La Secrétaire d'Etat américaine, Madame Condoleezza Rice, s'est rendue Dimanche 4 novembre à Jérusalem pour rencontrer une nouvelle fois (la huitième depuis le début de l'année) son homologue israélienne, Madame Tzipi Livni, alors que les discussions entre Israéliens et Palestiniens au sujet d'une déclaration commune pouvant servir de base à la Conférence d'Annapolis (prévue encore pour le 26 novembre), près de Washington, ne semblaient pas progresser. La Ministre israélienne a fermement rappelé les priorités sécuritaires auxquelles était attaché son pays. "Même si nous devons trouver un terrain d'entente avec les dirigeants (palestiniens) pragmatiques, ils doivent eux-mêmes comprendre que la mise en œuvre de futurs accords n'interviendra que conformément aux phases de la Feuille de route".  "Israël va appliquer sa part de la Feuille de route, mais l'idée de base est qu'il faut trouver un accord sur le fait que la création d'un Etat palestinien vient après la mise en œuvre de la Feuille de route, y compris les besoins d'Israël en matière de sécurité". La Feuille de route prévoit une phase au cours de laquelle les Palestiniens "mettent fin à la violence et au terrorisme" et Israël "gèle toutes les activités d'implantation de colonies".

Alors que le gouvernement israélien met en avant les exigences sécuritaires, ses services de renseignement soulignent la faiblesse du Président Abbas dans son propre camp et son éloignement de l'opinion publique palestinienne. Or un assouplissement des positions palestiniennes semble actuellement se dessiner et laisse entrevoir la possibilité d'organiser effectivement la conférence d'Annapolis à partir du 25 novembre. Ainsi les négociateurs ont admis jeudi à Tel Aviv que l'accord seraient conditionné par une mise en œuvre préalable de la Feuille de route (première phase). L'Autorité palestinienne a même accepté le 10 novembre que les Etats-Unis soient "le juge"  de l'application de la Feuille de route. Un comité tripartite  palestino-israélo-américain sera formé à cet effet. Reste la question cruciale pour les Palestiniens de l'organisation des négociations dont on peut désormais penser qu'elle sera réglée après la tenue de la Conférence internationale.

Si le dirigeant de l'Autorité palestinienne devait être amené à faire des concessions trop importantes et si l'accord ne devait apporter à la population qu'un horizon politique son pouvoir politique ne survivrait pas à cette tentative de paix et la voie serait ouverte aux radicaux palestiniens, reportant durablement toute perspective de règlement et relançant sérieusement le conflit israélo-palestinien.

Joint Press Availability With Palestinian President Mahmoud Abbas (05/11/07)

Remarks With Israeli Foreign Minister Tzipi Livni Before Their Meeting (4/11/07)

Statements to the press by FM Livni and US Secy of State Rice (04/11/07)

Behind the Headlines: Israel prepares for Annapolis (06/11/07)

Towards Annapolis - Address by FM Livni to Knesset

Le 6 novembre 2007, le Conseil de sécurité (CS) a examiné la question relative au rôle des organisations régionales et sous-régionales dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Réaffirmant sa responsabilité de maintien de la paix et de la sécurité internationales, assignée par la charte des Nations unies, le CS a reconnu le rôle important joué par les organisations régionales et sous régionales dans la prévention, la gestion et le règlement des conflits, en vertu du chapitre VIII de la charte, ainsi que des résolutions 1625 (2005) et 1631 (2005).

Le CS a souligné par ailleurs, que la contribution de ces organisations internationales pouvait utilement venir appuyer l'action de l'ONU, tout en s'inscrivant dans le cadre du chapitre VIII de la charte. Dans la mesure où elles connaissent la région, ces organisations sont bien placées pour appréhender les causes profondes de nombreux conflits et autres problèmes de sécurité d'ordre local, ainsi que pour aider à les prévenir ou à les régler. Le CS s'est également dit déterminer à prendre les mesures appropriées pour resserrer la coopération entre ces organisations et s'est félicité à cet égard des mesures récentes coopération entre l'ONU, l'Union africaine (UA) et l'Union européenne (UE).

Les encourageants au règlement pacifique des différends, le CS souhaite mener des consultations étroites avec celles-ci au sujet de leur  rôle dans de futures opérations de maintien de la paix et de missions politiques et intégrées qui l'autoriserait. Il a souligné leur rôle dans la lutte contre le trafic illicite d'armes légères et a exhorté les organisations compétentes à accroître l'efficacité de leur action antiterroriste dans le respect de leurs mandats et du droit international. Enfin, le CS a pris le secrétaire général de lui faire une recommandation au sujet des moyens concrets de développer et de renforcer la coopération entre l'ONU et les organisations dans le domaine du maintien de la pizza sécurité internationales.

Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon, a estimé que les partenariats avec les organisations régionales et sous-régionales étaient aujourd’hui plus forts et plus actifs que jamais.  Il a indiqué que les Nations Unies s’étaient engagées à aider à renforcer les capacités de ces organisations en matière de prévention des conflits et de maintien de la paix pour leurs régions respectives. Il a par ailleurs, assuré que ses propositions à l’Assemblée générale pour renforcer le Département de maintien de la paix avaient déjà accru la capacité de l’ONU en ce sens. 

Pour l’Observatrice de l’UA, Mme Lila Hanitra Ratsifandrihamanana, il est également temps de mettre en œuvre les engagements contenus dans le Programme décennal de renforcement des capacités de l’UA et de l’ONU, en évitant les chevauchements et doubles emplois.  Elle a également souhaité une harmonisation des procédures de prise de décisions, une analyse stratégique conjointe et des échanges d’information systématiques. 

Le représentant des Etats-Unis, M. Zalmay Khalilzad, a indiqué que les organisations internationales comprenaient mieux les causes sous-jacentes des conflits et qu’elles avaient souvent une influence sur les parties au conflit. Il s’est également déclaré favorable au versement de contributions volontaires pour participer à leur financement. Il a appelé le Conseil à améliorer leurs capacités pour faire face aux défis qui les attendent.

Pour M. John Sawers, représentant du Royaume-Uni, les organisations régionales et sous-régionales n’avaient jamais été aussi actives qu’aujourd’hui. Selon lui, les Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales sont des partenaires pour la paix. Relevant des occasions de progrès il a indiqué que les difficultés étaient plus complexes que jamais.

De son côté, M. Wang Guangya, représentant de la Chine, a indiqué qu'il était impératif de promouvoir le multilatéralisme et de renforcer la coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales et sous-régionales.  Il a souligné la contribution remarquable de ces dernières dans la prévention et la résolution des conflits, la reconstruction post conflit, la lutte contre le terrorisme et la gestion des crises humanitaires.  Il a souhaité que la Charte des Nations Unies, et plus particulièrement son Chapitre VIII, restent la référence en la matière. Il a appelé l’ONU à fournir une assistance aux organisations régionales telles que l’Union africaine, afin d’accroître leurs capacités. 

Le représentant de la fédération de Russie, M. Igor N. Shcherbak, a souhaité que la coopération entre les Nations Unies et ces organisations se développe de manière intégrée et collective, respectant strictement les dispositions de la Charte des Nations Unies.  Il a ainsi mis l’accent sur la nécessité de préserver les responsabilités du CS en matière de paix et de sécurité.  Il a indiqué, que l’ONU et ses partenaires régionaux et sous-régionaux devaient continuer à aller les uns au devant des autres, et ce, en veillant à une bonne répartition des tâches, ainsi qu’au respect des principes de l’ONU et du CS. 

Enfin, M. Jean-Pierre Lacroix, représentant de la France, a estimé que l’évolution du rôle des organisations régionales et sous-régionales constituait un défi, qui représente un atout formidable, dans la mesure ou ces organisations apportent des capacités critiques pour faire face aux crises.  Il a ainsi cité deux exemples de coopération, l’UE et l’UA. En outre, il a mis l’accent sur les opportunités qu’il convient de saisir en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, de lutte contre le terrorisme ou de trafic illicite des armes légères.  Il a indiqué que l’ONU doit rester au cœur du système de sécurité collective, pour des raisons de légitimité et d’efficacité. Il a ajouté que la coopération avec les organisations ne doit pas aboutir à la situation où les Nations Unies ne se contentent que de fournir des ressources ou des capacités.

 Le 31 octobre 2007, le Conseil de Sécurité a adopté la résolution 1783 qui proroge pour six mois le mandat de la Mission des Nations Unies pour l’organisation d’un référendum au Sahara occidental (MINURSO). Cette opération, déployée en 1991, a pour mission d’organiser un référendum sur le statut du territoire et de surveiller le respect du cessez-le-feu entre le Maroc et le Front populaire pour la libération de la Saguía-el-Hamra et du Río de Oro, dit Front POLISARIO (voir la résolution 690). Dans son dernier rapport sur la situation au Sahara occidental, le Secrétaire général s’est déclaré inquiet des violations du cessez-le-feu et des atteintes à la liberté de circulation du personnel de la MINURSO qui l’empêchent de remplir son mandat. Il a cependant accueilli la coopération des parties avec l’opération dans le domaine du déminage et s’est félicité des efforts visant à faciliter les échanges de visites familiales entre le Sahara occidental et les camps de réfugiés de la région de Tindouf.

            Rappelons que depuis le départ de l’Espagne en 1976, le Maroc et le Front POLISARIO s’opposent sur le statut du Sahara occidental (voir l’historique du conflit). En ce qui concerne le règlement politique du différend, le Conseil de Sécurité a renouvelé l’appel lancé dans la résolution 1754 (voir Sentinelle n° 108) en invitant les parties à poursuivre les négociations, sans conditions préalables et de bonne foi, « en vue de parvenir à une solution politique juste, durable et mutuellement acceptable qui permette l’autodétermination du peuple du Sahara occidental dans le contexte d’arrangements compatibles avec les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies ». En rappelant que l’objectif des négociations est l’autodétermination, le Conseil de Sécurité semble soutenir les prétentions du Front POLISARIO qui réclame un scrutin sur l’autodétermination (voir le plan du Front POLISARIO). Cependant, le Conseil de Sécurité s’est aussi félicité des « efforts sérieux et crédibles faits par le Maroc », qui réclame la reconnaissance de sa souveraineté sur le Sahara occidental tout en proposant de lui accorder une certaine autonomie (voir la proposition du Maroc).  Le Conseil de Sécurité a donc jugé nécessaire de ne pas prendre partie sur le résultat des négociations. Rappelons que les résultats des deux tours de négociations entre les parties organisés en juin (voir le rapport du Secrétaire général) et en août derniers (voir la dépêche du 13 août 2007) ont été relativement limités (voir Sentinelle n° 118). Le Secrétaire général a d’ailleurs appelé les parties à engager de réelles négociations (voir la dépêche du 23 octobre 2007). Cependant, la communauté internationale demeure très divisée sur la question du futur statut de Sahara occidental. Lors de la dernière réunion organisée par la Quatrième Commission de l’Assemblée générale sur la question, de vifs débats ont opposés les participants favorables au Maroc, qui soulignent notamment le caractère particulièrement généreux et consensuel de la proposition marocaine, aux défenseurs du plan du Front POLISARIO, qui estiment que le Sahara occidental demeure le dernier territoire africain à vivre sous le joug colonial et affirment donc son droit à l’autodétermination (voir la dépêche du 11 octobre 2007). 

            Malgré ses divisions et les réticences de l’Afrique du Sud, la résolution 1783 a été adoptée à l’unanimité (voir la dépêche du 31 octobre 2007). Le représentant de l’Afrique du Sud a regretté que le Conseil de Sécurité n’ait pas mentionné les violations des droits de l’homme alors qu’il le fait dans les résolutions concernant d’autres Etats. Selon lui, cette politique de  « deux poids deux mesures » explique le fait que les décisions de Conseil ne soient pas toujours prises au sérieux. Il a aussi dénoncé le fait que la résolution souligne les efforts faits par le Maroc donnant ainsi l’impression de prendre partie pour la solution proposée par ce dernier. Il a qualifié la proposition du Maroc de « tentative unilatérale pour empêcher le peuple sahraoui de proclamer son droit à l’autodétermination », tout en rappelant que le fait de soutenir une des deux solutions risque de saper le processus de négociation (voir le communiqué de presse du 31 octobre 2007). Il a cependant voté en faveur de la résolution, espérant que, grâce aux négociations et avec l’aide la MINURSO, le peuple du Sahara occidental puisse un jour exercer son droit à l’autodétermination (voir le procès verbal de la réunion du 31 octobre 2007).

Le 31 octobre 2007, le Conseil de Sécurité a adopté à l’unanimité (voir le procès-verbal de la séance) la résolution 1784 prorogeant pour six mois le mandat de la Mission des Nations Unies au Soudan (MINUS). Cette opération a été créée par la résolution 1590 du 24 mars 2005 suite à la signature de l’Accord de paix global par le Gouvernement soudanais et les rebelles du Sud (Mouvement populaire de libération du Soudan) (voir Sentinelle n° 2). Cet accord, qui a mis fin à vingt années de conflit, prévoit une période de transition de six ans et demi, pendant laquelle le pays est dirigé par un gouvernement de transition composé de représentants des deux parties. Suite à cette période, un référendum sera organisé pour permettre à la population du Sud Soudan de choisir entre la confirmation de l’unité du pays et la sécession (voir l’historique de la MINUS). Le Secrétaire général a décrit, dans son dernier rapport sur la situation au Soudan, les structures politiques et institutionnelles mises en place afin de garantir le partage du pouvoir, la répartition des richesses et la sécurité mutuelle des deux parties. Il s’est cependant inquiété de la décision du Mouvement populaire de libération du Soudan (MPLS) de quitter le gouvernement d’unité nationale le 11 octobre dernier (voir la dépêche du 15 octobre 2007). Il a indiqué que le partenariat est affaibli par la méfiance réciproque des parties, les divergences quant à l’interprétation de l’accord et la lenteur de sa mise en œuvre (voir la dépêche du 24 octobre 2007). Le Conseil de Sécurité a donc rappelé l’importance de l’application de l’Accord de paix global, mais aussi de l’Accord de cessez-le-feu de N’Djamena, de l’Accord de paix pour le Darfour (voir Sentinelle n° 65) et de l’Accord de paix pour le Soudan oriental (voir Sentinelle n° 83). Il a appelé les parties à coopérer afin de définir la frontière Nord-Sud et de réduire les tensions dans la région d’Abyei, notamment par le redéploiement des forces armées hors de cette zone et la création d’une administration provisoire.

            Le Conseil de Sécurité a aussi rappelé les pouvoirs de la MINUS dans le domaine du désarmement, de la démobilisation et la réinsertion des combattants et l’a encouragé à poursuivre ses activités de conseil concernant la préparation et la tenue d’élections, d’appui à la réconciliation nationale et d’aide au déploiement de forces conjointes comprenant des éléments armés des deux parties. Il a par ailleurs déploré les restrictions et obstacles bureaucratiques qui l’empêchent de remplir son mandat et a demandé à toutes les parties de coopérer pleinement avec l’opération (voir la dépêche du 1^er novembre 2007).

            Cette résolution est intervenue en même temps que le premier tour des pourparlers sur le Darfour à Syrte (voir les dépêches des 26, 29 et 30 octobre et des 2 et 5 novembre) et le jour de l’inauguration du nouveau siège de l’opération hybride Union africaine – Nations Unies au Darfour (MINUAD) (voir la dépêche du 31 octobre 2007). Le Conseil de Sécurité a d’ailleurs rappelé que la MINUS doit faciliter le déploiement initial de cette opération (voir Sentinelle n° 76) et a souligné l’importance du respect et de la mise en œuvre de l’Accord de paix global pour le règlement de la crise au Darfour, sans pour autant adopter une approche intégrée de la résolution des deux crises. En effet, la MINUS et la MINUAD sont deux opérations distinctes, avec des chaînes de commandement différentes, déployées sur le territoire du même Etat. D’un point de vue politique, les futurs accords de paix sur le Darfour remettront peut être en cause les accords sur le partage du pouvoir et la répartition des richesses entre le Nord et le Sud. Le Conseil de Sécurité n’a donc prorogé le mandat de la MINUS que de six mois, alors que le Secrétaire général recommandait de la prolonger d’un an. Le Conseil de Sécurité a cependant affirmé sa volonté de la renouveler par la suite, tout en envisageant de revoir son mandat, conformément à l’évolution de la situation dans le pays et aux futures recommandations du Secrétaire général dans ce sens (voir le communiqué de presse du 31 octobre 2007).

La Douma a voté à l'unanimité le 7 novembre 2007 le gel de l'application du Traité sur les forces conventionnelles en Europe par l'Etat russe (in RIA Novosti, agence russe d'information internationale du 8 novembre 2007). Le porte-parole du Department of State, Sean McCormack (cf. compte rendu de presse du 7 novembre 2007) exprimait la préoccupation des Etats-Unis : "We have troubles and problems with the idea of suspending the treaty. (...). I don't think that this is, you know, the final chapter in this story by any means. But clearly, it's a step that we don't support. It's not different than what the Government of Russia has outlined as their position. So we're still trying to work to resolve the issue, but it's not a helpful action". Néanmoins, russes et américains travaillent à un rapprochement ; en effet le premier vice-Premier ministre russe Sergueï Ivanov a reçu le 8 novembre 2007 le conseiller américain à la sécurité nationale et ancien secrétaire d'État américain Henry Kissinger, en visite à Moscou, pour discuter de la sécurité internationale et pour assister à une discussion placée sous le thème "Russie-États-Unis: regard vers l'avenir" ( in Rian Novosti, agence russe d'information internationale du 8 novembre 2007). Le récent vote de la Douma est dans le droit fil des préalables positions de l'exécutif russe; notamment, le 26 avril 2007, Vladimir Poutine avait déjà annoncé un moratoire sur l'application du traité sur les Forces conventionnelles en Europe (FCE); cette annonce venait en réponse au projet américain de déploiement d'un bouclier antimissiles en Europe. Le vote de la Douma est encore un écho à la politique des Etats-Unis sur ce thème; en effet, le ministère tchèque des Affaires étrangères a annoncé le 5 novembre 2007 que "diplomates tchèques et américains ont entamé un nouveau cycle de négociations visant un accord bilatéral sur la construction d'une base radar en République tchèque dans le cadre d'un projet de déploiement du bouclier antimissile américain" (in xinhuanet du 6 novembre 2007). Par ailleurs, la Russie considère le traité FCE actuellement en vigueur (signé en 1990) comme dépassé et regrette que le traité adapté de 1999 n'ait toujours pas été ratifié par certains des membres de l'OTAN. La suspension de la participation de Moscou au traité FCE n'est donc guère surprenante. Cependant, ce vote donne éventuellement plus de liberté aux russes dans le contexte actuellement perturbé en Géorgie malgré la déclaration rassurante du ministre des Affaires Etrangères S. Lavrov (cf. déclaration à la presse du MAE Russe du 7 novembre 2007 : "Nous n'offrirons aucune prise aux provocations croissantes, resterons le garant fiable de la paix et de l’ordre dans la région, agissant en entière conformité avec les Statuts de l'ONU et les principes du droit international"). (AR).

Alors que jusqu’ici l’activité et la gestion des sociétés militaires et de sécurité privées en Irak étaient restées discrètes, les récents évènements impliquant la société Blackwater ont été l’occasion pour le Congrès américain de s’emparer du dossier, révélant ainsi des disfonctionnements importants en termes de contrôle et d’encadrement juridique.

 Cette société intervient en Irak depuis août 2003 ; elle a pour mission de garantir la sécurité de certaines personnalités officielles. Le contenu de son contrat a évolué dans le sens d’un élargissement de son mandat en juin 2004 et mai 2006 avec la conclusion des contrats « Worldwide Personal Protective Services » (WPPS) I et II.

Cette société a pu toutefois occasionnellement passer dans les faits du statut de force défensive à celui de force offensive, s’étant engagée dans des combats auprès de l’armée américaine tel qu’à Nadjaf. Cette réalité de fait montre bien ainsi combien le statut de ces forces reste incertain, celui-ci évoluant au gré des réalités du terrain en dehors de tout cadre juridique fixé préalablement par le contrat conclu avec l’Etat cocontractant.

Blackwater intervient aujourd’hui aux côtés de deux autres sociétés, DynCorp International et Triple Canopy, chacune opérant dans des zones géographiques délimitées. 

Si ces deux sociétés ont été impliquées dans divers incidents, c’est toutefois la société Blackwater qui a retenu le plus l’attention du Congrès américain. A l’origine d’une fusillade le 16 septembre 2007 faisant 11 morts et 14 blessés parmi des civils irakiens, cette société a en effet fait l’objet d’une enquête par une commission du Congrès américain. Trois aspects de l’intervention en Irak des sociétés militaires et de sécurité privées ont été retenus. Il s’agit de mesurer l’impact positif ou négatif de ces sociétés sur la reconstruction de l’Irak, la charge financière que représentent ces contrats, et surtout de voir quelle a été la réponse du Département d’Etat suite aux évènements du 16 septembre. Cette commission avait déjà rendu un rapport sur Blackwater alors que quatre de ses employés s’étaient trouvés pris dans une embuscade à Fallujah, puis mutilés et brûlés.

 Cette commission, Committee on Oversight and Government Reform, a siégé sous la présidence du démocrate Henry Waxman les 2 et 3 octobre 2007. Son premier rapport, “Blackwater USA: Private Military Contractor Activity in Iraq and Afghanistan” a été complété par un Mémorandum sur la base notamment des réponses apportées par le Département d’Etat ainsi qu’à partir de témoignages d’officiers. Elle a notamment pu auditionner Erik Prince en sa qualité de PDG de la société, Ambassador David M. Satterfield, Special Adviser, Coordinator for Iraq, Ambassador Richard J. Griffin, Assistant Secretary, Bureau of Diplomatic Security and Director of the Office of Foreign Missions, et William H. Moser, Deputy Assistant Secretary for Logistics Management, qui travaillent au Département d’Etat. 

·         Concernant les modalités d’exercice de son mandat, il est apparu que la société Blackwater a joui d’une certaine liberté, n’en respectant pas les termes concernant principalement l’usage des armes à feu. 

 Le nombre d’incidents qui lui sont imputés est à cet égard révélateur du laxisme dont a fait preuve le Département d’Etat dans le contrôle de ses missions. 195 incidents dus à un usage illégal d’armes à feu par la société ont ainsi eu lieu depuis 2005, ce qui représente une moyenne de 1,4 tirs par semaine. Or il s’est avéré que dans 84% des cas c’est la société qui a tiré la première alors même que le contrat conclu avec le Département d’Etat stipule que l’usage de la force n’est autorisé qu’à titre défensif.

 ·         Concernant les mesures prises par le Département d’Etat au vu des incidents impliquant une société cocontractante, aucune information n’a jusqu’ici été ouverte. Seules des mesures d’exfiltration consistant à sortir hors d’Irak l’employé impliqué dans un incident ont été décidées. Le Département a par ailleurs souvent vivement conseillé à la société de verser des dédommagements à la famille des victimes ainsi que de présenter des excuses. En dehors de ces mesures, aucune poursuite n’a été engagée.

La fusillade du 16 septembre 2007 a toutefois donné lieu à l’ouverture d’une enquête menée par le Federal Bureau of Investigation. La société Blackwater fait de même l’objet d’une instruction devant le Département de justice de Caroline du Nord. Ces derniers évènements ont donc été l’occasion de se saisir réellement du dossier des sociétés privées. Reste à savoir dans quelle mesure la législation américaine offre un cadre juridique effectif.

 ·         L’état de la législation américaine présente des lacunes importantes concernant la compétence des juridictions américaines pour des faits commis à l’étranger par des américains qui ont le statut de civils et non de membres de la force armée.

-          Alors que plusieurs Coalition Provisional Authority (C.P.A.) Order réglementent l’enregistrement, l’obtention d’une licence délivrée par le Ministère de l’Intérieur, et le port d’armes, il n’est fait que mention de quelques règles de comportement à titre informatif

-          Le C.P.A. Order number 17 du 27 juin 2004 prévoit l’immunité juridictionnelle des employés des sociétés privées, et exclut toute mesure de contrainte exercée par les autorités irakiennes à leur encontre.

-          Le Military Extraterritorial Jurisdiction Act, (M.E.J.A.),18 U.S.C. § 3261, prévoit toutefois la compétence des juridictions américaines pour des faits commis à l’étranger par un soldat américain ou un civil accompagnant les forces américaines qui aurait conclu un contrat avec le Département d’Etat. Mais son champ d’application reste limité dans la mesure où seuls les contrats conclus avec le Département d’Etat sont envisagés, à l’exclusion de ceux conclus par d’autres départements ou agences, telles que la C.I.A., comme cela avait été le cas pour certains employés recrutés pour interroger des prisonniers d’Abu Ghraib.

-          Le Congrès a toutefois décidé d’étendre la compétence matérielle des juridictions en votant à 389 voix contre 30 le MEJA Expansion and Enforcement Act of 2007 le 4 octobre. Cette proposition de loi prévoit ainsi l’hypothèse où les civils seraient employés par “any department or agency of the United States, where the work under such contract is carried out in a region outside the United States in which the Armed Forces are conducting a contingency operation”.

-          Il reste que les dispositions du Uniform Code of Military Justice ne sont pas opposables aux employés des sociétés privés qui restent en dehors de toute chaîne de commandement en tant que civils. La compétence matérielle des juridictions américaines s’en trouve donc restreinte.

-          L’Alien Tort Claims Act de 1789 connaît toutefois un renouveau en ce qu’il permet aux tribunaux fédéraux de juger "toute action civile engagée par un étranger pour un dommage commis en violation de la loi des nations ou d'un traité des Etats-Unis".

 ·         C’est sur le fondement de cette loi que plusieurs plaintes ont pu être déposées concernant des faits commis par des sociétés militaires et de sécurité privées.

- Saleh v. Titan Corp., 9 juin 2004, District Court for the Southern District of California. Il s’agit d’une plainte déposée par des anciens prisonniers d’Abu Ghraib contre les sociétés Titan Corporation et Caci International Inc, ainsi que contre certains de leurs employés ; l’historique de cette affaire s’est soldé le 6 novembre 2007 par un renvoi devant un jury dans le cadre d’un jury trial.

- Venancio Aguasanta Arias et al. v. Dyncorp et al., 21 mai 2007, District Court of Columbia, est une plainte d’un équatorien concernant l’utilisation de pesticides par Dyncorp dans le cadre du Plan Colombie mené par le gouvernement américain.

- Estate of Himoud Saed Atban, et al. v. Blackwater USA, et al., 11 octobre 2007, District Court for the District of Columbia. Il s’agit d’une plainte déposée par les familles irakiennes de trois des civils tués lors de la fusillade du 16 septembre 2007 ainsi que par un survivant.

La République populaire de Chine multiplie actuellement les déclarations et discours sur le thème "une Chine, deux systèmes" pour essayer de calmer les ardeurs séparatistes de Taiwan. Certes, la question n'est pas nouvelle et la Chine a toujours affirmé l'unicité de la Chine, que ce soit du reste à l'égard de Hong-Kong, Macao ou Taiwan. Cependant, ces trois cas de figure ne sont pas comparables et, au moins historiquement et politiquement, Taiwan mérite un traitement particulier; c'est précisément ce qui ressort du dernier rapport de Hu Jintao prononcé au XVIIe Congrès du Parti communiste chinois (PCC), le 15 octobre 2007. En effet, au chapitre 10 de ce rapport (cf. p. 26), on peut lire les propos suivants du président: "Dans le but de créer une nouvelle situation en faveur du développement pacifique des relations entre les deux rives du détroit, nous appelons solennellement à mettre fin réellement aux hostilités existant entre elles grâce à des consultations menées sur la base d'une Chine unique, à parvenir à un accord de paix et à établir ainsi un cadre régissant le développement pacifique de leurs relations". La formule proposée au plus haut niveau d'un cadre conventionnel est significative du particularisme ainsi reconnu à Taiwan. Elle reprend le processus engagé en mai 2005, le parti communiste chinois ayant à cette époque signé avec deux partis, dont le Kuomintang, un accord informel cherchant à normaliser les rapports entre les protagonistes, et ce, dans l'esprit du consensus de 1992 basé sur le principe d'une Chine unique. Cette "nouvelle perche" tendue s'inscrit bien évidemment dans le contexte de lancement de la campagne présidentielle à Taiwan où sont en compétition d'une part l'actuel président Chen Shui-bian (qui a mis un terme lors de son élection en 2000 à la place majoritaire du Kuomintang), pro-indépendantiste, et Lien Chan qui est dans une position beaucoup moins belliqueuse avec la Chine continentale (cf. Chine-informations du 8 novembre 2007). Cette dernière entend néanmoins demeurer ferme à l'égard de Taiwan; selonYang Yi, porte-parole du Bureau des Affaires de Taiwan du Conseil des Affaires d'Etat, "si les forces pour "l'indépendance de Taiwan" continuent leur progression, la partie continentale "prendra vraiment les mesures nécessaires à la sauvegarde de la souveraineté de l'Etat et de l'intégrité territoriale, et à la protection des intérêts vitaux de la nation" (in dépêche Xinhuanet du 1er novembre 2007). De même, Cao Gangchuan, le ministre de la Défense nationale poursuivait sur le même ton alors qu'il recevait son homoloque américain Robert Gates : "Si le dirigeant de Taïwan Chen Shui-bian ose des actions visant à "l'indépendance de Taïwan", la Chine agira avec résolution et préservera avec fermeté sa souveraineté nationale et son intégrité territoriale à tout prix" (in dépêche Xinhuanet du 6 novembre 2007). Dans ce jeu d'acteurs, le ministre chinois de la Défense nationale a précisé lors de cette rencontre que "les Etats-Unis devront respecter pleinement leurs engagements, cesser les contacts officiels et militaires avec les autorités de Taïwan, arrêter les ventes d'armes à Taïwan, et prendre des mesures concrètes pour maintenir la paix et la stabilité de part et d'autre du détroit de Taïwan". Le président actuel de Taiwan souhaiterait organiser un "référendum dit "défensif", par lequel la population sera appelée à se prononcer sur l'achat de missiles censés protéger l'île contre la Chine communiste" (in Chine-informations du 8 novembre 2007). (AR).

Le Président du Conseil des droits de l’homme, M. Doru Romulus Costea a présenté les 5 et 6 novembre 2007, le rapport annuel (A/61/53) de l’institution qu’il dirige à la Troisième commission de l’Assemblée générale (questions sociales, humanitaires et culturelles). Pour le président cette première année doit être vue comme « une année de transition et de commencement » qui avait notamment pour objet de changer le « mode de pensée hérité des soixante ans d’activités de la précédente de commission des droits de l’homme qui a laissé une profonde empreinte dans la mémoire collective et institutionnelle de la Communauté des Nations Unies chargée des droits de l’homme ».

Ce changement de « mode de pensée » est il réellement opérant ? Les premiers effets de la réforme permettent ils d’esquisser un véritable bouleversement dans la manière d’appréhender les droits de l’homme au sein de l’enceinte onusienne effaçant d’un revers de main les lourdes critiques portées par feu la Commission ?  

Certains Etats en doutent. La présentation de ce rapport est loin d’avoir soulevé l’enthousiasme général des représentants étatiques présents et le bilan pourrait être qualifié de contrasté (voir la synthèse de la séance de la troisième commission du 5 novembre 2007). La plupart des Etats ont salué l’élaboration d’un Code de conduite des titulaires de mandats spéciaux ainsi que le mécanisme d’examen universel cependant nombreuses sont également les délégations à exiger un traitement uniforme des situations et une action basée sur la coopération et la transparence. La plupart des Etats restent prudent et semble estimer à juste titre puisque tous les nouveaux mécanismes ne sont pas à l’œuvre, qu’il s’agit plutôt d’un rapport d’étape que d’un véritable premier bilan. La plupart des Etats entendent tout au plus formuler des mises en garde mais sans tirer de conclusions hâtives.  

Ce n’est cependant pas l’avis d’Israël soutenu par les Etats-Unis, qui a émis une critique très vive et franche à l’égard du nouveau Conseil des droits de l’Homme (voir la synthèse de la séance de la troisième commission du 6 novembre 2007). Le représentant israélien a en effet dénoncé « la banqueroute morale du système des Nations Unies », problème qui selon lui n’est pas de l’histoire ancienne. Israël s’estime persécuté par le Conseil qui a tenu à son encontre trois sessions spéciales (sur cinq au total) et douze résolutions. C’est l’argument du caractère inéquitable du traitement des situations qui est placé au cœur du débat par Israël estimant qu’outre la campagne virulente menée contre son pays, le Conseil est également beaucoup trop clément à l’égard du Soudan concernant le Darfour et totalement aveugle quant aux violations des droits de l’homme subies par les Israéliens. Israël a également condamné l’élimination sans concertation des mandats des Rapporteurs spéciaux sur la situation des droits de l’homme à Cuba et au Bélarus. Les États-Unis, la Pologne et les Pays-Bas ont également regretté le non renouvellement de cette procédure en juin dernier.  

Face à ses critiques, le Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki Moon a indiqué que « même si les attentes ne sont pas pleinement satisfaites » « le Conseil des droits de l’homme a fait des progrès » par rapport à son ancêtre la Commission. Il a également usé de l’argument de l’Examen périodique Universel. Cette procédure est l’une des principales innovations mise en place lors du passage de la commission au Conseil des droits de l’homme. Elle doit conduire à un examen de la situation de tous les pays à tour de rôle. Lors de sessions spécifiques d’une durée de trois heures chaque Etat sera examiné et des projets de recommandations adressés à l’Etat examiné ou un projet de résolution rédigé. Le mécanisme débutera en avril prochain avec l’examen des 16 premiers États par le Groupe de travail et tous les États Membres feront l’objet d’un examen d’ici à 2011.

Le Secrétaire général a déclaré « espérer qu’aucun endroit dans le monde n’échappera à l’examen ». Le Secrétaire général se place vis-à-vis de ce nouveau mécanisme dans un état d’attente confiance et souhaite ainsi écarter l’argument du manque de traitement uniforme et cohérent des situations. Ce mécanisme ainsi que le nouveau processus de sélection et de nomination des titulaires de procédures spéciales sont certainement  des éléments clefs de la réforme qui contribue à affirmer qu’il est impossible de se faire un avis définitif à ce jour sur le Conseil des droits de l’homme.  

Même si toute conclusion hâtive doit être écarté, il est évident que le fantôme de la Commission des droits de l’homme est déjà dans la salle. Le répit a été de bien courte durée et la nouvelle légitimité recherchée par la réforme du Conseil ne fera peut être jamais surface. Si ces critiques qui ne sont pas les premières (voir les archives de Sentinelle), se multiplient et sont vérifiées l’institution risque de perdre rapidement toute crédibilité pour assurer le respect international des droits de l’homme. Reste en suspens la question de savoir si le mécanisme de l’Examen périodique Universel sera suffisant pour faire taire les critiques. Si cette nouvelle procédure est sans aucun doute de nature à accroitre un traitement transparent et uniforme des situations des droits de l’homme, cela ne saurait suffire sans un véritable changement de mentalité ou de « mode de pensée » selon les termes du Président du Conseil, de la part des Etats membres du Conseil. La question est donc de savoir si les droits de l’homme sont désormais toujours le moteur et la seule raison d’action des membres du Conseil à l’exclusion de toute considération politique ? Et c’est peut être là où le bât blesse

La Cour Suprême du Belize a rendu, le 18 octobre 2007, son arrêt sur les affaires des villages Maya de Santa Cruz et de Conejo, deux communautés Maya du District de Toledo, dans le sud du Belize.

Il constitue un arrêt de référence pour les droits des peuples autochtones, intégrant les jurisprudences internationales en la matière, constituant une des « meilleures pratiques » pouvant inspirer d’autres tribunaux nationaux, et venant renforcer une coutume internationale des droits territoriaux autochtones, théorie avancée par un des spécialistes dans le domaine, Monsieur James Anaya.

Cet arrêt est l’aboutissement d’une longue affaire, débutée en 1996 devant les tribunaux nationaux qui avaient alors désestimé les demandes des communautés Maya ; puis portée devant la Commission interaméricaine des droits de l’homme en août 1998 dont le rapport final a été rendu en 2004. La Commission interaméricaine avait reconnu la violation par le Belize du “right to property enshrined in Article XXIII of the American Declaration to the detriment of the Maya people” (§ 193), de même que “the right to equality before the law, to equal protection of the law, and to non discrimination enshrined in Article II of the American Declaration to the detriment of the Maya people” (§ 195). Le Belize devait ainsi adopter toutes les mesures nécessaires pour délimiter, démarquer et donner un titre aux terres sur lesquelles les Maya ont un droit de propriété communautaire.

C’est la non mise en œuvre de ces recommandations qui a poussé ces communautés à saisir la Cour Suprême de Belize en 2007.

Les demandeurs soutenaient devant la Cour Suprême l’existence dans la région de Toledo d’un système traditionnel Maya de possession de la terre, en vertu duquel, en tant que membres des villages de Santa Cruz et de Conejo, ils auraient un droit sur les terres de leurs ancêtres qu'ils occupent et utilisent actuellement qui équivaudrait à toute autre forme de propriété reconnue par la loi, un droit en l’espèce bafoué par le ministre des ressources naturelles et de l'environnement.

En mai 2006, le village de Conejo avait soumis une demande écrite au gouvernement demandant la délimitation des terres du village. En février 2007, le village de Santa Cruz avait envoyé une lettre au gouvernement demandant la reconnaissance de la jouissance, par les membres de Santa Cruz, du droit à la terre et aux ressources traditionnellement occupés et utilisés. Le gouvernement, outre le fait de n’avoir jamais répondu à cette demande, avait l’intention de concéder des autorisations d’exploitations d'huile à des étrangers sur ces terres.

Les demandeurs alléguaient donc les violations du droit à la propriété, contenu dans les articles 3(d) et 17 de la Constitution du Belize, ainsi que des droits à la vie, à la liberté, à la sécurité de la personne et à la protection de la loi, droits contenus dans les articles 3(a) et 4. Par ailleurs, l’absence d’égale reconnaissance et protection du droit à la propriété traditionnelle des Maya par rapport aux autres formes de propriété serait une discrimination qui violerait les articles 3 et 16 de la Constitution.

Pour répondre aux problématiques présentées en l’espèce, le Président de la Cour Suprême, le Pésident Abdulai Conteh, s’est inspiré de l’affaire de la Commission interaméricaine Maya Indigenous Communities of the Toledo District v. Belize, de même que de l’affaire Amodu Tijani v The Secretary, Southern Nigeria ainsi que de la fameuse affaire Mabo and others v Queensland. Mais il a également rappelé à l’Etat les normes internationales telles que, notamment, la Convention 169 de l’OIT, la récente Déclaration de l’ONU sur les droits des peuples autochtones, les arrêts pertinents de la Cour Interaméricaine des droits de l’homme, ou bien la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

Concernant le fait de savoir s’il existe dans le sud du Belize un droit traditionnel Maya à la terre : aux vues du dossier impressionnant de preuves constitué par les demandeurs, sous forme de témoignages et d'expertises, destiné à prouver leur présence sur ces terres depuis des temps immémoriaux, le Pésident Abdulai Conteh est « inéluctablement contraint de conclure qu’il existe dans la région de Toledo un Droit coutumier traditionnel Maya de possession de la terre » § 40.

Par ailleurs, les demandeurs détiennent bien toujours actuellement des droits individuels et communautaires sur les terres de Santa Cruz et de Conejo, un droit d’occuper ces terres, de chasser, de pêcher et de bénéficier de toutes les ressources (§ 67), car le Pésident Abdulai Conteh est convaincu que l'acquisition de la souveraineté sur le Belize, d'abord par la Couronne Britannique puis par les gouvernements indépendants successifs, n’a pas rendu les droits préexistants des Maya sur leurs propres territoires caduques, ceux-ci n’ayant jamais cédé leurs terres, qui ne sont jamais devenues terra nullius (§ 77).

Concernant les implications constitutionnelles de ces affirmations, cette situation s’apparente au droit de propriété au sens entendu par la Constitution. Et puisque l’Etat n’a pas pris toutes les mesures nécessaires pour délimiter, démarquer ou établir autrement le cadre nécessaire pour protéger les terres sur lesquelles ces droits existent, la violation du droit de propriété est constatée. Cela est par ailleurs discriminatoire et viole également le droit à l’égalité.

Le gouvernement doit désormais faire une déclaration selon laquelle ces communautés Maya ont des droits sur leur propriété, pour lesquelles elles détiennent un titre collectif. Mais malgré cette affirmation, le combat n’est pas encore totalement terminé, les obligations ordonnées par le Tribunal de délimiter, de démarquer et d’établir des documents officiels attestant des titres et des droits sur Santa Cruz et Conejo, selon les pratiques et les lois coutumières maya, seront capitales…

A ce sujet, il est possible de noter les récentes résolutions ministérielles du 27 août 2007, en vertu desquelles le Brésil démarque les terres indigènes des Tupinikim (14 227 ha) et des Comboios (3 800 ha). Ces résolutions reconnaissent que les terres en question ont été traditionnellement occupées par les Tupinikim et les Guarani et que pendant les 40 dernières années elles ont été illégalement occupées par l’entreprise Aracruz Celulose.

Pour en revenir à l’arrêt de la Cour Suprême du Belize, il n’institue rien qui ne soit pas déjà reconnu par le droit international dans le domaine des droits des autochtones. Cependant, de telles affirmations faites par la justice interne d’un Etat, qui de plus ne contemple aucun droit particulier pour les populations autochtones (sa démarche a été en cela la même que celle de la Cour interaméricaine des droits de l’homme), est suffisamment rare pour être souligné et diffusé.

Le 29 octobre la Cour Suprême américaine a décidé de se saisir de l’affaire “Exxon Valdez” (Gulf of Alaska), suite à la “Petition for Writ of Certiorari” présentée par la société Exxon.

 En 2006, la Cour d’Appel de S. Francisco l’avait condamnée à payer la somme de 2,5 milliards de dollars, à titre d’indemnisation (compensatory and punitive damages), modifiant le « quantum » de la précédente décision du Jury Fédéral de l’Alaska (nous rappelons cependant que cette dernière “did not punish for harm to the environment, which other proceedings had fully redressed, but only for lost income and similar economic harm to commercial fishermen and other private parties”).

S’estimant non satisfaite (“the award to $2.5 billion—still 123 times the compensatory damages awarded and five times what the court found was the total, fully compensated loss to all private economic interests”), Exxon a déposé sa demande devant la Cour Suprême.

Ainsi, selon les règles prévues pour demander et établir la « Jurisdiction on writ of certiorari » (voir en particulier  la « Rule 14 »),  la Société Exxon pose à la Cour les questions suivantes:

 Les Juges de la Cour Suprême ont accepté de se saisir dans les limites des questions « 1, 2, AND 3(1) PRESENTED BY THE PETITION ».

07-219 EXXON SHIPPING CO. V. BAKER

La Commission des affaires étrangères du sénat a largement voté (17 voix pour et 4 contre) le projet de loi relatif à la ratification par les Etats-Unis de la Convention des Nations Unis sur le droit de la mer (voir). Ce vote est intervenu le 31 octobre 2007. Le sénat devra se réunir, très rapidement, en session plénière pour un vote définitif du texte. La ratification de la Convention de Montego Bay de 1982 permettra aux Etats-Unis de garantir leurs intérêts dans divers domaines, notamment dans le cadre de l’extension du plateau continental au-delà des 200 milles.

Le Département d’Etat a fait une déclaration dans laquelle il a salué ce vote. « We are pleased that the Senate Foreign Relations Committee voted out the Law of the Sea Convention. This is an important step forward in the Administration's  efforts to join this treaty, which the President has urged the Senate to   approve during this session of Congress. This Convention has the strong support of United States Federal Agencies, including the Departments of Defense,   Homeland Security, Commerce, and the Interior. This treaty was a victory for U.S. diplomacy - the one chapter that President Reagan disliked was modified in 1994 to overcome all his objections. It would  serve both our national security interests, as countless current and former   U.S. military officials have stated, by assuring navigational rights of our   vessels worldwide, as well as our economic and energy interests, as a wide   array of U.S. industries have stated. The treaty would secure U.S. sovereign  rights over extensive offshore natural resources, including substantial oil and gas resources in the Arctic. The extended continental shelf areas we stand to  gain under the treaty are at least twice the size of California Joining the Convention is the only viable means of protecting and maximizing  our ocean-related interests and the Senate should approve U.S. accession without delay. (V. le texte de la déclaration) Le vote du 31 octobre 2007 est l’aboutissement d’un processus qui remonte à plusieurs mois déjà. Sentinelle a rapporté les échos dans ses précédentes éditions (Sentinelle du 20 mai 2007).

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