PhilippPhilipe WECKEL-- Anne RAINAUD-- Roland ADJOVI-- Guillaume AREOU-- Sarah CASSELLA-- Danilo COMBA-- Florina COSTICA-- Tidiani COUMA

Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

Antonella SAMPO-- Noémie SIMONEL-- Sébastien TOUZE -- Sabrina URBINATI

Dossier spécial

index universel des droits de l'homme

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la Clé de l'Europe

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 A la fin de sa session annuelle qui a débuté le 7 février 2007 et s’est terminé le 15 février, le Comité spécial de la Charte des Nations Unies et du raffermissement du rôle de l’Organisation a adopté son rapport (Projet de rapport final figurant dans les d ocuments portant la coteA/AC.182/2007/CRP.1) ) tel qu’amendé oralement.

Le mandat du Comité, en vertu de la résolution 61/38 de l’Assemblée générale en date du 4 décembre 2006,  consiste à poursuivre l’examen de toutes les propositions concernant la question du maintien de la paix et de la sécurité internationales sous tous ses aspects du point de vue du renforcement du rôle de l’Organisation; de continuer à examiner la question de la mise en œuvre des dispositions de la Charte relatives à l’assistance aux États tiers touchés par l’application de sanctions imposées en vertu du Chapitre VII de la Charte; et de maintenir à son ordre du jour la question du règlement pacifique des différends entre États.  Le mandat du Comité inclut également  l’étude des moyens d’améliorer ses méthodes de travail et de renforcer son efficacité.

Le Comité a adopté un certain nombre de recommandations proposées par les Etats.

La Fédération de Russie était à l’origine de deux propositions. En vertu de la première, le Comité a recommandé  à l’Assemblée générale d’inviter le Président de la Sixième Commission à présenter les sections du rapport relatives aux opérations de maintien de la paix au Président de la Quatrième Commission.  Selon la seconde recommandation, l’Assemblée générale déciderait de poursuivre de façon prioritaire l’examen du document de travail soumis par la Fédération de Russie intitulé « Normes et principes fondamentaux régissant l’imposition de sanctions par les Nations Unies ».

La proposition de la délégation cubaine présenté dans un document de travail intitulé « Raffermir le rôle de l’Organisation et rendre celle-ci plus efficace », a été également retenue et a fait l’objet d’une recommandation identique à celle adoptée l’année dernière, et qui figure au paragraphe 38 du rapport A/61/33.  Aux termes de cette recommandation, le Comité spécial reconnaît « l’intérêt qu’il y a à examiner les mesures à prendre au sein de l’Organisation pour revitaliser l’Assemblée générale et lui permettre de s’acquitter effectivement et avec efficacité des fonctions qui lui sont confiées par la Charte des Nations Unies ».

En outre, le projet de recommandation présenté par la représentante de l’Égypte relatif au Répertoire de la pratique suivie par les organes des Nations Unies et le Répertoire de la pratique du Conseil de sécurité et qui était presque identique à celui de l’année dernière (résolution 61/38 de l’Assemblée générale), a été également retenu. 

En vertu de cette recommandation, «  l’Assemblée générale féliciterait le Secrétaire général pour les progrès accomplis dans la préparation des études sur le Répertoire de la pratique des organes des Nations Unies, notamment par l’utilisation accrue des programmes de stagiaires et une plus grande coopération avec les universités.  Elle réitérerait aussi l’appel lancé aux États Membres afin qu’ils contribuent aux deux Fonds de contribution volontaire et au parrainage d’experts associés qui permettent de mettre à jour les répertoires ». Aux termes de la recommandation, l’Assemblée générale appellerait aussi le Secrétaire général pour continuer ses efforts pour mise à jour et d’assurer la disponibilité des répertoires sous forme électronique et dans toutes les versions linguistiques. l’Assemblée générale, et sur proposition de la Fédération de Russie, sera également chargé de mettre l’accent sur la responsabilité du Secrétaire général pour la qualité des répertoires, et ce comme le prévoyait  le paragraphe 11 de la résolution 61/38 de l’Assemblée générale .

RPDC

Conclusion d’un accord sur la dénucléarisation

Sabrina RAHMANI

 Le 8 février 2007,  a débuté à Pékin, la 3ème phase du 5ème cycle des pourparlers à six sur le  dossier nucléaire de la péninsule coréenne. Les six parties participant aux entretiens comprennent la Chine, la RPDC, les Etats-Unis, la Corée du Sud, le Japon et la Russie.  Lors de la cérémonie d'inauguration à la  Résidence des Hôtes d'Etat Diaoyutai, au centre de Pékin, devenue lieu des négociations depuis 2003, le négociateur en chef de la délégation chinoise, M. Wu Dawei, a souhaité que cette rencontre constitue un bon début pour  l'application de la déclaration conjointe et aussi un nouveau  point de départ dans le processus de la dénucléarisation de la  péninsule coréenne. En effet, selon la déclaration conjointe du 19 septembre 2005, la République populaire démocratique de Corée (RPDC) avait accepté d'abandonner son  programme nucléaire, d'autres parties ont convenu de fournir  l'aide économique à la RPDC tandis que toutes les parties se sont  engagées à s'associer pour réaliser la paix et la stabilité à long terme en Asie du Nord-Est. 

     Cependant, le même jour, le négociateur américain, M. Christopher Hill, a nié la signature d'un mémorandum lors de la rencontre entre les deux parties, en janvier dernier, à Berlin (voir note du 04/01/2007). De son côté, son homologue de la RPDC, M. Kim Kye-Gwan, a déclaré qu'ils  s'étaient préparés à mener des discussions sur les étapes  initiales de la dénucléarisation et qu'ils n'étaient ni optimises  ni pessimistes car beaucoup de problèmes restaient encore à  résoudre.

Le 10 février 2007, le porte-parole de la partie chinoise aux pourparlers à six, M. Qin Gang, a déclaré que le consensus s'était élargi, les divergences diminuées et que celles-ci sur certaines questions ne  pourraient pas affecter le consensus. M. Qin a rappelé que les contacts et consultations de ces derniers jours étaient axés sur la coopération en matière d'énergie et  d'économie avec la RPDC. Il a ajouté que toutes les parties concernées, malgré leurs différences,  ont adopté une attitude flexible et positive pour trouver une  solution de compromis, tout en réajustant leurs positions et  opinions. 

Le 13 février 2007, le conseiller d'Etat chinois, M. Tang  Jiaxuan, a déclaré que les pourparlers à six avaient fait une importante percée alors que la cinquième session des pourparlers a pris fin avec un document conjoint. Il a souligné que les six parties ont non seulement concrétisé la déclaration  conjointe lors de la phase initiale mais sont aussi parvenues à  un consensus pour mettre le mécanisme en oeuvre. Il a par ailleurs ajouté que le document marquant le processus de dénucléarisation de la  péninsule de Corée est entré dans une phase substantielle, ce qui  traduit la volonté politique de toutes les parties de résoudre ce  problème à travers des consultations pacifiques.  

Le même jour, le porte-parole de la Maison Blanche, M. Tony Snow, a  indiqué que l'accord sur le nucléaire conclu avec la  RPDC était un  premier pas très important vers la dénucléarisation de la  péninsule coréenne. M. Snow a appelé la RPDC à respecter l'accord et a averti que des sanctions étaient encore possibles par la communauté internationale. 

         Selon le document, la RPDC fermera la centrale de Yongbyon, y  compris le centre de retraitement et invitera le personnel de l'Agence internationale de l'énergie atomique  (AIEA) à mener toutes les vérifications nécessaires, en échange d'une aide  d'urgence en énergie. Les parties ont convenu de fournir à la RPDC une aide  énergétique d'urgence pendant la phase initiale. L'aide,  équivalent à 50 000 tonnes de pétrole sera envoyée d'ici 60 jours. De plus, les six parties ont convenu de  l'établissement de cinq groupes de travail sur la dénucléarisation de la Péninsule coréenne, la normalisation des relations entre la  RPDC et les Etats-Unis, la normalisation des relations entre la  RPDC et le Japon, la coopération économique et énergétique ainsi  que le mécanisme de paix et de sécurité en Asie du Nord-Est. 

Le Secrétaire général de l'ONU, M. Ban Ki-moon, s'est déclaré encouragé par le fait que cet effort constructif de la communauté internationale pourrait en définitive renforcer le régime international de non-prolifération et contribuer à instaurer durablement la paix, la sécurité et la prospérité dans la région. Selon lui, l’accord représente la première étape concrète vers l'établissement d'une zone dénucléarisée dans la péninsule. Il a par estimé que la création à brève échéance des cinq groupes de travail devrait permettre aux participants d'aborder un vaste éventail de questions régionales de façon globale.

De son côté, le haut représentant de  l'Union européenne (UE) pour la politique étrangère et de sécurité  commune, M. Javier Solana, a déclaré que les mesures positives annoncées constituent la première  étape dans le processus de dénucléarisation de la Péninsule  coréenne. Il a par ailleurs félicité la Chine, pays hôte et médiateur, ainsi que tous les  autres participants pour leur succès dans la conclusion de  l'accord.  Le 15 février dernier, un communiqué de la présidence de l’UE a indiqué qu’une mission de la troïka (Allemagne, France et Royaume- Uni) pourrait être envoyée en RPDC. 

Le porte-parole du ministère des  Affaires étrangères Français, M. Jean-Baptiste Mattéi, a indiqué que cet accord constituait une première étape  importante dans le processus de négociation sur la question  nucléaire nord-coréenne que la France soutient pleinement. Il a ajouté que la France souhaite que ce processus de négociation débouche  sur des résultats concrets et qui permettent en particulier  d'aboutir à la dénucléarisation complète, vérifiable et  irréversible de la Corée du Nord.    

Le président américain,  M. George W. Bush, a déclaré que l'accord est un bon progrès et un  premier pas.  Il a toutefois indiqué qu’il y’avait beaucoup de travail à faire  pour assurer que les engagements donnés dans cet accord deviennent la réalité.

Enfin, le 15 février 2007, la Corée du Sud et la RPDC sont tombées d'accord pour  reprendre ce mois-ci les pourparlers ministériels à Pyongyang. Les deux pays ont convenu de tenir des réunions  ministérielles du 27 février au 2 mars dans la capitale de la RPDC suite à la suspension des négociations depuis juillet dernier. Les deux parties ont confirmé leur volonté de développer des  relations bilatérales en accord avec l'esprit de la déclaration du 15 juin 2000.  

Le même jour, la porte-parole du ministère des Affaires étrangères chinois, Mme Jiang Yu  , a déclaré que la Chine espère que les parties  concernées vont respecter leur parole et réaliser la première  étape vers la dénucléarisation de la Péninsule coréenne. Mme Jiang a ajouté que la Chine était prête à travailler avec  les parties concernées pour commencer les tâches nécessaires et  pour mettre en oeuvre les obligations relatives prochainement. Mme Jiang a annoncé qu'un officiel chinois se chargerait du  groupe de travail sur la dénucléarisation de la Péninsule coréenne, un officiel de la République de Corée (RdC) du groupe de travail  sur la coopération économique et énergétique et un officiel russe  de celui sur le mécanisme de paix et de sécurité en Asie du Nord- Est. Selon Mme Jiang, les chefs pour les deux autres groupes de travail sur la  normalisation des relations RPDC-Etats-Unis et RPDC-Japon  viendront respectivement de ces trois pays. 

Réactions internationales relatives à la conclusion de l’accord inter palestinien pour un gouvernement palestinien d'union nationale et son programme politique

Fatma RAACH

Les réactions internationales relatives à l 'accord intervenu jeudi 8 février à La Mecque, entre le Fatah et Hamas, sur un gouvernement palestinien d'union nationale et son programme politique,  ont été marquées par un optimisme dont le degré a été variable.

La position des Etats arabes :

L’accord a été salué par l’ensemble des pays arabes qui se sont montrés soulagés par cette réalisation de l’unité nationale.

La position onusienne :

 M. Ban Ki-moon  s’est félicité de l’annonce de l’accord et M. Alvaro de Soto, Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, a déclaré que « l'accord de la Mecque donne le signal d'un rejet par les Palestiniens du recours à la violence pour régler leurs différends internes » ainsi qu'un « nouvel engagement du monde arabe au soutien de l'unité nationale palestinienne et du camp des modérés ».

Position de l’Union Européenne :

 L'Union européenne s’est déclarée "prudemment optimiste" après l'accord inter palestinien sur le partage du pouvoir signé à La Mecque. Mme. Cristina Gallach, la porte-parole de Javier Solana, le Haut représentant de l'UE pour la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) a déclaré"Nous allons examiner tous les détails de cet accord d'une manière prudente", a dit). "Nous sommes positivement prudents". En effet, certains responsables ont affirmé qu’il est encore tôt de parler de levée de l’embargo financier international qui pèse sur l'Autorité palestinienne jusqu’à ce que l’union nationale remplisse les conditions pour travailler avec l'Etat hébreu comme un partenaire pour la paix.

Position française :

Le ministre français  des Affaires étrangères Philippe Douste-Blazy a salué l'accord inter palestinien sur la formation d'un gouvernement d'union nationale et voit cet accord comme "un pas dans la bonne direction" et tout en saluant l’initiative du roi d'Arabie saoudite pour faciliter l'aboutissement des négociations a déclaré :

"Après plusieurs semaines d'affrontements meurtriers entre factions palestiniennes, cet accord offre une occasion à tous les Palestiniens de surmonter leurs divisions et de se rassembler derrière un gouvernement d'union nationale".

"L'inclusion dans le programme de ce gouvernement du respect des résolutions internationales et des accords conclus par l'OLP constitue un pas dans la bonne direction, vers la pleine adhésion aux demandes de la communauté internationale auxquelles nous sommes attachés, s'agissant en particulier de la reconnaissance d'Israël", souligne le Quai d'Orsay.

"Dans ces conditions, nous estimons que la formation du nouveau gouvernement sur la base de ce programme doit être encouragée et soutenue par la communauté internationale afin d'ouvrir la voie à de nouvelles relations de coopération et à la relance du processus de paix".

Position de Moscou :

Le porte-parole du ministère des affaires étrangères russe, Mikhaïl Kamynine a déclaré que "Moscou salue l'accord sur la formation d'un gouvernement d'union nationale" , "Nous estimons que seule une telle voie peut conduire à la stabilisation dans les territoires palestiniens et autour d'eux".

Position d’Israël :

Le porte-parole du premier ministre israélien, Ehoud Olmert, a déclaré que "Ce cabinet devra renoncer à la violence, reconnaître Israël, et reconnaître les accords signés entre Israël et les Palestiniens".

Position de Washington :

Un porte-parole du département d'Etat a indiqué que la réaction  des Etats-Unis est conditionnée par la connaissance de la composition et du programme politique du nouveau gouvernement palestinien  qui doit respecter les trois conditions posées par l'Occident : reconnaissance du droit d'Israël à exister, renoncement à la violence et reconnaissance des accords passés avec Israël.

En effet, le Quartet se réunira le 21 février à Berlin afin de poursuivre l’examen des récents développements dans la région et d’étudier les dispositions et la mise en œuvre de l’accord palestinien. 

Les 13 et 14 février 2007, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe, présidée par Saint Marin, a tenu sa première des sept séances de 2007 consacrées à la surveillance de l’ exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme. Tel qu’annoncé dans un communiqué du 15 février, le Comité des Ministres a adopté une série de décisions et de résolutions rendues publiques (voir Volume des décisions adoptées en réunion).

Le Comité a pour mission ,en vertu de l’article 46 de la Convention européenne des droits de l’Homme, de s’assurer  du  paiement par les États défendeurs de la satisfaction équitable due aux requérants (876 affaires), de l’adoption d’autres mesures individuelles pour rétablir les requérants dans leurs droits (80 affaires ou groupes d’affaires) et de mesures générales afin de prévenir de nouvelles violations similaires (46 affaires ou groupes d’affaires). Le Comité devait examiné en outre pour la première fois 147 nouveaux arrêts de la Cour.

Il faudra attendre une quinzaine de jours pour avoir accès à l’ordre du jour annoté de cette réunion ainsi qu’à d’autres décisions. En attendant, un communiqué de la Direction générale des droits de l’Homme (DGII), permet de donner une idée sur la richesse et la diversité des contentieux portés devant cette cour régionale :

-«  Les réponses à la 4^ème Résolution intérimaire dans l’affaire Ilaşcu et autres c. Russie & Moldova, dans laquelle la Cour a constaté que la détention des requérants en « République moldave de Transnistrie » était arbitraire et illégale et a ordonné la libération immédiate des requérants toujours détenus (ResDH(2006)26 du 10 mai 2006) ;

-La réouverture des procédures civiles afin de réévaluer la question de la paternité (affaire Shofman) et l’approvisionnement en soins médicaux pour un requérant emprisonné afin de prévenir de mauvais traitements (affaire Popov) en Russie ;

- L’obligation continue de procéder à des enquêtes effectives concernant des meurtres par les forces de sécurité allégués dans le nord de Chypre (affaire Kakoulli c/ Turquie) et en Tchétchénie (affaire Khashiyev c/ Russie) ; les progrès dans les enquêtes concernant la mort dans un hôpital en Pologne à examiner également (affaire Byrzykowski) ;

- Le rétablissement du droit de visite ou de relations régulières de parents avec leurs enfants, pour remédier à des violations de leur droit à la vie familiale par l’Allemagne (affaire Görgülü), le Portugal (affaire Reigado Ramos), la Roumanie (affaire Lafargue) et la Suisse (affaire Bianchi) ;

-L’annulation urgente de la condamnation pénale d’un requérant en Turquie pour avoir refusé de faire son service militaire obligatoire en faisant valoir une objection de conscience ; le requérant est toujours en fuite à cause du risque d’être emprisonné (affaire Ülke) ;

- Les remèdes à apporter à plusieurs violations du droit d’association constatées en Bulgarie depuis 2001 (affaires Organisation macédonienne unie Ilinden - Pirin et autres) ;

-Des mesures ordonnées par des décisions judiciaires en vue de mettre fin à une pollution industrielle dangereuse qui demeurent non exécutées en Turquie (affaires Taşkin, Öçkan et Ahmet Okyay) ;

-Les mesures générales (constitutionnelles, législatives ou autres réformes, y compris la mise en place de recours internes), prises ou en cours d’adoption, pour prévenir de nouvelles violations similaires à celles constatées dans les arrêts, notamment en ce qui concerne :

-La question des personnes disparues et celle des conditions de vie dans le nord de Chypre (affaire Chypre contre Turquie) ;

-La prévention de la non-conformité aux décisions judiciaires internes en Grèce, en Géorgie et en Ukraine ;

- L’amélioration du contrôle judiciaire et des conditions de détention provisoire en Russie (affaires Klyakhin, Kalashnikov) ;

- Le besoin d’un contrôle judiciaire adéquat des expulsions pour cause de sécurité nationale en Bulgarie (affaire Al-Nashif) ; le contenu du nouveau projet de loi en la matière sera examiné;

-Les progrès réalisés en Italie pour résoudre le problème des expropriations illégales (affaires Belvedere et autres) ;

-Les mesures en vue de prévenir une pollution industrielle soulevant des violations du droit à la vie privée en Russie (affaire Fadeyeva) ;

-Le problème de la durée excessive des procédures judiciaires, et/ou la mise en place d’un recours interne effectif à cet égard, dans 21 pays (affaires contre l’Allemagne, la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, la France, la Grèce, la Hongrie, l’Italie, l’Irlande, la Lettonie, la Lituanie, le Liechtenstein, « l’ex-République yougoslave de Macédoine », la Pologne, la Roumanie, Saint-Marin, la Slovaquie, la Slovénie, la Turquie, l’Ukraine et le Royaume-Uni). »