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Fatma RAACH-- Sabrina RAHMANI-- Virgile RENAUDIE-- Karine RINALDI-- Jacobo RIOS RODRIGUEZ

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index universel des droits de l'homme

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la Clé de l'Europe

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Le Conseil de sécurité s’est réuni le 20 février 2007 pour un débat public sur l’appui à la réforme du secteur de la sécurité. Ce sujet a été choisi par la Slovaquie qui préside pour la première fois le Conseil de sécurité. Il s’agissait d’identifier de quelle manière le Conseil peut apporter un appui à ce type de réforme dans le cadre de la consolidation de la paix. Le Secrétaire général a mis en évidence quatre leçons qui ressortent de l’expérience sur le terrain :

§         la sécurité est une condition essentielle et urgente de la consolidation de la paix. « Le but des opérations de maintien de la paix doit être de faire en sorte que les accords de paix et les programmes de désarmement, de démobilisation et de réintégration (DDR) n’empêchent pas, mais au contraire contribuent à rétablir une sécurité durable ». Il est par ailleurs indispensable de donner aux Casques bleus des « directives claires, un appui efficace et une bonne formation ».

§         Il faut rétablir la sécurité sur des bases solides et avec des objectifs à long terme. Selon Ban Ki-moon, « la sécurité ne peut être rétablie et maintenue dans le vide ». Il faut que ce secteur fasse l’objet d’une « appropriation nationale ». Pour ce faire, le Conseil de sécurité doit prendre dûment en compte les besoins et les perspectives de l’Etat concerné et des différentes communautés qui le composent. C’est la seule façon de mettre en place une sécurité durable.

§         Le concept même de sécurité durable doit être élargi. Il ne comprend pas uniquement la réintégration des soldats ou la formation de policiers. La sécurité concerne également la mise en place d’« institutions efficaces et bien gérées ».

§         Afin de répondre aux différents besoins liés à la sécurité, de nombreux acteurs doivent être impliqués et en premier lieu les États Membres, les organisations régionales et les institutions de Bretton Woods.

La présidente de l’Assemblée générale, Sheikha Haya Rashed al Khalifa, a insisté sur le fait que l’Assemblée générale, organe principal de délibérations et de définition des politiques, peut apporter une contribution importante à ce débat. Elle a par ailleurs souligné que la police, l’armée et le système judiciaire sont essentiels à la stabilité, à la justice, à la bonne gouvernance et à l’Etat de droit. Le président du Conseil économique et social, Dalius Cekuolis, a estimé qu’il ressort clairement du travail sur le terrain que « la division traditionnelle entre questions de ‘sécurité’ d’une part et problèmes de ‘développement’ d’autre part est à la fois artificielle et impraticable sur le long terme ». Le président du Comité d’organisation de la Commission de consolidation de la paix, Ismael Abraao Gaspar Martins, a souligné le caractère indispensable de l’appui international pour la réforme des forces de sécurité dans certains Etats et les résultats effectivement obtenus sur le terrain. Il a cité ainsi Haïti, le Timor-Leste et la Guinée-Bissau, dans lesquels cet appui a permis d’éviter un retour de la guerre.

M. Wolff, représentant des États-Unis, a souligné l’accord de son Etat sur la nature multidimensionnelle des opérations de paix actuelles, qui requiert une réponse internationale coordonnée et cohérente. La réforme du secteur de la sécurité est un élément essentiel de cette réponse. Il a souligné que les États en déliquescence, les États faillis et les États sortant d’un conflit présentent souvent les mêmes difficultés en matière de sécurité internationale. Le danger est que ces situations constituent des terrains propices au développement du terrorisme, de la criminalité, des catastrophes humanitaires et de toutes les menaces qui pèsent sur les intérêts de la communauté internationale. Les démarches individuelles et collectives doivent donc être intégrées. Les Etats-Unis retiennent en particulier certains domaines d’intervention :

·         la sécurité et l’état de droit en période de transition ;

·         la bonne gouvernance et la participation démocratique;

·         la réponse humanitaire;

·         la reconstruction économique.

M. de La Sablière a souligné deux points au nom de la France. Il a insisté en premier lieu sur le lien entre le développement et la sécurité. « Les questions de sécurité ne sont pas un simple problème militaire, mais une condition préalable au développement et à la lutte contre la pauvreté ». Il faut en second lieu inscrire la réforme du secteur de la sécurité dans un processus plus large d’amélioration de la gouvernance. Il a rappelé que des travaux dans ce sens sont actuellement menés dans différentes enceintes internationales. La France, y travaille notamment dans le cadre de l’Union européenne et dans le cadre de l’Organisation de coopération et de développement économiques. Selon la France, le rôle du Conseil de sécurité dans ce cadre doit être précisé, mais la question de l’ampleur exacte et de la responsabilité que doit prendre le Conseil ne peut être déterminée à l’avance. Elle dépend en réalité des circonstances de chaque cas d’espèce et il ne peut donc pas exister de modèle en la matière. Le représentant de la France a ensuite souligné les différentes opérations dans lesquelles intervient la France actuellement. M. Matussek (Allemagne) est intervenu au nom de l’Union européenne. Il a précisé que les Etats candidats (Turquie, Croatie et ex-République yougoslave de Macédoine), les Etats du Processus de stabilisation et d’association et candidats potentiels (Albanie, Bosnie-Herzégovine, Monténégro et Serbie), l’Islande, pays de l’Association européenne de libre-échange, membre de l’Espace économique européen ainsi que la République de Moldova, s’associent à sa déclaration. Il a rappelé que l’UE est engagée dans plus de 70 initiatives liées à la réforme du secteur de la sécurité dans le monde à travers l’aide avant adhésion, la coopération pour le développement et l’appui à la prévention des conflits et à la gestion des crises. En juin 2006, l’UE a adopté un cadre politique en matière d’appui à la réforme du secteur de la sécurité qui a rassemblé des instruments utilisés dans tous les domaines politiques de l’UE et a établi un lien entre la sécurité et le développement. Ce cadre a permis à l’Union européenne d’adopter une stratégie intégrée et multisectorielle au service de la réforme du secteur de la sécurité. Compte tenu des expériences acquises par l’UE jusqu’à présent, l’Union est convaincue qu’il faut commencer par évaluer les besoins des Etats en matière de sécurité et qu’il convient ensuite de prévoir l’architecture future du système de sécurité.

Dans sa déclaration, le Président du Conseil souligne en premier lieu que « le pays concerné a le droit souverain et la responsabilité première de déterminer l’approche et les priorités nationales de la réforme du secteur de la sécurité, ce pays devant s’approprier cette entreprise, qui doit répondre à ses besoins et à sa situation particulière ». Il rappelle cependant également l’importance d’un appui international, au vu des expériences passées. Il estime que la réforme du secteur de la sécurité dépasse souvent largement les capacités des opérations de paix de l’ONU et qu’elle peut se prolonger dans le temps. A cet égard, le rôle de la Commission de consolidation de la paix est essentiel pour la coordination et le suivi. Le Conseil de sécurité engage donc le Secrétaire général à lui présenter un rapport sur les stratégies des Nations Unies au service de la réforme du secteur de la sécurité afin d’en encourager l’application au lendemain de conflits. Il attend des recommandations concrètes sur cette approche globale.

Le 21 février 2007, à Berlin, le Secrétaire général des Nations Unies, M. Ban Ki-moon, a vivement exhorté les autorités iraniennes à respecter pleinement la résolution 1737 (2006) du Conseil de sécurité exigeant l'arrêt de l'enrichissement de l'uranium sous peine de sanctions, et à continuer à négocier avec la communauté internationale.

Le lendemain, le Directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), M. Mohamed ElBaradei, a transmis  son dernier rapport sur la mise en oeuvre par l'Iran de la résolution 1737 du Conseil de sécurité, qui lui impose de cesser ses activités d'enrichissement d'uranium et l'engage à négocier. Ce rapport vient s'ajouter au rapport, publié le 9 février 2007, sur la coopération de l'Iran avec les inspections de l'AIEA.

Selon un communiqué de l'agence, publié à Vienne, le rapport, transmis au Conseil des gouverneurs de l’AIEA, ainsi qu'au Conseil de sécurité, couvre les événements survenus depuis le 14 novembre 2006. Les 35 membres du Conseil examineront le rapport à leur prochaine session, qui se tiendra à Vienne le 5 mars. Le communiqué précise par ailleurs que la diffusion du rapport est restreinte et à moins que le Conseil n'en décide autrement, elle n'est pas publique.

Par ailleurs, le président du Conseil pour le mois de février, l'ambassadeur de la Slovaquie, M. Peter Burian, a confirmé à New York que le Conseil de sécurité disposait désormais d'une version du rapport dans les six langues officielles de l'ONU. Il a indiqué qu'il consulterait les autres membres du Conseil pour savoir quand se ferait l'étude du rapport.

Le même jour, à Vienne, M. Ban Ki-moon, s'est déclaré  profondément préoccupé par le fait que l'Iran n'ait pas respecté le délai imparti par le Conseil de sécurité pour cesser ses activités d'enrichissement de l'uranium. Il a déclaré que la question nucléaire iranienne comportait de grandes implications pour la paix et la stabilité internationales, ainsi que pour la non-prolifération des armes de destruction massive. Par ailleurs, selon la porte-parole adjointe de M. Ban Ki-moon, Mme Marie Okabe, il aurait exhorté une fois de plus l'Iran à reprendre les négociations avec la communauté internationale afin de trouver une solution pacifique à cette question au plus vite. Il a répété que la question était entre les mains du Conseil de sécurité.

Le même jour, le ministre iranien des Affaires étrangères, M. Manouchehr Mottaki, a réaffirmé la  détermination de son pays à poursuivre le programme  d'enrichissement d'uranium et les exigences de respecter les droits iraniens sur les activités nucléaires pacifiques. Il a ajouté que la  communauté internationale devait accepter les activités nucléaires à des fins pacifiques et reconnaître les droits iraniens de  l'application pacifique de l'énergie nucléaire. Lors de son arrivée à Ankara pour une réunion de  coopération économique, M. Mottaki a minimisé la possibilité d'une attaque américaine contre les sites nucléaires iraniens ainsi que  d'autres installations militaires, en appelant à des négociations  et à une solution diplomatique avec les Etats-Unis.  

Le lendemain, le chef-adjoint de l'Organisation iranienne de l'énergie atomique, M. Mohammad Saïdi, a déclaré que son pays considère que la suspension de l'enrichissement est  contradictoire avec ses droits, avec le Traité de non- prolifération (TNP) et avec les règlements internationaux. 

De son côté, l'ambassadeur  de la Russie auprès des Nations Unies, M. Vitaly Churkin a indiqué que le problème nucléaire iranien devait être réglé par la  voie diplomatique plutôt que par les sanctions supplémentaires. Aussi, le ministre russe des Affaires  étrangères M. Sergueï Lavrov a déclaré que son pays n'entrerait pas dans une nouvelle course aux armements mais se positionnerait  en faveur de négociations malgré le contexte actuel de déploiement du bouclier antimissile américain sur le continent européen et  d'élargissement de l'OTAN. Il a déclaré que son pays réagira aux menaces émergentes à sa sécurité  nationale de manière pondérée et appropriée, mais sans néanmoins  permettre à quiconque de l'entraîner dans une nouvelle vague de  confrontation ou dans une nouvelle course aux armements. 

L'ambassadrice des Etats-Unis, Mme Jackie Sanders, a  souligné l'importance de la coordination de la  communauté internationale pour empêcher les activités nucléaires  de l'Iran.  Elle a affirmé que les membres du Conseil de sécurité  discuteraient de cette question dans les prochains jours pour  déterminer les mesures à prendre. Le porte-parole du département d'Etat américain, M. Tom Casey, a déclaré que la position des Etats-Unis vis-à-vis de  l'Iran était d'adopter des mesures supplémentaires au Conseil de  sécurité. Toutefois, M. Peter Burian, a toutefois déclaré qu'aucune session n'était  prévue. 

Par ailleurs, le porte-adjoint du ministère français des Affaires étrangères, M. Dennis Simonneau, a déclaré que s'il s'avérait que l'Iran ne s'est pas conformé aux exigences de la communauté internationale, ils insisteront sur la nécessité de poursuivre sur la voie de la fermeté et de préserver l'unité de la communauté internationale, qui montre son efficacité. Il a également indiqué que la porte restait ouverte au dialogue, pour autant que les autorités iraniennes suspendent leurs activités nucléaires sensibles. 

Enfin, le 23 février 2007, Le président iranien Mahmoud  Ahmadinejad a déclaré que l'Iran défendrait son droit  nucléaire jusqu'au bout et que le peuple iranien résistera à toute oppression et défendra tous  ses droits sans reculer d'un pas.

Premier exemple de Traité instituant une zone exempte d’armes nucléaires dans une zone habitée, le Traité de Tlatelolco réunit 33 Etats d’Amérique latine et des Caraïbes et fête les quarante ans de son adoption. Le Traité oblige les Etats contractants à utiliser le matériel et les installations nucléaires dont ils disposent à des fins exclusivement pacifiques et à interdire et empêcher tout action qui favoriserait l’arme nucléaire. Pour assurer le respect des obligations découlant du Traité, l’accord prévoit la création d’un Organisme composé d’une Conférence générale, d’un Conseil et d’un Secrétariat ainsi que la mise en place d’un système de contrôle incluant la présentation de rapports et la mise en place d’inspections spéciales.             Date exacte de son adoption en 1967, le 14 février 2007 a naturellement fourni l’occasion d’organiser à Mexico, une cérémonie commémorative ainsi qu’un séminaire sur l’évaluation de son impact dans la région et le reste du monde.   

 Selon les propres mots du Secrétaire général Ban Ki-moon prononcés par le Secrétaire général adjoint pour le désarmement Nobuaki Tanaka lors de la cérémonie, le Traité est remarquable pour une double raison. Il a été conclu en période de pleine guerre froide et est devenu un véritable modèle pour tous les Traités postérieurs visant au même objectif. Le communiqué de presse rappelle en effet que plusieurs Traités similaires ont été adoptés dans d’autres régions du monde. Ainsi le Traité de Rarotonga de 1985 a créé une zone exempte d’armes nucléaires dans le Sud-Pacifique, celui de Pelindaba de 1995 concerne l’Afrique et le Traité de Bangkok a été conclu en 1997 par les pays de l’Asie du Sud-Est. Enfin, une toute récente zone a été créée par le Traité de Semipalatinsk en 2006. Elle regroupe cinq pays d’Asie centrale (voir les archives de Sentinelle  Création d’une zone exempte d’armes nucléaires en Asie centrale). Seul le Traité de l’Antarctique de 1959 peut prétendre à l’antériorité même s’il ne concernait pas une zone habitée. (Pour plus de précisions sur ces questions voir également le site de l'ONU sur le désarmement).

Le Secrétaire général adjoint a également souligné le soutien incontesté des Nations Unies au développement de zones exemptes d’armes nucléaires comme le démontre par exemple la Résolution 1911 de l’Assemblée générale. Finalement ce dernier a tenu à préciser que l’objectif commun et final de l’ONU comme de ces accords régionaux était l’avènement d’un monde sans armes nucléaires et ajouté qu’un certain nombre de progrès restaient à faire pour y parvenir. Il a ainsi regretté que le Traité africain ne soit toujours pas entré en vigueur pour défaut de ratifications suffisantes et que les protocoles des autres Traités n’aient toujours pas été ratifiés par tous les pays de la zone concernée.

Le 6 février 2007, le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004) concernant la République démocratique du Congo (RDC), a mis à jour la liste des individus et entités auxquels s’appliquent les restrictions en matière de voyage et le gel des avoirs, imposées par les paragraphes 13 et 15 de la résolution 1596 (2005).

Ainsi, la liste a été modifiée comme suit :

·         Pour Khawa Panga MANDRO, dans le champ « Alias », il a été ajouté « Mandro Panga Kahwa » et « Yves Khawa Panga Mandro ».

·         Pour Douglas MPAMO, il a été ajouté dans le champ « Alias » « Douglas Iruta Mpamo»; dans le champ « Date et lieu de naissance », il a été ajouté « 29 décembre 1965, Goma (anciennement Zaïre) »; et dans le champ « Désignation/justification », il a été ajouté « directeur ».

·         Pour Ignace MURWANASHYAKA, dans le champ « Date et lieu de naissance », il a été ajouté « Ngoma, Butare (Rwanda) ».

·         Pour Laurent NKUNDA, dans le champ « Alias » il a été ajouté « Laurent Nkunda Batware »; dans le champ « Date et lieu de naissance », il a été ajouté « 2 février 1967»; dans le champ « Désignation/justification », il a été ajouté « Fondateur du Congrès national pour la défense du peuple (2006); officier de rang supérieur, Rassemblement congolais pour la démocratie-Goma (RCD-G), 1998-2006; officier, Front patriotique rwandais (FPR), 1992-1998 ».

La liste a été mise à jour à la suite d’une communication adressée au Président du Comité des Sanctions par la Mission des États-Unis  auprès de l’Organisation des Nations Unies. Le Comité continuera de mettre la liste à jour périodiquement.

Par ailleurs, le nouveau Premier ministre de  la RDC, M. Antoine Gizenga, a rendu  publique la composition de son gouvernement. Le Conseil de sécurité a salué cette formation, déplorant les violents incidents qui ont eu lieu récemment dans plusieurs villes de la province du Bas-Congo, et qui auraient fait plus de 100 morts. Lors d'une déclaration à la presse, le président du Conseil de sécurité pour le mois de février, l'ambassadeur Peter Burian de la Slovaquie, a déclaré que les membres du Conseil ont appelé les forces de sécurité, lorsqu'elles s'acquittent de leur responsabilité de maintenir l'ordre public, à veiller au respect des droits de l'homme et à s'abstenir de tout recours excessif à la force.

Le Secrétaire général, M. Ban Ki-moon a également salué cette formation et a déploré les affrontements du 5 février dernier. Il a par ailleurs appelé le gouvernement et l'opposition à travailler ensemble pour régler cette question et traduire les responsables en justice. Il a aussi appelé les forces de sécurité à s'abstenir de recourir de façon disproportionnée à la force, ainsi que les partis d'opposition à exprimer leurs réclamations quant au processus électoral par des moyens pacifiques et par les voies légales.

Le même jour, lors de consultations à huis clos du Conseil de sécurité sur la RDC, le Secrétaire général adjoint aux opérations de maintien de la paix, M. Jean-Marie Guéhenno, a plaidé pour que l'ONU garde le cap et ne réduise pas prématurément la taille de la Mission dans le pays. Il a annoncé que dans l'immédiat, le Conseil de sécurité allait examiner les conditions d'une reconduction technique de la Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC), mais que le Département des opérations de maintien de la paix de l'ONU (DPKO selon l'acronyme anglais) préparait un rapport sur l'évolution de la Mission dans sa prochaine phase.

Le 15 février 2007,  agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité la résolution 1742, qui proroge  jusqu'au 15 avril 2007 le mandat et les effectifs de la MONUC. En effet, les membres du Conseil ont été saisis du document S/2007/87, qui contenait le texte d’un projet de résolution élaboré au cours des consultations préalables du Conseil.

Aux termes de cette résolution, le Conseil a réaffirmé son engagement à continuer à contribuer à la consolidation de la paix et de la stabilité dans le pays pendant la période qui suivra la transition politique actuelle. Ses membres soulignent également leur attachement à la poursuite d'un dialogue politique régulier avec les autorités congolaises. Enfin, le Secrétaire général de l’ONU, est quant à lui prié, dès que possible et au plus tard le 15 mars 2007, de rendre compte au Conseil de ses consultations avec les autorités congolaises. La résolution précise aussi que ces consultations devraient lui permettre de présenter des recommandations sur les ajustements que le Conseil pourrait envisager d'apporter au mandat et aux capacités de la MONUC.

Lors de sa 5631° séance, le Conseil de Sécurité a prolongé pour huit mois le mandat de la Mission des Nations Unies pour la Stabilisation en Haïti, par la résolution 1743 du 15 février 2007, une résolution rédigée par le Pérou. Le représentant spécial du Secrétaire général en Haïti, Edmond Mulet, avait affirmé que l’année 2006 avait été porteuse d’espoir, mais qu’il faudra des années pour installer des institutions en Haïti, « une tâche énorme » (Voir Sentinelle). Cependant, l'ambassadeur de Chine à l'ONU, Wang Guangya, juge "nécessaire que l'ONU, la Minustah en particulier, réponde à l'évolution de la situation en révisant son mandat, ajustant ses priorités et modifiant sa composition afin de mieux satisfaire les véritables besoins du peuple haïtien".

La Minustah, présente depuis 2004 en Haïti compte 7.200 militaires et 2.000 policiers. Ces dernières semaines, elle a multiplié les opérations à Cité Soleil pour tenter de reprendre le contrôle de ce bidonville de 300.000 habitants, d’où la police haïtienne avait été chassée en 2004.

Le texte de la résolution 1743 décide donc de proroger jusqu’au 15 octobre 2007 son mandat, la situation en Haïti continuant de menacer la paix et la sécurité internationales et la Minustah jouant un rôle déterminant dans la poursuite de la stabilisation du pays.

Les progrès effectués dans le processus politique avec la tenue des élections nationales, municipales et locales organisées en 2006 sont salués. Mais le processus constitutionnel et politique en cours dans le pays doit continuer d’être appuyé, et la mission doit élargir son assistance pour renforcer les institutions, en particulier à l’extérieur de Port-au-Prince.

Le Conseil de Sécurité se félicite par ailleurs de la mise en œuvre du plan de réforme de la police nationale ; cependant la Minustah se doit « d’accélérer le rythme des opérations » d’appui à cette police dans la lutte contre les bandes armées, et « redoubler d’efforts » dans le désarmement, démobilisation et réintégration, toujours en étroite collaboration avec le gouvernement Haïtien ; gouvernement qui par ailleurs « exerce le contrôle et la responsabilité principale de tous les aspects touchant à la stabilisation du pays et à la bonne gouvernance ». Mais il est encouragé à tirer pleinement parti de cet appui international. La Minustah doit également appuyer les efforts pour réformer « les composantes essentielles de l’appareil judiciaire et pénitentiaire ». (Certains, comme M. Wang, ont estimé que la résolution "met trop l'accent sur les moyens militaires, au détriment de la réconciliation politique et du redressement économique").

Enfin, la résolution réaffirme brièvement le mandat de la Minustah dans le domaine des droits de l’homme ; exhorte la communauté internationale à mettre au point un nouveau mécanisme de coordination de l’aide ; et prie la Minustah de continuer à mieux faire comprendre son rôle à la population.

Le 21 février 2007, la Roumanie a été le 6^ème Etat à ratifier la convention relative à la prévention du terrorisme (présentation générale), ouverte à la signature depuis le 16 mai 2005. L’article 23§ 3 prévoyait 6 ratifications pour l’entrée en vigueur ; désormais c’est chose faite et la convention entrera en vigueur le 1^er juin. Actuellement, elle a été ratifiée par 6 Etats dont 4 Etats membres du Conseil de l’Europe et 33 Etats l’ont signé.

Cette convention s’inscrit dans le droit fil des réactions aux attentats du 11 septembre 2001. Elle complète l’arsenal international en ce domaine. On peut notamment citer la résolution 1624 (2005) du Conseil de sécurité de l’ONU qui incite à l’adoption de mesures par les Etats (sur les différents instruments, voir CETIM, CICR, wikipédia, UQAM...).

Cette convention complète également la convention relative à la répression du terrorisme, du Conseil de l’Europe, en date du 27 janvier 1977.

Elle comprend 32 articles et semble se présenter comme une convention relativement complète. Elle définit des infractions pénales et les différents modes de participation, ainsi qu’un régime de poursuites et de sanctions. La convention fixe essentiellement l’obligation aux Etats d’adopter un régime pénal de répression du terrorisme (article 14).

Elle contient des articles reprenant les règles classiques du droit international pénal, notamment l’article 18 relatif à l’extradition ou à la poursuite. Encore peut-on voir la reconnaissance d’un devoir d’enquête à l’article 15 et une forte incitation à la coopération en vertu de l’article 17.

La victime n’est pas non plus oubliée. L’article 13 fait obligation aux Etats d’adopter des mesures afin d’aider les victimes, de les protéger et de les dédommager le cas échéant.

Certains Etats ont émis des réserves ; elles sont assez diversifiées. L’Azerbaïdjan, qui n’est que signataire, souligne qu’il n’est pas en mesure de se conformer à la convention sur l’ensemble de son territoire (carte). La Turquie a fait connaître une déclaration interprétative plus conséquente. L’Ukraine souligne qu’en l’absence de traité d’extradition avec un pays demandeur, elle estime que la convention de prévention du terrorisme servira de base légale.

Il reste à voir, lorsque la convention sera appliquée, si les réserves seront toutes considérées comme valides. La jurisprudence développée par la Cour européenne des droits de l’Homme peut inciter à émettre parfois des doutes.

La Cour permanente d'arbitrage vient de publier sur son site une sentence arbitrale qui établit la responsabilité des Etats concédants, la France et le Royaume-Uni, à l'égard des sociétés privées concessionnaires de la liaison fixe transmanche (décision, op.dissidente de Lord Millet). Il s'agit d'une authentique curiosité qui mérite de retenir l'attention, même si l'intérêt des questions soulevées dépasse sans doute celui des réponses apportées par le tribunal.

L'originalité tient d'abord à la nature de la confrontation. Les demandeurs, concessionnaires britannique et français, affrontent ensemble les Etats concédants, côte à côte. Pourtant l'asymétrie des situations juridiques semble dominer cette affaire. Ainsi à la solidarité des exploitants privés ne répond pas une responsabilité solidaire des défendeurs. L'organe de règlement est un tribunal international pour lequel les 4 parties ont désigné chacune un arbitre (M. le professeur James Crawford SC, Président, Maître L. Yves Fortier CC QC, S.E. le juge Gilbert Guillaume, Le très honorable Lord Millett, Maître Jan Paulsson); mais on apprend que ceux qui ont été désignés par les concessionnaires ne peuvent délibérer que sur les questions relatives au contrat de concession et non au traité sur la base duquel le tribunal a été constitué... Or, si l'actualité récente nous a fréquemment amené à réfléchir  à la distinction entre un litige contractuel et un litige conventionnel, en l'espèce c'est d'un contrat international dont il s'agit. D'ailleurs l'affaire ne concerne pas l'atteinte à un investissement étranger. Finalement les demandeurs ont obtenu satisfaction pour l'essentiel de leur réclamation à savoir la responsabilité des deux Etats qui n'ont pas pris les mesures appropriées pour éviter les troubles d'exploitation résultant des incursions des immigrés clandestins hébergés à Sangatte.

Mise en place lors d’une session spéciale du Conseil des droits de l’homme en décembre dernier (voir les archives de Sentinelle : Session spéciale du Conseil des droits de l’homme sur le Darfour),  la mission de haut niveau chargée d’évaluer la situation des droits de l’homme au Darfour voit sa tâche largement compliquée par l’absence de délivrance de visas à ses membres. La mission qui devait se rendre à Karthoum le 13 février dernier, n’avait toujours pas obtenu de visa le 14 février. Refusant que le manque de coopération du Soudan fasse obstacle au mandat de la mission, Jody Williams, chef de la Mission et lauréate du Prix Nobel de la paix en 1997, a affirmé que celle-ci « poursuivra son évaluation et recueillera toutes les informations pertinentes qu’elle pourra à l’extérieur du pays ». Le travail de la mission sur le terrain se terminera comme prévu le 21 février et la mission présentera son rapport au Conseil des droits de l’homme lors de sa quatrième session régulière au mois de mars.            

A l’annonce de cette nouvelle, le Secrétaire général des Nations Unies, Ban Ki-moon s’est dit « très déçu » par le refus du Soudan d’accorder des visas à la mission de haut niveau du Conseil des droits de l’homme. Après avoir indiqué que le président soudanais lui avait donné l’assurance que les visas seraient accordés sans difficultés, il exhorté fermement le gouvernement soudanais à se plier à la décision unanime du Conseil des droits de l’homme. Interrogé sur ce point, le Ministère des affaires étrangères français a émis le souhait que la mission puisse se rendre sur place dans l’intérêt de la communauté internationale mais aussi « sans doute dans l’intérêt du Soudan ».  

C’est en réalité la seconde commission d’enquête internationale qui vise le Darfour. Une première mission mise en place à la fin de l’année 2004, avait conclu dans son rapport de 2005 à l’existence de « violations graves des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme et du droit international humanitaire qui, en droit international, constituent des crimes » et une part conséquente de la responsabilité de ces violations était imputée au gouvernement soudanais. Les conclusions de ce rapport ont conduit le Conseil de Sécurité à saisir la Cour pénale internationale et abouti à l’ouverture d’une enquête par le Procureur sur la situation au Darfour (voir Sentinelle : CPI, ouverture d'une enquête sur le Darfour). Les conclusions et les conséquences de cette première enquête ne sont peut être pas étrangères au manque de coopération du gouvernement soudanais. Ce dernier n’est certainement pas empressé de se voir reprocher une nouvelle fois son attitude par l’ensemble du Conseil des droits de l’homme. 

Bruxelles, 23 février 2007

Du 19 au 23 février 2007, le Sous-Comité des Nations Unies pour la prévention de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants a tenu sa toute première session. Ce nouvel organe, créé en application Protocole facultatif se rapportant  à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (OPACT), entré en vigueur le 22 juin 2006 suite à la 20^ème ratification,  contribuera de manière considérable à une application efficace de cette Convention. Cet instrument, qui n’est pas sans rappeler le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) du Conseil de l’Europe, instaure un système original de visites et de contrôle, effectués par des organismes nationaux et internationaux, dans les établissements dans lesquels des personnes sont privées de leur liberté.

La session s’est ouverte sur un discours de Mme Louise Arbour, Haut Commissaire aux droits de l’Homme de Nations Unies, qui a  rappelé la nécessité d’un tel instrument pour une abolition universelle de la torture et la protection du droit à l’intégrité physique et de la dignité humaine, dans une période de « guerre contre la terreur « : «  it arrives at a time when the absolute ban on torture, a cornerstone of the international human rights edifice, is under attack. A principle that we once believed to be unassailable – the inherent right to physical integrity and dignity of the person- is becoming a casualty of the so-called war on terror.» Ainsi  rien ne saurait justifier l’atteinte et la violation des droits fondamentaux de la personne, même en période de crise. L’interdiction de la torture fait partie du « noyau dur » des droits de l’homme, des droits de la personne qui doivent être respectés, au regard du droit international, de tous temps.

 L’ordre du jour du Sous-Comité concernait essentiellement l’élection de ses 10 membres (voir le Règlement intérieur). Considérés, au sens de l’article 13 du Règlement intérieur, comme des « experts de haute moralité, indépendants et impartiaux, ayant une expérience professionnelle reconnue dans le domaine de l’administration de la justice en particulier en matière de droit pénal et d’administration pénitentiaire ou policière, ou dans les divers domaines ayant un rapport avec le traitement des personnes privées de liberté; ils exercent leurs fonctions à titre personnel », les personne suivantes ont été élues : Mme Silvia Casale (Royaume-Uni), M. Leopoldo Torres Boursault (Espagne), M. Miguel Sarre Iguiniz (Mexique), M. Mario Luis Coriolano (Argentine), M. Zdenek Hajek (République tchèque), M. Hans Draminsky Petersen (Danemark), M. Víctor Manuel Rodríguez Rescia (Costa Rica), M. Zbigniew Lasocik (Pologne), M. Wilder Tayler Souto (Uruguay), Mme Marija Definis Gorjanovic (Croatie). Il est à noter qu’en tête de liste, figure Mme Silvia CASALE, de nationalité britannique et Présidente du CPT qui bénéficie d’un mandat au sein du Comité européen jusqu’au 19 décembre 2009. Un état des signatures set ratifications devrait également être examiné par le Sous -Comité. A ce jour, trente-deux Etat ont ratifié ledit protocole.

Le Sous-Comité est l’organe international chargé d’effectuer les visites dans les lieux de détention des Etats membres. Mais le Protocole fait peser une autre obligation sur les Etats Parties : la mise en place, dans un délai d’un an après avoir ratifié ou adhéré, d’un ou plusieurs mécanismes nationaux de prévention. Aucun type de mécanisme national de prévention n’étant spécifié, des Commissions des droits de l’homme, des Ombudsmen, des commissions parlementaires ou des ONG pourront être désignés pour remplir cette fonction. Les Etats Parties devront s’assurer que ces mécanismes nationaux fonctionnent sans interférences de la part des autorités étatiques ( voir l’article d’ Edouard DELAPLACE à ce sujet).

Les 8 et 9 février 2007, s’est tenue dans la capitale croate, Zagreb, une conférence internationale sur « l’établissement de la vérité sur les crimes de guerre et les conflits ».  A cette occasion, Carla Del Ponte, Procureur du Tribunal pénal international pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY) a fait un discours sur le rôle les procès relatifs aux crimes de guerre dans l’établissement de la vérité.

Il est à relever que la recherche et l’établissement de la vérité constituent l’un des rôles essentiels de la justice pénale internationale, après le jugement des responsables de violations graves du droit international humanitaire. Durant son discours, Carla Del Ponte a rappelé que le mandat du TPIY se limite à la responsabilité pénale individuelle et que la compétence du Tribunal et la procédure qu’il se doit de suivre ne peuvent satisfaire la totalité des victimes. Le TPIY a été créé pour sanctionner les responsables des violations les plus graves du droit international humanitaire. Pour palier cette insuffisance, il est essentiel pour le maintien d’une paix durable que d’autres mécanismes pour établir la vérité  soient mis en place.

L’importance et  le poids des témoignages ont été soulignés : « The courtroom testimonies of eyewitnesses are fundamentally important ».

 Selon la Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUC), lundi 20 février, le Tribunal militaire de la garnison de Bunia en République démocratique du Congo (RDC) a rendu plusieurs jugements portant condamnations sur le fondement notamment de l’incrimination internationale de « crime de guerre ».

Le Tribunal militaire a ainsi prononcé la condamnation à la réclusion à perpétuité sur ce fondement, pour quatre des sept accusés tous anciens miliciens du Front nationaliste et intégrationniste (FNI) dans le procès de l’assassinat de deux observateurs militaires de la MONUC à Mongbwalu dans la région de l’Ituri, en mai 2003. Deux autres accusés ont été condamnés à 10 et 20 ans de prison dans ce procès. La MONUC a ouvertement salué cette décision qui constitue selon elle, une étape supplémentaire en faveur de la lutte contre l’impunité en RDC et un renforcement du Statut de la Cour pénale internationale.

Au cours de la même audience, le Tribunal a condamné à la réclusion à perpétuité 13 des 15 accusés tous membres de la 1^ère brigade intégrée des forces armées de la RDC (FARDC), pour le massacre de 31 civiles à Bavi (Ituri) entre août et novembre 2006. L’incrimination retenue est là encore le crime de guerre mais également l’assassinat, la violation de consignes et l’abstention coupable. Une seule personne parmi les quinze accusés a été acquittée et quatre condamnés l’ont été par contumace. Là encore la MONUC a positivement accueilli la décision d’un procès auquel elle avait apporté un soutien logistique pour les enquêtes et la protection des témoins.   

Pour le Procureur de Bunia, Chris Aberi, le procès est arrivé à son terme en raison de l’amélioration progressive de la sécurité dans la région delments portant condamnations l’Ituri. Le Tribunal militaire de la garnison de Bunia n’en est d’ailleurs pas à son coup d’essai en matière de condamnation pour crime de guerre, puisqu’en mars 2006, il avait pour la première fois en République démocratique du Congo sur ce fondement, condamné le capitaine Mbongi Masamba, membre des FARDC (Forces Armées de la République Démocratique du Congo), à l’emprisonnement à perpétuité pour l’exécution de cinq étudiants du village de Tchekele. La MONUC a néanmoins souligné que si ces décisions se devaient d’être saluées, il n’en restait pas moins que « beaucoup reste encore à faire dans ce domaine en République démocratique du Congo ».

Le journal français Le Figaro publie un article le 23 février 2007 selon lequel le procès des Khmers rouges, relatif au génocide d’environ deux millions de cambodgiens commis entre 1975 et 1979 pourrait de nouveau être repoussé.

Non seulement l’établissement d’une juridiction pénale partiellement internationale avait suscité de nombreux débats et des tensions entre le Cambodge, arguant de sa souveraineté en ce domaine, et la communauté internationale, plus précisément l’ONU.

Un accord avait été trouvé instituant une juridiction mixte internationalisée (vote Assemblée Nationale du Cambodge, 2 janvier 2001 ; loi promulguée le 10 août 2001 ; accord bilatéral avec l’ONU, 6 juin 2003 ; résolution AGONU du 13 juin 2003 ; mise en place des chambres extraordinaires en 2006 ; sur ce sujet Justice pour le Cambodge, TRIAL).

Malgré cela, des points d’achoppements sont toujours présents. Le Cambodge continue à faire valoir sa souveraineté, les membres du barreau cambodgien, et surtout leur actuel bâtonnier, déplorent une rémunération moindre des avocats cambodgiens par rapport aux avocats étrangers, enfin des controverses portent sur l’adoption du règlement intérieur de la juridiction, notamment sur les pouvoirs du procureur et sur les interventions des avocats étrangers devant les chambres extraordinaires.

Les premières comparutions étaient prévues pour juin 2007, or, pour l’instant, il semble que cela soit repoussé à 2008, sans plus de précisions. Les juges étrangers ont posé un ultimatum pour avril 2007 et menacent de démissionner.

Pendant ce temps là, les quelques dirigeants de l’époque, âgés de plus de 80 ans et dans une mauvaise santé risquent d’échapper à la justice, à l’instar du plus célèbre d’entre eux Pol Pot, décédé le 15 avril 1998.

Les associations de défense des droits de l’Homme considèrent que ces discussions en matières de procédure ne sont qu’un paravent qui masque la mauvaise volonté politique des dirigeants du Cambodge ; le bâtonnier du barreau cambodgien étant un de leurs affidés.

Les événements du Cambodge se situent à une date intermédiaire entre ceux de la Seconde guerre mondiale et ceux commis en ex-Yougoslavie, au Rwanda et en Sierra Leone. Dans le premier de ces cas, la justice a été rendue à chaud, et dans les seconds, elle a été rendue assez rapidement.

A l’instar des nombreux événements similaires en Amérique Latine, la mise en œuvre de grands procès au Cambodge intervient avec trop d’années de retard et surtout dans un contexte où les autorités étatiques se sont renforcées et où les accusés possèdent toujours une certaine aura voire un certain pouvoir. Plus que cela, l’organisation de tels procès démontre la difficile identification de moyens pour opérer une réconciliation nationale satisfaisante pour tous.

Le 1° février dernier, la Commission Interaméricaine des Droits de l’Homme sollicitait la Cour pour que celle-ci ordonne à la République Bolivarienne du Venezuela certaines mesures provisoires, conformément aux articles 63.2 de la Convention américaine des droits de l’homme, 25 du règlement de la Cour, et 74 du règlement de la Commission.

En 2006, de toutes les prisons du pays, c’est ce centre pénitencier d’Uribana qui enregistrait le plus grand nombre de décès. Entre janvier 2006 et janvier 2007, 80 détenus sont morts, 213 ont été blessés, principalement par armes blanches et armes à feu. Le 2 janvier 2007, on dénombrait déjà 18 morts et 15 blessés.

Hommes, femmes, condamnés et inculpés partagent les mêmes cellules ; un seul surveillant pour 181 détenus : un manque criant de sécurité. En protestation à ces conditions de détention, aux maltraitances de la part des policiers, et aux retards dans les procès, les détenus font sans cesse des grèves de la faim. Les familles, y compris des enfants, y participent, décidant de « s’auto séquestrer et rester dans les enceintes de la prison, en solidarité avec les revendications des détenus ». Les mesures intentées au niveau internes ne sont pas effectives.         

La Commission, dans un communiqué de presse du 5 janvier, exprimait sa préoccupation pour ces nouveaux faits d’insécurité et de violence. Elle avait déjà demandé à deux reprises à la Cour d’adopter des mesures provisoires pour protéger la vie et l’intégrité des personnes privées de liberté dans les prisons vénézuéliennes. Encore une fois, la Commission estime que ces faits sont suffisamment graves pour que la Cour intervienne de manière urgente, les conditions exigées par l’article 63.2 de la Convention américaine étant réunies : urgence, extrême gravité, nécessité d’intervention afin d’éviter des dommages irréparables additionnels. Elle sollicite donc la Cour d’ordonner à l’Etat :

-          d’adopter toutes les mesures de sécurité nécessaires pour préserver la vie et l’intégrité personnelle des détenus, des personnes qui pourrait être détenues à l’avenir, ainsi que des personnes qui s’y rendent pour des visites ;

-          de doter la prison de personnel pénitencier en nombre suffisant ;

-          de réaliser des enquêtes sérieuses et rapides sur ces violences, individualiser les responsables et les sanctionner ;

-          de séparer, de manière immédiate, les hommes des femmes et les condamnés des inculpés ;

-          de réduire l’entassement, saisir les armes et autres objets illicites ;

-          d’établir une liste complète des personnes décédées depuis janvier 2006, en indiquant les circonstances des faits ;

-          d’établir une liste, en la tenant actualisée, de toutes les personnes privées de liberté dans la prison d’Uribana.

Le Venezuela est partie à la Convention américaine depuis 1977. La Cour note qu’en droit international des droits de l’homme, les mesures provisoires ne servent pas simplement à préserver une situation juridique déterminée : cherchant à éviter un dommage irréparable, elles ont en outre une fonction tutélaire, protectrice des droits de l’homme.     

Les faits rapportés par la Commission démontrent prima facie une situation d’extrême gravité et d’urgence, de dommages probablement irréparables. La Cour, dans son ordonnance du 2 février 2007  demande par conséquent à l’Etat :

-          d’adopter immédiatement et définitivement toutes les mesures provisoires qui soient nécessaires et effectives pour éviter les pertes en vies, les atteintes à l’intégrité physique, psychique et morale de toutes les personnes privées de liberté dans la prison d’Uribana, de celles qui pourraient y être détenues dans le futur, et de celles qui s’y rendent pour des visites ;

-          outre les mesures d’exécution immédiate ordonnées précédemment, de respecter les normes internationales applicables en matière de traitement de personnes privées de liberté, en particulier :

a)      saisir les armes

b)      réduire l’entassement et améliorer les conditions de détention

c)       fournir du personnel qualifié et en nombre suffisant pour assurer une surveillance effective

d)      séparer les hommes des femmes  

e)      séparer les inculpés des détenus.

-          de présenter à la Cour au plus tard le 16 février (mesure non disponible ou non exécutée à ce jour), un premier rapport sur l’adoption des premières mesures provisoires ;

-          de continuer d’informer la Cour tous les 2 mois.

Pendant la 2^ème Réunion des Parties (MOP2) du Protocole de Kyoto, qui a eu lieu du 6 au 17 novembre 2006 à Nairobi (Kenya), a été présenté le 1^er Rapport annuel du Comité de contrôle du respect des dispositions (Comité) (FCCC/KP/CMP/2006/6, du 22 septembre 2006). Une question importante s’est posée à l’attention de la MOP2 : l’adoption du règlement intérieur du Comité de contrôle du respect des dispositions du Protocole de Kyoto (Règlement). A ce sujet la MOP2 a adopté la Décision 4/CMP.2 (FCCC/KP/CMP/2006/10/Add.1, du 26 janvier 2007) contenant ledit Règlement.

Le Comité a été créé dans le cadre du mécanisme de contrôle et de suivi adopté par la 1^ère Réunion des Parties (MOP1) dans sa Décision 27/CMP.1 : « Procédures et mécanismes relatifs au respect des dispositions du Protocole de Kyoto » (FCCC/KP/CMP/2005/8/Add.3, du 30 mars 2006). L’objectif de ce mécanisme est de promouvoir, faciliter et renforcer le respect des dispositions du Protocole de Kyoto. Pour ce faire, il a été doté du Comité, qui se compose d’une Plénière, d’un Bureau et de deux Chambres, à savoir la Chambre de la facilitation et la Chambre de l’exécution. Le Comité est formé par 20 membres et 20 membres suppléants élus par le MOP, 20 siègent à la Chambre de la facilitation et 20 à la Chambre de l’exécution.

Le Règlement est composé de 27 articles divisés en trois parties : la première concerne la conduite des travaux du Comité, la deuxième les procédures suivies par les deux Chambres du Comité et la troisième les dispositions générales. En ce qui concerne la conduite des travaux du Comité, le Règlement définit le statut des membres du Comité et le rapport entre les membres effectifs et les membres suppléants ; la façon d’agir des membres pendant l’examen d’une situation de non-respect ; il détermine la formule du serment que tout membre doit prêter lorsqu’il prend ses fonctions, ainsi que les pouvoirs du membre présidant une réunion. En outre, dans cette même partie le Règlement contient des dispositions concernant l’organisation et le déroulement des réunions du Comité, y compris l’utilisation des moyens électroniques et des langues, ainsi que les fonctions attribuées au Secrétariat. Dans sa deuxième partie, le Règlement comprend les règles pour le déroulement général des procédures devant les Chambres et les autres organes formant le Comité, ainsi que les règles pour les procédures spécifiques devant chaque Chambre. Dans cette partie, les Etats Parties peuvent trouver les renseignements nécessaires pour la rédaction d’une communication concernant une situation de non-respect. En outre, il est possible de trouver les éléments qu’une décision préliminaire ou finale doit contenir. Finalement, dans sa troisième partie, le Règlement contient deux dispositions. La première concerne les modalités pour la modification du Règlement. La deuxième concerne la résolution des cas de conflit qui pourraient se produire entre le Règlement et le Protocole de Kyoto.

Alors que des scientifiques, grâce à une base d’observation dans l'archipel du Svalbard, enregistrent la montée d'un gaz à effet de serre particulièrement puissant, appelé HFC134a, ayant un effet de serre très important (1000 fois celui du CO2) et alors que les nouvelles données du Rapport du GIEC soulignent avec une certitude de 90% l’influence directe des activités anthropogéniques dans les changements climatiques (par ailleurs l’action des Etats en défense du climat sera-t-elle désormais à titre de prévention et non plus de précaution ?), la France s’apprête à adopter dans son cadre national le 8^ème Protocole de la Convention de 1979.

Les oxydes d'azote, le soufre et les composés organiques volatils émis, ainsi que les polluants secondaires comme l'ozone et les produits de réaction de l'ammoniac, sont transportés dans l'atmosphère sur de longues distances et affectent de manière conséquente l'environnement et la santé humaine en France et en Europe. Pour répondre aux risques provoqués par ces produits une démarche collective résulte essentielle : les principes de coopération et de précaution sont en effet le fondement de la structure organisationnelle et normative de toute la « Convention de Genève » (voir Sentinelle) ; cette dernière engage les parties à limiter, prévenir et réduire progressivement leurs rejets de polluants atmosphériques.

Sur la base du Texte n° 199 (2006-2007) transmis le 31 janvier 2007 et sur celle du Rapport n° 233 déposé le 14 février 2007, le Sénat a, durant la discussion en séance publique du 21 février 2007, adopté sans modification le projet de loi, adopté antérieurement par l’Assemblée nationale en première lecture :

Article unique : Est autorisée l’approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l’acidification, de l’eutrophisation et de l’ozone troposphérique (ensemble neuf annexes), fait à Göteborg le 30 novembre 1999, et dont le texte est annexé à la présente loi .

En rappelant que la France est partie à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance du 13 novembre 1979, (établie à l’intérieur de la Commission économique des Nations Unies pour l’Europe et approuvée en 1981), et qu’elle a déjà appliqué dans le droit interne sept de ses huit protocoles (c’est-à-dire le protocole EMEP, surveillance et évaluation  de 1984; les protocoles Soufre de 1985 et 1994 ; le protocole NOx de 1988 ; le protocole COVnm de 1991 ; les protocoles POPs et Métaux lourds de 1998), ce projet a été présenté par le ministre des Affaires étrangères, conformément aux articles 35 et 53 de la Constitution.

Le huitième et présent protocole, relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (Protocole dit de « Göteborg »), a été adopté par l'organe exécutif de la Convention, à Göteborg (Suède), le 30 novembre 1999 et est entré en vigueur le 17 mai 2005 suite à sa ratification par le Portugal, seizième Partie au protocole.

La France en est signataire depuis le 1er décembre 1999 et le Conseil de l'Union Européenne a approuvé l'adhésion de la Communauté européenne au protocole par le biais d’une décision, le 13 juin 2003.

L’objectif principal est la réduction d’au moins 40 % d’ici 2010 des émissions de trois polluants cités au-dessus, en prenant en compte également l’ammoniac qui contribue à l’acidification et à l’eutrophisation (pollution par apport excessif de matières nutritives), associant ainsi dans un cadre contraignant obligations techniques fondamentales, pédagogie préventive et contrôle.

Ce qui caractérise le plus ce protocole, présentant ainsi un caractère novateur, c’est son approche qui adopte différentes techniques selon le polluant en cause mais surtout qui vise à répondre aux interactions parmi les différents effets. A cet égard, on voit que le Protocole :

·                    se compose de 9 annexes ;

·                    fixe par exemple pour chaque partie à la convention, des niveaux d'émission maximum autorisés (plafonds d'émission) pour les quatre principaux polluants précurseurs responsables de l'acidification, l'eutrophisation ou l'ozone troposphérique (annexe II du protocole) ;

·                    a été négocié sur la base des évaluations scientifiques des effets de la pollution, avec un objectif d'optimisation économique entre les différentes Parties à la convention ;

·                    fixe également des valeurs limites pour des sources d'émission particulières fixes (annexes IV, V et VI du protocole) et des valeurs limites pour les carburants et les sources mobiles nouvelles (annexe VIII du protocole) imposant l'utilisation des meilleures techniques disponibles pour maintenir ces émissions à un faible niveau ;

·                    indique les mesures spécifiques à prendre pour lutter contre les émissions d'ammoniac des sources agricoles (annexe IX du protocole).

Les bénéfices attendus du protocole de Göteborg, en termes de protection de la santé humaine et de l'environnement, apparaissent particulièrement importants, permettant de réduire de manière notable l'étendue des zones touchées par des niveaux d'acidification ou d'eutrophisation excessifs.

Selon le Rapport présenté au Sénat français (n. 233, cité au-dessus), les engagements inscrits dans le protocole de Göteborg ne sont pas nouveaux pour la France parce qu’ils avaient été repris par une directive européenne de 2001 fixant des plafonds nationaux d’émissions pour certains polluants. Des mesures concrètes de réduction des émissions des polluants, visés par la directive, ont ainsi été définies en France, dans le cadre du « programme national de réduction des émissions de polluants atmosphériques », adopté en juillet 2003.

Dans ce contexte, l’approbation du protocole de Göteborg ne conduira pas à modifier le droit français, déjà en conformité, mais il garantira une actualisation du programme national de réduction des émissions prenant en compte l’amélioration des prévisions des émissions pour 2010.

Le Japon a signé l’Accord international sur les bois tropicaux. Cette signature est intervenue à New York le 16 février 2006, au nom du Japon, par son représentant permanent auprès des Nations (v. communiqué). Cet Accord est destiné à promouvoir :

• Un cadre de coopération et de consultation entre pays producteurs et pays consommateurs de bois tropicaux;
• A développer et à diversifier le commerce international des bois tropicaux et à améliorer la situation du marché des bois tropicaux;
• à encourager et à soutenir les travaux de recherche en vue d´améliorer la gestion des forêts et l´exploitation du bois;
• A favoriser l´élaboration de politiques nationales pour la protection des forêts tropicales et la préservation de l´équilibre écologique.

Il faut rappeler que le ‘premier Accord international dans ce domaine a été adopté en 1983. Il devait faire face aux dangers ‘‘d´une déforestation accélérée dans les zones tropicales. Aujourd´hui, 15 millions d´hectares de forêts tropicales continuent de disparaître chaque année’’ L’Accord qui nous occupe ici, le second en son genre, a été adopté en 1994. Il a expiré depuis  viendra le 31 décembre 2006. C’est pourquoi le Secrétaire général de la CNUCED avait convoqué, du 16 au 27 janvier 2006, la quatrième session de la Conférence des Nations Unies sur les bois tropicaux en vue de négocier un accord destiné à succéder à celui de 1994. C’est dans ce contexte qu’a été élaboré l’Accord que vient ratifier le Japon. Cet Accord crée un organe exécutif, l’Organisation Internationale des Bois Tropicaux (OIBT).

 ‘‘L'Organisation internationale des bois tropicaux  (v. membres) a été créée sous les auspices des Nations Unies en 1986, époque où le sort des forêts tropicales suscitait des préoccupations croissantes dans le monde. Alors que le rythme de la déforestation dans de nombreux pays tropicaux provoquait une inquiétude quasi unanime, on s'accordait généralement à considérer que le métier des bois tropicaux n'en constituait pas moins une des chevilles ouvrières du développement dans ces pays. La conciliation de ces deux phénomènes, d'apparence disparate, fait toute l'histoire de l'OIBT. Les origines de l'OIBT remontent à 1976, lorsque, à la quatrième session de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), dans le cadre du Programme pour les produits de base conçu par de cette organisation, débuta la longue suite des négociations qui devait aboutir à l'Accord international sur les bois tropicaux (AIBT). Les travaux de l'Organisation furent dès lors régis par l'AIBT de 1983, jusqu'au 31 décembre 1996, lorsqu'il fut remplacé par l'AIBT de 1994. Les négociations qui se sont déroulées, à nouveau sous l'égide de la CNUCED, en vue de conclure un accord qui succéderait à ce dernier, se sont achevées récemment. L'AIBT de 2006 doit entrer en vigueur en 2008’’.

La sentence LG&E est de tout premier plan. Il ne faisait guère de doute que le tribunal arbitral conclurait à la violation de l’obligation de traitement juste et équitable. L’exclusion de la responsabilité de l’Argentine sur le fondement de l’état de nécessité constitue en revanche une position novatrice. Rejetée dans l’affaire CMS (Sentinelle n° 23, 12 juin 2005), cette acceptation exempte l’Etat argentin de sa responsabilité internationale pour la période comprise entre le 1^er décembre 2001 et le 26 avril 2003.

Le différend survenu entre la société américaine LG&E et l’Argentine concerne la privatisation de l’industrie du gaz. Afin de libéraliser son économie et attirer les investisseurs étrangers, l’Argentine adopta la loi n° 23.928 sur la convertibilité (1991) et la loi n° 24.076 sur le gaz (1992). Le décret n° 2255/92, intitulé « Reglas Básicas de la Licencia », fixait quant à lui les termes des licences pour le transport et la distribution du gaz.

1. La violation du traitement juste et équitable

Dans son examen du traitement juste et équitable, le tribunal arbitral examina les garanties accordées par l’Argentine au titre de ces différentes lois et réglementations. Il en dénombra quatre :

-                            L’article 41.1 du décret n° 1738/92 et la section 9.2 des « Reglas Básicas de la Licencia » disposaient que les prix seraient calculés en dollars avant d’être convertis en pesos ;

-                            La section 9.4.1.1 des « Reglas Básicas de la Licencia » disposait que les prix seraient l’objet d’un réajustement semi annuel en vertu du United States Producer Price Index (« PPI ») ;

-                            L’article 38 de la loi sur le gaz garantissait à l’investisseur que les prix seraient suffisants pour couvrir l’ensemble des coûts et assurer un bénéfice raisonnable ;

-                            La section 9.8 des « Reglas Básicas de la Licencia » garantissait aux investisseurs étrangers que le système tarifaire ne ferait pas l’objet d’un gel ou d’un contrôle des prix sans compensation.

Ces garanties ont volé en éclat avec l’adoption par l’Argentine de la loi d’urgence publique n° 25.561 (2002). L’article 8 disposait d’une part, que les prix ne seraient désormais plus calculés en dollars mais directement en pesos et d’autre part, qu’il n’y aurait plus de réajustement tarifaire semi annuel. Le tribunal arbitral constata qu’aucun réajustement n’avait été effectué depuis le mois de juillet 1999. Les arbitres ont alors recherché les éléments constitutifs de l’obligation de traitement juste et équitable. Le tribunal arbitral rappelle qu’une jurisprudence récente mais constante établit que la stabilité juridique et économique de l’investissement constitue un élément essentiel (Voir les affaires CMS c. Argentine, Occidental Exploration and Production Company c. Equateur et Metalclad c. Mexique). La stabilité de l’investissement nécessitait également que soit pris en considération les attentes légitimes de l’investisseur : « […] The foreign investor expects the Host State to act in a consistent manner, free from ambiguity and totally transparently in its relations with the foreign investor, so that it may know beforehand any and all rules and regulations that will govern its investments, as well as the goals of the relevant policies and administrative practices or directives to be able to plan its investments and comply with such regulations » (par. 127, considérant de principe de la sentence Tecmed).

Le tribunal conclut que l’Argentine a violé l’obligation de traitement juste et équitable. Elle ne respecta pas les garanties fixées par la loi ; elle traita les investisseurs de l’industrie du gaz de manière différente de celles des autres secteurs (eau, électricité) ; elle abandonna prématurément le système de réajustement semi annuel et refusa de le rétablir quand la situation se normalisa ; enfin, elle viola cette obligation lorsqu’elle imposa aux investisseurs de renégocier leurs contrats alors qu’aucune réelle négociation ne fut entamée. 

2. L’acceptation de l’état de nécessité

Tout au long de la sentence, le tribunal arbitral s’est efforcé de faire le lien entre le contexte de crise économique et financière que traversa l’Argentine et l’effet des mesures prises sur les investisseurs étrangers. L’article XI du TBI conclu entre l’Argentine et les Etats-Unis dispose : « This Treaty shall not preclude the application by either Party of measures necessary for the maintenance of public order, the fulfilment of its obligations with respect to the maintenance or restoration of international peace and security, or the protection of its own essential interests ».

La question de l’état de nécessité amena le tribunal arbitral à se poser deux questions :

-                            Le contexte dans lequel se trouvait l’Argentine à cette période lui permet-il d’invoquer l’article XI ?

-                            Les mesures prises par l’Argentine étaient-elles nécessaires pour maintenir l’ordre public et protéger ses intérêts essentiels ?

Le tribunal arbitral affirma qu’entre le 1^er décembre 2001 et le 26 avril 2003, l’Argentine était en crise et qu’elle pouvait à cet effet prendre des mesures pour maintenir l’ordre public. Une remarque s’impose alors au lecteur : le tribunal arbitral considère que le commencement de l’état de nécessité est antérieure à la loi d’urgence publique de 2002. Selon les arbitres, le mois de décembre 2001 marqua le plus haut degré de désordre et de menace sur la sécurité nationale. Le tribunal arbitral rejeta ensuite l’idée selon laquelle l’article XI s’appliquerait uniquement en temps de guerre : « When a State’s economy foundation is under siege, the severity of the problem can equal that of any military invasion ».

Après avoir établi la distinction entre l’état d’urgence et les circonstances exceptionnelles, le tribunal arbitral examina les conditions cumulatives posées par l’article 25 du projet sur la responsabilité des Etats de la commission du droit international. Cet article dispose :

1.                         l’Etat ne peut invoquer l’état de nécessité comme cause d’exclusion de l’illicéité d’un fait non conforme à l’une de ses obligations internationales que si ce fait :

a)      constitue pour l’Etat le seul moyen de protéger l’intérêt essentiel contre un péril grave et imminent ; et

b)      ne porte pas gravement atteinte à un intérêt essentiel de l’Etat ou des Etats à l’égard desquels l’obligation existe ou de la communauté internationale dans son ensemble.

2.                         En tout cas, l’état de nécessité ne peut être invoqué par un Etat comme cause d’exclusion de l’illicéité :

a)      si l’obligation internationale en question exclut la possibilité d’invoquer l’état de nécessité ; ou

b)      si l’Etat a contribué à la survenance de cette situation.

Le tribunal arbitral s’intéressa tout d’abord à l’interprétation de la notion d’ « intérêt essentiel ». Il cita en ce sens Roberto Ago : « essential interests include those related to different matters such as the economy, the ecology or other » (par. 251). Le tribunal arbitral se référa également à cet éminent Professeur dans sa recherche de l’interprétation du caractère sérieux et imminent de la situation : « The threat must be « extremely grave » and « imminent ». Enfin, le tribunal arbitral constata que le demandeur n’avait pas prouvé que l’Argentine avait contribué à la survenance de cette crise. Il considéra plutôt que l’attitude de l’Etat argentin démontra sa volonté d’atténuer la sévérité de la crise par tous les moyens.

Les arbitres dans la sentence LG&E ont su faire preuve de justesse. Le tribunal arbitral conclut tout  d’abord à la violation de l’obligation de traitement juste et équitable. Il reconnut en revanche l’état de nécessité pour la période du 1^er décembre 2001 au 26 avril 2003 et exempta ainsi l’Argentine de sa responsabilité internationale. La question est maintenant de savoir si cette sentence fera jurisprudence en perspective des nombreuses décisions à venir relative au contentieux argentin.

L’an dernier, pour la première fois depuis 20 ans, les « pro chasse », emmenés par le Japon, ont gagné la majorité dans la Commission Baleinière Internationale (CBI/IWC). A vrai dire il ne s’agit que d’un acte ayant une portée symbolique et dépourvue de valeur juridique, mais cela n’empêche pas le Japon d’y voir la possibilité d’annuler la mesure adoptée en 1986 qui prévoit un moratoire sur la chasse commerciale aux baleines décidé à l’intérieur de la CBI, Commission à laquelle est partie l’Etat du Soleil Levant.

A partir de cet événement les pays favorables à la chasse professent de manière plus forte que : « la CBI n'est pas un organisme destiné à empêcher pour toujours cette chasse, comme certaines nations le voudraient. « Nous voulions donc organiser un forum extérieur à la CBI en vue de créer une atmosphère propice aux discussions », explique un responsable japonais.

D’ailleurs, il estime que la commission internationale ne fonctionne pas et qu’une réforme s’impose. Réforme également nécessaire quant à la reprise de la chasse à la baleine. Le Japon souhaite voir les baleines reconnues comme une ressource naturelle exploitable, ce que la Communauté Internationale semble avoir désormais exclu dans la plupart des Océans, en donnant aux baleines un statut précurseur concernant la protection des ressources marines.

Comme souligne la doctrine plus attentive, les cétacés ne sont pas seulement protégés, on vise à leur préservation, par ailleurs encore menacée en conséquence de la chasse conduite dans le XXe siècle.

La position du Japon ne semble pas fondée, même si la défense de ces animaux ne constitue pas encore du droit coutumier. D’autres Etats exercent encore la chasse et la défendent au titre d’une culture traditionnelle, ou la « déguisent » en activité à caractère scientifique (Islande et Norvège). Le Japon a récemment décidé de doubler ses prises de baleines de Minke (petits rorquals) de 440 à 850 par an.

D'autres appuient une reprise des chasses, même si ces Etats semblent influencés surtout par le Japon et par sa stratégie officielle de «programme global de consolidation des votes».

Dans cette diatribe le Japon a invité les membres de la CBI à la conférence de Tokyo organisée par son agence de pêche, visant à proposer des solutions pour que les négociations au sein de la Commission Baleinière Internationale, souvent passionnelles et politiquement sensibles, progressent plus sereinement.

Plus symboliquement, le coup d'envoi de la réunion n'a pas été donné à Tokyo, mais il s'est produit quelques jours avant au large de l'Antarctique, quand un baleinier nippon, le Kaiko Maru, a lancé un signal de détresse après avoir été éperonné par un navire de l'organisation écologiste Sea Shepherd.

De nombreux pays et organismes anti-chasse ont appelé à un boycott pur et simple de cette réunion (estimant que ce forum ne vise pas la normalisation mais la commercialisation des baleines), ce qui a effectivement eu lieu avec une participation de seulement 37 Etats sur 72 membres de la Commission.

Le ministre islandais de la Pêche, Einar Kristinn Guofinnsson, a pour sa part dénoncé le boycott prévu par les pays anti-chasse, tels la Grande-Bretagne, les Etats-Unis, le Canada ou l'Australie. L'Islande vient d’annoncer qu'elle allait reprendre la chasse commerciale à la baleine, chasse que la Norvège était jusqu'alors le seul pays à pratiquer ouvertement.

Le Japon a menacé de se retirer de la Commission Baleinière Internationale (CBI) si celle-ci n'autorisait pas la reprise de la pêche dans les prochaines années.

Les idées dégagées à Tokyo, parmi lesquelles l'instauration du vote à bulletin secret, seront soumises aux membres de la Commission pendant leur prochaine réunion annuelle, en mai prochain, en Alaska.

Tokyo a par ailleurs demandé à la Commission d'autoriser les pêcheurs de quatre villes côtières du Japon, de tradition baleinière, à un certain nombre de prises de rorquals dans des zones définies en mer d'Okhotsk et dans le Pacifique ouest.