PhilippPhilipe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Danilo COMBA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI

Dossier spécial

index universel des droits de l'homme

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la Clé de l'Europe

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Dans le cadre de l’application et du suivi intégrés et coordonnés des textes issus du Sommet de 2005, un an après la création de la Commission de consolidation de la paix (CCP), l’Assemblée générale de l’ONU a dressé le 6 février 2007 un premier bilan de son action. Elle a estimé dans l’ensemble que, malgré des débats de procédure qui ont pu la ralentir, cette instance avait un avenir prometteur. La CCP a en effet été créée le 20 décembre 2005, la décision ayant été prise lors du Sommet mondial de 2005. Le Burundi et la Sierra Leone sont les deux premiers Etats à bénéficier de l’action de la CCP dont l’objectif essentiel est d’empêcher un Etat sortant d’un conflit d’y retomber, comme cela a souvent été le cas par le passé. Le Conseil de sécurité avait débattu du même sujet à la fin du mois de janvier 2007 (v. compte-rendu).

La plupart des 47 intervenants ont souligné l’importance de la coordination des institutions concernées ainsi que celle des organes principaux de l’ONU ayant créé la Commission de consolidation de la paix : l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, et le Conseil économique et social (ECOSOC). La Présidente de l’Assemblée générale, Sheikha Haya Rashed Al Khalifa (Bahreïn), a indiqué que 140 millions de dollars avaient été promis au Fonds de consolidation de la paix et que de nombreux donateurs non traditionnels avaient fait part de leur intention d’accorder des financements. Elle a appelé tous les États Membres à œuvrer ensemble pour atteindre l’objectif de 250 millions. M. Peter Burian (Slovaquie), président du Conseil de sécurité pour le mois de février, a rappelé que lors du débat du 31 janvier, les États Membres avaient réaffirmé le besoin de mettre en œuvre une coopération plus étroite entre les principaux organes des Nations Unies.  Il a cependant estimé qu’il était crucial que les Etats concernés jouent le premier rôle dans les processus de consolidation de la paix. Pour le Président de l’ECOSOC, M. Dalius Čekuolis (Lituanie), il est important de trouver des mécanismes appropriés afin d’établir une véritable coopération des bailleurs de fonds. Le Président du Comité d’organisation de la Commission, M. Ismael Abraão Gaspar Martins (Angola), a souhaité que le débat à l’Assemblée générale serve de catalyseur à une action réelle permettant de mobiliser la communauté des donateurs. Depuis 2005, selon lui, tous les États Membres ont montré leur intérêt pour les travaux de la Commission. Saluant la volonté politique de la communauté internationale, il a souligné l’importance de la confirmer par une action concrète et coordonnée sur le terrain. Des millions de personnes vivent dans des situations postconflit et les activités de consolidation de la paix doivent donc faire l’objet d’un suivi régulier. Les stratégies intégrées visent à la fois l’instauration de la paix et le développement durable dans les Etats qui ont été ravagés par les conflits armés. La Commission de consolidation de la paix doit être dotée des moyens lui permettant de s’acquitter véritablement de son mandat et, à cette fin, l’Assemblée générale doit être le lieu d’évaluation privilégié des tâches à confier à la Commission et de mobilisation des bailleurs de fonds.

De nombreuses délégations ont souligné la « valeur ajoutée » que la Commission de consolidation de la paix est censée apporter et ont fait un bilan assez positif de son action. Pour la France, la « valeur ajoutée » de la Commission tient à sa capacité de s’attaquer aux défis les plus pressants. La France a par ailleurs annoncé qu’elle entend contribuer au Fonds de consolidation de la paix en versant un million d’euros. De l’avis de la délégation suédoise, impliquée dans le projet sierra-léonais, la Commission devrait soutenir les activités de base d’édification de la paix, en favorisant le redémarrage économique, sans prétendre prendre en charge l’intégralité des tâches. Nombreux ont été les intervenants qui, comme le représentant du Bangladesh, ont rappelé que la Commission en était encore à un stade « embryonnaire ». Le représentant de la Guinée-Bissau a d’ailleurs estimé qu’on ne peut pas critiquer de façon fondée une institution qui ne fonctionne réellement que depuis six mois et a jugé que son bilan était d’ores et déjà tout à fait positif. La Sierra Leone a insisté sur la nécessité de maintenir les engagements, particulièrement en ce qui concerne le déblocage des fonds.

Certains Etats ont été plus critiques et ont mis l’accent sur les défaillances qui se font jour dès le début de l’action de la CCP. Le Brésil  a par exemple dénoncé des débuts « bien chancelants ». La délégation tchèque a souligné que la Commission de consolidation de la paix devrait axer son action sur des réalisations concrètes et éviter de s’enliser dans des procédures bureaucratiques. Le représentant de la  Jamaïque, au nom du Mouvement des pays non alignés, a souhaité que la Commission améliore ses règles de procédure. Il a également estimé que le Comité d’organisation de la CCP devrait se réunir de manière régulière entre les réunions spécifiques des Etats, de sorte que celui-ci puisse fonctionner dans sa qualité de mécanisme d’examen et de suivi. Il a également préconisé que l’approche intégrée s’appuie sur une collaboration active entre, notamment, le Conseil économique et social et le Conseil de sécurité. Les pays non alignés sont d’avis que le financement de la Commission doit être établi selon les priorités fixées par les Etats eux-mêmes et en tenant compte des décisions collectives prises par les membres de la CCP. Ce financement devrait permettre aux Etats intéressés de prendre eux-mêmes en main le processus de consolidation de la paix.  Dans un souci de transparence et afin d’évaluer au mieux les enveloppes à fournir, il conviendrait de renforcer la coopération entre le Bureau d’appui à la CCP et le Comité d’organisation de la Commission. Enfin, il a vivement recommandé que les processus de décision concernant les activités de la CCP à tous les niveaux ne s’effectuent pas uniquement au Siège de l’ONU, à New York, les missions de terrain devant être un instrument clef de la consolidation de la paix.

Le représentant de l’Allemagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, de pays candidats et de pays associés, a estimé que l’Union européenne considère la création de la CCP comme une réalisation fondamentale du processus de réforme de l’ONU. Avec le Bureau de consolidation de la paix et le Fonds de consolidation de la paix, elle est au cœur de la nouvelle architecture de consolidation de la paix. Il a rappelé que l’Union européenne participe à des actions de reconstruction sur pratiquement tous les continents. Selon lui, la CCP a suscité le dialogue entre les États concernés, le système de l’ONU, les bailleurs institutionnels et les acteurs régionaux. Le dialogue doit aussi être élargi au sein des Etats concernés pour comprendre la société civile, le secteur privé en particulier. Un an après sa création, la Commission de consolidation de la paix doit aussi prendre des décisions en ce qui concerne ses objectifs stratégiques. Elle se doit d’être plus ambitieuse et bénéficier de plus d’outils. La Commission ne doit pas simplement servir de mécanisme de coordination ou une conférence des donateurs. Il faut définir des priorités et donc choisir entre un nombre énorme de possibilités d’engagements. Selon lui, la CCP doit se concentrer sur les secteurs ayant un lien direct avec les causes du conflit, dans lesquels les instruments du développement classique ne fonctionnent pas et dans lesquels coordination et intégration sont particulièrement nécessaires. Le représentant de l’Égypte a souligné que le concept de « consolidation de la paix » doit être traité de manière multidimensionnelle afin d’inclure tous les aspects économiques et sociaux de ce processus. Il a en outre insisté sur la nécessité de combler le fossé entre maintien et consolidation de la paix en intégrant l’achèvement des opérations de maintien de la paix dans une stratégie plus large de soutien international visant, notamment, à renforcer les efforts de réconciliation nationale. Il a par ailleurs estimé qu’il reste encore plusieurs questions d’organisation à résoudre. Le représentant de l’Afrique du Sud a rappelé qu’en juin 2007, l’Assemblée générale devra évaluer le travail de la Commission de consolidation de la paix. À cet égard, il a estimé qu’il serait utile qu’elle présente un rapport faisant le bilan des expériences avec la Sierra Leone et le Burundi. 

M. F.A. Majoor (Pays-Bas), en qualité de Président des réunions spécifiques consacrées à la Sierra Leone, a indiqué que les récentes discussions menées dans le cadre de la CCP ont mis en lumière l’importance des progrès accomplis pour restaurer la paix et la stabilité dans cet Etat. M. Majoor a mis l’accent sur la pertinence de l’établissement du Comité directeur national liant l’action du Gouvernement de la Sierra Leone, des Nations Unies ainsi que du Fonds de consolidation de la paix. Cet instrument impliquera les autorités nationales, l’ONU, les bailleurs de fonds et la société civile pour examiner ensemble les priorités. Les membres de la CCP et le Gouvernement de la Sierra Leone ont identifié quatre domaines critiques auxquels s’attaquer d’urgence:

§         l’emploi des jeunes,

§         la consolidation de la démocratie et de la bonne gouvernance,

§         la mise sur pied de réformes de justice et de sécurité,

§         le renforcement des capacités. 

La Commission exhorte par ailleurs la communauté internationale à assurer un niveau d’aide adapté au Gouvernement de Sierra Leone, en mobilisant la communauté des donateurs et en allégeant la dette extérieure de cet Etat. Cet Etat aura notamment besoin de ressources pour faciliter la tenue des prochaines élections présidentielles et parlementaires, y compris en faisant en sorte que les femmes participent pleinement à ce processus politique. M. J.L. Lovald (Norvège), en qualité de Président des réunions spécifiques consacrées au Burundi, a rappelé qu’un nombre inacceptable d’accords de paix échouaient et que les Etats concernés retombaient dans la guerre. Il a estimé que l’on entre dans une nouvelle phase du plan de travail en faveur du Burundi. Mettre au point une démarche intégrée est essentiel à cet égard pour parvenir à une consolidation de la paix efficace et pour déterminer les fonctions de chacun. M. Lovald a rappelé que l’engagement international en faveur du Burundi durerait plusieurs années. Mme C.M. Gallardo Hernández (El Salvador), s’exprimant en sa qualité de Présidente du Groupe de travail sur les enseignements tirés et les bonnes pratiques de la Commission de consolidation de la paix, a rappelé la vocation première de la Commission, qui consiste à accompagner les Etats passant d’une culture de la violence à une culture de la vie et de la paix. Le défi est de « catalyser au mieux ce passage », conformément à l’esprit des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale. Mme Hernández a ajouté que l’une des fonctions principales de la Commission est d’élaborer des stratégies intégrées relatives au processus de consolidation nationale de la paix en vue de systématiser à l’avenir les expériences ayant fait la preuve de leur efficacité. Le Groupe de travail a pour mission de faciliter ce rôle en constituant un recueil d’enseignements sur lequel s’appuyer pour renforcer l’action future de l’ONU dans les situations postconflit. Ces conditions doivent être impérativement remplies pour pouvoir jeter les bases solides d’un relèvement national. (v. l’ensemble des déclarations).

Le 6 février 2007, l'ONU a signé un accord avec le Liban concernant l'établissement d'un Tribunal spécial pour le Liban visant à juger les auteurs de l'attentat qui a causé la mort de l'ex-Premier ministre libanais Rafic Hariri ainsi que d'une quinzaine d'autres attentats depuis 2004 dans le pays. Au courant de la semaine dernière, le Premier ministre libanais, M. Fouad Siniora, avait expédié à l’ONU, une copie signée de l'accord ratifiant la création du tribunal international à l'ONU. Cet accord a été signé à Beyrouth par le Directeur général du ministère de la Justice du Liban.

Mme Michèle Montas, porte-parole du Secrétaire général des Nations Unies, a indiqué que le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, M. Nicolas Michel, a été désigné pour le signer au nom de l'Organisation. Par ailleurs, selon un message transmis à New York, il incombe maintenant aux autorités libanaises compétentes de prendre les mesures nécessaires à l'approbation et à la ratification de cet accord, conformément à la constitution du pays, pour qu'il entre en vigueur. Ce message précise également que le  Tribunal serait alors pleinement opérationnel, avec le soutien total des Nations Unies.

En novembre dernier, la proposition de l'ONU sur la forme que prendra ce tribunal international a été approuvée par le Conseil de sécurité (voir note du 21.11.06) et par le gouvernement libanais. Le 18 décembre 2006, lors de son dernier exposé au Conseil de sécurité, le chef de la Commission d'enquête internationale sur l'assassinat de Rafic Hariri, M. Serge Brammertz, soulignait que l'enquête n'avait de sens que si elle débouchait sur un processus judiciaire et qu'elle était confiée à un Tribunal spécial.

Toutefois, le président libanais pro-syrien, M. Emile Lahoud, a envoyé une lettre au secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, où il l'informait que la signature de l'accord par M. Saniora constituait une violation de la Constitution libanaise et que le contenu de la lettre était trompeur et échappait à la réalité et aux règles de la Constitution, des conventions et de l'union nationale.

De son côté, M. Saniora a répliqué, accusant le président Lahoud de nuire à l'image d'Etat indépendant du Liban et de chercher à bloquer l'établissement du tribunal. M. Siniora a également réitéré que son gouvernement était constitutionnel aussi longtemps qu'il jouissait du soutien de la majorité du Parlement.

Menaces brandies depuis les restrictions sans cesse plus coercitives exercées sur la MINUEE, mettant à mal le concept même de maintien de la paix, le Conseil de Sécurité, par l’adoption à l’unanimité de la résolution 1741, proroge pour 6 mois le mandat de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée tout en approuvant une réduction des effectifs militaires à 1 700 soldats.

Formulant un certain nombre d’exigences à l’intention des deux pays, le Conseil a rappelé aux Etats leur obligation de se conformer aux Accords d’Alger qu'ils ont eux-mêmes signés, accords gravement mis à mal alors que l’intégrité de la Zone de sécurité temporaire, une zone tampon censée être démilitarisée est investie chaque jour par un peu plus de soldats érythréens.

Approuvant la restructuration de la composante militaire de la MINUEE qui sera ramenée de 2 300 à 1 700 soldats conformément à l’option 1 envisagée par l’ancien Secrétaire général dans son rapport, le Conseil de Sécurité a néanmoins rappelé la nécessité de préserver une capacité militaire suffisante pour que la mission s'acquitte de son mandat. Parallèlement, le Conseil a maintenu l’actuel mandat de la MINUEE. Avec fermeté, il a rappelé aux deux Etats un certain nombre d’exigences restées non suivies d’effets jusqu’à présent: il a exigé à nouveau de l'Éthiopie qu'elle accepte intégralement et sans plus tarder la décision définitive et contraignante de la Commission en prenant des mesures concrètes pour permettre l'abornement de la frontière.

De l'Érythrée, le Conseil a exigé qu'elle retire ses forces et son matériel de la Zone de sécurité temporaire et qu’elle lève immédiatement toutes les mesures de restrictions faisant obstacle à l’action de la MINUEE. Celle-ci, du fait de ses restrictions ne surveille plus que 40% de la zone temporaire de sécurité.

Rappelons que le Conseil de Sécurité a précisé que si aucun progrès n’était réalisé dans les mois à venir dans l’application de la recommandation de la Commission, il pourrait poursuivre la réduction de la MINUEE la transformant en une simple mission d’observation ou de liaison.

Concernant la Commission des frontières, rappelons qu’elle a accordé un délai de 12 mois supplémentaires, soit jusqu’à la fin du mois de novembre 2007, pour parvenir à l’accord nécessaire sur l’emplacement des bornes frontières.

Enfin, le Conseil de sécurité en appelle à la communauté internationale pour soutenir les efforts de normalisations entre l’Érythrée et l’Éthiopie afin de jeter les bases d’une paix durable dans la région.

Cette démarcation définitive est la condition sine qua non d’une paix durable entre les deux pays de la corne de l’Afrique, rappelle le Conseil. Condition sine qua non effectivement, pour autant la seule création d’une frontière internationalement reconnue aussi essentielle soit-elle, suffira-t-elle à instaurer une paix et une réconciliation durables ? La volonté politique d’apaiser les tensions dans la région appartient aux seuls Etats.

Monsieur Philippe Douste-Blazy déclarait le 6 février dernier être « particulièrement heureux d’avoir accueilli, au ministère des affaires étrangères, la cérémonie d’ouverture à la signature de la Convention contre les disparitions forcées ».

La France s’est pleinement mobilisée afin de permettre l’adoption de cet instrument juridique international. Par conséquent, « en signe de reconnaissance de ce rôle sur ce dossier, la cérémonie de signature de la Convention s’est tenue, de manière exceptionnelle pour une convention onusienne, à Paris ».

Plus de 25 ministres et une trentaine de représentants d’autres pays ont participé à cette cérémonie. Etaient présents notamment Madame Louise Arbour, Haute commissaire aux Droits de l’Homme des Nations Unies, Monsieur Luis Moreno-Ocampo, procureur de la Cour Pénale Internationale, Monsieur Jakob Kellenberger, président du CICR, ou encore Madame Marta Vasquez Ocampo, présidente des « Mères de la place de mai ».

                Cette convention est l’aboutissement de plus de 25 années d’efforts. Le projet de Convention a été adopté successivement par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires le 23 septembre 2005; par le Conseil des droits de l’homme le 29 juin 2006 ; par la Troisième Commission de l’Assemblée Générale en novembre 2006 ; et finalement par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 20 décembre dernier (Voir la genèse de la Convention).

Le ministre français des affaires étrangères estime que cette « convention était nécessaire, parce que la pratique des disparitions forcées, qui est née essentiellement dans les années 1970-1980 en Amérique latine, est aujourd’hui largement répandue sur tous les continents. C’est une des principales menaces qui pèsent sur les défenseurs des droits de l’homme ». En 2005 encore, 535 nouveaux cas de disparitions forcées ont été recensés dans 22 pays.

Dans le dossier de presse du Ministère des Affaires Etrangères, la réponse à la question « qu’est-ce qu’une disparition forcée ?» était la suivante : « en pratique, des hommes, généralement en civil et armés, arrivent chez une personne, en général un opposant ou un défenseur des droits de l’homme, et l’emmènent de force sans explication vers un endroit inconnu. Lorsque ses proches demandent aux autorités s’il a été arrêté et où il se trouve, celles-ci ne répondent pas à leurs sollicitations, ou bien elles ouvrent formellement une enquête qui n’aboutit jamais ».

La disparition forcée est définie dans le texte de la Convention comme une « arrestation, détention, enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi ».

C’est une combinaison de violations de plusieurs droits : droits civils et politiques (droit à la reconnaissance de la personnalité juridique, droit à la liberté et à la sécurité de sa personne, droit à la vie, à l’intégrité physique), et droits économiques, sociaux et culturels (droit à une vie de famille, droit à un niveau de vie suffisant, à l’éducation…).

Ce texte crée un nouveau droit, le « droit de savoir ». Il renforce les garanties procédurales entourant la mise en détention. La Convention oblige les Etats à mettre en place des mesures appropriées pour éviter les disparitions de personnes. Les articles 3 à 25 prescrivent des mesures que doivent prendre les Etats parties, notamment d’enquêtes et de constitution de ces actes en infraction au regard du droit pénal, et même en crime contre l’humanité quand la pratique est généralisée ou systématique. La Convention créée un organe de suivi : le Comité des disparitions forcées, composé de 10 experts élus pour quatre ans, qui, outre les fonctions classiques d’un organe de traité, aura une fonction préventive. L’article 30 prévoit que le Comité pourra être saisi d’urgence, par les proches d’une personne disparue ou toute autre personne mandatée par eux, notamment d’une demande visant à chercher et retrouver une personne disparue. Le Comité pourra aussi effectuer des visites sur place.

57 signatures ont été recueillies lors de la cérémonie (voir la liste des Etats signataires). La Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt, auprès du Secrétaire Général de l’ONU, du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion.

La conférence pour une gouvernance écologique mondiale,"Citoyens de la Terre", s’est tenue à Paris du 2 au 3 février 2007(v.  Programme). Cette conférence avait  pour objectif de créer une mobilisation internationale autour de trois objectifs :

1.faire prendre conscience de l’urgence de la situation en dressant un constat commun des menaces qui pèsent sur l’environnement et mettent en danger les grands équilibres écologiques de notre planète.

2.  déterminer les actions prioritaires pour lutter contre ces menaces afin de répondre aux enjeux écologiques mondiaux de notre temps et des générations à venir.

3.  agir, au niveau international, pour créer une Organisation des Nations unies pour l’environnement (ONUE) en vue de renforcer la gouvernance mondiale environnementale.

La conférence de Paris a réuni des ministres, des scientifiques, des chefs d’entreprises, des ONG et des personnalités venant de plus de soixante pays, engagés personnellement pour porter une vision de l’environnement et décidés à agir ensemble. Les participants ont « lancé un appel solennel, appel de Paris, à une vaste mobilisation internationale contre la crise écologique et pour une croissance respectueuse de l’environnement » (v.   texte ).

A l’issue de cette conférence, le chef de l’Etat français a lancé un appel en faveur de la mobilisation internationale pour la préservation des équilibres écologiques : « Chacun sait qu’une activité humaine non maîtrisée est en train de provoquer une sorte de lent suicide collectif. Seul le rassemblement des nations autour d’engagements consentis en commun permettra de prévenir un désastre. Créons l’Organisation des Nations unies pour l’environnement, conscience écologique du monde, lieu privilégié de notre action commune pour les générations futures. La France accueillera l’année prochaine, dans une conférence internationale, tous ceux qui veulent faire progresser ce projet capital pour l’avenir de la planète ».