Le 30 août 2007, le directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), M. Mohamed Elbaradei, a transmis  au Conseil des gouverneurs son dernier rapport en date sur l'Iran. Ce document couvre les activités de l'agence en République islamique d'Iran depuis le 23 mai 2007.

 Le même jour, un communiqué publié à Vienne a affirmé que les 35 membres du Conseil des gouverneurs examineraient le rapport lors de sa prochaine session, le 10 septembre dernier. Il est également précisé que ce rapport était confidentiel et n'était pas destiné à être rendu public à moins que le Conseil n'en décide autrement.

Le  12 septembre 2007, à Vienne, dans un communiqué commun lors d'une réunion du conseil  d'administration de l'AIEA, la Grande-Bretagne, la France et l'Allemagne ont appelé l'Iran à cesser son programme  d'enrichissement d'uranium immédiatement, malgré l'accord passé  avec l'AIEA. Ils ont déclaré qu’ils devaient  être sûrs que l'Iran s'abstenait maintenant et dans le futur de toute activité nucléaire militaire. 

Par ailleurs, le 17 septembre 2007,  M. Mohamed ElBaradei, a affirmé qu’en dépit d'efforts positifs, l'AIEA restait encore incapable d'évaluer le caractère pacifique du programme nucléaire iranien. Lors d'une allocution à la conférence générale de l'AIEA à Vienne, M. Elbaradei a précisé que l’AIEA a été en mesure de vérifier le non-détournement des matériaux nucléaires déclarés en Iran. Il a par ailleurs ajouté que l'Iran avait aussi fourni à l'agence des informations et un accès qui ont permis de répondre à des interrogations de longue date, notamment sur l'étendue et la nature des expériences menées dans le pays sur le plutonium. Toutefois, il a indiqué qu’en contrariété avec les résolutions du Conseil de sécurité appelant l'Iran à adopter des mesures destinées à renforcer la confiance, l'Iran n'avait pas suspendu ses activités d'enrichissement et poursuit la construction du réacteur à eau lourde à Arak. Enfin, il a souligné que l'AIEA restait encore incapable de vérifier certains des aspects caractéristiques de l'étendue et de la nature du programme nucléaire iranien. Il a appelé l'Iran à fournir des garanties crédibles du caractère pacifique de son programme nucléaire, alors que le Conseil de sécurité a demandé des assurances sur le fait qu'il ne développe pas de programme atomique militaire.

Le 18 septembre 2007, le Secrétaire général de l'ONU, M. Ban Ki-moon, a préparé d'intenses négociations multilatérales sur le Moyen-Orient, le Kosovo, l'Iraq, l'Afghanistan et le Darfour alors que s'est ouverte le même jour la 62ème session de l'Assemblée générale. Il a prévu des rencontres bilatérales avec plus d'une centaine de chefs d'Etat ou de gouvernement ou avec des délégations ministérielles. Interrogé sur la montée récente de la rhétorique sur la question iranienne et l'évocation de la possibilité d'une guerre, M. Ban Ki-moon a rappelé la position des Nations Unies sur la question nucléaire iranienne. Il a indiqué que par principes, toutes les questions en suspens devaient être réglées par le dialogue, de façon pacifique. Il a encouragé l'Iran à coopérer pleinement et à être vraiment transparente dans ses relations avec l'AIEA. Il a aussi rappelé qu'au centre de la question figurait l'obligation pour l'Iran de respecter les résolutions du Conseil de sécurité.

Le même jour, le porte-parole du  département d'Etat américain, M. Sean McCormack, a déclaré que les Etats-Unis travaillaient sur une nouvelle résolution de sanctions contre l'Iran pour son  programme nucléaire. Il a ajouté qu’ils  menaient des discussions avec la Grande- Bretagne, la Chine, la France, la Russie et l'Allemagne.

Le lendemain, devant les membres du Conseil de sécurité, le représentant de la Belgique, M. Johan C. Verbeke, a dressé l’état d’avancement des travaux du Comité du Conseil créé par la résolution 1737 (2006)qu’il préside.  M. Verbeke a souligné que le Comité avait reçu, à ce jour, 81 rapports en application de la résolution 1737 et 67 en application de la résolution 1747 (2007).

En effet, M. Verbeke, a présenté au Conseil de sécurité son troisième exposé, portant sur la période du 22 juin au 19 septembre 2007. Il a également précisé que le Comité avait reçu, au cours des 90 derniers jours, trois nouveaux rapports en vertu de la résolution 1737, 11 rapports en application de la résolution 1747 et cinq rapports combinés.  Il a ajouté que parmi les 19 pays qui ont soumis ces rapports, 15 ont indiqué que des lois appropriées avaient été promulguées en vue d’appliquer les dispositions des deux résolutions. Il a précisé que le Comité qui, pendant la période considérée, avait tenu sept réunions informelles, a par ailleurs été informé par l’AIEA qu’aucun projet n’avait été ajouté à son programme technique avec l’Iran depuis la publication de son premier rapport, le 8 mars.  Il a ajouté que l’AIEA, suite à une requête du Comité, lui a également communiqué des informations à jour sur ses activités de coopération et d’assistance technique.  Il a expliqué que six demandes de coopération technique ont été jugées recevables et ont été traitées, tandis que cinq autres ont été rejetées. Enfin, il a déclaré que vingt-quatre demandes de participation à des activités d’assistance techniques ont été traitées conformément avec la résolution 1737, alors que trois autres requêtes ont été refusées.

De son coté, le représentant des États-Unis, M. Alejandro Wolff, a noté qu’un nombre croissant de pays avait soumis leur rapport au Comité.  Il a néanmoins exhorté ceux qui ne l’avaient pas encore fait à transmettre leur rapport dès que possible.  Il a également invité le Comité des sanctions à solliciter des compléments d’information auprès de l’AIEA concernant son programme de coopération technique avec l’Iran. Le délégué américain a en outre déploré que l’Iran n’ait, à ce jour, appliqué aucune des dispositions des deux résolutions du Conseil de sécurité.  Constatant que les projets d’enrichissement d’uranium n’avaient pas été suspendus, il a estimé que l’Iran continuait de défier le Conseil et a demandé une application ferme des résolutions 1737 et 1747.  M. Wolff a enfin invité l’Iran à renoncer à son attitude de confrontation et à coopérer pleinement et sans conditions avec l’AIEA.

Par ailleurs, le Premier ministre  portugais, M. José Socrates, dont le pays  assure la présidence tournante de l'Union européenne  (UE), a déclaré que l'UE était prête à appliquer toutes les sanctions en son pouvoir  contre l'Iran, si ce pays violait les droits internationaux sur  l'énergie atomique. Il a ajouté qu’ils espéraient l'Iran respectera ces droits et que les  négociations progresseront sur cette affaire pour assurer que  l'énergie atomique ne soit pas utilisée pour des fins militaires  dans ce pays. Cependant, il a affirmé que si cela n'arrivait pas, ils continueront à exercer des pressions. 

     Le ministre portugais des Affaires étrangères, M. Luis Amado, a  déclaré également que les ministres des Affaires  étrangères des 27 de l'UE devraient se mettre d'accord sur une  nouvelle position sur l'Iran lors d'une réunion en octobre à  Luxembourg, tout en réaffirmant la position actuelle de l'union de maintenir les pressions sur l'Iran afin de lui faire respecter les règles.

Enfin, le 20 septembre dernier, le porte-parole de l'Elysée, M. David Martinon, a déclaré que la France envisageait de  proposer à ses partenaires européens de prendre des mesures  additionnelles hors cadre onusien aux sanctions contre l'Iran.   Selon lui, ces mesures pourraient même être prises sans qu'il y ait  un texte commun aux Européens.  Il a précisé qu’elles consisteraient en des recommandations aux  entreprises européennes pour leur demander à tout le moins de ne  pas se porter candidates pour les nouveaux marchés en Iran, et,  pour ce qui est des institutions financières, de baisser leurs  encours, de baisser leurs investissements. Il a par ailleurs indiqué que le président français, M. Nicolas Sarkozy, va évoquer la  question iranienne à New York, lors de son voyage des 24 et 25  septembre prochain. Il a ajouté que des propositions très généreuses avaient été  faites à l'Iran, notamment en matière de coopération nucléaire  civile, mais que toutefois l'Iran les avait refusé. Enfin, il a rappelé que deux résolutions sur des sanctions avaient déjà été votées et qu’ils cheminaient vers une troisième résolution qui viserait à renforcer le  régime de sanctions. 

Défense antimissile : les Etats-Unis vont rejeter la proposition russe

Le directeur de l'US Missile Defense Agency (MDA), le général Henry Obering s'est prononcé dans un discours à l'European Institute de Washington sur la proposition russe d'exploiter conjointement les radars en Azerbaïdjan et en Russie pour répondre aux attentes de la défense antimissile des Etats-Unis (cf. projet de défense antimissile en Europe). Selon ce discours, le projet russe ne peut pas se substituer au déploiement du bouclier antimissile américain en Pologne et en République tchèque. C'est après une visite en Azerbaïdjan par une délégation d'experts américains, que le général Obering a estimé que l'alternative du Président Poutine, exprimée lors du G8 de juin 2007, n'était pas à même de répondre aux menaces qui pèsent sur la Communauté internationale du fait principalement de la politique menée en Iran et en République Nord Coréenne : "...the Soviet-era early warning system was incapable of replacing a tracking radar the United States had proposed basing in the Czech Republic".
Selon M. Obering, les Etats-Unis signeront vraisemblablement les accords bilatéraux nécessaires avec les gouvernements polonais et tchèque sur le déploiement du radar et des missiles intercepteurs dans ces pays. Le but serait de pouvoir déployer le bouclier antimissile en Pologne en 2011 ou en 2012 au plus tôt. L'OTAN n'est pas partie à ces négociations et le multilatéralisme n'est gère à l'honneur sur cette question.

La voie n'est cependant pas sans embûche pour l'administration Bush. En effet, les opposants au projet de défense antimissile en Europe au sein même du Congrès des Etats-Unis veulent en ce domaine réduire les dépenses (de 85 millions de dollars sur les 310 millions demandés). Néanmoins la démocrate Ellen O. Tauscher, présidente de la sous-commission aux forces armées stratégiques de la Chambre des représentants, le démocrate Jim Cooper et le républicain Michael R. Turner ont dans un communiqué avancé les propos suivants : " Nous estimons que les dernières déclarations de la Russie au sujet du prochain déploiement du bouclier antimissile en Europe sont stériles. La Russie n'a pas de droit de veto sur la sécurité des Etats-Unis et de leurs alliés" (cf. dépêche du 21 septembre 2007 NOVOSTI, agence russe d'information internationale). Par ailleurs, il y a des résistances aux velléités des Etats-Unis, notamment en République tchèque où la question divise assez l'opinion (revendication d'un référendum notamment). Enfin la Russie considère à juste titre que le déploiement du bouclier antimissile implique une reconfiguration notable de la présence militaire américaine en Europe. Si on pouvait, le 10 septembre 2007, lors d'une conférence de presse à Abou Dhabi (EAU) (cf. conférence du Président Poutine du 10 septembre 2007) tenue par le président Poutine, noter une incontestable vision optimiste quant à la possibilité d'un accord avec les Etats-Unis sur le problème du bouclier antimissiles, la position du général Obering risque de porter un bémol aux futures déclarations des autorités russes. (AR).

Obs. La France qui n'est pas du tout partie prenante dans le projet, a répété qu'elle attendait des Etats-Unis un effort de clarification sur leurs intentions. On sait que la position des intercepteurs à proximité du lieu de lancement accroît l'efficacité de la protection antimissile. Les Russes s'attendent à un refus américain à leur proposition d'installer les intercepteurs dans une zone proche de l'Iran, pour démontrer que ce dernier n'est pas la préoccupation première des Américains. Les antimissiles en Europe pourraient apporter un avantage stratégique aux Etats-Unis en renforçant le bouclier développé à partir de leur territoire. Il s'agit donc de la répétition de la crise des Pershings et les Européens (en général par opposition aux deux pays européens qui font cavaliers seuls dans cette affaire) se passeraient bien de revivre la guéguerre froide (PW).

Le Conseil des droits de l’homme a entamé lundi 10 septembre la première partie de sa sixième session qui se tiendra jusqu’au 28 septembre, sous la présidence de Monsieur Doru Romulus Costea. La seconde partie se déroulera du 10 au 14 décembre prochain. Au cours de la présente session, le Conseil doit achever son processus d’édification institutionnelle avec notamment la mise en place de l’examen périodique universel et la révision de rationalisation et d’amélioration des mandats hérités de l’ancienne Commission des droits de l’homme. Mais la présente session a également pour objectif l’examen de questions de fond, discutant des activités du Haut Commissariat aux droits de l’homme, avec l’examen d’un certain nombre de rapports émanant de détenteurs de mandats des procédures spéciales.

 Les procédures spéciales, procédures et mécanismes extraconventionnels mises en place par l’ancienne Commission des droits de l’homme, sont assignés soit à des Groupes de travail soit à des personnes indépendantes désignées par les expressions « Rapporteur spécial », « Représentant spécial » ou « Expert ». Elles consistent à examiner et à surveiller la situation des droits de l'homme dans un pays ou un territoire donné, ou bien à examiner et à surveiller la situation d’une thématique particulière. L’importance des procédures spéciales est due au fait que leurs titulaires sont habilités à agir à la suite d’une plainte pour violation des droits de l’homme, en se fondant sur des faits prima facie, sans qu’il soit nécessaire que les recours internes aient été épuisés.

 Dans un discours prononcé le 13 septembre, Madame Louise Arbour a présenté les activités du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme depuis la dernière session du Conseil. Elle a évoqué un certain nombre de progrès relatifs à l’ouverture de bureaux, comme en Bolivie, au Togo ainsi qu’au Kirghizistan prochainement, renforçant ainsi le système des droits de l’homme par le biais d’un renforcement de la présence du Haut Commissariat sur le terrain. Elle a cependant regretté l’impossibilité pour l’Egypte d’accueillir le bureau régional pour l’Afrique du Nord. Elle a également évoqué ses récentes visites dans des pays d’Asie, ainsi qu’en Colombie où elle a signé un accord prorogeant le mandat du bureau du Haut commissaire dans le pays pour 3 ans. Estimant que le Conseil “will need to adopt a number of decisions on technical modalities, which are essential both to the effective functionning of the Council itself, as well as to the smooth operation of all its mechanisms and bodies”, elle a souligné l’importance de mettre en œuvre rapidement la procédure d’examen périodique universel dans le cadre des travaux du Conseil, puisque “the credibility of the United Nations human rights system hinges upon satisfactory implementation of the review”, et que cet examen périodique universel “has the potential to greatly influence and address human rights situations on the ground”.

 Concernant l’examen périodique universel, qui prévoit l’étude de la situation des droits de l’homme dans chacun des Etats membres du Conseil, certaines délégations ont souligné que la nécessité de faire démarrer au plus vite ce processus ne devrait pas dispenser d’accorder le temps nécessaire aux Etats pour préparer, de manière participative, leurs rapports nationaux. Pour le représentant de la République Populaire Démocratique de Corée, cet examen périodique universel devra être un forum de coopération et non de stigmatisation. Pour le représentant du Maroc, ce nouvel instrument est un « joyau » que le Conseil doit protéger et valoriser. Selon la Turquie, il pourrait être judicieux de commencer l’examen avec une série de pays volontaires.

Le Conseil a examiné le rapport du Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, Monsieur Doudou Diène, portant sur les manifestations de la diffamation des religions et en particulier sur les incidences graves de l’islamophobie sur la jouissance de tous les droits. Selon Monsieur Diène, l’islamophobie, étant l’association essentialiste de l’islam à la violence et au terrorisme, la volonté d’imposer l’invisibilité à ses expressions extérieures et le silence à ses pratiquants, notamment par l’interdiction de la construction de mosquées et la suspicion de son enseignement religieux, constitue la forme la plus grave de diffamation des religions. Monsieur Doudou Diène a relevé que la coïncidence du discours diffamatoire avec des politiques ou des pratiques d’exclusion politiques et socioéconomiques des minorités religieuses est en train de constituer un mécanisme favorable à l’incitation à la haine raciale et religieuse. Le rapport souligne que les aéroports sont un lieu privilégié d’actes individuels de discrimination à l’égard des musulmans, et la manifestation la plus virulente de cette tendance serait celle qui a visé plusieurs employés musulmans de l’aéroport Charles-de-Gaulle de Paris, au motif qu’ils représentaient une menace pour les passagers. Le Rapporteur Spécial appelle les Etats membres à promouvoir dans leurs politiques nationales le dialogue entre les cultures et les religions.

Le Conseil a entendu le rapport de la Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction, Madame Asma Jahangir. Celle-ci a confirmé l’observation faite par le Conseil des droits de l’homme selon laquelle « le mépris et la violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en particulier du droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, continuent d’être, directement ou indirectement, à l’origine de guerres et de grandes souffrances infligées à l’humanité ». La rapporteuse a mis l’accent sur le rôle très préventif que peut jouer l’éducation. C’est, selon elle, en instituant un esprit de tolérance, de respect mutuel et de compréhension qu’il sera possible de prévenir les manifestations d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction.

Le Conseil a également entendu le rapport de Monsieur Muhammad Rizki, Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité internationale, qui propose trois domaines d’étude : la coopération internationale, la réponse planétaire aux catastrophes naturelles et les droits de troisième génération. Il a déclaré que son mandat pouvait être élargi pour avoir un impact sur le droit au développement et sur les questions de mondialisation.

Le Conseil a également examiné un rapport de la Haut-Commissaire sur l’accès équitable à l’eau potable et à l’assainissement, qui fait le point sur la nature des obligations des Etats pour garantir l’accès à l’eau potable et la manière de s’en acquitter, et formule des recommandations. Ce droit d’accès équitable à l’eau potable et à l’assainissement est défini comme le droit à un approvisionnement suffisant, physiquement accessible et à un coût abordable en eau salubre de qualité acceptable. Au cours des débats, de nombreuses délégations ont insisté sur la nécessité d’inscrire le droit à l’eau comme un droit de l’homme fondamental et à part entière, et ont appuyé la mesure suggérée par la Haut-Commissaire de recenser et de diffuser les bonnes pratiques des Etats, afin de promouvoir une meilleure compréhension de droit à l’eau. Le représentant de la Bolivie a fait savoir que dans son pays, compte tenu des difficultés internes antérieures liées à une désastreuse privatisation de l’eau, l’accès à cette ressource est considérée comme un droit humain fondamental, ce qui a conduit à la mise en place d’un Ministère de l’eau. En Uruguay, ce droit est consacré dans l’article 47 de la Constitution.

Par ailleurs, suite a la décision du Secrétaire Général de mars 2007 d’enquêter sur les incidences et les effets négatifs des mesures coercitives sur les populations en sollicitant les vues de tous les Etats, un rapport a été présenté sur les droits de l’homme et les mesures coercitives unilatérales. Celui-ci transmet les réponses fournies par plusieurs pays aux demandes adressées par le Haut-Commissaire. 

Le Conseil a également examiné la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les territoires arabes occupés, examinant l’application des résolutions adoptées par le Conseil lors des 2 sessions extraordinaires consacrées à cette question, les résolutions S-1/1 et S-3/1, décidant d’envoyer une mission urgente d’établissement des faits et demandant qu’une commission d’enquête évalue la situation à Beit Hanoun (Gaza). (Desmond Tutu, nommé pour diriger la mission, a cependant expliqué au Président du Conseil qu’elle n’avait pu se rendre à Beit Hanoun). Le représentant d’Israël a estimé que ce point de l’ordre du jour était en soi une violation flagrante de l’esprit de la résolution ayant créé le Conseil, qui préconisait l’égalité de traitement de tous les pays dans les travaux du Conseil. De nombreuses délégations on dénoncé la décision d’Israel du 19 septembre dernier de déclaré la bande de Gaza « entité ennemie ». 

Le Conseil a également abordé la question de l’intégration de la perspective sexospécifique dans ses travaux, au cours d’un débat interactif avec la participation de Madame Kang, Haut-Commissaire adjointe, Madame Radhika Coomaraswamy, Représentante Spéciale du Secrétaire Général pour les enfants et les conflits armés, Monsieur Miloon Kothari, Rapporteur Spécial sur le logement convenable, et Madame Bunch, Directrice exécutive de l’ONG Centre pour le leadership mondial des femmes. La modératrice du débat, Madame Nzomo, du Kenya, a suggéré de s’inspirer des bonnes pratiques recensées dans ce domaine. Les délégations ont majoritairement préconisé sa prise en compte dans le cadre de l’examen périodique universel ainsi que dans les mandats de toutes les procédures spéciales.   

Le Conseil a entamé le processus d’examen, de rationalisation et d’amélioration des mandats en procédant à l’évaluation du mandat de Rapporteur Spécial sur la liberté de religion ou de conviction. Son mandat n’est pas seulement de combattre l’intolérance religieuse, c’est aussi de promouvoir la liberté de religion ou de croyance. L’attention a été attirée sur l’apparition, ces dernières années, de problèmes croissants de discrimination fondée sur la religion ou la conviction, ce qui a rendu le mandat de Rapporteur Spécial sur la question plus important que jamais et justifiant sa prorogation.

Le Conseil a également examiné le mandat du Groupe de travail sur la détention arbitraire, qui a également reçu un large soutien, plusieurs délégations ayant appelé au renouvellement du mandat. Madame Leila Zerrougui, Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail, a rappelé que celui-ci avait été créé en 1991 avec pour enquêter sur les cas de détention imposée arbitrairement ou de toute autre manière incompatible avec les normes internationales pertinentes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l’homme ou dans les instruments de droits internationaux pertinents acceptés par les Etats concernés. En 1997, la Commission des droits de l’homme redéfinissait ce mandat en l’élargissant aux questions ayant trait à la rétention administrative des demandeurs d’asile et des immigrants. Le mandat du Groupe de travail porte donc sur les privations de liberté tant administratives que judiciaires. Selon Madame Leila Zerrougui, le Groupe de travail est un des rares, sinon le seul, mécanisme international universel qui puisse visiter des lieux de détention pour examiner, non pas les conditions de détention, mais de la légalité de la détention et du statut juridique des détenus. A ce jour, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a effectué 25 visites dans 22 pays. (Il est en ce moment même en Angola). Le représentant de la France, qui a rappelé le rôle joué par son pays dans la création de Groupe de travail, a indiqué que cet instrument remplissait une mission particulièrement importante dans le contexte de la lutte actuelle contre le terrorisme.

 Des consultations informelles ouvertes relatives aux révisions des mandats des procédures spéciales se sont également tenues en parallèle des sessions du Conseil. Parmi elles, nous pouvons noter celle du 20 septembre, sur la création envisagée d’un Forum sur les questions relatives aux minorités, une initiative portée par l’Autriche. Grâce aux leçons tirées de l’ancien Groupe de travail sur les droits des minorités, un Forum sur les questions relatives aux minorités devrait se créer, se réunissant une fois par an et permettant une participation très large des ONG. Le mandat de l’Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités (actuellement en visite officielle en France, depuis le 19 et jusqu’au 28 septembre), compléterait ainsi le travail de ce Forum, l’Experte Indépendante devrait rapporter sur les activités de ce Forum devant le Conseil des droits de l’homme. Le Royaume-Uni, les Pays Bas, le Danemark, la Suisse, la Hongrie, le Canada, Macédoine et Finlande ont apporté leur soutien à cette initiative, alors que l’Algérie, le Bangladesh y sont fortement opposés. Ce qui a été le plus perceptible tient à la crainte d’une duplication avec le mandat de l’Experte Indépendante. L’Inde propose ainsi d’attendre la révision du mandat de celle-ci.

Des consultations informelles ont également eu lieu au sujet de la résolution de prorogation du mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits et des libertés fondamentales des populations autochtones, le Guatemala et le Mexique étant les sponsors de cette résolution. Les débats ont tourné autour de l’inclusion ou non dans la résolution d’une référence au code de conduite applicable aux détenteurs des mandats, ainsi que sur la l’inclusion d’une référence explicite à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, ce à quoi le Canada est opposé, ayant voté contre l’adoption de ce texte. Sur la base de ces travaux débutera demain, lundi 24 septembre, l’examen par le Conseil du mandat du Rapporteur Spécial sur la situation des droits et des libertés fondamentales des populations autochtones

Le Sénat français est saisi d'un projet de loi autorisant l'approbation du Protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de Recherches adopté à Berlin en 2006. En 1945, les troupes alliées sont entrées en possession de nombreuses archives et documents témoignant des persécutions subies par les peuples de l'Europe. Il a été décidé de les regrouper en un seul endroit afin d'en faciliter l’accès par les personnes concernées et par les puissances occupantes. À cet effet, le Service international de recherches (SIR) a été installé en Allemagne, à Bad-Arolsen (Hesse), lors de sa création le 1^er janvier 1948. Le SIR a été administré par l'Organisation internationale des réfugiés (OIR), ainsi que par la Haute commission alliée pour l'Allemagne. Les accords de Bonn du 6 juin 1955, pris pour l'application des dispositions de la Convention sur le règlement des questions issues de la guerre et de l'occupation, l’ont placé sous l'autorité d'une Commission internationale pour le Service international de recherches (CISIR). Cette commission comprend actuellement onze États membres (Allemagne, Belgique, France, Grèce, Israël, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, États-Unis), ainsi que deux observateurs permanents (Comité international de la Croix rouge et Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés). Les accords de Bonn ont également confié la direction du Service à un agent de nationalité suisse mis à disposition par le CICR. Le SIR a pour mission de rassembler, classer et exploiter les documents relatifs aux personnes civiles de toutes nationalités détenues dans les camps de concentration ou de travail nazis et aux personnes déplacées (à l'exclusion des Allemands) à cause de la Seconde Guerre mondiale. Son activité essentielle revêt un caractère humanitaire, les accords précisant que son objectif est de permettre que les renseignements dont il dispose soient « librement accessibles aux personnes, organisations et autorités intéressées ». Ses collections, qui concernent environ 17 millions de personnes, comprennent des documents originaux provenant des archives des camps de concentration et des services employant des travailleurs forcés, des copies de ce type de documents dont les originaux sont conservés par d'autres institutions et des archives provenant des services alliés d'occupation en charge des personnes déplacées et réfugiées.

Depuis le début des années 1990, les chercheurs, les survivants de la Seconde Guerre mondiale et les ayants droit de ceux-ci réclament l'ouverture des fonds conservés par le SIR. Un symposium s'est tenu les 5 et 6 février 1998 à Strasbourg sur le thème « Conservation et ouverture aux chercheurs des archives des camps de concentration et du génocide : étude particulière du SIR d'Arolsen ». Cette nouvelle mission de recherche historique du SIR, en plus de l'objectif initial de caractère humanitaire, nécessitait l’amendement de l'accord de 1955. Les amendements ont été préparés par un groupe d'experts juridiques en 2005 et les onze États membres ont signé le protocole d'amendement de l'accord de 1955 le 26 juillet 2006 à Berlin. Celui-ci prévoit que l'ouverture des archives à la recherche historique pourra s'effectuera selon deux modalités. Les articles II et III de l'accord prévoient en effet d'assurer l'accès aux archives et documents, d'une part sur le site même de Bad-Arolsen, et, d'autre part, au moyen de copies des archives et des documents qui seront remises sur demande aux États membres. Ceux-ci pourront alors donner accès aux copies numérisées dans un dépôt d'archives approprié sur leur territoire, conformément au droit national pertinent, à la réglementation et aux usages de leurs archives nationales. Les modalités d'accès aux archives et documents à Arolsen même seront définies dans un règlement qui devra être adopté à l'unanimité par la CISIR. Il s’agit essentiellement de coordonner l'ouverture des archives à la recherche historique et le travail humanitaire du SIR. L'article IV prévoit que le protocole entrera en vigueur à la date de réception de la dernière notification reçue par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne, dépositaire des accords de Bonn. Les accords de Bonn n'ont jamais été publiés au Journal officiel de la République française bien qu'ils produisent leurs effets depuis 1955 ; le Conseil d'État a estimé que ce projet de loi doit également être l'occasion d'en autoriser la ratification. Le Protocole comportant par ailleurs des dispositions de nature législative, il est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution. Le texte du projet de loi est le suivant :

La France, l'Italie et la Grèce, sont les derniers Etats à achever actuellement la procédure de ratification du Protocole.

Le 14 septembre 2007, le Conseil de Sécurité a adopté les Résolutions 1774 (2007) et 1775 (2007) qui reconduisent Hassan Bubacar Jallow dans ses fonctions de procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et prorogent le mandat de Carla Del Ponte au Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) jusqu’à la fin de l’année (voir le communiqué de presse).  

Le gambien Hassan Bubacar Jallow a été reconduit pour une seconde période de quatre ans en vertu de l’article 15 du Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda et à l’unanimité. Il avait succédé à Carla Del Ponte au poste de Procureur du TPIR en 2003 lorsqu’a pris fin la pratique d’un Procureur unique pour les deux Tribunaux. Carla Del Ponte n’avait alors conservé que le poste de Procureur du TPIY.

 Nonobstant l’article 16 du Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le Conseil de Sécurité a prorogé l’engagement de la médiatique Procureur du TPIY jusqu’au 31 décembre 2007 dans le but « de faire en sorte que la transition entre le départ de Mme Del Ponte et l’entrée en fonction de son successeur s’opère sans heurt ». La Fédération de Russie s’est cependant abstenue de voter invoquant un certain nombre de griefs à l’encontre du Procureur Del Ponte. Les propos du représentant russe sont à ce propos sans ambiguïtés : « Au lieu d’assumer ses obligations professionnelles de juriste engagée par la communauté internationale pour appuyer des poursuites impartiales menées au sein du Tribunal, la Procureure actuelle a assumé en priorité des fonctions d’acteur quasi politique ayant l’audace de prescrire des ordonnances dans le domaine des relations internationales. »

 Rappelant avec force la stratégie d’achèvement des travaux des Tribunaux pénaux internationaux, le Conseil indique qu’il « se réserve le droit d’abréger » le mandat de quatre ans octroyé au cas où « le Tribunal achèverait ses travaux plus tôt ». Rappelons que cette stratégie  prévoit l’obligation pour les Tribunaux de prendre toutes les mesures possibles pour que tous les procès de première instance soient terminés fin 2008 au plus tard et que la totalité de leurs travaux soient achevés en 2010.

 La date fatidique de la fin des travaux des Tribunaux internationaux approchent à grand pas et pourtant le travail à accomplir eu égard au mandat qui leur a été dévolu reste non négligeable. Devant les deux juridictions des accusés sont toujours en fuite et pas des moindres. De plus les transferts vers le Rwanda sont tout juste envisageables et envisagés après la toute récente décision nationale d’abolir officiellement la peine de mort. Si les travaux devaient s’achever maintenant le bilan ne serait qu’en demie teinte. Pour l’éviter, c’est avant tout aux Etats et au Conseil de sécurité d’accroître leurs coopérations et/ou leurs pressions sur les Etats impliqués pour s’assurer d’un achèvement tout au moins « satisfaisant » des travaux dans les délais posés.

Dans un communiqué du 17 septembre, le Secrétaire général des Nations Unies a officiellement nommé Carlos Castresana Fernàndez de nationalité espagnole, à la tête de la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala (CICIG). M. Castresana travaille actuellement pour le bureau régional pour le Mexique et l’Amérique centrale de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, et peut se prévaloir de toutes les compétences pour ce poste. Ban Ki-moon a longuement détaillé dans son communiqué les qualifications pertinentes de l’intéressé.

 Cette nomination par le Secrétaire général marque véritablement le démarrage de l’activité de cette toute nouvelle Commission internationale. C’est d’ailleurs sans délais que débute sa mission, celui-ci ayant déjà conduit cette semaine une mission préparatoire dont l’objet est de rencontrer les hauts responsables guatémaltèques, les représentants des institutions judiciaires et de la sécurité, ainsi que des représentants des partis politiques, de la société civile et du corps diplomatique.

 Carlos Castresana Fernàndez se trouve à la tête d’un nouvel instrument entré en vigueur le 4 septembre dernier. Etabli par un accord entre l’ONU et le gouvernement guatémaltèque conclu en décembre 2006, la Commission internationale contre l’impunité au Guatemala a ensuite été dans son principe discuté par le congrès guatémaltèque avant d’être formellement entérinée par un vote le premier août dernier. L’ONU qui a largement encouragé ce processus de ratification, a bien entendu, par la voix de son Secrétaire général, salué cette adoption tout comme un certain nombre de pays avec au premier rang les Etats-Unis. Pour le Secrétaire général il s’agit d’un engagement clair de la part du Guatemala en faveur de la lutte contre le crime et l’impunité et en faveur de la sécurité de ses citoyens.

Cette nouvelle institution indépendante qui n’est pas un organe onusien, a pour but d’aider le Guatemala à lutter contre les violations des droits de l’homme. En effet malgré les accords de paix conclue en 1996, des groupes armés illégaux et des organisations clandestines se sont multipliés dans le pays menaçant l’ordre public et portant gravement atteintes aux droits fondamentaux des citoyens guatémaltèques et ceci en toute impunité. Dans cette optique la CICIG sera chargée de travailler avec les Procureurs guatémaltèques mais pourra aussi mener ses propres enquêtes. Elle aura également pour fonction de d’émettre des recommandations en matière de politique publique ou pourra prendre toute mesure légale ou institutionnelle dont l’objet sera d’éradiquer ces groupes armés illégaux ou leur réapparition.

 Dans un style relativement novateur, ni vraiment commission d’enquête, ni commission de réconciliation, son but est d’apporter une assistance internationale en matière de lutte contre la criminalité organisée. L’ONU semble ici tout à fait dans son rôle de promotion, d’assistance et de coopération en matière de droits de l’homme. Elle apporte une compétence et des moyens internationaux à un pays qui n’est pas en mesure d’assurer de lui-même le respect des droits de l’homme sur son propre territoire.

 Ajoutons que cette commission sera financée par des contributions volontaires de la part des Etats membres de l’ONU et que sa durée de vie est de deux années même si une extension est possible après accord entre les parties.

Du 18 au 20 septembre 2007 a eu lieu au siège de l’UNESCO, à Paris, la 20^ème réunion du Conseil international de coordination (Conseil du MAB ou CIC) du Programme sur l’homme et la biosphère (MAB). Ce Programme a été développé depuis 1974 et il a été révisé en 1995 par l’adoption, de la part de la Conférence Générale de l’UNESCO, du Cadre statutaire et de la Stratégie de Séville. Le MAB a pour buts principaux :

-la réduction de la perte de biodiversité ;

- l’échange de connaissances ;

- la recherche ;

- la surveillance ;

- l’éducation ;

- la formation.

Les réserves de biosphère permettent de tester des approches qui, premièrement, visent à réduire la perte de biodiversité, deuxièmement, à améliorer les moyens de subsistance des populations, troisièmement, à favoriser les conditions sociales économiques et culturelles essentielles à la viabilité du développement durable. Finalement, les réserves de biosphère peuvent être également utilisé comme sites pédagogiques et d’expérimentation.

Pendant la réunion le Conseil du MAB a inscrit sur la Liste des réserves de biosphère 23 nouvelles réserves : les Winelands du Cap (Afrique du Sud), Noosa (Australie), Nghe An occidental (Viet Nam), Marawah (Emirats Arabes Unis), Jahab Al Rihane (Liban), Manicouagan Uapishka (Canada), Fundy (Canada), Sierra de Alamo – Rio Cuchujaqui (Mexique), Apaneca-Llamatepec (El Salvador), Xiriualtique Jiquitizco (El Salvador) Andino Norpatagonica (Argentine), Pereyra Iraola (Argentine), Bosques Templados Lluviosos des Andes Australes (Chili), Agua y Paz (Costa Rica), Podocarpus-El Condor (Equateur), Atoll And (Etats fédérés de Micronésie), Al-Reem (Qatar), Mongol Dangur (Mongolie), Cheballing (Chine), Lac de Xingkai (Chine), Ile Corvo (Portugal), Ile Graciosa (Portugal), Rio Eo, Oscos y Terras de Buron (Espagne).

En outre, le Conseil du MAB a procédé à l’extension des réserves, déjà existantes, de Frontenac (Canada) et de Great Volzhsko-Kamsky (Fédération de Russie) et il a procédé, sur demande de l’Allemagne, à retirer la réserve de Bayerischer Wald puisqu’elle ne correspondait plus aux conditions nécessaires établies en 1995. Ainsi, le Réseau mondial compte 529 réserves dans 105 Pays.

Le Finlande a signé le 10 septembre avec le Brésil un « Mémorandum d’accord » concernant un « Mécanisme pour le Développement Propre » (MDP; Clean Development Mechanism, CDM).

Le MDP, le Mécanisme flexible développé en relation aux obligations prévues par le Protocole de Kyoto, permet aux pays soumis aux obligations de réduction des GES (Pays de l’annexe 1, parmi lesquels le Finlande) de développer des projets de « mitigation des changements climatiques » dans des pays en développement (article 12).

Cette technique garantit la promotion du développement durable dans ces derniers pays, tout en offrant aux pays industrialisés de respecter leurs engagements à des coûts réduits (URCE, unités de réduction certifiée des émissions). A ce titre la stratégie finnoise (« National Energy and Climate Strategy of 2005 », pages 15-16) prévoit d’acquérir pour la période 2008-12 des crédits d’émission correspondant à 10 millions de tons, dont une partie par ce mécanisme.

Les Pays d’Amérique centrale et Latine sont au centre de ces projets ; le Brésil fait la parte du « Léon » avec certains pays asiatiques comme la Chine et l’Inde.

Les MDP favorisent l’échange d’informations et la coopération dans les politiques environnementales ; en outre ils renforcent les liens (parmi les Etats convoités) en mettant en place un cadre de concertation avec les autorités compétentes des pays pouvant accueillir de tels projets. A ce propos le Secrétariat de la CCCC (UNFCCC) et le PNUE (UNEP) viennent d’établir un nouveau site, le « CDM Bazaar », « destiné à faciliter l’échange d’informations entre les acheteurs, les vendeurs et les fournisseurs de services » (voir Sentinelle), en relation à un mécanisme où l’initiative des acteurs privés est essentielle.

Après la Californie et l’Etat de Washington (voir Sentinelle), le New Jersey a adopté une réglementation à la fois contraignante et avancée visant à la réduction des gaz à effet de serre produits  sur son territoire (Global Warming Response Act).

Les objectifs établis prévoient de :

-          ramener en 2020 les émissions des principaux gaz à effet de serre au niveau de 1990 ;

-          les réduire en 2050 à 20% du niveau de 2006 en 2050 ;

-          adopter des politiques de gestion conformes aux nouvelles exigences environnementales, économiques et juridiques.

Le New Jersey ambitionne de devenir à partir de 2009 un des Etats fédérés les plus à la pointe dans la lutte contre les émissions de GES ; à ce propos il est utile de rappeler le consortium d’Etats du Nord Est auquel cet Etat est partie : le cadre « RGGI » (marché de permis d'émission ; « cap and trade program ») réunit désormais 12 Etats, 7 en qualité de membres et 5 en tant qu’observateurs

L’Union européenne et les Etats ACP (Afrique-Caraïbes-Pacifique) n’ont toujours pas trouvé de terrain d’entente à moins de quatre mois de la date butoir. Ces accords de partenariats économiques doivent en effet être conclus avant le 1^er janvier prochain. 

Ni l’Union européenne, ni les Etats ACP ne semblent vouloir assouplir leur position. C’est à marche forcée que la commission européenne s’est engagée dans un processus de négociation visant à transformer les accords préférentiels en véritables accords commerciaux. En mai dernier, le Parlement européen avait déjà constaté le retard pris dans les négociations et pointé du doigt le manque de préparation des Etats ACP (voir le rapport 2006 des travaux de l’Assemblée parlementaire paritaire) .

La 13^ème session de l’Assemblée parlementaire paritaire UE-ACP ne s’ouvrait donc pas sous les meilleurs auspices. L’optimisme du commissaire européen en charge du développement et de l’aide humanitaire contrastait avec le mécontentement des pays ACP. La représentante de l’Île Maurice, R.-K. Deerpalsing, estime ainsi que « la position adoptée par l’Union européenne signifie que certains pays ACP seront dans une situation bien pire après la signature des accords de partenariat économique ». Le représentant du Botswana, L Boyce Sebetalla, enfonce le clou en s’interrogeant sur « la signification exacte de l’aide au commerce et de son mode de fonctionnement ».

L’Union européenne affiche pourtant une réelle volonté politique. Le Président de la République fédérale d’Allemagne, Horst Kölher, estimait « qu’il ne fallait pas abandonner l’idée de créer un commerce multilatéral. Le nouveau régime des accords de partenariat économique est important, surtout pour promouvoir les produits locaux. Il faudra organiser l’ouverture des économies de ces pays en fonction de leur capacité à affronter la concurrence et en tenant compte de la sécurité alimentaire ». Cette déclaration aurait pu rassurer les Etats ACP. C’était sans compter sur la proposition de la commission européenne de supprimer dès le 1^er janvier 2008 tous les droits de douane et quotas encore appliqués aux importations venant des ACP, à l’exception de l’Afrique du Sud. Une autre épine semble freiner l’avancée des négociations. L’Union européenne a prévue une période de transition pour le sucre en contrepartie d’une ouverture accrue du marché des biens manufacturés des pays ACP.

Le commissaire européen au commerce, Peter Mandelson, a ainsi fustigé l’attitude des pays africains à qui il reproche de bloquer un accord sur la révision des liens commerciaux entre l’Union européenne et les Etats ACP. Le commissaire européen s’est dit tout particulièrement préoccupé par « l’absence de progrès avec les pays d’Afrique de l’Ouest et de l’Est ».

Les critiques n’ont pas tardé à être retournées à l’envoyeur. The Pacific ACP Legal Technical Working Group observed that « the text contained explicit provisions setting out the Commission’s demands while reflecting almost none of the key written proposals of the ACP group ».

L’hypothèse de ne pas parvenir à une solution d’ici au 1^er janvier 2008 reste donc sérieuse. Les députés européens ont ainsi demandé à la commission « de ne pas exercer de pressions excessives et de consentir des efforts au niveau de l’OMC afin de tenter d’éviter l’interruption des exportations existantes des pays ACP vers l’Union européenne dans l’attente d’un règlement final ».

Le Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-Moon, a présidé la séance inaugurale du  Groupe de pilotage des objectifs de développement du Millénaire en Afrique (voir la dépêche du 14 septembre 2007). Ce groupe, composé des représentants des organismes internationaux finançant le développement en Afrique, se réunira deux fois par an dans le but d’ « identifier les moyens de coordonner et de rationaliser leurs activités d’assistance technique et financière afin d’accélérer les progrès de l’Afrique ». Ses travaux seront centrées sur trois objectifs : le renforcement de la réponse internationale dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’agriculture et de la sécurité alimentaire ; l’amélioration de la prévisibilité de l’aide ; et l’amélioration de la coordination au niveau du pays (voir la déclaration conjointe du 14 septembre 2007).

Cette nouvelle initiative, annoncée par M. Ban Ki-Moon lors du Sommet du G8 à Heiligendamm le 6 juin dernier, recevra un appui technique et opérationnel du PNUD pour rendre plus efficace la mise en œuvre des objectifs du Millénaires (OMD) en Afrique. Ces huit objectifs chiffrés, fixés suite à la Déclaration du Millénaire adoptée par l’Assemblée générale de l’ONU en 2000, visent à réduire l’extrême pauvreté et la faim ; assurer l’éducation primaire pour tous ; promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes ; réduire la mortalité des enfants de moins de 5 ans ; améliorer la santé matérielle ; combattre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies ; assurer un environnement durable ; et mettre en place un partenariat mondial pour le développement.  

A mi-parcours avant l’échéance de 2015, de nombreuses initiatives ont déjà été prises dans le domaine de la santé (voir Sentinelle n° 1, 4, 43, 60, 65, 69, 70 et 115) et du financement du développement (voir Sentinelle n° 9, 16, 27, 56 et 81) par différents Etats (voir Sentinelle n° 31, 46 et 91) et institutions. Par exemple,  le Conseil économique et social de l’ONU a créé un Forum pour la coopération en matière de développement (voir le communiqué) et l’Union africaine a mis en place le Nouveau partenariat pour le développement en Afrique ( NEPAD).

Grâce à ces initiatives, des progrès incontestables ont été accomplis concernant la réduction de la mortalité infantile (voir la dépêche du 13 septembre 2007), la mortalité maternelle et le nombre de personnes infectées par le VIH/sida, la production agricole au Malawi, la scolarisation au Kenya, en Tanzanie et en Ouganda et l’accès à l’eau et à l’assainissement au Sénégal (voir le rapport de 2007). Cependant, les objectifs, sont loin d’être atteints, particulièrement en Afrique sub-saharienne (voir la dépêche du 6 juin 2007). Ceci est en partie du au fait que les engagements de Monterrey  adoptés en 2002 lors de la Conférence internationale sur le développement  sont loin d’être remplis. Conformément à ces engagements, les Etats du G8 présents au Sommet de Gleneagles en 2005 avaient notamment décidé de consacrer 0,7% de leur PNB à l’aide pour le développement (voir le rapport sur l’Afrique).

Néanmoins, l’aide financière au développement n’est pas le seul mécanisme nécessaire pour atteindre ces objectifs qui s’inscrivent dans une vision intégrée du développement (voir la dépêche du 20 décembre 2006), et impliquent des projets dans des domaines variés (voir la dépêche du 23 août 2007). De plus, comme l’a rappelé M. Ban Ki-Moon devant le Conseil économique et social le 7 juillet dernier (voir le communiqué), les « mesures destinées à harmoniser les stratégies nationales de développement efficaces et les objectifs du Millénaire devaient être prises au niveau intérieur, et non imposées de l’extérieur ». On peut dès lors s’étonner de la composition du Groupe de pilotage qui réunira, sous la présidence du Secrétaire général, le directeur général du FMI, les présidents de la Banque mondiale, de la Banque islamique pour le développement, de la Banque africaine de développement, de la Commission de l'Union africaine, de la Commission européenne et du Groupe des Nations Unies pour le développement, alors qu’aucun dirigeant des Etats africains concernés n’y participera. Cependant, le Groupe de pilotage sera assisté d’un Groupe de travail pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement en Afrique qui sera chargé de dialoguer avec les gouvernements africains pour élaborer des plans d’action et assurer leur suivi (voir la dépêche du 12 septembre 2007).

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Les Etats riverains de l’Arctique ont accéléré leur course pour étendre leur plateau continental le plus au nord possible dans cette zone. Ce regain d'intérêt s’est matérialisé le 2 août par l’arrivée dans cette zone d’une expédition russe. En effet, les « explorateurs, deux députés et un scientifique russes, entendaient plonger à bord de deux bathyscaphes (appareils habitables destinés à conduire des observateurs dans les grandes profondeurs marines) pour mener des expériences scientifiques et planter un drapeau russe sur le fond marin. Les Russes affirment que c'est la première tentative du genre ».

Au-delà de l'intérêt scientifique, l'expédition Arctique 2007 entend rappeler les visées russes sur le contrôle de ces territoires, disputés avec d'autres pays dont les Etats-Unis et qui pourraient être riches en pétrole et en gaz. Un responsable russe a estimé que l'expédition aiderait la Russie à avancer dans la revendication de ces régions. "L'Arctique est à nous et nous devrions y montrer notre présence" (voir). Dans un discours prononcé en mai, le président russe Vladimir Poutine a promis que des efforts seraient faits pour préserver les "intérêts  stratégique, économique, scientifique et de défense de la Russie" dans l'Arctique. ; les scientifiques espèrent pouvoir établir qu'une partie du fond sous-marin passant par le pôle Nord, connu sous le nom de "dorsale Lomonossov", est en réalité une extension géologique de la Russie et que Moscou pourra la revendiquer dans le cadre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer. En 2001, Moscou avait  saisi la Commission des limites du plateau continental à cet effet.

Plusieurs autres pays nordiques tentent d'étendre leur souveraineté sur les ressources sous-marines situées au-delà de leur juridiction, comme la Norvège et le Danemark qui mènent des démarches scientifiques à cette fin. La réaction la plus significative est venue du Canada.  Celui-ci  a réaffirmé sa souveraineté sur le passage du Nord-Ouest, dans l’Arctique, en annonçant la construction d’un port en eau profonde et d’une installation militaire dans l’extrême-Nord canadien. Cette annonce intervient une semaine après les revendications sur la région par la Russie.  D’autre part le Premier Ministre canadien “ announced that a Canadian Forces Arctic Training Centre will be established in Resolute Bay, the Canadian Rangers will be expanded and re-equipped, and a deep water Arctic Docking and Refuelling Facility will be established at Nanisivik” (voir). Deux localités semblent pour le moment focaliser le plus les prétentions du Canada. Il s’agit de Resolute Bay et de Nanisivik dans le Nunavut. « Ces deux localités se situent très au nord du pays à des milliers de km des grandes villes. C’est pourtant là que le Canada joue une manche importante de la bataille diplomatique qui l’oppose à d’autres pays comme le Japon, le Danemark, la Russie ou les Etats-Unis. Tous ont un œil sur le passage du Nord-Ouest. Cette voie maritime mythique pourrait être empruntée d’ici 2025 ou 2030 par les navires marchands si la fonte des glaces continue au rythme actuel. Il serait alors bien plus rapide de rallier l’Asie depuis l’Europe en évitant le canal de Panama. En agrandissant un port à l’entrée du passage du Nord-Ouest, le Canada veut clairement imposer sa souveraineté dans le secteur. D’autant plus que la présence dans le sous-sol arctique de gisements de pétrole et de gaz excite les convoitises.

Les Etats-Unis ne sont pas en reste. On signale qu’une expédition américaine est en route pour une autre zone de l'Arctique, la Dorsale de Gakkel. Les enjeux cette zone sont énormes pour les Etats-Unis. Voici ce que disent à ce sujet  les scientifiques américains : “The U.S. Geological Survey estimates that the Arctic seabed and subsoil hold as much as 25% of the world's undiscovered oil and gas. Other resources such as nickel and diamonds also are present. The melting ice also has led to increased traffic from ships seeking a shorter route between Europe, Asia and the Western Hemisphere” . D’autre part, "all Arctic border countries except the USA have signed a 1982 treaty that establishes guidelines for where maritime boundaries should be drawn and a commission for resolving disputes. A two-thirds majority of the Senate is necessary to approve the law. Ratification of the treaty "is a top priority for us". "We've been watching as other countries are actively pursuing their own interests."  Ces enjeux pourraient inciter les Etats-Unis à rejoindre rapidement les Etats parties à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (voir).

L’Etat de Kiribati a accepté la demande des autorités françaises d’immobilier le navire Ocean Jasper (et de son équipage ?) (v. déclaration du Ministère de la justice). Dans la nuit du jeudi 16 au vendredi 17 août 2007, ce caboteur de 85 mètres, transportant de l'acier et battant pavillon des îles Kiribati, est entré en collision avec le Sokalique. Il ne s'est pas arrêté après l'accident. Le patron pêcheur, resté le dernier à bord pour donner sa position, a été retrouvé, noyé, 2 h 30 plus tard.

Le Sokalique est un caseyeur crabier breton de 20 mètres. Il est immatriculé MX 317449 à Roscoff, dans le Finistère. Il a coulé à 100 km au nord d'OUESSANT. L'accident s'étant produit dans les eaux internationales, les autorités judiciaires françaises n'ont pas pu engager de poursuites contre l'équipage du cargo, qui doit en principe être jugé par l'Etat de pavillon du navire, les îles Kiribati dans le Pacifique (voir). Ainsi pour permettre la mise en place une procédure judiciaire,  la Paris a demandé aux autorités kiribatiennes de se dessaisir du dossier au profit de la justice française (v. texte). Sans cet accord formel, elle aurait été obligée de laisser repartir le cargo.

Il faut rappeler que conformément à la Partie VII:  , article 97 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer : «1. En cas d'abordage ou de tout autre incident de navigation maritime en haute mer qui engage la responsabilité pénale ou disciplinaire du capitaine ou de tout autre membre du personnel du navire, il ne peut être intenté de poursuites pénales ou disciplinaires que devant les autorités judiciaires ou administratives soit de l'Etat du pavillon, soit de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité ». Notons à cet effet que le capitaine et son second, originaires d'Azerbaïdjan, étaient accompagnés d'un matelot géorgien. D’autre part : «3.  Il ne peut être ordonné de saisie ou d'immobilisation du navire, même dans l'exécution d'actes d'instruction, par d'autres autorités que celle de l'Etat du pavillon », en l’occurrence ici l’Etat de Kiribati.

Cette affaire a connu de nouveaux développements ces derniers jours. En effet, le capitaine, le second et un matelot de l'Ocean Jasper étaient recherchés par la police judiciaire de Brest après avoir disparu  du cargo immobilisé dans le port militaire de la même ville. "Seul le Navire était immobilisé, aucune mesure coercitive n'était possible à l'encontre de l'équipage" du fait de la législation internationale, a expliqué de son coté le procureur de la République de Morlaix en charge de l'enquête sur le naufrage du Sokalique. Des informations font état de leur fuite en Azerbaïdjan. Aux questions : Y-a-t-il eu une démarche au plan international de la France pour tenter de les localiser ? Une demande adressée à l'Azerbaïdjan ? L'ambassade de ce pays est-elle soupçonnée d'avoir joué un rôle dans leur départ ?) ? Le porte-parole du Quai d’Orsay a déclaré : « Comme l'a indiqué le Président de la République, nous souhaitons que cette affaire soit jugée en France. Nous restons en contact étroit à ce sujet avec les autorités de Kiribati. Ainsi, le président de la République a reçu hier le procureur général de Kiribati ainsi que la Haut-commissaire de ce pays aux îles Fidji » (voir). L'Ambassadeur d'Azerbaïdjan en France a démenti toute implication active dans la fuite des marins qui se seraient rendus en Turquie avec l'aide de l'armateur.