Philipe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Julien CHESNEL-- Danilo COMBA

Florina COSTICA-- Emmanuelle DEWUYST-- Tidiani COUMA-- Valérie GABARD-- Edith PINCOVAI-- Anne-Laure PROVENCE

Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Aude VASSEUR-- Sabrina URBINATI

 

Sommaire

N°129
 
 
 

 
 
 
 
 
 
 

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ONU : création d’un Comité de déontologie

Jacobo RÍOS RODRÍGUEZ

Section 3 de la circulaire ST/SGB/2007/11
Mandat des bureaux de la déontologie des organes ou programmes ayant une administration distincte

3.1 Les bureaux de la déontologie des organes ou programmes dotés d’une administration distincte ont les attributions suivantes :
a) Élaborer des normes, des programmes de formation et des campagnes de sensibilisation aux exigences de la déontologie, en coordination avec les services concernés desdits organes ou programmes (ceux chargés des affaires juridiques, de la vérification interne des comptes ou des ressources humaines, selon le cas), ainsi qu’avec le Comité de déontologie, comme indiqué à la section 5 ci-dessous, de façon que les règles de déontologie soient appliquées uniformément et de manière cohérente au sein du système des Nations Unies;
b) Orienter la gestion des organes ou programmes ayant une administration distincte de sorte que les règles, politiques, procédures et pratiques de l’Organisation renforcent et promeuvent les qualités d’intégrité prescrites par la Charte des Nations Unies;
c) Donner confidentiellement des avis et des conseils sur les questions de déontologie aux fonctionnaires desdits organes ou programmes;
d) Faire office d’organe de référence pour sensibiliser ceux-ci aux normes déontologiques et au comportement que l’on en attend dans le cadre des fonctions de supervision exercées par chacun desdits organes ou programmes ainsi que des politiques, stratégies et programmes de mise en valeur des ressources humaines et en étroite coopération avec les services de ces organes ou programmes chargés des fonctions de supervision et des ressources humaines;
e) S’acquitter des tâches qui leur sont assignées en application des mesures concernant la protection des fonctionnaires contre des représailles prises par les organes ou programmes;
f) En l’absence de telles mesures, les fonctionnaires des organes ou programmes peuvent solliciter une protection en vertu de la circulaire du Secrétaire général ST/SGB/2005/21;
g) Administrer le programme de transparence financière concernant les fonctionnaires des organes ou programmes, sauf pour les fonctionnaires ayant rang de sous-secrétaire général ou un rang supérieur, pour lesquels le programme continuera d’être administré par le Bureau de la déontologie du Secrétariat del’ONU;
h) Présenter tous les ans aux chefs de secrétariat des organes ou programmes un rapport sur les activités qu’ils ont menées.

Le 30 novembre dernier, une circulaire du Secrétaire général, concernant le Respect de la déontologie à l’échelle du système : organes et programmes ayant une administration distincte (ST/SGB/2007/11), a été publiée.

Ce document peut être examiné en rapport avec la circulaire ST/SGB/2005/22, Création du Bureau de la déontologie et définition de son mandat.  Il prévoit que l'indépendance, l'impartialité et la confidentialité doivent être les principes guidant l'action des bureaux de déontologie des fonds et programmes des Nations Unies. Il semblerait que la création du Comité est la réaction de l’Organisation à un cas particulier concernant le Programme des Nations Unies pour le développement, dont les données concrètes n’ont pas été rendues publiques. Ce cas est actuellement traité par une commission indépendante, après une demande su Secrétaire général. La circulaire prévoit, dans sa Section 5, la création du Comité de déontologie de l’ONU, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008. Il sera dirigé par Robert Benson, qui a souligné, lors de sa présentation, que « l]a mission du Comité de déontologie est de mettre en place un ensemble de normes et de politiques de déontologie et d'éthique dont l'application sera relayée par le biais des bureaux qui, nous l'espérons, seront désignés par chaque fonds et programme du système de l'ONU ».

Cette circulaire étend ainsi le champ d’application des normes éthiques du Secrétariat à toutes les agences des Nations Unies. Dans ce sens, comme le prévoit sa section 2, « [s]i, en janvier 2008 au plus tard, un organe ou programme ayant une administration distincte n’a pas désigné de responsable de la déontologie, le Bureau de la déontologie du Secrétariat de l’ONU, conformément à la présente circulaire, remplira les fonctions et responsabilités du bureau de la déontologie, telles que définies dans le présent bulletin, jusqu’à ce que l’organe ou le programme ayant une administration distincte en désigne un ».  Les fonctionnaires pourront demander réparation auprès du bureau de la déontologie compétent, en invoquant « les politiques, procédures et ressources disponibles au sein dudit organe ou programme pour étudier les problèmes de déontologie » (section 4).

Il s’agit d’un signe de plus du mouvement de responsabilisation des fonctionnaires et agents des l’Organisation des Nations Unies, accompagné, ces dernières années, d’une prolifération de codes de conduites et de règlements divers, ainsi que d’organes spécifiques de contrôle.

 
 

 

Réactions internationales après la publication du rapport des agences de renseignement américaines sur l'activité nucléaire de l'Iran

Prof. Philippe WECKEL

Le rapport des agences de renseignement américaines

Le rapport d'Elbaradei

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ne pas confondre

l'évaluation faite par un service de renseignement

et un exposé des faits établis

le cas de la Corée du Nord

(dénonciation du TNP et programme militaire officiel)

 

et celui de l'Iran

(maintien du TNP et activités nucléaires civiles officielles)
 

France-Point de presse du 03/12/2007

5 - IRAN NUCLEAIRE

(Quelle est la position actuelle des six puissances concernées par le dossier nucléaire iranien, après la réunion de Paris avant-hier ?)

La réunion des directeurs politiques des E3+3 (à laquelle le directeur russe, bloqué au Canada par les intempéries, s'était fait représenter) faisait suite à la réunion ministérielle du 28 septembre à New York. Elle a permis de confirmer notre convergence d'analyses sur le rapport de M. El Baradeï et de constater l'absence d'ouverture manifestée par l'Iran lors de la rencontre de Londres entre M. Jalili et M. Solana, dont le représentant a rendu compte.

Un consensus s'est dégagé pour travailler sur les éléments d'une nouvelle résolution de mesures contraignantes à l'égard de l'Iran, en vue d'une présentation au Conseil de sécurité des Nations unies dans les semaines qui viennent.

(Est-ce qu'une réunion au niveau ministériel ou autre est prévue afin de préparer la nouvelle résolution ? Quels sont les points de différents qui subsistent entre les six puissances ?)

Aucune nouvelle réunion ministérielle n'est prévue pour le moment. Les discussions se poursuivent entre les capitales.

 

France-Point de presse du 04/12/2007

4 - IRAN.

 

(Le renseignement américain a publié hier un rapport qui assure que les Iraniens auraient gelé de fait leur programme nucléaire militaire en 2003. J'aimerais avoir vos commentaires sur ce rapport et surtout sur le fait qu'il contredise apparemment ce qui se dit à Paris, mais pas seulement à Paris, sur l'état d'avancement et la volonté iranienne de parvenir à l'arme atomique. )

Je vous rappelle tout d'abord que depuis 2003 la communauté internationale fonde son action sur des faits, et en particulier les faits tels qu'ils sont rapportés par l'AIEA, et non sur une appréciation des intentions de l'Iran. Comme l'indique le dernier rapport de l'Agence internationale de l'Energie atomique, nous constatons que l'Iran n'a toujours pas répondu à toutes les questions posées sur ses activités passées et présentes. Nous constatons avec l'Agence que l'Iran poursuit ses efforts visant à maîtriser la technologie de l'enrichissement. Dans ces conditions, il apparaît que l'Iran ne respecte pas ses obligations internationales et notre position demeure donc inchangée. Nous devons continuer à maintenir la pression sur l'Iran. Je vous renvoie à ce que je vous ai indiqué hier à la suite de la réunion des E3+3 qui s'est tenue à Paris samedi, nous allons poursuivre l'élaboration d'une résolution de mesures contraignantes dans le cadre de l'organisation des Nations unies.

(Vous parlez des Nations unies. Est-ce que cela signifie qu'il n'y aura plus de contacts à d'autres niveaux de la communauté internationale ?)

Ce n'est pas parce que l'on travaille dans le cadre des Nations unies que l'on ne travaille pas également dans le cadre européen. Cela a toujours été le cas et cela continuera à être le cas.

(Avec tout le respect que l'on doit à l'AIEA, qui d'ailleurs dans le passé a eu quelques déboires dans son appréciation dans d'autres domaines, il y a dans la communauté américaine des renseignements, le NIE, 16 agences - et pas des moindres - qui ont donné cette appréciation. Même au niveau de la politique américaine, cela bouleverse la donne pour les démocrates aux Etats-Unis. Est-ce que vous restez toujours immobile un petit peu à la suite de cette appréciation ?)

Notre position reste inchangée. Quant à votre analyse des répercussions sur ce qui se passe aux Etats-Unis, c'est votre analyse, je n'ai pas de commentaires.

(En ce qui concerne la position de la France, vous dites qu'elle ne change pas suite à la publication de ce rapport du renseignement américain. Quelle est la prochaine étape et quand souhaitez-vous, au mieux, voir adopter la nouvelle résolution, s'il doit y avoir une nouvelle résolution ?)

Cela va dépendre des discussions. Là aussi, je vous renvoie à ce que j'ai dit hier : les discussions sont en cours entre les capitales pour élaborer ce projet de résolution de mesures contraignantes. Je ne peux rien vous dire de plus, cela dépend de l'évolution des discussions.

(Le directeur politique russe était absent samedi pour des raisons d'intempéries. Avez-vous pris contact avec lui depuis ?)

Oui, tout à fait. Dès dimanche, il y a eu un contact téléphonique entre les deux directeurs politiques. La Russie est pleinement partie à cet exercice comme toujours dans les discussions dans ce format E3+3.

(Ils partagent donc pleinement le consensus qui a été dégagé samedi à Paris ?)

Absolument.

(Peut-on déduire de votre déclaration d'aujourd'hui que les services français ont des informations différentes de celles des Etats-Unis concernant le programme militaire iranien ?)

Vous avez une grande imagination ! Vous faites des déductions qui n'appartiennent qu'à vous. Ce que je souhaiterais ajouter à ce sujet car je ne l'ai pas encore dit, c'est que de façon générale les évaluations de renseignement n'appellent pas de commentaires particuliers de notre part.

J'ai donc rappelé notre position : nous constatons, en particulier grâce au rapport de l'AIEA, que l'Iran ne se conforme pas à ses obligations internationales. Nous poursuivons notre démarche que vous connaissez bien et qui se traduit à la fois par la négociation et par l'adoption d'éventuelles mesures contraignantes dans un cadre onusien. C'est ce qui est en cours d'élaboration à la suite de la réunion de samedi. C'est également le prolongement de la réunion du 28 septembre dernier à New York. Notre position reste inchangée. Il n'y a aucun élément nouveau susceptible aujourd'hui de nous faire dévier de cette position.

(Pour en revenir au contenu du rapport de l'AIEA, je sais que vous ne souhaitez pas faire de commentaires, mais le ministre israélien de la Défense dit que ce n'est pas exact et que le programme nucléaire iranien aurait été repris depuis. Le directeur de l'AIEA indique que cela confirme ce qu'il dit depuis longtemps à savoir qu'il n'est pas utile de se précipiter et qu'il faut prendre son temps avant de décider des sanctions à l'encore de l'Iran. Pouvez-vous nous indiquer, sur le fondement-même du contenu de ce rapport si cela est également confirmé par vos services de renseignements ?)

Je n'ai rien à ajouter à ce que vous ai indiqué. Je ne ferai aucun autre commentaire.

(Lors du rapport présenté par M. El Baradeï, l'AIEA indiquait qu'il n'avait pas d'indication sur le programme militaire iranien. M. Morin indiquait qu'il avait des renseignements contraires. Le moment ne serait-il pas venu, aujourd'hui, d'éclaircir la position des renseignements français à ce sujet ?)

Nous pourrions transmettre ce message au ministère de la Défense mais, je vous le redis, je n'ai rien à ajouter.

(Les Chinois ont précisé qu'ils restaient contre l'idée de sanctions, ce qui semble aller à l'encontre des bruits entendus ce week-end à Paris indiquant que, parmi les Six, il s'était dégagé une sorte d'accord pour une éventuelle nouvelle série de sanctions contre l'Iran. Selon vous, cela mettait-il en danger un processus ?)

Qu'entendez-vous par le terme "cela" ?

(Je veux parler de ce rapport et du fait que les Chinois ont publiquement indiqué qu'ils s'opposeraient à de nouvelles sanctions.)

A ma connaissance, les Chinois n'ont pas changé de position depuis la réunion de samedi dernier et il s'avère que, grâce au consensus qui s'y est dégagé, nous allons travailler ensemble à l'élaboration d'une résolution de mesures contraignantes.

 

  

ALLEMAGNE-04.12.2007

Le ministre fédéral Steinmeier au sujet du jugement porté par les services de renseignement américains sur le programme nucléaire iranien

Les services de renseignement américains ont présenté hier lundi (3 décembre) leur analyse conjointe du programme nucléaire iranien. Le ministre fédéral des Affaires étrangères Frank‑Walter Steinmeier a fait aujourd'hui (4 décembre) à Berlin la déclaration suivante à ce sujet:

"La communauté internationale doit avoir pour objectif commun d'empêcher l'armement nucléaire au Moyen-Orient. L'Iran doit donner la garantie qu'aucun danger n'émane de son sol ni pour ses voisins ni pour la paix mondiale. Si l'Iran réussit à instaurer la confiance et à assurer qu'il en est ainsi, nous sommes prêts à une vaste coopération aux plans politique et économique. Telle a toujours été la position adoptée par l'Union européenne et partagée ces derniers temps également par les États-Unis, la Russie et la Chine. Manifestement, cette unanimité de vues n'est pas restée sans effet sur les dirigeants politiques iraniens.

L'analyse présentée hier par les services de renseignement américains offre la chance de donner un nouvel élan aux négociations avec l'Iran sur le dossier nucléaire. Il appartient désormais à toutes les parties d'agir avec sagesse et de pas gâcher cette chance.

Je lance un appel aux dirigeants iraniens pour qu'ils continuent de coopérer avec l'AIEA et qu'ils répondent rapidement et de manière détaillée aux questions en suspens concernant leur programme nucléaire.

Ensemble, nous devons chercher des solutions permettant de reprendre les entretiens après la rencontre décevante qui a eu lieu entre le négociateur iranien Saïd Dschalili et Javier Solana. Il est particulièrement important dans la situation présente qu'il n'y ait pas de phase de silence dans les négociations.

Le rapport met toutefois en évidence que seule une attitude ferme de la part de la communauté internationale peut inciter l'Iran à emprunter la voie de l'instauration de la confiance. Nous ne devons laisser naître aucun doute au sujet de cette attitude ferme. Dès lors, nous continuons de tendre la main à l'Iran. Néanmoins, nous poursuivrons nos réflexions, conjointement avec nos partenaires au sein du groupe E3+3, pour trouver le moyen d'obliger l'Iran à remplir ses engagements à l'égard du Conseil de sécurité des Nations Unies."

 

Isräël-5/12/2007

FM Livni on official visit to Slovenia

FM Livni stressed that Iran is continuing its uranium enrichment program in violation of UN Security Council decisions and is en-route to acquiring technology that will enable it to secretly promote its nuclear program without any international supervision. "As we speak, Iran is continuing its uranium enrichment policy which will enable it to acquire the knowledge required to produce nuclear weapons. It is clear to all that the world cannot afford this situation to come about. Therefore, we must not hesitate and must continue to increase sanctions until the enrichment program is completely stopped. The critical point is the crossing of the technological threshold, and there is no change in the assessment of this. Iran is constantly evaluating the reaction of the international community. The world must not loosen its grip." FM Livni stated that the  response yesterday by the United States and the European Union show that they both share the same opinion. 

 

 

USA-President Bush

 

OMAHA, Neb.05/12/2007

...the president said he had been briefed by his national security team on Secretary of State Condoleezza Rice's consultations with international leaders and that the United Kingdom, Germany, France and Russia "clearly understand that the Iranian nuclear issue is a problem and continues to be a problem that must be addressed by the international community."

"It is clear from the NIE (National Intelligence Estimate) that the Iranian government has much to explain about its past activities and future intentions." Tehran, he said, faces the choice between "coming clean about the scope of its nuclear ambitions or they can continue on the path of isolation that is not in the best interests of its people."

 

USA-Daily Press Briefing
Tom Casey, Deputy Spokesman
Washington, DC
 December 4, 2007
 

QUESTION: Would you have a list of the people the Secretary called before leaving, after the publication of the NIE report and --

MR. CASEY: Specifically about that subject?

QUESTION: Yeah.

MR. CASEY: I'm not sure I've got the complete list. And I think she was making some calls from the plane. Certainly, I know she's reaching out to most of her P-5+1 counterparts. I know she did in fact talk with Chinese Foreign Minister Yang and German Foreign Minister Steinmeier. I believe today she has also gotten a chance to talk with EU High Representative Solana and also with the French Foreign Minister Kouchner. As you, I'm sure, all heard this morning, the President noted that he had a discussion of this with Russian President Putin. I also know that Nick Burns has been reaching out to his P-5+1 colleagues as well. I'm not sure whether he's had a chance to speak with all of them yet. As you know, he's currently on travel in Asia, so wasn't able to get a complete list. But I know Nick has had an opportunity to speak with most, if not all of his colleagues at this point.

QUESTION: And, Tom, I just want to follow up directly on that.

QUESTION: Sure, you can go ahead, Kirit.

QUESTION: Whether any of the people that have reached out, from Bush to Rice and to Burns, has received assurances from their P-5+1 counterparts that they still would like to push ahead for a resolution since they did so on Saturday before revelations of the NIE?

MR. CASEY: Well, I'd point you at the public statements that have been made, I think, by pretty much all the other members of the P-5+1 at this point, indicating that they basically are continuing to adhere to the P-5+1 consensus, our two-track policy. And I've not heard anything either in terms of readout of these phone calls or in public statements that would indicate that anyone's changed their views on how we ought to proceed in terms of another resolution.

QUESTION: Does that include the Chinese Ambassador to the UN who says the NIE does change things?

MR. CASEY: Well, if it does, it's not something that was conveyed in the conversations that either Nick or the Secretary had with his superiors back in Beijing.

QUESTION: So your understanding – I’m aware of the public statements -- but your understanding is that the private statements in all of these calls that you just described indicated continued support for moving toward a third resolution?

MR. CASEY: I don't have a detailed readout of a lot of the calls, so I don't want to try and convey this to you with any great level of detail. But again, my understanding is that the private reactions have tracked with what I've seen in terms of public reactions, which is a commitment and a continued commitment to the P-5+1 consensus on a two-track approach, including on going ahead with another resolution as presently envisioned.

QUESTION: And do you yet have a date for when the next P-5+1 political directors may meet or consult by phone on this?

MR. CASEY: Well, as I said, in terms of individual consultations, Nick has, in fact, been doing that over the last couple of days. They, of course, did have a good meeting in Paris over the weekend. I think at this point, they are still consulting as to whether they, in fact, need to have another political directors session, whether virtually on a call or in person or whether, in fact, the conversations are at a point where we might be able to move the discussions to the UN. So that's still to be determined, but I would suspect that one or the other would happen within the next couple of weeks.

QUESTION: And given all this -- well, actually, two things, a simple thing, the Secretary's conversations with Foreign Minister Yang and Foreign Minister Steinmeier, those were yesterday or today?

MR. CASEY: The conversations with Foreign Minister Steinmeier and Yang were yesterday. I'm not sure at exactly what time. And in the course of today, she's spoken to the others; I mentioned Mr. Solana and Foreign Minister Kouchner.

QUESTION: And any outreach to Foreign Ministers Miliband and Lavrov?

MR. CASEY: As I said, I can't guarantee for you that that is a definitive list just because many of these calls are being made from the plane. I understand that it is likely she will have an opportunity to speak with both of them.

QUESTION: And given all the outreach, both on the part of the President and the Secretary and Under Secretary Burns, does that reflect a fear that the NIE might undercut your diplomatic effort to persuade Iran to abandon what you regard as its pursuit of nuclear weapons?

MR. CASEY: Well, I think the NIE is a significant document and it is the latest and best assessment, a snapshot, if you will, of our intelligence community's understanding of Iran's nuclear program and of the nature of it. So clearly, it's something that is of interest and of significance to our partners as we all try and move forward with efforts to try and get the Iranians to change their behavior and to come to the negotiating table with us. So I think it is certainly reflective of our desire to make sure that our best understanding is an understanding that we explain and share with our friends and allies, since it concerns them and concerns their interest as much as it concerns ours.

I will say, too, that I think, as the President said, this does, in many ways, serve as a reminder or a continued warning to the international community. Saying that Iran, for many years too -- as certainly as the intelligence community can determine -- has pursued a nuclear weapons program, even though it may have been in suspension for the last several years, shouldn't be a great comfort for anybody; having someone standing around with a book of matches and some tinder there, but just not actually going ahead and trying to light it shouldn't be a lot of comfort for people.

So I think it is important that we took this opportunity to explain to our friends in the international community exactly what our understanding of their program was. And I do think when you look at what is required to have a nuclear weapon, we still see Iran progressing on what has been described by various people as the long pole in the tent, which is producing through uranium enrichment enough fissile material to be able to turn that into a weapon. And certainly the fact that they have suspended their weaponization program does not in any way indicate that they have made some sort of definitive decision to forego a nuclear weapon. In fact, I think the language in the NIE makes clear that that's not a determination we've made. And the NIE also makes clear that this is a program that they could restart at any time.

So even though it's a positive thing, the international pressure, we believe, has caused them to suspend the weaponization program; the fact that they are continuing to pursue, in defiance of UN resolutions and the will of the international community, the most important and often most difficult component of producing a nuclear weapon -- again, getting enough highly enriched uranium to be able to turn into a nuclear device, I don't think should provide people with comfort.

And again, I think the NIE in its conclusions bears out the logic of our diplomatic strategy, and we certainly hope that our friends in the international community, including the members of the P-5+1, will continue to see the advantage and the benefit of continuing to keep this pressure on Iran so that we can, in fact, keep them both from returning to a weaponization program as well as making sure that we prevent them from obtaining the major piece of know-how required to ultimately produce such a weapon.

QUESTION: But even if -- just one last one from me on this. Surely, the --

MR. CASEY: I didn't tire you out with the last answer?

QUESTION: You tried.

MR. CASEY: I tried. Yeah. Okay.

QUESTION: And I can't speak about everybody else. (Laughter.)

But look, surely, the U.S. intelligence community's judgment that they ceased work on the actual weaponization in 2003 should provide some kind of a view on the part of the U.S. Government that perhaps this problem is not as acute or as imminent as you had previously thought.

MR. CASEY: Well, I think that when you look at, whether it's this NIE or any other judgments of the intelligence community, they're a snapshot. And they're a snapshot based on everybody's best understanding of the information that's available. And people in the community as well as Steve Hadley spoke yesterday about the fact that there's constant information coming in and that this information -- some of the information involved in these latest judgments is relatively new. But I don't think it decreases our sense of urgency about the need to respond in an appropriate way to Iran's nuclear program and about our desire to see Iran take up the opportunity provided to engage in negotiations with us.

Again, it doesn't, I don't think, provide people with any great comfort to know that Iran, in fact, has had a clandestine nuclear weapons program and that while in suspension it certainly hasn't been dismantled, disabled, to use a phrase from another nuclear issue we've talked about, and that Iran certainly has not made any admission that it even had this program or has this program in the first place.

So there are still a tremendous number of questions out there, and I think one thing the NIE affirms is that this is a serious question and a serious problem. Estimates will always vary between exactly when this concern would turn into an actual nuclear weapon on the part of Iran, but I think from our perspective it only reinforces our desire to take action on this now and to work in concert with the international community, because no one wants to see Iran get to the point where it is capable of building a nuclear weapon

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UK- IRAN: US NATIONAL INTELLIGENCE ESTIMATE REPORT (04/12/07)

The following is a transcript from BBC R4 World At One on Tuesday 4 December 2007

Martha Kearney, Presenter (MK): Dr Seyyed Marandi. Well I spoke to the Foreign Secretary, David Miliband, a few minutes ago and asked him if he agreed with that US intelligence assessment?

David Miliband, Foreign Secretary (DM): Obviously this publication comes at a time of quite intensive diplomatic activity in respect of the Iranian nuclear file. We are studying the assessment carefully and obviously we do our own assessments but I think it's important to point out that we've got the IAEA report on Iran's nuclear plans as well as the work of Dr Solana, who is representing the six countries - the three European countries, UK, France and Germany, and then Russia, the US, the China - who are working in tandem to ensure that there's a very clear choice for Iran to engage with the international community and not proliferate and on the other hand to pursue a proliferation strategy and therefore suffer the consequences. So this report fits into a wider strategy that's being undertaken. It's obviously vital that Iran makes the right choice and does join an anti-proliferation drive rather than being a proliferator.

MK: So you seem to be being quite reluctant about endorsing this report? So you're holding off saying whether you agree that Iran has stopped its nuclear weapons programme?

DM: Well I am not going to get into a point-by-point dispute about a report that was published yesterday. What's important is that all six countries, including the United States, China, Russia, etc., are working very closely together with a very clear aim that Iran should be a proud and respected member of the international community, abiding by the rules that apply to us all, especially in respect of nuclear proliferation.

MK: Indeed but is it the British government's view that Iran is or isn't carrying out a nuclear weapons programme?

DM: Well obviously we never discuss the intelligence that we are pursuing. And what I've said face-to-face with the Iranian Foreign Minister is we are happy to work with them on a civilian nuclear power programme. Enrichment is part of that. The problem for Iran is that while it is enriching, according to us and according to them, they have no nuclear power plants to put this enriched uranium into. That's why people have fears about what the enrichment is for. That's why they have fears about the dangers of weaponisation. None of us want to see Iran as a nuclear proliferator. We are happy to work with them to show that there are benefits for them from choosing an anti-proliferation course but we've got to be clear, there are negative consequences if they pursue enrichment which could lead to a nuclear weapons programme.

MK: Do you think there are question-marks about the reliability of the intelligence estimate? I mean after all the same report did say in 2005 with high confidence that Iran is determined to develop nuclear weapons. I mean there has been a history of poor intelligence on WMD in the region of the Middle East.

DM: Well it's....I mean it's ironic you asking me whether I think there might be any reliability issues in respect of the dossier that's been published, or what some people might call a dossier. I think the best thing to say is that the American government has been very open about this. They've put the whole thing into the public domain. We want to work very closely with them bilaterally but also as part of the international community. I think that at this stage people should recognise that there's an ongoing dialogue going on with a very clear aim. None of us want Iran to set off a nuclear arms race in the Middle East. That has to be the absolute goal of policy. And all of the aspects that lead up to that are about trying to give Iran benefits from engaging with the international community with the consequential sanctions if they refuse to.

MK: Why not take Iran at its word, which is saying that it needs to develop a domestic nuclear power programme; it doesn't want to co-operate with Russia or any other country because it needs energy security?

DM: Well it is co-operating with Russia with the one nuclear power plant that it's got and this is an absolutely key point. I have said face-to-face to the Iranian Foreign Minister, fine for you to have an enrichment programme if you can show me the civilian nuclear power plants that this enriched uranium is going to go towards. Unfortunately there isn't a single nuclear power plant or even the planning permission for a single nuclear power plant that this enriched uranium could go towards and that's the problem. Because of the history of this area, where Iran has misled the international community, people are rightly sceptical of claims that don't add up on the Iranian side. It's not a matter of saying that Iran shouldn't have energy security. What it can't be is a source of political insecurity.

MK: And just finally let me ask you, do you think now this report does remove the possibility that the UK will be asked to support US hawks in any kind of military action against Iran?

DM: Well I've said many times that we are 100% focused with the rest of the international community on a diplomatic resolution to this issue. That remains the case. 100% focused on diplomatic means to get this thing properly done in the interests of Iran, in the interests of the Middle East and in the interests of the wider community.

MK: David Miliband.

'Why we must not take the pressure off Iran'
By David Miliband

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Téhéran.Irna. 8 Décembre 2007

Mohammad Khazaï, ambassadeur permanent de l'Iran auprès de l'ONU, a déclaré que l'Iran n'a jamais envisagé ni n’envisagera jamais de fabriquer des armes atomiques.

Mohammad Khazaï a fait ces déclarations au cours d’une entrevue avec la chaîne de télévision PBC à New York. Il a ajouté que le rapport des services de renseignements américains sur les activités nucléaires d'Iran comportait deux aspects : l’un positif et l’autre négatif.

Le point négatif, que rejette l’Iran, c’est l'affirmation qu'avant 2003 Téhéran avait l'intention de fabriquer des armes atomiques. L’ambassadeur d'Iran auprès de l'ONU a souligné que son pays n'a jamais poursuivi cet objectif.

Quant au caractère positif de ce rapport , il se trouve dans la confirmation du rapport de l'Agence Internationale de l'Énergie Atomique (AIEA) sur le caractère pacifique du programme nucléaire iranien.

Selon l'ambassadeur d'Iran auprès de l'ONU, l'AIEA a réitéré qu’au cours de ses nombreuses inspections, elle n’avait jamais observé aucune déviation des activités nucléaires de l'Iran.

Mohammad Khazaï a aussi assuré que l'Iran ne renoncera jamais à son droit légitime d'exploiter à des fins civiles la technologie nucléaire.

Statement by IAEA Director General on New U.S. Intelligence Estimate on Iran

4 December 2007 | IAEA Director General Mohamed ElBaradei received with great interest the new U.S. National Intelligence Estimate about Iran´s nuclear program which concludes that there has been no on-going nuclear weapons program in Iran since the fall of 2003. He notes in particular that the Estimate tallies with the Agency´s consistent statements over the last few years that, although Iran still needs to clarify some important aspects of its past and present nuclear activities, the Agency has no concrete evidence of an ongoing nuclear weapons program or undeclared nuclear facilities in Iran.

The Director General believes that this new assessment by the U.S. should help to defuse the current crisis. At the same time, it should prompt Iran to work actively with the IAEA to clarify specific aspects of its past and present nuclear program as outlined in the work plan and through the implementation of the additional protocol. This would allow the Agency to provide the required assurances regarding the nature of the program.

While calling on Iran to accelerate its cooperation with the Agency, in view of the new U.S. Estimate, the Director General urges all parties concerned to enter without delay into negotiations. Such negotiations are needed to build confidence about the future direction of Iran´s nuclear program - concern about which has been repeatedly expressed by the Security Council. They are also needed to bring about a comprehensive and durable solution that would normalise the relationship between Iran and the international community.

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Iran : Ban Ki-moon insiste sur le respect des résolutions du Conseil de sécurité

« En ce qui concerne le programme nucléaire iranien, ma position est qu'il est important que le gouvernement iranien respecte pleinement les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et qu'il travaille de bonne foi avec l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour exécuter le programme de travail qu'ils ont négocié », a déclaré Ban Ki-moon devant la presse à l'issue d'une réunion avec les membres du Conseil de sécurité.

« Parallèlement, les autorités iraniennes devraient clairement faire connaître leurs activités passées dans le domaine nucléaire ».

« Une fois de plus, c'est aux Etats membres du Conseil de sécurité de décider des mesures qu'ils souhaitent prendre sur la question », a-t-il ajouté.

« Je crois comprendre que les autorités iraniennes ont arrêté le programme d'armement nucléaire à l'automne 2003. Mais jusqu'à ces derniers jours, l'Iran continuait d'enrichir [de l'uranium] en dépit des résolutions du Conseil de sécurité », a fait observer le Secrétaire général.

« Il est vrai qu'aux termes du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), les Etats parties ont le droit de recourir à l'énergie nucléaire à des fins civiles, mais cela ne va pas sans conditions. Les Etats parties doivent pleinement respecter les réglementations destinées à la vérification et se soumettre à de stricts programmes de vérification », a-t-il rappelé.

 

Brief remarks by Javier SOLANA, after the meeting with Saeed JALILI,Secretary of the Iranian Supreme National Security Council

London, 30 November 2007

 
 

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CETC – 3 décembre 2007- Décision de la Chambre préliminaire sur la détention provisoire de DUCH 

Situation des CETC au sein du système judiciaire cambodgien et du droit international et conditions du maintien en détention provisoire 

Valérie GABARD

 

Successivement mis en examen et placé en détention préventive le 31 juillet dernier, par les co-juges d’instruction français et cambodgien, KAING GUEK EAV alias DUCH, le directeur durant la période Khmère rouge du centre S 21, est depuis cette date placée en détention sous l’autorité des Chambres extraordinaires au sein des Tribunaux cambodgiens (CETC). Utilisant la voie d’appel prévue par l’article 63.4 du Règlement intérieur, la défense de Duch a contesté l’ordonnance de placement en détention provisoire devant la chambre préliminaire qui s’est prononcée ce 3 décembre à l’unanimité en faveur du maintien en détention provisoire de l’accusé.  

La décision en appel contre l’ordonnance de placement en détention provisoire de Kaing Guek Eav alias « DUCH » est remarquable à plusieurs égard. Tout d’abord il s’agit de la première décision rendue par une Chambre, ici la Chambre préliminaire, depuis la mise en place des CETC. Comme toutes les premières décisions des juridictions pénales internationales ou internationalisées, elle revêt déjà la trace des inévitables lacunes et silences des textes existants en matière procédurale et répond à cet égard pragmatiquement à un certain nombre de premiers problèmes pratiques. Sur le fond, la décision nous semble intéressante et mériter un examen plus approfondi sur deux points : elle apporte une première réponse à la place occupée par les Chambres dans le système judiciaire cambodgien et en droit international. Elle apporte également des précisions sur les conditions de la détention provisoire.  

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