Un New Deal écologique et économique :

"Au nom de la France, j'appelle tous les Etats à se réunir pour fonder le nouvel ordre mondial du XXIe siècle sur cette idée forte que les biens communs de l'Humanité doivent être placés sous la responsabilité de l'Humanité toute entière".

Président Nicolas SARKOZY, Allocution à la 62EME ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES

• Présentation du Rapport du Groupe international sur les biens publics mondiaux, Singapour, 18 septembre 2006 (MAEE)
• Les biens publics mondiaux : conceptions et implications pour la coopération internationale , Jean-Jacques Gabas et Philippe Hugon

La 62^e session de l’Assemblée générale des Nations Unies s’est ouverte le 18 septembre à New York. Le débat général annuel se déroule du 25 septembre au 3 octobre 2007 et il dure ainsi non pas neuf jours ouvrables, comme c’est le cas habituellement, mais sept, afin que le débat de haut niveau sur la compréhension entre les religions et les cultures et la coopération au service de la paix puisse se tenir les 4 et 5 octobre. Le débat général s’articule autour du thème principal « Faire face aux changements climatiques », proposé par le Président de la 62^e session, Srgjan Kerim. Ce dernier a expliqué dans sa déclaration du 25 septembre, qu’il a identifié cinq domaines prioritaires dont l’Assemblée générale devrait débattre pendant cette session :

·         les changements climatiques,

·         le financement du développement,

·         les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

·         la lutte contre le terrorisme,

·         la cohérence du système des Nations Unies, y compris la réforme du Conseil de sécurité.

Le Secrétaire général Ban Ki-moon a affirmé dans sa déclaration que « notre monde en changement a besoin d’une ONU plus forte ». Trois mots d’ordre doivent selon lui qualifier les changements à l’ONU : simplifier, rationaliser, déléguer. Après les réformes administratives, l’amélioration des procédures budgétaires, la création du plan-cadre d’équipement et la réorganisation des opérations de maintien de la paix, les prochains efforts concerneront le renforcement du Département des affaires politiques. Ban Ki-moon a aussi rappelé son engagement pour le désarmement, avec sa proposition, approuvée par l’Assemblée générale, de créer un Bureau des affaires du désarmement.

            Les Etats ont présenté leurs remarques notamment sur les réformes mises en œuvre à l’ONU depuis 2005, ainsi que leurs suggestions pour la suite du programme. Les Etats-Unis avaient déjà précisé leur position le 20 septembre 2007, dans le bulletin d’informations du Bureau of Public Affairs. Ils ont ainsi identifié les priorités suivantes pour la suite de la réforme :

« * Institutionalizing a system-wide approach to enforcing ethical conduct;

* Strengthening the UN’s internal oversight body to better identify, obtain, and deploy the resources to accomplish its mandate;

* Enhancing transparency and accountability through procurement reform;

* Increasing the UN’s effectiveness and efficiency through results-based management ».

Le président de la République du Kazakhstan, a réitéré sa proposition de créer un fonds des Nations Unies pour les opérations de maintien de la paix auquel contribueraient volontairement les États à hauteur de 1% de leur budget militaire. Il a également rappelé l’initiative présentée par son Etat lors du Sommet de Johannesburg consistant à établir dans le cadre des Nations Unies, un registre des problèmes environnementaux du monde. Le président de l’ex-République yougoslave de Macédoine, Branko Crvenkovski, a souhaité que le Conseil des droits de l’homme renforce son rôle dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Le Premier ministre du Portugal, José Socrates, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a proposé que le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) devienne une véritable organisation dans le cadre des Nations Unies. Il a rappelé la confiance de l’UE dans le Conseil des droits de l’homme, qui a « le potentiel pour répondre aux attentes placées en lui ». Il a par ailleurs annoncé que l’Union européenne soumettra un projet de résolution portant création d’un moratoire universel sur l’abolition de la peine de mort. Le président de la République socialiste démocratique de Sri Lanka, Mahinda Rajapaksa, a souhaité que l’élaboration de la convention générale sur le terrorisme international progresse, regrettant les retards causés selon lui par d’interminables discussions. Il a aussi insisté sur la nécessité de renforcer les mécanismes de l’ONU, en particulier pour lutter plus efficacement contre le financement d’activités illégales, en intensifiant par exemple la formation technique des pays en développement. Mahinda Rajapaksa a également souhaité que les principales institutions financières, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, mettent en place de nouveaux programmes d’assistance aux pays affectés par l’augmentation du prix du pétrole et autres biens de première nécessité. Le président de la république d’Indonésie, Susilo Bambang Yudhoyono, a souhaité que la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de Bali qui aura lieu en décembre 2007, puisse aboutir à « une feuille de route sur les changements climatiques », qui devra lier la lutte contre le réchauffement de la planète, le développement durable et la réduction de la pauvreté.

Si de nombreuses préoccupations portaient ainsi sur les questions environnementales, un certain nombre de remarques a porté sur la réforme du Conseil de sécurité, en mettant en évidence le caractère toujours aussi controversé de ce débat. Le président de la République du Sénégal, Abdoulaye Wade, a « dénoncé l’injustice historique faite à l’Afrique, seul continent exclu des sièges permanents du Conseil de sécurité, dont 70% de l’agenda concernent pourtant les questions africaines ». Le président de la République islamique d’Iran, Mahmoud Ahmadinejad, a condamné « le Conseil de sécurité comme l’organe le plus inefficace du système des Nations Unies, où certains pays disposant du droit de veto se comportent en procureurs et juges à l’égard d’autres ». Il a préconisé que « tous les individus se lèvent et forment une 'Coalition pour la paix' » et appelé à ce que « l’Assemblée générale soit considérée comme le pilier des Nations Unies ». Le président de la République du Panama, Martin Torrijos Espino, a critiqué la lenteur avec laquelle la communauté internationale adapte les structures des Nations Unies aux réalités du XXIe siècle, regrettant que « bien qu’il existe un vaste consensus sur la nécessité de renforcer l’Assemblée générale et de rendre le Conseil de sécurité plus représentatif et transparent, nous perdons trop de temps à décider comment procéder ». Il a soutenu les aspirations du Brésil, du Japon et de l’Allemagne à devenir membres permanents du Conseil de sécurité. Le président de la République de Slovaquie, Ivan Gasparovic, a également déclaré que son Etat n’est pas satisfait du rythme et de l’ampleur actuels du processus de réformes des Nations Unies. Il a espéré que la Commission de consolidation de la paix se montre plus dynamique. Il a souhaité que « la composition du Conseil de sécurité puisse refléter la réalité et les changements géopolitiques de la même manière que le nombre de membres permanents et non permanents ». Il a également soutenu les candidatures de l’Allemagne et du Japon. Rappelant la position de l’Union européenne, le Premier ministre de la République d’Italie, Romano Prodi, a souhaité l’adoption d’une résolution des Nations Unies relative à un moratoire universel sur la peine de mort en vue de son abolition totale. Il a par ailleurs souhaité une restauration du rôle central de l’Assemblée générale, se déclarant « opposé à une réforme du Conseil de sécurité qui mènerait à une augmentation du nombre de ses membres permanents ». Il a espéré que la réforme conduirait à y renforcer la présence de dirigeants régionaux. La Chancelière de la République fédérale d’Allemagne, Angela Merkel, a enfin rappelé que « l’Allemagne est prête à assumer de plus grandes responsabilités en occupant un siège permanent au Conseil de sécurité ».

(v. le compte rendu de toutes les déclarations).

Le Conseil de Sécurité a adopté la Résolution 1778 autorisant le déploiement d’une présence multidimensionnelle dans l’est de Tchad et dans le nord-est de la République centrafricaine (voir la dépêche du 25 septembre 2007).

La création de cette présence, proposée par Ban Ki-moon dans un rapport de février dernier, est le fruit d’un processus de coopération entre les autorités locales, le Secrétaire général (voir les dépêches du 28 août 2007 et du  7 septembre 2007), le Conseil de Sécurité (voir la dépêche du 16 janvier 2007 et la déclaration présidentielle du 27 août 2007) et l’Union européenne (voir le communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne de juillet 2007 et la lettre adressée au Conseil de sécurité par le Haut Représentant du Conseil de l’UE ). Ces négociations ont permis d’obtenir le consentement du Tchad (voir la lettre adressée au Conseil de Sécurité par la Mission permanente du Tchad) et de la République centrafricaine (voir la lettre adressée au Conseil de Sécurité par le Représentant permanent de la République centrafricaine). Le Conseil de Sécurité a néanmoins jugé utile de placer sa résolution dans le cadre du Chapitre VII de la Charte, considérant que la « situation dans la zone frontalière entre le Soudan, le Tchad et la République centrafricaine constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales ».

Cette mission s’inscrit, en effet, dans le processus de résolution de la crise du Darfour (voir le communiqué de presse du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union africaine) où  la Mission hybride des Nation Unies et de l’Union africaine (MINUAD) (voir sentinelles n°53, 69, 109 et 112 ) n’a pas encore pris ses fonctions (voir le rapport du Secrétaire général du 30 août 2007). Ainsi, malgré la présence de la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS), des groupes armés continuent de mener des activités dans la zone frontalière de ces trois Etats mettant en péril la sécurité des réfugiés et personnes déplacées et la fourniture de l’aide humanitaire (voir le rapport du Secrétaire général du 22 juin 2007).

La présence multidimensionnelle a donc pour mandat d’aider à créer les conditions favorables au retour des réfugiés et personnes déplacées en les protégeant et en facilitant l’acheminement de l’aide humanitaire (voir le communiqué de presse). Elle sera composée de trois éléments : la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT), comprenant 300 policiers, 50 officiers de liaison militaire et le personnel civil nécessaire ; une police tchadienne de protection humanitaire (PTPH) ; et une opération militaire de l’Union européenne qui pourra, en vertu du Chapitre VII, utiliser toutes les mesures nécessaires pour remplir sa mission pendant un an. Chacune des composantes aura son propre commandement. Le Conseil de l’Union européenne devra donc nommer un commandant et adopter une position commune pour créer l’opération conformément au droit européen (voir le point presse du 25 septembre 2007). D’autre part, le Secrétaire général de l’ONU nommera un Représentant spécial qui assurera le commandement de la MINURCAT et la coordination des activités des trois composantes (voir le rapport du Secrétaire général du 10 août 2007).

La composition de cette présence illustre parfaitement la volonté de promouvoir une approche intégrée de la gestion des conflits et une répartition des compétences entre l’ONU et les organisations régionales correspondant à leurs capacités respectives, tout en associant les autorités locales. Chaque composante a donc des missions distinctes : la MINURCAT doit notamment superviser la mise en place de la PTPH, assurer la liaison entre les différents intervenants et contribuer à la surveillance et à la promotion des droits de l’homme et de l’Etat de droit ; la PTPH sera exclusivement chargée du maintien de l’ordre et du respect des lois dans les camps de réfugiés et autres zones accueillant des personnes déplacées ; et l’opération de l’Union européenne aura pour mission de soutenir les deux autres composantes en protégeant les personnes civiles en danger, le personnel et les locaux de l’ONU et en facilitant l’acheminement de l’aide humanitaire. Malgré cette répartition des compétences, la cohérence sur le terrain risque d’être compliquée par le fait que de nombreuses opérations sont déjà présentes dans cette zone. La résolution prévoit en effet que la MINURCAT devra demeurer en contact avec la MUAS, et la MINUAD qui lui succèdera, le Bureau des Nations Unies en République centrafricaine (BONUCA) et la Force multinationale de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale en République centrafricaine (FOMUC). Il faut aussi noter que deux opérations françaises sont actuellement déployées dans ces Etats : le dispositif Epervier présent au Tchad en vertu de l’accord de coopération bilatérale de 1976 et l’opération Boali qui apporte son soutien aux forces armées centrafricaines et à la FOMUC. La multiplication, dans une même zone, d’opérations ayant un mandat propre et des chaînes de commandement différentes entraîne une multiplication des pôles et des procédures de décision qui risque de poser des problèmes de coordination au sein d’un dispositif qui se veut intégré.

Quoiqu’il en soit, le Président slovaque a salué, durant la réunion du Conseil de Sécurité sur l’Afrique,  l’« approche innovante » que constitue la présence multidimensionnelle pour la résolution des crises internationales (voir le communiqué de presse du 25 septembre 2007). Il faut désormais que les participants s’efforcent de rassembler les ressources nécessaires afin que la présence puisse être déployée rapidement car la situation humanitaire est de plus en plus préoccupante (voir la dépêche du 19 septembre 2007).

Au Myanmar (Birmanie), le contraste se creuse chaque jour un peu plus entre les manifestations pacifistes initialement conduites par les Bonzes et la répression de plus en plus virulente exercée par la junte militaire au pouvoir. Depuis le début de la semaine, les militaires dirigés ont multiplié les arrestations et les violences contre une foule sans arme. De plus la situation semble chaque jour s’aggraver car dans une nouvelle escalade de la répression, le régime birman tente d’enfermer au maximum le pays privant les journalistes de visa et les opposants d’InternetCes évènements très brièvement présentés, rappellent sans aucun doute les manifestations de 1988, menées par l’opposante politique Aung San Suu Kyi en faveur de la démocratie, dont la répression par l’armée avait fait près de 3000 morts. Depuis cette manifestation et malgré les élections qui avaient offert une large victoire au parti d’Aung San Suu Kyi, la junte militaire s’est maintenue au pouvoir portant quotidiennement atteinte au respect des droits de l’homme, privant le peuple birman de démocratie et le maintenant dans une situation économique désastreuse. Une fois n’est pas coutume, les réactions dans la sphère internationale face à cette répression ont été particulièrement nombreuses.

1.                  Une réaction frileuse de l’Organisation des Nations Unies

 Avant même le début de la répression violente, le Secrétaire général des Nations Unies était déjà intervenu pour saluer la caractère pacifique des manifestations et mettre en garde les autorités birmanes en les appelant « à faire preuve de retenue ». Pour le Haut commissaire aux droits de l’Homme, Louise Arbour les autorités du Myanmar doivent comme tous les Etats respecter en toutes circonstances les droits de l’homme les plus fondamentaux. Elle a également insisté pour que le droit des birmans de protester pacifiquement soit respecté. «L'usage de la force excessive et toutes les formes de détention arbitraire de manifestants pacifiques sont strictement interdites par le droit international », a-t-elle ajouté.

 L’augmentation de la violence contre les manifestants a obligé Ban Ki-Moon s’exprimer de nouveau, cette fois ci sur sa décision d’envoyer sur place de son Envoyé spécial, Ibrahim Gambari. Ce dernier est dans l’attente d’un visa et le ministre des affaires étrangères du Myanmar aurait affirmé qu'il serait "bienvenu". Cette mesure est en réalité pour l’heure la seule formellement adoptée par l’ONU. On peut désormais penser qu’elle ne restera pas orpheline puisque le Conseil des droits de l’Homme a indiqué vendredi qu’il tiendrait une session spéciale sur la situation au Myanmar mardi prochain (2 octobre). Quant à l’espoir de l’adoption d’une résolution et/ou de mesures par le Conseil de sécurité il semble bien déçu. En effet malgré l’organisation d’une réunion d’urgence qui s’est tenue à huis clos le mercredi 26 septembre, le Conseil de sécurité, présidé ce mois ci par la France, n’a pas réussi à se mettre d’accord sur un texte. On relèvera seulement un appel à la retenue « en particulier de la part du gouvernement birman » et un soutien aux bons offices engagés par le Secrétaire général.

 Pouvait on légitimement espérer que le Conseil de sécurité adopte des mesures suffisantes pour une véritable pression à l’encontre des autorités Birmanes ? Il est possible d’en douter en raison de l’opposition constante de la Chine et de la Russie dans ce dossier. Les deux Etats invoquent la non ingérence dans les affaires d’un Etat et le fait qu’il n’existe pas en l’espèce de menace à la paix et à la sécurité internationales. Cette position avait déjà été soutenue en janvier dernier lors du rejet d’une proposition de résolution sur la situation en matière de droits de l’homme et de droit humanitaire et sur une possible transition démocratique au Myanmar (voir les archives de Sentinelle : CS, Rejet d’un projet de résolution sur le Myanmar P. WECKEL). Sans être naïf , on aurait tout de même pu espérer un infléchissement de cette position devant l’évolution actuelle de la situation dans le pays. La position de la Chine et de la Russie soulève une question délicate celle de la qualification des menaces à la paix et à la sécurité internationales. Au-delà du Conseil de sécurité elle renvoi à la délicate interrogation sur l’existence d’une possible  exception à la non ingérence parfois invoquée en cas de violations massives des droits de l’homme.

2.      Au sujet des réactions nationales et régionales : l’efficacité des sanctions ?

En opposition avec la position relativement frileuse de l’ONU, de nombreuses réactions nationales ou émanant d’organisations régionales sont beaucoup plus fermes. Il serait illusoire de les citer dans leur ensemble et nous nous limiterons donc à une courte sélection.

 La condamnation de l’utilisation  par les autorités birmanes de la violence à l’encontre de manifestants non armés est unanime dans les pays occidentaux (voir les communiqués de presse  Français, anglais et la déclaration du président Bush devant l’Assemblée générale de l’ONU). Au plan régional, le terme d’inadmissible est utilisé par le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour qualifier les graves incidents et demande l’arrêt immédiat de la violence au Myanmar. Quant à l’Union européenne, elle a également et évidemment condamné l’attitude de la junte.

 Outre cette première étape de la condamnation, la plupart des acteurs précités ont rappelé qu’ils avaient depuis de longues années adoptées des sanctions à l’encontre du Myanmar. Ainsi des sanctions existent dans le cadre de l’Union Européenne depuis 1996. Renouvelées annuellement elles comprennent un embargo sur les armes, l'interdiction de séjour et le gel des avoirs dans l'Union européenne des autorités birmanes, l'interdiction d'investir ou de prêter aux entreprises liées à la junte et l'arrêt de toute aide au développement qui serait autre qu'une aide strictement humanitaire. Le Myanmar fait également l’objet de sanctions unilatérales de la part des Etats-Unis. Ces sanctions imposées en 1997 et renforcées en 2003. L’Union européenne a indiqué « qu'elle renforcera le régime actuel de sanctions si elles ont recours à la violence à l'encontre de manifestants pacifiques et non armés ». Quant aux Etats-Unis, le conditionnel n’est plus de rigueur puisque de nouvelles sanctions ont déjà été adoptées. Des sanctions économiques ont été prises contre quatorze hauts responsables birmans. Cette décision entraîne le gel de tous les biens aux Etats-Unis de ces personnes et les ressortissants américains se voient interdire toute opération commerciale avec les personnes incluses dans la liste.

 L’objectif de ces nouvelles sanctions est d’accentuer la pression internationale sur le Myanmar pour faire cesser les violences actuelles et favoriser une transition démocratique. Cependant on peut légitimement douter de l’impact de ces sanctions qui existent depuis plus de dix ans pour certaines sans avoir jamais fait fléchir le gouvernement birman. L’utilité de les accroître devrait donc semble t’il être sérieusement évaluée avant toute mise en place. Sans vouloir conclure à l’inutilité complète de ces mesures de sanctions, il semble en tout cas certain qu’elles ne suffiront pas à elles seules pour faire plier la junte. La pression internationale est donc semble t’il tributaire de la participation de pays tels que la Chine, la Russie ou l’Inde.

3.         Une solution asiatique ?

 Dans le cas présent, des pressions efficaces pourraient émerger de la région asiatique . Ainsi contrairement à son attitude habituelle, l'Association des nations du Sud-Est asiatique (ASEAN) a fermement réagi en apportant son soutien aux bons offices engagés par le Secrétaire général, en demandant la libération des prisonniers politique au premier rang desquels Daw Aung San Suu Kyi et en condamnant directement l’attitude du gouvernement Birman :

“They [The ASEAN Foreign Ministers] were appalled to receive reports of automatic weapons being used and demanded that the Myanmar government immediately desist from the use of violence against demonstrators. They expressed their revulsion to Myanmar Foreign Minister Nyan Win over reports that the demonstrations in Myanmar are being suppressed by violent force and that there has been a number of fatalities. They strongly urged Myanmar to exercise utmost restraint and seek a political solution. They called upon Myanmar to resume its efforts at national reconciliation with all parties concerned, and work towards a peaceful transition to democracy.” 

 Le Myanmar en sa qualité d’Etats membres de l’ASEAN pourrait être plus directement touché par cette pression. Pour le ministre des affaires étrangères français Bernard Kouchner, « Les pays de l'Asean sont les seuls capables d'exercer une pression efficace sur la Birmanie. » Estimant que cette crise porte atteinte à sa crédibilité, il est possible d’envisager que l’ASEAN décide d’accentuer sa pression sur la junte dans les jours ou les semaines à venir.  

En second lieu, il est possible d’envisager que la Chine malgré son opposition à l’adoption d’une résolution pourrait dans un avenir proche faire preuve d’un peu de souplesse et tenter d’exercer des pressions en sous mains sur la junte militaire de Myanmar. Pour l’heure toute mesure ou pression en ce sens reste hypothétique et les déclarations chinoises restent extrêmement prudentes. La Chine a seulement appelé la junte à faire preuve de modération. Le porte-parole a également souhaité que "la stabilité de la Birmanie ne soit pas affectée, tout comme la paix et la stabilité dans la région, a déclaré jeudi à Pékin le secrétaire d'Etat adjoint américain aux Affaires asiatiques, Christopher Hill. L'ambassadeur de la Chine aux Nations unies, Wang Guangya, a estimé mercredi à New York que des sanctions contre la Birmanie ne seraient pas utiles. Ayant perçu tout le potentiel pouvoir chinois sur la junte militaire, le Président des Etats-Unis a exhorté la Chine à faire usage de toute son influence pour faire cesser la crise et pour favoriser une transition pacifique vers la démocratie. Là encore la réponse de la Chine est restée floue et prudente : "Tous les pays doivent user de toute l'influence qu'ils ont. Je crois que chaque pays a une certaine influence et la Chine est certainement l'un d'eux".

En ces temps de forte agitation autour du dossier iranien, la Déclaration du 28 septembre 2007 des membres permanents associés à l''Allemagne et à l'Union européenne est particulièrement bienvenue, dans la mesure où elle exprime la base du consensus et rappelle l'acquis des résolutions déjà adoptées par le Conseil de sécurité.

La crise iranienne n'est pas close.

"Avez-vous des preuves que le programme nucléaire iranien a une visée militaire ?" L'interpellation ne manque pas de sel. Enfin quoi, la charge de la preuve appartient à celui détient  cette preuve ! Le doute entretenu par celui qui dissimule et accumule les contrevérités ne lui profite pas. Il revient à l'Iran de garantir le non-détournement et l'AIEA est prête à lui apporter son aide à travers les vérifications pour lui permettre de constituer les preuves incontestables du respect du TNP. Le doute établit au contraire la réalité d'une menace de prolifération face à laquelle les autres Etats ne sauraient rester inactifs. D'ailleurs, celui qui n'a rien à cacher se soumet volontiers à toutes les vérifications qui sont pour lui le seul moyen de prouver qu'il respecte ses engagements.

On a vu ces derniers jours le Président iranien jouer l'AIEA contre le Conseil de sécurité et cette attitude attire l'attention sur le cœur du problème. Il vrai que la menace de prolifération entrave l'accès des Etats aux usages non-militaires du nucléaire. Le risque de prolifération conforte ainsi la situation monopolistique du cartel des pays qui maîtrisent la filière du nucléaire civil. Cette pratique qui fait obstacle au "nucléaire pour tous" traduit un manque de confiance à l'égard du contrôle exercé par l'AIEA.  L'Agence s'est arrogée un rôle de médiation qui excède sa compétence en tant qu'organisation technique. Elle délivre un message brouillé, alors que l'on attend d'elle soit la constatation de la transparence des activités nucléaires d'un Etat, soit le constat clair de la carence de l'Etat dans sa collaboration. Toutefois, l'Agence n'a pas de responsabilité dans la gestion des menaces à la paix et à la sécurité internationales. Or le Conseil de sécurité n'est jamais allé jusqu'au bout des responsabilités affirmées en matière de prolifération dans la Déclaration présidentielle du 31 janvier 1992. Par la Résolution 1540 (04) il s'est imposé comme le maître d'œuvre d'une politique de non-prolifération. Il doit aller plus loin avec la préoccupation de faciliter l'accès de tous au nucléaire civil en préservant les peuples du monde du risque de prolifération engendré par cette ouverture. D'une certaine manière la non-prolifération l'emporte sur le droit au nucléaire civil, mais la conciliation de ces deux exigences est possible et nécessaire. Il n'appartient pas à l'AIEA et à son Conseil de décider si une carence qu'ils constatent représente une menace à la paix et à la sécurité internationales. Ainsi la clarification des rôles respectifs de l'Agence et du Conseil de sécurité figure certainement parmi les mesures nécessaires. En tous cas, l'AIEA jouera sa crédibilité sur son rapport de novembre prochain relatif à l'Iran qui examinera la mise en œuvre de l'accord de procédure conclu en août dernier avec cet Etat. En prétendant jouer l'Agence contre le Conseil de sécurité le Président iranien n'a pas rendu service à celle-ci (PW).

Communiqué du CDH

Dans sa résolution 5/1 du 18 juin 2007, le Conseil des droits de l’homme avait décidé, notamment, de réviser, rationaliser et améliorer les mandats des procédures spéciales de l’ancienne Commission des droits de l’homme. Lors de cette session dont la première partie s’est terminée vendredi 28 septembre, le Conseil a entamé ce processus.  

Le Conseil a décidé de la prorogation de 5 mandats. Deux mandats géographiques ont été reconduits avec de forts soutiens de nombreuses délégations, qui ont cependant indiqué que cela ne constituait pas un soutien de principe aux mandats par pays qu’il convenait d’examiner au cas par cas. Par une Déclaration sur la situation des droits de l’homme en Haïti, adoptée par consensus, le Conseil se félicite du retour à la légalité constitutionnelle. Le Conseil a décidé de proroger d’une année le mandat de l’expert indépendant chargé d’examiner la situation des droits de l’homme au Burundi. Dans une résolution adoptée sans vote sur les services consultatifs et l’assistance technique au Burundi, le Conseil prie Madame Arbour d’augmenter l’enveloppe liée à l’assistance technique en faveur du Burundi à travers son bureau à Bujumbura. Le Conseil proroge de 3 ans du mandat du Groupe de Travail sur la détention arbitraire, par une résolution adoptée sans vote, de même que le mandat du Rapporteur Spécial sur la situation des droits et des libertés fondamentales des populations autochtones. Jean Ziegler, Rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation, qui a notamment prononcé les mots suivants « certaines institutions, comme l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture ou le Programme alimentaire mondial, font un travail remarquable pour la promotion du droit à l’alimentation, tandis que d’autres, comme l’Organisation mondiale du commerce, font tout pour ruiner l’agriculture africaine », a également vu son mandat prolongé de 3 ans.

 Le Conseil a cependant décidé du report de l’examen des mandats sur la liberté de religion, le Soudan et la République Démocratique du Congo, à décembre 2007 et mars 2008, bien que des débats interactifs aient eu lieu. 

 Le Conseil a en outre décidé de nommer, pour une période de 3 ans, un Rapporteur spécial sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, en remplacement du Groupe de travail sur ce sujet. Le Conseil a également décidé d’établir un Forum sur les questions relatives aux minorités, suivant la proposition autrichienne, qui servira de plate-forme pour promouvoir le dialogue et la coopération sur les questions relatives aux personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses ou linguistiques. Il apportera des contributions et compétences thématiques aux travaux de l’Experte indépendante, il recensera et analysera les meilleures pratiques, les initiatives allant dans le sens d’une mise en œuvre renforcée de la Déclaration. Ses travaux seront guidés par l’Experte indépendante. 

 Par ailleurs, deux résolutions ont été adoptées à la suite d’un vote. Par la première, par 34 voix contre 11, le Conseil demande à tous les Etats de cesser d’adopter des mesures coercitives unilatérales non conformes au droit international. En vertu de la seconde, par 31 voix contre 1, il invite Israël à respecter, dans le territoire palestinien occupé, les droits religieux et culturels des palestiniens, et à permettre aux croyants palestiniens d’accéder sans entrave à leurs lieux de culte.

Dans une résolution sur la promotion de la jouissance effective des droits culturels pour tous et le respect des différentes identités culturelles, le Conseil estime que la désignation d’un expert indépendant pourrait aider en la matière.

Par ailleurs, le Conseil encourage le département de l’information du secrétariat du Haut-Commissariat, dans une résolution adoptée sans vote, sur « le développement des activités d’information dans le domaine des droits de l’homme, y compris la campagne mondiale d’information sur les droits de l’homme », à poursuivre l’appui à la mise en place de capacités nationales pour l’éducation et l’information du public dans le domaine des droits de l’homme.

Par une résolution sur la « promotion et protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement », le Conseil demande au Comité consultatif de préparer un projet de déclaration sur l’éducation et la formation aux droits de l’homme.

 Le Conseil a également adopté sans vote une déclaration du Président sur le 20° anniversaire de l’entrée en vigueur de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Conseil prie le Secrétaire général de prévoir des ressources en personnel et en moyens matériels pour les organes et les instances qui luttent contre la torture et viennent en aide aux victimes.

 Concernant l’examen périodique universel, le Conseil a décidé des pays qui seront examinés en avril 2008 (voir le tableau), de même que de la création un Fond pour ce mécanisme d’examen, afin de permettre aux pays en développement de participer au mécanisme.

Le Conseil des droits de l’homme, vendredi 28 septembre, a prolongé le mandat du Rapporteur Spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des populations autochtones pour une période de 3 ans, mandat qui avait été crée en 2001 pour lutter contre la discrimination grandissante dont sont victimes les populations autochtones. Ce mandat est prolongé pour, notamment, accomplir les tâches suivantes : examen des moyens de surmonter les obstacles existants à la pleine et efficace protection des droits des populations autochtones ; identifier et promouvoir les meilleures pratiques ; recueillir, solliciter, recevoir et échanger des renseignements sur les violations présumées des droits et des libertés fondamentales dont sont victimes les populations autochtones ; formuler des recommandations pour prévenir ces violations ; établir un dialogue constructif continu avec toutes les parties intéressées ; promouvoir la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et les instruments internationaux pertinents ; accorder une attention particulière aux droits des enfants et femmes autochtones.

Le débat interactif sur le renouvellement du mandat du Rapporteur c’était tenu mercredi 26 septembre. Au cours de son discours ouvrant ce débat, Monsieur Rodolfo Stavenhagen avait noté que « por su amplitud y universalidad, [este mandato] complementa el ámbito de los demas mecanismos internacionales de derechos humanos », la collaboration effective avec les autres mécanismes des droits de l’homme étant une des composantes essentielles du mandat. Monsieur Stavenhagen rappelait la coopération avec l’Instance permanente sur les questions autochtones, de même qu’avec l’ancien Groupe de travail sur les populations autochtones et les organismes régionaux des droits de l’homme, tels que la Commission interaméricaine des droits de l’homme ou la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. Selon le Rapporteur spécial, la récente adoption de la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones est un nouvel élan moral et politique.

La plupart des délégations nationales qui ont pris la parole lors du débat interactif ont exprimé leur appui au renouvellement du mandat (le Nigeria étant le seul pays à avoir estimé que les fonctions du Rapporteur devraient être intégrées dans celles de l’Instance permanente). La méthode des négociations a été particulièrement appréciée (le Guatemala ainsi que le Mexique, sponsors de cette résolution, avaient tenu, la semaine dernière, de nombreuses réunions de négociations informelles avec les délégations intéressées). Selon le représentant de l’Egypte, cette méthode devrait être adoptée pour l’examen de tous les autres mandats. Quant à la Bolivie et l’Equateur, ils estiment que le prochain détenteur du mandat devrait être d’origine autochtone. Pour la Norvège, qui apprécie le nombre important de visites réalisées dans différents pays, des visites devraient à l’avenir également se dérouler en Europe.

Selon l’organisation « International Indian Treaty Council », le titre du mandat devrait changer pour prendre en compte le titre de la Déclaration récemment adoptée : « Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme et des libertés fondamentales des peuples autochtones ».

Dans sa conclusion, Monsieur Stavenhagen a remercié les membres du Conseil et les représentants des peuples autochtones pour leurs observations et leur appui constant, et a indiqué que l’adoption de la Déclaration est certes le résultat d’un effort de longue haleine (il a rappelé l’indifférence quasi-totale d’il y a 25 ans, lors de l’établissement du Groupe de travail) mais que les problèmes demeurent nombreux et que le combat continu : « considero que esto es un comienzo, la adopción de la declaración es un nuevo punto de partida ». 

 Par ailleurs, suite à la restructuration du système et à la création du Conseil des droits de l’homme, la question du devenir du Groupe de travail est aussi posée. La résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme du 18 juin 2007 stipule que « the Council will decide at its sixth session on the most appropriate mechanisms to continue the work of the Working Groups on Indigenous Populations, Contemporary Forums of Slavery, Minorities, and the Social Forum ». Les organisations autochtones ont proposé la création d’un groupe de 5 experts sur les droits des populations autochtones, un organe qui se rencontrerait une fois par an, pendant 5 jours, et fournirait une expertise sur ce sujet au Conseil des droits de l’homme.

Le Conseil des droits de l’homme a décidé ce même vendredi 28 septembre que se tiendront des consultations informelles sur les mécanismes les plus appropriés pour poursuivre les travaux du Groupe de travail sur les populations autochtones. Selon la résolution, le Conseil « [d]ecides to request the Office of the High Commissioner on Human Rights to convene an informal meeting in Geneva, for a day and a half, open to the participation on states, indigenous peoples and other stakeholders before the resumed December session of the Council to exchange views on the most appropriate mechanisms to continue the work of the Working Group on Indigenous Peoples ». 

Les 17 et 18 septembre 2007, s’est tenue à Strasbourg, au Palais de l’Europe, une Conférence sur « La justice internationale pour les enfants ». Cette réunion a été organisée en préparation de la 28^ème Conférence des Ministres européens de la Justice qui se tiendra à Lanzarote (Espagne) les 25 et 26 octobre 2007 sur le thème « Nouveaux problèmes d’accès à la justice pour les groupe vulnérables  (notamment les migrants, les demandeurs d’asile et les enfants)».

L’objectif de la conférence sur la justice internationale pour les enfants, qui s’inscrit dans le Programme triennal du Conseil de l’Europe (2006-2008) « Construire une Europe pour et avec les enfants »,  était de préparer et d’identifier les questions qui pourraient être analysées par les ministres européens de la justice.  Ces derniers pourraient ainsi mettre en lumière, par le biais d’une résolution, la nécessité d’assurer une meilleure protection de l’enfant, une plus grande accessibilité à la justice et une écoute et prise en compte de leurs besoins. Les participants ont articulé leur réflexion autour de deux axes principaux : les grandes étapes de la justice internationale pour les enfants avec un rappel des textes universels et régionaux, comités et juridictions en matière de protection de l’enfant et l’accès des enfants à la justice internationale. (voir le programme).

Les deux juges de la Cour européenne des droits qui sont intervenues, Mesdames Françoise Tulkens    (Belgique), auteur de nombres d’opinions dissidentes dans des affaires concernant les enfants, et Isabelle Berro (Monaco) ont rappelé que la Convention européenne des droits de l’homme ne contient pas de disposition spécifique aux enfants. Ainsi, la protection des enfants est incluse dans l’article 1^er de la Convention de portée générale qui accorde protection à « toute personne » relevant de la juridiction d’une haute partie contractante.  Un enfant a donc la capacité, au sens de la Convention, pour introduire une requête devant la Cour (voir l'arrêt  Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique du 12 octobre 2006). Une réflexion sur le rôle du Comité des ministres dans l’exécution des arrêts a également été lancée car lorsqu’ils constatent une violation,  les juges de Strasbourg, à la différence des juges de la Cour interaméricaine des droits de l’homme, alors représentés par Margarette May Macaulay, ne donnent pas d’indication précise au Comité des ministres quant à l’application de ses arrêts, ce qui crée des difficultés dans les affaires concernant les enfants.

La place de l’enfant dans la Charte sociale européenne et dans les procédures de recours collectifs a également été abordée, sans oublier les droits de l’enfant à travers les mécanismes de protection des Nations Unies. L’une des principales interrogations a été de comprendre comme une application efficace de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l’enfant pouvait être assurée sans garantir un recours individuel devant le Comité des droits de l’enfant. En effet, ce Comité est l’un des seuls à ne pas être compétent pour recevoir une communication  individuelle.

Le système africain de protection des droits de l’enfant a également fait l’objet d’une analyse. En dépit de l’existence de textes assez divers ( Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, son protocole instituant la Cour Africaine des droits de l’homme et celui sur le droits des femmes ( Protocole de MAPUTO) la Charte africaine sur les droits et le bien-être de l’enfant),  il a été souligné que la confidentialité des rapports et l’absence de mécanisme ou organe habilité à recevoir des recours individuels ont un effet dévastateur sur l’application effective de ces textes.

De longues présentations et débats ont été consacrés à la fois aux aspects procéduraux et pratiques de l’accès  des enfants à la justice internationale. Ainsi, des exemples de « child friendly procedures or measures » ont été analysés telles que enregistrements vidéo des auditions de l’enfant victime, la disposition de la salle d’audience ou encore le langage adopté pour s’adresser aux enfants. Des propositions intéressantes ont été faites afin d’améliorer le traitement des requêtes qui concernent ou qui sont introduites des enfants, tel qu’un signalement spécifique de la part du  Greffe de la juridiction. Ainsi, l’appréciation de la recevabilité de la requête notamment pour ce qui concerne la CEDH, l’épuisement des voies de recours internes, devrait prendre en considération le statut de mineur du requérant.

Au niveau du Conseil de l’Europe, le programme « Construire une Europe pour et avec les enfants » a donné un souffle à la lutte pour la protection des enfants. Ainsi , une nouvelle Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels adoptée par le Comité des Ministres le 12 juillet 2007 et élaborée par le Comité d’experts  (PC-ES) sera ouverte à la signature à Lanzarote.

Contrastant avec le retard pris l’année dernière, les Chambres extraordinaires au sein des Tribunaux cambodgiens font preuve depuis plusieurs semaines d’une célérité et d’une activité particulièrement visible et riche. Donnant suite au réquisitoire introductif du 18 juillet déposé par les co-procureurs, les co-juges d’instruction ont ainsi mis en examen et placé en détention provisoire NUON Chea considéré comme le « numéro 2 » après Pol pot  dans le régime du Kampuchéa démocratique.

L’ordonnance de placement en détention provisoire adoptée par les co-juges d’instruction You Bunleng et Marcel Lemonde, évoque une mise en examen pour crimes contre l’humanité (meurtres, torture, emprisonnement, persécution, extermination, déportation, transfert forcé de population, réduction en esclavage et autres actes inhumains) et violations graves des conventions de Genève du 12 août 1949 (homicides volontaires, torture, actes inhumains, fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter atteinte à l’intégrité physique ou à la santé, privation intentionnelle du droit à un procès équitable, détention illégale, déportation ou transfert illégal). Par les diverses fonctions qu’il a occupé, NUON Chea aurait « planifié, été l’instigateur, ordonné, dirigé ou autrement aidé à la commission des crimes ». Pour les co-juges d’instruction les actes reprochés s’inscriraient dans une politique systématique ou généralisée visant la population civile. Ces éléments sont contestés par l’intéressé au motif qu’il n’avait aucun contact direct avec la base. De plus il n’appartenait pas au comité militaire, titulaire réel du pouvoir selon lui, entre 1975 et 1979. Les membres du pouvoir législatif dont il faisait partie n’ont « jamais fait aucune loi permettant de tuer des citoyens ».

Quant à la demande de détention provisoire formulée par les co-procureurs, elle est motivée par le souci d’éviter d’éventuelles pressions sur les témoins et la disparition de preuves, par le risque de fuite de l’accusé, par la volonté de préserver l’Ordre public et enfin pour la propre sécurité de l’accusé. Pour NUON Chea, ces arguments sont à réfuter et il ajoute qu’il n’est pas un lâche qui fuirait la justice et qu’il souhaite « faire la lumière pour le peuple cambodgien ». Les co-juges d’instruction se sont finalement ralliés aux arguments des co-Procureurs utilisant un raisonnement identique à celui retenu il y a quelques semaines dans le cas de DUCH. Ils ont ordonné un placement en détention provisoire pour une durée d’un an. La gravité du crime, le trouble à l’ordre public, la position hiérarchique de l’accusé ainsi que le risque de pression sur les témoins représentent l’ensemble des arguments retenus par les co-juges d’instruction.

Ajoutons, que le 19 septembre NUON Chea a officiellement choisi d’être représenté par un avocat cambodgien Maître SON Arun.

Il s’agit de la seconde mise en examen. La première datait de la fin du mois de juillet et concernait KAING GUEK EAV alias DUCH. Elle n’est certainement pas la dernière puisque selon les informations fournies par les co-procureurs, cinq personnes seraient visées par ce premier réquisitoire introductif (voir les archives de Sentinelle).

Durant le mois de septembre, le COP, organe principal de la Convention pour la lutte contre la désertification (CNULD/ UNCCD), s’est réuni à Madrid (COP8) lors d’une conférence des parties qui a lieu tous les deux ans; elle a été également l’occasion pour le CRIC6 (Comité chargé de l’examen de la mise en œuvre de la Convention) et le CST8 de se réunir (Comité sur la science et la technologie).

Avec 191 Etats présents, cette Convention est le document de référence pour la lutte à la désertification (la Convention a été adoptée à Paris le 17 juin 1994 et elle est entrée en vigueur le 26 décembre 1996).

Ceci dit l’UNCCD est par ailleurs critiquée en raison des limites de ses résultats. Selon des estimations officielles, « 24 milliards de tonnes de sols fertiles disparaissent chaque année. La désertification atteint un quart des terres émergées du globe et a déjà dégradé deux tiers des terres agricoles ».

La désertification est un phénomène en expansion dans le monde qui affecte actuellement directement 200 millions de personnes et menace à terme 2 milliards d'humains.

Le combat contre la désertification signifie également donner du sens aux Objectifs du Millénaire pour le développement, et en particulier réduire de moitié le nombre de pauvres d’ici 2015 et assurer un environnement durable. Outre la conservation environnementale, elle doit également participer aux grandes questions de la pauvreté et des pressions migratoires qui en résultent.

A cet égard il est à remarquer la volonté de coordonner les activités de la UNCCD avec celles de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (UNFCCC) et de la Convention sur la diversité biologique (CBD) (réchauffement global et désertification, « les deux faces d’une même monnaie »).

La Conférence des Parties avait pour but principal de relancer les actions entreprises, mais surtout d‘en entreprendre d’autres pour freiner le processus de désertification. Dans l’attente de la mise en ligne des documents officiels les résultats les plus significatifs semblent être :

·                 Selon la délégation suisse « la Convention a fait des pas substantiels pour promouvoir des mesures concrètes, basées sur des programmes locaux et soutenues par la Coopération internationale ».

1.               Les parties ont adopté avec un large consensus un plan d’action décennal visant à concrétiser un développement économique qui tient dument compte des conditions exigées par le développement durable. Essentiellement il s’agit d’améliorer la productivité des terres et de mieux protéger les ressources disponibles (des propositions ont été également faites concernant le droit de l’accès à l’eau et les risques subjacents aux politiques de privatisation de ce bien).

2.               Parallèlement on relance les programmes d'action nationaux (PAN), instrument essentiel à la mise en œuvre de la Convention grâce à une  approche participative impliquant les communautés locales, ce qui permet également de différencier les actions selon les exigences concrètes. Les PANs sont renforcés par des programmes d'action aux niveaux sous-régional (PASR) et régional (PAR).

 ·                 La huitième conférence a vu une plus grande implication des ONG et de la société civile, lesquelles ont soulignées dans une déclaration commune « la constante passivité des pays signataires ».

·                 En revanche, après  des longues discussions, les parties ne sont pas parvenues à un accord en ce qui concerne le financement du budget du Secrétariat exécutif. Le Japon en particulier s’est opposé à une augmentation de 5%, ce qui  risque d’annuler toute avancée réalisée en relation au plan de lutte décennal.

Ces difficultés devraient être résolues dans le cadre de la 62ème AG de l’ONU.

L’Australie et l’Indonésie viennent de signer un accord permettant une importante réduction des émissions de GES (700 millions de tonnes dans les futures 30 ans) par une protection accrue des forêts indonésiennes de la région de « Kalimantan » (préservation d’une aire de 70000 hectares et réhabilitation de 100 millions de nouveaux arbres dans la région autrement appelée « Bornéo »).

Cette région, estime le document  du ministère australien des affaires étrangères, se caractérise comme une des plus grandes aires internationales encore intactes et avec une biodiversité extrêmement importante.

Il s’agit d’un projet de coopération internationale qui confirme l’approche australienne pour l’adaptation aux changements climatiques (« Global Initiative on Forests and Climate”, voir Sentinelle) ; « Today's agreement is a demonstration of the Australian Government's commitment to tackling the issue of climate change through strong  international cooperation and practical action ».

Ce partenariat, avec une contribution australienne de 30 millions d’A$ (16 millions d’euros), devrait s’accroitre dans les prochains 4 ans grâce à la participation d’autres Pays mais également des ONG et du secteur privé.

Parallèlement, au niveau interne, le Parlement fédéral australien vient d’adopter des politiques fiscales favorables aux projets d’implantation de forêts, afin d’accentuer la séquestration du carbone.

Selon le ministre de l’environnement Malcolm Turnbull «  The Tax Laws Amendment (2007 No. 6) Bill 2007 will see the growth of the carbon sink forests as a key element in addressing climate change. The bill provides immediate tax deductions for costs incurred in establishing a carbon sink forest from now until 2012 (…) ».

Le 17 septembre, la Banque mondiale et l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) ont officiellement lancé une initiative pour la restitution des avoirs volés (StAR). Le principal objectif de cette nouvelle campagne est d’aider par la mise en place d’un partenariat international,  les pays en développement à recouvrer les avoirs volés par des dirigeants corrompus pour les restituer à leurs propriétaires légitimes. Les fonds restitués seront ensuite utilisés pour la mise en place de programmes de développement. Pour le Directeur exécutif de l’ONUDC, Antonio Maria Costa, cette initiative marque « un tournant dans la lutte contre la corruption à l’échelle mondiale » et il deviendra « plus difficile pour les Kleptocrates de subtiliser les deniers de l’État, et plus facile pour le public de recouvrer l’argent volé ».

1. Objectif  du StAR: inverser l’impact de la corruption sur le développement 

L’ensemble de l’initiative est expliqué dans un document intitulé Stolen Asset Recovery (StAR) Initiative : challenges, opportunities, and Action Plan. Le rapport dresse un bilan prudent et estimatif de l’ampleur du problème des avoirs volés (pour un bilan plus complet, voir le rapport p.8 et s.) :

·                   La circulation transfrontalière du produit tiré d’activités criminelles (trafic de drogue, contrefaçon, blanchiment d’argent, trafic d’armes etc.), d’actes de corruption et de fraude fiscale représenterait selon les estimations entre 1000 et 1600 milliards de dollars par an.

·                   Même si le problème concerne tous les continents, on estime que la corruption fait perdre chaque année 25% du PIB des Etats africains (148 milliards de dollars).

·                   Les dirigeants corrompus détournent  chaque année jusqu’à 40 milliards de dollars placés en sûreté dans des pays étrangers.

 Le coût financier des avoirs volés est déjà élevé mais ne représente que la partie émergée de l’iceberg. L’impact réel de cette corruption sur le pays victime est beaucoup plus profond. Selon le rapport l’existence d’une corruption endémique freine les investissements et dégrade les institutions publiques entravant le développement du pays, ce qui a pour conséquence de nuire principalement aux populations pauvres. L’objet de l’initiative conjointe lancée par la Banque mondiale et l’ONUDC est donc d’utiliser l’argent recouvré pour le financement de programmes de développement, renversant ainsi l’impact de la corruption sur le développement.  

Dans un souci pédagogique et parce que le montant des sommes détournées est si important qu’il est difficile de se représenter ce à quoi il peut correspondre, le rapport explique que le recouvrement de 100 millions de dollars, soit une part relativement minime de l’ensemble de l’argent détourné, « permettrait de financer un programme complet de vaccination pour 4 millions d’enfants, de fournir de l’eau courante à quelque 250 000 ménages, ou de financer le traitement pendant une année complète de plus de 600 000 personnes vivant avec le VIH/SIDA ».

2. Moyens d’action : mise en place d’un partenariat entre pays développés et pays en développement

Selon Ban Ki-Moon, Secrétaire général des Nations Unis l’initiative StAR aura pour effet d’encourager « l’indispensable coopération qui doit s’instaurer entre pays développés et pays en développement et entre secteur public et secteur privé pour faire en sorte que les avoirs dérobés soient restitués à leurs propriétaires légitimes ».  L’ensemble des actions proposées vise en effet à la fois les pays en développement et les pays développés avec l’idée qu’aucune solution durable et positive ne peut exister sans la mise en place d’actions aux deux niveaux. C’est une idée clef de l’initiative dont l’objectif est de parvenir à une amélioration significative de la gouvernance et de la transparence financière des pays en développement et pour les pays développés de cesser de fournir un refuge aux produits de ces vols. 

L’initiative StAR propose ainsi :

·                   Le renforcement de la capacité institutionnelle des pays en développement par la mise en place d’une assistance technique au renforcement du système de justice pénal et à la mise en conformité de la législation nationale avec la Convention des Nations Unies contre la corruption.

·                   Le renforcement de l’intégrité des marchés financiers en s’assurant que les institutions financières respectent  la législation régissant la lutte contre le blanchiment d’argent, de manière à détecter et prévenir le blanchiment du produit d’activités illicites.

·                   Faciliter le processus de recouvrement des avoirs  en fournissant une aide juridique et financière aux pays en développement  qui souhaitent débuter le lourd et complexe processus de recouvrement.  Cependant le recouvrement des avoirs volés passe aussi et surtout par une amélioration de la situation dans les pays où l’argent est déposé. Sur ce dernier point les exemples passés, ont montré qu’il était long et difficile pour les Etats de rapatrier l’argent volé dès lors que celui-ci se trouvait dans un pays étranger. Pour ne citer que deux exemples, le Nigeria a passé cinq ans a recouvré 505 millions de dollars au titre d’avoirs volé par Sani Abacha et mis à l’abri dans les banques suisses. Cinq ans est la durée moyenne estimée, durée déjà trop longue que l’Initiative  se propose de réduire, mais qui est finalement bien peu en comparaison des 18 années nécessaires aux Philippines pour recouvrer 624 millions de dollars volés par l’ancien président, Ferdinand Marcos (pour plus d’exemples voir la fiche descriptive de la Banque mondiale). Le problème à résoudre pour faciliter la  restitution est l’absence fréquente de structure juridique qui permettent la restitution des avoirs aux pays d’origine.

·                   De ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption (CNUCC). Cette convention multilatérale entrée en vigueur en 2005 n’a en effet été ratifiée que par la moitié des pays membres du G8 et de l’OCDE. L’ONUDC et la Banque mondiale insistent donc sur la nécessité pour ces Etats de ratifier la CNUCC. De plus une pression forte en faveur de la ratification de cette convention doit être exercée sur les pays à marché émergent qui servent souvent de refuge aux avoirs volés. Pour l’heure sur les 54 pays classés dans la catégorie centres financiers offshores par le FMI, 13 seulement ont ratifié la convention.

·                   De surveiller l’utilisation des fonds recouvrés afin qu’ils soient affectés à des programmes de développement de nature sociale, éducative ou visant au renforcement des infrastructures.  

 La Suisse particulièrement concernée par cette question, dispose désormais d’une expertise et d’une expérience en la matière puisqu’elle a effectué 1,6 milliards de dollars de restitutions (affaires Marcos, Montesinos, Abacha, Kazakhstan, etc.). Le pays a donc bien sur salué  cette Initiative internationale et proposer à la Banque Mondiale de partager son expérience pour s’assurer d’une restitution transparente des avoirs volés.

 Pour la Banque Mondiale, une telle Initiative est capitale et devrait avoir un rôle clef pour favoriser les objectifs de bonne gouvernance qu’elle prône. Quant à l’ONUDC, il s’agit plus en parfait accord avec son mandat de lutte contre le crime au plan international, de participer activement à une réduction du phénomène de corruption. Il est intéressant de noter que deux organisations internationales aux objectifs bien distincts sont capables de faire cause commune lorsque leurs intérêts mutuels de recoupent.

Obs. En analysant récemment la Décision n°8 rendue par la Commission des réparations (Erythrée/Ethiopie)  j'ai constaté qu'en matière d'indemnisation des personnes (en l'occurrence il s'agissait de dommages de guerre) il fallait distinguer entre

• les mesures individuelles de réparation visant des personnes déterminées : l'Etat auteur de la réclamation est tenu de verser aux victimes les indemnités qu'il a perçues ;

• Les mesures générales de réparation visant un groupe de personnes non identifiées : l'Etat est toujours tenu d'affecter les sommes perçues aux victimes, mais l'utilisation peut prendre la forme de mesures générales qui assurent une compensation indirecte (constitution de fonds pour la reconstruction, le développement, etc.) (PW).

Le 21 septembre 2007, la Cour suprême du Chili a rendu un arrêt accordant l’extradition vers le Pérou d’Alberto Fujimori, ancien président péruvien, accusé de corruption et de violations graves des droits de l’homme (voir le communiqué du Ministère de la Justice chilien). Cette décision constitue l’aboutissement d’une procédure d’extradition initiée en 2001, suite à l’annonce de sa démission en 2000 depuis le Japon où il demeurera jusqu’en novembre 2005. 

Outre les poursuites pour enrichissement illicite et détournements de fonds publics et suite à la levée de son immunité,  l’ancien Président du Pérou a été inculpé le 5 septembre 2001 de meurtre, lésions graves et disparition forcée, étant précisé que cette dernière infraction constitue au sens du droit péruvien, un crime contre l’humanité ( voir la loi 26926 du 21 février 1998).

Suite au lancement d’un mandat d’arrêt international à son encontre via le Canal Interpol,  le Pérou a tenté d’obtenir son extradition. Toutefois, cette demande a été rejetée par les autorités japonaises au motif que son droit ne prévoyait pas l’extradition de ses nationaux et que Fujimori était considéré comme étant un citoyen japonais de part sa filiation. L’absence de traité bilatéral d’extradition a également justifié le refus du Japon. Si ces motivations peuvent s’entendre pour les infractions de corruption, elles sont moins pertinentes pour ce qui concerne les violations graves des droits de l’homme et les crimes contre l’humanité car  en cette matière le principe aut dedere aut judicare aurait du prévaloir afin d’éviter l’impunité.

Toutefois, le 7 novembre 2005, de retour de son exil au Japon, Alberto Fujimori était arrêté à Santiago du Chili ( voir Sentinelle du 13 novembre 2005), en application du mandat d’arrêt international. Débute alors une lutte de deux ans de contestation de la procédure d’extradition. La première demande déposée par le Pérou n’avait pas abouti au motif que l’exigence de la double incrimination n’était pas respectée, les infractions pour lesquelles Fujimori était poursuivi au Pérou ne trouvant pas leur pendant en droit chilien. L’exigence de la double incrimination étant une condition classique du droit de l’extradition. Le 3 janvier 2006, le Pérou introduisait donc une nouvelle requête en extradition (voir Sentinelle du 15 janvier 2006) qui s’est soldée par le présent arrêt de la Cour Suprême autorisant l’extradition de l’ancien président.

Les autorités péruviennes ont déclaré que Fujimori serait jugé comme un citoyen ordinaire et que ses droits fondamentaux seraient garantis : « El ex presidente Fujimori, hoy extraditado, tendrá un trato como cualquier ciudadano teniendo en cuenta su condición de ex mandatario del Perú. Así mismo se garantiza el debido proceso y la seguridad jurídica. El Ministerio de Justicia ha dispuesto que se le asigne un abogado de oficio, salvo que la otra parte contrate uno. Se respetarán en todo momento los derechos humanos. Pero desde ya ponemos de conocimiento que será trasladado a un centro penitenciario como obedece la ley” (voir le communiqué du Ministère de la Justice péruvien).