La Secrétaire d'Etat américaine, Madame Condoleezza Rice, s'est rendue Dimanche 4 novembre à Jérusalem pour rencontrer une nouvelle fois (la huitième depuis le début de l'année) son homologue israélienne, Madame Tzipi Livni, alors que les discussions entre Israéliens et Palestiniens au sujet d'une déclaration commune pouvant servir de base à la Conférence d'Annapolis (prévue encore pour le 26 novembre), près de Washington, ne semblaient pas progresser. La Ministre israélienne a fermement rappelé les priorités sécuritaires auxquelles était attaché son pays. "Même si nous devons trouver un terrain d'entente avec les dirigeants (palestiniens) pragmatiques, ils doivent eux-mêmes comprendre que la mise en œuvre de futurs accords n'interviendra que conformément aux phases de la Feuille de route".  "Israël va appliquer sa part de la Feuille de route, mais l'idée de base est qu'il faut trouver un accord sur le fait que la création d'un Etat palestinien vient après la mise en œuvre de la Feuille de route, y compris les besoins d'Israël en matière de sécurité". La Feuille de route prévoit une phase au cours de laquelle les Palestiniens "mettent fin à la violence et au terrorisme" et Israël "gèle toutes les activités d'implantation de colonies".

Alors que le gouvernement israélien met en avant les exigences sécuritaires, ses services de renseignement soulignent la faiblesse du Président Abbas dans son propre camp et son éloignement de l'opinion publique palestinienne. Or un assouplissement des positions palestiniennes semble actuellement se dessiner et laisse entrevoir la possibilité d'organiser effectivement la conférence d'Annapolis à partir du 25 novembre. Ainsi les négociateurs ont admis jeudi à Tel Aviv que l'accord seraient conditionné par une mise en œuvre préalable de la Feuille de route (première phase). L'Autorité palestinienne a même accepté le 10 novembre que les Etats-Unis soient "le juge"  de l'application de la Feuille de route. Un comité tripartite  palestino-israélo-américain sera formé à cet effet. Reste la question cruciale pour les Palestiniens de l'organisation des négociations dont on peut désormais penser qu'elle sera réglée après la tenue de la Conférence internationale.

Si le dirigeant de l'Autorité palestinienne devait être amené à faire des concessions trop importantes et si l'accord ne devait apporter à la population qu'un horizon politique son pouvoir politique ne survivrait pas à cette tentative de paix et la voie serait ouverte aux radicaux palestiniens, reportant durablement toute perspective de règlement et relançant sérieusement le conflit israélo-palestinien.

Joint Press Availability With Palestinian President Mahmoud Abbas (05/11/07)

Remarks With Israeli Foreign Minister Tzipi Livni Before Their Meeting (4/11/07)

Statements to the press by FM Livni and US Secy of State Rice (04/11/07)

Behind the Headlines: Israel prepares for Annapolis (06/11/07)

Towards Annapolis - Address by FM Livni to Knesset

Le 6 novembre 2007, le Conseil de sécurité (CS) a examiné la question relative au rôle des organisations régionales et sous-régionales dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Réaffirmant sa responsabilité de maintien de la paix et de la sécurité internationales, assignée par la charte des Nations unies, le CS a reconnu le rôle important joué par les organisations régionales et sous régionales dans la prévention, la gestion et le règlement des conflits, en vertu du chapitre VIII de la charte, ainsi que des résolutions 1625 (2005) et 1631 (2005).

Le CS a souligné par ailleurs, que la contribution de ces organisations internationales pouvait utilement venir appuyer l'action de l'ONU, tout en s'inscrivant dans le cadre du chapitre VIII de la charte. Dans la mesure où elles connaissent la région, ces organisations sont bien placées pour appréhender les causes profondes de nombreux conflits et autres problèmes de sécurité d'ordre local, ainsi que pour aider à les prévenir ou à les régler. Le CS s'est également dit déterminer à prendre les mesures appropriées pour resserrer la coopération entre ces organisations et s'est félicité à cet égard des mesures récentes coopération entre l'ONU, l'Union africaine (UA) et l'Union européenne (UE).

Les encourageants au règlement pacifique des différends, le CS souhaite mener des consultations étroites avec celles-ci au sujet de leur  rôle dans de futures opérations de maintien de la paix et de missions politiques et intégrées qui l'autoriserait. Il a souligné leur rôle dans la lutte contre le trafic illicite d'armes légères et a exhorté les organisations compétentes à accroître l'efficacité de leur action antiterroriste dans le respect de leurs mandats et du droit international. Enfin, le CS a pris le secrétaire général de lui faire une recommandation au sujet des moyens concrets de développer et de renforcer la coopération entre l'ONU et les organisations dans le domaine du maintien de la pizza sécurité internationales.

Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, a estimé que les partenariats avec les organisations régionales et sous-régionales étaient aujourd’hui plus forts et plus actifs que jamais.  Il a indiqué que les Nations Unies s’étaient engagées à aider à renforcer les capacités de ces organisations en matière de prévention des conflits et de maintien de la paix pour leurs régions respectives. Il a par ailleurs, assuré que ses propositions à l’Assemblée générale pour renforcer le Département de maintien de la paix avaient déjà accru la capacité de l’ONU en ce sens. 

Pour l’Observatrice de l’UA, Mme Lila Hanitra Ratsifandrihamanana, il est également temps de mettre en œuvre les engagements contenus dans le Programme décennal de renforcement des capacités de l’UA et de l’ONU, en évitant les chevauchements et doubles emplois.  Elle a également souhaité une harmonisation des procédures de prise de décisions, une analyse stratégique conjointe et des échanges d’information systématiques. 

Le représentant des Etats-Unis, M. Zalmay Khalilzad, a indiqué que les organisations internationales comprenaient mieux les causes sous-jacentes des conflits et qu’elles avaient souvent une influence sur les parties au conflit. Il s’est également déclaré favorable au versement de contributions volontaires pour participer à leur financement. Il a appelé le Conseil à améliorer leurs capacités pour faire face aux défis qui les attendent.

Pour M. John Sawers, représentant du Royaume-Uni, les organisations régionales et sous-régionales n’avaient jamais été aussi actives qu’aujourd’hui. Selon lui, les Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales sont des partenaires pour la paix. Relevant des occasions de progrès il a indiqué que les difficultés étaient plus complexes que jamais.

De son côté, M. Wang Guangya, représentant de la Chine, a indiqué qu'il était impératif de promouvoir le multilatéralisme et de renforcer la coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales.  Il a souligné la contribution remarquable de ces dernières dans la prévention et la résolution des conflits, la reconstruction post conflit, la lutte contre le terrorisme et la gestion des crises humanitaires.  Il a souhaité que la Charte des Nations Unies, et plus particulièrement son Chapitre VIII, restent la référence en la matière. Il a appelé l’ONU à fournir une assistance aux organisations régionales telles que l’Union africaine, afin d’accroître leurs capacités. 

Le représentant de la fédération de Russie, M. Igor N. Shcherbak, a souhaité que la coopération entre les Nations Unies et ces organisations se développe de manière intégrée et collective, respectant strictement les dispositions de la Charte des Nations Unies.  Il a ainsi mis l’accent sur la nécessité de préserver les responsabilités du CS en matière de paix et de sécurité.  Il a indiqué, que l’ONU et ses partenaires régionaux et sous-régionaux devaient continuer à aller les uns au devant des autres, et ce, en veillant à une bonne répartition des tâches, ainsi qu’au respect des principes de l’ONU et du CS. 

Enfin, M. Jean-Pierre Lacroix, représentant de la France, a estimé que l’évolution du rôle des organisations régionales et sous-régionales constituait un défi, qui représente un atout formidable, dans la mesure ou ces organisations apportent des capacités critiques pour faire face aux crises.  Il a ainsi cité deux exemples de coopération, l’UE et l’UA. En outre, il a mis l’accent sur les opportunités qu’il convient de saisir en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, de lutte contre le terrorisme ou de trafic illicite des armes légères.  Il a indiqué que l’ONU doit rester au cœur du système de sécurité collective, pour des raisons de légitimité et d’efficacité. Il a ajouté que la coopération avec les organisations ne doit pas aboutir à la situation où les Nations Unies ne se contentent que de fournir des ressources ou des capacités.

 Le 31 octobre 2007, le Conseil de Sécurité a adopté la résolution 1783 qui proroge pour six mois le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO). Cette opération, déployée en 1991, a pour mission d’organiser un référendum sur le statut du territoire et de surveiller le respect du cessez-le-feu entre le Maroc et le Front populaire pour la libération de la Saguía-el-Hamra et du Río de Oro, dit Front POLISARIO (voir la résolution 690). Dans son dernier rapport sur la situation au Sahara occidental, le Secrétaire général s’est déclaré inquiet des violations du cessez-le-feu et des atteintes à la liberté de circulation du personnel de la MINURSO qui l’empêchent de remplir son mandat. Il a cependant accueilli la coopération des parties avec l’opération dans le domaine du déminage et s’est félicité des efforts visant à faciliter les échanges de visites familiales entre le Sahara occidental et les camps de réfugiés de la région de Tindouf.

            Rappelons que depuis le départ de l’Espagne en 1976, le Maroc et le Front POLISARIO s’opposent sur le statut du Sahara occidental (voir l’historique du conflit). En ce qui concerne le règlement politique du différend, le Conseil de Sécurité a renouvelé l’appel lancé dans la résolution 1754 (voir Sentinelle n° 108) en invitant les parties à poursuivre les négociations, sans conditions préalables et de bonne foi, « en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le contexte d’arrangements compatibles avec les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies ». En rappelant que l’objectif des négociations est l’autodétermination, le Conseil de Sécurité semble soutenir les prétentions du Front POLISARIO qui réclame un scrutin sur l’autodétermination (voir le plan du Front POLISARIO). Cependant, le Conseil de Sécurité s’est aussi félicité des « efforts sérieux et crédibles faits par le Maroc », qui réclame la reconnaissance de sa souveraineté sur le Sahara occidental tout en proposant de lui accorder une certaine autonomie (voir la proposition du Maroc).  Le Conseil de Sécurité a donc jugé nécessaire de ne pas prendre partie sur le résultat des négociations. Rappelons que les résultats des deux tours de négociations entre les parties organisés en juin (voir le rapport du Secrétaire général) et en août derniers (voir la dépêche du 13 août 2007) ont été relativement limités (voir Sentinelle n° 118). Le Secrétaire général a d’ailleurs appelé les parties à engager de réelles négociations (voir la dépêche du 23 octobre 2007). Cependant, la communauté internationale demeure très divisée sur la question du futur statut de Sahara occidental. Lors de la dernière réunion organisée par la Quatrième Commission de l’Assemblée générale sur la question, de vifs débats ont opposés les participants favorables au Maroc, qui soulignent notamment le caractère particulièrement généreux et consensuel de la proposition marocaine, aux défenseurs du plan du Front POLISARIO, qui estiment que le Sahara occidental demeure le dernier territoire africain à vivre sous le joug colonial et affirment donc son droit à l’autodétermination (voir la dépêche du 11 octobre 2007). 

            Malgré ses divisions et les réticences de l’Afrique du Sud, la résolution 1783 a été adoptée à l’unanimité (voir la dépêche du 31 octobre 2007). Le représentant de l’Afrique du Sud a regretté que le Conseil de Sécurité n’ait pas mentionné les violations des droits de l’homme alors qu’il le fait dans les résolutions concernant d’autres Etats. Selon lui, cette politique de  « deux poids deux mesures » explique le fait que les décisions de Conseil ne soient pas toujours prises au sérieux. Il a aussi dénoncé le fait que la résolution souligne les efforts faits par le Maroc donnant ainsi l’impression de prendre partie pour la solution proposée par ce dernier. Il a qualifié la proposition du Maroc de « tentative unilatérale pour empêcher le peuple sahraoui de proclamer son droit à l’autodétermination », tout en rappelant que le fait de soutenir une des deux solutions risque de saper le processus de négociation (voir le communiqué de presse du 31 octobre 2007). Il a cependant voté en faveur de la résolution, espérant que, grâce aux négociations et avec l’aide la MINURSO, le peuple du Sahara occidental puisse un jour exercer son droit à l’autodétermination (voir le procès verbal de la réunion du 31 octobre 2007).

Le 31 octobre 2007, le Conseil de Sécurité a adopté à l’unanimité (voir le procès-verbal de la séance) la résolution 1784 prorogeant pour six mois le mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS). Cette opération a été créée par la résolution 1590 du 24 mars 2005 suite à la signature de l’Accord de paix global par le Gouvernement soudanais et les rebelles du Sud (Mouvement populaire de libération du Soudan) (voir Sentinelle n° 2). Cet accord, qui a mis fin à vingt années de conflit, prévoit une période de transition de six ans et demi, pendant laquelle le pays est dirigé par un gouvernement de transition composé de représentants des deux parties. Suite à cette période, un référendum sera organisé pour permettre à la population du Sud Soudan de choisir entre la confirmation de l’unité du pays et la sécession (voir l’historique de la MINUS). Le Secrétaire général a décrit, dans son dernier rapport sur la situation au Soudan, les structures politiques et institutionnelles mises en place afin de garantir le partage du pouvoir, la répartition des richesses et la sécurité mutuelle des deux parties. Il s’est cependant inquiété de la décision du Mouvement populaire de libération du Soudan (MPLS) de quitter le gouvernement d’unité nationale le 11 octobre dernier (voir la dépêche du 15 octobre 2007). Il a indiqué que le partenariat est affaibli par la méfiance réciproque des parties, les divergences quant à l’interprétation de l’accord et la lenteur de sa mise en œuvre (voir la dépêche du 24 octobre 2007). Le Conseil de Sécurité a donc rappelé l’importance de l’application de l’Accord de paix global, mais aussi de l’Accord de cessez-le-feu de N’Djamena, de l’Accord de paix pour le Darfour (voir Sentinelle n° 65) et de l’Accord de paix pour le Soudan oriental (voir Sentinelle n° 83). Il a appelé les parties à coopérer afin de définir la frontière Nord-Sud et de réduire les tensions dans la région d’Abyei, notamment par le redéploiement des forces armées hors de cette zone et la création d’une administration provisoire.

            Le Conseil de Sécurité a aussi rappelé les pouvoirs de la MINUS dans le domaine du désarmement, de la démobilisation et la réinsertion des combattants et l’a encouragé à poursuivre ses activités de conseil concernant la préparation et la tenue d’élections, d’appui à la réconciliation nationale et d’aide au déploiement de forces conjointes comprenant des éléments armés des deux parties. Il a par ailleurs déploré les restrictions et obstacles bureaucratiques qui l’empêchent de remplir son mandat et a demandé à toutes les parties de coopérer pleinement avec l’opération (voir la dépêche du 1^er novembre 2007).

            Cette résolution est intervenue en même temps que le premier tour des pourparlers sur le Darfour à Syrte (voir les dépêches des 26, 29 et 30 octobre et des 2 et 5 novembre) et le jour de l’inauguration du nouveau siège de l’opération hybride Union africaine – Nations Unies au Darfour (MINUAD) (voir la dépêche du 31 octobre 2007). Le Conseil de Sécurité a d’ailleurs rappelé que la MINUS doit faciliter le déploiement initial de cette opération (voir Sentinelle n° 76) et a souligné l’importance du respect et de la mise en œuvre de l’Accord de paix global pour le règlement de la crise au Darfour, sans pour autant adopter une approche intégrée de la résolution des deux crises. En effet, la MINUS et la MINUAD sont deux opérations distinctes, avec des chaînes de commandement différentes, déployées sur le territoire du même Etat. D’un point de vue politique, les futurs accords de paix sur le Darfour remettront peut être en cause les accords sur le partage du pouvoir et la répartition des richesses entre le Nord et le Sud. Le Conseil de Sécurité n’a donc prorogé le mandat de la MINUS que de six mois, alors que le Secrétaire général recommandait de la prolonger d’un an. Le Conseil de Sécurité a cependant affirmé sa volonté de la renouveler par la suite, tout en envisageant de revoir son mandat, conformément à l’évolution de la situation dans le pays et aux futures recommandations du Secrétaire général dans ce sens (voir le communiqué de presse du 31 octobre 2007).

La Douma a voté à l'unanimité le 7 novembre 2007 le gel de l'application du Traité sur les forces conventionnelles en Europe par l'Etat russe (in RIA Novosti, agence russe d'information internationale du 8 novembre 2007). Le porte-parole du Department of State, Sean McCormack (cf. compte rendu de presse du 7 novembre 2007) exprimait la préoccupation des Etats-Unis : "We have troubles and problems with the idea of suspending the treaty. (...). I don't think that this is, you know, the final chapter in this story by any means. But clearly, it's a step that we don't support. It's not different than what the Government of Russia has outlined as their position. So we're still trying to work to resolve the issue, but it's not a helpful action". Néanmoins, russes et américains travaillent à un rapprochement ; en effet le premier vice-Premier ministre russe Sergueï Ivanov a reçu le 8 novembre 2007 le conseiller américain à la sécurité nationale et ancien secrétaire d'État américain Henry Kissinger, en visite à Moscou, pour discuter de la sécurité internationale et pour assister à une discussion placée sous le thème "Russie-États-Unis: regard vers l'avenir" ( in Rian Novosti, agence russe d'information internationale du 8 novembre 2007). Le récent vote de la Douma est dans le droit fil des préalables positions de l'exécutif russe; notamment, le 26 avril 2007, Vladimir Poutine avait déjà annoncé un moratoire sur l'application du traité sur les Forces conventionnelles en Europe (FCE); cette annonce venait en réponse au projet américain de déploiement d'un bouclier antimissiles en Europe. Le vote de la Douma est encore un écho à la politique des Etats-Unis sur ce thème; en effet, le ministère tchèque des Affaires étrangères a annoncé le 5 novembre 2007 que "diplomates tchèques et américains ont entamé un nouveau cycle de négociations visant un accord bilatéral sur la construction d'une base radar en République tchèque dans le cadre d'un projet de déploiement du bouclier antimissile américain" (in xinhuanet du 6 novembre 2007). Par ailleurs, la Russie considère le traité FCE actuellement en vigueur (signé en 1990) comme dépassé et regrette que le traité adapté de 1999 n'ait toujours pas été ratifié par certains des membres de l'OTAN. La suspension de la participation de Moscou au traité FCE n'est donc guère surprenante. Cependant, ce vote donne éventuellement plus de liberté aux russes dans le contexte actuellement perturbé en Géorgie malgré la déclaration rassurante du ministre des Affaires Etrangères S. Lavrov (cf. déclaration à la presse du MAE Russe du 7 novembre 2007 : "Nous n'offrirons aucune prise aux provocations croissantes, resterons le garant fiable de la paix et de l’ordre dans la région, agissant en entière conformité avec les Statuts de l'ONU et les principes du droit international"). (AR).

Alors que jusqu’ici l’activité et la gestion des sociétés militaires et de sécurité privées en Irak étaient restées discrètes, les récents évènements impliquant la société Blackwater ont été l’occasion pour le Congrès américain de s’emparer du dossier, révélant ainsi des disfonctionnements importants en termes de contrôle et d’encadrement juridique.

 Cette société intervient en Irak depuis août 2003 ; elle a pour mission de garantir la sécurité de certaines personnalités officielles. Le contenu de son contrat a évolué dans le sens d’un élargissement de son mandat en juin 2004 et mai 2006 avec la conclusion des contrats « Worldwide Personal Protective Services » (WPPS) I et II.

Cette société a pu toutefois occasionnellement passer dans les faits du statut de force défensive à celui de force offensive, s’étant engagée dans des combats auprès de l’armée américaine tel qu’à Nadjaf. Cette réalité de fait montre bien ainsi combien le statut de ces forces reste incertain, celui-ci évoluant au gré des réalités du terrain en dehors de tout cadre juridique fixé préalablement par le contrat conclu avec l’Etat cocontractant.

Blackwater intervient aujourd’hui aux côtés de deux autres sociétés, DynCorp International et Triple Canopy, chacune opérant dans des zones géographiques délimitées. 

Si ces deux sociétés ont été impliquées dans divers incidents, c’est toutefois la société Blackwater qui a retenu le plus l’attention du Congrès américain. A l’origine d’une fusillade le 16 septembre 2007 faisant 11 morts et 14 blessés parmi des civils irakiens, cette société a en effet fait l’objet d’une enquête par une commission du Congrès américain. Trois aspects de l’intervention en Irak des sociétés militaires et de sécurité privées ont été retenus. Il s’agit de mesurer l’impact positif ou négatif de ces sociétés sur la reconstruction de l’Irak, la charge financière que représentent ces contrats, et surtout de voir quelle a été la réponse du Département d’Etat suite aux évènements du 16 septembre. Cette commission avait déjà rendu un rapport sur Blackwater alors que quatre de ses employés s’étaient trouvés pris dans une embuscade à Fallujah, puis mutilés et brûlés.

 Cette commission, Committee on Oversight and Government Reform, a siégé sous la présidence du démocrate Henry Waxman les 2 et 3 octobre 2007. Son premier rapport, “Blackwater USA: Private Military Contractor Activity in Iraq and Afghanistan” a été complété par un Mémorandum sur la base notamment des réponses apportées par le Département d’Etat ainsi qu’à partir de témoignages d’officiers. Elle a notamment pu auditionner Erik Prince en sa qualité de PDG de la société, Ambassador David M. Satterfield, Special Adviser, Coordinator for Iraq, Ambassador Richard J. Griffin, Assistant Secretary, Bureau of Diplomatic Security and Director of the Office of Foreign Missions, et William H. Moser, Deputy Assistant Secretary for Logistics Management, qui travaillent au Département d’Etat. 

·         Concernant les modalités d’exercice de son mandat, il est apparu que la société Blackwater a joui d’une certaine liberté, n’en respectant pas les termes concernant principalement l’usage des armes à feu. 

 Le nombre d’incidents qui lui sont imputés est à cet égard révélateur du laxisme dont a fait preuve le Département d’Etat dans le contrôle de ses missions. 195 incidents dus à un usage illégal d’armes à feu par la société ont ainsi eu lieu depuis 2005, ce qui représente une moyenne de 1,4 tirs par semaine. Or il s’est avéré que dans 84% des cas c’est la société qui a tiré la première alors même que le contrat conclu avec le Département d’Etat stipule que l’usage de la force n’est autorisé qu’à titre défensif.

 ·         Concernant les mesures prises par le Département d’Etat au vu des incidents impliquant une société cocontractante, aucune information n’a jusqu’ici été ouverte. Seules des mesures d’exfiltration consistant à sortir hors d’Irak l’employé impliqué dans un incident ont été décidées. Le Département a par ailleurs souvent vivement conseillé à la société de verser des dédommagements à la famille des victimes ainsi que de présenter des excuses. En dehors de ces mesures, aucune poursuite n’a été engagée.

La fusillade du 16 septembre 2007 a toutefois donné lieu à l’ouverture d’une enquête menée par le Federal Bureau of Investigation. La société Blackwater fait de même l’objet d’une instruction devant le Département de justice de Caroline du Nord. Ces derniers évènements ont donc été l’occasion de se saisir réellement du dossier des sociétés privées. Reste à savoir dans quelle mesure la législation américaine offre un cadre juridique effectif.

 ·         L’état de la législation américaine présente des lacunes importantes concernant la compétence des juridictions américaines pour des faits commis à l’étranger par des américains qui ont le statut de civils et non de membres de la force armée.

-          Alors que plusieurs Coalition Provisional Authority (C.P.A.) Order réglementent l’enregistrement, l’obtention d’une licence délivrée par le Ministère de l’Intérieur, et le port d’armes, il n’est fait que mention de quelques règles de comportement à titre informatif

-          Le C.P.A. Order number 17 du 27 juin 2004 prévoit l’immunité juridictionnelle des employés des sociétés privées, et exclut toute mesure de contrainte exercée par les autorités irakiennes à leur encontre.

-          Le Military Extraterritorial Jurisdiction Act, (M.E.J.A.),18 U.S.C. § 3261, prévoit toutefois la compétence des juridictions américaines pour des faits commis à l’étranger par un soldat américain ou un civil accompagnant les forces américaines qui aurait conclu un contrat avec le Département d’Etat. Mais son champ d’application reste limité dans la mesure où seuls les contrats conclus avec le Département d’Etat sont envisagés, à l’exclusion de ceux conclus par d’autres départements ou agences, telles que la C.I.A., comme cela avait été le cas pour certains employés recrutés pour interroger des prisonniers d’Abu Ghraib.

-          Le Congrès a toutefois décidé d’étendre la compétence matérielle des juridictions en votant à 389 voix contre 30 le MEJA Expansion and Enforcement Act of 2007 le 4 octobre. Cette proposition de loi prévoit ainsi l’hypothèse où les civils seraient employés par “any department or agency of the United States, where the work under such contract is carried out in a region outside the United States in which the Armed Forces are conducting a contingency operation”.

-          Il reste que les dispositions du Uniform Code of Military Justice ne sont pas opposables aux employés des sociétés privés qui restent en dehors de toute chaîne de commandement en tant que civils. La compétence matérielle des juridictions américaines s’en trouve donc restreinte.

-          L’Alien Tort Claims Act de 1789 connaît toutefois un renouveau en ce qu’il permet aux tribunaux fédéraux de juger "toute action civile engagée par un étranger pour un dommage commis en violation de la loi des nations ou d'un traité des Etats-Unis".

 ·         C’est sur le fondement de cette loi que plusieurs plaintes ont pu être déposées concernant des faits commis par des sociétés militaires et de sécurité privées.