La deuxième Commission de l'Assemblée générale adopte un projet de résolution présenté par Israël

Prof. Philippe WECKEL

La seconde commission (économique et financière) de l’Assemblée générale des Nations unies a adopté le 10 décembre 2007 un projet de résolution  relatif aux technologies agricoles au service du développement dont Israël a pris l’initiative. Ce dernier a présenté l’événement comme un succès majeur de sa diplomatie qui récompense un investissement international dans un domaine où il peut se prévaloir d’une expérience particulière (l’exploitation et le développement des zones arides ou désertique). Les propos des diplomates israéliens sont un peu grandiloquents, mais ce trait trahit une émotion, une satisfaction rare, le plaisir de savourer un moment exceptionnel. Israël se montre utile à l’humanité, à la Communauté mondiale. Le rôle et le savoir faire d’Israël dans un domaine important relevant du premier objectif de la Déclaration du Millénaire sont reconnus.  Il fait la preuve de sa capacité à mener une initiative diplomatique jusqu’au consensus mondial. Il a bénéficié du soutien actif des institutions internationales. Il n’est que de considérer le nombre d’Etats qui a parrainé le projet israélien pour mesurer l’accueil favorable qui lui a été réservé. Pour la délégation israélienne à l’ONU habituée à ne s’impliquer en première ligne que lorsque ses intérêts de sécurité sont en jeu ou que le conflit israélo-palestinien est évoqué, l’expérience a été nouvelle et très valorisante.

Hélas la fête a été un peu gâchée lorsque la Tunisie, au nom des pays arabes, a demandé le passage aux voix pour l’adoption du projet israélien. Israël en parangon de la solidarité internationale, cela ne passe pas pour tous ! Expliquez donc au  maraicher gazaouï, qui ne peut plus accéder à ses tomates depuis qu’une zone de sécurité a été établie, qu’Israël est le champion du développement agricole. Et les propriétaires palestiniens des oliveraies détruites qu’en pensent-ils ? Les mamans qui parcourent Gaza désespérément pour trouver du lait en poudre pour leur bébé seront heureuses d’apprendre la sollicitude d’Israël pour l’alimentation des enfants dans le monde, l’autre monde, le monde extérieur. L’exaspération des pays arabes s’explique surtout par le climat tendu créé par l’annonce de l’extension de la colonisation à Jérusalem-Est quelques jours avant l’ouverture officielle des négociations israélo-palestiniennes. Cette politisation du débat a été vivement critiquée par de nombreux Etats qui considèrent que le consensus devrait être de règle dans le domaine du développement

Le projet de résolution israélien a été adopté par 118 voix pour et 29 abstentions. Après une telle majorité et l’absence d’opposition il pourra certainement être adopté par consensus par l’Assemblée générale. Les pays arabes ont, par leur attitude somme toute modérée, rappelé, un rappel sans frais, le poids du conflit israélo-palestinien et des relations israélo-arabes sur l’action diplomatique de l'Etat hébreu. Ainsi, ils n’ont pas perçu la démarche de ce dernier comme une pure provocation ; ils ne se sont pas opposés à son implication dans les activités d’intérêt commun, sa participation active dans la Communauté internationale. Le rôle qu’Israël entend jouer dans le développement agricole n’est donc pas contesté, même si les priorités qui s’imposent aujourd’hui à sa diplomatie lui ont été remis en mémoire. L’événement d’apparence modeste est peut-être historique, à condition que le processus de paix réussisse.

Prise de position du Comité international de la Croix-Rouge sur la situation humanitaire en Cisjordanie et à Gaza

Prof. Philippe WECKEL

Le CICR rompt rarement avec la discrétion qu’il s’impose, mais il n’hésite pas non plus à user de son autorité morale pour intervenir dans certaines situations exceptionnelles. La concomitance de l’engagement des négociations israélo-palestiniennes et de récentes prises de position du CICR prend donc une signification particulière.

 Rapport : Déni de dignité dans les territoires palestiniens occupés.

Le rapport  de novembre 2007 n’a pas pour objet de dénoncer l’occupation israélienne ou d’apprécier la manière dont cet Etat remplit ses obligations internationales. Toute référence aux instruments du droit humanitaire est d’ailleurs soigneusement écartée. Le CICR s’attache à montrer que les conditions d’existence auxquelles les populations de Cisjordanie et de Gaza sont soumises sont attentatoires à la dignité de la personne. Subissant des restrictions considérables dans leur vie sociale et économique, les Palestiniens ne vivent pas, ils survivent. Le rapport souligne également la dégradation accélérée de la situation, notamment à Gaza. Il montre ainsi que le maintien du statu quo politique n’est absolument pas une option au regard du sort de ces populations prises en otage dans les conflits inter palestiniens et avec Israël. Ainsi est justifié l’appel pressant au règlement politique qui conclut ce rapport :

Communiqué de presse du 13.12.2006.

Le CICR annonce une détérioration profonde de la situation humanitaire dans les territoires palestiniens occupés. S’inscrivant dans la perspective de la conférence des donateurs qui s’ouvrira à Paris le 17 décembre, le texte met l’accent sur les mesures d’urgence qui devraient être prises par les uns et par les autres pour contenir la crise :

Représailles économiques à Gaza. On remarque que le « bouclage » de Gaza qui correspond en réalité à un véritable siège du territoire est qualifié de « représailles qui paralysent la vie ». Par cette formule qui identifie l’objet  de ces mesures, le CICR n’a certainement pas entendu se prononcer sur leur licéité.

Or l’interruption des communications et des relations commerciales ou financières n’est évidemment pas contraire au droit international dans une situation de belligérance ou lorsqu’un Etat a recours à cette mesure à titre de représailles économiques. On ne devrait certes pas punir la population de Gaza. Sur le plan moral on souscrit volontiers à cette affirmation, mais juridiquement Israël peut évidemment priver de chocolat les habitants du territoire. Toutefois l’Etat d’Israël ne peut pas les priver des biens nécessaires à leur survie. Soulevé au sujet de l’approvisionnement en carburant et en électricité le problème semble être d’une inextricable complexité. La Cour suprême d'Israël a rendu un premier jugement en référé sur cette question le 30 novembre dernier. Le Procureur général d’Israël, Menachem Mazouz. y travaille actuellement. Il faudra revenir sur ce problème lorsqu’il sera possible d’y voir plus clair.

Quoiqu’il en soit Israël agit sans aucun soutien extérieur, pas même des Etats-Unis, et il ne peut gérer les effets directs et indirects de ses mesures de blocage en raison des liens croisés entre l’approvisionnement en eau, en carburant et en électricité. En multipliant les tirs de roquettes sur Sderot, les activistes de Gaza sont en passe de réussir à provoquer une crise politique en Israël. Accusé de faiblesse, le gouvernement misait sur le renforcement des mesures de représailles économiques. A défaut il pourrait être contraint d’engager une opération militaire d’envergure dont il sait pourtant le peu d’efficacité. Pour la plus grande satisfaction des radicaux des deux bords une telle action briserait sans-doute le processus de paix. 

Révélations sur les acquis de la précédente négociation de paix israélo-palestinienne

Prof. Philippe WECKEL.

Les négociations de paix ont été officiellement ouvertes le 12 décembre par une première réunion consacrée aux questions d’organisation. La rencontre s’est déroulée dans un climat très tendu provoqué par le lancement d’un appel d’offres pour la construction de 300 logements israéliens à Jérusalem Est. Non seulement cette annonce inopportune a suscité des réactions internationales unanimement négatives, mais elle a aussi détérioré fortement les relations entre les parties.

Dans ce contexte morose, la découverte d’un document faisant le point sur la réalité des négociations à Camp David et à Taba est peut être de nature à rendre un peu d'espoir. On connaissait les positions officielles des parties, mais on apprend dans ce texte quelles ont été leurs concessions au cours de la négociation. On réalise ainsi que le rapprochement des positions israéliennes et palestiniennes sur les questions du statut de Jérusalem, des frontières communes et des droits des réfugiés a été considérable.

Le document de 26 pages a été rédigé par un collaborateur du Premier ministre Barak et il est intitulé "The Status of the Diplomatic Process with the Palestinians Points to Update the Incoming Prime Minister". Il n’est malheureusement pas encore publié et il faut donc se contenter de la description qu’en fait Ha’aretz sous la plume de Barak Ravid :

Document shows progress on core issues at Camp David summit

Commission de Consolidation de la Paix : adoption du Mécanisme de suivi et de contrôle du Cadre stratégique pour le Burundi

Aude Vasseur

La Commission de Consolidation de la Paix a adopté le Mécanisme de suivi et de contrôle du Cadre stratégique pour le Burundi. Rappelons que le Cadre stratégique fixe les objectifs des activités de consolidation de la paix dans 8 domaines prioritaires : la promotion de la bonne gouvernance, l’achèvement de la mise en œuvre de l’Accord de cessez-le-feu entre le Gouvernement et le PALIPEHUTU-FNL, la réforme du secteur de la sécurité, la réforme du domaine de la justice et la justice transitionnelle, le relèvement socio-économique, la mobilisation et la coordination de l’aide internationale, la dimension régionale et l’intégration de la question des genres dans la poursuite du processus de consolidation de la paix. Le Cadre stratégique analyse également les défis et risques liés à chaque domaine et pose comme principes l’appropriation nationale et responsabilité principale du Gouvernement et de la population dans les efforts de consolidation de la paix. Elaboré par la Commission et le Gouvernement en collaboration avec les principaux acteurs de la consolidation de la paix intervenant sur le terrain, le Cadre stratégique indique aussi les engagements pris par tous les acteurs afin d’atteindre les objectifs fixés dans chaque domaine.

Le Mécanisme de suivi et de contrôle définit les moyens d’évaluer les progrès accomplis dans la mise en œuvre de ces objectifs. Le mécanisme de contrôle comprend trois composantes. Premièrement, le Groupe de coordination des partenaires pour le Burundi doit permettre, sur le terrain, la concertation, la coordination et l’évaluation des efforts de consolidation de la paix. Il comprend trois niveaux : à la base, des modules sectoriels coordonnés par le Groupe de suivi et d’évaluation du Document stratégique pour la réduction de la pauvreté. Au même niveau, un autre groupe de suivi sera chargé de surveiller la mise en œuvre du Cadre stratégique. Au second niveau, le Forum stratégique du Groupe de coordination des partenaires aura pour mission d’étudier les principales questions identifiées par les modules sectoriels. Au troisième niveau, le Forum politique du Groupe de coordination des partenaires débattra des questions permettant d’établir les rapports qui seront examinés par la Commission de Consolidation de la Paix. Le fonctionnement de ces éléments est fondé sur les principes de flexibilité et de pragmatisme. Deuxièmement, la matrice et les rapports intermédiaires ont pour objet le suivi de l’exécution des engagements pris par les différents intervenants, des apports du Gouvernement et des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs posés par le Cadre stratégique. Le mécanisme de contrôle définit donc les différents éléments qui devront faire l’objet d’une étude dans les rapports intermédiaires. Le Président du Bureau intégré des Nations Unies au Burundi (BINUB) a rappelé que, dans ce domaine, il est important de réduire la bureaucratie afin de permettre au Gouvernement de concentrer ses efforts sur la mise en œuvre des objectifs (voir le communiqué du 5 décembre 2007). Troisièmement, le mécanisme de contrôle prévoit des réunions de la Commission de Consolidation de la Paix pour étudier les rapports élaborés par le Groupe de coordination des partenaires.

          Le mécanisme de suivi doit donc permettre une évaluation concrète des progrès réalisés, puisqu’il définit pour chaque domaine des objectifs datés et des indicateurs d’évaluation des progrès réalisés. Il pourra être adapté en fonction de l’évolution de la situation (voir la dépêche du 6 décembre 2007). Notons également que l’adoption de ce mécanisme s’inscrit dans une approche intégrée de la consolidation de la paix, puisque, d’une part, le mécanisme a été adopté, comme le Cadre stratégique, sur la base de consultations entre la Commission, le Gouvernement et les autres intervenants, et, d’autre part, il a été présenté au Conseil de Sécurité par le Président de la formation Burundi de la Commission de Consolidation de la Paix (voir le communiqué du 6 décembre 2007). Le Conseil de Sécurité a également procédé à l’audition du Facilitateur pour le processus de paix au Burundi le 28 novembre dernier (voir le communiqué du 28 novembre 2007). Enfin, le Secrétaire général a informé le Conseil de Sécurité des les activités du BINUB conformément à la résolution 1719 (2006) et a fait état, dans son rapport, des activités liées à la Commission de Consolidation de la Paix. Il a aussi fait part de ses inquiétudes quant à la situation politique dans le pays, qui se trouve déstabilisée par la division interne des partis politiques et les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de l’Accord de cessez-le-feu entre le Gouvernement et le  PALIPEHUTU-FNL entraînant une aggravation de la situation sécuritaire.

Le mécanisme de suivi constitue donc une nouvelle étape dans les travaux de la Commission de Consolidation de la Paix et lui permettra d’identifier les défis posés par la mise en œuvre des mesures concrètes. La Commission de Consolidation de la Paix, un an après sa création (voir Sentinelle n°124), est donc prête à remplir pleinement et efficacement ses fonctions au Burundi. Récemment, elle a également franchi de nouvelles étapes concernant ses travaux dans d’autres pays, en adoptant le Cadre de coopération en Sierra Léone (voir le communiqué du 13 décembre 2007) et en acceptant d’inscrire la Guinée-Bissau à son ordre du jour (voir la dépêche du 12 décembre 2007).

CIJ, Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie) - Arrêt du 13 décembre 2007 

Prof. Philippe WECKEL

Texte de l'Arrêt

L'arrêt tranche certaines des exceptions préliminaires soulevées par la Colombie dans le différend qui l'oppose au Nicaragua au sujet de l'archipel de San Andreas qui est situé dans la mer des Caraïbes. Ces questions ne sont pas inintéressantes en ce qu'elles soulèvent le problème des rapports entre un titre particulier de compétence de la Cour et les déclarations facultatives de juridiction obligatoire. L'application de l'article 36 paragraphe 2 du Statut est à situer dans un rapport de subsidiarité avec les titres conventionnel de compétence. Le problème de la distinction entre les questions de compétence et celles de recevabilité est également bien mis en évidence dans cette affaire.

Mais cette affaire complète parfaitement l'arrêt rendu par la Cour en octobre dernier sur le différend entre le Nicaragua et le Honduras au sujet de la délimitation maritime de leurs côtes atlantiques. Cette fois la mission de la Cour est centrée sur un archipel dont les trois îles principales relèvent incontestablement de la souveraineté de la Colombie. La Cour aura à se prononcer sur l'attribution éventuelle  des poussières de terre situées dans la zone, ces formations maritimes mineures qui n'ont pas d'histoire propre généralement et sont souvent mêmes mal identifiées, récifs, cayes ou rochers, terres fermes ou hauts-fonds découvrants. Elle devra également procéder à la délimitation maritime dans cette zone. La notion d'archipel tend à l'unification des espaces, celle de formations maritimes mineures à leur fragmentation.

Le Niger et le Burkina Faso bientôt devant la Cour Internationale de Justice

Abdoul Abdoulaye MOUSSA

Documents:

Sécurité transfrontalière Niger-Burkina Faso

Le Niger, 26/11/2007, p.5

rapport de la réunion d’experts sur le Programme frontière de l’Union africaine

Bamako, Mali, 8 - 9 mars 2007

IL EST IMPORTANT DE DÉLIMITER LES FRONTIÈRES ENTRE ÉTATS AFRICAINS AVANT QU’ELLES NE DEVIENNENT SOURCE DE CONFLIT, RECOMMANDE LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL

Dans la soirée du 22 Novembre, s’achevait à Ouagadougou une rencontre ministérielle entre une délégation Nigérienne et une délégation du Burkina Faso chargées de l'administration territoriale, donnant lieu à un communiqué conjoint. Ce communiqué conjoint prévoit notamment l’accélération du processus de signature du compromis devant conduire les deux Etats devant la cour de La Haye. La rédaction de ce compromis avait été retardée par les différences d’interprétations des textes par la commission mixte d'abornement de la frontière Burkina-Niger. Cette déclaration conjointe tombe à point nommé, dans un climat marqué par une tension accrue entre les deux Etats face à ce qui semble devenir l’un des problèmes de souveraineté contemporains de cette région d’Afrique, c’est-à-dire les conflits territoriaux.

Par cette déclaration conjointe, les deux parties s’engagent à s’abstenir de tout acte de souveraineté dans la zone géographique à la source du litige en attendant une décision de la Cour Internationale de Justice.

Il s’agit pour chacune des deux parties de leur deuxième passage devant la cour pour un conflit similaire. En effet, le Burkina Faso et le Mali avaient déjà fait appel à la cour pour régler la question de la localité de Djibasso, dans laquelle un conflit entre ressortissants Maliens et ressortissants Burkinabés avait éclaté. Le Niger quant à lui, a réglé avec le Bénin un conflit territorial relatif à l’île de Lété Goungou  par l’arrêt du 12 juillet 2005 de la même cour.

 Le procédé semble donc devenir la règle. Alors que le Burkina Faso et le Mali s’étaient affrontés à deux reprises, en 1974 et en 1985 avant de porter l’affaire sur la table de la cour de La Haye et que des affrontements avaient également éclaté en 1960 et en 1963 entre Nigériens et Béninois, il semble aujourd’hui que les pays de l’Afrique de l’Ouest préfèrent laisser les canons dans leurs casernes et régler leurs différends par des voies juridiques, ce qui est évidemment tout à leur honneur.

Les deux Etats se sont donc engagé en attendant le verdict de la cour Internationale de Justice, à soumettre toute nouvelle réalisation socio-économique à une approbation tacite des gouverneurs de la zone concernée dans un délai convenu de trois mois.

En cas de non-respect de ce point de l’accord, les gouverneurs peuvent saisir leurs homologues pour suspendre tout ouvrage en attendant une décision des ministres concernés.

Des rencontres ont été aussi prévues entre les deux ministres chargés de l’administration territoriale mais aussi entre les préfets pour renforcer la coopération.

L’affaire suit donc son cours.

Notons enfin que parallèlement à ce différend se profile de plus en plus la probabilité de conduire devant la Cour Internationale de Justice le différend frontalier entre le Burkina Faso et le Bénin … À suivre.

L’avenir du Kosovo

Julien Chesnel

Mardi 11 décembre 2007, le Groupe de contact a remis au Secrétaire général des Nations unies son rapport sur le  travail entrepris par la Troïka avec les dirigeants serbes et kosovars depuis le mois d'août. La Troïka a essayé en vain de trouver une solution au problème du Kosovo mais est arrivée à la conclusion selon laquelle les négociations ne pourraient aboutir. Belgrade et Pristina n’ont pas réussi à se mettre d’accord sur l’avenir de l’actuelle province serbe. La fin du statu quo a désormais sonné. Pour les Etats-Unis et l’Union européenne, le statut du Kosovo doit être mis en place tout en offrant des garanties à la minorité serbe.

Les Occidentaux ont prévu un plan diplomatique prévoyant l’accession du Kosovo à l'indépendance après la tenue de l'élection présidentielle en Serbie, dont les deux tours auront lieu le 20 janvier et le 3 février 2008. Ils souhaitent ainsi encourager la réélection de l’actuel président serbe Boris Tadic affaibli par les courants ultranationalistes. Hashim Thaci, ex-chef politique de l'Armée de libération du Kosovo (UCK) et actuel leader du Parti démocratique du Kosovo (PDK), mandaté pour devenir le premier ministre du Kosovo, s’est engagé à ne pas proclamer l’indépendance avant le scrutin serbe. Il a entamé, mercredi 12 décembre, les négociations avec la Ligue démocratique du Kosovo (LDK) pour former un gouvernement de coalition. Américains et Européens ont prévu l’envoi par l'Union européenne d’une mission civile au titre de la politique européenne de sécurité et de défense au Kosovo en se fondant sur une interprétation souple de la résolution 1244 de l'ONU, votée en juin 1999 et prévoyant « une présence internationale civile » dans la province. Cette mission, composée de 1 800 policiers, magistrats et douaniers, sera en nombre la plus importante jamais créée. Son mandat est renforcé par rapport à celle qui existe en Bosnie. Parallèlement, contrairement à ce qui avait été initialement prévu, le secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki Moon, ne proposera pas à l’Union européenne le déploiement de la mission. Devant la contestation russe, le secrétaire général des Nations Unies est censé seulement proposer une diminution de la Mission intérimaire des Nations unies au Kosovo (MINUK) et ne pas s’opposer au déploiement de la mission européenne. Ainsi, même indépendant, le Kosovo serait sous la surveillance étroite de la communauté internationale et plus particulièrement de l’Union européenne. La prochaine étape est fixée au 19 novembre 2007, date à laquelle le Conseil de sécurité va se réunir pour discuter du Kosovo. Des interrogations subsistent face aux exigences russes.

Les dissensions au sujet de l’indépendance du Kosovo sont nombreuses. Tout d’abord, la Russie s’oppose aux Etats-Unis et à l’Union européenne et fait planer le doute de l’utilisation de son véto en cas de  vote aux Nations Unies d’une résolution autorisant l'indépendance du Kosovo. Certaines conséquences de l’indépendance du Kosovo ne sont pas prises en compte par les Etats-Unis et par certains pays d’Europe. Celles-ci sont soulignées par la Russie et par certains pays européens contre l’indépendance du Kosovo. En effet, cette indépendance pourrait donner des idées aux provinces et régions de certains pays telles que la Tchétchénie en Russie ou la Transnistrie en Moldavie. En outre, l’indépendance du Kosovo pourrait susciter des idées chez les autres minorités  des régions balkaniques. Il est ainsi légitime de se demander ce qui empêcherait la déclaration d’indépendance de la Republika srpska de Bosnie. Dans sa réunion hebdomadaire avec la presse du 10 décembre 2007, Sean McCormack, porte parole du Department of State américain, a affirmé qu’il voyait la situation du Kosovo comme étant sui generis. 

Sean McCormack fait cependant preuve d’une certaine mauvaise foi lorsqu’on lui pose la question “do you see any similar movements in other places in the Balkans to declare independence if Kosovo gets independence?” et qu’il répond “I’m not aware of any”. Ainsi, le soutien des Etats-Unis à l’indépendance du Kosovo tout en gardant à l’esprit le plan Ahtisaari, qui prévoit l’indépendance surveillée du Kosovo, n’est pas sans poser de problème.

Par ailleurs, au sein de l'Union européenne, la reconnaissance du Kosovo ne va pas de soit. Les pays comme Chypre, la Roumanie et la Grèce, refusent de reconnaître l’indépendance du Kosovo. Toutefois, ils ont accepté de ne pas bloquer politiquement le déploiement de la mission européenne. Les ministres des Affaires étrangères des Vingt-Sept se sont réunis le 10 décembre 2007 en présence du médiateur européen Wolfgang Ischinger. Selon le secrétaire d’Etat aux affaires européennes, Jean-Pierre Jouyet, « le fait qu'il y ait des processus de reconnaissance étalés dans le temps ne signifie pas que l'unité de l'Union européenne est remise  en cause ». Il est clair que les Etats européens n’ont pas la même vision quant à l’indépendance du Kosovo. Cela est également visible dans la réaction de certains Etats en cas de proclamation unilatérale de l’indépendance du Kosovo par les Albanais. Le ministre des Affaires étrangères de Grande-Bretagne a déjà annoncé sa position. D’autres restent plus timorés.