A l’ordre du jour de la 62^ème session de l’Assemblée Générale de l’ONU, le Chapitre B, point 54 relatif au développement durable, prévoit d’envisager la question de la « Sauvegarde du climat mondial pour les générations présentes et futures » (lettre d).

Comme le souligne le secrétaire général Ban-Ki-moon, « Les changements climatiques sont LE problème de notre époque ». Grâce aux données scientifiques, cette formule semble être désormais acceptée par tous les Etats, lesquels dans la panoplie de conférences existant, expriment une volonté partagée de s’engager concrètement.

A cet effet M. Ban-Ki-moon a organisé le 24 septembre une Réunion de Haut Niveau à laquelle ont participé plus de 70 Etats. L’objectif est celui d’entreprendre un « parcours » qui devrait déboucher à Bali  (décembre 2008) sur un nouveau texte de nature conventionnelle (complémentaire de la CCCC ; voir notamment le rôle du comité ad hoc AWG) ; ce comité devrait garantir la naissance d’un futur accord Kyoto 2, et  ce, avant le 2009 ; il n’entrera donc en vigueur qu’à l’expiration du Protocole de Kyoto (voir les articles 3.9 ; 21.7 et 20.3).

·                 Les plus grandes difficultés à venir résident dans : l’élargissement des Pays membres et des Pays qui seront soumis aux prévisions contraignantes de l’Annexe I ; sont en effet prévues de nouvelles et plus strictes obligations (soit pour les pays développés soit pour les pays en développement) ; mais elles responsabilisent tout particulièrement les Etats les plus industrialisés.

Ainsi, nous estimons que la plus grande difficulté ne sera pas de parvenir à un Kyoto-2 (la volonté politique et la convergence d’esprit semblent acquises), mais plutôt d’adopter d’ne part des paramètres de réduction des émissions de CO2 réellement conformes aux prévisions (avec « high evidence » !) du GIEC et d’autre part une réponse satisfaisante aux 4 thématiques de la Réunion (Adaptation, Mitigation, Technologie et Financement).

·                 Autre question d’intérêt débattue au sein de l’assemblée, (laquelle en tant que place de débat et en tant que sonnette d’alarme exprime ici toute sa valeur) : la position des pays déjà confrontés aux conséquences des changements climatiques (ou qui le seront à court terme). Si un consensus se réalise pour que les mesures adoptées visent à limiter le réchauffement de la planète au niveau de 2-2,4° Celsius, il apparait que certains Pays pourraient être hautement touchés (inondation, désertification, sécheresse, maladie, insécurité alimentaire) : les actions adoptées seront d’ores et déjà indubitablement insuffisantes.

Selon les déclarations d’Elias Chin, vice-président de Palau : « Désormais, nous ne contrôlons plus nos propres destinées. Quand la température augmente, les coraux blanchissent, la mer monte, notre biodiversité marine est en danger, et avec elle notre mode de vie, notre culture, et notre identité ».

Ainsi, outre une nécessaire approche économique de la question, une action mondiale rapide doit aussi inclure une « obligation éthique » (voir en ce sens le cadre d’action de Hyōgo). Selon les mots d’ouverture de la réunion, « Il est terriblement ironique pour nombre de pays en développement que ce sont ceux qui ont contribué le moins à l’évolution du climat, qui sont le plus menacés par ses conséquences. Pour certains pays et peuples insulaires, c’est une question de survie. L’impératif moral ne saurait être plus clair ».

A la conclusion du débat de la 62^ème session de l’AG, le Président a souligné « I believe an important shift has taken place.  Climate change has become the “flagship issue of the sixty-second session”. Grâce également à la réunion spécialement dédiée, un consensus semble s’être réalisé autour de la nécessité d’une action la plus intégrée possible, la plus multilatérale, fondée sur le principe de responsabilité commune mais différenciée. Dans les prochains mois nous aurons des démonstrations plus concrètes sur sa réelle portée.

Au sens plus large, la question du climat, grand sujet à l’ordre du jour de l’AG, pourrait connaître des progrès plus rapides si les institutions multilatérales réfléchissaient mieux à la réalité contemporaine. A ce titre la question d’une Organisation internationale pour l’environnement reste très actuelle.

Le 16 octobre 2007, l’Assemblée générale a élu les cinq nouveaux membres non permanents du Conseil de sécurité. Il s’agit de la Jamahiriya arabe libyenne, du Burkina Faso, du Viet Nam, du Costa Rica et de la Croatie. L’élection des membres non permanents, en trois tours, a été moins difficile qu’en 2006.

L’ordre du jour de la soixante-deuxième session de l’Assemblée générale, adopté par l’Assemblée générale le 21 septembre 2007, prévoyait le renouvellement des membres non permanents du Conseil dans son paragraphe 112. La question de la composition du Conseil de sécurité est traitée par l’article 23 de la Charte des Nations Unies, qui dispose, dans son paragraphe 2, que « [l]es membres non permanents du Conseil de sécurité sont élus pour une période de deux ans. […] Les membres sortants ne sont pas immédiatement rééligibles ». La pratique montre que les élections au Conseil de sécurité se tiennent au scrutin secret et par papiers, par opposition aux votes habituels, électroniques, de l'Assemblée générale, ce qui constitue une illustration du droit au secret dans les institutions internationales. Pour sa part, le Règlement intérieur du Conseil, document S/96/Rev.7, aborde l’admission de nouveaux membres dans ses articles 58 à 60 : tout Etat membre de l’Organisation qui souhaite devenir membre du Conseil de sécurité doit présenter une demande au Secrétaire général, qui la communique au Conseil. Le Conseil peut, dès lors, décider d’admettre cette demande et la transmettre à l’Assemblée générale, s’il considère qu’il s’agit d’un Etat pacifique et capable de remplir les obligations de la Charte.

Si la Libye, Vietnam et Burkina Faso ont été désignés dès le premier tour de scrutin, la Croatie et le Costa Rica ont dû attendre le troisième tour, la République tchèque et la République dominicaine étant les alternatives aux premiers tours de scrutin. La difficulté de l’élection est évidente : plus de 22 tours de scrutin ont été nécessaires pour choisir l’Etat représentant du groupe d’Amérique latine et des Caraïbes en 2006. Concernant les résultats de 2007, pour l’Asie, la République socialiste du Viet Nam remplacera le Qatar (183 voix), et pour l'Europe de l'Est, la Croatie prendra la place de la Slovaquie (184 voix).  Le Costa Rica fera de même pour remplacer le Pérou dans le groupe d’Etats d’Amérique latine et des Caraïbes (179 voix), et dans le groupe des Etats africains, le Congo et le Ghana laissent leur place à la Jamahiriya arabe libyenne (178 voix) et au Burkina Faso (185 voix). Les autres membres non permanents du Conseil de sécurité sont actuellement l'Afrique du Sud, l'Indonésie, la Belgique, l'Italie,  le Panama. Les membres permanents, bien connus, restent la Chine, la Fédération de Russie, la France, les Etats-Unis, et le Royaume-Uni.

Le représentant des Etats-Unis, Alejandro D. Wolff, a félicité les nouveaux membres, dont certains n’ont pas entretenu de bonnes relations avec son Etat dans le passé : « Nous avons d'excellentes relations bilatérales naissantes avec le Viet Nam, après une histoire très difficile »  L'ambassadeur du Viet Nam, Le Luong Minh, a signalé pour sa part : « Nous serons des membres responsables du Conseil de sécurité et nous travaillerons avec les autres membres pour s'assurer que toutes les décisions du Conseil contribuent à éviter les guerres, à se battre contre le terrorisme et à lutter contre la menace nucléaire ». Les « excellentes relations » n’impliquant pas une vision unique des problèmes internationaux, le Viet Nam a déclaré qu’il n’est pas favorable, dans un premier temps, aux sanctions à l’encontre de l’Iran.

Le 15 octobre 2007, le Conseil de Sécurité a adopté à l’unanimité (voir le PV de la réunion) la résolution 1780 qui proroge pour un an la Mission des Nations Unies pour la stabilisation en Haïti (MINUSTAH) et revoit sa composition et son mandat pour tenir compte de l’évolution de la situation et des priorités sur le terrain. Considérant que la situation en Haïti continue de constituer une menace pour la paix et la sécurité internationales dans la région, le Conseil de Sécurité s’est fondé sur le Chapitre VII de la Charte, selon les modalités décrites au paragraphe 7 de la résolution 1542 qui défini le mandat de la MINUSTAH .

Le Conseil de Sécurité s’est félicité des acquis du processus politique. Rappelons que le Président Préval, élu en mars 2006 (voir sentinelle n° 53) après le report des élections (voir sentinelle n° 49), a mis en place un gouvernement de coalition en mai 2006. De plus, le dernier tour des élections locales a eu lieu le 29 avril dernier sans incident majeur (voir la dépêche du 30 avril 2007). Selon la résolution, la MINUSTAH doit continuer à appuyer le processus constitutionnel et politique, y compris en offrant ses bons offices et en assurant la sécurité des prochaines élections sénatoriales qui devraient avoir lieu fin 2007. Malgré les progrès accomplis dans le domaine politique et institutionnel, des efforts sont encore nécessaires en ce qui concerne le renforcement de l’autorité de l’Etat et le processus de réforme institutionnel. Le Président haïtien a d’ailleurs émis le souhait que la MINUSTAH recentre ses activités sur la réforme du système judiciaire, l’appui aux institutions et la fourniture des services de bases (voir le communiqué de presse du Conseil de Sécurité du 15 octobre 2007). Dans ce domaine, le Secrétaire général a noté dans son dernier rapport sur les activités de la MINUSTAH que le Parlement a adopté une nouvelle législation pour la réforme du système judiciaire et a félicité le Président Préval pour les décisions qu’il a adopté afin de renforcer les institutions gouvernementales et de lutter contre la corruption et l’impunité. La MINUSTAH devra donc élargir son assistance pour le renforcement des institutions étatiques en offrant ses services aux principaux ministères et institutions.

Dans le domaine sécuritaire, le Conseil de Sécurité a noté les progrès accomplis, constatant cependant que la situation demeure précaire. La MINUSTAH devra donc poursuivre son aide au renforcement des capacités de la Police nationale haïtienne par le biais d’activités de suivi, d’encadrement et de formation avec pour objectif le transfert progressif des responsabilités à la Police nationale par zone et par secteur. De plus, la composition de la MINUSTAH est revue du fait qu’elle devra assumer de plus en plus d’activités de maintien de l’ordre public. Son effectif militaire sera donc réduit à 7 060 soldats et son effectif de police sera renforcé pour atteindre 2 091 policiers (voir la dépêche du 15 octobre 2007).

D’autre part,  le Secrétaire général a annoncé dans son dernier rapport que la MINUSTAH a conduit une évaluation détaillée et identifié trois problèmes majeurs dans le domaine sécuritaire : un risque de troubles civils, accentué par la fracture socioéconomique, le taux de chômage élevé et les grandes attentes de la population ; un  risque de recrudescence de la violence armée, du au nombres d’armes en circulation et au fait que de nombreux anciens membres des bandes armées demeurent en liberté ; et le trafic de stupéfiants et d’armes qui contribuent à la corruption des organismes publics. A cet égard, le Président Préval a lancé un appel à l’aide de la communauté internationale lors de son discours devant l’Assemblée générale le 26 septembre (voir la dépêche du 26 septembre 2006). Ce problème, qui met en danger la viabilité du processus de réforme politique et institutionnel, est principalement du à une insuffisance de la surveillance des frontières. Les effectifs de la MINUSTAH vont donc être redéployés afin de mener des patrouilles aux frontières en coopération avec la Police nationale haïtienne. Les soldats quitteront les zones rurales et urbaines dans lesquelles la situation est calme pour rejoindre les zones frontalières.

Le Conseil de Sécurité a rappelé que le gouvernement et le peuple haïtiens ont en leur possession tous les aspects pour la stabilisation du pays, qui leur appartient en premier chef. Il s’est cependant déclaré prêt à renouveler le mandat de la MINUSTAH dans un an.

La France a salué l’adoption de la résolution et a rappelé le rôle essentiel joué par la MINUSTAH dans la stabilisation de la situation en Haïti (voir le point presse du 17 octobre 2007).

Déclaration du Conseil de sécurité sur la situation au Myanmar du 11 octobre 2007 (CS/9139) 

Le conseil de sécurité déplore vivement l’utilisation de la violence contre des manifestations pacifiques au Myanmar

Il souligne l’importance de la libération rapide de tous les prisonniers politiques et des autres détenus

À l’issue de consultations officieuses, le Président du Conseil de sécurité pour le mois d’octobre, M. Leslie Kojo Christian (Ghana), a lu, cet après-midi, au nom des membres du Conseil, la déclaration suivante:

 Le Conseil de sécurité est satisfait de la mission récemment accomplie par le Conseiller spécial du Secrétaire général pour le Myanmar, M. Ibrahim Gambari, et de l’exposé qu’il a fait le 5 octobre 2007 à la demande du Conseil. Il réaffirme son soutien énergique et sans faille à la mission de bons offices du Secrétaire général conformément à la résolution 61/232 de l’Assemblée générale, et remercie le Secrétaire général de son engagement personnel.

Le Conseil déplore vivement l’utilisation de la violence contre des manifestations pacifiques. Il accueille favorablement la résolution S-5/1 du Conseil des droits de l’homme en date du 2 octobre 2007. Il souligne l’importance de la libération rapide de tous les prisonniers politiques et des autres détenus. Il demande au Gouvernement du Myanmar d’œuvrer avec toutes les parties concernées dans le sens de l’apaisement de la situation et d’une solution pacifique.

 Le Conseil souligne qu’il est nécessaire que le Gouvernement du Myanmar crée les conditions nécessaires à l’établissement d’un véritable dialogue avec Daw Aung San Suu Kyi et toutes les parties et groupes ethniques concernés afin d’aboutir à une réconciliation nationale n’excluant personne, avec l’appui direct de l’Organisation des Nations Unies. Le Conseil encourage le Gouvernement du Myanmar à examiner sérieusement les recommandations et propositions de M. Gambari et à prendre toutes les mesures voulues pour régler les problèmes politiques, économiques, humanitaires et de droits de l’homme qui inquiètent les populations, et souligne que c’est l’ensemble du peuple du Myanmar qui tient l’avenir du pays entre ses mains.

 Le Conseil se félicite que le Gouvernement du Myanmar se soit publiquement engagé à travailler avec l’ONU et ait nommé un officier chargé de la liaison avec Daw Aung San Suu Kyi. Il souligne qu’il importe que de tels engagements soient effectivement tenus. Il constate que le Gouvernement du Myanmar avait invité M. Gambari à se rendre dans le pays, et souligne qu’il appuie son retour dès que possible afin qu’il facilite des mesures concrètes et des résultats tangibles. Le Conseil engage le Gouvernement du Myanmar et toutes les parties concernées à coopérer pleinement avec M. Gambari. 

Le Conseil accueille favorablement le rôle important joué par les pays membres de l’ASEAN, qui incitent à la modération, appellent à une transition pacifique vers la démocratie, et soutiennent la mission de bons offices. Il note qu’une mission de bons offices est un processus, et encourage la communauté internationale à aider le Myanmar par son soutien et sa solidarité constants. 

Le Conseil entend rester activement saisi de la question.

La presse officielle du Myanmar l’affirme, ceux qui ont mené, sont impliqués ou ont soutenu les manifestations du mois de septembre ont été convoqués et sont interrogés. Il est clair que ces arrestations et la répression se poursuivent au Myanmar et ceci même si les médias étrangers ne peuvent que partiellement en rendre compte eu égard au peu d’informations dont ils disposent (voir les informations de l’ONU et de la presse française). Au niveau international, les réactions se succèdent depuis la répression des manifestations (voir les archives de Sentinelle) et il est intéressant de faire un point régulier sur ces réactions et les actions entreprises pour disséquer le processus diplomatique en cours et mettre en exergue les avancées ou au contraire les reculs de ce processus.

·         Union européenne: renforcement des sanctions confirmé

Tel qu’elle l’avait annoncé, l’Union européenne a décidé d’accroître les sanctions européennes existantes à l’encontre de la junte birmane. Au cours d’une réunion qui s’est tenue les 15 et 16 octobre dernier, le Conseil affaires générales et relations extérieures a décidé « compte tenu de la gravite de la situation actuelle et en solidarité avec la population de la Birmanie/du Myanmar, l'UE juge nécessaire d'intensifier les pressions directes sur le régime par l'adoption de mesures plus énergiques ainsi que des mesures restrictives supplémentaires suivantes: l'interdiction d'exporter des équipements destines aux secteurs de l'exploitation forestière, de la transformation du bois et de l'extraction des métaux, des minéraux, des pierres précieuses et des pierres semi-précieuses; l'interdiction d'importer les produits provenant desdits secteurs et l'interdiction de procéder a des investissements dans ces secteurs. »Cette série de mesures ne doit en principe pas nuire à la population mais est dirigée contre la junte militaire au pouvoir. Dans le même ordre d’idée, l’Union européenne entend maintenir ses programmes d’aide humanitaire en faveur des populations les plus vulnérables.

Les Etats-Unis qui avaient déjà accru les sanctions à l’encontre des membres de la junte ont exprimé leur soutien à l’annonce des nouvelles sanctions européennes. Avec lucidité, les autorités américaines ont expliqué que ces sanctions à elles seules ne permettraient certainement pas de changer la situation en Birmanie. Elles restent cependant indispensable en ce qu’elles font partie intégrante des efforts internationaux visant à maintenir une pression sur la junte.

·         Accentuer la pression asiatique sur le Myanmar

Pleinement conscient que seule une pression régionale forte et tangible sur le Myanmar permettra de débloquer la situation, le Secrétaire général de l’ONU a décidé de dépêcher de nouveau son envoyé spécial Ibrahim Gambari dans la région. Il ne s’agit pas seulement de retourner au Myanmar mais aussi et surtout de rencontrer et de consulter la Thaïlande, la Malaisie, l’Indonésie, l’Inde, la Chine et le Japon. La stratégie est claire : exercer une pression sur les Etats de la région afin qu’ils exercent eux même une forte pression sur le Myanmar.

On rappellera que l’ASEAN avait, contrairement à son habitude, fermement condamnée l’attitude du gouvernement birman. Cette attitude saluée sur l’ensemble de la scène internationale est cependant restée sans lendemain et Ibrahim Gambari souhaite désormais que l’organisation s’implique « un cran plus haut ». La situation n’est cependant pas restée immobile puisque le Japon a annoncé la réduction de son aide financière au Myanmar. Pour le représentant spécial les liens historiques qui unissent les deux pays et le fait que le Japon soit l’un des principaux donateurs du Myanmar, devrait obliger la junte à écouter le message avec une attention particulière.

Les résultats de cette stratégie restent pour l’heure insuffisants, mais le Secrétaire général semble croire en cette solution et refuse de relâcher la pression sur les Etats asiatiques. Signe que le relâchement n’est pas à l’ordre du jour, le représentant spécial du Secrétaire général a déjà annoncé qu’il retournait dans la région au plus tard au cours du mois de novembre.

·         ONU : Faiblesse de la réaction du Conseil de Sécurité malgré la forte implication du Secrétaire général

Le Conseil de sécurité a finalement réussi à se mettre d’accord sur une déclaration à propos de la situation au Myanmar. Le texte est un bel exemple de langage diplomatique et de négociation international. Ainsi la déclaration « déplore vivement l’utilisation de la violence contre les manifestations pacifiques ». Sans mettre de pression effective sur le régime birman le Conseil « souligne » l’importance de la libération rapide de tous les prisonniers politiques et des autres détenus et « demande » au gouvernement du Myanmar d’œuvrer dans le sens de l’apaisement et d’une solution pacifique. Par ailleurs le Conseil apporte son soutien à la plupart des condamnations et des initiatives. La Conseil salue ainsi  résolution du Conseil des droits de l’homme la position prise par l’ASEAN et l’action de Monsieur Ibrahim Gambari. Le Conseil encourage sur ce point, le Gouvernement du Myanmar à examiner sérieusement les recommandations et propositions faites par l’envoyé spécial (voir le communiqué de presse).

L’adoption d’une déclaration par le Conseil de sécurité n’était pas  a priori une évidence. Néanmoins les blocages chinois et russes n’ont pu être totalement levés et le texte reste loin de mesures coercitives ou même d’une condamnation ferme et sans ambiguïtés. Pour certains membres du Conseil de Sécurité et notamment pour le représentant français Jean Maurice Ripert, la position du Conseil est insuffisante et qu’il est partisan de l'adoption de sanctions par le Conseil de sécurité si le gouvernement ne répondait pas à la déclaration adoptée. Les Etats-Unis ont également indiqué qu’ils souhaitaient que le Conseil de sécurité restât saisi de la question. 

 Le Sécrétaire général a de nouveau qualifié le traitement des manifestants d’intolérable et d’inacceptable et souhaiter que les autorités pensent à « l’avenir de leur pays » et mettant en œuvre la feuille de route en sept points pour la démocratisation. Celle-ci prévoit notamment nouvelle convocation de la Convention nationale afin de rédiger une nouvelle constitution, l’adoption de la Constitution par voie de référendum national, la tenue d’élections libres et régulières pour les organes législatifs conformément à la nouvelle Constitution et sur la convocation des organes législatifs. L’idée de cette feuille de route n’est pas nouvelle, il s’agit en réalité d’une proposition déjà dans les tiroirs de l’organisation depuis plusieurs années.

 La junte militaire a annoncé le 18 octobre la création d’une commission qui se verra confier la charge de rédiger une nouvelle constitution. Cette commission dirigée par le président de la Cour suprême constitue de prime abord un geste de la part des autorités birmanes en faveur de la mise en œuvre de cette feuille de route.

 Le Secrétaire général semble sincèrement décidé à s’attarder sur la question de la démocratisation du Myanmar. Cependant on peut s’interroger sur l’étendue de la marge de manœuvre dont il dispose. Les promesses faites à la communauté internationale par le Myanmar sont toujours les mêmes et les violences contre les manifestants pacifistes et les vagues d’arrestations qui ont suivi sont la preuve que rien ne change sur le plan de la démocratie au Myanmar. Les efforts démocratiques affichés ne visent qu’à rassurer la communauté internationale, à calmer son énervement et à préserver ainsi, aussi longtemps que possible, le statu quo. La technique a déjà fait ses preuves à la fin des années 1980 et les autorités birmanes tentent de répéter l’histoire et les vingt ans de répit qu’elle lui a offerte. Il reste l’espoir que la communauté internationale ne sera pas dupe. Il nous semble cependant qu’aucun véritable changement n’interviendra sans une véritable mobilisation des Etats influents dans la région et du Conseil de sécurité sur le sujet ce qui implique nécessairement un changement radical de la position chinoise.

Le 15 octobre 2007, le Conseil de Sécurité a adopté à l’unanimité (voir le PV de la réunion) la résolution 1781 prorogeant pour six mois le mandat de la Mission d’observation des Nations Unies en Géorgie (MONUG). Cette mission a été créée par la résolution 858 le 24 août 1993 et son mandat a été élargi par la résolution 937 suite à la signature, le 14 mai 1994, de l’accord de Moscou concernant le cessez le feu et la séparation des forces dans lequel les parties géorgienne et abkhaze ont aussi accepté la création d’une opération de maintien de la paix de la Communauté des Etats indépendants (CEI).

Concernant l’aspect sécuritaire, le Conseil de Sécurité s’est déclaré « gravement préoccupé » par les incidents observés par la MONUG à l’intérieur et hors de la zone de conflit (voir la dépêche du 15 octobre 2007). Rappelons que le 11 mars dernier des installations du gouvernement géorgien dans la gorge de Kodori avaient été l’objet d’attaques par voies aérienne et terrestre (voir la dépêche du 13 mars 2007). Cet incident a donné lieu à un rapport par le Groupe d’enquête conjoint qui a recommandé le placement sous contrôle international des secteurs situés entre la zone de conflit et la vallée de Kodori. Le Secrétaire général a annoncé dans son dernier rapport sur la situation en Abkhazie qu’il étudiait la possibilité de mettre en place un système de surveillance de cette vallée par le déploiement d’engins sans pilote et de radars de tir d’artillerie (voir la dépêche du 9 octobre 2007). D’autre part, le 20 septembre dernier, des installations des unités de polices du Ministère géorgien de l’intérieur ont été attaquées par des militants séparatistes abkhazes dans la haute vallée de Kodori (voir la conférence de presse du Représentant permanent de la Georgie du 21 septembre 2007). Le Conseil de Sécurité a rappelé aux autorités géorgiennes qu’il leur appartient de veiller à ce que la situation dans la vallée de Kodori, zone actuellement hors de la compétence de la MONUG (voir la dépêche du 23 juillet 2007), soit conforme aux accords de Moscou, tout en appelant la partie abkhaze à faire preuve de retenue quant aux engagements de la Géorgie dans cette région.

Concernant la situation humanitaire, le Conseil de Sécurité insiste sur l’importance fondamentale du retour en Abkhazie des personnes déplacées et des réfugiés et sur la nécessité d’atténuer leur souffrance.

Concernant le règlement politique du conflit, le Conseil de Sécurité a appelé les parties à développer leurs contacts bilatéraux afin de parvenir à un règlement pacifique. Il leur a aussi demandé  d’appliquer les mesures de confiances proposées par le Groupe des Amis du Secrétaire général pour la Géorgie (voir sentinelle n° 53) et avalisées par la résolution 1752.  Le Conseil de Sécurité a aussi apporté son soutien aux principes énoncés dans la « Note sur les principes de base concernant la répartition des compétences entre Tbilissi et Soukhoumi » (voir le rapport du Secrétaire général du 18 janvier 2002). Cependant, la situation quant à la résolution politique du conflit reste critique. En effet, le Secrétaire général a indiqué que quelques progrès ont été faits sur les questions techniques et humanitaires, mais qu’il existe toujours des divergences entre les deux parties en ce qui concerne le dialogue politique. Dans sa déclaration devant l’Assemblée générale le 26 septembre, le Président géorgien, M. Saakashvili, a réaffirmé sa volonté de voir le mécanisme de négociation et de maintien de la paix révisé. Il a aussi exposé les grandes lignes proposées en vue d’un règlement final, à savoir le droit à l’autonomie pour les personnes vivant en Abkhazie à l’intérieur des frontières internationales de la Géorgie avec des garanties internationales, des modifications de la Constitution pour la protection de cette minorité et un rôle de premier plan pour l’Union européenne dans le règlement de la crise.

Face à cette impasse politique et à la tension sécuritaire, Conseil de Sécurité a estimé nécessaire de proroger la MONUG pour une période de six mois, sans modifier l’étendue de son mandat, ni de ses moyens. La MONUG est actuellement composée de 133 observateurs militaires et de 19 officiers de police civile. Il a aussi appelé les parties à reprendre leurs consultations régulières dans le cadre des réunions quadripartites, comme elles s’étaient engagées à le faire lors de la réunion du Groupe des Amis du Secrétaire Général sur la Géorgie à Bonn les 27 et 28 juin derniers (voir le rapport du Secrétaire général du 18 juillet 2007).

Enfin, le Conseil de Sécurité a félicité la MONUG pour les efforts qu’elle déploie afin de mettre en œuvre la politique de « tolérance zéro » décidée par le Secrétaire général en matière d’exploitation et d’abus sexuels et pour que son personnel respecte pleinement le code de conduite des Nations Unies. Il a aussi appelé les Etats participants à prendre les dispositions préventives et les mesures disciplinaires nécessaires pour le respect de cette politique. 

Dans le contexte particulièrement pesant actuellement au Moyen-Orient, le département de la Défense des Etats-Unis a informé dans un communiqué de presse du 17octobre 2007, non seulement que les Etats-Unis continuaient de soutenir la défense d'Israël (notamment financièrement), mais qu' un accord avait été établi entre le secrétaire à la Défense, R. Gates et le ministre E. Barak, dans le but de créer un comité au sein duquel pourra être étudiée la proposition d'Israël d'adapter, modifier et développer leur système de défense antimissiles. Le but de cet accord, souligné par le porte parole du Pentagone, Geoff Morrell, ne se limite pas aux menaces à longue portée de l'Iran; il viserait aussi les menaces de courte portée provenant des roquettes palestiniennes tirées depuis Gaza, Qassam et Katyushas. "So the Israelis are trying to figure out a way to provide a better safety net to deal with the range of missile threats that they face. And we've agreed to enter into a discussion, into a collaborative working relationship to see what we can develop".

Le budget de la défense aux Etats-Unis apporte ainsi un financement substantiel à Israël; le communiqué de presse précité rappelle en effet : "Minister Barak thanked Secretary Gates and the U.S. for their continued security assistance, the memorandum of understanding that was signed in August, which would provide, I think, $30 billion over the next 10 years to Israel". Les dépenses militaires des Etats-Unis en 2008 (cf. l'article de Luc Mampaeyn, chercheur au GRIP, "un huitième budget de destruction massive", 26 juin 2007) sont prévues à hauteur de 647,2 milliards de dollars dont 141,7 milliards se rattachent à la guerre globale contre la terreur (global war terror). (AR).

Il est difficile de faire l'impasse sur la relance du processus de paix entre Israël et l’Autorité palestinienne, même si rien de concret n'est constaté et si le scepticisme sur la tenue d’une conférence internationale en novembre, voire avant la fin de l'année, parait de plus en plus s’imposer. L’activisme de la Secrétaire d’Etat américaine ne semble pas pour l’instant en mesure de faire accepter par l’Etat hébreu le geste d’ouverture qui justifierait une telle réunion aux yeux des Etats arabes et des Palestiniens. Pourtant en Israël quelque chose a changé et sans doute considérera-t-on un jour le récent discours du Premier ministre à la Knesset comme un événement historique. Pour l’heure néanmoins la perspective de la paix demeure très assombrie et lointaine.

Avant même que ne s’engage la négociation d’un accord de paix on sait déjà que l’application de cet engagement devrait être difficile. Compte tenu de la situation interpalestinienne, l’Autorité palestinienne n’est pas en mesure de répondre effectivement des exigences de sécurité que formulera le Gouvernement israélien. Par ailleurs, la négociation réunira un Etat occupant et une entité transitoire qui n’est pas un Etat. Le futur Etat palestinien ne se sentira pas lié par des clauses de l’accord qu'il considérerait comme inique.

La négociation s’annonce rude. Des patriotes de chaque camp vont affronter leurs ennemis autour d’une table. La conclusion de la paix sera la poursuite de la guerre par d’autres voies.  Ce sera un combat au corps à corps, chaque lopin de terre, chaque rue, chaque maison sera âprement disputée dans les secteurs sensibles. On prêterait au gouvernement israélien l'intention d’abandonner Jérusalem Est aux Palestiniens ce qui contribuerait certainement à un rapprochement des parties. Toutefois, la délégation israélienne aura en face d’elle des personnes qui n’auront en tête qu’une seule image. Elles se souviendront  des jeunes soldats qui ont dansé sur les ruines des maisons arabes détruites par les bulldozers. Quelle version de Jérusalem Est, l'ancienne ou la nouvelle, sera prise en compte par les négociateurs ? Israël pourra-t-il garder les Lieux-Saints, comme le souhaiterait le gouvernement israélien, alors qu’il s’est montré incapable de garantir leur accès aux pèlerins ? Chaque concession d'Israël sera traitée par l'adversaire comme une prise de guerre et non comme l'élément d'un marchandage. Elle ne favorisera pas l'assouplissement de la position palestinienne. Ce sera donc l’ultime bataille d’une guerre asymétrique dans laquelle le fort peut être faible et le faible fort. Que le fort gronde, tonne, menace et l’autre partie pourra se dégager d’un engagement consenti sous la contrainte. Ce sera une négociation en trompe-l'œil, mais tel est le sort qui attend communément une puissance occupante lorsque vient le moment du repli.

Le Premier ministre israélien a fait part de son intention de s’engager dans le processus de négociation et de le mener aussi loin que possible. Il n’est donc pas déterminé à le mener à terme à n’importe quel prix. L’Autorité palestinienne acceptant les exigences de sécurité d’Israël, la négociation n’a en réalité plus pour objet l’échange de la terre contre la paix.  Israël est appelé à céder, seulement céder, et se demande de quelle monnaie d’échange il pourrait encore disposer. Comment renverser une situation qui devrait conduire à une forme de capitulation sans condition, une capitulation diplomatique et non pas militaire, et comment reprendre une position de force dans la discussion ? L’observateur extérieur qui ne détient pas la réponse ne peut que constater que la paix n’est pas encore pour demain. L'opinion israélienne n'est pas prête à admettre l'impensable. Bigre, entre le marteau palestinien et l'enclume israélien, le Gouvernement d'Israël s'engage dans une partie difficile.

Si Monsieur Olmert acceptait les exigences de Monsieur Abbas, accord sur les grandes lignes et fixation d'un calendrier, la partie serait jouée avant le début de la négociation envisagée pour le printemps. Toutefois, la partie est en réalité déjà jouée pour Israël, aussi sûrement que deux et deux font quatre et que l'aube succèdera à cette nuit. Abu Mazen le sait ; il est en position de force. Le scepticisme à l'égard du nouveau processus de paix exprime donc une appréciation raisonnable de la situation actuelle. Israël ne peut accepter ni le maintien indéfini de la situation actuelle, ni le retrait unilatéral sans paix, ni la négociation de paix telle qu'elle s'engage. Ni avancer, ni reculer, ni rester sur place... Il lui faudrait encore du temps, mais pour quoi faire ?

DOCUMENTS

La Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 20 novembre 1989 dans sa résolution A/RES/44/25 et à laquelle sont parties 193 Etats à ce jour, prévoit la création d’un Comité chargé d’examiner les progrès réalisés dans l’application de cet instrument. 

 Ce Comité, composé de 18 membres, s’est réuni, du 17 septembre au 5 octobre 2007 à Genève dans le cadre de sa 46^e session, pour examiner les rapports des 9 pays suivants : Venezuela, Bulgarie, France, Espagne, Croatie, Lituanie, Qatar, Syrie et le Luxembourg.  Une journée de discussion générale a eu lieu sur le thème des ressources pour les droits de l’enfant et la responsabilité des Etats en rapport avec l’article 4 de la Convention qui stipule que « Les Etats parties s'engagent à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres qui sont nécessaires pour mettre en oeuvre les droits reconnus dans la présente Convention. Dans le cas des droits économiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coopération internationale ».

 - Dans ses observations finales sur le 2^e rapport du Venezuela sur l’application de la Convention, le Comité s’est félicité de l’adoption de plusieurs normes relatives à la Convention (notamment la reconnaissance de l’enfant comme sujet de droit par la Constitution, la Loi de protection de l’enfance et la Loi spéciale sur la criminalité informatique) et de la ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale.  Il a par contre regretté le manque de prise en considération de certaines recommandations faites lors de l’examen du rapport initial (relatives à la discrimination, la définition de l’enfant, de la collecte de données et la coopération avec les ONG) et s’inquiète de la réforme de la Loi sur la protection de l’enfance avec la Convention, des incarcérations et placements d’enfants.  Enfin, il encourage les autorités à établir un âge minimum pour le mariage identique pour les deux sexes, à remonter celui-ci à 18 ans, à élaborer un plan d’action national pour les enfants avec la société civile, à organiser des campagnes de sensibilisation aux risques des grossesses précoces et à rester attentifs aux taux de scolarisation et aux conditions de vie des enfants des rues et des autochtones.

 - Dans ses observations finales sur les rapports présentés en vertu du Protocole facultatif sur l'implication des enfants dans les conflits armés, en ce qui concerne la Croatie, le Comité se réjouit de la législation empêchant tout enrôlement avant l’âge de 18 ans et de la ratification du Statut de Rome.  Il s’inquiète de la nécessité de dispositions spécifiques pour l’application effective de certaines normes de la Convention et recommande la création d’une juridiction extraterritoriale pour l’enrôlement des enfants, l’assistance aux enfants réfugiés ou migrants sous sa juridiction ayant été enrôlés à l’étranger et l’interdiction de vente d’armes aux pays où les enfants sont susceptibles d’être recrutés dans des hostilités.

 A propos de la Lituanie, le Comité se dit satisfait de l’interdiction de l’enrôlement d’enfants de moins de 18 ans mais déplore la possible implication d’enfants de 12 à 16 ans dans des activités militaires.  Il recommande l’identification rapide d’enfants réfugiés ou migrants ayant été utilisés dans des conflits à l’étranger afin de leur offrir une assistance pluridisciplinaire.

 S’agissant du Qatar, le Comité se félicite du caractère exclusivement volontaire du recrutement de personnes ayant atteint l’âge de 18 ans dans les forces armées et recommande de pénaliser explicitement les violations relatives au Protocole, de ratifier le Statut de la Cour Pénale Internationale et de fournir une aide pluridisciplinaire aux enfants réfugiés ou migrants ayant été recrutés dans des conflits à l’étranger.

 En ce qui concerne la Bulgarie, le Comité souligne avec satisfaction l’application directe du Protocole et la ratification du Statut de Rome.  Il exprime ses préoccupations sur l’absence de disposition pénalisant spécifiquement le recrutement d’enfants dans des hostilités et prévoyant une juridiction extraterritoriale pour les cas d’enrôlement d’enfants.  Le Comité recommande en outre l’interdiction explicite de vente d’armes à des pays susceptibles d’enrôler des enfants et l’adoption de mesures de soutien aux enfants réfugiés ou migrants en provenance de zones connaissant des hostilités.

 Au sujet de la France, dont l’engagement international, le soutien financier et l’assistance technique sur cette question sont salués, notamment en tant que Président du Groupe de travail du Conseil de Sécurité sur les enfants dans les conflits armés, le Comité recommande la pénalisation explicite de l’implication d’enfants dans des conflits armés, l’établissement d’une juridiction extraterritoriale pour les cas d’enrôlement d’enfants, le relèvement à 18 ans de l’âge minimum légal pour le recrutement dans les forces armées et l’interdiction spécifique de la vente d’armes à des pays où des enfants sont susceptibles d’être impliqués dans le cadre d’hostilités.  Enfin, le Comité regrette l’absence de données sur les enfants réfugiés ou migrants ayant participés à un conflit armé à l’étranger. 

A propos de l’Espagne, le Comité note avec satisfaction l’âge minimum de recrutement volontaire à 18 ans, la ratification du Statut de Rome et l’application des traités internationaux par les tribunaux nationaux.  Il informe de ses préoccupations au sujet de l’absence de pénalisation explicite des recrutements d’enfants de moins de 18 ans et de juridictions extraterritoriales compétentes pour ces crimes et du risque d’infraction au principe de non-refoulement des enfants étrangers ayant été utilisés dans des hostilités suite à une identification inadéquate..

 Enfin, s’agissant de la Syrie, le Comité se réjouit de l’interdiction totale du recrutement de personnes de moins de 18 ans mais s’inquiète de l’absence d’information sur la mise en œuvre du Protocole dans la région occupée du Golan et de dispositions nationales pénalisant les violations de cet instrument.  Le Comité regrette par ailleurs le manque d’informations à propos de l’éducation à la paix dans les programmes scolaires et recommande l’interdiction de vente d’armes aux pays réputés susceptibles d’impliquer des enfants dans des conflits armés ainsi que l’identification précoce d’enfants réfugiés ou migrants ayant connu la guerre pour leur fournir l’assistance nécessaire à leur réintégration sociale.

Dans le cadre de la procédure d’examen technique, le Comité a examiné en privé le rapport initial du Luxembourg et se félicite de l’abolition en 1967 du recrutement obligatoire pour le service militaire et de la directive de ne pas sélectionner de volontaires âgés de moins de 18 ans.  Il recommande la pénalisation explicite le recrutement d’enfants, la création de juridictions extraterritoriales pour ces crimes et la poursuite de l’identification précoce des enfants réfugiés ou migrants ayant été utilisés lors d’hostilités pour pouvoir leur apporter immédiatement une assistance pluridisciplinaire.

- Dans ses observations finales sur les rapports présentés en vertu du Protocole facultatif sur la vente, la prostitution et la pornographie d’enfants, le Comité note avec satisfaction, pour la Bulgarie, les amendements apportés en 2002 au Code Pénal, l’adoption de la Loi sur la lutte contre le trafic de personnes et la ratification d’instruments internationaux dont le Protocole visant à prévenir, supprimer et punir le trafic de personnes et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (protocoles additionnels à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée).  Le Comité demeure particulièrement préoccupé par la situation des enfants roms au vu des attitudes sociétales auxquels ils sont confrontés ainsi que par des pratiques illégales en matière d’adoption et encourage la Bulgarie à adopter une législation relative aux obligations des fournisseurs de connexion internet pour lutter contre la pornographie infantile, à analyser la question de la prostitution infantile pour identifier les enfants à risques, de mettre en place une ligne de soutien gratuite aux victimes et d’introduire dans la législation nationale les définitions de la prostitution et de la pornographie infantile pour pouvoir poursuivre ces faits.

 Le Comité se réjouit de l’adoption par la France de plusieurs lois en rapport avec le Protocole (dont celles portant création de l’Observatoire National de l’enfance en danger et de l’Agence nationale d’adoption, la Loi révisant le Code pénal sur la pornographie et la Loi relative à l’audition des victimes de délits sexuels) et de la ratification d’instruments internationaux (dont le Protocole visant à prévenir, supprimer et punir le trafic de personnes et le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer (protocoles additionnels à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée).  Le Comité est toutefois préoccupé par le traitement des enfants demandeurs d’asile et non accompagnés dans les zones d’attente des aéroports, par l’absence de contestation possible de la décision de placement, par l’absence de respect systématique de l’exigence légale de désigner un administrateur ad hoc et par le renvoi sans évaluation adéquate des risques d’exploitation.  Sur ces questions, le Comité rappelle à la France qu’elle est instamment priée de prendre des mesures pour prévoir une procédure permettant de contester la décision de placement en zone d'attente et d'appliquer pleinement sa législation concernant la désignation d'un administrateur ad hoc.

Préoccupé que la juridiction extraterritoriale française ne couvre pas tous les cas mentionnés à l'article 4 du Protocole, le Comité recommande à la France de prendre toutes les mesures nécessaires pour établir sa juridiction sur tous les délits visés par le Protocole.

 Enfin en ce qui concerne l’Espagne, le Comité note avec satisfaction que les traités internationaux de droits de l'homme font partie de la législation interne et peuvent être appliqués par les tribunaux nationaux ainsi que les amendements apportés, en 2004,  au Code pénal qui incluent des dispositions sur l'interdiction de la pornographie infantile, ainsi que l'adoption d'un plan national d'action contre l'exploitation sexuelle des enfants.  Le Comité est cependant particulièrement préoccupé par l’absence d’attention adéquate accordée aux enfants étrangers non accompagnés victimes de trafic et par l'insuffisance des ressources allouées aux enquêtes relatives à la prostitution des enfants et à la vente d'enfants.  Il recommande à l’Espagne de relever l’âge du consentement sexuel, de définir et de pénaliser le trafic d’êtres humains et d’abolir l’exigence de double incrimination pour l’extradition et la poursuite de délits commis à l’étranger.

 La prochaine et 47^e session du Comité aura lieu du 14 janvier au 1^er février 2008 et y seront examinés les rapports de la Géorgie, du Timor, du Bhoutan, de la République Dominicaine, de l’Irlande, du Chili et du Koweït.

A cet égard la chambre préliminaire a  estimé qu’il existe des motifs raisonnables de croire que de juillet 2003 à fin 2003, le territoire de l’Ituri a été le théâtre d’un conflit armé qui peut être qualifié de national ou alternativement international (en raison de la participation de la force armée de l’Ouganda). Dans le cadre de ce conflit, il existe des motifs raisonnables de croire que le FRPI et le FNI (Front des nationalistes et des intégrationnistes) ont mené conjointement une attaque contre le village de Bogoro autour du 24 février 2003. Lors de cette attaque menée sans discrimination des actes criminels relevant de la compétence de la Cour ont été commis.

 Le mandat retient neuf chefs d’accusations :

·                 Trois pour crimes contre l’humanité (meurtre, actes inhumains et esclavage sexuel)

·                 Six pour crimes de guerre (homicide intentionnel, traitements inhumains ou traitements cruels, faire participer des enfants de moins de 15 ans à des hostilités, esclavage sexuel, diriger intentionnellement des attaques contre la population civile en tant que telle ou contre des civils qui ne participent pas directement aux hostilités et pillage d’une ville ou d’une localité, même prise d’assaut).

La responsabilité pénale individuelle retenue est celle de l’article 25-3 alinéas a) (commettre un tel crime, que ce soit individuellement, conjointement avec une autre personne ou par l’intermédiaire d’une autre personne) et b) (ordonner, solliciter ou encourager la commission d’un tel crime) du Statut de Rome.

La première comparution de Germain Katanga devrait avoir lieu lundi 22 octobre (voir la conférence de presse du Greffier). Elle vise à s’assurer que Germain Katanga a bien été informé des crimes qui lui sont reprochés et des droits qui lui sont reconnus par le Statut de Rome. Cette étape achevée, débutera alors celle de la préparation de l’audience de confirmation des charges.

Besoin de résultats ? 

Forte de cinq années d’activités, la Cour pénale internationale ne dénombre que deux arrestations sur les huit mandats d’arrêts publics délivrés par la Cour et le premier procès devrait débuter en début d’année prochaine. Même si l’on comprend les difficultés et les obstacles dans la mise en place d’une juridiction pénale internationale inédite à caractère permanent et universel, les premiers résultats commencent à se faire attendre. Ce constat nous amène à deux remarques.

Tout d’abord cette attente n’est pas seulement due aux lourdeurs de d’installation de l’institution, mais également et dans une mesure non négligeable, la conséquence de la non exécution des mandats d’arrêts. Si le procureur ne parvient pas à obtenir leur exécution dans les prochains mois, le problème de l’efficacité et la confiance vis-à-vis de la Cour, éléments vitaux pour assurer à la justice pénale internationale sa légitimité en construction, risque de se poser de plus en plus visiblement. La Cour pénale ne maîtrise cependant la majeure partie du processus. Elle ne peut que compter sur la coopération des Etats et/ou des Nations Unies et ceci sans détenir de véritables moyens de pressions. Le crédit et la confiance qui est ou sera accordée à la Cour dépendent donc assez largement de la bonne volonté des Etats.

De plus on perçoit dans cette seconde arrestation, un besoin et une recherche de résultats dans le choix des affaires dans le cadre de la situation en République démocratique du Congo. Ainsi comme dans le cas de Thomas Lubanga, l’accusé était déjà incarcéré en République démocratique du Congo, s’assurant ainsi d’un succès presque garantie dans l’exécution du mandat d’arrêt. En écho à notre première remarque, on ne saurait être trop critique à court terme vis-à-vis de cette politique pragmatique qui vise à la Cour pénale internationale une certaine efficacité. A moyen et long terme, il ne saurait être question d’y voir une pratique à généraliser. Le choix de l’ensemble des affaires soumises à la Cour dans le cadre de la situation en République démocratique du Congo doit faire l’objet d’une politique des poursuites cohérente et préétablie.

Selon le document officiel de “Norwegian Nobel Committee”, “the Nobel Peace Prize for 2007 is to be shared, in two equal parts, between the Intergovernmental Panel on Climate Change (IPCC/GIEC) and Albert Arnold (Al) Gore Jr”.

Les mérites du GIEC/IPCC et de Al Gore. Extrait du Prix Nobel pour la paix

Groupe GIEC. “Through the scientific reports it has issued over the past two decades, the IPCC has created an ever-broader informed consensus about the connection between human activities and global warming. Thousands of scientists and officials from over one hundred countries have collaborated to achieve greater certainty as to the scale of the warming. Whereas in the 1980s global warming seemed to be merely an interesting hypothesis, the 1990s produced firmer evidence in its support. In the last few years, the connections have become even clearer and the consequences still more apparent” (voir Sentinelle).

M. Al Gore “Al Gore has for a long time been one of the world’s leading environmentalist politicians. He became aware at an early stage of the climatic challenges the world is facing. His strong commitment, reflected in political activity, lectures, films and books, has strengthened the struggle against climate change. He is probably the single individual who has done most to create greater worldwide understanding of the measures that need to be adopted”.

Le GIEC a déclaré sa surprise et sa gratitude à l'égard cette annonce. Selon  M. Rajendra Pachauri, Président du GIEC, "this is an honour that goes to all the scientists and authors who have contributed to the work of the IPCC, which alone has resulted in enormous prestige for this organization and the remarkable effectiveness of the message that it contains. Selon le Secrétaire du Groupe “It is the most significant recognition that the IPCC has received for providing policymakers with objective and balanced information about the causes and impacts of climate change and possible response measures”.

La contribution de la Commission à la question des changements climatiques

L’action du Comité vise également à reconnaitre la valeur scientifique, politique et morale de la question du changement climatique. Après la reconnaissance au sujet environnemental en 2004 (à Mme Wangari Maathai, pour sa contribution au développement durable, à la démocratie et à la paix) cette année le Comité a décidé que « the Nobel Peace Prize for 2007 is to be shared (…) for their efforts to build up and disseminate greater knowledge about man-made climate change, and to lay the foundations for the measures that are needed to counteract such change”.

Le Comité rappelle l’importance d’une application rigoureuse du principe de précaution (« precautionary principle uppermost in our minds ») dans l’analyse et la réponse des informations relatives au réchauffement de la planète.

De plus, ce prix  révèle le lien existant entre les modifications du climat et ses conséquences négatives  et les questions de la paix et de la sécurité internationale. « Extensive climate changes may alter and threaten the living conditions of much of mankind. They may induce large-scale migration and lead to greater competition for the earth’s resources. Such changes will place particularly heavy burdens on the world’s most vulnerable countries. There may be increased danger of violent conflicts and wars, within and between states” (voir Sentinelle).

Ainsi par ses propres mots “by awarding the Nobel Peace Prize for 2007 to the IPCC and Al Gore, the Norwegian Nobel Committee is seeking to contribute to a sharper focus on the processes and decisions that appear to be necessary to protect the world’s future climate, and thereby to reduce the threat to the security of mankind. Action is necessary now, before climate change moves beyond man’s control”.

Depuis quelques années les pays du sud de l’Europe, en particulier l’Italie et la Grèce, envisage de jouer un rôle important, en collaboration avec la Turquie, dans le transport du gaz naturel de la Mer Caspienne et du Moyen-Orient (et en particulier de l’Azerbaïdjan) vers les grands marchés européens.

Il s’agit d’un projet important qui obtient l’appui de l’Union Européenne (il est classé comme un projet d’intérêt paneuropéen ; liste des projets de gazoduc à venir). Un des objectif est celui de rendre plus sur et diversifié l’approvisionnement des énergies fossiles des Pays de l’Union, mais également d’accroitre la concurrence dans le différents Etats et intra-communautaire. Enfin il s’agit également d’une stratégie géopolitique qui voie les Etats-Unis particulièrement favorables (voir les congratulations du gouvernement pour le récent accord objet de cette note).

Le « Couloir énergétique du Sud », visant à transporter le gaz naturel vers l’Europe occidentale à travers l’Italie (Otranto, Pouilles), se composent de différentes étapes :

-                     d’exploitation du gisement SHAH DENIZ d’Azerbaïdjan, construction d’une plateforme fixe de pompage ainsi que d’une station terminale de réception et de liquéfaction à Sanghasal (42 km au sud de Bakou) ;

-                     Construction d’un oléoduc Bakou-Tbilissi-Erzerum (Azerbaïdjan, Georgie et Turquie) ;

-                      Interconnexion, sur le territoire de la Turquie, avec le système de gazoducs turcs jusqu’à Karacabey ;

-                     Construction d’un gazoduc terrestre et sous fluvial, de Karacabey aux frontières gréco-turques (Interconnector Turque-Grèce, ITG ; accord signé en 2003 et départ des activités en 2010);

-                     Construction d’un gazoduc Thessalonique - Stavrolimenas, en Grèce occidentale ;

-                     Construction  d’un gazoduc sous-marin allant de Stavrolimenas jusqu’à Otranto, Italie (destination finale) (Interconnector Grèce-Italie, IGI ; accord signé en 2005 portant à la création d’un gazoduc à la fois terrestre- à réaliser par la société Desfa- et marin – création de la société Poseidon Co., joint venture parmi les sociétés Edison e Depa.

Dans le mois de juillet 2007 les ministres de l’énergie de l’Italie, de la Grèce et de la Turquie ont signé un accord intergouvernemental, (« Interconnector Turc-Grec-Italien » (ITGI)), visant à accéler-renforcer et superviser les projets ITG et IGI et pour garantir la continuité des flousses de gaz vers l’Europe par cette interconnexion. Pour ces objectifs un Comité de Coordination a été établi, composé par les représentants des ministères compétents et par les Gestionnaires du transport.

Les différents Pays s’engagent à supporter la réalisation des différentes section du couloir soumis à leur compétence territoriale, à faciliter la réalisation des contrats et à garantir les respect des obligations des Gestionnaire des systèmes de transport.

Reconnu “Project of European Interest” (Décision n.1364/2006/CE), Poseidon a obtenu le droit exclusif du transport, en conséquence de l’avis motivé de l’Union européenne et des respectives garanties réglementaires requêtes par les respectifs pays, en exemption du droit d’accès aux tiers pour une quota de 100% et pour une période de 25 ans (“esenzione dalla disciplina che prevede il diritto di accesso dei terzi, per una quota del 100% e per un periodo di 25 anni, a partire dalla data di inizio dell’operatività dello stesso, per l’intera capacità nominale di trasporto di 1,015 MNmc/h, corrispondenti a circa 8 miliardi di metri cubi annui, del gasdotto, denominato Poseidon, localizzato nel mare Adriatico, di interconnessione fra la rete nazionale di trasporto del gas italiana e quella greca, facente parte del progetto IGI”. A l’intérieur de cette autorisation les deux sociétés faisant partie de Poseidon ont décidé que le 80% de la capacité du transport est réservée à l’Edison et le 20% à la Depa).

Les propos introductifs de Leif E. Christoffersen, Chef d’équipe de l'Évaluation Externe Indépendante (EEI) de la FAO, sont assez éclairants sur le contenu global du premier rapport d'évaluation de la FAO: "d’importants changements (sont) nécessaires. Le monde a besoin d’une FAO renouvelée. (...) une absence de réforme condamnerait presque certainement l’Organisation à un déclin accéléré". Si "l’évaluation porte sur l’évolution de la FAO au cours de six décennies, elle est principalement centrée sur la période allant de 1990 à nos jours" indique le résumé analytique (cf. page 66 du rapport : "1980-2007 – La FAO contestée sur tous les fronts").

Le chapitre premier de ce rapport permet de dégager "15 messages fondamentaux" lesquels synthétisent à la fois la situation passée et les ajustements pour le futur :

« Le message 15 » ci-dessus incite l’EEI à réitérer le message 1 qui est de réformer dans la croissance. À défaut d’un accord bien défini sur un programme de réforme significatif et soutenu et sur l’augmentation des ressources requise pour le mener à bien, on peut difficilement envisager que la FAO puisse aller de l’avant. La FAO est dans une impasse financière. Ses principales compétences et ses capacités d’exécution globales se sont sérieusement effritées dans de nombreux domaines par suite de l’amenuisement constant de l’ensemble de ses ressources, en particulier pour le budget ordinaire. La situation financière est à la fois une cause de ces problèmes et la conséquence de problèmes plus profonds".
Le titre de ce rapport "la FAO : le défi du renouveau" se rattache complètement à la réforme globale des institutions onusiennes, objectif régulièrement mentionné par le Secrétaire général de l'ONU Ban Ki Moon ("une ONU plus forte pour un monde meilleur" in allocution au débat général de la 62ème session de l'AGONU). (AR)

Ce dernier point pose des obstacles formels et substantiels méritant notre attention.

Selon la fameuse clause de l’article 4, le dit « accord de n’être pas d’accord », le plus grand nombre d’Etats membres au Traité peut s’opposer à reconnaitre comme valables les originaires revendications. Prima facie on peut se demander comment ils pourraient accepter cette nouvelle revendication du Royaume-Uni.

Parallèlement, est-ce que selon les règles du droit international cette demande pourrait être interprétée de manière différente d’une extension des revendications, « activité juridique » expressément méconnue par le paragraphe 2 du même article ? “No new claim, or enlargement of an existing claim, to territorial sovereignty in Antarctica shall be asserted while the present Treaty is in force”.

S’il est vrai que selon une certaine logique le processus entrepris par le Royaume-Uni peut être défendu (dans la malheureuse hypothèse où le Système Antarctique serait caduc les Etats seront à nouveau libre de faire valoir leurs titres de souverainetés selon les règles internationales classiques, à savoir la théorie de l’effectivité et de l’uti possidetis), toutefois quelle valeur juridique pourront avoir ces réclamations alors que les mêmes Etats-Parties ont exclu (par convention internationale) de donner une valeur aux  revendications successives ?

Une réponse soulignerait que les susmentionnées règles, qui déterminent la souveraineté, ont une nature coutumière et vont au-delà, par leur force réglementaire, du rapport conventionnel.

Contre réponse : nous savons que le système polaire possède une nature juridique « extra-ordinem », ayant une nature partiellement erga omnes. Ainsi, ces revendications ont été faites dans l’existence d’un système fort.

Est-ce que donner une valeur à ces prétentions alors, dans l’éventualité d’un effondrement du système, ne serait pas illégitime?

La valeur potentielle de ces déclarations reste une question ouverte.

Côté substantiel, cette volonté de revendication nait en conséquence de l’intérêt économique constitué par l’Océan austral (gaz, ressources génétiques, eau). Or, la plus grande partie des activités économiques ont été exclues, en particulier après le Protocole de Madrid, donnant au Système une légitimité répandue. En revanche les activités admises, comme celles de pêcheries, le sont pour tous.

Ici il s’agit alors d’évaluer la possibilité de modifier le Système mis en place: des règles strictes étant établies (article 12), la possibilité d’un changement radical par consensus de ses membres semble se réduire. Par ailleurs, un autre espace (littéralement à l’autre partie du monde, l’Arctique) faisant l’objet d’un plus vif intérêt, l’intérêt concret pour cette zone semble encore limitée.

Ainsi nous pouvons revenir à la question de base, évaluant également la valeur juridique de ce Système de l’Antarctique : si un Etat important décidait de contrevenir à ses règles, il y aurait un quelque genre de réponse ou serait le « la » musicale pour son hécatombe ? A ce titre, nous estimons que le système a la force juridique nécessaire, en premier lieu sa reconnaissance à niveau international, pour répondre à ce genre de risque. Evidement, la question de quelle direction serait prise par la volonté politique se poserait, mais là il s’agit d’une autre épreuve.

Pour ces différentes raisons nous estimons que la future demande du pays outre-manche suivra l’exemple de l’Australie (2004) et de la Nouvelle-Zélande (2006): s’elle est faite pour préserver les intérêts nationaux, néanmoins elle devrait faire sauves les obligations primaires ressortissant du Système du Traité et sa valeur coopérative.

L’Australie avait demandé à la Commission de “ not to take any action for the time being with regard to the information in this Submission that relates to the continental shelf appurtenant to Antarctica”.

A ce titre selon les mots de la porte-parole du Foreign and Commonwealth Office "It's incredibly unlikely that the Antarctic Treaty would ever be abolished," "But in order to safeguard our interests for the future, we are submitting a claim."

Cette thématique montre l’intérêt étatique croissant envers les espaces polaires : cependant tout en respectant la position d’un Etat revendiquant, s’agit-il de la bonne direction ?

Ne faudrait-il pas donner une primauté à l’enjeu environnemental, aux résultats obtenus grâce à l’introduction du Protocole de Madrid et à son renforcement, aux nécessités d’une convergence internationale, dans le cadre par exemple de la CLPC et de l’Autorité Internationale de Fonds Marins, plutôt qu’avancer à titre de précaution  des revendications potentielles?