La Chine a rendu public la déclaration commune adoptée lors de la seconde phase du sixième cycle des pourparlers à six sur la dénucléarisation de la péninsule coréenne qui s’est tenue à Pékin du 27 au 30 septembre 2007.

Ce processus de négociations, rassemblant la République populaire démocratique de Corée (RPDC), la République de Corée du Sud, la Chine, les Etats-Unis, le Japon et la Russie, a été mis en place suite à l’annonce de son retrait du Traité de non-prolifération (TNP) par la RPDC en 2003 et à son refus de recevoir les inspecteurs de l’Agence internationale de l’Energie atomique (AIEA) depuis décembre 2002 (voir Sentinelle n° 10). En septembre 2005, les Etats participants ont publié une déclaration commune qui affirme que le but de ces négociations est la dénucléarisation vérifiable de la péninsule de Corée par des moyens pacifiques. Cependant, après cette déclaration, le processus a été mis à mal (voir Sentinelle n° 86) par des tirs d’essai de missiles balistiques (voir Sentinelle n° 73) et l’annonce de la reprise d’essais nucléaires (voir Sentinelle n° 81) par la Corée du Nord en juillet et octobre 2006. Face à ces événements, le Conseil de sécurité a adopté des sanctions contre la RPDC dans ses résolutions 1695 et 1718 (voir Sentinelles n° 74 et 82), sanctions adoptées par les Etats membres de l’ONU conformément à leur législation interne (voir Sentinelles n° 79 et 86) et dont la mise en œuvre est surveillée par un comité des sanctions (voir Sentinelle n° 92 et les rapports du comité du 11 janvier 2007, du  16 avril 2007 et du 10 juillet 2007 ).

A la suite de ces sanctions, les pourparlers à six ont repris en février dernier (voir Sentinelle n° 95) et ont donné lieu à un accord entre les participants le 13 février 2007 (voir Sentinelle n° 97). Cet accord, adopté par consensus, prévoit la fermeture des installations nucléaires de Yongbyon et le retour des inspecteurs de l’AIEA en Corée du Nord, en échange d’une aide économique, énergétique et humanitaire et d’une normalisation des relations entre la RPDC et les Etats-Unis, ainsi qu’avec le Japon. Suite à cet accord, la Corée du Nord a invité les inspecteurs de l’AIEA à vérifier l’abandon des activités nucléaires sur le site de Yongbyon (voir le rapport de l’AIEA du 23 août 2007) et a reçu une assistance énergétique notamment de la part des Etats-Unis (voir la déclaration de Christopher Hill le 25 septembre 2007).

Dans ces conditions, la déclaration commune adoptée à l’issue de la dernière réunion des Etats participants aux pourparlers prévoit les mesures et les prochaines étapes de la mise en œuvre de la déclaration de septembre 2005. La RPDC s’est engagée à désactiver toutes ces installations nucléaires et à fournir une déclaration complète et fidèle de tous ses programmes nucléaires d’ici le 31 décembre 2007 (voir la dépêche du 3 octobre 2007). Le démantèlement des installations de Yongbyon sera dirigé par une équipe américaine et un groupe d’experts sera envoyé dans les prochaines semaines afin de préparer ce travail (voir la brochure publiée par le Département d’Etat américain). Cependant, comme l’a rappelé le Représentant de la RPDC lors de son discours devant l’Assemblée générale des Nations Unies le 2 octobre, la dénucléarisation de la péninsule coréenne ne dépend pas seulement de l’abandon des activités nucléaires nord-coréennes. Ce processus dépend aussi de l’abandon par les Etats-Unis et le Japon de leur politique hostile envers la RPDC (voir la dépêche du 2 octobre). Dans la déclaration commune, le Japon s’est engagé à faire des « efforts sincères » pour normaliser les relations entre les deux Etats et à négocier avec la RPDC des accords dans ce sens. Quant aux Etats-Unis, ils se sont engagés à retirer la Corée du Nord de la liste des Etats sponsorisant le terrorisme et à mettre fin à l’application du « Trading with the Enemy Act » à son égard. Cependant, le porte-parole du Département d’Etat américain, a précisé qu’aucune date n’est prévue pour la mise en œuvre de ces mesures et qu’elle dépendra du respect par la Corée du Nord de ses engagements en matière de dénucléarisation et des conditions prévues par la loi américaine (voir les points presses du 2 octobre et du 3 octobre).

Concernant les réactions internationales, le Président américain a accueilli cette déclaration commune qui participe à la paix et la prospérité de l’Asie du Nord Est et a confirmé que les Etats-Unis sont prêts à apporter leur soutien à la RPDC pour qu’elle respecte ses engagements (voir la déclaration du 3 octobre). Le Secrétaire général de l’ONU s’est félicité de ce pas important accompli dans les efforts diplomatiques en faveur de la dénucléarisation de la péninsule coréenne et a  insisté sur « l’importance vitale de la non-prolifération nucléaire et du désarmement » (voir le communiqué du 3 octobre). Le porte-parole du Ministère des Affaires étrangères français a, quant à lui, assuré le soutien de la France aux pourparlers et a déclaré que la mise en œuvre de la déclaration commune sera une étape importante vers la dénucléarisation de la péninsule coréenne et le respect des résolutions du Conseil de Sécurité (voir le point presse du 4 octobre). D’autre part, le Haut Représentant de l’Union européenne pour la PESC, Javier Solana, a fait part de sa satisfaction face aux mesures concrètes décidées lors de cette réunion et a félicité les Etats participants et spécialement la Chine en tant que pays d’accueil et facilitateur des négociations (voir le communiqué  du 4 octobre). Enfin, le Ministre des Affaires étrangères du Royaume Uni a souligné que cette déclaration montre les bénéfices d’une diplomatie patiente et a encouragé les autres Etats développant des activités nucléaires, y compris l’Iran, à coopérer avec la communauté internationale (voir le communiqué du 4 octobre).

Il semble désormais possible d’affirmer que le calme soit revenu au Myanmar, mais à quel prix ? Les manifestations pacifiques quotidiennes organisées par les moines bouddhistes accompagnés de civils n’ont cessé qu’en raison de la répression disproportionnée menée par la junte militaire. Il reste difficile de connaître la situation exacte dans le pays, cependant selon les informations rapportées, on dénombrerait au moins 10 morts et des milliers de personnes arrêtés, civiles ou moines bouddhistes (entre 2000 et 4000) ainsi que du personnel du PNUD. La répression mise en œuvre par la junte militaire avait suscité la semaine passée de nombreuses réactions nationales, régionales et internationales (voir les archives de Sentinelle). Sans nier l’existence d’initiatives hors de l’Organisation des Nations Unies c’est au cœur de cette enceinte que la situation au Myanmar a été principalement évoquée cette semaine.

 C’est tout d’abord l’Assemblée générale de l’ONU qui a offert une tribune au ministre des Affaires étrangères du Myanmar, U Nyan Win afin de défendre son point de vue. Il a expliqué que les manifestations protestant initialement contre la situation économique ont été « exploités par des opportunistes politiques ». Les mesures adoptées par la junte étaient selon lui nécessaire pour rétablir l’ordre public.

 Quant aux bons offices du Secrétaire Général Ban Ki-moon, il est désormais possible de dresser un premier bilan de la visite de Ibrahim Gambari au Myanmar. Arrivé dans la capitale birmane samedi, l’envoyé spécial de Ban Ki-moon a pu s’entretenir avec plusieurs représentants du régime mais il n’a pu rencontrer le général en chef de la junte, Than Shwe que le mardi 2 octobre. L’envoyé spécial a obtenu de rencontrer à deux reprises, l’opposante politique Daw Aung San Suu Kyi qui est toujours en résidence surveillée mais n’a pu en revanche s’entretenir avec d’autres membres de son parti politique, la Ligue nationale pour la démocratie. De plus il est intéressant de relever l’escale effectuée par le Conseiller spécial du Secrétaire général à Singapour où il s’est entretenu avec le premier ministre Lee Hsien Loong et son ministre des affaires étrangères. Cette visite est ciblée car Singapour préside actuellement l'Association des nations du Sud-Est asiatique (ASEAN). L’organisation dont est membre le Myanmar a, de manière tout à fait exceptionnelle, adoptée un communiqué la semaine passée condamnant l’attitude de la junte birmane et soutenant l’action du Secrétaire Général. Il s’agit sans doute pour Ibrahim Gambari d’un moyen de s’assurer du soutien sans réserve l’action menée par le Conseiller spécial et d’espérer que cette pression se maintienne voir s’accentue.

 Le communiqué de presse est en revanche beaucoup plus lapidaire voir silencieux sur le contenu même de ces entretiens. Il aura donc fallu attendre le vendredi 5 octobre et la troisième réunion sur le Myanmar du Conseil de sécurité pour le seul mois de septembre afin d’obtenir plus de précisions. L’envoyé spécial et le Secrétaire général ont ainsi dressé un bilan de la situation dans le Pays (voir le communiqué de presse du 5 octobre 2007). L’envoyé spécial, Ibrahim Gambari, a souligné que « le monde n'est plus ce qu'il était il y a de cela 20 ans ». « Aucun pays ne peut se permettre d'agir en isolation, ignorant les normes qui engagent tous les membres de la communauté internationale ». De plus les manifestations ne sont pas selon lui uniquement basées sur un mécontentement lié aux conditions socioéconomiques mais revêtent sans doute un caractère politique. Ban Ki-moon et estimé qu’un dialogue ouvert entre le gouvernement et l’opposition et ainsi : « un des possibles résultats de la mission de mon Conseiller spécial est l'annonce par le gouvernement d'une éventuelle réunion entre le général en chef Than Shwe et Daw Aung San Suu Kyi ». Le simple emploi des termes « possibles » et « éventuelle » nous permet de comprendre qu’une telle rencontre reste pour l’heure plus qu’hypothétique. De plus la mission de l’Envoyé spécial n’est pas terminée et il devrait poursuivre sa tâche avant de se rendre une nouvelle fois au Myanmar en novembre prochain.

 Au-delà de ce communiqué de presse, peu d’informations ont filtré sur la position de chacun des Etats membres lors de cette réunion. Aucune action précise n’a semble t’il été adoptée au sein du Conseil. L’action du Conseil de sécurité se limite pour l’heure à un bref communiqué, approuvé la semaine passé à l’issue d’une réunion spéciale sur le Myanmar. Elle ne contient qu’un appel à la retenue « en particulier de la part du gouvernement birman » et un soutien aux bons offices engagés par le Secrétaire général. Cependant le représentant des Etats-Unis auprès de l’ONU a  déclaré que les Etats Unis sont prêts à proposer au Conseil de sécurité de l'ONU une résolution prévoyant des sanctions à l’encontre de la Birmanie en cas d'échec de la mission de l'envoyé des Nations unies Ibrahim Gambari

Enfin le Conseil des droits de l’homme a tenu une session extraordinaire le mardi 2 octobre  sur la situation des droits de l’homme au Myanmar. Il s’agit de la cinquième session extraordinaire du Conseil depuis sa création (voir le communiqué de presse). Les membres du Conseil ont adopté une résolution par consensus condamnant la répression des manifestations et demandant la libération de tous les manifestants arrêtés et des prisonniers politiques. Outre la condamnation la résolution appelle également  les autorités birmanes :

·         au respect des droits de l’homme et aux libertés fondamentales, ainsi que le devoir pour la junte d’enquêter et de poursuivre les auteurs de violations des droits de l’homme ;

·         à la libération des prisonniers politiques ;

·         à la suppression de tous les obstacles aux activités politiques pacifiques et à garantir la liberté de rassemblement pacifique, la liberté d’association et la liberté d’information ;

·         à coopérer avec le représentant spécial du Secrétaire général ;

·         à mettre en place un dialogue national pour parvenir à la réconciliation nationale ;

·         D’engager un dialogue avec le Hait commissariat aux droits de l’homme pour parvenir au respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

·         De coopérer avec les organisations humanitaires

De plus la résolution confie au Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar la mission de dresser un bilan de la situation actuelle des droits de l’homme dans le pays et de s’assurer de sa mise en œuvre au besoin en se rendant dans le pays de manière urgente. Présent lors de cette séance le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar a souligné que le manque de réaction de la communauté internationale face aux 3000 morts dans les manifestations de 1988 ne devait pas se reproduire.

Bien qu’ayant rejoint le consensus, l’Inde et la Fédération de Russie se sont défavorablement exprimés lors de cette séance, estimant que le texte n’aurait pas dû être une condamnation mais un encouragement et un engagement constructif avec les autorités birmanes dans la voie la démocratie (voir le résumé de la session extraordinaire). Quant au représentant du Myanmar, Nyunt Swe, il a affirmé que la situation était « complexe » et que le pays se trouvait en situation d’insurrection. Il a également brandit le spectre de l’ancienne commission des droits de l’homme estimant que l’adoption de cette résolution créait un précédent dangereux pour les petits et faibles Etats comme le Myanmar car elle visait à exercer sur eux des pressions politiques.

Lors de son point presse, le ministère des affaires étrangères français a salué l’adoption de cette résolution et affirmé que « la tenue de cette session spéciale à l’initiative de l’Union européenne, a montré la capacité du Conseil des droits de l’Homme à réagir rapidement quand les droits de l’Homme sont violés. » 

Il est donc net que l’Organisation des Nations Unies n’entend pas se désintéresser de la situation au Myanmar comme en témoigne la multitude des fora saisis de cette situation. Cependant la réponse onusienne reste pour l’heure très diplomatique et il est possible de douter de l’effet de ces condamnations si la pression onusienne et des pays voisins influents ne s’accentuent pas sur le Myanmar.

Par une résolution de l'Assemblée générale de l'ONU du 27 juin 2007, le 2 octobre a été déclaré journée internationale de la non-violence. Plus que jamais, il est en effet fondamental de réaffirmer, précise la résolution 61/271, "la pertinence universelle du principe de non-violence"; depuis les fortes perturbations vécues par la Communauté Internationale suite notamment aux attentats du 11 septembre 2001, l'ONU déploie ici une action symbolique pour "favoriser une culture de paix, de tolérance, de compréhension et de non-violence". L'initiative de cette résolution revient au ministre d’État des Affaires Extérieures de l’Inde, M. Anand Sharma; le 2 octobre est en effet le jour anniversaire de la naissance du Mahatma Gandhi. Cette journée internationale permettra au moins de se souvenir de l'homme et de son action inédite, à défaut de mesures constructives pour la paix ou du moins de leur mise en oeuvre. L''Assemblée Générale "invite tous les États Membres, les organismes des Nations Unies, les organisations régionales et non gouvernementales et les particuliers à célébrer de façon appropriée la Journée internationale de la non-violence et à diffuser le message de la non-violence, notamment par des actions d’éducation et de sensibilisation". Cette technique de lutte extrême, expression du désespoir de certaines populations contre un pouvoir contesté, provoque en sa faveur encouragements et sympathie de la Communauté Internationale (l'exemple de l'Union du Myanmar est patent); cette situation surtout, favorise la légitimité des mouvements non-violents et ce, contrairement au terrorisme qui est lui aussi, incontestablement, une technique de lutte extrême, expression du désespoir de certaines populations. Sans angélisme, la stratégie de la non-violence mérite réflexion de l'ensemble des acteurs de la Société Internationale. Rappelons que depuis 1981 toujours sous l'impulsion de l'ONU, le 21 septembre est journée internationale de la paix.

Cette démarche de l'Organisation est actuellement à rattacher à sa volonté de favoriser le rapprochement des différents acteurs de la Communauté Internationale. C'est bien en ce sens qu'a été créé l'Alliance des civilisations; de même s'est ouvert le 4 octobre 2007, le Dialogue de haut niveau sur la compréhension entre les religions et les cultures et la coopération pour la paix (cf. Résolution A/RES/61/221 du 20 décembre 2006).

L’accord est historique, le gouvernement des Pays-Bas a donné au secrétaire général de l’ONU son approbation dans une lettre en date du 15 août 2007, afin de trouver un site pour le futur tribunal chargé de juger les auteurs présumés de l’assassinat de l’ex-premier ministre Rafic Hariri.

Les Pays-Bas confirment ainsi leur rôle prépondérant dans la Justice internationale, en comptant sur leur territoire la plupart des tribunaux internationaux existants (CIJ, TPIY, CPI ).

Par sa résolution 1757, le Conseil de sécurité avait fixé jusqu’au 10 juin dernier au Liban pour établir de son fait le tribunal, depuis il semblerait que ce tribunal soit ainsi établi unilatéralement en vertu du chapitre VII, imposant à tous les Etats un devoir de coopération avec celui-ci. Le secrétaire général est tenu de la mise en activité de celui-ci.

Ce mode opératoire était prévu de longue date, face aux obstacles constitutionnels, et notamment le blocage du président libanais Emile Lahoud, qui ont empêché le gouvernement libanais de pouvoir signer un accord avec l’organisation.

Quand aux nominations des juges et procureurs, le secrétaire général a dans son rapport transmis au conseil de sécurité, le 4 septembre dernier, fait état des avances dans ce domaine avec une première liste de juges proposés par le conseil de la magistrature libanaise, et un processus de désignation des juges internationaux lancé,  notamment par la mise en place d’un panel de trois membres spéciaux. La constitution du Jury chargé d’élire les juges est prévue ce mois-ci, ainsi que l’élaboration du règlement de procédure.

Le Conseil de Sécurité en adoptant la résolution 1776, a renouvelé pour un an le mandat de la force internationale d'assistance à la sécurité en Afghanistan, sous commandement de l'Otan. Rappelons que c'est avec la résolution 1386 que le Conseil avait autorisé en 2001 la constitution pour six mois d'une force internationale d'assistance à la sécurité pour aider l'Autorité intérimaire afghane à maintenir la sécurité à Kaboul et dans ses environs, «de telle sorte que l'Autorité intérimaire afghane et le personnel des Nations Unies puissent travailler dans un environnement sûr ». Le mandat ainsi crée a connu un élargissement par l’adoption de la résolution 1510, de 2003 afin d’étendre la mission sécuritaire de l’ISAF au-delà de Kaboul et de fournir une assistance dans le domaine de la sécurité pour l’exécution de toutes les autres tâches à l’appui de l’accord de Bonn.

La présente résolution, qui autorise la prorogation pour un an du mandat de l’ISAF reflète pleinement la situation inextricable que connaît l’Afghanistan. Le mode d’adoption de la résolution (14 voix pour et  l'abstention russe) révèle ainsi l’urgence de la situation et rappelle le plein engagement de la communauté internationale au côté du gouvernement afghan.

La présente résolution couvre ainsi des domaines très variés, eu égard à l’ampleur des défis.

Face aux questions sécuritaires, le Conseil de sécurité réaffirmant son soutien total au gouvernement afghan, appelle à poursuivre les réformes dans le secteur de la sécurité et, notamment à renforcer l’Armée et la Police nationales afghanes sous le pilotage de l’ISAF, de dissoudre les groupes armés illégaux, de poursuivre la réforme de  la justice et de lutter contre la drogue. Rappelant en la matière la responsabilité première qui incombe aux autorités afghanes d’assurer la sécurité et de maintenir l’ordre dans tout le pays, le Conseil de Sécurité se déclare de nouveau préoccupé face à la multiplication d’actes terroriste «qui sont le fait des Taliban, d’Al-Qaida, des groupes armés illégaux et de ceux qui se livrent au trafic de drogues». A cet égard, il condamne avec la plus grande fermeté tous les attentats, «qu’il s’agisse d’attentats commis à l’aide d’engins explosifs artisanaux, d’attentats-suicides ou d’enlèvements, visant des civils et les forces afghanes et internationales».

Le Conseil condamne en outre l’utilisation, par les Taliban et d’autres groupes extrémistes, de civils comme boucliers humains.

Face à cette situation sécuritaire chaotique, il appelle à nouveau toutes les parties et tous les groupes afghans à concourir de manière constructive au dialogue politique dans le cadre défini par la Constitution afghane, et à s’abstenir de recourir à la violence, y compris en utilisant des groupes armés illégaux.

Parallèlement il rend hommage à la Force internationale qui a achevé son plan d’élargissement mené en coordination constante avec la coalition de l’opération Liberté immuable, et la mission de police européenne.

Face à ce constat, le Conseil de Sécurité, agissant en vertu du chapitre VII autorise les États Membres participant à la Force internationale d’assistance à la sécurité à prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de son mandat.

De même, outre la prorogation du mandat de l’I.S.A.F, le Conseil appelle au renforcement de celle-ci afin de répondre à tous ses besoins opérationnels et, à cet égard, engage les États Membres à lui fournir du personnel, du matériel et d’autres ressources et à contribuer au Fonds d’affectation spéciale créé en vertu de la résolution 1386.

Enfin, il rappelle à l’I.S.A.F la nécessité d’agir dans l’exécution de son mandat, en étroite consultation avec le Gouvernement afghan et le Représentant spécial du Secrétaire général ainsi qu’avec la coalition de l’opération Liberté immuable.

Concernant la protection des droits de l’homme, le Conseil de Sécurité rappelle au gouvernement afghan la nécessité première d’assurer la primauté du droit, de garantir le plein exercice des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Face au nombre de victimes dans la population civile, le Conseil de Sécurité rappelle l’impérative nécessité de faire respecter le droit international humanitaire et du droit international des droits de l’homme. Parallèlement, il appelle à la réforme du secteur pénitentiaire afin que la légalité et les droits de l’homme y soient mieux respectés.

Rappelons que la question des droits de l’homme a été au cœur de la Conférence portant sur la justice et l’état de droit en Afghanistan, du 2 et 3 juillet 2007 dernier, qui s’est tenue à Rome, au cours de laquelle les participants ont adopté une déclaration conjointe appelant à l’affermissement de l’état de droit en Afghanistan (voir le  document « Justice for all »).

«Prenant acte du caractère pluridimensionnel et interdépendant des défis à relever en Afghanistan,» et afin de poursuivre l’application cohérente du Pacte global pour l’Afghanistan, le Conseil de sécurité en appelle à la responsabilité des Etats de la région afin de contribuer réellement à la stabilisation afghane. Rappelons que le  pacte pour l'Afghanistan lancé le 31 janvier 2006, est la résultante de l'accord établi entre le gouvernement de l'Afghanistan, les Nations Unies et la communauté internationale, lancé lors de la Conférence de Londres des 31 janvier et 1^er février 2006. Le Pacte fixe un agenda ambitieux pour les cinq prochaines années. Il s’agit notamment de soutenir les institutions démocratiques naissantes, satisfaire les besoins de base de l’Afghanistan, stimuler l’économie, faire respecter la loi et assurer la protection des droits de l’homme.  

Le mode d’adoption de la présente résolution scellée malgré l’abstention russe a suscité des réactions.

Le représentant de la Fédération de Russie a pris la parole pour expliquer que l'abstention de son pays était justifiée par le manque de clarté concernant la composante d'interception maritime. Celle-ci, a-t-il dit, doit être utilisée « exclusivement dans le cadre de la lutte antiterroriste et non à d'autres fins ». Rappelons que cette question a secoué l’actualité politique au Japon. Ichiro Ozawa, chef de file de l'opposition, s’était en effet déclaré hostile à la poursuite de cette mission, qui consiste en une assistance logistique aux navires de la coalition internationale croisant dans l'océan Indien, jugeant qu'elle n'a pas été explicitement autorisée par les Nations unies. A travers cette résolution, le Conseil de sécurité a exprimé son soutien au gouvernement japonais, qui fait face à une polémique quant à sa participation à l'opération. Devenue majoritaire au Sénat en juillet, l'opposition pourrait faire obstacle à la reconduction de la mission de la marine japonaise jusqu'à la date butoir du 1^er novembre.

L’adoption de la résolution ainsi consacrée a cassé le principe d’unité du Conseil de sécurité et a généré également des réactions notamment du représentant de la Chine qui a rappelé le nécessaire soutien d’un appui unanime des 15 membres du Conseil pour toute résolution, souhaitant que le mode d’adoption de la résolution «ne constitue pas un précédent».

Alors que le 21 septembre 2007 était célébrée la Journée mondiale de la paix, rappelons que l'Afghanistan a subi près de 30 ans de guerre, et que dans les 18 derniers mois le pays avait connu une recrudescence de l'insurrection Taliban. Face à cette situation, une réunion de haut niveau sur l'Afghanistan à New York s’est tenue, occasion au cours de laquelle le Secrétaire général a annoncé que l'ONU pourrait renforcer encore sa présence dans le pays.

Le Conseil de sécurité a prorogé, par l’adoption de la résolution 1777 du 20 septembre 2007  le mandat de la Mission des Nations Unies au Liberia ( MINUL) jusqu'au 30 septembre 2008, et a approuvé les recommandations du Secrétaire général visant à un retrait progressif de ses effectifs militaires et de police. La réduction de la MINUL est conforme aux recommandations du Secrétaire général de l’ONU, présentées à l’occasion de son rapport périodique concernant le Libéria. Cette réduction avait été envisagée par la résolution 1750 du 30 mars 2007, au travers de laquelle le Conseil de sécurité sollicitait le Secrétaire général d’étudier les possibilités d’un retrait partiel des forces de la MINUL. Une mission d’évaluation technique interdépartementale, dirigée par le Département des opérations de maintien de la paix, s’est rendue au Libéria du 11 au 22 juin pour recueillir les informations nécessaires pour préparer ledit plan.

Actuellement, les effectifs militaires de la MINUL se composent de 14.141 soldats sur le total autorisé de 15 125, tandis que sa force de police se compose de 1.180 hommes (dont 18 agents de l'administration pénitentiaire) sur un maximum autorisé de 1.240.

La réduction concernera 2 450 soldats des effectifs déployés de la composante militaire de la MINUL concernant la période allant d'octobre 2007 à septembre 2008. Le Conseil a également approuvé la réduction de 498 conseillers de la composante de police de la MINUL au cours de la période allant d'avril 2008 à décembre 2010. Le Conseil de sécurité souligne qu'il examinera avant le 30 septembre 2008 les recommandations du Secrétaire général visant à de nouvelles réductions des effectifs de la MINUL, compte tenu de l'état de sécurité au Libéria et dans la sous-région.

Le retrait partiel des forces de  la MINUL ont été permis par les importants progrès réalisés au Libéria. Le gouvernement a notamment réussi à mettre en oeuvre les mesures requises pour obtenir la levée des sanctions pesant sur le bois d'oeuvre et les diamants; à augmenter les recettes de l'État de 48%; à mener à bien le programme de suivi du Fonds monétaire international; à élaborer et mettre en œuvre une stratégie provisoire de lutte contre la pauvreté; à faire progresser le taux de scolarisation de 40%; à améliorer la situation des droits de l'homme; et à entretenir des relations mutuellement avantageuses avec ses voisins. « Ce sont là des réalisations remarquables pour un pays qui sort d'une situation d'anarchie totale et dont les institutions et les infrastructures publiques s'étaient effondrées », affirme le rapport du Secrétaire général.

Pour autant, comme le rappelle la résolution 1777, il reste, pour consolider la transition du Libéria après le conflit, à surmonter d'énormes difficultés qui ont trait à la consolidation de l'autorité de l'État, aux énormes besoins de développement et de reconstruction, à la réforme de la justice, à l'instauration de l'état de droit dans l'ensemble du pays, à la poursuite du développement des forces de sécurité et de l'appareil de sécurité du pays.

Ainsi, le Conseil envisage d'autoriser le Secrétaire général en cas de besoin,  à redéployer, à titre temporaire, des contingents entre la MINUL et l'Opération des Nations Unies en Côte d'Ivoire. « Tant que l'armée et la police ne fonctionneront pas indépendamment et que la justice n'aura pas été rétablie et ne sera pas devenue accessible à tous les Libériens, le pays court toujours le risque de retomber dans l'anarchie ».

De même, la promulgation de l’amendement de la loi sur le viol en 2006 n’a guère contribué à réduire l’incidence de la violence sexuelle, notamment les viols de femmes et de filles. Pour appuyer les efforts déployés par le Gouvernement face à cette situation, la MINUL et l’équipe de pays des Nations Unies ont mis en place une équipe de travail conjointe, qui a examiné les procédures suivies pour traiter les cas de viol et formulé des recommandations sur les mesures à prendre.

La Commission nationale indépendante des droits de l’homme n’ayant toujours pas été mise en place du fait des retards enregistrés dans la sélection des candidats, il n’a pas encore été élaboré de plan d’action national dans le domaine des droits de l’homme.

Le système judiciaire et pénitentiaire se met en place très lentement.

Un projet de loi portant création d’une commission de la réforme législative a été rédigé avec l’aide de la MINUL et du United States Institute of Peace. Une fois instaurée, la Commission devrait entreprendre un examen complet de la législation du Libéria. La MINUL aide le Ministère de la justice à recenser les lois à abroger ou à réformer, y compris celles qui ne sont pas conformes aux normes internationales.

En outre, la Mission aide le Gouvernement à élaborer un cadre de politique pour la réforme judiciaire.

La MINUL a été établie par la résolution 1509 du Conseil de sécurité, le 19 septembre 2003, pour vérifier la mise en oeuvre de l'accord de cessez- le-feu et le processus de paix, pour assurer la sécurité du personnel des Nations Unies, pour appuyer les activités humanitaires et en faveur des droits de l'homme, ou encore pour appuyer l'effort de réforme de la sécurité national

La société privée Blackwater pose actuellement quelques difficultés aux Etats-Unis au regard de la décision prise par le gouvernement irakien de lui interdire d'opérer sur le sol irakien et ce, au lendemain d'une fusillade vraisemblablement non fondée contre des civils irakiens (cf. article Le Monde du 18 septembre 2007). Cette société militaire privée est un partenaire du Département d'Etat et de la Défense et se trouve présente sur différents théâtres d'opérations, à l'étranger comme en Afghanistan et en Irak, ou encore sur le sol américain. En vertu du mémorandum 17 de l'Autorité provisoire de la coalition, élaboré par les soins de Paul Bremer, il s'avère que les salariés des entreprises sous-traitantes bénéficient de l'immunité vis-à-vis de la loi irakienne. La Chambre des Représentants a publié le 1er octobre 2007 un rapport sur l'activité en Irak de cette entreprise (cf. texte en anglais du rapport de la Chambre des représentants des Etats-Unis "Blackwater USA : Private Military Contractor Activity in Iraq and Afghanistan" ). Il s'agit en effet de s'interroger, outre sur la question du comportement de ces salariés en sol étranger, sur deux points fondamentaux estime in fine la Chambre des représentants : are"Blackwater's actions helping or impeding U.S. efforts in Iraq"? ... are "the costs to the taxpayer are justified"? Dans un communiqué de presse du Département d'Etat, daté du 3 octobre 2007, on peut y lire au contraire l'appui du Secrétaire d'Etat à la Défense, Robert M. Gates, à l'entreprise Blackwater : "removing the company from the country is not practical, and it could be counterproductive to the efforts there. (...) I don’t know whether other firms could cover. (...) So I think we’ll just have to wait and see". La Chambre des Représentants a ainsi le 4 octobre 2007 largement approuvé (389 voix contre 3) un texte dont la finalité est de placer sous l'autorité du droit pénal américain les contractants du gouvernement situés dans la zone de guerre en Irak (cf. article du New York Times du 5 octobre 2007 : "Bill Applies U.S. Laws to Contractor" ). La chambre des représentants a par ailleurs voté un texte le 28 septembre 2007 en vue de ne pas augmenter le type de ce genre d'entreprise en Irak ( Bill : To prohibit an increase in the number of private security contractors performing security functions with respect to Operation Iraqi Freedom). (AR).

Le 1 octobre, par une déclaration de Monsieur António Guterres, s’est ouverte à Genève la 58° session annuelle du Comité exécutif du Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés, organe directeur, actuellement composé de 72 Etats. Le HCR est actuellement présents dans 23 pays. A la fin de l'année 2006, le nombre de personnes sous sa protection était établi à 32,9 millions. Pour la première fois depuis l’an 2000, les statistiques du HCR montrent que le nombre de réfugiés s’est accru, passant de 8,7 millions à la fin de 2005 à 9,9 millions à la fin de 2006, essentiellement en raison de l’inclusion dans ces statistiques de 1 220 000 nouveaux réfugiés iraquiens en Jordanie, en République arabe syrienne et au Liban.

L’objectif de cette session annuelle qui s’est terminé vendredi 5 octobre, était notamment d’examiner et approuver les programmes et le budget ainsi que de donner des conseils de protection internationale.

António Guterres a estimé que l'efficacité de l’action « dépend de [la] capacité à comprendre la structure profonde des déplacements de population dans le monde contemporain ». Le Haut Commissaire a rappelé que « le HCR n'est pas une institution chargée de gérer les migrations et n'a pas l'intention de le devenir. Mais pour pouvoir remplir [le] mandat, il faut reconnaître la nature complexe des nombreux mouvements de population contemporains ». De plus en plus de personnes se déplacent en raison « de la pauvreté extrême, de la dégradation de l'environnement et des changements climatiques, du conflit et de la persécution ». Selon le Haut Commissaire « l'élément neuf, c'est que les différentes causes sont plus interdépendantes que jamais, et les déplacés plus difficiles à distinguer que jamais ».

Les solutions, selon le Haut Commissaire, doivent être axées sur le retour. Mais puisque « certains réfugiés ne rentrent pas ou ne peuvent pas rentrer chez eux », cette année, le HCR a accompli des progrès dans le domaine de l'intégration sur place.

Le Haut Commissaire a reconnu que les ONG sont « les membres les plus vivifiants et essentiels de cette communauté », elles sont considérées « comme des partenaires stratégiques et pas seulement d'exécution ».

Le rapport annuel sur la protection internationale, un examen global des défis et des réalisations actuelles sur la question de l'asile/des réfugiés, a été présenté. Des progrès sont visibles dans la réalisation des six buts de l’Agenda pour la protection.

Premièrement, la mise en oeuvre de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 a été renforcée. La succession du Monténégro à la Convention et au Protocole en octobre 2006 a porté le nombre d’Etats parties à 147. Par ailleurs, deux nouvelles conventions sur les droits de l’homme adoptées en décembre 2006 (Convention relative aux droits des personnes handicapées et Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre la disparition forcée) ont renforcé le cadre juridique de la protection. Parmi les points positifs relatifs à l’établissement et à l’amélioration de la législation sur les procédures d’asile et la protection des réfugiés, « il convient de mentionner l’entrée en vigueur au Kenya, et ce pour la première fois, d’une législation intégrant les obligations juridiques clés internationales et régionales concernant les réfugiés, l’approbation de législations similaires en Sierra Leone et un engagement du Gouvernement kazakh à entamer la rédaction d’une législation sur l’asile » (§17). Le rapport note également qu’au Bénin, « un organisme de recours indépendant a été établi alors que le HCR et une ONG locale ont mis sur pied un cabinet afin de donner gratuitement des conseils juridiques aux demandeurs d’asile. Des décisions motivées de rejet ont été fournies pour la première fois en Colombie et en Géorgie ».

Par ailleurs, davantage d’Etats européens ont reconnu en 2006 que la persécution par des agents non étatiques pouvait entrer dans la définition du réfugié, ce qui « a eu un impact positif sur la reconnaissance des demandes impliquant une persécution fondée sur le genre » (§19).

Cependant, concrètement, et malgré que les conditions d’accueil des demandeurs d’asile se soient quelque peu améliorées, « par exemple grâce à l’ouverture de centres d’accueil pour les enfants en quête d’asile non accompagnés dans les Républiques tchèque et slovaque », la liberté de mouvement des demandeurs d’asile et des réfugiés « a été réduite pour les réfugiés de certains camps dans un certain nombre de pays, les demandeurs d’asile ont été l’objet d’arrestation, de détention et de déportation dans le contexte de contrôles à l’immigration ». De même, le rapport note que les demandeurs d’asile susceptibles d’être rejetés pour le motif de « pays tiers sûr » ont été de plus en plus souvent détenus.  

L’interprétation toujours restrictive de la définition du réfugié dans de nombreux pays préoccupe toujours, « alliée à une interprétation et une utilisation plus larges des clauses d’exclusion, particulièrement vu la préoccupation de nombreux gouvernements en matière de sécurité nationale » (§20). 

Concernant le but de l’Agenda pour la protection relatif à la protection des réfugiés dans le cadre de mouvements migratoires plus larges, étant donnée la réalité des demandeurs d’asile et les réfugiés qui ont encore été contraints de se déplacer dans le cadre de mouvements irréguliers plus larges de personnes, souvent au risque de leur vie et qui ont été exposés aux passeurs et aux trafiquants, le HCR a présenté un Plan d’action en 10 points sur la protection des réfugiés et les migrations mixtes en juillet 2006, un plan qui s’appuie sur les exemples des bonnes pratiques étatiques. 

Au sujet du partage de la charge et des responsabilités de façon plus équitable et création de capacités pour accueillir et protéger les réfugiés, un exemple positif avancé a été l’engagement pris par le gouvernement espagnol et d’autres pays européens pour assumer la responsabilité de la plupart des 51 personnes sauvées en mer par un chalutier espagnol croisant dans les eaux internationales de la Méditerranée, ce qui a permis de les débarquer à Malte en juillet 2006. 

En ce qui concerne le 4° but, les réponses plus efficaces aux préoccupations en matière de sécurité, le rapport note que le HCR est intervenu fermement au Tchad pour éviter une dégradation ultérieure de la situation de protection des civils. Par ailleurs, au Népal, le Haut Commissariat s’est efforcé « d’engager les adolescents de sept camps de réfugiés dans des activités plus productives, y compris moyennant l’établissement de centres de jeunesse en 2006, afin qu’ils ne restent pas oisifs et qu’ils ne soient pas, de ce fait, plus vulnérables à l’influence d’éléments radicaux ».

Au sujet de l’intensification de la recherche de solutions durables, le HCR, « conscient qu’une transition sans heurt du conflit à la paix et au développement est indispensable à la mise en oeuvre de solutions durables pour les réfugiés et les déplacés internes », a soutenu l’établissement d’une Commission d’établissement de la paix en détachant un haut fonctionnaire auprès du Bureau d’appui à l’établissement de la paix du Secrétariat des Nations Unies.

 Finalement, pour améliorer la réponse aux besoins de protection des femmes et des enfants réfugiés, une mission dans les camps de réfugiés au Bangladesh en mars 2007 « a permis au HCR et à deux partenaires australiens de tester un instrument visant à identifier les femmes et les filles dans les situations à risque », afin de proposer des réponses individuelles et collectives.

 Par ailleurs, outre les progrès réalisés dans la mise en œuvre des six buts de l’Agenda pour la protection, des développements sont aussi notoires, selon ce rapport, en matière d’apatridie. Parmi les développements positifs, l’exemple est donné des amendements à la législation sur la nationalité dans des pays tels que le Bahreïn, l’Indonésie, la République islamique d’Iran, le Maroc et le Népal. Finalement, concernant la protection des déplacés internes, celle-ci a  reçu davantage d’attention que les années antérieures. Au niveau national, le HCR participait en mai 2007 à 24 opérations en faveur des déplacés internes.

 Il est finalement possible de noter qu’en juin dernier, il a été décidé que dès le premier semestre 2008, seront délocalisées plusieurs fonctions administratives à Budapest, ce qui permettra de réaliser une réduction de 129 postes au Siège de Genève et d'économiser environ 10 millions de dollars par an, au bénéfice des opérations.

Le premier octobre, le parquet fédéral belge a annoncé la réouverture d’une instruction pour crimes contre l’humanité et complicité de crimes contre l’humanité à l’encontre du groupe pétrolier français Total dans le cadre de ses activités en Birmanie. La plainte déposée par quatre réfugiés birmans avait été pour la première fois déposée en 2002. Le groupe total est accusé par les demandeurs d’avoir utilisé de la main d’œuvre forcée fournie par la junte militaire au pouvoir en Birmanie lors de la construction d’un gazoduc dans les années 1990.

 La plainte de 2002 est basée sur la loi du 16 juin 1993 relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire dite de « compétence universelle », mais la loi du 5 août 2003 est restreindre l’exercice de cette compétence extraterritoriale en limitant son exercice aux ressortissants belges ou aux personnes qui séjournent effectivement, habituellement et légalement en Belgique depuis au moins trois ans. Cette nouvelle disposition a obligé la Cour de cassation belge, dans un arrêt du 29 juin 2005 à prononcer le dessaisissement de la juridiction belge au motif que les plaignants n’avaient pas la nationalité belge au moment de l’engagement initial de l’action publique. Cependant la Cour d’arbitrage belge, dans un arrêt du 21 juin 2006, estime que l’article 16.2 de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés qui dispose  « Dans l’Etat contractant où il a sa résidence habituelle, tout réfugié jouira du même traitement qu’un ressortissant en ce qui concerne l’accès aux tribunaux, […] » est directement applicable en droit interne. Cette disposition internationale fait donc « obstacle au dessaisissement, par les juridictions belges, des plaintes introduites par des personnes ayant la qualité de réfugié reconnu au moment de l’engagement initial de l’action publique, par identité de traitement avec les personnes ayant la nationalité belge à ce moment. » Cependant l’autorité de la chose jugée de la première décision de la Cour de cassation obligea cette même juridiction à confirmer le dessaisissement, dans un arrêt du 28 mars 2007. L’instruction qui vient donc de nouveau de s’ouvrir a déjà un long passif et il est pour l’heure très délicat de se prononcer sur la suite qui lui sera réservée. 

 La situation actuelle en Birmanie place de nouveau le groupe total et ses activités controversées au Myanmar au cœur de l’actualité. Outre la relance de cette procédure pénale devant les juridictions belges, la France s’est également exprimée la semaine passée par l’entremise de son président. La France a ainsi invité « l’ensemble de ses sociétés privées, Total par exemple, à faire preuve de la plus grande retenue s’agissant des investissements en Birmanie pendant qu’il n’y a pas de nouveau » (voir les archives de sentinelle). De plus si les sanctions imposées actuellement par l’Union européenne au Myanmar n’interdisent pas à Total l’exercice de ses activités sur le sol birman, le durcissement possible des sanctions pourrait néanmoins placé la compagnie pétrolière dans une situation plus délicate. Sur ce point Bernard Khouchner, ministre des affaires étrangères a déjà indiqué que « si des sanctions étaient décidées, Total n'en serait pas exonérée ».

 Enfin ajoutons pour mémoire, qu’une plainte avait également été déposée en France le 26 août 2002 par huit citoyens birmans pour séquestration dans le cadre là encore de la construction du gazoduc. Le 29 novembre 2005, Total et l'association française Sherpa représentant les huit citoyens birmans ont finalement conclu un accord prévoyant la création d’un « fond de solidarité pour des actions humanitaires », en Birmanie, doté de 5.2 millions d’euros (voir les archives de sentinelle). 

Obs. La complicité suppose une aide apportée à la perpétuation du crime (aiding and abetting) et une intention criminelle (il savait ou devait savoir). (PW).

La 36ème réunion de l’Assemblée de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI ; Institution spécialisée des Nations Unies, créée en 1944 pour promouvoir le développement sûr et ordonné de l’aviation civile internationale) a trouvé sur sa table la proposition européenne d’adopter des objectifs forts et contraignants en ce qui concerne les émissions de GES dans les activités aériennes commerciales, afin de créer un système de contrôle international.

Outre la sûreté et la sécurité, la question environnementale était le grand sujet de la réunion.

La majorité de délégués a cependant appuyé la position américaine, laquelle prévoit des objectifs de réduction, mais sans qu’ils aient une nature contraignante. La dichotomie existant dans les questions environnementales se manifeste dans le cadre d’une activité spécifique, amenant des représentants européens à souligner l’approche limitée de l’OACI et à estimer cette réunion comme un grand échec.

L’aviation civile est un secteur en pleine expansion : selon les données OACI, plus de 2 milliards de personnes ont pris l'avion en 2006 et le trafic va augmenter à un taux moyen annuel de 4,6% d'ici 2025. Lors de la conférence, les représentants des 190 Etats membres devaient examiner les mesures à prendre pour réduire les émissions de GES, alors que la contribution annuelle de l'aviation civile mondiale aux émissions de CO2, sera en 2050 à l'origine de 5% du réchauffement climatique (contre 3,5% en 1992).

Deux questions essentielles se posent :

a.  Qui est compétent pour  régler ces émissions dés lors qu’elles deviennent de nature transfrontalière ? A ce propos, le protocole de Kyoto ne les comptabilise pas dans les bilans de réduction de GES des pays industrialisés.

C'est à l’OACI et à ses 190 Membres de trouver des solutions de réduction. L’OACI a ainsi adopté des recommandations, sans pour autant voir les membres prendre parallèlement des engagements de réduction.

En revanche l’UE vise à les soumettre aux règles de permis d’émission européennes à partir de 2012, estimant son projet conforme soit aux obligations du réseau de la CCCC soit à la Convention de Chicago.

b.  Quelle est donc la méthode à suivre, c’est-à-dire comment peut-on parvenir à limiter les émissions de l’aviation civile ? C’est à ce  niveau que se jouait tout particulièrement la réunion de Montréal.

L’OACI étudie depuis 2004 un système d’échange de droits d’émissions,

Démarche qui obtient un fort appui de l’Europe et de la Conférence de l’aviation civile européenne (CACE).

Cependant la solution finale se fonde sur un système volontaire sans fixer des objectifs légaux: non pas un marché d’émission internationale mais plutôt la possibilité pour chaque Etat de prévoir de manière autonome la voie de gérer leurs émissions aériennes de GES.

Pour faciliter la tache des Etats et favoriser une approche plus harmonieuse, l’OACI a décidé « d’instituer un Groupe sur l’aviation internationale et les changements climatiques, composé de représentants gouvernementaux de haut rang ».

Le rôle du groupe est celui de recommander un programme d’action OACI lié à la question des changements climatiques. Par contre, l’Assemblée de l’OACI ne semble pas favoriser l’inclusion de ce secteur dans le futur Protocole de Kyoto (« Kyoto 2 »), devenant plutôt un « possible aspiration goals ».

En outre, selon la récente résolution adoptée par l’Assemblée, « résolution sur l’usage de mesures liées au marché », « les membres de l’OACI devraient signer des accords individuels avec les tiers opérant dans leur espace aérien avant de leur appliquer » des  systèmes comme celui de l’échange d’émissions.

Concernant cette résolution, l’UE, ayant fait une réserve formelle précise, s’estime non-liée.

Les risques, selon elle, seraient soit de ne pas pouvoir poursuivre ses objectifs de réduction soit la nécessité d’une sorte d’autorisation préalable de l’autre pays avant d’imposer des limites d'émissions aux avions non-communautaires se posant ou décollant de son territoire. « Une telle clause empêcherait l’UE de progresser et d’adopter des mesures obligeant les compagnies aériennes utilisant l’espace aérien européen à se conformer au système d’échange de quotas d’émission à partir de 2012, ce qui limiterait l’impact du système de 75 % ». 

Les positions, notamment celle de l’UE-ECAC, semblent être bien marquées pour annoncer sans grand risque que cette affaire sera fortement débattue.

Le 27-28 septembre s’est tenue la Conférence des « Majors Economies » sur la Sûreté énergétique et le Changement climatique.

Au « summit » de Washington ont participé les 8 pays les plus développés, (les pays du G8), le Portugal en tant que Etat qui préside actuellement l’UE, la Commission européenne, les 5 pays-hôtes à Heiligendamm 2007 (Brésil, Chine, Inde, Mexique, Afrique du Sud), 2 autres pays émergents (Indonésie, Corée du Sud) et enfin l’ONU (par les représentants de la CCCC et du PNUE).

Cette rencontre peut être vue comme la prolongation de la réunion tenue en Allemagne en juin 2007 : les thématiques débattues concernent les mêmes questions et juridiquement n’apportent aucune avancée significative (primauté du cadre multilatéral, confirmation des prochaines réunions, remarque de la participation de tous les Etats aux futures actions, coopération avec les grands économies émergents, détermination d’un objectif de réduction à long terme furent déjà l’objet de la Déclaration du Sommet du G8).

Ainsi sa fonction primaire était celle d’établir un « terrain de confrontation » permettant d’esquisser les questions principales du débat, qui aura lieu à partir de Bali jusqu’à 2009, afin de parvenir au « Kyoto 2 ».

Néanmoins cette réunion a été également l’occasion pour l’UE de rappeler que « it is only in the UN context that international negotiations can take place. There is no point in setting up new and parallel processes without any clear added value for the UN process. Also, any future international agreement must build on mandatory reduction targets for developed countries and be underpinned by a binding monitoring and compliance mechanism ».

A risque de pécher d’ingénuité, cette déclaration nous apparait excessive, voir trop alarmiste : les seules mesures prises concerne la prévision d’une rencontre de ce groupe (par ailleurs après la conférence de Bali) et le fait d’aider les Etats à se préparer à ce-dite conférence : si nous appuyons l’action européenne visant à maintenir une pression politique, il nous semble que les préoccupations les plus vives ne sont pas (ou plus) celles d’un Kyoto-2 dans ou hors le réseau onusien.

Le véritable défi se joue désormais dans le contenu concret de ce prochain Protocole et à ce titre cette réunion joue un rôle instrumental utile.

De cette réunion peut ressortir plutôt une question qui est la synthèse des problématiques « changements climatiques » : est-ce que le futur Protocole visera essentiellement à mitiger (et donc se fondant sur des actions à caractère prééminent volontaire) ou ira-t-il directement au centre du problème, c’est-à-dire concernera le mesures d’adaptation aux changements climatiques ?

Ceci-dit, nous estimons que le Kyoto-2 sera un mixte de mitigation et d’adaptation, « mix » que déterminera les mesures pesant sur les différents Etats (voir le document du Secrétaire de la CCCC). Comme les pays en développement réclament, un rôle majeur appartient à la notion de « responsabilité commune mais différenciée ».

En ce sens, préparer le terrain est une action envisageable, dès lors qu’elle se dessine comme instrumental aux conférences de la CCCC (ces dernières ayant obtenu la reconnaissance de lieu principal des négociations dans l’année en cours). Le Brésil vient par ailleurs proposer une conférence ONU en 2012, de même tenue et valeur des conférences de 1992 et 2002.

Enfin la réunion de Washington fait progresser les débats en ce qui concerne :

• a future détermination d’un objectif à long terme, selon les propositions de l’UE, du Japon et du Canada; “heads of state should convene to finalize a long-term goal for reducing global greenhouse gas emissions and to establish strong and transparent systems for measuring progress”. Parallèlement le gouvernement étasunien remarque que cet objectif ne sera pas contraignant mais plutôt une aspiration commune. Nous estimons que l’approche définitive sera encore longuement débattue.

•  Les énergies renouvelables en tant que clés essentielles des futures politiques économiques-environnementales ; à ce propos le gouvernement étasunien propose la création d’un nouveau fond international (fond pour la technologie propre) afin de renforcer l’utilisation et les capacités des pays en développement en ce domaine.

• Le renforcement de la coopération interétatique relativement à la capture et le stockage du CO2.

• L’énergie nucléaire comme moyen de réduction des émissions. A ce titre il semble y avoir une certaine convergence parmi les EU et l’UE.

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S’agit-il d’un exemple de plus de solidarité historique et linguistique au sein de l’espace hispanophone, ou bien d’une hypothétique ouverture de Cuba envers les autres Etats, notamment européens ? (voir Sentinelle n0 104). Le 29 septembre dernier l’Espagne et Cuba ont signé l’acte de la VIII réunion de la Commission mixte de coopération au développement (voir l’acte). La réunion de cette Commission, nouvellement constituée après plusieurs mois de préparation, intervient après la signature d’un ensemble d’accords de coopération entre les deux Etats le 2 et le 3 avril dernier.

Cet instrument juridique était dans un premier temps prévu par la Convention de base de collaboration scientifique et technique, du 10 septembre 1978, et par la Convention de coopération culturelle et éducative, du 17 mars 1982. Il permet de définir les domaines matériels et géographiques de la coopération espagnole à Cuba pendant les quatre ans à venir, de 2007 à 2010 (voir la liste des Commissions mixtes de coopération dont l’Espagne est partie). Parmi les domaines de coopération abordés, il convient de souligner qu’il s’agit fondamentalement des secteurs de production, de développement socio-économique, des entreprises, d’environnement, de coopération culturelle et scientifique, et de développement, qui ont été traités en prévoyant l’assistance et l’investissement provenant d’Espagne (pour l’organisation concrète de la coopération dans ces secteurs, voir le texte de l’acte)..

L’Espagne a contribué avec 44 millions d’euros au développement de Cuba pendant la période 2004-2006. Le cadre temporel de la reprise d’une coopération approfondie coïncide avec celui de l’élection d’un gouvernement socialiste en Espagne, qui a fait des relations avec Cuba l’une de ses priorités. Il s’agit du troisième Etat d’Amérique du Sud en quantité d’exportations espagnoles reçues. L’Espagne semble ainsi se préparer pour la protection de ses intérêts avant qu’un possible changement de régime politique ne se produise à Cuba. Le Secrétaire d’Etat espagnol de coopération, Leire Patín, a affirmé : « En realidad, la cooperación española con Cuba nunca se interrumpió. Las autonomías y municipios, incluso bajo gobiernos del PP [Partie Populaire, droite], han seguido realizando y financiados proyectos ilógico que no estemos presentes en Cuba, como en el resto de América Latina ». Néanmoins, l’acte de la Commission souligne clairement que « [l]a VIII Reunión de la Comisión marca el reinicio de las acciones de cooperación entre el Gobierno del Reino de España y el Gobierno de la República de Cuba ».

En effet, les relations entre Cuba et l’Espagne étaient réduites à leur expression minimale depuis la crise de 2003, moment de contestation de la politique cubaine par les Communautés européennes. Cette organisation semble aujourd’hui prête à reconsidérer leurs relations mutuelles comme le démontre la récente réunion qui a eu lieu à New York le 24 septembre dernier. La réunion UE/Cuba, manifestation de la volonté exprimée en juin par les Ministres européens des Affaires étrangères de reprendre leurs relations, a été qualifiée par les autorités cubaines comme étant « informelle » et « exploratoire » : elle constitue néanmoins le signe visible d’un possible changement dans l’avenir. La normalisation des relations avec l’Espagne, interlocuteur privilégié, est sans doute à l’origine d’un phénomène qui démontre que l’appartenance à un espace linguistique de solidarité régionale, dans ce cas-là l’espace hispanophone, est susceptible d’avoir de conséquences externes importantes. Ces dernières restent cependant à définir et passent par la protection réelle des droits de l’homme et des libertés fondamentales à Cuba, question qui sera abordée dans une réunion  avec l’Espagne qui aura lieu en novembre 2007.

 Le Tribunal arbitral de la mer a rendu une sentence dans un litige opposant le Guyana et le Suriname. Ce différend (voir) concerne la délimitation de la frontière maritime entre ces deux États. La sentence du 17 septembre 2007 est l’aboutissement d’une procédure qui avait été initiée le 24 février 2004. Elle a été mise en place sur la base des articles 286, 287 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et dans le cadre de son Annexe VII. C’est sur le fondement de ces règles que le Guyana avait adressé au Suriname une notification écrite de requête d’arbitrage. Le Tribunal arbitral a  ainsi été constitué. Il était composé de S.E. le juge Dolliver Nelson (président) ; M. le professeur Thomas Franck ; M. le professeur Hans Smit ; M. le professeur Ivan Shearer ; Dr Kamal Hossain. La Cour Permanente d'Arbitrage avait servi de greffe. Ce n’est pas la première fois qu’un Tribunal arbitral a été instituée sur la base de la Convention sur le droit de la mer. Il convient d’évoquer, à ce titre, la sentence du 11 avril 2006 en l’affaire de la délimitation de la ZEE et du Plateau continental (Barbade c. Trinité-et-Tobago). La sentence du 17 septembre 2007 est manifestement riche d’enseignement. Elle concerne en effet, la délimitation de zones maritimes entre deux Etats dont les côtes sont adjacentes.

L’affaire Guyana/Suriname‘‘soulève un problème de compétence délicate puisque les tribunaux du droit de la mer ne sont pas compétents pour déterminer les frontières terrestres. Or lorsque les côtes sont adjacentes, la frontière maritime est le prolongement de la frontière terrestre et la délimitation maritime implique par conséquent  la fixation du point extrême de cette frontière (P.Weckel, Tribunal arbitral de la mer, sentence du 11 avril 2006, délimitation de la ZEE et Pl. cont. Barbade c. Trinité-et-Tobago, RGDIP, 2006-3, pp.711-721)’’. Cette situation a certes orienté la décision des arbitres. Ainsi, dans cette sentence, le Tribunal arbitral de la mer n’a pas suivi la demande des parties. Il a établi que la frontière maritime séparant le Guyana et le Suriname doit être tracée suivant une ligne unique. Cette décision diffère de la demande initiale introduite par les deux Etats. Cette frontière suit principalement  la ligne d'équidistance entre les deux Etats.

Obs. Parce que les zones maritimes sont des projections du territoire terrestre, il faut garder un pied sur terre pour établir les limites de ces zones. En l'espèce, le Tribunal a bénéficié d'une démarcation de la frontière terrestre et il a pu opportunément s'appuyer sur une borne pour établir la frontière maritime. Le problème subsiste de savoir si les tribunaux de la mer sont compétents pour fixer le point ultime de la frontière terrestre lorsqu'il n'a pas encore été déterminé, même indirectement comme en l'espèce. Affirmer le contraire reviendrait à les amputer d'une compétence que la Convention de Montego Bay leur a attribuée. Cette question des compétences incidentes est également illustrée dans cette affaire à travers l'application du droit relatif au recours à la force armée. Le Tribunal arbitral est compétent pour appliquer le jus ad bellum comme il le serait d'ailleurs pour faire respecter le jus in bello.

Les tribunaux arbitraux de la mer (Annexe VII de CNUDM) démontrent une nouvelle fois la prévisibilité et la qualité de leurs jugements. Seule ombre au tableau : on peut regretter que les juges du TIDM n'aient pas encore eu l'idée d'accueillir ces tribunaux arbitraux de la mer dans leurs propres locaux. Il y a un Palais de la Paix à la Haye, il pourrait y avoir un Palais de la Mer à Hambourg. Constituer au siège du TIDM un centre pour le règlement des différends relatifs au droit de la mer ouvrirait la perspective de faire de ce tribunal le centre du règlement des différends relatifs au droit de la mer (PW).

La Cour d'appel de Rennes rendu son jugement en l’affaire du chimiquier norvégien, le Trans arctic. Dans son jugement, la Cour d’appel dit que le Tribunal de grande instance de Brest doit « constater l'extinction de l'action publique en raison de la décision rendue par les autorités norvégiennes. Constatant l'extinction des poursuites, la Cour a déclaré irrecevables les demandes des parties civiles et a ordonné la restitution, au capitaine du Trans Artic et à la société Euro Trans, civilement responsable, de la somme de 400.000 € qui avait été « consignée, le 21 mars 2005, au tribunal de grande instance de Brest ». Elle infirme ainsi la décision rendue, le 7 juin 2007 par le Tribunal brestois (voir).

Ce Tribunal avait condamné le capitaine et la Société norvégienne du chimiquier à une amende de 400.000 €, dont 350.000 € avec sursis en mettant 90 % à la charge de la société. Ces sanctions constituent une violation de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. L’article 228 de cette Convention reconnaît à un Etat le droit d’engager des poursuites pour pollution en mer provoquée par un navire portant son pavillon. Les poursuites engagées par l’Etat côtier sont suspendues dès lors que l'État du pavillon a lui-même engagé des poursuites du chef de la même infraction. La Cour d’appel vient ainsi réparer cette méprise. Son jugement est en parfaite harmonie avec la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer à la quelle la France est Partie.

Obs. Les marins français ont déployé beaucoup d'énergie pour tenir en échec la Convention de Montego Bay, tentant même d'invoquer le droit communautaire en ignorant que le droit international fait partie intégrante de ce droit et que dernier reconnaît la primauté du droit international. Or la France est tour à tour Etat côtier et Etat de pavillon. Les règles qui protègent l'Etat de pavillon préservent au mieux les intérêts des pêcheurs français (PW).