Un New Deal écologique et économique :

"Au nom de la France, j'appelle tous les Etats à se réunir pour fonder le nouvel ordre mondial du XXIe siècle sur cette idée forte que les biens communs de l'Humanité doivent être placés sous la responsabilité de l'Humanité toute entière".

Président Nicolas SARKOZY, Allocution à la 62EME ASSEMBLEE GENERALE DES NATIONS UNIES

• Présentation du Rapport du Groupe international sur les biens publics mondiaux, Singapour, 18 septembre 2006 (MAEE)
• Les biens publics mondiaux : conceptions et implications pour la coopération internationale , Jean-Jacques Gabas et Philippe Hugon

La 62^e session de l’Assemblée générale des Nations Unies s’est ouverte le 18 septembre à New York. Le débat général annuel se déroule du 25 septembre au 3 octobre 2007 et il dure ainsi non pas neuf jours ouvrables, comme c’est le cas habituellement, mais sept, afin que le débat de haut niveau sur la compréhension entre les religions et les cultures et la coopération au service de la paix puisse se tenir les 4 et 5 octobre. Le débat général s’articule autour du thème principal « Faire face aux changements climatiques », proposé par le Président de la 62^e session, Srgjan Kerim. Ce dernier a expliqué dans sa déclaration du 25 septembre, qu’il a identifié cinq domaines prioritaires dont l’Assemblée générale devrait débattre pendant cette session :

·         les changements climatiques,

·         le financement du développement,

·         les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

·         la lutte contre le terrorisme,

·         la cohérence du système des Nations Unies, y compris la réforme du Conseil de sécurité.

Le Secrétaire général Ban Ki-moon a affirmé dans sa déclaration que « notre monde en changement a besoin d’une ONU plus forte ». Trois mots d’ordre doivent selon lui qualifier les changements à l’ONU : simplifier, rationaliser, déléguer. Après les réformes administratives, l’amélioration des procédures budgétaires, la création du plan-cadre d’équipement et la réorganisation des opérations de maintien de la paix, les prochains efforts concerneront le renforcement du Département des affaires politiques. Ban Ki-moon a aussi rappelé son engagement pour le désarmement, avec sa proposition, approuvée par l’Assemblée générale, de créer un Bureau des affaires du désarmement.

            Les Etats ont présenté leurs remarques notamment sur les réformes mises en œuvre à l’ONU depuis 2005, ainsi que leurs suggestions pour la suite du programme. Les Etats-Unis avaient déjà précisé leur position le 20 septembre 2007, dans le bulletin d’informations du Bureau of Public Affairs. Ils ont ainsi identifié les priorités suivantes pour la suite de la réforme :

« * Institutionalizing a system-wide approach to enforcing ethical conduct;

* Strengthening the UN’s internal oversight body to better identify, obtain, and deploy the resources to accomplish its mandate;

* Enhancing transparency and accountability through procurement reform;

* Increasing the UN’s effectiveness and efficiency through results-based management ».

Le président de la République du Kazakhstan, a réitéré sa proposition de créer un fonds des Nations Unies pour les opérations de maintien de la paix auquel contribueraient volontairement les États à hauteur de 1% de leur budget militaire. Il a également rappelé l’initiative présentée par son Etat lors du Sommet de Johannesburg consistant à établir dans le cadre des Nations Unies, un registre des problèmes environnementaux du monde. Le président de l’ex-République yougoslave de Macédoine, Branko Crvenkovski, a souhaité que le Conseil des droits de l’homme renforce son rôle dans la promotion et la protection des droits de l’homme. Le Premier ministre du Portugal, José Socrates, s’exprimant au nom de l’Union européenne, a proposé que le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) devienne une véritable organisation dans le cadre des Nations Unies. Il a rappelé la confiance de l’UE dans le Conseil des droits de l’homme, qui a « le potentiel pour répondre aux attentes placées en lui ». Il a par ailleurs annoncé que l’Union européenne soumettra un projet de résolution portant création d’un moratoire universel sur l’abolition de la peine de mort. Le président de la République socialiste démocratique de Sri Lanka, Mahinda Rajapaksa, a souhaité que l’élaboration de la convention générale sur le terrorisme international progresse, regrettant les retards causés selon lui par d’interminables discussions. Il a aussi insisté sur la nécessité de renforcer les mécanismes de l’ONU, en particulier pour lutter plus efficacement contre le financement d’activités illégales, en intensifiant par exemple la formation technique des pays en développement. Mahinda Rajapaksa a également souhaité que les principales institutions financières, la Banque mondiale et le Fonds monétaire international, mettent en place de nouveaux programmes d’assistance aux pays affectés par l’augmentation du prix du pétrole et autres biens de première nécessité. Le président de la république d’Indonésie, Susilo Bambang Yudhoyono, a souhaité que la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques de Bali qui aura lieu en décembre 2007, puisse aboutir à « une feuille de route sur les changements climatiques », qui devra lier la lutte contre le réchauffement de la planète, le développement durable et la réduction de la pauvreté.

Si de nombreuses préoccupations portaient ainsi sur les questions environnementales, un certain nombre de remarques a porté sur la réforme du Conseil de sécurité, en mettant en évidence le caractère toujours aussi controversé de ce débat. Le président de la République du Sénégal, Abdoulaye Wade, a « dénoncé l’injustice historique faite à l’Afrique, seul continent exclu des sièges permanents du Conseil de sécurité, dont 70% de l’agenda concernent pourtant les questions africaines ». Le président de la République islamique d’Iran, Mahmoud Ahmadinejad, a condamné « le Conseil de sécurité comme l’organe le plus inefficace du système des Nations Unies, où certains pays disposant du droit de veto se comportent en procureurs et juges à l’égard d’autres ». Il a préconisé que « tous les individus se lèvent et forment une 'Coalition pour la paix' » et appelé à ce que « l’Assemblée générale soit considérée comme le pilier des Nations Unies ». Le président de la République du Panama, Martin Torrijos Espino, a critiqué la lenteur avec laquelle la communauté internationale adapte les structures des Nations Unies aux réalités du XXIe siècle, regrettant que « bien qu’il existe un vaste consensus sur la nécessité de renforcer l’Assemblée générale et de rendre le Conseil de sécurité plus représentatif et transparent, nous perdons trop de temps à décider comment procéder ». Il a soutenu les aspirations du Brésil, du Japon et de l’Allemagne à devenir membres permanents du Conseil de sécurité. Le président de la République de Slovaquie, Ivan Gasparovic, a également déclaré que son Etat n’est pas satisfait du rythme et de l’ampleur actuels du processus de réformes des Nations Unies. Il a espéré que la Commission de consolidation de la paix se montre plus dynamique. Il a souhaité que « la composition du Conseil de sécurité puisse refléter la réalité et les changements géopolitiques de la même manière que le nombre de membres permanents et non permanents ». Il a également soutenu les candidatures de l’Allemagne et du Japon. Rappelant la position de l’Union européenne, le Premier ministre de la République d’Italie, Romano Prodi, a souhaité l’adoption d’une résolution des Nations Unies relative à un moratoire universel sur la peine de mort en vue de son abolition totale. Il a par ailleurs souhaité une restauration du rôle central de l’Assemblée générale, se déclarant « opposé à une réforme du Conseil de sécurité qui mènerait à une augmentation du nombre de ses membres permanents ». Il a espéré que la réforme conduirait à y renforcer la présence de dirigeants régionaux. La Chancelière de la République fédérale d’Allemagne, Angela Merkel, a enfin rappelé que « l’Allemagne est prête à assumer de plus grandes responsabilités en occupant un siège permanent au Conseil de sécurité ».

(v. le compte rendu de toutes les déclarations).

Le Conseil de Sécurité a adopté la Résolution 1778 autorisant le déploiement d’une présence multidimensionnelle dans l’est de Tchad et dans le nord-est de la République centrafricaine (voir la dépêche du 25 septembre 2007).

La création de cette présence, proposée par Ban Ki-moon dans un rapport de février dernier, est le fruit d’un processus de coopération entre les autorités locales, le Secrétaire général (voir les dépêches du 28 août 2007 et du  7 septembre 2007), le Conseil de Sécurité (voir la dépêche du 16 janvier 2007 et la déclaration présidentielle du 27 août 2007) et l’Union européenne (voir le communiqué de presse du Conseil de l’Union européenne de juillet 2007 et la lettre adressée au Conseil de sécurité par le Haut Représentant du Conseil de l’UE ). Ces négociations ont permis d’obtenir le consentement du Tchad (voir la lettre adressée au Conseil de Sécurité par la Mission permanente du Tchad) et de la République centrafricaine (voir la lettre adressée au Conseil de Sécurité par le Représentant permanent de la République centrafricaine). Le Conseil de Sécurité a néanmoins jugé utile de placer sa résolution dans le cadre du Chapitre VII de la Charte, considérant que la « situation dans la zone frontalière entre le Soudan, le Tchad et la République centrafricaine constitue une menace pour la paix et la sécurité internationales ».

Cette mission s’inscrit, en effet, dans le processus de résolution de la crise du Darfour (voir le communiqué de presse du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union africaine) où  la Mission hybride des Nation Unies et de l’Union africaine (MINUAD) (voir sentinelles n°53, 69, 109 et 112 ) n’a pas encore pris ses fonctions (voir le rapport du Secrétaire général du 30 août 2007). Ainsi, malgré la présence de la Mission de l’Union africaine au Soudan (MUAS), des groupes armés continuent de mener des activités dans la zone frontalière de ces trois Etats mettant en péril la sécurité des réfugiés et personnes déplacées et la fourniture de l’aide humanitaire (voir le rapport du Secrétaire général du 22 juin 2007).

La présence multidimensionnelle a donc pour mandat d’aider à créer les conditions favorables au retour des réfugiés et personnes déplacées en les protégeant et en facilitant l’acheminement de l’aide humanitaire (voir le communiqué de presse). Elle sera composée de trois éléments : la Mission des Nations Unies en République centrafricaine et au Tchad (MINURCAT), comprenant 300 policiers, 50 officiers de liaison militaire et le personnel civil nécessaire ; une police tchadienne de protection humanitaire (PTPH) ; et une opération militaire de l’Union européenne qui pourra, en vertu du Chapitre VII, utiliser toutes les mesures nécessaires pour remplir sa mission pendant un an. Chacune des composantes aura son propre commandement. Le Conseil de l’Union européenne devra donc nommer un commandant et adopter une position commune pour créer l’opération conformément au droit européen (voir le point presse du 25 septembre 2007). D’autre part, le Secrétaire général de l’ONU nommera un Représentant spécial qui assurera le commandement de la MINURCAT et la coordination des activités des trois composantes (voir le rapport du Secrétaire général du 10 août 2007).

La composition de cette présence illustre parfaitement la volonté de promouvoir une approche intégrée de la gestion des conflits et une répartition des compétences entre l’ONU et les organisations régionales correspondant à leurs capacités respectives, tout en associant les autorités locales. Chaque composante a donc des missions distinctes : la MINURCAT doit notamment superviser la mise en place de la PTPH, assurer la liaison entre les différents intervenants et contribuer à la surveillance et à la promotion des droits de l’homme et de l’Etat de droit ; la PTPH sera exclusivement chargée du maintien de l’ordre et du respect des lois dans les camps de réfugiés et autres zones accueillant des personnes déplacées ; et l’opération de l’Union européenne aura pour mission de soutenir les deux autres composantes en protégeant les personnes civiles en danger, le personnel et les locaux de l’ONU et en facilitant l’acheminement de l’aide humanitaire. Malgré cette répartition des compétences, la cohérence sur le terrain risque d’être compliquée par le fait que de nombreuses opérations sont déjà présentes dans cette zone. La résolution prévoit en effet que la MINURCAT devra demeurer en contact avec la MUAS, et la MINUAD qui lui succèdera, le Bureau des Nations Unies en République centrafricaine (BONUCA) et la Force multinationale de la Communauté économique et monétaire de l’Afrique centrale en République centrafricaine (FOMUC). Il faut aussi noter que deux opérations françaises sont actuellement déployées dans ces Etats : le dispositif Epervier présent au Tchad en vertu de l’accord de coopération bilatérale de 1976 et l’opération Boali qui apporte son soutien aux forces armées centrafricaines et à la FOMUC. La multiplication, dans une même zone, d’opérations ayant un mandat propre et des chaînes de commandement différentes entraîne une multiplication des pôles et des procédures de décision qui risque de poser des problèmes de coordination au sein d’un dispositif qui se veut intégré.

Quoiqu’il en soit, le Président slovaque a salué, durant la réunion du Conseil de Sécurité sur l’Afrique,  l’« approche innovante » que constitue la présence multidimensionnelle pour la résolution des crises internationales (voir le communiqué de presse du 25 septembre 2007). Il faut désormais que les participants s’efforcent de rassembler les ressources nécessaires afin que la présence puisse être déployée rapidement car la situation humanitaire est de plus en plus préoccupante (voir la dépêche du 19 septembre 2007).

Au Myanmar (Birmanie), le contraste se creuse chaque jour un peu plus entre les manifestations pacifistes initialement conduites par les Bonzes et la répression de plus en plus virulente exercée par la junte militaire au pouvoir. Depuis le début de la semaine, les militaires dirigés ont multiplié les arrestations et les violences contre une foule sans arme. De plus la situation semble chaque jour s’aggraver car dans une nouvelle escalade de la répression, le régime birman tente d’enfermer au maximum le pays privant les journalistes de visa et les opposants d’InternetCes évènements très brièvement présentés, rappellent sans aucun doute les manifestations de 1988, menées par l’opposante politique Aung San Suu Kyi en faveur de la démocratie, dont la répression par l’armée avait fait près de 3000 morts. Depuis cette manifestation et malgré les élections qui avaient offert une large victoire au parti d’Aung San Suu Kyi, la junte militaire s’est maintenue au pouvoir portant quotidiennement atteinte au respect des droits de l’homme, privant le peuple birman de démocratie et le maintenant dans une situation économique désastreuse. Une fois n’est pas coutume, les réactions dans la sphère internationale face à cette répression ont été particulièrement nombreuses.

1.                  Une réaction frileuse de l’Organisation des Nations Unies

 Avant même le début de la répression violente, le Secrétaire général des Nations Unies était déjà intervenu pour saluer la caractère pacifique des manifestations et mettre en garde les autorités birmanes en les appelant « à faire preuve de retenue ». Pour le Haut commissaire aux droits de l’Homme, Louise Arbour les autorités du Myanmar doivent comme tous les Etats respecter en toutes circonstances les droits de l’homme les plus fondamentaux. Elle a également insisté pour que le droit des birmans de protester pacifiquement soit respecté. «L'usage de la force excessive et toutes les formes de détention arbitraire de manifestants pacifiques sont strictement interdites par le droit international », a-t-elle ajouté.

 L’augmentation de la violence contre les manifestants a obligé Ban Ki-Moon s’exprimer de nouveau, cette fois ci sur sa décision d’envoyer sur place de son Envoyé spécial, Ibrahim Gambari. Ce dernier est dans l’attente d’un visa et le ministre des affaires étrangères du Myanmar aurait affirmé qu'il serait "bienvenu". Cette mesure est en réalité pour l’heure la seule formellement adoptée par l’ONU. On peut désormais penser qu’elle ne restera pas orpheline puisque le Conseil des droits de l’Homme a indiqué vendredi qu’il tiendrait une session spéciale sur la situation au Myanmar mardi prochain (2 octobre). Quant à l’espoir de l’adoption d’une résolution et/ou de mesures par le Conseil de sécurité il semble bien déçu. En effet malgré l’organisation d’une réunion d’urgence qui s’est tenue à huis clos le mercredi 26 septembre, le Conseil de sécurité, présidé ce mois ci par la France, n’a pas réussi à se mettre d’accord sur un texte. On relèvera seulement un appel à la retenue « en particulier de la part du gouvernement birman » et un soutien aux bons offices engagés par le Secrétaire général.

 Pouvait on légitimement espérer que le Conseil de sécurité adopte des mesures suffisantes pour une véritable pression à l’encontre des autorités Birmanes ? Il est possible d’en douter en raison de l’opposition constante de la Chine et de la Russie dans ce dossier. Les deux Etats invoquent la non ingérence dans les affaires d’un Etat et le fait qu’il n’existe pas en l’espèce de menace à la paix et à la sécurité internationales. Cette position avait déjà été soutenue en janvier dernier lors du rejet d’une proposition de résolution sur la situation en matière de droits de l’homme et de droit humanitaire et sur une possible transition démocratique au Myanmar (voir les archives de Sentinelle : CS, Rejet d’un projet de résolution sur le Myanmar P. WECKEL). Sans être naïf , on aurait tout de même pu espérer un infléchissement de cette position devant l’évolution actuelle de la situation dans le pays. La position de la Chine et de la Russie soulève une question délicate celle de la qualification des menaces à la paix et à la sécurité internationales. Au-delà du Conseil de sécurité elle renvoi à la délicate interrogation sur l’existence d’une possible  exception à la non ingérence parfois invoquée en cas de violations massives des droits de l’homme.

2.      Au sujet des réactions nationales et régionales : l’efficacité des sanctions ?

En opposition avec la position relativement frileuse de l’ONU, de nombreuses réactions nationales ou émanant d’organisations régionales sont beaucoup plus fermes. Il serait illusoire de les citer dans leur ensemble et nous nous limiterons donc à une courte sélection.

 La condamnation de l’utilisation  par les autorités birmanes de la violence à l’encontre de manifestants non armés est unanime dans les pays occidentaux (voir les communiqués de presse  Français, anglais et la déclaration du président Bush devant l’Assemblée générale de l’ONU). Au plan régional, le terme d’inadmissible est utilisé par le Président de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe pour qualifier les graves incidents et demande l’arrêt immédiat de la violence au Myanmar. Quant à l’Union européenne, elle a également et évidemment condamné l’attitude de la junte.

 Outre cette première étape de la condamnation, la plupart des acteurs précités ont rappelé qu’ils avaient depuis de longues années adoptées des sanctions à l’encontre du Myanmar. Ainsi des sanctions existent dans le cadre de l’Union Européenne depuis 1996. Renouvelées annuellement elles comprennent un embargo sur les armes, l'interdiction de séjour et le gel des avoirs dans l'Union européenne des autorités birmanes, l'interdiction d'investir ou de prêter aux entreprises liées à la junte et l'arrêt de toute aide au développement qui serait autre qu'une aide strictement humanitaire. Le Myanmar fait également l’objet de sanctions unilatérales de la part des Etats-Unis. Ces sanctions imposées en 1997 et renforcées en 2003. L’Union européenne a indiqué « qu'elle renforcera le régime actuel de sanctions si elles ont recours à la violence à l'encontre de manifestants pacifiques et non armés ». Quant aux Etats-Unis, le conditionnel n’est plus de rigueur puisque de nouvelles sanctions ont déjà été adoptées. Des sanctions économiques ont été prises contre quatorze hauts responsables birmans. Cette décision entraîne le gel de tous les biens aux Etats-Unis de ces personnes et les ressortissants américains se voient interdire toute opération commerciale avec les personnes incluses dans la liste.

 L’objectif de ces nouvelles sanctions est d’accentuer la pression internationale sur le Myanmar pour faire cesser les violences actuelles et favoriser une transition démocratique. Cependant on peut légitimement douter de l’impact de ces sanctions qui existent depuis plus de dix ans pour certaines sans avoir jamais fait fléchir le gouvernement birman. L’util