Rejet d’un projet de résolution sur le Myanmar
Philippe WECKEL

L’opposition de la Russie et de la Chine a tenu en échec l’initiative des Etats-Unis et du Royaume-Uni visant à l’adoption d’une résolution sur la situation à Myanmar. Le projet avait néanmoins recueilli les voix de neuf membres (États-Unis, Royaume-Uni, France, Belgique, Ghana, Italie, Panama, Pérou, Slovaquie), trois Etats s’étant abstenu ((République du Congo, Qatar et Indonésie) et trois Etats dont l'Afrique du Sud ayant voté contre (voir dépêche, communiqué, également dépêche).

Le texte visait l’ouverture d’une transition démocratique dans ce pays par l’engagement d’un véritable dialogue politique. Il appuyait l’initiative de « bons offices » introduite par le secrétaire général des Nations unies. Surtout il comportait un fort volet « droits de l’homme et droit humanitaire » : cessation des violences commises par les forces armées à l’encontre des civils, libre accès aux victimes, coopération avec l’OIT (travail forcé), respect de la liberté d’expression, d’association et de mouvement.

Les opposants au texte ont fait valoir que la situation au Myanmar ne constituait pas une menace à la paix et à la sécurité internationales et relevait plutôt de la compétence du Conseil des droits de l’homme.

a) Menaces à la paix et menaces sur les personnes

Jusqu’à quel point la dégradation de la situation des droits de l’homme n’a-t-elle pas d’incidence directe sur la paix et la sécurité internationales dans la région ?

Un génocide silencieux et discret, sans incidence au-delà des frontières, serait-il considéré par l’organe du maintien de la paix comme une affaire intérieure ? A l’inverse doit-on estimer que certaines atteintes aux droits humains constituent par nature une menace à la paix et à la sécurité internationales ?

En l’occurrence on devrait admettre avec la France que le Conseil ne peut pas rester indifférent face à la situation des civils dans les zones de conflit alors que des exactions graves sont commises.

b) Menace potentielle et menace avérée

A vrai dire le texte contesté ne se référait pas nettement à une telle menace. Il y était dit « Soulignant que des progrès tangibles sont nécessaires dans la situation d’ensemble au Myanmar afin de réduire au minimum les risques pour la paix et la sécurité dans la région ». On évoquait par conséquent une menace diffuse résultant de la situation globale et potentielle plus qu’avérée, le développement de foyers de rébellion et les réfugiés ayant une incidence à terme au-delà des frontières. La rédaction retenue permettait d’établir la nécessité d’une décision du Conseil se rattachant à la responsabilité principale de maintien de la paix (Art. 24 de la Charte).

Le projet de résolution ne se référait pas au chapitre VII de la Charte relatif à une action en cas de menace avérée contre la paix et la sécurité internationales. Ce projet se rattachait néanmoins à la responsabilité principale du maintien de la paix confiée au Conseil par l’article 24 de la Charte et il convient de rappeler que les décisions qui obligent les Etats membres aux termes de l’article 25 ne sont pas seulement celles qui relèvent du chapitre VII.

"Le représentant de la Chine a indiqué que son pays était fermement opposé à ce projet de résolution, regrettant que les propositions avancées par son pays n’aient pas été retenues par les coauteurs de ce texte. Reconnaissant que le Myanmar connaissait des difficultés économiques, politiques et sociales, il a toutefois estimé qu’aucun pays n’était parfait. Ainsi, la Chine soutient les efforts continus du Gouvernement de Myanmar et de toutes les parties concernées en vue d’un dialogue national inclusif pour la réconciliation nationale. La communauté internationale et l’Association des Nations du Sud Est asiatique ont formulé de nombreuses recommandations constructives qui, a-t-il estimé, devraient servir de paramètres pour l’amélioration de la situation dans le pays. La Chine souhaite que le Myanmar accorde l’attention voulue à ces recommandations, qu’il entendra les appels de son peuple et qu’il accélèrera le processus de réforme et de dialogue".

Le représentant de l’Afrique du Sud a annoncé qu’il allait voter contre le projet de résolution présenté aujourd’hui pour trois raisons: d’abord, parce qu’il a estimé que ce texte compromettrait la mission de bons offices du Secrétaire général. Ensuite, parce qu’il traite de questions qui relèvent des prérogatives du Conseil des droits de l’homme. Enfin et surtout, a expliqué le représentant, parce que ce texte ne correspond pas au mandat que confère la Charte des Nations Unies au Conseil de sécurité, qui est de faire face aux menaces à la paix et à la sécurité internationales. Il ne s’agit pas ici de discuter du contenu du projet de résolution, a souligné le représentant sud-africain, qui s’est déclaré préoccupé par la situation au Myanmar. Mais il a aussi rappelé en conclusion que l’Association des nations du Sud-Est asiatique (ANASE) avait établi que cette situation ne constituait pas une menace pour ses voisins.

Le représentant du Qatar a déclaré que ce projet de résolution circulait depuis plusieurs mois au Conseil de sécurité. La position du Qatar est fidèle à l’idée selon laquelle le Conseil de sécurité doit s’occuper de la paix et de la sécurité internationales sans ingérence dans les affaires internes. En ce qui concerne le Myanmar, nous savons qu’il est confronté à de graves difficultés sociales et économiques, mais considérons aussi que c’est à l’Assemblée générale et au Conseil des droits de l’homme de se saisir de cette question, a estimé le représentant. Il y a des questions autrement plus graves dont doit se saisir le Conseil aujourd’hui, a estimé le représentant du Qatar, qui a indiqué que sa délégation s’abstiendrait lors du vote sur le projet de résolution.

Le représentant de la Fédération de Russie a rappelé qu’en dépit des problèmes, notamment sociaux et économiques, qui se posent aujourd’hui au Myanmar, la situation dans ce pays ne constituait pas une menace à la paix et à la sécurité internationales. Cette opinion est largement répandue parmi les États Membres et, en particulier, parmi les pays frontaliers avec le Myanmar. Les problèmes mentionnés dans le projet de résolution présenté aujourd’hui devraient au contraire être examinés par d’autres organes des Nations Unies, que ce soit l’Assemblée générale et sa Troisième Commission, le Conseil des droits de l’homme, l’Organisation internationale des migrations (OIM) ou encore l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Les efforts du Conseil en se substituant à ceux de ces organes seraient contre-productifs. À la lumière de ces éléments, la Fédération de Russie a déclaré qu’elle voterait contre le projet de résolution présenté.

Le représentant des États-Unis s’est déclaré extrêmement déçu du rejet de ce projet de résolution par le Conseil de sécurité. Ce texte aurait envoyé un message ferme à la Birmanie, qui mène une guerre à ses minorités ethniques, alors que le trafic de stupéfiants et l’afflux de réfugiés ne cessent d’accroître. Nous estimons que cette situation pose un problème au-delà des frontières du pays, a ajouté le représentant. Ce projet de résolution aurait contribué, selon lui, à la stabilité dans la région en appuyant la mission de « bons offices » du Secrétaire général, pour promouvoir des changements pacifiques en Birmanie et initier un dialogue politique national inclusif représentatif de toutes les minorités ethniques. La délégation américaine, qui présentait ce projet de résolution, a demandé à tous les pays qui n’ont pas voté en faveur du texte d’user de toute leur influence pour exhorter le régime birman au changement. Les États-Unis, pour leur part, continueront d’œuvrer, au sein du système des Nations Unies, à l’amélioration des conditions de vie déplorables en Birmanie.

Le représentant du Royaume-Uni a regretté la décision du Conseil de ne pas adopter ce texte malgré l’existence d’un accord parmi les membres du Conseil sur le triste sort que subit le peuple du Myanmar. Il a souhaité que la mission de bons offices du Secrétaire général permette au pays de relancer le processus démocratique. Il a estimé que ce texte entrait dans le cadre des responsabilités du Conseil de sécurité car la situation pose une menace au bien-être de la population de la Birmanie/Myanmar. Nous souhaitons une amélioration de la situation qu’il s’agisse du VIH/sida ou du processus démocratique.

Le représentant de la France a indiqué que son pays avait voté en faveur de ce texte et a regretté le fait que le Conseil n’ait pas été en mesure de l’adopter tant la situation est source de préoccupations importantes. Ces préoccupations sont du ressort du Conseil, a estimé le représentant. Le Conseil ne peut pas rester indifférent face à la situation des civils dans les zones de conflit alors que des exactions graves sont commises. Le blocage du processus politique n’est pas soutenable à long terme et ne peut qu’entraîner une détérioration de la situation. Il existe donc un risque réel en matière de stabilité dans le pays et au-delà dans une région qui reste fragile. Seul un processus authentique de réconciliation nationale associant toutes les parties, notamment la Ligue nationale pour la démocratie et les représentants de minorités ethniques, sera à même d’offrir au pays la paix, la démocratie et le développement auxquels les Birmans aspirent. Dans ce contexte, nous déplorons particulièrement les multiplications des obstacles au travail des institutions des Nations Unies et des ONG internationales. La France continuera avec ses partenaires de l’Union à suivre avec vigilance la situation en Birmanie, y compris au plan des droits de l’homme, et veillera au respect des résolutions du Conseil sur la protection des civils et des enfants dans les conflits armés. La France réaffirme son plein soutien à la mission de bons offices du Secrétaire général et rend hommage à l’action du Secrétaire général adjoint M. Gambari.

"The United States is deeply disappointed by the failure of the United Nations Security Council today to adopt the resolution on Burma. We believe the proposed resolution would have been a powerful tool in our efforts to help the long-suffering people of Burma. The Security Council has an obligation to uphold the universal values of human rights as enshrined in the UN Charter. The United States will continue to work for effective Security Council action to defend human rights worldwide".

Déclaration du 12 janvier 2007

Archive
Pressions internationales en faveur de la démocratisation (A.RAINAUD) Accord Total – Sherpa - création d’un fond d’indemnisation des victimes birmanes par Total Suany MAZZITELLI OIT, rapport sur le travail forcé, (M. LAIDI)	Conseil de sécurité, discussion sur la situation des droits de l’Homme en Birmanie Antonella SAMPO

Première séance du Conseil de Sécurité en 2007

définition des priorités d’action

Valérie GABARD

Pour sa première séance de l’année 2007 (le 8 janvier), le Conseil de sécurité s’est intéressé à la question des « menaces contre la paix et la sécurité internationale ». Cette réunion est apparue en quelque sorte comme une série de « bonnes résolutions » en la matière pour l’année 2007. La déclaration prononcée par le président du Conseil de sécurité, le représentant de la Fédération de Russie, Vitaly Churkin avait pour objectif de dresser un état des lieux des priorités, des champs d’action et des améliorations à prendre en considération sur la question des « menaces contre la paix et la sécurité internationale ».

Cette réunion a tout d’abord été l’occasion pour le Conseil de sécurité de souhaiter la bienvenue au nouveau Secrétaire général M. Ban Ki-moon. Ce dernier a en effet, présenté lors de cette réunion, les priorités de son mandat avec en tête de liste la résolution de la crise au Darfour, la « recherche de la paix et de la stabilité au Moyen-Orient », la situation au Kosovo, le désarmement et la non prolifération et les situations iraniennes et coréennes. Vaste programme pour lequel il pourra compter sur le Conseil de Sécurité qui s’est engagé à travailler en étroite collaboration avec lui.

Dans la déclaration adoptée en fin de séance, le Conseil s’engage à défendre les buts et les principes énoncés dans la Charte tout en réaffirmant son attachement aux principes classiques d’égalité souveraine, de souveraineté nationale, d’intégrité territoriale et d’indépendance politique de tous les Etats. Regroupant l’ensemble des principes auxquels le Conseil de sécurité est attaché, le Président a affirmé qu’il importe « de faire respecter les droits de l’homme et l’état de droit, y compris la protection des civils lors des conflits armés, et d’adhérer aux principes de l’abstention du recours à la menace ou à l’emploi de la force dans les relations internationales de toute manière qui soit incompatible avec les buts des Nations Unies, et du règlement pacifique des différends. » Pour le Conseil de sécurité le développement, la paix et la sécurité et les droits de l’homme sont inséparables et se renforcent mutuellement soulignant par là même son attachement au Document final du Sommet mondial de 2005. Le système de sécurité collective exige une action résolue et cohérente. Il a également insisté sur le rôle que doit continuer à jouer le Conseil en matière de lutte contre le terrorisme et la prolifération des armes nucléaires, chimiques et biologiques. Dans le domaine des mécanismes à améliorer, le Conseil a également souligné la nécessité d’améliorer les moyens dont dispose l’organisation pour l’évaluation des situations conflictuelles, préparer et gérer efficacement les opérations de maintien de la paix et s’assurer de la mise en œuvre de tout mandat du Conseil avec célérité et efficacité. Cette brève synthèse qui se limite à l’énoncé des grands axes en matière de menaces contre la paix et la sécurité internationale mais donne un aperçu de l’ampleur de la tâche à accomplir.

Enfin le Conseil a accueilli lors de cette première réunion les membres récemment élus pour les deux prochaines années au sein du Conseil en qualité de membre non permanent. Ces nouveaux membres sont la Belgique, l’Indonésie, l’Italie, le Panama et l’Afrique du Sud.

Archive

L'Assemblée Générale nomme le huitième Secrétaire Général de l’Organisation des Nations Unies (Danilo Comba)
Dossier spécial de Sentinelle n. 2: Rapport du Secrétaire Général de l’ONU « Dans une liberté plus grande » (S. CASSELLA, G. HOURRIEZ-BOLATRE, 5 mars 2005)

Conseil de Sécurité : adoption de la résolution 1730 créant une procédure de radiation pour les personnes et les entités touchées par de sanctions

Fatma RAACH

Lors de sa 5599^e séance tenue le 19 décembre 2006, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité la résolution 1730 créant une procédure de radiation pour les personnes et les entités touchées par des sanctions. Résolution proposée par 10 des 15 membres du Conseil qui ont manifesté leur attachement à la mise en place de procédures équitables et claires soient instituées pour l’inscription d’individus et d’entités sur les listes des comités des sanctions, pour leur radiation de ces listes et l’octroi d’exemptions pour raisons humanitaires.

L’adoption de cette résolution s’insert dans le prolongement du débat qui s’est tenu au Conseil de sécurité le jeudi 22 juin 2006 sur le thème « Renforcement du droit international : état de droit et maintien de la paix et de la sécurité internationales », et qui est une consécration du rattachement qu’a manifesté les Etats lors du Sommet de septembre 2005 aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et au droit international et sur le renforcement du rôle du Conseil de sécurité dans la promotion du droit international. En effet, à l’issu de ce débat le président du Conseil a insisté dans sa déclaration sur la valeur des sanctions en tant qu’instrument important au service du maintien et du rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. Il a mis en exergue la nécessité d’assoir une adéquation entre les sanctions et les objectifs poursuivis et d’assurer leur efficacité. En outre, il a été décidé d’œuvrer à la mise en place de procédures équitables et claires pour l’inscription d’individus et d’entités sur les listes de sanctions et pour leur radiation de celles-ci, ainsi que pour l’octroi de dérogations pour des raisons humanitaires.

En effet, la résolution insiste sur la valeur des sanctions en tant qu’instrument important de maintien et de rétablissement de la paix et de la sécurité internationales. Elle demande au Secrétaire général de créer au Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité un mécanisme de liaison « point focal » chargé de recevoir les demandes de radiation et qui assurera leur transmission aux autorités gouvernementales à l’origine de l’inscription sur la liste, au pays de résidence ou d’appartenance de la personne ou l’entité visée par les sanctions. De ce fait, le Conseil a chargé les comités des sanctions qu’il a créés par les résolutions 1718 (2006), 1636 (2005), 1591 (2005), 1572 (2004), 1533 (2004), 1521 (2005), 1518 (2003), 1267 (1999), 1132 (1997), 918 (1994) et 751 (1992), de modifier leurs lignes directrices en conséquence.

La procédure de radiation mise en place prévoit la compétence du mécanisme de liaison qui va être créé dans le Service du secrétariat des organes subsidiaires du Conseil de sécurité en matière de réception des demandes de radiation. Elle est détaillée comme suit :

« Procédure de radiation

Le Conseil de sécurité demande au Secrétaire général de créer, un mécanisme de liaison chargé de recevoir les demandes de radiation. Les personnes qui souhaitent en présenter une peuvent le faire par l’intermédiaire de ce mécanisme, selon la procédure décrite ci-après, ou par l’intermédiaire de leur État de résidence ou de nationalité*.

Le mécanisme de liaison sera chargé d’accomplir les tâches suivantes:

1. Recevoir les demandes de radiation présentées par un requérant (individu(s), groupes, entreprises ou entités figurant sur les listes établies par le Comité des sanctions);

2. Vérifier s’il s’agit d’une nouvelle demande;

3. Si la demande n’est pas nouvelle et si elle n’apporte aucune information supplémentaire, la renvoyer au requérant;

4. Accuser réception de la demande et informer le requérant de la procédure générale de traitement des demandes;

5. Transmettre la demande, pour information et observations éventuelles, au(x) gouvernement(s) à l’origine de l’inscription sur la liste et au gouvernement de l’État de nationalité et de l’État de résidence. Ces derniers sont invités à consulter le gouvernement qui est à l’origine de l’inscription sur la liste avant de recommander la radiation. Pour ce faire, ils peuvent s’adresser au mécanisme de liaison, qui peut les mettre en rapport avec le(s) gouvernement(s) à l’origine de l’inscription si celui-ci (ceux-ci) est (sont) d’accord;

6. a) Si, à l’issue de ces consultations, l’un de ces gouvernements préconise la radiation, il fait parvenir sa recommandation, directement ou par l’intermédiaire du mécanisme de liaison, au Président du Comité des sanctions, accompagnée de ses explications. Le Président inscrit alors la demande de radiation à l’ordre du jour du Comité;

b) Si l’un des gouvernements qui ont été consultés en application du paragraphe 5 ci-dessus s’oppose à la demande de radiation, le mécanisme de liaison en informe le Comité et transmet à celui-ci copie de la demande de radiation. Tout membre du Comité ayant des informations en faveur de la radiation est invité à en faire part aux gouvernements qui ont examiné la demande de radiation en application du paragraphe 5 ci-dessus;

c) Si, après un délai raisonnable (trois mois), aucun des gouvernements saisis de la demande de radiation en application du paragraphe 5 ci-dessus n’a ni formulé d’observations ni fait savoir au Comité qu’il est en voie de traiter la demande de radiation et qu’il a besoin d’un délai supplémentaire dont la durée est précisée, le mécanisme de liaison en informe tous les membres du Comité et leur transmet copie de la demande de radiation. Tout membre du Comité peut, après avoir consulté le(s) gouvernement(s) à l’origine de l’inscription sur la liste, recommander la radiation en envoyant la demande au Président du Comité des sanctions, accompagnée de ses explications. (Il suffit qu’un membre du Comité se prononce en faveur de la radiation pour que cette question soit inscrite à l’ordre du jour.) Si, après un mois, aucun membre du Comité ne recommande la radiation de la liste, la demande est réputée rejetée et le Président du Comité en informe le mécanisme de liaison;

7. Transmettre au Comité, pour information, toutes les communications reçues des États Membres;

8. Informer le requérant, selon le cas:

a) Que le Comité des sanctions a décidé d’accéder à la demande de radiation;

b) Que le Comité des sanctions a achevé l’examen de la demande de radiation et que le requérant reste inscrit sur la liste ».

Positions des représentants d’Etats :

la représentante de la France : Considère que l’adoption de la résolution 1730 constitue l’aboutissement d’une prise de conscience et du travail mené au sein du Comité d’Al-Qaida et qu’avec le développement des régimes de sanctions applicables à des individus plutôt qu’à des entités il fallait penser à l’inadéquation des procédures de radiation. Ella ajouté que l’inscription définitive sur une liste décrédibiliserait les comités des sanctions. Et que le point focal permettra de renforcer l’efficacité des régimes de sanctions tout en conférant une plus grande neutralité aux procédures de radiation.

Le représentant du Qatar : A émis des réserves sur l’annexe au projet de résolution qu’il considère irrespectueux des normes juridiques internationales en ce qui concerne les procédures de radiation et d’inscription. Il regrette également que la proposition du Qatar n’ait pas été prise en compte et qui visait à prévoir un recours juridique pour les personnes demandant leur radiation des listes

La représentante du Danemark : Invite le Conseil à poursuivre son travail pour parvenir à des procédures de radiation claires et transparentes.

La représentante de la Grèce : Considère que la résolution permet de renforcer l’efficacité et la crédibilité des régimes de sanctions.

Le représentant de l’Argentine : Considère que le nouveau dispositif contribuera à renforcer la lutte contre le terrorisme.

Antonella SAMPO

Le mardi 9 janvier 2007, le Pentagone a reconnu que l’aviation américaine avait mené, dans la nuit du dimanche 7 au lundi 8 janvier, un raid aérien en Somalie. Selon l'armée américaine, les frappes aériennes visaient "les principaux dirigeants d'Al-Qaida dans la région" et se seraient soldées par la mort de 5 à 10 "terroristes" et de dizaines de civils, selon des responsables islamistes somaliens cités dans la presse américaine. Ces attaques auraient eu pour objet de neutraliser des dirigeants d'Al-Qaida, dont les trois principaux responsables en Somalie seraient le Comorien Fazul Abdullah Mohammed et le Kényan Saleh Ali Saleh Nabhan, impliqués dans les attentats contre les ambassades américaines au Kenya et en Tanzanie en 1998, et Abu Talha Al-Sudani, soudanais. Une autre série d’attaques aériennes auraient eu lieu dans le sud du pays et aurait fait une vingtaine de morts mais cette information n’ a pas été confirmée. En revanche, le Pentagone a annoncé que la porte-avions Eisenhower va rejoindre trois autres navires de guerre américains au large de la Somalie, pour interdire toute fuite par la mer « aux combattants islamistes ».

Depuis l’échec de l’opération « Restore Hope » menée par l’armée américaine entre 1992 et 1994, les Etats-Unis n’étaient plus intervenus sur ce territoire. Les opération militaires seraient parties d’une base américaine, stationnée à Djibouti depuis les attentats du 11 septembre 2001 afin de lutter contre le terrorisme dans la région. Le Président djiboutien se défend d’avoir eu connaissance de la préparation de ces attaques aériennes par l’armée américaine en Somalie.

La lutte contre le terrorisme justifie selon les autorités américaines toute attaque sur n’importe quel territoire, peu importe les règles du droit international. Il s’agit de s’interroger sur la légalité de ces opérations, qui ont toute de même causé des morts parmi les civils, au regard de la Charte des Nations Unies. Ces attaques ont-elles été autorisées d’autant que le 6 décembre 2006, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité a adopté à l'unanimité, la résolution 1725 (2006), approuvant le déploiement d'une force régionale (IGASOM) qui vise à protéger les membres et les infrastructures du gouvernement provisoire installé à Baidoa face à l'avancée de l'Union des tribunaux islamiques ?

1. Le 10 janvier 2007, l’ambassadeur Jackie W. Sanders, Représentant américain aux Nations Unies pour la situation en Somalie a prie la parole devant le Conseil de Sécurité quia longuement discuté de la question : « We just finished an extensive conversation in the council about Somalia, which is a very serious situation. We think that at this point it is an opportunity, though, for -- hopefully to get some stability there, to get EGASOM in on the ground and to address the humanitarian situation.

So with that, I could take a question or two.
Reporter: (Inaudible) -- situation, do you think that the collateral damage and the humanitarian losses -- (Inaudible) -- certain figures of al Qaeda is justified?

Ambassador Sanders: I haven't seen any figures on that at all, but I would say that addressing the al Qaeda situation and terrorists all over the world is something that we plan to do, the president has said we're going to do and we will continue to do.

Reporter: Apparently you mentioned or you read the -- the U.S. airstrikes in Somalia inside the council. Could you talk about what you said and what the reaction was?

Ambassador Sanders: There was not any discussion about it. In my general statement about Somalia, at the close of it I did say that we could confirm that there was a strike against a high-level terrorist leader, al Qaeda leader. Al Qaeda, as you know, blew up two of our embassies in 1998. We have a long memory when it comes to terrorists killing innocent Americans and in this case Africans. And in this case we were going after those folks who were involved.

Reporter: What's the balance if in fact civilians were also killed in those attacks? And what's the U.S.'s position on Kenya opening its border to those trying to flee Somalia in the fighting?

Ambassador Sanders: I don't know anything about numbers on civilians. There was some discussion about the Kenyan border and questions more than anything at this point about what it means.

Thank you. »

2. En dépit du « motif de l'opération militaire », le Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-Moon, s’est déclaré inquiet et « préoccupé » par l'impact que les bombardements pourraient avoir sur la population civile et a regretté les pertes en vies humaines parmi les civils .

3. A la question « Estimez-vous également que ces raids peuvent aggraver les tensions dans cette région ? », le porte-parole du Quai d’Orsay a répondu :

« Les opérations aériennes américaines sur le territoire somalien suscitent notre préoccupation, car elles compliquent la situation en Somalie et peuvent accroître les tensions, qui sont déjà vives dans ce pays.

Nous déplorons les victimes civiles occasionnées par ces bombardements.

La Corne de l'Afrique est une région fragile, qu'il faut stabiliser. En Somalie, nous soutenons les initiatives régionales et internationales visant à réduire les tensions, à favoriser la réconciliation. »

Obs. Le gouvernement somalien n'a pas protesté contre les attaques dont ont fait l'objet des forces contre lequel il est engagé militairement. Le débat sur la légalité de l'intervention américaine n'est donc pas ouvert (PW).

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Somalie: le Conseil de sécurité autorise le déploiement d'une force multinationale africaine Sabrina RAHMANI et Noémie SIMONEL Dans une liberté plus grande"par S.CASSELLA et G.HOURRIEZ-BOLATRE Conseil de sécurité : la mise en œuvre des sanctions Suany MAZZITELLI Résolution du CS relative à l'application de l'embargo sur les armes en Somalie (Prof.P.WECKEL)	Somalie le Conseil de sécurité prêt à lever son embargo sur les armes Noémie SIMONEL Somalie demande de maintien pour 6 mois du Groupe de contrôle sur l'embargo Sabrina RAHMANI Somalie prolongation du mandat du Groupe de contrôle sur l'embargo Sabrina RAHMANI

Question de l'établissement d'une mission des Nations Unies au Népal

Noémie SIMONEL

Le 10 janvier 2007, le Conseil de Sécurité a examiné la proposition du Secrétaire général visant à l’établissement d'une mission des Nations Unies au Népal, pour appuyer la bonne application de l'accord de paix global, surveiller les forces armées et fournir une aide à l'organisation d'élections législatives libres, mission sollicitée par les parties. A cet égard, le nouveau Secrétaire général, Ban Ki-moon s’est prononcé sur une mission dont le mandat serait limité à 12 mois.

Cette mission serait composée d'un maximum de 186 officiers militaires, de conseillers électoraux et policiers et d'unités chargées des questions politiques et civiles. L’établissement de cette mission intervient suite à la signature le 21 novembre 2006, d'un accord de paix global entre le gouvernement népalais et le Parti communiste du Népal. A cet égard, le Conseil de Sécurité avait salué cet accord historique, mettant un terme à une guerre longue de10 ans, ayant généré 15 000 personnes et le déplacement de 100 000 personnes.

Il s’agissait de la première rencontre entre le pouvoir népalais et les rebelles et de la troisième tentative pour arracher un accord de paix depuis le lancement en 1996 de l'insurrection maoïste.

Aux termes de l’accord intervenu en novembre 2006, le gouvernement a annoncé la dissolution et la mise en place d’une administration intérimaire, comprenant des maoïstes. L’accord prévoit l'élection d'une assemblée constituante qui sera chargée de réviser la Constitution du Népal, l'une des exigences clés des maoïstes qui souhaitent la fin de la monarchie.

La question du désarmement des maoïstes reste encore problématique.