Les sanctions européennes ne sont pas unilatérales

Quai d'Orsay, point de presse du 18/09/2007

(De quoi a t-on parlé dans le off ?)

Nous avons voulu corriger les informations inexactes que l'on voit ou entend ici ou là à partir des propos tenus par M. Bernard Kouchner.

Il y a à la fois des éléments techniques et des éléments politiques.

Les éléments techniques concernent le contexte : le rappel des deux résolutions qui ont été adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies, 1737 et 1747 ; la préparation d'une troisième résolution qui est en discussion, puisque nous constatons tous que l'Iran ne s'est toujours pas mis en conformité avec ses obligations internationales, à savoir la pleine coopération avec l'Agence Internationale de l'Energie Atomique et la suspension de ses activités sensibles liées à l'enrichissement. Nous préparons donc une troisième résolution dans le cadre des Nations unies, avec une réunion des directeurs politiques des Six en fin de semaine à Washington, puis la semaine prochaine, à New York, à l'ONU, au niveau des ministres.

Il a été également rappelé que si les avancées ne sont pas suffisantes dans le cadre de l'ONU, nous agirons dans le cadre européen, comme nous l'avons déjà fait. Nous en parlons avec nos partenaires européens. Ainsi, hier encore, le ministre des Affaires étrangères et européennes, M. Bernard Kouchner, en a parlé avec le ministre néerlandais des Affaires étrangères, M. Maxime Verhagen, qui a marqué son accord pour réfléchir à des sanctions dans le cadre européen.

C'est dans ce contexte qu'il faut situer les déclarations que M. Bernard Kouchner a faites le 16 septembre, dans le cadre du Grand Jury RTL - Le Monde - LCI, dans la continuité de ce qu'avait dit le président de la République, le 27 août, aux ambassadeurs. Le président de la République avait indiqué qu'il fallait tout faire pour éviter d'être confronté à l'alternative qu'il avait qualifiée de "catastrophique" : "la bombe iranienne ou le bombardement de l'Iran". Quand le ministre, M. Bernard Kouchner, a dit qu'il fallait tout faire pour éviter le pire et que le seul moyen de l'éviter était de persuader les Iraniens de se conformer à leurs obligations internationales, c'est exactement la même idée. Cela veut dire qu'il faut poursuivre le dialogue avec l'Iran, mais poursuivre aussi dans la voie des sanctions tant que l'Iran ne respectera pas ses obligations internationales.

(En réponse à une question, vous avez dit sur les sanctions qu'elles ne seraient pas unilatérales mais européennes. Or, pour le reste du monde, européen reste unilatéral. Donc, en dehors du cadre des Nations unies, quelle est aujourd'hui votre position ?)

Aujourd'hui, il y a les sanctions ONU et les mesures que nous avons adoptées dans le cadre européen. Nous avons dit que la France applique des sanctions dans le cadre européen. Ce n'est pas un cadre unilatéral.

(Comment décrivez-vous les sanctions dans le cadre européen, hors Nations unies ? Est-ce qu'elles sont unilatérales au niveau européen ou pas ?)

L'Europe, c'est multilatéral par définition. Lorsque je parle de cadre européen, cela signifie que nous en discutons et décidons à 27. Nous avons adopté des mesures au niveau européen, à 27. Ce ne sont pas des mesures unilatérales puisque ce sont des mesures à 27.

Je rappelle aussi que l'approche européenne a consisté depuis 2003 à faire une offre de coopération très ambitieuse à l'Iran, y compris dans le domaine de l'énergie nucléaire civile, en échange de la suspension de ses activités illicites. Les Européens ont été rejoints dans cette approche par les Etats-Unis, la Russie et la Chine. Mais l'Iran a rejeté cette offre et c'est pourquoi nous nous sommes engagés dans l'adoption de sanctions, sanctions qui ont été votées à l'unanimité par le Conseil de sécurité.

(Avez-vous le sentiment qu'on va vers une guerre ou un bombardement contre l'Iran ?)

Le ministre a simplement dit qu'il fallait tout faire pour éviter le pire. Et le pire dans les relations internationales, c'est la guerre.

(Il a parlé de "préparation à la guerre" ?)

Il a dit qu'il fallait éviter la guerre et donc que son objectif était de poursuivre le dialogue, pour éviter le pire. Vous remarquerez d'ailleurs qu'il y a eu des déclarations hier dans le même sens de notre partenaire allemand. L'objectif est de trouver une solution diplomatique à long terme.

Ne faites pas dire à M. Bernard Kouchner ce qu'il n'a pas dit et ce qu'il ne pense pas.

(Il y a l'accord entre M. El Baradeï et l'Iran, ce que l'on appelle l'accord de travail et de transparence, qui normalement à la fin de l'année devait aboutir à une évaluation générale du programme nucléaire iranien pour décider de l'avenir plus tard et des sanctions éventuelles. Pourquoi n'attendez-vous pas la fin de ce programme ?)

Nous ne voulons pas attendre la fin de l'année. L'Iran doit se mettre en conformité avec ses obligations internationales et doit le faire tout de suite. Nous saluons l'ouverture qu'il a faite récemment à l'égard de l'AIEA mais ce n'est pas suffisant. Il continue de refuser de respecter ses obligations internationales et c'est pourquoi nous continuons à examiner des sanctions.

(J'ai entendu que M. Hassan Rowhani, ex-négociateur pour l'AIEA est parti à Bruxelles aujourd'hui. Va t-il aussi négocier avec la France ?)

Il ne s'agit pas de négociations mais de discussions informelles. Je n'ai pas d'autres informations à ce sujet.

(Les Français seront-ils présents ?)

Je ne sais pas.

(Est-ce qu'on a évalué les conséquences des deux anciennes résolutions de l'ONU contre l'Iran ?)

Nous constatons que l'Iran continue à ne pas appliquer ses obligations internationales et donc que ces deux résolutions de sanctions n'ont pas produit suffisamment d'effets. C'est pourquoi nous réfléchissons à de nouvelles sanctions.

(Peut-on avoir des éléments concernant cette nouvelle résolution ?)

Pour l'instant elle est en discussion. Il s'agit d'aller plus loin, en réfléchissant notamment, comme l'a dit M. Bernard Kouchner, à des mesures dans le domaine financier.

(Est-ce que la France conserve toujours sa confiance pour M. El Baradeï, malgré sa réaction à propos du ministre ?)

Qu'a t-il dit à propos du ministre ?

(Il a dit qu'il ne fallait pas aller en guerre)

Mais personne ne veut aller en guerre et surtout pas le ministre.

(Donc M.Baradeï ne comprend pas, alors a t-il toujours la confiance de la France ?)

Je ne vois pas le problème. M. El Baradeï a dit qu'il ne fallait pas aller en guerre, nous sommes tous convaincus de cela, le ministre le premier puisqu'il a dit qu'il fallait à tout prix l'éviter. Il n'y a donc aucune raison de modifier notre attitude de soutien à l'égard de M. El Baradeï.

(Donc vous le soutenez toujours ?)

Il n'y a aucune raison de ne pas continuer à le soutenir puisque nous partageons le même objectif.

(Juste pour information, techniquement, est-ce que vous avez des informations concernant les avoirs iraniens éventuellement visés par les sanctions européennes ?)

Non je n'ai pas d'informations précises.

(Avez-vous des noms de responsables iraniens qui puissent être visés aussi par ces sanctions ?)

Regardez dans les textes qui sont publics, qui sont publiés, vous y trouverez la liste des noms.

(Les Etats-unis ont déclaré les "gardiens de la révolution" iraniens comme organisation terroriste : est-ce que la France ferait de même auprès de l'Union européenne ?)

Cette perspective qui a été évoquée par la presse aux Etats-Unis concernerait une décision des Etats-Unis. La liste européenne, qui résulte de décisions des 27 prises à l'unanimité, n'est pas la même que la liste américaine : les décisions prises par les autorités américaines ne sont pas forcément reprises par l'Union européenne.

(Est-ce qu'il n'y aurait pas des conséquences suite au durcissement de la position française vis-à-vis de l'Iran ? Y a t-il d'autres dossiers qui sont aussi concernés par cette évolution de la position française vis à vis de l'Iran ? Je parle du Moyen-Orient, et surtout du Liban. Est-ce que vous ne craignez pas une détérioration de ces relations, il n'y aura pas de conséquences sur les autres dossiers ?)

Je ne partage pas votre interprétation. Vous, vous voyez un durcissement, moi je vous dis que M. Kouchner a simplement souligné qu'il fallait éviter le pire, exactement comme le président de la République l'avait dit le 27 août quand il avait souligné qu'il fallait éviter l'alternative que j'ai rappelée. Vous avez perçu un durcissement dans les propos du ministre mais notre position reste rigoureusement la même.

(Est-ce que vous confirmez que les propos du ministre auraient été mal traduits car quelquefois il y a des erreurs de traduction entre le français et l'arabe : confirmez-vous qu'il n'y a pas de nouveauté dans la position de la France ? La France ne va pas lancer clairement une guerre contre l'Iran ?)

Vous soulevez le problème des traductions. Le ministre s'est exprimé en français, je ne sais pas du tout quelle a été la traduction arabe. C'est peut-être l'une des raisons des malentendus, je n'en sais rien.

(En arabe, c'est la guerre. On a pensé au nouveau Dick Cheney, à un nouveau M. Bush qui va lancer la guerre. Il faut mesurer les choses, la situation est terrible dans le monde arabe maintenant ?)

Je peux vous dire ce que le ministre a dit en français, je peux constater des malentendus à la lecture de la presse, mais je vous confirme ce que je vous ai déjà dit : ce qu'a dit le ministre, c'est qu'il fallait éviter le pire. Il a insisté là-dessus, c'est exactement ce qu'avait dit le président Sarkozy.

(Aujourd'hui quel est le chiffre de l'échange économique entre la France et l'Iran ?)

Nous allons regarder et vous le dirons.

(Le ministre a parlé de cette question d'alignement avec Washington. Peut-on parler de relations un peu plus proches avec les Etats-unis sur l'Iran, sur l'Irak, sur le Moyen-Orient ?)

Nous avons de très bonnes relations avec les Etats-Unis. M. Kouchner se rend à Washington en fin de semaine. Il aura des contacts notamment avec Mme Condi Rice avant d'aller à New York. Nous parlons avec les Américains de tous les sujets et le fait d'en parler en toute amitié, transparence, confiance, ne signifie aucunement alignement. Je vous rappelle que nous sommes alliés, pas alignés.

(Est-ce que le ministre a parlé avec Mme Rice ces derniers jours ?)

Oui, encore très récemment. Il lui parle de façon très régulière.

(M. Kouchner a dit que si cela était nécessaire, il était prêt à voyager à Damas. Est-ce que ce sera le même cas pour Téhéran ou l'inverse, son homologue pourrait venir à Paris ?)

Il ne s'est pas prononcé sur Téhéran en ces termes.

(Y a t-il toujours des négociations entre Paris et Téhéran ?)

Pour l'instant, nous discutons au niveau européen et au niveau de l'ONU et nous espérons que ces discussions vont porter leurs fruits.

(Je veux dire par les intermédiaires, non ?)

Intermédiaires ou pas intermédiaires, nous essayons dans le cadre multilatéral d'arriver à convaincre l'Iran de se conformer aux obligations internationales. Il n'y a rien de nouveau de ce point de vue

Quai d'Orsay point de presse du 21/09/2007

(Nous avons eu le droit à des propos fort intéressants du ministre sur l'Iran cette semaine. Mais, concernant les sanctions, il y a une confusion. Le ministre parle de sanctions européennes. Il dit que ce serait des sanctions qui cibleraient les circuits financiers. Du côté du quai d'Orsay, on parle de sanctions contre les institutions financières, d'assurance et de crédit iranien. Mais, hier, David Martinon, dans son point de presse, sans utiliser le mot sanctions, parlait d'encouragements de la part des pays membres de l'Union européenne envers leurs sociétés pour ne pas chercher à obtenir les marchés iraniens et pour ne pas augmenter ou réduire leurs investissements en Iran. Est-ce que M. Martinon parle de la même chose que le ministre ? Est-ce que ce sont des initiatives différentes ? Est-ce que David Martinon parle uniquement de mesures en dehors du cadre des sanctions européennes ? Et qu'est-ce que la France cherche exactement à obtenir comme sanctions au niveau européen envers l'Iran ?)

Notre position est claire. Elle a été réaffirmée à plusieurs reprises par les différents responsables chargés de l'exprimer. Notre demande est que l'Iran, d'abord, se conforme aux exigences de la communauté internationale. Celles-ci ont été fixées très clairement dans des résolutions du Conseil de sécurité.

Pour obtenir de l'Iran qu'il se conforme à ces demandes de la communauté internationale, nous considérons qu'il faut maintenir la pression puisque la pression déjà effectuée a permis d'enregistrer un premier mouvement qui est l'accord qui a été passé avec l'AIEA sur les activités passées. Mais c'est un premier mouvement qui est insuffisant au regard des demandes clairement exprimées par la communauté internationale.

Vous savez que ce que nous demandons, c'est que l'Iran retourne à la suspension de ses activités sensibles. Et, comme il ne le fait pas, nous pensons que des mesures supplémentaires sont nécessaires afin d'accroître cette pression.

Ces mesures supplémentaires viennent en addition de celles qui ont déjà été décidées dans le cadre du Conseil de sécurité mais aussi, d'ailleurs, de façon autonome, dans le cadre de l'Union européenne puisqu'il existe déjà des mesures prises dans le cadre de l'Union européenne qui vont au-delà de celles qui ont été décidées par le Conseil de sécurité.

Notre priorité est l'adoption de nouvelles mesures dans le cadre du Conseil de sécurité. Nous souhaitons travailler, en parallèle à ces discussions en vue d'une résolution au Conseil de sécurité, à des mesures additionnelles. Ce n'est pas exclusif des mesures qui sont discutées et qui seront adoptées, nous le souhaitons, dans le cadre du Conseil de sécurité.

(On sait que les sanctions de l'Union européenne c'est un effort que vous conduisez en parallèle avec l'effort au Conseil de sécurité. Je demande des précisions sur le contenu éventuel de ces sanctions européennes.)

Comme nous l'avons déjà dit, il s'agit de mesures essentiellement économiques et financières.

Iran

Incertitude quant à la nature

du programme nucléaire

Sabrina RAHMANI

Le 30 août 2007, le directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), M. Mohamed Elbaradei, a transmis au Conseil des gouverneurs son dernier rapport en date sur l'Iran. Ce document couvre les activités de l'agence en République islamique d'Iran depuis le 23 mai 2007.

Le même jour, un communiqué publié à Vienne a affirmé que les 35 membres du Conseil des gouverneurs examineraient le rapport lors de sa prochaine session, le 10 septembre dernier. Il est également précisé que ce rapport était confidentiel et n'était pas destiné à être rendu public à moins que le Conseil n'en décide autrement.

Le 12 septembre 2007, à Vienne, dans un communiqué commun lors d'une réunion du conseil d'administration de l'AIEA, la Grande-Bretagne, la France et l'Allemagne ont appelé l'Iran à cesser son programme d'enrichissement d'uranium immédiatement, malgré l'accord passé avec l'AIEA. Ils ont déclaré qu’ils devaient être sûrs que l'Iran s'abstenait maintenant et dans le futur de toute activité nucléaire militaire.

Par ailleurs, le 17 septembre 2007, M. Mohamed ElBaradei, a affirmé qu’en dépit d'efforts positifs, l'AIEA restait encore incapable d'évaluer le caractère pacifique du programme nucléaire iranien. Lors d'une allocution à la conférence générale de l'AIEA à Vienne, M. Elbaradei a précisé que l’AIEA a été en mesure de vérifier le non-détournement des matériaux nucléaires déclarés en Iran. Il a par ailleurs ajouté que l'Iran avait aussi fourni à l'agence des informations et un accès qui ont permis de répondre à des interrogations de longue date, notamment sur l'étendue et la nature des expériences menées dans le pays sur le plutonium. Toutefois, il a indiqué qu’en contrariété avec les résolutions du Conseil de sécurité appelant l'Iran à adopter des mesures destinées à renforcer la confiance, l'Iran n'avait pas suspendu ses activités d'enrichissement et poursuit la construction du réacteur à eau lourde à Arak. Enfin, il a souligné que l'AIEA restait encore incapable de vérifier certains des aspects caractéristiques de l'étendue et de la nature du programme nucléaire iranien. Il a appelé l'Iran à fournir des garanties crédibles du caractère pacifique de son programme nucléaire, alors que le Conseil de sécurité a demandé des assurances sur le fait qu'il ne développe pas de programme atomique militaire.

Le 18 septembre 2007, le Secrétaire général de l'ONU, M. Ban Ki-moon, a préparé d'intenses négociations multilatérales sur le Moyen-Orient, le Kosovo, l'Iraq, l'Afghanistan et le Darfour alors que s'est ouverte le même jour la 62ème session de l'Assemblée générale. Il a prévu des rencontres bilatérales avec plus d'une centaine de chefs d'Etat ou de gouvernement ou avec des délégations ministérielles. Interrogé sur la montée récente de la rhétorique sur la question iranienne et l'évocation de la possibilité d'une guerre, M. Ban Ki-moon a rappelé la position des Nations Unies sur la question nucléaire iranienne. Il a indiqué que par principes, toutes les questions en suspens devaient être réglées par le dialogue, de façon pacifique. Il a encouragé l'Iran à coopérer pleinement et à être vraiment transparente dans ses relations avec l'AIEA. Il a aussi rappelé qu'au centre de la question figurait l'obligation pour l'Iran de respecter les résolutions du Conseil de sécurité.

Le même jour, le porte-parole du département d'Etat américain, M. Sean McCormack, a déclaré que les Etats-Unis travaillaient sur une nouvelle résolution de sanctions contre l'Iran pour son programme nucléaire. Il a ajouté qu’ils menaient des discussions avec la Grande- Bretagne, la Chine, la France, la Russie et l'Allemagne.

Le lendemain, devant les membres du Conseil de sécurité, le représentant de la Belgique, M. Johan C. Verbeke, a dressé l’état d’avancement des travaux du Comité du Conseil créé par la résolution 1737 (2006)qu’il préside. M. Verbeke a souligné que le Comité avait reçu, à ce jour, 81 rapports en application de la résolution 1737 et 67 en application de la résolution 1747 (2007).

En effet, M. Verbeke, a présenté au Conseil de sécurité son troisième exposé, portant sur la période du 22 juin au 19 septembre 2007. Il a également précisé que le Comité avait reçu, au cours des 90 derniers jours, trois nouveaux rapports en vertu de la résolution 1737, 11 rapports en application de la résolution 1747 et cinq rapports combinés. Il a ajouté que parmi les 19 pays qui ont soumis ces rapports, 15 ont indiqué que des lois appropriées avaient été promulguées en vue d’appliquer les dispositions des deux résolutions. Il a précisé que le Comité qui, pendant la période considérée, avait tenu sept réunions informelles, a par ailleurs été informé par l’AIEA qu’aucun projet n’avait été ajouté à son programme technique avec l’Iran depuis la publication de son premier rapport, le 8 mars. Il a ajouté que l’AIEA, suite à une requête du Comité, lui a également communiqué des informations à jour sur ses activités de coopération et d’assistance technique. Il a expliqué que six demandes de coopération technique ont été jugées recevables et ont été traitées, tandis que cinq autres ont été rejetées. Enfin, il a déclaré que vingt-quatre demandes de participation à des activités d’assistance techniques ont été traitées conformément avec la résolution 1737, alors que trois autres requêtes ont été refusées.

De son coté, le représentant des États-Unis, M. Alejandro Wolff, a noté qu’un nombre croissant de pays avait soumis leur rapport au Comité. Il a néanmoins exhorté ceux qui ne l’avaient pas encore fait à transmettre leur rapport dès que possible. Il a également invité le Comité des sanctions à solliciter des compléments d’information auprès de l’AIEA concernant son programme de coopération technique avec l’Iran. Le délégué américain a en outre déploré que l’Iran n’ait, à ce jour, appliqué aucune des dispositions des deux résolutions du Conseil de sécurité. Constatant que les projets d’enrichissement d’uranium n’avaient pas été suspendus, il a estimé que l’Iran continuait de défier le Conseil et a demandé une application ferme des résolutions 1737 et 1747. M. Wolff a enfin invité l’Iran à renoncer à son attitude de confrontation et à coopérer pleinement et sans conditions avec l’AIEA.

Par ailleurs, le Premier ministre portugais, M. José Socrates, dont le pays assure la présidence tournante de l'Union européenne (UE), a déclaré que l'UE était prête à appliquer toutes les sanctions en son pouvoir contre l'Iran, si ce pays violait les droits internationaux sur l'énergie atomique. Il a ajouté qu’ils espéraient l'Iran respectera ces droits et que les négociations progresseront sur cette affaire pour assurer que l'énergie atomique ne soit pas utilisée pour des fins militaires dans ce pays. Cependant, il a affirmé que si cela n'arrivait pas, ils continueront à exercer des pressions.

Le ministre portugais des Affaires étrangères, M. Luis Amado, a déclaré également que les ministres des Affaires étrangères des 27 de l'UE devraient se mettre d'accord sur une nouvelle position sur l'Iran lors d'une réunion en octobre à Luxembourg, tout en réaffirmant la position actuelle de l'union de maintenir les pressions sur l'Iran afin de lui faire respecter les règles.

Enfin, le 20 septembre dernier, le porte-parole de l'Elysée, M. David Martinon, a déclaré que la France envisageait de proposer à ses partenaires européens de prendre des mesures additionnelles hors cadre onusien aux sanctions contre l'Iran. Selon lui, ces mesures pourraient même être prises sans qu'il y ait un texte commun aux Européens. Il a précisé qu’elles consisteraient en des recommandations aux entreprises européennes pour leur demander à tout le moins de ne pas se porter candidates pour les nouveaux marchés en Iran, et, pour ce qui est des institutions financières, de baisser leurs encours, de baisser leurs investissements. Il a par ailleurs indiqué que le président français, M. Nicolas Sarkozy, va évoquer la question iranienne à New York, lors de son voyage des 24 et 25 septembre prochain. Il a ajouté que des propositions très généreuses avaient été faites à l'Iran, notamment en matière de coopération nucléaire civile, mais que toutefois l'Iran les avait refusé. Enfin, il a rappelé que deux résolutions sur des sanctions avaient déjà été votées et qu’ils cheminaient vers une troisième résolution qui viserait à renforcer le régime de sanctions.

Obs. L'incertitude existe-t-elle ? Il est évident que l'Iran n'a pas d'usage civil pour l'uranium qu'il enrichit (il n'a pas de centrale nucléaire en dehors de celle que la Russie lui construit actuellement et qui fonctionnera avec du combustible russe). Le gouvernement iranien affirme néanmoins qu'il n'envisage pas d'acquérir la bombe nucléaire. Ni usage civil, ni usage militaire... En somme, l'Iran agit sans raison, par pur caprice. Que fera en effet l'Iran des matières enrichies ? Dès lors, il est impossible de comprendre quel intérêt légitime le pousserait actuellement à refuser la suspension de ses activités prescrite par le Conseil de sécurité. Le refus de suspendre est en soi une forme d'aveu.

Il faut bien reconnaître que l'Iran trouve en face de lui une attitude qui n'est pas exempte d'ambiguïté. La perspective d'une confrontation militaire n'est pas proche, mais elle est bien réelle : l'Iran n'aura pas la bombe, quel que soit le prix à payer. Le Ministre français des affaires étrangères a eu le courage de rappeler cette perspective que tout observateur objectif connaît. On ne rend pas service à l'Iran en laissant son gouvernement se bercer d'illusions sur la détermination à lui refuser l'entrée dans le cercle des puissances nucléaires (PW).

Archive

Les sanctions européennes ne sont pas unilatérales (suite)

... Notre souci, c'est l'efficacité, de définir et mettre en oeuvre des sanctions efficaces. Encore une fois, l'objectif est d'obtenir de l'Iran qu'il se conforme aux demandes qui ont été exprimées à l'unanimité par l'ensemble de la communauté internationale à travers des résolutions du Conseil de sécurité.

(Il se trouve que la France demande à des sociétés françaises qui se trouvent en Iran de ne plus investir et ce depuis un certain temps. On a même fait appeler des directeurs de Téhéran pour leur trouver des postes à Paris. Ces actions font-elles partie des sanctions économiques dont vous parlez ?)

Nous avons, la semaine dernière je crois, dit que dans le cadre des mécanismes d'échanges et d'informations que nous avons avec les entreprises françaises, nous attirons leur attention sur le contexte dans lequel les transactions qu'elles peuvent effectuer avec l'Iran se situent, alors que nous sommes en train de travailler et de réfléchir à des sanctions additionnelles.

(Mais le président de la République a affirmé hier, dans son interview sur des grandes chaînes de télévision française que le programme nucléaire iranien est à finalité militaire. Or, ceci n'a pas été confirmé par l'AIEA. Auriez-vous des éléments qui permettent d'affirmer que le programme nucléaire iranien a pour finalité le domaine militaire ?)

Nous avons déjà eu l'occasion de dire, à plusieurs reprises, que nous avions les plus sérieux doutes sur le caractère civil du programme nucléaire iranien actuel et, effectivement, le président de la République a indiqué hier que l'Iran essaie de se doter de la bombe nucléaire.

(Pourtant, le Secrétaire général de l'AIEA a indiqué que la bombe des Iraniens n'est pas pour demain, ni même un programme militaire nucléaire ?)

J'ai vu sa déclaration. Pour nous, il y a un problème d'urgence qui est la suspension des activités sensibles de l'Iran. C'est une demande constante et répétée de la communauté internationale.

(Concernant l'interview de M. Kouchner avec Le Figaro, il a dit que s'il était invité pour aller en Iran, il accepterait. Est-ce qu'il y a une rencontre prévue fixée avec son homologue iranien à New York ?)

Sur les entretiens bilatéraux qui auront lieu la semaine prochaine, nous ferons le point et nous vous en donnerons la liste en début de la semaine prochaine.

(Est-ce qu'un entretien a été sollicité ?)

Je ne suis pas informé d'une telle sollicitation.

(Lors de la réunion des directeurs politiques aujourd'hui à Washington, avez-vous des précisions sur les points qui vont être abordés ?)

C'est une réunion qui est prévue dans le cadre du format UE 3 + 3 pour poursuivre la concertation sur le dossier nucléaire iranien.

(Au départ on parlait des sanctions européennes, c'est-à-dire qu'il y avait un projet européen d'imposer des sanctions avec l'ensemble des pays européens surtout les partenaires de l'Iran. Hier, à l'Elysée, M. Martinon disait qu'il y avait juste des recommandations. On est passé d'une décision de sanctions à des recommandations qui n'ont pas la force d'une décision européenne. La France a-t-elle échoué à convaincre ses partenaires ? Y-a-t-il des réserves européennes vis-à-vis de la proposition française ?)

Je ne vois ni échec, ni contradiction. Il y a des discussions qui se poursuivent dans le cadre de l'Union européenne, des discussions qui se poursuivent dans le cadre du Conseil de sécurité et des discussions qui se poursuivent dans le cadre du mécanisme des UE3 + 3.

Dans ces différentes enceintes, nous travaillons et nous discutons de nouvelles sanctions. Nous poursuivons notre concertation. Il y aura une réunion des UE3 + 3 qui aura lieu au niveau des ministres la semaine prochaine. Cet après-midi, il y a une réunion des directeurs politiques des mêmes pays.

(M. Martinon a laissé entendre que ces dispositions européenne ne pourraient être appliquées que par certains pays européens. Il y aurait un cadre européen pour les sanctions mais les pays individuellement les appliqueraient s'ils le veulent ou pas. Est-on bien dans ce dispositif que je viens de décrire ?)

Je n'ai pas vu ce passage particulier des déclarations du porte-parole de la présidence de la République mais des décisions prises à 27 s'appliquent à 27.

(Il me semble que la politique française en matière de sanctions générales était assez nuancée jusqu'à présent. Elle consistait à dire que les sanctions ont très peu d'effets sur les régimes en place et qu'elles ne touchent généralement que les populations. Cette fois-ci, peut-on dire que la politique française a changé ?)

Non, nous avons eu plusieurs fois l'occasion de le dire, et le ministre l'a rappelé récemment, les sanctions étaient décidées non pas pour nuire à la situation des populations mais pour cibler un certain nombre de circuits financiers, notamment, qui profitait à certains hauts responsables Iraniens. Nous avons également dit que ces sanctions devraient être ciblées sur les personnes et les entités qui participent au programme nucléaire et balistique iranien. C'est bien le sens de la démarche que nous poursuivons avec nos partenaires.

Défense antimissile : les Etats-Unis vont rejeter la proposition russe

Anne RAINAUD

Le directeur de l'US Missile Defense Agency (MDA), le général Henry Obering s'est prononcé dans un discours à l'European Institute de Washington sur la proposition russe d'exploiter conjointement les radars en Azerbaïdjan et en Russie pour répondre aux attentes de la défense antimissile des Etats-Unis (cf. projet de défense antimissile en Europe). Selon ce discours, le projet russe ne peut pas se substituer au déploiement du bouclier antimissile américain en Pologne et en République tchèque. C'est après une visite en Azerbaïdjan par une délégation d'experts américains, que le général Obering a estimé que l'alternative du Président Poutine, exprimée lors du G8 de juin 2007, n'était pas à même de répondre aux menaces qui pèsent sur la Communauté internationale du fait principalement de la politique menée en Iran et en République Nord Coréenne : "...the Soviet-era early warning system was incapable of replacing a tracking radar the United States had proposed basing in the Czech Republic".
Selon M. Obering, les Etats-Unis signeront vraisemblablement les accords bilatéraux nécessaires avec les gouvernements polonais et tchèque sur le déploiement du radar et des missiles intercepteurs dans ces pays. Le but serait de pouvoir déployer le bouclier antimissile en Pologne en 2011 ou en 2012 au plus tôt. L'OTAN n'est pas partie à ces négociations et le multilatéralisme n'est gère à l'honneur sur cette question.

La voie n'est cependant pas sans embûche pour l'administration Bush. En effet, les opposants au projet de défense antimissile en Europe au sein même du Congrès des Etats-Unis veulent en ce domaine réduire les dépenses (de 85 millions de dollars sur les 310 millions demandés). Néanmoins la démocrate Ellen O. Tauscher, présidente de la sous-commission aux forces armées stratégiques de la Chambre des représentants, le démocrate Jim Cooper et le républicain Michael R. Turner ont dans un communiqué avancé les propos suivants : " Nous estimons que les dernières déclarations de la Russie au sujet du prochain déploiement du bouclier antimissile en Europe sont stériles. La Russie n'a pas de droit de veto sur la sécurité des Etats-Unis et de leurs alliés" (cf. dépêche du 21 septembre 2007 NOVOSTI, agence russe d'information internationale). Par ailleurs, il y a des résistances aux velléités des Etats-Unis, notamment en République tchèque où la question divise assez l'opinion (revendication d'un référendum notamment). Enfin la Russie considère à juste titre que le déploiement du bouclier antimissile implique une reconfiguration notable de la présence militaire américaine en Europe. Si on pouvait, le 10 septembre 2007, lors d'une conférence de presse à Abou Dhabi (EAU) (cf. conférence du Président Poutine du 10 septembre 2007) tenue par le président Poutine, noter une incontestable vision optimiste quant à la possibilité d'un accord avec les Etats-Unis sur le problème du bouclier antimissiles, la position du général Obering risque de porter un bémol aux futures déclarations des autorités russes. (AR).

Obs. La France qui n'est pas du tout partie prenante dans le projet, a répété qu'elle attendait des Etats-Unis un effort de clarification sur leurs intentions. On sait que la position des intercepteurs à proximité du lieu de lancement accroît l'efficacité de la protection antimissile. Les Russes s'attendent à un refus américain à leur proposition d'installer les intercepteurs dans une zone proche de l'Iran, pour démontrer que ce dernier n'est pas la préoccupation première des Américains. Les antimissiles en Europe pourraient apporter un avantage stratégique aux Etats-Unis en renforçant le bouclier développé à partir de leur territoire. Il s'agit donc de la répétition de la crise des Pershings et les Européens (en général par opposition aux deux pays européens qui font cavaliers seuls dans cette affaire) se passeraient bien de revivre la guéguerre froide (PW).

Sixième session du Conseil des droits de l’homme

Karine RINALDI

Le Conseil des droits de l’homme a entamé lundi 10 septembre la première partie de sa sixième session qui se tiendra jusqu’au 28 septembre, sous la présidence de Monsieur Doru Romulus Costea. La seconde partie se déroulera du 10 au 14 décembre prochain. Au cours de la présente session, le Conseil doit achever son processus d’édification institutionnelle avec notamment la mise en place de l’examen périodique universel et la révision de rationalisation et d’amélioration des mandats hérités de l’ancienne Commission des droits de l’homme. Mais la présente session a également pour objectif l’examen de questions de fond, discutant des activités du Haut Commissariat aux droits de l’homme, avec l’examen d’un certain nombre de rapports émanant de détenteurs de mandats des procédures spéciales.

Les procédures spéciales, procédures et mécanismes extraconventionnels mises en place par l’ancienne Commission des droits de l’homme, sont assignés soit à des Groupes de travail soit à des personnes indépendantes désignées par les expressions « Rapporteur spécial », « Représentant spécial » ou « Expert ». Elles consistent à examiner et à surveiller la situation des droits de l'homme dans un pays ou un territoire donné, ou bien à examiner et à surveiller la situation d’une thématique particulière. L’importance des procédures spéciales est due au fait que leurs titulaires sont habilités à agir à la suite d’une plainte pour violation des droits de l’homme, en se fondant sur des faits prima facie, sans qu’il soit nécessaire que les recours internes aient été épuisés.

Dans un discours prononcé le 13 septembre, Madame Louise Arbour a présenté les activités du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme depuis la dernière session du Conseil. Elle a évoqué un certain nombre de progrès relatifs à l’ouverture de bureaux, comme en Bolivie, au Togo ainsi qu’au Kirghizistan prochainement, renforçant ainsi le système des droits de l’homme par le biais d’un renforcement de la présence du Haut Commissariat sur le terrain. Elle a cependant regretté l’impossibilité pour l’Egypte d’accueillir le bureau régional pour l’Afrique du Nord. Elle a également évoqué ses récentes visites dans des pays d’Asie, ainsi qu’en Colombie où elle a signé un accord prorogeant le mandat du bureau du Haut commissaire dans le pays pour 3 ans. Estimant que le Conseil “will need to adopt a number of decisions on technical modalities, which are essential both to the effective functionning of the Council itself, as well as to the smooth operation of all its mechanisms and bodies”, elle a souligné l’importance de mettre en œuvre rapidement la procédure d’examen périodique universel dans le cadre des travaux du Conseil, puisque “the credibility of the United Nations human rights system hinges upon satisfactory implementation of the review”, et que cet examen périodique universel “has the potential to greatly influence and address human rights situations on the ground”.

Concernant l’examen périodique universel, qui prévoit l’étude de la situation des droits de l’homme dans chacun des Etats membres du Conseil, certaines délégations ont souligné que la nécessité de faire démarrer au plus vite ce processus ne devrait pas dispenser d’accorder le temps nécessaire aux Etats pour préparer, de manière participative, leurs rapports nationaux. Pour le représentant de la République Populaire Démocratique de Corée, cet examen périodique universel devra être un forum de coopération et non de stigmatisation. Pour le représentant du Maroc, ce nouvel instrument est un « joyau » que le Conseil doit protéger et valoriser. Selon la Turquie, il pourrait être judicieux de commencer l’examen avec une série de pays volontaires.

Le Conseil a examiné le rapport du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, Monsieur Doudou Diène, portant sur les manifestations de la diffamation des religions et en particulier sur les incidences graves de l’islamophobie sur la jouissance de tous les droits. Selon Monsieur Diène, l’islamophobie, étant l’association essentialiste de l’islam à la violence et au terrorisme, la volonté d’imposer l’invisibilité à ses expressions extérieures et le silence à ses pratiquants, notamment par l’interdiction de la construction de mosquées et la suspicion de son enseignement religieux, constitue la forme la plus grave de diffamation des religions. Monsieur Doudou Diène a relevé que la coïncidence du discours diffamatoire avec des politiques ou des pratiques d’exclusion politiques et socioéconomiques des minorités religieuses est en train de constituer un mécanisme favorable à l’incitation à la haine raciale et religieuse. Le rapport souligne que les aéroports sont un lieu privilégié d’actes individuels de discrimination à l’égard des musulmans, et la manifestation la plus virulente de cette tendance serait celle qui a visé plusieurs employés musulmans de l’aéroport Charles-de-Gaulle de Paris, au motif qu’ils représentaient une menace pour les passagers. Le Rapporteur Spécial appelle les Etats membres à promouvoir dans leurs politiques nationales le dialogue entre les cultures et les religions.

Le Conseil a entendu le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, Madame Asma Jahangir. Celle-ci a confirmé l’observation faite par le Conseil des droits de l’homme selon laquelle « le mépris et la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier du droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, continuent d’être, directement ou indirectement, à l’origine de guerres et de grandes souffrances infligées à l’humanité ». La rapporteuse a mis l’accent sur le rôle très préventif que peut jouer l’éducation. C’est, selon elle, en instituant un esprit de tolérance, de respect mutuel et de compréhension qu’il sera possible de prévenir les manifestations d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.

Le Conseil a également entendu le rapport de Monsieur Muhammad Rizki, Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, qui propose trois domaines d’étude : la coopération internationale, la réponse planétaire aux catastrophes naturelles et les droits de troisième génération. Il a déclaré que son mandat pouvait être élargi pour avoir un impact sur le droit au développement et sur les questions de mondialisation.

Le Conseil a également examiné un rapport de la Haut-Commissaire sur l’accès équitable à l’eau potable et à l’assainissement, qui fait le point sur la nature des obligations des Etats pour garantir l’accès à l’eau potable et la manière de s’en acquitter, et formule des recommandations. Ce droit d’accès équitable à l’eau potable et à l’assainissement est défini comme le droit à un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable en eau salubre de qualité acceptable. Au cours des débats, de nombreuses délégations ont insisté sur la nécessité d’inscrire le droit à l’eau comme un droit de l’homme fondamental et à part entière, et ont appuyé la mesure suggérée par la Haut-Commissaire de recenser et de diffuser les bonnes pratiques des Etats, afin de promouvoir une meilleure compréhension de droit à l’eau. Le représentant de la Bolivie a fait savoir que dans son pays, compte tenu des difficultés internes antérieures liées à une désastreuse privatisation de l’eau, l’accès à cette ressource est considérée comme un droit humain fondamental, ce qui a conduit à la mise en place d’un Ministère de l’eau. En Uruguay, ce droit est consacré dans l’article 47 de la Constitution.

Par ailleurs, suite a la décision du Secrétaire Général de mars 2007 d’enquêter sur les incidences et les effets négatifs des mesures coercitives sur les populations en sollicitant les vues de tous les Etats, un rapport a été présenté sur les droits de l’homme et les mesures coercitives unilatérales. Celui-ci transmet les réponses fournies par plusieurs pays aux demandes adressées par le Haut-Commissaire.

Le Conseil a également examiné la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les territoires arabes occupés, examinant l’application des résolutions adoptées par le Conseil lors des 2 sessions extraordinaires consacrées à cette question, les résolutions S-1/1 et S-3/1, décidant d’envoyer une mission urgente d’établissement des faits et demandant qu’une commission d’enquête évalue la situation à Beit Hanoun (Gaza). (Desmond Tutu, nommé pour diriger la mission, a cependant expliqué au Président du Conseil qu’elle n’avait pu se rendre à Beit Hanoun). Le représentant d’Israël a estimé que ce point de l’ordre du jour était en soi une violation flagrante de l’esprit de la résolution ayant créé le Conseil, qui préconisait l’égalité de traitement de tous les pays dans les travaux du Conseil. De nombreuses délégations on dénoncé la décision d’Israel du 19 septembre dernier de déclaré la bande de Gaza « entité ennemie ».

Le Conseil a également abordé la question de l’intégration de la perspective sexospécifique dans ses travaux, au cours d’un débat interactif avec la participation de Madame Kang, Haut-Commissaire adjointe, Madame Radhika Coomaraswamy, Représentante Spéciale du Secrétaire Général pour les enfants et les conflits armés, Monsieur Miloon Kothari, Rapporteur Spécial sur le logement convenable, et Madame Bunch, Directrice exécutive de l’ONG Centre pour le leadership mondial des femmes. La modératrice du débat, Madame Nzomo, du Kenya, a suggéré de s’inspirer des bonnes pratiques recensées dans ce domaine. Les délégations ont majoritairement préconisé sa prise en compte dans le cadre de l’examen périodique universel ainsi que dans les mandats de toutes les procédures spéciales.

Le Conseil a entamé le processus d’examen, de rationalisation et d’amélioration des mandats en procédant à l’évaluation du mandat de Rapporteur Spécial sur la liberté de religion ou de conviction. Son mandat n’est pas seulement de combattre l’intolérance religieuse, c’est aussi de promouvoir la liberté de religion ou de croyance. L’attention a été attirée sur l’apparition, ces dernières années, de problèmes croissants de discrimination fondée sur la religion ou la conviction, ce qui a rendu le mandat de Rapporteur Spécial sur la question plus important que jamais et justifiant sa prorogation.

Le Conseil a également examiné le mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire, qui a également reçu un large soutien, plusieurs délégations ayant appelé au renouvellement du mandat. Madame Leila Zerrougui, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail, a rappelé que celui-ci avait été créé en 1991 avec pour enquêter sur les cas de détention imposée arbitrairement ou de toute autre manière incompatible avec les normes internationales pertinentes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme ou dans les instruments de droits internationaux pertinents acceptés par les Etats concernés. En 1997, la Commission des droits de l’homme redéfinissait ce mandat en l’élargissant aux questions ayant trait à la rétention administrative des demandeurs d’asile et des immigrants. Le mandat du Groupe de travail porte donc sur les privations de liberté tant administratives que judiciaires. Selon Madame Leila Zerrougui, le Groupe de travail est un des rares, sinon le seul, mécanisme international universel qui puisse visiter des lieux de détention pour examiner, non pas les conditions de détention, mais de la légalité de la détention et du statut juridique des détenus. A ce jour, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a effectué 25 visites dans 22 pays. (Il est en ce moment même en Angola). Le représentant de la France, qui a rappelé le rôle joué par son pays dans la création de Groupe de travail, a indiqué que cet instrument remplissait une mission particulièrement importante dans le contexte de la lutte actuelle contre le terrorisme.

Des consultations informelles ouvertes relatives aux révisions des mandats des procédures spéciales se sont également tenues en parallèle des sessions du Conseil. Parmi elles, nous pouvons noter celle du 20 septembre, sur la création envisagée d’un Forum sur les questions relatives aux minorités, une initiative portée par l’Autriche. Grâce aux leçons tirées de l’ancien Groupe de travail sur les droits des minorités, un Forum sur les questions relatives aux minorités devrait se créer, se réunissant une fois par an et permettant une participation très large des ONG. Le mandat de l’Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités (actuellement en visite officielle en France, depuis le 19 et jusqu’au 28 septembre), compléterait ainsi le travail de ce Forum, l’Experte Indépendante devrait rapporter sur les activités de ce Forum devant le Conseil des droits de l’homme. Le Royaume-Uni, les Pays Bas, le Danemark, la Suisse, la Hongrie, le Canada, Macédoine et Finlande ont apporté leur soutien à cette initiative, alors que l’Algérie, le Bangladesh y sont fortement opposés. Ce qui a été le plus perceptible tient à la crainte d’une duplication avec le mandat de l’Experte Indépendante. L’Inde propose ainsi d’attendre la révision du mandat de celle-ci.