PhilippPhilipe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Danilo COMBA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI

Dossier spécial

index universel des droits de l'homme

consulter ou télécharger

la Clé de l'Europe

© 2006 Tous droits réservés aux auteurs

Dans le cadre de l’application et du suivi intégrés et coordonnés des textes issus du Sommet de 2005, un an après la création de la Commission de consolidation de la paix (CCP), l’Assemblée générale de l’ONU a dressé le 6 février 2007 un premier bilan de son action. Elle a estimé dans l’ensemble que, malgré des débats de procédure qui ont pu la ralentir, cette instance avait un avenir prometteur. La CCP a en effet été créée le 20 décembre 2005, la décision ayant été prise lors du Sommet mondial de 2005. Le Burundi et la Sierra Leone sont les deux premiers Etats à bénéficier de l’action de la CCP dont l’objectif essentiel est d’empêcher un Etat sortant d’un conflit d’y retomber, comme cela a souvent été le cas par le passé. Le Conseil de sécurité avait débattu du même sujet à la fin du mois de janvier 2007 (v. compte-rendu).

La plupart des 47 intervenants ont souligné l’importance de la coordination des institutions concernées ainsi que celle des organes principaux de l’ONU ayant créé la Commission de consolidation de la paix : l’Assemblée générale, le Conseil de sécurité, et le Conseil économique et social (ECOSOC). La Présidente de l’Assemblée générale, Sheikha Haya Rashed Al Khalifa (Bahreïn), a indiqué que 140 millions de dollars avaient été promis au Fonds de consolidation de la paix et que de nombreux donateurs non traditionnels avaient fait part de leur intention d’accorder des financements. Elle a appelé tous les États Membres à œuvrer ensemble pour atteindre l’objectif de 250 millions. M. Peter Burian (Slovaquie), président du Conseil de sécurité pour le mois de février, a rappelé que lors du débat du 31 janvier, les États Membres avaient réaffirmé le besoin de mettre en œuvre une coopération plus étroite entre les principaux organes des Nations Unies.  Il a cependant estimé qu’il était crucial que les Etats concernés jouent le premier rôle dans les processus de consolidation de la paix. Pour le Président de l’ECOSOC, M. Dalius Čekuolis (Lituanie), il est important de trouver des mécanismes appropriés afin d’établir une véritable coopération des bailleurs de fonds. Le Président du Comité d’organisation de la Commission, M. Ismael Abraão Gaspar Martins (Angola), a souhaité que le débat à l’Assemblée générale serve de catalyseur à une action réelle permettant de mobiliser la communauté des donateurs. Depuis 2005, selon lui, tous les États Membres ont montré leur intérêt pour les travaux de la Commission. Saluant la volonté politique de la communauté internationale, il a souligné l’importance de la confirmer par une action concrète et coordonnée sur le terrain. Des millions de personnes vivent dans des situations postconflit et les activités de consolidation de la paix doivent donc faire l’objet d’un suivi régulier. Les stratégies intégrées visent à la fois l’instauration de la paix et le développement durable dans les Etats qui ont été ravagés par les conflits armés. La Commission de consolidation de la paix doit être dotée des moyens lui permettant de s’acquitter véritablement de son mandat et, à cette fin, l’Assemblée générale doit être le lieu d’évaluation privilégié des tâches à confier à la Commission et de mobilisation des bailleurs de fonds.

De nombreuses délégations ont souligné la « valeur ajoutée » que la Commission de consolidation de la paix est censée apporter et ont fait un bilan assez positif de son action. Pour la France, la « valeur ajoutée » de la Commission tient à sa capacité de s’attaquer aux défis les plus pressants. La France a par ailleurs annoncé qu’elle entend contribuer au Fonds de consolidation de la paix en versant un million d’euros. De l’avis de la délégation suédoise, impliquée dans le projet sierra-léonais, la Commission devrait soutenir les activités de base d’édification de la paix, en favorisant le redémarrage économique, sans prétendre prendre en charge l’intégralité des tâches. Nombreux ont été les intervenants qui, comme le représentant du Bangladesh, ont rappelé que la Commission en était encore à un stade « embryonnaire ». Le représentant de la Guinée-Bissau a d’ailleurs estimé qu’on ne peut pas critiquer de façon fondée une institution qui ne fonctionne réellement que depuis six mois et a jugé que son bilan était d’ores et déjà tout à fait positif. La Sierra Leone a insisté sur la nécessité de maintenir les engagements, particulièrement en ce qui concerne le déblocage des fonds.

Certains Etats ont été plus critiques et ont mis l’accent sur les défaillances qui se font jour dès le début de l’action de la CCP. Le Brésil  a par exemple dénoncé des débuts « bien chancelants ». La délégation tchèque a souligné que la Commission de consolidation de la paix devrait axer son action sur des réalisations concrètes et éviter de s’enliser dans des procédures bureaucratiques. Le représentant de la  Jamaïque, au nom du Mouvement des pays non alignés, a souhaité que la Commission améliore ses règles de procédure. Il a également estimé que le Comité d’organisation de la CCP devrait se réunir de manière régulière entre les réunions spécifiques des Etats, de sorte que celui-ci puisse fonctionner dans sa qualité de mécanisme d’examen et de suivi. Il a également préconisé que l’approche intégrée s’appuie sur une collaboration active entre, notamment, le Conseil économique et social et le Conseil de sécurité. Les pays non alignés sont d’avis que le financement de la Commission doit être établi selon les priorités fixées par les Etats eux-mêmes et en tenant compte des décisions collectives prises par les membres de la CCP. Ce financement devrait permettre aux Etats intéressés de prendre eux-mêmes en main le processus de consolidation de la paix.  Dans un souci de transparence et afin d’évaluer au mieux les enveloppes à fournir, il conviendrait de renforcer la coopération entre le Bureau d’appui à la CCP et le Comité d’organisation de la Commission. Enfin, il a vivement recommandé que les processus de décision concernant les activités de la CCP à tous les niveaux ne s’effectuent pas uniquement au Siège de l’ONU, à New York, les missions de terrain devant être un instrument clef de la consolidation de la paix.

Le représentant de l’Allemagne, qui s’exprimait au nom de l’Union européenne, de pays candidats et de pays associés, a estimé que l’Union européenne considère la création de la CCP comme une réalisation fondamentale du processus de réforme de l’ONU. Avec le Bureau de consolidation de la paix et le Fonds de consolidation de la paix, elle est au cœur de la nouvelle architecture de consolidation de la paix. Il a rappelé que l’Union européenne participe à des actions de reconstruction sur pratiquement tous les continents. Selon lui, la CCP a suscité le dialogue entre les États concernés, le système de l’ONU, les bailleurs institutionnels et les acteurs régionaux. Le dialogue doit aussi être élargi au sein des Etats concernés pour comprendre la société civile, le secteur privé en particulier. Un an après sa création, la Commission de consolidation de la paix doit aussi prendre des décisions en ce qui concerne ses objectifs stratégiques. Elle se doit d’être plus ambitieuse et bénéficier de plus d’outils. La Commission ne doit pas simplement servir de mécanisme de coordination ou une conférence des donateurs. Il faut définir des priorités et donc choisir entre un nombre énorme de possibilités d’engagements. Selon lui, la CCP doit se concentrer sur les secteurs ayant un lien direct avec les causes du conflit, dans lesquels les instruments du développement classique ne fonctionnent pas et dans lesquels coordination et intégration sont particulièrement nécessaires. Le représentant de l’Égypte a souligné que le concept de « consolidation de la paix » doit être traité de manière multidimensionnelle afin d’inclure tous les aspects économiques et sociaux de ce processus. Il a en outre insisté sur la nécessité de combler le fossé entre maintien et consolidation de la paix en intégrant l’achèvement des opérations de maintien de la paix dans une stratégie plus large de soutien international visant, notamment, à renforcer les efforts de réconciliation nationale. Il a par ailleurs estimé qu’il reste encore plusieurs questions d’organisation à résoudre. Le représentant de l’Afrique du Sud a rappelé qu’en juin 2007, l’Assemblée générale devra évaluer le travail de la Commission de consolidation de la paix. À cet égard, il a estimé qu’il serait utile qu’elle présente un rapport faisant le bilan des expériences avec la Sierra Leone et le Burundi. 

M. F.A. Majoor (Pays-Bas), en qualité de Président des réunions spécifiques consacrées à la Sierra Leone, a indiqué que les récentes discussions menées dans le cadre de la CCP ont mis en lumière l’importance des progrès accomplis pour restaurer la paix et la stabilité dans cet Etat. M. Majoor a mis l’accent sur la pertinence de l’établissement du Comité directeur national liant l’action du Gouvernement de la Sierra Leone, des Nations Unies ainsi que du Fonds de consolidation de la paix. Cet instrument impliquera les autorités nationales, l’ONU, les bailleurs de fonds et la société civile pour examiner ensemble les priorités. Les membres de la CCP et le Gouvernement de la Sierra Leone ont identifié quatre domaines critiques auxquels s’attaquer d’urgence:

§         l’emploi des jeunes,

§         la consolidation de la démocratie et de la bonne gouvernance,

§         la mise sur pied de réformes de justice et de sécurité,

§         le renforcement des capacités. 

La Commission exhorte par ailleurs la communauté internationale à assurer un niveau d’aide adapté au Gouvernement de Sierra Leone, en mobilisant la communauté des donateurs et en allégeant la dette extérieure de cet Etat. Cet Etat aura notamment besoin de ressources pour faciliter la tenue des prochaines élections présidentielles et parlementaires, y compris en faisant en sorte que les femmes participent pleinement à ce processus politique. M. J.L. Lovald (Norvège), en qualité de Président des réunions spécifiques consacrées au Burundi, a rappelé qu’un nombre inacceptable d’accords de paix échouaient et que les Etats concernés retombaient dans la guerre. Il a estimé que l’on entre dans une nouvelle phase du plan de travail en faveur du Burundi. Mettre au point une démarche intégrée est essentiel à cet égard pour parvenir à une consolidation de la paix efficace et pour déterminer les fonctions de chacun. M. Lovald a rappelé que l’engagement international en faveur du Burundi durerait plusieurs années. Mme C.M. Gallardo Hernández (El Salvador), s’exprimant en sa qualité de Présidente du Groupe de travail sur les enseignements tirés et les bonnes pratiques de la Commission de consolidation de la paix, a rappelé la vocation première de la Commission, qui consiste à accompagner les Etats passant d’une culture de la violence à une culture de la vie et de la paix. Le défi est de « catalyser au mieux ce passage », conformément à l’esprit des résolutions pertinentes de l’Assemblée générale. Mme Hernández a ajouté que l’une des fonctions principales de la Commission est d’élaborer des stratégies intégrées relatives au processus de consolidation nationale de la paix en vue de systématiser à l’avenir les expériences ayant fait la preuve de leur efficacité. Le Groupe de travail a pour mission de faciliter ce rôle en constituant un recueil d’enseignements sur lequel s’appuyer pour renforcer l’action future de l’ONU dans les situations postconflit. Ces conditions doivent être impérativement remplies pour pouvoir jeter les bases solides d’un relèvement national. (v. l’ensemble des déclarations).

Le 6 février 2007, l'ONU a signé un accord avec le Liban concernant l'établissement d'un Tribunal spécial pour le Liban visant à juger les auteurs de l'attentat qui a causé la mort de l'ex-Premier ministre libanais Rafic Hariri ainsi que d'une quinzaine d'autres attentats depuis 2004 dans le pays. Au courant de la semaine dernière, le Premier ministre libanais, M. Fouad Siniora, avait expédié à l’ONU, une copie signée de l'accord ratifiant la création du tribunal international à l'ONU. Cet accord a été signé à Beyrouth par le Directeur général du ministère de la Justice du Liban.

Mme Michèle Montas, porte-parole du Secrétaire général des Nations Unies, a indiqué que le Secrétaire général adjoint aux affaires juridiques, M. Nicolas Michel, a été désigné pour le signer au nom de l'Organisation. Par ailleurs, selon un message transmis à New York, il incombe maintenant aux autorités libanaises compétentes de prendre les mesures nécessaires à l'approbation et à la ratification de cet accord, conformément à la constitution du pays, pour qu'il entre en vigueur. Ce message précise également que le  Tribunal serait alors pleinement opérationnel, avec le soutien total des Nations Unies.

En novembre dernier, la proposition de l'ONU sur la forme que prendra ce tribunal international a été approuvée par le Conseil de sécurité (voir note du 21.11.06) et par le gouvernement libanais. Le 18 décembre 2006, lors de son dernier exposé au Conseil de sécurité, le chef de la Commission d'enquête internationale sur l'assassinat de Rafic Hariri, M. Serge Brammertz, soulignait que l'enquête n'avait de sens que si elle débouchait sur un processus judiciaire et qu'elle était confiée à un Tribunal spécial.

Toutefois, le président libanais pro-syrien, M. Emile Lahoud, a envoyé une lettre au secrétaire général des Nations unies, M. Ban Ki-moon, où il l'informait que la signature de l'accord par M. Saniora constituait une violation de la Constitution libanaise et que le contenu de la lettre était trompeur et échappait à la réalité et aux règles de la Constitution, des conventions et de l'union nationale.

De son côté, M. Saniora a répliqué, accusant le président Lahoud de nuire à l'image d'Etat indépendant du Liban et de chercher à bloquer l'établissement du tribunal. M. Siniora a également réitéré que son gouvernement était constitutionnel aussi longtemps qu'il jouissait du soutien de la majorité du Parlement.

Menaces brandies depuis les restrictions sans cesse plus coercitives exercées sur la MINUEE, mettant à mal le concept même de maintien de la paix, le Conseil de Sécurité, par l’adoption à l’unanimité de la résolution 1741, proroge pour 6 mois le mandat de la Mission des Nations Unies en Éthiopie et en Érythrée tout en approuvant une réduction des effectifs militaires à 1 700 soldats.

Formulant un certain nombre d’exigences à l’intention des deux pays, le Conseil a rappelé aux Etats leur obligation de se conformer aux Accords d’Alger qu'ils ont eux-mêmes signés, accords gravement mis à mal alors que l’intégrité de la Zone de sécurité temporaire, une zone tampon censée être démilitarisée est investie chaque jour par un peu plus de soldats érythréens.

Approuvant la restructuration de la composante militaire de la MINUEE qui sera ramenée de 2 300 à 1 700 soldats conformément à l’option 1 envisagée par l’ancien Secrétaire général dans son rapport, le Conseil de Sécurité a néanmoins rappelé la nécessité de préserver une capacité militaire suffisante pour que la mission s'acquitte de son mandat. Parallèlement, le Conseil a maintenu l’actuel mandat de la MINUEE. Avec fermeté, il a rappelé aux deux Etats un certain nombre d’exigences restées non suivies d’effets jusqu’à présent: il a exigé à nouveau de l'Éthiopie qu'elle accepte intégralement et sans plus tarder la décision définitive et contraignante de la Commission en prenant des mesures concrètes pour permettre l'abornement de la frontière.

De l'Érythrée, le Conseil a exigé qu'elle retire ses forces et son matériel de la Zone de sécurité temporaire et qu’elle lève immédiatement toutes les mesures de restrictions faisant obstacle à l’action de la MINUEE. Celle-ci, du fait de ses restrictions ne surveille plus que 40% de la zone temporaire de sécurité.

Rappelons que le Conseil de Sécurité a précisé que si aucun progrès n’était réalisé dans les mois à venir dans l’application de la recommandation de la Commission, il pourrait poursuivre la réduction de la MINUEE la transformant en une simple mission d’observation ou de liaison.

Concernant la Commission des frontières, rappelons qu’elle a accordé un délai de 12 mois supplémentaires, soit jusqu’à la fin du mois de novembre 2007, pour parvenir à l’accord nécessaire sur l’emplacement des bornes frontières.

Enfin, le Conseil de sécurité en appelle à la communauté internationale pour soutenir les efforts de normalisations entre l’Érythrée et l’Éthiopie afin de jeter les bases d’une paix durable dans la région.

Cette démarcation définitive est la condition sine qua non d’une paix durable entre les deux pays de la corne de l’Afrique, rappelle le Conseil. Condition sine qua non effectivement, pour autant la seule création d’une frontière internationalement reconnue aussi essentielle soit-elle, suffira-t-elle à instaurer une paix et une réconciliation durables ? La volonté politique d’apaiser les tensions dans la région appartient aux seuls Etats.

Monsieur Philippe Douste-Blazy déclarait le 6 février dernier être « particulièrement heureux d’avoir accueilli, au ministère des affaires étrangères, la cérémonie d’ouverture à la signature de la Convention contre les disparitions forcées ».

La France s’est pleinement mobilisée afin de permettre l’adoption de cet instrument juridique international. Par conséquent, « en signe de reconnaissance de ce rôle sur ce dossier, la cérémonie de signature de la Convention s’est tenue, de manière exceptionnelle pour une convention onusienne, à Paris ».

Plus de 25 ministres et une trentaine de représentants d’autres pays ont participé à cette cérémonie. Etaient présents notamment Madame Louise Arbour, Haute commissaire aux Droits de l’Homme des Nations Unies, Monsieur Luis Moreno-Ocampo, procureur de la Cour Pénale Internationale, Monsieur Jakob Kellenberger, président du CICR, ou encore Madame Marta Vasquez Ocampo, présidente des « Mères de la place de mai ».

                Cette convention est l’aboutissement de plus de 25 années d’efforts. Le projet de Convention a été adopté successivement par le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires le 23 septembre 2005; par le Conseil des droits de l’homme le 29 juin 2006 ; par la Troisième Commission de l’Assemblée Générale en novembre 2006 ; et finalement par l’Assemblée Générale des Nations Unies le 20 décembre dernier (Voir la genèse de la Convention).

Le ministre français des affaires étrangères estime que cette « convention était nécessaire, parce que la pratique des disparitions forcées, qui est née essentiellement dans les années 1970-1980 en Amérique latine, est aujourd’hui largement répandue sur tous les continents. C’est une des principales menaces qui pèsent sur les défenseurs des droits de l’homme ». En 2005 encore, 535 nouveaux cas de disparitions forcées ont été recensés dans 22 pays.

Dans le dossier de presse du Ministère des Affaires Etrangères, la réponse à la question « qu’est-ce qu’une disparition forcée ?» était la suivante : « en pratique, des hommes, généralement en civil et armés, arrivent chez une personne, en général un opposant ou un défenseur des droits de l’homme, et l’emmènent de force sans explication vers un endroit inconnu. Lorsque ses proches demandent aux autorités s’il a été arrêté et où il se trouve, celles-ci ne répondent pas à leurs sollicitations, ou bien elles ouvrent formellement une enquête qui n’aboutit jamais ».

La disparition forcée est définie dans le texte de la Convention comme une « arrestation, détention, enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l’État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l’autorisation, l’appui ou l’acquiescement de l’État suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve, la soustrayant à la protection de la loi ».

C’est une combinaison de violations de plusieurs droits : droits civils et politiques (droit à la reconnaissance de la personnalité juridique, droit à la liberté et à la sécurité de sa personne, droit à la vie, à l’intégrité physique), et droits économiques, sociaux et culturels (droit à une vie de famille, droit à un niveau de vie suffisant, à l’éducation…).

Ce texte crée un nouveau droit, le « droit de savoir ». Il renforce les garanties procédurales entourant la mise en détention. La Convention oblige les Etats à mettre en place des mesures appropriées pour éviter les disparitions de personnes. Les articles 3 à 25 prescrivent des mesures que doivent prendre les Etats parties, notamment d’enquêtes et de constitution de ces actes en infraction au regard du droit pénal, et même en crime contre l’humanité quand la pratique est généralisée ou systématique. La Convention créée un organe de suivi : le Comité des disparitions forcées, composé de 10 experts élus pour quatre ans, qui, outre les fonctions classiques d’un organe de traité, aura une fonction préventive. L’article 30 prévoit que le Comité pourra être saisi d’urgence, par les proches d’une personne disparue ou toute autre personne mandatée par eux, notamment d’une demande visant à chercher et retrouver une personne disparue. Le Comité pourra aussi effectuer des visites sur place.

57 signatures ont été recueillies lors de la cérémonie (voir la liste des Etats signataires). La Convention entrera en vigueur le trentième jour après la date du dépôt, auprès du Secrétaire Général de l’ONU, du vingtième instrument de ratification ou d’adhésion.

La conférence pour une gouvernance écologique mondiale,"Citoyens de la Terre", s’est tenue à Paris du 2 au 3 février 2007(v.  Programme). Cette conférence avait  pour objectif de créer une mobilisation internationale autour de trois objectifs :

1.faire prendre conscience de l’urgence de la situation en dressant un constat commun des menaces qui pèsent sur l’environnement et mettent en danger les grands équilibres écologiques de notre planète.

2.  déterminer les actions prioritaires pour lutter contre ces menaces afin de répondre aux enjeux écologiques mondiaux de notre temps et des générations à venir.

3.  agir, au niveau international, pour créer une Organisation des Nations unies pour l’environnement (ONUE) en vue de renforcer la gouvernance mondiale environnementale.

La conférence de Paris a réuni des ministres, des scientifiques, des chefs d’entreprises, des ONG et des personnalités venant de plus de soixante pays, engagés personnellement pour porter une vision de l’environnement et décidés à agir ensemble. Les participants ont « lancé un appel solennel, appel de Paris, à une vaste mobilisation internationale contre la crise écologique et pour une croissance respectueuse de l’environnement » (v.   texte ).

A l’issue de cette conférence, le chef de l’Etat français a lancé un appel en faveur de la mobilisation internationale pour la préservation des équilibres écologiques : « Chacun sait qu’une activité humaine non maîtrisée est en train de provoquer une sorte de lent suicide collectif. Seul le rassemblement des nations autour d’engagements consentis en commun permettra de prévenir un désastre. Créons l’Organisation des Nations unies pour l’environnement, conscience écologique du monde, lieu privilégié de notre action commune pour les générations futures. La France accueillera l’année prochaine, dans une conférence internationale, tous ceux qui veulent faire progresser ce projet capital pour l’avenir de la planète ».

Le 2 février 2007 le Directeur Général de l’UNESCO, Monsieur Koichiro Matsuura, et le Ministre italien de l’Environnement, Monsieur Alfonso Pecoraro Scanio, ont signé un accord concernant l’octroi par l’Italie de 7,5 millions d’euros pour la mise en œuvre de la 3^ème phase du Programme mondial pour l’évaluation des ressources en eau des Nations Unies (WWAP) et pour le transfert en Italie, dans la ville de Pérouse, du Secrétariat du WWAP. D’autres accords suivront parmi lequel celui avec le gouvernement de la Région d’Ombrie qui a proposé de fournir les locaux pour le nouveau bureau du Secrétariat du WWAP. Celui-ci devra être opérationnel dans quelque mois afin de permettre l’établissement du 3^ème Rapport mondial sur la mise en valeur des ressources en eau, qui sera présenté, en 2007 à Istanbul (Turquie), lors du 5^ème Forum Mondiale de l’eau.

Le WWAP est le fruit d’un effort commun de 24 institutions de la famille des Nations Unies et vise à développer les outils et les compétences pour améliorer l’approvisionnement de la planète en eau douce. Plus spécialement les objectifs du WWAP sont : l’évaluation de l’état des ressources en eau douce et des écosystèmes dans le monde, l’identification des questions et des problèmes, le développement des indicateurs et le mesurage des progrès vers l’utilisation durable des ressources en eau, l’octroi d’aide aux pays afin qu’ils puissent développer leur propre capacité d’évaluation, ainsi que le regroupement des expériences passées et la publication régulière du Rapport mondial sur la mise en valeur des ressources en eau.

A l’instar de nombreux Etats, l’UE possède une agence compétente en matière de médicaments dont les principales missions consistent à autoriser certains médicaments tant en matière humaine que vétérinaire ; il s’agit de l’Agence européenne des médicaments. Cette agence coordonne un réseau d’une quarantaine d’agences nationales.

Le 2 février 2007, la Commission européenne (direction générale des entreprises et de l’industrie), l’agence européenne des médicaments, le ministère de la santé japonais et l’agence japonaise des produits pharmaceutiques et des dispositifs médicaux ont conclu à Tokyo un accord confidentiel dont l’objectif et de permettre un échange d’informations, confidentielles elles aussi. Cela concerne les produits mis sur le marché et ceux en cours d’élaboration.

Selon le vice président de la Commission en charge de ce secteur, cela permet d’adopter des mesures plus rapidement en matière de santé publique et surtout cela présente l’avantage de faciliter les échanges commerciaux. Cet accord vient conforter les relations de coopération déjà établies entre le Japon et l’Union.

Lors de cette rencontre du 2 février 2007, certains accords ont également été signés concernant la réglementation de certains médicaments à destination des humains.

Les informations pouvant être échangées sont les suivantes :

• projets préliminaires de législation et/ou documents d'orientation réglementaires,
• avis scientifique donné aux sociétés sur la mise au point de produits afin d'encourager l'innovation,
• évaluations des demandes d'autorisation de mise sur le marché et
• informations sur la sécurité des médicaments mis sur le marché en vue de mieux protéger la santé publique.

Les bénéfices potentiels de ces accords sont :

• un accès rapide des patients aux médicaments nouveaux et innovants,
• des économies de moyens grâce à une baisse des doubles évaluations et
• une performance et une sécurité accrues par la mise en œuvre de la meilleure expertise réglementaire disponible de l'UE et du Japon.

Du 5 au 7 février 2007 a eu lieu à Paris, au siège de l’UNESCO, la 1^ère Conférence des Parties de la Convention internationale contre le dopage dans le sport (Convention contre le dopage), entrée en vigueur le 1^er février dernier. Différents sujet étaient inscrits à l’ordre du jour, notamment l’élaboration de la liste des substances et des méthodes interdites visant à améliorer les performances dans le sport (Liste des interdictions 2007), l’établissement d’un mécanismes de suivi et l’adoption de critères pour l’allocation du Fond pour l’élimination du dopage dans le sport, ainsi que l’adoption du règlement intérieur provisoire.

Le directeur général de l’OMC, Pascal Lamy, a appelé les Etats membres à reprendre les négociations. La réunion ministérielle informelle de Davos aurait fait souffler un vent d’optimisme chez certains Etats membres. Le président du Brésil ainsi que 48 autres représentants d’autres pays se sont dits prêts à relancer le cycle de Doha.

Cette volonté est-elle réaliste ? Un premier indice positif est venu du Directeur général qui a estimé que « les conditions politiques sont plus favorables qu’elles ne l’ont jamais été depuis longtemps ». La reprise des négociations est en effet soutenue par plusieurs Etats membres dont le Canada et l’Australie.

Cette volonté est cependant vite battue en brèche par certaines déclarations. L’ordre du jour proposé par la réunion informelle de Davos constitue le premier écueil. Les problèmes substantiels relatifs aux droits de douane des produits agricoles et les subventions n’ont pas été abordées. La ministre française déléguée au commerce extérieur affirma que « la bonne nouvelle est que les pays veulent retourner au travail, mais la mauvaise nouvelle est qu’il n’y a pas beaucoup de choses qui sont nouvelles en ce qui concerne les négociations ».

Ces affirmations ne font qu’amplifier les dissensions existant au sein de l’OMC mais également dans la politique commerciale de l’Union européenne. M. Mandelson affirmait dans son discours d’ouverture que: « in agriculture, the emerging landing zone is moving towards the level of ambition of the G20 proposal, even if we cannot meet it precisely. Why should we go there? Because it represents a balance between the need to advance decisively on farm trade liberalisation and the need to respect the reasonable agricultural sensitivities of the less competitive and those with the large subsistence farm sectors ». Le commissaire européen de poursuivre: « we can improve our october 2005 farm tariff offer by adding substantially to the 39% we offered a year ago ». Cette position est surprenante puisque la France avait alors indiqué que le mandat du commissaire européen en matière agricole était clair et que la proposition d’octobre franchissait la ligne rouge. 

Le commissaire européen au commerce a donc une marge de manœuvre limitée puisqu’il doit composer avec 27 Etats. Lors d’une conférence de presse, la représentante américaine au commerce, Susan Schwab ne partagea pas l’opinion de son homologue européen sur les possibles terrains d’entente en matière agricole. Elle affirma : « I don’t think we know where is the landing zone ». Les Etats-Unis attendent de l’Union européenne une offre moyenne de 54% alors que M. Mandelson ne propose que 39%. La représentante au commerce américain fut encore plus cinglante lorsqu’elle répondit à une question d’un journaliste sur la nature de cette impasse : « Commissionner Mandelson has 27 constituencies he needs to listen to. Some are more powerful than others. Some are more constructive than others ».  

L’optimisme de certains Etats doit donc être mesuré tant le chemin semble encore long. Une bonne nouvelle est cependant venue des Etats-Unis. Le Président Bush a demandé que la procédure du « fast track » soit renouvelée après le 1^er juillet 2007.

I – Demandes de consultations

1. Affaire Inde – mesures affectant l’importation et la vente de vins spiritueux en provenance des Communautés européennes (WT/DS352)

Les Communautés européennes ont demandé l’ouverture de consultations au sujet des droits appliqués par l’Inde et des restrictions concernant la vente au détail appliqués par l’Etat indien du Tamil Nadu. Ces mesures auraient une incidence négative sur les exportations de vins et spiritueux européens.

Les représentants des CE ont mis en cause certaines dispositions des mesures suivantes : la loi de 1975 sur le tarif douanier, la notification douanière n° 5/2004 du 8 janvier 2004 concernant le droit de douane de base appliqué aux vins, la notification douanière n° 20/1997 du 1^er mars 1997 concernant le droit de douane de base appliqué aux vins, la notification douanière n° 32/2003 du 1^er mars 2003 concernant le droit additionnel appliqué aux vins et spiritueux et la notification douanière n° 19/2006 du 1^er mars 2006 (concernant le droit additionnel supplémentaire appliqué).

Les Communautés européennes considèrent que ces mesures sont incompatibles avec les obligations de l’Inde au titre du GATT de 1994 (article II : 1 a) et b) et article III : 2).

La demande des Communautés européennes comporte un second volet relatif aux restrictions concernant la vente appliquées par l’Etat indien du Tamil Nadu. Trois mesures sont ici mises en avant : la loi de 1937 du Tamil Nadu établissant une prohibition, les règles de 1981 du Tamil Nadu sur les boissons alcooliques (licences et permis) et les règles de 2003 du Tamil Nadu sur la vente au détail de boissons alcooliques. En vertu de ces mesures, l’importation, le transport et la vente de vins et spiritueux dans l’Etat du Tamil Nadu sont prohibées et sanctionnées. Ces mesures seraient incompatibles avec les articles III : 4 et XI du GATT de 1994.   

2. Affaire Canada – exonérations et réductions fiscales pour le vin et la bière (WT/DS354)

La demande de consultations des CE concerne les exonérations et les réductions fiscales appliquées par le Canada au vin et à la bière.

Deux questions ont été soulevées par les CE :

-          l’exonération des droits d’accise fédéraux appliqués par le Canada pour le vin produit au Canada ;

-          la réduction des taux des droits d’accise appliquée par le Canada pour les 75000 premiers hectolitres de bière ou de liqueur de malt produits et emballés au Canada par année par un brasseur disposant d’une licence.

Les CE pensaient que ces mesures s’appliquaient à titre provisoire. Or, l’adoption du projet de loi C-28 rendrait ces exonérations et réductions fiscales définitives. En ce qui concerne le vin, ces mesures seraient incompatibles avec l’article III : 2 du GATT de 1994. Les CE allèguent que les mesures relatives aux produits agricoles et végétaux à partir duquel est produit le vin sont incompatibles avec les articles 3.1 (b) et 3.2 de l’accord SMC et les articles III : 2 et III : 4 du GATT de 1994. Enfin, les mesures relatives à la bière et à la liqueur de malt seraient contraires à l’article III : 2 du GATT de 1994.

Le commissaire européen au commerce, Peter Mandelson, a déclaré que ce régime fiscal était discriminatoire.

3. Affaire Etats-Unis – subventions et autres mesures de soutien interne pour le maïs et d’autres produits agricoles (WT/DS357)

La demande de consultations portait sur trois points. Le premier point était relatif aux subventions et soutien interne qui sont accordés aux producteurs et/ou aux exportateurs de maïs des Etats-Unis.  Ces mesures comprennent :

-          les subventions et le soutien interne accordés au titre de la loi de 2002 sur la sécurité des exploitations agricoles et l’investissement rural ;

-          les subventions et le soutien interne accordés au titre de la loi fédérale de 1996 sur l’amélioration et la réforme de l’agriculture et des programmes connexes ;

-          les versements d’aides pour perte de parts de marché au secteur du maïs des Etats-Unis effectués au titre de la loi de 1998 portant ouverture de crédits pour l’agriculture, le développement rural […] ;

-          les garanties de crédits à l’exportation visant à faciliter l’exportation de maïs fournies au titre de la loi de 1978 sur le commerce des produits agricoles et d’autres mesures comme le programme de garantie du crédit-fournisseur.

Le deuxième volet de la demande portait sur les mesures de soutien interne en ce qui concerne le maïs et d’autres produits agricoles. Ces mesures seraient incompatibles avec les articles 3.1 a) et 3.2 de l’accord SMC et les articles 3.3, 8, 9.1 et 10.1 de l’accord sur l’agriculture.

Enfin, le troisième volet concernait les mesures de soutien interne. Le Canada considère que les Etats-Unis accorde un soutien excédant les niveaux d’engagement spécifiés dans la section I de la partie IV de leur liste. Les subventions accordées par les Etats-Unis aux produits agricoles créeraient des désavantages commerciaux pour les producteurs canadiens.

4. Affaire Brésil – mesures antidumping à l’importation de certaines résines en provenance d’Argentine (WT/DS355)

L’ouverture des consultations a trait aux mesures anti-dumping prises par le Brésil concernant les importations de résines en provenance d’Argentine.

En septembre 2003, la société M&G Fibers and Resins déposa une requête par laquelle elle demandé l’ouverture d’une enquête concernant l’existence d’un dumping, d’un dommage causé au marché national et d’un lien de causalité entre les deux. Le 2 mars 2004, le secrétaire au commerce extérieur du ministère du développement décida d’ouvrir une enquête. L’Argentine considère que l’enquête menée ainsi que la détermination qui a été faite et les droits qui ont été imposés sont contraires au GATT de 1994 (article VI) et à l’accord anti-dumping (articles 2.2.1.1, 2.2.2, 3.1, 3.2, 3.4). De plus, les décrets n° 1602 du 23 août 1995 et 4732 du 10 juin 2003 paraissent être incompatibles avec les obligations du Brésil au titre de l’accord anti-dumping et du GATT de 1994.  

5. Affaire Chili – mesure de sauvegarde définitive concernant certains produits laitiers (WT/DS356)

L’Argentine a demandé l’ouverture de consultations au sujet de mesure de sauvegarde définitive imposée par le gouvernement chilien sur les importations de certains produits laitiers. Ces mesures seraient incompatibles avec les obligations du Chili au titre du GATT de 1994 et de l’accord sur les sauvegardes.

II – Recours à la procédure de l’article 21 : 5 du mémorandum d’accord

1. Affaire Communautés européennes – régime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes (recours de l’Equateur) (WT/DS27)

Le Gouvernement équatorien estime que les mesures de mise en conformité des CE sont incompatibles avec les articles I, II et XIII du GATT de 1994. Le règlement (CE) n°1964/2005 du Conseil est le texte de référence en la matière. Il autorise un traitement sensiblement différent en ce qui concerne l’accès NPF et l’accès ACP par le biais des mesures suivantes :

-          un contingent tarifaire d’un volume de 775000 tonnes métriques est exclusivement réservé aux bananes d’origine ACP ;

-          un tarif autonome de 176 € par tonne métrique s’applique à toutes les autres bananes.

archive de Sentinelle

Affaire des bananes (demande d'arbitrage des CE), Sentinelle No. 35 du 2 octobre 2005

Affaire des bananes (2ème décision de l'arbitre), Sentinelle No. 40 du 6 novembre 2005

OMC, l'Union européenne supprime les mesures de contingentement sur les bananes (T.COUMA)

2. Affaire Chili – système de fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles (WT/DS207)

L’Argentine a eu recours à l’article 21 : 5 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends. Le Chili a décidé de faire appel de certaines décisions et interprétations du groupe spécial. Il considère en effet que le Groupe spécial n’a pas déterminé, ni appliqué la charge de la preuve appropriée dans le cadre d’une procédure de règlement des différends au titre de l’article 21 : 5. Il allègue également que le Groupe spécial aurait fait erreur dans son interprétation de l’article 4 : 2 de l’accord sur l’agriculture en ne donnant pas effet à l’expression « autre que les droits de douane proprement dits » et en n’examinant pas la similitude avec les prélèvements variables à l’importation et les prix minimaux à l’importation de façon empirique […]. De plus, le Groupe spécial aurait fait erreur dans son application de l’article 4 : 2 de l’accord sur l’agriculture à la mesure de mise en œuvre, y compris dans ces constatations sur le point de savoir si la mesure de mise en œuvre était semblable à un « prélèvement variable à l’importation ». Enfin, le Groupe spécial aurait agi d’une manière incompatible avec son obligation au titre de l’article 11 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends de « procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi ».

3. Affaire Corée – droits anti-dumping sur les importations de certains papiers en provenance d’Indonésie (WT/DS312)   

L’Indonésie recourt à l’article 21 : 5 du mémorandum d’accord sur le règlement des différends et demande l’établissement d’un groupe spécial.

La Corée avait en effet jusqu’au 28 juillet 2006 pour se conformer aux recommandations et décisions de l’ORD. L’Indonésie et la Corée sont en désaccord au sujet de l’existence ou de la compatibilité avec un accord visé des mesures prises pour se conformer aux décisions de l’ORD. L’Indonésie estime que la Corée n’a pas correctement calculé un montant raisonnable pour les frais d’administration et de communication et les frais de caractère général « devant être inclus dans la valeur construite ». Elle reproche également à la Corée de ne pas s’être acquittée de l’obligation qui lui incombait d’avoir recours aux « meilleurs renseignements disponibles » et d’avoir une détermination impartiale, objective et correcte de l’existence d’un dumping.

III – Accord convenu entre les parties à un différend

1. Affaire Colombie –mesures douanières appliquées à l’importation de certaines marchandises en provenance du Panama (WT/DS348)

Cet accord prévoit la dérogation aux décisions établissant les mesures en cause et la conclusion d’un accord de coopération et d’échange d’informations douanière entre les deux pays. Les règles contestées seront supprimées à compter de la promulgation et de l’entrée en vigueur des nouvelles mesures dérogatoires.

2. Affaire Etats-Unis – mesures anti-dumping provisoire appliquées aux importations de certains bois d’œuvre résineux en provenance du Canada (WT/DS247)

Les parties ont informé l’ORD de l’accord global qu’ils ont signé le 12 septembre 2006. Ce dernier règle tous les différends liés au commerce du bois d’œuvre résineux entre les deux pays (la copie de l’accord est joint au document).

Le ministre des hydrocarbures et de l’énergie bolivien, M. Carlos Villegas, a affirmé : « la demora y paralización por unos días de la protocolización de los 44 contratos petroleros no le ocasiona al Estado ninguna pérdida económica ya que el Decreto Supremo 28701, de nacionalización de los hidrocarburos continúa en vigencia ». Les contrats signés par les entreprises privées étrangères devaient entrer en vigueur le 1^er janvier.

Cette décision n’entame en rien le processus de nationalisation dans lequel s’est lancée la Bolivie l’année dernière. Des raisons techniques et opérationnelles ont été avancées pour justifier ce retard. Il semble que les autorités gouvernementales boliviennes souhaitent prendre le temps de finaliser les derniers détails de ces accords pour que leur entrée en vigueur soit pleinement effective. Il faut dire que la tâche du gouvernement bolivien n’était pas aisée. Le délai de 6 mois pour renégocier les contrats expiré le 28 octobre dernier (voir les principales clauses du modèle type des contrats pétroliers ci-dessous).

Le Président bolivien, Evo Morales, promulgua en effet le 16 décembre dernier le décret suprême 28 900A qui restitue à la Bolivie le contrôle sur les opérations des entreprises énergétiques étrangères, bouclant ainsi le processus de nationalisation de l’industrie du gaz (le texte du décret n’est pas encore disponible).

D’un point de vue strictement juridique, le Brésil, l’Espagne, l’Argentine ou encore les Etats-Unis, principaux partenaires de la Bolivie dans le secteur pétrolier et gazier, avaient affirmé lors de l’annonce de cette décision qu’il s’agissait de l’exercice d’un droit souverain. Il n’en demeure pas moins que les sociétés étrangères concernées, et leurs gouvernements respectifs, s’inquiètent des conséquences économiques de telles mesures. Ainsi, selon des experts américains, les problèmes auxquels doit faire face la Bolivie ne peuvent être résolus seulement par la nationalisation des entreprises privées. Un membre du gouvernement américain constatait que « nationalization has a long and inglorious history of failure around the world ». Cette affirmation est partagée par plusieurs observateurs qui estiment que les risques liés aux nationalisations sont plus importants aujourd’hui qu’ils ne l’étaient auparavant. L’argument de l’interdépendance économique des Etats est avancé en ce sens. Cette globalisation permettrait aux Etats comme la Bolivie d’accéder d’une part, aux marchés des biens et des services des pays développés et d’autre part, de développer les investissements. Ces mesures de nationalisation auraient donc un double impact négatif : le résultat économique de ces mesures seraient incertains. Elles créeraient de plus un climat de défiance à l’égard des investisseurs étrangers.

Cette réflexion qui s’inscrit sur le long terme est peut-être minimisée par le gouvernement Morales. Le Président bolivien fut élu sur un programme populaire. Ces mesures ont avant tout un objectif à court terme : réduire la pauvreté par la redistribution des richesses naturelles. C’est pourquoi le gouvernement d’Evo Morales a prévu un plan d’action en deux temps. Le premier relatif aux nationalisations est sur le point de s’achever. Le second prévoit l’industrialisation de l’industrie pétrolière et gazière. Une société d’économie mixte entre les deux entreprises étatiques bolivienne (« YPFB ») et vénézuelienne (« PDVSA ») a d’ailleurs été créée. La société Petroandina Gas sera en charge de la construction et de l’opération de deux étapes de traitement du gaz naturel sur le Rio Grande et dans le Chaco Boliviano. 

Extraits du modèle type des contrats pétroliers :

Clause 4 : objectif du contrat

« El presente contrato tiene por objeto la ejecución por parte del Titular de todas las Operaciones petroleras dentro del Area del Contrato, a su exclusiva cuenta y riesgo, de conformidad con la establecido por la Ley de Hidrocarburos y los términos y condiciones del presente contrato, a cambio de recibir de YPFB la retribución del Titular. Para este fin, el Titualr cubrirá todos los costos y proveerá todo el personal [...]. YPFB no asumirá ningún riesgo ni responsabilidad con respecto a las operaciones petroleras o los resultados de las mismas ».

Clause 20 : cession et changement de contrôle

« Ninguna de las Partes podrá ceder, gravar o transferir, total o parcialmente, este Contrato o sus derechos u obligaciones derivadas del mismo, sin el consentimiento previo y por escrito de YPFB y el Ministerio […] ».

Clause 22 : droit applicable et règlement des différends

La loi sur l’arbitrage et la conciliation n°1770 (10 mars 1997) est applicable. Le modèle type prévoit également la possibilité pour une des parties de porter le différend devant la Chambre de commerce international. Il exclut expressément le recours à la protection diplomatique.

Les Etats-Unis refusent de collaborer judiciairement avec l’Espagne pour résoudre le meurtre du journaliste José Couso. Aucune réponse n’a été donnée à la demande de l’Audience espagnole tendant à obtenir plus de renseignements sur les incriminés, nationaux des Etats-Unis.

José Couso était un cameraman de la chaîne espagnole Telecinco. Le 8 avril 2003, il a été tué par un tir provenant d’un panzer des Etats-Unis, lorsqu’il était dans le quinzième étage de l’hôtel Palestina, où logeaient les journalistes accrédités dans le conflit. Julio Anguita Parrado, journaliste de El Mundo, subit le même sort. Aucune explication convaincante n’a été fournie, mais il ne fait aucun doute, d’après les éléments de preuve analysés jusqu’à présent, que le tir était adressé délibérément contre cet hôtel dont son caractère protégé était connu par l’armée américaine.

Santiago Pedraz, juge de l’Audience nationale espagnole, a demandé aux autorités américaines la filiation des trois militaires qui avaient tiré sur le journaliste en avril 2003. Le silence est la seule réponse reçue pour l’instant. Justifiant cette position, John Law, conseiller de presse de l’Ambassade des Etats-Unis en Espagne, a déclaré que les Etats-Unis avaient déjà enquêté sur ce meurtre. Cette enquête, toujours selon John Law, conclut « que los soldados actuaron conforme a las reglas de combate operativas en la zona ». Faute d’une décision judiciaire, cela ne semble pas un argument suffisant pour empêcher les autorités judiciaires de l’Etat de nationalité de la victime d’effectuer son travail.

Les militaires mis en cause sont le sergent Thomas Gibson, le capitaine Philip Wolford et le lieutenant-colonel Philip de Camp. Les noms des trois militaires sont donc connus, mais le manque d’information sur leur filiation ne permettrait pas de faire un mandat d’arrêt international valable auprès de l’Interpol. Le manque de diligence apparente des Etats-Unis, récurrent lorsqu’il s’agit de juger leurs nationaux, peut être analysé comme une volonté bien définie de créer des obstacles à l’action de la justice et à la réparation due à la famille de la victime : ce qu’il y a en jeu, c’est donc la subsistance de la convention bilatérale de collaboration judiciaire signé par l’Espagne et les Etats-Unis. Le Conseil général du pouvoir judiciaire espagnol sera probablement saisi de cette question par le juge Pedraz, qui ne renonce pas à obtenir les informations demandées : si la proposition est acceptée, les conséquences risqueraient d’être très négatives pour les juges américains, qui sont nombreux à demander quotidiennement la collaboration espagnole.

Un premier mandat d’arrêt avait été émis le 19 octobre 2005, annulé par une déclaration d’incompétence de l’Audience nationale qui fut à son tour révoquée par une décision du Tribunal suprême espagnol. Cette dernière décision reconnaît la compétence espagnole pour enquêter sur le meurtre, et ouvre la possibilité d’un jugement en Espagne pour ses auteurs. L’incrimination définie dans le premier mandat d’arrêt est précise : « Los hechos investigados pueden revestir, sin perjuicio de ulterior calificación, los caracteres de un delito contra la comunidad internacional, previsto en el art. 611.1 del Código Penal, en relación con el art. 608.3 del Código Penal, que indica los sujetos protegidos […] y un delito de asesinato, previsto y penado en el art. 139 del Código Penal, concurriendo motivos bastantes para créer responsables criminalmente de los mismos a Thomas Gibson, PhiIip Wolford y Phílip de Camp, ya reseñados. Dichos motivos se sustentan en base a las declaraciones de testigos presenciales en los hechos, de la documentación obrante en las actuaciones y de las propias declaraciones de los inculpados en medios de comunicación ».

José Couso, comme le signale le mandat d’arrêt, était protégé en 2003 par la IV Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949. Les droits de sa famille sont aujourd’hui protégés par le droit espagnol, et doivent être garantis au moyen du Traité d’assistance juridique mutuelle en matière pénale du 20 septembre 1990, signé par les Etats-Unis et l’Espagne. Si les autorités des Etats-Unis ne donnent pas une suite favorable à la demande espagnole de renseignements, une nouvelle violation du droit risque de se produire : le ministre de Justice espagnol a assuré que cela n’arrivera pas.

Dès 22 au 26 janvier, une conférence internationale a eu lieu au Japon afin d’établir un plan d’analyse stratégique au niveau mondial pour lutter contre la surexploitation du thon.

Cette Réunion a regroupé plus de soixante pays et en particulier les cinq Commissions de pêche qui s’occupe de la gestion des ressources thonidés (commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique, Commission des pêches du centre ouest de l’océan Pacifique, Commission des thonidés de l’océan Indien, Commission interaméricaine du thon tropical et la Commission de conservation du thon rouge du Sud). La collaboration entre les Organisations Régionales de Pêche (ORP) est fortement requises parce qu’elle représente une des meilleures techniques pour une gestion complète des espèces, comme le thon, à fort caractère migratoire, et pour combattre l’INN (voir Sentinelle).

Cette conférence vise à réduire le quota de prise de thon à moins de 20% à l’horizon de 2010 en vue de sauvegarder cette espèce menacée de surpêche.

Dans ce cadre, s’inscrit l’intervention de l’Union Européenne, disposant du plus important quota au niveau mondial, en décidant de réduire la pêche du thon de 20,7% d’ici à 2010 ou du Japon, premier consommateur mondial de thon, qui diminuera ses prises de 2830 tonnes en 2006 à 2175 tonnes en 2010.

Il y a lieu de signaler que le nombre actuel des prises est trois fois supérieur à ce qui permettrait le renouvellement de l’espèce. Il est donc essentiel que la gestion des thonidés soit menée immédiatement selon une méthode intégrée qui engage toute ORP si on veut que :

·           il soit arrêtée la baisse des stocks et que ces derniers soient  rétablis à un niveau durable ;

·           la super exploitation et les activités de pêche illicite soient efficacement combattues.

Selon le même Rapport « While noting that tuna RFMOs have different characteristics, pressures on their individual stocks, and management arrangements, it was agreed that enhanced cooperation among tuna RFMOs on a broad range of  issues can increase their effectiveness and efficiency and provide improved management of all tuna stocks ».

Sur cette base les Commissions Régionales de Pêche ont adopté un programme de coopération qui se fonde sur différents point-clé (pp. 94-100), parmi lesquels :

·           le partage précis des informations sur l’état des stocks ; le développement et la garantie de « criteria » transparents dans l’allocation des permis de capture ;

·           un contrôle efficace pour garantir que les captures totales soient correspondantes aux permis, afin d’accroître la durabilité des ressources ; garantir que la gestion se fonde sur les meilleurs données scientifiques, tout en adoptant des approche de précaution et d’écosystéme;

·           assurer l’implémentation par  l’adoption d’une stratégie de MCS (monitorage, contrôle, surveillance) ;

·           lutter contre la pêche illicite INN prévoyant des sanctions sévères, des mesures fortes de prévention et de dissuasion, des véritables échanges d’informations concernant les navires de capture parmi les Organisations et les Etats.