Du 25 septembre au 3 octobre 2007 s'est tenu le débat général de la 62ème session de l'Assemblée Générale. A cette occasion, d'une part, le Secrétaire Général de l'ONU a présenté son rapport sur l'activité de l'Organisation en y soulignant les grandes tendances et les souhaitables futures orientations; d'autre part, le Président de l'Assemblée (Srgjan Kerim) a souligné les grands thèmes qui devront particulèrement retenir l'attention (cf. discours du 25 septembre 2007); enfin, se sont exprimés les différents et nombreux Etats à la tribune de cette assemblée assez bien représentative des diversités de la Communauté internationale. Les convergences seront assez nombreuses; il est ainsi intéressant de souligner malgré les points saillants mis en exergue par certains des protagonistes représentatifs des tensions actuelles dans la Société internationale, de rendre compte d'une incontestable volonté partagée de voir évoluer les désordres de la Communauté vers un nouvel ordre international.

Les grandes questions annoncées par le Président de la 62ème session pour ce débat général étaient les suivantes : changement climatique ; financement du développement, OMD (cf. note de Sarah Cassela), lutte contre le terrorisme, rénovation de l’Organisation dont le Conseil de Sécurité. Au sein de cette liste, un thème a été particulièrement mis en exergue : les réponses aux pertubations climatiques ("The theme for this year’s debate is ‘Responding to climate change’" précise le Président Srgjian Kerim; cf. note de Danilo Comba). Ainsi dans son discours de clôture (cf. discours du 3 octobre 2007 du Président de l'AGONU), pouvait-il conclure à la place centrale de cette préoccupation pour la 62ème session : "Climate change has become the flagship issue of the 62nd session".

Le Secrétaire Général de l'ONU, Ban Ki Moon, certes, épouse cet "ordre du jour" informel, mais son discours (cf. texte en français de l'alloccution de Ban Ki Moon) montre que la hiérarchie n'est pas strictement identique. Si le rapport s'attache logiquement à la question environnementale, c'est surtout nous semble-t-il, pour le Secrétaire de l'ONU, le moyen de souligner l'importance d'une approche multilatérale : "Plus qu’aucune auparavant, notre époque est celle de l’action collective". Aussi l'ONU est-elle un acteur idoine; encore faut-il une transformation de celle-ci affirme le Secrétaire Général : "nous devons nous moderniser. Un changement climatique interne, voilà ce qu’il faut à l’ONU". Une "ONU plus forte pour un monde meilleur" est du reste le titre choisi du discours de Ban Ki Moon. Un monde meilleur passera évidemment par la résolution des crises qui secouent la Communauté internationale et qui constituent les objectifs actuels de l'Organisation (les droits de l'homme, le Darfour, la paix au Moyen-Orient, la réconciliation nationale tant au Lyban qu' au Myanmar, l'Afghanistan et l'Irak enfin, qui est devenue un "problème mondial").

Les Etats, globalement, ont pour leur part retenu les "directives" du Président de l'Assemblée Générale; ainsi, ont bien été systématiquement évoqués et de manière assez consensuelle, d'une part les problèmes du changement climatique et d'autre part la thématique des OMD en soulignant la nécessité d'une globalisation de la prospérité. Certains Etats n'ont pas manqué de s'engager sur le terrain d'une redistribution des bénéfices de la mondialisation. La France notamment a pu tenir un discours très "tiers-mondiste" : "Jamais il n’y a eu autant de phénomènes de rente qui concentrent autant de profits sur quelques grands groupes. » (…) Je lance un appel solennel aux Nations Unies pour qu'elles prennent en main la question d'une plus juste répartition des profits, de la rente des matières premières, des rentes technologiques. (…) Je lance un appel solennel aux Nations Unies pour qu'elles prennent en main la moralisation du capitalisme financier" (cf. discours du Président N. Sarkozy). Une idée forte qui est ressortie des discours analysés est de veiller au fossé qui s'élargit entre "les riches et les pauvres"; outre les inégalités profondes inacceptables dans l'écart réalisé, l'avis généralement partagé est de prendre conscience de la menace à la sécurité car cette situation conduit inéluctablement aux extrémismes. Le représentant du Royaume-Uni a peut être, avec l'Allemagne, été particulièrement direct sur ce point en mentionnant la menace d'une globale inégalité (cf. Discours du Royaume-Uni) ou de l'absence de partage équitable (cf. Discours d'A. Merckel). La question du financement du développement semble quant à elle avoir été éludée par ceux qui ont la capacité de fournir une aide financière au développement; certes, la Chine se félicite de ses investissements en Afrique en mettant en valeur la coopération sino-africaine (cf. Discours du représentant de la Chine) et la France de réclamer qu'il n'y ait " pas d’exploitation des ressources d‘un pays sans contrepartie financière juste". Mais aucune proposition d'ensemble pour le financement du développement n'est notable. Ce sont les thèmes du terrorisme et de la réforme de l'ONU ainsi que l'actualité internationale liée à ces questions, qui ont permis certains discours très tranchés où le ton diplomatique n'était pas toujours de mise; certaines allocutions ont été proches d'un règlement de compte (cf. Discours de l'Iran, de la Syrie, du Myanmar, de la République démocratique de Corée), d'autres, assez nombreux, ont manifestement cherché à prendre une position ferme sur la manière de concevoir et de mener les relations internationales en rejetant tout unilatéralisme. Dans cette perspective les Etats-Unis ont souvent été explicitement ou implicitement (mais clairement) visés par les discours de certains orateurs (cf. Discours du représentant de la Russie à propos des ambitions des Etats-Unis en Europe sur le bouclier antimissile; cf. discours du Canada mentionnant notamment la question Irakienne). Certains discours en faveur du multilatéralisme ont souligné le rôle primordial des Nations-Unis ou du moins le rôle renforcé quelles pourraient avoir d'une part essentiellement grace à la réforme des institutions et notamment du Conseil de Sécurité, d'autre part en s'attachant à donner une effectivité aux résolutions du Conseil (cf. ici tout particulièrement le discours du représentant du Liban). Le thème des droits de l'homme a surtout été envisagé sous l'angle de la nécessaire compréhension des civilisations et religions, lesquelles doivent chercher à se connaître pour se comprendre (références fréquentes de l'Alliance des civilisations dans les discours), plutôt que de s'affronter notamment par la voie du terrorisme. Si chacun des discours prononcé à l'Assemblée Générale est bien évidemment imprégné d'une volonté de justifier ou mettre en valeur chaque politique étatique, cette diversité ne doit pas masquer un certain consensus si ce n'est une unanimité quant à la nécessité de créer un ordre nouveau (cf. Discours de Michelle Bachelet, Chili : mentionant la "capacité de créer un ordre nouveau plus respectueux et plus humain"; cf. discours de la France : "Au nom de la France, j'appelle tous les Etats à se réunir pour fonder le nouvel ordre mondial du 21ème siècle sur cette idée forte que les biens communs de l'humanité doivent être placés sous la responsabilité de l'humanité toute entière"). Peut-être pouvons nous conclure avec les propos de la Chine qui, actuellement en pleine transformation, est particulièrement symbolique quant à la faculté d'évoluer : « la globalisation économique et la multipolarisation qui s’accentuent appellent une nouvelle conception des relations internationales » ( cf. Discours du réprésentant de la Chine ). La conscience d'un nécessaire changement aura ainsi été une constante du débat général de la 62ème session. (AR).

La plupart des Etats a estimé lors du débat général de l'Assemblée générale (25 septembre – 3 octobre 2007) qu'il est nécessaire non seulement d'atteindre les Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), mais même de les dépasser ; il devient en effet urgent de redéfinir un certain nombre de priorités face aux réalités actuelles. Certains Etats ont rappelé que l'objectif de vivre avec « un dollar plus un centime » ou d'échapper de justesse à une mort prématurée ne conduit pas à « mener une vie décente ». Plusieurs propositions ont été avancées dans le sens de cette redéfinition. Le président de l'Équateur, Rafael Correa, a estimé que la première limite des OMD réside dans le fait qu'en tant que stratégie visant à la réduction de la pauvreté, ils ne représentent qu'un cadre minimal. Il a proposé des objectifs communs qui soient basés sur des « maxima sociaux » au lieu de « minimums de vie ». Le président de la République de Madagascar, Marc Ravalomanana, a déploré la priorité accordée aux intérêts nationaux sur les intérêts communs et les promesses non tenues. Il a affirmé que l'augmentation de l'aide internationale limiterait l'exploitation des ressources naturelles par les paysans pauvres. Il a appelé à un « plan Marshall pour l'Afrique », idée qu'il avait déjà présentée. Affirmant que le continent pourrait être le fournisseur d'énergies propres et de produits naturels, il a proposé un « nouveau partenariat écologique » entre les pays industrialisés et les pays africains, qui comprendrait un programme d'investissements, la protection de la nature et la préservation de la biodiversité. Le Premier ministre du Royaume de Norvège, Jens Stoltenberg, a estimé que la Déclaration du Millénaire ne sera pas respectée. Il a annoncé que son Etat s'est engagé à verser 1 milliard de dollars américains sur 10 ans pour soutenir les Objectifs du Millénaire pour le développement qui portent plus précisément sur la santé infantile et maternelle. Il a recommandé d'établir « une organisation des Nations Unies dans chaque Etat : un dirigeant, un programme, un budget et un bureau, partout où cela est possible ».

Certains Etats ont souligné les progrès accomplis et les objectifs déjà atteints. Seyoum Mesfin, le ministre des Affaires étrangères de l'Ethiopie, a indiqué que la croissance économique de son Etat est de 10% en moyenne et que l'avancée vers la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement est réelle. Il a souligné que la démocratisation des institutions a facilité les progrès accomplis dans les domaines économique et social. Lygia Kraag-Keteldjik, le ministre des Affaires étrangères du Suriname, a indiqué que le gouvernement de son Etat s'est engagé à atteindre les OMD. Philip Sealy, le représentant de Trinité-et-Tobago, a signalé que son Etat souhaite aller au-delà des Objectifs du Millénaire pour le développement et assurer en 2020 un niveau de vie comparable à celui des pays développés.

Dans l'ensemble des discussions, la question du développement a été rapprochée de celle de la lutte contre le réchauffement climatique et de la protection de l'environnement. Un certain nombre d'Etats insulaires ont particulièrement insisté sur ce point. Charles A. Savarin, le ministre des Affaires étrangères de la Dominique, a déclaré que les changements climatiques risquent de compromettre la capacité à réaliser les OMD. Avec la fonte des glaces, les petits Etats insulaires et les îles basses pourraient disparaître d'ici 30 ans. La pêche est par ailleurs en péril avec le réchauffement de l'eau. Addulla Shahid, le ministre des Affaires étrangères des Maldives, a regretté la réduction de l'aide au développement mais a indiqué que son Etat entrerait l'année prochaine dans la période de transition permettant de sortir du groupe des pays les moins avancés. Gonzalo Gutiérrez Reinel, le Vice-ministre et Secrétaire général des Affaires étrangères du Pérou, a indiqué que son Etat est désormais un pays émergent dans la région, grâce à la croissance économique continue des dernières années. Cependant, hautement vulnérable aux changements climatiques, le Pérou a perdu 22% de sa surface glaciaire au cours des 30 dernières années. Lisa Shoman, la ministre des Affaires étrangères du Belize, a recommandé que la question du développement soit au cœur du débat sur les changements climatiques. Samuel R. Insanally, le ministre des Affaires étrangères du Guyana, a dénoncé l'extravagance des sociétés consuméristes et le fait que les pays développés posent comme condition préalable à l'aide au développement une plus grande contribution des PED à la campagne contre les changements climatiques. Elvin Nimrod, le ministre des Affaires étrangères de Grenade, a demandé que les petits Etats insulaires en développement bénéficient de nouvelles règles de la part du système des Nations Unies et des institutions de Bretton Woods.

La question du financement du développement était logiquement au centre de nombreux débats. De nombreux chefs d'Etat et de gouvernement ont appelé à l'accroissement de l'aide au développement et à la création de mécanismes d'ajustement du prix du pétrole pour les Etats les plus pauvres. Le président de la République d'El Salvador, Elias Antonio Saca Gonzalez, s'est en effet inquiété de l'instabilité des prix des produits de base et des matières premières, surtout celui du pétrole. Notant que cette situation a une incidence négative sur les efforts de développement, il a plaidé pour une coordination des politiques macroéconomiques au niveau international, avec la participation des pays développés et en développement. Il a également appelé les pays producteurs de pétrole à mettre en place des mécanismes flexibles afin que les prix n'affectent pas de manière excessive les pays en développement (PED). Il a affirmé que son Etat encourage les initiatives en faveur des énergies renouvelables, notamment par le biais d'une loi incitant les investissements dans ce secteur. Le Ministre des relations extérieures de Cuba, Felipe Perez Roque, s'exprimant au nom du Mouvement des non-alignés, a regretté que trop de ressources continuent à être consacrées à l'armement. Le monde en aurait besoin afin d'atténuer les effets des changements climatiques et de lutter contre la pauvreté et l'exclusion. Assurant qu'il « suffit de 150 milliards de dollars pour y parvenir », il a dénoncé un manque de volonté politique. Le ministre a plaidé pour la réalisation de l'objectif visant à consacrer 0,7% du PIB à l'aide publique au développement (APD), l'annulation de la dette des PED et pour la conclusion du Cycle de Doha. Bruno Stagno Ugarte, le ministre des Affaires étrangères du Costa Rica, a également estimé que les OMD auraient été atteints en 2006, si on y avait consacré un dixième des 1.200 milliards de dollars affectés aux dépenses militaires. Le Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères et de l'immigration du Luxembourg, Jean Asselborn, a mis en garde contre un tassement de l'aide publique au développement, indiquant que son Etat a consacré 0,9% de son revenu national brut à l'APD en 2007. Raphaël Tuju, le ministre des Affaires étrangères du Kenya, a déclaré que les ressources et les capacités pour améliorer le monde se trouvent dans les pays développés. Reinaldo Gargano, le ministre des Relations extérieures de l'Uruguay, a déclaré qu'il faut s'interroger sur les causes du sous-développement et a dénoncé les organismes financiers internationaux. Selon lui, il faut développer des normes de commerce équitable, car les PED n'ont pas besoin d'aide, mais d'un accès libre aux marchés. Un commerce libre éviterait d'avoir recours au crédit international. Sonatane T. Taumoepeau-Tupou, le ministre des Affaires étrangères du Royaume des Tonga, a déclaré soutenir l'idée d'une réunion de dirigeants sur les OMD. Il a souligné le fait qu'il est nécessaire d'aborder aussi la question du financement du développement dans ce cadre. Il a aussi déclaré qu'il espérait une issue positive à la future Réunion de haut niveau sur le financement du développement à Doha en 2008. Il faut selon lui conclure rapidement le cycle de l'Uruguay et s'assurer notamment de l'élimination des subventions aux exportations. Riaz Mohammad Khan, le Secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères du Pakistan, a souligné que son Etat a mis en avant des mesures pour permettre aux PED de mieux coordonner et élargir leurs efforts centrés sur le financement du développement, du commerce, des technologies, de l'énergie et des changements climatiques. Kenneth Baugh, le Vice-premier ministre de la Jamaïque, a appelé à un partenariat pour le développement en vue d'atteindre les Objectifs de Millénaire pour le développement. La Jamaïque ne peut pas les atteindre sans cette aide. Préoccupé par l'impasse actuelle du cycle de Doha, il a ajouté qu'un traitement différentiel garantirait l'égalité des chances, car un modèle unique ne tient pas compte des spécificités et de la complexité de chaque situation.

Un certain nombre d’Etats a souligné sa volonté d’augmenter l’aide au développement. Anders Liden, l'ambassadeur de la Suède, a qualifié l'aide au développement de complément indispensable à l'ouverture des marchés de nombreux Etats. Les PED représentent une trop petite part du commerce mondial. Dans cette optique, la Suède a lancé un processus de réforme de sa politique d'aide. Dermot Ahern, le ministre des Affaires étrangères de l'Irlande, a annoncé que son Etat, qui consacre 0.5% de son PNB à l'aide publique au développement, compte l'augmenter à 0.7% en 2012. Robert Hill, l'ambassadeur de l'Australie, a annoncé que son Etat est sur la bonne voie afin de doubler son budget d'assistance au développement d'ici 2010. Carsten Staur, l'ambassadeur du Danemark, a proposé la tenue d'un sommet de l'ONU axé sur les progrès vers les Objectifs de Millénaire pour le développement et le financement du développement. Une Réunion de haut niveau sur la mise en œuvre à mi-parcours des Objectifs du Millénaire pour le développement doit avoir lieu en 2008 et constituera l’occasion de préciser un certain nombre de positions sur la question.

Le 5 octobre dernier a eu lieu la première réunion du Groupe d'experts de haut niveau de l’UIT pour le Programme mondial sur la cybersécurité (voir l’agenda de la réunion). Le Groupe est compose de 60 experts provenant de milieux divers, tels que l’entreprise ou le secteur public et académique.

L’enceinte choisie pour la réunion est l’Union internationale des télécommunications, en raison de sa place privilégiée en tant qu’institution spécialisée de l’Organisation des Nations Unies. Cette organisation est composée de 191 Etats membres. La cybersécurité s’intègre dans le but général de l’UIT, la standardisation et développement des télécommunications. En effet, l’un des objectifs de l’Union est « de promouvoir, au niveau international, l’adoption d’une approche plus générale des questions de télécommunication, en raison de la mondialisation de l’économie et de la société de l’information ». Pour ce faire, elle « procède à des études, arrête des réglementations, adopte des résolutions, formule des recommandations et des voeux, recueille et publie des informations concernant les télécommunications » (article 2 de sa Constitution). L’UIT a donc été désignée pour harmoniser le cadre juridique de la cybersécurité par le Sommet mondial sur la société de l’information, qui a eu lieu à Tunis en 2005. La ligne d’action C5 du Sommet dispose que « [g]overnments, in cooperation with the private sector, should prevent, detect and respond to cyber-crime and misuse of ICTs [information and communication technologies].

Des sujets comme le cyberattaques et le cyberterrorisme ont été abordés dans cette première réunion  du Groupe d’experts, dans une tentative de développer, à terme, des principes communs sur la cybersécurité. Cette réunion a eu lieu peu après que certains médias aient signalé l’introduction de hackers étrangers dans les services informatiques de plusieurs Etats, un exemple parmi d’autres qui montre la nécessité de créer une règlementation internationale ou des standards sur le sujet. Le Président de la République de Costa Rica, Óscar Arias Sánchez, a souligné, à propos des travaux des experts, la nécessité de la coopération internationale, et a demandé la création d’un « international framework, giving us international principles  […] and allow rapid coordination between countries at the regional and global levels ». Pour sa part, Hamadoun Touré, le Secrétaire général de l’UIT a déclaré que « [t]he legal, technical and institutional challenges posed by cyber-threats and cybercrime are global and far-reaching, and can only be addressed through a coherent strategy taking into account the role of different stakeholders and existing initiatives, within a framework of international cooperation ».

Le but du groupe est de contribuer à l’élaboration du Programme mondial de la cybersécurité, en conseillant sur des stratégies à long terme dans le domaine. Le Programme, Global Cybersecurity Agenda (GCA), doit contenir les bases de l’harmonisation juridique sur les délits électroniques, en dépassant les différences étatiques et régionales par une approche internationale. Cinq axes fondamentaux sont définis dans la stratégie du Programme : la création du cadre juridique, les mesures techniques, les structures nécessaires, le renforcement des capacités, et la coopération internationale. Leur réalisation tournera autour de plusieurs objectifs : la création d’un modèle de législation sur les « cyber-délits », la création de structures appropriées pour lutter contre ce phénomène, la définition des critères informatiques de sécurité du software, la prévention par une surveillance adéquate, la définition des standards communs d’identité digitale, l’augmentation du capital humain de connaissances, et le dialogue interétatique comme fondement de la coopération internationale.

Le Groupe d’experts se réunira au moins quatre fois, jusqu’en 2009. Quatre rapports, dont trois sectoriels et un général, doivent être rendus par le Groupe dans ses prochaines réunions. Concernant le cadre juridique, les conclusions des experts devront s’exprimer dans un rapport « describing the strategy for establishing a global legal framework that is applicable and interoperable with existing national, trans-national and regional initiatives on the prevention of cybercrime ». Les propositions du groupe d’experts, dont les premiers débats ont été enregistrés mais limités à une diffusion restreinte, ont été envoyées au Secrétaire général de l’UIT. Ils ont été mandatés « [i]n order to assist ITU’s Secretary-General in developing strategic proposals to Member States ».

Second sommet inter-coréen du 2 au 4 octobre 2007

Aude Vasseur

Le deuxième sommet inter-coréen s’est tenu du 2 au 4 octobre à Pyongyang en présence de M. Kim Jong-il, dirigeant de la République démocratique populaire de Corée et de M. Roh Moo-kyun, Président de la République de Corée du Sud. Ils ont publié une déclaration conjointe visant à faire progresser les relations entre les deux Etats sur le fondement de la déclaration du 15 juin 2000.

Rappelons que la Corée a été séparée en deux suite à la guerre de 1950. D’un point de vue juridique, les deux Etats sont encore en guerre puisque seul un armistice a été signé le 27 février 1953 (voir la dépêche du 1^er octobre 2007). Les deux Etats ont donc accepté de mettre fin à ce régime et de coopérer pour inviter les parties à l’armistice à déclarer la fin de la guerre (voir la dépêche du 28 septembre 2007). Il s’agit des deux Corées, de la Chine et des Etats-Unis en tant que chefs de file de la force autorisée à intervenir par la Conseil de Sécurité (voir la résolution 82 de 1950). Les deux dirigeants se sont aussi engagés à résoudre leurs différends par le dialogue et à mettre fin aux hostilités militaires. Les questions de dénucléarisation de la péninsule coréenne n’ont pas été au cœur des discussions, puisqu’un nouveau cycle des pourparlers à six s’était tenu quelques jours avant (voir sentinelle n° 121). Cependant, les deux dirigeants se sont engagés à coopérer pour mettre en œuvre les décisions adoptées lors de ce processus.

D’autre part, les deux Etats se sont engagés à résoudre la question de la réunification de leur propre initiative et conformément à la volonté du peuple coréen. La réunification de la nation coréenne a déjà fait l’objet de discussions lors du sommet de 2000 entre Kim Jong Il et Kim Dea Jung, à l’époque Président de la Corée du Sud. La Déclaration du 15 juin 2000 retenait deux solutions possibles pour la réunification : la création d’une fédération ou d’une confédération. Aucune précision à cet égard n’a été apportée lors du dernier sommet, mais les dirigeants ont accepté de réviser leurs appareils législatif et institutionnel respectifs afin de développer leurs relations dans la direction de la réunification. Ils ont aussi décidé d’accroître leur coopération pour promouvoir les intérêts et les droits du peuple et de la diaspora coréens au niveau international.

Dans le domaine économique, les deux Etats développeront des relations de coopération suivant les principes des intérêts réciproques, de la prospérité commune et de l’aide mutuelle. Ils vont donc créer une zone spéciale de paix et de coopération dans la Mer de l’Ouest afin de mettre en place une zone de pêche commune, une zone maritime de paix et une zone économique spéciale. Ils ont aussi prévu l’utilisation conjointe de l’estuaire du fleuve Han et la construction commune d’un complexe industriel à Gaesong. Des mesures devraient aussi être adoptées concernant le passage de la frontière, les moyens de communication entre les deux Etats et les règles de dédouanement.

Enfin, les deux Etats ont accepté d’encourager les projets de coopération humanitaire.

Le Secrétaire général des Nations Unies a accueilli cette nouvelle déclaration conjointe et félicité les dirigeants pour leur coopération (voir le communiqué de presse du 4 octobre 2007). Il a aussi affirmé que les Nations Unies sont prêtes à apporter leur aide aux deux Etats pour parvenir à poser les fondations solides de la paix et de la stabilité dans la péninsule coréenne (voir le communiqué de presse du 1^er octobre 2007).

Cette initiative a aussi reçu le soutien de l’Union européenne qui espère que ce sommet servira à renforcer le climat de confiance qui se développe dans la péninsule coréenne (voir la déclaration de la présidence du Conseil). D’autre part, les Etats-Unis ont réitéré leur soutien au dialogue entre les deux Corées, avec beaucoup de prudence puisque le porte-parole du Département d’Etat a affirmé qu’il appartenait aux deux Etats de commenter les résultats de ce sommet (voir le point presse du 4 octobre 2007). Le Représentant de la  République démocratique populaire de Corée, lors de son discours devant l’Assemblée générale, avait en effet insisté sur le fait que les Etats-Unis doivent éviter toute ingérence dans les affaires internes de cet Etat (voir la dépêche du 2 octobre 2007). Enfin, la France s’est félicité des résultats obtenus lors de ce sommet et a réaffirmé son soutien aux efforts de dialogue entre les deux Etats et aux pourparlers à six (voir le point presse du 4 octobre 2007).

La question du statut futur du Kosovo reste en suspens alors que la province connaît une période électorale visant à renouveler l'Assemblée du Kosovo et des assemblées municipales, dont les mandats expirent en novembre et décembre prochains, comme le rappelle le rapport. Face aux tentatives de boycott, le Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo, Joachim Rücker, a lancé un appel aux autorités de Belgrade à encourager les Serbes du Kosovo à participer aux élections du mois de novembre, conformément à la résolution 1244. Quant aux négociations sur le statut final, le rapport qui couvre la  période du 1er juin au 31 août, rappelle qu’il a été «marquée essentiellement par les délibérations relatives à une nouvelle résolution du Conseil de sécurité ». Ne réussissant pas à faire adopter une résolution entérinant l’indépendance du Kosovo, du fait de l’opposition russe, la question de la détermination du statut futur du Kosovo est revenue entre les mains du Groupe de contact, qui a pris l'initiative de lancer une période d'engagement de 120 jours entre les parties, sous l'égide de la « Troïka » composée de représentants de l'Union européenne, de la Fédération de Russie et des États-Unis.

En effet, depuis juillet une "troïka" pilote les difficiles pourparlers entre Serbes et Albanais. Ces tractations doivent aboutir, le 10 décembre, à la remise d'un rapport au secrétaire général de l'ONU.

A cet égard, Ban, Ki Moon, a rappelé que «les Nations Unies prennent ces négociations très au sérieux et s'attendent à ce que les parties et la Troïka fassent tout leur possible pour parvenir à un accord qui puisse être entériné par le Conseil de sécurité. Aucun effort ne devrait être épargné pour parvenir à un règlement acceptable de la question du statut du Kosovo, conformément aux principes directeurs du Groupe de contact.».

Le rapport rappelle que la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) avait réalisé tous les objectifs fixés par le Conseil de sécurité, dés lors «à ce stade, tout progrès supplémentaire dépendra du règlement en temps opportun de la question du statut du Kosovo ». Ceci implique qu’une nouvelle prorogation du processus relatif à la détermination pourraient remettre en cause les acquis onusiens dans la région. Notons que ces 4 mois impartis doivent permettre de mener à bien les tractations de la dernière chance alors même que les 14 mois de pourparlers menés par l’émissaire de l’ONU Martti Ahtisaari ont échoué.

Enfin, l’échéance du 10 décembre se rapprochant rapidement, il appartient de déterminer quelles seront les mesures à prendre si les parties ne trouvent pas d’accord dans les délais impartis. La question capitale du futur statut du Kosovo doit rapidement trouver une solution consensuelle pour toutes les parties, la non résolution de la question laissant la porte ouverte à une nouvelle période d’instabilité dans la région.

Rappelons que le plan proposé par Martti Ahtisaari, discuté au sein du Conseil au mois d’avril recommande expressément l’indépendance de la province, «seule option pour assurer la stabilité politique et la viabilité économique du Kosovo» eu égard à l’histoire récente, la réalité actuelle du Kosovo, et les négociations entre Pristina et Belgrade. Selon ce plan, "la réincorporation à la Serbie n'est pas une option viable" dans la mesure où elle engendrerait de fortes tensions communautaires. De même, un statut de simple autonomie ne serait qu’une solution de court terme, le Kosovo "ne saurait rester indéfiniment sous administration internationale". Dans un premier temps, le plan Ahtisaari propose une indépendance sous supervision internationale, civile (un représentant civil international serait nommé pour contrôler l’application du statut) et militaire (conduite par l’OTAN). Cette supervision ne prendrait fin qu’après la mise en œuvre par le Kosovo des mesures prévues dans la proposition de règlement. A cet égard, une Constitution serait votée dans les 120 jours, des élections seraient planifiés dans les 9 mois et la MINUK orchestrerait le transfert des pouvoirs aux autorités kosovardes

Ce plan a reçu le soutien des Etats-Unis qui prône une indépendance administrée internationalement. La France a jugé la solution présentée dans le rapport «équilibrée». Elle est, rappelons le, à l’origine de l’initiative de la prolongation des négociations.

La présidence de l’Union européenne, pour sa part, avait pleinement appuyé le plan pour autant, certains pays européens comme la Roumanie, la Grèce, la Slovaquie, la République tchèque, l'Espagne, et Chypre sont réticents face à la proclamation de l’indépendance du Kosovo qui ne serait pas pleinement encadrée par une résolution du Conseil de Sécurité. Or, cela suppose l’absence de blocage de la Russie, qui a de nouveau mis en garde contre toute tentative de déclaration unilatérale d’indépendance du Kosovo, susceptible selon M. Lavrov de déclencher «des réaction en chaîne, en Europe et ailleurs».

Le premier Ministre serbe, pour sa part s’est exprimé; seule une solution de compromis garantirait la stabilité du Kosovo. Face à une déclaration unilatérale d’indépendance, il prévient que celle ci légaliserait un recours à la force qui aurait des conséquences sur l’ensemble de la stabilité régionale. Face à cela de nombreux appels au boycott des élections ont été formulés. La Serbie n’acceptera «pas plus qu’un large plan d’autonomie pour le Kosovo».

Face au flou juridique qui risque de surgir en cas d’absence de consensus entre les parties concernées, le plan du médiateur finlandais Martti Ahtisaari,sera exécuté. En effet, confrontés à la menace d'un veto russe, les Occidentaux sont à la recherche d'une argumentation qui, sur la base des résolutions existantes du Conseil de sécurité de l'ONU, offrirait une base juridique à l'indépendance du Kosovo et à leur présence militaire, dans la province. Celle-ci sera reconnue par les Etats-Unis et par l'Union européenne. Le plan du médiateur finlandais Martti Ahtisaari, qui prévoit une indépendance "sous surveillance internationale", sera mis en oeuvre. L’argumentation reposerait sur l’interprétation de la résolution 1244 - qui a mis fin à la guerre du Kosovo en 1999 - de manière à légitimer la présence internationale après l'indépendance du Kosovo. Au côté des troupes de la Force multinationale de l'OTAN (KFOR), l'UE sera la principale contributrice, avec une mission de quelque 2 000 personnes chargées de renforcer l'administration de la police et de la justice. Le raisonnement est le suivant : la résolution 1244 prévoit un processus politique pour déterminer le futur statut du Kosovo. Elle distingue deux phases : une période intérimaire sous l'autorité de l'administrateur civil de l'ONU ; puis le transfert de la responsabilité des institutions provisoires à celles prévues par le règlement politique. Autre argument avancé par les Occidentaux: la résolution 1244 a été prise sous le chapitre VII de la Charte des Nations unies pour le maintien ou le rétablissement de la paix. C'est la mission de la KFOR. Cette même résolution 1244 mentionne certes le respect de l'intégrité territoriale de la République fédérale de Yougoslavie dont la Serbie est l'héritière. Mais en écartant les Kosovars du référendum qui a approuvé la nouvelle Constitution serbe en octobre 2006, Belgrade a implicitement admis qu'ils n'étaient pas citoyens de Serbie. S'ils avaient été inscrits, le seuil de 50 % de participation n'aurait pas été atteint et la Constitution qui réaffirme l'appartenance du Kosovo à la Serbie n'aurait pas été approuvée. En 1999 déjà, pour déclencher la guerre au Kosovo, les Occidentaux s'étaient appuyés sur l'interprétation de résolutions passées faute d'autorisation explicite du Conseil de sécurité.

Peut être un assouplissement de la position de la Russie viendrait d’un approfondissement du Conseil OTAN-Russie évoqué, en septembre, lors de la visite à Moscou du chef de la diplomatie française, Bernard Kouchner. La Russie demande en effet, un droit de regard sur les questions de sécurité en Europe, en échange d'un assouplissement de sa position sur le Kosovo. L'objectif de Moscou est de bloquer l'élargissement vers l'est de l'Alliance atlantique, notamment vers les pays de la Communauté des Etats indépendants, qui regroupe les anciennes républiques soviétiques ayant conservé des liens avec "le centre". L'idée est la suivante : l'OTAN déclarerait un moratoire sur l'élargissement, considéré comme une politique dirigée contre la Russie. Il ne devrait donc y avoir ni nouveaux membres ni acceptation de nouveaux candidats lors du sommet de l'OTAN à Bucarest, en 2008. la période du moratoire devrait être mise à profit pour réaliser un véritable rapprochement de la Russie et de l'OTAN . Par "véritable rapprochement", les Russes entendent une coopération allant au-delà du Conseil Russie-OTAN qui existe depuis 1999 et qui n'a pas répondu à leurs attentes. Ils veulent disposer d'un droit de veto au sein de l'Alliance atlantique sur toutes les questions concernant l'étranger proche .

Enfin, une conférence internationale à l’instar de celle de Dayton pourrait être organisée pour aider le processus de négociations.

 Déclarée par la société civile, journée mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre célébrait cette année sa cinquième édition (voir les archives de Sentinelle). Cette journée organisée à l’initiative de la Coalition mondiale contre la peine de mort (voir le programme des initiatives) poursuit cette année un objectif précis. Il s’agit d’émettre un appel à destination de tous les Etats membres pour qu’ils adoptent une résolution « appelant à un moratoire universel sur les exécutions » lors de la 62^ème session de l’Assemblée générale des Nations Unies.

 Le projet nous apparaît ambitieux mais il est toujours délicat de préjuger du résultat que pourrait obtenir la Coalition par son lobbying sur l’Assemblée générale des Nations Unis. Car l’influence des acteurs privés dans l’ordre international n’est plus à démontrer et la journée mondiale contre la peine de mort en est une illustration pertinente. En effet, profitant de la médiatisation déjà existante autour de cette journée, le Conseil de l’Europe a décidé de choisir cette même date du 10 octobre pour instaurer cette fois ci au plan régional mais de manière officielle, une journée européenne contre la peine de mort. L’engagement du Conseil de l’Europe en faveur de la lutte contre la peine de mort est profond et ancien et la mise en place d’une journée visant à mettre l’accent sur la peine de mort n’a rien de surprenant. Les oppositions à l’instauration de cette journée de la Pologne restées vaines et constituent la seule ombre au tableau. 

 A cette occasion, le Conseil de l’Europe a organisé conjointement avec l’Union Européenne à Lisbonne, une conférence internationale intitulée « L’Europe contre la peine de mort ». Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe a déclaré avec optimisme que ''L’abolition de la peine de mort en Europe représente le point culminant de nos progrès dans la défense de la dignité humaine et des droits de l'homme. Je suis convaincu que la Journée européenne contre la peine de mort nous aidera à progresser vers le jour où, dans un avenir pas trop lointain, la peine de mort aura été éradiquée sur toute la planète"

 De plus, il est intéressant de noter que la France a profité de cette occasion pour déposer auprès du Conseil de l’Europe, les instruments de ratification du Protocole 13 à la Convention européenne des Droits de l’Homme, abolissant la peine de mort en toutes circonstances. Le choix de la date est symbolique et marque le soutien de la France à cette initiative. Le processus de ratification  avait été entamé en mars dernier sous la présidence de Jacques Chirac (voir les archives de Sentinelle). Dans son contenu le protocole 13 prévoit l’abolition de la peine de mort en toutes circonstances. En interdisant toute dérogation à la règle même en cas de guerre ou d’autre danger public menaçant la vie de la nation, Le Protocole n°13 est l’ultime pierre d’une construction empirique visant à l’abolition de la peine de mort en Europe. Ainsi il complète l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme de 1950 qui consacre le droit à la vie mais envisage l’exception de la peine de mort et le Protocole n°6 à la Convention européenne des droits de l’homme, dont la France est partie depuis 1985, abolitionniste mais qui maintient la possibilité pour les États Parties d'appliquer la peine de mort en temps de guerre ou de danger imminent de guerre (voir le rapport explicatif du Conseil de l’Europe sur le Protocole 13). La France avait signé le Protocole n°13 en 2002, dès l’ouverture à signature. Elle est désormais le 40^ème Etat membre de l’organisation à avoir ratifié le protocole. 

 La France a indiqué qu’elle avait également déposé, le deux octobre dernier auprès des Nations Unies les instruments de ratification du deuxième protocole facultatif du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Cet instrument, premier texte en la matière de valeur contraignante et à vocation universelle, prévoit l’abolition de la peine de mort en temps de paix comme en temps de guerre. Adopté par l’Assemblée Générale des Nations Unies dans sa résolution 44/128 du 15 décembre 1989, le Protocole facultatif compte à ce jour soixante Etats membres. Si la France a adhéré au Pacte international sur les droits civils et politiques en 1989, elle était jusqu’à lors le seul pays membre de l’Union européenne avec la Lettonie, à ne pas avoir ratifié le deuxième Protocole facultatif. Dans son contenu, l’instrument prévoît qu’aucune personne qui relève de la juridiction d’un Etat Partie ne sera exécutée et que des mesures doivent être prises par les Etats pour abolir la peine de mort. L’article 2 organise cependant la possibilité d’une réserve lors de la ratification ou de l’adhésion pour le temps de guerre mais rejette toute suspension à l’application de ses dispositions même en cas de « danger public exceptionnel » qui « menace l’existence de la nation.»

 Par ce double processus de ratification, la France réaffirme fermement et symboliquement sa position contre la peine de mort. Le Ministère des affaires étrangères a également réitéré son appel « à tous les pays qui continuent d'appliquer la peine de mort de l'abolir ou d'instituer, dans cette attente, un moratoire sur les exécutions et les condamnations »

 Selon Amnesty International, sur les 1591 prisonniers exécutés l’année dernière, 91% de ces exécutions ont eu lieu en Chine, aux Etats-Unis en Iran, en Irak, au Pakistan et au Soudan. 133 pays ont aboli la peine de mort ou ont renoncé à son application. Au rang des nouveaux pays abolitionnistes on citera le Rwanda, qui en abandonnant la peine capitale a ouvert une brèche en faveur du transfert d’accusé du Tribunal pénal international pour le Rwanda vers le niveau national pour y être jugé (voir les archives de Sentinelle). 

Mercredi 10 octobre, la Commission des affaires étrangères de la chambre des représentants américaine (House Committee on Foreign Affairs) a adopté par 27 voix contre 21, la résolution 106 qui reconnaît l’existence d’un « génocide » arménien commis en 1915 dans l’empire Ottoman (voir également le discours d’ouverture du Président Lantos).

La principale conséquence de cette adoption qui est celle de permettre un renvoi du texte devant la chambre des représentants pour un vote en session plénière dans les semaines à venir. Le texte n’a qu’une valeur déclaratoire mais il ne faut certainement pas négliger l’impact politique que peut revêtir une telle déclaration fusse t’elle de valeur juridique faible ou nulle. En effet on  sait qu’il s’agit d’un sujet particulièrement sensible pour la Turquie. Si le pays ne nie pas l’existence de massacres et de déplacements à l’encontre de la population arménienne entre 1915 et 1917, il rejette vigoureusement toute tentative de qualification génocidaire. Le communiqué du gouvernement turc insiste sur le caractère inopportun d’une telle résolution et la condamne fermement : “Our Government resents and condemns this decision. It is not possible to accept such an accusation of a crime which was never committed by the Turkish nation”. Il souligne que la Commission des affaires étrangères américaine n’a pas pour fonction de réécrire l’histoire ou de déformer une situation qui ne concerne que les turques et les arméniens et que cette question doit être débattue et tranchée par des historiens et non par le pouvoir législatif. Plus menaçant, le gouvernement turc reconnaît que la résolution pourrait mettre en porte à faux les relations amicales entretenues entre les deux pays alliés et risquerait de porter atteinte à leur coopération stratégique. De plus l’ambassadeur Turque aux Etats-Unis, Monsieur Abdullah Gül qui avait estimé que cette résolution était inacceptable et n’avait aucune valeur aux yeux du peuple Turc a été rappelé « pour consultations ».

Le Président Bush et toute son administration anticipant l’adoption annoncée de la résolution, avaient mis en garde la Commission sur les conséquences négatives que pourrait entraîner une telle résolution. La réaction critique de l’exécutif américain à l’annonce de l’adoption de la résolution n’a donc rien de surprenant. Le gouvernement souligne en premier lieu son « regret » face à l’adoption et son opposition ferme au texte. L’un des arguments invoqué pour justifier ce désaccord est identique à celui utilisé par les officiels turcs : il s’agit de l’atteinte possible aux relations américano-turques. Par ailleurs, le communiqué relève la nécessité de ne pas porter atteinte aux intérêts américains en Europe et au Moyen orient. Les points presse de la Maison blanche et du « US department of State », soulignent également la dépendance logistique des Etats-Unis vis-à-vis de la Turquie. Le pays est en fait le lieu de transit crucial des forces armées américaines vers l’Irak, situation qui place les Etats-Unis en situation de dépendance vis-à-vis de la Turquie. C’est ce dernier point qui nous semble l’argument prédominant de la critique. En effet, la  réaction des autorités turques est toujours aussi virulente lorsqu’est évoquée la question du génocide. Il s’agit d’exercer une pression diplomatique forte par l’emploi de menaces, technique bien rodée des relations internationales. Cela ne signifie pas qu’il existe un risque grave pour les relations diplomatiques et économiques entre les deux pays comme le démontre les exemples passés. En revanche et à plus court terme, il est plus aisé d’imaginer qu’en cas de vote similaire de la chambre des représentants, les turques soient de plus en plus réticentes à servir de lieu de transit pour les activités militaires américaines en Irak. De plus il est certain que l’administration Bush n’a certainement pas besoin de s’aliéner l’un de ses rares allié dans la région.

Bien que le contexte soit différent, les faits précédemment décrits rappellent sans doute le débat virulent en France non pas sur la reconnaissance du génocide arménien, déjà consacrée par la loi du 29 janvier 2001, mais sur la mise en place d’une sanction pénale en cas de négation du génocide arménien (voir les archives de sentinelle). Sur ce point rappelons que la polémique n’a finalement pas été tranchée et que la question reste en suspend. En effet si l’Assemblée nationale a voté en faveur de ce texte, il y a exactement un an, le 12 octobre 2006, depuis cette date le texte n’a jamais été inscrit à l’ordre du jour du Sénat pour une seconde lecture.

Obs. Franchement peut-on s'en remettre aux historiens pour la qualification d'un crime ? C'est la fonction des organes de droit, dont le corps législatif fait partie.

La Turquie sait-elle vraiment pourquoi elle se bat ? Un crime majeur a été commis. Cela n'est pas discuté. Est-il si fondamental de le qualifier de crimes contre l'humanité (attaque contre la population civile, meurtres, extermination, transferts forcés de population, persécutions, privation des moyens de subsistance, torture, viols, etc.) plutôt que de génocide ? Le fait de discuter le nombre de victimes, un million de victimes de plus ou de moins, peut-il  modifier l'appréciation des faits ?

Questions chypriote, arménienne, kurde. La Turquie réagit systématiquement par la menace et la pression. Elle entrave le fonctionnement de l'OTAN, gêne l'Union européenne et menace potentiellement la paix et la sécurité internationales. Ces méthodes agressives sont, en soi, inacceptables (PW).

La Commission sur les droits de la femme de la Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH), organe de l’Organisation des Etats Américains, a réalisé une visite de travail du 10 au 13 septembre dernier au Chili, avec l’objectif d’observer et de recevoir des informations sur la situation des droits des femmes dans le pays, particulièrement sur leur droit à vivre sans discrimination. Trois manifestations spécifiques de la discrimination étaient visées : discrimination contre les femmes dans la sphère familiale, dans la participation politique et dans la cadre du travail. Par ailleurs, la Commission a cherché à comprendre les liens entre la discrimination dans la sphère privée et la sphère publique.

 La Commission sur les droits de la femme s’est réuni avec des hauts fonctionnaires, ministres, Président de la Cour Suprême, fonctionnaires des agences internationales telles que le bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme sur le terrain et la Commission Economique pour l’Amérique Latine et les Caraïbes, ou encore avec des ONG.           

Les observations, les conclusions ainsi que les recommandations figureront dans un rapport sur la situation des droits des femmes au Chili qui sera adopté par la CIDH.

 Cependant, il est d’ores et déjà possible d’avancer que la Commission sur les droits de la femme a observé au cours de cette visite que le gouvernement chilien avait entamé d’importantes initiatives pour promouvoir l’égalité, accordant à ce thème une place importante dans l’agenda public.

Au sujet de la participation des femmes dans la vie politique, la Commission sur les droits de la femme considère les efforts positifs du Gouvernement pour impulser ces initiatives. Concernant les droits de la femme dans la sphère familiale, la Commission a reçu des informations sur l’intention de réformer le Code Civil. Les discussions législatives seront suivies avec attention par la Commission. Cependant, les discriminations dans la sphère du travail semblent être beaucoup plus importantes. Malgré les avancées dans l’éducation des femmes, leur participation au marché du travail reste très faible.

 La Commission espère que ces efforts entamés ou annoncés se transformeront en lois, en politiques publiques ainsi qu’en mesures effectives de mise en œuvre, pour parvenir à un impact réel dans la vie quotidienne de toutes les femmes du pays.

 Par ailleurs, à l’occasion de cette visite, le 12 septembre, la CIDH a présenté à Santiago son rapport « Accès à la justice pour les femmes victimes de violence et de discrimination dans les Amériques », une présentation au cours de laquelle ont assisté des autorités nationales, des organismes internationaux, des organismes de la société civile ainsi que des représentants du secteur académique.

 La Commission sur les droits de la femme a été créée en 1994, année d’adoption de la Convention interaméricaine pour prévenir, sanctionner et éradiquer la violence contre la femme, par la Commission interaméricaine des droits de l’homme pour renforcer le compromis d’assurer le plein respect des droits de la femme dans chacun des Etats membres. Car bien que les Constitutions de ces Etats garantissent formellement l’égalité, l’examen par la CIDH des systèmes législatifs et des pratiques nationales a révélé la persistance des discriminations.

Son mandat initial était par conséquent d’analyser dans quelle mesure les législations et pratiques des Etats membres respectaient les obligations générales d’égalité et de non discrimination établies dans la Déclaration américaine des droits et des devoirs de l’homme ainsi que dans la Convention américaine des droits de l’homme.

Le premier rapport publié en 1998 par la Commission sur les droits de la femme, relatif à la « Condition de la femme dans les Amériques », offrait un panorama de la situation, de même que des recommandations pour l’éradication des discriminations et fixait des priorités pour les futures activités de la Commission.

Les visites in situ, puisqu’elles permettent des recherches sur des problématiques concrètes dans les pays, sont particulièrement importantes et permettent à la Commission sur les droits de la femme de jouer un rôle relativement important pour le travail de la CIDH, en assistant dans la formulation de nouvelles jurisprudences.

La 19^ème réunion du 2007 relative au Protocole de Montréal (voir Sentinelle) s’est occupée de différents questions concernant les HCFC et en particulier de « l’Examen des ajustements au calendrier d’élimination des HCFC prévu par le Protocole de Montréal » (voir point 4.b). Selon des plus récentes études, ces gaz aussi, à priori des substituts temporaires des CFC, sont en cause dans le réchauffement terrestre.

Ils sont classés dans la catégorie des substances réglementées du Groupe I de l’Annexe C du Protocole de Montréal. Leur utilisation doit par conséquent en être réglementée et selon un calendrier précis, éliminée.

“However in recent years and months mounting evidence has emerged on the growth in HCFCs and the potentially significant benefits arising in terms of combating climate change and ozone loss if an accelerated freeze and accelerated phase-out could be achieved”.

Sur la base des propositions de 9 membres, les parties au protocole visaient à établir une socle commun (prévoyant l’engagement de tous ses membres) afin de réduire, voir éliminer totalement, ces gaz dans deux dates  boutoirs (2020 pour les Pays industrialisés et 2030 pour les Pays en développement), anticipant ainsi les précédentes prévisions conventionnelles (respectivement 2030 et 2040).

Cette volonté de prendre de « l’avance » s’explique entre autre par le fait qu’une action plus forte contribue non seulement à la défense de l’ozone mais également à la lutte contre les changements climatiques.

Si nous revenons sur ce sujet ce n’est que dans l’objectif de publier les résultats concrètement fixés ; selon M. Steiner, Directeur exécutif du PNUE, ce nouvel accord est à qualifier d' « historique ».

Les signataires du Protocole de Montréal se sont engagés à accélérer le gel et l'élimination des HCFC faisant application du principe de la responsabilité commune mais différenciée:

·        Les Pays développés prévoient la fin de leur production en 2013 (aux niveaux de production de 2009-2010) et la définitive fin de la consommation en 2023.

·        Les Pays en développement (parties visées par l’article 5.1) par contre se sont engagés à réduire leur production et leur consommation de 10% en 2015, de 35% en 2020 et de 67.5% d'ici 2025, avec une élimination totale en 2030. Cependant une flexibilité limitée leur a été accordée jusqu'en 2040.

L’autre élément à mentionner concerne le Fonds multilatéral : ce dernier devra faire l'objet d'un renforcement en 2008 ; à ce titre il a été établi qu’une étude spécifique doit évaluer les coûts de l'accélération entreprise.  

Cette décision, outre souligner la nature d’avant-garde de ce Protocole, remarque l’importance du développement de nouvelles technologies et la nécessité de remplacer les produits chimiques les plus nuisibles (à cet égard la question de l’utilisation de bromure de méthyle et du gaz R134A reste ouverte : ce dernier n’est pas nuisible pour la couche d’ozone mais contribue au réchauffement de la planète).

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Conférence 2005. Déclaration de Beijing sur les énergies renouvelables pour le développement durable

(…) 8. We recognize that significantly increasing the use of renewable energy faces a number of challenges. Government policies have a significant impact on attracting private sector investment and the pace of expansion of renewable energy as demonstrated in several developed and developing countries. Experience has shown that successful actions for scaling up the use of renewable energy include:

(1) creating supportive policy, legal, and institutional frameworks;

(2) securing public sector commitment, including for R&D and procurement policies;

(3) leveling the playing field;

(4) promoting private sector involvement and a stronger alignment between policy timeframes and timelines for investment;

(5) supporting the establishment of national renewable energy industries including small and medium enterprises; and

(6) providing access to affordable finance, including micro-finance, and consumer credit mechanisms.

9. We also recognize the need for significant financial resources, both public and private, for investment in renewable energy and energy efficiency, including the use of innovative financing mechanisms, such as loan guarantees and the Clean Development Mechanism (CDM), and market-based instruments that can leverage scarce public funds. We are committed to creating a positive investment climate to attract private capital for renewable energy. We emphasize the catalytic role that financial incentives and higher shares of ODA can play and we urge International Financial Institutions (IFIs), including the World Bank, the Regional Development Banks, and the GEF, as well as individual governments to significantly expand their investments in renewable energy technologies. We also urge IFIs and other actors to design improved instruments and products to ensure effective blending of public and private financing which should help buying down the risks associated with renewable energy technologies. (…).

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US. Opening remarks

UNEP-PNUE Energies renouvelables

UE. CE. La Commission encourage l'adoption des voitures à hydrogène et le développement des technologies de l'hydrogène

ERRMA

Le 1^er août 2007, le Ministre italien des biens et des activités culturels, Monsieur Francesco Rutelli, et le Directeur du Getty Museum de Los Angeles (Californie), Monsieur Michael Brand, ont annoncé la conclusion d’un accord pour la restitution de 40 objets d’art, parmi lesquels la Venus de Morgantina. Ces objets avaient été transportés illicitement sur le continent américain pendant le siècle dernier. L’Italie et le Getty Museum ont réussi à parvenir à l’accord en question après des longues (cinq années) et complexes négociations initiées sur la base d’une plainte de l’Italie concernant les objets se trouvant dans la collection des antiquités du Getty Museum.

Le texte de l’accord n’étant pas public, pour en connaître le contenu il convient de faire référence aux sources officielles telles que les sites du Ministère italien des biens et des activités culturels et du Getty Museum. Sur la base des informations disponibles, sur ces deux sites, il est possible de connaître les trois points principaux de l’accord en question. Premièrement, l’accord pour la restitution à l’Italie de 40 objets d’art se trouvant auprès du Getty Museum. Deuxièmement, les deux Parties ont décidé de remettre à plus tard les discussions concernant la Statue de l’Athlète de Lisippo en attendant le jugement des organes judiciaires de Pesaro (Italie). Troisièmement, le Ministère italien des biens et des activités culturels et le Getty Museum se sont accordés pour la mise en œuvre d’une large collaboration culturelle, comprenant des prêts d’importantes œuvres d’art, des exhibitions conjointes, des projets de conservation, etc. etc..

Le transfert des 40 objets d’art sera organisé par les deux parties en collaboration et aura lieu dans les prochains mois, sauf que pour la Venus de Morgantina, qui restera en exposition à la Getty Villa jusqu’en 2010.

A propos de la collaboration bilatérale entre États au sujet de l’importation illicite et de la restitution d’objets d’art, il convient de rappeler que l’Italie a conclu deux accords. Le premier avec les États-Unis d’Amérique, entrée en vigueur le 19 janvier 2001 et reconduit le 13 janvier 2006, et le deuxième avec la Suisse, le 20 octobre 2006. Les textes de ces deux accords ne sont pas publics.

«  Le bien être de l’Europe est inextricablement lié à la mer », s’empresse à le reconnaitre la Commission européenne dans sa Communication sortie le 10 octobre 2007. A partir de ce postulat, l’UE devrait se doter de tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de son rôle intégrateur, moyens dont il est fait état dans le Plan d’Action joint à la Communication. Et en apparence contraire aux Conclusions sur les consultations , parues le même jour et dans le même package, qui affirment que le « rôle de l’UE est perçu comme étant un rôle de médiateur, plutôt qu’un rôle d’intégrateur » (Les trois documents sont à ce jour en version provisoire).

Qui qu’il en soit, L’Europe veut se donner le rôle de « chef de file dans les affaires maritimes internationales ». C’est un des 5 principaux objectifs de cette approche intégrée qui se propose aussi, en dernier - mais toujours principal- objectif, d’« améliorer la visibilité de l’Europe maritime ».  Le point 4.4 de la Communication (repris et détaillé dans le point 7 du Plan d’Action) est particulièrement édifiant pour la participation internationale de l’UE.

Ø      La position de l’UE dans les fors internationaux (à vocation maritime)

Ainsi, «  l'Union européenne va s'employer à améliorer la gestion internationale des affaires maritimes et à assurer une application effective de la législation internationale y afférente » et ce par le biais de ratifications des instruments internationaux par les Etats Membres (l’UE entend ouvrir une base de données a ce sujet et publier les ratifications sur une base annuelle)  et par l’appui d’une « coordination des intérêts européens dans les principales enceintes internationales ». Les maitres-mots restent donc la coopération et la coordination entre les Etats Membres, mais « this must not preclude the EC (or the EU) becoming part of such international conventions in due course » (page 30 du Plan d’Action). Car, nous le justifie le même document, les questions maritimes ne s’arrêtent pas aux limites des eaux européennes et, par conséquent, « the integrated approach to European maritime affairs must also be reflected in our contacts with international bodies and partners, and coherence of EU action must be ensured as much here as at home ».

C’est pour ces raisons qu’en 2008 la Commission se propose de fournir un état des lieux sur la situation de l’UE dans le cadre des organisations internationales à vocation maritime, de l’OMI à la Commission Baleinière Internationale (CBI). Le but déclaré est de créer les bases pour une réflexion approfondie sur le rôle et la position de l’UE dans le contexte international, mais aussi «  to ensure appropriate EU action in relation to its international partners, for example on the implementation of rules agreed in international bodies, and to promote European standards internationally ». Pour le moment, la position européenne oscille entre deux extrêmes : dans le FAO, la Communauté est membre de plein droit, tandis que pour la CBI il n’y a même pas de coordination européenne.

Les Etats Membres ne semblent guère prêts à se faire entendre à l’unisson dans les hémicycles internationaux, soient-ils à vocation maritime, même si la promotion des intérêts maritime européens pourrait leur sembler parfois prometteuse.

Ainsi, la France propose par ailleurs, a l’appui d’une « gouvernance nouvelle »,  la création d’un « groupe de contact horizontal  entre correspondants nationaux» qui aura comme fonction, entre autres, « une coordination plus étroite entre les actions dans le domaine maritime des agences spécialisées [ de l’UE], d’autant plus nécessaire si leurs actions s’étendent dans les domaines de souveraineté ou de juridiction des Etats membres  […] S'agissant de la représentation de l'Union dans les instances internationales, les autorités françaises sont attachées au renforcement de l’efficacité de l’action européenne dans les enceintes multilatérales. Notamment, la France est favorable à l’adhésion de la Communauté en tant qu’observateur à l’OMI et n’est pas opposée à l'opportunité d’une pleine adhésion à terme. Cette perspective nécessite cependant d'être examinée plus avant sur le plan juridique comme à l'aune du bénéfice que l'on peut en attendre par la promotion des positions européennes. »

L’Italie reste, quant à elle, farouchement opposée a l’adhésion de la Communauté a l’OMI : « Italy disagrees with the proposal on Community participation in IMO Council. It is neither necessary nor suitable that one representative speaks for the EU. We have to assess different situations. As a matter of fact, with a view to participating in IMO Member States already harmonize their positions in a flexible way during Council sessions. ”

Un peu plus nuancée, la position du Royaume-Uni se décline en termes moins réticents, mais qui aboutissent inexorablement aux mêmes conclusions: « There is no single answer to this question – each convention/organization needs to be considered individually and the case for community membership made clearly and persuasively. We believe that the starting point for such considerations should be the assumption that unless a pressing case can be made and value clearly added the Community should not seek membership. A blanket decision to seek Community membership of multilateral instruments is not supported by the UK Government. On the specific issue of IMO membership the UK believes that the current arrangements for co-ordination and Community involvement are working and that an attempt to seek a wider Community role is likely to be counterproductive as it carries the risk that non-EU IMO actors will perceive the EU bloc as a threat to IMO’s tradition of honest, open technical debate.”

Comme le souligne son Analyse d’impact, le Livre vert sur politique maritime, adoptée par la Commission en juin 2006, a rencontrée un succès inattendu (presque 500 contributions écrites). Ainsi, l’occasion a été offerte à l’UE et à ses institutions de prendre le pouls sur l’avancement des mœurs étatiques quant à  la personnalité juridique de l’UE. Et le chant des sirènes n’est pas prêt de s’arrêter !

Ø      La politique maritime dans le dialogue avec les pays tiers partageant les mers régionales

La première escale se fera sans doute en Méditerranée. Dans le cadre de l’Euromed, qui semble le plus approprié, mais aussi dans le cadre offert par la Politique de Voisinage avec la Synergie Mer Noire, ou encore la Northern Dimension (dimension septentrionale), l’UE s’attachera à couvrir tous les secteurs incidents dans un dimension qu’on pourrait qualifier de quasi-communautaire. L’UE élaborera dans ce cadre un « principe de responsabilité partagée » à l’égard des mers qu’elle partage avec ses plus proches voisins.

En effet, c’est la transposition de l’approche intégrée qui est ici envisagée par la Commission. Et les défis internationaux auxquels l’UE devrait répondre dans ces cadres couvrent un spectre large en commençant par le terrorisme, la piraterie, l’immigration clandestine, les trafics illicites en tout genre, et en passant par la pêche illégale, les pollutions marines (diffuses, accidentelles ou liées à l’exploitation des navires) et toutes les autres questions liées a la sécurité et la sureté en mer ou encore a la sauvegarde du milieu marin.  

Ø      Les questions stratégiques liées à l’Océan Arctique

Un sujet très actuel dont l’UE ne saurait pas s’en priver, d’autant plus que les conséquences des changements climatiques produisent de plus en plus d’effets géopolitiques inattendus. Un rapport à cet égard est prévu courant 2008.

Ø      Protection de la Haute Mer

Avant la fin 2009, la Commission proposera un accord de mise en œuvre de la CNUDM sur la biodiversité marine dans les zones ne relevant pas des juridictions nationales, l’objectif étant de réduire les pertes en biodiversité marine d’ici 2010. Des efforts de négociations sont prévus afin de créer des réseaux représentatifs pour les zones marines protégées en haute mer d’ici 2012.

et les zones économiques exclusives relevant respectivement du Nicaragua et du Honduras dans la mer des Caraïbes. Le Nicaragua soutient que cette frontière maritime n’a jamais été délimitée. Le Honduras, pour sa part, affirme qu’il existe déjà dans la mer des Caraïbes une frontière traditionnellement reconnue entre les espaces maritimes du Honduras et du Nicaragua, située le long du 15e parallèle, qui tire son origine du principe de l’uti possidetis juris (selon lequel les frontières héritées de la colonisation doivent être respectées). Le Honduras prie la Cour de confirmer cette frontière maritime. La Cour note encore qu’à l’audience, le Nicaragua l’a spécifiquement priée de trancher la question de la souveraineté sur les îles situées dans la zone en litige, au nord du 15e parallèle. Bien que cette demande soit formellement nouvelle, la Cour la considère comme recevable car inhérente à la demande initiale. A l’audience, le Honduras l’a également priée de dire qu’il a la souveraineté sur les îles situées au nord du 15e parallèle. La Cour se penche sur la nature juridique des formations maritimes dans la zone en litige. Elle note que Bobel Cay, Savanna Cay, Port Royal Cay et South Cay restent découvertes à marée haute et qu’elles relèvent donc de la définition des îles figurant à l’article 121 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982. N’ayant pas reçu d’informations suffisantes sur les autres formations maritimes, la Cour dit ne pouvoir se prononcer que sur les quatre îles susmentionnées.

S’agissant de la souveraineté sur les quatre îles, la Cour souligne que le principe de l’uti possidetis juris s’applique indubitablement à la délimitation territoriale entre le Nicaragua et le Honduras, tous deux anciennes provinces coloniales espagnoles, et qu’il peut aussi s’appliquer aux possessions territoriales situées au large des côtes et aux espaces maritimes. Toutefois, dans le cas présent, il doit être démontré que la Couronne espagnole avait attribué les îles en litige à l’une ou l’autre de ses provinces coloniales. Les Parties n’ayant pas apporté de preuves indiquant clairement si ces îles avaient été attribuées, avant l’indépendance ou au moment de celle-ci, à la province coloniale du Nicaragua ou à celle du Honduras, et n’ayant pas davantage pu convaincre la Cour de l’existence d’effectivités coloniales (définies comme le comportement des autorités administratives en tant que preuve de l’exercice effectif de compétences territoriales dans la région pendant la période coloniale), la Cour conclut qu’il n’a pas été établi que le Honduras ou le Nicaragua possédait un titre sur ces îles en vertu de l’uti possidetis.

La Cour s’attache alors à rechercher d’éventuelles effectivités postcoloniales. Après examen des éléments de preuve présentés par les Parties, la Cour observe que plusieurs effectivités invoquées par le Honduras «constituent une manifestation modeste mais réelle d’autorité sur les quatre îles». Ainsi le Honduras a-t-il démontré avoir appliqué et fait respecter sur les îles son droit pénal et son droit civil, sa réglementation de l’immigration, sa réglementation de l’activité des bateaux de pêche et des constructions, et avoir usé de son autorité en matière de travaux publics. La Cour en conclut que le Honduras a la souveraineté sur les îles de Bobel Cay, Savanna Cay, Port Royal Cay et South Cay.

S’agissant de la délimitation des zones maritimes entre les deux Etats, la Cour indique qu’il n’existe de frontière établie le long du 15e parallèle ni sur la base de l’uti possidetis juris, ni sur la base d’un accord tacite entre les Parties. Elle doit donc tracer elle-même cette frontière.

La Cour relève que, compte tenu de la configuration géographique du cap Gracias a Dios (une projection territoriale très convexe touchant à un littoral concave de part et d’autre, qui constitue le point de jonction entre les façades côtières des deux Etats) et du caractère instable de l’embouchure du fleuve Coco (point terminal de la frontière terrestre), il ne lui est pas possible d’appliquer la méthode de l’équidistance, même pour la délimitation de la mer territoriale. Elle décide donc de recourir à une bissectrice, c’est-à-dire une ligne qui divise en deux parts égales - 3 -

l’angle formé par des lignes représentant la direction générale des côtes. Pour tracer sa bissectrice, la Cour identifie comme côtes pertinentes la façade hondurienne allant du cap Gracias a Dios jusqu’à Punta Patuca et la façade nicaraguayenne allant du cap Gracias a Dios jusqu’à Wouhnta. La bissectrice en résultant a un azimut de 70° 14' 41,25".

Ayant accordé une mer territoriale d’une largeur de 12 milles aux îles de Bobel Cay, Savanna Cay, Port Royal Cay et South Cay (Honduras), la Cour ajuste le tracé de sa ligne pour en tenir compte et résout la question du chevauchement entre les mers territoriales de ces îles et celle de l’île d’Edinburgh Cay (Nicaragua) par le tracé d’une ligne médiane.

Amenée à identifier le point de départ de la frontière maritime entre le Nicaragua et le Honduras, la Cour décide, compte tenu du fait que le cap Gracias a Dios ne cesse d’avancer vers l’est en raison des dépôts sédimentaires du fleuve Coco, de fixer ce point à 3 milles marins sur la bissectrice décrite ci-dessus, au large du point identifié en 1962 par une commission mixte de démarcation comme étant, à l’époque, le point terminal de la frontière terrestre à l’embouchure du fleuve Coco.

L’emplacement de l’embouchure étant incertain, la Cour charge les Parties de négocier de bonne foi en vue de convenir du tracé d’une ligne reliant le point terminal actuel de la frontière terrestre au point de départ de la frontière maritime à présent établie par la Cour.

S’agissant du point terminal de la frontière maritime, la Cour déclare que la ligne qu’elle a tracée se prolonge jusqu’à atteindre la zone dans laquelle pourraient être en cause les droits de certains Etats tiers.

Le 2 octobre 2007 le Ministère japon des affaires étrangères a annoncé (v. communiqué)qu’il a déposé au près du secrétariat général de l’Organisation Maritime Internationale son instrument de d’adhésion au protocole de 1996 à la Convention de Londres de 1972.

Ce protocole apporte d'importantes modifications et innovations à la convention de 1972 aujourd’hui dépassée. Il est entré en vigueur 24 mars 2006 (v. Sentinelle du 26 février 2005). Il interdit l'incinération en mer de déchets ou autres matières dangereuses et restreint considérablement la liste des déchets qui peuvent encore être immergés. Il interdit en particulier l'immersion de tous les types de déchets radioactifs.

Le nouveau texte introduit dans les obligations générales des parties contractantes une approche de précaution en matière de protection de l'environnement et de mise en application du principe du pollueur-payeur. La définition de la " mer ", jusqu'alors limitée aux eaux marines, est élargie et englobe désormais le sol et le sous-sol. L'interdiction d'immersion de tout déchet, faiblement ou fortement radioactif est entérinée. Il n'est plus donné de liste de produits interdits et de produits tolérés moyennant un permis puisque toute immersion ou incinération en mer est interdite, à l'exception des produits listés dans l'annexe I : déblais de dragage, boues d'épuration, déchets de la pêche ou de son traitement industriel en mer, navires, plates-formes et autres ouvrages artificiels, matières géologiques inertes et inorganiques, matières organiques d'origine naturelle, etc. Il prévoit des études en matière de réduction des déchets afin d'évaluer soigneusement les alternatives au déversement en mer. Ces alternatives comprennent la ré formulation des produits, le recours à des technologies de production propre, des modifications des procédés de fabrication et le recyclage sur place en circuit fermé.

France, promulgation de la loi autorisant l’Accord entre la France et le Canada sur l’exploration et l’exploitation des champs d’hydrocarbures transfrontaliers. 

Tidiani COUMA

Sénat :

Rapport d'information de M. Adrien GOUTEYRON, fait au nom de la commission des finances

9 octobre 2007

Résumé :

LIEN

Dans le projet de Loi de finances pour 2008 pas une ligne de crédit n'est consacrée aux opérations du Darfour et du Tchad dans lesquelles la France est fortement engagée. Les crédits seront ouverts par un décret d'avance au titre des dépenses imprévues et le Parlement n'effectuera qu'un contrôle a posteriori dans la prochaine loi de finances. Le recours à cette technique est si fréquent que cette habitude inquiète les parlementaires. Ils estiment qu'elle porte atteinte à la sincérité du budget qui est soumis à leur autorisation préalable.