvre du processus de reconstruction des institutions politiques (voir la résolution 1511 du 16 octobre 2003). L’objectif de ce mandat est la création d’un Etat iraquien démocratique (voir la lettre du Premier Ministre iraquien annexée à la résolution 1723 du Conseil de sécurité), objectif que les différentes étapes du processus politique (voir Sentinelles du 4 septembre 2005 et du 28 mai 2006) ont permis d’atteindre selon le porte parole du Département d’Etat américain (voir le point presse du 12 septembre dernier). Cependant, la stabilité de l’Etat iraquien demeure fragile notamment pour des raisons de sécurité (voir Sentinelle du 10 septembre 2006).

Dès lors, la question des moyens à utiliser pour garantir la stabilité du nouvel Etat se pose. Le mandat confié par le Conseil de sécurité autorise la force multinationale à utiliser «tous les moyens nécessaires» pour atteindre cet objectif. La force multinationale doit donc prendre en charge des missions purement sécuritaires en utilisant des moyens militaires (lutte contre le terrorisme, opérations de combat, internement, désarmement…).

Cependant, ce mandat comprend aussi «l’appui à la transition politique iraquienne» (voir la résolution 1546 du Conseil de sécurité) impliquant des missions civiles d’aide à la reconstruction des infrastructures et des institutions iraquiennes. Cette orientation est confirmée par la lettre de la Secrétaire d’Etat américaine annexée à la résolution 1637 du Conseil de sécurité (voir Sentinelle du 13 novembre 2005) qui inclut parmi ces tâches la formation des forces de sécurité iraquiennes.

C’est dans cette optique structurelle du maintien de la paix que s’inscrit la majorité démocrate du Congrès américain qui estime qu’il faut privilégier la formation des troupes de sécurité iraquiennes pour permettre un retrait rapide des troupes américaines (voir les discours d’ouverture de la session par les présidents de commission Skelton et Lantos). Cette conception correspond à la solution prônée par la France qui considère que la solution à la crise iraquienne ne peut être que politique et se prononce en faveur d’un retrait des troupes américaines (voir le point presse du porte parole du ministère des Affaires étrangères le mercredi 12 septembre).

Au contraire, l’administration américaine est d’avis qu’il faut continuer de privilégier les missions sécuritaires et  de garantir la sécurité de la population iraquienne afin qu’elle mette en place des structures administratives stables. Le Général Petraeus et l’Ambassadeur Crocker ont soutenu cette position en s’appuyant sur un bilan positif de la situation dans la province de Andar, où les actions entreprises par l’armée américaine ont permis d’instaurer les conditions de sécurité nécessaires à la création de structures administratives locales efficaces.

Dans son message à la nation, le Président Bush a confirmé cette conception en précisant, cependant, que d’ici décembre il envisageait de passer à la phase suivante de sa stratégie. Dans cette phase, les troupes américaines ne devraient plus diriger les opérations sécuritaires, mais agir en partenariat avec les forces de sécurité iraquiennes, voire se contenter de les surveiller. Le Président a aussi annoncé le retrait de 20.000 soldats américains d’ici l’été prochain suivant les recommandations du Général Petraeus.

C’est pour compenser cette conception étroite du mandat de la force multinationale et le retrait progressif des Etats-Unis que le Conseil de sécurité a élargi le mandat de la Mission des Nations unies en Iraq (MANUI) dans les domaines politique, électoral et institutionnel (voir résolution 1770), malgré les difficultés qu’elle éprouve à remplir son mandat, notamment à cause des problèmes de sécurité.iqué

 

Obs. Le désengagement américain est évidemment très compliqué. Le retrait ne peut pas être opéré en un jour et il doit être préparé pour assurer des conditions maximales de sécurité. Surtout, les Iraqiens ne sauraient être abandonnés à eux mêmes et la vraie question est de savoir quel dispositif international remplacera la présence américaine. Un retrait imposera certainement un passage devant le Conseil de sécurité pour entériner une situation, le désengagement de la force "multinationale", et soutenir un nouveau processus. Même si chacun affiche -et en est intimement convaincu- son souci prioritaire pour l'avenir de l'Iraq, le moment sera difficile pour les diplomates américains. Qui casse, paie. Il n'y a pas d'enthousiasme pour prendre la responsabilité de cette crise, l'adoption de la Résolution 1770 (2007) l'a confirmé (PW).

Archive

 

 

 

Deuxième round de négociations directes concernant le Sahara occidental 

Noémie SIMONEL

Les négociations directes entre le Front Polisario et le Maroc, initiées le 18 juin dans le cadre de la résolution 1754 du Conseil de Sécurité, ont fait l’objet d’un deuxième round, à Manhasset (État de New York), sous les auspices de l’ONU, supervisées par l’envoyé spécial du Secrétaire général de l’ONU pour le Sahara Occidental, Peter Van Walsum. Des représentants des Etats voisins, l'Algérie et la Mauritanie ont également participé aux séances d'ouverture et de clôture et ont été consultés séparément pendant les pourparlers.

Ce deuxième round a permis de s’intéresser aux questions de mise en œuvre de la résolution1754 du Conseil de sécurité.

Alors que ce texte adopté le 30 avril 2007 appelait à des négociations « sans conditions préalables, de bonne foi, en tenant compte des développements survenus ces derniers mois, en vue de parvenir à une solution juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l'autodétermination du peuple du Sahara occidental», certains points d’achoppement demeurent. Ceux –ci ont été marqués notamment, par le rejet des mesures de confiance. En effet, sur l’initiative du Représentant spécial, des experts onusiens ont été entendus sur des questions spécifiques comme celles des ressources naturelles et de l’administration locale. Des mesures de renforcement du rôle de l’ONU ont été également proposées. La délégation marocaine a rejeté la proposition onusienne sur la gestion des mesures de confiance telles que le déminage du territoire, les patrouilles conjointes, les échanges de visites entre familles, les détenus d’opinion.

Dés lors, si les parties reconnaissent que le « maintien du statu quo actuel est inacceptable», le seul accord intervenu aux termes de ces deux jours de négociations est la garantie de la poursuite du processus de négociations. Le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, s’en est félicité. «Bien qu'il n'ait pas eu de progrès visibles durant ces négociations, les deux parties ont eu de bonnes discussions de fond durant les deux jours», «ce qui est important, à ce stade, est que les parties se sont mises d'accord pour continuer à dialoguer»

Les parties campent sur leur position.

L'Initiative d'autonomie proposée par le Maroc, vise à asseoir un plan d’autonomie limitée pour le Sahara occidental qui resterait sous la souveraineté marocaine. Elle prévoit notamment de conférer aux Sahraouis «le contrôle sur leurs affaires grâce à des institutions législatives, exécutives et judiciaires», sous souveraineté du royaume alaouite.

Dans son dernier discours du Trône, le roi du Maroc, Mohammed VI a réaffirmé l’attachement de son pays à «ses provinces sahariennes», précisant que l’offre d’autonomie ne saurait être octroyée que «dans le strict respect de l’intégrité territoriale du Maroc.» Le message livré par le souverain alaouite, à une dizaine de jours du début du deuxième round, est on ne peut plus clair. «L’octroi de l’autonomie ne se fera que dans le cadre de la souveraineté du Maroc sur son Sahara», a-t-il répété, en saluant «la position du Conseil de sécurité» et la résolution 1754 ayant clairement fait les éloges de l’Initiative marocaine pour la négociation d’un statut d’autonomie au Sahara.

Le Polisario a rejeté cette proposition et réitéré «le droit de la population (locale) à l’autodétermination». Il s’est seulement dit prêt à tester la proposition marocaine dans le cadre d’un référendum organisé par l’ONU, estimant que «l’autonomie ne peut être au plus qu’une option comme celle de l’indépendance, lesquelles doivent être soumises au choix démocratique et souverain du peuple sahraoui».

Le projet présenté par le Maroc a reçu l’appui des puissances américaine et française.

Saluant l’accord intervenu entre les parties visant à la poursuite des négociations, M. Sean McCormack, porte-parole du département d'Etat a déclaré: «Nous estimons qu'une autonomie substantielle est une voie prometteuse et réaliste et que l'initiative marocaine fournirait un cadre réaliste pour des négociations». Le Foreign Policy Research Institute a pour sa part rappelé qu’une région du Sahara autonome et partie intégrante du Maroc «reste la seule solution rationnelle» à la question du Sahara, mais aussi «la plus sûre» du point de vue de la géopolitique régionale et internationale.

Notons que l’accord de principe donné par les parties sur la poursuite des négociations dans la perspective d’un troisième round est quelque peu préjudicié par l’absence de précision sur la date et le lieu de la rencontre alors que le Maroc se trouve dans un contexte d’échéances électorales.

Parallèlement, le différend frontalier ne trouvera une solution que par la participation des grands voisins notamment Algérie (alors qu’elle abrite les camp de Tindouf sur son territoire) et de la Mauritanie.

A cet égard, rappelons que si l’ONU détient en la matière un rôle de facilitateur des négociations, la responsabilité de résolution de ce différend frontalier, le plus vieux conflit inter- Etats du continent, incombe au premier chef aux parties concernées.

Soit les parties saisissent cette nouvelle tentative, qui sera étudiée par le Conseil de Sécurité au mois d’octobre, soit la guerre diplomatique continue.

 

 

 

 

Le cessez le feu mis à mal en RDC 

Noémie SIMONEL

 

CS/Déclaration présidentielle du 11 septembre 2007

______________

 

Le "Communiqué conjoint" de la RDC et du Rwanda (03/09/2007)

(...)

5. Les deux délégations ont examiné des questions d'intérêt commun; notamment la situation qui prévaut à l'Est de la République démocratique du Congo. Après échange de vue, les deux parties se sont accordées sur la nécessité d'instituer un Mécanisme de concertation, de suivi et d'évaluation régulière de leurs engagements mutuels impliquant les ministres en charge des Affaires étrangères, de la Défense, les chefs d'Etat major généraux des Armées ainsi que les responsables des Services de renseignement.

6. Les deux parties ont convenu également de l'activation dans 48 heures du Mécanisme de vérification conjoint pour adresser leurs préoccupations respectives en matière de sécurité.

7. Les deux parties en appellent à la Monuc pour intensifier des opérations de surveillance de la frontière commune entre la République du Rwanda et la République démocratique du Congo en collaboration avec les Forces armées de deux pays.

8. S'agissant de la question de frontière, les deux parties ont convenu de mettre en place une Commission conjointe de travail chargée de la reconstitution des bornes frontières héritées de la Colonisation.

9. Concernant la question des réfugiés congolais vivant au Rwanda, les deux parties ont convenu de la mise en place d'une commission Tripartite RDC-Rwanda-HCR en vue de leur rapatriement.

10. Les deux parties ont convenu d'une approche commune engagée et concertée pour la résolution de la question des ex-FAR et Interahamwe vivant en RDC.

11. Les deux parties s'engagent à tout mettre en oeuvre pour que les ex-Far et Interahamwe désarment et rentrent au Rwanda.

12. Les deux parties ont réitéré leurs engagements à respecter les principes affirmés dans le Pacte sur la paix, la stabilité et le développement dans la région des Grands Lacs spécialement en son article 5 qui stipule que Tout Etat membre au Pacte doit : « s'abstenir d'envoyer ou de soutenir les oppositions armées ou des groupes armés ou rebelles sur le territoire d'un autre Etat membre ou de tolérer sur le territoire les groupes armés ou rebelles engagés dans des conflits armés ou impliqués dans des actes de violence ou de subversion entre le Gouvernement d'un autre Etat.

13. Les deux parties ont convenu que la résolution de la question des ex-Far et Interahamwe ainsi que celle des réfugiés congolais vivant au Rwanda relève exclusivement de la compétence des Etats et non des individus.

___________

 

 

Le Conseil de Sécurité a appelé le 13 septembre 2007 la République démocratique du Congo à faire respecter le cessez le feu, suite à l’intervention devant le Conseil de Sécurité du Secrétaire général adjoint aux Affaires humanitaires, John Holmes. Exprimant sa grande préoccupation «devant les affrontements qui ont opposé au Nord-Kivu les fidèles à Laurent Nkunda, les Forces Armées de la République démocratique du Congo mais aussi face à la poursuite des activités des Forces Démocratiques de Libération du Rwanda et d'autres groupes armés illégaux, le Conseil a rappelé la nécessité de s'assurer que tous les groupes armés illégaux encore présents dans l'est de la République démocratique du Congo ne bénéficient d'aucun soutien », et exige que ces combattants et leurs dirigeants «déposent les armes sans plus tarder».

De même, le Conseil a rappelé que le règlement de la question de la présence des FDLR sur son territoire incombe à la responsabilité du gouvernent congolais.

Avec l’accroissement des tensions et le déploiement de forces militaires, la situation risque de dériver vers une catastrophe humanitaire et un désastre en matière de droits de l'homme. La violation des principes fondamentaux du droit international humanitaire se multiplie alors que les violences sexuelles exercées contre les femmes deviennent une arme de guerre banalisée. Les membres du Conseil de sécurité ont exhorté toutes les parties à respecter le droit international humanitaire et «à faciliter l'accès des opérateurs humanitaires aux populations affectées par le conflit». Qualifié de «cancer social» par le Coordonnateur des secours d'urgence de l'ONU, le Conseil de sécurité a appelé les autorités congolaises à intensifier leur lutte contre l'impunité et à accélérer la reconstruction du système judiciaire afin de poursuivre les responsables. A l’occasion de la sixième session du Conseil des droits de l’homme, Louise Arbour s’est déclarée inquiète devant le « manque de progrès » en RDC. « Aucun des auteurs des graves crimes commis au cours des six premiers mois de 2007 n'a été arrêté ni traîné en justice. L'interférence des autorités militaires et politiques dans l'administration de la justice est répandue, surtout dans les cas importants».

Face à la recrudescence des violences en RDC, constituant une priorité pour le Conseil de Sécurité, celui-ci a prorogé jusqu'au 10 août les sanctions sur les armes et le mandat du Groupe d'experts chargé d'en surveiller l'application.

De même, eu égard à son mandat, la MONUC est compétente pour assurer la protection des populations civiles partout où elle est déployée.

Face à cette situation humanitaire catastrophique est intervenue une déclaration conjointe de la RDC et du Rwanda le 3 septembre dernier, suite à la réunion à Kinshasa entre les Ministres des Affaires étrangères de la RDC et du Rwanda, visant à promouvoir la normalisation des relations entre les 2 Etats et notamment à coopérer sur les questions transfrontalières générées par l’afflux des réfugiés ainsi que par la présence des miliciens. Le Conseil a appelé les deux gouvernements à mettre en oeuvre rapidement les mesures convenues. 

 

 

 

Somalie, déploiement éventuel d’une force onusienne. 

Noémie SIMONEL

 

Alors que le Congrès de réconciliation nationale a finalement pu se réunir mi-juillet après maintes tentatives infructueuses du fait du climat de violences, François Lonseny Fall, le Représentant spécial du Secrétaire général en Somalie, a salué la clôture du Congrès de réconciliation nationale en Somalie et a encouragé toutes les parties à persévérer dans le dialogue et dans la consolidation de la paix. « Si la clôture du Congrès représente une étape importante dans la