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Les sanctions européennes ne
sont pas unilatérales
Quai d'Orsay, point de presse du 18/09/2007
(De quoi a t-on parlé dans le off ?)
Nous avons voulu corriger les
informations inexactes que l'on voit ou entend ici ou là à
partir des propos tenus par M. Bernard Kouchner.
Il y a à la fois des éléments
techniques et des éléments politiques.
Les éléments techniques concernent le
contexte : le rappel des deux résolutions qui ont été
adoptées par le Conseil de sécurité des Nations unies,
1737 et 1747 ; la préparation d'une troisième résolution
qui est en discussion, puisque nous constatons tous que
l'Iran ne s'est toujours pas mis en conformité avec ses
obligations internationales, à savoir la pleine
coopération avec l'Agence Internationale de l'Energie
Atomique et la suspension de ses activités sensibles liées
à l'enrichissement. Nous préparons donc une troisième
résolution dans le cadre des Nations unies, avec une
réunion des directeurs politiques des Six en fin de
semaine à Washington, puis la semaine prochaine, à New
York, à l'ONU, au niveau des ministres.
Il a été également rappelé que si les
avancées ne sont pas suffisantes dans le cadre de l'ONU,
nous agirons dans le cadre européen, comme nous l'avons
déjà fait. Nous en parlons avec nos partenaires européens.
Ainsi, hier encore, le ministre des Affaires étrangères et
européennes, M. Bernard Kouchner, en a parlé avec le
ministre néerlandais des Affaires étrangères, M. Maxime
Verhagen, qui a marqué son accord pour réfléchir à des
sanctions dans le cadre européen.
C'est dans ce contexte qu'il faut
situer les déclarations que M. Bernard Kouchner a faites
le 16 septembre, dans le cadre du Grand Jury RTL - Le
Monde - LCI, dans la continuité de ce qu'avait dit le
président de la République, le 27 août, aux ambassadeurs.
Le président de la République avait indiqué qu'il fallait
tout faire pour éviter d'être confronté à l'alternative
qu'il avait qualifiée de "catastrophique" : "la bombe
iranienne ou le bombardement de l'Iran". Quand le
ministre, M. Bernard Kouchner, a dit qu'il fallait tout
faire pour éviter le pire et que le seul moyen de l'éviter
était de persuader les Iraniens de se conformer à leurs
obligations internationales, c'est exactement la même
idée. Cela veut dire qu'il faut poursuivre le dialogue
avec l'Iran, mais poursuivre aussi dans la voie des
sanctions tant que l'Iran ne respectera pas ses
obligations internationales.
(En réponse à une question, vous avez
dit sur les sanctions qu'elles ne seraient pas
unilatérales mais européennes. Or, pour le reste du monde,
européen reste unilatéral. Donc, en dehors du cadre des
Nations unies, quelle est aujourd'hui votre position ?)
Aujourd'hui, il y a les sanctions ONU
et les mesures que nous avons adoptées dans le cadre
européen. Nous avons dit que la France applique des
sanctions dans le cadre européen. Ce n'est pas un cadre
unilatéral.
(Comment décrivez-vous les sanctions
dans le cadre européen, hors Nations unies ? Est-ce
qu'elles sont unilatérales au niveau européen ou pas ?)
L'Europe, c'est multilatéral par
définition. Lorsque je parle de cadre européen, cela
signifie que nous en discutons et décidons à 27. Nous
avons adopté des mesures au niveau européen, à 27. Ce ne
sont pas des mesures unilatérales puisque ce sont des
mesures à 27.
Je rappelle aussi que l'approche
européenne a consisté depuis 2003 à faire une offre de
coopération très ambitieuse à l'Iran, y compris dans le
domaine de l'énergie nucléaire civile, en échange de la
suspension de ses activités illicites. Les Européens ont
été rejoints dans cette approche par les Etats-Unis, la
Russie et la Chine. Mais l'Iran a rejeté cette offre et
c'est pourquoi nous nous sommes engagés dans l'adoption de
sanctions, sanctions qui ont été votées à l'unanimité par
le Conseil de sécurité.
(Avez-vous le sentiment qu'on va vers
une guerre ou un bombardement contre l'Iran ?)
Le ministre a simplement dit qu'il
fallait tout faire pour éviter le pire. Et le pire dans
les relations internationales, c'est la guerre.
(Il a parlé de "préparation à la
guerre" ?)
Il a dit qu'il fallait éviter la guerre
et donc que son objectif était de poursuivre le dialogue,
pour éviter le pire. Vous remarquerez d'ailleurs qu'il y a
eu des déclarations hier dans le même sens de notre
partenaire allemand. L'objectif est de trouver une
solution diplomatique à long terme.
Ne faites pas dire à M. Bernard
Kouchner ce qu'il n'a pas dit et ce qu'il ne pense pas.
(Il y a l'accord entre M. El Baradeï et
l'Iran, ce que l'on appelle l'accord de travail et de
transparence, qui normalement à la fin de l'année devait
aboutir à une évaluation générale du programme nucléaire
iranien pour décider de l'avenir plus tard et des
sanctions éventuelles. Pourquoi n'attendez-vous pas la fin
de ce programme ?)
Nous ne voulons pas attendre la fin de
l'année. L'Iran doit se mettre en conformité avec ses
obligations internationales et doit le faire tout de
suite. Nous saluons l'ouverture qu'il a faite récemment à
l'égard de l'AIEA mais ce n'est pas suffisant. Il continue
de refuser de respecter ses obligations internationales et
c'est pourquoi nous continuons à examiner des sanctions.
(J'ai entendu que M. Hassan Rowhani,
ex-négociateur pour l'AIEA est parti à Bruxelles
aujourd'hui. Va t-il aussi négocier avec la France ?)
Il ne s'agit pas de négociations mais
de discussions informelles. Je n'ai pas d'autres
informations à ce sujet.
(Les Français seront-ils présents ?)
Je ne sais pas.
(Est-ce qu'on a évalué les conséquences
des deux anciennes résolutions de l'ONU contre l'Iran ?)
Nous constatons que l'Iran continue à
ne pas appliquer ses obligations internationales et donc
que ces deux résolutions de sanctions n'ont pas produit
suffisamment d'effets. C'est pourquoi nous réfléchissons à
de nouvelles sanctions.
(Peut-on avoir des éléments concernant
cette nouvelle résolution ?)
Pour l'instant elle est en discussion.
Il s'agit d'aller plus loin, en réfléchissant notamment,
comme l'a dit M. Bernard Kouchner, à des mesures dans le
domaine financier.
(Est-ce que la France conserve toujours
sa confiance pour M. El Baradeï, malgré sa réaction à
propos du ministre ?)
Qu'a t-il dit à propos du ministre ?
(Il a dit qu'il ne fallait pas aller en
guerre)
Mais personne ne veut aller en guerre
et surtout pas le ministre.
(Donc M.Baradeï ne comprend pas, alors
a t-il toujours la confiance de la France ?)
Je ne vois pas le problème. M. El
Baradeï a dit qu'il ne fallait pas aller en guerre, nous
sommes tous convaincus de cela, le ministre le premier
puisqu'il a dit qu'il fallait à tout prix l'éviter. Il n'y
a donc aucune raison de modifier notre attitude de soutien
à l'égard de M. El Baradeï.
(Donc vous le soutenez toujours ?)
Il n'y a aucune raison de ne pas
continuer à le soutenir puisque nous partageons le même
objectif.
(Juste pour information, techniquement,
est-ce que vous avez des informations concernant les
avoirs iraniens éventuellement visés par les sanctions
européennes ?)
Non je n'ai pas d'informations
précises.
(Avez-vous des noms de responsables
iraniens qui puissent être visés aussi par ces sanctions
?)
Regardez dans les textes qui sont
publics, qui sont publiés, vous y trouverez la liste des
noms.
(Les Etats-unis ont déclaré les
"gardiens de la révolution" iraniens comme organisation
terroriste : est-ce que la France ferait de même auprès de
l'Union européenne ?)
Cette perspective qui a été évoquée par
la presse aux Etats-Unis concernerait une décision des
Etats-Unis. La liste européenne, qui résulte de décisions
des 27 prises à l'unanimité, n'est pas la même que la
liste américaine : les décisions prises par les autorités
américaines ne sont pas forcément reprises par l'Union
européenne.
(Est-ce qu'il n'y aurait pas des
conséquences suite au durcissement de la position
française vis-à-vis de l'Iran ? Y a t-il d'autres dossiers
qui sont aussi concernés par cette évolution de la
position française vis à vis de l'Iran ? Je parle du
Moyen-Orient, et surtout du Liban. Est-ce que vous ne
craignez pas une détérioration de ces relations, il n'y
aura pas de conséquences sur les autres dossiers ?)
Je ne partage pas votre interprétation.
Vous, vous voyez un durcissement, moi je vous dis que M.
Kouchner a simplement souligné qu'il fallait éviter le
pire, exactement comme le président de la République
l'avait dit le 27 août quand il avait souligné qu'il
fallait éviter l'alternative que j'ai rappelée. Vous avez
perçu un durcissement dans les propos du ministre mais
notre position reste rigoureusement la même.
(Est-ce que vous confirmez que les
propos du ministre auraient été mal traduits car
quelquefois il y a des erreurs de traduction entre le
français et l'arabe : confirmez-vous qu'il n'y a pas de
nouveauté dans la position de la France ? La France ne va
pas lancer clairement une guerre contre l'Iran ?)
Vous soulevez le problème des
traductions. Le ministre s'est exprimé en français, je ne
sais pas du tout quelle a été la traduction arabe. C'est
peut-être l'une des raisons des malentendus, je n'en sais
rien.
(En arabe, c'est la guerre. On a pensé
au nouveau Dick Cheney, à un nouveau M. Bush qui va lancer
la guerre. Il faut mesurer les choses, la situation est
terrible dans le monde arabe maintenant ?)
Je peux vous dire ce que le ministre a
dit en français, je peux constater des malentendus à la
lecture de la presse, mais je vous confirme ce que je vous
ai déjà dit : ce qu'a dit le ministre, c'est qu'il fallait
éviter le pire. Il a insisté là-dessus, c'est exactement
ce qu'avait dit le président Sarkozy.
(Aujourd'hui quel est le chiffre de
l'échange économique entre la France et l'Iran ?)
Nous allons regarder et vous le dirons.
(Le ministre a parlé de cette question
d'alignement avec Washington. Peut-on parler de relations
un peu plus proches avec les Etats-unis sur l'Iran, sur
l'Irak, sur le Moyen-Orient ?)
Nous avons de très bonnes relations
avec les Etats-Unis. M. Kouchner se rend à Washington en
fin de semaine. Il aura des contacts notamment avec Mme
Condi Rice avant d'aller à New York. Nous parlons avec les
Américains de tous les sujets et le fait d'en parler en
toute amitié, transparence, confiance, ne signifie
aucunement alignement. Je vous rappelle que nous sommes
alliés, pas alignés.
(Est-ce que le ministre a parlé avec
Mme Rice ces derniers jours ?)
Oui, encore très récemment. Il lui
parle de façon très régulière.
(M. Kouchner a dit que si cela était
nécessaire, il était prêt à voyager à Damas. Est-ce que ce
sera le même cas pour Téhéran ou l'inverse, son homologue
pourrait venir à Paris ?)
Il ne s'est pas prononcé sur Téhéran en
ces termes.
(Y a t-il toujours des négociations
entre Paris et Téhéran ?)
Pour l'instant, nous discutons au
niveau européen et au niveau de l'ONU et nous espérons que
ces discussions vont porter leurs fruits.
(Je veux dire par les intermédiaires,
non ?)
Intermédiaires ou pas intermédiaires,
nous essayons dans le cadre multilatéral d'arriver à
convaincre l'Iran de se conformer aux obligations
internationales. Il n'y a rien de nouveau de ce point de
vue |
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Quai d'Orsay point de presse du 21/09/2007
(Nous avons eu le droit à des propos fort intéressants du
ministre sur l'Iran cette semaine. Mais, concernant les
sanctions, il y a une confusion. Le ministre parle de
sanctions européennes. Il dit que ce serait des sanctions qui
cibleraient les circuits financiers. Du côté du quai d'Orsay,
on parle de sanctions contre les institutions financières,
d'assurance et de crédit iranien. Mais, hier, David Martinon,
dans son point de presse, sans utiliser le mot sanctions,
parlait d'encouragements de la part des pays membres de
l'Union européenne envers leurs sociétés pour ne pas chercher
à obtenir les marchés iraniens et pour ne pas augmenter ou
réduire leurs investissements en Iran. Est-ce que M. Martinon
parle de la même chose que le ministre ? Est-ce que ce sont
des initiatives différentes ? Est-ce que David Martinon parle
uniquement de mesures en dehors du cadre des sanctions
européennes ? Et qu'est-ce que la France cherche exactement à
obtenir comme sanctions au niveau européen envers l'Iran ?)
Notre position est claire. Elle a été réaffirmée à plusieurs
reprises par les différents responsables chargés de
l'exprimer. Notre demande est que l'Iran, d'abord, se conforme
aux exigences de la communauté internationale. Celles-ci ont
été fixées très clairement dans des résolutions du Conseil de
sécurité.
Pour
obtenir de l'Iran qu'il se conforme à ces demandes de la
communauté internationale, nous considérons qu'il faut
maintenir la pression puisque la pression déjà effectuée a
permis d'enregistrer un premier mouvement qui est l'accord qui
a été passé avec l'AIEA sur les activités passées. Mais c'est
un premier mouvement qui est insuffisant au regard des
demandes clairement exprimées par la communauté
internationale.
Vous
savez que ce que nous demandons, c'est que l'Iran retourne à
la suspension de ses activités sensibles. Et, comme il ne le
fait pas, nous pensons que des mesures supplémentaires sont
nécessaires afin d'accroître cette pression.
Ces
mesures supplémentaires viennent en addition de celles qui ont
déjà été décidées dans le cadre du Conseil de sécurité mais
aussi, d'ailleurs, de façon autonome, dans le cadre de l'Union
européenne puisqu'il existe déjà des mesures prises dans le
cadre de l'Union européenne qui vont au-delà de celles qui ont
été décidées par le Conseil de sécurité.
Notre priorité est l'adoption de nouvelles mesures dans le
cadre du Conseil de sécurité. Nous souhaitons travailler, en
parallèle à ces discussions en vue d'une résolution au Conseil
de sécurité, à des mesures additionnelles. Ce n'est pas
exclusif des mesures qui sont discutées et qui seront
adoptées, nous le souhaitons, dans le cadre du Conseil de
sécurité.
(On
sait que les sanctions de l'Union européenne c'est un effort
que vous conduisez en parallèle avec l'effort au Conseil de
sécurité. Je demande des précisions sur le contenu éventuel de
ces sanctions européennes.)
Comme nous l'avons déjà dit, il s'agit de mesures
essentiellement économiques et financières.
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Iran
Incertitude quant à la nature
du programme nucléaire
Sabrina RAHMANI |
Le
30 août 2007, le directeur général de l'Agence internationale de
l'énergie atomique (AIEA),
M. Mohamed Elbaradei, a transmis au Conseil des gouverneurs son
dernier rapport en date sur l'Iran. Ce document couvre les activités
de l'agence en République islamique d'Iran depuis le 23 mai 2007.
Le même jour, un
communiqué publié à Vienne a affirmé que les 35 membres du
Conseil des gouverneurs examineraient le rapport lors de sa
prochaine session, le 10 septembre dernier. Il est également précisé
que ce rapport était confidentiel et n'était pas destiné à être
rendu public à moins que le Conseil n'en décide autrement.
Le
12 septembre 2007, à
Vienne, dans un communiqué commun lors d'une réunion du conseil
d'administration de l'AIEA, la Grande-Bretagne, la France et
l'Allemagne ont appelé l'Iran à cesser son programme
d'enrichissement d'uranium immédiatement, malgré l'accord passé
avec l'AIEA. Ils ont déclaré qu’ils devaient être sûrs que l'Iran
s'abstenait maintenant et dans le futur de toute activité nucléaire
militaire.
Par ailleurs, le 17 septembre 2007,
M. Mohamed ElBaradei, a affirmé qu’en dépit d'efforts positifs,
l'AIEA restait encore incapable d'évaluer le caractère pacifique du
programme nucléaire iranien. Lors d'une
allocution à la conférence générale de l'AIEA à Vienne, M.
Elbaradei a précisé que l’AIEA a été en mesure de vérifier le
non-détournement des matériaux nucléaires déclarés en Iran. Il a par
ailleurs ajouté que l'Iran avait aussi fourni à l'agence des
informations et un accès qui ont permis de répondre à des
interrogations de longue date, notamment sur l'étendue et la nature
des expériences menées dans le pays sur le plutonium. Toutefois, il
a indiqué qu’en contrariété avec les résolutions du Conseil de
sécurité appelant l'Iran à adopter des mesures destinées à renforcer
la confiance, l'Iran n'avait pas suspendu ses activités
d'enrichissement et poursuit la construction du réacteur à eau
lourde à Arak. Enfin, il a souligné que l'AIEA restait encore
incapable de vérifier certains des aspects caractéristiques de
l'étendue et de la nature du programme nucléaire iranien. Il a
appelé l'Iran à fournir des garanties crédibles du caractère
pacifique de son programme nucléaire, alors que le Conseil de
sécurité a demandé des assurances sur le fait qu'il ne développe pas
de programme atomique militaire.
Le
18 septembre 2007, le Secrétaire général de l'ONU, M. Ban Ki-moon,
a préparé d'intenses négociations multilatérales sur le
Moyen-Orient, le Kosovo, l'Iraq, l'Afghanistan et le Darfour alors
que s'est ouverte le même jour la
62ème session de l'Assemblée générale. Il a prévu des rencontres
bilatérales avec plus d'une centaine de chefs d'Etat ou de
gouvernement ou avec des délégations ministérielles. Interrogé sur
la montée récente de la rhétorique sur la question iranienne et
l'évocation de la possibilité d'une guerre, M. Ban Ki-moon a rappelé
la position des Nations Unies sur la question nucléaire iranienne.
Il a indiqué que par principes, toutes les questions en suspens
devaient être réglées par le dialogue, de façon pacifique. Il a
encouragé l'Iran à coopérer pleinement et à être vraiment
transparente dans ses relations avec l'AIEA. Il a aussi rappelé
qu'au centre de la question figurait l'obligation pour l'Iran de
respecter les résolutions du Conseil de sécurité.
Le même jour, le porte-parole du département d'Etat américain,
M. Sean McCormack, a
déclaré que les Etats-Unis travaillaient sur une nouvelle résolution
de sanctions contre l'Iran pour son programme nucléaire. Il a
ajouté qu’ils menaient des discussions avec la Grande- Bretagne, la
Chine, la France, la Russie et l'Allemagne.
Le lendemain,
devant les membres du Conseil de sécurité, le représentant de la
Belgique,
M. Johan C. Verbeke, a dressé l’état d’avancement des travaux du
Comité du Conseil créé par
la résolution 1737 (2006)qu’il préside. M. Verbeke a souligné
que le Comité avait reçu, à ce jour, 81 rapports en application de
la résolution 1737 et 67 en application de la
résolution 1747 (2007).
En effet,
M. Verbeke,
a présenté au Conseil de sécurité son troisième exposé, portant sur
la période du 22 juin au 19 septembre 2007. Il a également précisé
que le Comité avait reçu, au cours des 90 derniers jours, trois
nouveaux rapports en vertu de la résolution 1737, 11 rapports en
application de la résolution 1747 et cinq rapports combinés. Il a
ajouté que parmi les 19 pays qui ont soumis ces rapports, 15 ont
indiqué que des lois appropriées avaient été promulguées en vue
d’appliquer les dispositions des deux résolutions. Il a précisé que
le Comité qui, pendant la période considérée, avait tenu sept
réunions informelles, a par ailleurs été informé par l’AIEA qu’aucun
projet n’avait été ajouté à son programme technique avec l’Iran
depuis la publication de son premier rapport, le 8 mars. Il a
ajouté que l’AIEA, suite à une requête du Comité, lui a également
communiqué des informations à jour sur ses activités de coopération
et d’assistance technique. Il a expliqué que six demandes de
coopération technique ont été jugées recevables et ont été traitées,
tandis que cinq autres ont été rejetées. Enfin, il a déclaré que
vingt-quatre demandes de participation à des activités d’assistance
techniques ont été traitées conformément avec la résolution 1737,
alors que trois autres requêtes ont été refusées.
De son coté, le représentant des États-Unis,
M. Alejandro Wolff, a noté qu’un nombre croissant de pays avait
soumis leur rapport au Comité. Il a néanmoins exhorté ceux qui ne
l’avaient pas encore fait à transmettre leur rapport dès que
possible. Il a également invité le Comité des sanctions à
solliciter des compléments d’information auprès de l’AIEA concernant
son programme de coopération technique avec l’Iran. Le délégué
américain a en outre déploré que l’Iran n’ait, à ce jour, appliqué
aucune des dispositions des deux résolutions du Conseil de
sécurité. Constatant que les projets d’enrichissement d’uranium
n’avaient pas été suspendus, il a estimé que l’Iran continuait de
défier le Conseil et a demandé une application ferme des résolutions
1737 et 1747. M. Wolff a enfin invité l’Iran à renoncer à son
attitude de confrontation et à coopérer pleinement et sans
conditions avec l’AIEA.
Par ailleurs, le Premier ministre portugais,
M. José Socrates, dont le
pays assure la présidence tournante de l'Union européenne (UE), a
déclaré que l'UE était prête à appliquer toutes les sanctions en son
pouvoir contre l'Iran, si ce pays violait les droits internationaux
sur l'énergie atomique. Il a ajouté qu’ils espéraient l'Iran
respectera ces droits et que les négociations progresseront sur
cette affaire pour assurer que l'énergie atomique ne soit pas
utilisée pour des fins militaires dans ce pays. Cependant, il a
affirmé que si cela n'arrivait pas, ils continueront à exercer des
pressions.
Le
ministre portugais des Affaires étrangères, M. Luis Amado, a
déclaré également que les ministres des Affaires étrangères des 27
de l'UE devraient se mettre d'accord sur une nouvelle position sur
l'Iran lors d'une réunion en octobre à Luxembourg, tout en
réaffirmant la position actuelle de l'union de maintenir les
pressions sur l'Iran afin de lui faire respecter les règles.
Enfin, le 20 septembre dernier, le porte-parole de l'Elysée,
M. David Martinon, a déclaré que la France envisageait de
proposer à ses partenaires européens de prendre des mesures
additionnelles hors cadre onusien aux sanctions contre l'Iran.
Selon lui, ces mesures pourraient même être prises sans qu'il y ait
un texte commun aux Européens. Il a précisé qu’elles
consisteraient en des recommandations aux entreprises européennes
pour leur demander à tout le moins de ne pas se porter candidates
pour les nouveaux marchés en Iran, et, pour ce qui est des
institutions financières, de baisser leurs encours, de baisser
leurs investissements. Il a par ailleurs indiqué que le président
français, M. Nicolas Sarkozy, va évoquer la question iranienne à
New York, lors de son voyage des 24 et 25 septembre prochain. Il a
ajouté que des propositions très généreuses avaient été faites à
l'Iran, notamment en matière de coopération nucléaire civile, mais
que toutefois l'Iran les avait refusé. Enfin, il a rappelé que deux
résolutions sur des sanctions avaient déjà été votées et qu’ils
cheminaient vers une troisième résolution qui viserait à renforcer
le régime de sanctions.
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Obs.
L'incertitude
existe-t-elle ? Il est évident
que l'Iran n'a pas d'usage civil pour l'uranium qu'il
enrichit (il n'a pas de centrale nucléaire en dehors de celle
que la Russie lui construit actuellement et qui fonctionnera
avec du combustible russe). Le gouvernement iranien affirme
néanmoins qu'il n'envisage
pas d'acquérir la bombe nucléaire. Ni usage civil, ni usage
militaire... En somme, l'Iran agit sans
raison, par pur caprice. Que fera en effet l'Iran des matières
enrichies ? Dès lors, il est impossible de comprendre quel intérêt
légitime le pousserait actuellement à refuser la suspension de ses activités
prescrite par le Conseil de sécurité. Le refus de
suspendre est en soi une forme d'aveu.
Il faut bien reconnaître que
l'Iran trouve en face de lui une attitude qui n'est pas
exempte d'ambiguïté. La perspective d'une confrontation
militaire n'est pas proche, mais elle est bien réelle : l'Iran
n'aura pas la bombe, quel que soit le prix à payer. Le
Ministre français des affaires étrangères a eu le courage de
rappeler cette perspective que tout observateur objectif
connaît. On ne rend pas service à l'Iran en laissant son
gouvernement se bercer d'illusions sur la détermination à lui
refuser l'entrée dans le cercle des puissances nucléaires (PW).
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Les sanctions européennes ne sont
pas unilatérales (suite)
...
Notre souci, c'est l'efficacité, de définir et mettre en
oeuvre des sanctions efficaces. Encore une fois, l'objectif
est d'obtenir de l'Iran qu'il se conforme aux demandes qui ont
été exprimées à l'unanimité par l'ensemble de la communauté
internationale à travers des résolutions du Conseil de
sécurité.
(Il se trouve que la France demande à des sociétés françaises
qui se trouvent en Iran de ne plus investir et ce depuis un
certain temps. On a même fait appeler des directeurs de
Téhéran pour leur trouver des postes à Paris. Ces actions
font-elles partie des sanctions économiques dont vous parlez
?)
Nous avons, la semaine dernière je crois, dit que dans le
cadre des mécanismes d'échanges et d'informations que nous
avons avec les entreprises françaises, nous attirons leur
attention sur le contexte dans lequel les transactions
qu'elles peuvent effectuer avec l'Iran se situent, alors que
nous sommes en train de travailler et de réfléchir à des
sanctions additionnelles.
(Mais le président de la République a affirmé hier, dans son
interview sur des grandes chaînes de télévision française que
le programme nucléaire iranien est à finalité militaire. Or,
ceci n'a pas été confirmé par l'AIEA. Auriez-vous des éléments
qui permettent d'affirmer que le programme nucléaire iranien a
pour finalité le domaine militaire ?)
Nous avons déjà eu l'occasion de dire, à plusieurs reprises,
que nous avions les plus sérieux doutes sur le caractère civil
du programme nucléaire iranien actuel et, effectivement, le
président de la République a indiqué hier que l'Iran essaie de
se doter de la bombe nucléaire.
(Pourtant, le Secrétaire général de l'AIEA a indiqué que la
bombe des Iraniens n'est pas pour demain, ni même un programme
militaire nucléaire ?)
J'ai vu sa déclaration. Pour nous, il y a un problème
d'urgence qui est la suspension des activités sensibles de
l'Iran. C'est une demande constante et répétée de la
communauté internationale.
(Concernant l'interview de M. Kouchner avec Le Figaro, il a
dit que s'il était invité pour aller en Iran, il accepterait.
Est-ce qu'il y a une rencontre prévue fixée avec son homologue
iranien à New York ?)
Sur les entretiens bilatéraux qui auront lieu la semaine
prochaine, nous ferons le point et nous vous en donnerons la
liste en début de la semaine prochaine.
(Est-ce qu'un entretien a été sollicité ?)
Je ne suis pas informé d'une telle sollicitation.
(Lors de la réunion des directeurs politiques aujourd'hui à
Washington, avez-vous des précisions sur les points qui vont
être abordés ?)
C'est une réunion qui est prévue dans le cadre du format UE 3
+ 3 pour poursuivre la concertation sur le dossier nucléaire
iranien.
(Au départ on parlait des sanctions européennes, c'est-à-dire
qu'il y avait un projet européen d'imposer des sanctions avec
l'ensemble des pays européens surtout les partenaires de
l'Iran. Hier, à l'Elysée, M. Martinon disait qu'il y avait
juste des recommandations. On est passé d'une décision de
sanctions à des recommandations qui n'ont pas la force d'une
décision européenne. La France a-t-elle échoué à convaincre
ses partenaires ? Y-a-t-il des réserves européennes vis-à-vis
de la proposition française ?)
Je ne vois ni échec, ni contradiction. Il y a des discussions
qui se poursuivent dans le cadre de l'Union européenne, des
discussions qui se poursuivent dans le cadre du Conseil de
sécurité et des discussions qui se poursuivent dans le cadre
du mécanisme des UE3 + 3.
Dans ces différentes enceintes, nous travaillons et nous
discutons de nouvelles sanctions. Nous poursuivons notre
concertation. Il y aura une réunion des UE3 + 3 qui aura lieu
au niveau des ministres la semaine prochaine. Cet après-midi,
il y a une réunion des directeurs politiques des mêmes pays.
(M. Martinon a laissé entendre que ces dispositions européenne
ne pourraient être appliquées que par certains pays européens.
Il y aurait un cadre européen pour les sanctions mais les pays
individuellement les appliqueraient s'ils le veulent ou pas.
Est-on bien dans ce dispositif que je viens de décrire ?)
Je n'ai pas vu ce passage particulier des déclarations du
porte-parole de la présidence de la République mais des
décisions prises à 27 s'appliquent à 27.
(Il me semble que la politique française en matière de
sanctions générales était assez nuancée jusqu'à présent. Elle
consistait à dire que les sanctions ont très peu d'effets sur
les régimes en place et qu'elles ne touchent généralement que
les populations. Cette fois-ci, peut-on dire que la politique
française a changé ?)
Non, nous avons eu plusieurs fois l'occasion de le dire, et le
ministre l'a rappelé récemment, les sanctions étaient décidées
non pas pour nuire à la situation des populations mais pour
cibler un certain nombre de circuits financiers, notamment,
qui profitait à certains hauts responsables Iraniens. Nous
avons également dit que ces sanctions devraient être ciblées
sur les personnes et les entités qui participent au programme
nucléaire et balistique iranien. C'est bien le sens de la
démarche que nous poursuivons avec nos partenaires. |
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Défense antimissile : les Etats-Unis vont rejeter la proposition russe
Anne RAINAUD
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Le directeur de
l'US Missile Defense Agency (MDA),
le général Henry Obering s'est prononcé dans un discours à l'European
Institute de Washington sur la proposition russe d'exploiter
conjointement les radars en Azerbaïdjan et en Russie pour répondre
aux attentes de la défense antimissile des Etats-Unis (cf.
projet de défense antimissile en Europe). Selon ce discours, le
projet russe ne peut pas se substituer au déploiement du bouclier
antimissile américain en Pologne et en République tchèque. C'est
après une visite en Azerbaïdjan par une délégation d'experts
américains, que le général Obering a estimé que l'alternative du
Président Poutine, exprimée lors du G8 de juin 2007, n'était pas à
même de répondre aux menaces qui pèsent sur la Communauté
internationale du fait principalement de la politique menée en Iran
et en République Nord Coréenne : "...the Soviet-era early warning
system was incapable of replacing a tracking radar the United States
had proposed basing in the Czech Republic".
Selon M. Obering, les Etats-Unis signeront vraisemblablement les
accords bilatéraux nécessaires avec les gouvernements polonais et
tchèque sur le déploiement du radar et des missiles intercepteurs
dans ces pays. Le but serait de pouvoir déployer le bouclier
antimissile en Pologne en 2011 ou en 2012 au plus tôt. L'OTAN n'est
pas partie à ces négociations et le multilatéralisme n'est gère à
l'honneur sur cette question.
La voie n'est
cependant pas sans embûche pour l'administration Bush. En effet, les
opposants au projet de défense antimissile en Europe au sein même du
Congrès des Etats-Unis veulent en ce domaine réduire les dépenses
(de 85 millions de dollars sur les 310 millions demandés). Néanmoins
la démocrate Ellen O. Tauscher, présidente de la sous-commission aux
forces armées stratégiques de la Chambre des représentants, le
démocrate Jim Cooper et le républicain Michael R. Turner ont dans un
communiqué avancé les propos suivants : " Nous estimons que les
dernières déclarations de la Russie au sujet du prochain déploiement
du bouclier antimissile en Europe sont stériles. La Russie n'a pas
de droit de veto sur la sécurité des Etats-Unis et de leurs alliés"
(cf.
dépêche du 21 septembre 2007 NOVOSTI, agence russe d'information
internationale). Par ailleurs, il y a des résistances aux velléités
des Etats-Unis, notamment en République tchèque où la question
divise assez l'opinion (revendication d'un référendum notamment).
Enfin la Russie considère à juste titre que le déploiement du
bouclier antimissile implique une reconfiguration notable de la
présence militaire américaine en Europe. Si on pouvait, le 10
septembre 2007, lors d'une conférence de presse à Abou Dhabi (EAU)
(cf.
conférence du Président Poutine du 10 septembre 2007) tenue par
le président Poutine, noter une incontestable vision optimiste quant
à la possibilité d'un accord avec les Etats-Unis sur le problème du
bouclier antimissiles, la position du général Obering risque de
porter un bémol aux futures déclarations des autorités russes. (AR).
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Obs. La France qui n'est pas du tout partie prenante dans le
projet, a répété qu'elle attendait des Etats-Unis un effort de
clarification sur leurs intentions. On sait que la position des
intercepteurs à proximité du lieu de lancement accroît l'efficacité
de la protection antimissile. Les Russes s'attendent à un refus
américain à leur proposition d'installer les intercepteurs dans une
zone proche de l'Iran, pour démontrer que ce dernier n'est pas la
préoccupation première des Américains. Les antimissiles en Europe
pourraient apporter un avantage stratégique aux Etats-Unis en
renforçant le bouclier développé à partir de leur territoire. Il
s'agit donc de la répétition de la crise des Pershings et les
Européens (en général par opposition aux deux pays européens qui
font cavaliers seuls dans cette affaire) se passeraient bien de
revivre la guéguerre froide (PW). |
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Sixième session du Conseil des droits de
l’homme
Karine RINALDI |
Le
Conseil des droits de l’homme a entamé lundi 10 septembre la
première partie de sa sixième session qui se tiendra jusqu’au 28
septembre, sous la présidence de Monsieur Doru Romulus Costea. La
seconde partie se déroulera du 10 au 14 décembre prochain. Au cours
de la présente session, le Conseil doit achever son processus
d’édification institutionnelle avec notamment la mise en place de
l’examen périodique universel et la révision de
rationalisation et d’amélioration des mandats hérités de
l’ancienne Commission des droits de l’homme. Mais la présente
session a également pour objectif l’examen de questions de fond,
discutant des activités du Haut Commissariat aux droits de l’homme,
avec l’examen d’un certain nombre de rapports émanant de
détenteurs de mandats des procédures spéciales.
Les procédures spéciales, procédures et
mécanismes extraconventionnels mises en place par l’ancienne
Commission des droits de l’homme, sont assignés soit à des Groupes
de travail soit à des personnes indépendantes désignées par
les expressions « Rapporteur spécial », « Représentant spécial » ou
« Expert ». Elles consistent à examiner et à surveiller la situation
des droits de l'homme dans un pays ou un territoire donné, ou bien
à examiner et à surveiller la situation d’une thématique
particulière. L’importance des procédures spéciales est due au fait
que leurs titulaires sont habilités à agir à la suite d’une plainte
pour violation des droits de l’homme, en se fondant sur des faits
prima facie, sans qu’il soit nécessaire que les recours internes
aient été épuisés.
Dans un discours prononcé le 13
septembre, Madame Louise Arbour a présenté les activités du
Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme depuis
la dernière session du Conseil. Elle a évoqué un certain nombre de
progrès relatifs à l’ouverture de bureaux, comme en Bolivie, au Togo
ainsi qu’au Kirghizistan prochainement, renforçant ainsi le système
des droits de l’homme par le biais d’un renforcement de la présence
du Haut Commissariat sur le terrain. Elle a cependant regretté
l’impossibilité pour l’Egypte d’accueillir le bureau régional pour
l’Afrique du Nord. Elle a également évoqué ses récentes visites dans
des pays d’Asie, ainsi qu’en Colombie où elle a signé un accord
prorogeant le mandat du bureau du Haut commissaire dans le pays pour
3 ans.
Estimant que le Conseil “will need to adopt a number of decisions on
technical modalities, which are essential both to the effective
functionning of the Council itself, as well as to the smooth
operation of all its mechanisms and bodies”, elle a souligné
l’importance de mettre en œuvre rapidement la procédure d’examen
périodique universel dans le cadre des travaux du Conseil, puisque
“the credibility of the United Nations human rights system hinges
upon satisfactory implementation of the review”, et que cet examen
périodique universel “has the potential to greatly influence and
address human rights situations on the ground”.
Concernant l’examen périodique universel,
qui prévoit l’étude de la situation des droits de l’homme dans
chacun des Etats membres du Conseil, certaines délégations ont
souligné que la nécessité de faire démarrer au plus vite ce
processus ne devrait pas dispenser d’accorder le temps nécessaire
aux Etats pour préparer, de manière participative, leurs rapports
nationaux. Pour le représentant de la République Populaire
Démocratique de Corée, cet examen périodique universel devra être un
forum de coopération et non de stigmatisation. Pour le représentant
du Maroc, ce nouvel instrument est un « joyau » que le Conseil doit
protéger et valoriser. Selon la Turquie, il pourrait être judicieux
de commencer l’examen avec une série de pays volontaires.
Le Conseil a examiné le rapport du
Rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de
discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est
associée, Monsieur Doudou Diène, portant sur les
manifestations de la diffamation des religions et en particulier sur
les incidences graves de l’islamophobie sur la jouissance de tous
les droits. Selon Monsieur Diène, l’islamophobie, étant
l’association essentialiste de l’islam à la violence et au
terrorisme, la volonté d’imposer l’invisibilité à ses expressions
extérieures et le silence à ses pratiquants, notamment par
l’interdiction de la construction de mosquées et la suspicion de son
enseignement religieux, constitue la forme la plus grave de
diffamation des religions. Monsieur Doudou Diène a relevé que la
coïncidence du discours diffamatoire avec des politiques ou des
pratiques d’exclusion politiques et socioéconomiques des minorités
religieuses est en train de constituer un mécanisme favorable à
l’incitation à la haine raciale et religieuse. Le rapport souligne
que les aéroports sont un lieu privilégié d’actes individuels de
discrimination à l’égard des musulmans, et la manifestation la plus
virulente de cette tendance serait celle qui a visé plusieurs
employés musulmans de l’aéroport Charles-de-Gaulle de Paris, au
motif qu’ils représentaient une menace pour les passagers. Le
Rapporteur Spécial appelle les Etats membres à promouvoir dans leurs
politiques nationales le dialogue entre les cultures et les
religions.
Le Conseil a entendu le rapport de la
Rapporteuse spéciale sur la liberté de religion ou de conviction,
Madame Asma Jahangir. Celle-ci a confirmé l’observation faite par le
Conseil des droits de l’homme selon laquelle « le mépris et la
violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en
particulier du droit à la liberté de pensée, de conscience, de
religion ou de conviction, continuent d’être, directement ou
indirectement, à l’origine de guerres et de grandes souffrances
infligées à l’humanité ». La rapporteuse a mis l’accent sur le rôle
très préventif que peut jouer l’éducation. C’est, selon elle, en
instituant un esprit de tolérance, de respect mutuel et de
compréhension qu’il sera possible de prévenir les manifestations
d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la
conviction.
Le Conseil a également entendu le
rapport de Monsieur Muhammad Rizki,
Expert indépendant sur les droits de l’homme et la solidarité
internationale, qui propose trois domaines d’étude : la
coopération internationale, la réponse planétaire aux catastrophes
naturelles et les droits de troisième génération. Il a déclaré que
son mandat pouvait être élargi pour avoir un impact sur le droit au
développement et sur les questions de mondialisation.
Le Conseil a également examiné un
rapport de la Haut-Commissaire sur l’accès équitable à l’eau potable
et à l’assainissement, qui fait le point sur la nature des
obligations des Etats pour garantir l’accès à l’eau potable et la
manière de s’en acquitter, et formule des recommandations. Ce droit
d’accès équitable à l’eau potable et à l’assainissement est défini
comme le droit à un approvisionnement suffisant, physiquement
accessible et à un coût abordable en eau salubre de qualité
acceptable. Au cours des débats, de nombreuses délégations ont
insisté sur la nécessité d’inscrire le droit à l’eau comme un droit
de l’homme fondamental et à part entière, et ont appuyé la mesure
suggérée par la Haut-Commissaire de recenser et de diffuser les
bonnes pratiques des Etats, afin de promouvoir une meilleure
compréhension de droit à l’eau. Le représentant de la Bolivie a fait
savoir que dans son pays, compte tenu des difficultés internes
antérieures liées à une désastreuse privatisation de l’eau, l’accès
à cette ressource est considérée comme un droit humain fondamental,
ce qui a conduit à la mise en place d’un Ministère de l’eau. En
Uruguay, ce droit est consacré dans l’article 47 de la Constitution.
Par ailleurs, suite a la décision du
Secrétaire Général de mars 2007 d’enquêter sur les incidences et les
effets négatifs des mesures coercitives sur les populations en
sollicitant les vues de tous les Etats, un rapport a été
présenté sur les droits de l’homme et les mesures coercitives
unilatérales. Celui-ci transmet les réponses fournies par
plusieurs pays aux demandes adressées par le Haut-Commissaire.
Le Conseil a également examiné la
situation des droits de l’homme en Palestine et dans les territoires
arabes occupés, examinant l’application des résolutions adoptées par
le Conseil lors des 2 sessions extraordinaires consacrées à cette
question, les résolutions S-1/1 et S-3/1, décidant d’envoyer une
mission urgente d’établissement des faits et demandant qu’une
commission d’enquête évalue la situation à Beit Hanoun (Gaza).
(Desmond Tutu, nommé pour diriger la mission, a cependant expliqué
au Président du Conseil qu’elle n’avait pu se rendre à Beit Hanoun).
Le représentant d’Israël a estimé que ce point de l’ordre du jour
était en soi une violation flagrante de l’esprit de la résolution
ayant créé le Conseil, qui préconisait l’égalité de traitement de
tous les pays dans les travaux du Conseil. De nombreuses délégations
on dénoncé la décision d’Israel du 19 septembre dernier de déclaré
la bande de Gaza « entité ennemie ».
Le Conseil a également abordé la question
de l’intégration de la perspective sexospécifique dans ses travaux,
au cours d’un débat interactif avec la participation de Madame Kang,
Haut-Commissaire adjointe, Madame Radhika Coomaraswamy,
Représentante Spéciale du Secrétaire Général pour les enfants et les
conflits armés, Monsieur Miloon Kothari, Rapporteur Spécial sur le
logement convenable, et Madame Bunch, Directrice exécutive de l’ONG
Centre pour le leadership mondial des femmes. La modératrice du
débat, Madame Nzomo, du Kenya, a suggéré de s’inspirer des bonnes
pratiques recensées dans ce domaine. Les délégations ont
majoritairement préconisé sa prise en compte dans le cadre de
l’examen périodique universel ainsi que dans les mandats de toutes
les procédures spéciales.
Le Conseil a entamé le processus d’examen,
de rationalisation et d’amélioration des mandats en procédant à
l’évaluation du mandat de Rapporteur Spécial sur la liberté de
religion ou de conviction. Son mandat n’est pas seulement de
combattre l’intolérance religieuse, c’est aussi de promouvoir la
liberté de religion ou de croyance. L’attention a été attirée sur
l’apparition, ces dernières années, de problèmes croissants de
discrimination fondée sur la religion ou la conviction, ce qui a
rendu le mandat de Rapporteur Spécial sur la question plus important
que jamais et justifiant sa prorogation.
Le Conseil a également examiné le
mandat du
Groupe de travail sur la détention arbitraire, qui a
également reçu un large soutien, plusieurs délégations ayant appelé
au renouvellement du mandat. Madame Leila Zerrougui,
Présidente-Rapporteuse du Groupe de travail, a rappelé que celui-ci
avait été créé en 1991 avec pour enquêter sur les cas de détention
imposée arbitrairement ou de toute autre manière incompatible avec
les normes internationales pertinentes énoncées dans la Déclaration
universelle des droits de l’homme ou dans les instruments de droits
internationaux pertinents acceptés par les Etats concernés. En 1997,
la Commission des droits de l’homme redéfinissait ce mandat en
l’élargissant aux questions ayant trait à la rétention
administrative des demandeurs d’asile et des immigrants. Le mandat
du Groupe de travail porte donc sur les privations de liberté tant
administratives que judiciaires. Selon Madame Leila Zerrougui, le
Groupe de travail est un des rares, sinon le seul, mécanisme
international universel qui puisse visiter des lieux de détention
pour examiner, non pas les conditions de détention, mais de la
légalité de la détention et du statut juridique des détenus. A ce
jour, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a effectué 25
visites dans 22 pays. (Il est en ce moment même en Angola). Le
représentant de la France, qui a rappelé le rôle joué par son pays
dans la création de Groupe de travail, a indiqué que cet instrument
remplissait une mission particulièrement importante dans le contexte
de la lutte actuelle contre le terrorisme.
Des consultations informelles ouvertes
relatives aux révisions des mandats des procédures spéciales se sont
également tenues en parallèle des sessions du Conseil. Parmi elles,
nous pouvons noter celle du 20 septembre, sur la création envisagée
d’un Forum sur les questions relatives aux minorités, une initiative
portée par l’Autriche. Grâce aux leçons tirées de l’ancien Groupe de
travail sur les droits des minorités, un Forum sur les questions
relatives aux minorités devrait se créer, se réunissant une fois par
an et permettant une participation très large des ONG. Le mandat de
l’Experte indépendante sur les questions relatives aux minorités
(actuellement en visite officielle en France, depuis le 19 et
jusqu’au 28 septembre), compléterait ainsi le travail de ce Forum,
l’Experte Indépendante devrait rapporter sur les activités de ce
Forum devant le Conseil des droits de l’homme. Le Royaume-Uni, les
Pays Bas, le Danemark, la Suisse, la Hongrie, le Canada, Macédoine
et Finlande ont apporté leur soutien à cette initiative, alors que
l’Algérie, le Bangladesh y sont fortement opposés. Ce qui a été le
plus perceptible tient à la crainte d’une duplication avec le mandat
de l’Experte Indépendante. L’Inde propose ainsi d’attendre la
révision du mandat de celle-ci.
Des consultations informelles ont
également eu lieu au sujet de la résolution de prorogation du mandat
du
Rapporteur spécial sur la situation des droits et des libertés
fondamentales des populations autochtones, le Guatemala et le
Mexique étant les sponsors de cette résolution. Les débats ont
tourné autour de l’inclusion ou non dans la résolution d’une
référence au code de conduite applicable aux détenteurs des mandats,
ainsi que sur la l’inclusion d’une référence explicite à la mise en
œuvre de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples
autochtones, ce à quoi le Canada est opposé, ayant voté contre
l’adoption de ce texte. Sur la base de ces travaux débutera demain,
lundi 24 septembre, l’examen par le Conseil du mandat du Rapporteur
Spécial sur la situation des droits et des libertés fondamentales
des populations autochtones
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Karine Rinaldi prépare une
thèse sur « Le Système Interaméricain des Droits de l’Homme
et les sociétés traditionnelles» sous ma direction et la
direction informelle du Président Cançado Trindade. Elle
achève actuellement un stage au Haut Commissariat pour les
Droits de l'Homme à Genève. Elle a ainsi travaillé auprès du
Rapporteur Spécial sur les droits et les libertés
fondamentales des populations autochtones et de l’Experte
Indépendante sur les questions relatives aux minorités. Elle
partira très bientôt en stage au greffe de la Cour
interaméricaine des Droits de l'Homme (PW). |
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France : projet de loi autorisant l’approbation
du Protocole sur la modification de l’accord instituant une
Commission internationale pour le Service international de
recherches
Sarah CASSELLA |
Le Sénat français est saisi d'un projet de loi
autorisant l'approbation du
Protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission
internationale pour le Service international de Recherches
adopté à Berlin en 2006. En 1945, les troupes alliées sont entrées
en possession de nombreuses archives et documents témoignant des
persécutions subies par les peuples de l'Europe. Il a été décidé de
les regrouper en un seul endroit afin d'en faciliter l’accès par les
personnes concernées et par les puissances occupantes. À cet effet,
le Service international de recherches (SIR)
a été installé en Allemagne, à Bad-Arolsen (Hesse), lors de sa
création le 1er janvier 1948. Le SIR a été administré par
l'Organisation internationale des réfugiés (OIR), ainsi que par la
Haute commission alliée pour l'Allemagne. Les
accords de Bonn du 6 juin 1955, pris pour l'application des
dispositions de la Convention sur le règlement des questions issues
de la guerre et de l'occupation, l’ont placé sous l'autorité d'une
Commission internationale pour le Service international de
recherches (CISIR). Cette commission comprend actuellement onze
États membres (Allemagne, Belgique, France, Grèce, Israël, Italie,
Luxembourg, Pays-Bas, Pologne, Royaume-Uni, États-Unis), ainsi que
deux observateurs permanents (Comité international de la Croix rouge
et Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés). Les
accords de Bonn ont également confié la direction du Service à un
agent de nationalité suisse mis à disposition par le CICR. Le SIR a
pour mission de rassembler, classer et exploiter les documents
relatifs aux personnes civiles de toutes nationalités détenues dans
les camps de concentration ou de travail nazis et aux personnes
déplacées (à l'exclusion des Allemands) à cause de la Seconde Guerre
mondiale. Son activité essentielle revêt un caractère humanitaire,
les accords précisant que son objectif est de permettre que les
renseignements dont il dispose soient « librement accessibles aux
personnes, organisations et autorités intéressées ». Ses
collections, qui concernent environ 17 millions de personnes,
comprennent des documents originaux provenant des archives des camps
de concentration et des services employant des travailleurs forcés,
des copies de ce type de documents dont les originaux sont conservés
par d'autres institutions et des archives provenant des services
alliés d'occupation en charge des personnes déplacées et réfugiées.
Depuis le début des
années 1990, les
chercheurs, les survivants de la Seconde Guerre mondiale et les
ayants droit de ceux-ci réclament l'ouverture des fonds conservés
par le SIR. Un symposium s'est tenu les 5 et 6 février 1998 à
Strasbourg sur le thème « Conservation
et ouverture aux chercheurs des archives des camps de concentration
et du génocide : étude particulière du SIR d'Arolsen ».
Cette nouvelle mission de recherche historique du SIR, en plus de
l'objectif initial de caractère humanitaire, nécessitait
l’amendement de l'accord de 1955. Les amendements ont été préparés
par un groupe d'experts juridiques en 2005 et les onze États membres
ont signé le protocole d'amendement de l'accord de 1955 le 26
juillet 2006 à Berlin. Celui-ci prévoit que l'ouverture des archives
à la recherche historique pourra s'effectuera selon deux modalités.
Les
articles II et III de l'accord prévoient en
effet d'assurer l'accès aux archives et documents, d'une part sur le
site même de Bad-Arolsen, et, d'autre part, au moyen de copies des
archives et des documents qui seront remises sur demande aux États
membres. Ceux-ci pourront alors donner accès aux copies numérisées
dans un dépôt d'archives approprié sur leur territoire, conformément
au droit national pertinent, à la réglementation et aux usages de
leurs archives nationales. Les modalités d'accès aux archives et
documents à Arolsen même seront définies dans un règlement qui devra
être adopté à l'unanimité par la CISIR. Il s’agit essentiellement de
coordonner l'ouverture des archives à la recherche historique et le
travail humanitaire du SIR. L'article
IV prévoit que le protocole
entrera en vigueur à la date de réception de la dernière
notification reçue par le Gouvernement de la République fédérale
d'Allemagne, dépositaire des accords de Bonn. Les accords de Bonn
n'ont jamais été publiés au
Journal officiel
de la République française bien qu'ils produisent leurs
effets depuis 1955 ; le Conseil d'État a estimé que ce projet de loi
doit également être l'occasion d'en autoriser la ratification. Le
Protocole comportant par ailleurs des dispositions de nature
législative, il est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de
la Constitution. Le texte du projet de loi est le suivant :
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« Article unique
Est autorisée l'approbation du protocole sur la modification
de l'accord de Bonn instituant une Commission internationale
pour le Service international de recherches, conclu le
6 juin 1955, entre les Gouvernements du Royaume de Belgique,
de la République Française, de la République Fédérale
d'Allemagne, de la République hellénique, de l'État d'Israël,
de la République Italienne, du Grand-Duché de Luxembourg, du
Royaume des Pays-Bas, de la République de Pologne, du
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des
États-Unis d'Amérique, adopté à Berlin le 26 juillet 2006,
ensemble l'accord du 6 juin 1955 et le protocole subséquent du
23 août 1960, et dont les textes sont annexés à la présente
loi ».
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La France, l'Italie et la Grèce, sont les derniers
Etats à achever actuellement la procédure de ratification du
Protocole.
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Le mandat des procureurs des Tribunaux pénaux
internationaux reconduit
Valérie
GABARD |
Le 14 septembre 2007, le Conseil de Sécurité a adopté les
Résolutions
1774 (2007) et
1775 (2007) qui reconduisent Hassan Bubacar Jallow dans ses
fonctions de procureur du
Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) et prorogent
le mandat de Carla Del Ponte au
Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY)
jusqu’à la fin de l’année (voir le
communiqué de presse).
Le gambien Hassan Bubacar Jallow a été reconduit pour une seconde
période de quatre ans en vertu de l’article 15 du
Statut du Tribunal pénal international pour le Rwanda et à
l’unanimité. Il avait succédé à Carla Del Ponte au poste de
Procureur du TPIR en
2003 lorsqu’a pris fin la pratique d’un Procureur unique pour
les deux Tribunaux. Carla Del Ponte n’avait alors conservé que le
poste de Procureur du TPIY.
Nonobstant l’article 16 du
Statut du Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie, le
Conseil de Sécurité a prorogé l’engagement de la médiatique
Procureur du TPIY jusqu’au 31 décembre 2007 dans le but « de
faire en sorte que la transition entre le départ de Mme Del Ponte et
l’entrée en fonction de son successeur s’opère sans heurt ». La
Fédération de Russie s’est cependant abstenue de voter invoquant
un certain nombre de griefs à l’encontre du Procureur Del Ponte. Les
propos du représentant russe sont à ce propos sans ambiguïtés :
« Au lieu d’assumer ses obligations professionnelles de juriste
engagée par la communauté internationale pour appuyer des poursuites
impartiales menées au sein du Tribunal, la Procureure actuelle a
assumé en priorité des fonctions d’acteur quasi politique ayant
l’audace de prescrire des ordonnances dans le domaine des relations
internationales. »
Rappelant
avec force la stratégie d’achèvement des travaux des Tribunaux
pénaux internationaux, le Conseil indique qu’il « se réserve le
droit d’abréger » le mandat de quatre ans octroyé au cas où « le
Tribunal achèverait ses travaux plus tôt ». Rappelons que cette
stratégie prévoit l’obligation pour les Tribunaux de prendre toutes
les mesures possibles pour que tous les procès de première instance
soient terminés fin 2008 au plus tard et que la totalité de leurs
travaux soient achevés en 2010.
La date fatidique de la fin des travaux des Tribunaux
internationaux approchent à grand pas et pourtant le travail à
accomplir eu égard au mandat qui leur a été dévolu reste non
négligeable. Devant les deux juridictions des accusés sont toujours
en fuite et pas des moindres. De plus les transferts vers le Rwanda
sont tout juste envisageables et envisagés après la toute récente
décision nationale d’abolir officiellement la peine de mort. Si les
travaux devaient s’achever maintenant le bilan ne serait qu’en demie
teinte. Pour l’éviter, c’est avant tout aux Etats et au Conseil de
sécurité d’accroître leurs coopérations et/ou leurs pressions sur
les Etats impliqués pour s’assurer d’un achèvement tout au moins
« satisfaisant » des travaux dans les délais posés.
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Etablissement d’une Commission internationale
contre l’impunité au Guatemala
Valérie GABARD |
Dans un
communiqué du 17 septembre, le Secrétaire général des Nations
Unies a officiellement nommé Carlos Castresana Fernàndez de
nationalité espagnole, à la tête de la Commission internationale
contre l’impunité au Guatemala (CICIG). M. Castresana travaille
actuellement pour le bureau régional pour le Mexique et l’Amérique
centrale de l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime,
et peut se prévaloir de toutes les compétences pour ce poste. Ban Ki-moon
a longuement détaillé dans son communiqué les qualifications
pertinentes de l’intéressé.
Cette nomination par le Secrétaire général marque véritablement le
démarrage de l’activité de cette toute nouvelle Commission
internationale. C’est d’ailleurs sans délais que débute sa mission,
celui-ci ayant déjà conduit cette semaine une mission préparatoire
dont l’objet est de rencontrer les hauts responsables
guatémaltèques, les représentants des institutions judiciaires et de
la sécurité, ainsi que des représentants des partis politiques, de
la société civile et du corps diplomatique.
Carlos Castresana Fernàndez se trouve à la tête d’un nouvel
instrument entré en vigueur le 4 septembre dernier. Etabli par un
accord entre l’ONU et le gouvernement guatémaltèque conclu en
décembre 2006, la Commission internationale contre l’impunité au
Guatemala a ensuite été dans son principe discuté par le congrès
guatémaltèque avant d’être formellement
entérinée par un vote le premier août dernier. L’ONU qui a
largement
encouragé ce processus de ratification, a bien entendu, par la
voix de son Secrétaire général,
salué cette adoption tout comme un certain nombre de pays avec
au premier rang les
Etats-Unis. Pour le Secrétaire général il s’agit d’un engagement
clair de la part du Guatemala en faveur de la lutte contre le crime
et l’impunité et en faveur de la sécurité de ses citoyens.
Cette nouvelle institution indépendante qui n’est pas un organe
onusien, a pour but d’aider le Guatemala à lutter contre les
violations des droits de l’homme. En effet malgré les accords de
paix conclue en 1996, des groupes armés illégaux et des
organisations clandestines se sont multipliés dans le pays menaçant
l’ordre public et portant gravement atteintes aux droits
fondamentaux des citoyens guatémaltèques et ceci en toute impunité.
Dans cette optique la CICIG sera chargée de travailler avec les
Procureurs guatémaltèques mais pourra aussi mener ses propres
enquêtes. Elle aura également pour fonction de d’émettre des
recommandations en matière de politique publique ou pourra prendre
toute mesure légale ou institutionnelle dont l’objet sera
d’éradiquer ces groupes armés illégaux ou leur réapparition.
Dans un style relativement novateur, ni vraiment commission
d’enquête, ni commission de réconciliation, son but est d’apporter
une assistance internationale en matière de lutte contre la
criminalité organisée. L’ONU semble ici tout à fait dans son rôle de
promotion, d’assistance et de coopération en matière de droits de
l’homme. Elle apporte une compétence et des moyens internationaux à
un pays qui n’est pas en mesure d’assurer de lui-même le respect des
droits de l’homme sur son propre territoire.
Ajoutons que cette commission sera financée par des contributions
volontaires de la part des Etats membres de l’ONU et que sa durée de
vie est de deux années même si une extension est possible après
accord entre les parties.
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UNESCO/MAB: inscription de 23 nouvelles réserves de biosphère
Sabrina URBINATI |
Du 18 au 20 septembre 2007 a eu lieu au siège de l’UNESCO, à Paris,
la
20ème réunion du Conseil international de coordination
(Conseil du MAB ou CIC) du
Programme sur l’homme et la biosphère (MAB). Ce Programme a été
développé depuis 1974 et il a été révisé en 1995 par l’adoption, de
la part de la Conférence Générale de l’UNESCO, du
Cadre statutaire et de la
Stratégie de Séville. Le MAB a pour buts principaux :
-la réduction de la perte de biodiversité ;
- l’échange de connaissances ;
- la recherche ;
- la surveillance ;
- l’éducation ;
- la formation.
Les réserves de biosphère permettent de tester des approches qui,
premièrement, visent à réduire la perte de biodiversité,
deuxièmement, à améliorer les moyens de subsistance des populations,
troisièmement, à favoriser les conditions sociales économiques et
culturelles essentielles à la viabilité du développement durable.
Finalement, les réserves de biosphère peuvent être également utilisé
comme sites pédagogiques et d’expérimentation.
Pendant la réunion le Conseil du MAB a inscrit sur la Liste des
réserves de biosphère 23 nouvelles réserves : les Winelands du Cap
(Afrique du Sud), Noosa (Australie), Nghe An occidental (Viet Nam),
Marawah (Emirats Arabes Unis), Jahab Al Rihane (Liban), Manicouagan
Uapishka (Canada), Fundy (Canada), Sierra de Alamo – Rio Cuchujaqui
(Mexique), Apaneca-Llamatepec (El Salvador), Xiriualtique Jiquitizco
(El Salvador) Andino Norpatagonica (Argentine), Pereyra Iraola
(Argentine), Bosques Templados Lluviosos des Andes Australes
(Chili), Agua y Paz (Costa Rica), Podocarpus-El Condor (Equateur),
Atoll And (Etats fédérés de Micronésie), Al-Reem (Qatar), Mongol
Dangur (Mongolie), Cheballing (Chine), Lac de Xingkai (Chine), Ile
Corvo (Portugal), Ile Graciosa (Portugal), Rio Eo, Oscos y Terras de
Buron (Espagne).
En outre, le Conseil du MAB a procédé à l’extension des réserves,
déjà existantes, de Frontenac (Canada) et de Great Volzhsko-Kamsky
(Fédération de Russie) et il a procédé, sur demande de l’Allemagne,
à retirer la réserve de Bayerischer Wald puisqu’elle ne
correspondait plus aux conditions nécessaires établies en 1995.
Ainsi, le Réseau mondial compte 529 réserves dans 105 Pays.
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La
Finlande et le Brésil signent un accord relatif au « Mécanisme
de développement propre »
Danilo COMBA |
Le Finlande a signé le 10 septembre avec
le Brésil un « Mémorandum d’accord » concernant un « Mécanisme pour le Développement
Propre » (MDP; Clean Development Mechanism, CDM).
Le MDP, le
Mécanisme flexible développé en relation aux obligations prévues par
le Protocole de Kyoto, permet aux pays soumis aux obligations de
réduction des GES (Pays de l’annexe 1, parmi lesquels le Finlande)
de développer des projets de « mitigation des changements
climatiques » dans des pays en développement (article
12).
Cette technique
garantit la promotion du développement durable dans ces derniers
pays, tout en offrant aux pays industrialisés de respecter leurs
engagements à des coûts réduits (URCE, unités de réduction certifiée
des émissions). A ce titre la stratégie finnoise (« National
Energy and Climate Strategy of 2005 », pages
15-16) prévoit d’acquérir pour la période 2008-12 des crédits
d’émission correspondant à 10 millions de tons, dont une partie par
ce mécanisme.
Les Pays
d’Amérique centrale et Latine sont au centre de ces projets ; le
Brésil fait la parte du « Léon » avec certains pays asiatiques comme
la Chine et l’Inde.
Les MDP
favorisent l’échange d’informations et la coopération dans les
politiques environnementales ; en outre ils renforcent les liens
(parmi les Etats convoités) en mettant en place un cadre de
concertation avec les autorités compétentes des pays pouvant
accueillir de tels projets. A ce propos le Secrétariat de la CCCC (UNFCCC)
et le PNUE (UNEP) viennent d’établir un nouveau site, le « CDM
Bazaar », « destiné à faciliter l’échange
d’informations entre les acheteurs, les vendeurs et les fournisseurs
de services » (voir
Sentinelle), en
relation à un mécanisme où l’initiative des acteurs privés est
essentielle.
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Global Warming Response Act. Extrait
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“(…) that, as a global issue, each country and region within a
country must do its part to reduce these greenhouse
gases that threaten the globe; and that, as a State, there
are specific actions that can be taken to attack the
problem of global warming, through reductions of greenhouse
gas emissions in the State and participation in regional and
interstate initiatives to reduce these emissions regionally,
nationally, and internationally (…). The Legislature therefore
finds and declares that it is in the public interest to
establish a greenhouse gas emissions reduction program to
limit the level of Statewide greenhouse gas emissions, and
greenhouse gas emissions from electricity generated outside
the State but consumed in the State, to the 1990 level or
below, of those emissions by the year 2020, and to reduce
those emissions to 80% below the 2006 level by the year 2050.
a. No later than January 1, 2009, the department shall
adopt, pursuant to the “Administrative Procedure Act,”
P.L.1968, c.410 (C.52:14B-1 et seq.), rules and regulations
establishing a greenhouse gas emissions monitoring and
reporting program to monitor and report Statewide greenhouse
gas emissions.
b. The rules and regulations adopted pursuant to subsection a.
of this section shall identify all significant sources of
Statewide greenhouse gas emissions and shall provide for, but
need not be limited to, the following: (1) monitoring and
reporting of existing emissions and changes in emissions over
time from the sources identified by the department; (2)
reporting the levels of those emissions and changes in those
emissions levels annually, commencing on January 1, 2009; and
(3) monitoring progress toward the 2020 limit and the 2050
limit (…).
Energy efficiency portfolio standard” means a requirement to
procure a specified amount of energy efficiency or demand side
management resources as a means of managing and reducing
energy usage and demand by customers. Greenhouse gas emissions
portfolio standard” means a requirement that addresses or
limits the amount of carbon dioxide emissions indirectly
resulting from the use of electricity as applied to any
electric power suppliers and basic generation service
providers of electricity (…)”.
_________________
|
-
House USA.
New Direction for Energy
Independence, National Security, and Consumer Protection Act
-
“Comité pour l’Independence énergétique et le réchauffement
du climat »
Markey Lauds Landmark Car
Emissions Decision from Vermont Court
_________________ |
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Le New
Jersey adopte une loi visant à réduire les GES
Danilo
COMBA |
Après
la Californie et
l’Etat de Washington
(voir
Sentinelle), le
New Jersey a adopté
une réglementation à la fois contraignante et avancée visant à la
réduction des gaz à effet de serre produits sur son territoire (Global
Warming Response Act).
Les objectifs
établis prévoient de :
-
ramener en 2020 les émissions des principaux gaz à effet de serre au
niveau de 1990 ;
-
les réduire en 2050 à 20% du niveau de 2006 en 2050 ;
-
adopter des politiques de gestion conformes aux nouvelles exigences
environnementales, économiques et juridiques.
Le New Jersey ambitionne de devenir à partir de 2009 un des Etats
fédérés les plus à la pointe dans la lutte contre les émissions de
GES ; à ce propos il est utile de rappeler le consortium d’Etats du
Nord Est auquel cet Etat est partie : le cadre « RGGI »
(marché de permis d'émission ; « cap and trade program ») réunit
désormais 12 Etats, 7 en qualité de membres et 5 en tant
qu’observateurs
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UE/ACP :
Le temps presse pour la conclusion des accords commerciaux
Guillaume AREOU |
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L’Union européenne et les Etats ACP
(Afrique-Caraïbes-Pacifique) n’ont toujours pas trouvé de terrain
d’entente à moins de quatre mois de la date butoir. Ces accords de
partenariats économiques doivent en effet être conclus avant le 1er
janvier prochain.
Ni l’Union européenne, ni les Etats ACP ne semblent vouloir
assouplir leur position. C’est à marche forcée que la commission
européenne s’est engagée dans un
processus de négociation visant à transformer les accords
préférentiels en véritables accords commerciaux. En mai dernier, le
Parlement européen avait déjà constaté le retard pris dans les
négociations et pointé du doigt le manque de préparation des Etats
ACP (voir le
rapport 2006 des travaux de l’Assemblée parlementaire
paritaire) .
La 13ème session de l’Assemblée
parlementaire paritaire UE-ACP ne s’ouvrait donc pas sous les
meilleurs auspices. L’optimisme du commissaire européen en charge du
développement et de l’aide humanitaire contrastait avec le
mécontentement des pays ACP.
La représentante de l’Île Maurice, R.-K. Deerpalsing,
estime ainsi que « la position adoptée par l’Union européenne
signifie que certains pays ACP seront dans une situation bien pire
après la signature des accords de partenariat économique ». Le
représentant du Botswana, L Boyce Sebetalla, enfonce le clou en
s’interrogeant sur « la signification exacte de l’aide au commerce
et de son mode de fonctionnement ».
L’Union européenne affiche pourtant une
réelle volonté politique. Le
Président de la République fédérale d’Allemagne, Horst Kölher,
estimait « qu’il ne fallait pas abandonner l’idée de créer un
commerce multilatéral. Le nouveau régime des accords de partenariat
économique est important, surtout pour promouvoir les produits
locaux. Il faudra organiser l’ouverture des économies de ces pays en
fonction de leur capacité à affronter la concurrence et en tenant
compte de la sécurité alimentaire ». Cette déclaration aurait pu
rassurer les Etats ACP. C’était sans compter sur la proposition de
la commission européenne de supprimer dès le 1er janvier
2008 tous les droits de douane et quotas encore appliqués aux
importations venant des ACP, à l’exception de l’Afrique du Sud. Une
autre épine semble freiner l’avancée des négociations. L’Union
européenne a prévue une période de transition pour le sucre en
contrepartie d’une ouverture accrue du marché des biens manufacturés
des pays ACP.
Le
commissaire européen au commerce, Peter Mandelson, a ainsi fustigé
l’attitude des pays africains à qui il reproche de bloquer un accord
sur la révision des liens commerciaux entre l’Union européenne et
les Etats ACP. Le commissaire européen s’est dit tout
particulièrement préoccupé par « l’absence de progrès avec les pays
d’Afrique de l’Ouest et de l’Est ».
Les critiques n’ont pas tardé à être
retournées à l’envoyeur.
The
Pacific ACP Legal Technical Working Group
observed that « the text contained explicit provisions setting out
the Commission’s demands while reflecting almost none of the key
written proposals of the ACP group ».
L’hypothèse de ne pas parvenir à une
solution d’ici au 1er janvier 2008 reste donc sérieuse.
Les
députés européens ont ainsi demandé à la commission « de ne
pas exercer de pressions excessives et de consentir des efforts au
niveau de l’OMC afin de tenter d’éviter l’interruption des
exportations existantes des pays ACP vers l’Union européenne dans
l’attente d’un règlement final ».
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Développement |
Inauguration du Groupe de
pilotage des objectifs de développement du Millénaire en
Afrique
Aude
Vasseur |
Le Secrétaire général de l’ONU,
Ban Ki-Moon, a présidé la séance inaugurale du Groupe de
pilotage des objectifs de développement du Millénaire en Afrique
(voir la
dépêche du 14 septembre 2007). Ce groupe, composé des
représentants des organismes internationaux finançant le
développement en Afrique, se réunira deux fois par an dans le but
d’ « identifier les moyens de coordonner et de rationaliser leurs
activités d’assistance technique et financière afin d’accélérer les
progrès de l’Afrique ». Ses travaux seront centrées sur trois
objectifs : le renforcement de la réponse internationale dans les
domaines de la santé, de l’éducation, de l’agriculture et de la
sécurité alimentaire ; l’amélioration de la prévisibilité de
l’aide ; et l’amélioration de la coordination au niveau du pays
(voir la
déclaration conjointe du 14 septembre 2007).
Cette nouvelle initiative, annoncée par M. Ban Ki-Moon lors du
Sommet du G8 à Heiligendamm le 6 juin dernier, recevra un appui
technique et opérationnel du
PNUD pour rendre plus efficace la mise en œuvre des objectifs du
Millénaires (OMD)
en Afrique. Ces
huit objectifs chiffrés, fixés suite à la
Déclaration du Millénaire adoptée par l’Assemblée générale de
l’ONU en 2000, visent à réduire l’extrême pauvreté et la faim ;
assurer l’éducation primaire pour tous ; promouvoir l’égalité des
sexes et l’autonomisation des femmes ; réduire la mortalité des
enfants de moins de 5 ans ; améliorer la santé matérielle ;
combattre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies ; assurer
un environnement durable ; et mettre en place un partenariat mondial
pour le développement.
A mi-parcours avant l’échéance de 2015, de nombreuses initiatives
ont déjà été prises dans le domaine de la santé (voir Sentinelle n°
1,
4,
43,
60,
65,
69,
70 et
115) et du financement du développement (voir Sentinelle n°
9,
16,
27,
56 et
81) par différents Etats (voir Sentinelle n°
31,
46 et
91) et institutions. Par exemple, le Conseil économique et
social de l’ONU a créé un Forum pour la coopération en matière de
développement (voir le
communiqué) et l’Union africaine a mis en place le Nouveau
partenariat pour le développement en Afrique ( NEPAD).
Grâce à ces initiatives, des progrès incontestables ont été
accomplis concernant la réduction de la mortalité infantile (voir la
dépêche du 13 septembre 2007), la mortalité maternelle et le
nombre de personnes infectées par le VIH/sida, la production
agricole au Malawi, la scolarisation au Kenya, en Tanzanie et en
Ouganda et l’accès à l’eau et à l’assainissement au Sénégal (voir le
rapport de 2007). Cependant, les objectifs, sont loin d’être
atteints, particulièrement en Afrique sub-saharienne (voir la
dépêche du 6 juin 2007). Ceci est en partie du au fait que les
engagements de Monterrey adoptés en 2002 lors de la
Conférence internationale sur le développement sont loin d’être
remplis. Conformément à ces engagements, les Etats du G8 présents au
Sommet de Gleneagles en 2005 avaient notamment décidé de
consacrer 0,7% de leur PNB à l’aide pour le développement (voir le
rapport sur l’Afrique).
Néanmoins, l’aide financière au développement n’est pas le seul
mécanisme nécessaire pour atteindre ces objectifs qui s’inscrivent
dans une vision intégrée du développement (voir la
dépêche du 20 décembre 2006), et impliquent des projets dans des
domaines variés (voir la
dépêche du 23 août 2007). De plus, comme l’a rappelé M. Ban Ki-Moon
devant le Conseil économique et social le 7 juillet dernier (voir le
communiqué), les « mesures destinées à harmoniser les stratégies
nationales de développement efficaces et les objectifs du Millénaire
devaient être prises au niveau intérieur, et non imposées de
l’extérieur ». On peut dès lors s’étonner de la composition du
Groupe de pilotage qui réunira, sous la présidence du Secrétaire
général, le directeur général du
FMI, les présidents de la
Banque mondiale, de la
Banque islamique pour le développement, de la
Banque africaine de développement, de la Commission de
l'Union africaine, de la
Commission européenne et du
Groupe des Nations Unies pour le développement, alors qu’aucun
dirigeant des Etats africains concernés n’y participera. Cependant,
le Groupe de pilotage sera assisté d’un Groupe de travail pour la
réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement en
Afrique qui sera chargé de dialoguer avec les gouvernements
africains pour élaborer des plans d’action et assurer leur suivi
(voir la
dépêche du 12 septembre 2007).
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Obs. Sans doute
convient-il de relever l'incongruité du geste russe consistant
à planter le drapeau national sur des fonds marins à plusieurs
milliers de mètres de profondeur. Le plateau continental ne
saurait être assimilé à un territoire dont il ne constitue que
le prolongement dit "naturel" et, par conséquent, l'accessoire
(CIJ, Affaire du Plateau continental de Mer Egée (Grèce c.
Turquie), Arrêt du 19/12/1978).
Les rivalités entre Etats
que suscite aujourd'hui l'extension du plateau continental
au-delà de la zone économique exclusive représentent une belle
victoire pour les partisans de la Convention des Nations Unies
sur le droit de la mer (l'Alaska est un enjeu majeur de la
prochaine ratification de la Convention par les Etats-Unis).
En effet, la compétition
est régulée et policée. Cela fait 7 ans que la Russie a déposé
sa demande devant la Commission des limites du plateau
continental. Ce passage est obligatoire parce que, de fait, il
conditionne la reconnaissance internationale d'une extension
unilatérale du plateau continental. La victoire dépendra ainsi
de la pertinence juridique du dossier scientifique présenté
par les candidats. Quant à la fixation de limites communes
avec un autre Etat, elle prend nécessairement la forme d'un
accord avec cet Etat (PW).
Voir différents articles
relatifs à l'Arctique dans le Journal Le Monde des 18
et 19 septembre. |
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Plusieurs Etats annoncent leurs prétentions sur l’Arctique
Danilo COMBA et Tidiani COUMA |
Les Etats riverains de l’Arctique
ont accéléré leur course pour étendre leur plateau
continental le plus au nord possible dans cette zone.
Ce regain d'intérêt s’est matérialisé le 2 août par l’arrivée dans
cette zone d’une expédition russe.
En effet, les « explorateurs, deux députés
et un scientifique russes, entendaient plonger à bord de deux
bathyscaphes (appareils habitables destinés à conduire des
observateurs dans les grandes profondeurs marines) pour mener des
expériences scientifiques et planter un drapeau russe sur le fond
marin. Les Russes affirment que c'est la première tentative du
genre ».
Au-delà de l'intérêt scientifique,
l'expédition Arctique 2007 entend rappeler les visées russes sur le
contrôle de ces territoires, disputés avec d'autres pays dont les
Etats-Unis et qui pourraient être riches en pétrole et en gaz. Un
responsable russe a estimé que l'expédition aiderait la Russie à
avancer dans la revendication de ces régions. "L'Arctique est à nous
et nous devrions y montrer notre présence"
(voir).
Dans un discours prononcé en mai, le président russe Vladimir
Poutine a promis que des efforts seraient faits pour préserver les
"intérêts stratégique, économique, scientifique et de défense de la
Russie" dans l'Arctique. ; les scientifiques espèrent pouvoir
établir qu'une partie du fond sous-marin passant par le pôle Nord,
connu sous le nom de "dorsale
Lomonossov",
est en réalité une extension géologique de la Russie et que Moscou
pourra la revendiquer dans le cadre de la Convention des Nations
unies sur le droit de la mer. En 2001, Moscou avait saisi la
Commission des limites du plateau continental
à cet effet.
Plusieurs autres pays nordiques tentent
d'étendre leur souveraineté sur les ressources sous-marines situées
au-delà de leur juridiction, comme la Norvège et le Danemark qui
mènent des démarches scientifiques à cette fin. La réaction la plus
significative est venue du Canada. Celui-ci
a réaffirmé sa souveraineté sur le passage du Nord-Ouest, dans
l’Arctique, en annonçant la construction d’un port en eau profonde
et d’une installation militaire dans l’extrême-Nord canadien. Cette
annonce intervient une semaine après les revendications sur la
région par la Russie.
D’autre part le Premier Ministre canadien “ announced
that a Canadian Forces Arctic Training Centre will be established in
Resolute Bay, the Canadian Rangers will be expanded and re-equipped,
and a deep water Arctic Docking and Refuelling Facility will be
established at Nanisivik” (voir).
Deux localités semblent
pour le moment focaliser le plus les prétentions du Canada. Il
s’agit de
Resolute Bay
et de
Nanisivik
dans le Nunavut. « Ces deux localités se situent
très au nord du pays à des milliers de km des grandes villes. C’est
pourtant là que le Canada joue une manche importante de la bataille
diplomatique qui l’oppose à d’autres pays comme le Japon, le
Danemark, la Russie ou les Etats-Unis. Tous ont un œil sur le
passage du Nord-Ouest. Cette voie maritime mythique pourrait être
empruntée d’ici 2025 ou 2030 par les navires marchands si la fonte
des glaces continue au rythme actuel. Il serait alors bien plus
rapide de rallier l’Asie depuis l’Europe en évitant le canal de
Panama. En agrandissant un port à l’entrée du passage du Nord-Ouest,
le Canada veut clairement imposer sa souveraineté dans le secteur.
D’autant plus que la présence dans le sous-sol arctique de gisements
de pétrole et de gaz excite les convoitises.
Les Etats-Unis ne sont pas en
reste. On signale qu’une
expédition américaine est en route pour
une autre zone de l'Arctique, la
Dorsale de Gakkel.
Les enjeux cette zone sont énormes pour les Etats-Unis.
Voici ce que disent à ce sujet les scientifiques américains : “The
U.S. Geological Survey estimates that the Arctic seabed and subsoil
hold as much as 25% of the world's undiscovered oil and gas. Other
resources such as nickel and diamonds also are present. The melting
ice also has led to increased traffic from ships seeking a shorter
route between Europe, Asia and the Western Hemisphere” . D’autre
part, "all Arctic border countries except the USA have signed a 1982
treaty that establishes guidelines for where maritime boundaries
should be drawn and a commission for resolving disputes. A
two-thirds majority of the Senate is necessary to approve the law.
Ratification of the treaty "is a top priority for us". "We've been
watching as other countries are actively pursuing their own
interests."
Ces enjeux pourraient inciter les Etats-Unis à
rejoindre rapidement les Etats parties à la Convention des Nations
Unies sur le droit de la mer (voir).
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LETTRE
DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, M. NICOLAS SARKOZY,
ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE DE KIRIBATI, M.
ANOTE TONG, A LA SUITE DU NAUFRAGE DU NAVIRE DE PECHE
FRANCAIS "SOKALIQUE"
(Paris, 20 août 2007)
Monsieur
le Président,
Comme vous en avez été
informé par notre représentation diplomatique à la fin de
la semaine dernière, les recherches engagées pour
connaître les circonstances du naufrage au large des côtes
bretonnes, le 17 août, du navire de pêche français "Sokalique"
ont amené les Autorités françaises à s'interroger sur la
possible implication dans cet accident du navire "Ocean
Jasper" battant pavillon du Kiribati.
Les premiers éléments
recueillis au cours de cette enquête technique et
administrative entreprise dans le respect de l'esprit de
coopération et des prérogatives de l'Etat du pavillon
établis par la Convention sur le droit de la mer, font
apparaître un faisceau d'indices (traces de peinture sur
la coque, aveu du capitaine d'avoir été impliqué dans une
collision) de nature à engager la responsabilité de ce
navire dans l'accident. Toutefois, ces investigations à
caractère technique ne pourront être poursuivies avec
toute l'efficacité voulue que dans le cadre d'une enquête
judiciaire diligentée à la demande des Autorités du
Kiribati.
Le naufrage du "Sokalique" et
la mort de son capitaine ont soulevé une très vive émotion
en France et plus particulièrement sur le littoral breton.
Les accidents de ce type y sont en effet d'année en année
de plus en plus nombreux. L'opinion publique française
demande à ce que justice soit faite. Votre pays n'est,
naturellement, en rien mis en cause dans cette affaire.
Bien au contraire, la France sait qu'elle peut compter sur
votre entière compréhension de l'émoi suscité par cet
accident tragique.
Aussi, de manière à ce que
toute la lumière soit faite sur ce naufrage, vous
serais-je reconnaissant, Monsieur le Président, de bien
vouloir donner instructions aux Autorités compétentes de
votre pays, de demander au plus vite à leurs
homologues françaises d'immobiliser l'"Ocean Jasper"*
dans le port français de Brest où il se trouve
actuellement ainsi que d'ouvrir au titre de la coopération
prévue en la matière par la Convention sur le droit de la
mer, une enquête judiciaire sur les circonstances du
naufrage.
Par ailleurs, une décision
des Autorités de Kiribati de confier aux juridictions
françaises le soin de se prononcer sur les éventuelles
responsabilités de l'"Ocean Jasper", de son capitaine et
de son équipage dans le naufrage du "Sokalique" serait
perçue ici comme une décision de nature à apaiser
l'émotion que ce naufrage a suscitée, et un acte d'une
profonde et sincère amitié entre nos deux pays. C'est
pourquoi je vous serais particulièrement reconnaissant si
vous acceptiez de prendre une décision de transfert de
compétence juridictionnelle en faveur des tribunaux
français dans cette affaire.
Je vous prie d'agréer,
Monsieur le Président, l'expression de ma très haute
considération./.
(Source : site Internet de la
présidence de la République) |
Communiqué du Ministère de la Justice :
immobilisation du navire Ocean Jasper et de
son équipage
M. Guillaume DIDIER, Porte-parole du ministère
de la Justice, confirme que les autorités des
îles Kiribati ont adressé une réponse
favorable à la demande française
d'immobilisation du navire Ocean Jasper et de
son équipage.*
La France peut désormais poursuivre les
investigations destinées à faire toute la
lumière sur cet accident mortel.
Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la
Justice, comprend la douleur de la famille du
marin disparu et fait part de sa totale
détermination à ce que la justice soit rendue
|
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| * souligné par nous. |
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Naufrage du Sokalique: immobilisation du navire
Ocean Jasper
Tidiani COUMA
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L’Etat de
Kiribati a accepté la
demande des autorités françaises d’immobilier le navire Ocean
Jasper (et de son équipage ?) (v.
déclaration du Ministère
de la justice). Dans la nuit du jeudi 16 au vendredi 17 août 2007,
ce caboteur de 85 mètres, transportant de l'acier et battant
pavillon des îles Kiribati, est entré en collision avec le
Sokalique. Il ne s'est pas arrêté après l'accident. Le patron
pêcheur, resté le dernier à bord pour donner sa position, a été
retrouvé, noyé, 2 h 30 plus tard.
Le
Sokalique est un caseyeur
crabier breton de 20 mètres.
Il est immatriculé MX 317449 à Roscoff, dans le Finistère.
Il a coulé à 100 km au nord d'OUESSANT.
L'accident s'étant produit dans les eaux internationales, les
autorités judiciaires françaises n'ont pas pu engager de poursuites
contre l'équipage du cargo, qui doit en principe être jugé par
l'Etat de pavillon du navire, les îles Kiribati dans le Pacifique (voir).
Ainsi pour permettre la mise en place une procédure judiciaire, la
Paris a demandé aux autorités kiribatiennes de se dessaisir du
dossier au profit de la justice française (v.
texte). Sans cet accord
formel, elle aurait été obligée de laisser repartir le cargo.
Il faut rappeler que conformément à la
Partie VII: , article 97
de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer : «1. En
cas d'abordage ou de tout autre incident de navigation maritime en
haute mer qui engage la responsabilité pénale ou disciplinaire du
capitaine ou de tout autre membre du personnel du navire, il ne peut
être intenté de poursuites pénales ou disciplinaires que devant les
autorités judiciaires ou administratives soit de l'Etat du pavillon,
soit de l'Etat dont l'intéressé a la nationalité ». Notons à cet
effet que le capitaine et son second, originaires d'Azerbaïdjan,
étaient accompagnés d'un matelot géorgien. D’autre part : «3. Il ne
peut être ordonné de saisie ou d'immobilisation du navire, même dans
l'exécution d'actes d'instruction, par d'autres autorités que celle
de l'Etat du pavillon », en l’occurrence ici l’Etat de Kiribati.
Cette affaire a connu de nouveaux développements ces derniers jours.
En effet, le capitaine, le second et un matelot de l'Ocean Jasper
étaient recherchés par la police judiciaire de Brest après avoir
disparu du cargo immobilisé dans le port militaire de la même
ville. "Seul le Navire était immobilisé, aucune mesure coercitive
n'était possible à l'encontre de l'équipage" du fait de la
législation internationale, a expliqué de son coté le procureur de
la République de Morlaix en charge de l'enquête sur le naufrage du
Sokalique.
Des informations font état de leur fuite en Azerbaïdjan. Aux
questions : Y-a-t-il eu une démarche au plan international de la
France pour tenter de les localiser ? Une demande adressée à
l'Azerbaïdjan ? L'ambassade de ce pays est-elle soupçonnée d'avoir
joué un rôle dans leur départ ?) ? Le porte-parole du Quai d’Orsay a
déclaré : « Comme l'a indiqué le Président de la République, nous
souhaitons que cette affaire soit jugée en France. Nous restons en
contact étroit à ce sujet avec les autorités de Kiribati. Ainsi, le
président de la République a reçu hier le procureur général de
Kiribati ainsi que la Haut-commissaire de ce pays aux îles Fidji » (voir).
L'Ambassadeur d'Azerbaïdjan en France a démenti toute implication
active dans la fuite des marins qui se seraient rendus en Turquie
avec l'aide de l'armateur. |

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